Le président
Dossier suivi par :
Besma Blel
T +33 2 38 78 96 07
bblel@centre-limousin.ccomptes.fr
Objet :
Rapport d’observations définitives de la
chambre régionale des comptes sur la gestion de la
commune de Langeais (article L. 243-5, alinéa 5 du
code des juridictions financières)
PJ
: Rapport d’observations définitives
Le 04 septembre 2014
Monsieur le Maire,
En application de l’article
L. 211-8 modifié du code des juridictions financières, la chambre
régionale des comptes du Centre, Limousin a examiné la gestion de la commune de
Langeais que vous
administrez. L’entretien préalable avec le magistrat rapporteur a eu lieu
le 30 avril 2013.
Dans sa séance du 29 janvier 2014, la chambre a retenu des observations provisoires
auxquelles vous n’avez pas souhaité apporter de réponse.
La chambre, dans sa séance du 3 juillet 2014, a arrêté des observations définitives qui vous
ont été adressées le 10 juillet 2014, que vous avez reçues le 11 juillet 2014 et auxquelles
vous avez apporté réponse le 26
août 2014.
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.
243-5 du code des
juridictions financières, j’ai l’honneur de vous transmettre le rapport d’observations définitives
auquel a été jointe votre réponse.
Ce r
apport devra être communiqué à l’assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion.
Il devra faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci, être joint à la convocation
adressée à chacun de ses membres et donner lieu à débat.
…/…
Monsieur Pierre-Alain ROIRON
Maire de la commune de Langeais
Mairie
2 place du 14 juillet
37130 LANGEAIS
-limousin@centre-limousin.ccomptes.fr
2
2/19
Par ail
leurs, en application de l’article R.
241-18 du code des juridictions financières,
les observations définitives de la chambre régionale des comptes sont communicables aux
tiers dès qu’a eu lieu la première réunion du conseil municipal suivant leur réceptio
n par la
commune.
Afin de permettre à la chambre de répondre aux demandes éventuelles de communication
des observations définitives, je vous prie de bien vouloir informer le greffe de la chambre de
la date de la prochaine réunion de l’assemblée délibérant
e.
Enfin, je vous informe qu’en application des dispositions de l’article R.
241-23 du code
précité, les observations définitives arrêtées par la chambre sont communiquées au
représentant de l’Etat et au directeur départemental des finances publiques.
Veuillez agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération distinguée.
Pierre ROCCA
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉ
FINITIVES
(art. L. 243-5, alinéa 5 du code des juridictions financières)
arrêtées par la chambre régionale des comptes
du Centre, Limousin
dans sa séance du 3 juillet 2014
sur la gestion de
la commune de Langeais
2/19
I
–
SYNTHÈSE DU RAPPORT
S’agissant de la régularité de la structure budgétaire et comptable de la collectivité,
le montant du budget du c
entre communal d’action sociale impose la transformation du
budget et des comptes annexes rattachés en budget et comptes autonomes.
S’agissant de sa situation financière, la commune a connu sur la période 2007
-2012 une
différence importante entre le ry
thme d’évolution de ses charges de gestion (+ 10,9 %) et
celui de ses produits de gestion (+ 2,6 %). Ceci est notamment dû à la croissance forte des
subventions qu’elle attribue (+ 43 %) et de ses dépenses de personnel (+ 23
%), lesquelles
représentent plus de la moitié des charges de gestion. Il en est résulté une forte diminution
de son épargne de gestion (- 37 %) et de son épargne brute (- 48 %).
Compte tenu du montant élevé de la dette communale (de 48 % supérieure à celle des
communes comparables) et de sa croissance sur la période contrôlée (+ 17,3 %), la capacité
d’autofinancement
nette disponible pour le financement des investissements communaux
est négative depuis 2008 et ceci pour cinq années consécutives. En dépit de cette situation
anormale, le niveau des investissements communaux par habitant est plus élevé que celui
des communes comparables, de 12 % sur six ans, et de 44 % les quatre dernières années.
En 2012, le fonds de roulement ne représentait plus que 19 jours de charges courantes, soit
18 % de la moyenne des communes comparables.
La capacité de désendettement de la commune atteignait 13,4 années : ce ratio est
généralement considéré comme témoignant d’une situation financière tendue lorsqu’il
dépasse dix ans.
II - RECOMMANDATION
La c
hambre recommande à la commune de rétablir une capacité d’autofinancement nette
positive et d’adapter le niveau de ses investissements à la nécessaire maîtrise de son
endettement.
III - CHAMP DU CONTRÔLE ET SUITES PROPOSÉES
Après avoir examiné le foncti
onnement des instances de la collectivité et s’être assuré de la
fiabilité des comptes et de la transparence financière, le contrôle a consisté en une analyse des
risques à partir de l’examen de la situation financière de la collectivité.
IV - PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
Située entre forêt et Loire, adossée à un coteau percé d'habitats troglodytiques, la ville de
Langeais entretient un rapport étroit avec l'eau et la nature. Sur une superficie totale de
6 038 hectares, la forêt prédomine puisqu'elle occupe près de 4 000 hectares.
3/19
Un prestigieux château datant du XVème siècle, dans lequel fut scellée l'union entre
Charles VIII et Anne de Bretagne en 1491, fait de Langeais un site touristique incontournable
en Val de Loire. Cette forteresse médiévale recèle de nombreuses richesses, notamment l'un
des plus anciens donjons carrés de France, un pont-levis en état de marche et un chemin de
ronde avec des mâchicoulis.
Langeais est
intégrée au patrimoine mondial de l’UNESCO
. En novembre 2000, le Val de
Loire, entre Chalonnes et Sully-sur-Loire, a été en effet inscrit sur la liste du patrimoine
mondial de l’UNESCO.
Langeais est aussi un pôle économique en Indre-et-Loire. Plus de 150 artisans,
230 commerçants et des industriels développent leurs activités qui représentent quelques
2 000 emplois.
Deux zones industrielles sont implantées : « La Brémonière » (créée en 1963, la zone
industrielle Nord occupe une superficie de 7 hectares) et « Les Nonains » (créée en 1968,
la zone industrielle Sud occupe une superficie de 32 hectares).
Sur le millier d’emplois industriels, près de 700 sont fournis p
ar 5 entreprises de plasturgie
dont Plastivaloire (la plus importante), Serioplast et Servi-Doryl.
D’autres
entreprises telles que Corolle (fabricant de poupées depuis 1979 - groupe américain
Mattel depuis 1989), Souchu-Pinet (fabricant de matériel agricole), Herbovital et Tortay
(herboristerie) ou encore Somycel (laboratoire de recherche sur le champignon) contribuent
au dynamisme économique de Langeais.
Population et emploi :
Commune
Département
Indre-et-Loire
Nombre d’habitants
en 2009
4 011
588 420
Nombre d’habitants (estimations de population 2010 et 2011)
4 032
591 091
Densité de la population en 2009 (nombre d’habitants au km
2
)
66,4
96,0
Variation de la population : taux annuel moyen entre 1999 et 2009 (%)
0,4
0,6
Revenu net déclaré moyen par foyer fiscal en 2009 (1)
18 892
22 763
Foyers fiscaux imposables de l’ensemble des foyers en 2009
50,1
55,5
Emploi total (salarié et non salarié) au lieu de travail en 2009
2 002
243 259
dont part de l'emploi salarié au lieu de travail en 2009 (%)
89,9
88,6
Variation de l'emploi total au lieu de travail : taux annuel moyen entre
1999 et 2009 (%)
- 0,8
1,3
Taux d'activité des 15 à 64 ans en 2009 (%)
75,3
72,1
Taux de chômage des 15 à 64 ans en 2009 (%)
11,9
10,0
Source INSEE
La commune de Langeais est membre de plusieurs structures intercommunales, dont les deux
principales sont la communauté de communes Touraine Nord-Ouest et le Pays Loire Nature.
4/19
La communauté de communes Touraine Nord-Ouest a été créée par arrêté préfectoral en date
du 23 décembre 1997 pour prendre existence de fait le 1
er
janvier 1998. Elle regroupe
23 communes pour plus de 20 000 habitants. C'est un des plus grands établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI) d'Indre-et-Loire. Son territoire, vaste, englobe les
cantons de Langeais (Val de Loire) et de Château-la-Vallière (zone verte de la Castelvalérie)
et s'étend du nord au sud de la commune de Villiers-au-Bouin à la commune de Saint-Patrice,
et pour l'axe transversal, de Rillé à Ambillou.
Les compétences de la communauté de communes Touraine Nord-Ouest se déclinent comme
suit :
le développement local et rural ;
le développement économique ;
l'aménagement de l'espace ;
la voirie d'intérêt communautaire ;
la politique du logement social d'intérêt communautaire et
l’
action par des opérations
d'intérêt communautaire en faveur des personnes défavorisées ;
l
’a
ccueil des personnes dites « gens du Voyage » et la
mise en œuvre des di
spositions
du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, aménagement, entretien et gestion
de ces aires d'accueil ;
l
’é
limination et la valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;
les personnes âgées, la petite enfance,
l’e
mploi ;
la protection et la mise en valeur de l'environnement ;
la création et la gestion d'un parc de matériels intercommunaux nécessaires aux
activités communales ;
la création,
l’
entretien et la gestion de nouvelles gendarmeries sur le territoire
communautaire ;
la gestion des crèches, halte-garderies, relais assistantes maternelles et autres
structures d’accueil de la petite enfance
.
La compétence du SMICTOM a été transférée à la communauté de communes Nord-Ouest
par arrêté préfectoral du 29 juin 2010.
Le Pays Loire Nature regroupe la communauté de communes Touraine Nord-Ouest,
la communauté de communes de Gâtine et Choisilles, la communauté de communes de Racan
et le département
d’Indre
-et-Loire. Son siège
est situé sur la commune d’Abillou.
Ses missions et ses objectifs sont les suivants :
- assurer un aménagement équilibré du territoire ;
- susciter des réponses appropriées à des situations locales différenciées ;
- privilégier les projets intercommunaux et soutenir les projets communaux ;
- soutenir des projets privés qui seront porteurs pour le territoire.
Les thématiques
traitées sont relatives à l’
agriculture, au développement économique, aux
services à la population, commerce et artisanat, aux voies de communication,
à l’
habitat, au
cadre de vie,
à l’
environnement, au tourisme, la culture, la communication et la signalétique.
5/19
La commune est également membre des organismes de regroupement suivants :
- le syndicat intercommunal des cavités souterraines (surveillance) ;
- le parc national régional Loire-Anjou-Touraine ;
- le SICALA
d’Indre
-et-Loire
(syndicat intercommunal d’aménagement de la Loire et de ses
affluents) ;
- le SIETABR (
syndicat intercommunal d’études et de travaux d’aménagements du Breuil et
de la Roumer) ;
- le SATESE
(syndicat d’assistance technique pour l’épuration et le suivi des eaux)
.
V
–
LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DE LA COLLECTIVITÉ
Le conseil municipal se réunit tous les mois. La rédaction des délibérations, leur transmission
au contrôle de légalité et leur publication n’appellent pas d’observation part
iculière.
Conformément aux textes en vigueur, le conseil municipal est destinataire des rapports
annuels suivants :
le rapport sur le service public de l’eau et de l’assainissement
, le rapport sur
le service d’élimination des d
échets du SMICTOM du Chinonais et le rapport de la
communauté de communes.
VI - LA FIABILITÉ ET LA SINCÉRITÉ DES COMPTES
La fiabilité des comptes est garante d’une image fidèle de la situation financière et
patrimoniale d’une commune.
La sincérité des enregistrements comptables et des documents
budgétaires de la collectivité a été passée sous revue.
Le résultat de clôture du compte de gestion 2012 est en concordance avec le résultat de
clôture du compte administratif ; l
a délibération concernant l’affec
tation du résultat a été
transmise pour le budget principal.
Les restes à réaliser (budget principal) :
L’article R
. 2311-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que
« les
restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent
aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à
l'émission d'un titre ».
Les restes à réaliser en dépenses et en recettes d’investissement figurant sur les comptes
administratifs des années 2007-2012 sont conformes aux restes à réaliser repris sur les
budgets primitifs suivants et n’appellent pas d’observation particulière.
La commune a inscrit au compte administratif les restes à réaliser suivants :
en €
Budget principal
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Reste à réaliser
en dépenses
733 679
464 174
684 694
194 226
302 441
281 113
Reste à réaliser
en recettes
142 070
42 840
119 587
190 342
114 842
344 206
Source comptes administratifs
L’exacte reprise des RAR
2012 au BP 2013 a été vérifiée.
6/19
Les emprunts de l’exercice
(budget principal) :
Les emprunts annuels ont fait l’objet d’un examen et d’un
contrôle de cohérence entre
le compte administratif et le compte de gestion.
Il n’a pas été constaté d’
anomalie comme
le montre le tableau ci-dessous :
en €
Budget principal
Emprunts de l'exercice
2007
2008
2009
2010
2011
2012
CG
c/1641 emprunts en euros
428 000,00
0,00
1 400 000,00
581 976,49
1 000 000,00
750 000,00
c/165 dépôts et cautionnements reçus
320,96
1 416,88
459,08
550,00
64,33
776,19
c/166 (refinancement de la dette)
713 918
c/1678 autres emprunts et dettes
19 266,00
c/16878 (autres dettes - autres orga et particul)
13 500,00
Titres annulés
1 976,49
Total emprunts CG (crédit des op budg)
428 320,96
1 416,88
1 400 459,08
1 307 968,22
1 000 064,33
770 042,19
CA
c/16 Emp. et dettes assimilées
428 320,96
1 416,88
1 400 459,08
1 307 968,22
1 000 064,33
770 042,19
L’article R
. 2313-3 du CGCT pris en application de
l’article L.
2313-1 impose la production
d’un état de la dette pour l’ensemble des collectivités
. Celui-ci a bien été produit dans les
comptes administratifs de la commune.
La sincérité des évaluations budgétaires et les taux de réalisation du budget :
De 2007 à 2012, le total des dép
enses d’équipement réelles relevé fait apparaître les taux
d’exécution suivants
:
en
€
D
EPENSES D
’
EQUIPEMENT REELLES
(
C
/
20+21+23)
2007
2008
2009
2010
2011
2012
PREVU
1 620 249,17
1 579 518,36
2 449 971,88
2 775 118,87
2 390 097,25
2 188 448,23
REALISE
814 523,00
510 754,63
1 513 245,00
2 452 848,38
1 532 164,74
1 494 377,58
Réalisé/prévu
50 %
32 %
62 %
88 %
64 %
68 %
Restes à réaliser
733 679,11
464 174,18
684 694,30
0,00
302 441,35
281 113,44
% de restes à réaliser sur prévu
45 %
29 %
28 %
0 %
13 %
13 %
crédits annulés
72 047,06
604 589,55
252 032,58
322 270,49
555 491,16
412 957,21
% crédits annulés sur prévu
4 %
38 %
10 %
12 %
23 %
19 %
Source comptes administratifs
L
a présentation des comptes par l’ordonnateur est conforme
aux dispositions réglementaires.
Les crédits annulés à fin 2012 (413 milliers d’euros) représentent près d
u tiers du produit
annuel des contributions directes (1,4 M€). La collectivité est, en conséquence, invitée à
poursuivre l’effort engagé d’amélioration du taux d’exécution des dépenses d’équipement.
VII
–
LA SITUATION FINANCIÈRE
ET L’ENDETTEMENT
DE LA COMMUNE
A)
La conformité de la structure budgétaire
Les comptes de la commune sont composés
d’un budget principal
et de trois budgets annexes
(BA) : le « camping municipal », le « relais assistantes maternelles - parents-enfants » et
la « structure multi-accueil » ainsi que le compte rattaché du CCAS. Les fonds de roulement
(FdR) de ces budgets sont récapitulés ci-dessous :
7/19
en
€
FDR
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Ecart
2012-2007
Ev.
2012/07
Budget principal
1 002 682,57
750 460,52
794 892,87
164 325,00
426 673,00
233 678,07
-769 004,50
-76,69 %
Camping
2 544,36
7 553,53
7 007,22
1 770,90
2 496,00
7 366,35
4 821,99
189,52 %
RAM*
505,27
622,51
13 383,80
17 235,15
21 009,00
0,00
Ns
Ns
Multi-accueil
0,00
4 590,00
0,00
2 199,00
39 415,00
0,00
Ns
Ns
CCAS
53 667,34
34 537,08
7 528,16
17 338,66
17 076,12
31 959,36
-21 707,98
-40,45 %
FDR global
1 059 399,54
797 763,64
822 812,05
202 868,71
506 669,12
273 003,78
-786 395,76
-74,23 %
Sources : CG 2007-2012.
*Relais Assistantes Maternelles.
en
€
Budgets et comptes
(données 2012)
DRF
DRI
Total
%
Budget principal (A)
4 223 382,17
1 991 789,74
6 215 171,91
97,27 %
Budgets annexes et comptes rattachés (B)
172 015,44
2 601,16
174 616,60
2,73 %
BA Camping municipal
19 511,22
559,24
20 070,46
0,31 %
BA RAM
BA clôturé
So
BA Structure multi-accueil
BA clôturé
So
CCAS (cpte rattaché)
152 504,22
2 041,92
154 546,14
2,42 %
TOTAL (A + B)
4 395 397,61
1 994 390,90
6 389 788,51
100,00 %
Source : CG 2012.
La structure budgétaire de la commune a été simplifiée dans la période contrôlée. Deux
budgets annexes relatifs à la gestion de deux services du secteur de la petite enfance
- un R
elais d’
Assistantes Maternelles (RAM) et une structure de multi accueil - ont été
clôturés au cours de l’exercice 2012
, suite au transfert de la compétence « petite enfance » à
la communauté de communes Touraine Nord-Ouest. La commune ne compte plus, à fin 2012,
qu’un seul budget annexe actif (BA du camping municipal) et le compte rattaché du CCAS.
Le décret n° 87-130 du 26 février 1987
relatif à la comptabilité des CCAS
1
a donné la
possibilité aux conseils d’adm
inistration de ces établissements publics, lorsque leurs recettes
de fonctionnement annuelles n’excèdent pas 30
489,80 €, de décider que leurs opérations ne
seront pas retracées dans un compte distinct et qu’elles feront l’objet d’une comptabilité
annexée à la comptabilité de la commune. Dans ce cas, le budget, qui reste adopté par le
conseil
d’administration,
est
présenté
en
annexe
du
budget
de
la
commune.
A contrario
, les CCAS dont les recettes de fonctionnement excèdent le seuil précité doivent
obligatoirement tenir leur comptabilité de manière autonome.
En l’espèce, le CCAS de Langeais est comptablement rattaché au compte de la commune.
L’examen des comptes montre que la comptabilité du CCAS comporte un compte de liaison
avec le budget principal de la commune (c/452) et ne possède pas de compte au trésor (c/515).
Il apparaît donc que la comptabilité du CCAS de Langeais doit être tenue de façon autonome
dans un compte distinct à créer, dans la mesure où ses recettes annuelles de fonctionnement
(168 195,30
€ en 2012 dont la subvention municipale de fonctionnement de 7
6 milliers
d’euros
) excèdent le seuil prévu par la réglementation (30 489,
80 €) au
-delà duquel
le rattachement comptable
n’
est pas autorisé.
B)
L’analyse de la situation financière de la commune
L’analyse financière a été réalisée à par
tir des comptes administratifs et des comptes de
gestion des exercices 2007 à 2012.
1
Se reporter également à l’instruction
n° 87-117-M0 du 7 octobre 1987.
8/19
L’analyse des écarts avec la moyenne des communes comparables au plan national, celle des
communes de 3 500 à 5 000 habitants, est réalisée à partir des
fiches d’analyse des équilibres
financiers
fondamentaux
(AE2F)
publiées
par
l’Etat
sur
le
site
«
collectivités
locales.gouv.fr », partie « comptes individuels ».
1.
L’é
volution des recettes et des dépenses du budget principal :
Les produits de fonctionnement
en €
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Evol.
Moyen.
2012/
2007
C/7311 Contributions directes
1 083 543
1 147 393
1 223 163
1 241 519
1 346 969
1 408 634
5,4 %
30,0 %
C/73-C7311-C/7391 Autres impôts et taxes
(2008-D7397)
1 762 507
1 784 643
1 790 964
1 813 939
1 431 788
1 442 310
-3,9 %
-18,2 %
C/741 DGF (+C/74121 et 74122)
766 832
786 796
790 720
813 567
806 910
843 436
1,9 %
10,0 %
C/74-C/741 Autres dot. Sub. Et particip.
237 466
239 458
224 533
242 117
305 062
261 453
1,9 %
10,1 %
C/70 Produits des services du domaine
244 900
222 064
238 356
267 952
263 316
269 466
1,9 %
10,0 %
C/75+ C/72 +C/791 Autres recettes
215 078
220 395
220 130
173 582
236 064
195 982
-1,8 %
-8,9 %
TOTAL PRODUITS DE GESTION
4 310 326
4 400 749
4 487 866
4 552 676
4 390 109
4 421 281
0,5 %
2,6 %
C/76+77
190 204
213 019
48 914
1 013 400
313 845
57 880
-21,2 %
-69,6 %
dont C/76 produits financiers
13
13
13
800
11
13
0,0 %
-0,1 %
dont C/7718 autres produits excep
sur op de gestion
100 969
1 092
19
dont C/773 mandats annulés
sur exercices antérieurs
483
2 412
8 227
11 513
dont C/775 produits des cessions
19 697
145 034
8 000
821 076
255 609
3 642
-28,7 %
-81,5 %
dont C/776 moins-values transférées en invest
170
5 111
35 822
2 904
-100,0 %
-100,0 %
dont C/777 QP des subv d'invest transférée
54 778
58 167
32 691
33 756
42 426
36 933
-7,6 %
-32,6 %
dont C/7788 produits except divers
115 546
4 694
7 727
18 564
3 576
5 759
-45,1 %
-95,0 %
TOTAL PRODUITS
DE FONCTIONNEMENT
4 500 530
4 613 768
4 536 780
5 566 076
4 703 954
4 479 161
-0,1 %
-0,5 %
Source : comptes administratifs
Les produits de gestion ont peu évolué durant la période sous revue ; ils ont même légèrement
baissé en 2011.
L
’évolution d
es produits de fonctionnement
n’est pas l
inéaire comme le montre le tableau
ci-dessus. Les produits tiennent compte, en effet, des produits financiers et exceptionnels
réalisés par la commune principalement en 2008, 2010 et 2011 (
ventes de terrains, de
parcelles, de logements et du bâtiment de la gendarmeri
e ainsi que d’une recette
exceptionnelle de 100 969
€, en 2010, dont
97
000 € correspondant à des fonds versés par
l’association
française des déportés évadés des trains de déportation en contrepartie
du respect par la ville de Langeais de l’utilisation de
ces fonds précisément explicitée dans
la convention jointe au titre de recette).
En euros par habitant, les produits de fonctionnement (tableau ci-dessous) sont supérieurs à la
moyenne de la strate pour toutes les années sous revue.
2007
2008
2009
2010
2011
2012
En euros/habitants
1 151
1 180
1 159
1 380
1 160
1 100
Moyenne de la strate
918
934
947
947
987
997
Source : fiches AE2F disponibles sur le site collectivités locales.gouv.fr
9/19
Le surplus des produits dont dispose la commune de Langeais par rapport à la strate
s’
explique
par le fait qu’elle bénéficie d’une attribution de compensation d’un très bon
niveau
: s’établissant à 1,283
M€ en 2012, ce re
versement de fiscalité par la communauté de
communes
couvre presque l’intégralité des charges à
caractère général (1,306
M€)
;
son produit est proche de
celui des contributions directes de l’exercice (1,409
M€).
La richesse fiscale d’une commune s’apprécie, selon les critères retenus par le
CGCT, à partir
de la notion de potentiel fiscal, c’est
-à-d
ire le produit obtenu si l’on appliquait la pression
fiscale moyenne nationale aux bases d’imposition communales
2
.
Le potentiel fiscal d’une
commune est rapporté à l’habitant, ainsi il peut être apprécié par rapport au potentiel fiscal
moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique.
En 2010, la commune de Langeais avait un potentiel fiscal supérieur (799
€ par habitant)
à la
moyenne de la strate (698
€)
. Pour les exercices 2011 et 2012, les données ne sont pas
disponibles.
Bases fiscales (en €/hab.)
2009
2010
2011
2012
Commune
TH
913
920
948
998
TFB
836
868
905
937
TFNB
23
23
24
24
Bases totales (A)
1 772
1 811
1 877
1 959
Strate
TH
1 105
1 105
1 175
1 220
TFB
961
961
1 027
1 055
TFNB
21
21
21
22
Bases totales (B)
2 087
2 087
2 223
2 297
Ecart A/B
-15,1 %
-13,2 %
-15,6 %
-14,7 %
Source : fiches AE2F disponibles sur le site collectivités locales.gouv.fr
De 2007 à 2012, l
a taxe d’habitation
évolue en moyenne de 4,42 %
. Entre l’année 2007 et
l’année 2012
,
l’augmentation est de 24
,14 %. Le foncier bâti, lui, augmente de près de 6 % en
moyenne sur la même période. On peut
constater une évolution de près de 33 %
entre l’année
2007 et l’année 2012
.
On note également
qu’e
n comparaison avec les taux moyens de la strate, les taux communaux
sont
inférieurs pour la taxe d’habitation et le foncier
non bâti mais supérieur pour le foncier
bâti, dans les proportions suivantes :
IMPOTS MENAGES
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Taxe habitation
- 0,37
- 0,51
- 0,51
- 0,51
- 0,25
-0,37
Foncier bâti
+ 2,15
+ 1,95
+ 1,75
+ 1,75
+ 2,26
+2,22
Foncier non bâti
- 2,91
- 3,09
- 3,45
- 3,45
- 1,63
-1,96
Au cours de la période contrôlée,
et depuis l’année 2000,
la commune a procédé à un unique
relèvement des taux en 2011. Pour 2013, les taux communaux votés sont identiques à ceux de
2011 et 2012.
2
Potentiel fiscal = (bases communales TH x tx moyen national TH) + (bases communales FB x tx moyen national FB) + (bases communales
FNB x tx moyen national FNB).
10/19
FISCALITE
2007
2008
2009
2010
2011
2012
EMA
2012/07
Evol.
2012/07
2013
Taxe d'habitation
Bases
(en k€)
3 241
3 448
3 560
3 708
3 845
4 062
4,62 %
25,33 %
Taux de la commune
12,79 %
12,79 %
12,79 %
12,79 %
13,30 %
13,30 %
13,30 %
Taux moyen de la strate
13,16 %
13,30 %
13,30 %
13,30 %
13,55 %
13,67 %
Taux moyen départemental
16,06 %
16,06 %
16,37 %
25,92 %
26,01 %
NC
Taux moyen national
14,48 %
14,57 %
14,97 %
23,54 %
23,76 %
23,83 %
Taux plafonds communaux
40,20 %
40,15 %
40,15 %
40,93 %
64,80 %
59,58 %
Foncier bâti
Bases (en k€)
2 856
3 117
3 271
3 498
3 669
3 817
5,97 %
33,65 %
Taux de la commune
20,63 %
20,63 %
20,63 %
20,63 %
21,46 %
21,46 %
21,46 %
Taux moyen de la strate
18,48 %
18,68 %
18,88 %
18,88 %
19,10 %
19,24 %
Taux moyen départemental
19,65 %
19,68 %
20,15 %
20,35 %
20,43 %
NC
Taux moyen national
18,60 %
18,74 %
19,32 %
19,67 %
19,89 %
20,04 %
Taux plafonds communaux
49,00 %
49,13 %
49,20 %
50,38 %
50,88 %
50,10 %
Foncier non bâti
Bases (en k€)
88
88
91
92
95
96
1,76 %
9,09 %
Taux de la commune
48,13 %
48,13 %
48,13 %
48,13 %
50,06 %
50,06 %
50,06 %
Taux moyen de la strate
51,04 %
51,22 %
51,58 %
51,58 %
51,69 %
52,02 %
Taux moyen départemental
41,99 %
42,14 %
42,55 %
44,90 %
45,10 %
NC
Taux moyen national
44,43 %
44,81 %
45,50 %
48,18 %
48,56 %
48,79 %
Taux plafonds communaux
110,50 %
111,08 %
112,03 %
113,75 %
120,45 %
121,98 %
Sources : états 1259
–
fiches AE2F disponibles sur le site collectivités locales.gouv.fr pour le taux moyen, délibération de vote des taux
2013 (DCM n° D2013/03 du 4 février 2013)
Le produit de la fiscalité directe, première ressource de la commune, a progressé en moyenne
annuelle de 5,4 % sur la période de 2007 à 2012 essentiellement so
us l’effet de la progression
des bases d’imposition de 28,9
% (TH, TFB, TFNB, entre 2007 et 2012) conjugué au
relèvement des taux de fiscalité (TH, TFB et TFNB) opéré en 2011.
Comparé à la strate d’appartenance (3
500 à 5 000 habitants), le produit global par habitant y
est inférieur à Langeais
: 346 € contre 387 € en 2012 en raison notamment de la combinaison
de deux facteurs :
-
la faiblesse des bases d’imposition (998 €/hab. pour la base TH contre 1
220 € en
moyenne pour la strate et respectivement 937 € et 1
055 € pour la base TFB)
;
-
des taux d’imposition assez comparables aux taux moyens de la strate qui ne
viennent pas compenser la faiblesse des bases.
Le total de la dotation globale de fonctionnement (C/741) passe de 766
832 € en 2007 à
843 436
€ en
2012. Elle progresse entre 2007 et 2010 pour diminuer de près de 1 % entre
2010 et 2011. On constate toutefois une augmentation de plus de 4 % entre 2011 et 2012 ; en
raison notamment
de l’attribution de la
dotation nationale de péréquation (DNP) (22
000 €
).
La DGF a ainsi progressé de près de 10 % entre 2007 et 2012, soit une progression en rythme
annuel de 1,92 %.
DGF (dotation globale de fonctionnement)
2007
07/08
2008
08/09
2009
09/10
2010
10/11
2011
11/12
2012
C/7411 dotation forfaitaire
663 733
1,10 % 671 014
-0,10 % 670 373
1,00 % 677 067 -1,62 % 666 066
-1,14 % 658 484
C/74121 dotation de solidarité rurale 1ère fraction
63 975 14,48 %
73 236 64,33 % 120 347 13,42 % 136 500
3,18 % 140 844 15,67 % 162 920
C/74121 dotation de solidarité rurale 2ème fraction
39 124
8,75 %
42 546
C/74127 dotation nationale de péréquation
22 032
C/741 TOTAL (DGF)
766 832
2,60 %
786 796
0,50 %
790 720
2,89 %
813 567
-0,82 %
806 910
4,53 %
843 436
Comparaison avec la strate d’appartenance
Commune (DGF en % des produits)
17,04
17,05
17,43
14,62
17,15
18,83
Strate (DGF en % des produits)
20,1
20,19
20,05
19,96
19,27
19,23
Sources : comptes administratifs
–
fiches AE2F disponibles sur le site collectivités locales.gouv.fr
11/19
Les charges de gestion
Charges de gestion
(en €)
2007
2008
2009
2010
2011
2012
%
EMA
Ev.
2012/07
Ch 012-C/6419-C/6459-C6489
Charges de personnel
1 690 627
1 753 230
1 941 648
2 032 187
2 005 652
2 078 731
53 %
4,2 %
23,0 %
Ch 011-C/619 Charges à caractère général
1 128 091
1 260 559
1 240 208
1 303 042
1 354 758
1 305 882
33 %
3,0 %
15,8 %
C/657 Subventions
214 743
251 124
279 884
303 169
301 404
307 091
8 %
7,4 %
43,0 %
C/65-C/657 Autres charges
524 261
539 123
587 324
606 270
261 132
255 026
6 % -13,4 % -51,4 %
Charges de gestion
3 557 722
3 804 036
4 049 064
4 244 668
3 922 945
3 946 729
100 %
2,1 %
10,9 %
Source comptes administratifs
Les charges de gestion ont progressé en moyenne annuelle de 2 %. Mais il est à noter qu’entre
2007 et 2010 la progression représente 6 %.
A contrario
ces charges baissent à partir de 2011
du fait du transfert de la compétence du SMICTOM à la communauté de communes Nord-
Ouest par arrêté préfectoral du 29 juin 2010.
Les charges de personnel ont évolué en moyenne annuelle de 4 % entre 2007 et 2012.
en
€
2007
2008
2009
2010
2011
2012
EMA
Charges de personnel
1 690 627
1 753 230
1 941 648
2 032 187
2 005 652
2 078 731
4,22 %
Charges de fonctionnement
4 026 107
4 421 217
4 535 869
5 633 323
4 621 870
4 389 027
1,74 %
% des charges de personnel
par rapport aux charges de fonctionnement
41,99
39,65
42,81
36,07
43,39
47,36
en % moyenne de la strate
46,31
46,55
46,84
46,85
46,37
46,72
Source : comptes administratifs
Les charges de personnel, soit 53 % des charges de gestion avec 2,08
M€ en 2012, ont
augmenté deux fois
plus vite que l’en
semble des charges de gestion : de + 4,2 % en rythme
annuel contre + 2,1 %. Le niveau des charges de personnel est supérieur de 28,14 % à celui de
la strate de référence : 510
€/habitant contre 398
€/habitant
en 2012 pour la moyenne de la
strate des communes de 3 500 à 5 000 habitants. Cette situation, alliée à la reprise de leur
progression en 2012 (+ 3,64 %) après une légère diminution en 2011 (- 1,31 %), devrait
conduire
la commune à rester attentive à l’évolution des
charges de personnel, qui constituent
le premier poste de dépenses du budget communal.
Le régime indemnitaire des agents est conforme aux textes réglementaires.
Les charges à caractère général, qui représentent en structure 33 % des charges de gestion, ont
augmenté de manière soutenue jusqu’en 2011 (+
20 %). Elles diminuent de façon sensible en
2012 pour se stabiliser à 1,3
M€.
Les subventions (c/657), qui représentent en structure 8 % des charges de gestion avec 307 000
€
en 2012, ont fortement progressé au cours de la période contrôlée (+ 43,0 %). En 2012, les
subventions se répartissent entre 76 000
€
pour le CCAS et 229 000
€
pour les associations et
autres organismes de droit privé. Deux associations bénéficient de près de 60 % des subventions
versées aux organismes de droit privé (c/6574 : 229 000
€
en 2012)
: il s’agit des associations
« école Musica-Loire » (école associative de musique et de danse) et « centre social de la Douve »
(accueil périscolaire, ALSH, etc.) avec respectivement 43 500
€
et 91 600
€
en 2012.
12/19
Comparativement aux autres communes, Langeais consacre un effort élevé au financement
des associations
: 75 €/habitant pour une moyenne à 54 €/habitant.
Les autres charges de gestion (c/65-c/657) ont été divisées par deux au cours de la période
contrôlée
; elles s’établissent à environ 260
000 €
en 2012 contre 606 000
€
en 2010. Cette
évolution trouve son origine dans le transfert
à l’intercommunalité
de la compétence
« élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilées » (évoqué
supra
et
infra
), comme le montre le tableau ci-dessous.
Compte 6554 « contributions aux organismes de regroupement »
en €
Organismes
2010 en €
2011 en €
2011/
2010
2012
Syndicat intercommunal des cavités souterraines
2 499,22
2 554,02
2 %
2 646,80
SICALA
509,00
973,00
91 %
977,00
SMICTOM du Chinonais
364 770,47
13 138,03
-96 %
0
SATESE
4 486,48
3 380,45
-25 %
3 473,04
SIEIL
50 978,16
0
0
SIETBABR
0
3 450,04
5 392,15
Parc national Loire Anjou Touraine
3 595,21
3 992,00
11 %
4 011,00
Communauté de communes Nord-Ouest
0
0
0
TOTAL
426 838,54
27 487,54
-94 %
16 499,99
Source : comptes administratifs
Nonobstant la croissance de l’endettement communal
(4,8
M€ à fin 2012 contre 4,1
M€
à fin 2007), les charges financières ont reculé de 32,4 % sur la période 2007 à 2012, elles ne
représentent avec 122 000
€
en 2012 que 2,79 % des dépenses de fonctionnement, soit un
niveau bien inférieur à la moyenne de la strate (3,71 %).
2.
Une section de fonctionnement caractérisée par une rigidité plus marquée que la
moyenne des communes comparables :
Au total, l’on observe un effet de ciseau négatif sur 2012/07
: les produits de gestion ont
augmenté moins vite que les charges de gestion (0,5 % en moyenne annuelle pour les produits
contre 2,1
% s’agissant des dépenses).
Rythme d'évolution des
produits
et charges de gestion
2008/07
2009/08
2010/09
2011/10
2012/11
Produits de gestion
2,10 %
1,98 %
1,44%
-3,57 %
0,71 %
Charges de gestion
6,92 %
6,44 %
4,83%
-7,58 %
0,61 %
Cette évolution n’a cependant pas été linéaire
: à l’intérieur de la période contrôlée, deux
sous-périodes doivent être distinguées :
* 2007-2010 : progression plus forte des charges que des produits ;
* 2011-2012
: l’exercice 2011 const
itue un exercice « charnière ».
13/19
Les produits et charges de gestion ont fortement reculé au cours de cet exercice
(respectivement
–
3,57 % et
–
7,58 %) en raison du transfert de la compétence « élimination et
valorisation des déchets des ménages et déchets assimilées » à la communauté de communes
Touraine Nord-Ouest (arrêté préfectoral
du 29/06/2010). D’un point de vue budgétaire, cette
décision a entraîné le transfert à l’EPCI
:
- de la charge de la contribution au SMICTOM du Chinonais, syndicat auquel la
commune adhérait pour l’exercice de cette compétence (365
000
€
en 2010 (c/6554)),
- du produit de la t
axe d’
enlèvement des ordures ménagères (TEOM) (389
000 €
en
2010 (c/7331)).
L’exercice 2012 montre une maîtrise
accrue de la progression globale des charges de gestion,
en phase avec celle des produits (respectivement 0,61 % et 0,71 %).
Le ratio de rigidité des charges structurelles permet de mesurer le poids dans la section de
fonctionnement des charges difficilement compressibles. Il est calculé par le rapport entre les
charges de personnel auxquelles s’ajoutent
les contingents et charges financières et les
recettes de fonctionnement. Plus ce ratio tendra vers 1, plus
les marges de manœuvre
financières de la collectivité seront considérées comme limitées.
En l’espèce, ce ratio a été calculé d’une part pour la commune de Langeais et d’autre part
pour la strate d’appartenance afin de disposer d’éléments de comparaison.
en €
Commune
2010
2011
2012
Charges de personnel
504
495
510
Contingents
116
30
27
Charges financières
60
34
30
total (A)
680
559
567
Produits de fonctionnement (B)
1 381 1 160 1 100
Coefficient de rigidité structurelle (A/B)
0,49
0,48
0,52
Strate nationale
2010
2011
2012
Charges de personnel
383
390
398
Contingents
37
36
36
Charges financières
32
31
32
total (A)
452
457
466
Produits de fonctionnement (B)
947
987
997
Coefficient de rigidité structurelle (A/B)
0,48
0,46
0,47
Source
:
fiches AE2F disponibles sur le site collectivités locales.gouv.fr
Ce ratio s’établi
t à 0,52 en 2012. Il se situe de manière constante à un niveau légèrement
supérieur à
celui de la strate d’appartenance (0,4
7). La section de fonctionnement de la
commune de Langeais se caractérise par une rigidité des charges structurelles plus marquée
que la moyenne
qui s’explique par
un niveau de charges de personnel, plus élevé que celui de
la strate de référence.
3.
L
’évolution de l’épargne
communale :
en
€
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Evol. Moy.
Annuelle
Produits de gestion
4 310 326
4 400 749
4 487 865
4 552 677
4 390 109
4 421 281
+0,5 %
Charge de gestion
3 557 722
3 804 036
4 049 064
4 244 668
3 922 945
3 946 729
+2,1 %
Epargne de gestion
752 604
596 713
438 801
308 009
467 164
474 552
-8,8 %
Source : comptes administratifs
14/19
L’épargne de gestion permet d’apprécier la couverture des charges de gestion par les produits
de gestion et détermine ainsi la marge dégagée. On observe ici une évolution moyenne
annuelle entre 2007 et 2011 des produits de gestion de 0,47 % contre 2,47 % pour les charges
de gestion, ce qui produit un « effet ciseau » non négligeable. Cette différence de rythme de
progression entraîne une baisse régulière
de l’épargne de gesti
on entre 2007 et 2010. On peut
constater qu’e
n
2011 la tendance s’
inverse : le relèvement en 2011 des taux de fiscalité a
permis à la commune
d’améliorer
son épargne de gestion. Amélioration confirmée en 2012 :
la progression très limitée dans leur ensemble des charges de gestion en 2012 (+ 0,61 %) a
permis de dégager, au cours de cet exercice, une épargne de gestion légèrement supérieure à
son niveau de 2011.
La capacité de la commune à dégager une épargne de gestion est contrainte par une rigidité
des charges structurelles plus marquée que la moyenne des communes de la strate.
Calculé selon la méthodologie des fiches AE2F, l
e taux d’épargne de gestion (ratio épargne de
gestion/produits de fonctionnement) de la commune de Langeais est structurellement faible au
regard de la strate de référence
: s’agissant de l’exercice 2012,
ce taux est de 10,59 % pour
Langeais et de 20,86 % pour la strate.
en
€
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Epargne de gestion (excédent brut de fonctionnement)
752 604
596 713
438 801
308 009
467 164
474 552
Taux d'épargne de gestion (épargne de gestion/produits de gestion)
17,46 %
13,56 %
9,78 %
6,77 %
10,64 %
10,73 %
C/76 Produits financiers
13
13
13
800
11
13
C/6615 + C/6618 + 668
2 179
1 241
8
83 527
4 803
422
C/66111+C/66112 Intérêts des emprunts (D)
180 743
179 930
187 313
156 443
132 592
122 211
C/77
190 191
213 006
48 901
1 012 600
313 834
57 867
C/67
19 913
150 376
16 977
865 432
262 873
15 636
C/68 Dotations aux Amortissements et aux Provisions (D)
265 550
285 634
282 507
283 253
298 657
304 028
C/7811 Reprises sur amortissements des immobilisations
634
Résultat de fonctionnement
474 422
192 550
1 544
-67 246
82 083
90 134
Epargne brute (CAF brute)
685 193
420 018
250 726
182 250
338 314
357 229
Pour info C/166 refinan. de la dette
713 918
C/16 D Amort. du capital de la dette (=a+b+c+d)
499 177
485 675
531 670
585 764
523 585
497 412
C/1641 emprunt
s en € (a)
495 620
482 618
528 723
581 219
520 417
487 531
C/165 dépots et cautionnement reçus (b)
617
1 055
862
1 845
468
400
C/16876 autres établi publics locaux
( c)
2 940
2 002
2 085
6 781
C/16878 autres organismes et particuliers (d)
2 700
2 700
2 700
Epargne nette (CAF disponible)
186 016
-65 658
-280 944
-403 514
-185 271
-
140 183
Sources : comptes administrations et comptes de gestion
La capacité d’autofinancement
brute
3
diminue entre 2007 et 2010. On observe
qu’
elle
augmente de près de 96 % entre 2010 et 2012 et que le résultat de fonctionnement était négatif
en 2010. Cela
s’explique
par une indemnité de refinancement (compte 668) de 80
000 €
acquittée en 2010 suite aux renégociations de prêts ainsi que par
des cessions d’actif
opérées
cette même année pour un montant de 821
076 €
(ventes de logements et du bâtiment de la
gendarmerie).
3
L’épargne brute (l’épargne de gestion conjuguée aux dotati
ons aux amortissements et aux provisions nettes de reprises ainsi
qu’aux quotes
-
parts des subventions d’investissement transférée) sert d’abord à couvrir le remboursement en capital des
dettes qui s’amortissent. Ce n’est qu’ensuite, au stade de l’épargne nette (ou capacité d’autofinancement disponible) qu’elle
peut servir à financer tout ou partie des dépenses d’investissement de l’année.
15/19
La
capacité d’a
utofinancement brute ne suffit pas à couvrir à elle seule le remboursement du
capital de la dette, sauf en 2007. Il en résulte une
capacité d’autofinancement nette
4
disponible
négative depuis 2008, soit pour la cinquième année consécutive, en 2012.
Aussi,
l’épargne dégagée par la co
llectivité ne permet pas de financer sa politique
d’investissements
.
Ce défaut « structurel
» d’
autofinancement disponible souligne que la solvabilité de la
commune
n’est pas garantie
à terme.
4.
L’
investissement :
Données en k€
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Dépenses totales d'investissement
824
579
1 555
2 497
1 618
1 628
CAF nette
186
-66
-281
-404
-185
-140
C/45622 opérations d’investi.
6
Cessions d'actif
23
157
95
857
282
76
Ressources Internes (a)
209
25 %
91
16 %
-186
-12 %
453
18 %
97
6 %
-58
-4 %
Subventions
420
104
184
574
370
362
FCTVA
213
86
168
204
351
237
Taxe locale d'équipement (TLE)
39
45
33
41
63
89
Ressources Externes (b)
673
82 %
234
40 %
385
25 %
819
33 %
784
48 %
688
42 %
Financement propre disponible (a+b)
881
325
199
1 272
880
630
Besoin de
financement
-57
254
1 356
1 225
738
998
Emprunt C/1641 (
–
annul de crédits en 2010) +
C/16878 autres dettes
428
52 %
1 400
90 %
594
24 %
1 000
62 %
769
47 %
Résultat de l'exercice hors compte 165
485
-254
44
-631
262
-228
C/165 C Dépôts et cautionnement reçus
Ns
Ns
Ns
Ns
Ns
Ns
Résultat de l'exercice
485
-252
44
-631
262
-228
Sources : DELPHI et comptes administratifs
L’effort d’équipement de la commune est supérieur, à compter de 2009, à l’effort moyen
constaté pour les communes de la
strate, ce qui atteste d’une politique d’investissement
volontariste :
Total des dépenses d’équipement en €/hab.
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Commune
211
133
397
619
399
397
Strate
354
313
308
293
314
341
Ecart
-40,40 %
-57,51 %
28,90 %
111,26 %
27,07 %
16,42 %
Source : fiches Colloc Minefi
L’examen des opérations d’investissement sur la période révèle une activité importante
notamment avec la réhabilitation de l’espace culturel Jean
-Hugues Anglade dont le coût total
avoisine 1,4
M€
à fin 2012.
4
L’épargne nette (ou CAF nette) mesure la ressource financière, d’origine interne, engendrée par l’activité de la comm
une
pendant l’année et par conséquent disponible pour le financement de nouvelles opérations d’investissement, une fois
remboursé l’amortissement du capital de la dette. Plus le résultat est important, plus la commune est apte à financer de
nouveaux investissements.
16/19
Dura
nt la période sous revue plusieurs travaux d’investissement ont été réalisés par la
commune. Quelques exemples sont retracés ci-après :
Dépenses réelles d'équipement (en €)
2007
2008
2009
2010
2011
2012
TOTAL
DEPENSES REELLES D’EQUIPEMENT
814 523,00
510 754,63
1 513 245,00
2 452 848,38
1 532 164,74
1 494 377,58
8 317 913,00
dont
Centre ville (réfection voirie, aménagement urbain)
15 410,70
206 348,66
98 798,53
24 145,45
4 664,40
349 367,74
Espace Jean-Hugues Anglade (réhabilitation)
71 287,28
1 146 312,49
22 757,87
118 658,13
1 359 015,77
Groupe scolaire (travaux et aménagement)
6 512,01
12 442,28
236 635,69
147 972,33
13 717,29
21 136,83
438 416,43
Halte garderie (travaux et aménagement)
465 590,33
150 921,63
57 730,97
80 008,36
754 251,29
Matériels (achats)
110 959,80
94 904,60
210 172,26
131 045,96
65 230,32
72 755,24
685 068,18
Piscine municipale (réfection)
3 731,52
25 812,07
230 655,16
226 520,11
6 728,69
24168,05
517 615,60
Réseaux eaux pluviales (restructuration)
28 217,95
16 002,48
216 296,17
584 910,51
807,30
846 234,41
Voirie (urbaine et communale)
16 896,53
28 217,95
96 451,50
89 951,35
129 766,21
163 125,33
524 408,87
Transfert Trésorerie
4 988,73
244 186,86
1 869,59
251 045,18
Restructuration des Mistrais
373 003,36
373 003,36
Equipements sportifs
155 289,72
155 289,72
Sur la période 2007-2012, le volume total des
dépenses d’investissement (8,7
M€) a été
financé à hauteur de
48 % par l’emprunt (4,
2
M€),
le solde étant apporté principalement, à
hauteur de 23 % par les subventions reçues (2
M€) et
de 17 % par les cessions (1,5
M€).
La commune a fortement puisé dans ses réserves qui sont descendues à un niveau très bas.
En 2012, le fonds de roulement du budget principal représente 57 € par habitant contre 247 €
pour la moyenne de la strate. Les réserves permettent de financer moins d’un mois de
dépenses de fonctionnement (19 jours en 2012), ce qui est peu au regard de la moyenne (il est
vrai excessive) des communes appartenant à la même strate (106 jours). Depuis 2010, les
réserves du budget principal se situent à un niveau très inférieur à celui de la strate
d’appartenance.
Collectivité
FdR en jours de charges courantes
2007
2008
2009
2010
2011
2012
LANGEAIS
FdR en jours de charges courantes
91
62
64
11
34
19
Strate
FdR en jours de charges courantes
72
76
81
81
101
106
Source : calculs équipe de contrôle sur la base des fiches AE2F
5. La dette et la capacité de désendettement :
Evolution de l’encours de la dette
Budget principal
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Encours de dette au 31/12
4 100 517
3 617 899
4 515 351
4 047 497
4 522 121
4 809 094
En euros par habitants
1 059
935
1 157
1 007
1 119
1 181
Moyenne de la strate
777
788
766
774
788
800
Epargne brute (CAF)
685 193
420 018
250 726
182 250
338 314
357 229
Capacité de désendettement
(en années)
5,98
8,61
18,01
22,21
13,37
13,46
Intérêts des emprunts (C/66111 et C/66112)
180 743
179 930
187 313
156 443
132 592
122 211
C/1641D Amortissement capital de la dette
499 177
485 675
531 670
585 764
523 585
497 412
Annuité de la dette
679 920
665 605
718 983
742 207
656 177
619 623
Sources : comptes administratifs
–
comptes de gestion -fiches AE2F
17/19
L’encours de dette du budget principal s’est accru de 17,3
% sur la période ; il est passé de
4,1
M€ en 2007 à 4,8
M€ à fin
2012, soit + 0,7
M€
.
S’agissant des caractéristiques de l’encours de dette au 31/12/2012, l’état de la dette annexé
au CA 2012 (état IV A2.8 « éléments du bilan
–
état de la dette
–
r
épartition de l’encours
(typologie) »
précise que l’intégralité du stock de la dette communale est classé
e
A1, c’est
-à-
dire peu risqué.
Selon les données provisoires 2013 telles qu’arrêtées au 6 janvier 2014, l’encou
rs de dette
s’établirait à 4,7
M€ soit e
n léger repli par rapport à 2012.
En 2013, la commune aurait mobilisé 379
000 €
d’emprunts nouveaux.
Sur la période examinée, la dette par habitant est supérieure à la moyenne de la strate.
L
es ratios d’endettement
appellent une attention particulière de la commune :
- c
ertes, l’annui
té reste stable depuis 2010 à un peu plus de 13 % des produits de
fonctionnement ;
- mais
le taux d’endettement (rapport entre l’encours de dette et les
produits de
fonctionnement) dénote un endettement très élevé
: il s’établit à 107,37
% soit un
niveau bien supérieur à la moyenne des communes comparables (80,32 %) ;
- et la capacité de désendettement -
encours de dette rapporté à l’autofinanc
ement brut -
(passée de près de 6 années en 2007 à 18 puis 22 ans en 2009 et 2010 pour être ramenée à plus
de 13 années
en 2011 par la renégociation en 2010 d’une partie de ses emprunts)
se maintient à
un niveau préoccupant de 13,46 années. La limite acceptable pour ce ratio est généralement
estimée à 9 - 10 ans.
Les possibilités de financement de nouveaux program
mes d’investissement par l’emprunt et
le prélèvement sur les réserves sont donc très réduites.
La commune doit à l’avenir
proportionner
ses programmes d’investissement à ses capacités financières, de manière à
permettre le rétablissement de ses grands équilibres financiers.
L’amélioration de
l’autofinancement est à ce
t égard un objectif impératif. La maîtrise de la progression des
charges constatée en 2012 doit être poursuivie,
notamment s’agissant des charges de
personnel qui ont recommencé à croître en 2012 après avoir légèrement diminué en 2011.
18/19
Situation financière de Langeais
–
ANNEXE
en €
2007
2008
2009
2010
2011
2012
%
Evol. moy.
Annuelle
Ev. 2012/
2007
C/7311 Contributions directes
1 083 543
1 147 393
1 223 163
1 241 519
1 346 969
1 408 634
32 %
5,4 %
30,0 %
C/73-C/7311-C/7391 Autres impôts / taxes (2008-
D7397)
1 762 507
1 784 643
1 790 964
1 813 939
1 431 788
1 442 310
33 %
-3,9 %
-18,2 %
C/741 DGF forfaitaire + C/74121-7
766 832
786 796
790 720
813 567
806 910
843 436
19 %
1,9 %
10,0 %
C/74-C/741 Autres dotations, subv. et participations
237 466
239 458
224 533
242 117
305 062
261 453
6 %
1,9 %
10,1 %
C/70 Produits des services et du domaine
244 900
222 064
238 356
267 952
263 316
269 466
6 %
1,9 %
10,0 %
C/75 + C/722
215 078
220 395
220 130
173 582
236 064
195 982
4 %
-1,8 %
-8,9 %
Produits de gestion
4 310 326
4 400 749
4 487 866
4 552 676
4 390 109
4 421 281
100 %
0,5 %
2,6 %
Ch 012-C/6419-C/6459-C6489
1 690 627
1 753 230
1 941 648
2 032 187
2 005 652
2 078 731
53 %
4,2 %
23,0 %
Ch 011-C/619 Charges à caractère général
1 128 091
1 260 559
1 240 208
1 303 042
1 354 758
1 305 882
33 %
3,0 %
15,8 %
C/657 Subventions
214 743
251 124
279 884
303 169
301 404
307 091
8 %
7,4 %
43,0 %
C/65-C/657 Autres charges
524 261
539 123
587 324
606 270
261 132
255 026
6 %
-13,4 %
-51,4 %
Charges de gestion
3 557 722
3 804 036
4 049 064
4 244 668
3 922 945
3 946 729
100 %
2,1 %
10,9 %
Epargne de gestion (EBE)
752 604
596 713
438 802
308 008
467 164
474 552
-8,8 %
-36,9 %
Taux d'épargne de gestion
(épargne de gestion/produits de gestion)
17,46 %
13,56 %
9,78 %
6,77 %
10,64 %
10,73 %
C/76 Produits financiers
13
13
13
800
11
13
C/6615 + C/6618 + 668
2 179
1 241
8
83 527
4 803
422
C/66111+C/66112 Intérêts des emprunts (D)
180 743
179 930
187 313
156 443
132 592
122 211
-7,5 %
-32,4 %
C/77
190 191
213 006
48 901
1 012 600
313 834
57 867
dont C/775 Produits des cessions
19 697
145 034
8 000
821 076
255 609
3 642
dont C/776 Moins-value transférée en investissement
170
5 111
35 822
2 904
dont C/777 QP des subv d'investissement transférée
54 778
58 167
32 691
33 756
42 426
36 933
C/67
19 913
150 376
16 977
865 432
262 873
15 636
dont C/675 VNC des éléments cédés
9 572
55 960
719 519
94 198
1 462
dont C/676 Différences sur réalisations (positives)
transférée
10 295
94 185
8 000
137 379
164 316
2 180
C/68 Dotations aux Amortissements et aux
Provisions (D)
265 550
285 634
282 507
283 253
298 657
304 028
2,7 %
14,5 %
C/7811 Reprises sur amortissements des
immobilisations
634
Résultat de fonctionnement
474 422
192 550
1 545
-67 247
82 083
90 134
Epargne brute (CAF brute)
685 193
420 018
250 727
182 249
338 314
357 229
Pour info C/166
713 918
C/16 D Amort. du capital de la dette
499 177
485 675
531 670
585 764
523 585
497 412
-0,1 %
-0,4 %
Epargne nette (CAF disponible) (a)
186 016
-65 658
-280 943
-403 514
-185 271
-140 183
C/20+21+23 (D) Dépenses d'équipement (réel)
814 523
510 755
1 513 245
2 452 848
1 532 165
1 494 378
12,9 %
83,5 %
C/20+21+23 (D) Dépenses d'équipement (ordre)
9 651
8 480
41 945
43 746
85 894
120 458
C/27 Autres immobilisations financières
59 500
C/13 rbt subv d'investissement
13 323
Dépenses réelles d'inv. (hors emp.)
824 174
578 735
1 555 190
2 452 848
1 532 165
1 494 378
12,6 %
81,3 %
Dépenses totales d'inv. (hors emp.) (c)
824 174
578 735
1 555 189
2 496 594
1 618 059
1 628 159
14,6 %
97,6 %
C/10222 FCTVA (réel)
212 854
85 740
167 781
204 376
351 057
236 522
2,1 %
11,1 %
C/10223 TLE (réel) (autres recettes (réel)
39 421
44 878
33 167
40 748
62 990
88 935
17,7 %
125,6 %
C/13C Subventions (réel)
420 266
103 572
183 831
572 552
369 573
348 398
-3,7 %
-17,1 %
C/13 Subventions d'investissement (ordre)
1 291
13 323
Solde C/19+20+C21+C23+C26+C27 Sorties actif
(cessions)
22 746
156 563
95 327
856 523
281 995
76 459
C/45622 opérations d'investissement
6 485
Total des recettes (b)
695 287
390 753
480 106
1 675 491
1 065 615
770 122
2,1 %
10,8 %
Financement propre disponible (a+b)
881 303
325 096
199 163
1 271 976
880 344
629 939
Besoin ou capa. de fint après rbst Dette c-(a+b)
-57 129
253 639
1 356 026
1 224 618
737 714
998 220
C/1641 Emprunts nouveaux de l'année
428 000
1 400 000
580 000
1 000 000
750 000
C/165 Dépôt et caution reçus
321
1 417
459
550
64
776
c/166 (pour info)
713 918
C/16878 Autres organismes et particuliers
13 500
C/1678 autres emprunts et dettes
19 266
19/19
Résultat de l'exercice N
485 450
-252 222
44 433
-630 568
262 350
-228 178
FDR à la clôture N-1
517 232
1 002 682
-1 399 541
794 892
164 325
426 675
+Résultat de l'exercice N (variation du fonds de
roulement)
485 450
-252 222
43 974
-630 568
262 350
-228 178
FDR à la clôture de N
1 002 682
750 460
-1 355 108
164 324
426 675
198 497
intégration SI Collège de Langeais (SI dissous)
35 183
reprise des résultats du BA RAM (BA clôturé)
reprise des résultats du BA Multiaccueil (BA
clôturé)
FDR à la clôture de N après intégration résultats
autres entités
1 002 682
750 460
-1 355 108
164 324
426 675
233 680