3, place des Grands-Hommes
–
CS 30059
–
33064 BORDEAUX CEDEX
–
Tél : 05 56 56 47 00
–
Fax : 05 56 56 47 77
Mél : crca@aquitaine-pc.ccomptes.fr
Le Président
Bordeaux, le 26 septembre 2014
RECOMMANDE AVEC A.R.
Madame le Proviseur,
Le rapport d’observatio
ns définitives sur la gestion du
la gestion du Lycée Camille Jullian de Bordeaux à
partir de l'exercice 2010
, arrêté par la chambre régionale des comptes le 25 juin 2014, vous a été notifié le
18 juillet 2014.
En application de l’article L.
243-5 du code des juridictions financières, vous pouviez y apporter une réponse
écrite dans le délai d’un mois suivant sa réception.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-
joint le rapport d’observations définitives auquel
est jointe la réponse
adressée au greffe de la chambre.
Ce rapport, accompagné de la réponse, devra être communiqué par vos soins
au conseil d’administration
dès
sa plus proche
réunion, après avoir fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de celle
-ci et avoir été joint à
la convocation adressée à chacun de ses membres. Il devra donner lieu à un débat. Je vous précise que,
selon les dispositions de l’article R.
241-18 du code des juridictions financières, les observations définitives
sont communicables aux tiers dès qu’a
eu lieu la première réunion du conseil d’administration suivant leur
réception par l’établissement concerné
.
Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion.
Veuillez agréer, Madame le Proviseur, l'expression de ma considération distinguée.
P.J. : 1
Franc-Gilbert BANQUEY
conseiller maître
à la Cour des comptes
Madame le Proviseur
du Lycée Camille Jullian
29, rue de la Croix Blanche
33074
–
BORDEAUX CEDEX
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
LYCEE CAMILLE JULLIAN de BORDEAUX
Années 2010 et suivantes
La chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes a examiné le 25 juin 2014 la gestion à compter de 2010 du lycée
Camille Jullian situé à Bordeaux.
Le contrôle a porté sur l’organisation, la fiabilité des comptes, la situation financière, le contrôle interne et les logemen
ts de fonction. Il a
également porté à la marge sur le GRETA, organisme rattaché.
SOMMAIRE
LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT
..........................................................................................................................................
4
LA RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS
............................................................................................................................
6
LA PROCEDURE
....................................................................................................................................................................................
8
1.
LE LYCEE
...................................................................................................................................................................................
9
2.
LE GRETA
..................................................................................................................................................................................
9
2.1 La situation financière
...............................................................................................................................
9
2.2 La stratégie et les investissements
............................................................................................................
9
2.4 La gestion des véhicules de service
........................................................................................................
10
3.
LA FIABILITE DES COMPTES DU LYCEE ET DU GRETA
....................................................................................................
11
3.1 Le placement de la trésorerie du GRETA
................................................................................................
11
3.2 Le loyer des bureaux mis à la disposition du GRETA par le lycée
..........................................................
11
3.3 Les provisions
.........................................................................................................................................
11
4.
LA SITUATION FINANCIERE DU LYCEE
...............................................................................................................................
12
5.
LE CONTROLE INTERNE DU LYCEE
.....................................................................................................................................
13
5.1
Le conseil d’administration
.................................................................................................................
13
5.1.1 Composition
......................................................................................................................................
13
5.1.2 Réunions
...........................................................................................................................................
14
5.1.3
Missions
....................................................................................................................................
14
5.2
Le pilotage du lycée
............................................................................................................................
14
5.2.1 Les indicateurs de résultats
..............................................................................................................
14
5.2.2 Les résultats du lycée
.......................................................................................................................
15
5.2.3 La recherche de la performance
.......................................................................................................
17
5.2.4 Les outils de pilotage
........................................................................................................................
18
5.3
La mise en place dans l’établissement de la réforme des lycé
es
.......................................................
19
6.
LES LOGEMENTS DE FONCTION DU LYCEE
.......................................................................................................................
19
6.1 Les règles et leur application
...................................................................................................................
19
6.2 Les constats effectués
.............................................................................................................................
21
ANNEXES
.............................................................................................................................................................................................
22
LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT
LE LYCEE
Le lycée Camille JULIAN, situé en centre-ville, accueille en priorité les élèves issus des collèges du secteur nord de Bordeaux et de
la Communauté Urbaine de Bordeaux. Il est par ailleurs l’établissement support du GRETA de Bordeaux.
LE GRETA
Les réserves financières importantes du GRETA, résultent d’une absence de stratégie qui se traduit notamment p
ar une absence
d’investissement.
Il a été constaté des carences dans l’organisation de l’organisme quant aux délégations et à la gestion des véhicules de serv
ices.
LA FIABILITE DES COMPTES
Pour le GRETA, ont été relevées des anomalies pour les placements de trésorerie (dépassement du plafond autorisé).
Pour le lycée, ont été relevées des anomalies quant à la fixation du loyer des locaux mis à la disposition du GRETA, et quant aux
provisions.
LA SITUATION FINANCIERE
La situation financière du lycée
Camille Jullian est globalement équilibrée. Le déficit du résultat de l’exercice 2012 (
-
537 146 €) est
essentiellement dû aux écritures tardives de sorties d’actif, mais aussi à l’inscription de provisions non justifiées et à l’
augmentation
du stock de denrées alimentaires.
Même si les réserves disponibles sont en diminution après intégration du résultat de l’exercice 2012 (436
723
€), elles se situent
encore à un niveau largement suffisant pour pallier à court terme les éventuels effets de la baisse de la dotation de fonctionnement.
LE CONTRÔLE INTERNE
L’équilibre institué par le Code de l’éducation entre les membres de la communauté scolaire n’est pas encore réalisé au Conse
il
d’administration en l’absence de nomination des 2 personnalités qualifiées et de la désignation d’un seul élu sur 4 prévus.
L’exploitation des indicateurs nationaux laissent à désirer. Or, si le taux brut de réussite au bac atteint 93% en 2011, le l
ycée Camille
Jullian a une moins-value de 1 point pour la réussite au bac, et une moins-value de 7
points
pour l’accès de la première au bac,
sachant également que le nombre de mention obtenu reste très moyen.
Il conviendrait donc de mieux exploiter les données relatives aux résultats
pour enrichir les débats du conseil d’adminis
tration et
affiner puis afficher dans les documents cadres du lycée une stratégie précise quant à leur amélioration.
Il a pu être constaté par ailleurs que l‘établissement se sert peu des outils d’analyse qui sont à sa disposition et qu’il ne
dispose pas
encore d’un tableau de bord de direction accordant une large place aux indicateurs de résultats.
Enfin les outils les plus novateurs pour améliorer l’orientation des élèves (stages passerelles) et limiter les redoublements
tout en
assurant un niveau suffi
sant à chaque élève (stages de mise à niveau) n’ont pas été mis en place.
LES LOGEMENTS DE FONCTION
Il a été constaté quant aux concessions de logement par nécessité absolue de service
que la superficie d’un logement n’était pas
conforme aux textes et
que la superficie réelle d’un autre logement n’était pas répertoriée.
LA RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS
Les juridictions financières examinent les suites réservées à leurs recommandations
et les évaluent en fonction du niveau de mise en œuvre.
Les cotations utilisées sont les suivantes :
- «
recommandations totalement mises en œuvre
» ;
- «
recommandations partiellement mise en œuvre" qui ont fait l'objet d'un commencement d'exécution ou d'un engagement à les
mettre en œuvre
» ;
- « recommandatio
ns à suivre" qui, pour diverses raisons, n’ont pas fait l’objet d'une mise en œuvre totale ou partielle et qui sont
maintenues par la chambre » ;
- « recommandations devenues sans objet ».
Ce suivi intervient soit immédiatement au vu des réponses apportée
s entre la notification du rapport d’observations provisoires et
celles du rapport d’observations définitives, soit lors du contrôle suivant.
La présente fiche établit la liste des recommandations formulées à titre provisoire par la chambre régionale des
comptes d’Aquitaine,
Poitou-Charentes.
Recommandations partiellement mises en œuvre
LE GRETA
1.
élaborer et formaliser une stratégie
à moyen terme et produire un bilan d’activité chaque année
2.
mettre en place les délégations utiles et contrôler régulièrement le bon fonctionnement de celles-ci
3.
veiller à régulariser la gestion des véhicules de service
LA FIABILITE DES COMPTES
4.
respecter le ratio applicable aux placements de trésorerie, quant au GRETA
5.
régulariser les provisions du lycée qui ont été irrégulièrement constituées
LE CONTRÔLE INTERNE
6.
veiller à ce que la composition du conseil d’administration soit mise en conformité avec les
dispositions du code de l’éducation
7.
mieux informer le conseil d’administration et l’associer pleinement aux décisions q
ui entrent dans son
champ de compétence
8.
mieux exploiter les données relatives aux résultats
pour enrichir les débats du conseil d’administration et affiner puis
afficher dans les documents cadres du lycée une stratégie précise quant à leur amélioration
LES LOGEMENTS DE FONCTION
9.
après avoir veillé à ce que le logement d’un agent soit répertorié dans l’état de concession comme
étant situé, sur deux sites, en tirer toutes les conséquences administratives et fiscales
Recommandations à mettre en œuvre
LA FIABILITE DES COMPTES
10.
fixer un niveau de loyer correspondant au prix du marché pour les locaux mis à la disposition du GRETA
LE CONTRÔLE INTERNE
11.
établir un calendrier annuel des réunions du conseil d’administration
12.
se doter d’un tableau de bord de di
rection accordant une large place aux indicateurs de résultats
13.
améliorer la communication à destination de toutes les parties concernées pour faciliter la mise en place des réformes
utiles aux lycéens
LES LOGEMENTS DE FONCTION
14.
veiller à ce que la superficie de la concession de logements par nécessité absolue de service de
l’intendant, dans le cadre des règles applicables aux agents de l’Etat et au regard de la configuration
de bâtiments anciens, ramenée à celle du logement qu’il occupe avec sa femme et s
es enfants, soit
136
m², au plus tard à la fin de l’année 2014
LA PROCEDURE
Le contrôle a été effectué dans le cadre du programme 2012 de la chambre.
L’ouverture du contrôle a été notifiée à Mme Tahar, proviseur, par lettre du 24 septembre 2012.
L’
entretien préalable prévu par le code des juridictions financières a eu lieu le 18 mars 2013 avec le proviseur, ordonnateur de
l’établissement.
Lors de sa séance du 12 juin 2013, la chambre a formulé les observations provisoires, qui ont été adressées à l’
ordonnateur, au
président de la Région et par extrait au maire de Bordeaux et au comptable le 11 octobre 2013;
Les réponses du maire, du président de la Région et de l’ordonnateur, sont parvenues à la chambre, respectivement les 16,
17 et 18
décembre 2013, celle du comptable le 4 mars 2014.
Lors de sa séance du 25 juin 2014, la chambre a formulé les observations définitives, qui ont été adressées à l’ordonnateur e
t au
président de la Région.
1.
LE
LYCEE
Le lycée Camille JULIAN, situé en centre-ville accueille en priorité les élèves issus des collèges du secteur nord de Bordeaux et de
la Communauté Urbaine de Bordeaux. Il dispose d’un service de restauration et d’un internat. Au 31 décembre 2012, le lycée
comprenait 1 045 élèves pour 120 professeurs.
B
ien que revêtant le statut d’établissement d’enseignement général et technique, le lycée propose principalement la préparatio
n de
diplômes d’enseignement général.
Il n’y a qu’un enseignement technologique
: une classe musique.
Le lycée dispose également de classes préparatoires aux grandes écoles.
Le lycée est l’établissement support du GRETA de Bordeaux
1
.
Par ailleurs, le lycée Camille Jullian est un siège d’agence comptable qui comprend outre le lycée, le GRETA et deux collèges
« Cassignol » et « Saint André » tous deux situés à Bordeaux.
L’ordonnateur du lycée et du Greta est Mme Tahar, proviseur du lycée depuis le 1er septembre 2008. L’intendant du lycée et du
Greta est M. Bousseau, gestionnaire depuis le 1er septembre 1997.
2.
LE
GRETA
2.1 La situation financière
2
Le chiffre d’affaire du GRETA s’est accru de 4,9 M€ en 2007 à 7,7 € en 2012. Cette progression est liée à l’extension du péri
mètre
du groupement
: fusion avec le GRETA d’Arcachon le 1er janvier 2010 et extension sur le territoire du Libournais et du Pays N
ord
Gironde le 14 décembre 2009.
Concomitamment, le résultat s’est accru de 307
560 € en 2007 à 523
559 € en 2011. Le résultat 2012 est déficitaire de 582
343 € en
raison de l’apurement des subventions d’équipement. Sans ces écritures comptables de sortie d’actif, le résultat s’élève à 792 907 €.
Entre 2010 et 2012, le fonds de roulement a progressé de 3 410
640 € à 4 727
106 €, la trésorerie de 1
626
818 € à 3 029
354 €, les
réserves
brutes
de
4
307
241
€
en
2010
à
5
274
688
€
en
2012.
Le montant très éle
vé des réserves n’a pas été justifié.
2.2 La stratégie et les investissements
Les résultats excédentaires du GRETA ne doivent pas masquer une absence de stratégie qui se traduit par une absence
d’investissement, tant sur l’outil de production que sur le cœur de métier, les formateurs.
L’offre du GRETA porte en effet davantage sur l’adaptation des formations année après année qu’à la projection sur les besoin
s
d’avenir. Il peut être noté en particulier qu’il n’est pas présent en termes d’offre sur le domain
e des formations agricoles et
aéronautiques ainsi que dans tout ce qui a trait aux grands projets d’avenirs de Bordeaux et de la Région (LGV
; Euratlantique…).
Il n’a quasiment pas effectué d’investissement sur la période contrôlée
; ainsi l’état de l’acti
f ne comprend que quelques meubles au
compte 215 pour un total de 20 221,51
€ au 31 décembre 2012.
Par ailleurs, si le GRETA établit des programmes annuels d’activité, il n’établit pas des bilans d’activités.
1
Cf. convention constitutive avec effet au 1er janvier 2006 avec un terme fixé au 19 mai 2013.
2
Le GRETA de Bordeaux a été examiné principalement au regard de ses relations financières avec le lycée Camille Jullian
(cf.
partie situation financière de l’EPLE infra).
La direction de l’établissement convient toutefois de l’utilité de tracer des perspectives de moyen terme et de l’existence de tous les
éléments nécessaires à la réalisation du bilan annuel d’activité.
2.3
Les délégations de signatures relatives aux conventions
Par secteur d’activités, le chiffre d’a
ffaires réalisé par le GRETA porte sur plus de 3 000
conventions. Or, s’il reçoit annuellement une
délégation du Conseil d’administration pour signer les conventions, le proviseur pour sa part ne délègue pas.
Il en résulte des difficultés matérielles pour
la signature des différentes conventions, souvent dans l’urgence, parfois après la mise en
place des formations. Pratiquement, le nombre de conventions et leur technicité ne permettent pas au proviseur au regard de ses
nombreuses contraintes de les traiter immédiatement, ce qui conduit la directrice technique du GRETA, pour assurer la continuité du
service à utiliser sa griffe.
Le proviseur a indiqué à la chambre avoir modifié son organisation et délégué sa signature soit à la directrice du Greta, soit à
l’
attaché de direction de celui-ci.
La chambre invite l’établissement à contrôler régulièrement le bon fonctionnement des délégations mise en place pour éviter t
outes
irrégularités.
2.4 La gestion des véhicules de service
Le parc automobile du GRETA est constitué essentiellement de véhicules de location (cf. marché du 22 février 2008), utilisés par la
directrice technique du GRETA et les conseillers en formation continue.
Or, au regard de la réglementation, notamment la circulaire DAGEMO/ BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, il peut être constaté que :
-
l’établissement n’établit plus de convention de mise à disposition des véhicules (documents pourtant établis au moins
jusqu’en 2004) alors que les véhicules ne sont stationnés dans l’enceinte de l’établissement que lo
rs des périodes de
fermeture du GRETA ;
-
les véhicules ne disposent pas d’un carnet de bord
;
-
les véhicules ne font pas l’objet d’un contrôle de leur consommation de carburant (approvisionnements effectués par carte),
les factures jointes à l’appui des
mandatements ne faisant d’ailleurs pas mention des cartes de carburant utilisées.
La chambre recommande à l’établissement de veiller à régulariser la gestion des véhicules de service. La direction de
l’établissement en convient.
En conclusion, le GRETA présente une situation financière excédentaire avec une accumulation inutile des réserves, dans un
contexte où la réflexion stratégique et les investissements sont quasi inexistants et, la gestion perfectible.
3.
L
A FIABILITE DES COMPTES
DU
LYCEE
ET
DU
GRETA
3.1 Le placement de la trésorerie du GRETA
Selon la circulaire interministérielle n°CD-0745 du 10 février 1998, les placements de trésorerie ne doivent pas dépasser un ratio
(recettes ayant une origine privée / total des produits arrêtés au compte fina
ncier de l’exercice N
-1) appliqué au montant de la
trésorerie disponible en N-1.
Or, alors que le plafond 2011 se chiffrait à 1
222 042,17 € [1
625
612,45 € x (5
424
507,44 € / 7
215
910,43 €)], le montant des
placements du GRETA s’élevait à 1
419 911, 63
€.
La chambre recommande à l’établissement de respecter le ratio applicable aux p
lacements de trésorerie. La direction de
l’établissement en convient.
3.2 Le loyer des bureaux mis à la disposition du GRETA par le lycée
Le GRETA bénéficie d’un loyer annuel de location de bureaux qui reste extrêmement faible pour 300m² au cœur de Bordea
ux (9 000
€ en 2010, 15
000 € en 2013).
L’établissement remarque que l’augmentation consentie entre 2012 et 2013 est de 25 % et que le GRETA va connaître des
augmentations de charges.
Cependant conformément à l’esprit de la réglementation, la chambre recom
mande de fixer un niveau de loyer correspondant au prix
du marché pour les locaux mis à la disposition du GRETA.
3.3 Les provisions
Selon le règlement du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) n° 2000-06 du 7 décembre 2000 relatif aux passifs, une
pr
ovision pour risques et charges n’est comptabilisée que si le risque ou la charge résulte d’une obligation certaine de
l’établissement envers un tiers et qu’une sortie de ressources est probable.
Au 31 décembre 2012, l’établissement a constitué des provisions de à hauteur de 60 000 € sur les lignes de comptes 1511 (30
000
€) et 1512 (30
000 €)
«
Provisions pour risques et charges d’exploitation
»,
dans l’optique, selon le proviseur, de prévoir sur trois ans
des dépenses d’équipements pédagogiques jusqu’alors financées par l’Etat, alors que le risque ou la charge ne résulte pas d’une
obligation probable ou certaine de l’établissement envers un tiers, mais d’une simple prévision de dépenses.
Or, ces provisions non justifiées impactent le résultat de la section
de fonctionnement de l’établissement en le diminuant.
La chambre recommande à l’établissement de régulariser les provisions du lycée qui ont été irrégulièrement constituées. La di
rection
en convient.
4.
L
A SITUATION FINANCIERE
DU
LYCEE
Tableau 1.
Les comptes de résultat 2010 à 2012
En €
2010
2011
2012
1ère section : Fonctionnement
Service général
Recettes
736 203
672 289
2 096 285
Dépenses
726 475
630 788
2 623 056
Résultat (I)
9 728
41 501
-526 770
Services spéciaux
Recettes
999 989
983 569
965 076
Dépenses
975 068
929 032
975 452
Résultat (II)
24 921
54 537
-10 376
TOTAL PRODUITS SECTION DE FONCTIONNEMENT
1 736 193
1 655 859
3 061 362
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT
1 701 543
1 559 820
3 598 508
Virement à la 2ème section
34 650
96 039
0
TOTAL DEPENSES
1 736 193
1 655 859
3 598 508
Excédent de l'exercice (III = I + II)
34 649
96 039
-537 146
2ème section: Opérations en capital
Dépenses (V)
228 393
54 962
1 527 994
Recettes (IV)
211 642
64 107
1 850 208
Variation de stock (VI)
409
13 943
-14 923
Variation du fonds de roulement (III+IV-V-VI)
17 489
91 241
-200 009
Source : tableau établi à partir des comptes financiers
La section de fonctionnement présente un résultat positif en 2010, 34 649 € et 2011, 96
039
€ mais négatif en 2012, 537 146 €.
Il peut être noté que le résultat de fonctionnement de l’exercice 2012 est impacté par les sorties d’actif (il n’y avait pas
eu de sorties
d’actif sur les exercices précédents) qui ont généré des écritures comptables tant
sur les charges (1 787
720 € compte 675 –
Chapitre D) que sur les produits (1 340
820 € compte 777, le financement restant étant constitué de fonds propres) et par
l’inscription non justifiée de 60
000 € de provisions. En ne prenant pas en compte ces écrit
ures, le résultat 2012 aurait été négatif de
30 245
€.
Concomitamment, la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée par le Conseil régional (principale ressource de la section
générale du budget de fonctionnement, soit 44 % du total des recettes en 2010) a diminué de 15,35 % entre 2010 (325 306
€) et
2012 (275 340
€), la DGF baissant à nouveau en 2013 (259
145 €).
Le Conseil régional
3
justifie
cette évolution d’un point de vue global par la nécessaire maîtrise des dépenses publiques et plus
spécifiquement pour le lycée Camille Jullian, par la diminution des effectifs (critère pour calculer la dotation enseignement et charges
générales), ainsi que la baisse des crédits viabilisation. En outre,
le Conseil régional prévoit la possibilité d’abondement
exceptionnel, tout en souhaitant que l’établissement utilise au maximum ses fonds de réserves.
Cette réduction non négligeable de la DGF a conduit le lycée a alerter par courrier la région sur ses difficultés de fonctionnement,
notamment sur :
3
Cf. courrier du 23 octobre 2012 portant attribution de la DGF 2013.
-
l’impossib
ilité, selon lui, de continuer à financer les charges de viabilisation qui connaissent une
évolution erratique (231
425 € en 2010, 170
311 € en 2011, 209
573 € en 2012), sachant notamment
que les charges de gaz et de fuel ont diminué de 130
849 € en 2010 à
109
383 € en 2012
;
-
la difficulté à équilibrer le service de restauration, le résultat du chapitre R2 excédentaire en 2010
(24
921 €) et 2011 (54
538 €) étant déficitaire en 2012 (
- 10
376 €), sachant que le Conseil régional a
effectivement augmenté les pourcentages de charges communes reversées du budget restauration
au budget général, mais qu’il s’agit du seul exercice depuis 2010 où le stock de denrées alimentaires
a progressé de 14 923
€ et que sans cet abondement, le résultat du service de restauratio
n aurait été
excédentaire de 4
547 €.
Tableau 2.
Les bilans 2010 à 2012
En €
31/12/2010
31/12/2011
31/12/2012
PASSIF
DU
BILAN
Total capitaux propres (I)
726 849
794 719
658 749
Total passif immobilisé (II)
0
0
0
Total Passif circulant (III)
155 384
158 539
218 033
TOTAL PASSIF
882 233
953 258
876 782
ACTIF
DU
BILAN
Total actif immobilisé (IV)
373 637
350 267
414 305
Total actif circulant (V)
204 636
29 790
75 086
Total trésorerie (VI)
303 960
573 201
387 390
TOTAL ACTIF
882 233
953 258
876 782
Fonds de roulement net global (I+II-IV= A)
353 212
444 452
244 444
Besoin (-) Excédent (+) en FDR (V-III=B)
49 252
-128 749
-142 947
Trésorerie (A-B)
303 960
573 201
387 391
Source : Tableau établi à partir des comptes financiers
Entre 2010 et
2012, le fonds de roulement net global est positif même s’il diminue sur la période de 353
212 € à 244
444 €.
La baisse est plus accentuée en ce qui concerne les réserves disponibles si l’on intègre le résultat de l’exercice. Ainsi, el
les
diminuent de 878
811€ en 2010 à 436 723 € en 2012, d’une part en raison des écritures de sorties d’actif mais également d’autre
part parce que l’établissement a prélevé sur ses réserves pour financer des dépenses d’équipement qui se sont élevées à 187
175 €
au titre de l’exercice 2012, le besoin en fonds de roulement s’établissant à 142
947
€ (pour une trésorerie nette de 387
391 €).
En conclusion, il peut être constaté que, dans un contexte un peu plus tendu, la situation financière du lycée est globalement
équilibrée. L
e déficit du résultat de l’exercice 2012 est essentiellement dû aux écritures tardives de sorties d’actif liées à l’apurement
des subventions d’équipement sur le seul exercice 2012, mais aussi à l’inscription de provisions non justifiées et à l’augmen
tation du
stock de denrées alimentaires. En outre, même si les réserves disponibles diminuent après intégration du résultat de l’exerci
ce 2012,
elles se situent encore à un niveau suffisant pour pallier à court terme les éventuels effets de la baisse de la dotation de
fonctionnement.
5.
LE
CONTROLE INTERNE
DU
LYCEE
5.1
Le conseil d’administration
5.1.1 Composition
L’article R. 421
-
14 du code de l’éducation fixe la composition des conseils d’administration des collèges et des lycées avec pour
objectif un équilibre au-
delà de la communauté scolaire, entre les différents représentants de l’intérêt général au niveau national ou
local, les personnalités qualifiées, les fonctionnaires qui travaillent pour le service public d’éducation et les bénéficiair
es de ce
service public.
En ce qui concerne le lycée Camille Jullian, ce conseil devrait comprendre 4 représentants de la direction (dont le proviseur qui
représente l’Etat), 4 représentants des collectivités locales (2 de la ville de Bordeaux, 1 de la communauté urbaine, 1
de la région), 2
personnalités qualifiées, 10 professeurs / personnels (7+3), 10 parents d’élèves/ élèves (soit 5+5).
Or, le contrôle des procès-
verbaux des conseils d’administration depuis 2010, a montré que
:
-
il n’y a pas eu de nomination des 2 personnalités qualifiées prévues à l’article R. 421
-
14 du code de l’éducation
;
-
un seul élu de la ville de Bordeaux a été désigné (alors que le code de l’éducation en prévoit
2) ;
-
il n’y a pas de membre de la communauté urbaine de Bordeaux (CUB)
;
-
qu’il y a
une absence quasi systématique des élus aux Conseils d’administration du lycée.
La chambre invite l’établissement à veiller à ce que la composition du conseil d’administration soit mise en conformité avec
les
dispositions du code de l’éducation et constate que l’établissement a pris des dispositions en ce sens.
5.1.2 Réunions
Selon l’article R. 421
-
25 du code de l’éducation,
« Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef
d'établissement au moins trois fois par an […] Le
chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les
convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai
pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence. »
Si le d
élai légal de l’envoi des convocations (10 jours) est généralement respecté, les agendas d’une partie des membres du CA ne
permettent pas dans un délai si court de dégager des disponibilités afin d’assister aux séances.
La solution pourrait consister à ét
ablir un calendrier annuel des réunions du conseil d’administration, tenant compte des contraintes
prévisibles de tous ses membres notamment des élus, afin que ceux-
ci soient en mesure de s’organiser pour être présents.
5.1.3
Missions
Même si sa marge de manœuvre est par construction limitée, les attributions du Conseil d’administration couvrent un champ large
sur des problématiques fondamentales pour les lycéens, en matière pédagogiques, éducatives, organisationnelles et financières,
telles que :
- article R. 421-
2 du code de l’éducation
: l'emploi des dotations en heures d'enseignement et, dans les lycées, d'accompagnement
personnalisé mises à la disposition de l'établissement, la préparation de l'orientation ainsi que de l'insertion sociale et professionnelle
des élèves, l'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel et économique ;
- article R. 421-20 du même code
: la fixation des principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative, l’adoption
du projet d'établissement et
l’approbation du contrat d'objectifs, la délibération annuelle sur le rapport relatif au fonctionnement
pédagogique de l'établissement
Or, l’étude des ordres jour et des comptes rendus des conseils d’administration montre que la plupart des thématiques su
bstantielles
qui intéresseraient vraiment les lycéens, leurs parents et les élus sont peu abordées.
-
Ainsi, en ce qui concerne les indicateurs, la présentation annuelle du proviseur portant sur les
résultats du baccalauréat s’articule principalement autour
des résultats bruts par filière (avec
indication des moyennes académiques et départementales) et du taux de redoublement. Lors du
Conseil d’administration du 4 octobre 2010, le proviseur avait également exposé un point sur
l’orientation des élèves.
-
De même, si la réforme du lycée a été traitée lors des séances du 4 octobre et du 30 novembre 2010
(suite à la visite de deux inspecteurs généraux) et lors de la séance du 28 novembre 2011, les axes
de la réforme du lycée portant sur la mise en place des stages de remise à niveau et les stages les
passerelles pouvant être mises en œuvre afin de réorienter les élèves n’ont jamais été mentionnés.
La chambre suggère en conséquence de mieux informer le conseil d’administration et de l’associer pleinement aux décisi
ons qui
entrent dans le champ de sa compétence. La direction de l’établissement en convient.
5.2
Le pilotage du lycée
5.2.1 Les indicateurs de résultats
Le Ministère publie sur son site Internet des indicateurs de résultats des lycées établis à partir des résultats des élèves au
baccalauréat et de leur parcours scolaire dans l'établissement. Les lycées d'enseignement général et technologique et les lycées
professionnels, publics et privés sous contrat, sont concernés.
Permettant d'évaluer l'action propre de
chaque lycée, l’objectif de ces indicateurs selon le Ministère est double
: rendre compte des
résultats du service public national d'éducation ; fournir aux responsables et aux enseignants des lycées des éléments de réflexion
pour les aider à améliorer l'efficacité de leurs actions.
En fait, trois types d’indicateurs sont publiés pour juger des résultats d'un lycée. Ils sont établis à partir des résultats
des élèves
ayant passé le baccalauréat et des données liées au déroulement de leur scolarité : le taux de réussite au baccalauréat ; le taux
d’accès de seconde et de première au baccalauréat
; la proportion de bacheliers parmi les sortants.
Ces indicateurs donnent des points de vue complémentaires sur les résultats des lycées. Ils proposent une appréciation relative de
la valeur ajoutée de ces établissements, en tenant compte de leur offre de formation et des caractéristiques de leurs élèves en
termes d’âge, d’origine sociale, de sexe et de résultats au Brevet National des Collèges.
Sont en effet calculés :
-
les taux constatés qui révèlent la valeur observée d'un indicateur sur une population donnée
(établissement, académie, France entière) ;
-
les taux attendus qui estiment la valeur qu'un indicateur prendrait si, en moyenne, les élèves du lycée
réussissaient au baccalauréat ou y accédaient comme tous les élèves de mêmes âge et origine
sociale, sexe et niveau scolaire (ce dernier paramètre n’est pas retenu pour les lycées
professionnels) et scolarisés dans des établissements comparables en terme de population accueillie
(âge, sexe, origine sociale), sachant que le taux d'accès attendu base France tient compte de la
structure pédagogique du lycée ;
-
la valeur ajoutée qui est mesurée en comparant des taux constatés à des taux attendus.
-
La différence entre taux constaté et taux attendu traduit la contribution de l'établissement à la réussite scolaire de ses élèves. Si,
pour un indicateur, l'écart entre taux constaté et taux attendu est positif (taux constaté supérieur au taux attendu), on peut penser
que le lycée apporte plus à ses élèves que l'établissement moyen.
Cet ensemble d’indicateurs représente un tout très abouti. A condition d’être complété par une analyse critique au plus près d’un
lycée par la communauté scolaire (direction, enseignants, parents, lycée
ns, représentants de l’intérêt général, personnalités
qualifiées), il doit donner des informations pertinentes sur la contribution réelle d’un lycée à la réussite de ses élèves et
donc aider,
au-delà du diagnostic, à identifier les mesures correctives à prendre pour améliorer les résultats du lycée
4
.
5.2.2 Les résultats du lycée
Le taux brut de réussite au bac atteint 93% en 2011 ce qui à priori signifie que Camille Jullian est un bon, voire un très bon lycée, le
taux moyen de réussite au bac en France étant globalement de 88,2% pour le bac général en 2011.
Or, d’après les indicateurs du Ministère, en 2011, le lycée Camille Jullian
:
-
a une moins-value de -1 point pour la réussite au bac, et une moins-value importante (-7) du taux
d’accès de la première au
bac qui fonde l’indice de stabilité de l’étudiant, le lycée. réorientant
beaucoup plus fortement au niveau de la première.
Tableau 3.
Les
taux de réussite au bac en 2011
Série
Taux brut (%)
Taux attendu (académie)
Taux attendu (France)
Valeur ajoutée
Effectif bac
Toutes séries (moyenne)
93
94
94
-1
348
L
93
92
92
1
87
ES
91
95
94
-3
148
S
93
92
94
-1
99
Musique Danse
100
100(1)
100*
ND
14
4
Il peut être noté par ailleurs que les différents journaux en pondérant les indicateurs de résultats différemment, aboutissent à
différents classements, voire à une notation des différents lycées de France. Certains organes de presse complètent leurs palmarès
par des statistiques qu’ils produisent eux
-mêmes sur le pourcentage de mention très bien au Bac ou sur les lycées «
d’excellence
»
qui forment des lauréats à un concours général.
Source : Ministère Education Nationale
Tableau 4.
Le
taux d'accès de la seconde et de la première au bac
Taux pour l'établissement
en 2011
Taux attendu pour
l'académie en 2011
Taux attendu pour la
France en 2011
Indice de
stabilité
Effectif à la rentrée suivant la
session du bac
Première
83
89
90
-7
255
Seconde
70
72
78
-8
255
Source : Ministère Education Nationale
Tableau 5.
La proportion de bacheliers parmi les sortants en 2011
Pour l'établissement
Pour l'académie
Pour la France
Seconde, première, terminale
75
73
74
Terminale
95
93
92
Source : Ministère Education Nationale
Or, d’après les indicateurs de résultats du lycée Camille Jullian produits par le rectorat de Bordeaux
5
:
- la moins-value de lycée Camille Jullian par rapport au résultat au bac est de -3, -5, -5, -1, respectivement de 2008 à 2011, soit en
moyenne 3,5. Le lycée Camille Jullian ayant présenté 348 enfants au baccalauréat aurait dû en faire réussir en moyenne 3,5 % de
plus en se contentant de faire comme les autres (pas mieux)
; sur la période, c’est une cinquantaine de lycéens qui auraient dû avoir
leur ba
ccalauréat et qui ne l’ont pas eu
;
- la moins-value (ou plus-
value) de lycée par rapport au taux d’accès de la première au baccalauréat est respectivement de
-2, -5,
+1, -7, soit en moyenne 3,25
; là encore, sur la période, c’est une cinquantaine d’enfant
s qui en 1ère ont été réorientés.
Cette moins-value (ou plus-
value) du lycée par rapport au taux d’accès de la première au baccalauréat qui est très fréquente (3
années sur 4) traduit sans doute un manque d’accompagnement.
La moins-value du lycée Camille J
ullian par rapport taux d’accès de la seconde au baccalauréat est respectivement de
-5, -7, 0, - 8.
Cette moins-
value par rapport taux d’accès de la seconde au baccalauréat peut être partiellement justifiée par le peu de sections
technologiques à l’intérieur du lycée Camille Jullian. C’est l’explication proposée par la direction du lycée.
Par ailleurs, Camille Jullian n’est pas un lycée qui obtient un taux important de mentions
6
. Malgré la présence de classes
préparatoires, contrairement à d’autres grands lycées, l’établissement ne semble pas orienté vers l’objectif de décrocher le maximum
de mentions B et TB. L’analyse des écarts entre l’établissement et la moyenne nationale montre que Camille Jullian ne fait pa
s
systématiquement mieux que la moyenne des lycées.
Il convient au final de nuancer les bons résultats au baccalauréat du lycée Camille Jullian dans la mesure où il obtient au titre des
différents indicateurs nationaux des résultats inférieurs à ce qu’il pourrait obtenir au regard du public scolaire
très favorisé
7
qu’il
accueille.
5.2.3 La recherche de la performance
Les indicateurs de résultats
L’ensemble des indicateurs de résultats sont connus par la direction du lycée
8
, mais ils sont peu analysés
9
, peu critiqués, peu
diffusés. Selon le proviseur,
«
Les professeurs de terminale surtout s’en soucient [...] Ces points de repères restent cependant très
5
Cf. Annexe n°1.
6
Cf. Annexe n°2.
7
Au sens des indicateurs du ministère sur les catégories sociaux professionnelles.
8
Le Proviseur regrette po
ur sa part l’absence de données sur les classes préparatoires et celle d’
«
un taux d’attractivité de
l’établissement en fonction des demandes d’entrée comparées aux places disponibles
».
9
C’est ainsi que le contrôle a été l’occasion de découvrir le mode d
e fabrication des trois indicateurs de performances (IVAL) décrit
plus haut et notamment pour la direction du collège de réaliser que les taux attendus tiennent compte depuis 2008 de la note
obtenue par les lycéens lors du brevet des collèges. En effet, les élèves ayant obtenu plus de 14 de moyenne aux épreuves écrites
généraux pour chaque enseignant qui a besoin de chiffres concernant les élèves qui étaient dans sa classe.
[…]
les seuls outils de
pilotage utilisés sont les taux de réussite et les pourcentages de mentions. Ils sont distribués et commentés en réunion plénière de
rentrée. Tous les personnels d’enseignement et d’éducation en ont connaissance. Les parents d’élèves sont informés en
assemblées générales de leurs fédérations. »
L’indicateur du taux d’accès de seconde au baccalauréat doit, selon le proviseur, être examiné avec prudence car le lycée Cam
ille
Jullian est seulement un lycée général et pas vraiment technologique puisqu’il n’a qu’une petite section t
echnologique, la section
musique. Vu la faiblesse du nombre d’enfants scolarisés dans cette section, il faudrait donc faire une extraction et comparer
le lycée
Camille Jullian avec les lycées qui n’ont que des sections L, ES et S et, au plus, une section t
echnologique qui accueille un nombre
limité d’élèves, mais cela n’a pas été fait à ce jour par l’établissement.
La seule explication à la très significative moins-value de -
8 point signalée plus haut serait qu’en fin de seconde, le lycée Camille
Jullian or
ienterait à juste titre de nombreux élèves en dehors du lycée pour qu’ils puissent être bien orientés. En revanche la moins
-
value de -
7 points en 2011 de l’indicateur du taux d’accès de la première au baccalauréat n’est pas expliquée.
Les diagnostics triennaux
Les deux diagnostics triennaux (novembre 2008 et mai 2012) élaborés par le lycée l’ont été à la demande du rectorat.
Le 1
er
diagnostic, d’abord descriptif (formations offertes, élèves reçus dans l’établissement), s’interroge sur la plus
-value que le lycée
Camille Jullian apporte aux élèves qui lui sont confiés sur la période 2003-2004. Il note que les taux établissement est généralement
inférieur aux taux attendus, mais il n’approfondit pas l’analyse. Il conclut que l’établissement est en perte de vite
sse, que son
organisation ne correspond pas aux publics actuellement accueillis et qu’il ne peut plus vivre sur sa réputation au risque de
décliner
gravement.
Le 2ème diagnostic ne compare plus les taux bruts de l’établissement aux taux attendus au niveau
académique ou au niveau
national mais à la moyenne académique. Les chiffres indiqués, différents de ceux du rectorat, mettent en évidence une diminution du
taux de redoublement de 2008 à 2011, mais sans l’analyser notamment au regard de la politique de réo
rientation en dehors du lycée
qui varie d’une année à l’autre.
Le projet d’établissement
Le lycée Camille Jullian dispose d’un projet d’Etablissement construit en Conseil pédagogique et en assemblée plénière des
professeurs. Mais ce projet ne retient pas d
’objectifs pour le bac, ni d’indicateurs alors que le projet en seize objectifs du rectorat de
Bordeaux« Objectif 2015
» a des objectifs généraux pour l’académie (cf. Annexe n°3).
Le contrat d’objectifs
Le contrat d’objectifs du lycée Camille Jullian a été
signé par le proviseur le 13 février 2013. Des objectifs circonstanciés sur la
réussite au bac et le taux de mentions y figurent. Il y est indiqué qu’
«
il n’est pas normal [que les sorties en fin de seconde] vers les
filières choisies par les familles pour le bien des élèves pénalisent le lycée en terme de performance. »
. En revanche la question de
l’orientation n’y apparaît alors qu’il est rappelé par le ministère sur son site que le
« cycle terminal de la voie générale des lycées a
pour objectif d'aider les élèves à construire progressivement un parcours de formation et d'orientation. »
La lettre de mission du proviseur
Cette lettre, établie pour une durée de trois ans et signée le 12 décembre 2012 par le recteur de l’académie de Bordeaux, par
le
notammen
t de résultats au baccalauréat et de contrats d’objectifs à proposer sur la base du projet d’établissement finalisé en
intégrant la mise en place des réformes.
Il peut être constaté au final qu’aucune réflexion approfondie et qu’aucune communication détail
lée ne sont faites sur les diverses
moins-values, ou sur la proportion de bachelier parmi les sortants alors que l'autonomie des établissements et la simple recherche
de l'optimisation des moyens mis à la disposition du lycée Camille Jullian devraient conduire le lycée à se fixer des objectifs
explicites pour le baccalauréat.
La chambre recommande en conséquence à l’établissement
de mieux exploiter les données relatives aux résultats pour enrichir les
débats du conseil d’administration et affiner puis affic
her dans les documents cadres du lycée une stratégie précise quant à leur
amélioration.
La direction de l’établissement en convient.
5.2.4 Les outils de pilotage
L’info centre académique, mis à la disposition de la direction du lycée, est très fournie
: série de publication statistiques ; site
Business objects
; portail cartographique. La Base centrale des établissements qui décrit les 130 000 unités administratives (les
du DNB ont un taux de réussite au baccalauréat de 94,8 % en 2011. Ce taux est de 87,1 % pour les élèves ayant eu entre 10 et 14
et de 75,2 % pour ceux qui ont eu moins de 10.
établissements et certaines de leurs parties) ; la Base documentaire ; les indicateurs des universités. Les indicateurs pour le pilotage
de l’école au collège sont également des outils utiles.
Le rectorat dispose aussi, grâce à
l’aide au Pilotage et à l'Auto
-évaluation des Établissements
(APAE), d’un radar de performance
des lycées qui a permis de trouver quelques indicateurs permettant de relativiser les contre-performances du lycée Camille Jullian.
Ainsi, la moyenne à l’écrit du DNB (le brevet) serait pour l’établissement de
11,5 pour une moyenne académique de 11,4, donc à
peine plus faible. Le taux de retard de 2 ans et plus est de 1,4 pour le lycée Camille Jullian, et de 0
,8 pour l’académie. Par contre,
les autres informations du radar ne permettent pas de modifier le diagnostic posé sur le lycée Camille Jullian. Ainsi, si les fils
d'ouvriers et inactifs sont passés de 7.3% à 10,2% en environ 5 ans, le taux académique est lui de 20,9 %. Et corrélativement, le
taux des très favorisés est de 53,3% contre 31,6%. Et surtout, son niveau de résultat attendu au baccalauréat reste très élevé 94%,
ce qui veut dire qu'en tenant compte de tous les paramètres (catégorie sociaux professionnelle, moyenne au Brevet, sexe, retard à
l'entrée au lycée) le lycée Camille Jullian reste un lycée de privilégiés au sens scolaire.
Il a été constaté par ailleurs
que l’établissement ne dispose pas d’un tableau de bord en tant qu’outil d’aide à la décision,
comprenant notamment les indicateurs de résultats au bac produits par le ministère, la déclinaison au niveau du lycée des
indicateurs globaux retenus par le rectorat, et des analyses annuelles et pluriannuelles des écarts entre les résultats du lycée et des
lycées comparables en France.
Ce tableau de bord permettrait de donner une base objective aux discussions nécessaires en premier lieu en interne avec l’équ
ipe
de direction, le conseil pédagogique, le conseil d’administration, mais aussi en second lieu avec la direction départementale
ou le
recteur pour qu’émerge une vision le plus commune possible des causes explicatives des problèmes observés et des remèdes à
y
apporter. Il serait appelé à évoluer pour être en phase avec la stratégie de l’établissement.
La chambre recommande en conséquence à l’établissement d’exploiter les possibilités d’autonomie que lui offre son statut et d
e se
doter d’un tableau de bord d
e direction accordant une large place aux indicateurs de résultats.
5.3
La mise en place dans l’établissement de la réforme des lycées
Le recteur indique dans sa circulaire du 14 janvier 2010 que la réforme, présentée au Conseil Supérieur de l’Education (CSE
) le 10
décembre 2009 et mise en œuvre à partir de l’année 2010
-2011, replace le baccalauréat dans une grande ambition déclinée en trois
objectifs
: mieux orienter chaque lycéen, en finir avec l’orientation couperet, avec le délit d’initié, avec une voie d’excellence
; mieux
accompagner chaque lycéen, pour éviter les décrochages, pour développer l’autonomie, pour permettre d’atteindre l’excellence
;
mieux adapter le lycée à son époque pour chaque lycéen à travers la maîtrise des langues étrangères, l’accès
à la culture et à la
préparation de l’âge adulte.
S’il est trop tôt pour faire un bilan de la mise en œuvre de cette réforme au lycée Camille Jullian, il peut être noté que le
s outils les
plus novateurs pour améliorer l’orientation des élèves (objectif 1 d
e la circulaire n°2010-010 du 29-1-2010 du recteur : stages
passerelles) et limiter les redoublements tout en assurant un niveau suffisant à chaque élève (objectif 2 de la circulaire du recteur :
stages de mise à niveau) n’ont pas –
encore - été mis en pla
ce à Camille Jullian, à l’exception d’un stage passerelle vers l’hôtellerie
qui a profité à quelques lycéens.
Il semble que l’absence de volontaires pour animer ces stages soit plus particulièrement liée à une information insuffisante
dès le
début de l’année des professeurs, principaux intéressés, des lycéens des parents et des associations de parents d’élève.
La chambre invite en conséquence l’établissement à améliorer la communication à destination de toutes les parties concernées
pour
faciliter la mise en place des réformes utiles aux lycéens.
6.
LES
LOGEMENTS DE FONCTION
DU
LYCEE
6.1 Les règles et leur application
La liste des bénéficiaires ainsi que les procédures d’attribution des logements de fonction sont régies
pour le personnel de l’Etat par
le décret 2008-263 du 14 mars 2008 (codifié aux articles R. 216-
4 et suivants du code de l’éducation) et pour les agents techniques
territoriaux relevant de la Région, par la délibération 2007-
1622 du 9 juillet 2007 du Conseil régional d’Aquitaine (repris égaleme
nt
dans la convention de partenariat 2011/2014 signée entre le Conseil régional et l’établissement le
4 janvier 2011). La procédure
d’attribution peut être résumée de la façon suivante
: proposition au Conseil d’administration (avec avis des domaines) suit
e au
rapport du chef d’établissement
; transmission au Conseil régional et à l’autorité académique
; délibération de la collectivité de
rattachement ; signature des arrêtés / conventions.
Selon les rapports présentés en Conseil d’administration, pour les
rentrées scolaires 2010/2011 et 2011/2012, 10
agents de l’Etat
sont logés par nécessité absolue de service
: proviseur, proviseur adjoint, intendant, attachée d’intendance, 2
secrétaires
d’administration, 2 conseillers principaux d’éducation (CPE)
10
. Selon
ses mêmes rapports, 2 agents territoriaux, un agent d’accueil
(OP) et un agent technique, sont également logés par nécessité absolue de service.
Or, si le dernier avis de France domaine du 4 novembre 2011 faisait état de 12 logements dont 10 attribués pour nécessité absolue
de service, l’état des occupations transmis par l’établissement le
7 mai 2012 au Conseil régional recensait quant à lui 16 logements
pour 10 agents logés en nécessité absolue de service.
L’établissement a justifié cet écart en ces term
es dans une annexe explicative, également transmise au Conseil régional qui chaque
année se préoccupe de connaître l’affectation des logements de l’établissement
:
-
Pour les deux chambres de 2 x 25 m², soit 50 m² s’ajoutant aux 136 m² du logement de M.
Bousseau,
intendant
Il s’agit d’anciens locaux occupés par des inspecteurs jusqu’en 2008.
«
Libre d’occupation depuis cette date, ces locaux n’ont pas été affectés en septembre 2011 car il n’y avait pas de demande à
satisfaire. Or, il se trouve qu’une person
ne âgée de la famille très proche de M. Bousseau est hébergée dans ces locaux depuis le
mois de novembre 2011. Le calendrier de gestion des concessions 2011/2012 étant clos, l’attribution de ces locaux par nécessi
té
absolue de service à Monsieur Bousseau n
’a pas été réalisée.
»
-
Pour le logement F2 de 17m² s’ajoutant au 64 m² du logement de [X]
« Au second étage du 29 rue de la Croix blanche se trouve un logement de type F2 de 17 m2 sans cuisine qui était attribué jusqu
’en
2008 à l’assistant russe. Libre de
puis cette date,
[X]
qui loge au 1er étage avait demandé à Monsieur Cros, alors proviseur du lycée,
l’autorisation de l’utiliser ponctuellement, ce qui lui a été accordé. Les choses sont en l’état depuis cette date. Il n’y a
pas eu
d’affectation officielle
par NAS à
[X]
du fait d’une utilisation occasionnelle par cette dernière. Elle souhaite à ce jour que ce logement
soit ajouté à la concession par NAS dont elle bénéficie ».
-
Pour le logement F2 de 42 m²
s’ajoutant au 63 m² du logement de [Y]
« Pour [Y]
[
…]
seul un appartement de type F3 (NDLR de 63
m²) a fait l’objet d’une concession par nécessité absolue de service.
« Sa famille comprenant 5 personnes, la Direction du lycée a mis à sa disposition à titre temporaire un logement de type F2 destiné
à accueillir 2 de ses enfants (NDLR le logement de 42 m2 situé au 15 rue de la Croix Blanche) Ce logement lui a été proposé dans
l’attente de la réfection d’un pavillon de type F5 sis 90 bis rue Mondenard qui permettait d’accueillir cette famille composé
e de 2
parent
s et 3 enfants. De ce fait, il n’a pas été inclus dans la liste de concessions de logements votée par le Conseil d’administra
tion
en septembre 2011 ».
Le 25 juin 2012, a été présenté au Conseil d’administration, un nouvel état des concessions pour l’année
scolaire 2012/2013 qui
indique que 9 agents sont logés par nécessité absolue de service.
Dans cet état, le logement de M. Bousseau est désormais indiqué avec une superficie de 182 m² (contre 136 m² précédemment) et
celui de [X] est mentionné avec une surface de 81 m² (contre 64 m² précédemment)
11
.
En revanche, celui de [Y] est toujours mentionné avec une surface de 63 m², le logement de 42 m² occupé par ses enfants ne
figurant pas dans le tableau.
10
Selon l’artic
le R. 216-
6 du code de l’éducation, le nombre maximum d’agents de l’Etat logés par nécessité absolue de service est
calculé en fonction des effectifs pondérés.
11
Pour ses agents territoriaux, la région Aquitaine prévoit des logements de 100-110 m².
6.2 Les constats effectués
Pour M. Bousseau
L’extension de la concession de logement de l’intendant de 136 à 182 m² pour que ce dernier puisse
loger à titre gratuit dans un logement distinct sa belle-
mère, qui de plus n’est pas rattachée à son
foyer fiscal, ne saurait être justifiée par la nécessité absolue de service
12
.
Par ailleurs, les personnes titulaires déjà logées par nécessité absolue de service ne peuvent en effet à ce titre cumuler un autre
logement en convention d’occupation précaire
13
. Enfin, si le code de l’éducation prévoit des conventions d’occu
pation précaire avec
des personnels titulaires de l’Etat, il n’en prévoit pas avec des particuliers, ce qu’est la belle
-mère de M. Bousseau.
Pour
[Y]
Le logement de 63 m² n’est pas en adéquation avec la taille de la famille de l’agent concerné
(2 adultes et 3 enfants
rattachés à son foyer fiscal). En revanche, l’agent est toujours déclarée
comme occupant un logement de 63 m² alors que ces enfants occupent en sus un appartement de
42
m² dans l’attente de la réfection d’un logement de 102 m² destiné à regro
uper tous les membres
de la famille.
C’est pourquoi le conseil d’administration a été saisi d’une demande en vue de régulariser la
situation.
La chambre recommande en conséquence à l’établissement
:
-
d’une part de veiller à ce que la superficie de la c
oncession de logements par nécessité absolue de service de M. Bousseau soit,
dans le cadre des règles applicables aux agents de l’Etat
14
et au regard de la configuration de bâtiments anciens, ramenée au plus
tard fin 2014 à celle du logement qu’il occupe av
ec sa femme et ses enfants, soit 136 m².
-
d’autre part de veiller à ce que soient appliquées toutes les conséquences administratives et fiscales de la reconnaissance d
e la
consistance réelle de l’autre logement suite à la régularisation effectuée.
_________________
12
M. B
ousseau disposait déjà d’un appartement F5 en de 136 m² en rez
-de-
chaussée pour 3 personnes. Il dispose aujourd’hui en
plus de 2 chambres de 25 m² chacune, soit 50 m² au total à l’étage où il loge sa belle
-mère.
13
Cf. arrêt du Conseil d’Etat n°
301807 du 23 juillet 2008.
14
Pour les agents de l’Etat, l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de
service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte fixe la limite de superficie à 80 m² pour le bénéficiaire. Elle est
augmentée de 20 m² par personne à charge du bénéficiaire, soit pour trois personnes : 120 m².
ANNEXES
Annexe 1 : Indicateurs de résultats du lycée Camille Jullian 2010-2011
(Source : rectorat de Bordeaux)
Annexe 2 : Mentions obtenus au lycée Camille Jullian
(Source : Rectorat de Bordeaux)
Annexe 3
: Exemple d’objectif
dans le contrat « Objectif 2015 » du rectorat de Bordeaux
(Source : Rectorat de Bordeaux)