B.P. 331
98713 PAPEETE
- TAHITI
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Télécopie : 00 689 50 97 19 Email : ctc.pf@mail.pf
Chambre territoriale des comptes
de la Polynésie française
______
Le Président
______
Remise par porteur avec A.R.
N° 2008-0487
Papeete, le
04 août 2008
Réf :
ma lettre n° 2008-0368 du 17 juin 2008.
P.J. :
1
Monsieur le Président,
Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport
d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes concernant la
gestion de l’établissement public des grands travaux (EGT) pour les exercices
2002 à 2007. Celui-ci a également été communiqué, pour ce qui les concerne, à
vos prédécesseurs.
En l’absence de réponse écrite de réponses écrites dans le délai d’un
mois fixé par l’article L. 272-48 du code des juridictions financières, je vous
notifie à nouveau ce rapport.
En application du même article, vous avez l’obligation de le communiquer à
l'assemblée délibérante. Il doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de sa plus
proche réunion, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner
lieu à un débat.
Ce rapport devenant communicable, à toute personne qui en ferait la
demande, dès la première réunion de l’assemblée délibérante postérieure à la
notification du présent courrier, je vous serais obligé de bien vouloir m’indiquer à
quelle date ladite réunion aura eu lieu.
Je vous précise enfin qu'une copie du rapport d'observations est
communiquée au haut-commissaire de la République et au trésorier-payeur général en
application de l'article 16-11 du décret n°83-224 du 22 mars 1983 modifié, ainsi qu’au
président de la Polynésie française en application de l’article 16-8 du décret précité.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président
,
l’expression de ma
considération la plus distinguée.
Le président
Jacques BASSET
Conseiller référendaire
à la Cour des comptes
Monsieur Louis FREBAULT
Président du conseil d’administration
de l’Etablissement public des grands travaux
BP 9030 MOTU UTA
98715 PAPEETE
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives
Etablissement public des grands travaux
– séance du 21 mai 2008
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CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES
DE LA POLYNESIE FRANCAISE
RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
ETABLISSEMENT PUBLIC DES GRANDS TRAVAUX
Exercices 2002 à 2007
RAPPEL DE LA PROCEDURE
La chambre territoriale des comptes de la Polynésie française a procédé, dans le cadre de
son programme de travail, au contrôle des comptes 2002 à 2005 de l’établissement public des
grands travaux et à l’examen de la gestion dudit établissement pour les exercices 2002 à 2007.
M. Jonas TAHUAITU, Président du conseil d’administration et M. Jacques DERUE,
ancien directeur général de l’établissement public, ont été avisés de l’ouverture du contrôle, par
lettres du 30 mai 2007.
Les entretiens préalables prévus par l’article L.272 46 du code des juridictions financières
ont eu lieu le jeudi 27 septembre 2007 avec M. Jacques DERUE, ancien directeur général de
l’établissement public et le lundi 8 octobre 2007 avec M. Eric NOBLE-DEMAY, le directeur
général actuel.
Lors de sa séance du 12 novembre 2007, la chambre avait décidé l’envoi d’un rapport
d’observations provisoires. Le 11 février 2008, le rapport a été notifié à l’ordonnateur en
fonction, M. Eric NOBLE-DEMAY, et à M. Jonas TAHUAITU, Président du conseil
d’administration en fonction. Il a également été adressé à M. Jacques DERUE, ancien
ordonnateur, à M. James SALMON, ancien Président du conseil d’administration, ainsi qu’à
M. Gaston FLOSSE, ancien Président du conseil d’administration et ancien Président de la
Polynésie française, à M.
Gaston TONG SANG, ancien Président de la Polynésie française et
M. Oscar TEMARU, Président de la Polynésie française, chacun pour ce qui le concerne.
Le délai imparti pour répondre à ces observations était de deux mois. Seule la réponse de
M. Eric NOBLE-DEMAY est parvenue à la chambre dans ce délai.
Après avoir délibéré examiné cette réponse écrite, la chambre, lors de sa séance du
21 mai 2008, a arrêté les observations définitives reproduites ci-après.
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Observations définitives
Etablissement public des grands travaux
– séance du 21 mai 2008
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SYNTHESE DES OBSERVATIONS
L’établissement public des grands travaux (EGT) a été créé en 2001 pour assurer la maîtrise
d’ouvrage directe ou déléguée des grands travaux décidés par la collectivité de la Polynésie
française.
Son statut initial d’établissement public administratif (EPA) a été abandonné dès 2002 au
profit de celui d’établissement public industriel et commercial (EPIC). La chambre estime que,
compte tenu de l’origine des ressources de l’établissement (les recettes proviennent
essentiellement de taxes affectées) et de son activité, le statut d’EPIC n’est pas justifié et présente
plus d’inconvénients que d’avantages. En effet, l’EPIC est aujourd’hui soumis à l’impôt sur les
sociétés pour l’aménagement de la zone industrielle de FARATEA et envisage de recourir à des
montages pour défiscaliser une partie de son résultat. Le statut d’EPA chargé d’une mission
d’intérêt général aurait permis d’éviter cette complexité inutile.
Le rôle de l’EGT a beaucoup évolué. Son changement de statut en octobre 2002 lui a ouvert
la possibilité d’assurer des prestations de service, alors qu’il n’était au départ compétent qu’en
matière de réalisation d’ouvrages pour des opérations structurantes.
Ses missions ont ainsi été étendues à la gestion et à l’exploitation d’ouvrages, de bâtiments,
aménagements et équipements, à l’acquisition de biens meubles et immeubles, à la conduite
d’opérations de défiscalisation, et même à la prise de participation en capital dans des sociétés
commerciales.
Le risque de cette évolution, au fil des circonstances et en fonction des opportunités du
moment, serait de voir l’EGT devenir un « établissement public à tout faire », orientation
peu
compatible avec le principe de spécialité.
Parallèlement à cette évolution, les ressources de l’EGT provenant des taxes affectées ont
crû dans des proportions très supérieures aux besoins de l’établissement. Au fil des ans, l’EPIC
s’est trouvé en possession d’une réserve de plus de 9 milliards de F CFP qui résulte, d’une part,
du prélèvement et de l’affectation de taxes sans étude préalable sur le niveau des recettes
nécessaires à l’établissement et d’autre part, du faible taux de réalisation du Plan Pluriannuel
d’investissement.
Il serait utile, pour l’avenir, de réfléchir à la véritable vocation de l’EGT qui devrait être, en
conformité avec les objectifs ayant présidé à sa création, d’assurer, pour le compte de la
collectivité de Polynésie française, la maîtrise d’ouvrage déléguée des grands travaux,
notamment ceux financés par la DGDE.
Les modalités de financement de l’EGT devraient dès lors être mises en cohérence avec les
orientations retenues, le niveau de ses ressources devant être nécessairement ajusté au montant
prévu des dépenses annuelles de fonctionnement et d’investissement de l’établissement public.
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Observations définitives
Etablissement public des grands travaux
– séance du 21 mai 2008
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SOMMAIRE
1. LES CARACTERISTIQUES DE L’EGT
..................................................................................
4
1.1. L’évolution discutable du statut juridique
...............................................................
4
1.2. Le mode de gouvernance
......................................................................................
5
1.3. Le personnel
..........................................................................................................
6
1.3.1. Evolution des effectifs
......................................................................................
6
1.3.2. Le directeur général
.........................................................................................
6
1.4. Des missions constamment élargies
......................................................................
7
2. UNE SITUATION FINANCIERE TRES AISEE RESULTANT A LA FOIS DU NIVEAU
DES RECETTES ET DU RYTHME DE REALISATION DES DEPENSES
............................
8
2.1. Une surdotation financière de l’établissement public résultant de l’affectation de
taxes sans étude préalable
........................................................................................
9
2.2. Le faible niveau d’exécution du programme pluriannuel d’investissement
explique également cette aisance financière
............................................................
10
3. L’ACTIVITE DE L’EGT PORTE ESSENTIELLEMENT SUR DES OPERATIONS EN
MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE QUI NE FONT PAS APPEL AUX RESSOURCES
PROPRES DE L’ETABLISSEMENT
........................................................................................
12
3.1. Le nouveau centre hospitalier de la Polynésie française en maîtrise d’ouvrage
déléguée
..................................................................................................................
12
3.2. Les projets routiers
............................................................................................
13
3.3. Le port et la zone industrielle de Faratea
..........................................................
14
3.4. Le front de mer de Papeete
...............................................................................
15
4. UNE POLITIQUE RECENTE VISANT A UTILISER LES RESSOURCES LARGEMENT
EXCEDENTAIRES DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC
.........................................................
19
4.1. La désaffectation des taxes et le reversement de « dividendes »
........................
20
4.2. Une mobilisation du fonds de roulement en 2007 pour des projets de moins en
moins assimilables à de grands travaux
........................................................................
21
5. UN NECESSAIRE RECADRAGE DE LA MISSION ET DES MODALITES DE
FINANCEMENT DE L’EGT
......................................................................................................
24
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Observations définitives
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– séance du 21 mai 2008
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1. LES CARACTERISTIQUES DE L’EGT
1.1. L’évolution discutable du statut juridique
La délibération n° 2001-201 de l’assemblée de la Polynésie française en date du 6 décembre
2001 a porté création de l’établissement public administratif des grands travaux et routes. Cette
décision était motivée par la nécessité de réaliser de nombreux projets structurants dont certains
étaient en cours de réalisation tandis que d’autres demeuraient à l’étude. A titre d’exemple,
étaient mentionnés la construction d’un grand hôpital, les aérodromes et infrastructures
portuaires des archipels, la route de liaison Papeete – Taravao, la zone d’activité industrielle et
commerciale de Faratea, ainsi que la voie de contournement de l’agglomération de Papeete. Cette
mise à niveau des équipements supposait des ressources et des moyens nouveaux.
L’article 2 de la délibération précisait que l’établissement serait chargé de réaliser ou de
contribuer à la réalisation d’ouvrages, bâtiments, aménagements et infrastructures publics dans
les domaines routier, hospitalier, industriel et commercial, portuaire et aéroportuaire relevant de
la compétence de la Polynésie française.
Ultérieurement, par délibération n°2002-137 APF du 24 octobre 2002, l’assemblée de la
Polynésie française a renommé l’établissement «établissement public des grands travaux (EGT)»,
a entendu lui donner un caractère industriel et commercial (EPIC)
1
, et l’a doté de l’autonomie
financière.
La justification présentée lors de la transformation de l’établissement public administratif (EPA)
en EPIC, en 2002 était peu pertinente puisque l’établissement ne tire finalement pas de revenus
des produits de l’activité qu’il exercerait en faveur d’usagers. L’essentiel de son activité découle
de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage qu’il exerce pour le compte de la Polynésie
française. Cela ne nécessitait donc pas un changement de statut qui aurait été lié au
développement d’une véritable activité industrielle ou commerciale : cette activité reste
marginale voire inexistante, au moins jusqu’à une période très récente.
Le commissaire du gouvernement de l’établissement public, dans une note de juin 2007 relative
au financement par l’EGT de travaux de bitumage et routes dans les îles et d’aménagements de
berges pour le compte du Pays, suivait le même raisonnement : …(si)
« la contribution
matérielle de l’EGT à la réalisation de telles opérations d’utilité publique au bénéfice de tiers
paraît possible (…) ces subventions ne correspondent pas à la logique d’EPIC et peuvent
conduire sur le chemin de la requalification en EPA. »
Tout en reconnaissant qu’actuellement le faible montant des recettes commerciales dans les
ressources de l’établissement ne justifiait pas le nouveau statut d’EPIC, le directeur général en
fonction s’est déclaré persuadé que ce statut prendra tout son sens grâce à la réalisation prochaine
de projets d’investissement générateurs d’activités commerciales, telles que
la vente des lots de
la première tranche de la zone industrielle de Faratea et de logements à Taravao ou la location
1
Le rapport à l’assemblée délibérante à l’appui de cette modification mettait en avant les arguments suivants : « Or, compte tenu de la relative
modicité de ses ressources propres au regard du montant prévisible des opérations à réaliser, l’établissement sera appelé à gérer des fonds
territoriaux complémentaires. Il y procédera normalement par voie de convention de mandat. Ses frais de fonctionnement sont appelés, hormis
une subvention ou une avance de démarrage, à être couverts par la rémunération qu’il tirera de son activité. Dans ces conditions, la formule de
l’EPIC apparaît plus appropriée. Elle offre, par ailleurs, plus de souplesse dans la gestion ».
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Etablissement public des grands travaux
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des chambres de l’hôtel des familles à Pirae et des locaux commerciaux du bâtiment annexe du
nouvel hôpital.
La chambre persiste néanmoins à penser que ce statut ne correspond pas à l’activité dominante et
la vocation de l’établissement public, alors que les conséquences financières et fiscales de ce
choix sont, en revanche, devenues bien réelles.
Les conséquences financières de la qualification en EPIC de l’EGT ne sont pas neutres puisque
l’activité commerciale de l’établissement public est susceptible d’être assujettie à l’impôt sur les
sociétés. L’établissement en est conduit à envisager des opérations de défiscalisation pour réduire
le poids de sa fiscalité, alors qu’il devrait plutôt d’interroger, avec la collectivité d’outre-mer, sur
l’adéquation de son statut à ses missions et à ses modalités de financement.
1.2. Le mode de gouvernance
L’établissement public des grands travaux est administré conformément aux dispositions
relatives à son organisation et à son fonctionnement, fixées par l’arrêté n°1499 CM du
4 novembre 2002, dans le respect des règles générales applicables aux établissements publics.
L’EGT dispose en interne, à des fins de gestion administrative et financière, d’une version
consolidée de l’arrêté du 4 novembre modifié. Ce document, qui constitue les statuts de
l’établissement, pourrait utilement être remis aux membres du conseil d’administration
nouvellement nommés, en vue de leur information.
L’établissement, qui a son siège à Tahiti, exerce ses compétences sur l’ensemble de la Polynésie
française. Il est administré par un conseil d’administration qui arrête notamment la politique
générale de l’établissement et connaît de ses résultats. Le directeur général assure la marche
d’ensemble de l’établissement et dispose, à cet égard, des pouvoirs les plus étendus, énumérés à
l’article 15 des statuts. Le président du conseil d’administration ne détient en revanche que des
pouvoirs limités, selon l’article 13 des statuts : «
le président du conseil d’administration assure
la surveillance générale des activités de l’établissement. Il veille au respect des décisions du
conseil. Il en est le garant.
»
Deux commissaires du gouvernement, chargés notamment du contrôle interne en matière
juridique, administrative, comptable et financière de l’établissement, se sont succédé sur la
période contrôlée.
Le conseil d’administration comprend 9 titulaires (depuis l’arrêté n°163 CM du 9 février 2007).
Il a vu sa composition évoluer à 5 reprises
2
au cours de la période examinée, au rythme des
changements de gouvernement. Cette instabilité politique est également la cause du nombre
insuffisant de réunions de conseil d’administration relevé par la chambre. En effet, selon les
statuts de l’établissement (article 8 de l’arrêté du 4 novembre 2002), le conseil d’administration
doit se réunir au moins une fois par semestre. Or, si le conseil d’administration s’est toujours
réuni au minimum deux fois par an (cinq fois en 2003 et trois en 2007), il ne s’est pas réuni
chaque semestre en 2005 (réunions en octobre et décembre) ni en 2006 (réunions en septembre et
octobre). Il s’est donc écoulé dix mois en 2005 et neuf mois en 2006 sans aucune réunion du
conseil d’administration.
2
Arrêté n°66 CM du 23 juillet 2004, arrêté n°18 CM du 28 octobre 2004 ; arrêté n°95 CM du 6 avril 2005 ; arrêté n° 163 CM du 9 février 2007 ;
arrêté n°42 du 15 mai 2007.
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1.3. Le personnel
L’établissement dispose d’un règlement intérieur, approuvé par le conseil d’administration du
5 septembre 2006, et opposable au personnel depuis le 27 novembre 2006.
1.3.1. Evolution des effectifs
L’article 14 de l’arrêté n°1499 CM du 4 novembre 2002 précise que le fonctionnement de
l’établissement est assuré par du personnel contractuel recruté à titre permanent ou temporaire et
par des agents de l’administration du territoire et de ses établissements publics, de l’Etat ou
d’autres collectivités et établissements publics.
En mars 2007, l’EGT comptait 29 agents en poste, répartis dans 3 services différents.
Sur l’ensemble de la période contrôlée, la majorité des agents sont en contrat de droit privé. Au
total, les effectifs ont progressé de 8 agents entre 2003 et 2007, essentiellement dans le cadre de
contrats à durée indéterminée.
S’agissant du profil des créations de postes, il a été enrichi afin de mettre en place une nouvelle
organisation de l’établissement plus en phase avec l’extension de ses missions. C’est ainsi que
dix postes budgétaires supplémentaires de techniciens (catégorie B), autorisés par le conseil
d’administration du 27 février 2007, ont été transformés le 9 juillet 2007, en 10 postes
d’ingénieurs et cadres.
1.3.2. Le directeur général
A la création de l’EGT, le premier directeur général, nommé par arrêté n° 597 CM en date du
10 mai 2002, n’a exercé ses fonctions que sur une très courte période. Son successeur, nommé
par arrêté n° 1309 CM du 7 octobre 2002, a pris ses fonctions le 1
er
novembre 2002.
Sa rémunération mensuelle, prévue à l’article n° 3 dudit arrêté, était fixée par référence à la grille
des agents non titulaires de la fonction publique du Territoire, nommés à des emplois
fonctionnels (groupe 4, échelon 5, indice 1350), définie par la délibération n° 95-215 AT du
14 décembre 1995, sans pour autant que les autres dispositions de cette délibération s’appliquent
à ce contrat. Le montant de sa rémunération brute résultait du produit de cet indice par la valeur
du point en vigueur, produit majoré d’une prime de sujétion de 250 000 F CFP.
Il était également prévu qu’il bénéficie d’une voiture de fonction et d’un téléphone portable dont
tous les frais étaient pris en charge par l’établissement. Ses frais de déplacement étaient
déterminés par référence à l’arrêté n°480/CM du 29 mars 2000 fixant les conditions applicables
aux membres des cabinets ministériels. Ses titres de transport devaient être émis en classe
affaires pour tous les déplacements hors du territoire.
Son successeur a été nommé à compter du 19 mars 2007, par arrêté n° 339 du conseil des
ministres du 14 mars 2007. Son contrat de travail (n°3/07/EGT), signé le 11 avril 2007
,
fait
référence aux mêmes dispositions que pour son prédécesseur en matière de rémunération. Il y est
ajouté une prime annuelle au moins égale à la rémunération mensuelle de base augmentée de la
prime de sujétion.
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En outre, le nouveau directeur général dispose d’un avantage en nature sur la facturation de la
consommation électrique réelle relevée à son domicile personnel et familial, à hauteur de
1 500 Kwh maximum par mois.
Concernant les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et dentaires de l’actuel directeur
général, de sa femme et de ses enfants mineurs à charge, l’EGT supporte la part dont la prise en
charge n’est pas prévue par la CPS, dans la limite d’un plafond de 80 % des dépenses réelles.
Il bénéficie également d’un téléphone portable et d’un véhicule de fonction dont tous les frais
doivent être pris en charge par la société. Concernant ses déplacements, il bénéficie une fois par
an d’un voyage aller-retour sur la métropole, en classe affaires, pris en charge par l’EGT, pour
lui, sa conjointe et ses enfants mineurs à charge. Ses frais de déplacement sont déterminés par
référence à l’arrêté n°480/CM du 29 mars 2000 fixant les conditions applicables aux membres
des cabinets ministériels. Comme pour son prédécesseur, les titres de transport sont émis en
classe affaires pour tous les déplacements hors du territoire.
La chambre relève que l’ensemble de ces avantages en nature devrait être soumis à cotisations
sociales.
Le rapprochement entre les situations des deux directeurs généraux qui se sont succédé a été
réalisé sur la base des valorisations transmises par l’EGT. Les salaires et primes retenus par la
chambre étaient basés sur un mois type
3
sans influence d’événements de nature conjoncturelle, et
les avantages en nature
4
portaient sur l’ensemble de ceux dont bénéficiaient les deux directeurs, à
l’exception des couvertures santé du titulaire actuel et de la prise en charge annuelle du voyage
de l’intéressé et de sa famille vers la métropole.
Au total, sans intégrer les frais de déplacement et de mission, ni l’indemnité complémentaire de
départ
5
reçue par l’ancien directeur général, considérée en raison de son caractère spécial comme
non assimilable à un élément de salaire habituel, la rémunération mensuelle versée par l’EGT à
son directeur général est passé de 1 724 188 F CFP pour l’ancien titulaire du poste à 2 499 472
F CFP pour l’actuel.
1.4. Des missions constamment élargies
Au départ, le domaine de compétence de l’EGT était limité à la réalisation d’ouvrages. Sa
transformation en EPIC en octobre 2002 a coïncidé avec un élargissement de ses missions aux
prestations de service. Cette tendance à l’extension de son champ de compétence n’a cessé par la
suite de se confirmer. En mai 2003, l’EGT a été autorisé à acquérir des biens d’équipement et des
matériels de toute nature, à exploiter et gérer des ouvrages, des bâtiments, aménagements et
équipements de toute nature qu’il aurait réalisés ou qui lui aurait été confiés. En mars 2006, cette
faculté d’acquérir a été étendue aux biens meubles et immobiliers susceptibles de permettre ou de
faciliter la réalisation d’opérations entrant dans ses missions. Ces nouvelles compétences ont été
accompagnées de l’autorisation de contracter toute obligation, y compris des opérations liées à
des montages en défiscalisation, et de prendre des participations dans le capital de sociétés
concourant à la réalisation de son objet social.
3
Mois de novembre
2006 pour l’ancien directeur général et mois d’aout 2007 pour l’actuel titulaire du poste.
4
Communiqués en date du 1
er
octobre 2007.
5
Indemnité complémentaire validée par le conseil d’administration du 27 février 2007 lorsque le conseil des ministres a mis fin aux fonctions de
l’ancien directeur (arrêté n°338 CM du 14 mars 2007).
Le rapide élargissement des compétences de l’établissement l’a conduit à intervenir dans des
opérations de nature très différente comme des acquisitions foncières ou, prochainement, la
gestion de l’hôtel des familles de l’hôpital de MAMAO, ou encore la gestion d’un parc de
stationnement
6
.
Cette extension a eu aussi pour effet de rejeter au second plan les limites juridiques imparties à
l’établissement public. Tout récemment, le 29 janvier 2008, le tribunal administratif de Papeete a
été amené à annuler les décisions autorisant la prise de participation de l’EGT dans le capital de
la société d’économie mixte de transport MAEVA NUI, au motif que l’opération, compte tenu de
l’absence de lien entre l’objet social de la SEM et les compétences de l’établissement, ne
respectait pas le principe de spécialité inhérent à tout établissement public.
2. UNE SITUATION FINANCIERE TRES AISEE RESULTANT A LA
FOIS DU NIVEAU DES RECETTES ET DU RYTHME DE
REALISATION DES DEPENSES
Les résultats sur la période contrôlée sont largement excédentaires, du fait des ressources
importantes provenant de taxes affectées, mais également en raison de la faible réalisation du
programme pluriannuel d’investissement et notamment des travaux à réaliser en maîtrise
d’ouvrage propre.
cpt
libellé (en F CFP)
2002
2003
2004
2005
2006
DM 1 BP 2007
2006/
2002
évolution
moyenne
annuelle
70
prestations de
services et études,
activités annexes
(MOD)
0
79 465 513
102 969 279
164 346 743
275 407 475
488 900 000
247%
en % du total
3
4
5
12
31
72
rémunération/MO
0
73 047 042
50 099 620
17 963 892
16 401 749
212 000 000
-78%
en % du total
2
2
1
1
13
75
taxes affectées
2 573 165 630
2 894 367 832
2 465 923 772
3 180 489 576
2 022 209 972
900 000 000
-21%
-6%
en % du total
100
95
94
95
87
56
PRODUITS DE
GESTION
2 573 165 630
3 046 880 387
2 618 992 671
3 362 800 211
2 314 019 196
1 600 900 000
-10%
-3%
60/6
1
achats stockés
148 943
18 552 419
21 730 322
39 199 711
26 362 749
35 500 000
17600%
265%
62
services extérieurs
1 381 930
33 577 950
55 651 303
33 449 208
35 917 143
66 750 000
2499%
126%
63
impots et taxes
0
0
36 385
3 061 482
9 554 937
9 500 000
64
charges de Personnel
2 058 127
117 389 472
200 171 466
208 108 689
222 438 161
328 727 273
10708%
222%
65
Autres charges de
gestion courante
2 855 000 000
CHARGES DE
GESTION
3 589 000
169 519 841
277 589 476
283 819 090
294 272 990
3 295 477 273
8099%
201%
EXCEDENT BRUT
D'EXPLOITATION
2 569 576 630
2 877 360 546
2 341 403 195
3 078 981 121
2 019 746 206
-1 694 577 273
-21%
-6%
Evolution des produits et charges de gestion de l'EGT
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6
Depuis le 1
er
janvier 2008, le parc de stationnement Jacques CHIRAC est à nouveau exploité par la SAGEP, son premier gestionnaire.
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Etablissement public des grands travaux
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2.1. Une surdotation financière de l’établissement public résultant de l’affectation de
taxes sans étude préalable
Les produits de gestion de l’année 2006, représentent 2 314 MF CFP, soit presque 8 fois le
volume des charges de gestion. Ils proviennent de deux sources principales : les taxes affectées
(87 % des ressources en 2006) et la rémunération perçue dans le cadre des conventions de
gestion déléguée passées avec le Pays (12 % des ressources en 2006). La rémunération des autres
prestations de maîtrise d’ouvrage (maîtrise d’ouvrage propre) est négligeable.
Si en 2002 les taxes étaient affectées au fonctionnement de l’EPA, à compter de 2003, elles
contribuent aussi au financement des opérations en maîtrise d’ouvrage propre. Or, le niveau de
cette ressource évolue de manière erratique sur la période et son volume est complètement
déconnecté de celui des dépenses d’investissement. Par conséquent l’EGT dégage chaque année
un excédent brut de fonctionnement quasi-équivalent au volume de ses taxes affectées
7
,
2 569 MF CFP en 2002 et 2 020 MF CFP en 2006. En 2007, l’EGT aura toutefois un niveau de
recettes de gestion moins dynamique, avec seulement 900 MF CFP (DM 1 BP) de taxes
affectées, ce qui l’obligera à mobiliser son fonds de roulement.
Sur l’ensemble de la période contrôlée, les ressources stables non mobilisées par les actifs
progressent chaque année, le fonds de roulement passant de 2 550 MF CFP en 2002 à
8 826 MF CFP en 2006 alors que le besoin en fonds de roulement lié à son exploitation décroît et
devient même négatif à partir de 2004. Par conséquent, l’établissement public dispose d’un
volume de trésorerie toujours plus important : 2 150 MF CFP en 2002 et 9 405 MF CFP en 2006.
Quant aux opérations en maîtrise d’ouvrage déléguée (c/458), elles supposent que l’EGT fasse
une avance de trésorerie, l’établissement public étant remboursé tous les trimestres par la
collectivité d’outre-mer.
Dans l’ensemble, même si l’EGT a dû utiliser en partie sa trésorerie, les recettes encaissées par
l’établissement ont couvert largement ses besoins dans des délais qui sont restés
raisonnables.
Aussi, ce surplus mécaniquement dégagé par le décalage des rythmes d’encaissement et de
décaissement,
a-t-il permis à l’EGT de disposer d’une trésorerie excédentaire, voire pléthorique.
Bien que, ces fonds ne soient pas restés oisifs, l’EGT ayant assuré avec une partie d’entre eux la
trésorerie de la construction du nouvel hôpital de MAMAO, en avançant des sommes de l’ordre
de 2 milliards de F CFP en fin d’année 2006 et de 4,3 milliards de F CFP fin 2007, le problème
reste posé.
La poursuite de ces errements qui, en première analyse, ont pu paraître satisfaisants aux
responsables de la collectivité d’outre-mer, ne doit pas occulter l’indispensable réflexion
sur la
mise en concordance des financements dont dispose l’EGT avec l’activité réelle de
l’établissement public, afin de limiter l’accumulation de réserves de crédits
sans emploi
immédiat alimentées par des taxes fiscales.
7
En 2002, les taxes affectées au fonctionnement de l’EPA étaient constituées de la taxe spéciale sur l’importation des vins (TSIV), de la taxe de
compensation sur tabacs et alcools importés (TCTAI), de la taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées (TCABA), de la taxe spécifique
grands travaux et routes (TSGTR) et de la taxe sur la production locale de boissons alcoolisées.
EVOLUTION DE LA STRUCTURE FINANCIERE DU BILAN
Montant en F CFP
2002
2003
2004
2005
2006
2006/
2002
évolution
moyenne
annuelle
ACTIF
Actif immobilisé
19 068 879
4 800 773 327
6 169 229 937
6 625 352 879
7 180 330 772
37555%
622%
Actif circulant
423 136 372
4 065 850 275
7 248 318 658
11 724 575 508
20 154 445 641
4663%
262%
Disponibilités
2 150 029 258
3 220 501 763
4 964 494 080
9 104 827 399
9 405 074 801
337%
64%
TOTAL ACTIF
2 592 234 509
12 087 125 365
18 382 042 675
27 454 755 786
36 739 851 214
1317%
142%
PASSIF
Ressources stables
2 569 576 630
8 221 830 159
10 546 632 026
13 694 460 804
16 006 136 834
523%
84%
Dettes
22 657 879
3 865 295 206
7 835 410 649
13 760 294 982
20 733 714 380
523%
84%
TOTAL PASSIF
2 592 234 509
12 087 125 365
18 382 042 675
27 454 755 786
36 739 851 214
1317%
142%
FONDS DE ROULEMENT
2 550 507 751
3 421 056 832
4 377 402 089
7 069 107 925
8 825 806 062
246%
51%
BESOIN EN FONDS DE
ROULEMENT
400 478 493
200 555 069
587 091 991
-
2 035 719 474
-
579 268 739
-
-245%
-213%
TRESORERIE
2 150 029 258
3 220 501 763
4 964 494 080
9 104 827 399
9 405 074 801
337%
64%
EGT
2.2. Le faible niveau d’exécution du programme pluriannuel d’investissement explique
également cette aisance financière
Le retard dans l’exécution du Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) et l’abandon de
certains projets d’investissement importants, comme la voie rapide de
TE ARA NUI, sont
également, à l’origine de l’aisance financière de l’établissement.
2.2.1. Le programme initial
Le Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI), qui est le cadre de référence des
investissements à réaliser par l’EGT, a beaucoup fluctué au cours des dernières années. Ces
réajustements successifs traduisent l’absence de réalisation des objectifs fixés.
Le programme d’investissement 2002 de l’EPA avait été fixé comme suit par l’arrêté n°261 M du
13 mai 2002 :
Chapitre
Opération
Libellé
Montant
MF CFP
901
38-1998
Route Taiohae – Terre déserte
124
29-1999
Réseau routier Marquises
135
902
37-1999
VRD et assainissement
Uturoa 2000
200
904
27-2000
Nouveau centre hospitalier
4 028
905
80-1998
Ouvrages portuaires Tuamotu Gambier
96
Total
4 583
Par la suite, l’arrêté n°1039 CM du 8 juillet 2003 a modifié cette liste et distingué les opérations
en maîtrise d’ouvrage déléguée et de celles en maîtrise d’ouvrage propre.
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page 10 sur 25
2.2.2. De nombreux amendements au PPI initial avec parfois des
intitulés génériques
Depuis 2003, les programmes pluriannuels d’investissement (PPI) sont modifiés plusieurs fois
dans l’année par le conseil d’administration de l’EGT
8
. Un récapitulatif détaillé est joint en
annexe, dont une synthèse est proposée ci-dessous :
EGT/toutes opérations
confondues (en MF
CFP)
total
opération
total
réalisé
reste à
réaliser
PPI déc. 2002
98 850
PPI oct. 2003
85 400
PPI déc. 2004
59 086
9 476
51 610
PPI déc. 2005
84 670
13 538
46 308
PPI sept. 2006
57 343
15 124
40 339
PPI avec DM 1 année
2007
59 725
21 013
34 442
Il en ressort sur l’ensemble de la période, une programmation des opérations très erratique se
traduisant par un manque de lisibilité à moyen et long terme. Le programme d’investissement est
passé de 98 850 MF CFP en 2002 à 59 086 MF CFP en 2004 pour être de nouveau porté en 2005
à 84 670 MF CFP. Le caractère mouvant de cette programmation explique le faible niveau de
réalisation des investissements et par conséquent le report des opérations prévisionnelles.
Au stade du dernier PPI 2007 modifié (DM 1 du PPI 2007, CA de juillet 2007), sur le total des
opérations envisagées à hauteur de 59 725 MF CFP, il n’a été réalisé, entre 2003 et 2006, que
21 013 MF CFP, soit à peu près un tiers des sommes prévues. Cette tendance est confirmée par
les états de consommation des crédits d’investissements : le taux d’exécution des dépenses
cumulées entre 2002 et 2006 est de 49 % contre 72 % pour les recettes.
Par conséquent, les outils de planification pluriannuelle que sont le PPI et l’EPRD
9
restent
soumis
aux
influences
politiques
variables
résultant
de
la
composition
du
conseil
d’administration. Il en découle un niveau très faible d’exécution des opérations. Le manque de
lisibilité à moyen et long terme qui en résulte est accentué par l’utilisation de libellés
d’opérations très généraux : « acquisitions foncières et aménagement » ; « études bâtiments
divers » ; « construction de logements ».
Le commissaire du gouvernement de l’établissement public n’a pas manqué de rappeler que
«
le
caractère générique d’opérations d’investissement est critiqué par la juridiction financière car il
ne permet pas d’identifier les réalisations prévues et la destination des fonds publics ; il
conviendra de mieux définir ces opérations
».
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8
Conseil d’administration : PPI 2002 approuvé le 26 novembre 2002 ; PPI 2003 modifié le 11 aout 2003 ; PPI 2004 modifié le 22 décembre
2004 ; PPI 2005 modifié le 21 décembre 2005 ; PPI 2006 modifié le 5 septembre 2006 ; PPI 2007 DM n°1 du 9 juillet 2007.
9
EPRD : état prévisionnel des recettes et des dépenses.
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3. L’ACTIVITE DE L’EGT PORTE ESSENTIELLEMENT SUR DES
OPERATIONS EN MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE QUI NE
FONT PAS APPEL AUX RESSOURCES PROPRES DE
L’ETABLISSEMENT
Dans l’exercice de ses missions, l’EGT a choisi librement d’appliquer le code des marchés
publics de la Polynésie française. Ces règles d’achat public, dont la chambre a pu vérifier
qu’elles étaient strictement appliquées, notamment dans le cadre de la construction du nouveau
centre hospitalier, ont indéniablement favorisé la concurrence. Ainsi, la soumission volontaire de
l’établissement aux règles du code des marchés publics de la Polynésie française a joué un rôle
positif.
Néanmoins, l’EGT, en tant qu’outil de développement de la Polynésie française, reste mal utilisé,
dans la mesure où beaucoup de grands projets ne se réalisent pas, où les ressources affectées à
l’établissement ne sont pas utilisées de manière optimale et où le programme pluriannuel
d’investissement (PPI) manque de stabilité. La seule opération majeure qui aboutira, en dépit
d’un retard de près de 3 ans, sera celle de la construction du nouvel hôpital alors que les autres
opérations structurantes ont été abandonnées ou redimensionnées à la baisse.
3.1. Le nouveau centre hospitalier de la Polynésie française en maîtrise d’ouvrage
déléguée
Le 18 juillet 2003, la Polynésie française a signé avec l’EGT une convention de maîtrise
d’ouvrage déléguée afin de garantir la continuité du chantier de l’hôpital en cours d’exécution.
Cette mission, déjà examinée par la chambre dans le cadre du contrôle effectué sur la
construction du centre hospitalier
10
, a été menée à bien, même si elle n’est pas totalement
achevée.
L’année 2006 a permis de voir s’achever les travaux de gros oeuvre. A l’intérieur du bâtiment, les
premières peintures de finition ont démarré dans les services les plus avancés. Les équipements
techniques ont suivi l’avancement des travaux de cloisonnements (90% de la surface de cloison
posée à la fin 2006) et de faux plafond. Les groupes électrogènes de secours ont été installés. Les
équipements des locaux techniques tous fluides sont en cours et les réseaux de distribution
(électricité, climatisation, plomberie, fluides médicaux, transports légers) ont progressé de
concert.
Sur le plan financier, 500 à 600 millions de F CFP par mois ont été mobilisés, ce rythme de
consommation devant augmenter en 2007. L’effectif global sur le chantier s’est établi en
moyenne aux alentours de 550 personnes.
Les travaux effectués en 2007 consistaient principalement à mobiliser toutes les entreprises afin
de respecter la nouvelle date prévisionnelle de fin des travaux fixée au début du second semestre
2008. Il s’agissait en particulier de coordonner les travaux de raccordements routiers de l’hôpital
aux voiries existantes, de coordonner l’intervention des concessionnaires (EDT/OPT) pour le
raccordement de l’ouvrage à l’ensemble des réseaux, de contrôler la pose des revêtements
souples, de terminer des travaux de serrurerie suite à la résiliation d’un premier marché (Baumert
Industrie), de réaliser le montage complexe de la nef, ouvrage atypique en forme de pirogue
10
Rapport d’observations définitives du 9 novembre 2006 (voir ROD 2006 CTC de la Polynésie française : construction du centre hospitalier).
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renversée, de s’assurer du niveau de finition des prestations de second oeuvre et enfin, de
procéder à la réception des travaux.
Les premières consultations pour les équipements hospitaliers ont été lancées en décembre 2005
et se sont poursuivies en 2006 en ce qui concerne la restauration, le mobilier d’hébergement, le
mobilier de soins et de stockage. En 2007, ont été lancés les appels d’offres pour l’équipement
des bureaux, pour le matériel médical, la signalétique, et les équipements de lutte contre
l’incendie.
Le programme d’équipement était organisé
en vue d’un déménagement de l’hôpital de MAMAO
prévu pour le milieu d’année 2008, délai qui ne pourra être une nouvelle fois tenu.
3.2. Les projets routiers
C’est en 1998 que le Territoire a décidé de la réalisation d’une étude préliminaire en vue de
l’amélioration de la route de ceinture sur la côte Ouest de Tahiti, en particulier des dessertes entre
Punaauia et Taravao, dans le but de favoriser le développement des activités économiques hors
de l’agglomération de Papeete.
Après le lancement de cette étude et d’un concours de conception pour la réalisation d’un avant-
projet sommaire de l’itinéraire, auquel elle n’a pas donné suite, la collectivité a commandité, en
juillet 2001, une nouvelle prestation d’ingénierie, dont seule la tranche ferme a été menée à son
terme (marché SEDEP-THALES-SCETAUTOROUTE et SPEED).
A partir de cette étude sur la conception de l’aménagement routier de la liaison Ouest Papeete
Taravao, alors qu’elle avait déjà investi dans ce programme 681 millions de F CFP, la collectivité
a décidé en 2003 de retenir la mise en oeuvre d’un premier tronçon entre PUNAAUIA (PK 14,4)
à PAEA (PK 25) dénommé TE ARA NUI.
Le projet de voie rapide TE ARA NUI a été confié pour la partie « maîtrise d’ouvrage » à
l’établissement public des grands travaux (EGT) et pour la partie « acquisitions foncières » à la
direction des affaires foncières de la Polynésie française.
En mai 2003, le projet avait
été exposé au public à l’occasion de l’enquête préalable à la
déclaration d’utilité publique (DUP) portant sur la section située ente le PK 14 et le PK 25, jugée
prioritaire en raison de l’accidentologie élevée et de la saturation du réseau aux heures de pointe.
Les plans du tracé soumis au public, établis sur la base d’une restitution de photos aériennes au
1/25000ème, ne donnaient qu’une représentation d’un tracé « d’intention » à caractère provisoire
et définissaient une bande d’insertion du projet définitif, de largeur variable car adaptée à la
spécificité du contexte. Se trouvaient dans le périmètre environ 600 maisons de la plaine de
Punaauia et Paea, d’où de légitimes inquiétudes liées aux risques d’expropriation de la part des
propriétaires concernés. Malgré l’avis favorable de la commission d’enquête en juillet 2003,
l’arrêté officialisant la DUP n’a pas été pris. Le projet a, par la suite, été abandonné par le
gouvernement TEMARU qui a succédé au gouvernement FLOSSE en 2004.
Depuis, le problème du trafic automobile est resté entier.
Toutefois, l’EGT, pour réduire
l’impact sur le bâti, a bien procédé au cours du 1er semestre 2004 à des études géométriques de
tracés, ce qui a aboutit à un redimensionnement du programme, désormais limité à la section
PK 14 et PK 18, d’où un nouvel intitulé « Routes des collines – Punaauia ». De nouvelles études
de niveau préliminaires ont ainsi été lancées au second semestre 2004 et poursuivies au premier
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semestre 2005. Une campagne de comptages a permis de mettre à jour les données de circulation
dans la zone de l’échangeur de la Punaruu. Une expertise de la géométrie et de la sécurité du
projet a été menée par la SETRA. Et sur la base de levés complémentaires réalisés à partir de
septembre 2006, des études entre la Punaruu et le PK 18 étaient prévues pour 2007.
Les travaux ne devraient commencer qu’en janvier 2010. Dans ce nouveau programme moins
ambitieux qui a succédé au projet TE ARA NUI, toutes les maisons acquises dans le cadre de ce
projet ne figurant plus sur le nouveau tracé, de nombreux propriétaires concernés sont prêts à
racheter leur maison, qu’ils occupent toujours sans payer la collectivité.
Un autre projet de la côte Ouest, dénommé «route des coteaux » et rebaptisé « cote 350 »
permettrait à terme de relier la vallée de Tipaerui à la route de Saint Hilaire. En fin d’année 2007,
devait être lancé le chantier concernant la première partie neuve de 2 200 m permettant
d’atteindre les hauts de Pamatai, en jonction avec la route dite « des maraîchers ». Ensuite serait
réalisé le raccordement avec les hauts de Oremu et le projet de ZAC développé par la SAGEP
entre Pamatai et Puurai-Oremu. Un 3
ème
tronçon de 2 000 m assurerait ultérieurement la liaison
avec la route de St Hilaire.
Enfin, la rocade de contournement de Taravao et de desserte de la zone industrielle de Faratea
devrait
in fine
être réalisée.
3.3. Le port et la zone industrielle de Faratea
Afin de désengorger l’agglomération de PAPEETE, la décision a été prise en 2003 de reprendre
l’ensemble des études pour parvenir au développement de Taravao. L’EGT a été chargé d’une
mission de maîtrise d’ouvrage déléguée pour le Port et d’une mission d’ouvrage directe pour les
aménagements de la zone d’activité. Cela s’est concrétisé par le lancement des travaux de la zone
industrielle de Faratea, d’une surface globale de 55 hectares, située à l’arrière des futurs ouvrages
portuaires de Faratea. L’opération est découpée en 3 phases d’aménagement afin de tenir compte
des libérations d’emprises foncières et des demandes d’occupation : 20 hectares pour la phase 1,
31 hectares pour la phase 2 et 4 hectares pour la phase 3.
Le groupement Ingerop / Arcadis ESG / Atelier 3 a été désigné pour mener à bien la conception
de la zone. L’Etablissement des grands travaux, maître d’ouvrage de l’opération, a souhaité agir
en tant que « promoteur public », par opposition à la notion de « promoteur privé ». Il a donc
recherché dans la conception de la zone industrielle de Faratea, non pas une optimisation
économique des surfaces commercialisables, mais un parti d’aménagement cohérent avec une
qualité d’intégration paysagère et environnementale qui se veut
« modèle ».
L’abandon du projet de voie rapide de Te Ara Nui n’a pas remis en cause celui de création à
Faratea d’un second pôle de développement pour l’île de Tahiti. Néanmoins, les interrogations
relatives à son dimensionnement et sa localisation continuent de dépendre du développement du
port et de la ville de Papeete voire plus généralement de la vision globale d’aménagement de l’île
de Tahiti d’ici 15 ou 20 ans.
En attendant des orientations qui n’étaient pas encore fixées, les études préliminaires se sont
poursuivies en 2004 afin de mesurer et modéliser le courant dans le lagon de Taravao ou la
propagation d’un tsunami dans la baie de Taravao. Les études sur les ouvrages d’art et les
infrastructures de la zone industrielle ont démarré en octobre. En 2004, les travaux de
remblaiement ont été poursuivis puis suspendus à l’initiative de l’EGT le 7 décembre 2004 en
raison du blocage de la zone d’extraction des matériaux nécessaires aux remblaiements par des
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riverains revendiquant la propriété des terres. Le groupement a demandé en janvier 2006 la
résiliation du marché ce qui n’a pas été fait. En novembre 2006, l’EGT a donc versé au
groupement chargé des travaux une indemnisation de 9,6 millions de F CFP, ce qui ne l’a pas
empêché, à la suite de la requête déposée par le groupement, d’être contraint par le Tribunal
administratif de Papeete à verser, à titre de provision, une indemnité de 8 millions de F CFP.
En juin 2005, les études d’avant-projet des ouvrages portuaires, confirmant la faisabilité
technique d’un port en eaux profondes, ainsi que l’estimation prévisionnelle des travaux ont été
remises. En novembre 2005, les essais physiques en modèle réduit ont été réalisés.
Par arrêté
n°428/MET en date du 16 aout 2005, un comité de pilotage a été créé afin de valider les choix
stratégiques menant à la création d’un nouveau pôle économique à Taravao et notamment
l’aménagement du Port de Faratea.
Les offres relatives à la réalisation des travaux d’infrastructures de la première phase de
20 hectares de la zone industrielle ont été remises le 30 janvier 2006.
Au cours de l’année 2006, les études préliminaires à la conception du port ont été conclues.
L’étude économique proposait de réorienter l’activité du port de commerce de Faratea vers des
fonctions de plateforme logistique pour les navires de pêche locaux et internationaux, axée sur
une zone de carénage performante avec tous les outils de levage adaptés. Une activité de
conserverie de poissons congelés était maintenue. Ces choix ont été retenus sachant que le projet
a été conçu pour pouvoir évoluer dans le temps notamment pour permettre la création d’un
nouveau port de commerce.
Les travaux de mise en sécurité de la route de ceinture au PK 44 à Faaone, ainsi que le
remblaiement de la 2
ème
phase de la ZI de Faratea ont repris en 2006 pour se poursuivre jusqu’à
la fin de l’année 2008.
En dernier lieu, des études de faisabilité ont été réalisées en 2007 pour la construction d’un dépôt
d’hydrocarbures liquides complémentaire à celui de la digue Est de Papeete et d’un stockage de
gaz de substitution à Faaone (poste de déchargement, conduites et dépôts d’hydrocarbures
liquides et gazeux).
Le directeur général de l’EGT a estimé le coût complet de réalisation du projet à 25 milliards
de F CFP. L’EGT se voit en effet confier non seulement la réalisation d’une importante partie du
projet en maîtrise d’ouvrage propre mais également l’acquisition des terrains.
3.4. Le front de mer de Papeete
De nombreuses études, quelques travaux en maîtrise d’ouvrage et l’exploitation d’un parking ont
été confiés à l’EGT dans le cadre de l’aménagement du front de mer.
3.4.1. Les études
Les études préliminaires de conception du tunnel et du parking du Grand Vaiete ont été amorcées
au cours du premier semestre 2003, débouchant sur des résultats peu satisfaisants, notamment
dans le traitement des différents flux routiers d’automobiles et de piétons. Par conséquent, une
réflexion d’ensemble
a été privilégiée pour l’aménagement et la mise en valeur du front de mer
de la ville de Papeete, regroupant des aménagements routiers, maritimes et portuaires, des
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recompositions de l’espace public en bord de mer sur l’espace total partant du quai des ferries à
la piscine municipale de Tipaerui, en passant par la place Jacques Chirac, l’avenue de Bruat,
l’espace To’ata et Paofai.
Dans ce cadre, l’EGT a lancé un appel d’offres pour passer des marchés de définition simultanés,
lesquels devaient permettre d’aboutir à l’élaboration de principes et d’esquisses, non imposés
mais discutés, concertés avec les acteurs socio économiques concernés pour déboucher sur le
meilleur résultat urbain ou architectural possible. Sur 25 candidats, 4 équipes pluridisciplinaires
ont été désignées en fin d’année 2004. Compte tenu de l’alternance politique, la première phase
de diagnostic et d’évaluation n’a eu lieu que d’avril 2005 à juin 2005. Après la présentation des
4 projets urbains au mois de décembre 2005, le comité technique interministériel
11
a mené
l’analyse des différentes stratégies d’aménagement. L’EGT a ensuite proposé une synthèse
conduisant à un projet de programme global urbain d’opérations à 10 ans, reposant sur des
financements publics et privés, qui se déclinent de la façon suivante :
-
amélioration des conditions de circulation dans la ville de Papeete, ainsi que d’Outumaoro
au Carrefour d’Arue, par la mise en place d’un système de transport en commun en site
propre, en offrant une alternative de déplacement attractive grâce à sa régularité
notamment ;
-
optimisation du système de voirie existant et son renforcement à court et moyen terme
(traitement à court terme des carrefours Essor et Hinoï Pomare en imaginant une refonte du
plan de circulation) ;
-
création d’un nouveau front de mer devant le quartier Paofai et le site de la maison de la
culture, reléguant le boulevard Pomare en arrière plan, par le développement d’une
opération immobilière sur le remblai Paofai, ouverte sur le parc urbain en bord de mer
(logements, commerces, maison de la perle éventuellement …) ;
-
création d’un nouveau « pôle socio-éducatif », en réhabilitant l’hôpital Vaiami, pour le
transformer en médiathèque, complété d’une construction neuve abritant des équipements
connexes, notamment 2 salles de spectacles de 1 200 et 300 places, ainsi qu’une annexe du
musée de Tahiti et des îles (salle d’exposition permanente de 1000 m² environ, 2 salles
d’exposition temporaires de 400 m²) ;
-
réaffirmation des fonctions des quartiers existants qui se réorganisent à partir du fil
conducteur que constitue le transport en commun en site propre avec réalisation
d’aménagements autour de l’actuelle place Vaiete, pour les besoins portuaires (gare des
ferries, des croisières, maison de la plaisance et pôle touristique et artisanal), le marché et le
quartier du commerce qui s’ouvrent sur la rade de Papeete et se restruturent sur eux-mêmes
(opération qui nécessitera la mise en place d’une procédure ZAC en raison de la complexité
du foncier sur le secteur), le quartier de Paofai qui renforce sa fonction résidentielle avec
densification de l’habitat, le renforcement du quartier administratif Bruat complété d’une
opération mixte (bureaux, commerce, logements …) sur les terrains publics du bas de
l’avenue , le quartier Brambridge qui conserve sa fonction de pôle sportif tout en accueillant
un parc relais et le pôle d’échange multi modal, la station d’épuration prévue en 1
ère
phase
du schéma d’assainissement tel que défini par la direction de l’environnement.
Ces premières grandes lignes stratégiques ont été établies afin de confier des missions complètes
de maîtrise d’oeuvre
12
(avec tranches ferme et conditionnelle). Après l’approbation par le conseil
des ministres du programme général, le conseil d’administration de l’EGT a approuvé ces
propositions, en septembre 2006, et modifié en conséquence l’EPRD de l’établissement. Cette
11
Composé des représentants des ministères des principaux services et établissements concernés et de la mairie de Papeete.
12
Rocade nord de FAA’A ; pôle maritime de Vaiete (gare des ferries, terminal croisière, maison de la plaisance, voiries et réseaux divers
afférents) ; restructuration et extension du pôle administratif sur l’îlot contenant notamment les bâtiments A1 et A2 ; un complexe socio-éducatif
comprenant notamment la rénovation de l’ancien hôpital Vaiami (médiathèque, salles de spectacle…).
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modification a été rendue exécutoire par le conseil des ministres en octobre 2006. Les projets
concernés représentent un investissement de plus de 50 milliards de F CFP.
Fin 2006, onze marchés de maîtrise d’oeuvre avaient été conclus pour affiner la définition des
programmes et réaliser des avant-projets sommaires (APS).
Toutes ces études reposent sur l’hypothèse centrale du déplacement du Port de commerce de
Papeete vers Faratea, solution qui, comme le rappelle le directeur général de l’EGT,
« avait été
écartée par les conclusions de l’étude économique menée par l’EGT durant la même période »
.
Durant le second semestre 2007, les études de définition, engagées à hauteur de 300 millions de
F CFP, ont permis de conclure les contrats préalables au lancement des études sur le transport en
site propre comme le plan de circulation de Papeete avec les projets d’aménagements des
carrefours de Prince Hinoi, Essor, Tipaerui et Pont de l’Est, la reprise des études de la gare
maritime et son intégration dans les schémas de déplacement des véhicules et des piétons. Les
conclusions de ces études sont actuellement en attente d’approbation par le conseil municipal de
Papeete et par le gouvernement de la Polynésie française. De ce fait, comme a tenu à le souligner
le directeur général en fonction, la signature de tout contrat relatif au projet de transport en
commun a été différée.
3.4.2. Les missions confiées à l’EGT postérieurement aux études
Le prolongement des exutoires de la rivière Vaiami a été réceptionné le 15 novembre 2004. En
mars 2005, ont été livrés 3,5 hectares d’extension de la plage Paofai, ainsi que le parc de
stationnement (de 280 places sur 2 niveaux) et l’esplanade de la place Jacques Chirac.
L’EGT a assuré une opération en maîtrise d’ouvrage consistant à aménager une esplanade en
front de mer et
à construire un parking souterrain de 280 places en sous-sol (dont la gestion a été
confiée à la SAGEP dans un premier temps).
Le marché initial, prévoyant l’aménagement de parkings souterrains et d’un parc public en
surface, devait coûter 1 404 149 022 F CFP HT. Il a finalement coûté 59 716 640 F CFP de plus
que prévu malgré la suppression de certaines prestations comme la réalisation d’ascenseurs
(13 MF), de toiles tendues (41,6 MF) et d’une fontainerie (6,397 MF).
Ce sont les lots gros oeuvre et étanchéité qui ont posé le plus de problèmes. Les parkings se
situant sous le niveau de la mer, il fallait éviter les infiltrations, ce qui a entraîné d’importants
surcoûts des lots de gros oeuvre, qui sont passés de 444 375 000 F CFP HT à 600 754 558 HT
(soit une plus value de 35 %). Le lot étanchéité est passé, pour sa part, de 65 856 995 F CFP à
73 180 380 F CFP (soit une plus value de 11 %).
L’EGT, maître d’ouvrage du parc public de stationnement du Rond Point (280 places), a décidé
de confier la gestion et l’exploitation de ce parc à la SAGEP par convention d’exploitation, qui
prenait effet le 14 mars 2005 pour 18 mois.
Le budget primitif, fixé sur 18 mois dans le cadre de la convention avec la SAGEP (entre le
14 mars 2005 et le 14 septembre 2006), prévoyait la réalisation d’un excédent sur la période de
0,482 MF CFP. Or, en l’absence de recettes de stationnement significatives (abonnés, forfait,
horaires), il a été enregistré sur 21,5 mois d’activité plus de 31 MF CFP de déficit. Le compte
d’exploitation 2007 est toujours déficitaire, de l’ordre de 9,6 MF CFP entre les mois de janvier et
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juillet, même si le déficit tend à se réduire. L’établissement impute cette situation déficitaire au
fait que le stationnement soit resté gratuit dans la ville de Papeete, la police municipale n’étant
pas habilitée à verbaliser ce type d’infraction. La question demeure de la pertinence de cette
construction dans une zone peu attractive qui doit être « un jour »
réaménagée. Le parking et
l’aménagement de l’esplanade ont coûté plus de 1 700 MF CFP en investissement et le parking
enregistre un déficit cumulé d’exploitation de plus de 40 MF CFP depuis son ouverture.
Une délibération du conseil d’administration de l’EGT (n° 9/06/CA/EGT) du 5 septembre 2006
autorisait l’établissement à prendre en charge le montant du déficit d’exploitation du parc de
stationnement, hors frais de structure et coût du personnel d’encadrement et comptable de la
SAGEP. Le montant à verser devant être arrêté après validation du compte d’exploitation par
l’établissement. Pourtant, l’article n° 2 de la convention prévoyait que la SAGEP puisse
percevoir auprès des usagers un prix destiné à rémunérer les obligations mises à sa charge, et
surtout qu’elle exploiterait le parc de stationnement à ses risques et périls.
Selon les documents transmis à la chambre, le déficit cumulé sur 21,5 mois de gestion, c'est-à-
dire du 14 mars 2005 au 31 décembre 2006, pris en charge par l’EGT, s’établit à
28 798 185 F CFP (pour un déficit total de 31 MF CFP).
Le 27 février 2007, une délibération de l’EGT a fixé les tarifs des produits correspondant aux
droits de stationnement dans le parc public « Le Rond Point ». La SAGEP, initialement chargée
de la gestion, s’étant retirée de la convention d’exploitation, l’EGT a exploité directement le
parking. Cette solution n’a finalement satisfait aucune des parties. D’un côté, l’EGT a éprouvé
des difficultés pour gérer l’équipement en l’absence de concertation avec les responsables de la
ville, ce qui, aux dires du directeur général de l’EGT, n’a pas permis l’utilisation rationnelle de
cet important investissement. De l’autre, la commune de Papeete voulait gérer l’ensemble de ses
parkings. Le conseil d’administration du 9 juillet 2007 a chargé le directeur de trouver une
solution avec la SAGEP et la commune de Papeete. Cette recherche a débouché sur une reprise
de l’exploitation par la SAGEP au 1
er
janvier 2008, ce qui, faute d’une meilleure insertion de cet
équipement dans le plan de stationnement de la ville, risque de s’avérer une nouvelle fois
décevant.
3.4.3. Les autres projets envisagés
D’autres projets ont été présentés au conseil d’administration de l’EGT ou sont envisagés pour
les années à venir :
- Le projet de gare maritime
Il s’agit d’un ancien projet (2004), porté à l’époque par le Port Autonome. Son coût était estimé à
4,4 milliards de F CFP dont 2,65 milliards pour les parkings souterrains. Le projet ne s’est pas
réalisé en raison de l’alternance politique intervenue en 2004. De surcroît, d’après le directeur
général de l’EGT, ce projet n’avait pas reçu l’agrément de la ville de Papeete.
Un projet actualisé a été présenté en conseil d’administration du 9 juillet 2007. Le projet est
estimé à 1,7 milliard de F CFP à la charge de l’EGT. Une défiscalisation locale pourrait
concerner le parking aérien, résultant de l’aménagement d’un immeuble existant, ainsi que le
bâtiment de la gare.
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- Le projet de la plage Sigogne ou Hokulea
Il est actuellement prévu d’aménager le remblai actuel en parc public comprenant une plage de
sable blanc amené des îles. Les contrats de maîtrise d’oeuvre, qui avaient été suspendus au stade
avant-projet définitif (APD), sont à nouveau en cours d’exécution. Dans cet aménagement, les
pirogues garderont toujours leur place sur l’ancien remblai Paofai, mais la
plage publique ne
sera toutefois autorisée à la baignade que lorsque l’assainissement le permettra.
- Le projet d’assainissement de l’agglomération de PAPEETE
Le directeur général en fonction a également fait état du projet d’assainissement des eaux usées
de l’agglomération de Papeete qui pourrait faire l’objet d’une maîtrise d’ouvrage déléguée.
***
Force est de constater en 2007 que très peu d’aménagements prévus au plan pluriannuel
d’investissement en maîtrise d’ouvrage propre de l’EGT ont été réalisés sur le front de mer de
Papeete (aménagements à Paofai et esplanade Jacques CHIRAC).
Cinq ans après sa création, l’EGT n’a toujours pas clairement obtenu la mission de réaliser des
aménagements structurants remodelant l’agglomération de Papeete.
Ainsi, et notamment pour ce qui concerne la réalisation d’un système de transport en commun en
site propre, rien n’est encore lancé dans l’attente de l’approbation des collectivités publiques
pour les aménagements de carrefours routiers.
De surcroît certaines opérations réalisées n’apparaissent pas en l’état pleinement justifiées.
L’exemple le plus frappant concerne la réalisation de l’opération du parking souterrain Jacques
Chirac. Il s’agit d’une structure coûteuse (1,7 milliard) et peu utile, puisque qu’elle est peu
fréquentée par les usagers. L’investissement ne prendra tout son sens que dans le cadre de
l’aménagement global du front de mer.
Actuellement, à défaut de planification d’ensemble et d’appropriation par tous les acteurs locaux
(notamment la commune de Papeete), certains projets ne répondent pas, ou risquent de ne
répondre que très partiellement, aux souhaits et aux attentes de leurs promoteurs.
4. UNE POLITIQUE RECENTE VISANT A UTILISER LES
RESSOURCES LARGEMENT EXCEDENTAIRES DE
L’ETABLISSEMENT PUBLIC
Au vu de la situation financière de l’établissement et notamment de l’excédent cumulé sur les
dernières années, les responsables de la Polynésie française ont imaginé plusieurs stratégies :
- la désaffectation des taxes perçues par l’EGT et le reversement à la collectivité d’outre-mer de
« dividendes » correspondant à une partie de l’excédent accumulé, par l’établissement ;
- la mobilisation des fonds disponibles sur des projets de nature variée, parfois incompatible avec
la vocation première de l’établissement public.
4.1. La désaffectation des taxes et le reversement de « dividendes »
De nombreuses taxes sont affectées à l’EGT depuis sa création :
ALCOOL
TSIV
TCTAI
TCABA
TSGTR
total
cumulé
2002
34 700 100
314 244 110
406 820 481
56 783 697
1 760 617 242
2 573 165 630
2 573 165 630
2003
40 108 248
326 619 797
420 277 257
52 359 573
2 055 002 957
2 894 367 832
5 467 533 462
2003/2002
16%
4%
3%
-8%
17%
12%
2004
40 259 612
295 248 858
358 994 017
45 576 246
1 724 264 080
2 464 342 813
7 931 876 275
2004/2003
0%
-10%
-15%
-13%
-16%
-15%
2005
45 888 453
413 787 437
503 237 168
66 293 571
2 150 072 878
3 179 279 507
11 111 155 782
2005/2004
14%
40%
40%
45%
25%
29%
2006
33 261 405
289 641 961
402 704 911
47 420 844
1 246 213 985
2 019 243 106
13 130 398 888
2006/2005
-28%
-30%
-20%
-28%
-42%
-36%
2006/2002
-4%
-8%
-1%
-16%
-29%
-22%
EMA
-1%
-2%
0%
-4%
-8%
-6%
TOTAL
194 217 818
1 639 542 163
2 092 033 834
268 433 931
8 936 171 142
13 130 398 888
C/ 757 NATURE DES RECETTES
EGT
Source : états justificatifs annexés aux ordres de recettes de 2002 à 2006
et pour 2007, données de l’EGT.
Libellés : la taxe sur la production locale de boissons alcoolisées (ALCOOL) ; la taxe spéciale sur l’importation des vins (TSIV) ;
la taxe de compensation sur tabacs et alcools importés (TCTAI) ; la taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées
(TCABA) et la taxe spécifique grands travaux et routes (TSGTR).
Il peut être relevé que sur la période contrôlée le niveau de ressources procuré à l’EGT par les
taxes affectées se situait entre 2 et 3 milliards de F CFP par an alors que la majorité de ces taxes
sont sans rapport avec l’objet de l’EGT.
En 2006, le gouvernement de la Polynésie française a décidé de désaffecter une partie des taxes
revenant à l’EGT. La TSGTR a été désaffectée à hauteur de 55 %, à compter d’avril 2006, par la
loi du pays n°2006-12 du 12 avril 2006 portant diverses mesures fiscales à l’importation (article
n°3).
En 2007, trois autres taxes (TSIV, TCTAI, TCABA) ont été désaffectées au profit du budget de
la Polynésie française, pour un montant total de 900 MF CFP, soit deux fois moins que le
montant désaffecté qu’en 2006
(délibération n°2006-76 APF du 23 novembre 2006 portant
inscription au budget de la Polynésie française de certaines taxes).
Par délibération n°2007-5 APF du 21 mars 2007, ces 3 taxes ont été réaffectées à l’EGT à
compter du 1
er
janvier 2008.
Comme cela a pu être constaté à la lecture des comptes de l’établissement fin 2007, les
désaffectations opérées n’ont eu qu’un effet limité, dans la mesure où les autres taxes ont
compensé cette baisse par un revenu croissant, compte tenu de l’activité économique.
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Parallèlement à la désaffectation des taxes de 2006, il avait été envisagé un prélèvement de
« dividendes » par la délibération n° 2006-75 du 15 novembre 2006, modifiant la délibération
n°95-205 AT du 23 novembre 1995 portant adoption de la règlementation budgétaire, comptable
et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics. Cette décision a fait
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de la part d’un représentant de l’opposition.
La juridiction administrative devait rendre son jugement en fin d’année 2007 ou début d’année
2008. Cette mesure n’est par conséquent jamais entrée en vigueur.
4.2. Une mobilisation du fonds de roulement en 2007 pour des projets de
moins en moins assimilables à de grands travaux
L’EGT a prévu
en 2007 de mobiliser son fonds de roulement à hauteur de 11 228 MF CFP
13
afin
notamment d’autofinancer des
investissements.
Si certaines des opérations envisagées sont liées à des projets structurants, s’inscrivant bien dans
la vocation première de l’EGT - comme la construction d’un bâtiment de 1,5 milliards de francs
CFP, à proximité de l’hôpital pour l’accueil des services d’urgence (15/18), des services de l’état
civil et de la Caisse de protection sociale (CPS) ou celle d’un hôtel des familles de 63 chambres
pour héberger sur site les convalescents ou les accompagnants ne résidant pas à Tahiti
(400 millions de francs CFP) - d’autres ne s’apparentent pas, de près ou de loin, à de grands
travaux.
Le bitumage de route dans les îles
Pour l’année 2007, l’établissement a prévu une nette augmentation de ses charges de gestion
(DM1 du budget 2007) en les portant à hauteur de 3 293 MF CFP, notamment du fait de la prise
en charge (au c/65) d’opérations d’aménagement de routes dans les îles (2 855 MF CFP).
D’après le procès-verbal du conseil d’administration du 9 juillet 2007, il s’agissait d’opérations
de bitumage et de reprise d’assainissement dans les îles de Raiatea, Huahine, Maupiti et Moorea,
à caractère ponctuel, qui ont fait l’objet d’une convention de maîtrise d’ouvrage entre l’EGT, qui
finance et fait réaliser les travaux, et le Ministère de l’équipement, qui assure leur suivi, sans
qu’aucune rémunération ne soit prévue pour l’établissement public.
Au cours de cette séance, une représentante du gouvernement au sein du conseil d’administration
s’était étonnée de ce montage, bien que le directeur général lui ait assuré qu’il s’agissait
d’opérations exceptionnelles, en dépit de leur montant important (2 855 MF CFP).
La convention a prévu que l’EGT lance les appels d’offres et attribue les marchés, et que le
personnel de la direction de l’équipement assure le suivi du chantier et prépare les projets de
décomptes avant qu’il soit procédé au transfert des ouvrages réalisés à la collectivité d’outre-mer.
Dans ces conditions, le cadre juridique retenu, qui s’apparente à une maîtrise d’ouvrage
déléguée, n’a pas donné lieu à une imputation comptable correcte des opérations. En effet, les
travaux effectués pour le compte de la collectivité d’outre-mer ont été imputés au chapitre 65
(subventions), alors qu’ils auraient dû être traités au compte 458 (opérations d’investissement
sous mandat) pour ne pas influer sur le résultat de l’établissement public. Néanmoins, cette
13
(DM 1 BP 2007).
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imputation a été délibérément utilisée pour permettre à la Polynésie française de bénéficier d’une
sorte de subvention de la part de son établissement public, contraire au principe de spécialité.
Cette situation ambiguë et irrégulière témoigne des risques particuliers de confusion des rôles qui
peuvent peser sur l’établissement public dès lors que celui-ci dispose de marges financières sans
emploi, dont la collectivité d’outre-mer sollicite l’utilisation à son profit.
L’acquisition d’un hôtel à MOOREA
La délibération n°20/07CA/EGT du 9 juillet 2007 autorise l’acquisition par l’EGT d’un
complexe hôtelier à MOOREA, situé en « baie de Cook ». Plusieurs destinations sont
envisagées : l’université de Berkeley pourrait y installer son centre de recherches maritimes ; la
commune de Moorea et le ministère du Tourisme souhaiteraient y implanter un débarcadère pour
paquebots de croisière et un centre artisanal. L’acquisition auprès de la SA Cook’s Bay Hôtel,
propriétaire de l’immeuble a été autorisée pour un prix maximum de 450 MF CFP hors frais
d’acte notarié.
L’EGT a donc une fois de plus été sollicité pour réaliser une opération pour le compte de la
Polynésie française, dans le seul but de soulager les finances de la collectivité d’outre-mer.
Finalement, cette transaction immobilière n’a pas été réalisée.
La participation au capital de SEM
La loi impose deux limites aux prises de participation d’un établissement public dans le capital
d’une société commerciale. La première est relative à la nature de la société qui doit être
obligatoirement une société d’économie mixte (SEM) ; la seconde est le respect du principe de
spécialité des établissements publics. Plusieurs participations ou projets de prise de participations
de l’EGT dans le capital de sociétés commerciales n’ont pas, pour l’une ou l’autre raison,
respecté ce cadre légal.
En premier lieu, par délibération n°20/06/CA/EGT du 5 septembre 2006 (rendue exécutoire par
arrêté n°1154 du 11 octobre 2006) l’assemblée de Polynésie française a approuvé la participation
de l’EPIC dans le capital social de la société d’économie mixte Maeva Nui (fixé à 80 MF CFP), à
hauteur de 33 % soit 26 400 000 F CFP. L’arrêté du conseil des ministres autorisant l’EGT à
« prendre toute participation dans le capital de sociétés en vue de la réalisation de son objet social
» ne datait que du 1er mars 2006 (arrêté n° 173 CM). Par ailleurs, le lien entre l’activité de cette
SEM et l’objet social de l’EGT n’apparaît pas évident.
Les fonds correspondant à la participation ont néanmoins été versés.
Un recours pour excès de pouvoir a été déposé au tribunal administratif par un représentant de
l’assemblée de la Polynésie française en date du 5 décembre 2006, contre l’arrêté n° 1154 du
11 octobre 2006 du conseil des ministres approuvant et rendant exécutoire la délibération
n°20/06/CA/EGT du 5 septembre 2006 et contre cette même délibération.
Ces deux décisions, jugées illégales, ont été annulées par le tribunal administratif de Papeete le
29 janvier 2008. En l’espèce, le Tribunal a considéré que l’activité de la SEM MAEVA NUI
portant sur l’exploitation et la réalisation de réseaux de transports terrestres, la participation de
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l’EGT ne respectait pas le principe de spécialité de l’établissement tel qu’il ressort de son acte
constitutif
14
.
Avant cette décision, le conseil d’administration de l’EGT dès le 15 novembre 2007, avait
demandé le remboursement de cette participation à la SEM MAEVA NUI et supprimé la
nomination des représentants de l’EGT au conseil d’administration de ladite SEM.
En second lieu, deux participations au capital de sociétés commerciales dans le secteur de
l’énergie (société « Froid de Tahiti » et SEM « Te Mau Ito Api) ont été mises à l’étude en 2007
et sont confrontées à des difficultés juridiques.
A l’occasion d’un conseil d’administration qui s’est tenu en juillet 2007, la participation de
l’EGT dans le capital social de la société anonyme « Froid de Tahiti », en cours de constitution
15
,
a été évoquée et renvoyée à l’examen d’un prochain conseil des ministres. Cette dernière
a pour
objet principal « la création et l’exploitation d’installations de pompage d’eau de mer glacée dans
les profondeurs marines et son transport à terre pour desservir toutes installation de réfrigération
ou de climatisation. Cette participation a été d’abord envisagée à hauteur de 35 %, correspondant
à la minorité de blocage, ce qui aurait été
irrégulier en vertu de l’article 30 de la loi organique
n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, qui réserve
cette faculté à la seule collectivité d’outre-mer. Pour surmonter cette difficulté, la transformation
de la société en SEM a été envisagée.
Une autre participation a été également sollicitée en faveur de la SEM Te Mau Ito Api (« Les
nouvelles énergies ») détenue à hauteur de 66 % de son capital social par la Polynésie française
(soit 20 MF CFP). Créée en octobre 2006, elle a pour objet la production, le transport et la
distribution d’énergie électrique à partir de centrales mixtes (énergies renouvelables/
combustibles
fossiles).
Le
parc
éolien
se
décompose
en
deux
projets
distincts
et
complémentaires :
-
la réalisation d’une ferme éolienne avec 6 aérogénérateurs de 30-35 kW, 6 chargeurs
connectés à chaque éolienne, un ensemble de batteries pour stocker l’énergie électrique et
les matériels électriques nécessaires au bon fonctionnement de l’ensemble du système de
production ;
-
la rénovation complète des réseaux de distribution intégrant également les groupes
thermiques nécessaires pour pallier les éventuelles failles de fonctionnement de la
production éolienne.
Le motif que ces deux projets seraient d’utilité publique, comme l’a fait remarquer à juste titre le
directeur général en fonction, n’est cependant pas suffisant pour garantir la régularité de la
participation qui, de surcroît, doit respecter le principe de spécialité des établissements publics.
Ainsi, cette règle fondamentale entraîne pour l’EGT, comme pour tous les établissements
publics, l’obligation de développer ses activités, directement ou indirectement, dans le champ des
compétences qui lui a été défini par les actes juridiques qui l’ont créé ou modifié.
14
Délibération n°2002-137 APF du 24 octobre 2002 modifiée par la délibération n°2003-64 du 15 mai 2003.
15
Cette société est en cours de constitution à l’initiative de M. Richard Bailey (ANTARES) et de la SEDEP. L’unité de pompage située sur la
commune de Pirae, au droit de la salle Aorai Tini hau, alimenterait un réseau de distribution dont le client principal (à hauteur de 50 % de la
puissance installée) sera le nouveau centre hospitalier de la Polynésie française. Ce réseau s’étendrait sur la commune de Pirae et partiellement sur
les communes limitrophes de Papeete et Arue.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives
Etablissement public des grands travaux
– séance du 21 mai 2008
page 24 sur 25
5. UN NECESSAIRE RECADRAGE DE LA MISSION ET DES
MODALITES DE FINANCEMENT DE L’EGT
L’évolution de l’activité de l’EGT au fil des circonstances et en fonction des opportunités du
moment, si elle se poursuivait sans précaution, risquerait de conduire l’établissement public à
s’écarter des possibilités légales que lui ouvre son statut en devenant en quelque sorte un
« établissement public à tout faire » développant une activité dispersée.
Une réflexion sur la cohérence des missions, du statut et des ressources de l’établissement public
apparaît aujourd’hui nécessaire.
Dans cette perspective, il pourrait être envisagé de recentrer l’activité de l’EGT pour le compte
de la collectivité de Polynésie française sur la maîtrise d’ouvrage déléguée des grands travaux
financés par la dotation globale de développement économique (DGDE) comme cela a déjà été le
cas pour la construction du centre hospitalier ou pour la réalisation de l’aménagement du port de
FARATEA. Il en résulterait une meilleure cohérence des buts assignés à l’établissement et une
plus grande transparence des opérations financées par cette dotation de l’Etat.
Il serait en outre souhaitable d’approfondir la réflexion sur le financement de l’établissement.
L’affectation d’une partie de la fiscalité qui devrait revenir à la Polynésie française pourrait ne
plus être justifiée, dès lors que l’essentiel des missions de l’établissement correspondrait à
l’exécution de programmes d’investissement susceptibles d’être financés par une dotation de
l’Etat.
Les modalités et le niveau du financement de l’EGT devraient dans ces conditions être mis en
cohérence avec les orientations retenues, et ajustés au montant prévu des dépenses annuelles de
fonctionnement et d’investissement de l’établissement.
Annexe 1 : Programme pluri-annuel d'investissement (2002-2007)
N° opérat.
opérations EGT (en MF CFP)
PPI déc. 2002
PPI oct. 2003
PPI déc. 2004
PPI déc. 2005
PPI sept. 2006
PPI avec DM 1 année 2007
MOA
total
opération
total opération
total
opération
total réalisé
2003/2004
prévisions
2005/2008
total
opération
total réalisé
2003/nov 2005
prévisions
2006/2011
total
opération
total réalisé
2003/2005
prévisions
2006/2009
non
program.
a restituer
total
opération
total réalisé
2003/2006
prévisions
2007/2009
non
program.
avance a
restituer
2313 04
Port de Faratea - aménagements de la zone
d'activité
8150
7600
5600
540
5060
5600
590
5010
5600
590
5010
1721
621
1100
2313 06
Remblais et aménagement Toa'ata et
Paofai
2150
2100
3050
1120
1930
3050
1232
1818
3050
1232
1818
1849
1229
620
2313 07
Parking et aménagemnet Place jacques
Chirac
2150
2200
1800
1670
130
1800
1771
29
1800
1771
29
1733
1703
30
2313 09
construction immeuble de bureaux
150
150
103
53
50
2313 10
aménagement Avenue Bruat
50
1600
10
1590
2313 11
Aménagements Front de mer - étude de
définition
50
450
20
430
450
136
314
450
136
314
315
285
30
2313 15
Acquisitions foncières et aménagement
0
0
2000
2000
0
2000
2000
0
2000
2666
16
2650
2313 17
Etude de cadrage transports en commun en
site propre
50
0
50
2313 26
projet urbain agglomération de Papeete
350
0
350
350
0
350
2313 27
Extension des bureaux EGT
50
0
50
65
0
65
2313 28
Annexes nouveau centre hospitalier
800
0
800
890
0
890
2313 36
Etudes bâtiments divers
100
0
100
2313 37
SAMU
1300
0
1300
2313 38
Hôtel des familles
395
0
395
2313 42
gare maritime et parking
3000
0
3000
2313 43
Construction de logements
1000
0
1000
2313 44
Aménagements divers Faratea et Port
Phaeton
500
0
500
2313 82
Aménagement et parking Grand Vaiete
2650
13
13
0
MOAD
4581 01
constructions
21500
24960
5260
19700
24960
9147
15813
26960
10430
16620
26960
16060
10900
2496
4581 02
équipements
6000
5500
7280
60
7220
7290
62
7228
7290
62
7228
7290
94
7196
275
4581 03
Port de Faratea
- aménagements portuaires
- 1ère phase études
29500
3100
700
200
500
25000
310
426
1800
310
330
1160
1800
414
266
1120
4581 05
Voie rapide Ouest Te ara nui
41400
30500
12900
290
12610
13500
0
13500
593
302
0
291
301
301
0
300
4581 14
Aménagement routier Avenue Bruat
250
250
4581 16
Restructuration aéroport Faaa - études de
définition (c/2313 16 en 2005)
120
0
120
120
0
120
250
0
50
200
4581 18
Route des collines - Punaauia
200
0
200
200
0
200
4581 19
étude pour la réalisation de la 3ème entrée
ouest de Papeete
300
0
300
300
0
100
200
4581 20
transports en commun en site propre -
Punaauia - Arue - étude
1150
0
1150
1150
0
300
850
4581 21
Route des côteaux - 1ère phase - Tipaerui -
Oremu
2100
0
2100
2100
0
450
1650
4581 22
Raccordement au centre hospitalier - route
400
0
400
400
0
400
4581 23
Rocade de Taravao - acquisitions foncières
800
0
800
800
0
800
4581 24
Rocade de Taravao - travaux
600
0
600
600
0
600
4581 25
Maison de la perle
120
0
120
50
0
50
4581 29
Raccordement au centre hospitalier -
assainissement
250
0
250
4581 30
Réhabilitation Vaiami médiathèques, pôle
socio
200
0
200
4581 31
Extension du pôle administratif
100
0
0
100
4581 32
Réhabiliation quartier Bambridge
100
0
100
4581 33
Aménagement divers carrefours grande
agglomération
500
0
500
4581 34
Aéroport des Marquises - études
150
0
50
100
4581 35
Aéroport des Australes- études
50
0
0
50
4581 81
Tunnel, aménagements routiers Grand
Vaeiete
9350
7500
280
230
50
500
272
0
500
272
0
228
272
272
0
300
4581 83
Aménagement carrefour avenue Prince
Hinoi rue des remparts
2500
100
10
90
350
18
0
310
19
0
291
18
18
0
300
TOTAL
98850
85400
59086
9476
51610
84670
13538
46308
57343
15124
40339
1451
519
59725
21013
34442
4270
3671
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observatoires définitives