COMMUNE D’APATOU
Population légale totale 2010 : 6 736 habitants
COMPTE ADMINISTRATIF 2013
(Article L. 1612-14 alinéa 1 du code général
des collectivités territoriales)
AVIS N° 2014 – 0072
SAISINE N° 14.041.973 L. 1612.14
SEANCE DU 6 AOUT 2014
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUYANE,
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ;
VU
l’avis rendu par la chambre sur le budget primitif 2013 de la commune d’Apatou ;
VU
, enregistrée le 16 juillet 2014 au greffe de la chambre, la lettre du 30 juin 2014 par
laquelle le préfet de la région Guyane a saisi la chambre du compte administratif 2013 de la
commune d’Apatou ;
VU
la lettre du 24 juillet 2014 par laquelle le président de la chambre a invité le maire à faire
connaître ses observations ;
VU
le questionnaire adressé au maire par le rapporteur le 25 juillet 2014 ;
ENTENDU
le maire par le rapporteur le 30 juillet 2014 ;
VU
les pièces fournies à cette occasion, enregistrées au greffe le 4 août 2014;
VU
l’ensemble des pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. OCHSENBEIN, en son rapport ;
2
I Sur la recevabilité de la saisine
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L. 1612-14 alinéa 1 du code général des
collectivités territoriales, «
lorsque l’arrêté des comptes des collectivités territoriales fait
apparaître dans l’exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de
recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 p. 100 des recettes de la section de
fonctionnement s’il s’agit d’une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 p. 100 dans les
autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’Etat, propose à
la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire,
dans le délai d’un mois à compter de cette saisine
» ;
CONSIDERANT
que dans sa lettre de saisine, le préfet fait état d’un déficit du compte
administratif 2013 de la commune d’Apatou égal à 21,50 % des recettes réelles de la section
de fonctionnement, «
supérieur au seuil légal de 10 %
» fixé pour les communes de moins de
20 000 habitants ; que cette saisine est donc recevable ;
A Sur le déficit apparent du compte administratif 2013
CONSIDERANT
que le conseil municipal a adopté le 16 avril 2014 le compte administratif
2013 de la commune (budget principal et service de l’eau et de l’assainissement) comme suit :
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BUDGET PRINCIPAL
réalisé
restes à réaliser
total
section de fonctionnement
dépenses
5 281 872,42
0,00
5 281 872,42
déficit N-1
473 340,74
0,00
473 340,74
recettes
4 693 192,63
0,00
4 693 192,63
résultat de clôture de l’exercice
-1 062 020,53
0,00
-1 062 020,53
section d’investissement
dépenses
1 426 247,48
2 787 057,95
4 213 305,43
déficit N-1
377 320,61
0,00
377 320,61
recettes
2 184 863,99
2 087 753,64
4 272 617,63
résultat de clôture de l’exercice
381 295,90
-699 304,31
-318 008,41
résultat d’ensemble
-680 724,63
-699 304,31
-1 380 028,94
BUDGET ANNEXE
réalisé
restes à réaliser
total
section de fonctionnement
dépenses
11 765,79
0,00
11 765,79
excédent N-1
118 434,51
0,00
118 434,51
recettes
0,00
0,00
0,00
résultat de clôture de l’exercice
106 668,72
0,00
106 668,72
section d’investissement
dépenses
394 477,65
1 288 146,56
1 682 624,21
excédent N-1
363 773,12
0,00
363 773,12
recettes
458 305,32
1 124 237,64
1 582 542,96
résultat de clôture de l’exercice
427 600,79
-163 908,92
263 691,87
résultat d’ensemble
534 269,51
-163 908,92
370 360,59
Résultat d’ensemble consolidé (A)
-146 455,12
-863 213,23
-1 009 668,35
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
budget principal
4 693 192,63
-
-
budget annexe
0,00
-
-
total recettes réelles de fonctionnement (B)
4 693 192,63
-
-
A / B
-21,51%
CONSIDERANT
que le compte administratif 2013 de la commune a bien été voté avec un
déficit apparent égal à 21,51 % de recettes de fonctionnement ;
B Sur le déficit réel du compte administratif 2013
CONSIDERANT
que l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales
précise que le déficit du budget des collectivités territoriales doit être apprécié «
après
vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses
» ;
En ce qui concerne les dépenses et recettes réalisées
CONSIDERANT
qu’il y a concordance entre les écritures du compte administratif 2013 et
celles du compte de gestion 2013 ;
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CONSIDERANT
toutefois qu’il ressort de l’instruction budgétaire et comptable M14 qu’«
à
la clôture de l’exercice, les dépenses de fonctionnement régulièrement engagées mais non
mandatées et correspondant à un service fait avant le 31 décembre
» doivent être rattachées à
l’exercice ;
CONSIDERANT
qu’aucun mandat n’a été émis en 2013 à l’article 60612 (électricité) du
budget principal ; qu’il ressort de l’instruction qu’une charge de 53 856,26 € aurait dû être
rattachée à l’exercice à ce titre ;
En ce qui concerne les restes à réaliser
CONSIDERANT
que l’article R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales
définit les restes à réaliser en dépenses d’investissement comme les «
dépenses engagées non
mandatées
» ;
CONSIDERANT
que la commune a inscrit à tort à son compte administratif 2013, en
dépenses d’investissement restant à réaliser, une somme de 74 000 € au titre de l’opération
n° 427 («
AIRE DE STATIONNEMENT MOUTENDE
») et une somme de 150 000 € au titre
de l’opération n° 434 («
BIBLIOTHEQUE JULES CREVEAUX
»), aucune dépense n’étant
engagée sur ces opérations au 31 décembre 2013 ;
CONSIDERANT
que le déficit global de clôture 2013 de la commune d’Apatou s’établit
ainsi, après corrections, à 839 524,61 €, soit 17,89% % des recettes de fonctionnement ;
II Sur l’origine du déficit du budget de la commune
CONSIDERANT
que dans son avis rendu sur le budget primitif 2013 de la commune, la
chambre avait noté que la détérioration de la situation financière d’Apatou s’expliquait
essentiellement par la progression des charges nettes de personnel et des subventions de
fonctionnement versées ;
CONSIDERANT
de fait qu’entre 2008 et 2013, les charges nettes de personnel ont progressé
de 59,20 %, passant de 2,05 M€ à 3,26 M€ ;
CONSIDERANT
que si dans le même temps les subventions de fonctionnement versées ont
baissé de 83,45 %, passant de 0,145 M€ à 0,024 M€, la commune n’en aura pas moins payé,
en 2010 et 2011, 501 494,83 € de subventions à une association, NEW CAMPOE, pour
financer des travaux d’électrification rurale ; que ces subventions, dont la chambre a par
ailleurs montré qu’elles étaient irrégulières (la compétence « électrification rurale » ayant été
transférée à la Communauté de Communes de l’Ouest Guyanais), représentent plus de 47 %
du déficit de clôture de la section de fonctionnement du budget principal à fin 2013 ;
CONSIDERANT
que par délibération du 28 mars 2013, le conseil municipal avait décidé
«
D’ADOPTER
la stratégie financière (2013-2015) proposée par monsieur le Maire
» et
«
DE S’ENGAGER
à mettre ces dispositions en application
» ; que cette stratégie visait au
«
rétablissement d’une structure budgétaire saine centrée sur la reconstitution de la
capacité
d’autofinancement (C.A.F.)
de la commune
» ;
5
CONSIDERANT
qu’à l’évidence, cette stratégie n’a pas encore été mise en oeuvre ; qu’en
effet, la CAF brute dégagée par le budget principal, qui était négative de 0,197 M€ en 2012,
s’est encore détériorée en 2013, s’établissant à -0,422 M€ ; que cette nouvelle dégradation est
due essentiellement à la progression des charges nettes de personnel qui sont passées de
2 960 503 € à 3 262 089 € (+10,19 %) ;
III Sur les mesures de rétablissement de l’équilibre budgétaire
CONSIDERANT
que la commune souffre d’un déficit structurel de sa section de
fonctionnement ; que c’est donc à celle-ci que les mesures de redressement à proposer doivent
s’appliquer ;
CONSIDERANT
que la dégradation de la situation financière d’Apatou s’explique avant
tout par l’augmentation de ses charges de personnel ; qu’il conviendra par conséquent que la
commune arrête de recruter, ne renouvelle pas (dans la mesure du possible) les contrats à
durée déterminée en cours, révise à la baisse le régime indemnitaire des agents et diminue
leurs quotas horaires ;
CONSIDERANT
que par délibération n° 35/CAPT/2013 du 30 avril 2013, le conseil
municipal avait décidé «
DE SUSPENDRE le versement de l’indemnité de fonction de tous les
conseillers municipaux
» jusqu’au «
retour à l’équilibre des comptes de la Commune
» ; que
compte tenu de la situation financière de la commune, dont les comptes ne sont toujours pas
équilibrés, cette décision doit continuer à s’appliquer ;
CONSIDERANT
que le conseil municipal a voté en 2014 une hausse des taux de la fiscalité
directe locale ; que ces taux sont devenus supérieurs à la moyenne départementale, mais sont
restés inférieurs aux taux plafonds comme le montre le tableau ci-dessous ;
taux en
vigueur en
2013
taux votés par le
conseil municipal pour
2014
taux moyens
communaux de 2013 au
niveau départemental
taux plafonds
communaux en vigueur
en 2014
taxe d’habitation
12,29 %
30,72 %
23,88 %
47,24 %
taxe foncière (bâti)
15,66 %
39,15 %
20,11 %
50,28 %
taxe foncière (non bâti)
36,99 %
92,47 %
48,94 %
120,01 %
CONSIDERANT
que le maire a indiqué tabler sur un «
élargissement de l’assiette fiscale en
procédant à des cessions foncières
» ; que si cette stratégie tarde à porter ses fruits, la
commune n’aura pas d’autre choix que d’augmenter de nouveau les taux de la fiscalité directe
locale ;
CONSIDERANT
que la mise en oeuvre de ces mesures de redressement devra permettre à la
commune de parvenir à l’équilibre budgétaire au 31 décembre 2016 au plus tard ;
6
Par ces motifs,
1.
Déclare
la saisine du préfet de la région Guyane recevable au titre de l’article L. 1612-
14 du code général des collectivités territoriales ;
2.
Constate
que le compte administratif 2013 d’Apatou présente un déficit supérieur au
seuil légal de 10 % ;
3.
Déclare
que des mesures de redressement doivent être prises afin de parvenir à
l’équilibre budgétaire avant le 31 décembre 2016 ;
4.
Recommande
au conseil municipal de voter le compte administratif 2014 avant le
budget primitif 2015, et de reprendre dès ce budget les résultats de l’exercice
antérieur ;
5.
Rappelle
au préfet qu’il aura à transmettre à la chambre le budget primitif 2015
d’Apatou en application du 2
ème
alinéa de l’article L. 1612-14 du code général des
collectivités territoriales ;
6.
Rappelle
au maire qu’il doit informer du présent avis le conseil municipal dès sa plus
proche réunion, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-19 du code
général des collectivités territoriales, et en assurer la publication dès sa réception en
application de l’article R. 1612-18 de ce code.
Délibéré en la Chambre régionale des comptes de Guyane le 6 août 2014.
Présents : Bertrand DIRINGER, Président de la chambre ; Jean-Luc MARON, premier
conseiller ; Laurent OCHSENBEIN, premier conseiller, rapporteur.
Le rapporteur
Laurent. OCHSENBEIN
Le Président de séance
Bertrand DIRINGER