15, rue d'Escures
BP 2425
45032 ORLÉANS CEDEX 1
T
+33 2 38 78 96 00
F
+33 2 77 41 05 91
crccentre-limousin@centre-limousin.ccomptes.fr
Le président
Dossier suivi par
:
Besma Blel, greffière
T +33 2 38 78 96 07
bblel@centre-limousin.ccomptes.fr
Objet :
Rapport
d’observations
définitives
de
la
chambre régionale des comptes sur la gestion de la
régie d’eau potable de la commune de Tours
(article
L. 243-5,
alinéa
5
du
code
des
juridictions
financières)
Le 14 janvier 2015
PJ
: Rapport d’observations définitives
Monsieur le maire,
En application de l’article
L. 211-8 modifié du code des juridictions financières, la chambre
régionale des comptes du Centre, Limousin a examiné la gestion de la régie d’eau potable
de la commune de Tours que vous administrez. L’entretien préalable avec l
e magistrat
rapporteur a eu lieu le 23 janvier 2014.
Dans sa séance du 28 mars 2014, la chambre a retenu des observations provisoires
auxquelles vous avez apporté réponse le 9 juillet 2014.
La chambre, dans sa séance du 16 octobre 2014, a arrêté des observations définitives qui
vous ont été adressées le 9 décembre 2014, que vous avez reçues le 10 décembre 2014 et
auxquelles vous avez apporté réponse le 5 janvier 2015.
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.
243-5 du code des
jur
idictions financières, j’ai l’honneur de vous transmettre le rapport d’observations définitives
auquel a été jointe votre réponse.
Ce rapport devra être communiqué à l’assemblée délibérante dès sa plus proche réunion.
Il devra faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci, être joint à la convocation
adressée à chacun de ses membres et donner lieu à débat.
…/…
Monsieur Serge BABARY
Maire de Tours
Hôtel de ville
1 à 3 rue des Minimes
37926 TOURS cedex 9
2
15, rue d'Escures
BP 2425
45032 ORLÉANS CEDEX 1
T
+33 2 38 78 96 00
F
+33 2 77 41 05 91
crccentre-limousin@centre-limousin.ccomptes.fr
Par ailleurs, en application de l’article R.
241-18 du code des juridictions financières,
les observations définitives de la chambre régionale des comptes sont communicables
aux tiers dès qu’a eu lieu la première réunion du conseil municipal suivant leur réception par la
commune.
Afin de permettre à la chambre de répondre aux demandes éventuelles de communication des
observations définitives, je vous prie de bien vouloir informer le greffe de la chambre de la date
de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante.
Enfin, je vous informe qu’en application des dispositions de l’article R.
241-23 du code précité,
les
observations
définitives
arrêtées
par
la
chambre
sont
communiquées
au représentant de l’Etat et au directeur départemental des finances publiques.
Veuillez agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération distinguée.
Pierre VAN HERZELE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉ
FINITIVES
(art. L. 243-5, alinéa 5 du code des juridictions financières)
arrêtées par la chambre régionale des comptes
du Centre, Limousin
dans sa séance du 16 octobre 2014
sur la gestion de
la régie d’eau potable de la commune de Tours
2
/
30
SOMMAIRE
SYNTHESE
....................................................................................................................................................
3
RECOMMANDATIONS
................................................................................................................................
4
I - PRÉSENTATION DE LA R
ÉGIE MUNICIPALE D’EA
U POTABLE DE TOURS
..........................
5
1
–
L
ES REGIES D
’
EAU DANS LE DEPARTEMENT D
’I
NDRE
-
ET
-L
OIRE
...............................................................
5
2
–
L
ES SCHEMAS
............................................................................................................................................
5
3
–
L
ES ORIGINES DE LA REGIE
........................................................................................................................
6
4
–
L
A RESSOURCE
..........................................................................................................................................
6
5
–
L
E TRAITEMENT
..........................................................................................................................................
7
6
–
L
E CONTROLE DE LA QUALITE DES EAUX
...................................................................................................
8
7
–
L
E RESEAU D
’
ADDUCTION ET DE DISTRIBUTION
.........................................................................................
8
8
–
L
A SECURISATION DE LA DISTRIBUTION
.....................................................................................................
9
II - LA MAÎTRISE ET LA PERFORMANCE DU SERVICE
....................................................................
9
1
–
L
A MAITRISE JURIDIQUE ET TECHNIQUE
....................................................................................................
9
A) La maîtrise juridique de la régie
........................................................................................................
9
B) La maîtrise technique de la régie
....................................................................................................
10
2
–
L
ES INDICATEURS DE PERFORMANCE
.....................................................................................................
12
3
–
L
A PROTECTION DE LA RESSOURCE
........................................................................................................
15
4
–
L
ES MOYENS HUMAINS
.............................................................................................................................
16
5
–
T
ARIFICATION
,
FACTURATION ET RECOUVREMENT
..................................................................................
18
6
–
L
A COMMANDE PUBLIQUE
........................................................................................................................
21
III
–
L’EQUILIBRE
FINANCIER ET LA GESTION PATRIMONIALE
................................................
21
1
–
L’
EQUILIBRE FINANCIER DE LA REGIE D
’
EAU
............................................................................................
21
2
–
L
A GESTION PATRIMONIALE
......................................................................................................................
23
IV -
LA POLITIQUE
D’INVESTISSEMENT
............................................................................................
24
V
–
L’INFORMATION
DONNEE A
L’ELU
ET A
L’USAGER
..............................................................
27
1
-
L’
INFORMATION DES ELUS
........................................................................................................................
27
2
-
L’
INFORMATION ET LA PARTICIPATION DES USAGERS
..............................................................................
27
ANNEXE
: TABLEAUX D’ANALYSE
FINANCIERE
...........................................................................
29
3
/
30
Synthèse
Le contrôle de la chambre a porté sur la régie d’eau potable de la ville de Tours,
à compter de 2008, dans le cadre d’une enquête menée conjointement par la Cour des
comptes et les chambres régionales des comptes. La régie fonctionne en régie directe, sans
recours à des prestataires, et ses comptes sont retracés dans un budget annexe.
La régie d’eau de Tours est la seule dans le département à desservir plus de
100
000 habitants. L’eau est puisée principalement dans la nappe alluviale de la Loire,
et accessoirement dans la nappe du Cénomanien
1
, pour être ensuite traitée et distribuée.
Le SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux) du bassin
Loire-Bretagne préconise la préservation de la nappe du Cénomanien, mais si une concertation
intercommunale existe, aucune déclinaison locale (SAGE, schéma d'aménagement et de
gestion des eaux) n’a été mise en place.
Parmi les indicateurs de performance prévus par le code général des collectivités
locales, certains (comme l’indice de connaissance d
u patrimoine de la régie) peuvent être
améliorés ; en revanche,
le prix de l’eau à Tours est inférieur à la moyenne nationale. Tous
les indicateurs ne figurent pas dans le rapport annuel du maire sur le prix et la qualité
du service de l’eau potable.
Le
service
compte
64
agents.
La masse
salariale
a
connu depuis
2008
une augmentation non négligeable. Du point de vue de la gestion du personnel, la hausse de
l’absentéisme doit requérir une attention particulière et la politique de formation mérite d’être
amplifiée.
En matière de politique des prix, si la part fixe de la facture
d’eau
est inférieure
au seuil prévu par les textes, la tarification dégressive en fonction de la consommation
d’eau
est
contradictoire avec une gestion économe de la ressource. En outre, certains volumes
d’eau
facturés à la commune de Tours ne font
l’objet
que
d’une
estimation.
Le nombre important
d’annulations
de titres et
l’importance
des sommes figurant
en début
d’année
au titre des restes à recouvrer invitent également à des améliorations
en termes de facturation.
Le budget de la régie
s’équilibre
financièrement, comme ce doit être le cas pour
un service industriel ou commercial ; sa capacité
d’autofinancement
nette comme sa capacité
de désendettement sont correctes. Toutefois, dans un contexte où la diminution constante de
la consommation
d’eau
entraîne une baisse des recettes, il est regrettable que
l’évolution
du tarif de
l’eau
soit uniquement assujettie à celle de
l’inflation
et non fixée en fonction
des besoins
d’investissement
et de
l’équilibre
financier de la régie.
La connaissance patrimoniale du réseau par la régie est insuffisamment précise et
exhaustive quant à la localisation et à
l’âge
des conduites. Il en résulte, en
l’absence
de
programmation des investissements, que la politique de renouvellement des réseaux
d’eau
n’obéit
pas à une doctrine particulière, mais se calque sur les travaux de voirie, notamment
ceux effectués par
d’autres
opérateurs de réseaux, au fur et à mesure de leur réalisation.
1
La nappe du Cénomanien fait partie des grands réservoirs d’eau souterraine français.
4
/
30
Recommandations
La chambre formule les recommandations suivantes :
1) présenter un «
rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service de l’eau
potable » comportant tous les indicateurs prévus ;
2) achever la mise à jour du « règlement de service » de la régie pour prendre
en compte les évolutions législatives et réglementaires ;
3) renforcer la sincérité des comptes, notamment en matière de provisions pour
risques, de comptabilisation des stocks et
d’amortissement
;
4) renforcer la connaissance par la régie de son patrimoine, ce qui permettra
également
d’élaborer
un programme pluriannuel
d’investissements.
5
/
30
Le présent rapport analyse la gestion de la régie d’alimentat
ion en eau potable de
la commune de Tours, qui est
incluse dans l’échantillon de l’enquête «
Régies d’eau et
d’assainissement
». Cette
enquête est menée, sur le fondement de l’article L.
111-9-1
du code des juridictions financières, dans le cadre d’une formation
commune aux juridictions
Cour des comptes / chambres régionales des comptes, créée par arrêté du Premier
président de la Cour des comptes en date du 25 avril 2012.
L’examen porte sur les exercices
à compter de 2008. Sur cette période, les données
utilisées sont issues des comptes administratifs et des comptes de gestion. La grille
d’analyse suivie est celle du guide de contrôle établi par la formation commune
.
I -
PRÉSENTATION DE LA RÉGIE MUNICIPALE D’EAU POTABLE DE TOURS
1
–
Les
régies d’eau dans le département d’Indre
-et-Loire
En 2013, le département
d’Indre
-et-Loire comprend 110
services de distribution d’eau
potable
pour
300
collectivités
et
établissements
publics
locaux
(277 communes,
22 communautés de communes et une communauté d’agglomération)
.
Parmi
l’ensemble des services de distribution d’eau potable,
59 sont communaux et
51
intercommunaux
(syndicats,
communauté
de
communes,
communautés
d’agglomération).
Enfin, 40 services sont exploités en régie contre 69 en affermage.
2
–
Les schémas
Établi à l’échelle du bassin Loire
-Bretagne, l
e schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) constitue un outil de planification concertée de la politique de
l’eau. Il décrit la stratégie du bassin pour
arrêter la détérioration des eaux et retrouver un bon
état des
cours d’eau, plans d’eau, nappes et côtes, en tenant compte des facteurs natur
els,
techniques et économiques.
Révisé en 2009,
le Schéma départemental d’alimentation en eau potable
identifie une
double problématique :
d’une part,
la préservation de la nappe du Cénomanien
, d’autre part,
le secours entre collectivités ou syndicats en cas de problème de
production d’eau
à partir
de la Loire, ces problèmes devant être résolus
par des échanges d’eau entre organismes
chargés de la distribution. Les enjeux de la préservation de la nappe du Cénomanien sont
la sécurisation de l'approvisionnement pour répondre aux besoins actuels et futurs,
et la réduction de 20 %, d'ici 2015, des prélèvements. Il est également préconisé de
mutualiser les ressources par la création de syndicats élargis ou le transfert de
la compétence aux EPCI à fiscalité propre.
Toutefois, en ce qui concerne le territoire de la ville de Tours, aucun schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), déclinaison
locale du SDAGE, n’a été
adopté pour gérer la difficulté repérée.
Le projet de Schéma départemental de coopération intercommunale (2011) indique
qu’
« il convient de simplifier le paysage intercommunal dans les domaines de
l’eau
et de
l’assainissement
». En effet,
s’agissant
des services
d’eau
potable, la gestion est assurée
par
pas
moins
de
114
structures,
ce
qui
engendre
« compétence
morcelée,
approvisionnements fragilisés, problèmes de sécurité et d'interconnexion, diversité des tarifs,
complexité et coûts accrus ».
6
/
30
Un projet de convention constitutive d’une
« entente
intercommunale pour l’étude
ainsi que la gestion administrative et technique des questions de production et de distribution
du service public de l’eau potable
» doit regrouper de nombreuses communes et syndicats
autour de Tours
1
.
L’entente
sera financée po
ur moitié par l’agence de l’eau.
Le périmètre
(Tours et sa couronne) pourra être élargi aux
syndicats d’eau gérant des communes plus
lointaines. Il s’agit d’un lieu d’échange puisque chaque conseil syndical prend ses propres
décisions. Une première réunion a eu lieu le 18 septembre 2013.
L’
objectif premier est
d’augmenter
la
production
d’eau
sans
puiser
dans
le Cénomanien, et ce
mode d’entente est
, selon la régie, préférable à une fusion
des services,
dont le coût pourrait s’avérer plus important.
3
–
Les origines de la régie
La première adduction d'eau à Tours semble remonter à l'époque gallo-romaine.
En 1504, les échevins de la ville ont confié à Pierre Valence, fontainier réputé, la réalisation
d’ouvrages destinés à capter les eaux de la source du Li
mançon à Saint-Avertin, et à les
acheminer jusqu'à Tours pour alimenter six fontaines publiques.
La régie indique que le service de l'eau potable de Tours est exploité en régie
municipale depuis 1795. En tout état de cause, il est actuellement géré sous forme de régie
directe (avec un budget annexe
soumis à l’instruction comptable
M 49) et un règlement
du service des eaux a été approuvé en 1973.
Le service a pour missions la production, la distribution et la facturation
d’eau potable
dans la ville de Tours, excepté pour les quartiers correspondant aux anciennes communes
de Saint-Symphorien et Sainte-Radegonde. Celles-ci ont fusionné en 1964 avec Tours, mais
ces quartiers continuent
d’être desservi
s par le syndicat intercommunal des eaux de
Saint-Cyr, Saint-Symphorien et Sainte-Radegonde (dit « Syndicat des 3S »).
4
–
La ressource
Le service des eaux de Tours exploite la nappe alluviale peu profonde située dans
la Loire (plus de 98 % de la ressource),
constituée par l’eau contenue dans les sables,
à partir de deux champs captants (
l’Île
-Aucard et
l’Îl
e-aux-Vaches), par des puits creusés
dans les alluvions.
L’Île
-Aucard comporte vingt puits indépendants les uns des autres. Des entreprises
de forage les réhabilitent depuis 2000 ; elles assurent également la sécurisation des têtes de
puits et ont mis en place un système anti-intrusion.
L’eau est pompée
dans les puits installés
au bord de l’île
lorsque le niveau de la Loire est normal et, en cas de crue, dans les puits
situés
au milieu de l’île qui ne sont pas atteints par
la montée des eaux. En 2013,
des périmètres de protection ont été arrêtés.
L
’Î
le-aux-Vaches comporte trois puits principaux reliés entre eux par une galerie, et
une vingtaine
d’autres
puits.
1
Communes de Ballan-Miré, Chambray-lès-Tours, Joué-lès-Tours, La Membrolle,
Larçay, Monnaie,
Saint-
Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, et Saint-Pierre-des-Corps ; SIAEP de Notre-Dame d'Oë, Chanceaux-sur-Choisille et
Cérelles ; SIVOM de Fondettes, Luynes et Saint-Etienne-de-Chigny ; SIAEP de Rochecorbon et Parçay-Meslay
et
SIAEP de Savonnières, Villandry et Druye.
7
/
30
L’Île
-Aucar
d permet également d’accéder à la nappe du Cénomanien,
par un forage
qui
n’est sollicité qu’en appoint de la ressource principale lors des périodes d’étiage de
la Loire. Le Cénomanien est une nappe profonde captive, qui se recharge très lentement,
constituée d'une succession de couches de sables fossiles entre deux couches d'argile
situées respectivement à 100 m et 200 m sous le niveau de la Loire.
Le potentiel de production de la régie, soit treize millions de m
3
, est important.
Toutefois, la production actuelle est inférieure à neuf millions de m
3
en raison de la baisse de
consommation des ménages et des entreprises. Pour ne prendre qu’un exemple, la société
ST Microélectronics, qui consommait un million de m
3
d’eau
par
an,
a
réduit
sa consommation de moitié en dix ans.
Les champs captants et les usines de traitement ont dès lors une capacité de
production suffisante pour alimenter les besoins de la ville de Tours mais également ceux
d
es syndicats d’eau d’autres communes.
La ville de Tours peut ainsi vendre de
l’eau
à la ville de Chambray-lès-Tours et au syndicat des eaux de Parçay-Meslay
2
.
5
–
Le traitement
Les eaux captées ne répondent pas totalement aux exigences de qualité définies par
le code de la santé publique. Pour être potabilisées, les eaux de la nappe alluviale comme
celles de la nappe du Cénomanien doivent être traitées. La nappe alluviale se recharge très
rapidement mais elle est, par voie de conséquence, sensible aux pollutions et au régime
hydraulique du fleuve.
L'eau de la Loire est débarrassée de ses impuretés par filtration à travers des sables
alluvionnaires, puis elle subit une épuration bactériologique des eaux, grâce aux micro-
organismes présents dans les sables. Elle est d'excellente qualité physico-chimique et
bactériologique, douce (peu calcaire) et peu minéralisée. Un traitement s'impose cependant
car elle est chargée en manganèse et parfois en fer.
L’eau issue de la nappe du Cénomanien est quant à elle p
eu sensible aux pollutions et
aux précipitations. D'excellente qualité bactériologique et de bonne qualité physico-chimique,
elle présente la particularité d'être dure (calcaire), très minéralisée et chargée en fer.
Les deux unités de traitement (Île-Aucard et Gare du Canal), mises en service
respectivement en 1983 et 1989, comportent un
e étape d’oxydation par l’ozone et une
étape
de filtration sur filtre à charbon actif, qui
permettent d’éliminer
dans de bonnes conditions
le manganèse contenu dans les eaux brutes, puis une étape de stockage et de stérilisation
par le chlore. Le volume produit par l'ensemble des deux sites de traitement
s’établit à
8 256 590 mètres cubes en 2012.
Le fonctionnement des usines et des ouvrages de stockage est entièrement
automatisé. Le suivi de leur bon fonctionnement est assuré depuis
l’Île
-Aucard par
un dispositif
informatique qui permet la gestion centralisée de l’ensemble des équipements et
qui est chargé
d’appeler un agent d’astreinte en cas d’anomalie.
2
Ces ventes
d’eau par la ville de Tours aux collectivités voisines constituent comptablement une sous
-catégorie
du produit de la vente aux abonnés.
8
/
30
6
–
Le contrôle de la qualité des eaux
Jusqu’en 2012, le suivi de la qualité tant bactériologique que physico
-chimique
des eaux était réalisé par le service d'hygiène de la ville,
chargé de l’affichage des résultats
d
’
analyses du laboratoire de Touraine.
Depuis 2013, les contrôles de qualité et les prélèvements d'échantillons, aux étapes
de la production, du stockage et du réseau, sont réalisés par un laboratoire agréé par
le ministère de l'Environnement, choisi par l'Agence régionale de santé (ARS) et
indépendant de la commune de Tours. Les résultats de ce laboratoire sont rendus avec
délai ; néanmoins, toute absence de conformité est signalée immédiatement par
le prestataire
à l’ARS
.
En outre, un autocontrôle de la qualité des eaux est effectué dans le laboratoire
installé sur
l’Î
le-Aucard. Il permet un suivi des paramètres physico-chimiques afin d'adapter
le traitement à la qualité des eaux brutes.
La régie d’eau possède et exploite une station d'alerte située en amont des captages
et qui surveille la qualité des eaux de la Loire. Un document, à valider par la préfecture, est
en cours de rédaction afin de déterminer les seuils au-delà desquels une alerte doit être
déclenchée, et les actions nécessaires à la gestion de celle-ci. Les capteurs biologiques
servent à faire obstacle à
l’infiltration d’une pollution accidentelle
et à permettre le suivi
d’une
éventuelle pollution diffuse.
La résolution d’un
accident biologique ne serait en effet
pas de la compétence unique
de la régie d’eau de la ville de Tours
.
7
–
Le réseau
d’adduction et
de distribution
L'adduction d'eau est assurée soit par des conduites de refoulement soit
gravitairement.
La longueur totale du réseau de la ville de Tours est de 370 kilomètres. Il est
entièrement maillé et constitué essentiellement de canalisations en fonte grise ou ductile qui
assurent en tout lieu une pression statique au sol comprise entre 3 et 5 bars.
On distingue quatre grandes zones de distribution :
-
Tours Centre, zone la plus importante, est desservie à partir de bassins de stockage
d’une
capacité respective de 15 000 m
3
et 8 000 m
3
;
-
Tours Nord, zone du plateau nord de la ville, est desservie par des bassins de
stockage et un château d’eau
;
-
le quartier des Fontaines est
desservi par un réseau d’eau surpressé
, en raison de
la hauteur des immeubles ;
-
enfin, Tours Sud, zone du plateau sud de la ville, est desservie par des bassins de
stockage et un château d’eau
.
Deux stations de surpression permettent d’acheminer l’eau à l’intérieur des immeubles
de hauteur privés.
La régie est notamment chargée
d’assurer
la
pose
et
le
renouvellement
des compteurs, de réaliser les branchements des abonnés, d’entretenir les canalisations
et
d’assurer la pose et la maintenance des équipements publics municipaux. Ces derniers
comprennent 750 bouches d'incendie, 1 820 bouches de lavage et 1 420 bouches
d'arrosage, qui ne disposent pas toutes de compteurs.
9
/
30
Par ailleurs
, les particuliers peuvent aussi utiliser d’autres ressources que l’eau
distribuée par la régie. Dans ce cas, les dispositifs de prélèvements, puits ou forages
à des fins
d’usage
domestique de
l’eau
, font
l’objet,
depuis le 1
er
janvier 2009,
d’une
déclaration auprès du maire (article L. 2224-9 du code général des collectivités
territoriales (CGCT)). La régie
n’a
toutefois pas établi la fiche déclarative conforme à
l’arrêté
du 17 décembre 2008 et fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration.
Une délibération du conseil municipal de Tours en date du 12 juillet 2010 a fixé
les modalités de mise en
œuvre
des principales dispositions de police spéciale relatives
à
l’eau.
Depuis son adoption, le service a reçu 47 déclarations (dont dix relevaient en réalité
de la compétence du syndicat intercommunal des eaux de Saint-Cyr, Saint-Symphorien et
Sainte-Radegonde).
8
–
La sécurisation de la distribution
La capacité de stockage du service est au total de 61 500 m
3
. Cette capacité, ainsi
que l'architecture du réseau d'adduction et le maillage complet du réseau de distribution,
permettent de limiter à quelques branchements les conséquences (arrêt de la distribution)
d'une intervention sur une conduite pour procéder aux travaux sur les installations de
production et les réservoirs.
Certains évènements ont, par le passé, interrompu durablement la distribution de
l’eau potable
dans tout ou partie de la ville : l
’
effondrement du pont Wilson en 1978, qui
a entraîné la rupture d’une canalisation
d’eau potable
,
et l’
incendie de l'usine chimique et
du dépôt Protex en 1988, qui a causé une fuite de produit chimique dans la Loire.
L’expérience de
ces accidents a conduit le service à équiper également la périphérie de
son réseau de points d'interconnexion avec ceux de toutes les communes limitrophes.
Enfin, la station d'alerte contre les pollutions de la Loire, construite en amont de
l'île-aux-Vaches, est opérationnelle depuis janvier 2012.
II - LA MAÎTRISE ET LA PERFORMANCE DU SERVICE
1
–
La maîtrise juridique et technique
A) La maîtrise juridique de la régie
Les services
d’eau
et
d’assainissement
sont, en application
d’une
jurisprudence
ancienne et constante (Conseil
d’Etat
6 mai 1931, Tondut, Lebon 427), des services publics
industriels ou commerciaux (SPIC). En vertu du code général des collectivités territoriales,
la régie directe est en principe interdite pour gérer de tels services, qui doivent prendre
la forme
d’une
régie à autonomie financière ou
d’
une régie à autonomie financière et
personnalité morale.
Une dérogation est toutefois prévue par les dispositions de
l’article
L. 2221-8 du CGCT,
selon lequel « Les communes qui avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926
ont la faculté de conserver la forme de la régie simple ou directe en vigueur à moins qu'elles
ne préfèrent accepter les dispositions du présent chapitre ».
Le service
d’eau
potable de la ville de Tours est administré en régie directe. Il dispose,
de 2008 à 2012,
d’un
compte financier établi par le comptable et
d’un
compte administratif
établi par
l’ordonnateur,
mais pas
d’un
conseil
d’exploitation
(articles R. 2221-3, R. 2221-72 du
CGCT) ni de statuts (articles L. 2221-14, R. 2221-4, R. 2221-72 du même code).
10
/
30
L’ordonnateur indique qu’il souhaite conserver le mode d’exploitation actuel
dans
la mesure où il donne satisfaction. Il précise que la participation des usagers à la vie des
services publics est effective
via
la commission consultative des services publics locaux et
que l’unité de caisse entre le budget principal et les budgets annexes permet de répondre
à la problématique des excédents de trésorerie.
La chambre prend acte de cette position mais considère néanmoins que
l’instauration
d’un
régime de régie à autonomie financière, voire à autonomie financière et personnalité
morale, serait de nature à faire bénéficier le service
d’une
plus grande participation des usagers,
représentés au conseil
d’e
xploitation, ainsi que
d’avantages
financiers. Une régie directe est
en effet dans
l’im
possibilité de placer sa trésorerie momentanément excédentaire.
La régie a produit le « règlement du Service des eaux » établi par délibération en date
du 18 septembre 1972 ainsi que les délibérations qui
l’ont
modifié par la suite.
L’ordonnateur
a indiqué
qu’il
serait utile d’adapter
ce règlement au regard des dispositions du CGCT.
B) La maîtrise technique de la régie
L’organisation
fonctionnelle
Du point de vue de son organisation fonctionnelle, la régie, sous la direction
d’un
ingénieur principal, comprend trois services : gestion des abonnés et de la facturation,
gestion du réseau de distribution (et travaux neufs et en régie), et production de
l’eau
(et travaux
neufs et en régie). Les agents se répartissent comme suit entre ces services :
Tableau n° 1
Service
Nombre
d’agents
Direction
5 (directeur compris)
Gestion des abonnés et facturation
10
Réseau de distribution
31
Production de
l’eau
18
Total
64
3
Source
: régie
En outre
,
six emplois sont fonctionnellement rattachés à la régie mais relèvent de
compétences communales (voirie fluviale, bassins et fontaines) et sont financés par le budget
principal de la commune.
Des fiches de postes
ont été rédigées. En revanche, la régie ne dispose pas
d’un
projet de service. Il est néanmoins prévu
qu’elle
entreprenne
l’
automatisation de
la gestion des travaux de branchements, la modernisation des outils de gestion de l'astreinte
« réseaux »,
la
gestion
patrimoniale
(élaboration
d'un
programme
pluriannuel
de
renouvellement du parc des compteurs),
l’automatisation
de la relève des compteurs et la mise
en
œuvre
du schéma départemental
d’alimentation
en eau potable
d’Indre
-et-Loire
(SDAEP37).
Enfin, la régie considère que les moyens humains dont elle dispose sont suffisants pour
mener à bien ses opérations tant sur un plan technique que juridique, et que la gestion des
ressources humaines du service permet d'adapter, en quantité et en qualité, les personnels
aux missions.
3
63,3 équivalents temps plein.
11
/
30
Les documents stratégiques et opérationnels
Sur le plan technique, la gestion de
l’eau
potable requiert des compétences
spécifiques pour la production, le stockage ou le traitement. En conséquence, chaque régie
doit disposer en interne
d’une
expertise
s’appuyant
sur des documents stratégiques et
opérationnels à jour.
En matière de connaissance patrimoniale du réseau
d’eau
, aux termes des articles
L. 2221-7-1 et D. 2224-5-1 du CGCT (décret n° 2012-897 du 27 janvier 2012),
les communes doivent arrêter et mettre à jour un schéma de distribution d'eau potable qui
détermine les zones desservies et qui comprend notamment un descriptif détaillé des
ouvrages de transport et de distribution d'eau potable.
Ce descriptif devait être établi avant la fin de
l’année
2013 en incluant « le plan des
réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesures » et un « inventaire
des réseaux » mentionnant les linéaires de canalisations, les catégories d
’
ouvrages,
les informations cartographiques, les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations.
La régie
d’eau
de la ville de Tours n'a pas adopté de schéma de distribution d'eau
potable. Elle indique
qu’elle
applique le principe de desserte par le service de toute parcelle
construite ou constructible sur le territoire qui relève de sa compétence (qui se situe en zone
urbaine).
La chambre prend acte de cette réponse mais rappelle que ce schéma est obligatoire
en vertu des articles L. 2221-7-1 et D. 2224-5-
1 du CGCT et qu’il a également pour objet
s de
procéder à un inventaire détaillé des installations et ouvrages et de mettre en place
un programme de travaux en fonction des taux de perte en eau constatés. Le schéma de
distribution d’eau pota
ble contribue ainsi, au-delà des circuits de desserte, à parfaire
la connaissance patrimoniale du réseau
dont l’indice de connaissance demeure insuffisant.
En matière de communication de crise, la commune de Tours a mis en place
un « plan communal de sauvegarde » qui a vocation à apporter une réponse opérationnelle
en cas de survenue
d’un
risque, quelle que soit son ampleur. Dans ce cadre, la régie
participe aux simulations préfectorales de crues de la Loire, qui prévoient un volet
communication, et peut s'appuyer sur le livre blanc PROTEX qui a été rédigé après
la pollution de la Loire provoquée par l'accident à l'usine de produits chimiques.
En matière de veille destinée à détecter en temps réel des dysfonctionnements, et
de mobilisation des moyens humains et matériels, la régie possède un système d'astreinte
pour le service production de
l’eau
et le service réseaux de distribution. Concernant
la production, la télésurveillance des installations déclenche
l’
appel
d’
un agent qui peut
procéder à un premier diagnostic à distance. Pour le réseau de distribution, toute anomalie
peut être signalée au poste de commandement opérationnel (PCO) de la police municipale,
disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, qui relaye l'information à l'équipe d'astreinte.
Le déclenchement des alarmes anti-intrusion est géré par ce même PCO. Un protocole
d'alerte pollution est en cours d'élaboration.
Les relations avec les usagers
Pour les relations avec les usagers (délai
d’ouverture
des branchements, délai de
traitement des réclamations, information des usagers : site internet, fréquence des relevés
des compteurs, existence du rapport annuel, etc.), le public dispose d'un numéro de
téléphone et d'une adresse internet pour contacter directement un agent. Un volet du site
internet de la commune est réservé à la régie, qui met à disposition du public les rapports
annuels, les formulaires de contrat, la description du service et de ses procédures.
12
/
30
La cellule « gestion des abonnés » compte trois agents d'accueil et de gestion, et
un responsable des opérations de relève qui se déplace sur rendez-vous pour ouvrir et fermer
les branchements sous 24 heures et assister les abonnés en cas de problème de relève.
Les réponses aux courriers sont apportées sous un mois ; la durée de la procédure
à suivre pour donner satisfaction à l'abonné dépend des situations individuelles.
Les abonnés peuvent transmettre les index relevés sur leurs compteurs par
la messagerie et régler leur facture par internet. Le service émet pour les abonnés individuels
deux
factures
annuelles,
l'une
établie
sur
un
index
réel
relevé
par
un
agent
du service au moins une fois tous les trois ans, et l'autre calculée avec un index estimé.
La note d'information sur le prix et la qualité de l'eau potable est jointe une fois par an
à la facture.
Certains abonnés industriels, gros consommateurs, bénéficient de deux ou quatre
relèves par an. Le bailleur social Tour(s) Habitat fait l'objet d'un rôle spécifique établi à partir
d'une relève unique, tout comme les établissements municipaux.
2
–
Les indicateurs de performance
L’évolution des indicateurs
Le décret n° 2007-
675 et l’arrêté du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article
L. 2224-5 du CGCT et modifiant les annexes V et VI de ce code identifient des indicateurs de
performance à établir
par les services d’eau potable
en fonction de leur taille.
L’observatoire piloté par l’O
ffice national de
l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA)
offre un accès national en ligne à
l’ensemble de ces données publiques
, ainsi qu
’à
l’information sur la définition et
les modalités de calcul des indicateurs.
La régie d’eau de Tours
a indiqué que, pour satisfaire aux obligations du décret
mentionné ci-dessus, elle
n’avait pas mis en œuvre de nouveaux moyens mais mis
à contribution les outils existants.
Certains indicateurs
de performance de la régie d’eau de Tours
ne sont pas
mentionnés dans le rapport annuel. En outre, si la transmission des indicateurs
via
le système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement est effective
depuis 2009, les données du service saisies sur le site SISPEA
4
, de l'Observatoire de l'eau,
sont également incomplètes (les données figurent parfois dans le rapport mais pas sur
le site, ou inversement, et parfois certaines données ne sont pas concordantes).
Le rapport
du maire sur le prix et la qualité du service de l’eau potable, transmis
annuellement au préfet, est également adressé à la commission consultative des usagers.
La chambre recommande à la commune de Tours de présenter un rapport annuel
du maire sur le prix et la qualité du service de l’eau potable comportant tous les indicateurs
prévus.
Les indicateurs de performance de la régie de la ville de Tours ont évolué comme suit
depuis 2009 :
4
13
/
30
Tableau n° 2
Source
: régie, rapports annuels, SISPEA
Le prix toutes taxes comprises du m
3
pour 120 m
3
n’est pas
mentionné dans
le rapport annuel. Ce prix est modique : e
n 2012, il s’élève à 1,41 €
(contre 1,98
€
en moyenne sur le plan national
pour les services d’eau potable desservant plus de
100 000 habitants).
La régie indique que cet indicateur sera inséré dans le rapport pour 2013.
Selon la régie, les variations récentes du taux de renouvellement du réseau et
du pourcentage de non-conformité de la qualité des eaux distribuées sont liées aux travaux
de dévoiement des conduites destinés à libérer les emprises de la future voie de tramway de
l’agglomération de Tours, depuis 2010.
5
Cet indicateur correspond à la capacité de désendettement.
6
De 0 à 60 les informations visées sont relatives à la connaissance du réseau (inventaire), de 70 à 100 elles sont
relatives à la gestion du réseau.
Indicateur
Définition/unité
2009
2010
2011
2012
Prix au m
3
(euros)
(SISPEA)
Prix du service de l’eau potable
TTC pour 120 m
3
NC
NC
1,37 €
1,41 €
Nombre d’habitants
Nombre de personnes desservies par le service, y
compris les résidents saisonniers.
NC
NC
110 000
110 000
Taux moyen de renouvellement
des réseaux (%)
Quotient du linéaire moyen du réseau de desserte
renouvelé sur les 5 dernières années par la longueur
du réseau de desserte
1,34 %
1,39 %
1,42 %
1,30 %
Durée d'extinction de la dette
(encours total/épargne brute
annuelle, en années)
5
Durée théorique nécessaire pour rembourser la dette
du service d’eau potable si la collectivité affecte à ce
remboursement la totalité de l’autofinancement
dégagé par le service
0,21
0,53
0,47
1,6
Taux d'impayés (%)
Taux d’impayés au 31/12 de l’année N sur les
factures émises au titre de l’année N
-1
0,44 %
0,35 %
0,41 %
0,42 %
Qualité de l'eau
Taux de conformité des
prélèvements sur les
eaux distribuées réalisés
au titre du contrôle
sanitaire par rapport aux
limites de qualité
Pour ce qui concerne les
paramètres
physico-chimiques (%)
100 %
98 %
98 %
99 %
Pour ce qui concerne la
microbiologie (%)
99 %
96 %
88 %
94 %
Connaissance et gestion
patrimoniale des réseaux (indice
de 0 à100)
Indice de 0 à 100 attribué selon la qualité des
informations disponibles sur le réseau
6
70
80
80
80
Rendement du réseau de
distribution (%)
Ratio entre volume consommé autorisé (augmenté
des volumes vendus en gros à d’autres services
publics d’eau potable
) et volume produit (augmenté
des volumes achetés en gros à d’autres services
publics d’eau potable
)
90 %
90 %
89 %
88 %
Indice linéaire de pertes en réseau
(m
3
/km/jour)
Ratio entre le volume de pertes (différence entre le
volume mis en distribution et le volume consommé
autorisé) et le linéaire de réseau de desserte
7,04
7
7,29
8,13
Indice linéaire des volumes non
comptés (m
3
/km/jour)
Ratio entre le volume non compté (différence entre le
volume mis en distribution et le volume comptabilisé)
et le linéaire de réseau de desserte
NC
NC
8,2
5,7
Taux moyen de renouvellement
des réseaux (%)
Quotient du linéaire moyen du réseau de desserte
renouvelé sur les 5 dernières années par la longueur
du réseau de desserte
1,34 %
1,39 %
1,42 %
1,30 %
Avancement de la protection de la
ressource en eau (%)
Niveau d’avancement de la démarche administrative
et opérationnelle de protection du ou des points de
prélèvement dans le milieu naturel d’où provient l’eau
potable distribuée
40 %
40 %
50%
60 %
Fréquence d’interruption
s de
service non programmées
Nombre de coupures d’eau liées annuelles au
fonctionnement du réseau public, dont les abonnés
concernés n’ont pas été informés à l’avance, par
milliers d’abonnés (n/1 000 abonnés)
5,28
2,46
2,32
3,31
Respect du délai d’ouverture des
branchements (%)
Pourcentage du nombre d’ouvertures de
branchements réalisées dans le délai auquel s’est
engagé le service clientèle
100 %
100 %
100 %
100 %
Taux de réclamation (n/1000
abonnés)
Nombre de réclamations écrites de toute nature (sauf
celles relatives au prix) rapporté au nombre
d’abonnés divisé par 1 000
5,28
0,05
3,66
NC
14
/
30
En outre, s’agissant de la qualité de l’eau, la régie précise qu’une non
-conformité peut
apparaître en raison non pas
d’une mauvaise qualité de l’eau distribuée mais
du choix du point
de prélèvement (ce fut le cas pour
l’un des hôpitaux
de la commune, avec le choix du poste de
désinfection comme point de prélèvement et la disparition de la non-conformité après
changement de ce point de prélèvement).
La diminution de
l’
indicateur relatif au rendement du réseau ne serait pas due à
une dégradation du réseau ; elle serait mathématiquement liée à la baisse marquée des
consommations d'eau potable (- 5 % de 2010 à 2011, - 3 % de 2011 à 2012), et un rendement
de 85 % doit par ailleurs être considéré comme satisfaisant. Le service précise également que
le rendement n’est pas toujours aisé à quantifier, les volumes d’eau consommés étant en partie
approximatifs à cause de quantités estimées.
À propos de
l’indicateur
relatif à la gestion des fuites
d’eau
(« pertes en réseau »),
la régie indique que le « nombre limité de fuites » serait dû à la qualité des matériaux et
aux travaux réguliers de renouvellement.
Les interventions de réparation de fuites en régie sont répertoriées et exploitées dans
la procédure de diagnostic du réseau, et le coût de ces travaux (dépenses
d’entretien
du réseau
consacrées à la recherche et aux réparations des fuites sur le réseau
d’eau
)
n’a
pas été précisé.
La régie ne semble pas pouvoir
l’évaluer
exactement, en raison du fait que ces dépenses sont
incluses dans le montant valorisé des travaux en régie.
Concernant
l’indice linéaire de volumes non comptés
,
la régie précise que les volumes
que traduisent ces indices proviennent de l'usage des bouches de lavage des chaussées,
des bornes fontaines, des purges effectuées sur le réseau et du nettoyage des canalisations
neuves avant leur mise en service, des prises d’eau
illicites sur les
poteaux d’incendie
, des fuites
sur les canalisations ou les appareils du fait de la vétusté des ouvrages ou survenant suite à
des accidents.
Les consommations municipales non comptées sont estimées à 59 000 m
3
pour
les bouches de lavage, bornes fontaines et hydrants
7
. Les consommations
nécessaires
au fonctionnement de la régie sont soit comptées (41 703 m
3
en 2012) soit simplement estimées
(48 000 m
3
pour le nettoyage des ouvrages de stockage et des filtres, et pour les purges du
réseau).
Les espaces verts sont arrosés en partie avec de
l’eau
non potable, eau de pluie ou eau
brute pompée. Enfin, les piscines sont alimentées avec de
l’eau
potable, car
l’utilisation
d’eau
non
potable suscite encore des réserves
d’ordre
psychologique chez les usagers.
Ainsi, u
ne part des volumes d’eau consommés par la commune, et facturée
à
cette dernière, est estimée et non établie à partir
d’un
compteur. La régie indique que la part
d'estimation des besoins municipaux en eau potable représente environ 20 % des
consommations
totales et le service compte améliorer son évaluation. Néanmoins, la chambre appelle
l’attention
sur le caractère forfaitaire et imprécis de cette facturation, réalisée par un titre global et unique.
Au sujet du taux de réclamation, qui paraît faible, trois niveaux de contrôle sont mis
en œuvre
: lors de la relève,
si l’abonné est resté inchangé, l’agent compare la consommation
d’eau aux consommations précédentes
; ensuite, le déchargement des données dans un logiciel
fourni par le terminal de relève permet de déceler des anomalies en cas de consommation
supérieure ou inférieure à la moyenne ; enfin,
l’intégration des données dans la base permet,
en cas d’anomalie, une interrogation
de l’abonné (un dégrèvement avant facturation est p
ossible).
Dans ces conditions, les réclamations des usagers sont moindres, ce qui limite les corrections de
factures d’eau.
7
Hydrant : prise d'eau sur la voie publique pour les pompiers.
15
/
30
Les autres indicateurs sont traités
infra
.
Le suivi des indicateurs et leur impact sur la gestion
La régie
indique en premier lieu qu’elle est attentive
aux indices relatifs au taux de
renouvellement des réseaux, de remboursement de la dette et d'impayés. Elle n'utilise pas
d'autres ratios, à part le taux de consommation des crédits inscrits.
La circulaire n°
12/DE du 28 avril 2008 sur la mise en œuvre du rapport sur le prix
et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement expose une méthode permettant
d’autoévaluer la fiabilité de la production de ces indicateurs.
La régie indique qu’elle n’en fai
t pas usage ; elle utilise les données brutes, à la fois
sur le site SISPEA, et dans les formules de calcul établies sous Excel en interne en appliquant
les règles explicitées dans les fiches des annexes V et VI du code général des collectivités
territoriales (cf. article D. 2224-1). Le calcul ainsi opéré par le service a pour objectif de
comparer ses résultats avec ceux obtenus par la plate-
forme de l’Observatoire
de l’eau
.
La régie
n’utilise pas non plus ces indicateurs de manière formalisée po
ur se fixer
des objectifs. Elle
précise qu’u
ne démarche de diagnostic systématique du réseau de
distribution en cours doit permettre la diminution des interventions d'astreinte et des pertes
en eau, et que les projets du service visant à améliorer l
’
efficience auront un effet positif sur
ces indicateurs :
- automatisation de la gestion des travaux de branchements,
- modernisation des outils de gestion de l'astreinte « réseaux »,
- gestion patrimoniale : élaboration d'un programme pluriannuel de renouvellement
du parc de compteurs,
- automatisation de la relève des compteurs,
- mise en
œuvre
du schéma départemental d'alimentation en eau potable (SDAEP)
d’Indre
-et-Loire.
À cet égard, la régie a procédé à l’achat de
loggers
, des capteurs qui enregistrent
la nuit les vibrations sonores sur les têtes de bouches. L’objectif est d’utiliser ce matériel
de façon systématique dans certains secteurs où sont réalisés des travaux afin
d’obtenir
des données relatives à d’éventuels dysfonctionnements
. La régie a bénéficié à cet effet
d’une subvention de la région
; elle ne dispose pas d’u
ne équipe dédiée (contrairement
aux purges des réseaux), mais
seulement de personnes formées pour l’analyse des
résultats.
3
–
La protection de la ressource
Le « Grenelle de
l’environnement
» a notamment pour cible un bon état écologique
de plus des deux tiers de la masse
d’eau
en 2015 et
d’
au moins 90 % en 2021. Cet objectif
passe par la protection réglementaire des périmètres de captage
d’eau
(article L. 1321-2
du code de la santé publique) et la lutte contre les pollutions ponctuelles et diffuses.
L’ar
rêté
préfectoral
d’autorisation
de prélèvement et
d’institution
des périmètres de protection fixe
les servitudes de protection opposables au tiers par déclaration
d’utilité
publique (DUP).
L’
indice
d’avancement
de la protection de la ressource en eau est déterminé selon
le barème suivant :
16
/
30
Tableau n° 3
Source
:fiche relative à
l’indicateur
P108.3
Pour la ville de Tours, les arrêtés d'instauration des périmètres de protection des champs
captants ont été pris le 28 janvier 2013. En progression depuis 2009,
l’indice
d’avancement
de
la protection de la ressource en eau par la régie de Tours est de 60 % au 31 décembre 2012.
Les travaux préconisés (évacuation et traitement des eaux pluviales du pont Mirabeau,
déplacement des activités du Patronage laïc Paul Bert) font l'objet de deux projets, pilotés par
la régie et mobilisant différentes équipes municipales.
La régie a précisé que la protection mise en place devait désormais comprendre
également une surveillance accrue contre
d’éventuels
vols
d’eau
ou actes de malveillance.
Par ailleurs, les études menées au niveau départemental sur le périmètre du bassin de
Tours-Amboise et portant notamment sur la qualité des eaux et la pérennité des sources
aquifères ont abouti à des prescriptions qui forment aujourd'hui un contexte contraignant pour
l'ensemble des communes de ce bassin. Concrètement, la diminution du recours à la nappe
du Cénomanien implique de mobiliser les sources aquifères de la Loire et du Cher.
Selon la régie, dans ce contexte, certaines communes ont amorcé la mise en place de
solutions techniques permettant, à court terme, d'honorer les prescriptions imposées par
le SDAGE ; cependant, la problématique engendrée par cette contrainte concerne la totalité
du périmètre de l'agglomération tourangelle, et une réflexion globale au sujet du captage et de
la distribution de l'eau potable a été entreprise à cette échelle pour mutualiser les moyens.
Certains projets en cours préfigurent des réponses à la problématique évoquée. Il s'agit
notamment de la réalisation commune de travaux d'infrastructures en vue
d’
un transfert d'eau
entre les communes de
l’agglomération
de Tours et le SIAEP de Rochecorbon Parçay-Meslay,
ainsi que de la vente d'eau potable en gros par la ville de Tours à la ville de Chambray-lès-Tours
.
Ces travaux devraient bénéficier du concours de
l’Agence
de
l’eau
Loire-Bretagne.
4
–
Les moyens humains
Effectif et masse salariale
Les personnels de la régie
d’eau
potable de Tours, au nombre de 64, assurent
l’ensemble
des tâches inhérentes à
l’exploitation
du service public.
La régie comptait 58,9 équivalents temps plein en 2009, et 63,3 en 2012, ce qui revient
pour cette dernière année à 3,26 équivalents temps-plein pour 1 000 abonnés et
0,58 équivalents temps-plein pour 1 000 habitants desservis.
L
’évolution
de la masse salariale par rapport à celle du nombre
d’abonnés
et
aux produits
d’exploitation
est retracée dans le tableau suivant.
0 %
Aucune action de protection
20 %
Études environnementale et hydrogéologique en cours
40 %
Avis de l'hydrogéologue rendu
50 %
Dossier déposé en préfecture
60 %
Arrêté préfectoral
80 %
Arrêté préfectoral complètement mis en
œuvre
(terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100 %
Arrêté préfectoral complètement mis en
œuvre
et mise en place d'une procédure de suivi de son application
17
/
30
Tableau n° 4
2009
2010
2011
2012
8
% évol.
moyenne annuelle
Dépenses de personnel (en
€)
2 067 582
2 077 232
2 175 378
2 297 612
3,58 %
Nombre
d’abonnés
19 500
19 488
19 415
19 613
0,19 %
Produits
d’exploitation
(c/70 à 75)
10 028 930
10 314 214
10 542 836
10 548 357
1,70 %
Source :
Tours
Les dépenses de personnel du service ont connu, au cours de la période 2009-2012,
une augmentation non négligeable, au regard tant de la stabilité du nombre
d’abonnés
que de
l’évolution
modérée des produits
d’exploitation
(et alors que ne sont pas prises en compte
les dépenses imputées sur le budget général et relatives à six agents).
Sur ce point, la régie fait valoir des augmentations mécaniques liées aux revalorisations
nationales, au glissement vieillesse technicité et à la refonte du système indemnitaire, ainsi
que le reclassement dans le service d’agents proches de la retraite.
La chambre attire néanmoins
l’attention
de la commune sur cette augmentation de
la masse salariale de la régie. Elle considère que certaines économies pourraient être
réalisées notamment en mutualisant certains personnels ou des matériels avec ceux de
la communauté
d’agglomération
.
Absentéisme
La régie applique les « Dispositions générales relatives aux absences et à
l’ARTT
»,
document valable pour tout le personnel communal.
Le nombre de jours
d’absence
des personnels et leur motif sont les suivants au cours
de la période 2009-2012 :
Tableau N° 5
Motifs
d’absence
2009
2010
2011
2012
Évol. moy. ann
Maladie ordinaire
476
496
624
263
-18 %
Longue maladie
296
687
1 056
457
16 %
Autres motifs (congés
exceptionnels…)
334
346
453
835
35 %
Nombre total de jours
d’absence
1 106
1 529
2 133
1 555
12 %
Source :
Tours
La régie a évoqué
l’état
de santé des agents de terrain chevronnés, et indiqué
qu’elle
fait bénéficier les futurs agents du service de formations spécifiques et
d’équipements
adaptés.
Les jours de congés pour maladie ordinaire sont en décroissance, mais au vu de
l’évolution
globale de
l’absentéisme,
la chambre invite la commune à porter son attention sur
les causes et le volume de ce phénomène.
8
Pour 2011 et 2012, les montants ne prennent pas en compte
l’encaissement
de la redevance
d’assainissement
dans le budget annexe de
l’eau,
redevance qui est ensuite reversée à la communauté
d’agglomération
Tour(s)plus.
18
/
30
Formations
Le nombre global de jours de formation par agent est retracé dans le tableau
ci-dessous :
Tableau N° 6
2009
2010
2011
2012
Nombre de jours de formation
114
101
175
212
Nombre
d’agents
(ETP au 31/12)
58,9
59,3
60,3
63,3
Ratio (jours de formation/agent)
1,94
1,70
2,90
3,35
Source :
Tours
Le coût annuel de ces formations et le pourcentage des dépenses de personnel sont
les suivants :
Tableau n° 7
2009
2010
2011
2012
Coût annuel des formations
(€)
9 025
13 054
6 908
15 750
Dépenses de personnel
(€)
2 067 582
2 077 232
2 175 378
2 297 612
Ratio coût annuel/dép. personnel
0,43 %
0,62 %
0,31 %
0,68 %
Source :
Tours
Au regard de ces éléments,
l’effort
de formation à destination des agents de la régie
d’eau
potable de la commune de Tours apparaît encore limité et pourrait être renforcé.
5
–
Tarification, facturation et recouvrement
La tarification
Aux termes de l’article L. 2224
-12-1 du code général des collectivités territoriales
toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, à l’exception des consommations
d’eau des bouches et poteaux d’incendie placés dans le domaine public, fai
t l'objet d'une
facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante.
La tarification de l’eau potable comporte une partie fix
e et une partie proportionnelle
à la consommation. La partie fixe (abonnement) est calculée en fonction des charges fixes
du service et des caractéristiques du branchement (article L. 2224-12-4 du code général des
collectivités territoriales
), et plafonnée. L’arrêté du 6
août 2007 (J.O. du 21 septembre 2007)
fixe les modalités de calcul de son montant maximal. Le pourcentage maximum de cette part
fixe est passé de 40 % à 30 % «
du coût du service pour une consommation d’eau
de
120 mètres cubes » à partir du 1
er
janvier 2010.
Enfin, une tarification forfaitaire ne peut être app
liquée qu’en cas d’abondance de
la
ressource. Une tarification incitative, sous forme d’un tarif progressif, peut être instaurée.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA)
de 2006 prohibe les tarifs dégressifs dans
les zones subissant des pressions importantes sur la ressource.
Des délibérations communales fixent depuis 2008 les prix de
l’eau
et ceux des
branchements et raccordements. Les factures-types de 120 m
3
d’eau
depuis 2008 sont jointes
au rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service de
l’eau
.
19
/
30
Les factures
d’eau
potable de la régie comprennent également la redevance
d’
assainissement, que la commune de Tours reverse à la communauté
d’agglomération
,
compétente dans ce domaine.
La part fixe de la facture
d’eau
de la ville de Tours est inférieure au seuil fixé
réglementairement à 30 % du prix payé pour une facture de 120 m
3
. La part proportionnelle résulte
quant à elle de la somme de nombreux éléments :
-
la part relative au prix de
l’eau
(le tarif de
l’année
N est calculé à partir de celui de
l’année
N-1 comme pour la prime fixe) ;
-
les parts relatives aux redevances « prélèvement » et « soutien
d’étiage
» (
l’assiette
de
ces redevances, versées respectivement à
l’Agence
de
l’e
au et à
l’Etablissement
public
Loire-Bretagne,
s’appuie
sur le volume
d’eau
brute prélevé en milieu naturel) ;
-
le montant de la contre-valeur appliquée aux consommations des abonnés (réévalué
chaque année sur la base des sommes versées aux organismes par le service les années
précédentes et des volumes facturés) ;
-
les parts relatives aux redevances « pollution domestique » et « modernisation des
réseaux de collecte » (le service applique les taux fixés par
l’Agence
de
l’e
au Loire-Bretagne) ;
-
enfin, la part relative à la redevance
d’
assainissement (le service applique le taux décidé
par la communauté
d’agglomération
Tour(s) Plus).
Par ailleurs,
le tarif de l’eau est dégressif
; o
r la dégressivité n’est guère compatible avec
les impératifs écologiques d’économie de la ressource, même si, selon
la régie, la conjoncture
économique actuelle ne permet pas de l’abandonner pour le moment.
La facturation
Au sein de la régie, le service de la gestion des abonnés
est chargé de l’ouverture et
de
la fermeture des branchements particuliers, de la relève des index des compteurs et de
la facturation, de la gestion et des mises à jour des dossiers des abonnés ainsi que de la relation
avec les usagers. L’un des numéros de téléphone de l’accueil des abonnés sert également
de standard pour le service, 24 heures sur 24.
Depuis une délibération du conseil municipal de 1983, la fourniture et l'installation des
nouveaux dispositifs de comptage sont effectuées par la régie elle-même.
La régie d’eau potable de Tours
compte 19
500 abonnés (parmi lesquels l’hôpital
Trousseau) dont la consommation est enregistrée par 19 500 dispositifs de comptage.
Elle dessert environ 110 000 personnes (la ville de Tours recense quant à elle 138 268 habitants
en 2010). La différence entre le nombre d’abonnés et de personnes desservies s’explique
, selon
la régie,
par l’absence de compteurs individuels, par appartement, dans la majorité des
immeubles collectifs (il n’existe
le plus souvent
qu’un co
mpteur par immeuble relevant de
la responsabilité des syndics de copropriété).
Le traitement des dossiers d'individualisation des contrats de fourniture d'eau dans
les immeubles collectifs à usage d'habitation et le contrôle des installations intérieures des
propriétés utilisant d'autres ressources que l'eau de la ville pour des usages domestiques sont
également effectués par le service de la gestion des abonnés.
La facturation est établie sur la base de la consommation réelle, à partir des index
affichés sur les compteurs. Le parc de la régie compte actuellement 20 000 compteurs.
Parmi eux, 274 compteurs difficilement accessibles sont équipés d'un dispositif de radio-relève.
Les compteurs individuels dans les logements d'immeubles à
usage d'habitation (au nombre de
821 en décembre 2012) sont tous équipés de modules de radio-relève. Le déploiement de
techniques de télé-relève par des prestataires est envisagé mais la régie évoque le coût
important d’une telle solution
.
20
/
30
Certains compteurs ont été confiés à un prestataire pour analyse métrologique et
élaboration d’un plan de renouve
llement. La régie remplace tous les compteurs datant de
plus de douze ans (un compteur ancien a tendance à sous-
évaluer la consommation d’eau).
La nouvelle pose n’est pas facturée
aux particuliers. En principe, les compteurs d’eau
appartiennent à la ville, sauf pour une centaine
d’entre eux
qui sont encore la propriété des
abonnés.
La relève des compteurs est annuelle pour les usages domestiques, et trimestrielle
ou semestrielle pour les besoins industriels. Trois agents, équipés depuis 1989 de terminaux
portables, procèdent à la lecture des volumes consommés. Les données issues de la relève
sont transférées automatiquement vers une base informatisée puis analysées avant
leur entrée dans le calcul des consommations et l'établissement des factures. En 2012,
ce sont 7 533 257 m
3
qui ont été facturés, pour un montant de 5 906 000
€
HT.
Les factures sont établies au moyen d’un logiciel spécifique. Elles sont accompagnées
d’une note comportant notamment une partie relative à la conformité de l’eau aux normes de
potabilité, adaptée en fonction des résultats obtenus dans l’année. En raison des variations
possibles selon la zone de distribution, la mise sous pli est réalisée à la mairie de Tours.
L’ensemble des informations (analyses, modes opératoires, réponses aux questions
courantes, etc.) est mis en ligne sur le site dédié.
La facturation de la distribution
d’eau
9
se fait par rôles (environ 27 par an). Deux titres
sont émis pour
chaque abonné, l’un correspondant à la facture estimative, l’autre à la facture
réelle. Les rôles sont comptabilisés par un titre comportant plusieurs imputations. Les rôles de
relève font apparaître des dettes positives, objets
d’un
titre global ; ils peuvent présenter aussi
des situations négatives si les rôles estimatifs étaient supérieurs à la réalité de
la consommation. Ces créances sont traitées par titres de réduction individuels, par imputation
et par rôle impacté, ce qui entraîne donc un nombre important de titres
d’annulations.
Les factures sont adressées aux abonnés par quartier pour établir un roulement dans
l’année. Toutefois, l
e montant de restes à recouvrer au 31 décembre de chaque année est
important (par exemple, au 31 décembre 2012, il restait 5,8
M€
à recouvrer au seul titre des
créances nées en 2012). La régie
l’explique
par le fait que certaines factures, et notamment
celles d’abonnés gros consommateurs d’eau (OPAC ou hôpitaux), sont émises courant
décembre et exigibles en janvier de
l’exercice suivant.
Le nombre important
d’annulations
de titres et le montant élevé des sommes restant
à recouvrer à la fin de
l’année
posent problème. La régie indique que le renforcement
du contrôle des données de relève et le travail conjoint avec la trésorerie pour fiabiliser
les coordonnées des débiteurs devraient permettre de diminuer le nombre de ces annulations.
Néanmoins, tant que le système de facturation comportera
l’émission
de deux titres, le risque
d’un
nombre important
d’annulations
de titres sera toujours latent.
Le recouvrement
Les abonnés peuvent régler les sommes dues par internet, par prélèvement
automatique, par chèque, TIP ou numéraire.
Depuis 2008, le taux
d’impayés
apparaît très faible et inférieur aux moyennes
nationales
10
:
9
Les autres prestations du service
d’eau
sont traitées par titres individuels.
10
En 2012, il est de
1,26 % au niveau national et de 1,32 % pour les services d’eau desservant plus de
100 000 habitants.
21
/
30
Tableau n° 8
Indicateur
Définition
2009
2010
2011
2012
Taux
d’impayés
(%)
Taux
d’impayés
au 31/12 de N sur les
factures émises au titre de N-1
0,44 %
0,35 %
0,41 %
0,42 %
Source :
régie, rapports annuels, SISPEA
Le nombre de factures majorées pour non-paiement dans les délais (article R. 2224-
19-9 du CGCT) est très faible (0,49 % de titres avec frais de poursuites sur
l’ensemble
des
titres en 2010 ; 0,36 % en 2012).
La ville de Tours a signé le 28 janvier 2013 avec la direction générale des finances
publiques une « convention de services comptable et financier »
d’
une durée de trois ans.
En cas de difficultés financières de
l’abonné,
la trésorerie peut accepter un échelonnement des
paiements. La gestion des demandes, qu'elles proviennent des abonnés ou de la trésorerie,
se fait par le service au cas par cas, manuellement, après enquête de terrain, et une éventuelle
annulation de la dette peut être décidée par délibération municipale.
La ville a pris une délibération le 17 octobre 2005 qui reprend la liste exhaustive des cas
où les redevances composant la facture
d’eau
peuvent être réduites. Pour faire suite à la loi du
30 décembre 2006 qui remplace la contrevaleur de pollution par la redevance pour pollution de
l’eau
d’origine
domestique et la redevance modernisation des réseaux de collecte,
une délibération du 26 mai 2008 décide
d’
appliquer à ces nouvelles redevances les mêmes
dégrèvements que précédemment.
Depuis
l’entrée
en vigueur du décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif
à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur
(article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales) qui fixe de nouvelles
obligations aux services
d’eau
en cas de consommation anormalement élevée, le service
analyse chaque demande au regard de ces nouvelles dispositions et les met en
œuvre
;
le courrier d'information réglementaire transmis aux abonnés en cas de surconsommation a été
adapté aux prescriptions de ce décret.
Enfin, le coût complet de la gestion de
l’assiette
et du recouvrement
n’a
pu être calculé,
la régie ne tenant pas de comptabilité analytique, et les chiffres produits étant trop parcellaires et
limités à 2011.
6
–
La commande publique
La régie utilise une plateforme (dont le choix a lui-
même fait l’objet d’une consultation)
destin
ée à l’achat public, pour la consultation, la passation et l’exécution
des marchés.
Deux agents de la direction des finances de la ville sont affectés au service des marchés.
Dans ces conditions, une procédure de marché peut concerner en partie la régie d’eau et pour
l’autre partie d’autres services de la ville.
Ni les conditions de passation, ni les conditions
d’exécution
des marchés par la régie
de la ville de Tours
n’appellent
de remarque.
III
–
L
’équilibre
financier et la gestion patrimoniale
1
–
L’équilibre
financier de la régie
d’eau
S
’agissant
d’un
service public industriel ou commercial (SPIC), le prix du service rendu
doit non seulement couvrir le coût du service mais également permettre
d’atteindre
l’équilibre
du budget (article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales), et de dégager des
ressources
afin
d’autofi
nancer,
au
moins
partiellement,
les
investissements.
22
/
30
Le budget annexe de la régie ne reçoit aucune subvention de fonctionnement du budget
principal de Tours.
Le tableau suivant retrace le prix de
l’eau
potable à Tours au cours de la période
2009-2012. Les prix sont en euros hors taxe, et dégressifs en fonction des tranches de
consommation suivantes :
Tableau n° 9
Tranches
Tarif 2009
Tarif 2010
Tarif 2011
Tarif
2012
Tarif
2013
Tarif
2012
Évol. moy. ann.
0 à 6000 m
3
0,763
0,774
0,786
0,804
0,816
0,804
1,05 %
6001 à 24000 m
3
0,740
0,751
0,762
0,779
0,791
0,779
1,03 %
24001 à 48000 m
3
0,718
0,729
0,740
0,757
0,768
0,757
1,06 %
> à 48001 m
3
0,696
0,706
0,717
0,733
0,744
0,733
1,04 %
Source :
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de
l’eau
de 2009 à 2012
Le produit de la
vente d’eau aux abonnés chute
entre 2008 et 2009 puis varie
à
la hausse et à la baisse jusqu’en 2013 en raison de la baisse régulière de
la consommation d’eau
,
que l’augmentation des tarifs ne permet pas de compenser.
En effet, les augmentations de tarif annuelles sont toujours égales au taux de l'inflation
prévisionnelle. La politique tarifaire de
l’eau
à Tours, simple revalorisation annuelle, ne résulte
donc pas de
l’analyse
des besoins
d’investissement
et
d’équilibre
du budget.
La régie précise que s
a politique tarifaire de l’eau potable «
s'appuie sur
une orientation plus large qui
vise à maîtriser le niveau de pression fiscale supporté par
le contribuable et usager de la ville ».
La chambre considère cependant
que le prix de l’eau, s’il
est certes socialement
sensible, ne constitue en aucune manière un prélèvement fiscal et ne peut être géré
comme tel
, surtout dans le cadre d’un SPIC
.
À
compter
de
2014,
la
régie
pourra
vendre
à
certaines
communes
(Parçay-Meslay, Rochecorbon, etc.) des volumes
d’eau
représentant la consommation
d’environ
25 000 personnes supplémentaires, ce qui, selon
l’
ancien ordonnateur,
permettra de faire croître les recettes sans augmenter le prix de
l’eau
des abonnés.
Du point de vue des dépenses, des charges indirectes
(sous les termes de « frais
de personnel, charges
d’administration
générale, frais des travaux informatiques »)
sont refacturées par le budget général et reversées à ce dernier chaque année par
le budget annexe de la régie (elles ont évolué à la hausse de 307 200
€
en 2008 à
388 500
€
en 2012). Toutefois, il
n’a
pas été possible de déterminer si ces sommes
comprennent les salaires et charges des six agents travaillant pour la régie mais figurant
au budget général de la commune.
La régie atteint
l’équilibre
financier au sens de
l’article
L. 2224-1 du code général
des collectivités territoriales
11
. Elle dispose
d’excédents
qui servent principalement à
consolider le niveau
d’autofinancement
pour limiter le recours à
l’emprunt.
La capacité
d’autofinancement
nette reste positive à plus de 3
M€
depuis 2008, et la capacité de
désendettement
n’appelle
pas
d’
observation particulière (1,60 année en 2012).
11
Des tableaux
d’analyse
financière figurent en annexe.
23
/
30
Cependant, dans un contexte marqué par la baisse constante de la consommation
d’eau
et, par voie de conséquence, des ressources financières afférentes, la régie
d’eau
de la ville de Tours ne dispose pas
d’une
stratégie claire en matière de structure de prix
afin
d’équilibrer
son budget au sens du code général des collectivités territoriales.
2
–
La gestion patrimoniale
L’amortissement
Par délibération en date du 22 novembre 2004, le conseil municipal a fixé les durées
d’amortissement
des immobilisations régies par la nomenclature M 49. Selon la régie,
le
rythme
d’amortissement
des immobilisations
n’est
pas en phase avec leur durée
d’utilisation
réelle (amortissements par composants) et il sera revu prochainement.
Les risques, et notamment ceux de non-recouvrement des créances (article R. 2321-2
du code général des collectivités territoriales), ne sont pas provisionnés. La régie indique que
« le provisionnement des risques ne constitue pas un enjeu majeur du budget annexe de l'eau
eu égard aux résultats financiers largement excédentaires depuis plusieurs années. Toutefois,
pour répondre à ce souci de sincérité comptable, une démarche de rapprochement avec
le comptable sera initiée pour déterminer un montant acceptable de provisionnement en lien
avec le montant des restes à recouvrer ».
La chambre prend acte du rapprochement avec le comptable, mais rappelle que
l’existence
d’excédents
ne peut justifier
l’absence
de provisionnement des risques.
La gestion des stocks
La gestion physique des stocks est bien identifiée ; elle concerne la gestion de la mise
à disposition du matériel (y compris pour les agents en astreinte) contenu dans le magasin
(tuyaux, vannes, etc.). L
’importance du stock de compteurs en fonte a entraîné
une analyse
plus fine des besoins afin de mieux ajuster les commandes. Le logiciel utilisé pour gérer
les nouveaux compteurs,
dotés d’une radio
, simplifie la gestion des stocks et
permet d’établir
un inventaire.
Toutefois, les stocks ne font pas
l’objet
d’une
gestion comptable, et
l’ordonnateur
a indiqué
qu’il
n’était
pas prévu de passer à une comptabilité des stocks.
La valorisation des travaux en régie
La régie dispose d’un logiciel qui valorise
les travaux réalisés en régie. Une note très
détaillée indique comment sont imputés ces travaux.
Ces travaux en régie concernent les raccordements aux compteurs ; ils sont réalisés
par les équipes municipales d’où une valorisation des coûts tant en ce qui concerne l’achat de
petit matériel que la main-
d’œuvre, intégrés à l’actif du budget de l’eau.
La chambre recommande à la commune de veiller à la fiabilité des comptes de la régie
d’eau, en prévoyant
notamment une comptabilité des stocks, et le provisionnement
des risques.
24
/
30
IV -
La politique
d’investissement
La connaissance patrimoniale du réseau par la régie
L’indice
de « connaissance et de gestion patrimoniale » de la régie
d’eau
de Tours
(évalué sur une échelle de 0 à 100) est figé depuis 2010 à 80 %.
La régie a fait établir en 1995 par un géomètre un plan papier de la distribution
d’eau
potable. Malgré sa précision,
l’âge
des conduites figurant sur le plan papier reste
approximatif. La numérisation de ce plan ne permettait cependant pas de conserver toutes
les informations relevées par le géomètre. La saisie et les mises à jour des données
alphanumériques de description des éléments du réseau, abandonnées un temps, ont repris
en 2009. Deux agents de la régie sont affectés à ce travail
d’actualisation
, ce nombre semble
toutefois insuffisant eu égard à la masse de données à traiter.
Un inventaire a également été établi mais il est incomplet, et ne comporte notamment
pas les années de pose des conduites.
La régie a indiqué,
d’une
part, que le service avait pour objectif
l’élaboratio
n
du document descriptif constituant
l’inventaire
rendu obligatoire par la loi Grenelle II et
la mise à jour du plan du réseau. Elle a précisé,
d’autre
part, que le document recensant
les principaux incidents de fonctionnement pouvant survenir sur les installations du service,
analysant leurs conséquences et les dispositions à prendre pour y remédier, serait
mis à jour. La chambre prend acte de cette réponse.
Néanmoins, actuellement, la connaissance patrimoniale du réseau par la régie est
insuffisamment précise et exhaustive quant à la localisation des conduites, à leur âge et
sans doute aux matériaux les constituant.
Les investissements réalisés
Depuis
une vingtaine d’années,
1 à 2
M€
sont consacrés annuellement au
renouvellement des réseaux. Le choix de canalisations en fonte, plus pérennes et plus
écologiques, permet également de mieux lutter contre les bactéries, la fonte supportant
mieux que d’autres matériaux
une plus grande pression. Seuls les éléments des
branchements sont en polyéthylène.
La régie, en 2009 et 2010, a fait l'acquisition de matériels pour un montant total de
21 000
€
permettant, par écoute des réseaux et corrélation acoustique, la localisation
des fuites sur les conduites de distribution d'eau potable. Une équipe dédiée aux opérations
de gestion du réseau et de ses organes est chargée de ce diagnostic.
En outre, les travaux de remise en état des têtes de puits au cours des trois dernières
années ont coûté la somme de
5 M€
.
Selon la régie, les travaux les plus importants de remplacement des canalisations ont
déjà été réalisés, et si les normes ne sont pas modifiées dans les quinze ans à venir, seuls
des travaux liés à la distribution et au changement de compteurs seront concernés par
de futurs investissements.
Enfin, si la régie
n’a guère la capacité de mettre en œuvre des projets en matière de
recherche et développement, elle a toutefois développé des techniques novatrices pour
la réhabilitation des puits.
25
/
30
L’évaluation
des besoins
La section
d’exploitation
du budget annexe de la régie
d’eau
de Tours produit depuis
de nombreuses années un excédent permettant le financement des opérations nécessaires
au maintien de ses ouvrages et à leur adaptation aux évolutions techniques et réglementaires.
Toutefois, la régie
n’
évalue pas précisément les besoins
d’investissements.
Outre que le document
d’orientations
budgétaires
n’évoque
pas les engagements
lourds des années à venir dans le domaine de
l’eau,
il n'existe pas de plan pluriannuel
d’investissement
à proprement parler.
Ainsi, la politique de renouvellement des réseaux
d’eau
n’obéit
pas à une doctrine
particulière ; le choix des rues et la planification des travaux résultent de la synthèse des
besoins d'intervention des différents concessionnaires, de l'état des voiries, des projets
d'aménagement urbain et des contraintes imposées par les usagers de ces espaces. La régie
reconnaît que, dès lors,
l’une
des difficultés dans
l’é
laboration
d’un
plan
d’investissement
provient de
l’impossibilité
de connaître à l’avance les travaux qui
seront réalisés.
Une préfiguration (liste de rues) a lieu en septembre, qui est affinée au premier
trimestre de l’année suivante tout en conservant
un caractère évolutif. Des réunions
trimestrielles de coordination
permettent d'établir en septembre une ébauche de programme,
qui s'affine et se concrétise au cours de l'exercice.
La régie effectue également un diagnostic du réseau dans des secteurs définis par
l'analyse des informations de terrain, notamment les interventions des équipes de régie et
les données patrimoniales. La connaissance de l'état réel des conduites peut ensuite être
intégrée dans les programmes de travaux réalisés par des entreprises ou en régie, diminuant
le nombre d'interventions non programmées des équipes d'exploitation du réseau de
distribution.
Dans ce cadre, l'entreprise SADE-compteurs a été choisie, suite à une consultation,
pour réaliser un diagnostic du parc de compteurs du service (conformément à l'arrêté du
6 mars 2007), pour élaborer, en concertation avec le service, un programme pluriannuel de
renouvellement des compteurs, pour établir le cahier de métrologie et, enfin, pour vérifier
à la demande les lots de compteurs neufs.
Ponctuellement, peuvent venir s'ajouter des opérations particulières liées à des projets
municipaux de restructuration de l'espace urbain ou des créations d'infrastructures, que
la régie intègre dans son programme de travail. L
e pic d’
investissements de
2011 s’explique
ainsi par les travaux liés à la construction de la ligne de tramway, en particulier au dévoiement
des réseaux (huit
M€
).
Par ailleurs, la diminution tendancielle de la consom
mation d’eau amène
la régie
à réfléchir à l’opportunité de remplacer progressivement le réseau actuel par des conduites
plus étroites
(et non plus larges comme ce fut le cas jusqu’ici), mieux adaptées au maintien de
la pression de l’eau malgré la baisse de la quantité, afin d’éviter stagnation de l’eau et
développement de bactéries.
Les projets envisagés pour les cinq prochaines années sont liés à la mise en
œuvre
dans l'agglomération de Tours des préconisations du Schéma départemental d'alimentation
en eau potable visant à remplir
l’objectif
n° 7C-5 du SDAGE Loire-Bretagne destiné
à la préservation de l'aquifère du Cénomanien. Ils consistent dans la création ou
la modification d'ouvrages permettant des transferts d'eau potable entre les communes de
l'agglomération.
26
/
30
Le tableau ci-dessous, issu de données plus larges fournies par la régie, indique
les objectifs pour la commune de Tours fixés dans le SDAGE Loire-Bretagne (la régie ne
précise pas le montant estimé des investissements).
Tableau n° 10
Solution
envisagée
Excédent
ressources
renou-velables
(m
3
/an)
Prélève-
ment de
référence
2006
(m
3
/an)
Prélève-ment
réel 2011
(m
3
/an)
Prélèvement attendu
(m
3
/an)
Baisse résultant des
prélèvements (m
3
/an)
Montant HT
estimé
investissement
(valeur 2011 en
K€)
Engagement sur
réduction des
volumes prélevés
avant 2015
Engagement
sur réduction
des volumes
prélevés après
2015
Ressources
(provenance)
moyen
terme
2015
long
terme
> 2015
moyen terme
2015
(par
rapport
à 2006)
long terme
> 2015
/ 2006
Tours
Alluvions de
la Loire*
2 000 000
40 000
38 000
40 000
40 000
0
0
NC
NC
NC
Total
SDAGE
8 791 000
8 613 000
6 330 000
3 880 000
2 670 000
5 000 000
6 100
390 000
400 000
Source :
Régie
*«
Excédent potentiel pouvant aller jusqu’à 4
Mm
3
/an ».
Le financement des investissements
Le service continue de consacrer à chaque exercice une enveloppe financière
au renouvellement des conduites (1,5
M€
en 2007 et 2
M€
en 2013, ce qui correspond
à un pourcentage compris entre 1,2 % et 1,5 % du linéaire renouvelé) et à celui des
branchements, notamment en plomb et au remplacement des compteurs, effectué quartier
par quartier. Une équipe de techniciens est dédiée à l'organisation et à la surveillance de
ces travaux, confiés à des entreprises par le biais de marchés à bons de commandes.
La capacité d’autofinancement brute
reste, durant toute la période étudiée,
supérieure aux dotations aux amortissements et aux annuités d’empr
unt à échoir au cours
de chacun des exercices.
La régie
d’eau
de Tours s'appuie donc sur sa capacité d'autofinancement, ne faisant
varier le prix de
l’eau
qu’
en fonction de
l’
inflation, et elle ne recourt à
l’emprunt
que de
manière ponctuelle.
L’annexe
des comptes administratifs 2009 à 2012
sur l’
état de la dette fait apparaître
qu’en
2008 la régie comptait encore un emprunt à taux indexé sur la durée du contrat,
au Crédit Agricole Indosuez, d’un montant initial de près de 2,6 M€
, lié à une renégociation
de la dette en 1995.
En 2012, la régie mentionne quatre contrats d’emprunt
: deux auprès de Dexia,
représentant moins de 12 % du capital restant dû, et deux à la
Caisse d’Épargne
Loire Centre. La totalité de ces emprunts est à taux fixe.
Un nouvel emprunt de 3,8
M€
à taux fixe a été contracté en 2012 pour réaliser
les travaux dans le secteur de construction de la ligne de tramway. Il n’est pas prévu pour
l’instant
d’autres projets de cette ampleur nécessitant à nouveau un recours à l’emprunt.
Début 2013
, l’encours total s’élève à 5
582 564
€
. La capacité de désendettement,
passée de 0,47 année en 2011 à 1,60 année en 2012, demeure bonne.
Le taux
d’exécution des investissements
Le taux de réalisation des dépenses d’équipement, qui fléchit entre 2008 et 2009,
s’améliore ensuite sensiblement
pour atteindre 68 % en 2012.
27
/
30
La chambre recommande à la régie
d’améliorer
sa connaissance des éléments de
ses réseaux et
d’établir
un plan pluriannuel
d’investissements
. Une meilleure connaissance de
son patrimoine par la régie
d’eau
ne pourrait
qu’améliorer
la qualité de la programmation
des travaux (neufs et grosses réparations) et des investissements.
V
–
L
’information
donnée à
l’élu
et à
l’usager
1 -
L’information
des élus
L’information
des élus est rendue effective notamment lors du débat
d’orientation
budgétaire, de la présentation du budget et de ses annexes et de celle du rapport annuel sur
les prix et la qualité du service public de
l’eau
potable.
Concernant le débat
d’orientation
budgétaire, la note explicative de synthèse
transmise aux membres de
l’assemblée
délibérante comprend des informations laconiques,
qui sont utilement complétées par celles, plus développées, figurant dans le rapport de
présentation du budget primitif.
L’information
des élus repose également sur les informations financières et
patrimoniales figurant dans les annexes du budget. Les états annexés aux comptes
administratifs 2008 à 2012 sont complets.
L’article
L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que
chaque année, dans les six mois qui suivent la clôture de
l’exercice,
le maire présente
à son conseil un rapport sur le prix et la qualité du service. Au cours de la période
sous contrôle, une délibération a été prise chaque année par la collectivité sur la présentation
par le maire de ce rapport.
2 -
L’information
et la participation des usagers
L’
information des usagers du service doit être à la fois individuelle (accueil
des usagers - règlement de service - factures, etc.) et collective (rapport annuel sur le prix et
la qualité du service). Par ailleurs, la loi oblige les communes de plus de 10 000 habitants
à organiser la participation de ceux-ci à une instance consultative, la commission consultative
des services publics locaux (CCSPL).
Le contenu du rapport annuel sur le prix et la qualité du service (eau potable)
est conforme aux dispositions de
l’
article D. 2224-1 et de
l’annexe
V du décret n° 2007-675 du
2 mai 2007, sauf pour certains indicateurs spécifiés
supra
.
Le rapport annuel fait chaque année
l’objet
d’une
communication à
l’
assemblée
délibérante (article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales).
La publication
d’un
règlement de service est prévue à
l’article
L. 2224-12 du C
code général des collectivités territoriales.
S’agissant
de sa consultation par les usagers, il
n’est
pas disponible sur la page
« gestion de
l’eau
» du site « www.tours.fr ».
La régie a produit le règlement de service de 1972 qui définit les prestations
assurées par le service et les obligations respectives de
l’exploitant,
de
l’abonné,
de
l’usager
et
du propriétaire. Or, des délibérations votées depuis 1982 ont régulièrement actualisé les tarifs.
28
/
30
La chambre recommande à la régie de mettre à jour le règlement de service pour
prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires (ainsi que les modifications de
structure tarifaire).
La régie a indiqué
qu’un
règlement modernisé serait présenté avant la fin
de
l’année
2014, et
qu’il
sera communiqué à chaque abonné et accessible sur le site internet
de Tours.
Bien
qu’elle
ne soit pas obligatoire pour la ville de Tours, la commission
consultative des services publics locaux (CCSPL) prévue à
l’article
L. 1413-1 du code
général des collectivités territoriales a été mise en place. Cette commission, créée par
délibération du conseil municipal en date du 24 mars 2003,
s’est réunie
régulièrement pour
examiner notamment le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
.
Concernant la facturation du service,
l’accueil
et
l’information
des usagers,
un exemplaire de facture envoyé aux abonnés du service (2008 à 2012) a été produit.
Les éléments devant figurer dans la facture de
l’abonn
é sont décrits dans
l’arrêté
du
10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution
d’eau
et de collecte et de traitement
des eaux usées. Les factures-types adressées par la régie comportent les trois rubriques
obligatoires prévues (même si les intitulés peuvent être différents).
29
/
30
ANNEXES :
Tableaux d’analyse financière
Recettes et dépenses de gestion
N° cpte
Libellé
2008
2009
2010
2011
2012
2012-2008
0 13
Atténuation de charges
70
Vente de produits fabriqués, prestations, dont :
9 960 093
9 595 976
9 960 645
10 148 018
10 111 585
0,38%
70111
Ventes d'eau aux abonnés
6 295 929
5 663 753
5 848 694
5 693 652
5 861 785
-1,77%
701111
Vente d'eau ville de Tours
262 322
204 801
353 228
438 351
70122
Redevance pollution domestique
548 870
701222
Redevance modernisation réseaux collecte
412 117
70123
Contrevaleur redevance prélevée
452 854
206 002
153 377
126 010
113 719
-29,21%
70124
Redevance pollution domestique
808 092
1 423 718
1 549 488
1 678 379
1 695 722
20,36%
704
Travaux
149 693
72 824
54 441
110 180
120 030
-5,37%
70612
Redevance modernisation réseaux collecte
613 880
1 068 766
1 165 669
1 198 653
1 258 186
19,65%
7064
Locations de compteurs
679 579
660 686
703 237
724 937
791 834
3,90%
7065
Commission pour redevance d'assainissement
71 535
71 262
72 477
73 837
83 422
3,92%
7068
Autres prestations de service
110 254
75
Autres produits de gestion courante
9 792
7 476 238
7 351 835
Total recettes d'exploitation
9 960 093
9 595 976
9 970 437
17 624 256
17 463 420
15,07%
0 11
Charges à caractère général, dont :
4 238 325
1 427 905
1 582 592
1 697 207
1 764 459
-19,67%
6061
Electricité eau gaz
194 996
242 058
243 397
275 283
286 657
10,11%
6062
Produits de traitement
71 871
76 979
64 183
65 317
78 523
2,24%
6063
Fournitures
248 232
290 127
229 182
300 535
301 320
4,96%
6068
Autres matières et fournitures
88 679
97 115
84 516
83 150
116 505
7,06%
6152
Entretien et réparations sur biens immobiliers
40 877
89 487
44 870
53 515
58 429
9,34%
6287
Remboursement de frais
311 050
348 316
344 011
370 430
392 188
5,97%
6371
Redevance des prélèvements d'eau
358 456
93 088
375 990
344 800
320 000
-2,80%
6372
Redevance versée agences de l'eau
580 374
63722
Redev. modernisation réseau collecte
300 000
6373
Redevance pollution domestique
985 000
6374
Redev. modernisation réseau collecte
790 000
63781
Redevance soutien d'étiage
52 007
51 519
62 560
57 200
57 132
2,38%
0 12
Charges de personnel, dont :
2 036 748
2 067 562
2 077 232
2 175 378
2 297 612
3,06%
6411
Salaires
1 465 968
1 493 947
1 482 149
1 555 856
1 646 693
2,95%
645
Cotisations sociales
533 171
537 568
551 573
577 816
610 942
3,46%
6413
6414
Primes et indemnités
10 152
3 332
3 387
4 234
3 908
-21,23%
0 14
Atténuation de produits, dont :
2 722 200
2 392 007
2 102 699
2 772 000
701249
Reverst agence eau redev. poll.
1 430 000
1 391 827
1 158 201
1 539 000
706129
Reverst agence eau redev. modernis.
1 292 200
1 000 180
944 498
1 233 000
65
Autres charges de gestion courante
3 010
1 456
2 090
7 468 400
7 329 980
Total dépenses d'exploitation
6 278 082
6 219 123
6 053 921
13 443 684
14 164 052
22,56%
Excédent brut d'exploitation
3 682 011
3 376 853
3 916 516
4 180 572
3 299 368
-2,71%
Annexe 1
Source
: Comptes administratifs et de gestion 2008 à 2012
30
/
30
Capacité d’
autofinancement brute et nette
N° cpte
Libellé
2008
2009
2010
2011
2012
Evol. moy.
2012-2008
Total recettes de gestion
9 960 093
9 595 976
9 970 437
17 624 256
17 463 420
15,07%
Total dépenses de gestion
6 278 082
6 219 123
6 053 921
13 443 684
14 164 052
22,56%
Excédent brut d'exploitation
3 682 011
3 376 853
3 916 516
4 180 572
3 299 368
-2,71%
722
Immobilisations corporelles
476 925
432 954
343 777
394 817
414 361
-3,45%
76
Produits financiers
0
0
0
0
0
66
Charges financières, dont :
91 931
78 854
68 842
109 013
265 843
30,40%
66111
Intérêts des emprunts et dettes
102 431
82 430
70 420
109 951
226 991
22,01%
66112
ICNE
-10 500
-3 576
-1 578
-937
38 853
77
Produits exceptionnels
25 916
31 635
31 129
36 062
113 645
44,71%
775
Produit de cession d'actifs
2 363
50
14 663
4 026
777
Quote-part des subv. d'inv.
16 983
16 983
19 020
19 591
22 411
7,18%
67
Charges exceptionnelles
40 583
33 229
69 979
47 533
52 597
6,70%
68
Dotations amortissements et prov.
2 011 954
1 881 576
1 794 722
1 699 914
1 584 487
-5,80%
78
Reprises sur amort. et prov.
0
0
0
0
0
Résultat de fonctionnement
2 040 384
1 847 783
2 357 879
2 754 992
1 924 446
-1,45%
Capacité d'autofinancement brute
4 035 355
3 710 013
4 133 531
4 420 651
3 482 496
-3,62%
1641
Amortissement du capital de la dette
341 555
225 281
81 016
113 438
308 968
-2,48%
Capacité d'autofinancement nette
3 693 801
3 484 732
4 052 515
4 307 213
3 173 528
-3,72%
Annexe 2
Source
: Comptes administratifs et de gestion 2008 à 2012
Section d’investissement et résultat de clôture
N° cpte
Libellé
2008
2009
2010
2011
2012
Evol. moy.
2012-2008
1068
Excédent de fonc. capitalisé
1 902 059
1 285 901
1 569 144
4 209 242
2 560 927
7,72%
13
Subventions d'investissement
81 470
5 711
109 578
299 273
1641
Emprunts
1 500 000
3 800 000
20 21 23
Opérations patrimoniales
593
668 732
21
Immobilisations corporelles
81
13 708
26
Participations
25 916
27
Immobilisations financières
745
28
Amortissements et provisions
2 011 954
1 881 576
1 794 722
1 699 914
1 584 487
-5,80%
Recettes d'investissement
3 914 606
3 249 028
5 564 970
6 032 442
8 244 687
20,47%
23
Dépenses d'équipement
2 310 156
2 748 837
4 587 744
7 622 758
3 990 921
14,65%
1641
Remboursements d'emprunts
341 555
225 281
81 016
113 438
308 968
-2,48%
1391
Subv. d'inv. inscrites au C/ de résult.
16 983
16 983
19 020
19 591
22 411
7,18%
21
Immobilisations corporelles
476 925
432 954
343 777
394 817
414 361
-3,45%
20 21 23
Opérations patrimoniales
593
668 732
Dépenses d'investissement
3 146 211
3 424 055
5 700 288
8 150 605
4 736 661
10,77%
Résultat d'investissement
768 395
-175 027
-135 318
-2 118 162
3 508 026
46,17%
Résultat de fonctionnement
2 040 384
1 847 783
2 357 879
2 754 992
1 924 446
-1,45%
Résultat de l'exercice
2 808 779
1 672 756
2 222 561
636 830
5 432 472
17,93%
1068
Excédent de fonc. capitalisé
1 902 059
1 285 901
1 569 144
4 209 242
2 560 927
7,72%
Variation du fonds de roulement
906 720
386 855
653 417
-3 572 412
2 871 545
33,40%
Résultat de clôture
2 942 960
3 329 815
3 983 231
410 819
3 282 364
2,77%
Source
: Comptes administratifs et de gestion 2008 à 2012
Annexe 3
31
/
30