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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
à
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}tia1u:e.1
et
de.1
co1n;ztetJ
;uti'!f
o.1
Paris, le
Monsieur
le
Prerrùer président
de la Cour des comptes
Objet:
Référé n°
71261
de la Cour des comptes relatif au contrôle de la gestion
des subventions pour h·avaux divers d'intérêt local.
Par courl'ier en date
du
27
novembre
2014,
vous avez bien voulu nous
communiquer les conclusions
du
conh·ôle que
la
Cour a réalisé sur les
modalités de gestion des subventions pour h·avaux divers d'intérêt local
allouées
sur
le
programme 122 - action
01
de
la mission
«
Relations avec
les
collectivités territoriales"·
Nous avons pris cotmaissance avec
un
grand intérêt des principales
observations formulées
par
la
Cour, touchant notamment
à
la transparence, aux
modalités de gestion,
à
l'efficacité et
à
l'avenir
du
dispositif.
Les reconUTtandations de la Cour appellent
de
notre
part
les observations
qui suivent.
1.
Sur la h'ansparence de l'emploi des crédits
Comme l'a souligné la Cour, les listes des subventions versées en
2013
sur
proposition
du
Parlement
ont
bien été publiées en annexe
au
projet
de
loi
de règlement
en
application de la loi organique n°2013-906
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence de la vie publique. Ces travaux seront bien entendu
reconduits chaque année.
La Cour recommande d'étendre cette publication aux aides ath·ibuées au
titre de la réserve ministérielle. En l'absence de toute disposition législative
y
1
ADRESSE
POSTALE:
PLACE
BEAUVAU
75800
PARIS
CEDEX
08-
STANDARD
01.49.27.'19.27
~
01.<10.07.60.60
ADRESSE
INTERNET:
W\'JW.interîswr.gouv.fr
obligeant le ministre de !'Intérieur, des dispositions
en
ce
sens
ont
été prises dès
2013
avec la publication sur le site internet
du
ministère de l'lntél'ieur de
l'ensemble des subventions attribuées
en
2011.
En
2014
ont été publiées les
aides allouées
en
2012
et
2013
au titre de
la
réserve nùnistérielle. Cette
publication sera dorénavant systématique.
2.
Sur
les modalités de gestion
Dès octobre
2012,
le
Gouvernement a solù1aité évaluer !'efficacité
du
dispositif
en
demandant
à
!'Inspection Générale de
l'
Admirùstration
un
audit
sur la gestion des
c1·édits.
Il a été rapidement tenu compte des recommandations qui s'en sont
suivies avec notamment le rattachement de la cellule gesti01mafre
à
une entité
administrative qu'est le bureau
du
cabinet, une demande d'ouverture de crédits
en
autorisations d'engagement égale aux crédits de paiement afin d'éviter
à
l'avenir des situations de surcapacité d'engagement, la mise
en
place d'outils de
prévision et de suivi des crédits tel
quel'
échéancier pluriannuel des dépenses et
la demande faite auprès des préfectures de procéder
à
un
recensement et
un
suivi régulier de leurs opérations en cours. L'amélioration de la gestion a
notamment permis qu'en
2014
pour
la premîère fois depuis des années, auclm
mouvement de fongibilité interne ou d'ouverture de crédits de paiement au
titre de la réserve
n'a
été nécessaire
en
fin d'aimée.
Par aillems, concernant !'amélioration de la procédure d'instruction des
dossiers de demande de subvention, le mhùsh·e de !'Intérieur a d'ores et
déjà
demandé
à
ses services
de
veiller encore plus rigoureusement au respect du
cadre réglementaire, et
un
rappel des règles et conditions d'attribution des
subventions a été adressé aux commissions des finances des assemblées pour
c01mnunication auprès des parlementaires concernés.
Le ministère de !'Intérieur s'engage également
à
ce
que les procédures de
conh·ôle préalable au versement de l'aide et de suivi de la réalisation des projets
soient 1·enforcées.
Le
ministre envisage
à
cet effet
cl'
élaborer une nouvelle
circulaire à destination des préfets,
en
remplacement de la circulaire du 2
janvier
2001
1
,
rappelant les modalités de gestion des subventions.
1
Abrogée
par
le
décret
11°2008-1281
du
8
décembre
2008
relatif
aux
conditions
de
publication
des
instructions
et
circulail'es
2
3.
Sur
l'efficacité
du
dispositif
La Cour remet
en
cause l'efficacité de ce dispositif, notanunent
en
termes
de cofrt de gestion et
de
récurrence dans le choix des bénéficiaires
ou
des
projets, et souligne l'absence de coordination entre les différents dispositifs
d'aides de l'Etat.
Nous souhaitons tout d'abord rappeler
à
la Cour que la majorité des
crédits est répartie entre les parlementaires ou groupes politiques par les
c01runissions des finances
du
Sénat et de l'Assemblée nationale sans que le
ministèl·e
de
!'Intérieur n'interfère dans le choix des bénéficiaires
ou
des projets.
Il
n'est
par
conséquent pas possible pour le ministère de remettre
en
cause des
décisions d'opportunité sauf
si
elles contrevie1ment
à
des dispositions
réglementaires.
Pour les mêmes raisons, l'évolution de
ce
dispositif ne
peut
être
envisagée
qu'en
associant pleinement les deux assemblées.
Une
discussion doit
donc être engagée entre les différents acteurs sur l'avenir de
ce
dispositif.
Tels sont les éléments dont nous souhaitions vous faire part
à
l'issue
du
contrôle opéré
sur
les subventions pour travaux divers d'intérêt local.
/
Mid,.ISA
3