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la lettre du 3 juin 2014 (avec avis de distribution du 18 juin 2014) par laquelle le
président de la chambre a informé le maire de la commune de la saisine de la chambre et de la
possibilité qu’il avait de présenter des observations dans les conditions prévues à l’article
R. 244-1 du code des juridictions financières ;
ENTENDU
le directeur général des services de la commune par le rapporteur le 20 juin
2014 ;
VU
les pièces justificatives communiquées à cette occasion ainsi que les documents
complémentaires reçus à la chambre le 23 juin 2014 ;
VU
l’ensemble des pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. MARON, premier conseiller, en son rapport ;
I- Sur la recevabilité
CONSIDERANT
que
,
selon les dispositions de l’article L. 1612-14 du CGCT (alinéa 1
er
)
,
«
Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution
du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un
déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une
commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale
des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les
mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à
compter de cette saisine.
» ;
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L. 1612-14 du CGCT (alinéas 2, 3 et 4),
«
lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des mesures de redressement
prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’Etat dans le département transmet à la
chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant. Si, lors de
l’examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité
territoriale n’a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les
mesures nécessaires au représentant de l’Etat dans le département dans un délai d’un mois à
partir de la transmission prévue à l’alinéa précédent. Le représentant de l’Etat règle le
budget et le rend exécutoire (…). S’il s’écarte des propositions formulées par la chambre
régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. En cas de mise en
oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l’article L. 1612-5 n’est
pas applicable
» ;
CONSIDERANT
que le budget 2013 de la commune de Saint-Laurent du Maroni a fait
l’objet d’un arrêté préfectoral de règlement, conformément à l’avis de la chambre émis le
4 juin 2013 ;
CONSIDERANT
qu’en application des dispositions de l’article L. 1612 14 précité, le préfet
de Guyane a transmis à la chambre le budget primitif 2014 de la commune de Saint-Laurent
du Maroni ;
CONSIDERANT
par ailleurs que la chambre, saisie du compte administratif 2008 de la
commune, avait proposé des mesures de redressement destinées à parvenir à l’équilibre
3
budgétaire au 31 décembre 2013 ; que cette échéance avait été reportée au 31 décembre 2016
dans le cadre de l’avis rendu sur le compte administratif 2012, compte tenu des incertitudes
qui pesaient encore alors sur la perspective d’aboutissement d’un plan de restructuration
financière ;
CONSIDERANT
que la saisine du préfet de Guyane est donc recevable ;
II- Sur le rétablissement de l’équilibre budgétaire et le vote du budget primitif 2014 de
la commune de Saint-Laurent du Maroni
CONSIDERANT
que l’article L. 1612-4 du CGCT dispose que «
le budget de la collectivité
territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été
évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de
fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette
section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes
d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le
remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice
» ;
-
Sur le suivi du plan de redressement de la chambre :
CONSIDERANT
d’une part
que, depuis la première saisine de la chambre, sur le compte
administratif 2008, la situation budgétaire de la commune (budget principal et budget annexe
de l’eau et de l’assainissement) a connu une amélioration progressive ; qu’ainsi, après avoir
intégré à son budget l’intégralité de ses dépenses, celles-ci ont été sensiblement maîtrisées ;
que, par ailleurs, les recettes ont connu une nette progression depuis 2009 ; qu’en
conséquence, le résultat comptable s’est amélioré, passant de -7 159 700 € en 2009 à
2 344 707 € en 2012, et que la capacité d’autofinancement brute est redevenue positive à
partir de 2011 ;
CONSIDERANT
toutefois que, si la chambre avait observé une amélioration de la section
de fonctionnement, la situation demeurait dégradée en matière d’investissement même si le
déficit du compte administratif consolidé de la commune tendait à se réduire (source : avis de
la chambre régionale des comptes) :
-
Déficit 2010 : -12 648 411,70 €
-
Déficit 2011 : -10 911 428,70 €
-
Déficit 2012 : - 9 467 444,58 €
CONSIDERANT
également que la situation de trésorerie de la commune demeurait critique
et que les restes à payer représentaient plus de 17 millions d’euros en avril 2013, dont la plus
grande partie correspondait à des cotisations sociales mandatées mais non payées depuis
2009 ;
CONSIDERANT
d’autre part qu’un plan de restructuration financière, à l’initiative de
l’Etat, avait été envisagé pour rétablir les équilibres budgétaires et permettre à la collectivité
de mener à bien les nombreux investissements nécessaires pour faire face à l’augmentation
constante de sa population ; que le plan a été concrétisé par la signature, le 19 décembre
4
2013, avec l’agence française de développement (AFD), d’une convention de crédit portant,
au total, sur 20 millions d’euros (mobilisables en trois tranches) ainsi que d’un protocole
d’accompagnement financier ;
CONSIDERANT
qu’une recette de 9 millions, correspondant à la première tranche de ce
prêt a été inscrite au compte administratif de 2013 du budget principal ; qu’en conséquence le
compte administratif (résultat cumulé) de la ville a été approuvé en suréquilibre de
1 691 425,68 €, y compris les restes à réaliser en dépense et en recette, respectivement pour
10 089 573,63 € et 7 860 383,56 € alors que le compte administratif du budget annexe de
l’eau et de l’assainissement faisait ressortir un déficit de 555 830,80 € ; qu’il s’ensuit que le
résultat d’exécution consolidé de l’année 2013 présente un solde positif de 1 135 594,80 € ;
CONSIDERANT
que ce résultat est conforme aux comptes de gestion de l’exercice 2013 et
que les restes à réaliser inscrits en recettes et en dépenses n’appellent pas d’observation ;
CONSIDERANT
que, pour le règlement des dettes sociales, les paiements correspondants
au moratoire de la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) ont été effectués, à hauteur de
205 515,38 € par mois, dans la perspective de solder cette dette au 30 septembre 2017 ;
CONSIDERANT
que le déséquilibre structurel de la section d’investissement a été comblé
par le prêt de 9 millions d’euros mis à disposition de la commune par l’agence française de
développement ;
CONSIDERANT
que la trésorerie de la commune était de 15 024 872,13 € au 31 décembre
2013 et qu’elle est encore de 13 925 161,93 € à la date du 19 juin 2014 ;
CONSIDERANT
que
les
besoins
d’investissement
de
la
commune
demeurent
particulièrement importants ; que, selon les informations recueillies en cours d’instruction, les
perspectives
d’investissement
s’élèvent
à
111
millions
jusqu’en
2018,
dont
un
autofinancement nécessaire de 44 millions ; que le prêt de l’Agence française de
développement, d’un montant total de 20 millions (en trois tranches) devrait permettre de
reconstituer le fonds de roulement ;
-
Sur le vote du budget primitif 2014 :
CONSIDERANT
que par délibérations du 17 mars 2014, relatives au budget primitif 2014,
le conseil municipal a voté le budget principal et le budget annexe de l’eau et de
l’assainissement en équilibre prévisionnel, respectivement pour 60 355 252,37 € et
27 372 422,75 € ;
CONSIDERANT
que l’état de consommation des crédits de l’exercice 2014, arrêté à la date
du 23 juin 2014 n’appelle pas d’observation particulière ;
CONSIDERANT
que, dans ces conditions, il y a lieu de constater que le budget 2014 a été
voté en équilibre réel et de ne pas poursuivre la procédure engagée
sur le fondement de
l’article L. 1612-14 du CGCT ;
5
III- Sur le suivi du protocole d’accompagnement financier et la pérennité du
rétablissement de l’équilibre budgétaire de la commune de Saint-Laurent du
Maroni
CONSIDERANT
que, par délibération du 11 décembre 2013, la commune de Saint-Laurent
du Maroni a approuvé le principe de la mise en place d’un dispositif d’accompagnement et de
restructuration financière dont les objectifs sont :
- d’apurer les arriérés de ses dettes privées et publiques et de procéder au paiement de
ses nouvelles dettes ;
- de respecter le moratoire signé avec la CGSS de Guyane ;
- de retrouver un équilibre budgétaire pérenne à moyen-long terme grâce à des efforts
continus en matière de rationalisation de sa gestion financière, d’optimisation de ses recettes
et de maîtrise de ses charges ;
- de retrouver des marges nécessaires à la mise en oeuvre
de ses investissements
(notamment dans le cadre du programme opérationnel 2014-2020) ;
CONSIDERANT
que le dispositif comporte, jusqu’en 2017 :
- d’une part, la mise en place
d’un comité de suivi composé de représentants de la
préfecture, de la direction régionale des finances publiques, du centre national de la
fonction publique territoriale (CNFPT), du trésorier de Saint-Laurent du Maroni,
de la
caisse générale de sécurité sociale de Guyane et de l’agence française de développement ;
que ce comité doit être réuni deux fois par an et rendre après chaque réunion un rapport de
synthèse et, s’il y a lieu, prendre les mesures qui conviennent pour assurer la bonne
application du dispositif ;
- d’autre part, la création d’un comité de pilotage comprenant le préfet de région, le sous-
préfet de Saint-Laurent du Maroni, le directeur régional des finances publiques, le directeur
du CNFPT, le directeur de l’AFD, et, éventuellement, un représentant de la chambre
régionale des comptes ; que ce comité doit se réunir une fois par an pour faire le bilan du
dispositif ; qu’une évaluation des résultats et des impacts sera réalisée par ce comité chaque
année ;
CONSIDERANT
que le plan actuel d’accompagnement financier, qui revêt un caractère
exceptionnel, ne résout pas pour autant les problèmes structurels qui conditionnent le
développement d’une commune pour laquelle les projections démographiques prévoient une
population de plus de 120 000 habitants à l’horizon 2030 ; qu’il est donc nécessaire de mettre
en place avec l’accompagnement de l’ensemble des acteurs concernés, des solutions
juridiques et financières de long terme pour y faire face ;
CONSIDERANT
cependant, à court terme et sous réserve d’une application effective, que
ce dispositif est de nature à permettre un suivi précis des mesures mises en oeuvre par la
commune pour atteindre les objectifs fixés dans le protocole d’accompagnement financier ;
6
PAR CES MOTIFS :
1)
DECLARE
recevable la saisine du préfet de Guyane au titre de l’article L. 1612-14
alinéa 2 du CGCT ;
2)
CONSTATE
que le budget primitif 2014 de la commune de Saint-Laurent du Maroni a
été adopté en équilibre réel ;
3)
DIT
qu’il n’y a pas lieu de poursuive le plan de redressement pluriannuel préconisé par
la chambre dans son avis rendu sur le compte administratif 2008 et la procédure
engagée au titre de l’article L. 1612-14 du CGCT ;
En outre,
RAPPELLE
qu’en application de l’article L. 1612-19 du CGCT, «
les assemblées
délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la
chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l’Etat
».
Délibéré en la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, le 26 juin 2014.
Présents :
- M. DIRINGER, président de la chambre,
- Mme MOUYSSET, présidente de section,
- M. ABOU, premier-conseiller,
- Mme DELATTRE, première-conseillère,
et M. MARON, premier-conseiller, rapporteur.
Le premier-conseiller, rapporteur,
Le président de la chambre,
J-L. MARON
B. DIRINGER