B.P. 331
98713 PAPEETE
- TAHITI
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Chambre territoriale des comptes
de la Polynésie française
______
Le Président
______
Recommandée avec A.R.
N° 2011-318
Papeete, le 23 mai 2011
Réf :
ma lettre n° 2011-269 du 18 avril 2011.
P.J. :
1
Monsieur le Maire,
Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport
d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes concernant la
gestion de la commune d’ARUE au cours des exercices 2004 à 2008.
A l’issue du délai d’un mois fixé par l’article L. 272-48 du code des
juridictions financières, je vous notifie à nouveau ce rapport, accompagné de votre
réponse écrite.
En application du même article, vous avez l’obligation de communiquer le
rapport d’observations de la chambre, à l'assemblée délibérante. Il doit faire l’objet
d’une inscription à l’ordre du jour de sa plus proche réunion, être joint à la convocation
adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat.
Ce rapport devenant communicable, à toute personne qui en ferait la
demande, dès la première réunion de l’assemblée délibérante postérieure à la
notification du présent courrier, je vous serais obligé de bien vouloir m’indiquer à
quelle date ladite réunion aura eu lieu.
Je vous précise enfin qu'une copie du rapport d'observations est
communiquée au haut-commissaire de la République et au trésorier-payeur général en
application de l'article R. 272-65 du code des juridictions financières.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire
,
l’expression de ma considération
la plus distinguée.
Le président
Jacques BASSET
Conseiller référendaire
à la Cour des comptes
Monsieur Philip SCHYLE
Maire d’ARUE
BP 14150
98701 ARUE
CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES
DE LA POLYNESIE FRANCAISE
RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
COMMUNE D’ARUE
Exercices 2004 à 2008
RAPPEL DE LA PROCEDURE
La chambre territoriale des comptes de la Polynésie française a procédé, dans le cadre
de son programme de travail, à l’examen de la gestion de la commune d’ARUE pour les
exercices 2004 à 2008, en application de l’article L. 272-13 du code des juridictions
financières.
Le maire, M Philip SCHYLE, a été informé, par un courrier en date du 5 décembre
2008, de l’ouverture de l’examen de la gestion de la commune.
L’entretien préalable prévu par l’article L. 272-45 du code des juridictions financières
a eu lieu le 3 décembre
2010 avec M. Philip SCHYLE.
Lors de sa séance du 7 décembre 2010, la chambre a formulé des observations
provisoires qui ont été adressées en totalité au maire de la commune.
Sa réponse aux observations provisoires est parvenue à la chambre dans le délai
imparti de deux mois.
Après avoir examiné cette réponse écrite, la chambre, lors de séance du 13 avril 2011,
a arrêté les observations définitives reproduites ci-après.
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SYNTHESE DES OBSERVATIONS
1 – LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
La commune d’ARUE, grâce à une gestion prudente, présente une situation budgétaire
et financière très saine.
Une attention accrue devra cependant être portée aux conditions dans
lesquelles les budgets à venir seront équilibrés.
Sur la période contrôlée (2004 à 2008), les produits de fonctionnement ont été d’un
montant supérieur à celui des charges au cours de quatre exercices sur les cinq concernés.
Cette situation favorable confirme l’appréciation qui avait déjà été formulée par la chambre à
l’occasion de son précédent contrôle.
Les dépenses à caractère
général et de gestion courante sont manifestement bien
maîtrisées, la commune ayant pris des initiatives lui permettant par exemple
de réduire le
montant des subventions versées.
Sans remettre en question l’appréciation positive portée sur la gestion communale, il
apparaît que les conditions d’exécution budgétaire se modifient et qu’une surveillance
particulière de certains postes de dépenses ou de recettes devra, à l’avenir, être assurée.
Alors que la croissance du niveau des recettes de fonctionnement s’est fortement
ralentie à partir de 2006, la hausse des effectifs de personnels comporte des répercussions
budgétaires sensibles et durables, d’autant que cet effet quantitatif se combine à une politique
de requalification des emplois, qui, à terme, majorera le coût moyen des postes de travail.
Par ailleurs, la décision répétée de primer certains départs à la retraite provoque des
dépenses conséquentes, sans que la collectivité trouve par ce moyen la possibilité de
restreindre l’effectif ou de réduire ses charges récurrentes.
La commune devra veiller, à l’avenir, à préserver la capacité d’autofinancement qui lui
sera nécessaire pour faire face à ses futurs investissements.
Sur toute la période contrôlée, les prévisions de dépenses d’investissement ont été
surévaluées, et les écarts entre prévisions et réalisations sont répétitifs et importants. Les taux
de réalisation de la section d’investissement sont donc médiocres.
Ce constat est d’autant plus regrettable que les capacités financières de la commune
sont importantes et que son endettement est très faible, ce qui devrait lui permettre de mener à
leur terme, sans difficulté, les programmes d’investissement à caractère environnemental qui
doivent être réalisés.
Il lui est donc recommandé d’adopter des procédures et méthodes de travail permettant
d’accroître le niveau de réalisation de l’investissement et de rendre les prévisions plus
réalistes.
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Séance du 13 avril 2011 - page 2 sur 29
2 – LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L’EAU
La commune possède de nombreux atouts pour parvenir rapidement à disposer d’un
service public de l’eau de qualité.
La commune s’est dotée très tôt d’un schéma directeur de l’eau potable qu’elle a
actualisé en 2008.
Elle possède par conséquent les éléments de connaissance de son réseau lui permettant
de parfaire les installations et les méthodes de distribution de l’eau potable.
Elle détient aussi les éléments de détermination des prix de revient et de
consommation grâce notamment à l’installation déjà ancienne de compteurs.
Elle peut se fixer l’objectif de réaliser la programmation qu’elle a adoptée en votant
une version actualisée du schéma directeur.
Elle doit enfin élaborer et faire voter un budget annexe retraçant, en dépenses et en
recettes, les opérations liées au service public de l’eau.
La pérennité de l’ensemble du service dépend largement de l’équilibre des comptes, et,
de ce point de vue, la commune doit, en termes de facturation et de recouvrement, tendre à
améliorer ses résultats.
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Séance du 13 avril 2011 - page 3 sur 29
SOMMAIRE
1.
LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
..................................................
5
1.1
-
L’
EVOLUTION DES DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
.............................
6
1.1.1. - Les dépenses de personnels
.............................................................................
6
1.1.2. - Les dépenses à caractère général
....................................................................
9
1.1.3. - Les autres charges de gestion courante
...........................................................
9
1.2.
-
L
ES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
..........................................................................
10
1.3.
-
L’
EVOLUTION DE LA SECTION D
’
INVESTISSEMENT
......................................................
10
1.4.
–
D
ES PREVISIONS BUDGETAIRES PEU REALISTES EN SECTION D
’
INVESTISSEMENT
.......
13
2.
LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L’EAU
...........................................
14
2.1.
-
L’
ORGANISATION DU SERVICE
....................................................................................
14
2.2.
-
C
ARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU RESEAU
............................................................
15
2.3.
-
L’
EAU DISTRIBUEE EST DE QUALITE
............................................................................
16
2.4.
-
L
A PERTINENCE DU SCHEMA DIRECTEUR DE L
’
EAU POTABLE
......................................
16
2.5.
-
L
E RYTHME DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS EST DIFFICILE A APPREHENDER
. 20
2.6.
-
L
A QUESTION DE LA TARIFICATION DU SERVICE RENDU
..............................................
22
2.6.1. La détermination des catégories d’usagers
.....................................................
22
2.6.2. Les règles de tarification
..................................................................................
23
2.6.3 Prise en compte des prix de revient et recherche de l’équilibre du budget
annexe de l’eau
.............................................................................................
24
2.6.4. - Evolution des facturations et du recouvrement
.............................................
26
3.
RECOMMANDATIONS
.................................................................................................
29
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1.
LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
Au cours de la période sous revue, la population de la commune n’a augmenté que de
2,6 %, l’effectif de la population scolarisée dans les écoles du premier degré restant à
l’identique.
Le tableau ci-dessous présente les données et évolutions des sections de
fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2004 à l’exercice 2009.
Commune de ARUE
(montant en XPF)
2004
2005
2006
2007
2008
2009
FONCTIONNEMENT
Total des produits de fonctionnement = A
988 247 623
1 110 503 819
1 141 325 489
1 156 741 134
1 173 361 320
1 250 108 973
dont : fiscalité reversée (centimes additionnels
sur impositions territoriales)
129 284 302
163 371 889
152 229 515
170 328 955
190 218 167
194 392 555
autres impots et taxes
89 592 928
125 167 332
124 841 320
143 299 753
123 187 330
121 115 255
Dotation globale de fonctionnement
196 625 656
214 979 475
221 660 854
228 065 633
238 284 249
237 795 943
Autres dotations et participations (Dt FIP)
395 246 016
395 034 046
457 069 782
422 592 320
433 350 997
448 009 309
Total des charges de fonctionnement = B
964 549 905
1 073 617 661
1 007 958 363
1 011 360 157
1 209 909 296
1 170 624 410
dont : charges de personnel (montant net)
438 889 920
493 884 648
470 936 910
508 641 861
581 388 088
624 386 052
autres charges courantes (montant net)
311 747 725
423 541 653
399 442 391
422 768 089
516 157 961
444 059 129
charges financières
2 136 888
3 512 566
3 202 145
1 551 472
3 962 079
2 278 100
subventions et participations
118 080 664
91 435 823
95 667 756
36 828 508
48 862 336
35 245 046
Résultat comptable = A - B = R
23 697 718
36 886 158
133 367 126
145 380 977
-
36 547 976
79 484 563
INVESTISSEMENT
Total des ressources d'investissement
budgétaire = C
255 328 832
258 555 361
451 829 275
159 476 475
344 659 481
264 379 547
dont : excédents de fonctionnement capitalisés
75 000 000
-
-
33 982 861
130 931 528
16 556 003
emprunts
50 000 000
-
-
-
-
-
subventions reçues
111 628 622
143 327 941
360 369 594
25 855 412
93 920 988
122 893 652
autres fonds globalisés d'investissement
-
66 841 057
70 413 142
72 173 470
73 544 766
74 280 214
amortissements
-
-
19 046 539
27 464 732
-
48 191 505
provisions
-
19 500 000
-
-
-
-
Total des emplois d'investissement
budgétaires = D
266 741 116
337 854 274
407 805 039
256 710 654
194 840 395
240 194 528
dont : dépenses d'équipement
255 003 038
304 706 700
399 153 897
250 556 795
176 742 085
228 156 953
remboursement de dettes
3 607 908
6 469 611
6 746 142
4 193 326
10 189 700
7 670 189
reprise sur amortissements et provisions
-
-
-
-
-
-
charges à répartir
8 130 170
-
-
-
-
-
immobilisations affectée, concédées
-
-
-
-
-
-
Besoin de financement résiduel = D-C
11 412 284
79 298 913
-
44 024 236
97 234 179
-
149 819 086
-
24 185 019
+ solde des opérations pour compte de tiers
-
-
-
-
-
-
Besoin de financement de la section
d'investissement
11 412 284
79 298 913
-
44 024 236
97 234 179
-
149 819 086
-
24 185 019
Résultat d'ensemble
12 285 434
-
42 412 755
177 391 362
48 146 798
113 271 110
103 669 582
DETTE
En cours total de la dette au 31 décembre
93 837 802
87 968 191
81 222 049
77 028 723
66 839 023
59 174 112
Annuités de la dette
5 744 796
9 982 177
9 948 287
5 744 798
14 151 779
9 948 289
Avances du Trésor (solde au 31/12)
-
-
-
-
-
-
FONDS DE ROULEMENT en fin d'exercice
401 860 766
360 048 011
537 439 373
551 603 310
533 942 892
621 056 471
Le résultat d’ensemble, qui agrège les données des sections d’investissement et de
fonctionnement, est constamment positif. Toutefois l’année 2008 voit pour la première fois le
montant des charges dépasser celui des produits.
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Séance du 13 avril 2011 - page 5 sur 29
1.1 - L’évolution des dépenses de la section de fonctionnement
De 2004 à 2008, l’évolution générale des dépenses de fonctionnement est de plus de
25 %. Il n’y a pas de régularité d’évolution d’une année sur l’autre, deux pics étant constatés
en 2005 et surtout 2008 (respectivement +11,3 % et +19,6 %).
Bien que l’année 2009 ait enregistré une baisse par rapport à 2008, le montant des
dépenses de fonctionnement reste néanmoins à un niveau supérieur de 100 millions de F CFP
à celui des années 2005 à 2007 et fixe désormais la base budgétaire sensiblement au-delà du
milliard de francs.
1.1.1. - Les dépenses de personnels
Le précédent rapport de la chambre, délibéré le 8 février 2005, relevait la bonne
maîtrise des dépenses de personnel et en attribuait le mérite principalement à l’existence d’un
statut local du personnel, et à sa bonne application.
Sans remettre en cause cette appréciation générale, la période sous contrôle aura été
plus compliquée que la précédente, et l’exécution des dépenses moins aisée.
Les évolutions de dépenses constatées sur la période 2004-2008 soulignent en effet
une tendance à un accroissement sensible de ces dépenses, en raison notamment d’un recours
à des dispositifs de départs anticipés à la retraite.
En outre, l’effectif rémunéré marque aussi une augmentation structurelle à la hausse
des emplois communaux.
1.1.1.1. - Un effectif revu à la hausse en volume et en valeur
L’effectif de référence figurant au budget évolue à la hausse, tout en enregistrant des
transferts et transformations afin de limiter les créations nettes d’emplois budgétaires.
L’effectif voté était de 152 en 2004. Il était de 169 en 2008 (+17). L’effectif réel,
constamment inférieur à l’effectif voté, est pour sa part passé sur cette période de 141 à 153
(+12).
La structure de l’effectif évolue, dans le sens d’une requalification des catégories
d’emplois.
En 2004, les emplois de catégorie B représentaient 8.5 % du total de l’effectif. En
2008, ils ont atteint 14.8 % du total des emplois.
La régression des emplois de catégorie D est corrélative.
De plus, deux emplois de catégorie A ont été créés. En pratique, pour le moment, ces
qualifications supérieures n’entraînent pas de recrutements externes, mais permettent aux
agents en place de bénéficier des progressions statutaires et salariales découlant du
« repyramidage » de la structure des emplois.
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Séance du 13 avril 2011 - page 6 sur 29
Bien que les montants budgétaires correspondants restent modestes en valeur
absolue, le recours à des agents non titulaires se développe, puisque les crédits représentatifs
de leurs rémunérations passent de 11 millions en 2004 à 28 millions en 2008, après avoir
connu un pic à plus de 37 millions en 2006.
Cet accroissement résulte du recours à des emplois de personnels non titulaires, pour
des durées déterminées. Il est aussi vraisemblablement représentatif de recrutements plus
pérennes dans la mesure où la politique communale en cette matière consiste à recruter tout
agent d’abord en qualité de contractuel, avant, le cas échéant, de le placer dans une position
statutaire.
Il n’en demeure pas moins que le nombre d’agents rémunérés tous statuts confondus
est en hausse, ce que confirment les données d’exécution budgétaire citées ci-dessous.
En F CFP
Exercices
2004
2005
2006
2007
2008
Rémunérations du personnel
343 156 562
367 343 963
377 500 030
412 409 032
466 592 904
Personnel titulaire
331 586 836
338 245 782
339 773 236
385 119 295
438 444 286
Personnel non titulaire
11 569 726
29 098 181
37 726 794
27 289 737
28 148 618
Charges de sécurité sociale
92 717 904
113 343 405
99 962 153
102 383 018
126 102 996
Autres charges sociales
-
1 156 465
1 354 428
1 654 748
1 792 831
Autres charges de personnel
3 015 454
25 094 041
404 398
-
-
Autre pers. Ext. au service
-
-
-
575 000
1 741 953
Total
438 889 920
506 937 874
479 221 009
517 021 798
596 230 684
Il convient en outre de relever que la valorisation des emplois subit elle aussi une
élévation.
Le coût moyen, hors charges, de l’agent titulaire ou stagiaire rémunéré est en effet
passé de 2 601 256 F CFP par an en 2005 à 2 982 604 F CFP en 2009.
1
Cette évolution significative est continue et s’accélère en fin de période et devrait se
renforcer sur les exercices 2009 et 2010 en raison des transformations d’emplois à la hausse.
Ces variations ne sont que partiellement expliquées par l’administration communale,
les données disponibles montrant en effet que les rubriques retracées à la demande de la
chambre (heures supplémentaires, recrutements, augmentation de la valeur du point d’indice)
ne permettent pas de cerner la totalité des surcoûts. Le maire indique, sans apporter de
chiffrage, que le renchérissement des charges de personnel s’explique, outre l’évolution des
effectifs et de la structure des emplois, par :
- les avancements normaux en masse ;
- la prime à l’emploi ;
- le reclassement des agents ;
- la réévaluation statutaire de la grille salariale.
1
Compte non tenu des départs primés.
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Séance du 13 avril 2011 - page 7 sur 29
Malgré cela, la part des dépenses de personnel dans le total des charges de
fonctionnement reste à un niveau très satisfaisant, puisque elle est constamment inférieure à
50 % jusqu’en 2008, soit un niveau inférieur à celui observé dans les autres communes de
l’agglomération de PAPEETE.
La situation financière reste donc satisfaisante et témoigne d’une gestion prudente,
malgré l’augmentation des dépenses de personnel et des effectifs.
Il convient néanmoins de rester attentif à l’évolution de ces dépenses en se dotant de
moyens permettant d’en assurer un suivi continu.
1.1.1.2. - Des départs à la retraite anticipés coûteux
La commune a décidé en 2005 d’organiser le départ à la retraite anticipé d’agents
volontaires remplissant certaines conditions. L’objectif visé par ce dispositif, qui a été
reconduit en 2009, était de favoriser le départ d’agents présentant des
difficultés à accomplir
les tâches qui leur étaient confiées, et qui étaient par ailleurs peu susceptibles d’évoluer
professionnellement.
Les critères retenus pour être éligibles au dispositif étaient d’être âgé de 50 ans et
plus, et de faire une demande de départ volontaire et anticipé auprès du maire dans l’année en
cours.
L’incitation au départ décidée par la délibération du conseil municipal consistait à
verser à ces agents une indemnité calculée sur la base du dernier salaire brut (y compris les
primes et indemnités), multipliée par le nombre d’années d’ancienneté et divisée par deux.
Le dispositif arrêté a retenu des bases d’indemnisation onéreuses pour la collectivité.
En effet, si l’on procède à une comparaison avec les règles posées par l’avenant
n° 11 à la convention collective des ANFA
2
, le nombre d’années d’ancienneté retenu par la
commune d’ARUE est bien supérieur, l’avenant précité ne retenant que des années ou
semestres par tranche de 10, 15 et 20 ans d’ancienneté. De plus, le salaire est majoré du
régime indemnitaire, ce qui est très extensif, les primes et indemnités étant par nature liées à
l’activité.
Par ailleurs, l’examen des dossiers individuels des agents bénéficiaires montre que
certains d’entre eux étaient proches de l’âge de la retraite et que, par conséquent, leur départ
n’a eu pour effet que de les rémunérer en les dispensant de travailler, voire même, dans
certains cas, de leur accorder une rémunération entière au-delà de l’âge de la retraite.
Au total, la commune aura supporté une dépense de 26 873 042 F CFP pour favoriser
le départ anticipé de 11 agents, soit 2 443 003 F CFP en moyenne par agent.
Les choix opérés par la commune ont donc abouti à privilégier les agents proches de
la retraite, à les dispenser de travail tout en leur versant une indemnité pour une période égale
ou supérieure à la rémunération qui leur aurait été servie s’ils étaient restés en activité.
2
L’annexe 11 « départ volontaire à la retraite » introduite dans la convention par l’avenant n° 10 était valide
jusqu’au 31 décembre 2007. Elle a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2008 par l’avenant n° 11.
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Observations définitives – Commune d’ARUE
Séance du 13 avril 2011 - page 8 sur 29
Enfin, contrairement à ce qui était annoncé, ces départs ont été compensés et au-delà
puisque les effectifs globaux ont augmenté sur la période contrôlée, malgré l’exécution de ce
plan.
Le dispositif n’a donc pas contribué à restreindre l’effectif, ni à diminuer les
dépenses, même en ne tenant pas compte des montants versés au titre des indemnités.
En pratique, le dispositif a surtout répondu à une revendication d’un certain nombre
d’agents ou d’organisations syndicales, et a créé des conditions anormalement favorables de
départ à la retraite pour une minorité de personnes.
1.1.2. - Les dépenses à caractère général
F CFP
Exercices
2004
2005
2006
2007
2008
charges à caractère général
311 702 725
408 299 183
386 446 083
404 725 035
507 799 090
dont Electricité
55 273 259
59 093 759
60 455 417
77 640 440
84 463 042
dont Carburants
10 978 621
11 122 331
12 797 353
12 271 280
13 414 599
dont Prestations
16 308 985
71 037 541
43 265 480
17 708 532
65 435 848
dont Fêtes et cérémonies
11 747 540
22 441 374
20 752 651
17 004 874
21 974 963
dont Télécommunications
11 841 440
12 618 322
13 959 592
13 855 933
12 236 306
La progression de ces dépenses (+ 63 % entre 2004 et 2008) est forte puisque la
progression des charges totales de fonctionnement n’est que 25,4 % sur la même période. Les
postes de dépenses connaissant la plus forte progression sont ceux relatifs à la consommation
d’électricité (+ 52,8 %), principalement liée au service de l’eau qui ne disposait pas encore
d’un budget annexe, et l’achat de prestations assurées pour le compte de la commune par des
entreprises extérieures (+ 301 %). Pour cette dernière rubrique, la comparaison entre les
valeurs de 2004 et 2008 n’est cependant pas significative, puisque les sommes indiquées ne
retracent que le rythme de facturation et de paiement aux fournisseurs. Un rattachement des
charges aux exercices concernés aurait permis une meilleure lisibilité de la réalité des
dépenses et de leur évolution dans le temps.
1.1.3. - Les autres charges de gestion courante
Exercices
2004
2005
2006
2007
2008
Autres charges de gestion courante
65
135 460 000
106 678 293
108 664 064
54 871 562
63 221 207
dont contingents & participations
6554
38 025 873
31 664 757
38 549 136
0
6 816 000
dont autres contributions obligatoires
6558
0
0
19 296 091
19 539 032
21 531 088
dont Subventions (associations)
6574
72 273 623
56 457 950
36 303 219
15 400 670
19 503 631
Les subventions accordées par la commune aux associations sont en baisse sur toute
la période, celles versées aux coopératives scolaires étant stables. On notera un écart sensible
appréciable entre les montants « attribués » et les sommes réellement versées.
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Séance du 13 avril 2011 - page 9 sur 29
La commune apporte une attention particulière à ce poste de dépense, qui fait
désormais l’objet d’un encadrement assez strict des règles d’engagement et de versement.
1.2. - Les produits de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement ont augmenté de 20,3 % de 2004 à 2008, mais de
façon non linéaire. La hausse la plus importante est intervenue en 2005 (+ 13,7 %). Par la
suite, les hausses ont été beaucoup plus modestes (entre 1,3 % et 2,3 %).
Exercice
2004
2005
2006
2007
2008
Progress°
2004/2008
Recettes de
fonctionnement en
F CFP
988 247 623
1 123 557
045
1 149 609
588
1 165 121 071
1 188 203 916
20,23 %
dont produits du domaine
163 466 824
164 589 815
164 330 426
171 544 359
169 588 020
3,74 %
dont centimes
additionnels
129 284 302
163 371 889
152 229 515
170 328 955
190 218 167
47,13 %
dont taxes sur l'électricité
88 667 928
112 748 949
108 700 320
130 163 803
110 452 429
24,57 %
dont dotation globale de
fonctionnement
196 625 656
214 979 475
221 660 854
228 065 633
238 284 249
21,19 %
dont fonds
Intercommunal de
Péréquation
382 023 161
393 670 294
452 302 699
417 946 021
429 372 511
12,39 %
Les progressions les plus fortes ont concerné les centimes additionnels et la taxe sur
l’électricité, même si la structure des recettes n’en a pas été globalement bouleversée, le FIP
demeurant la ressource de fonctionnement la plus importante.
Structure des recettes
2004
2005
2006
2007
2008
Produits du domaine
16,54 %
14,6 %
14,29 %
14,72 %
14,27 %
Centimes additionnels
13,08 %
14,54 %
13,24 %
14,62 %
16,01 %
Taxes sur l'électricité
8,97 %
10,03 %
9,46 %
11,17 %
9,30 %
Dotation globale de fonctionnement
19,90 %
19,13 %
19,28 %
19,57 %
20,05 %
Fonds Intercommunal de Péréquation
38,66 %
35,04 %
39,34 %
35,87 %
36,14 %
Le niveau des recettes connaît depuis 2005 une quasi-stagnation alors que dans le
même temps celui des dépenses augmente sensiblement.
1.3. - L’évolution de la section d’investissement
Les ressources comme les emplois connaissent une évolution régulière, ce qui traduit
une certaine continuité dans la programmation et la réalisation des investissements et une
certaine aisance à en assurer le financement.
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Séance du 13 avril 2011 - page 10 sur 29
De 2004 à 2008, les dépenses cumulées ont été de 1,46 milliard de F CFP, soit une
dépense moyenne annuelle de 293 millions de F CFP.
Il est cependant malaisé de porter une appréciation d’ensemble sur l’enchaînement
des opérations d’investissement, dans la mesure où la commune ne présente pas
systématiquement ses opérations par programmes.
Curieusement, une telle présentation a été utilisée pour les budgets primitifs 2004,
2008 et 2009, mais elle a été abandonnée. Cette présentation n’a pas non plus été retenue lors
de
l’établissement
des
comptes
administratifs
correspondants
sauf
en
2004.
Les
investissements sont donc, dans leur ensemble, présentés et suivis par chapitre. Il n’est pas
certain que cette façon de procéder, même si elle n’est pas irrégulière, soit la plus favorable à
la bonne compréhension de l’exécution des opérations et, en particulier du rythme
d’engagement et de réalisation des programmes pluriannuels.
Le maire a indiqué qu’une présentation par programme sera à nouveau mise en
application pour le compte administratif 2010 et le budget primitif 2011.
A la lecture des comptes administratifs, il ne ressort pas d’opération particulièrement
importante, les dépenses se répartissant entre les différentes rubriques qui retracent les
compétences communales. Parmi ces différents postes, celui des matériels de transport revêt
une certaine importance, ce que confirme l’état de l’actif au 31 décembre 2008 (plus de 400
millions pour les moyens de transport, contre 320 pour la voirie et 337 pour l’ensemble des
installations de voirie).
Les
recettes
d’investissement
dépendent
principalement
du
niveau
de
subventionnement, mais, fait notable, comportent aussi des éléments d’autofinancement tirés
de
l’amortissement
des
biens
et
installations
et
de
l’affectation
d’excédents
de
fonctionnement.
Les subventions ont représenté pratiquement 50 % des recettes d’investissement
perçues sur la période.
De façon constante, les prévisions budgétaires en recettes d’investissement sont
supérieures à ce qui est réalisé, en particulier les subventions (117 millions prévus en 2004
pour 111 réalisés, 686 en 2005 pour 142 réalisés, 336 en 2008 pour 92 réalisés). Il en est de
même pour les prévisions d’emprunt.
Le recours à l’emprunt est exceptionnel (50 MF en 2004). L’encours restant à
rembourser est d’un faible montant (59 millions au 31 décembre 2009) et tend à la baisse.
Les données ci-dessous rendent compte du stock d’emprunts au 31 décembre de
chaque exercice de la période sous contrôle.
En F CFP
exercices
2004
2005
2006
2007
2008
Encours total de la dette
au 31/12
93 837 802
87 968 191
81 222 049
77 028 723
66 839 023
Le tableau d’amortissement des emprunts en cours, présenté en annexe du compte
administratif 2008, permet de compléter cette analyse.
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Séance du 13 avril 2011 - page 11 sur 29
Il en ressort que les emprunts seront soldés en 2021 et qu’au cours de la période à
venir le solde d’un emprunt permettra une baisse de l’annuité dès 2010.
Tous ces éléments suggèrent que l’effort d’investissement de la commune n’est pas à
son maximum, et que sa capacité à investir est bonne.
L’examen des composantes de l’autofinancement de la collectivité
confirme sa
capacité à soutenir un investissement régulier, et, à l’amplifier, notamment au profit des
programmes d’investissement à caractère environnemental qui doivent être réalisés.
Commune de :
ARUE
2004
2005
2006
2007
2008
COMPOSANTES DE
L'AUTOFINANCEMENT
Montant en
F CFP
Montant en
F CFP
Montant en
F CFP
Montant en
F CFP
Montant en
F CFP
Excédent Brut de
Fonctionnement
23 321 045
71 513 093
172 839 739
178 011 421
23 358 255
Résultat comptable
23 697 718
36 886 158
133 367 126
145 380 977
-
36 547 976
Produits de fonctionnement
CAF
988 247 623
1 081 617 456
1 139 325 489
1 154 780 601
1 171 426 625
Charges de fonctionnement
CAF
964 549 905
1 025 231 298
986 911 824
983 895 425
1 168 053 946
Capacité d'autofinancement =
CAF
23 697 718
56 386 158
152 413 665
170 885 176
3372679
Produits de cessions
d'immobilisations
0
2 208 400
95 000
0
0
CAF nette de remboursements
de dettes bancaires
et
assimilées
20 089 810
49 916 547
145 667 523
166 691 850
-6 817 021
L’épargne nette a constamment été positive, sauf en 2008. Ces éléments comptables,
rapportés à la population de la commune et comparés aux moyennes constatées dans la
subdivision administrative, permettent de mettre en perspective les performances de la
commune.
Commune de :
ARUE
(- de 10.000 hab.)
Commune
Subdivision
administrative
- de10.000hab
Commune
Subdivision
administrative
- de10.000hab
Commune
Subdivision
administrative
- de10.000hab
Commune
Subdivision
administrative
- de10.000hab
Commune
Subdivision
administrative
- de10.000hab
Excédent Brut de Fonctionnement
2 503
-815
7 674
1 455
18 547
4 149
19 102
5 136
2 443
-1 621
Résultat comptable = A - B = R
2 543
-1 166
3 958
136
14 311
2 881
15 600
4 246
-3 822
-3 604
Produits de fonctionnement CAF
106 047
83 814
116 066
89 911
122 258
93 277
123 917
94 382
122 509
92 870
Charges de fonctionnement CAF
103 504
84 980
110 015
89 304
105 903
89 936
105 580
89 532
122 156
95 297
Capacité d'autofinancement = CAF
2 543
-1 166
6 051
608
16 355
3 341
18 337
4 850
353
-2 427
Produits de cessions
d'immobilisations
0
0
237
59
10
61
0
12
0
0
CAF nette de remboursements de
dettes bancaires
et assimilées
2 156
-2 043
5 356
-463
15 631
2 315
17 887
3 864
-713
-3 310
POURCENTAGE DANS LES DEPENSES
D'EQUIPEMENT
CAF nette de remboursements de
dettes bancaires
et assimilées
7,88%
-10,57%
16,38%
-2,20%
36,49%
11,69%
66,53%
26,40%
-3,86%
-19,90%
Montant en XPF par hab. pour
la catégorie démographique
2008
Montant en XPF par hab. pour
la catégorie démographique
2007
Montant en XPF par hab. pour
la catégorie démographique
2005
2006
Montant en XPF par hab. pour
la catégorie démographique
2004
COMPOSANTES DE
L'AUTOFINANCEMENT
Montant en XPF par hab. pour
la catégorie démographique
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Observations définitives – Commune d’ARUE
Séance du 13 avril 2011 - page 12 sur 29
La commune se situe très au-dessus de la moyenne des communes de la même
catégorie au sein de la subdivision administrative. Ces caractéristiques, qui intéressent toutes
les rubriques, conduisent à constater une progression très forte de la CAF nette. Rapportée
aux dépenses d’équipement, elle dépasse à deux reprises le taux de 50 %, alors que les
pourcentages les plus élevés observés dans les autres communes sont respectivement de 16 %
et 26 %. Les capacités d’autofinancement de la commune d’ARUE sont donc particulièrement
importantes.
1.4.
–
Des
prévisions
budgétaires
peu
réalistes
en
section
d’investissement
Les prévisions budgétaires de la commune d’ARUE sont perfectibles.
Exercice
2002 PM
2003
2004
2005
2006
2007
2008
M11
M11
M11
M14
M14
M14
M14
Situation initiale
Fonctionnement
113 047 894
119 061 397
88 322 232
112 019 950
148 906 108
282 273 234
393 671 350
Investissement
232 350 413
309 145 549
301 253 100
290 440 816
211 141 903
255 166 139
157 931 960
Fonds de roulement
345 398 307
428 206 946
389 575 332
402 460 766
360 048 011
537 439 373
551 603 310
600 000
*
Fonctionnement
Prévisions
1 021 116 752
1 086 000 000
1 077 000 000
1 228 000 000
1 217 000 000
1 385 000 000
1 380 949 084
recettes réalisées
941 209 018
961 905 380
988 247 623
1 123 557 045
1 149 609 588
1 165 121 071
1 188 203 916
% des prévisions
92,17%
88,57%
91,76%
91,49%
94,46%
84,12%
86,04%
dépenses réalisées
935 195 515
992 644 545
964 549 905
1 086 670 887
1 016 242 462
1 019 740 094
1 224 751 892
% des prévisions
91,59%
91,40%
89,56%
88,49%
83,50%
73,63%
88,69%
Résultat SF
6 013 503
-30 739 165
23 697 718
36 886 158
133 367 126
145 380 977
-36 547 976
PM : Prélèvement c/83
135 000 000
105 000 000
75 000 000
-
-
-
-
1068 Réserves - Excédents de fonctionnement capitalisés
-
-
-
33 982 861
130 931 528
Investissement
Prévisions
672 153 289
1 285 098 234
1 202 674 220
1 124 782 818
1 297 199 638
1 098 806 217
771 494 335
recettes réalisées
290 029 437
207 716 968
254 812 931
258 555 361
451 829 275
159 476 475
344 659 481
% des prévisions
43,15%
16,16%
21,19%
22,99%
34,83%
14,51%
44,67%
dépenses réalisées
213 234 301
215 609 417
266 225 215
337 854 274
407 805 039
256 710 654
194 840 395
% des prévisions
31,72%
16,78%
22,14%
30,04%
31,44%
23,36%
25,25%
Résultat SI
76 795 136
-7 892 449
-11 412 284
-79 298 913
44 024 236
-97 234 179
149 819 086
Résultat total SF & SI
82 808 639
-38 631 614
12 285 434
-42 412 755
177 391 362
48 146 798
113 271 110
Situation Finale
Fonctionnement
119 061 397
88 322 232
112 019 950
148 906 108
282 273 234
393 671 350
226 191 846
Investissement
309 145 549
301 253 100
289 840 816
211 141 903
255 166 139
157 931 960
307 751 046
Fonds de roulement
428 206 946
389 575 332
401 860 766
360 048 011
537 439 373
551 603 310
533 942 892
* = Investissement : Différence de 600 000 FCP entre SF.2004 & SI.2005 - cf. certificat administratif / transposition
Les prévisions intéressant les recettes et les dépenses d’investissement sont en effet
médiocres ou mauvaises. Le taux de réalisation des recettes sur la période considérée est au
minimum de 14,51 % et au maximum de 44,67 %. Il en est de même pour les dépenses, les
taux de réalisation variant entre 20 et 30 %.
Il serait utile pour la commune d’affiner ses prévisions de dépenses et de recettes,
pour leur donner un caractère plus réaliste et opérationnel.
A cet égard, on rappellera qu’il n’est pas dans tous les cas nécessaire d’équilibrer
formellement une section d’investissement excédentaire en inscrivant des opérations qui
n’aurait que peu de chances de se réaliser.
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Observations définitives – Commune d’ARUE
Séance du 13 avril 2011 - page 13 sur 29
L’article L 1612-7 du CGCT dispose en effet que «
n’est pas considéré comme étant
en déséquilibre le budget de la commune dont (…) la section d’investissement comporte un
excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions
exigées. »
2.
LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L’EAU
La commune a assuré son autonomie en matière de production et de distribution
d’eau dès le début des années 2000. Son approvisionnement provient de trois points différents
qui fournissent chacun à peu près un tiers de la production ; deux de ces sites sont constitués
de forages, le troisième d’un approvisionnement direct à une source. Il n’y a donc pas de
captage en surface, l’origine de l’eau étant dans tous les cas souterraine.
Très tôt, les responsables communaux ont intégré les perspectives et obligations qui
découleraient de l’application du CGCT aux communes de Polynésie française.
La commune d’ARUE s’est dotée d’un schéma directeur de l’eau dès 1998. Elle a
fait en sorte de le mettre en application, en tirant toutes les conséquences de ce que cette mise
en oeuvre impliquait, en termes d’investissement, de qualité, mais aussi en ayant le souci du
prix de revient de cette prestation, de sa tarification et du recouvrement des sommes dues par
les usagers.
Afin de parvenir à articuler les différentes composantes de la production et de la
distribution de l’eau, des actions de communication ont été conduites en 2006 et 2007, alors
que la présentation des comptes annuels donne aussi l’occasion de faire connaître et
d’expliquer la politique menée dans ce domaine.
2.1. - L’organisation du service
Le service est géré en régie communale. Il assure la gestion des demandes de
raccordement, des plaintes et des relances concernant les impayés. Il assure aussi la
réalisation des petits travaux sur le réseau, tels que le colmatage de certaines fuites.
La commune a par ailleurs adhéré au SCH (syndicat central de l’hydraulique),
structure actuellement en voie de dissolution.
En raison d’un contentieux avec ce syndicat, la commune s’est abstenue de verser ses
cotisations de 2002 à 2007. Elle a rétabli le paiement de sa cotisation en 2008, afin de faciliter
la liquidation du syndicat, contribuant ainsi au financement d’un plan de départ volontaire à la
retraite d’une partie des agents du SCH.
Pour la plupart des prestations spécialisées et d’une certaine importance, la commune
a recours à des prestataires privés, sur la base de consultations publiques et mises en
concurrence.
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Séance du 13 avril 2011 - page 14 sur 29
Les deux principales entreprises retenues sont la SPEA pour l’entretien et la conduite
générale des opérations, et le CAIRAP, laboratoire habilité à pratiquer les contrôles de qualité
de l’eau.
Les marchés passés avec la SPEA couvrent des champs d’activité très variés :
-
entretien des compteurs d’eau ;
-
travaux de branchements ;
-
entretien et maintenance des stations de pompage et réservoirs ;
-
entretien des ouvrages hydrauliques de la commune ;
-
télégestion des installations ;
-
réparation de fuites ;
-
extension de réseaux ;
-
réalisation de travaux neufs ;
-
prestation de facturation des volumes consommés.
Pour les marchés intéressant les compteurs, la maintenance, les travaux et la
facturation, les durées d’exécution sont courtes (un an) et donnent lieu à des reconductions,
dans la limite de 5 ans au total.
Des marchés particuliers sont passés avec d’autres entreprises pour la réalisation des
investissements particulièrement lourds.
Cependant, la société SPEA reste l’opérateur principal, et son chiffre d’affaires avec
la commune s’est accru sensiblement après l’adoption du premier schéma directeur de l’eau,
passant de 5 627 824 F CFP en 1998 à 16 466 154 F CFP en 2001, puis à 52 867 775 F CFP
en 2008.
2.2. - Caractéristiques principales du réseau
Le réseau est dans l’ensemble connu des responsables de la commune, et il est
possible de le décrire précisément.
Ses composantes sont les suivantes :
-
réseau de transport : diverses conduites en acier, fonte ou en ciment amianté,
certaines canalisations ayant entre 35 et 44 ans d’âge ;
-
stations de pompage : au nombre de 9, elles sont destinées à envoyer l’eau vers
des réservoirs eux-mêmes situés en altitude ; deux stations de pompage sont
activées sur des forages de profondeur ;
-
réservoirs : 12 réservoirs offrant une capacité de 12 900 m3 permettent un
stockage avant distribution ; la moitié d’entre eux appartiennent à la commune,
4 à la SAGEP et 2 à l’Etat ;
-
compteurs : 1 580 compteurs étaient installés fin 2008 et 106 en cours de
raccordement ;
-
télégestion : une télégestion est effective depuis 2004.
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Séance du 13 avril 2011 - page 15 sur 29
Le réseau est retracé sur plan en supports papier et numérique. Sur l’espace
communal, seules 74 habitations ne sont pas desservies par un réseau de distribution, la
majorité d’entre elles en raison de leur localisation en altitude, et du fait que les occupants de
ces résidences ont pris des dispositions d’ordre privé.
La vétusté d’une partie du réseau, la subsistance de zones non desservies ainsi que la
concentration de la ressource sur la partie ouest de la commune, rendent d’autant plus
nécessaire l’existence d’un schéma directeur de l’eau. Celui-ci, établi en 1998, a depuis été
rendu obligatoire par le CGCT.
2.3. - L’eau distribuée est de qualité
La commune d’ARUE fait partie des rares collectivités de Polynésie française qui
distribuent une eau de qualité.
L’eau, recueillie après captage ou forage, est d’emblée de bonne qualité et ne
nécessite qu’un traitement minimal pour assurer sa potabilité.
Une chloration sur chacun des trois sites de production suffit à garantir la
désinfection de l’eau distribuée. Des alarmes sont installées sur les trois sites de chloration en
cas d’excès ou d’insuffisance de chlore. La surveillance bactériologique et physico-chimique
est assurée par un laboratoire agréé et par le CHSP.
En 2007, 140 prélèvements sur 142 sont conformes, ces prélèvements étant opérés
sur 14 points différents des sites de production ou de distribution. L’eau distribuée est
conforme aux spécifications réglementaires posées par la Polynésie française, en particulier à
la délibération n°99-178 APF du 14 octobre 1999.
Aucune interruption de fourniture d’eau n’est jamais intervenue du fait d’une
situation de non-conformité sanitaire.
2.4. - La pertinence du schéma directeur de l’eau potable
La commune s’était dotée d’un schéma directeur dès l’année 1998, et en avait confié
la réalisation à la société « SPEED ».
Dix ans plus tard, une actualisation du schéma a été demandée à la même société.
Outre l’actualisation des données découlant du premier schéma stricto sensu, la
commande de la commune comportait aussi les rubriques suivantes :
-
analyse des écarts aux prévisions du schéma initial ;
-
diagnostic du système existant et identification des besoins ;
-
analyse de la tarification en vigueur et réalisation de scénarios d’évolution de
cette tarification, dans la perspective de parvenir à un équilibre du compte
annexe de l’eau.
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Séance du 13 avril 2011 - page 16 sur 29
Au terme de l’étude, le conseil municipal a adopté le schéma actualisé et complété,
par une délibération en date du 9 juillet 2009. Il a aussi opté pour l’une des propositions faites
par la SPEED en matière d’évolution des modes de tarification.
La société SPEED a pris en compte principalement les données démographiques et
de consommation, ainsi que l’état du réseau tel qu’il était possible de l’appréhender.
Une évolution démographique ralentie
Recensement
1996
2002
2007
Habitants
8 899
9 322
9 458
La hausse démographique est inférieure à 6 % sur la période couverte par le schéma
de 1998 et elle tend de plus à se ralentir pour évoluer depuis 2002 à un taux moyen annuel
de 0,3 %.
Les hypothèses retenues par la société prestataire pour la période 2008-2020 sont par
conséquent modérées, et prudentes, pour aboutir à une estimation d’une population de
10 764 habitants en hypothèse haute en 2020.
On peut cependant regretter que les changements importants qui vont accompagner
le retrait des militaires du camp d’ARUE n’aient pas été pris en compte, alors que ces
perspectives étaient déjà connues au moment de l’élaboration du schéma.
Détermination des données statistiques de consommation
La société chargée de l’étude a pu bénéficier de données de facturation ayant une
certaine antériorité, puisque la facturation par volume a été généralisée en 2004. Les données
retenues ont respecté la répartition par code tarifaire entre les différentes catégories de
consommateurs.
Les calculs pratiqués ont abouti à déterminer des ratios de consommation par type
d’abonné, par jour de consommation et en m3 :
2004
2005
2006
2007
Usagers Domestiques
2,01
1,53
1,46
1,44
Gros Consommateurs
2,28
2,19
2,22
2,33
Très gros consommateurs
41,87
44,27
44,19
48,15
Lotissements
451,27
439,25
520,49
564,73
On observera la diminution de la consommation des usagers domestiques qui a
évolué à la baisse après la pose des compteurs et le lancement de la facturation généralisée au
volume en 2004.
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En tenant compte des données du recensement de la population et des données de
consommation des usagers domestiques et des lotissements, un ratio de consommation par
habitant a alors été calculé.
2004
2005
2006
2007
Moyenne
Ratio de consommation domestiques (l/j/hab)
419
356
374
387
384
Les consommations en eau des usagers non domestiques correspondent par ailleurs
en 2007, à 32 % des consommations en eau domestiques, et en moyenne depuis 2004 à 30 %.
2004
2005
2006
2007
Moyenne
Part des consommations non domestiques
26 %
32 %
31 %
32 %
30 %
Un poste de consommation mérite d’être relevé, bien qu’il ne donne pas lieu à
facturation, celui des bâtiments communaux : sa progression est constante (+ 73 % entre 2004
et 2006),
même s’il ne représente qu’une faible part de la consommation totale
3
.
Un rendement faible
Le rendement du réseau est calculé en rapprochant les volumes consommés des
volumes de production distribués. Ce rendement est faible.
Exercices
2004
2005
2006
Production distribuée
4012110
4455099
4241104
Consommation
1855433
1681321
1783561
Rendement
46 %
38 %
42 %
La satisfaction des besoins futurs
Les besoins ont été estimés par la SPEED sur les bases actuelles de consommation
moyenne, mais en appliquant à ces montants, d’une part, la hausse supposée de la
démographie, et d’autre part, un coefficient de correction progressif, destiné à intégrer les
gains à réaliser sur le rendement du réseau.
Afin de déterminer le besoin en eau par jour exprimé en m3, l’étude retient une
prévision de consommation variant entre 7 750 et 8 267 m3 à l’horizon 2020.
S’agissant de l’amélioration du rendement, les hypothèses retenues feraient passer la
performance du réseau d’un rendement de 42 % (niveau mesuré en 2006) à 65 % en 2020.
Si l’on prend en considération les données actuelles de production d’eau, les captages
et forages existants suffisent à répondre aux besoins futurs.
3
En réponse aux observations provisoires, le maire a indiqué que des économies ont d’ores et déjà été réalisées
sur la consommation d’eau des bâtiments communaux. Ceci ne dispensera pas la collectivité de payer sa
consommation au budget annexe de l’eau voté à partir de 2011.
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En effet, les ouvrages existants assurent une distribution de 18 430 m3 par jour, selon
les origines suivantes :
-
captage du Bain du roi
:
5 043 m3/jour ;
-
forage de Terua
: 6 670 m3/jour ;
-
forages de l’Hôtel de ville
:
6 720 m3/ jour.
La question pour la commune n’est donc pas tant de chercher de nouvelles sources
d’approvisionnement en eau, que de limiter fuites et gaspillages. Il est tout à fait envisageable
de prévoir une réduction des capacités de production qui sont actuellement très supérieures
aux besoins même futurs.
La commune dispose d’atouts certains pour optimiser le fonctionnement de son
service de l’eau. Elle a actualisé le schéma directeur de l’eau potable et procédé à la pose
compteurs volumétriques.
Il demeure cependant que les rendements du réseau sont insuffisants.
Les améliorations de rendement du réseau, élément clé de la politique à conduire,
pourraient découler d’une rénovation et de la mise en oeuvre d’une surveillance accrue du
réseau. Dans cette optique, un certain nombre d’opérations sont d’ores et déjà programmées.
L’optimisation du réseau
Le rapport procède au recensement des travaux jugés nécessaires pour l’amélioration
du réseau.
La délibération du conseil municipal reprend les travaux par année d’exécution, soit :
- 11 opérations au titre de 2009 et pour un montant prévisionnel de 425 850 000
F CFP ;
- huit opérations au titre de 2010, pour un montant estimé de 208 200 000 F CFP ;
- six opérations pour une prévision de dépense de 300 000 000 F CFP en 2011 ;
- et enfin, une opération pour 90 000 000 francs en 2012.
Ces travaux concernent l’ensemble des composantes du réseau, notamment la
réfection de canalisations, de réservoirs et la protection des zones de pompage.
Le programme prévoit d’anticiper l’urbanisation des collines de Tearapae, de Terua
et d’Erima.
S’agissant de ce dernier projet, il conviendra de «
régulariser
» la situation des
25 habitations alimentées par un réseau privé, construit et entretenu par
le syndicat central de
l’hydraulique, puis par la commune de Pirae.
Les modalités de cette régularisation restent à déterminer, puisque la quasi-totalité
des résidents desservis par ce dispositif ne paient aucune consommation depuis une dizaine
d’années pour le plus grand nombre. Un contentieux entre les communes d’ARUE et de
PIRAE est en cours.
Le programme comporte des campagnes de forage en vue de reconnaître des sites
supplémentaires
d’alimentation
en
eau
et
d’assurer
une
diversification
des
lieux
d’approvisionnement.
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Le programme intègre encore des travaux d’amélioration des accès aux différents
sites hydrauliques afin d’en faciliter la maintenance et la surveillance.
La sécurisation du réseau est aussi prévue dans ces montants. Elle interviendra sous
la forme de pose de compteurs et de vannes divisionnaires.
2.5. - Le rythme de réalisation des investissements est difficile à
appréhender
Les prévisions d’investissement sur la période 1998-2017, établies par la société
SPEED et retenues par le conseil municipal, avaient été réparties en trois tranches
chronologiques.
Les hypothèses retenues à l’occasion de cette programmation étaient les suivantes :
-
un investissement de 258 millions de F CFP sur le court terme (1998/2003) ;
-
un investissement de 92 millions sur le moyen terme (2003/2007) ;
-
un investissement de 130 millions sur la dernière période (2007/2017).
Soit un total de 480 millions sur 20 ans en valeur 1998, dont 350 millions pour les
court et moyen termes.
A l’issue de l’étude menée en 2008, une nouvelle programmation a été adoptée par le
conseil municipal.
Selon le même phasage, court, moyen et long termes
(mais sans en préciser la
référence calendaire), de nouveaux montants ont été arrêtés :
-
un investissement de 252 millions sur le court terme ;
-
un investissement de 182 millions sur le moyen terme ;
-
un investissement de 58 millions sur la dernière période.
Soit un total de 492 millions, dont 434 millions pour les court et moyen termes.
Il est difficile de porter un jugement sur le respect de la programmation et par
conséquent sur l’état réel d’avancement des projets, d’autant que les investissements ne sont
pas répertoriés par programmes, et que, par ailleurs, les périodes ne coïncident pas.
On peut cependant rapprocher
les montants des dépenses réalisées avec les
prévisions afin d’établir des ordres de grandeur, dans le but de mesurer ce qui reste à faire en
regard de la programmation acceptée par le conseil municipal.
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L’examen des réalisations sur les exercices 2005 à 2009 permet d’établir les
montants suivants
4
:
En F CFP
Année 2005
44 342 182
Année 2006
83 046 385
Année 2007
8 750 641
Année 2008
11 703 685
Année 2009
61 655 525
Total :
209 498 418
Les réalisations sur 5 ans représentent 60 % de ce qui était prévu sur les court et
moyen termes, et 40 % de la prévision d’ensemble.
Si l’on y ajoute les opérations antérieures à la période couverte par le contrôle, mais
rattachables au schéma directeur
5
, on parvient cette fois à un montant de 251 millions de
F CFP.
En masse, les investissements effectués depuis le début de la programmation
représentent 52 % de la prévision initiale.
Nonobstant, ces dépenses ne font pas obstacle à ce que la nouvelle programmation
(dont on peut penser qu’elle démarre un nouveau calendrier dès 2009) prévoie à nouveau une
enveloppe de 492 millions.
La présentation des documents de la SPEED ne permet pas de déterminer avec
certitude ce qui a été fait, ce qui doit être reporté, et ce que représentent les nouveaux
montants en opérations nouvelles.
D’autre part, la présentation faite par la société, fait état de prix hors taxes, alors que
les montants communiqués par la commune sont des prix toutes taxes comprises.
Il est probable que le suivi par l’administration comme par les élus ne s’en trouve pas
facilité.
Au total, et sans apprécier la conformité des opérations à ce qui était prévu, les
montants mis en évidence permettent d’estimer que :
-
200 millions de dépenses ont été réalisés de 1998 à 2007 (court et moyen
termes), sur un prévisionnel de 350 millions, et qu’un report d’opérations non
faites doit donc se faire à hauteur de 150 millions ;
-
les 130 millions correspondant à la tranche du long terme doivent aussi être
totalement reportés, puisque cette période entre dans la nouvelle programmation,
et est postérieure aux exercices connus ;
-
si l’on admet que
les reports ci-dessus ont été repris dans le chiffrage du second
schéma de la SPEED (280 millions), le nouveau chiffrage adopté par le conseil
municipal présente un surcoût de 212 millions par rapport à la première version
du schéma ;
4
Edition extraites du grand livre par opérations.
5
Réponse au questionnaire adressé par la Chambre.
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-
par conséquent, après avoir dépensé 209 millions (TTC) de travaux et études de
1998 à 2007, il reste encore 492 millions (HT) à réaliser.
Le rythme de réalisation des investissements est donc inférieur à celui posé par les
documents de programmation, en particulier le schéma directeur actualisé.
La commune devra donc se doter des compétences et des outils qui seront
à même
de lui permettre d’engager et de réaliser davantage d’opérations dans les années à venir.
2.6. - La question de la tarification du service rendu
La question de la tarification a été d’emblée associée à celle de la distribution de
l’eau, notamment dans le cadre du premier schéma directeur de 1998. Une délibération du
conseil municipal du 27 mai 1999 a adopté le règlement du service de l’eau de la commune et
posé à cette occasion les principes de la facturation de la fourniture d’eau.
2.6.1. La détermination des catégories d’usagers
A l’époque de cette première délibération, quatre catégories d’usagers ont été
distinguées, ces catégories permettant de fonder des classes de facturation :
Catégorie 1 : usagers domestiques ;
Catégorie 2 : gros consommateurs ;
Catégorie 3 : très gros consommateurs ;
Catégorie 4 : lotissements privés des collines d’ARUE, pourvus d’un système de
refoulement, de stockage et de distribution interne.
La ventilation des 1 562 compteurs par catégorie était la suivante en 2006 :
Usagers domestiques : 1 429
Gros consommateurs : 111
Très gros consommateurs : 19
Lotissements (500 à 600 habitations chacun) : 4
Les bâtiments communaux sont équipés de 26 compteurs, mais les relevés de
consommation ne donnent pas lieu à facturation.
En volumes d’eau délivrés, les usagers domestiques (y compris ceux des
lotissements) consomment 111 432 m
3
par mois, les usagers non domestiques 35 612 m
3
mensuels.
Les consommations non domestiques représentent 24 % des volumes consommés.
S’agissant de la consommation domestique, avec 392 litres par jour et par personne,
la consommation est élevée et suggère l’existence de gaspillages. Le volume est encore plus
élevé dans l’habitat en lotissement, pour atteindre une consommation de 451 litres par jour et
par personne
6
.
6
Source : L’eau potable dans 6 communes de la Polynésie française. AFD octobre 2008.
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2.6.2. Les règles de tarification
La pose de compteurs a débuté en 1990, sans donner lieu toutefois à des relevés et
facturations selon les volumes. Une campagne de recensement des compteurs individuels a
été menée en 1997, et les réparations ou changements nécessaires ont été entrepris, ce qui a
permis un démarrage de la facturation de façon coordonnée à la réalisation du schéma
directeur de l’eau.
En pratique, deux périodes bien distinctes marquent la mise en oeuvre de la politique
de tarification de l’eau aux usagers :
- la période 1998/ 2004, qui correspond à une facturation forfaitaire pour les usagers
domestiques, et une facturation au volume réellement consommé pour tous les
autres ;
- la période ouverte à compter de 2003, qui correspond à une phase de simulation de
la facturation, afin de sensibiliser les consommateurs à cette dépense à venir, mais
aussi pour les inciter à traiter les problèmes de fuites et autres évènements
indésirables.
La facturation au volume pour tous a donc été initiée à partir de 2004.
La délibération n° 2003/41 du 8 octobre 2003 était la première prise par le conseil
municipal comportant des tarifs au volume pour tous les consommateurs. Elle distinguait
quatre catégories d’usagers (domestiques, gros consommateurs, très gros consommateurs et
lotissements privés), payant, pour les trois premières catégories, un prix au m3 différent,
variant de manière progressive en fonction des niveaux de consommation.
L’un des objectifs affichés de ces principes de facturation est celui de la lutte contre
le gaspillage.
Afin d’assurer un accès à l’eau potable pour tous, le niveau de prix de la première
tranche des usagers domestiques reste faible.
Malgré les précautions prises par la commune en vue de préparer les usagers au
paiement au volume, le mauvais état d’un grand nombre d’installations provoquant
des fuites
a amené les services municipaux à émettre des factures importantes auprès des usagers
victimes de ces pertes diverses. A titre transitoire, le conseil municipal, par délibération en
date du 26 septembre 2005 a donc décidé de mettre en place une procédure d’exonération
partielle pour 2004 et 2005, afin de permettre aux usagers concernés de mettre leurs
installations en conformité. Des mesures spécifiques ont de même été prévues en faveur des
personnes aux ressources trop faibles pour faire face aux frais de remise en état des
installations.
Une seconde délibération, prise le 4 février 2008, a prolongé la période
d’exonération pour les années 2006 à 2010 inclus, alors que la délibération précédente cessait
de produire ses effets au 31 décembre 2005.
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Cette dernière décision, outre le fait qu’elle tendait à «
régulariser
» rétroactivement
une période deux ans (2006/2007), non couverte par une délibération, reportait de façon
importante l’entrée dans le dispositif de droit commun d’un nombre important d’usagers. On
peut aussi s’étonner du délai extrêmement long accordé à certains abonnés pour procéder aux
réparations nécessaires, puisque l’année 2003 devait en principe y suffire.
La prolongation du dispositif d’exonération a créé une différence de traitement
notable entre les abonnés, et ce, sur une période appréciable de 7 ans. Cette période de
transition a été manifestement trop longue et risquait d’exposer la commune à des
contestations légitimes pour violation du principe d’égalité de traitement des usagers devant le
service public.
En réponse aux observations provisoires, le maire a indiqué que la décision avait été
prise d’y mettre fin, à compter du 1
er
janvier 2011, lors de la réunion du conseil municipal du
9 novembre 2010.
2.6.3 Prise en compte des prix de revient et recherche de l’équilibre du budget
annexe de l’eau
La tarification, dans sa première mouture, n’avait pas pris explicitement en compte le
lien entre le prix facturé et le prix de revient de la production et de la distribution de l’eau.
A partir de 2009, et dans la suite logique de l’adoption du schéma directeur de l’eau,
la délibération créant les nouveaux tarifs tend à répondre à un objectif de recherche de
l’équilibre économique de l’ensemble de la fonction.
Afin de cerner les données en recettes et en dépenses, un suivi extracomptable des
dépenses et des recettes du service a été créé, dans la perspective d’évoluer à court terme vers
un budget annexe de l’eau.
Les révisions des bases de tarification
ont été les suivantes :
Catégorie 1 : usagers domestiques
Prime fixe
1367 F CFP
Tranche 1
0 à 60 m3
14 F CFP /m3
Tranche 2
61 à 120 m3
33 F CFP /m 3
Tranche 3
> à 120 m 3
103 F CFP /m3
Catégorie 2 : gros consommateurs
Prime fixe
3418 F CFP
Tranche 1
0 à 240 m3
78 F CFP /m3
Tranche 2
241 à 450 m3
116 F CFP /m 3
Tranche 3
> à 450 m 3
168 F CFP /m3
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Catégorie 3 : très gros consommateurs
Prime fixe
14222 F CFP
Tranche 1
0 à 480 m3
96 F CFP /m3
Tranche 2
>à 450 m3
103 F CFP /m 3
Catégorie 4 : lotissements privés des collines pourvus d’un système de refoulement, stockage
et distribution interne.
Prime fixe
22790 F CFP
Le m3
29 F CFP
Cette tarification correspond
au choix fait par le conseil municipal de retenir l’un
des scénarios proposés par la société SPEED dans son étude d’octobre 2008, servant de base à
l’actualisation du schéma directeur de l’eau de 1998.
On relèvera que les tranches de facturation ont assez peu évolué, et que les abonnés
des lotissements bénéficient d’un mécanisme de facturation qui leur est propre, puisqu’ils sont
facturés à un prix fixe et unique, quels que soient les volumes consommés.
Ce choix a le mérite d’engager la commune dans une démarche de recherche
d’équilibre du budget annexe de l’eau et d’assurer une évolution de la tarification.
Cependant, et cela ressortait clairement des options présentées par la SPEED, le
niveau de recettes choisi ne peut suffire à couvrir les dépenses qui seraient retracées dans un
budget annexe sincère.
Au compte administratif 2008, l’annexe retraçant les opérations du service de l’eau
faisait ressortir un léger déficit en exploitation (- 5 905 466 F CFP) ainsi qu’un déficit
beaucoup plus substantiel en investissement (- 24 199 199 F CFP pour 28 254 551 F CFP de
dépenses).
En réalité, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un compte annexe, mais d’un simple
suivi extracomptable, les valeurs ressortant de ce document ne sauraient constituer des
résultats. Ce sont au mieux des approximations.
Pour autant, les chiffres préfigurent assez bien ce que pourrait être dans un avenir
proche le budget annexe, moyennant quelques ajustements de nature à tenir compte des
perspectives d’investissement retenues par le schéma.
Après revalorisation des amortissements représentatifs des travaux prévus, des
dépenses de personnel et une prise en compte de certaines composantes des prix de revient
soumis à des hausses, la SPEED avait fixé à 127,7 millions de F CFP le niveau de recettes à
atteindre pour couvrir la dépense.
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Cette évolution représente un écart de 35,2 millions de F CFP de recettes à réaliser
en comparaison avec les niveaux de recettes permis par le niveau des prix pratiqués jusqu’à
fin 2008, alors que ceux fixés par la délibération applicable au 1
er
janvier 2009 permettent, à
priori de dégager un supplément de recettes de 17,8 millions de F CFP.
L’écart n’est pas considérable, d’autant que la fin du dispositif d’exonération va
permettre de facturer des montants appréciables.
Bien qu’elles soient soumises à un régime déclaratif et que l’on puisse attendre une
réduction du nombre de leurs bénéficiaires, les demandes d’exonération représentent des
montants compris entre 4 et 8 millions de facturation potentielle par an.
En tout état de cause, la réglementation demande qu’un budget annexe soit créé
puisqu’il s’agit d’activités à caractère industriel ou commercial au sens de l’article L.2224-1
du CGCT.
Il est à noter que la difficulté probable à parvenir à une présentation équilibrée de ce
budget peut être transitoirement palliée par la prise en charge d’une partie du financement des
dépenses par le budget général de la commune, sous forme de subvention, dans les conditions
prévues à l’article L.2224-2 du CGCT.
En réponse aux observations provisoires, le maire a indiqué que le premier budget
annexe du service avait été voté le 14 mars 2011.
2.6.4. - Evolution des facturations et du recouvrement
Les montants facturés ont connu une baisse importante entre 2003 et 2004, date de la
généralisation du comptage et de la facturation par volumes.
Une reprise modérée à la hausse est observée depuis 2005.
La structure de la facturation est la suivante :
- usagers domestiques
:
43 %
- gros consommateurs
:
9 %
- très gros consommateurs
:
33 %
- lotissements
:
15 %
Les taux de recouvrement restent peu élevés et tendent même à baisser sur la période
du contrôle, comme le tableau ci-dessous le fait ressortir. Les taux d’impayés en fin
d’exercice de facturation tendent à croître régulièrement.
Année
Taux d’impayés en fin d’exercice
2004
20
2005
21
2006
23
2007
38
2008
55
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Le maire, dans sa réponse aux observations provisoires, indique que le taux moyen
de recouvrement portant sur l’ensemble des rôles de 2004 à 2010, s’établit à 86 %. En réalité,
selon le tableau fourni en annexe de sa réponse, ce taux serait, dans le meilleur des cas de
74 % :
REDEVANCE EAU
TAUX de RECOUVREMENT au 1er novembre 2010
ANNEE
Montant
total
Montant
payé
%
Impayé
%
2004
106 556 816
92 551 609
87 %
14 005 207
13 %
2005
88 033 700
74 233 989
84 %
13 799 711
16 %
2006
88 465 562
70 478 892
80 %
17 986 670
20 %
2007
92 427 211
72 345 426
78 %
20 081 785
22 %
2008
85 537 408
61 952 780
72 %
23 584 628
28 %
2009
100 556 545
60 688 290
60 %
39 868 255
40 %
2010*
67 043 640
35 591 818
53 %
31 451 822
47 %
TOTAL
628 620 882
467 842 804
74 %
160 778 078
27 %
* facturations du 1er et 2ème trimestre de 2010 seulement.
Cette situation n’est pas pour autant une situation normale de recouvrement, les
usagers devant acquitter leurs factures rapidement.
Le CGCT prévoit d’ailleurs en son article R. 2224.19-9 une majoration de 25 % des
redevances lorsque le retard de paiement dépasse trois mois.
La SPEED, au vu des éléments disponibles en septembre 2009, pour un taux de
recouvrement moyen de 61 % en 2006, constatait que
de fortes disparités marquaient les
comportements des différents types d’usagers.
En pratique, ce sont les usagers individuels qui honorent le moins leurs factures et
contribuent à eux seuls à faire chuter le taux de recouvrement global au niveau de 61 %.
Le taux de recouvrement dans cette catégorie est en effet de 38 %, alors qu’il est
supérieur à 70 % pour tous les autres groupes tarifaires.
Les usagers individuels représentent 43 % de la facturation, mais seulement 27 % des
sommes encaissées. Corrélativement, ils concentrent 94 % des impayés.
7
En cas d’impayé, la régie adresse deux lettres de relance sur six semaines. Elle
propose un étalement de paiement de la facture.
Dans le cas où la consommation est anormalement élevée, le service sensibilise
l’usager aux risques de fuites et, le cas échéant, fait intervenir une équipe technique au
domicile.
7
Source : Etude de l’AFD sur 6 communes.
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Si les retards persistent, une transmission à la commission des finances ou au service
social est effectuée.
In fine, la régie transmet le dossier au comptable public pour qu’il assure les
diligences et poursuites
qu’il jugera les plus appropriées.
Les diligences accomplies par le comptable sont les diligences minimales.
En outre, la commune prend en complément
les mesures classiquement déployées
dans ce genre de situation, mais sans résultat jusqu’à présent.
En particulier, outre les campagnes d’information ciblées, une facilitation et une
extension des modalités de paiement ont été proposées aux usagers :
-
création d’un emploi affecté à la régie ;
-
encaissement en mairie des factures, et non en ville à la trésorerie ;
-
depuis février 2009, possibilité de payer par virement sur le CCP de la ville ;
-
installation d’une boîte aux lettres accessible en voiture.
Depuis l’année 2009, la mairie a envisagé de recourir à l’une des mesures
contraignantes prévues par le règlement du service de l’eau
8
adopté depuis le 27 mai 1999, en
réduisant le débit des installations des particuliers ne payant pas leurs factures de façon
prolongée.
Les discussions avec la SPEA n’ont toutefois pas abouti sur ce point et il n’est prévu
de procéder à ces réductions de débit qu’en 2011.
Bien que les taux de recouvrement soient sensiblement supérieurs à ceux relevés
dans la plupart des communes, l’évolution n’est pas favorable et traduit même une
dégradation des résultats.
La mise en oeuvre de cette compétence majeure de la commune exige que la
facturation et les modalités de recouvrement des recettes soient revues, grâce notamment à
une émission plus rapide des titres et à une action plus vigoureuse sur le recouvrement.
8
Article 18 du règlement.
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3.
RECOMMANDATIONS
La chambre estime, au terme de son examen, que la commune d’ARUE devrait
procéder aux améliorations de gestion suivantes :
-
porter une attention accrue à la gestion du tableau des emplois en se dotant des
outils de suivi des effectifs en volume et en valeur ;
-
contribuer plus activement à l’amélioration du recouvrement des recettes
communales, en particulier pour le service d’eau ;
-
veiller à l’avenir, à préserver sa bonne capacité d’autofinancement, qui lui sera
nécessaire pour faire face à ses futurs investissements ;
-
affiner ses prévisions de recettes et de dépenses d’investissement pour leur
donner un caractère plus opérationnel et améliorer ainsi le niveau de réalisation
des programmes d’équipement ;
-
adopter une présentation par programme des opérations d’investissement figurant
dans les budgets et comptes administratifs de la commune.
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