1/13
Séance du 17 juin 2014
AVIS n°14 CB-13
COMMUNE DE POUILLENAY
(
Département de la
Côte d’Or
)
Articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du code général
des collectivités territoriales
- 1
er
avis -
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE, FRANCHE-COMTE,
VU
le code des juridictions financières ;
VU
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-4 et
L. 1612-5 ;
VU
la lettre du 15 mai 2014, enregistrée au greffe le 16 mai, par laquelle le préfet de la Côte
d’Or
a saisi la chambre de Bourgogne, Franche-Comté, du déséquilibre du budget principal et
du budget annexe « eau et assainissement » 2014 de la commune de Pouillenay au sens de
l’article L. 1612
-
4 du CGCT et lui a demandé de mettre en œuvre la procédure prév
ue à
l’article L. 1612
-
5 du même code, ensemble les pièces à l’appui
;
VU
la lettre du 19 mai 2014 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a
informé le maire de la commune de Pouillenay
de la saisine de la chambre et l’a
invité à
formuler ses observations ; lesdites observations recueillies oralement le 27 mai 2014 ;
VU
les
pièces nécessaires à l’instruction
, dont le compte de gestion du comptable, transmis
par messagerie électronique le 19 mai 2014, et
l’ensemble des informations et documents
recueillis en cours d’instruction
sur place dans les locaux de la mairie de Pouillenay ;
VU
les conclusions du procureur financier ;
Après avoir entendu
Mme Béatrice CONVERT-ROSENAU, première conseillère, en son
rapport,
2/13
1.
Sur la recevabilité de la saisine
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L. 1612
-5 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) :
« lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en
équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un
délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et
L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à
compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et
demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération »
;
CONSIDERANT
que, par délibération en date du 7 avril 2014, le conseil municipal de la
commune de Pouillenay a adopté son budget primitif , budget principal et budgets annexes, et
que l
e budget ainsi voté a été transmis au représentant de l’Etat le 16 avril 2014
;
que le délai
de trente jours prévu à l’article L. 1612
-
5 dont dispose le représentant de l’Etat po
ur saisir la
chambre a été respecté ;
CONSIDERANT
que l
a saisine du préfet est motivée par le défaut d’équilibre interne
au sens
de l’article L. 1612
-4 du CGCT, le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir
au cours de l'exercice, inscrites au budget principal pour un montant de 24 818,77
€
et au
budget annexe « eau et assainissement » pour un montant de 31
110,39 €, n’étant pas couvert
par des fonds propres lesquels présentent un total négatif respectivement de
–
48
831,75 €
pour le budget principal et de
–
136
727,12 € pour le budget annexe «
eau et
assainissement » ;
CONSIDERANT
que la saisine du préfet du 15 mai a été valablement constituée à la date du
19 mai 2014, date à
laquelle commence à courir le délai d’un mois imparti à la chambre
pour
rendre son avis ;
2.
Sur l’appréciation de l’équilibre réel du budget primitif
2014 de la commune de
Pouillenay ;
CONSIDERANT
q
u’aux termes de l’article L. 1612
-4 du CGCT :
« le budget de la
collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été
évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de
fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette
section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes
d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le
remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice » ;
CONSIDERANT
qu’en application du principe d’unité budgétaire, la chambre est saisie de
la totalité des budgets, budget principal et budgets annexes ; soit au cas particulier du budget
prin
cipal et des budgets annexes du service de l’eau et de l’assainissement, du lotissement,
des commerces et des logements
; que l’appréciation de la couverture des annuités en capital
par les ressources propres de la section d’investissement doit s’effectuer
globalement ; que les
délibérations du 7 avril 2014 affectant les résultats de l’exercice 2013 des différents budgets
laissent apparaître des résultats disponibles après affectation à la couverture du besoin de
financement de la section d’investissement s’élevant globalement
à 20
516,89 €
, résultat de
clôture de l’exercice 2013 figurant au compte de gestion de la commune
;
3/13
CONSIDERANT
que le compte administratif 2013 du budget principal de la commune de
Pouillenay a été voté le 7 avril 2014
; qu’il prés
ente un excédent de fonctionnement de
58
344,57 €
; que la section d’investissement présente un solde d’exécution cumulé de
16
963,68 €
ainsi qu’un solde déficitaire de restes à réaliser de 159
480 €
;
CONSIDERANT
que le compte administratif 2013 du budget annexe
« eau et
assainissement » de la commune de Pouillenay a été également voté le 7 avril 2014
; qu’il
présente un excédent de fonctionnement de 227
313,16 €
; que la section d’investissement
présente un solde
d’exécution cumulé déficitaire de 208
393,79 €
ainsi qu’un solde déficitaire
de restes à réaliser de 167
887 €
;
CONSIDERANT
qu’il ressort de l’examen des documents budgétaires transmis à la chambre
et des documents recueillis en cours d’instruction que l
es soldes des restes à réaliser affichés
dans les comptes administratifs et repris dans le budget primitif du budget principal et du
budget annexe « eau et assainissement » respectivement pour
–
159 480 € et
–
167 887 €
n’
ont pas été établis de manière sincère ;
S’agissant
du budget principal :
CONSIDERANT
pour ce qui concerne le budget principal que seules 4 opérations sur les 11
figurant en restes à réaliser constituent effectivement des restes à réaliser au sens de
l’article
R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales selon lequel les restes à réaliser de la
section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses
engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un
titre ; sont ainsi concernées
les opérations d’équipement n°s
119, 120, 122 et 124
correspondant respectivement :
-
au mur du cimetière pour
..................................................................
13
600 €
-
au bâtiment employé pour
..................................................................
17
295 €
-
à la réfection rue Jean Moulin pour
...................................................
13
548 €
-
à la toiture salle pour
.........................................................................
23
000 €
soit un montant total de restes à réaliser en dépenses de
.............................
67
443 €
CONSIDERANT
que trois de ces opérations bénéficient d’aides et de subventions pour
lesquelles la commune détient des engagements écrits à hauteur de
:
-
6 7
76 €
pour le mur du cimetière,
-
10 61
8 € pour la toiture salle,
-
2
892 €
pour la clôture de l’atelier.
soit un montant total de restes à réaliser en recettes de 20
286 € ;
CONSIDERANT
qu’ainsi
le solde déficitaire des restes à réaliser du budget principal inscrit
pour 159
480 € dans le
compte administratif et le budget primitif 2014
s’établi
t à un montant
de 47 157 €
;
S’agissant
des budgets annexes :
CONSIDERANT
pour ce qui concerne le budget annexe « eau et assainissement » que les
restes à réaliser en dépenses retenus dans le compte administratif 2013 et repris dans le budget
primitif 2014 pour un montant de 167
887 € concernent des travaux sur le réseau d’eau
potable pour lesquels la commune est engagée juridiquement par un contrat ;
4/13
CONSIDERANT
que l’instruction a
, toutefois, révélé des restes à réaliser en recettes de
300 000
€, lesquels sont constitués d’un contrat de prêt signé
le 17 décembre 2013 par
l’établissement prêteur et l’ordonnateur de la commune, dûment habilité par
le conseil
municipal ;
CONSIDERANT
qu’ainsi le solde des restes à réaliser
du budget annexe « eau et
assainissement
» s’él
ève à un montant excédentaire de 132
113 €
;
CONSIDERANT
par ailleurs que, pour chacun des trois autres budgets annexes, le budget
primitif 2014 a été voté en équilibre ;
CONSIDERANT
que le
budget primitif pour l’année 201
4 de la commune de Pouillenay,
n’est pas présenté en équilibre réel au sens de l’article
L. 1612-4 du code général des
collectivités territoriales
du fait de l’ins
incérité des restes à réaliser inscrits au budget
principal et au budget annexe de l'eau et de l'assainissement ;
3.
Sur l
es mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgét
aire de la
commune de Pouillenay
CONSIDERANT
qu’en application de l’article R. 1612
-21 du code général des collectivités
territoriales, la chambre ne peut faire des propositions que sur des mesures dont la réalisation
relève de la seule responsabilité de la commune ;
S’agissant
du budget principal :
Pour ce qui concerne la section de fonctionnement
CONSIDERANT
que les inscriptions en dépenses de la section de fonctionnement
demeurent inchangées, de 375
504 €
;
CONSIDERANT
que doit être inscrit en recettes de fonctionnement un excédent positif
reporté de 28
161,25 € portant le montant des dépenses de la section de fonctionnement de
375
504 € à
403
665,25 €
;
Pour ce qui concern
e la section d’investissement
CONSIDERANT
que les restes à réaliser inscrits en dépenses d’investissement doivent être
ramenés de 159
480 € à 67
443 € ramenant le total des dépenses de la section
d’investissement de 299
911 € à 207
874 €
;
CONSIDERANT
que l’inscription en reste à ré
a
liser de l’e
mprunt nécessite la suppression
de la somme de 20
286 € inscrite au budget primitif en recettes de la section d’investissement
au compte 13 ;
CONSIDERANT
que les excédents de fonctionnement capitalisés inscrits au compte 1068
doivent être ramenés à 30 183
,32 €
CONSIDERANT
que le total des recettes d’investissement
doit en conséquence être ramené
à 271
756,75 €
;
5/13
Pour ce qui concerne les ressources propres
du budget principal :
CONSIDERANT
qu’il résulte de ce qui précède que le solde des restes à
réaliser étant
de - 47
157 €, les recettes propres du budget principal so
nt composées outre de ce solde :
-
d’un excédent de fonct
ionnement capitalisé de
............................
30 183,3
2 €
-
d’un excédent de fonctionnement de
.............................................
28
161,25 €
-
d’un
résultat positif reporté de
......................................................
16 963,68
€
-
du FCTVA pour un montant de
............................................................
3
340 €
-
de la taxe locale pour l’é
quipement de
.................................................
2000 €
CONSIDERANT
que le montant des ressources
propres du budget principal s’établi
t en
réalité à + 3
3 491,25 €
; que ce montant couvre l’annuité d'emprunt de 24 818,77 €
;
S’agissant
du budget annexe eau et assainissement :
Pour ce qui conce
rne la section d’exploitation
CONSIDERANT
que le virement de la section de fonctionnement doit être inscrit au compte
0
23 à hauteur de 151 032,37 € portant le total des dépenses de la section d’exploitation de
146 214,43
€
à 297 246
,80 €
;
CONSIDERANT
que doit être inscrit en recettes d’exploitation
un excédent positif reporté
de 151
032, 37 € portant le montant des recettes
de la section d’exploitation
de 146
214,43 €
à 297
246,80 €
;
Pour ce qui concer
ne la section d’investissement
- En recettes :
CONSIDERANT
qu’un virement de la section de fonctionnement de 151
032,37 € peut être
inscrit en recettes au compte 021 ;
CONSIDERANT
que les restes à réaliser inscrits en recettes d’investissement doivent être
portés de 0 à 300
000 €
;
CONSIDERANT
que la somme de 300
000 € inscrite au compte 16 doit être supprimée
;
CONSIDERANT
que les excédents de fonctionnement capitalisés de 227
313,16 € doivent
être ramenés à 76 280,79
€
;
CONSIDERANT
que le montant total des recettes de la section d’investissement peut ainsi
être arrêté à 576
868,10 €
;
- En dépenses :
CONSIDERANT
que les inscriptions budgétaires demeurent inchangées, à hauteur de
576 868,10
€
en dépenses d’investissement
;
6/13
Pour ce qui concerne
les ressources propres du budget annexe de l’eau et de
l’assainissement
:
CONSIDERANT
qu’il résulte de ce qui précède que le solde des restes à réaliser
est de
+ 132 113
€
, que les recettes propres du budget annexe eau et assainissement sont composées,
outre ce solde :
-
d
’un excédent de fonctionnement capitalisé de
...................................
76
280,79 €
-
d’un solde d’exécution négatif reporté
de
.....................................
–
208 393,79 €
-
du virement de la section de fonctionnement de
...............................
151
032,37 €
-
du maté
riel spécifique d’exploitation
à hauteur de
..............................
4 379,84 €
-
d’autres recettes
à hauteur de
.............................................................
33 675,10 €
-
d’une subvention d’équipement versée
de
......................................
–
25 814,43 €
CONSIDERANT
que le montant des ressources propres du budget annexe eau et
assainissement
s’établit
à + 163 272,88
€
; que ce
montant couvre l’annuité
d'emprunt de
31 110,39 €
;
S’agissant
des autres budgets annexes :
CONSIDERANT
qu’il n’y a pas lieu de proposer de modifier les inscriptions budgétaires
relatives aux budgets annexes du lotissement, des commerces et des logements ;
Sur
l’endettement
de la commune de Pouillenay :
CONSIDERANT
que le montant total du remboursement en capital de la dette à échoir au
cours de l’exercice 2014
tant au budget principal qu’aux budgets annexes dépassera 85
000 €
,
ainsi répartis : budget principal 24 818,77
€,
eau et assainissement 31
110,39 €
; commerces
11
871,94 €
et logements 17
243,72 €
; que si cette charge a pour origine
une politique active
d’investissement
s celle-ci a toutefois conduit la commune à supporter un endettement
important
et doit l’inciter à la plus grande prudence dans sa gestion
;
PAR CES MOTIFS
,
DECLARE
recevable la saisine du préfet d
e la Côte d’Or
, sur le fondement des dispositions
des articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.
CONSTATE
que le budget
primitif pour l’année 2014
de la commune de Pouillenay
n’a pas
été
voté en équilibre réel par suite de l’insuffisance des ressources propres nécessaires pour
couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice,
insuffisance liée à une reprise erronée des restes à réaliser en dépenses et en recettes
d’investissement 2013.
PROPOSE
à la commune
les mesures de rétablissement de l’équilibre conformément
aux
tableaux annexés ci-joints.
INVITE
le conseil municipal de Pouillenay à délibérer sur ces propositions
dans le délai d’un
mois à compter de la réception du présent avis, conformément aux dispositions à
l’article
L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales et à transmettre cette délibération à la
chambre régionale des comptes dans le délai de huit jours mentionné à l’a
rticle L. 1612-22 du
même code.
7/13
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de
la Côte d’Or
et au maire de la commune de
Pouillenay.
RAPPELLE
qu’aux termes de l’article L. 1612
-19 du code général des collectivités
territoriales
, l’assemblée délibérante est tenue informée, dès sa plus proche réunion des avis
formulés par la chambre régionale des comptes.
Délibéré à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.
Le dix-sept juin deux mille quatorze.
Présents : Mme SAINT CYR, présidente de séance, présidente de section, MM. PERRAUD,
GOUGEON, premiers conseillers, M. SACHOT, conseiller et Mme CONVERT-ROSENAU,
première conseillère, rapporteure.
La première conseillère, rapporteure,
La présidente de séance,
Présidente de section
Béatrice CONVERT-ROSENAU
Dominique SAINT CYR
8/13
BUDGET PRIMITIF
POUILLENAY
BUDGET PRINCIPAL
SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES
Chapitre
Libellé
CA 2013
budget
primitif 2014
Budget
proposé par la
chambre
DEPENSES REELLES
011
charges à caractère général
57 883,27
64 276,00
64 276,00
012
charges de personnel
105 784,96
110 560,00
110 560,00
014
atténuation de produits
25 468,00
25 468,00
25 468,00
65
charges de gestion courante
138 812,91
141 900,00
141 900,00
libre
libre
0,00
0,00
0,00
66
charges financières
15 304,42
14 500,00
14 500,00
67
charges exceptionnelles
140,00
2 800,00
2 800,00
68
dotations provis. semi-budgétaires
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
16 000,00
16 000,00
Total dépenses réelles
343 393,56
375 504,00
375 504,00
DEPENSES D'ORDRE
023
virement sect. Fonct.
0,00
0,00
0,00
042
opé. d'ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
043
opé. D'ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
Total dépenses d'ordre
0,00
0,00
0,00
002
Excedent négatif reporté
0,00
0,00
0,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
343 393,56
375 504,00
375 504,00
SECTION FONCTIONNEMENT RECETTES
Chapitre
Libellé
CA 2013
budget
primitif
2014
Budget
proposé par
la chambre
RECETTES REELLES
013
Atténuation charges
0,00
0,00
0,00
70
Produits des services dom
17 021,04
16 290,00
16 290,00
73
Impots et taxes
214 341,32
213 603,00
213 603,00
74
Dotations et participations
148 012,50
124 111,00
124 111,00
75
autres pdts gestion courante
22 243,27
21 500,00
21 500,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
120,00
0,00
0,00
78
reprises provisions semi budgetaires
0,00
0,00
0,00
Total recettes réelles
401 738,13
375 504,00
375 504,00
RECETTES D'ORDRE
042
Opérations d'ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
043
opérations d'ordre int. Section
0,00
0,00
0,00
Total recettes d'ordre
0,00
0,00
0,00
002
Excedent positif reporté
0,00
0,00
28 161,25
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
401 738,13
375 504,00
403 665,25
RESULTAT FONCTIONNEMENT
58 344,57
0,00
28 161,25
9/13
BUDGET PRINCIPAL
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES
Chapitre
Libellé
CA 2013
budget
primitif 2014
Budget
proposé par la
chambre
DEPENSES REELLES
010
stocks
0,00
0,00
0,00
20
Immob incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipt versées
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
22
immos reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
23
immos en cours
0,00
0,00
0,00
10
Dotations et réserves
0,00
0,00
0,00
13
subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
23 666,41
24 830,00
24 830,00
18
compte liaison
BA et régie
0,00
0,00
0,00
26
Participt et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
27
autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
20
dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
total opérations d'équipement
48 580,72
2 200,00
2 200,00
Total recettes réelles
72 247,13
27 030,00
27 030,00
DEPENSES D'ORDRE
040
opé. Ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
041
opérations patrimoniales
0,00
113 401,00
113 401,00
Total dépenses d'ordre
0,00
113 401,00
113 401,00
001
Résultat reporté négatif
335,06
0,00
0,00
Restes à réaliser
67 433,00
159 480,00
67 443,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
140 015,19
299 911,00
207 874,00
10/13
BUDGET PRINCIPAL
SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES
Chapitre
Libellé
CA 2013
budget
primitif 2014
Budget
proposé par la
chambre
RECETTES REELLES
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'invest. (hors 138)
36 626,34
20 286,00
0,00
16
Emprunts en euros dont 16449
0,00
55 575,75
55 575,75
20
Immo incorporrelles (sauf 204)
0,00
0,00
7,00
204
Subventions d'équipements versées
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
22
Immob reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
10
Dotations et réserves (hors 1068)
24 017,84
35 340,00
35 340,00
1068
Excédents de fonct. capitalisés
28 901,69
58 344,57
30 183,32
138
autres sub invest non transférables
0,00
0,00
0,00
165
dépots et cautionnement reçus
0,00
0,00
0,00
18
compte liaison
BA et régie
0,00
0,00
0,00
26
participation et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
27
autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
024
produits cessions immobilisations
0,00
0,00
0,00
Total recettes réelles
89 545,87
169 546,32
121 106,07
021
virement de la sect. Fonct.
0,00
0,00
0,00
040
opération
d'ordre entre sections
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
113 401,00
113 401,00
Total recettes d'ordre
0,00
113 401,00
113 401,00
001
Résultat reporté positif
0,00
16 963,68
16 963,68
Restes à réaliser
20 286,00
0,00
20 286,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
109 831,87
299 911,00
271 756,75
Besoin ou excédent de financement
-30 183,32
0,00
63 882,75
BUDGET ANNEXE
"eau et assainissement"
SECTION D'EXPLOITATION DEPENSES
Chapitre
Libellé
CA 2013
CA 2013
avec RAR
pris en
compte
budget
primitif 2014
Budget
proposé par la
chambre
DEPENSES REELLES
011
charges à caractère général
32 396,88
32 396,88
46 279,49
46 279,49
012
charges de personnel
16 646,00
16 646,00
16 000,00
16 000,00
014
atténuation de produits
0,00
0,00
34 000,00
34 000,00
65
charges de gestion courante
3 124,62
3 124,62
0,00
0,00
libre
libre
0,00
0,00
0,00
0,00
66
charges financières
7 499,93
7 499,93
11 780,00
11 780,00
67
charges exceptionnelles
4,57
4,57
100,00
100,00
68
dotations provis. semi-budgétaires
0,00
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
Total dépenses réelles
59 672,00
59 672,00
108 159,49
108 159,49
DEPENSES D'ORDRE
023
virement sect. Fonct.
0,00
0,00
0,00
151 032,37
042
opé. d'ordre transfert entre sections
38 054,94
38 054,94
38 054,94
38 054,94
043
opé. D'ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
Total dépenses d'ordre
38 054,94
38 054,94
38 054,94
189 087,31
002
Excedent négatif reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
97 726,94
97 726,94
146 214,43
297 246,80
SECTION D'EXPLOITATION RECETTES
Chapitre
Libellé
CA 2013
CA 2013 avec
RAR pris en
compte
budget
primitif 2014
Budget
proposé
par
la chambre
RECETTES REELLES
013
Atténuation charges
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Produits des services dom
121 430,92
121 430,92
120 400,00
120 400,00
73
Impots et taxes
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
0,00
0,00
0,00
0,00
75
autres pdts gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,59
0,59
0,00
0,00
78
reprises provisions semi budgetaires
0,00
0,00
0,00
0,00
Total recettes réelles
121 431,51
121 431,51
120 400,00
120 400,00
RECETTES D'ORDRE
042
Opérations d'ordre transfert entre sections
29 454,43
29 454,43
25 814,43
25 814,43
043
opérations d'ordre int. Section
0,00
0,00
0,00
0,00
Total recettes d'ordre
29 454,43
29 454,43
25 814,43
25 814,43
002
Excedent positif reporté
174 154,16
174 154,16
0,00
151 032,37
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
325 040,10
325 040,10
146 214,43
297 246,80
RESULTAT FONCTIONNEMENT
227 313,16
227 313,16
0,00
0,00
BUDGET ANNEXE
"eau et assainissement"
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES
Chapitre
Libellé
CA 2013
CA 2013
avec RAR
pris en
compte
budget
primitif 2014
Budget
proposé
par
la chambre
DEPENSES REELLES
010
stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immob incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipt versées
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
immos reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
immos en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
13
subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
22 945,52
22 945,52
31 200,00
31 200,00
18
compte liaison
BA et régie
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participt et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
27
autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
20
dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
total opérations équipement
219 297,60
219 297,60
132 072,88
132 072,88
Total recettes réelles
242 243,12
242 243,12
163 272,88
163 272,88
DEPENSES D'ORDRE
040
opé. Ordre transfert entre sections
29 454,43
29 454,43
25 814,43
25 814,43
041
opérations patrimoniales
11 500,00
11 500,00
Total dépenses d'ordre
29 454,43
29 454,43
37 314,43
37 314,43
001
Résultat reporté négatif
0,00
0,00
208 393,79
208 393,79
Restes à réaliser
167 887,00
167 887,00
167 887,00
167 887,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
439 584,55
439 584,55
576 868,10
576 868,10
BUDGET ANNEXE
"eau et assainissement"
SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES
Chapitre
Libellé
CA 2013
CA 2013 avec
RAR pris en
compte
budget
primitif 2014
Budget
proposé
par
la chambre
RECETTES REELLES
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'invest. (hors 138)
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts en euros dont 16449
0,00
0,00
300 000,00
0,00
20
immo incoprprelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0,00
204
subventions d'équipements versées
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immob reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations et réserves (hors 1068)
0,00
0,00
0,00
0,00
1068
excédents de fonct. capitalisés
0,00
0,00
227 313,16
76 280,79
138
autres sub invest non transférables
0,00
0,00
0,00
0,00
165
dépots et cautionnement reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
18
compte liaison
BA et régie
0,00
0,00
0,00
0,00
26
participation et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
27
autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
024
produits cessions immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
Total recettes réelles
0,00
0,00
527 313,16
76 280,79
021
virement de la sect. Fonct.
0,00
0,00
0,00
151 032,37
040
opération
d'ordre entre sections
38 054,94
38 054,94
38 054,94
38 054,94
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
11 500,00
11 500,00
Total recettes d'ordre
38 054,94
38 054,94
49 554,94
200 587,31
001
Résultat reporté positif
25 248,82
25 248,82
0,00
0,00
Restes à réaliser
0,00
300 000,00
0,00
300 000,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
63 303,76
363 303,76
576 868,10
576 868,10
Besoin ou excédent de financement
-376 280,79
-76 280,79
0,00
0,00