Le Président
Rennes, le 21 juillet 2014
Monsieur le Président,
Par lettre du 12 juin 2014
, je vous ai fait parvenir le rapport d’observations définitives de la
chambre régionale des comptes sur la gestion de la société publique locale Eau du Ponant au cours des
exercices 2011 et suivants.
Votre réponse et la réponse de la communauté urbaine Brest métropole océane en sa qualité de
représentant légal de l’un des établissements publics
actionnaires, ayant apporté un concours financier ou
disposant d’une partie des voix dans les organes de décision,
parvenues
à la chambre dans le délai légal d’un
mois, sont jointes
au rapport d’observations définitives pour constituer avec lui un document unique qui vous
est notifié ci-après.
En appl
ication de l’article L.
243-5 du code des juridictions financières, il devra être communiqué à
votre assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Il devra notamment faire l’objet d’une inscription à
son ordre du jour, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat. Il
sera alors communicable aux tiers. Il vous appartient d’indiquer à la chambre la date de cette réunion en lui
renvoyant l’imprimé joint.
Je vous précise qu'en application de l’article R.
241-23 du
code, une copie du rapport d’observations
définitives est transmise au préfet et à la directrice départementale des finances publiques du Finistère.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président
, à l’expression de ma considération distinguée.
Jean-Louis HEUGA
Monsieur le Président
Société publique locale Eau du Ponant
210, boulevard François Mitterrand
CS 30117 GUIPAVAS
29802 BREST cedex 9
3, rue Robert d’Arbrissel –
CS 64231
–
35042
RENNES CEDEX - Tél : 02 99 59 72 72
–
Télécopie : 02 99 59 85 59
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
1/81
SOMMAIRE
1
LE
CADRE
JURIDIQUE
...........................................................................................................
7
1.1
La genèse du projet
........................................................................................................................
7
1.2
Le schéma de coopération intercommunale
.................................................................................
8
1.3
Les dispositions statutaires
..........................................................................................................
10
1.4
Le contrôle analogue
....................................................................................................................
12
1.5
Les conventions annexes aux contrats de prestations intégrées
...............................................
16
1.6
Les engagements sur la performance
.........................................................................................
17
2
LES
RELATIONS
AVEC
LES
USAGERS
..............................................................................
19
2.1
Les objectifs
..................................................................................................................................
19
2.2
L’accueil des usagers et les rendez
-vous sur place
....................................................................
20
2.3
Le recouvrement des factures
.....................................................................................................
22
2.4
Les perspectives : la tarification sociale
.....................................................................................
26
3
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
.................................................................................................
27
3.1
Généralités
....................................................................................................................................
27
3.2
Les conditions de mise en œuvre de l’ordonnance du 6 juin
2005
...........................................
28
3.3
Les dépenses engagées en dehors du cadre de l’ordonnance du 6 juin 2005
..........................
32
3.4
Les délais de règlement des fournisseurs
...................................................................................
33
3.5
Le suivi des marchés relatifs à l’exploitation des ouvrages
......................................................
34
4
LA
GESTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
...................................................................
35
4.1
L’organigramme
..........................................................................................................................
35
4.2
Le transfert des collaborateurs du délégataire
..........................................................................
35
4.3
La stratégie
...................................................................................................................................
36
4.4
Les principales dispositions de l’accord d’entreprise
...............................................................
38
4.5
Le bilan de la négociation annuelle 2013
....................................................................................
42
5
L’ENVIRONNEMENT
FINANCIER
.....................................................................................
43
5.1
Généralités
....................................................................................................................................
43
5.2
L’organisat
ion financière
............................................................................................................
43
5.3
Les avenants de transfert
.............................................................................................................
49
5.4
Le transfert des actifs et du passif dans le cadre des contrats de concession
.........................
52
5.5
Les provisions pour renouvellement et la programmation des investissements
.....................
54
5.6
L’impact de la fiscalité
.................................................................................................................
56
5.7
Les relations financières avec les collectivités contractantes
....................................................
56
5.8
La gestion de la trésorerie
...........................................................................................................
57
5.9
L’impact du changement d’opérateur sur le prix de l’eau
.......................................................
58
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
2/81
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE EAU DU PONANT
OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES DE BRETAGNE
Exercices 2011 et suivants
La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme
de travail, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion
de la société publique locale Eau du
Ponant
à compter de l’exercice
2011. Ce contrôle a été ouvert par lettre du 13 mai 2013.
L’entretien préalable prévu par l’article L. 243
-2 du code des juridictions financières a eu
lieu le 14 janvier 2014 avec M. Cuillandre, président-directeur général de la société.
La chambre, lors de sa séance du 30 janvier 2014, a arrêté ses observations provisoires qui
ont été adressées le 11 février au président-directeur général de la société. Des extraits ont été
adressés aux tiers concernés conformément aux dispositions de
l’article R. 241
-12 du code des
juridictions financières.
Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 2 juin 2014, a
arrêté ses observations définitives.
Rapport d’observations
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Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
3/81
RESUME
La société publique locale, créée par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, constitue un nouvel outil
au service des collectivités territoriales leur permettant de recourir à une société commerciale pour
gérer des services publics locaux dans un cadre juri
dique les dispensant d’une mise en concurrence
préalable dès lors que certaines conditions sont réunies. Ces sociétés, dont le capital est ouvert aux
seules collectivités publiques, ont vocation à intervenir pour le seul compte de leurs actionnaires
dans le cadre de prestations intégrées.
C’est dans ce nouveau cadre juridique que l
a société publique locale Eau du Ponant a été créée en
octobre 2010.
Au plan national, elle a été l’une des toutes premières sociétés publiques locales en
charge de la gestion de
s services d’eau et d’assainissement.
Son capital social est détenu à hauteur de 90 % par Brest Métropole Océane. Elle dessert 28 % de la
population du département s’agissant de l’eau et 23 % pour l’assainissement. L’exploitation des
ouvrages de production et de traitement est externalisée dans le cadre de marchés de prestations de
services.
Les quatre structures fondatrices ont considéré que la création de la société devait leur permettre de
retrouver la maîtrise du service public de l’eau et de l’assai
nissement, auparavant délégué, dans un
cadre territorial cohérent et
générateur d’économies d’échelle.
Mais p
our l’usager, le changement
d’opérateur ne s’est pas traduit
par une réduction du prix de l’eau. Au demeurant, cet objectif n’a
pas été précisément assigné à la société puisque son engagement est «
d’offrir aux consommateurs
une eau de qualité au meilleur coût ».
De plus,
l’évolution récente de son
actionnariat, consécutive à la prise en charge de prestations
complexes qui ne peuvent être assurées
par des structures dont la surface opérationnelle n’est plus
adaptée, consolide une organisation territoriale caractérisée par un nombre exceptionnellement
élevé de maîtres d’ouvrage
.
Afin de leur permettre d’exercer un contrôle comparable à celui qu’ils
exercent sur leurs propres
services, les délégants ont contractualisé des dispositifs ambitieux mais dont la mise en œuvre
s’avère complexe notamment s’agissant de l’information
via
un nombre très important
d’indicateurs.
Les contrats passés entre la so
ciété et ses actionnaires s’inscrivent dans le cadre d’une politique
d’objectifs, évaluée à partir d’indicateurs de performance dont certains sont assortis d’une cible
numérique. Ces indicateurs couvrent un champ nettement plus vaste que celui fixé par les textes
réglementaires. Compte tenu du caractère récent des activités opérationnelles de la société, une
évaluation des résultats obtenus est prématurée. Mais d’ores et déjà il est probab
le que les objectifs
en matière de plafonnement
d’endettement des services d’eau et d’assainissement de Brest
Métropole Océane ne pourront être tenus.
Les relations avec les usagers sont évaluées à partir de quatre objectifs principaux
: placer l’usager
au cœur du service, assurer une gestion rigoureuse et transparente, as
surer la performance du réseau
et des installations, garantir l’accès au service quelle que soit sa situation économique et sociale.
S’agissant plus particulièrement de ce dernier objectif, la société va participer à l’expérimentation
de la tarification sociale décidée par Brest Métropole Océane.
Rapport d’observations
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Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
4/81
La réalisation de ces objectifs est évaluée par des indicateurs qui pour certains devront être
réexaminés, puisque difficiles à suivre ou insuffisamment pertinents.
La société s’est dotée de moyens comparables à
ceux déployés par les groupes appartenant au
même secteur économique. Ils
concernent tout à la fois l’accueil du public et les procédures de
recouvrement. Compte tenu des dispositions de la loi du 15 avril 2013, ces dernières devront être
revues s’agissant
des coupures d’eau
, désormais illégales pour les résidences principales.
Les performances en matière de recouvrement dans la durée, garantes des grands équilibres
financiers des contrats, n’ont pu être évaluées
puisque les titres de recettes ont été pour
l’essentiel
mis en recouvrement début 2013.
Compte tenu de son champ de compétences, la société est une entité adjudicatrice au sens de
l’ordonnance du
6 juin 2005 et du décret n° 2005-
1308 du 20 octobre 2005. S’agissant de la mise en
concurrence de ses
fournisseurs, ces dispositions sont mises en œuvre dans des conditions
satisfaisantes sous réserve des
modalités d’attribution
des prestations relatives à ses systèmes
d’information et aux analyses
qui ne sont pas conformes aux textes en vigueur.
Par ail
leurs, l’acquisition du siège social a été réalisée dans le cadre d’une vente en l’état futur
d’achèvement
(VEFA), pour un montant total de 6 471 590
€ HT dont 300
000 € de frais
d’équipement, sans mise en compétition formalisée par des mesures de publicité. Or, il s’agit d’un
contrat onéreux au sens de l’ordonnance du 6 juin 2005. Par voie de conséquence, son attribution
aurait dû respecter les procédures prévues par ladite ordonnance.
La signature des contrats est précédée d’une négociation
dont la traçabilité est correctement assurée.
Pour la période en contrôle, les marchés aux enjeux financiers les plus importants ont porté sur
l’exploitation des ouvrages de ses actionnaires. Attribués à l’ancien délégataire dans un
environnement concurrentiel qui s’e
st traduit par une réduction significative de son offre tarifaire
initiale, ils font l’objet d’un suivi rigoureux.
La gestion des ressources humaines repose sur un accord d’entreprise qui reprend pour l’essentiel
les dispositions en vigueur chez
l’ancien
délégataire et met en place une gestion unifiée des
personnels quelle que soit leur origine.
Les contrats sont construits sur une hypothèse de revalorisation annuelle des charges de personnel
assez élevée, 3 % pour les deux premiers exercices et 2,50 % pour les années suivantes.
L’évolution de la masse salariale s’inscrit dans le cadre d’un quasi
-statut plus favorable que celui de
la fonction publique territoriale, notamment en raison des avantages sociaux, qui représentent
environ 12 % de la masse salariale en 2013.
L’accord d’entreprise comporte de nombreuses rigidités se traduisant par une augmentation
mécanique de la masse salariale. L’évolution de cette dernière résulte également des dispositions
arrêtées dans le cadre de la négociation annuelle de
s salaires. Pour 2013, cette négociation s’est
traduite par une augmentation, en année pleine, égale à 1,61 % de la masse salariale, hors plan de
formation.
Rapport d’observations
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Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
5/81
Les grands équilibres financiers de la société sont assis sur les plans d’affaires contractu
els annexés
aux différents contrats. Pour les contrats de concession, un objectif ambitieux est assigné à la
société
: maîtriser les charges de fonctionnement afin d’assurer un niveau d’autofinancement des
investissements satisfaisant tout en maintenant un endettement soutenable.
Construits initialement à partir des données issues des comptes de l’ancien délégataire, ils ont
d’ores et déjà été révisés. Pour les deux contrats de concession passés avec Brest Métropole
Océane, les plans d’investissement ont é
té réduits et les provisions pour renouvellement adaptées
aux capacités financières. Malgré tout,
s’ils devaient être exécutés en l’état, les résultats de la
société pourraient se dégrader rapidement.
Les dispositions contractuelles ont pour objet d’assu
rer une très grande transparence des
informations financières propres à chaque contrat. Il importe donc que les comptes soient présentés
et documentés conformément à ces dispositions,
ce qui n’a pas été complétement le cas pour ceux
arrêtés en 2012.
La c
réation de la société s’est traduite par des engagements financiers au titre des frais de premier
établissement. Afin d’assurer la continuité du service public, l’ancien délégataire a été le maître
d’ouvrage des systèmes d’information et de gestion dont le
coût s’est élevé
à près de quatre millions
d’euros.
Pour les contrats de concession, les conditions dans lesquelles sont transférés les actifs du
concédant constituent un enjeu financier majeur compte tenu des impacts sur le montant des
dotations aux amortissements et aux provisions pour renouvellement. Si pour Brest Métropole
Océane, le transfert du patrimoine, dont la valorisation va se traduire par une augmentation
significative des annuités d’amortissement, a pu être effectué dans des conditions sati
sfaisantes, en
revanche, pour le SIDEP, la société est confrontée à d’importantes difficultés qui n’ont pas permis
l’intégration patrimoniale.
Au plan fiscal, la société, malgré son caractère exclusivement public, doit acquitter les mêmes
impôts que l’ancien délégataire. En 2012, l’impôt sur les sociétés et la contribution économique
territoriale se sont élevés respectivement à 638
600 € et 626
096 €.
Rapport d’observations
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Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
6/81
RECOMMANDATIONS
Sur le fondement des observations du rapport, la chambre formule les recommandations suivantes :
Recommandation 1 :
Réexaminer le nombre d’indicateurs suivis dans les tableaux de bord
transmis aux délégants.
Recommandation 2 :
Harmoniser les conventions relatives au recouvrement des redevances
d’assainissement.
Recommandation 3 :
Insérer dans les contrats de concession des objectifs en matière de taux de
rendement des réseaux d’eau
et d’indice linéaire de pertes
.
Recommandation 4 :
Fixer les valeurs cibles et adapter le contenu et la périodicité des indicateurs
en fonction des besoins réels des délégants.
Recommandation 5 :
Appliquer l’ordonnance du 6 juin 2005 pour les prestations relatives aux
analyses.
Recommandation 6 :
Intégrer dans les règlements de service les dispositions de l’article L. 2224
-
12-4 du code général des collectivités territoriales, relatives au traitement des consommations
anormales.
Recommandation 7 :
Améliorer le suivi des délais de règlement des fournisseurs
.
Recommandation 8 :
Supprimer l’indemnité de départ à la retraite pour les agents détachés
.
Recommandation 9 :
Transmettre au délégant les données chiffrées relatives à l’affection des
charges de structure afin qu’elles soient intégrées dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du
service
.
Recommandation 10 :
Etablir les comptes rendus financiers annuels selon le modèle contractuel.
Recommandation 11 :
Réexaminer les délais de reversement des redevances encaissées pour le
compte des délégants et compléter les contrats s’agissant de la prise en charge des impayés
.
Rapport d’observations
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Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
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1
LE
CADRE
JURIDIQUE
1.1
La genèse du projet
1.1.1
Les membres fondateurs
La société publique locale Eau du Ponant a été créée en octobre 2010. Ses membres fondateurs
étaient les suivants : Brest Métropole Océane (BMO), le syndicat de distribution d'eau potable de
Landerneau (SIDEP), le syndicat du Chenal du Four et le syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable de Kermorvan de Kersauzon.
1.1.2
Le cadre juridique antérieur à la création de la société
Depuis le 1
er
avril 1987, la gestion des services de l’eau et de l’assainissem
ent de BMO était confiée
en affermage à Veolia. Auparavant, ces deux services étaient gérés dans le cadre d’une régie et de
contrats de prestations de services pour l’exploitation des usines.
S’agissant des autres structures, le prestataire était le même, dans le cadre de contrats d’affermage,
parfois de longue durée, venant à échéance à des dates très proches.
Les membres fondateurs entretiennent des relations directes et indirectes
via
des achats et des
ventes d’eau.
Le SIDEP a participé directement ou
indirectement au financement de l’usine de traitement d’eau
de BMO située sur son territoire. Ainsi, la commune de Landerneau, membre du SIDEP, a financé
1/10 des investissements de la première usine en 1959, puis 1/7 des investissements de la nouvelle
usine et des travaux jusqu'à aujourd'hui.
Dans son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de 2011, le président du syndicat
considérait que l’usine était copropriété de la ville de Landerneau et de BMO dans le cadre de la
convention pas
sée en mars 1977. Cette affirmation n’est pas juridiquement fondée car un
ouvrage
public
ne peut être que la propriété d’une seule collectivité publique
1
.
Mais ce sont ces relations anciennes qui sont à l’origine de l’adhésion du SIDEP à
Eau du Ponant
comme le montrent les dispositions contenues dans le contrat de concession :
« La décision
d'intégrer Eau du Ponant est donc une opportunité de caractériser l'engagement du SIDEP dans la
gestion de l'usine et l'exploitation d'une ressource commune, l'Elorn ».
1
Réponse ministérielle à la question n° 38306, JO du Sénat du 25 avril 2002, page 1183.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
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1.1.3
Les objectifs
Le constat par les quatre structures de l'arrivée à échéance quasi concomitante de leurs contrats de
délégation de service public d'eau potable et/ou d'assainissement a favorisé l'émergence d'une
réflexion commune pour renforcer la maîtrise publique de l'eau à l'échelle d'un territoire élargi, dans
un cadre juridique nouveau issu de la loi du 28 mai 2010.
Les quatre collectivités ont considéré que la société publique locale présente l'intérêt majeur, dans
un cadre souple, de permettre la coopération territoriale ainsi qu'une maîtrise complète du service
puisque le contrôle sur la société publique locale doit être par définition analogue à celui effectué
sur une régie ou sur un service de la collectivité.
Mais la création de la société
traduit aussi la volonté d'œuvrer sur les politiques de l'eau et de
l'assainissement à des échelles territoriales plus pertinentes et logiques face à des réalités techniques
pour mutualiser les moyens et réaliser des économies de charges.
Ses membres fondateurs considèrent également que la société a vocation à être un outil de gestion
de tout ou partie des fonctions attachées au service public de l’eau et de l’assainissement pour les
collectivités du nord Finistère qui le souhaitent et ce, quelle que soit leur taille. Aussi ont-ils
accepté, après la création de la société, l’adhésion de nouvelles collectivités pour des missions
partielles, notamment la maîtrise d’œuvre, l’assistance à maîtrise d’ouvrage, le renforcement du
service d’astreinte.
Enfin, l’exploitation des usines a été confiée à l’ancien délégataire, pour une durée de six ans, à la
suite d’un appel d’offres.
1.2
Le schéma de coopération intercommunale
1.2.1
L’organisation territoriale départementale
Dans le département du Finistère, la gestion de l’eau potable est assurée par 185 maîtres d’ouvrage
pour 283 communes. Par ailleurs, de nombreux services sont gérés dans le cadre d’une régie (99)
mais regroupant un faible nombre d’habitants (88 régies de moins de 2500 habitants).
Le schéma de coopération intercommunale souligne les inconvénients de cette organisation :
-
le manque de cohérence et souvent l’absence de cohésion sont susceptibles de poser des
difficultés pour l’approvisionnement en eau potable de certaines parties du département
;
-
la multiplicité des points de prélèvement et le morcellement des structures de gestion
engendrent des fragilités structurelles de l’organisation de la distribution de l’eau potable
;
-
ces fragilités contribuent également, à l’occasion des pollutions accidentelles, à ac
croître le
risque sanitaire des populations desservies ;
-
sur le plan financier et budgétaire la dispersion très importante des entités de distribution
d’eau potable ne permet pas de rationaliser la politique d’investissement.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
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Pour l’assainissement collectif, l’organisation est caractérisée par le nombre élevé de services,
principalement gérés en régie (144 services dont 120 regroupant moins de 2 500 habitants). Selon
les dernières données disponibles auprès de l’Agence de Bassin, les 202 stations d’ép
uration
relevaient de la compétence de 178 maîtres d’ouvrage différents.
1.2.2
Les préconisations du schéma de coopération intercommunale
Pour l’eau, le schéma propose la réalisation, sous la maîtrise d’ouvrage du conseil général, d’un
schéma départemental de
l’eau potable et une organisation intercommunale avec un triple objectif
:
-
assurer
la
sécurisation
de
l’approvisionnement
en
eau
potable,
notamment
par
l’interconnexion de réseaux ;
-
assurer la bonne qualité sanitaire de l’eau et prévenir les conséquences d
es pollutions ;
-
offrir les moyens d’une ingénierie technique et financière et assurer un service au meilleur
coût.
Pour l’assainissement, le schéma départemental propose un état des lieux et un diagnostic des
systèmes d
’
assainissement collectif et non collectif, à réaliser par les EPCI. A la suite de ce
diagnostic, les organisations pertinentes pour la bonne prise en charge de la compétence
assainissement seront identifiées.
1.2.3
Le positionnement de
l’actionnaire principal
Dans sa séance du 24 juin 2011, le conseil de communauté de BMO, consulté sur le projet de
schéma de coopération intercommunale, a d’abord regretté que la société publique locale n’ait été
mentionnée ni dans le projet ni dans l’état des lieux proposés. Il estime que
«
cette création n’est
pas accessoire car elle est portée par quatre entités (Le Chenal du Four, Kermorvan, le SIDEP de
Landerneau et Brest métropole océane) représentant 30 % de la population du Finistère, constat qui
vient pondérer le tableau présentant l’éclatement de la gestion de l’eau sur le département
».
Pour ce qui est de la réflexion sur le bon niveau de gest
ion des problématiques de l’eau
, le conseil
de communauté a considéré que « le découpage proposé aboutit à un recul en terme de lisibilité
pour le citoyen et ce d
’autant plus que la proposition d’un ou de deux syndicats dans le domaine de
la distribution de l’eau potable pose par ailleurs la question de l’uniformisation des tarifs sur le
territoire départemental, sujet complexe à traiter dans les délais relevant sa
ns doute d’une autre
logique politique que la coopération intercommunale ».
Le conseil de communauté estime «
qu’en tout état de cause, l’eau est une ressource naturelle qui
relève d’une gestion locale : le déploiement de la société publique locale, de pa
r la rationalisation
opérationnelle qu’elle apporte, est un levier permettant de plus aux élus locaux de trouver un cadre
de partage opérationnel de leurs réflexions ».
En conclusion, le conseil de communauté a donné un avis défavorable sur les points relatifs au
développement de la coopération intercommunale dans les domaines de l’eau
et de
l’assainissement.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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1.2.4
L’impact de la création de la société sur l’organisation territoriale
La société dessert 28 % de la population du département s’agissant de l’eau
et 23 % pour
l’assainissement.
La création de la société n’a pas remis en cause les structures existantes puisque sa constitution n’a
pas été précédée d’une réorganisation territoriale. Pourtant la fusion
du syndicat du Chenal du Four
(cinq communes) et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Kermorvan de
Kersauzon (sept communes) aurait été envisageable puisque leurs compétences sont identiques et
les territoires contigus. A eux deux, ils regroupent environ 25 000 habitants.
De plus,
l’évolution récente de son
actionnariat, consécutive à la prise en charge de prestations
complexes qui ne peuvent être assurées par des structures dont la surface opérationnelle n’est plus
adaptée, consolide une organisation territoriale caractérisée par un nombre exceptionnellement
élevé de maîtres d’ouvrage
. En effet, postérieurement à la création de la société, de nouvelles
structures
2
sont entrées au capital en 2013, pour des missions partielles (cf. infra). A cette fin, BMO
a cédé dix actions et ces nouveaux actionnaires sont réunis en assemblée spéciale au sens de
l’article L. 1524
-
5 du CGCT, deux sièges leur étant réservés au sein du conseil d’administration.
1.3
Les dispositions statutaires
1.3.1
L’actionnariat et sa représentation
L’article L. 1524
-5 du CGCT, relatif à la représentation des collectivités territoriales et de leurs
groupements au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance au sein d’une société
d’économie mixte, est applicable aux sociétés publiques locales.
La société dis
pose d’un capital de 1
000
000 € divisé par actions de 10 euros dont la clef de
répartition est le nombre d’habitants, ce dernier étant pondéré par le nombre de missions confiées.
Ainsi, contrairement aux trois autres structures, la population de BMO est multipliée par deux dans
la mesure où elle a délégué la gestion de l’eau et de l’assainissement. Dès lors, BMO détient 90 %
du capital.
Les dispositions statut
aires de la société s’agissant de la composition du conseil d’administration,
précisées par le r
èglement intérieur, sont conformes à l’article susmentionné. En décembre 2013, le
conseil d’administration était composé de 16 membres dont neuf représentants de BMO.
Par ailleurs, deux représentants du comité d’entreprise sont également membres du consei
l
d’administration
, mais sans droit de vote.
Trois censeurs avec voix consultative ont été nommés
: ils représentent l’association Eau et Rivières
de Bretagne, Brest Métropole Habitat et une association de consommateurs (CLCV).
2
Molène, Saint-Renan, Lampaul-Pouarzel, Locmaria-Plouzané, Plouarzel, Milizac, SVOM de Plouarzel et Lampaul-
Plouarzel.
Rapport d’observations
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A l’exception du préside
nt, qui par ailleurs ne perçoit aucune rémunération, des jetons de présence,
dont le montant a été arrêté à 300 € par séance, sont versés aux administrateurs. En 2013,
ces
dépenses ont représenté 14
400 €.
1.3.2
L’objet social
Aux termes de l’article 2 de ses statuts, la société a pour objet, exc
lusivement pour le compte et sur
le territoire de ses actionnaires, la réalisation de prestations liées aux services publics d’eau et
d’assainissement, ainsi que la conception, la construction, le financement et la gestion des biens et
droits affectés à ce
s services. Les statuts précisent qu’elle peut intervenir pour les missions définies
aux articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du CGCT. Ces articles définissent le périmètre des services
publics de l’eau et de l’assainissement.
Les statuts d’origine précisaient
que chacun des actionnaires devait lui confier au moins la
distribution de l’eau ou la collecte des eaux usées. L’adhésion de nouvelles structures, pour des
missions partielles, s’est traduite par la suppression de cette disposition.
L’objet social couvr
e un champ plus vaste que les compétences de trois de ses actionnaires
fondateurs qui
ne sont pas compétents en matière d’assainissement.
L’article L. 1531
-1 précise que « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer,
dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont
ils détiennent la totalité du capital ».
Le juge des référés près le tribunal administratif de Lille, dans une ordonnance de référé suspension
du 29 mars 2012, a estimé «
qu’il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article L. 1531
-1 du
code général des collectivités territoriales que les actionnaires d'une société publique locale doivent
être attributaires de l'ensemble des compétences regroupées dans l'objet social de la société publique
locale ».
Mais le tribunal administratif de Rennes dans un jugement du 11 avril 2013
3
a considéré qu’une
personne publique ne peut participer à une société publique locale dont l'objet social excède ses
propres compétences. En effet, dans le cas contraire, la personne publique prendrait part, en sa
qualité d'actionnaire, aux décisions de la société publique locale
concernant la mise en œuvre d'une
compétence qu'elle ne détient pas et méconnaîtrait, par suite, les règles de compétence applicables
aux personnes publiques.
Ce jugement, qui est frappé d’appel, est en phase avec la circulaire d’application du 29 avril 2011
qui indique : « Autrement dit, une collectivité territoriale ne pourra pas faire faire par une SPL ce
qu’elle
ne pourrait faire elle-même ».
Les missions partielles confiées par les actionnaires non fondateurs, dont celles relatives à
l’ingénierie, sont davantage problématiques. Si l’article L. 1531 du CGCT ouvre toutes les missions
d’intérêt public à la
société publique locale
, la circulaire d’application du 29 avril 2011 exclut les
fonctions supports du champ des missions pouvant être prises
en charge, ces dernières n’entrant pas
dans la catégorie des activités d'intérêt général visées par la loi du 28 mai 2010.
3
TA Rennes, 11 avr. 2013, n° 1203243 et a., Préfet des Côtes-d'Armor.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
12/81
Toutefois, ce cadre juridique est susceptible d’évoluer, notamment dans le cadre de la transposition
des nouvelles directives « marchés publics » et « concessions ».
1.4
Le contrôle analogue
1.4.1
L’exercice du contrôle analogue au regard du droit positif et
de la jurisprudence
La définition de la notion de contrôle analogue est fondamentale pour les sociétés publiques locales.
L
’existence d’un tel contrôle conditionne la possibilité pour ses actionnaires de se prévaloir de
l’exception
« in house ».
L’arti
cle L. 1411-12 du CGCT dispose que lorsque le service est confié à une société publique
locale
sur laquelle la personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu’elle exerce sur ses
propres services et qui réalise l’essentiel de son activité pour e
lle ou, le cas échéant, les autres
personnes publiques qui contrôlent la société, les dispositions des articles L. 1411-1 à 1411-11 ne
s’appliquent pas.
Les conséquences pratiques de ce régime dérogatoire sont principalement les suivantes : attribution
des délégations de service public sans mise en compétition, durée des contrats non limitée dans le
temps, absence de rapport annuel du délégataire.
Aux termes de la doctrine ministérielle, la condition de « contrôle analogue » est remplie, lorsque
chaque c
ollectivité participe tant au capital, qu’aux organes de direction de la structure créée.
Un tel
contrôle doit, en outre, s'inscrire dans un lien de dépendance institutionnel très fort, excluant toute
autonomie du cocontractant et que cette dépendance doit être caractérisée par plusieurs éléments :
- le pouvoir adjudicateur doit avoir une influence déterminante sur toutes ses décisions essentielles
et ses objectifs stratégiques ;
-
l’entité ne doit disposer d’aucune autonomie dans son fonctionnement et dan
s son activité ;
-
l’absence de marge d’action de l’entité sur le contrat pour déterminer, par exemple, les prestations
qu’elle doit exécuter, leur contenu et leur tarif.
1.4.1.1
La jurisprudence
Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 6 novembre 2013
4
, juge que pour exercer un contrôle analogue
conjointement avec la ou les autres personnes publiques également actionnaires, la collectivité doit
participer non seulement à son capital mais également aux organes de direction de cette société. Il
considère donc que cette c
ondition n’est pas remplie pour les actionnaires réunis au sein de
l’assemblée spéciale.
Toutefois, l’
article 17.3 de la directive sur les concessions, publiée
au journal officiel de l’Union
européenne le 28 mars 2014, accorde à une même personne le droit de représenter tout ou plusieurs
des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices au sein des organes décisionnels de l’entité
contrôlée.
4
Conseil d’
État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06/11/2013, 365079, Publié au recueil Lebon.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
13/81
1.4.2
Les conditions de mise en œuvre au sein d’
Eau du Ponant
1.4.2.1
Les dispositions statutaires
Les statuts ne contiennent aucune disposition particulière définissant les contours et les modalités
d’un contrôle analogue.
1.4.2.2
Le règlement intérieur
L’article 1 des statuts précise que la
société est régie par les lois et règlements en vigueur, ses
statuts, « et, le cas échéant par tout règlement intérieur qui viendrait compléter les statuts ». Le
règlement intérieur ne comporte aucune disposition quant au contrôle analogue.
1.4.2.3
La gouvernance interne
Les sociétés publiques locales peuvent opter pour une gouvernance avec conseil d'administration et
président-directeur général ou avec conseil de surveillance et directoire.
Mais le mode de gouvernance est aussi une des conditions de reconnaissance du statut du « in
house ».
Pour ce qui concerne Eau du Ponant, la direction générale est exercée par le président de la société.
Mais ce dernier a délégué une partie très importante de ses pouvoirs à un directeur. La délégation
porte sur « les pouvoirs de direction et de représentation de la société ». Si la délégation mentionne
que les pouvoirs conférés au délégataire « seront les pouvoirs les plus étendus
», certains d’entre
eux sont néanmoins encadrés : recrutement des cadres supérieurs, engagements supérieurs à 50 000
€ HT.
Des pouvoirs délégués ont été partiellement subdélégués à deux cadres dans des conditions et
selon un périmètre qui n’appellent pas d’observations.
Le conseil d’administration est convoqué selon une périodicité trimestrielle et le taux
de
présentéisme est très élevé soit, 82 % pour les treize premières réunions.
Quatre comités techniques, appelés commissions, chargés de préparer les décisions du conseil
d’administration, ont été créés. Ils sont présidés par l’un des quatre vice
-présidents représentant
chacune des collectivités fondatrices. Pour la période examinée par la chambre, leurs modalités de
fonctionnement sont satisfaisantes sous réserve de l’absence de formalisation des comptes rendus de
leurs travaux.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
14/81
1.4.3
Les contrats de prestations intégrées
1.4.3.1
Les dispositions du code général des collectivités territoriales
Le CGCT a expressément exclu l’application de l’article L. 1411
-3 du CGCT à la relation entre une
autorité organisatrice et une société publique locale liée par un contrat de délégation de service
public. La société n ’a donc pas à transmettre ava
nt le 1
er
juin le rapport du délégataire. Mais afin de
permettre au représentant de la collectivité l’élaboration du rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public prévu à l’article L. 2224
-5 du CGCT, les contrats prévoient
la transmission par la
société, avant le 1
er
juin suivant la clôture de l’exercice, des éléments relevant de sa compétence
s’agissant des indicateurs techniques et financiers visés à l’article D. 2224
-1 du CGCT.
Pour l’exercice 2012, ces dispositions ont été mises en œuvre
dans des conditions satisfaisantes.
L’article L. 1524
-5, alinéa 14, du CGCT dispose que les organes délibérants des collectivités
territoriales et leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis
au moins une fois pa
r an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de
surveillance.
En pratique,
c’est le rapport aux actionnaires qui est présenté. Ce dernier comprend
: les comptes de
l’année n
-1 approuvés en juin
de l’année
n, un plan d’affaires s
ur trois ans et sur dix ans. Ainsi, une
collectivité qui délibère en décembre sur le prix de l’eau dispose de l’ensemble des éléments pour
prendre sa décision.
1.4.3.2
Les dispositions contractuelles relatives à la gouvernance
Les quatre contrats comportent de nombreuses dispositions traitant de la problématique du contrôle
analogue via les dispositifs de gouvernance. Ces derniers font l’objet d’un article et d’une annexe
spécifique dont les contenus dépendent de la nature juridique des contrats.
1.4.3.3
Les dispositions contractuelles relatives au contrôle
1.4.3.3.1
Généralités
Les contrats stipulent que les délégants disposent d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution
technique et financière. Ce droit de contrôle est complété par une obligation d’information
permanente
de la collectivité. Le délégataire est également tenu d’assister à la demande de la
collectivité aux réunions de l’assemblée délibérante ou de ses commissions.
Ces obligations de caractère général sont renforcées par la production d’un rapport annuel, d
e
tableaux de bords mensuels et de comptes rendus d’exploitation trimestriels dont le contenu est
normé.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
15/81
1.4.3.3.2
Les tableaux de bord et les rapports annuels
1.4.3.3.2.1
Les contrats d’affermage
Pour les contrats d’affermage, le tableau de bord mensuel est structuré au
tour de 18 indicateurs. Le
compte rendu d’exploitation trimestriel comprend 22 indicateurs.
Malgré l’absence d’obligation légale, les contrats prévoient la production au plus tard le 1er juin de
l’année
n
d’un compte rendu technique et d’un compte rendu f
inancier.
Le compte rendu technique est élaboré à partir de 94 indicateurs (annexe 1).
Le compte rendu financier contractuel est organisé autour de quatre grandes parties : compte annuel
des résultats, suivi des programmes d’investissement et de renouvel
lement, compte de flux
financiers, engagements à incidences financières nécessaires à la continuité du service public. Les
dispositions contractuelles traitent des obligations du délégataire s’agissant de la présentation des
méthodes et éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des
produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat d'exploitation.
1.4.3.3.2.2
Les contrats de concession
S’agissant du tableau de bord mensuel et du compte rendu d’exploitation t
rimestriel les obligations
mentionnées dans les contrats de concession sont identiques à celles prévues dans les contrats
d’affermage.
Un bilan d'activité annuel est établi par Eau du Ponant et adressé au concédant le 1
er
juin de l'année.
Au plan technique les informations produites (52 indicateurs) sont moins nombreuses que celles
prévues dans les contrats d’affermage
(annexe 2).
Au plan financier, les contrats précisent que le concédant est destinataire une fois par an, au plus
tard au 1
er
juin, d'un rapport annuel écrit aux actionnaires, qui, conformément à l'article L. 1524-5
du code général des collectivités territoriales, lui est présenté par ses représentants au conseil
d'administration. Ce rapport doit comprendre :
-
le bilan patrimonial détaillé, assorti d'une mise à jour de l'inventaire des biens du service ;
-
le compte de résultat issu de la comptabilité analytique développée spécifiquement sur le
contrat pour l'année écoulée ;
-
la mise à jour de la prospective financière, intégrant l'ensemble des projections financières
d'exploitation, investissement et financement, à 1 an, à 5 ans et à 10 ans, nommée
respectivement, « budget », « prospective quinquennale » et « programmation pluriannuelle
d'investissement».
1.4.3.3.3
Les conditions de mise en œuvre
En septembre 2013, la chambre a examiné par sondage les conditions de
mise en œuvre de ce
dispositif ambitieux (annexe 3).
Rapport d’observations
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Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
16/81
Les tableaux de bord trimestriels et mensuels n’ont pas été produits mais un bilan des indicateurs a
été transmis. Ce dernier traduit clairement la complexité du dispositif qui est organisé autour de
trois grandes catégories d’indicateurs
: des indicateurs à caractère réglementaire, des indicateurs de
performance et des indicateurs spécifiques à documenter dans le rapport annuel et les tableaux de
bord trimestriels et mensuels.
L’analyse du document communiqué à la chambre montre que les données relatives aux indicateurs
2013 qui ont vocation à être inclus dans les tableaux de bord mensuels et trimestriels n’étaient pas
indiquées. Pour l’année 2012, sur les 109 indicateurs recensés, 41 n’étaient pas servis. Le caractère
récent de l’activité opérationnelle peut justifier très partiellement ce constat. Tel est le cas de
certains indicateurs relatifs au recouvrement et à la politique d’invest
issement.
Les données du rapport communiqué au SIDEP ont été rapprochées du tableau de bord transmis à la
chambre.
Les indicateurs inclus dans le rapport sont en phase avec ceux du tableau de bord. Si les indicateurs
de performance à caractère réglementa
ire font l’objet d’une synthèse tel n’est pas le cas pour les
autres indicateurs, ces derniers étant dispersés dans les différentes parties du rapport d’où des
difficultés pour s’assurer de leur exhaustivité mais aussi pour évaluer la qualité du service re
ndu par
rapport aux objectifs contractuels.
Dans sa réponse, le président de la société convient que l’amélioration de la lisibilité du dispositif
passe par la diminution du nombre et de la fréquence de transmission de ces
indicateurs
et un travail
de mise en forme et de pédagogie qui sera réalisé dès cette année avec Brest Métropole Océane.
1.5
Les conventions annexes aux contrats de prestations intégrées
1.5.1
La reprise des engagements antérieurs
1.5.1.1
Les achats et les ventes d’eau
De manière indirecte, Eau du Ponant entretient des relations contractuelles avec des collectivités
publiques non actionnaires. Il s’agit pour l’essentiel d’achats et de ventes d’eau. L’examen des
contrats passés entre Eau du Ponant et ses actionnaires montre que ces conventions, parfois très
anciennes, qui faisaient intervenir directement ou indirectement l’ancien délégataire, n’ont pas été
préalablement actualisées.
Cette problématique peut être illustrée par le contrat passé avec BMO. L’article 25 est consacré à la
reprise des engagements pour le compte de BMO, ces derniers étant listés en annexe. Le contrat
d’objectifs dispose qu’Eau du Ponant
proposera à BMO l'établissement de nouvelles conventions
dans un délai d'un an à compter de la prise d'effet du
contrat, c’est à dire au plus t
ard le 1
er
avril
2013. Cet objectif n’a pas été tenu. A titre d’exemple, la nouvelle convention entre le syndicat
mixte
du Bas-
Léon et BMO n’a été inscrite à l’ordre du jour du conseil de communauté que le 13
décembre 2013.
Rapport d’observations
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Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
17/81
D’autres conventions impliquant Eau du Ponant, mais qui à l’origine concernai
ent Veolia, sont
également annexées au contrat. Tel le cas des accords passés en 1987 entre l’ancien délégataire et la
Marine Nationale pour la fourniture d’eau à divers établissements et dont la révision n’a pas encore
été effectuée.
1.5.1.2
Les autres engagements
Les achats et les ventes d’eau ne constituent pas les seuls engagements antérieurs repris par Eau du
Ponant. Tel est le cas des conventions tripartites passées avec les opérateurs téléphoniques. A titre
d’exemple, le contrat passé avec le syndicat du
Chenal du Four recense trois conventions de
l’espèce. L’article 4.3 du contrat précise que la société, dans un délai maximum d'un an, proposera
l'établissement de nouvelles conventions actualisées.
Début dé
cembre 2013, deux des trois conventions n’étaient pas encore finalisées, les points de
discussion portant sur les modifications relatives aux conditions d’accès aux ouvrages et les
émissions d’ondes radioélectriques.
Plus généralement, des négociations
étaient en cours pour l’ensemble des antennes installées sur
l’ensemble du territoire géré par Eau du Ponant.
1.5.2
Les conventions de prestations de services passées avec les collectivités non actionnaires
Dans le cadre de
l’article R. 2224
-19-7 du CGCT, des conventions génératrices de revenus ont été
passées avec des communes ou des syndicats pour le recouvrement des redevances
d’assainissement collectif.
Indépendamment de la date d’entrée en vigueur des conventions, le tarif par facture et en fonction
des
volumes n’est pas homogène
(annexe 4).
Les modalités de révision des tarifs sont identiques à l’exception de la convention passée avec le
syndicat intercommunal d’assainissement collectif regroupant les communes de Plougonvelin, le
Conquet, Trebabu et Ploumoguer. Pour ce syndicat, la partie fixe est de 0,20 au lieu de 0,15 et la
partie variable est assise sur deux index au lieu d’un seul.
1.6
Les engagements sur la performance
1.6.1
Le cadre juridique
1.6.1.1
Généralités
Dans le cadre des objectifs qui ont été assignés à Eau du Ponant, il est prévu chaque année des
cibles numériques afin de mesurer le degré de réalisation de cet objectif.
Rapport d’observations
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Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
18/81
L’objectif chiffré peut correspondre à une référence aux indicateurs réglementaires contenus dans le
rapport sur le prix et la qualité du service public, le point de départ étant le résultat atteint par
l’ancien délégataire.
Mais il peut s’agir aussi d’un objectif propre au contrat passé avec Eau du Ponant. Dans cette
hypothèse, la cible devait être fixée après une année d’exécution
.
1.6.1.2
Les concessions
Les contrats passés avec BMO et le SIDEP s’inscrivent dans le cadre d’une politique d’objectifs qui
couvre l'ensemble des aspects du service public de l’eau
: aspects techniques, financiers, sociaux,
sanitaires, environnementaux et politiques. Leur degré de réalisation est évalué par deux catégories
d’indicateurs
: des indicateurs réglementaires destinés à être inclus dans le rapport annuel sur le prix
et la qualité du service public (17 indicateurs) et des indicateurs contractuels (22
5
)
. Certains d’entre
eux sont assortis d’une cible numérique non contractualisée, mais précisée dans le rapport annuel
aux actionnaires.
Aucun objectif n’a été fixé s’agissant du rendement des réseaux d’eau contrairement aux contrats
d’affermage alors même
que dans un contrat de concession le délégataire maîtrise davantage la
politique d’investissement
6
.
Dans sa réponse, le président a indiqué que l’objectif était de 85 %.
1.6.1.3
Les contrats d’affermage
Pour les deux contrats d’affermage, le dispositif est ident
ique mais décrit en annexe. Par ailleurs,
s’agissant du rendement du réseau
,
et sous réserve de la réalisation du programme d’investissement
proposé par le délégataire, les contrats fixent des engagements, mais sans conséquences pour la
société si ces derniers ne sont pas respectés.
1.6.2
La fixation des valeurs cibles
Il ressort du rapport aux actionnaires 2012 que les cibles seraient définies après une année
d’exécution. En décembre 2013, la définition des cibles n’était pas encore finalisée.
Elles devraient
être arrêtées au cours du 1
er
trimestre 2014.
Par ailleurs, cette démarche sera aussi l’occasion de réfléchir à la périodicité de restitution des
indicateurs et même à la pertinence de certains d’entre eux en vue de les modifier, voire d’en
supprimer qua
nd ils sont redondants ou d’un intérêt mineur.
5
Pour le Sidep, 21 indicateurs contractuels.
6
Les cibles sont fixées dans le rapport de gestion.
Rapport d’observations
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Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
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1.6.3
Les résultats obtenus en 2012 par rapport aux indicateurs réglementaires
Pour les deux contrats passés avec BMO, les résultats obtenus par rapport à ceux affichés par
l’ancien délégataire sont assez co
mparables ce qui est logique puisque la nouvelle gestion ne porte
que sur neuf mois.
Pour les indicateurs les plus médiocres du service de l’eau, les progrès ne concernent que le taux
moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (0,83 % contre 0,40 %), le taux d’occurrence
des interruptions de service non programmées (0,79 % contre 4,76 %). Deux autres indicateurs
médiocres sont stables : indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (57 contre 60
par rapport à une valeur de 0 à 100).
Enfin, la durée d’extinction de la dette s’est fortement
dégradée (16,2 années contre 10,2 années et une cible de 8 années).
Pour le service de l’assainissement, le taux de desserte par les réseaux de collecte des eaux usées
(97,66 %) est mentionné dans
le rapport 2012 alors qu’il ne l’était pas dans l’ancien rapport. Trois
indicateurs restent très médiocres :
-
l
’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (49 contre 50 par rapport à
une valeur de 0 à 100) ;
-
le taux moyen de renouvellement des réseaux (0,37 contre 0,35) ;
-
l
a durée d’extinction de la dette (27,7 années contre 17 années).
Par contre, l’indice de connaissance des rejets en milieu naturel s’est amélioré (110 contre 75 par
rapport à une valeur de 0 à 120).
2
LES
RELATIONS
AVEC
LES
USAGERS
2.1
Les objectifs
2.1.1
Le dispositif contractuel
Aux termes des dispositions contractuelles, les relations avec les usagers sont évaluées par rapport à
quatre objectifs assortis d’indicateurs et de cibles préétablies (annexe
5).
L’objectif intit
ulé «
placer l’usager au cœur du service
» est décliné autour de deux sous-objectifs.
Le premier vise « une gestion réactive des abonnés et des usagers, répondant au mieux à leur
besoin ». Il est évalué par huit indicateurs dont la production est trimestri
elle pour sept d’entre eux.
Le second sous-objectif est intitulé « une information accessible et objective ». Son niveau de
réalisation est mesuré
via
la part du budget consacré à la communication externe dans l’ensemble
du budget « eau potable ».
Rapport d’observations
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Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
20/81
L’
objectif intitulé « assurer une gestion rigoureuse et transparente du service » intègre un sous-
objectif libellé comme suit : « une politique de recouvrement efficace ». Cette dernière est évaluée à
partir de trois indicateurs dont la production est trimestrielle.
L’objectif intitulé «
garantir l’accès au service
» est assorti d’un sous
-objectif intitulé « garantir
l’accès à l’eau des usagers les plus modestes
». Trois indicateurs annuels mesurent le degré de
réalisation de cet objectif.
Enfin,
l’objectif
« assurer la performance du réseau et des installations » est décliné autour du sous-
objectif « un service disponible et maîtrisé » évalué à partir de trois indicateurs dont la production
est trimestrielle.
2.1.2
L’évaluation du dispositif contractuel
Il ressort des documents transmis et des entretiens conduits dans le cadre du contrôle, que les
indicateurs figurant aux contrats ne sont pas toujours les plus pertinents et leur périodicité de
livraison est souvent trop importante au regard des attentes des élus et des capacités des services à
les exploiter.
A titre d’exemple, la société n’a pas été en mesure de transmettre les deux indicateurs
relatifs aux taux de recouvrement.
Dans sa réponse, le président s’est engagé à produire à compter
de cette année l’ind
icateur réglementaire relatif au recouvrement.
2.2
L’accueil des usagers et les rendez
-vous sur place
2.2.1
L’accueil des usagers
2.2.1.1
Le site internet
La société dispose d’un site internet qui ouvre la possibilité pour chaque usager de créer son espace
à partir duquel il pourra consulter son compte, gérer son contrat, payer ses factures en ligne,
consulter ses anciennes factures, suivre sa consommation. Au total, entre le 1
er
avril 2012 et le 30
septembre 2013, environ 10 % des abonnés ont créé un espace. Le nombre moyen de visites par
jour s’établit aux alentours de 130.
Le site comporte également de nombreuses informations à caractère général dont les explications
relatives aux différentes lignes de la facture et la procédure à suivre en cas de difficultés de
paiement.
Au total, le site de la société offre aux usagers des fonctionnalités identiques à celles des autres
grands groupes.
Rapport d’observations
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Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
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2.2.1.2
Le centre d’appel
Le traitement des appels des usagers est assuré par une équipe dédiée composée de huit conseillers.
Du lu
ndi au vendredi, les plages d’ouverture au public sont les suivantes
: 8h30-12h15 et 13h15-
17h30.
En dehors des heures d’ouverture, le week
-end et les jours fériés, la permanence du service est
confiée à un prestataire. Pour le service de l’eau, l’astrein
te est composée de huit cadres, de six
responsables d’exploitation et de vingt
-trois opérateurs.
L’annexe
6
récapitule les flux enregistrés au cours du deuxième trimestre 2013. L’origine des
appels est relativement bien identifiée mais la rubrique « autre » est trop importante pour permettre
une analyse opérationnelle.
Ces données mettent en évidence le poids relatif très élevé des appels téléphoniques (91,54 %) par
rapport aux visites sur place (8,46 %). Le nombre d’appels reçus en dehors des heures d’o
uverture
demeure marginal mais environ 46 % d’entre eux ont été transférés au service de l’astreinte.
Le délai de réponse aux courriers est élevé malgré leur faible nombre. En revanche, le
dimensionnement du centre d’appel permet de prendre en charge les
appels des usagers dans des
conditions assez satisfaisantes. Le taux de prise en charge de l’appel téléphonique
7
sous les quatre
minutes est évalué à partir d’une cible fixée à 85 %. Au cours des 10 premiers mois de l’année
2013, cette cible a été respectée 8 mois sur 10 :
janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
aout
septembre
octobre
88,63%
76,09%
84,57%
79,81%
86,58%
87,39%
83,75%
93,51%
94,26%
93,74%
Source : Eau du Ponant
2.2.2
Les rendez-vous sur place
La société s’est engagée sur une plage de deux
heures pour les rendez-vous chez les usagers du
service. Le contrôle de cet engagement donne lieu à une procédure très formalisée mise en place au
printemps 2013.
Selon les informations transmises par la société dans le cadre du contrôle, 1530 interventions ont
été réalisées entre mars et octobre 2013. Mais faute du respect du dispositif prévu, la société n’a pu
auditer que 22,40 % de ces interventions, au regard du respect des engagements horaires. Pour ces
dernières, 100 % d’entre elles ont été réalisé
es dans le cadre du délai contractuel.
7
Taux de décroché.
Rapport d’observations
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2.3
Le recouvrement des factures
2.3.1
La transition avec l’ancien délégataire
Aux termes des avenants de transition, le recouvrement des créances issues des relevés effectués par
l’ancien délégataire demeure de la responsabilité de ce dernier. Il n’y a donc pas eu d’échange
s
d’informations ayant pour finalité un report de créances ou d’avoirs d’un compte client Veolia sur
le compte du même client à Eau du Ponant. Cela signifie aussi que le recouvrement des créances
impayées peut théoriquement donner lieu à des procédures contentieuses initiées par Veolia et Eau
du Ponant.
En revanche, tous les agents assurant les missions de recouvrement de terrain ayant été transférés à
Eau du Ponant au 1
er
avril 2012, Veolia s’est retro
uvé, de facto, sans ressources pour assurer ces
tâches essentielles au bon déroulement du processus de recouvrement. Un accord a donc été passé
entre Veolia et Eau du Ponant pour que les agents transférés assurant précédemment ces fonctions
puissent encore les réaliser ponctuellement pour le compte de Veolia, en sous-traitance, durant les
six premiers mois d’activité.
2.3.2
La qualité de l’assiette
La qualité de l’assiette a été évaluée à partir de l’analyse des annulations opérées sur les créances
prises en charge en 2012, soit 1 092 dossiers pour un montant de 976
031,28 € représentant environ
3,30 % des prises en charge. Ce taux est relativement élevé car il intègre l’ensemble des avoirs
quelle que soit leur origine
8
. Si on ne prend en compte que les seules e
rreurs d’assiette
9
, ce taux est
seulement de 0,60 %.
2.3.3
Le traitement des consommations anormales
Aux termes de l’article L. 2224
-12-4 du CGCT
, dès que le service d’eau potable constate une
augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation
susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l’abonné. Cet
article définit les conditions pour considérer qu’une augmentation du volume d’eau consommé est
anormale.
En l’absence de dispositifs de
télé-relève, la société ne dispose pas des outils pour détecter
d’éventuelles fuites après compteur chez l’abonné. Ces situations sont donc mises à jour, soit par
l’usager lui
-
même, soit à l’occasion de la relève annuelle de l’index de son compteur.
Les 148
dégrèvements pris en charge par la société entre janvier et septembre 2013 se sont élevés à
218 112
€.
L’octroi de ces dégrèvements relève de la seule appréciation des conseillers en clientèle, y compris
pour la part concernant la collectivité publique, ce qui en soi n’est pas critiquable puisque les
conséquences de la fuite anormale ne sauraient donner lieu à deux décisions de nature différente.
8
Dont les acomptes surestimés, les dégrèvements pour fuites, les créances irrécouvrables, etc.
9
Erreur de relevé, erreur tarif assainissement, index erroné.
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Compte tenu de l’impact sur les comptes, l’examen des dossiers pourrait faire l’objet d’une décision
au sein de l’une des commissions existantes, sauf à ce que les règlements de service soient très
précis s
ur ce point ce qui n’est pas le cas actuellement.
A titre d’exemple, le règlement de service du syndicat du Chenal du Four est libellé comme suit :
«
L’abonné n’est jamais fondé à solliciter une réduction de consommation en raison des fuites dans
les installations intérieures, car il a toujours la possibilité de contrôler lui-même la consommation
indiquée par son compteur ».
2.3.4
Les modalités de règlement
Pour acquitter sa facture l’usager dispose de l’ensemble des moyens de paiement actuellement
disponible
s. L’analyse du poids relatif des différents modes de paiement pour les encaissements
constatés entre le 1
er
janvier 2013 et le 30 septembre 2013 appelle les observations suivantes.
Le taux de mensualisation moyen est de 31,95 %
10
mais varie significativement selon les délégants :
BMO
SIDEP
KERMORVAN
CHENAL DU FOUR
24,19 %
30,94 %
61,34 %
61,73 %
Source : Eau du Ponant
Pour BMO, ce taux très faible est lié à l’importance de l’habitat collectif puisque l’abonné est soit
l’office public de l’habitat, soit le syndic de copropriété. Cette explication n’est pas totalement
transposable s’agissant des écarts observés entre le SIDEP et les deux autres syndicats.
Dans sa
réponse, le président a indiqué que les syndicats de Kermorvan et du Chenal du Four ont incité
leurs abonnés à se mensualiser avant le transfert à Eau du Ponant.
Le paiement par carte bancaire sur le site de la société demeure marginal, soit 0,6 % du nombre de
règlements
11
.
2.3.5
Les procédures
2.3.5.1
Les principales phases
L’annexe 7 récapitule le cadence
ment du recouvrement
des factures émises à l’encontre des 80
500
abonnés de la société.
Les dates d’exigibilité des factures ne sont pas homogènes car elles dépendent des dispositions des
règlements de service. Ainsi l’usager de BMO dispose à toutes les phases de la procédure d’un délai
supplémentaire de 15 jours pour régler sa facture.
10
Selon le rapport d’activité de la DGFIP, le taux de mensualisation pour l’ensemble des impôts des particuliers
s’établissait à 41,10 %. Le taux de prélèvement à l’échéance était de 10,80 %.
11
Selon le rapport d’activité de la DGFIP, le taux de paiement sur internet en 2012 était de 4,90 % pour l’ensemble des
impôts des particuliers, dont 5,70 % pour la taxe d’habitation.
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Comme le montrent les données ci-
après, le taux de recouvrement spontané, c’est
-à-dire avant
l’envoi de la première lettre de rappel, n’est pas très élevé mais la premi
ère relance permet
d’augmenter de manière significative ce taux
:
BMO
SIDEP
KERMORVAN
CHENAL DU FOUR
Taux spontané
86,90 %
84,50 %
81,00 %
84,30 %
Taux après 1
er
rappel
95,40 %
96,10 %
92,30 %
94,10 %
Source : Eau du Ponant.
2.3.5.2
Le traitement des difficultés de paiement
2.3.5.2.1
Les procédures hors coupures d’eau
Tous les conseillers clientèle sont habilités à mettre en place un échéancier de paiement. Le principe
est que la créance faisant l’objet d’un étalement doit être soldée avant
la facture suivante. Entre le
1
er
janvier 2013 et le 30 septembre 2013, la société a accordé 967 échéanciers de paiement pour un
montant total de 462
281 €, le montant moyen de la dette étant de 478 €.
En second lieu, le recouvrement est interrompu en cas de saisine de la commission de
surendettement. Entre le 1
e
janvier 2013 et le 30 septembre 2013, 12 dossiers de surendettement se
sont soldés par un abandon de créance pour un montant total de 4
510 €.
Enfin, la saisine du fonds de solidarité pour le logement (F.S.L.) a pour effet de suspendre le
processus de relance jusqu’à la décision de commission locale de lutte contre les exclusions
(C.L.L.E.).
Après décision de la C.L.L.E., un courrier d’information est adressé à l’usager afin de lui demander
de régler sous 10 jours le solde laissé
à sa charge étant précisé que la C.L.L.E. n’octroie jamais
d’abandon total de
la créance. A défaut de paiement, le dossier est transmis au cabinet de
recouvrement car il n’y a jamais de coupure d’eau pour une facture impayée ayant fait l’objet d’un
abandon de créance au titre du FSL, même si le solde demeure impayé.
Entre le 1er janvier 2013 et le 30 septembre 2013, le dispositif FSL a concerné 153 abonnés pour un
montant total de 31 601 € et les abandons de créances se sont élevés à 11 656 €.
Dans le cadre de la convention passée avec le conseil général du Finistère, la participation de la
société au financement du F.S.L. est de 0,2049 € par abonné
,
soit 16 486,66 € pour 2013. Le solde
des sommes non dépensées au titre d’un exercice est reporté sur l’e
xercice suivant. Au plan
pratique, cette contribution
n’est pas versée au conseil général mais constitue un plafond de charges
pour la société dont le montant a été jugé suffisant compte tenu des sommes habituellement
engagées par Veolia.
Les enjeux financiers liés au F.S.L. sont donc
modestes en l’absence d’abonnement individuel des
locataires occupant le parc social puisque l’abonné est le bailleur.
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Le recouvrement contentieux est confié à une société de recouvrement, choisie après mise en
concurrence. Sa rémunération est assise exclusivement sur les encaissements (de 12 à 15 %) et les
prestations d’enquête (de 23 € à 102 €).
Au 30 septembre 2013, et depuis sa création, Eau du Ponant lui a transmis 423 dossiers pour un
montant total de 74
464 €.
A cette même date le
taux de recouvrement s’établissait à 19 %.
2.3.5.2.2
Les coupures d’eau
Dans le cadre du décret n° 2008-780 du 13 août 2008,
les coupures d’eau étaient interdites à deux
conditions cumulatives : la distribution d’eau devait concerner une résid
ence principale et
l’usager
devait avoir bénéficié de l’aide du Fonds de Solidarité au Logement (FSL).
La loi n° 2013-312 du
15 avril 2013 a réduit le champ d’application des coupures d’eau
puisqu’elles sont interdites dans
tous les logements occupés à titre principal.
Les règlements de service n’ont pas été mis à jour de
ces nouvelles dispositions.
Le tableau joint en annexe 8 récapitule les principales données relatives aux coupures d’eau pour la
période allant du 1
er
janvier 2013 au 30 septembre 2013.
Il ressort de ces données que la menace de la coupure d’eau est efficace puisque 67 % des dépôts
d’avis de fermeture ne donnent pas lieu à la fermeture du compteur. Le taux de fermeture effective
comprend également les coupures d’eau à la suite du départ d
es occupants. La société ne dispose
pas des informations concernant les coupures affectant réellement les débiteurs et leur durée
moyenne. Toutefois, elle a indiqué que cette dernière est généralement inférieure à 24 heures.
2.3.5.3
Les frais de recouvrement
Les règlements de service mentionnent de manière plus ou moins précise les frais à la charge de
l’usager en cas de défaut de paiement. A titre d’exemple, le règlement de service du SIDEP précise
que le délégataire est autorisé à appliquer des intérêts de retard au taux légal en vigueur. Mais en
pratique, la société applique les mêmes frais minimaux,
soit 2 € à l’envoi du 1
er
rappel et 8 € pour le
second, et des frais de déplacement
12
dont la facturation n’est pas prévue dans les règlements de
service :
BMO
SIDEP
KERMORVAN
CHENAL DU FOUR
41,55 €
45,91 €
50,27 €
48,65 €
Source : Eau du Ponant
12
Dépôt d’un avis de fermeture, déplacement pour fermeture de branchement, déplacement pour r
éouverture de
branchement.
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2.3.6
Le taux de recouvrement
Les indicateurs contractuels relatifs au suivi des taux de recouvrement ne sont pas opérationnels :
taux de recouvrement à 30 et 50 jours
à compter de la date d’émission de la facture. La société n’a
pas non plus été en mesure de transmettre le taux de recouvrement au 30 septembre 2013 par
rapport aux créances prises en charge au titre de l’exercice 2012.
L’évolution des impayés est mesurée
par un indicateur propre à Veolia qui consiste à suivre
mensuellement la dette, par abonné, supérieure à 100 jours
13
:
Dette par abonné à
100 j en €
janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
aout
septembre
0,78
0,735
0,81
0,81
0,69
0,88
1.89
2.57
3.18
Source : Eau du Ponant
Cet indicateur ne traduit pas un taux de recouvrement mais une dette « ancienne » par abonné, y
compris ceux dont la dette est honorée ou inférieure à 100 jours.
Compte tenu du caractère récent des prises en charge,
il n’est pas possible d’évaluer de manière
objective les performances de la société en matière de recouvrement puisque l’indicateur
réglementaire
n’est pas complètement significatif,
à savoir le taux d’impayés au 31 décembre de
l'année 2013 sur les factures d’eau de l'année 2012.
2.4
Les perspectives : la tarification sociale
La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 met en place, jusqu'en avril 2018, une expérimentation sur la
tarification sociale de l'eau. La demande d'expérimentation doit être transmise au préfet concerné
avant le 31 décembre 2014.
Entre avril et juin 2013, une étude a été conduite par BMO, en partenariat avec Eau du Ponant. La
synthèse de cette étude récapitule les différentes options possibles avec leurs avantages et
inconvénients respectifs.
L’aide curative via le
FSL
est écartée puisque le système de l’abonnement collectif fait que ce
dispositif ne concerne que 80 dossiers par rapport à 9
300 éligibles CUMc. L’approche grille
tarifaire peut revêtir trois aspects alternatifs : tarif social, tarification progressive, tarification par
catégorie (tarif ménage et tarif non ménage).
Le conseil de communauté du 13 décembre 2013 a donné son accord pour une demande
d’expérimentation sur la tarification sociale. Parallèlement, il a validé la convention avec Eau du
Ponant pour la mise en œuvre de ce dispositif. Par cette convention, Eau du Ponant s’engage à
poursuivre les études en v
ue de mettre en œuvre dans les meilleurs délais, un premier dispositif de
tarification sociale opérationnel et en assurer le suivi et l’évaluation. Le montant de l’aide
envisageable et les critères retenus ne sont pas encore arrêtés : personnes éligibles à la CMUc,
montant du quotient familial.
13
Total des créances émises depuis 100 jours et non recouvrées divisées par le total des abonnés (donc y compris ceux
qui sont à jour).
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L’ensemble des frais internes ou externes liés aux études complémentaires à mener, à la gestion du
dispositif, à son suivi et son évaluation, ainsi que les montants d’aide mis en œuvre dans le cadre du
tarif soci
al seront pris en charge par Eau du Ponant, dans le cadre des contrats d’objectifs des
services publics de l’eau et de l’assainissement de
BMO.
Compte tenu de la situation financière des services et le contexte de baisse des consommations, il
est vraisemb
lable que l’aide accordée aux consommateurs éligibles au tarif social devra être
compensée par une augmentation des autres tarifs et/ou la suppression des tranches supérieures de
dégressivité.
Pour sa part, le président, après avoir rappelé que la politique tarifaire est du ressort exclusif du
délégant, fait valoir que « la compensation des tarifs sociaux peut également se faire par une baisse
des charges ou la mise en place de services à valeur ajoutée ».
3
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
3.1
Généralités
3.1.1
Rappel du cadre juridique
Pour ses besoins propres Eau du Ponant est une entité adjudicatrice relevant des dispositions des
chapitres I et III de l’ordonnance du
6 juin 2005 et du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005.
3.1.2
Le champ du contrôle
Les contrôles de la chambre
ont porté exclusivement sur les conditions d’attribution des marchés.
La partie exécution, dont les conditions de vérification du service fait, n’ont pas été examinées. Les
observations qui suivent résultent de l’examen d’un échantillon de marchés ou d’ach
ats
significatifs. A ce titre, tous les marchés passés en procédure formalisée depuis la création de la
société et jusqu’au 30 juin 2013 ont fait l’objet d’un examen.
Il en a été de même s’agissant des
marchés attribués au terme d’une procédure adaptée.
3.1.3
L
’organisation du service
La fonction achats est rattachée au directeur des finances. Pour ce qui concerne le choix des
fournisseurs, ce dernier est assisté d’une acheteuse. Par ailleurs, dans le cadre d’une application
informatique très intégrée, le service est à même de vérifier des éléments majeurs de la chaîne
d’achats, dont la mise en compétition.
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Aux termes de l’article 8 du code des marchés publics, des groupements de commandes peuvent
être constitués entre des personnes publiques et des pers
onnes morales de droit privé. C’est dans ce
cadre juridique que la société est membre de divers groupements de commandes associant des
collectivités publiques. Elle n’exerce pas les fonctions de coordonnateur. Elle ne pourrait le faire
que si le groupement de commandes était constitué exclusivement par ses actionnaires car elle ne
peut agir que pour leur compte.
3.2
Les conditions de mise en œuvre de l’ordonnance du 6 juin 2005
3.2.1
La normalisation des procédures au sein de la société
Les procédures mises en œuvre sont normées par un guide d’achats daté du 23 janvier 2012. Ce
dernier rappelle les procédures applicables
14
et arrête diverses dispositions complémentaires. Centré
principalement sur les procédures, il ne traite pas des mesures propres à optimiser le recensement
des besoins au sein de la société. A cette fin, aucune disposition n’a été formalisée. De plus, le
système comptable actuellement en place ne donne aucune information quant au montant des achats
par fournisseur. Cette insuffisance ne facilite pas
la détection d’achats dont le mode de réalisation
n’est pas nécessairement optimisé.
Les dispositions complémentaires portent principalement sur la procédure adaptée, le rôle de la
commission d’appel d’offres, la personne responsable du marché.
Pour les marchés passés selon la procédure adaptée, le guide insiste sur la traçabilité de la
procédure. Les sondages effectués montrent que la traçabilité des échanges est mise en œuvre dans
des conditions globalement très satisfaisantes
via
un rapport d’analyse
des offres. Toutefois, ces
derniers ne sont pas homogènes et une normalisation serait souhaitable, notamment sur les points
suivants : modalités de publicité (supports) et date de la publicité, tableau récapitulant les dates et
l’heure de réception des offres, l’estimation du montant de la prestation.
L’annexe 1 du guide décline la marche à suivre, en fonction de seuils, pour attribuer les marchés en
procédure adaptée
15
. Cette annexe précise également que pour les achats inférieurs à 4
000 € HT, les
factures doivent être justifiées par « les devis, fax, e-mail, etc. ». Les sondages effectués montrent
que cette disposition est mise en œuvre dans des conditions satisfaisantes.
Bien que non obligatoire, la société a mis en place un
e commission dite d’appel d’offres. Cette
dernière
est compétente pour émettre un avis sur le choix du titulaire des marchés d’un montant
supérieur à 90 000 € HT. Depuis la création de la société et jusqu’au 15 septembre 2013, elle s’est
réunie à dix-neuf
reprises. Le guide d’achats précise que les membres de la commission sont
convoqués au moins cinq jours francs avant la tenue de la séance. Cette disposition n’est pas
appliquée puisque les dates de réunion sont préfixées.
14
Il fait référence au décret n° 2005-
1308 du 20 décembre 2005 alors qu’il s’agit du décret
du 20 octobre 2005.
15
De 4000 e HT à 50
000 € HT, de 50
00 € HT à 90
000 € HT, de 90
000 € HT à 400
000 € HT (fournitures et services)
ou 5 000 000 € HT (travaux).
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Le registre qui constate la
réunion de la commission est très simplifié puisqu’il ne comporte que
l’objet de la réunion, le nom, la qualité des membres présents et la signature attestant leur présence.
Dans ces conditions, ce document ne retrace pas la position des différents membres de la
commission.
Le guide indique également que « le directeur de la SPL rendra compte trimestriellement auprès de
la commission d’appel d’offres des marchés passés selon procédure adaptée d’un montant supérieur
à 50 000 € HT
». Cette disposition, dont
la mise en œuvre n’a pu être vérifiée en l’absence de
traçabilité, pourrait utilement être précisée en indiquant qu’il s’agit des marchés compris entre
50
000 € HT et 90
000 € HT.
Enfin, quelle que soit la procédure retenue, la société adresse aux candidats ayant remis une offre un
courrier pour leur demander de réexaminer les conditions financières.
3.2.2
Les modalités de publicité
Les avis public d’appel à la concurrence sont publiés conformément aux textes applicables
via
la
plateforme de dématérialisation Mégalis.
Pour les marchés passés selon la procédure formalisée, le délai minimum de réception des
candidatures est de vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis ou de quinze jours si ce
dernier a été envoyé par voie électronique ou télécopie.
Pour l’ensemble des marchés examinés et relevant de la procédure négociée, le délai de 15 jours n’a
pas été respecté pour deux marchés :
MARCHES
DATE ENVOI
DATE LIMITE
ECART/DELAI REGLEMENTAIRE
Traitement éditique
12/10/2011
24/10/2011
4 jours
Curage et débouchage réseaux
29/05/2012
12/06/2012
2 jours
Pour les marchés négociés,
la date limite de réception des offres peut être fixée d’un commun
accord entre l’entité adjudicatrice et les candidats sélectionnés. A défaut d’accord sur la date limite
de réception des offres, l’entité adjudicatrice fixe un délai qui est alors au moins de dix jours à
compter de l’envoi de la lettre de consultation. Pour l’échantillon examiné les délais de remise des
offres ont été respectés.
3.2.3
L’information des opérateurs
économiques soumis à l’obligation de reprise du personnel
Les opérateurs économiques, candidats à l'attribution des contrats ou autorisations faisant l'objet
d'une mise en concurrence, doivent pouvoir bénéficier d'informations suffisantes sur le personnel
devant être repris, afin d'apprécier leurs charges et d'élaborer des offres satisfaisantes.
S’agissant du contenu des éléments d’informations pouvant être regardés comme essentiel
s, le
Conseil d’Etat n’a imposé que la communication de la liste du person
nel concerné et de la charge de
la masse salariale. Ces informations ont été communiquées.
Rapport d’observations
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30/81
3.2.4
L’enregistrement des candidatures et des offres
Aux termes de l’article 14
-3 du décret du 20 octobre 2005, la transmission des candidatures et des
offres fait
l’objet d’une date certaine de réception. Cette disposition est d’autant plus importante
lorsque l’entité adjudicatrice précise l’heure limite ce qui est le cas pour tous les marchés de
l’échantillon. Le contrôle sur place a mis en évidence la nécessité d’
unifier sur un support unique
les procédures d’authentification de la date et de l’heure de réception des offres.
3.2.5
L’attribution des marchés
3.2.5.1
La sélection des candidatures
En cas de procédure négociée, l’entité adjudicatrice peut limiter le nombre des ca
ndidats admis à
présenter une offre à un niveau justifié par le souci de proportionner les moyens mis en œuvre aux
exigences de la procédure choisie. Mais le décret du 20 octobre 2005, dans son article 28-III,
précise que le nombre des candidats retenus ti
ent compte de la nécessité d’assurer une concurrence
suffisante. Il ressort de l’échantillon analysé que tous les candidats ont été admis à présenter des
offres et que le nombre de candidatures reçues a permis à la société de conduire des négociations
dans des conditions satisfaisantes.
3.2.5.2
La sélection des offres
3.2.5.2.1
L’information sur les critères de sélection
Les dispositions de l’article 29 du décret du 20 octobre 2005, aux termes desquelles les critères de
sélection ainsi que leur pondération ou leur hiérarc
hisation sont indiqués dans l’avis d’appel public
à la concurrence, dans la lettre de consultation ou dans les documents de consultation, sont
correctement mises en œuvre.
Pour des marchés passés en procédure non formalisée, les sondages réalisés montrent que lorsque
les sous-critères sont utilisés pour évaluer les prestations, ils sont également mentionnés dans les
documents de consultation.
3.2.5.2.2
La mise en œuvre des critères de sélection
Il ressort des sondages effectués que l’application des critères de s
élection est conforme aux
règlements de consultation. Leur pondération est adaptée à la nature du marché.
Pour les deux marchés d’exploitation des ouvrages de BMO, compte tenu de l’importance du prix
dans la note finale (70 %), le délégataire sortant n’a
pas été avantagé par sa meilleure connaissance
des installations puisque l’écart final est supérieur à l’écart constaté sur le critère technique.
Rapport d’observations
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31/81
Pour l’attribution du marché relatif à l’exploitation des ouvrages des trois syndicats
,
l’évaluation
des sous-critères techniques a été déterminante puisque le prix final proposé par le délégataire
sortant était moins favorable que celui offert par son principal concurrent.
3.2.5.3
L’impact de la négociation
Pour l’ensemble des dossiers examinés, le rapport d’anal
yse des offres ne mentionne pas
systématiquement l’estimation des prestations faisant l’objet du marché. Tel était le cas pour les
marchés d’exploitation des ouvrages de BMO et des syndicats.
Pour c
es marchés, la phase de négociation a permis d’obtenir un
e réduction de la proposition initiale
de la société attributaire du marché : 6,55 % pour les installations de BMO et 24 ,39 % pour celles
des trois syndicats.
3.2.5.4
L’achèvement de la procédure
3.2.5.4.1
L’information des candidats non retenus
Aux termes de l’article
44 du décret du 20 octobre 2005, et pour les marchés passés selon une
procédure formalisée, l'entité adjudicatrice, dès qu'elle a fait son choix pour une candidature ou une
offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur
indiquant les motifs de ce rejet. Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui
ont conduit au choix de son offre. Un délai d'au moins seize jours doit être respecté entre la date
d'envoi de la notification et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze
jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés. Ce
délai n’a pas été respecté pour les marchés suivants
:
MARCHE
NOTIFICATION
TITULAIRE
INFORMATION
DES
AUTRES CANDIDATS
ECART
Assurances
10/04/2012
10/04/2012
0
Curage et débouchage
12/07/2012
12/07/2012
0
Prévoyance
20/09/2011
25/09/2011
5 jours
Usines BMO
24/06/2011
24/06/2011
0
Usines hors BMO
2/05/2012
2/05/2012
0
Hydro cureurs
29/07/2013
19/07/2013
10 jours
Source : courriers Eau du Ponant
Les dispositions de l’article 44 du décret susmentionné ne concernent que les marchés passés selon
une procédure formalisée. Mais pour l’ensemble des achats hors procédures formalisées et
supérieurs à 4
000 € HT, le guide d’achat en vigueur au sein de la société fixe une double règle
:
une réponse formelle aux entreprises candidates pour les informer du rejet de leurs offres et le
«
respect d’un délai raisonnable
» avant signature (10 jours). Les sondages effectués pour quatre
marchés significatifs montrent une application satisfaisante de cette règle.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
32/81
3.2.5.4.2
La publication des avis d’attribution
Aux termes de l’article 45 du décret du 20 octobre 2005, et pour les marchés donnant lieu à l'une
des procédures formalisées ou à un accord-cadre, l'entité adjudicatrice envoie pour publication, dans
un délai de deux mois à compter de la notification du marché ou de l'accord-cadre, un avis
d'attribution pour publication au Journal officiel de l'Union européenne. Pour
l’ensemble des
marchés passés en procédure formalisée, cette disposition a été perdue de vue. Dans sa réponse, le
président s’est engagé à respecter l’article susmentionné.
3.3
Les dépenses engagées en dehors du cadre de l’ordonnance du 6 juin 2005
3.3.1
L’acqui
sition du siège social
Conformément à la décision du
conseil d’administration du
14 octobre 2011, le président a engagé
des négociations exclusives avec un
promoteur pour l’acquisition du siège social dans le cadre
d’une vente en l’état de futur achèvemen
t (VEFA). Cet immeuble présente les caractéristiques
suivantes : 3 225 m² de bureaux et 942 m² de locaux techniques (entrepôt et garages). Le montant
total de cette acquisition s’élève à 6 471 590 € HT dont 300 000 € de frais d’équipement. Elle a été
finan
cée par autofinancement (1 721 590 €) et deux emprunts dont l’un est garanti par BMO à
hauteur de 50 %.
Si l’on neutralise le coût de l’autofinancement, l’annuité de remboursement, soit 435 676 € pendant
15 ans, sera moins élevée que le coût des loyers acquittés en 2012,
soit 463 810 €.
Les conditions d’acquisition de cet immeuble doivent être également analysée
s par rapport aux
dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.
L’article 1 précise que sont soumis aux dispositions
de
l’ordonnance
les marchés et les accords-
cadres. Au sens de ce texte, les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux avec des opérateurs
économiques publics ou privés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3 ou les entités
adjudicatrices définies à l'article 4, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de
fournitures ou de services.
Aux termes de l’article 2, les marchés de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs
qui ont pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution d'un ouvrage ou
de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir
adjudicateur ou l'entité adjudicatrice. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de
bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.
L’article 7 exclut du champ d’application de l’ordonnance divers marchés. La VEFA ne figure
parmi ces derniers.
La chambre considère donc que la définition du marché au sens de l’ordonnance, c’est
-à-dire un
contrat à titre onéreux, s’applique à la VEFA. En l’absence de publicité, la procédure de négociation
directe avec le promoteur a donc été irrégulière.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
33/81
Cette analyse est contestée par le président, ce dernier considérant que la VEFA a pour objet
l'acquisition d'un
immeuble, et qu’en application de l’article 7, elle est hors du champ d’application
de l’ordonnance susmentionnée.
Pour sa part, la chambre ne partage pas cette interprétation car elle
considère que les dispositions de l’article
7 ne s’appliquaient pas puisque, comme le montrent les
termes de la délibération du 14 octobre 2010, le contrat porte bien sur
la construction d’un
immeuble édifié pour le compte de la société et conçu en fonction de ses besoins propres.
3.3.2
Les autres dépenses
Les dépenses relatives aux analyses réalisées par IDHESA
16
sont acquittées sur simples factures. En
2012 elles se sont élevées à 108
695 € et pour 2013 elles sont budgétées à hauteur de 363
083 €.
Diverses conventions ont été conclues avec BMO, en dehors des procédures prévues par
l’ordonnance du 6 juin 2005
. Tel est de la cas de la convention pour la mise à disposition des
services relevant du système d’information, conclue en avril 2011 et intégrée dans le contrat de
concession, remarque étant faite que les prestations concernent tous les contrats passés avec les
actionnaires.
3.4
Les délais de règlement des fournisseurs
3.4.1
Le cadre juridique
Jusqu’au décret n°
2013-269 du 29 mars 2013, les délais de paiement des fournisseurs résultaient
des dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce. En vertu de cet article, le délai de
règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises
ou d'exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes
dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date
d'émission de la facture.
Pour les entreprises publiques locales, le décret 2013-269 du 29 mars 2013 a fixé le délai de
paiement à 60 jours, remarque étant faite que ces dernières peuvent mener une politique de
paiement plus dynamique en s'engageant contractuellement à honorer plus rapidement les factures
de leurs fournisseurs.
3.4.2
Les conditions de mise en œuvre
Le système informatique actuel ne permet pas un suivi des délais de paiement des fournisseurs.
Mais selon les informations communiquées dans le rapport de gestion établi au titre de 2012, en
application des articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du code de commerce, le délai de paiement est assez
élevé :
16
Depuis le 1er janvier 2007, le Pôle Analytique des Eaux (Brest) et le Laboratoire Départemental Vétérinaire du
Finistère (Quimper), ont fusionné au sein Groupement d’Intérêt Public pour devenir
IDHESA Bretagne Océane
.
Rapport d’observations
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Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
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entre 0 et 30 jours
entre 30 et 45
jours
plus de 45 jours
TOTAL
compte
fournisseur
au
31/12/2012
836
372,95 €
1 751
817,15 €
6 138
325,78 €
8 726
515,98 €
Source : rapport de gestion 2012
3.5
Le suivi des marchés relatifs à l’exploitation des ouvrages
Les dépenses engagées dans le cadre des marchés relatifs à l’exploitation des ouvrages représe
ntent
un enjeu financier annuel d’environ 6
300
000 €. L’examen des facturations montre un suivi
rigoureux du service fait et de la liquidation.
Les cahiers des charges, article 15, précisent le contenu du rapport annuel, ce dernier devant être
transmis à la société avant le 31 mars.
Par un courrier du 26 août 2013, le directeur de la société a appelé l’attention du prestataire sur les
retards constatés dans la transmission des rapports mais aussi leur contenu. Le rapport relatif à
l’exploitation des ouvr
ages de BMO a été transmis le 24 juin. Pour les installations hors BMO,
aucun rapport n’avait été transmis à cette date. Par ailleurs, le courrier demandait la transmission de
différents justificatifs.
Pour la partie financière, les comptes rendus transmis ne sont pas conformes aux dispositions du
cahier des charges. Les principales omissions sont les suivantes :
-
un compte-rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à la prestation de
service, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme
d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ;
-
un état du suivi du programme contractuel de gros entretien et renouvellements au regard du
programme initial du titulaire ;
-
une analyse prévisionnelle des évolutions financières sur les cinq années suivantes, de
manière globale et par postes de charge ;
-
un compte prévisionnel d'exploitation ajusté, avec comparaison par rapport au compte
prévisionnel d'exploitation initial.
Le cahier des charges précise également le niveau de détail des informations relatives aux comptes.
Les informations suivantes sont omises
: les assurances, l’absence de distinction pour les dépenses
de télécommunication et d’informatique entre les charges propres aux i
nfrastructures exploitées et
celles découlant d’un choix de gestion de l’exploitant.
Rapport d’observations
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Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
35/81
Dans sa réponse, le délégataire a justifié les retards dans la transmission des rapports par la
« jeunesse du nouveau marché
». S’agissant de l’absence de l’état du
suivi du programme
contractuel de gros entretien et renouvellements au regard du programme initial du titulaire, il fait
valoir que ce suivi est réalisé tout au long de l'exercice car, conformément au CCTP du marché
d'exploitation, Eau du Ponant demeure le donneur d'ordre passant l'ensemble des commandes du
GER
17
. Enfin, il a justifié l’absence d’analyse prévisionnelle des évolutions financières par les
incertitudes relatives aux conséquences des futurs choix techniques d'évolution des procédés de
traitement sur différentes usines.
4
LA
GESTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
4.1
L’organigramme
Au 30 juin 2013, les effectifs de la société étaient composés de 125 agents, dont 62 collaborateurs
en provenance de Veolia, 34 recrutements directs et 29 agents détachés par BMO. A cette date, les
emplois pourvus étaient en phase avec l’effectif cible de l’organigramme stru
cturé autour de cinq
directions. La direction des relations avec les usagers et celle de la production regroupent environ
90 % des effectifs. La direction des ressources humaines comprend trois salariés dont la directrice
du service.
4.2
Le transfert des collaborateurs du délégataire
Les avenants passés entre le délégataire sortant et les délégants ont fixé le contenu des informations
relatives aux personnels transférables :
-
c
ommunication d’
un état non nominatif des personnels intervenant sur le périmètre du
service délégué, précisant l’effectif équivalent temps plein global par catégorie de personnel
et masse salariale correspondante ainsi que pour chaque salarié ou agent, la qualification,
l'âge, la fonction, la rémunération globale annuelle (DADS), le pourcentage d'affectation au
contrat ;
-
communication des accords conclus dans le cadre de
l’
Unité Economique et Sociale «
Veolia Eau-Générale des Eaux », précisant les éléments salariaux, les droits à congés, les
modalités d'astreinte et de droit à la retraite, les autres avantages salariaux ;
-
c
ommunication au nouvel opérateur de l’état nominatif des agents destinés à être repris.
Si l’état nominatif des agents destinés à être repris a fait l’objet d’une transmission à Eau du Ponant,
en revanche les informations transmises à BMO étaient incomplètes puisque l’état non nominatif ne
mentionnait pas la rémunération globale annuelle pour chacun des emplois concernés.
17
Gros entretien et renouvellement.
Rapport d’observations
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Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
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Selon le document remis par Veolia, 110,40 agents équivalent temps plein intervenaient sur les
services d’eau et d’assainissement de BMO par rapport à un effectif total de 145 agents dont
certains étaient nécessairement affectés aux contrats des trois autres syndicats. A la suite du
transfert, 44 agents demeurent affectés à la gestion des usines et 16 agents en provenance des
collectivités actionnaires ont été détachés au sein de la société en raison du transfert des
investissements. Par ailleurs, il
faut ajouter à ces transferts les agents de l’équipe projet constituée
en 2011 composée de cinq agents détachés dont quatre en provenance de BMO. Au total, les
effectifs cibles sont assez proches de
ceux observés dans l’ancien dispositif, à périmètre
opérationnel comparable
18
.
4.3
La stratégie
4.3.1
Les enjeux financiers
Pour 2013, les charges de personnel, y compris les charges sociales, ont été évaluées à 6,50 M€
soit
17,58 % des charges d’exploitation
19
, hors charges financières, amortissements et provisions.
Les quatre contrats sont construits sur une hypothèse de revalorisation annuelle des charges de
personnel de 3 % pour les deux premiers exercices et de 2,50 % pour les années suivantes. L’impact
de cette revalorisation sur l’équilibre des contrats dépend du poids relatif de ces charges par rapport
au chiffre d’affai
res
20
, ce poids relatif
n’étant pas homogène indépendamment de la nature du
contrat :
CADRE JURIDIQUE
2013
BMO eau
concession
17,52 %
BMO assainissement
concession
14 ,93 %
SIDEP
concession
6,88 %
CHENAL DU FOUR
affermage
19,27 %
KERMORVAN-KERSAUZON
affermage
20,61 %
Source
: plans d’affaires révisés.
A titre indicatif, pour le Chenal du Four, la vente d’un m3 mobilise 0,3552 € de charges de
personnel alors que
pour le SIDEP ce ratio est de 0,1263 €.
Il est impossible de comparer le niveau actuel des charges de personnel au sein de la société par
rapport à la situation antérieure pour au moins trois raisons :
-
p
our deux collectivités le cadre juridique des contrats n’est pas le même
: concession et non
affermage ;
-
une partie des charges est externalisée, dont bien évidemment des frais de personnel ;
-
l
a structure des comptes de l’ancien délégataire et de la société n’est pas homogène.
18
145-44+16+5= 122.
19
Hors charges de personnel incluses dans les contrats d’exploitation
des usines.
20
Hors redevances de l’agence et surtaxe reversée au délégant.
Rapport d’observations
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Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
37/81
4.3.2
Les contraintes
Outre la nécessité d'assurer la pérennité de la situation professionnelle des personnels concernés par
le changement d’opérateur, le principe de continuité du service public exige que les transferts
s’opèrent dans des conditions aussi favorables que possible, c’est
-à-dire sans conflit social.
En ce qui concerne les institutions représentatives du personnel, et compte tenu de ses effectifs,
moins de 200 salariés, la société souhaitait mettre en place une délégation unique de représentation
du personnel. Celle-
ci réunit les attributions des délégués du personnel et du comité d’entreprise en
confiant le
s missions de ce dernier aux délégués du personnel. Tel n’a pas été le cas et le différentiel
en crédit d’heures représente l’équivalent de 0,75 équivalent temps plein.
4.3.3
La démarche mise en œuvre pour l'élaboration de l'accord d’entreprise
Au cours de l'année 2011, la société n'avait pas de représentants du personnel car elle n'atteignait
pas le seuil minimum de 50 salariés. Par conséquent, elle a accepté de mener les négociations pour
l'élaboration de l'accord préparatoire avec les organisations syndicales au sein de Veolia et de BMO.
En préalable à la négociation sur l'accord préparatoire, les organisations syndicales représentatives
et la direction de la société ont formalisé leur accord sur la démarche à suivre en signant un accord
de méthode. Cet accord, signé le 4 avril 2011, fixait notamment le calendrier et les thèmes de la
négociation. Il précisait également que les signataires «
ont pour souhait d’assurer ce transfert en
tenant compte de la situation actuelle, d’harmoniser les dispositifs sociaux
en gardant à l’esprit
l’objectif d’améliorer l’efficacité du service public de l’eau et d’offrir aux consommateurs une eau
de qualité au meilleur coût et de mettre en œuvre un dispositif social optimisé et équilibré
».
A la suite de cet accord de méthode, les négociations pour l'élaboration de l'accord préparatoire au
transfert se sont déroulées pour aboutir à sa signature le 28 septembre 2011. L’accord d’entreprise a
été signé le 28 juin 2012 mais dans le cadre d'une décision unilatérale de l'employeur afin d'assurer
la continuité des prestations par rapport aux agents issus de Veolia, la société a mis en place un
contrat de mutuelle santé prévoyance et garantie obsèques dès le 1
er
janvier 2012.
4.3.4
Le protocole pour la gestion du personnel fonctionnaire détaché
Aux termes du protocole, les agents détachés sont rémunérés selon les modalités définies dans
l’éventuel accord d’entreprise applicable et bénéficient de la couverture sociale et des avantages
sociaux y afférents. Cette unité de gestion marque une r
upture puisque les dispositions de l’accord
d’entreprise Veolia ne s’appliquaient pas aux agents de BMO en position de détachement.
Sur vingt-
deux agents intégrables, vingt d’entre eux ont accepté le détachement. Les sondages
effectués montrent que l’inté
gration a été réalisée dans des conditions financières plus favorables
que celles en vigueur au sein de la collectivité publique, en raison notamment des avantages
sociaux, dont l’intéressement.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
38/81
4.4
Les principales dispositions de l’accord d’entreprise
4.4.1
Généralités
Sauf de rares exceptions, non significatives en termes financiers, le transfert des agents ne s’est pas
traduit par des avantages nouveaux par rapport aux accords nationaux ou locaux en vigueur chez
Veolia.
4.4.2
Le champ d’application
L’article 1 de l’accord s
tipule
qu’il
s’applique quelles que soient l’origine et les conditions
d’intégration du personnel de la société. Mais l’article 2.3 relatif à l’assiette de calcul des
indemnités de départ rappelle les dispositions de l’article 66 de la loi n°84
-53 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale aux termes desquelles les indemnités de fin de
carrière sont exclues. Or les agents détachés partant en retraite perçoivent ces indemnités, ce qui est
irrégulier.
4.4.3
Le contrat de travail
L’accord d’entreprise stipule que les dispositions relatives au contrat de travail sont celles issues de
la convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’
assainissement du 12 avril
2000.
4.4.4
La classification des emplois
Le dispositif retenu est strictement conforme à
l’accord inter
-
entreprises de l’UES Veolia
-Générale
des Eaux. Les personnels transférés ont été classés au niveau atteint chez Veolia.
4.4.5
Le temps de travail et les congés
L’accord d’entreprise est silenci
eux sur le temps de travail. Mais en pratique le dispositif est le
suivant : 35 heures pour les non cadres et forfait de 212 jours pour les cadres.
Pour les congés annuels, les dispositions de l’accord inter
-
entreprises de l’UES Veolia
-Générale des
Eaux, plus favorables que les dispositions légales, ont été maintenues : aux cinq semaines légales de
congés payés, s’ajoutent sept jours dits «
de tradition » et quatre jours de fractionnement. Les
congés spéciaux pour évènement familiaux, très favorables
21
, ont été augmentés
22
.
21
Quatre jours pour le décès du beau-père ou la belle-mère.
22
Mariage d’un enfant
: le congé de deux jours a été porté à trois jours
; pour le décès du conjoint, d’un enfant, du pèr
e
ou de la mère, le congé spécial est passé de trois jours à cinq jours.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
39/81
4.4.6
La structure des rémunérations principales
4.4.6.1
Les non cadres
La structure des rémunérations est identique à celle en vigueur chez Veolia. Elle est articulée autour
du salaire conventionnel augmenté de la majoration d’expérience ainsi q
ue des primes individuelles
et, le cas échéant, des indemnités de sujétion ou à caractère social et d’un écart individuel.
Le salaire conventionnel résulte d’un indice affecté d’une valeur négociée annuellement
23
mais qui
ne peut être inférieure à celle de la valeur du point fonction publique. A la création de la société, la
valeur du point a été majorée de 12,50 % en contrepartie de la suppression du treizième mois et
d’une prime équivalente à un demi mois de salaire prévus par l’accord inter
-entreprises d
e l’UES
Veolia-Générale des Eaux
24
. Par ailleurs, il a été attribué à l’ensemble des salariés non cadres 10
points d’indice, soit une augmentation mensuelle de 53,39 €. Cette majoration est la conséquence
d’un accord passé entre Veolia et les organisations
syndicales avant le transfert
25
.
Tous les deux ans, les agents bénéficient d’une progression indiciaire automatique, indépendante de
la valeur professionnelle :
Indice
SMC
281
285
295
309
345
361
381
389
419
436
474
Plafond
402
408
422
423
459
473
491
494
524
536
593
Durée
37 ans
37 ans
37 ans
31 ans
27 ans
25 ans
23 ans
21 ans
19 ans
17 ans
19 ans
Source
: accord d’entreprise
Le tableau ci-dessus montre que les agents de maîtrise, et à un degré moindre les techniciens,
atteignent très rapidement l’éch
elle terminale de la grille.
En 2013, la majoration d’expérience représentait un enjeu financier de 302
696 €, soit 13,45 % du
salaire minimum conventionnel
26
. En 2014, elle augmentera de 29
457 €. Cette augmentation, sur
laquelle la société ne dispose d’aucune marge de manœuvre, équivaut à environ 0,71 % de
l’ensemble de la masse salariale, primes de toute nature comprises.
Les agents non cadres peuvent bénéficier d’un complément de rémunération intitulé «
écart
individuel » qui tient compte des compétences professionnelles. Ce complément est définitivement
acquis tant que le salarié n’accède pas à l’encadrement. En 2013, il s’élevait à 257
117 € et
constituait en moyenne 11,42 % du salaire minimum conventionnel.
Aux termes de l’article 4.2.3 de l’accord d’entreprise, l’écart individuel est valorisable selon les
taux résultant des négociations annuelles obligatoires. Cela signifie que toute augmentation du point
d’indice a un impact proportionnel sur ce complément de rémunération.
23
Négociation annuelle obligatoire sur les salaires telle que définie à l’article L. 2242
-8 du Code du travail.
24
La valeur du point est passée de 4,7460 € à 5,33925 €.
25
Négociation
annuelle obligatoire dans le cadre de l’article 2242
-2 du code du travail.
26
Salaire assis sur la seule valeur du point d’indice.
Rapport d’observations
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40/81
L’accord d’entrepri
se traite également des évolutions de rémunération résultant des évolutions
professionnelles. En l’absence de changement de catégorie, l’indice complémentaire d’expérience
est maintenu ainsi que la date d’effet de la majoration d’expérience. En cas de chan
gement de
catégorie, l’écart individuel est déterminé afin que l’évolution professionnelle procure globalement
un gain minimal de 4 %.
4.4.6.2
Les cadres
La structure de rémunération des cadres est assise sur une part fixe au moins égale au plancher fixé
par l’a
ccord et une part variable liée à la performance. La part fixe ne comporte pas de plafond. La
part variable est déterminée dans une plage proportionnelle au montant de la rémunération fixe.
L’amplitude de cette plage dépend du niveau de classification du p
oste occupé et de la nature et de
la complexité des objectifs à atteindre. Toutefois, pour les cadres supérieurs de niveau 8.1, l’accord
d’entreprise ne fixe aucune amplitude pour la part variable. Le tableau ci
-après résume le dispositif
applicable aux cadres :
GROUPE
6.1
6.2
6.3
7.1
7.2
7.3
8.1
Part fixe minimale (€)
31 700
31 700
34 200
36 700
43 300
44 300
52 300
Par variable (%)
0 à 10 %
0 à 15 %
0 à 10 %
0 à 20 %
0 à 25%
0 à 30 %
Pas de plafond
Source
: accord d’entreprise
En 2013, la part variable moyenne était assez faible puisqu’elle ne
constituait que 7,35 % des
rémunérations brutes totales des cadres
27
.
4.4.7
Les astreintes
Les astreintes font l’objet d’une compensation financière. Pour une semaine complète
, elle est fixée
à 326,98 € pour les cadres et à 240 € pour les non cadres. Ce dispos
itif est nettement plus favorable
que celui observé dans la fonction publique territoriale
: 149,48 € pour les agents d’exploitation et
74,74 € pour l’encadrement. En 2013, elles représentaient un enjeu financier de 58
850 €.
Mais l’astreinte est égalemen
t compensée par des temps de repos. Tout agent non cadre en position
d’intervenant bénéficie de deux heures de repos par semaine d’astreinte. En cas d’intervention en
continu, d’une durée effective au moins égale à quatre heures, l’agent bénéficie d’un repos d’une
durée de quatre heures non cumulable avec le précédent.
4.4.8
Les indemnités et accessoires de rémunération
L’annexe 2 de l’accord d’entreprise liste les indemnités et accessoires de rémunération, soit
quatorze rubriques.
27
Part fixe : 991
765 €
; part variable : 78
773 €.
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4.4.8.1
Les primes
Dans le cadre du transfert des agents de Veolia, des indemnités ont été supprimées pour être
intégrées dans l’écart individuel pour les salariés concernés qui en bénéficiaient
: prime de conduite
des véhicules, bons blouse et vêtement de représentation, bons d’essence. Mais pour l’essentiel, les
dispositions en vigueur chez Veolia, soit au plan national soit au plan local, ont été maintenues.
L’impact financier de ces primes est modeste, soit 1,87 % de la masse salariale en 2013 (annexe 9).
L’indemnité «
eau » consti
tue l’indemnité la plus atypique. A compter de novembre 2013, elle
s’élève annuellement à 280 € par salarié, majorée de 30 € à compter du 3
ème
enfant à charge
28
.
4.4.8.2
Les avantages sociaux
Les avantages sociaux représentent un enjeu financier nettement plus important que les primes. En
2013, ils constituaient environ 12 % de la masse salariale, primes comprises (annexe 10).
Au sein des avantages sociaux, l’intéressement
constitue
l’enjeu financier le plus important, soit
316
287 € en 2013. Dans l’attente de la négociation d’un nouvel accord, c’est le dispositif en
vigueur chez Veolia qui a été reconduit
au bénéfice de l’ensemble des agents
. Les sommes versées
en 2012, 2013 et 2014 ne sont donc pas liées aux résultats de la société.
Outre la subvention de fonctionnement minimale légale de 0,2 % de la masse salariale brute (hors
locaux et matériels),
la subvention au titre des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise
a été maintenue à 1,83 % de la masse salariale.
La valeur faciale des tickets
restaurant est de 7,50 € à compter du 1
er
juillet 2013, dont 60 % à la
charge de l’employeur.
Les garanties contractuelles du contrat de prévoyance, financées à hauteur d’environ 38 % par
l’entreprise, sont très favorables.
4.4.8.3
Les frais de déplacement
Les
frais de repas de midi sont pris en charge dans la limite de 17,40 €. Ce taux plus favorable que
celui applicable dans la fonction publique territoriale (15,25 €) concerne
les salariés amenés à
travailler dans un périmètre d’au moins 15 kilomètres de leur lieu d’embauche. Toutefois, les
références antérieures fixées localement pour tenir compte par exemple « des conditions de
circulation, de la répartition géographique des lieux de restauration, de l’urgence d’une intervention,
et qui seraient en contradiction avec la référence aux 15 kilomètres, sont admises à titre dérogatoire
avec l’accord de la DRH
».
Ces dispositions sont à l’origine, au moins partiellement, de l’importance des dépenses constatées
en 2012 au compte « frais de repas » soit 60
266 €. Pour 2013 ce chapitre a été doté à hauteur de
192
000 €.
28
Si deux salariés de la SPL ont déclaré la même adresse, l’indemnité ne pourra être versée qu’une fois.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
42/81
Les modalités de prise en charge des frais de déplacement, tant en ce qui concerne la procédure que
les plafonds, font l’objet d’une note de service annuelle.
Pour les missions hors du territoire Eau du Ponant, le remboursement est effectué aux frais réels
mais dans la limite des plafonds Urssaf
29
. Toutefois, pour les déplacements liés à la formation
professionnelle, c’est l’accord d’entreprise (§ 29) qui est applicabl
e et les conditions de
remboursement sont plus favorables
; à titre d’exemple, les frais d’hôtel ne sont pas plafonnés.
4.4.9
Les conséquences financières de l’accord d’entreprise
Selon les données transmises lors de la négociation annuelle obligatoire, la structure des
rémunérations brutes, y compris les avantages sociaux de toute nature, était la suivante :
CADRE
AGENT DE MAITRISE
TECHNICIEN
EMPLOYE
25 % plus haut
6 419 €
3 951 €
3 590 €
3
231 €
50 % intermédiaire
3
930€
3
489 €
2
948 €
2
747 €
25 % plus bas
3
090 €
2
866 €
2
410 €
2
195 €
Source : Eau du Ponant
Ces données mettent en évidence une structure des rémunérations attractive en raison notamment
des avantages sociaux, remarque étant faite que le SMIC brut mensuel s’établissait à 1
430 € en
2013.
4.5
Le bilan de la négociation annuelle 2013
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations
représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le
code du travail.
La négociation annuelle 2013 a été ouverte le 11 décembre 2012 et s’est achevée le 27 juin 2013 par
un accord après huit réunions et un courrier d’alerte sociale adressé à la direction par les trois
organisations syndicales.
Les propositions initiales de la direction étaient une augmentation des salaires bruts de 1,27 % en
masse et une prime exceptionnelle de 100 € pour tous les salariés.
A l’issue de la négociation, les propositions initiales de la direction ont été sensiblement modifiées
:
-
prime de 140
€ pour tous les salariés, intégrée soit dans l’écart individuel (non cadres) soit
dans la partie fixe du salaire des cadres ;
-
p
rime de 187 € de caractère exceptionnel au titre de la création de la société
;
-
enveloppe de 15
000 € au titre de la promotion s
ociale ;
-
augmentation de la valeur faciale des titres restaurant
: 0,50 € au 1
er
juillet 2013 et 0,50 € au
1
er
juillet 2014 ;
-
plan de formation à hauteur de 6,71 % de la masse salariale, le minimum légal étant de
1,60 %.
29
Au-
dessus des plafonds, les dépenses engagées sont incluses dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Rapport d’observations
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Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
43/81
Les conséquences financières de cet accord, or plan de formation, peuvent être évaluées à 66
709 €
en année pleine, soit 1,61 % de la masse salariale.
5
L’ENVIRONNEMENT
FINANCIER
5.1
Généralités
A la date du présent contrôle, seuls les comptes 2011 et 2012 étaient disponibles. E
n l’absenc
e
d’activité opérationnelle et donc de recettes
, l
’exercice 2011, s’est clôturé par une perte de
955 451
€. Pour 2012, l’activité opérationnelle n’a débuté qu’en avril 2012 (contrats BMO) mais
l’exercice a été clôturé avec un bénéfice de 1
221
378 €
qui a permis de reconstituer les fonds
propres.
Sur cette période, la société a mobilisé un emprunt de deux
millions d’euros dont les coûts étalés sur
15 ans sont traités comme des charges de structure.
Avec la mise en œuvre du contrat passé avec le syndicat
de Kermorvan de Kersauzon à compter du
1
er
janvier, les comptes de 2013 seront les premiers comptes véritablement significatifs. Dans ces
conditions, la chambre
n’a pas été en mesure d’évaluer la réalisation des objectifs suivants
:
-
maîtrise du prix de l
’eau par la maîtrise des charges d’exploitation et la recherche de gains
de productivité ;
-
pour les contrats de concession,
assurer un niveau d’autofinancement satisfaisant et mener
une politique d’endettement soutenable.
5.2
L’organisation financière
5.2.1
Le cycle financier
La société dispose d’un budget présenté en décembre
n
au titre de l’année
n+1. Ce budget est inséré
dans le rapport aux actionnaires. Il est établi selon la nomenclature du plan comptable général, tant
pour l’exploitation courante que pour le
s investissements. La budgétisation des investissements
résulte des arbitrages rendus en octobre par un comité interne à l’exécutif du délégant.
Ses modalités de révision ne sont pas formalisées dans un règlement financier. Or le rapprochement
des crédits consommés au 23 septembre 2013 avec le budget adopté en décembre 2012 a mis en
évidence des écarts parfois significatifs (annexe 11).
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
44/81
L’examen des ordres du jour du conseil d’administration montre que l’information sur la
consommation des crédits
ne fait pas l’objet d’un point particulier. Sauf à considérer que les crédits
votés en décembre n’ont qu’un caractère évaluatif, il serait souhaitable que le conseil adopte de
manière formelle les modifications budgétaires. Dans sa réponse, le président de la société
considère que cette préconisation n’est pas recevable dès lors que les règles de la comptabilité
publique ne sont pas applicables aux sociétés publiques locales. Pour sa part, la chambre considère
qu’en matière budgétaire une information régulière du conseil d’administration est souhaitable,
cette dernière participant également à la mise en œuvre du contrôle analogue.
Le rapport de gestion du conseil administration présenté à l’assemblée générale ordinaire annuelle
du 28 juin 2013 est peu docum
enté s’agissant de l’information financière (environ une page). A titre
d’exemple, et bien que la société gère trois contrats de concession, aucune information n’est donnée
s’agissant des investissements réalisés par rapport aux prévisions budgétaires.
5.2.2
Les objectifs
Aux termes des différents contrats, la société doit assurer une gestion rigoureuse et transparente du
service. Cette dernière repose principalement sur
une comptabilité analytique, des plans d’affaires à
caractère prévisionnel annexés aux contrats, des comptes rendus financiers.
5.2.3
La comptabilité analytique et l’affectation des charges
5.2.3.1
Rappel des dispositions du code général des collectivités territoriales
L’article R. 1411
-7 du CGCT énumère les données devant figurer dans le rapport annuel du
délégataire prévu à l’article L. 1411
-
3 dudit code, mais également les méthodes d’affectation des
charges et notamment des charges indirectes. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux sociétés
publiques locales mais le conseil d’administration a arrêté
un dispositif relatif aux modalités
d’affectation des charges.
5.2.3.2
Les dispositions mises en œuvre par Eau du Ponant
5.2.3.2.1
Le cadre juridique
Dans la mesure où la société n’a pas vocation à gérer des opérations propres, tous les produits et
toutes les charges doivent être répartis entre les différents contrats. De plus, il ne saurait y avoir de
transferts de charges ou de produits entre un contrat eau et un contrat assainissement, même si le
délégant est la même personne morale.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
45/81
Les contrats stipulent que
dans l’objectif d’une gestion financière transparente, Eau du Ponant est
tenue de se doter d’une comptabilité analytique sur chacune de ses activités et de mettre en œuvre
un tableau de bord analytique détaillé permettant un suivi individualisé des produits et des charges
par centres de gestion et filières. Les modalités relatives à répartition des charges indirectes, non
précisées dans les contrats, sont indiquées dans les comptes rendus adressés aux délégants. Mais
c’est dans le rapport de gestion communi
qué aux actionnaires que les informations relatives aux
charges indirectes sont les plus précises. En effet, outre les modalités d’affectation, sont également
indiquées les conséquences financières pour chacun des contrats.
5.2.3.2.2
Les modalités retenues pour l’é
tablissement des comptes rendus annuels
Les modalités d’affectation des produits et des charges directes n’appellent pas d’observations. Afin
de couvrir l’ensemble des coûts de manière équitable pour tous les actionnaires, le conseil
d’administration a voté des coûts d’unité d’œuvre horaire par catégorie de personnel. Ces coûts
horaires, fixés ex ante, permettent de couvrir le montant global de la masse salariale du personnel
affecté et des coûts des frais hors production
30
.
Les frais de structure regroupent les dépenses qui ne sont ni rattachables à un contrat ni à un service
en particulier. Ils sont répartis, conformément aux décisions du conseil d’administration, au prorata
des actions
31
, ce qui, selon la note méthodologique, correspondrait peu ou prou à la même
proportion que le nombre d’abonnés
32
. Pour 2012, le tableau ci-après résume le coût des charges de
structure par abonné
33
:
BMO eau
BMO
assainissement
CHENAL DU FOUR
SIDEP
Coût réel
1 500 486
1 500 486
33 218
99 969
Coût sur 12 mois
2 000 648
2 000 648
66 436
199 938
Nombre abonnés
55 501
49 895
4 244
10 076
Coût/abonné en €
36,05
40,10
15,65
19,84
Source : CRC et SPL
Ce mode de répartition a pour effet de faire supporter à l’abonné de BMO des charges de structure
plus élevées alors même que ces dernières sont en partie communes aux deux services puisque
l’abonné au service de l’eau l’est également au service de l’assainissement. En effet, seulement 7 %
de la population est desservie par l’assainissement non collectif. L’écart très important ob
servé
entre BMO et le syndicat du Chenal du Four est lié à un ratio habitant/abonné très différent : 3,31
pour BMO contre 1,46 pour le syndicat.
A titre indicatif, la moyenne
des charges de structure par abonné s’établissait en 2012 à 26,18 €. A
l’exception du SIDEP, les écarts par rapport à la moyenne sont élevés.
30
Frais sur véhicules, essence, repas des personnels de terrains, télécommunication, etc.
31
La répartition du capital résulte de la population couverte par chaque contrat (cf. supra).
32
Pour 2012, il a été tenu compte de la date de démarrage des contrats.
33
Coût sur douze mois.
Rapport d’observations
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Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
46/81
S’agissant plus particulièrement de l’impôt sur les sociétés, les comptes rendus annuels de 2012
transmis aux
délégants précisent qu’il est réparti selon la proportion du résultat du contrat au
résultat de la société. Mais selon le tableau joint en annexe au rapport de gestion de 2012, la
participation de chaque contrat à l’impôt sur les sociétés a été fixée «
en fonction de la nécessité de
dégager la CAF pour financer les investissements ».
Dans le rapport de gestion, les modalités de répartition des charges de structure sont clairement
exposées pour chaque contrat. Les données chiffrées pourraient être utilement transmises au
délégant dans le cadre du rapport annuel sur les comptes de la délégation afin que ce dernier puisse
les intégrer dans le rapport sur le prix et la qualité du service public.
5.2.3.3
Les plans d’affaires
Les contrats comprennent en annexe des comptes prévisionnels intitulés «
plan d’affaires
»
construits comme le compte de résultat de la société, mais avec intégration des soldes
intermédiaires de gestion et des éléments relatifs aux investissements nouveaux et de
renouvellement.
D’une durée de 10 ans, et construits à partir des comptes rendus de l’ancien délégataire et des
budgets des délégants, ils ont été révisés fin 2012
. A titre indicatif, la capacité d’autofinancement
cumulée entre 2013 et 2021 varie dans les conditions suivantes :
Plan d
’affaires initial
Plan d’affaires rectifié
BMO eau
24
832 k€
12
579 k€
BMO assainissement
43
499 k€
25
504 k€
Source
: plan d’affaires
Sous réserve des conséquences de l’intégration éventuelle de nouvelles collectivités
, et de la
fiabilité des prévisions, en cumulant les plans d’affaires, il est possible de déterminer l’évolution
des principaux soldes intermédiaires de gestion pour la période 2013-2021.
Les données jointes en annexe 12 mettent en évidence une très forte dégradation des résultats
prévisionnels, le résultat net étant négatif dès 2014. Ma
is l’indicateur le plus significatif est
l’excédent brut d’exploitation dans la mesure où ce dernier est neutre par rapport à la
programmation des investissements et à la politique financière puisqu’il est calculé avant la prise en
compte des frais financiers, des amortissements et des provisions. Or, sur la période il se dégrade
fortement tant en valeur absolue qu’en valeur relative par rapport au chiffre d’affaires.
Cette dégradation résulte des prévisions pour les contrats passés avec BMO, tant pour l’
eau que
pour l’assainissement.
Lors de la prise de compétence par Eau du Ponant, la situation financière de ces deux services était
très dégradée. Fin 2012, la durée résiduelle moyenne de la dette du service de l’eau, soit un encours
de 27
659 k€, était de 25 ans et 3 mois. Cet encours représentait 16,2 années de
capacité
d’autofinancement. Pour l’assainissement, les mêmes données s’établissaient respectivement à
59
045 k€, 22 ans et 3 mois et 27,7 années.
Rapport d’observations
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Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
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Pour ces deux contrats, la capacité d’autofinancement prévisionnelle, évaluée par rapport au chiffre
d’aff
aires, se dégrade significativement entre 2013 et 2021 :
CAF/CA
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Eau
12,60%
6,02%
10,76%
10,11%
8,32%
7,05%
5,70%
4,42%
3,22%
Assainissement 20,38%
18,30%
17,89%
14,50%
16,22%
14,12%
13,45%
12,93%
12,55%
Source
: plan d’affaires
Contrairement aux plans d’affaires initiaux, les plans d’affaires révisés n’intègrent plus l’encours
prévisionnel d’où des difficultés pour évaluer la capacité de désendettement. Mais pour
l’assainissement, force est de constater que
la capacité d’autofinancement prévisionnelle de 2014 à
2017 est insuffisante pour couvrir le remboursement de l’annuité en capital,
étant précisé que dans
le tableau ci-après seuls les emprunts en stock fin 2012 sont pris en compte :
En euros
2014
2015
2016
2017
CAF
1 562 518
1 516 319
1 593 322
2 093 392
CAPITAL
2 372 338
2 308 270
2 296 310
2 306 385
Source
: plan d’affaires
Dans sa réponse, le président, après avoir souligné que le patrimoine des usines est en bon état et
conforme aux dispositions relatives aux eaux résiduaires urbaines pour les deux plus importantes
d'entre elles, considère que la situation financière
du service de l’assainissement de BMO
est à
apprécier par rapport à
un
milieu récepteur particulièrement sensible et des exigences
réglementaires génératrices de coûts élevés.
Contrairement aux autres contrats, celui passé avec le SIDEP est construit par rapport à un prix de
l’eau inchangé et une consommation stable. Malgré tout
,
il affiche une capacité d’autofinancement
prévisionne
lle élevée, soit un taux moyen de 27,30 % du chiffre d’affaires sur la durée du contrat,
alors même que les investissements programmés sont modestes.
Les plans d’affaires des deux affermages, construits sur des hypothèses identiques, affichent des
résultats nets homogènes élevés
: 9,24 % du chiffre d’affaires sur la durée du contrat pour le
syndicat de Kermorvan de Kersauzon et 8,81 % pour syndicat du Chenal du Four.
Pour 2012, la pertinence des prévisions a
été évaluée par la consolidation des plans d’a
ffaires
opérationnels (quatre plans) et leur rapprochement avec les résultats réels pour ce même exercice.
En première analyse, le résultat réel, soit 1 221
378 €, est proche du résultat prévisionnel évalué à
1 018
531 €. Mais des écarts importants sont constatés lorsque l’on examine les différents postes de
charges et de produits.
Si l’on rapproche le résultat avec le budget prévisionnel pour 2012,
on constate un écart de
697 335
€ (28
311
429 €
-27 614
094 €).
Les difficultés rencontrées pour établir le
s plans d’affaires de BMO peuvent être illustrées par les
écarts observés sur quatre postes (exercice 2012) où théoriquement les aléas sont faibles :
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
48/81
En euros
PREVU
REALISE
BMO EAU
Frais financiers
652 506
453 723
Capital des emprunts
709 668
537 047
Amortissements
1 431 938
1 442 362
Provisions
0
555 437
BMO ASSAINISSEMENT
Frais financiers
1 306 267
2 003 700
Capital des emprunts
1 867 360
1 781 199
Amortissements
1 901 557
3 615 835
Provisions
0
317 190
Source : SPL
Ces difficultés peuvent être également illustrées par les écarts entre les prévisions 2012 et les
résultats définitifs :
En euros
BMO eau
BMO assainissement
CHENAL DU FOUR
SIDEP
PREVU
1 225 662
(-) 452 536
41 628
200 777
REALISE
1 747 211
(-) 348 068
13 738
27 983
Source : SPL
Pour 2013, avant impôt sur les sociétés, le budget fait apparaitre un excédent de 4 496
568 €. Les
plans d’affaires consolidés affichent un résultat net avant impôt sur les sociétés de 5
017
595 €.
Pour l’avenir, il est souhaitable que les prévisions budg
étaires soient en phase avec les plans
d’affaires. Par ailleurs, s’agissant de documents contractuels, leur révision doit être validée par les
assemblées délibérantes, ces dernières étant seules compétentes pour modifier les contrats. Dans sa
réponse, le président a indiqué à la chambre que «
les plans d’affaires ont
été soumis à la validation
des assemblées délibérantes lors de la présentation des rapports aux actionnaires qui
comportaient toujours une mise à jour du budget cohérente avec le plan d'affaire présenté ».
5.2.3.4
Les comptes rendus annuels
Compte tenu des dispositions légales propres aux sociétés publiques locales, la transparence
financière est assurée par les informations contractuelles incluses dans le rapport annuel présenté
dans le cadre de l’a
rticle L. 1524-5 du CGCT. Aux termes des contrats, le rapport doit comporter
une partie spécifique sur le service public délégué. A ce titre, il doit retracer l’exécution du contrat,
tant au niveau du contenu de l’activité qu’au plan financier.
Les dates de transmission de ce rapport aux différents délégants ne sont pas homogènes :
DELEGANT
DATE DE TRANSMISSION PAR LA SPL
Syndicat de Kermorvan
de Kersauzon
Au plus tard en décembre N pour les activités de N-1
Syndicat du Chenal du Four
Au plus tard au 1
er
juin N pour les activités de N-1
SIDEP
Idem
BMO eau
Idem
BMO assainissement
Idem
Source : contrats
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
49/81
Le contenu des rapports annuels est déterminant pour assurer la transparence financière de
l’exécution des contrats. A cet égard, les obligations
contractuelles sont de nature à satisfaire cet
objectif à condition que ces dernières soient strictement respectées.
Dans le cadre du présent contrôle, et pour quatre rapports établis au titre de l’exercice 2012, des
rapprochements ont été effectués afin de vérifier leur conformité par rapport aux obligations
contractuelles.
S’agissant de la présentation des comptes, les obligations contractuelles sont les suivantes
:
-
un compte annuel issu de la comptabilité analytique ;
-
un compte d’exploitation par natu
re des prestations.
Le modèle contractuel du compte d’exploitation issu de la comptabilité analytique correspond au
plan d’affaires, ce dernier étant construit par nature de charges tout en faisant apparaitre les soldes
intermédiaires de gestion, dont la
capacité d’autofinancement.
Pour les quatre contrats, le compte annuel de résultat d’exploitation inséré dans le rapport du
délégataire n’est pas conforme aux dispositions contractuelles puisque sa présentation diffère
totalement du modèle contractuel. Par voie de conséquence, aucune comparaison ne peut être
effectuée avec le plan d’affaires.
Par ailleurs, l’examen des rapports du Chenal du Four et du SIDEP montre que de multiples
informations contractuelles ne sont pas mentionnées. Une partie des informations manquantes est
justifiée par la date de mise en œuvre du contrat, soit le 1
er
juillet 2012. Tel est le cas des données
relatives au recouvrement. En revanche, certaines informations auraient dû être mentionnées dans
les rapports. Il s’agit notamment
de :
-
la liste des engagements à incidence financière nécessaires à la continuité du service public ;
-
la mise à jour de la prospective financière, intégrant l'ensemble des projections financières
d'exploitation, investissement et financement, à 1 an, à 5 ans et à 10 ans, nommée
respectivement, « budget », « prospective quinquennale », et « programmation pluriannuelle
d'investissement »,
-
du
bilan patrimonial détaillé, assorti d’une mise à jour de l'inventaire des biens du service
établi conformément à l'article 11 du contrat et figurant en annexe 4.
5.3
Les avenants de transfert
5.3.1
Les dispositions contractuelles
5.3.1.1
Généralités
Les avenants de transfert ont été négociés par chacune des collectivités concernées mais les
modalités de transfert des biens et du fichier des abonnés ne sont pas neutres par rapport aux
missions de la société qui a dû assurer sans rupture la continuité du service. Pour les deux contrats
les plus importants, le délai de 13 mois entre la date de la signature de l’avenant et le transfert au
nouvel opérateur peut être considéré comme étant relativement bref
remarque étant faite que
l’article L. 2224
-11-4 du CGCT fixe un délai minimum de six mois pour remettre au délégant le
fichier des abonnés, les caractéristiques des compteurs et les plans de réseaux
.
Rapport d’observations
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Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
50/81
Ces avenants comportent des dispositions très importantes illustrant le caractère lacunaire ou
obsolète des clauses contractuelles initiales, ces dernières n’intégrant pas l’hypothèse d’un
changement de mode de gestion. Tel était le cas des articles relatifs à la remise des biens en fin de
contrat.
L’avenant n° 9 a également apporté une réponse au litige relatif à la redevance prélevée sur les
usagers raccordables au réseau mais non raccordés qui s’est traduite par un reversement
par le
délégatai
re d’une somme arrêtée à 3,12 M€ au profit de la collectivité publique. De plus, des
travaux de renouvellement ont été imposés au fermier pour un montant évalué à 4,5 M€.
5.3.1.2
La gestion des abonnés
Par rapport aux dispositions du CGCT
,
le contenu des avenan
ts n’appelle pas d’observations.
Toutefois, pour BMO, les dispositions contractuelles relatives aux impayés ne sont pas claires.
L’avenant, compte tenu de l’organisation du territoire en secteurs, opère un partage opérationnel
s’agissant des relevés et du
recouvrement des créances. Il ne traite pas des impayés tant en ce qui
concerne la part fermier que la part collectivité.
5.3.1.3
La remise des biens en fin de contrat
5.3.1.3.1
La jurisprudence du Conseil d’Etat
Par un arrêt rendu en Assemblée du contentieux le 21 décembre 2012
34
,
le Conseil d'Etat impose le
retour gratuit en fin de contrat de l'ensemble des biens nécessaires au fonctionnement du service
public sous réserve qu'ils aient été amortis même lorsque, n'étant pas établis sur une propriété
publique, ils ont pu être qualifiés de biens de reprise.
Par conséquent, seuls les biens qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement du service peuvent
faire l'objet d'un paiement par l'autorité publique en fin de contrat, selon les termes de celui-ci et
sans qu'il y ait là d'obligation, et cela indépendamment de la qualification qui leur aura été apportée.
5.3.1.3.2
Les dispositions des avenants de fin de contrat
Les avenants identifient le régime juridique des biens en fin de contrat. Le contenu des biens non
dédiés au service est clairement précisé dans les avenants passés par les trois syndicats : «
Il s’agit
des biens matériels ou immatériels appartenant au fermier et affectés partiellement au service (biens
mutualisés entre plusieurs services). Les biens non dédiés comprennent en particulier le système
central de télégestion installé dans les locaux du fermier, les véhicules, le logiciel de gestion des
abonnés, les pièces de rechange ».
S’agissant du seul SIDEP, l’avenant précise que la
société peut
négocier pour acheter à CEO une partie des
biens qu’elle juge nécessaire à la poursuite de l’activité.
34
CE, ass., 21 déc. 2012, Commune de Douai, n° 342788.
Rapport d’observations
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Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
51/81
Pour BMO, la définition des biens propres est vague. Elle est libellée dans les termes suivants : « il
s’agit des biens matériels ou immatériels appartenant au fermier et non co
mpris dans les biens de
retour ou de reprise ».
5.3.1.4
Les dispositions particulières relatives aux systèmes d’information et de gestion
5.3.1.4.1
Le cadre juridique
Pour BMO, l’article 5.2 de l’avenant de transfert pour le service de l’eau
(avenant n°9
35
) précise
que le délégataire sortant développe, au titre du contrat d'affermage, des systèmes d'information et
de gestion permettant de garantir au 1
er
avril 2012 une autonomie de gestion, et devant être remis à
la collectivité ou à l'opérateur désignée par elle. L'article 5.2 a également prévu que les conditions
financières sont arrêtées par un avenant ultérieur, sur la base d'une enveloppe globale de
4.000.000
€
HT maximum, recouvrant les systèmes d'information et de gestion propres aux services
d'eau et d'assainissement, et l'ensemble des prestations de la fourniture des systèmes d'information
et de gestion à remettre clé en main.
Les besoins et actions étaient identifiés dans une annexe au contrat. Il s’agissait pour l’essentiel
d’applications informatiques
: achats, clientèle, finances et comptabilité, métiers eau.
En ce qui concerne les systèmes d’information et de gestion, les avenants passés par le syndicat du
Chenal du Four et celui de Kermorvan de Kersauzon précisent que « la collectivité met en place son
propr
e système d’information
». L’avenant passé par le SIDEP ne traite pas de cette question.
L’avenant n° 10 passé entre BMO et Veolia acte la prise en charge
par Eau du Ponant du coût de
ces développements via le transfert d’un emprunt souscrit par BMO
.
En
l’absence de mise en compétition
, des incertitudes subsistent quant à la pertinence du montant
des prestations. Au surplus, il ressort des informations transmises à la chambre le 23 septembre
2013 par un vice-président délégué de BMO que les modalités de négociation du coût de ces
prestations, malgré les enjeux financiers,
n’ont pas été formalisées
: «
En effet, le travail nécessaire
à la prise en compte de cet élément spécifique de la fin de contrat a principalement fait l'objet
d'approches non formalisées (échanges avec d'autres collectivités, avec des prestataires...) ».
5.3.1.4.2
Les conséquences financières
L’avenant
de transfert précise que le fermier « soumettra pour accord à la collectivité un devis établi
conformément aux prescriptions de l’annexe 2
». Ces dispositions ont été totalement perdues de
vue. Le montant total des deux factures transmises respectivement le 22 juin 2012
(1 929 401 € HT)
et le 11 juillet 2013 (2 109
742 €) s’élève à 4
039
143 €, soit un dépassement contractuel de
39 143
€
36
. Ces dép
enses sont amorties sur sept ans et réparties au prorata du nombre d’actions.
35
La date de signature n’est pa
s indiquée mais il a été reçu à la sous-préfecture de Brest le 1 mars 2011.
36
En réalité ce dépassement est plus important puisque la facture définitive est minorée de 55 200 € compte tenu des
travaux réalisés par Eau du Ponant pour le compte de Veolia.
Rapport d’observations
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Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
52/81
Le tableau ci-après récapitule la nature et le coût des prestations réalisées par Veolia :
MODULE
FACTURE n°1
FACTURE n°2
TOTAL
Achats
58 410
64 034
122 444
Paie- comptabilité-RH
124 945
45 270
170 215
Wat-Erp
1 121 387
1 439 457
2 560 844
Systèmes d’information
805 000
380 640
1 185 640
Sources : factures du 15 juin 2012 et du 30 juin 2013
L
’examen des deux mémoires joints à l’appui des deux factures
montre que les dépenses
correspondent à la mise au point de logiciels, l’acquisition de licences, la formation des agents, la
migration des données relatives aux usagers. Les dépenses de développement et de formation
facturées sur la base de 2709 jours-hommes se sont élevées à 2
462 242 €, soit environ 908 € par
jour de travail.
Des modules sont commercialisés par la société SOMEI, filiale de la société des eaux de Marseille,
elle-même filiale de Veolia. Tel est le cas notamment du progiciel de gestion Wat-Erp qui intègre
toutes les composantes des métiers
de l’eau et de l’assainissement qu’elles soient commerciales,
administratives, techniques.
L
a chambre considère qu’une partie des dépenses engagées portent sur des biens de reprise et non
des biens propres. Si la réalisation du site internet rentre dans la catégorie des biens propres, tel
n’est pas le cas d
es logiciels destinés à la gestion des abonnés qui sont nécessaires au
fonctionnement du service public et à ce titre intégrés dans le coût du service facturé aux usagers
d
epuis de nombreuses années par l’ancien délégataire.
Dans sa réponse, le délégataire sortant
conteste l’analyse de la chambre puisqu’il fait valoir que contractuellement ces logiciels n’ont pas
été qualifiés de biens propres.
5.4
Le transfert des actifs et du passif dans le cadre des contrats de concession
5.4.1
Les opérations de transfert avec BMO
5.4.1.1
Les actifs
Le plan comptable étant silencieux s’agissant de la valorisation des biens apportés à titre gratuit
dans le cadre d’une concession
37
, les actifs de BMO ont été valorisés en application des principes
qui régissent les apports en société, c’est
-à-dire sur la base de la valeur estimée du bien au moment
de sa mise à disposition du concessionnaire. A la suite d’une étude réalisée par BMO, les actifs ont
été réévalués comme suit
: calcul de la valeur de renouvellement à neuf des biens et fixation d’une
valeur nette comptable à partir de la valeur de renouvellement à neuf en utilisant un coefficient de
désactualisation. Les conséquences comptables sont les suivantes (en euros) :
37
Le guide comptable des entreprises concessionnaires n’a pas de caractère réglementaire.
Rapport d’observations
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Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
53/81
EAU
AVANT REACTUALISATION
APRES REACTUALISATION
Valeur brute
100 877 844
140 547 965
Amortissements
14 906 054
62 780 595
ASSAINISSEMENT
Valeur brute
187 741 904
223 486 570
Amortissements
44 712 980
66 264 845
Source : délibérations de BMO
Les risques fiscaux liés à ce mode de valorisation, notamment en raison de l’impact sur les
amortissements, et donc sur l’impôt sur les sociétés, n’ont pas été évalués dans le cadre du présent
contrôle.
5.4.1.2
Les passifs
Tous les emprunts ont été transférés à Eau du Ponant. Leur
remboursement n’est pas effectué
directement aux banques mais au concédant. En effet, les établissements financiers n’auraient
accepté le changement de débiteur qu’à la condition d’une réévaluation du taux d’intérêt. Or,
dans
le cadre des concessions, la société devra réaliser d’importants programmes d’investissements dont
une partie sera financée par l’emprunt. Compte tenu de sa surface financière, il n’est pas certain
qu’elle pourra emprunter durablement à des taux équiv
alents à ceux que pourraient obtenir les
concédants.
Les subventions d’équipement ont été également transférées. Dans la mesure où elles ont été
encaissées par les délégants, la société considère que leur amortissement doit être sans impact sur le
compte de résultat. Cette option validée par le commissaire aux comptes a pour conséquence de
majorer la charge nette des amortissements des immobilisations.
5.4.1.3
La traduction comptable
Les immobilisations transférées par BMO ont été considérées, d’un point de vue
comptable, comme
acquises à titre mixte.
Une part des immobilisations correspondant aux emprunts transférés est considérée acquise à titre
onéreux. Elle a été valorisée à partir du taux de couverture des immobilisations financées par
emprunt. Le solde des immobilisations est réputé acquis à titre gratuit. Seuls les amortissements
relatifs aux biens acquis à titre onéreux ont un impact sur le compte de résultat.
5.4.1.4
Les conséquences sur le coût du service
Le conseil d’administration a fixé des durées d’amor
tissement plus courtes que celles en vigueur
chez BMO :
Rapport d’observations
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Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
54/81
BMO
Eau du Ponant
Bâtiments durables (châteaux d’eau, réservoirs, autres bâtiments,…)
60 ans
30 ans
Installations électromécaniques et pompes
15 ans
7 ans
Réseaux eau
40 ans
40 ans
Réseaux assainissement
50 ans
40 ans
Stations épuration
40 ans
30 ans
Source : délibérations de BMO et Eau du Ponant
Le tableau ci-après met en évidence les conséquences financières des options comptables retenues
et du changement des durées d’amortissement
:
En euros
BMO (exercice 2011)
SPL (exercice 2012
38
)
EAU
amortissements
816 846
1 923 150
Reprises
39
80 698
0
Charge nette
736 148
1 923 150
ASSAINISSEMENT
amortissements
3 696 134
4 821 113
Reprises
40
1 556 833
0
Charge nette
2 139 301
4 821 113
Source : comptes de gestion BMO et comptes Eau du Ponant
5.4.2
Les opérations de transfert avec le SIDEP
Compte tenu des difficultés pour connaître le patrimoine du SIDEP, aucune opération de transfert
n’a été effectuée. Le rapport du commissaire aux comptes, établi au titre de l’exercice 2012,
n’évoque pas cette difficulté malgré l’impact sur les comptes de la
société.
5.5
Les provisions pour renouvellement et la programmation des investissements
5.5.1
Les provisions pour renouvellement
En 2012, et compte de l
’absence d’évaluation du patrimoine mis en concession par le SIDEP, seuls
les comptes de BMO traduisent la comptabilisation d’une provision pour renouvellement.
Selon le plan d’affaires, sur une durée de 10 ans, les provisions avaient été évaluées en moye
nne
annuelle à 1 870
000 € pour l’eau et à 694
000 € pour l’assainissement. Ces prévisions étaient en
phase avec le contrat d’objectifs
: « La mise en place de cet opérateur public unique doit garantir un
meilleur suivi de la qualité de l'eau et intégrer des problématiques de long terme, tant sur le plan
environnemental que patrimonial, problématiques parfois peu compatibles avec une logique de
résultats de court terme ».
38
Montant sur douze mois.
39
Compte 777.
40
Idem.
Rapport d’observations
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Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
55/81
Mais la situation financière des deux services a conduit la société à fixer des dotations nettement
moins ambitieuses : 698
520 € sur 9 mois
, soit un montant annuel de 931
360 € dont 508
440 € pour
l’eau et 422
920 € pour l’assainissement. Pour le service de l’eau, la provision permettra de
renouveler 3 km de réseau par an par rapport un objectif de 13 km, ce dernier représentant 1,06 %
du réseau.
5.5.2
La programmation des investissements
La programmation des investissements concerne plus particulièrement les trois contrats de
concession.
Le rapport présenté le 10 décembre 2010 au conseil de communauté de BMO constatait que
l’absence de transfert de l’ensemble des charges d’investissement sur le délégataire ne permettait
pas de donner une dimension patrimoniale au service sur le long terme. Il indiquait également que
la gestion patrimoniale ré
pondait à une logique de court terme, sans établissement d’un plan
pluriannuel de renouvellement.
L’audit réalisé en vue de la liquidation des contrats arrivant à échéance en mars 2012 soulignait un
manque de conseil pour la gestion patrimoniale et la faiblesse des dépenses de renouvellement.
Pour BMO, la société assure le financement, la conception et l'exécution de l'ensemble des travaux
lui incombant et nécessaires à l'exécution et à la continuité du service public de l'eau potable. Les
modalités de fi
nancement des investissements et du renouvellement font l’objet d’une annexe
financière dans le cadre d’un plan stratégique couvrant la période 2012
-2022. Pour le SIDEP, le
champ de compétence de la société est proche de celui arrêté pour BMO, mais dans le
cadre d’un
contrat de courte durée pour une concession.
Le premier plan d’investissement entre 2012 et 2021, réalisé en 2011, portait les besoins en
investissement à 57 281 000 €. Fin 2013, en raison notamment de l’abandon de la refonte complète
de l’usine de Pont Ar Bled et de nombreux autres projets revus à l
a baisse, les programmes ont été
revus à hauteur de 47 180 173 € sur la même période.
Dans sa réponse, le président a fait valoir que
la reconstitution d'une ingénierie publique capable de concevoir les solutions techniques et d'en
assurer la maîtrise
d'œu
vre, et pas seulement d'assurer une maîtrise d'ouvrage financière, est à
l’origine des économies constatées par la chambre.
S’agissant des dépenses, les prévisions budgétaires sont en phase avec les plans d’affaires révisés.
Ce rapprochement n’a pu être effectué pour les ressources puisque le montant des emprunts n’est
que partiellement programmé.
Les dispositifs contractuels relatifs à la programmation des investissements sont effectivement mis
en œuvre.
Rapport d’observations
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Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
56/81
5.6
L’impact de la fiscalité
La loi et la doctrine administrative restent silencieuses sur le statut fiscal de la société publique
locale. Ainsi, par défaut, elles sont régies par le droit commun et imposées suivant les principes
applicables à une société anonyme. A cet égard, leur situation est moins favorable que celle des
régies. En application de l'article 207 du CGI, ces dernières sont exonérées de l’impôt sur les
sociétés pour les activités de services publics dont les services d’eau et d’assainissement. Aux
termes des articles 1449
et 1586 ter II du même code, cette exonération concerne également la
cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE).
En 2012, l’impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale se sont élevés
respectivement à 638 600 € et 626 096 €.
Toutefois, pour ce qui concerne l’impôt sur les bénéfices, la société dispose de moyens légaux pour
réduire l’assiette taxable via la constitution de provisions de renouvellement dès lors que certaines
conditions strictes sont réunies
41
.
5.7
Les relations financières avec les collectivités contractantes
5.7.1
Les redevances d’occupation du domaine public
L'article R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les plafonds dans la
limite desquels le conseil municipal détermine le montant de la redevance due pour l'occupation du
domaine public communal par les ouvrages des services publics d'eau potable et d'assainissement.
Les contrats ne prévoient pas le paiement d’une redevance pour l’occupation
du domaine public. La
doctrine ministérielle précise que les régies dotées de la personnalité morale doivent acquitter cette
redevance
42
. Cette doctrine est totalement transposable aux sociétés publiques locales.
5.7.2
Les redevances encaissées pour le compte des délégants
Pour les deux contrats d’affermage, les redevances perçues pour le compte du délégant ne donnent
lieu qu’à deux reversements, l’un le 1
er
juin, l’autre le 1
er
décembre. Chaque reversement représente
100 % de ce qui a été effectivement encaissé par la société pendant la période de facturation
concernée plus la régularisation des impayés de la facturation précédente. Aucune sanction n’est
prévue si les délais de reversement ne sont pas respectés.
Pour les contrats de concession, les reversements doivent être effectués à la fin de chaque trimestre
sauf pour le quatrième pour lequel la date butoir est le 15 décembre. L’assiette du reversement est
identique à celle des contrats d’affermage. Les retards dans le versement des sommes dues sont
sanctionnés par la liquidation des intérêts au taux légal majoré de 2 points.
41
Bulletin officiel des finances-publiques impôts du 16 septembre 2013 : BOI-BIC-PROV-30-30-20-10-20130916.
42
Réponse à la question écrite n° 03241 publiée au JO Sénat du 17/04/2008-page 778.
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Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
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Les délais de reversement sont nettement plus favorables pour les concessions alors que pour les
contrats d’affermage les redevances constituent l’un des moyens de financement des
investissements.
Enfin, les contrats sont silencieux s’agissant de la prise en charge des impayés pour les créances
mises en recouvrement pour le compte du délégant.
5.7.3
Les modalités de révision de prix
Pour les deux affermages, la part fixe de la formule de
révision de prix n’est pas homogène
: 0,10
pour le syndicat de Kermorvan et 0,02 pour le syndicat du Chenal du Four. Un tel écart, pour des
contrats de même nature, dont la structure des coûts est nécessairement proche, n’a pas de
justification.
En ce qui concerne les deux contrats de concession passés avec BMO, la part fixe a été arrêtée à
0,02, soit un niveau très faible mais qui peut être justifié puisque la rémunération de la société
couvre non seulement l’exploitation mais aussi les investissements.
Par voie de conséquence, une
indexation totale de la rémunération majore indirectement le volume d’autofinancement. Quant au
SIDEP, aucune formule de révision n’a été arrêtée.
Le tableau joint en annexe 13 récapitule les modalités de pondération des différents index. Le poids
relatif des charges de personnel est identique quelle que soit la nature juridique du contrat. Mais le
poids relatif des indices est en phase avec la structure réelle des coûts prévisionnels.
5.8
La gestion de la trésorerie
La société a été capitalisée à hauteur de 1 000
000 €. La moitié du capital a été libérée lors de
sa
constitution. Les conditions de versement du capital restant dû n’avaient pas été actées par une
délibération. BMO a versé le solde début 2012 mais pour les autres actionnaires les sommes dues
(50
000 €) n’ont été libérées qu’en 2013
43
.
En l’absence de libération de la totalité du capital lors de sa constitution, et compte tenu de
l’absence de produits au cours de l’exercice 2011, la société a souscrit un emprunt de 2 M€ mobilisé
en 2011 à hauteur de 980 000
€. Une partie de l’emprunt a été mobilisée prématurément puisque
500
000 € ont été placés.
La gestion de la trésorerie est mutualisée. Cela signifie qu’il n’y pas de refacturations entre les
différents contrats. Pour des raisons techniques, les opérations transitent par deux comptes
bancaires, l’un pour les dépenses, l’autre pour les recettes. Mais les outils mis en place permettent
une gestion globale au jour le jour et l’établissement de plans prévisionnels
.
43
Délibération du 22 mars 2013.
Rapport d’observations
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Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
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Théoriquement, la société est confrontée à un besoin en fonds de roulement important dans la
mesure où elle doit acquitter des charges pour la plupart à caractère mensuel alors que les recettes
issues pour l’essentiel des ventes d’eau ne sont que partielleme
nt mensualisées. A cette fin une ligne
de trésorerie de 4 000
000 € a été souscrite en 2012 et renouvelée en 2013. Toutefois, elle n’a été
que très peu mobilisée puisque les frais financiers liquidés en 2012 ne se sont élevés qu’à
2 796,50
€. Pour les neuf
premiers mois de l’année 2013 ils s’établissaient à 1 093,95 €.
5.9
L’impact du changement d’opérateur sur le prix de l’eau
5.9.1
Le prix de l’eau avant le transfert à
Eau du Ponant
Dans le cadre d’une délégation de service public, le prix de l’eau est constitué
de la rémunération du
délégataire, des redevances prélevées par le délégant et l’agence de l’eau ainsi que de la taxe sur la
valeur ajoutée. La part respective du délégant et du délégataire dépend pour l’essentiel de la
répartition des investissements et d
u renouvellement. Pour les quatre contrats d’affermage
, le
montant de la facture type de 120 m
3
, hors taxes et redevances versées à l’agence de l’eau
s’établissait comme suit
:
BMO
SIDEP
KERMORVAN
CHENAL DU FOUR
192,39
€
220,08 €
260,25 €
241,84 €
Source : RPQS
Le prix de l’eau sur le territoire de BMO était le moins élevé car les charges fixes du service sont
nécessairement amorties sur des volumes plus élevés. Le tableau ci-après décrit la part respective du
délégataire et du délégant (hors taxes et r
edevances agence de l’eau)
:
En euros
BMO
SIDEP
KERMORVAN
CHENAL DU FOUR
Délégataire
139,88
161,00
151,28
165,12
dont Part fixe
11,40
45,56
75,46
62,10
dont Part variable
128,48
115,44
75,82
103,02
Déléguant
52,51
59,08
108,97
76,72
dont Part fixe
0
13
26
34,58
dont Part variable
52,51
46,08
82,97
42,14
Source : RPQS
Malgré des périmètres opérationnels très différents dans le cadre des quatre contrats d’affermage, la
rémunération globale du délégataire était relativement homogène. En revanche, les écarts étaient
très
importants s’agissant de
la répartition entre la part fixe et la part variable.
5.9.2
Le prix de l’eau après le transfert
Si la structure interne de la facture d’eau a pu évoluer en raison du redécoupage des missions entre
Eau du Ponant et le délégant par rapport au partage des responsabilités qui prévalait dans les
contrats d’affermage, le changement d’opérateur n’a pas entrainé de modifications significatives
s’agissant du coût du service pour l’usager
44
:
44
Facture de 120 m
3
, hors taxes et redevance pour prélèvement.
Rapport d’observations
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En euros
KERMORVAN
CHENAL DU FOUR
SIDEP
BMO
2012
2013
2012
2013
2012
2013
2012
2013
EXPLOITANT
151,30
156,16
165,12
165,12
161
206,08
139,88
186,15
COLLECTIVITE
108,97
111,22
76,72
76,72
59,08
10
52,51
19,21
TOTAL
260,27
267,38
241,84
241,84
220,08
216,08
202,97
205,36
Source : RPQS
Il en est de même s’agissant de la répartition entre les parts fixes et les parts variables.
Par ailleurs, compte tenu des charges de structure peu différentes de celles de l’ancien délégataire,
et leur rigidité, des besoins de financement d’ores et
déjà actés notamment pour les contrats de
BMO, le prix de l’eau augmentera nécessairement.
Rapport d’observations
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ANNEXE 1
Affermage : compte rendu technique
THEMES
NOMBRE INDICATEURS
Données état du service
Distribution
11
Production et traitement
3
Stockage
2
Volumes autorisés
3
Données sur l’activité du service
Production et traitement
2
Stockage
1
Volumes
6
Moyens mis en œuvre par le délégataire
3
Qualité des eaux
23
Renouvellement
5
Autres travaux
8
Relations avec les abonnés
10
Facturation
5
Continuité du service
3
Evolution du service
5
Annexes
4
Source : contrats
ANNEXE 2
Concession : compte rendu technique
THEMES
NOMBRE INDICATEURS
Production et distribution eau potable
19
Qualité eau potable
6
Gestion des abonnés
11
Gestion du patrimoine
11
Bilan annuel du programme de travaux
3
Autres éléments du bilan technique
2
Source : contrats.
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ANNEXE 3
Liste des documents demandés en septembre 2013
Contrat BMO eau
-
Copie des deux derniers tableaux de bord mensuels prévus à
l’annexe 1 du contrat, II C1
;
-
Copie du dernier tableau de bord trimestriel prévu à l’annexe 1 du contrat, II C2.
Contrat KERMORVAN
-
Résultats des indicateurs d’objectifs de périodicité trimestrielle (2 premiers trimestres 2013),
annexe 1 §4 indicateurs ;
-
Copie des deux derniers tableaux de bord mensuels prévus à l’annexe 1
-2 du contrat ;
-
Copie du dernier tableau de bord trimestriel p
révu à l’annexe 1
-3 du contrat.
Contrat SIDEP
-
Copie des deux derniers tableaux de bord mensuels prévus à l’annexe 1 du contra
t, II C1 ;
-
Copie du dernier tableau de bord trimestriel prévu à l’annexe 1 du contrat, II C2.
ANNEXE 4
Conventions de facturation des redevances d’assainissement
Date d’effet
Tarif unique
1
ère
tranche
Tarif
2
ème
tranche
Tarif
1/07/2012
1 à 1000
2,47
€
˃ 1000
2,17 €
1/07/2012
1,725
1/07/2012
1à 500
2,12 €
˃ 500
1,06683 €
1/07/2012
1,83 €
1/01/2013
2,31 €
1/01/2013
1 à 500
2,409 €
˃ 500
1,2038 €
1/01/2013
1 à 600
2,396
˃ 600
2,3761
1/01/2013
2,095 €
Source : contrats
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Société publique locale Eau du Ponant - Exercices 2011 et suivants
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ANNEXE 5
Relations avec le public : liste des indicateurs
Indicateurs
Périodicité
Nombre de demandes écrites reçues des
abonnés et usagers
(courrier,
mail, question
sur le site
Internet)
trimestrielle
Nombre
de
demandes
téléphoniques
reçues des abonnés et usagers
trimestrielle
Délai moyen de réponse aux demandes
écrites
des abonnés et usagers
trimestrielle
Taux de prise en charge des appels
téléphoniques
trimestrielle
Taux de réclamations
(P155.1)
trimestrielle
Taux de respect de la plage horaire de 2
heures
fixée pour les rendez-vous sur place
trimestrielle
Taux
de
respect
du
délai
maximal
d'ouverture
des
branchements
pour
les
nouveaux
abonnés
(P152.1)
trimestrielle
Part du budget consacré à la communication
extern
e dans l’ensemble du budget «
eau
potable de la SPL
annuelle
Taux de recouvrement des factures d'eau dans
un délai de 30 jours à compter de la date
d'émission de la facture
trimestrielle
Taux de recouvrement des factures d'eau
dans un délai de 50 jours à compter de la
date d'émission de la facture
trimestrielle
Taux d’impayé sur les factures d’eau de l’année
précédente (p154.0)
trimestrielle
Montant des abandons de créances pour motif
social (en euros)
annuelle
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Montant des versements à un fonds de
solidarité (en euros)
annuelle
Montant des abandons de créances et des
versements à un fonds de solidarité, en €/m
3
(p109.0)
annuelle
[nombre d'heures x nombre d'abonnés]
affectés par un arrêt d'eau programmé pour
incident ou travaux
trimestrielle
[nombre d'heures x nombre d'abonnés]
affectés par un arrêt d'eau non programmé
pour incident ou travaux
trimestrielle
Taux d'occurrence des interruptions de service
non programmées (P151.1)
annuelle
ANNEXE 6
Centre d’appel
: données statistiques
Second tri
mestre 2013, pour l’ensemble des contrats gérés
Avril
Mai
Juin
Nombre de courriers d’usagers enregistrés
220
320
352
Dont nombre de mails
54
39
Délais moyen de réponse aux courriers en jours
27
11
19
Délais moyen de réponse aux mails en jours
7
28
Nombre d’accueil physique
547
433
629
Nombre total d’appels reçus sur le plateau
6 080
5 824
5 495
Nombre total d’appels reçus en dehors des heures
d’ouverture
190
182
185
Dont transférés à l’astreinte
80
88
89
Nature des appels entrants
Abonnement/ résiliation
18,2%
18,1%
21,6%
Demande de travaux
6,5%
7,1%
4,9%
Réclamation
31,8%
37,4%
29,8%
Contrôle de conformité assainissement
7,1%
8,7%
9,0%
Urgence
1,1%
1,5%
1,4%
Impayé (demande d’échéanciers, contact suite à r
elance
ou
avis de fermeture…)
8,7%
7,8%
6,7%
Eau pluviale
0,2%
0,1%
0,2%
Autre
26,5%
19,3%
26,4%
Taux de prise en charge des appels téléphonique
84%
89.7%
89.8%
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ANNEXE 7
Les phases du recouvrement des factures
BMO
AUTRES
J : date d'édition et d'expédition des
factures
Exigibilité à J + 30
Exigibilité à J + 15
1
er
courrier de relance
J + 50
J + 35
2
ème
courrier de relance = courrier
d'avis de coupure
J + 65
J + 50
déplacement
d'un
conseiller
de
terrain Eau du Ponant chez l'abonné
pour
dépôt
d'avis
de
prochaine
fermeture
A partir de J + 80
A partir de J + 65
coupure de l'alimentation
A partir de J + 85
A partir de J + 70
ANNEXE 8
Les coupures d’eau
Nb de dépôts d'avis de fermeture chez l’usager
1453
Nb de fermetures programmées
559
Nb de fermetures effectivement réalisées
479
sur BMO
300
sur le SIDEP
98
sur le Chenal du Four
35
sur Kermorvan
46
taux de fermeture effective après dépôt d'avis de fermeture
33 %
Source : Eau du Ponant.
ANNEXE 9
Liste des indemnités
INDEMNITES 2013
MONTANT (en €)
Indemnité départ à la retraite
29 850
Médaille du travail
409
Indemnité eau
33 880
Indemnité habillement
390
Indemnité pénibilité
9 734
Prime de conduite
1
828 €
Sous-total
76 091
MASSE SALARIALE HORS PRIMES
4 056 350
PART DES PRIMES
1,87 %
Source : Eau du Ponant
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ANNEXE 10
Liste des avantages sociaux
INDEMNITES 2013
MONTANT (en €)
Allocation enfant à charge
20 584
Bourses d’études
7 900
Intéressement
316 287
Mutuelle (part patronale)
45 033
Comité d’entrepri
se
65 398
Titres restaurant (part patronale)
54 768
Sous-total
509 970
MASSE SALARIALE (y compris primes)
4 132 441
PART DES AVANTAGES SOCIAUX
12,34 %
Source : Eau du ponant
ANNEXE 11
Gestion budgétaire
En euros
PREVU
EMISSION
DEPASSEMENT
TAUX
60400000
Achats Etudes/prestations services
120 000,00
299 655,58
179 655,58
249,71%
61103800
SST Autres
51 952,00
159 601,90
107 649,90
307,21%
61320000
Locations Immobilières
294 154,00
438 723,70
144 569,70
149,15%
61354000
Location engins véhicules
73 676,00
88 757,16
15 081,16
120,47%
61500000
Entretien et réparations
22 200,00
41 066,81
18 866,81
184,99%
61600000
Primes d'assurance
74 240,00
104 131,48
29 891,48
140,26%
61800000
Services extérieurs divers
18 000,00
36 878,09
18 878,09
204,88%
62370000
publications
24 000,00
28 022,38
4 022,38
116,76%
62400000
Transports biens et personnel
1 552,00
2 521,62
969,62
162,48%
62610000
frais postaux et télécommunication
132 000,00
134 478,98
2 478,98
101,88%
62700000
Services bancaires et assimilés
38 400,00
39 108,26
708,26
101,84%
63511000
contribution économique territoriale
514 741,00
626 096,00
111 355,00
121,63%
64140000
Indemnités avantages divers
81 198,00
179 208,26
98 010,26
220,71%
64750000
médecine du travail
3 000,00
9 837,26
6 837,26
327,91%
Source : SPL
ANNEXE 12
Evolution prévisionnelle des soldes intermédiaires de gestion
2013
2014
2015
2016
2017
2019
2019
2020
2021
CA
41 427
42 262
42 726
43 208
43 702
44 203
44 711
45 225
45 748
VA
27 226
25 650
26 848
27 387
27 888
27 723
27 803
27 897
27 948
VA/CA
65,72%
60,69%
62,84%
63,38%
63,81%
62,72%
62,18%
61,68%
61,09%
EBE
9 173
6 788
7 497
7 531
7 509
6 806
6 333
5 842
5 330
EBE/CA
22,14%
16,06%
17,55%
17,43%
17,18%
15,40%
14,16%
12,92%
11,65%
RE
7 174
3 311
4 025
4 221
4 185
3 466
3 137
2 660
2 272
RE/CA
17,32%
7,83%
9,42%
9,77%
9,58%
7,84%
7,02%
5,88%
4,97%
RN
2 409
-2 120
-1 542
-1 449
-1 045
-1 838
-1 962
-2 484
-2808
RN/CA
5,82%
-5,02%
-3,61%
-3,35%
-2,39%
-4,16%
-4,39%
-5,49%
-6,14%
Source
: plan d’affaires
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ANNEXE 13
Index des formules de révision
INDEX
BMO
assainissement
BMO eau
KERMORVAN
CHENAL
DU FOUR
Personnel
0,32
0,33
0,35
0,33
Travaux
0,04
0,13
0,04
0,03
Services
0,09
0,13
0,10
0,16
Ingénierie
0,15
0,20
0,10
Energie
0,15
0,12
Marché
Veolia
0,40
0,21
0,26
0,12
Achats eau
0,24
Source : contrats