COMMUNE DE ROURA
Population : 2 664 habitants
BUDGET PRIMITIF 2014
(Article L. 1612-14 du code général des
collectivités territoriales, alinéas 2, 3 et 4)
AVIS N°2014 – 0058
SAISINE N° 14.036.973 L. 1612-14
SEANCE DU 15 JUILLET 2014
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUYANE
VU
le code général des collectivités territoriales et le code des juridictions financières ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes et de leurs
établissements publics ;
VU
l’avis n° 2014 - 0057 rendu par la chambre sur le compte administratif 2013 de la
commune de Roura ;
VU
enregistrée le 18 juin 2014 au greffe de la chambre, la lettre par laquelle le préfet de la
région Guyane a transmis à la chambre le budget primitif 2014 de la commune de Roura ;
VU
la lettre du 20 juin 2014 par laquelle le président de la chambre a invité le maire à faire
connaître ses observations ;
VU
le questionnaire adressé par le rapporteur au maire le 24 juin 2014 ;
ENTENDU
le maire par le rapporteur le 4 juillet 2014 ;
VU
les pièces produites à cette occasion, enregistrées au greffe le 7 juillet 2014 ;
VU
l’ensemble des pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. OCHSENBEIN, en son rapport ;
2
I Sur la recevabilité de la saisine
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités
territoriales (alinéas 2, 3 et 4), «
lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet
des mesures de redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’Etat dans le
département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à
l'exercice suivant. Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre régionale des
comptes constate que la collectivité territoriale n’a pas pris de mesures suffisantes pour
résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l’Etat dans le
département dans un délai d’un mois à partir de la transmission prévue à l’alinéa précédent.
Le représentant de l’Etat règle le budget et le rend exécutoire (…). S’il s’écarte des
propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une
motivation explicite. En cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la
procédure prévue à l’article L. 1612-5 n’est pas applicable
» ;
CONSIDERANT
que dans son avis rendu sur le budget primitif 2013 de la commune, la
chambre avait constaté que celui-ci n’avait pas été adopté en équilibre réel ; que la chambre
avait donc engagé la commune à poursuivre la mise en oeuvre des mesures de redressement
jusqu’à l’achèvement du plan pluriannuel soit au plus tard le 31 décembre 2014 ;
CONSIDERANT
que le budget 2013 de la commune de Roura a fait l’objet d’un arrêté
préfectoral de règlement le 2 juillet 2013 ;
CONSIDERANT
que dans ces conditions, la saisine du préfet de la Guyane doit être
accueillie sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 1612-14 du code général des
collectivités territoriales ; qu’ainsi la saisine du préfet est recevable ;
II Sur l’équilibre du budget primitif 2014 de la commune de Roura
CONSIDERANT
que l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales
dispose que «
le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de
fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les
recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les
recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux
recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux
dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes
pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de
l'exercice
» ;
CONSIDERANT
que le conseil municipal de Roura a adopté le 30 avril 2014 le budget
primitif 2014 ; que ce budget a été transmis au préfet le 20 mai 2014 avec un déficit
prévisionnel de 6 901 583,73 €
déterminé comme suit :
3
Section de fonctionnement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Dépenses
5 444 596,02
362 246,89
5 806 842,91
Recettes
4 348 106,98
136 302,50
4 484 409,48
Résultat de l'exercice
-1 096 489,04
-1 096 489,04
Résultats antérieurs
-4 625 223,06
-4 625 223,06
Total
-5 721 712,10
-225 944,39
-5 947 656,49
Section d'investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Dépenses
3 104 374,00
3 831 542,92
6 935 916,92
Recettes
4 336 000,00
5 151 660,73
9 487 660,73
Résultat de l'exercice
1 231 626,00
1 231 626,00
Résultats antérieurs
-3 505 671,05
-3 505 671,05
Total
-2 274 045,05
1 320 117,81
-953 927,24
Total des deux sections
-7 995 757,15
1 094 173,42
-6 901 583,73
CONSIDERANT
que, dans ces conditions, le budget de la commune n’a pas été voté en
équilibre réel ; qu’il revient à la chambre de le constater et de formuler des propositions au
préfet afin de lui permettre d’en effectuer le règlement ;
III Sur le règlement du budget primitif 2014 de la commune de Roura
Sur le report des résultats comptables 2013
CONSIDERANT
que les résultats comptables 2013, déficitaires, ont été correctement
reportés au budget primitif 2014 comme suit :
-
Section de fonctionnement :
- 4 625 223,06 €
-
Section d’investissement :
- 3 505 671,05 €
Sur le report des restes à réaliser 2013
CONSIDERANT
que dans son avis sur le compte administratif 2013, la chambre a ajouté en
dépense restant à réaliser de la section de fonctionnement une somme de 203 778,97 €
correspondant à une créance de la société UNIMAT : que la Cour d’appel de Cayenne a
condamné la commune au paiement de cette somme, qui doit être reportée au budget primitif
2014 ;
CONSIDERANT
que dans son avis sur le compte administratif 2013, la chambre a
supprimé des subventions caduques inscrites en restes à réaliser à hauteur de 105 106,86 € ;
qu’il y a lieu de diminuer les reports au budget primitif 2014 pour un montant égal ;
4
Sur les mesures nouvelles de l’exercice 2014
Section de fonctionnement :
Recettes
CONSIDERANT
que dans son avis relatif au budget primitif 2013 de la commune, la
chambre avait considéré que la situation financière de la commune ne permettait pas la baisse
des taux de contributions directes telle que votée par la commune ; qu’elle avait donc proposé
au préfet le maintien des taux d’imposition en vigueur en 2012 ;
CONSIDERANT
que le préfet s’est écarté de la proposition de la chambre pour la raison
suivante : «
il y a lieu de donner une suite favorable à la proposition du conseil municipal de
Roura de réduire les taux d’imposition de 10 % pour l’exercice 2013, compte tenu de la
pression fiscale exercée sur la commune, et de la nécessité pour la commune de conduire une
réflexion sur l’élargissement de ses bases fiscales
» ;
CONSIDERANT
que les taux des impôts directs 2013, qui avaient diminué de 10 % par
rapport à 2012, ont été reconduits en 2014 ;
CONSIDERANT
que la recette inscrite au compte 73111 du budget primitif s’élève à
830 000 € ; que l’état MI 1259 validé par la préfecture prévoit un produit fiscal attendu de
813 694 € ; qu’il convient donc de diminuer la recette du compte 73111 de 16 306 € ;
Section d’investissement :
CONSIDERANT
par ailleurs qu’au compte administratif 2013, la chambre a supprimé la
subvention de 300 000 € inscrite en reste à réaliser au titre de l’opération n° 084 (Plateau
sportif bourg Roura) au motif qu’elle ne répondait pas à la définition d’un reste à réaliser, à
savoir une recette certaine pour laquelle le titre n’a pas été émis ; que toutefois, le budget
primitif étant un acte prévisionnel, cette recette peut être admise en mesure nouvelle ;
CONSIDERANT
que la recette inscrite au compte 10222 (FCTVA) peut être abondée de
36 000 € ;
CONSIDERANT
qu’il résulte des modifications ci-dessus que le budget voté avec un
déséquilibre de 6 901 583€ est en réalité de 7 190 776 € tel qu’il figure dans le tableau joint
en annexe ;
IV Sur le rétablissement de l’équilibre budgétaire de la commune de Roura
CONSIDERANT
que la situation de la commune qui était positive en 2011 s’est dégradée en
2012 et 2013 ; que le déficit réel du compte administratif 2013 s’élève à 7 645 606,52 € soit
une augmentation de 197 585,44 € par rapport à 2012 ;
5
CONSIDERANT
que le déficit de la commune est structurel et concerne plus
particulièrement la section de fonctionnement ; qu’en effet, les dépenses de fonctionnement
sont supérieures aux recettes ; qu’ainsi la capacité d’autofinancement, positive en 2011
(703 134 €) est négative en 2012 (- 472 315 €) et en 2013 (- 369 621 €) ; que par ailleurs, le
fonds de roulement est en dégradation constante (- 8 130 894 € en 2013) ;
CONSIDERANT
que la détérioration de la capacité d’autofinancement résulte d’une
augmentation des dépenses et de la réduction des recettes fiscales propres de la commune ;
CONSIDERANT
que sur la période 2009-2013, les dépenses nettes de personnel de Roura
représentent en moyenne 70 % des charges courantes ; que selon les données publiées par le
ministère des finances et le ministère de l’intérieur, ces dépenses représentent 1 306 € par
habitant en 2012, contre 326 € pour la moyenne de la strate (communes de 2 000 à 3 500
habitants appartenant à un groupement doté de la fiscalité professionnelle unique) ;
CONSIDERANT
que la trésorerie nette de la commune était de 1 084 042 € au
31 décembre 2013 ; que sa trésorerie immédiate (trésorerie nette diminuée des restes à payer)
était donc négative de 7 962 214 € ; que le fait que la commune n’a pas les moyens d’assurer
le règlement de l’ensemble de ses dettes est de nature à mettre en difficulté ses créanciers, tant
privés qu’institutionnels ;
CONSIDERANT
que, dans ses avis budgétaires émis depuis 1998, la chambre a fait des
recommandations visant à réduire le déficit du budget de Roura ; que si certaines de ces
recommandations ont été mises en oeuvre, ces mesures ne permettent pas à la collectivité de
dégager un autofinancement récurrent ;
CONSIDERANT
que seule la reconstitution d’une capacité d’autofinancement peut
permettre à terme d’une part, le rétablissement de la situation financière de la commune en
autorisant notamment le recours à l’emprunt
et d’autre part, l’élaboration d’un plan de
restructuration, qui comme pour d’autres communes, pourrait être mis en place avec l’Etat et
l’AFD afin notamment d’apurer les factures impayées ;
CONSIDERANT
dans ces conditions que la collectivité doit mettre en oeuvre les
recommandations suivantes telles que fixées dans l’avis de la chambre sur le compte
administratif 2013 afin de parvenir à l’équilibre budgétaire au 31 décembre 2020
au plus
tard :
-
réduire les dépenses de personnel reste la priorité majeure : en ne remplaçant pas les
départs en retraite, en ne renouvelant pas les contrats à durée déterminée et en s’engageant
de façon volontariste dans une véritable gestion des ressources humaines (formation,
gestion prévisionnelle des emplois et compétences) ;
-
poursuivre les efforts déjà réalisés dans la recherche maximale des subventions et
dotations, tant pour le fonctionnement que l’investissement ;
-
réunir la commission communale des impôts directs pour assurer la révision des valeurs
locatives de la commune ;
6
-
mettre en oeuvre le plan local d’urbanisme (PLU) afin d’augmenter les dotations et les
recettes fiscales et permettre des cessions d’actifs afin de se procurer des ressources
nouvelles pour le financement des investissements ;
-
étudier les possibilités de mutualisation avec la Communauté d’agglomération du centre
littoral (CACL)
CONSIDERANT
, pour finir, que le compte 16871 (Autres dettes : Etat et établissements
nationaux) est créditeur de 76 565,92 € fin 2013 ; que le compte 47211 (Dépenses à classer ou
à régulariser : remboursements d’annuités d’emprunts) est débiteur de 176 138,83 € fin 2013 ;
qu’il appartiendra au maire de se rapprocher de la comptable afin de s’assurer que
l’apurement de ces soldes ne nécessite pas l’inscription de crédits supplémentaires au budget ;
PAR CES MOTIFS,
1) DECLARE
recevable la saisine du préfet de la région Guyane au titre de l’alinéa 2 de
l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales ;
2) CONSTATE
que la commune de Roura n’a pas adopté lors du vote du budget primitif 2014
des mesures suffisantes en vue de parvenir à l’équilibre budgétaire au 31 décembre 2014
comme recommandé par la chambre dans son avis des 8 et 13 juillet 2010 relatif au compte
administratif 2009 ;
3) DEMANDE
en conséquence au représentant de l’Etat de régler et de rendre exécutoire le
budget primitif 2014 de la commune avec un déficit de 7 190 776 € ; conformément aux
propositions figurant en annexe du présent avis ;
4) DEMANDE
à la commune de Roura de mettre en oeuvre les mesures préconisées par la
chambre dans ses précédents avis afin de parvenir au rétablissement de l’équilibre budgétaire
au 31 décembre 2020 au plus tard ;
7
En outre,
RAPPELLE
-
qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales,
«
les assemblées délibérantes sont tenues informées, dès leur plus proche réunion, des
avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le
représentant de l’Etat
».
Délibéré en la Chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, le 15 juillet 2014.
Présents :
- Mme MOUYSSET Laurence, Présidente de section, Présidente de séance,
- MM. LANDAIS Fabrice, LANDI Jean-Pierre, MME DELATTRE Nadine, Premiers-
conseillers,
et M. OCHSENBEIN Laurent, Premier-conseiller, rapporteur.
Le Premier-conseiller,
rapporteur
La Président de section
Présidente de séance,
Laurent OCHSENBEIN
Laurence MOUYSSET
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COMMUNE DE ROURA
ANNEXE BUDGET PRIMITIF 2014
Avis n°2014-0058
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition de
règlement
011
Charges à caractère général
974 477
203 778,97
1 178 256
012
Charges de personnel
4 004 400
4 004 400
65
Autres charges de gestion
courantes
727 807
727 807
67
Charges exceptionnelles
100 159
100 159
002
Déficit reporté
4 625 223
4 625 223
Total
10 432 066
203 778,97
10 635 845
Recettes de fonctionnement
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition de
règlement
013
Atténuations de charges
103 991
103 991
73
Impôts et taxes
2 841 735
-16 306,00
2 825 429
74
Dotations et participations
1 443 684
1 443 684
75
Autres produits de gestion
courante
95 000
95 000
Total
4 484 409
-16 306,00
4 468 103
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition de
règlement
20
Immobilisations incorporelles
103 248
103 248
21
Immobilisations corporelles
244 606
244 606
23
Immobilisations en cours
6 588 063
6 588 063
001
Déficit reporté
3 505 671
3 505 671
Total
10 441 588
0,00
10 441 588
Recettes d'investissement
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition de
règlement
10
Dotations fonds divers et
réserves
82 000
36 000,00
118 000
13
Subventions d'investissement
5 970 061
-105 106,86
5 864 954
024
Produits des cessions
3 435 600
3 435 600
Total
9 487 661
-69 106,86
9 418 554
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition de
règlement
Dépenses
10 432 066
203 778,97
10 635 845
Recettes
4 484 409
-16 306,00
4 468 103
Résultat
-5 947 656
-220 084,97
-6 167 741
Section d'investissement
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition de
règlement
Dépenses
10 441 588
0,00
10 441 588
Recettes
9 487 661
-69 106,86
9 418 554
Résultat
-953 927
-69 106,86
-1 023 034
Résultat global prévisionnel
-6 901 584
-289 191,83
-7 190 776