COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 18 décembre 2014
ENTITÉS ET POLITIQUES PUBLIQUES
GARANTIR L’AVENIR
DES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES
DES SALARIÉS (AGIRC ET ARRCO)
Pour la première fois, la Cour des comptes consacre un rapport public aux régimes de retraites
complémentaires relevant de
l’Association générale des institutions
de retraite des cadres (Agirc)
et de l
’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (
Arrco).
Gérés et pilotés de manière paritaire par les partenaires sociaux, ces régimes concernent
18 millions de salariés et 12 millions de retraités
. Les pensions qu’ils versent
(plus de 70 Md€
par an) représentent une part substantielle des ressources de ces derniers.
La Cour constate la dégradation de la situation financière de ces régimes, qui nécessite
des mesures
d’urgence.
Elle cherche à éclairer les partenaires sociaux, à la veille
des négociations
qu’ils ouvriront
début 2015, sur la diversité des choix envisageables,
qui relèvent de leur responsabilité exclusive, pour rétablir la situation.
Des perspectives financières alarmantes imposent aux partenaires sociaux
de prendre des mesures urgentes
Grâce notamment aux mesures prises par les partenaires sociaux depuis 1993, les régimes Agirc et
Arrco
ont accumulé entre 1998 et 2008 d’importantes
réserves financières, qui devaient permettre de
supporter le coût des départs en retraite des générations nombreuses
de l’après
-guerre sans avoir
recours à l’emprunt.
Mais l
’affaiblissement durable de la
croissance de la masse salariale, à la suite de la
crise de 2008,
a fortement pesé sur l’évolution de
leurs ressources. C
ertaines décisions prises par l’Etat
pour le régime de base ont par ailleurs affecté négativement leur équilibre financier.
Dans ce contexte, l
’Agirc et l’Arrco
connaissent des déficits persistants depuis 2009, qui menacent
d’épuiser
leurs réserves financières à un horizon rapproché. S
i d’importantes mesures de redressement
n’étaient
pas prises très rapidement,
l’épuisement des réserves
interviendrait ainsi
en 2025 pour l’Arrco et
dès 2018
pour l’Agirc.
Des mesures d’urgence doivent donc être
prises.
Pour y parvenir, plusieurs combinaisons de mesures utilisant les différents leviers disponibles (taux de
cotisation, niveau des pensions et conditions de liquidation, notamment âge de départ à la retraite) sont
possibles. Il revient aux partenaires sociaux de les définir.
Toutefois,
l’ampleur du redressement à opérer
et les marges de manœuvre limitées sur chacun d
e ces
paramètres supposent de partager les efforts entre employeurs, salariés et retraités. Si les partenaires
sociaux ne touchaient pas à
l’âge de départ en retraite, la sauvegarde des régimes su
pposerait en effet
de limiter fortement le niveau des pensions et
d’augmenter
significativement les taux de cotisations, avec
le
risque d’effets négatifs sur le pouvoir d’achat et le coût du travail.
Pour l’Agirc
, un effort spécifique des cadres apparaît indispensable afin de préserver la continuité de
versement des pensions. Un apport supplémentaire
de l’Arrco, qui verse déjà 1 Md€ par an,
apparaît
inévitable et
pourrait intervenir dans le cadre d’une fusion des deux régimes
. Des mesures de
simplification et de transparence permettraient par ailleurs une meilleure égalité de traitement entre les
différentes catégories de salariés.
Les évolutions réglementaires ou législatives
décidées par l’Etat pour le régime général d’assurance
vieillesse, notamment les modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale, peuvent avoir des
conséquences financières significatives sur
l’équilibre des régimes complémentaires
. Une coordination
plus étroite et plus formalisée devrait donc, en tout état de cause, être recherchée.
Des progrès sont nécessaires dans la gestion des régimes et la qualité du service
aux assurés
La gestion de l’Agirc et de l’Arrco est assurée par 37 institutions de retraite complémentaire, appartenant
pour la plupart à de grands groupes de protection sociale, les cinq principaux étant AG2R-La Mondiale,
Humanis, Klesia, Malakoff-Médéric et Réunica. Cette organisation fortement décentralisée explique en
partie des coûts de gestion élevés (
1,8 Md€ prélevés sur les cotisations
en 2013). Ces coûts sont
supérieurs d’environ 20
% à ceux du régime de retraite de base (à périmètre et volume d’activités
comparables).
La
Cour identifie des gisements d’économies significatifs
, en particulier sur les coûts informatiques et les
dépenses de personnel. Le niveau moyen des rémunérations est supérieur de 25 % à celui constaté au
sein de la
Caisse nationale d’assurance vieillesse
.
La qualité de la liquidation est quant à elle affectée par un t
aux d’erreur
s élevé, puisque près de 10 % des
pensions Agirc et 20 % des pensions Arrco faisaient en 2012
l’objet d’un
calcul de liquidation erroné,
dans les trois quarts des cas au détriment des retraités. Par ailleurs, en 2013, environ la moitié des
paiements étaient effectués au-delà du délai réglementaire de 30 jours.
En outre, la fraude aux cotisations de retraite complémentaire pourrait atteindre
entre 2,2 et 2,7 Md€ par
an. Le contrôle des cotisations de retraite complémentaire par les Urssaf, pourtant prévu par une loi de
2007,
n’a jamais été mis en œuvre,
faute de texte d’application,
et les régimes ne bénéficient pas des
renseignements obtenus par les Urssaf dans la lutte contre le travail illégal. Cette situation est
préjudiciable à l’équilibre financier des régimes
, mais aussi aux salariés.
Dans le respect du rôle des partenaires sociaux, le cadre de décision doit être
rénové pour assurer un équilibre durable des régimes
Les partenaires sociaux auraient tout intérêt à fonder leurs négociations sur des scénarios économiques
encore plus prudents que par le passé
et à étudier la mise en œuvre d’objectifs minimaux de réserves
et
de principes d’ajustement pour guider l’évolution des paramètres des régimes (taux de cotisation, bornes
d’âge, valeur du point, etc.).
Enfin, les modalités de prise en compte des régimes complémentaires
pour l’élaboration de
s trajectoires
de finances publiques affichées par la France sont à améliorer, tout en veillant à respecter le rôle des
partenaires sociaux.
Orientations et recommandations
La Cour formule, d’une part, huit orientations à l’égard des partenaires sociaux,
visant notamment à :
o
réexaminer dès 2015 l’opportunité d’app
liquer la « clause plancher » qui limite les effets des
sous-indexations de pensions décidées en 2013 ;
o
mettre en œuvre dès 2016 un ensemble de mesures dégageant un effort annuel de plus de
5
Md€ dès 2018, et un effort cumulé de plus de 120 Md€ à l’ho
rizon 2030 ;
o
renforcer la solidarité financière entre les régimes Agirc et Arrco parallèlement à un effort
spécifique des affiliés à l’Agirc et
, dans ce cadre, aller à terme rapproché vers la fusion des
régimes ;
o
fonder les négociations paritaires des régimes sur des scénarios économiques plus prudents.
Elle formule, d’autre part, neuf
recommandations aux gestionnaires des régimes et aux pouvoirs publics,
visant notamment à :
o
formaliser un cadre de concertation entre l’État et les partenaires sociaux sur l’évolution des
paramètres d’intérêt commun aux régimes de base et complémentaires ;
o
réduire au total d’au moins 25 % les coûts de gestion à l’horizon 2020, soit un effort de 150 M€
supplémentaires par an par rapport aux économies déjà décidées par les partenaires sociaux ;
o
améliorer la qualité des liquidations et réduire les délais de paiement ;
o
mettre en place le contrôle par les Urssaf des cotisations aux régimes complémentaires de
retraite des salariés
et autoriser l’accès des régimes aux renseignements
obtenus dans le cadre
de la lutte contre la fraude.
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