COMMUNE D’APATOU
Population légale totale 2011 : 7 007 habitants
BUDGET PRIMITIF 2014
(Article L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales)
1
er
avis
AVIS N° 2014 – 0073
SAISINE N° 54.973 L. 1612.5
SEANCE DU 13 AOUT 2014
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUYANE,
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ;
VU
les avis rendus par la chambre sur le budget primitif et le compte administratif 2013 de la
commune d’Apatou ;
VU
, enregistrée le 6 août 2014 au greffe de la chambre, la lettre du 29 juillet 2014 par laquelle
le préfet de la région Guyane a saisi la chambre du budget primitif 2014 de la commune
d’Apatou en application de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU
la lettre du 6 août 2014 par laquelle le président de la chambre a invité le maire à faire
connaître ses observations ;
VU
le courriel adressé au maire par le rapporteur le 6 août 2014 ;
VU
la réponse du maire enregistrée au greffe le 12 août 2014 ;
2
VU
le courriel adressé au maire par le rapporteur le 12 août 2014, resté sans réponse au jour
du présent avis ;
VU
les pièces et les informations recueillies par le rapporteur dans le cadre de la saisine de la
chambre, par le préfet, du compte administratif 2013 de la commune d’Apatou en application
de l’article L. 1612-14 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales ;
VU
l’ensemble des pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. OCHSENBEIN, en son rapport ;
I Sur la recevabilité de la saisine
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales, «
lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’est pas voté en équilibre réel,
la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’Etat (…), le constate et
propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les
mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe
délibérant une nouvelle délibération. La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit
intervenir dans un délai d’un mois à partir de la communication des propositions de la
chambre régionale des comptes. Si l’organe délibérant ne s’est pas prononcé dans le délai
prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées
suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai
de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et
rendu exécutoire par le représentant de l’Etat dans le département. Si celui-ci s’écarte des
propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une
motivation explicite
» ;
CONSIDERANT
que dans sa lettre de saisine, le préfet signale que le budget primitif 2014
de la commune d’Apatou «
a été voté par le conseil municipal le 29 avril 2014 en
déséquilibre réel, les dépenses étant supérieures au
[x]
recettes
» de 1 733,32 € ; que cette
saisine est donc recevable ;
II Sur le déséquilibre du budget primitif 2014 d’Apatou
A Sur le déséquilibre apparent du budget
CONSIDERANT
qu’il ressort de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités
territoriales que «
le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la
section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en
équilibre
» ;
CONSIDERANT
que le conseil municipal a adopté le 29 avril 2014 le budget du service de
l’eau et de l’assainissement en équilibre après reprise des résultats de clôture de l’exercice
antérieur ;
3
CONSIDERANT
en revanche que le même jour, le conseil municipal a voté le budget
principal de la commune, après reprise des résultats de clôture de l’exercice antérieur, avec un
suréquilibre de la section d’investissement de 630 000,00 € (qui s’explique notamment par le
fait qu’Apatou a déjà encaissé des subventions au titre d’opérations pour lesquelles elle n’a
pas encore effectué de dépenses – comme les opérations n° 427 et 434), mais avec un
déséquilibre de la section de fonctionnement de 631 733,32 € ; que la section de
fonctionnement et la section d’investissement n’ont donc pas été respectivement votées en
équilibre ;
B Sur le déséquilibre réel du budget
CONSIDERANT
que l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales
précise de surcroît que les recettes et les dépenses doivent avoir «
été évaluées de façon
sincère
» ;
CONSIDERANT
que les crédits ouverts au chapitre 012 (charges de personnel) du budget
principal, soit 3 000 000 €, sont en diminution de près de 12 % par rapport aux dépenses
réalisées en 2013 (3 408 531,90 €) ; que si le maire a évoqué, au cours de l’instruction, des
non-renouvellements de contrats et de futures réductions de quotas horaires, aucun élément
fourni au jour du présent avis ne permet d’étayer de manière précise et chiffrée cette baisse
des crédits votés au budget primitif 2014 ;
CONSIDERANT
d’ailleurs que le montant des mandats émis au 31 juillet atteste de
l’insuffisance des crédits votés au chapitre 012, comme le montre le tableau ci-après :
en €
crédits votés
au budget
primitif 2014
mandats
émis au
31/07/2014
rythme
mensuel réel
de
consommation
projection
sur l’exercice
2014
impasse
budgétaire
chapitre 012
3 000 000,00
2 009 629,92
287 089,99
3 445 079,86
-445 079,86
CONSIDERANT
, dans ces conditions, que la commune n’a pas adopté son budget primitif
2014 en équilibre réel, la section de fonctionnement ayant été votée en déséquilibre et
certaines dépenses ayant été, à l’évidence, sous-estimées ;
CONSIDERANT
qu’il résulte de ce qui précède que le budget primitif 2014 d’Apatou a été
voté avec un déséquilibre réel de la section de fonctionnement du budget principal supérieur
à 1 M€ ;
III Sur le rétablissement de l’équilibre du budget primitif 2014 d’Apatou
A Sur le report des résultats de l’exercice antérieur
CONSIDERANT
que les résultats de clôture de l’exercice 2013 ont été correctement
reportés au budget primitif 2014 ;
4
B Sur le report des restes à réaliser de l’exercice antérieur
CONSIDERANT
que dans son avis relatif au compte administratif 2013 de la commune, la
chambre a retiré, en dépenses d’investissement restant à réaliser, une somme de 74 000 € au
titre de l’opération n° 427 («
AIRE DE STATIONNEMENT MOUTENDE
») et une somme de
150 000 € au titre de l’opération n° 434 («
BIBLIOTHEQUE JULES CREVEAUX
»), aucune
dépense n’étant engagée sur ces opérations au 31 décembre 2013 ; que néanmoins, ces
sommes peuvent être maintenues au budget primitif 2014 à titre de mesures nouvelles ;
C Sur la prise en compte des dépenses rattachées à l’exercice antérieur
CONSIDERANT
que dans son avis relatif au compte administratif 2013 de la commune, la
chambre a considéré qu’une charge de 53 856,26 € aurait dû être rattachée à l’exercice à
l’article 60612 (électricité) du budget principal ; que le maire a affirmé toutefois, au cours de
l’instruction, que les crédits ouverts au chapitre 011 (charges à caractère général) du budget
primitif seraient suffisants pour permettre à la fois l’apurement de cette dette et l’acquittement
des dépenses de l’année ;
D Sur les mesures nouvelles
CONSIDERANT
qu’il ressort des informations recueillies depuis le vote du budget primitif
2014 que certaines recettes doivent être corrigées de la manière suivante :
article
libellé
recettes inscrites
au BP 2014
corrections à
effectuer
10228 autres fonds
506 288,56
-19 747,66
1323* subventions non transférables (départements)
-846,21
846,21
7372 taxes sur les carburants
247 039,71
-70 191,99
7373 octroi de mer
2 190 000,00
14 352,00
* L’inscription d’une recette négative à l’article 1323 est à l'évidence erronée.
E Sur la mise en oeuvre des mesures de redressement préconisées par la chambre
CONSIDERANT
que dans son avis rendu sur le compte administratif 2013 de la commune,
la chambre a préconisé les mesures de redressement suivantes, afin de parvenir à l’équilibre
budgétaire avant le 31 décembre 2016 :
-
Arrêt des recrutements ; non-renouvellement (dans la mesure du possible) des contrats
à durée déterminée en cours ; révision à la baisse du régime indemnitaire des agents ;
diminution de leurs quotas horaires ;
-
Maintien en vigueur de la délibération n° 35/CAPT/2013 du 30 avril 2013 par laquelle
le conseil municipal a décidé «
DE SUSPENDRE le versement de l’indemnité de
fonction de tous les conseillers municipaux
» jusqu’au «
retour à l’équilibre des
comptes de la Commune
» ;
-
Poursuite de l’élargissement des bases fiscales ; à défaut, nouvelle augmentation des
taux de la fiscalité directe locale.
5
CONSIDERANT
qu’en application de ces mesures, les crédits ouverts à l’article 6531
(indemnités des élus) au budget primitif 2014, soit 73 000,00 €, devraient pouvoir être
ramenés au niveau des dépenses réalisées en 2013, c’est-à-dire réduits de 27 000,00 €
(montant des crédits effectivement disponibles au 30 juillet 2014) ;
CONSIDERANT
par ailleurs qu’il ressort de l’instruction que les crédits non engagés à
l’article 6574 (subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé) s’élèvent à
16 000,00 € (au 30 juillet 2014) ; que ces crédits devraient pouvoir être réduits de 8 000,00 € ;
Par ces motifs,
1.
Déclare
la saisine du préfet de la région Guyane recevable au titre de l’article L. 1612-
5 du code général des collectivités territoriales ;
2.
Constate
que le budget primitif 2014 de la commune d’Apatou n’a pas été voté en
équilibre réel ;
3.
Demande
au maire de la commune de lui adresser la nouvelle délibération du conseil
municipal dans un délai de huit jours après son adoption conformément à l’article
R. 1612-22 du code général des collectivités territoriales ;
4.
Invite
le maire à informer du présent avis le conseil municipal, dès sa plus proche
réunion, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales, et à en assurer la publication, dès sa réception, en application
de l’article R. 1612-18 de ce code.
Délibéré en la Chambre régionale des comptes de Guyane le 13 août 2014.
Présents : Bertrand DIRINGER, Président de la chambre ; Jean-Luc MARON, premier
conseiller ; Laurent OCHSENBEIN, premier conseiller, rapporteur.
Le rapporteur
L. OCHSENBEIN
Le Président de séance
B. DIRINGER
6
COMMUNE D'APATOU BUDGET PRINCIPAL
ANNEXE BUDGET PRIMITIF 2014
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté*
DM1**
Modification CRC
Total
011
Charges à caractère général
980 857,71
-35 000,00
945 857,71
012
Charges de personnel, frais assimilés
3 000 000,00
450 000,00
3 450 000,00
65
Autres charges de gestion courante
175 402,47
-35 000,00
140 402,47
66
Charges financières
25 000,00
25 000,00
67
Charges exceptionnelles
1 000,00
35 000,00
36 000,00
68
Dotations provisions semi-budgétaires
74 203,57
-37 000,00
37 203,57
023
Virement à la section d'investissement
110 095,98
-55 047,99
55 047,99
042
Opérat° ordre transfert entre sections
292 732,37
292 732,37
002
Déficit reporté
1 062 020,53
1 062 020,53
Total
5 721 312,63
-92 047,99
415 000,00
6 044 264,64
Recettes de fonctionnement
Budget voté*
DM1**
Modification CRC
Total
013
Atténuations de charges
143 000,00
143 000,00
70
Produits services, domaine et ventes div
1 000,00
1 000,00
73
Impôts et taxes
3 068 306,31
-55 839,99
3 012 466,32
74
Dotations et participations
1 811 457,00
1 811 457,00
75
Autres produits de gestion courante
65 816,00
65 816,00
Total
5 089 579,31
0,00
-55 839,99
5 033 739,32
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement
Budget voté*
DM1**
Modification CRC
Total
16
Emprunts et dettes assimilées
60 600,00
60 600,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
21 304,65
21 304,65
21
Immobilisations corporelles
122 300,42
37 000,00
159 300,42
Total des opérations d'équipement
2 924 296,05
2 924 296,05
001
Déficit reporté
0,00
Total
3 128 501,12
37 000,00
0,00
3 165 501,12
Recettes d'investissement
Budget voté*
DM1**
Modification CRC
Total
10
Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068)
741 968,00
-19 747,66
722 220,34
13
Subventions d'investissement (hors 138)
2 243 236,65
846,21
2 244 082,86
23
Immobilisations en cours
44 220,21
44 220,21
021
Virement de la sect° de fonctionnement
55 047,99
55 047,99
040
Opérat° ordre transfert entre sections
292 732,37
292 732,37
001
Solde d'exécution positif reporté
381 295,90
381 295,90
Total
3 758 501,12
0,00
-18 901,45
3 739 599,67
7
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté*
DM1**
Modification CRC
Total
Dépenses
5 721 312,63
-92 047,99
415 000,00
6 044 264,64
Recettes
5 089 579,31
0,00
-55 839,99
5 033 739,32
Résultat
-631 733,32
92 047,99
-470 839,99
-1 010 525,32
Section d'investissement
Budget voté*
DM1**
Modification CRC
Total
Dépenses
3 128 501,12
37 000,00
0,00
3 165 501,12
Recettes
3 758 501,12
0,00
-18 901,45
3 739 599,67
Résultat
630 000,00
-37 000,00
-18 901,45
574 098,55
Résultat global prévisionnel
-1 733,32
55 047,99
-489 741,44
-436 426,77
* Budget voté = restes à réaliser + mesures nouvelles
** Décision modificative n° 1 votée le 21 juillet 2014