1197/14/SG
Li
btrrl
•
Égaliti
•
Fr
a t
tr
niti
RÉPUBLIQUE FRANÇAI
SE
à
Paris, te
-
·9
SEP
.
2014
Monsieur le
Pr
em
ier pr
és
ide
nt
de
la
Co
ur d
es
comptes
Objet : Référé rela
tif
à la ges
ti
on
des
préfets.
Par
cour
ri
er en date du 9 juill
et
20
14,
vo
us m
'avez
adressé un référé portant
sur
la
ges
tion
de
s préfets.
J'
ai pris connaissance avec un grand intérêt
de
s re
co
mmandations
de la
Co
ur
tou
cha
nt
à
la r
ég
ul
arité juridique, budgétaire ou financière
de
la gestion
de
s
pr
éfets.
Ces
r
ecom
mand
ations appe
ll
ent de
ma
part l
es
observa
tions s
ui
vantes :
1.
S
ur
la
bri
èveté
de
s affectations
territoriale
s
La
Co
ur
met
en
ava
nt une nouve
ll
e fois la brièv
eté
des affectations
des
pr
éfets
en
po
ste territorial et r
eco
mmand
e
qu
e, sans
que
so
it remis en
cause
le caractère
disc
ré
ti
onnaire
de
s
nomination
s,
1
'auto
rité de gestion
se
fi
xe
un
ob
j
ec
tif
de
dur
ée
minima
le d
'a
ffectation et un
plus grand r
egro
upe
ment
dans le t
emps
d
es
mouvements.
Ce
t o
bj
ec
ti
f de gestion
est
diffic
il
e
à
atteindre
compte
tenu préci
sé
ment
du
caractère
discrét
ionnaire
de
s nominations qui pr
és
ident aux change
ment
s
d'affectatio
n
de
s
repr
ése
ntants
de
l
'E
tat.
Ch
aq
ue
année
, un
mou
ve
ment
i
mp
ortant
est
programmé entre fin
juin
et
début
ao
ût
,
qui
co
n
ce
rne le plus souvent d
es
préfets ayant au moins d
eux
ans
d' ancienneté s
ur
le
ur
po
ste.
En 2
014
, vingt-six préfets ont ainsi fait l'objet d' une nominati
on
entre
juin
et
juillet
,
dont
dix
-
huit
à
l
'occas
ion
du
se
ul
Co
n
se
il
de
s ministr
es
du
30
juillet.
Il
paraît impo
ss
ible d'anticiper l
es
ch
angements
d
'affecta
ti
on et donc
de
pr
ogram
mer
un
regroupement
de
l'
ense
mble
de
s nominations,
ce
ll
es
-ci pou
vant
êt
re
géné
r
ées
par
de
nombreu
x facteurs diffic
il
eme
nt pr
év
isibl
es:
remaniement gouvernemental, ch
angements
d' affectati
ons
dans un cabin
et
ministériel
en
dehors même d' un
remaniemen
t,
départ
d'un
préfe
t
à
l
'ex
térieur du ministère, change
ment
d' affectation
pour
de
s rai
so
ns d
'op
portunité,
etc
...
Hôtel
de
Matignon-
57
,
rue
de
Varenne
-
75007
PARIS-
Té
l.
: 01
42
75
80
00
Le
choix
«
d'organi
se
r l
es
mutations
par
d
eg
ré croissant ou
éga
l
du
re
sso
rt
»
constitue
quant
à lui une règle
de
bonne gestion, qui n
'es
t pas la
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de la
br
i
ève
té
des
affectations
regrettée par la
Co
ur.
Dans tous l
es
ministères, sinon dans toutes l
es
or
ga
ni
sa
tion
s,
le
cursus
honorum passe par
l'
exercice
de
r
es
pon
sa
bilit
és
croissantes. S'agissant
du
corps
préf
ec
toral,
l
'impo
rtance
des
r
es
ponsabilit
és
est
directement
li
ée
, au-delà d
es
particularités
de
certain
s
territoires,
notamment
outre-mer, à l'importance
démo
graphique du dé
partement
ou
de
la
région
où
le
préf
et
es
t
affec
té.
La
rémun
ération
de
s
préf
ets n
'es
t pas non plus en
cause
.
Le
li
en entre la
r
émunération
et
le poste
occupé
n'est pas automatiqu
e.
Le fait
pour
un
pr
éfet de
cla
sse
normale
d
'ê
tre
nommé
sur un poste plus important mais relevant toujours
de
la
cla
sse
normale
, n
'a
en
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sa
rémunération.
La
variation
de
rémunération
li
ée
à l
'a
ffectation
ne
concerne
dans
ce
cas
qu' une part limitée
de
l' in
demn
ité
de
respon
sa
bilité du
corps
préfectoral, puis
qu
'a
u titre
de
l'ann
ée
2014,
se
ul
ement
30%
de
la part
va
riable de
cette
indemnit
é
se
ra
modulée
en fonction d' un coefficient
de
difficulté
du
poste allant de
0,5
à
2.
La
Co
ur
propo
se
éga
l
ement
de di
ste
ndre le
li
en entre r
ém
unération et affectation en
autoris
ant
les
promotion
s s
an
s
changement
d'
aff
ec
tation. Il convient
de
s'
int
erroger
s
ur
la
pertinence
de
cette
propo
sition qui aboutirait
à
créer un système
de
pr
ogress
ion
à
la
hor
s
cla
sse
au
cho
i
x,
éven
tue
ll
ement
fondé sur
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s critères d
'a
ncienn
eté
et non plus s
ur
l'
accès
à
de
s fonctions d' un niveau
de
responsabi lité particu
li
èr
ement
élevé (
pr
éfets
de
dé
partement
s
de
plu
s
d'un
million
d'habitant
s,
préf
ets de r
ég
i
on)
comme
c'est
le
cas
aujourd'hui.
Quoi
qu'
il
en soit,
cette
que
stion devra
êt
re e
xa
minée dans le
ca
dre
plus global
de
la
réflexion s
ur
la créati
on
d' un cadre d
'e
mplois fonctionnels
pour
pourvoir
les po
stes
de pr
éfe
t
territorial
et
de
la création d' un nouveau c
orp
s
appe
lé
à
r
emplacer
celui
des
préf
ets.
Enfin,
au-delà
de
s recommandations formul
ées
et en
complément
des
no
mbr
eu
ses
évo
lutions positives déjà engagées et rel
evées
par la Cour,
il
faut
sou
li
g
ner
qu' une
nou
ve
ll
e
étape
a
été
franchie en matière
de
professionnalisation de la gestion d
es
pr
éfe
ts et
d'
éva
luation.
Le
s
tr
ava
ux menés depuis plusieurs mois permettront
de
mettre
en
place
d'ici
à
la fin
de
l'
année
une
éva
lu
at
ion qui concernera tous l
es
préfets en poste territorial. E
ll
e
ne
se
ra
ainsi plus limit
ée
aux
se
ul
s préfets
demandant
leur titula
ri
sa
tion. E
ll
e insi
ste
ra
notamm
ent s
ur
les
co
mpétence
s managériales d
es
repré
se
ntants
de
l
'E
tat.
2. Les préfets
hors
cadre
Les préfets hors cadre
so
nt bien placés dans l' une d
es
positions prévues par l'article
32
de
la loi
du
Il
janvier
1
984
portant dispositi
ons
statutair
es
relatives à la fonction
publiqu
e
de l
'E
tat
, la plus fréquente
éta
nt la position d'activité,
éve
ntue
ll
ement
assortie d'
une
mi
se
à
disposition
auprès
d' un autre organisme
ou
d'un
autre
ministère.
3. Le cas
particulier
des préfets en mission de service public
Pour
clarifier la gestion d
es
préfets
et
renforcer l' identité professionnelle
de
ce
corps,
la
Cour
propo
se
la suppre
ss
ion
de
la possibilité
de
nommer des préfets
hor
s
cadre
en mi
ss
ion
de
se
rvice public.
S'
i
1
n
'es
t
ac
tue
ll
ement pas envisagé de supprimer
ce
tte
vo
ie d
'ac
c
ès
au
corps d
es
pr
éfet
s,
ce
point
fait partie d
es
s
uj
ets à l
'é
tude dans le ca
dr
e de la ré
fl
ex
ion en
co
ur
s s
ur
la
fonctionna
li
sa
ti
on d
es
p
os
t
es
de pr
éfe
ts.
P
ar
aille
ur
s,
j
'a
i pris
co
nnai
ssa
n
ce
ave
c intérêt de votre pr
opos
ition de
cr
éa
ti
on
d'
un
nou
ve
l indi
ce
so
mmital ad h
oc
au
se
in du corps d
es
sous-préfets d
es
tiné
à
la promo
ti
on
terminale de
so
us
-pr
éfets méritants.
4.
La création d'un cadre d'emplois fonctionnels
La ré
fl
ex
ion sur l
'o
pportunité de la cr
éa
tion d' un
ca
dr
e d
'e
mplois fonctionnels
des
tiné à po
ur
vo
ir
le
s p
os
t
es
de pr
éfe
ts territo
ri
aux a
se
nsibleme
nt
p
rog
ressé.
Une telle réforme cumulerait l' avantage de redonner d
es
marges de
man
oeuvre dans
la
ges
ti
on d
es
pré fets, de re
nf
or
ce
r la
voca
ti
on d
'o
u
ve
rture
du
co
rps préf
ec
toral
ve
rs
l
'ex
té
ri
e
ur
, to
ut
en assurant un parcours de carrière intér
essa
nt aux hauts fonctionnair
es
du
ministère.
E
ll
e
co
nsisterait
à
supprimer le
co
rps et donc la nomina
ti
on p
ar
vo
ie de d
éta
ch
eme
nt
dans le
co
rps d
es
pré fets s
ui
vie d' une
éve
ntue
ll
e titulari
sa
tion, au profit d' une
nominati
on s
ur
des
fonc
ti
ons de
pr
éf
et
territo
ri
a
l.
Un pr
éfe
t
se
rait d
éso
rmais un haut
fo
nctionnaire
occ
up
an
t
un emploi territo
ri
a
l.
Ce
p
assage
au statut d'emploi permettrait une affectation effec
ti
ve
d
es
préfets en
p
os
te territo
ri
al et mettrait fin
à
l' int
ég
ration
sys
tématique d
es
intéressés dans
un
co
rp
s de
ha
ut
s
fo
nctionnair
es
rel
ev
ant du ministère de l' inté
ri
eur. En effet, au terme de leur affectation,
l
es
hauts fonctionnair
es
no
mm
és
sur un emploi de préfet réintégreraient leur
co
r
ps
d
'or
igine,
s
ur
le modèle de
ce
qui
ex
iste pour l
es
a
mb
assade
ur
s.
Ce
tte réforme supp
ose
rait
qu
e soit cr
éé
un corps unique de hauts fonc
ti
onnair
es
du
ministère de l' inté
ri
e
ur
,
à
l' instar de
ce
lui d
es
minis
tr
es
plénipotentiair
es,
au
qu
ai d'
Or
say.
Ce
co
rps pe
rm
e
ttr
ait de réint
ég
rer l
es
hauts fonc
ti
onnair
es
du ministère
de
l' inté
ri
eur no
mm
és
s
ur
d
es
fonc
ti
ons de
pr
éfe
t, à l' issue de leur passage en p
os
te
ter
ritoria
l.
Ce
tte option
fa
it
d
'a
ille
ur
s
l'objet
de
la
r
eco
mm
an
da
tion
n° 14
du
rapport
I
GA-CGE
DD
-CGEF
I s
ur
l'en
ca
dr
ement supé
ri
e
ur
et diri
gea
nt
de l
'Eta
t de juillet
20
14.
Man
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VALLS