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E-mail : crc@ca-lorraine.ccomptes.fr
Epinal, le 22 octobre 2013
Le Président,
Réf. à rappeler :
Recommandé + A.R.
Monsieur le Maire,
Par lettre du 19 septembre 2013, je vous ai communiqué le rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la Commune de
Maxéville à compter de l’exercice 2007 jusqu’à la période la plus récente.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport d’observations, accompagné de
la réponse qu’il a suscitée. L’ensemble sera communiqué par vos soins à votre assemblée
délibérante, dès sa plus proche réunion. Inscrit à l’ordre du jour, il est joint à la convocation
adressée à chacun des membres de l’assemblée et donnera lieu à un débat.
Après information de l’assemblée délibérante, le rapport d’observations, accompagné
des réponses, devient un document communicable à toute personne qui en fera la demande,
conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication des
documents administratifs.
Les observations contenues dans ce rapport d’observations peuvent faire l’objet d’une
demande de rectification auprès de la chambre dans les conditions précisées par l’article
L. 245-4 du code des juridictions financières.
Je vous serais obligé de bien vouloir me tenir informé de la date à laquelle ce rapport
sera communiqué à l’assemblée délibérante.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de ma considération
distinguée.
Pour le Président empêché,
Le président de la 1
ère
section,
Jacques SCHWARTZ
Monsieur Henri BEGORRE
Maire de Maxéville
Hôtel de ville
14, Rue du 15 septembre 1944
54320 MAXEVILLE
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
2
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
Commune de MAXEVILLE
Meurthe-et-Moselle
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
3
1.
Rapport d’observations définitives du 13 juin 2013.
2.
Réponse de M. Henri BEGORRE, Maire de la Commune de Maxéville, par lettre
du 14 octobre 2013.
Le présent rapport est composé des documents suivants :
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
4
S O M M A I R E
SYNTHESE
................................................................................................................
5
1
LA PROCEDURE
................................................................................................
6
2
PRESENTATION GENERALE DE LA VILLE
.....................................................
7
3
LA FIABILITE DES COMPTES DE LA COMMUNE ET LA QUALITE DES
INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
...............................................................................
7
3.1
La fiabilité des comptes
...............................................................................................................................
7
3.2
Le respect des principes budgétaires
.......................................................................................................
10
3.3
Conclusion sur la qualité de l’information comptable
...........................................................................
14
4
LES RESULTATS BUDGETAIRES ET FINANCIERS DE LA VILLE
...............
14
4.1
Les débats d’orientations budgétaires et les grandes orientations de la
commune
............................
14
4.2
L’exécution budgétaire
.............................................................................................................................
14
4.3
L’analyse des résultats de la ville
.............................................................................................................
15
4.4
Conclusion sur la situation financière
......................................................................................................
18
5
LE SOUTIEN A L’ACTION COMMUNALE
.......................................................
19
5.1
Le contexte
.................................................................................................................................................
19
5.2
La réorganisation des structures municipales
.........................................................................................
19
5.3
Les supports internes à l’action communale : la commande publique et la gestion des ressources
humaines
..............................................................................................................................................................
21
5.4
Les leviers externes à disposition de l’action communale : l’externalisation et
la mutualisation
......
35
5.5
Conclusion
sur le soutien à l’action communale
....................................................................................
38
6
LES DETERMINANTS DE L’ACTION COMMUNALE
......................................
39
6.1
Le cadre conventionnel et les masses financières
....................................................................................
39
6.2
Examen de certaines actions sectorielles
.................................................................................................
41
7
RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE
......................................................
53
ANNEXES
65
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
5
SYNTHESE
La fiabilité des comptes de la commune
La fiabilité et la qualité des comptes de la commune ne sont pas satisfaisantes, sur la
période examinée. A de rares exceptions près, les recommandations des précédents contrôles
de la chambre n’ont pas été suivies d’effet. L’absence de procédures de contrôle interne
comptable et des pratiques aléatoires en matière de suivi des immobilisations altèrent la
lisibilité des comptes. L’état de la dette propre et de la dette prise en garantie souffre
d’inexactitudes, qui sont de nature à fausser la situation patrimoniale présentée par la
collectivité. La mise en oeuvre encore balbutiante et parfois aléatoire de pratiques comptables,
notamment les rattachements, affecte de manière significative les résultats. Les données qui
figurent dans les comptes administratifs ne reflètent donc pas fidèlement la situation
comptable de la commune.
Les résultats budgétaires et financiers
Les marges de manoeuvre en matière de recettes de fonctionnement sont limitées, le
levier fiscal étant peu productif de revenus complémentaires. La ville reste donc très
dépendante des dotations de l’Etat. L’augmentation des charges de fonctionnement, plus
rapide que celle des recettes, est inquiétante et une maîtrise de ces dépenses s’impose. Fin
2011, les résultats de fonctionnement ne permettaient plus de dégager les ressources
suffisantes pour supporter à la fois le remboursement du capital des emprunts contractés par la
ville et le financement des investissements engagés par elle.
La ville a, néanmoins, maintenu son effort d’investissement. Cohérente avec les
orientations budgétaires qui prévoient des interventions dans un grand nombre de domaines,
cette politique a nécessité un recours systématique à l’emprunt, pourtant contraire aux
souhaits de maîtrise de la dette annoncés par la municipalité. A défaut de véritable stratégie en
matière de maîtrise de l’encours de la dette, le pilotage reste soumis à des hypothèses
prospectives, dont les montants et délais de réalisations sont incertaines, en particulier en ce
qui concerne les cessions.
Sauf opérations exceptionnelles à venir, le surendettement gardera son caractère
chronique, la capacité de désendettement étant évaluée, fin 2010, à plus de 40 ans. Cette
situation très préoccupante nécessite le report de certaines opérations.
Le renforcement du service des finances, par le biais de formations notamment,
pourrait constituer un levier pour la maîtrise de la situation financière d’ensemble.
Le soutien à l’action communale
La période 2007-2011 a été marquée par des évolutions structurelles concernant les
achats publics et la réorganisation en pôles, qui a affecté directement la gestion des ressources
humaines.
Dans ces deux domaines, la chambre constate que le fonctionnement n’est pas encore
stabilisé, du fait de la jeunesse de ces nouvelles organisations, mais surtout en raison des
difficultés à partager les ressources communales entre la conduite des projets de
réorganisation et celle d’autres grands chantiers en cours (rénovation urbaine et autres
interventions relatives au développement économique et à la cohésion sociale).
Un diagnostic initial insuffisant, associé à une absence de planification, ne permettent
pas de connaître l’échéance de ces réorganisations structurantes.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
6
Si le processus des achats nouvellement mis en place présente des résultats
encourageants, l’attention de la collectivité est appelée sur la nécessité de finaliser le
processus de centralisation engagé : la protection administrative voire pénale du pouvoir
adjudicateur en sera confortée.
L’analyse des expériences menées en matière d’externalisation de certaines fonctions
et de mutualisation des moyens met en évidence tantôt des insuffisances ou des incohérences,
tantôt des déséquilibres, qui pèsent financièrement sur la commune. Elles ne constituent pas
les leviers attendus en matière économique pour soulager financièrement la collectivité. Les
conséquences des audits lancés en fin de période devront être tirées et la chambre appelle
l’attention de la commune sur la nécessité de finaliser, en premier lieu, les projets de
réorganisation déjà plus avancés et l’invite à ne pas risquer de diluer un peu plus les
ressources disponibles dans de nouvelles actions.
L’action communale
Durant la période 2007-2011, marquée par un niveau élevé d’intervention de la
commune (subventions versées, dépenses d’équipement), sa situation financière s’est
dégradée. Cette dégradation résulte de trois facteurs principaux : la structure démographique
et sociale de la collectivité, marquée par près de 60 % de logements sociaux, la multiplication
des interventions et des chantiers divers, le recours systématique à l’emprunt, dans des
proportions très au-delà de la moyenne.
Même si la ville doit faire face aux évolutions démographiques et sociales, force est de
constater que malgré une situation financière dégradée, elle n’a pas su limiter ses projets à sa
capacité contributive et certains d’entre eux, en cours de réalisation, ont souffert d’un manque
de préparation voire de suivi. Enfin, alors que le niveau d’intervention de la collectivité est
resté élevé, certains modes d’organisation mis en oeuvre présentent des risques juridiques
importants.
1
LA PROCEDURE
M. Henri BEGORRE, seul ordonnateur sur toute la période contrôlée, a été informé
par lettre du 6 juillet 2011, de l’examen de la gestion de la commune de Maxéville. A l’issue
de ce contrôle, l’entretien avec le conseiller-rapporteur prévu par les articles L. 243-1 et
R. 241-8 du code des juridictions financières a eu lieu le 6 décembre 2011 avec
M. BEGORRE.
Par lettre du 29 janvier 2013, la chambre a adressé un rapport d’observations
provisoires à M. BEGORRE et des extraits lui ont été adressés en tant que président de
l’association Arcades. Des extraits ont également été communiqués au président de
l’association Nancy volley, au président de l’association de la maison de la jeunesse et de la
culture de Maxéville (MJC), au maire de Laxou, au président directeur général de la SEM
d’aménagement urbain SOLOREM, au président de la communauté urbaine du Grand Nancy
et au directeur général de l’Etablissement Public Foncier Lorrain (EPFL).
Après avoir examiné le contenu des réponses, la chambre a arrêté au cours de sa
séance du 13 juin 2013, les observations définitives suivantes relatives à la présentation
générale de la ville, la fiabilité des comptes, la situation financière, le soutien à l’action
communale et certains projets structurants de la commune.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
7
2
PRESENTATION GENERALE DE LA VILLE
Etendue sur un territoire de près de 560 hectares, la ville de Maxéville est constituée
de deux pôles : à l’ouest, le plateau de Haye qui comprend les quartiers du Champ Le Boeuf et
des Aulnes, à l’est, un secteur centre qui recouvre le quartier « Meurthe Canal ».
Au 1er janvier 2011
1
, la ville comptait 9 034 habitants, soit une quasi stabilité par
rapport au dernier recensement général de 1999, qui présentait une population de
9 124 habitants. La population légale devrait progresser par la prise en compte des résidents
du centre pénitentiaire du plateau de Haye, construit en 2008.
D’une densité de population caractéristique de centres urbains, traversée par la voie de
contournement nord-ouest de l’agglomération nancéienne, la commune présente des
contraintes d’urbanisme assez atypiques. Avec une forte densité de logements sociaux
(environ 60 %), des revenus nets déclarés inférieurs de plus de 30 % et un taux de chômage
des 15-64 ans supérieur de plus de 40 % aux moyennes départementales, la ville est fortement
concernée par les programmes de rénovation urbaine. Les quartiers du Champ Le Boeuf et des
Aulnes sont classés en ZUS et ZFU
2
mais les établissements scolaires ne sont pas classés en
ZEP
3
.
3
LA FIABILITE DES COMPTES DE LA COMMUNE ET LA QUALITE DES
INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Les comptes de la commune sont retracés dans deux budgets pour un montant global
de dépenses d’environ 20,2 M€.
Le budget principal représente 77 % des charges totales de la commune ou encore
86 % des charges totales de fonctionnement et 66 % des dépenses totales d’investissement. Le
budget annexe « bâtiment rue Cuénot » représente 23 % des charges totales de la commune.
3.1
La fiabilité des comptes
3.1.1
L’état des méthodes comptables utilisées
La
comptabilité
de
la
collectivité
s’appuie
sur
deux
délibérations
4
fixant
respectivement les méthodes utilisées pour les amortissements ainsi que les modalités
relatives au rattachement des charges et des produits. Elles n’ont fait l’objet d’aucune mise à
jour depuis leur adoption, y compris au moment du passage du franc à l’euro.
Le précédent contrôle avait mis en évidence que la délibération relative aux
rattachements des charges et des produits n’était pas mise en oeuvre. Depuis 2007, elle n’a pas
été correctement et intégralement appliquée. Selon l’ordonnateur, la
« procédure de
rattachement ne peut en tout état de cause que se réaliser dans un cadre budgétaire et
financier équilibré »
. La chambre rappelle que le rattachement des charges et des produits à
l’exercice est une obligation légale qui s’applique à toutes les communes de plus de
3 500 habitants, obligation qui ne dépend pas des modes de gestion retenus et mis en oeuvre
au sein de la commune. Son application ne dépend pas de la disponibilité ou non des crédits
en fin d’exercice. L’équilibre budgétaire et financier doit précisément être apprécié en y
1
Date d’entrée en vigueur des populations légales 2008.
2
Zone Urbaine Sensible et Zone Franche Urbaine
3
Zone d’Education Prioritaire
4
Délibération en date du 17/12/1996 relative aux durées d’amortissement et délibération 109/97 relative au
rattachement des charges et des produits
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
8
intégrant les rattachements, en recettes et en dépenses. A défaut du respect de ce principe, les
résultats de la commune sont faussés.
La délibération relative aux amortissements présente des durées cohérentes avec les
valeurs indicatives de la M14 et fixe, conformément au code général des collectivités
territoriales, le montant en deçà duquel les biens de faible valeur sont amortis sur un an
(152,45 €). Toutefois, les durées choisies correspondent systématiquement à la fourchette
haute des durées préconisées. Sans se prononcer sur son contenu, la chambre prend note de
l’adoption de la délibération du 25 mars 2013 modifiant les durées d’amortissement qui
n’entrera en vigueur qu’au 1
er
janvier 2014.
3.1.2
L’absence de rapprochement physico-financier
La commune ne procède pas au rapprochement de ses états d’inventaires avec les
biens existants. La mise en oeuvre de cette procédure nécessitera, au préalable, de procéder à
un étiquetage systématique. De ce fait, malgré la concordance de l’inventaire communal et de
l’état de l’actif du comptable, la fiabilité des inscriptions au patrimoine communal ne peut
être garantie.
3.1.3
L’état de l’actif
Lors du précédent contrôle, la chambre avait relevé un certain nombre d’anomalies
concernant la situation patrimoniale de la collectivité. Certaines d’entre elles perdurent et
d’autres ont été révélées au cours du présent contrôle.
3.1.3.1
Durées d’amortissement et des cumuls amortis
En matière de comptabilisation des immobilisations, trois types d’erreurs ont été
constatées.
Des biens de nature similaire sont amortis de façon hétérogène ou ne respectent pas les
durées d’amortissement délibérées et des biens identifiés individuellement ne respectent pas
les critères de faible valeur (au sens de la délibération communale de décembre 1996). Ils sont
amortis sur plus d’un an ou dépassent le seuil d’amortissement et présentent des cumuls
erronés.
Enfin, l’ensemble des biens devant faire l’objet d’un amortissement ne le sont pas et
présentent des valeurs nettes erronées.
La chambre rappelle, en particulier, que les immobilisations imputées aux comptes
suivants doivent être obligatoirement amorties : 2031, 2032, 205 et 208 (à l’exception de
celles qui font l’objet d’un provisionnement), 2156, 2157, 2158 et 218.
3.1.3.2
Les immobilisations mises à disposition de la CUGN
En application de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, le
transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité
bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés à la date de ce transfert, pour l’exercice
de cette compétence. Malgré les recommandations de la chambre lors de son précédent
contrôle (rapport d’observations définitives du 3 juin 2008), les immobilisations
correspondant à divers équipements transférés à la communauté urbaine du grand Nancy
(CUGN) (voirie – dont éléments de signalisation - et réseaux d’eau, d’assainissement, câblés
et d’électrification) figurent toujours dans la comptabilité de la commune, représentant un
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
9
montant global de plus de 5 M€. De plus, celle-ci a réalisé ou continué d’intégrer dans son
patrimoine des opérations qui ne relèvent plus de son domaine de compétence.
3.1.3.3
Les avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations
Le compte 238 « avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles »
comprend toujours des avances et acomptes sur immobilisations pour des opérations
terminées ou ne correspondant plus à une réalité physique, pour un montant global 587 000 €.
Cette anomalie avait déjà été signalée lors du précédent contrôle. La chambre demande à la
collectivité de régulariser rapidement cette situation, en soldant l’opération « COLAMAX »
en contrepartie d’un compte de charge exceptionnelle et en transférant les autres opérations du
compte 238 au compte 2151 « réseaux de voirie ».
3.1.3.4
La situation des participations et autres immobilisations financières de
la ville
Si, selon l’ordonnateur, les flux de dépenses et recettes entre la ville et le CCAS de
Laxou ont été régularisés, toutes les mesures nécessaires pour procéder aux corrections
recommandées par la chambre lors du précédent contrôle n’ont pas été prises. Ainsi, la
chambre rappelle qu’il convient de procéder au reclassement des opérations figurant aux
comptes 26 « participations et créances rattachées aux participations » et 27 « autres
immobilisations financières »: en contrepartie d’un compte de charge exceptionnelle pour les
opérations telles que « COLAMAX » inscrites au compte 26, en contrepartie d’un compte de
bilan pour les autres opérations du compte 26 et toutes celles du compte 27.
3.1.4
L’état de la dette
Des écarts ont été constatés entre les données du compte administratif 2010 et celles
du compte de gestion, tant en ce qui concerne le budget principal que le budget annexe
« bâtiment rue Cuénot ».
En €
Compte administratif
Compte de gestion
Budget principal
compte 1641
9 150 729,93
9 151 848,12
«
»
compte 1643
144 826,78
110 570,19
Budget annexe « bâtiment rue Cuénot » compte 1641
8 811 066,47
8 814 291,05
Il convient que les services de l’ordonnateur se rapprochent de ceux du comptable afin
d’effectuer les ajustements nécessaires.
En outre, la chambre rappelle que les états budgétaires annexes « A2.5 – Répartition
par nature de dettes » doivent faire apparaître les dettes de toutes natures, conformément aux
dispositions de la M14 (Tome 2 – titre 1 – chapitre 4 – paragraphes 1.2.1.4), et en cohérence
avec les états figurant au bilan. A titre illustratif, le budget principal présente un état de la
dette au 31 décembre 2010 de 9 265 556,71 €, sans inscription concernant les comptes 167
(emprunts et dettes assortis de conditions particulières) et 168 (autres emprunts et dettes
assimilées), alors qu’au compte de gestion figurent au compte
1678 (autres emprunts et
dettes) un montant de 968 675,77 € et au compte 16876 (autres dettes – autres EPL
5)
un
montant de 196 593,63 €.
5
Etablissements Publics Locaux
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
10
3.1.5
La situation du compte 454 « travaux effectués pour le compte de
tiers »
Les anomalies constatées lors du précédent contrôle de la chambre des comptes, qui
portaient sur un montant global de plus de 535 000 €, n’ont donné lieu à aucune correction.
La chambre demande à la commune à procéder rapidement aux régularisations nécessaires.
3.1.6
Les engagements hors bilan
Les comptes d’engagements hors bilan enregistrent les droits et obligations
susceptibles de modifier le montant (ou la consistance) du patrimoine. Ils enregistrent
également des engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir.
Les seuils fixés par l’article D. 1511-32 du code général des collectivités territoriales
sont respectés, dans la mesure où 92 % des garanties accordées concernent des organismes
intervenant dans le secteur social.
Toutefois, les règles prudentielles
6
ne sont pas entièrement suivies, dans la mesure où
la vigilance apportée aux garanties accordées n’est pas suffisante. Tandis que l’annuité
garantie au 31 décembre 2010 est composée à 32 % d’annuités assises sur des emprunts à taux
variables, aucun dispositif particulier n’est mis en place pour exercer une surveillance sur ces
emprunts plus volatiles.
Par ailleurs, le conseil municipal a donné un avis favorable
7
à l’engagement solidaire
de la ville en garantie de deux emprunts contractés par un organisme privé en 2008. Les
garanties accordées ne figuraient pas dans la liste des engagements hors bilan de la
collectivité au 31 décembre 2010. Les montants concernés sont pourtant très significatifs,
puisqu’ils représentent un capital global emprunté de 6 009 169 €, soit plus de 66 % de
l’encours en capital de la dette garantie affichée. Ils ont été portés au compte administratif
2011.
3.2
Le respect des principes budgétaires
3.2.1
L’indépendance des exercices
3.2.1.1
L’annualité budgétaire et la disponibilité des crédits
Le maire a émis le 5 mars 2010 un mandat de 40 000 € relatif au paiement d’une
subvention au profit d’une association partie prenante d’un programme d’assainissement dans
un pays africain. Ce mandat a été imputé sur la gestion 2009, ce qui contrevient au principe
d’annualité budgétaire.
La chambre rappelle, qu’en application des dispositions des articles L. 1612-11 et
D. 2342-3 du code général des collectivités territoriales, le maire dispose d’un délai d’un mois
au début de chaque année pour émettre titres et mandats relatifs aux droits acquis et services
faits pendant l’année écoulée ou les années précédentes.
3.2.1.2
Le rattachement des charges et des produits
Le dispositif de rattachement des charges et des produits s’avère défaillant.
6
Renforcées par la loi du 5 janvier 1988 et le décret d’application n° 88-366 du 18 avril 1988.
7
DCM 36/08 et 37/08 en date du 31/03/2008
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
11
La prise en compte des rattachements nécessaires a impliqué des retraitements pour
procéder à l’analyse financière, car ils ont un effet direct sur le résultat de fonctionnement et
donc sur le fonds de roulement dégagé en fin d’exercice.
Concernant le budget principal, l’examen détaillé des dépenses et produits de
fonctionnement des exercices 2008 (rattachements 2007) à 2011 (rattachements 2010) montre
qu’un nombre significatif de factures déjà parvenues à la ville pendant la période
complémentaire n’ont été ni payées, ni rattachées, mais prises en charge sur l’exercice
suivant.
Concernant des équipements partagés entre les villes de Maxéville et de Laxou, les
remboursements de charges sont retracés et leurs montants définitivement arrêtés dans des
états de situation transmis l’année N+1 aux services communaux de chaque collectivité.
Dans sa réponse, le maire indique que ce mode de fonctionnement rend
« impossible
de procéder aux rattachements ne sachant pas à l’avance si elles constitueront des recettes ou
des dépenses pour l’une ou l’autre des collectivités ».
Pourtant, la convention jointe à l’appui
de sa réponse précise en son article 3, « détermination des dépenses à répartir », que « les
dépenses prévisionnelles pour l’exercice N+1 […] feront l’objet d’une réunion de
concertation entre les deux collectivités, au plus tard au 31 décembre de l’année N, avant
inscription au budget N+1 ». Ainsi, les charges d’un exercice donné, à défaut d’être
précisément chiffrées, sont évaluées au moins un an à l’avance. L’absence de rattachement ne
se justifie donc pas. Ces charges devraient au moins être provisionnées. En fait, elles ne sont
ni rattachées, ni provisionnées.
La synthèse des charges et produits rattachables présentés en annexe 1a est la
suivante :
Rattachements
2007
Rattachements
2008
Rattachements
2009
Rattachements
2010
Impact sur le résultat
de fonctionnement de l’année
- 131 000
- 258 000
- 163 000
- 207 000
(en euros, arrondi au millier le plus proche)
Au 31 décembre 2010, l’impact des rattachements pas ou mal effectués s’élève ainsi à
plus de 200 000 € en charges, soit 22,3 % en volume du résultat comptable présenté par la
commune pour son budget principal.
En outre, des factures arrivées avant la fin de l’exercice comptable et pendant l’année
civile concernée n’ont pas été payées. Il en est ainsi des prestations réalisées au cours des
exercices comptables 2008, 2009 et 2010. Les montants relevés par la chambre sont pourtant
très significatifs : plus de 100 000 € au titre de 2008, 80 000 € au titre de 2009 et 190 000 € au
titre de 2010. Cette situation peut être assimilée à une forme de cavalerie budgétaire, dans la
mesure où la collectivité disposait des crédits pour le paiement desdites factures.
La chambre s’interroge, au surplus, sur le fait que le compte 6711 « intérêts moratoires
et pénalités sur marchés » n’ait pas été débité. Cette situation paraît anormale, eu égard au
délai global de paiement en vigueur à ces différentes périodes. L’ordonnateur n’a donc pas
mandaté les intérêts moratoires dus aux fournisseurs concernés, ainsi qu’il en avait
l’obligation, en application des dispositions de l’article 98 du code des marchés publics.
Concernant le budget annexe « bâtiment rue Cuénot », l’impact de rattachements pas
ou mal effectués à fin 2010 s’élève à environ - 82 000 €, ce qui représente, en volume, 430 %
du résultat comptable de ce budget.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
12
Au final, les procédures défaillantes de rattachement des charges et des produits ont
induit, a minima, une erreur globale d’environ 289 000 €, à défalquer du résultat présenté par
la commune. Celui-ci est donc erroné et surévalué de plus de 45 %.
3.2.1.3
Les restes à réaliser
L’analyse en section d’investissement des états de restes à réaliser au 31 décembre
2009 (à reporter sur budget primitif 2010) et de restes à réaliser au 31 décembre 2010 (à
reporter sur budget primitif 2011) met en évidence des anomalies relatives à la construction
d’une salle des fêtes. Les sommes de 617 613 € et de 577 097 €, inscrites en reste à réaliser en
dépense des budgets 2010 et 2011, ne sont pas justifiées.
La chambre rappelle qu’en application de l’article R. 2311-11 du code général des
collectivités territoriales, les sommes comptabilisées en restes à réaliser à la clôture de
l’exercice doivent correspondre aux seules opérations juridiquement engagées et non
mandatées Le montant inscrit en restes à réaliser pour la construction de la salle des fêtes ne
répond pas à cette définition.
3.2.2
Le caractère limitatif des crédits votés
Le conseil municipal a approuvé, au chapitre 23 du budget 2011, l’ouverture de crédits
à hauteur de 913 550
€. Or, l’état des marchés notifiés au 30 juin 2011 montre un solde
imputé au compte 2313 de 921 502,52 € (un seul marché, la construction de la salle des fêtes).
Le maire a donc engagé un marché dépassant l’autorisation budgétaire votée.
Si l’ordonnateur indique que l’engagement de 2011 et les reports sur l’exercice 2012
« ont pu être faits correctement avec l’annulation de crédit au 2313 concernant d’autres
travaux qui n’ont pas été faits sur l’exercice 2011 »
, la chambre souligne que le montant total
des crédits alloués au chapitre 23 en 2011 est inférieur au montant du contrat. Son
engagement au 30 juin 2011 était par conséquent irrégulier si l’on ne procédait pas, au
préalable, à un ajustement budgétaire grâce à une décision budgétaire modificative.
3.2.3
Le principe de prudence : les provisions
La ville ne pratique aucun provisionnement, alors que des dépenses non ou
difficilement rattachables (montant exact inconnu) mais ayant un caractère certain
mériteraient d’être provisionnées.
3.2.4
L’impact des écritures d’ordre budgétaire
3.2.4.1
Le retraitement des charges
Bien que non mises en oeuvre, les opérations visant au retraitement des charges et
produits constatés d’avance (c/486 et c/487) ne génèrent pas de distorsion dans les résultats
comptables.
Par ailleurs, le dispositif visant à répartir les charges sur plusieurs exercices (c/481)
n’a pas été utilisé par la commune (dispositif notamment intéressant pour répartir les pénalités
de renégociation de dette ou encore les frais d’études, de réorganisation et de restructuration
des services).
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
13
3.2.4.2
Les travaux en régie : retraitement des dépenses éligibles au FCTVA
Les dépenses ayant fait l’objet d’un retraitement comptable, dans le cadre des travaux
en régie, sont significatives.
Situation des travaux en régie,
Dépenses de fonctionnement retraitées
(
en euros)
Exercices
2007
2008
2009
2010
Compte 722
0
46 247
17 133
33 468
Source : comptes de gestion
Si la passation des écritures n’appelle pas de remarque, l’examen des pièces
justificatives fournies révèle plusieurs types d’anomalies.
Des inscriptions en comptabilité ne coïncident pas avec les pièces justificatives
fournies.
Le principe de séparation comptable des exercices n’est pas respecté. Aucune
inscription comptable n’a été effectuée en 2007, alors que les services techniques ont présenté
des états réputés correspondre à des travaux effectivement réalisés. Cette erreur s’est reportée
mécaniquement sur l’exercice 2008.
Par ailleurs, des travaux relevant uniquement du fonctionnement et non éligibles au
FCTVA ont été retenus. Il en est ainsi, par exemple, des travaux de peinture intérieure (qui
relèvent plus du rafraîchissement que de l’opération d’envergure) ou encore des menus
travaux dans les toilettes.
Les conséquences financières de ces anomalies ne sont pas négligeables. Les
inscriptions
2007 et 2008 (cumulées sur 2008) sont surévaluées d’environ
20 160 € et toutes
les inscriptions 2009 sont erronées (soit 17 133 €).
Les états 2010 présentent plus de 10 000 € de travaux qui ne relèvent pas de
l’investissement. Il est néanmoins difficile de déterminer quel est l’impact réel, dans la
mesure où les montants inscrits en comptabilité sont différents de ceux présentés dans l’état
justificatif. Par ailleurs, l’état modèle servant au recensement des travaux en régie semble
avoir été modifié : il est impossible de connaître les noms des intervenants et, par là-même,
vérifier les taux horaires appliqués. Les données étant contractées, il n’est plus possible de
connaître les conditions dans lesquelles les travaux ont été valorisés.
3.2.4.3
La comptabilisation des mouvements d’ordre
Une erreur formelle a été relevée dans les états budgétaires annexés au compte
administratif (balance générale, états II B 1 et recettes et dépenses, état II A 3) : bien
qu’inscrits en section d’investissement, les mouvements d’ordre ne sont pas intégralement
reportés dans la balance générale.
Ne concernant que le budget annexe « Bâtiment rue Cuénot » récemment créé, les
services de la collectivité supposent qu’il s’agit d’une erreur de paramétrage de l’outil
comptable. Cette hypothèse méritera d’être vérifiée.
Par ailleurs, une erreur de nature comptable a également été relevée. En effet, les
opérations d’ordre du chapitre 041 en 2008 ne sont pas strictement égales entre les sections de
fonctionnement et d’investissement. Cette discordance, qui porte sur une somme de 9 360 €,
reste à ce jour, inexpliquée.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
14
3.3
Conclusion sur la qualité de l’information comptable
L’analyse de la qualité des inscriptions budgétaires et comptables a mis en évidence
des éléments qui mettent en cause la fiabilité des comptes de la collectivité. La chambre attire
particulièrement l’attention de l’ordonnateur sur les éléments suivants :
-
à l’exception du dispositif de rattachement des charges et des produits qui souffre
d’imprécisions depuis sa mise en oeuvre à compter de 2007, les anomalies constatées
lors du précédent contrôle n’ont fait l’objet d’aucune correction ou régularisation et
certaines d’entre elles se sont depuis, aggravées
;
-
la commune n’a pas mis en place de procédures de contrôle interne ;
-
la connaissance de la situation patrimoniale de la collectivité souffre d’imperfections
qui altèrent la lisibilité des comptes ainsi que leur interprétation ; en particulier, les
comptes d’immobilisations auraient dû être apurés des anomalies relevées lors du
dernier contrôle de la chambre ; une vigilance accrue sur les modalités
d’amortissement, qui influent directement sur le résultat, s’avère indispensable ;
-
la situation de la dette, propre à la ville ou prise en garantie par elle, nécessite une
meilleure surveillance ne serait-ce que pour disposer d’une situation exhaustive et
assurer les niveaux de contrôle et de suivi correspondants ;
-
l’ensemble des anomalies affecte de manière significative les résultats financiers de la
collectivité.
4
LES RESULTATS BUDGETAIRES ET FINANCIERS DE LA VILLE
4.1
Les débats d’orientations budgétaires et les grandes orientations de la
commune
Les informations communiquées aux conseillers municipaux dans le cadre des
dispositions de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales sont
globalement satisfaisantes pour la tenue des débats mais mériteraient d’être plus détaillées sur
la stratégie de maîtrise de la dette
8
.
L’analyse présentée infra porte sur les données consolidées du budget principal et du
budget annexe. Une analyse particulière du budget annexe « bâtiment rue Cuénot » figure
dans le chapitre consacré au bilan de l’opération ASAT.
4.2
L’exécution budgétaire
En fonctionnement, les soldes présentés (annexe 2a) sont plus favorables au stade de
l’exécution qu’au stade de la prévision, du fait d’une estimation un peu élevée des dépenses et
d’une évaluation plus prudente des recettes. Les taux moyens d’exécution sur la période
s’élèvent à 92 % en dépenses et 98 % en recettes.
Malgré une évaluation prudente, les recettes n’atteignent pas le niveau escompté. Leur
progression (16 %) est moins importante que celle des dépenses (23 %).
En investissement, le taux d’exécution des prévisions budgétaires s’établit (annexe 2b)
toujours autour de 50 %. Ainsi les dépenses représentent en moyenne 43 % des crédits votés
8
QE n° 115242 JOAN du 6 mars 2007
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
15
et les recettes 51 %. Le taux des annulations de crédits se situe, en moyenne, à 20 % sur la
période.
La ville de Maxéville respecte la règle formelle de mise en réserve des excédents
cumulés de fonctionnement pour couvrir les déficits d’investissement (annexe 2c), sous
réserve de la prise en compte des restes à réaliser exacts.
4.3
L’analyse des résultats de la ville
La mise en oeuvre erronée ou incomplète de dispositifs comptables a nécessité des
retraitements, dont les effets substantiels affectent les résultats réels de la commune, tant pour
le budget principal que pour le budget annexe « Bâtiment rue Cuénot ».
4.3.1
L’analyse des résultats des sections de fonctionnement et
d’investissement
4.3.1.1
La section de fonctionnement (annexe 3a)
Le rythme de progression des dépenses a été supérieur de 34 % à celui des recettes, ce
qui a généré une diminution des résultats d’exécution (moins 16 % sur la période examinée,
après retraitements).
Ces évolutions sont plus ou moins contrastées suivant le type de recette ou de dépense.
Les produits liés notamment aux services et au domaine progressent fortement (+ 122 %).
Cette augmentation résulte en partie des prises à bail concernant la location des installations
situées dans le bâtiment rue Cuénot (environ + 27 % entre 2007 et 2008). En contrepartie, des
dépenses courantes nouvelles sont apparues, notamment en matière d’entretien et réparations,
marquant ainsi une augmentation en 2008 de près de 16,5 % par rapport à 2007. Des emprunts
importants ont été souscrits, induisant un accroissement des charges financières (+ 33 % sur la
période et + 59 % entre les seuls exercices 2007 et 2008).
Si les recettes fiscales enregistrent une progression de 2,6 %, la part de la fiscalité dans
les produits diminue de 45 à 40 % entre 2007 et 2010.
Les taux sont stables sur la période
9
et restent en dessous de la moyenne de la strate
10
mais légèrement supérieurs à ceux pratiqués par d’autres collectivités comparables relevant de
l’agglomération
11
nancéienne.
Afin de maintenir l’effort en matière d’action sociale et de subventionnement
notamment, l’ordonnateur a été conduit à proposer la révision des niveaux d’abattement,
l’augmentation des taux d’imposition 2011 et le recrutement d’un cabinet spécialisé pour
accompagner l’actualisation des bases d’imposition. Selon l’ordonnateur, cet effort fiscal a
procuré plus de 220 000 € supplémentaires de recettes en 2011.
Les dotations de l’Etat progressent sur la période (notamment la dotation de solidarité
rurale et la dotation de solidarité urbaine qui augmentent de 14,7 %) ; leur poids relatif dans
les recettes demeure toutefois relativement constant (environ 31 % en moyenne).
Au total, les marges de manoeuvre de la collectivité apparaissent réduites en
fonctionnement, compte tenu de la part importante des ressources dépendantes de l’Etat (au
demeurant stables en volume), de la fiscalité (dont les effets de leviers sont faibles), des
9
TH : 9,24 % ;TFB : 8,40 % et TFNB :13,65 % jusqu’en 2010 – Respectivement 9,70 %, 8,82 % et 14,33 % en
2011.
10
Source DGCL, communes de 5000 à 10 000 habitants appartenant à un groupement à fiscalité propre
11
Source Bercy Colloc, fiches financières des communes.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
16
charges incompressibles et obligatoires, qui sont en augmentation constante sur la période
(respectivement + 64 % et + 33 %).
4.3.2
La section d’investissement
Les dépenses sont très fluctuantes sur la période (annexe 3b).
Les dépenses du budget principal restent, en moyenne, inférieures aux dépenses
constatées sur la strate mais sont très supérieures aux moyennes constatées dans des villes
membres de la CUGN, démographiquement comparables et en périphérie de Nancy.
Avec en moyenne 45 € par habitant sur la période, les subventions d’équipement
perçues par la ville sont très inférieures à celle de la strate (69 €/habitant, soit – 33 %).
En moyenne, sur la période, pour le budget principal, le FCTVA et les subventions ne
couvrent que 27 % des dépenses d’équipement, contre 35 % pour les villes appartenant à la
même strate.
Ce taux de couverture est en moyenne de 12,7 % de la totalité des dépenses
d’équipement (budget principal et budget annexe), sur la période 2008-2010.
4.3.3
Les résultats financiers
Concernant
l’épargne
de
gestion,
l’autofinancement
et
le
financement
des
investissements, les données consolidées du budget principal et du budget annexe, hors
retraitements proposés par la chambre, sont détaillées dans les annexes (4a).
Les analyses, qui suivent, ont été effectuées après retraitement par la chambre,
retraitement réalisé à partir des éléments connus qui ne sont pas exhaustifs.
Contrairement à ce qu’indique l’ordonnateur, les retraitements issus des rattachements
ont une incidence non nulle car ils varient d’un exercice à l’autre passant de -131 000 € à -
258 000 € sur la période 2007-2010.
4.3.3.1
L’épargne de gestion et l’autofinancement
Les capacités de la ville à dégager une épargne suffisante pour amortir le capital de sa
dette, d’une part, et financer ses investissements, d’autre part, se sont encore dégradées sur la
période 2007-2010.
Calcul de l’autofinancement retraité
2007
2008
2009
2010
Produits de gestion
8 457 946
9 417 456
8 987 579
9 556 403
Charges de gestion
7 289 959
7 495 708
8 251 634
8 518 385
Excédent brut de fonctionnement
1 107 517
1 921 748
735 945
1 038 018
Retraitements des rattachements
-131 141
-111 628
40 059
-83 404
Excédent brut de fonctionnement retraité
976 376
1 810 121
776 003
954 615
Résultat de fonctionnement retraité
481 998
842 416
-165 662
-131 286
Capacité d'autofinancement brute retraitée
622 643
1 098 663
113 731
368 459
Amortissement du capital de la dette
603 448
701 582
868 516
918 312
Capacité d'autofinancement nette retraitée
19 194
397 081
-754 785
-549 853
Budget consolidé, source comptes de gestion
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
17
A l’exception de 2009, l’excédent brut de fonctionnement est resté relativement stable
en montant sur la période. En revanche, il a subi des variations en volume. Après retraitement,
il ne représentait plus que 12 % environ des produits de gestion en 2007 et 10 %, en 2010.
La capacité d’autofinancement (CAF) brute retraitée, qui se dégrade fortement sur la
période (en 2010 elle ne représenterait plus que 59 % de sa valeur de 2007), ne suffit plus à
amortir le capital de la dette, à compter de 2009.
4.3.3.2
Le financement des investissements
Sur l’ensemble de la période, les dépenses d’investissement sont restées supérieures au
financement propre disponible, générant ainsi un besoin de financement d’environ 10,5 M€.
Celui-ci a été en partie couvert par des emprunts nouveaux contractés par la ville à hauteur de
9,5 M€, la différence étant prélevée sur le fonds de roulement (annexe 4b). Ce dernier est
resté suffisamment positif pour financer, sous réserve de leur exactitude, les restes à réaliser
en dépenses et en recettes d’investissement (annexe 4c).
4.3.3.3
L’endettement et les ratios associés
La période est marquée par une évolution très significative de l’encours de la dette
(annexe 5a, endettement et ratios). Celui-ci a augmenté de plus de 43 % entre 2007 et 2010,
atteignant 19,2 M€, fin 2010. L’annuité a augmenté de 52 % sur la période.
Evolution de l’annuité
(en milliers d’€)
Budget
Décomposition annuité
2007
2010
Evolution
Principal Ville
Capital
442
504
+ 14 %
Principal Ville
Intérêts
208
302
+ 45 %
Annexe « Cuénot »
Capital
158
415
+ 162 %
Annexe « Cuénot »
Intérêts
202
319
+ 57 %
Total
1010
1540
+ 52 %
Source : comptes administratifs
Avec un encours de dette de 2 057 €/habitant et un taux d’endettement de 185 %
12
, la
ville de Maxéville se situe très au-delà des moyennes constatées pour les villes appartenant à
sa strate
13
.
A l’exception de trois emprunts représentant moins de 100 000 € de remboursement
sur un an, plus de 17 M€ de capital restant dû au 31 décembre 2010 sont composés
d’emprunts contractés postérieurement à 2007 et pour une durée résiduelle de remboursement
s’étalant entre 13 et 20 ans.
La capacité de désendettement, qui était d’environ 42 ans
14
fin 2010, dépasse donc de
deux fois l’échéance la plus lointaine de remboursement prévue aux contrats.
La structure de la dette (annexe 5b) présente, de surcroît, des risques, notamment du
fait de la volatilité de certains taux ou de leur effet multiplicateur
15
. Ainsi, un emprunt
12
Rapport entre l’encours de dette et les recettes réelles de fonctionnement
13
Source : Direction générale des collectivités locales
14
Capacité de remboursement du capital d’un emprunt : rapport entre l’encours de dette au 31/12/2010 et la CAF
brute à cette même date. La capacité de désendettement est de 52 ans si le calcul tient compte des retraitements
de la CAF.
15
Effet multiplicateur encore appelé effet de levier : dans la formule de détermination du taux d’intérêt, il s’agit
du coefficient multiplicateur appliqué aux taux de références. L’effet de levier mesure l’amplitude du risque.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
18
représentant plus du tiers du capital restant dû sur le budget principal présente un effet
multiplicateur jusqu’à 5
16
. Deux autres, représentant 16 % du même capital dû, portent sur des
indices hors zone euro. Au final, quatre emprunts représentant la moitié du capital restant dû
au 31 décembre 2010 présentent des risques élevés selon la typologie de la charte de bonne
conduite. Sur le budget «Cuénot », plus de la moitié des emprunts présentent des risques
élevés. Ils concernent plus de 4,7 M€ de capital dû.
La stratégie menée par la collectivité n’a donc pas permis de maîtriser le niveau
d’endettement.
En réponse, le maire considère que les emprunts affectés au budget annexe du
bâtiment industriel « Cuénot » doivent être soustraits de l’endettement de la commune dans la
mesure où ils pourront être remboursés grâce à la vente des biens suivis au sein de ce budget.
Les emprunts affectés au budget annexe « Bâtiment Cuénot – ex usine ASAT » ne
peuvent pas être soustraits de la situation d’endettement de la commune. En effet, même si la
constitution de ce budget annexe est fondée car elle permet d’isoler les dépenses relatives au
bâtiment Cuénot, la chambre rappelle qu’en application du principe d’unité budgétaire, la
commune étant le seul garant de la situation financière de ce budget annexe, la gestion de cet
équipement industriel nécessite des concours financiers permanents mis à la charge du
contribuable local. Une analyse financière consolidée est donc non seulement pertinente mais
indispensable pour disposer d’une vision d’ensemble sur la santé financière de la collectivité.
De plus, la chambre rappelle que la valeur nette comptable du bâtiment ne peut être
considérée (a fortiori dans la conjoncture économique actuelle) comme l’estimation du prix de
vente. Mise en avant par la commune depuis plusieurs années, la vente du bâtiment Cuénot
n’est qu’un élément de contexte dont les échéances et résultats ne reposent, pour l’instant, sur
aucune donnée.
4.4
Conclusion sur la situation financière
Alors que les marges de manoeuvre en matière de recettes de fonctionnement sont
limitées (levier fiscal peu productif de revenus complémentaires, dépendance vis à vis des
dotations de l’Etat), une maîtrise des dépenses de fonctionnement s’impose. La mise en place
d’un contrôle de gestion en amont et en cours d’exécution des projets semble incontournable.
En cohérence avec les orientations budgétaires qui ont été arrêtées, la ville a engagé de
nouvelles opérations sur la période. Elle a donc maintenu son effort d’investissement, alors
que sa capacité d’autofinancement est devenue négative, à partir de 2009. Le recours
systématique à l’emprunt, qui en a été la résultante, est contraire aux souhaits de maîtrise
affichés en matière d’endettement.
Lors du précédent examen de la gestion, la chambre avait pourtant alerté l’ordonnateur
sur les difficultés de financement de nouveaux investissements :
« […] le maintien d’un effort
d’investissement élevé, en décalage avec celui observé dans les communes voisines et qui,
compte tenu des niveaux de subvention que pourrait espérer la ville, devrait être financé en
grande partie par de nouveaux emprunts, n’est pas tenable budgétairement et conduirait de
façon inéluctable à une dégradation sévère de la situation financière de la commune ».
Force est de constater que ces recommandations n’ont pas été suivies. Sans véritable
stratégie en matière de maîtrise de l’encours de la dette, si ce n’est la mise en place à compter
de 2010 d’un tableau de bord dont les données mériteraient d’être consolidées, le pilotage de
16
Classant l’emprunt dans les deux plus risquées des catégories.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
19
la dette reste soumis à des hypothèses prospectives (cessions notamment), dont les montant et
délai de réalisation ne sont pas certains.
Sauf opérations exceptionnelles à venir, le surendettement gardera son caractère
chronique, a fortiori si les opérations nouvelles n’étaient pas décalées dans le temps.
5
LE SOUTIEN A L’ACTION COMMUNALE
5.1
Le contexte
La période 2007-2011 est marquée par une réorganisation des services-supports de la
collectivité, l’objectif étant de rendre l’organisation plus transparente vis-à-vis des personnels
et des administrés ainsi que d’optimiser les ressources en recherchant
« polyvalence »
et
« poly-compétence ».
La gestion et la mise en place d’une telle organisation ont
nécessairement eu des incidences sur la gestion des ressources humaines.
5.2
La réorganisation des structures municipales
L’arrivée, en mai 2010, d’un nouveau directeur général des services (DGS) a été
l’occasion, pour le maire, d’insuffler un repositionnement des différents acteurs (élus,
directeurs, responsables de services) dans la gestion des ressources humaines. Recentré autour
du binôme constitué de l’autorité territoriale et du DGS, le pilotage est ensuite décliné au
travers de pôles de compétence et de chefs de pôles, qui ont été destinataires d’une lettre de
missions.
5.2.1
L’organisation
5.2.1.1
Le contexte de la réorganisation
Jusqu’à la fin de l’année 2010, l’administration communale comptait quinze services
décentralisés et indépendants, tous placés sous la direction du DGS. Chaque service était en
charge d’une même mission.
Début 2011, le maire de Maxéville s’est engagé dans un processus de réorganisation
interne des services, dans l’objectif de
« s'adapter à l'évolution de son environnement »,
une
démarche de développement de la
« transversalité »
et de la
« polyvalence »
, associée à une
volonté de
« rendre plus lisible l'action publique »
étant également mise en avant
.
Par ailleurs marquée par la volonté de s’inscrire dans le cadre d’une gouvernance
territoriale, la collectivité voulait
« conjuguer des politiques différentes à l’échelle de territoires
pertinents (Plateau de Haye, Grand Nancy…) »
et
« harmoniser [ses] modes d’organisation,
[ses] méthodes pour mieux les articuler avec [ses] partenaires, en premier lieu la Communauté
Urbaine du Grand Nancy, mais aussi les communes de Nancy et Laxou. »
Au 1
er
janvier 2011, cette orientation prenait forme au travers d’un nouvel
organigramme
17
, structuré en cinq pôles d’activités
18
, sous la supervision du DGS, assisté
d’un secrétariat de direction et d’un service de communication interne.
17
Présenté en annexe 7
18
« Espace public » (47 agents), « Action sociale » (7 agents), « Educatif et vie des familles » (35 agents),
« Sports – Culture – Loisirs » (17 agents), « Ressources internes » (6 agents).
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
20
Le maire, assisté de son cabinet chargé de la communication externe (comprenant
deux agents), coiffe la structure et conserve la gestion directe des relations internationales (un
agent).
Parallèlement, la collectivité a initié, de manière informelle mais avec le soutien du
centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), une démarche interne
s’inscrivant dans le cadre de la certification Qualiville®
19
proposée par l’AFAQ.
Si la collectivité a saisi l’opportunité d’un changement de direction pour réviser en
profondeur son organisation interne, aucun diagnostic initial n’a été réalisé.
Sans préjuger de l’opportunité d’une telle réorganisation il sera, pour le moins,
difficile d’apprécier les bénéfices associés aux objectifs visés, par ailleurs peu précis.
5.2.1.2
L’analyse de l’organigramme
L’organigramme présente un responsable désigné à la tête de chaque pôle, à
l’exception du pôle ressources internes qui compte deux responsables distincts pour les
finances et les ressources humaines. Cette forme d’organigramme fonctionnel paraît non
encore aboutie.
En effet, les situations de conflits de domaine, de compétence ou d’autorité ne sont
que partiellement clarifiées.
Par ailleurs, avec plus de 10 % d’agents polyvalents dans des domaines relevant de
pôles différents, une présentation croisée de l’organigramme serait apparue plus pertinente, en
distinguant d’un côté des pôles métiers et de l’autre des pôles de ressources transversaux.
L’objectif affiché de
« développement de la transversalité, de l’esprit d’équipe […] de
favoriser la polyvalence des agents tout en assurant le développement des filières métiers »
milite, d’ailleurs, dans ce sens.
La définition des fonctions de chef de pôle n’évoque pas la structure interne des
services, notamment le rôle et les liens avec les cadres intermédiaires issus des quinze
services de la précédente organisation, perdant ainsi en lisibilité. Les liens opérationnels ou de
subordination entre missions d’un même pôle ne sont pas formalisés au travers de
l’organigramme.
En conclusion, si l’organisation interne de la collectivité autour de cinq pôles
fonctionnels déclinés par mission garantit la mise en place d’une véritable équipe de pilotage
(direction et responsables de pôle) l’organigramme, dans sa forme actuelle, ne permet pas de
visualiser totalement la place de l’ensemble des fonctions, ni les relations de travail qui
existent entre les différents acteurs. Source de conflits dans le partage des domaines de
compétence et d’autorité, ces imprécisions prendront toute leur importance au moment de
l’évaluation de l’atteinte des objectifs fixés aux agents. La présentation actuelle de
l’organigramme n’atteint donc pas les objectifs de lisibilité de l’action publique voulus. En
matière de transversalité et de polyvalence, elle ne permet pas non plus d’appréhender de
façon claire les objectifs visés, au demeurant mal définis à l’origine.
19
Elaboré conjointement avec le CNFPT et l’AFAQ, ce référentiel a été validé par les associations de
consommateurs et les instances représentatives des collectivités (notamment l’association des maires de
France AMF) et publié au J.O le 24 juin 2001.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
21
5.3
Les supports internes à l’action communale : la commande publique et la
gestion des ressources humaines
5.3.1
La commande publique
5.3.1.1
L’organisation de la commande publique
5.3.1.1.1
Les délégations de compétence et de signature
La première adjointe bénéficie d’une délégation de signature pour signer tous les
mandats et titres ainsi que les pièces justificatives s’y rapportant. Cette délégation couvre
l’ensemble des années dont la gestion est examinée.
Deux arrêtés de délégation de signature autorisent le directeur général des services
(DGS) et le directeur des services techniques (DST), à signer les bons de commandes d’un
montant de 1 000 € maximum. La délégation au DST a été retirée, par arrêté en date du
3 novembre 2011.
Ces deux derniers arrêtés appellent plusieurs observations.
Au sein de l’administration communale, seuls les DGS et DST peuvent signer des
bons de commande (dans le silence du texte, entendu comme bons de commande sur marché
ou « achats directs ») d’un montant inférieur ou égal à 1000 €, les arrêtés ne précisant pas, s’il
s’agit d’un montant « toutes taxes » ou « hors taxes ».
Prises seulement le 23 juillet 2010, les délégations initiales ne couvrent pas la totalité
de la période examinée. L’ensemble des bons de commandes et autres actes d’achat signés
entre 2007 et juillet 2010 est donc entaché d’irrégularité, dès lors que le signataire n’est pas le
maire de la commune ou la première adjointe.
Entre le 23 juillet 2010 et la fin de l’année 2011, des agents municipaux ou des élus
non habilités ont signé des bons de commandes. La chambre rappelle que les règles en
vigueur en matière de délégation de signature, ne soustraient en aucun cas l’ordonnateur de
ses responsabilités.
La question de la maîtrise des engagements est par ailleurs posée. Majoritaires dans le
dispositif, le total des bons de commandes directs de plus de 1 000 € émis par le service
technique au-delà de juillet 2010 s’élevait, selon les états transmis, à plus de 175 000 €.
5.3.1.1.2
L’organisation des services
Sur la période examinée et jusqu’au mois d’avril 2011, l’organisation des achats de la
commune de Maxéville s’articulait autour de l’ensemble des services émetteurs de besoin, à
charge de chacun (à quelques exceptions près) de réaliser ses achats (dont la passation des
marchés).
A compter du mois d’avril 2011, la collectivité a créé, au sein d’un pôle « ressources
internes », une cellule « juridique et marché public ». Composée de deux personnes, l’une
dédiée à la passation des actes et l’autre en charge de l’expertise juridique, cette cellule est
aujourd’hui chargée de mener l’ensemble des procédures. Les services poursuivent,
néanmoins, l’émission des bons de commandes, terme générique utilisé tant pour les bons de
commandes sur marchés que pour les achats directs de faible montant.
Les services ne disposent pas d’un logiciel d’achat en tant que tel. Le suivi des
procédures est effectué sur tableur qui aboutit,
in fine
, à un engagement dans l’outil
comptable. Décomposé en autant de services gestionnaires assimilables à des centres de
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
22
responsabilité
20
, l’outil comptable enregistre tous les engagements passés par les différents
services émetteurs ou la cellule achat.
5.3.1.1.3
Le règlement intérieur relatif aux achats
Sur la période contrôlée, la commune de Maxéville ne disposait pas de règlement
intérieur relatif aux achats, le seul document en vigueur s’apparentant à un guide des
pratiques. Mis à jour en 2003, ce document, intitulé «
yaka-fokon
», brosse l’ensemble des
domaines régis par l’action municipale
21
.
La partie relative aux achats est caduque, dans la mesure où elle fait référence au code
des marchés publics de 2001. Les dispositions du code, dans sa version issue du décret
n° 2006-975 et des aménagements qui ont suivi, ne sont pas prises en compte. En outre, ce
document présente des modalités pratiques de signature, suivant le seuil concerné, qui ne sont
plus d’actualité. Le risque de confusion qui en résulte pourrait expliquer les anomalies
constatées. Il importe donc de mettre à jour ce document dans les meilleurs délais.
Pour autant, la collectivité ne peut faire l’économie d’un règlement intérieur relatif aux
achats plus détaillé, et fixant les règles internes. Le projet élaboré fin 2011 retraçait le
fonctionnement des commissions et prévoyait la mise en place d’une « commission
MAPA
22
», qui paraissait opportune, compte tenu du volume d’actes passés (voir le
paragraphe in fine consacré à la politique de l’achat). En revanche, ce document restait muet
quant à l’attestation de bonne exécution des prestations et travaux et à la fourniture conforme
des matériels.
Dans tous les cas, la chambre recommandait de finaliser rapidement le règlement, sans
omettre la mise en place des mesures de contrôle interne associées. L’ordonnateur a transmis
le règlement intérieur mis en oeuvre au sein de la collectivité, signé le 25 mars 2013. Il intègre
les recommandations de la chambre concernant le suivi du service fait.
5.3.1.1.4
Les dispositions de l’article 133 du code des marchés
publics
Les dispositions de l’article 133 du code des marchés publics, aux termes desquelles le
pouvoir adjudicateur doit publier, au cours du premier trimestre de chaque année, la liste des
marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires, sont correctement
appliquées.
5.3.1.1.5
La politique d’achat
Tant le montant global des achats que le nombre de procédures sont en diminution,
malgré un pic enregistré en 2009. Au 30 juin 2011, le volume d’achat est, en revanche,
comparable à celui de 2007 (si le rythme d’engagement était maintenu sur l’année), le plus
élevé de la période.
La quasi-totalité des procédures sont des procédures adaptées (MAPA), à l’exception
de trois procédures, relatives à des appels d’offres.
20
Relations publiques (ADM), Communication (CAB), Directeur Général des services (DGS), Environnement
(ENV), Finances/RH (FIN), Jeunesse-Sports-Animations (JAS), Scolaire-enfance (SCOL), Social-Emploi (SOC)
et Urbanisme-Patrimoine (URBA)
21
Actes administratifs, relations avec l’usager, information et communication, achats, finances, personnels,
sécurité et prêt de matériel.
22
« MAPA : marché à procédure adaptée »
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
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23
Evolution des achats de 2007 à 2011
2007
2008
2009
2010
2011
Volumes achetés (en milliers d'€)
5 644
2 738
3 673
2 089
2 624 (au 30/06)
Nombre de procédures
138
52
64
42
15
Montant moyen d'une procédure (en milliers d'€)
41
53
57
50
175 (au 30/06)
Part des MAPA dans les procédures
100 %
98 %
97 %
100 %
100 %
Nombre de MAPA article 30
0
1
0
1
0
Nombre de procédures formalisées
0
1
2
0
0
Montant des bons de commandes "directs", hors
marchés (en milliers d'€)
466
652
669
401
264
(dont 179 au 30/06)
Part des BDC "directs" des services techniques
dans les achats de la ville
8 %
24 %
18 %
19 %
7 %
Source : état des procédures transmis par l’ordonnateur en vertu de l’article 133 du CMP
La chambre relève qu’un volume significatif de bons de commandes « directs » et hors
marché (entre 7 et 24 % du montant annuel des achats) a été conclu. De tels achats devraient
être réalisés à la marge et pour des besoins très spécifiques non couverts par des marchés.
Signés majoritairement au sein des services sans lien avec les services d’achats, ces achats
« directs » échappent à la computation des seuils.
Bien que ces pratiques ne favorisent pas la globalisation des achats, le montant moyen
d’une procédure a augmenté de près de 30 % entre 2007 et 2010, ce qui est un indicateur de
concentration favorable, la restriction des délégations de signatures accordées et la mise en
place d’une commission « MAPA » devraient consolider la démarche.
5.3.1.2
Le dispositif de passation
L’analyse de la chambre est fondée sur l’examen du tiers des MAPA de la période
ainsi que sur l’ensemble des procédures formalisées. Les MAPA souscrits sur le fondement de
l’article 30 du code des marchés publics (CMP) ont également fait l’objet d’un examen
détaillé.
A l’exception des bons de commande directs,
les règles relatives à la commande
publique appliquées aux procédures effectivement menées par la collectivité sur la période,
sont mises en oeuvre dans des conditions satisfaisantes, pour les travaux mais moins
satisfaisantes pour les marchés de prestation de service.
5.3.1.2.1
La publicité
La publicité, garantissant l’égalité d’accès à la commande publique, doit être adaptée
sous peine de remettre en cause la régularité d’une procédure.
L’examen des actes de la collectivité entre 2007 et 2010 a mis en évidence que les
dispositions réglementaires en vigueur ne sont pas respectées.
Les bons de commandes « directs » d’un montant supérieur à 4 000 € notifiés sur la
période (ceux notifiés au cours de la période de relèvement du seuil de publicité de 4 000 à
20 000 € HT, du 19 décembre 2008 au 1
er
mai 2010, ont été exclus de l’analyse) ne respectent
pas les règles de publicité.
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24
Quelques exemples
N°
DATE
DESIGNATION
TOTAL TTC
2008/1309
04/12/2008
Travaux de maçonnerie dans les jardins familiaux (dalles)
5 302,70
2010/950
23/11/2010
Ensemble YRIA 150 W IM cl 2 avec câble, coffre et lampe
5 692,96
2010/649
09/07/2010
Motifs illuminations
5 673,82
2008/1166
28/10/2008
Fourniture d’abris de jardins
10 000,00
2008/1191
04/11/2010
Matériel selon devis : abris
10 000,00
2008/1070
Corbeilles SOLIS cylindres avec cendrier
7 032,48
La chambre relève que des prestations identiques à celles listées ci-dessus, en quantité
et en nature, ont fait l’objet de procédures formelles pendant les mêmes périodes. Un MAPA
a été notifié le 3 mars 2009 pour la fourniture d’abris de jardins (montant identique de
10 000 €). De façon similaire, un MAPA (montant de 5 860,40 €) a été notifié le
5 février 2008, pour la fourniture de matériels identiques à ceux commandés par un bon de
commande « direct ».
5.3.1.2.2
Les délais de réception des offres
Si le code ne fixe pas de délai pour les procédures adaptées, il existe un risque de voir
frapper d’irrégularité toute procédure dont le délai de dépôt des offres aura été jugé trop court.
La vigilance doit être d’autant plus grande dans le cas des MAPA de l’article 30, où il n’existe
qu’un seuil plancher et pas de plafond.
Au sein de l’échantillon choisi, les délais accordés entre la publication d’un appel à
candidature et le dépôt des offres sont très hétérogènes et incohérents. Ainsi, un délai de
réponse de 52 jours est laissé pour la fourniture de logiciels en mode hébergé, avec un
montant maximum sur trois ans de 297 000 €, alors qu’un mois seulement est accordé aux
candidats pour la prestation d’accompagnement périscolaire, qui représente plus d’un million
d’euros sur la même durée
5.3.1.2.3
Le choix de la procédure et la computation des seuils
La mise en oeuvre d’un dispositif de computation des seuils garantit à l’ordonnateur,
dès lors que son activité achat présente un caractère homogène et récurrent, le respect des
seuils de publicité et de procédures à mettre en oeuvre.
Dans le cas des bons de commandes directs, l’absence de computation a amené la
collectivité à ne pas respecter les règles de la mise en concurrence.
5.3.1.2.4
Les candidatures et la mise en oeuvre des critères de choix
La vigilance, qui doit être assurée en matière de recevabilité des candidatures, a été
mise en défaut dans plusieurs cas.
La vérification de la qualité des personnes habilitées à engager une société a été
défaillante dans le cadre de la procédure relative aux travaux de rénovation électrique de la
« Maison du directeur », implantée sur le site dit des « Vins de la Craffe ».
La lettre de candidature (DC4) de la société n’est pas signée et la déclaration du
candidat (DC5) indique le nom d’une seule personne ayant le pouvoir d’engager la société,
alors que tous les documents, dont l’acte d’engagement, sont signés par une autre personne.
Cette candidature unique aurait mérité plus d’attention quant à sa recevabilité
formelle ; les incohérences constatées étant de nature à mettre en cause l’engagement de la
société.
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25
Par ailleurs, la chambre rappelle qu’une candidature ne peut être postérieure à des
travaux ou des prestations déjà réalisés ou entamés : la seule voie légale de régularisation
reste la transaction. Lors des travaux de réaménagement du centre sportif Léo Lagrange, la
mission de contrôle technique a été opérée, a priori, sans qu’un organisme soit officiellement
missionné à cet effet, ce qui a été relevé par l’architecte en charge de l’assistance à maîtrise
d’ouvrage. Cette mission a été régularisée par le biais d’une convention, au demeurant signée
par une personne non habilitée.
Les règles inhérentes à la candidature et de façon induite au choix ont donc été
biaisées. A défaut d’avoir organisé un appel à candidature, la commune n’a pas respecté le
principe de transparence qui sous-tend la conclusion des marchés publics.
Enfin, une fois l’examen de la recevabilité des candidatures effectué, l’examen des
offres doit se faire conformément aux critères de choix édictés, pour les procédures formelles,
dans le règlement de la consultation.
Les critères de choix doivent être précis et appliqués correctement afin de ne pouvoir
jeter le doute sur le choix de l’offre définitivement retenue.
A titre d’exemple, si les critères de pondération et de discrimination des offres
techniques relatives aux lots 1 à 10 relatifs aux opérations de rénovation du complexe sportif
Leo Lagrange ont été précis, le nombre et les qualifications des personnels de chantier ont mal
été évalués.
A contrario, les critères qualitatifs relatifs à la première procédure (année 2008)
« Gestion et animation des activités périscolaires » n’étaient pas suffisamment discriminants,
dans la mesure où la pondération entre les éléments de planification et d’organisation n’existe
pas.
In fine
, la note de synthèse à l’attention de l’ordonnateur soulève autant de «
points
positifs
» que de «
points négatifs
» à propos de l’offre unique. Finalement, l’offre jugée
globalement satisfaisante semble avoir été retenue, afin de disposer des délais nécessaires
pour « préparer une transition entre une gestion déléguée et une gestion en régie ».
5.3.1.2.5
Le recours à la négociation
Une seule procédure négociée a été mise en oeuvre (marché d’assurances) sur la
période. Elle ne soulève pas de remarque, une grande partie des risques associés ayant été
levés par la souscription, en amont, d’un marché d’assistance relatif à la passation de ce type
particulier de marchés.
Cependant, compte tenu de la structure des achats de la collectivité et de la typologie
des procédures (en quasi-totalité adaptées), il serait utile que la collectivité engage une
réflexion en la matière. Disposition expresse de l’article 28 du code des marchés publics,
relativisée par la jurisprudence du Conseil d’Etat, la négociation peut être engagée, dès lors
qu’elle est prévue au moment de la consultation.
Les examens opérés ont mis en évidence que les consultations initiales ne prévoyaient
pas toujours ce dispositif, et que, lorsque c’était le cas, aucun élément formel de négociation
réelle ne transparaît dans les dossiers. Dans le respect du texte et de l’esprit du code, le
recours à ce type de procédure peut constituer un levier, dans le contexte financier tendu de la
commune.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
26
5.3.1.3
L’exécution des marchés publics
5.3.1.3.1
Le respect des clauses des cahiers des clauses
administratives générales (CCAG)
La vigilance de la collectivité devra être renforcée en matière de dispositions
financières et comptables des marchés, plus particulièrement de travaux, a fortiori lorsque des
clauses particulières viennent modifier les dispositions fixées par le cahier des clauses
administratives générales.
Ainsi, tous les acomptes libérés au titre du marché de rénovation du complexe Léo
Lagrange l’ont été à tort. En effet, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
de ce marché prévoit qu’une décomposition du forfait «
devra être présentée au maître
d’ouvrage après vérification par le maître d’oeuvre et acceptation dans le délai de trente jours
à dater de la notification du marché. Le paiement des acomptes mensuels est subordonné à
l’acceptation de ce document
». Aucun document de décomposition du forfait n’ayant été
présenté, les acomptes des lots 1 à 9 (environ 165 000 €) ont été libérés, à tort,
mensuellement, sur présentation des situations mensuelles habituelles en matière de CCAG
dédié aux travaux.
5.3.1.3.2
La réception, les délais d’exécution et le service fait
A ce jour, la collectivité ne dispose pas de processus formel et de procédures associées
de contrôle du service fait. La vérification effective de la bonne exécution des travaux, des
prestations ou la livraison conforme des fournitures est pourtant indispensable. Le projet de
règlement interne « achats » ne prévoit aucune disposition à ce titre.
En dehors des marchés de travaux pour lesquels des procès-verbaux de réception ont
été rédigés, aucun processus formalisé de contrôle des prestations et fournitures n’est en
place. L’apposition d’une signature sur la facture comportant une date pourrait valoir
attestation de conformité du service fait. Encore est-il utile de préciser la personne habilitée à
attester la conformité et de mieux formaliser cette attestation.
En outre, les références utilisées en matière de CCAG sont parfois erronées et peuvent
rendre l’exécution du contrat impossible ou risquée. Ainsi le marché de fournitures de
produits et matériels d’entretien (consultation 2010) fait référence dans son CCAP, en matière
de vérification et d’admission, aux articles 20.2 et 21 du CCAG fournitures courantes et
services (FCS).
Or ceux-ci relèvent de conditions de livraison et de la réception en usine et, non d’une
admission au moment de la livraison dans les services concernés. Outre l’erreur matérielle
23
,
l’attention de la collectivité est appelée sur les dispositions introduites par le CCAG FCS
« 2009 » en matière de service fait.
5.3.1.3.3
Les intérêts moratoires et les pénalités
Un doute sur les dates apposées sur les factures entraîne,
de facto
, un doute sur
l’application éventuelle des intérêts moratoires pourtant obligatoires en cas de retard de
23
La collectivité a visiblement pris en références le CCAG FCS issu du décret n° 77-699 du 27 mai 1977, en son
chapitre VII approuvé par décret n° 86-619 du 14 mars 1986, communément appelé « CCAG FCS 77 ». Ce
CCAG a été abrogé par arrêté en date du 19 janvier 2009 portant approbation du nouveau CCAG FCS
(NOR : ECEMO816423A)
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
27
paiement
24
. Les comptes 2007 à 2009 ne présentent d’ailleurs aucune inscription au compte
6711 «
intérêts moratoires et pénalités non mandatées
», malgré des retards de paiements.
A l’inverse, la ville ne peut pas non plus appliquer, le cas échéant, des pénalités de retard
lorsque les travaux ou prestations n’ont pas été réalisés dans les délais prévus dans le marché.
La date de départ du délai global de paiement apposée sur le mandat et les dates
portées sur les factures sont, par ailleurs, difficilement comparables, parfois incohérentes et
difficilement interprétables.
En mars 2010, le mandat n° 665, émis au bénéfice d’un cabinet d’architecte, a fait
l’objet d’un rejet du comptable à double titre. La date de départ du délai global était erronée
(elle aurait dû indiquer le 9 octobre 2009, date de réception chez le conducteur d’opération et
non chez l’ordonnateur). Par ailleurs, l’inscription sur le mandat d’un délai global de 40 jours
était également erronée, puisque celui-ci était de 35 jours à compter du 1
er
janvier 2010.
La vigilance des services liquidateurs au moment du décompte doit être renforcée et
un dispositif fiable d’enregistrement et de validation des signatures intermédiaires doit être
mis en place.
5.3.1.4
Conclusion sur la performance du processus achat
Les constats opérés en matière d’organisation, de passation et d’exécution de la
commande publique militent pour une vigilance accrue sur l’ensemble de la chaîne, de
l’émission du besoin au paiement, en passant par le contrôle du service fait, d’autant que la
cellule achat ne centralise pas l’ensemble des procédures.
Bien que la commune de Maxéville soit engagée dans une démarche de centralisation
du processus achat en créant un service dédié, elle souffre encore de disparités de traitement
liées aux bons de commandes « directs ». Outre les aléas rencontrés en termes d’engagement
(retard, non plafonnement dans l’outil, …), la maîtrise insuffisante des volumes, associée à
une absence de computation des seuils, pourraient exposer l’ordonnateur à des risques
réglementaires voire pénaux.
Cette démarche de centralisation ne peut donc constituer qu’une première étape vers
un processus plus fiabilisé.
L’attention de la collectivité est, cependant, appelée sur la fragilité d’un processus
centralisé, dès lors qu’il ne repose que sur une seule personne en charge des procédures
d’achat (même si elle est associée à une personne spécialisée dans la matière juridique).
5.3.2
La gestion des ressources humaines
5.3.2.1
Les moyens de la gestion des ressources humaines
Le service des ressources humaines est intégré au pôle « ressources internes ». Si
l’effectif de ce service paraît a priori faible, (deux personnes, en effectif brut), une partie de la
fonction de gestion des ressources est directement confiée aux chefs de pôles.
Cependant, cette organisation n’est pas compatible avec les actions de pilotage des
projets en cours. Après six mois de mise en oeuvre du nouvel organigramme, le DGS a ainsi
pu constater, avec l’autorité territoriale, que contraints par le calendrier des projets
communaux entrés en phase de réalisation en début d’année 2011, les responsables n’ont pas
eu le temps de s’approprier leurs autres missions.
24
Article 98 du code des marchés publics.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
28
Fort de ce constat, l’autorité territoriale a lancé, avec le soutien du CNFPT et
l’intervention d’un cabinet extérieur, une formation des intéressés,
in situ
, en vue d’une
«
appropriation de l’organisation par les responsables de Pôles
». La chambre constate
l’incohérence de phasage dans le pilotage du projet de réorganisation des services
municipaux.
La commune utilise des outils de suivi permettant une certaine anticipation, sans pour
autant qu’une GPEC
25
soit envisagée, compte tenu de la taille de la collectivité et de la
lisibilité du renouvellement des effectifs. Pour leur communication interne, les services
utilisent la messagerie et l’affichage, la collectivité n’ayant pas jugé utile de développer un
intranet.
Un accord de dématérialisation entre la collectivité, le comptable et la chambre
régionale des comptes de Lorraine a été signé, pour le transfert de la paye, depuis le
1
er
janvier 2009.
Au total, si les moyens matériels et en personnels affectés à la gestion des ressources
humaines paraissent adaptés à un fonctionnement normal pour la gestion d’une centaine
d’agents, en revanche, ils paraissent limités dans cette période de réorganisation et de
définition des documents cadres que sont les fiches de poste et le plan de formation.
5.3.2.2
Les charges de personnel
5.3.2.2.1
Les données comptables
Sur la période 2007-2010, alors que les effectifs budgétaires
26
des personnels titulaires
et les emplois pourvus ont augmenté, respectivement, de 12 % et 10 %, les charges nettes de
personnel ont progressé de 18,8 %. Ce rythme est similaire à celui qui avait été constaté au
cours de la période précédente (+19.5 %).
Cette progression correspond essentiellement à celle de la rémunération principale des
titulaires (+15,8 %), qui résulte des recrutements, de l’effet « glissement vieillesse technicité »
et des mesures catégorielles, dont la revalorisation du régime indemnitaire (+40,6 %). Celui-ci
équivalait globalement, en 2010, à 20 % des rémunérations brutes des titulaires.
Evolution des charges de personnel de Maxéville de 2007 à 2010
Maxéville
(source comptes administratifs)
2007
2008
2009
2010
2007-2010
Charges brutes de personnel (chap. 012)
3 693 413
3 748 544
4 027 856
4 255 960
15,2 %
dont 6218 Autres pers. ext. au service
74 247
88 592
72 876
112 229
51,2 %
dont 64111
Tit. rémunération principale
1 618 942
1 681 148
1 821 474
1 875 014
15,8 %
dont 64112
Titulaires NBI, SF, IR
64 362
67 188
76 312
81 122
26,0 %
dont 64118 Titulaires autres indemnités
260 232
308 756
354 427
365 995
40,6 %
dont 64131 Non titulaires rémunération
318 609
310 645
256 683
219 642
-31,1 %
dont 64168 Autres emplois d'insertion
132 793
49 670
136 417
228 609
72,2 %
dont 6417 Rémunération des apprentis
48 908
45 447
31 389
32 527
-33,5 %
Remboursements charges ( 013 Ct 6419)
224 795
297 764
148 401
134 584
-40,1 %
Charges nettes de personnel
3 468 618
3 450 779
3 879 455
4 121 376
18,8 %
Evolution des charges nettes de personnel
8,1 %*
-0,5 %
12,4 %
6,2 %
* charges nettes de personnel 2006 = 3 207 972 €
25
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
26
Etats du personnel des comptes administratifs 2007 à 2010
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
29
5.3.2.2.2
Le contexte national
Selon les données relatives à l’évolution de la masse salariale et des effectifs dans la
fonction publique territoriale publiées par la direction générale de l’administration et de la
fonction publique, en avril 2011,
27
la croissance des dépenses de personnel de la commune de
Maxéville est le double de la moyenne nationale, toutes strates confondues.
Évolution des dépenses de personnel dans la fonction publique territoriale
de 2007 à 2010
Dépenses de personnel en Mds€(1)
2007
2008
2009*
2010**
2007-2010
Communes
30,4
31,3
31,9
32,8
+2,4
Evolution
4,8 %
2,8 %
2,2 %
2,7 %
7,9 %
Sources : DGCL et DGFiP
* Premiers résultats DGFIP
** Estimations à partir des budgets primitifs 2009 et 2010
(1) Y compris les cotisations employeur au titre de la retraite (CNRACL, etc.).
Il ressort, cependant, des comptes individuels des communes publiés par le ministère
des finances, que le poids, en 2010, des charges nettes de personnel de la commune de
Maxéville rapporté à la population était légèrement inférieur à la moyenne nationale de la
strate (-4,6 %), malgré une progression nettement plus soutenue de 2007 à 2010 (de 19,4 %
contre 4,1 %).
MAXEVILLE
2007
2008
2009
2010
2007-2010
Charges nettes de personnel par habitant du budget
général en milliers d'euros
381
378
427
455
19,4 %
Moyenne nationale de communes de 5 000 à 10 000 hab.
appartenant à un groupement fiscalisé (TPU)
458
471
477
477
4,1 %
Ecart
-16,8 %
-19,7 %
-10,5 %
-4,6 %
* source Bercy Colloc
5.3.2.2.3
Le contexte territorial de la CUGN
Rapportée aux données d’un échantillon des communes adhérentes à la CUGN ayant
les mêmes domaines de compétence et contenues dans une strate relativement comparable
28
,
l’évolution des charges nettes de personnel de Maxéville révèle également une politique
salariale atypique. Alors qu’en termes de population, Maxéville se situe plutôt dans une
situation médiane, au cinquième rang sur les huit communes de l’échantillon, ses charges
nettes de personnel par habitant, qui étaient déjà supérieures à la moyenne de l’échantillon en
2007, se sont accrues de 19,4 % contre 10,7 % en moyenne, pour l’échantillon.
Ainsi, en 2010, elle se plaçait au deuxième rang des communes de l’échantillon dont
les charges de personnels par habitant sont les plus lourdes.
27
Fiche 8 du dossier de la
« Politique salariale dans la fonction publique »
28
entre 7000 et 16000 habitants : Essey-les-Nancy, Malzéville, Tomblaine, Maxéville, Jarville-la-Malgrange,
Saint-Max, Laxou, Villers-les-Nancy
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
30
Charges nettes de personnel par habitant du
budget général en milliers d'euros
Population
2007
2008
2009
2010
2007/2010
Malzéville
7 712
295
296
291
290
-1,7 %
Saint-Max
10 939
292
305
324
343
17,5 %
Essey-les-Nancy
7 310
275
276
369
373
35,6 %
Jarville-la-Malgrange
9 746
389
396
404
391
0,5 %
Laxou
15 288
378
375
373
407
7,7 %
Villers-les-Nancy
15 694
397
410
428
444
11,8 %
Maxéville
9 124
381
378
427
455
19,4 %
Tomblaine
7 853
490
499
523
505
3,1 %
Moyenne
10 458
362
367
392
401
10,7 %
Le document relatif au volet réorganisation des services de la gestion des ressources,
selon lequel «
la progression des frais de personnel, poste budgétaire majeur des communes,
a impacté fortement [le] budget de fonctionnement ; les transferts successifs de compétences
vers la Communauté Urbaine du Grand Nancy n’ont pas occasionné des transferts
significatifs de personnels.
», ne justifie pas le rythme de progression constaté.
Le maire a, cependant, constaté la nécessité de mieux maîtriser la croissance des
effectifs : «
les ressources de la commune n’ont pas augmenté, donc la progression des
effectifs ne pourra pas continuer
» ; «
le contexte financier de plus en plus difficile [induit] la
nécessité de maîtriser [les] dépenses
» (comités techniques paritaires (CTP) des
8 novembre 2010 et 4 janvier 2011).
5.3.2.3
Les effectifs
5.3.2.3.1
Les postes budgétaires
L’effectif des agents titulaires, arrêté au budget primitif 2011, était de 116 postes
budgétaires, contre 104 en 2007, les postes pourvus étant arrêtés à 104 contre 94 en 2007
(annexe 8), soit un accroissement respectif de 12 % et 11 %. La majorité des postes créés
relève du secteur technique (+9 postes) et un quart du secteur administratif (+3 postes).
La progression des effectifs en équivalent temps plein (ETP) sur la période concorde
avec l’augmentation globale des postes, passant de 89,97 ETP en 2007 à 100,38 EPT au
budget primitif 2011. Rapportée aux postes budgétaires, la proportion d’agents titulaires à
temps partiel se maintient.
L’assertion selon laquelle «
quantitativement, les moyens humains sont en adéquation
avec les missions à assurer
» (CTP du 4 janvier 2011) ne repose pas sur un diagnostic d’écart
mais sur l’extrapolation de constats faits à propos des agents affectés à l’entretien des espaces
verts, ce qui n’apparaît pas satisfaisant.
Le taux de croissance des effectifs de 12 % et leur adéquation aux missions exercées
ne pourront être appréciés qu’après analyse des fiches de postes établies.
5.3.2.3.2
La précarité de l’emploi
Si l’enveloppe globale de rémunération des emplois non titulaires et des emplois aidés
est restée constante jusqu’en 2010, un transfert important des crédits a été opéré entre ces
deux types de dépenses, la commune ayant fait davantage appel aux emplois aidés, en fin de
période (17 en 2010, soit en ETP 8,5 % des emplois permanents pourvus). La majorité d’entre
eux était affectée aux services techniques.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
31
Evolution des rémunérations relatives aux emplois précaires
En €
2007
2008
2009
2010
2007-2010
dont 64131 Non titulaires rémunération
318 609
310 645
256 683
219 642
-31,1 %
dont 64168 Autres emplois d'insertion
132 793
49 670
136 417
228 609
72,2 %
Total
451 402
360 314
393 100
448 251
-0,7 %
L’année 2011 a marqué une rupture avec la période précédente, puisqu’en octobre 2011,
il ne restait plus qu’un emploi aidé sur les sept contrats encore en cours d’agents non
titulaires. Cette évolution correspond à la période de substitution des différents contrats aidés
par le dispositif du contrat unique d’insertion (CUI) à compter du 1
er
janvier 2010, qui réduit
fortement la participation de l’Etat sur la durée du contrat.
De plus, il a été souligné que les profils d’emploi des candidats et la nécessité de
mobiliser des tuteurs pour leur encadrement paraissaient inadaptés, particulièrement dans
cette période de réorganisation des services et des missions.
Enfin, dans le cadre de l’accompagnement en fin de contrat, dix agents non titulaires ou
sous contrats aidés ont été titularisés entre 2007 et 2010 (neuf dans la filière technique et un
dans la filière administrative), les agents sous contrat constituant, de fait, pour la collectivité,
un vivier de recrutement pour pourvoir ses emplois permanents.
5.3.2.3.3
La répartition par catégorie, par secteur et par tranche
d’âge
Au 1
er
juin 2011, l’effectif comptait sept agents de catégorie A, soit un taux
d’encadrement de 6,7 %.
Quatorze agents de catégorie B participaient, pour la plupart, à l’encadrement dans les
secteurs définis par l’ancien organigramme. Depuis la mise en oeuvre du nouvel
organigramme au 1
er
janvier 2011, l’absence de définition des degrés de subordination des
services dans les pôles de responsabilités entraîne des difficultés, ce qui a justifié une partie
de la mission d’«
appropriation de l’organisation par les chefs de pôles
» confiée récemment
à un cabinet privé.
Sur les 109 agents en fonction au 1
er
juin 2011, près de 50 % d’entre eux
relevaient de
la filière technique, 38 % de la filière administrative et 6 % de la filière sanitaire et sociale.
Au bilan social 2009, 17 % des agents avaient plus de 55 ans, 20 % entre 50 et 54 ans,
ce qui limite la gestion des départs en retraite à trois ou quatre par an, jusqu’en 2019.
5.3.2.4
Les actions sectorielles
5.3.2.4.1
Les créations de postes et les recrutements
Les postes figurant dans les annexes aux documents budgétaires ne reflètent pas
fidèlement les décisions prises par l’assemblée délibérante et ne correspondent donc pas aux
besoins qu’elle a déterminés. Il en résulte que l’écart constaté entre les postes budgétaires et
les postes pourvus (10 postes pourvus contre 12 postes budgétaires à fin 2011) est
difficilement interprétable.
Le processus de mise à jour du tableau des effectifs devra être fiabilisé et, dans la
démarche de réorganisation des services en cours, la réalisation d’une analyse des besoins par
secteur, afin de procéder à un ajustement des postes budgétaires validé par le conseil
municipal, devra être engagée.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
32
Par ailleurs, l’exposé des motifs des créations d’emplois permanents se limite à la
formule liminaire «
vu les besoins du service
», les postes créés étant regroupés par filière,
sans détermination du service d’affectation. Bien qu’il ait été indiqué qu’un exposé des motifs
soit présenté oralement au conseil municipal, aucune information n’est transcrite dans la
délibération sur la nature des besoins à satisfaire, ce qui altère la «
lisibilité de l’action
publique
», qui est l’un des objectifs de la municipalité.
Les modes de recrutement sont conformes aux dispositions réglementaires, mais
l’absence de fiches de postes ne permet pas à la collectivité de définir une politique de
recrutement objective fondée, sur l’adéquation des besoins aux missions. Il en est ainsi de la
politique de remplacement des agents partant en retraite, qui ne peut être optimisée.
Dans le cadre de la réorganisation, des objectifs clairement définis et quantifiés
devront être élaborés, afin d’affiner le processus de recrutement.
5.3.2.4.2
Les carrières
5.3.2.4.2.1L’évaluation
L’expérimentation de l’évaluation professionnelle
29
a tardé, notamment en raison de la
mobilisation des ressources sur les autres projets en cours.
Le maire s’était pourtant engagé, en juin 2010
30
, à mettre en oeuvre ce nouveau
dispositif avant 2012 et avait demandé, en novembre 2010
31
, que «
ce dossier, en
collaboration avec les représentants du personnel, soit étudié dès la fin de la notation 2010,
soit courant janvier 2011.
»
Bien que le document de référence évoqué par l’autorité territoriale comme nécessaire
à l’uniformisation des processus d’évaluation au niveau du département de Meurthe-et-
Moselle ait été publié par le centre de gestion de la Meurthe-et-Moselle
32
, les conditions de
mise en oeuvre du dispositif d’expérimentation de l’évaluation professionnelle à Maxéville
n’étaient pas encore définies, fin 2011. Elle est mise en oeuvre, selon l’ordonnateur, depuis
2013.
5.3.2.4.2.2Les conditions d’avancement d’échelon, de grade et de
la promotion interne
Compte tenu du niveau élevé de notation, l’avancement d’échelon à la durée minimale
a concerné, sur la période 2007-2010, environ 45 agents par an, soit près de la moitié des
effectifs.
Conformément à la réglementation
33
, le principe de la détermination par la collectivité
d’un ratio promus/promouvables par grade et cadre d’emplois a été substitué aux quotas
(délibération du 25 juin 2007). La mise en oeuvre de ce nouveau dispositif a permis la
promotion au grade supérieur d’une moyenne de huit agents par an de 2008 à 2010. Le
29
décret 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
30
CTP du 22 juin 2010
31
CTP du 8 novembre 2010
32
Circulaire du 22 septembre 2011 relative aux conditions de l’examen de la valeur professionnelle du
fonctionnaire territorial (notation ou évaluation professionnelle). Document évoqué par l’autorité territoriale
comme nécessaire à l’uniformisation.
33
Article 35 de la loi du 19 février 2007 modifiant l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux conditions
d’avancement de grade dans la fonction publique territoriale
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
33
service des ressources humaines a confirmé que l’avancement de grade n’est pas
automatiquement attribué par l’autorité territoriale, qui use de sa liberté de nomination, en
fonction à la fois des besoins identifiés dans le grade de promotion et du mérite des agents
promouvables.
En cohérence avec la politique suivie en matière de formation, le nombre d’agents
remplissant les conditions d’accès au cadre d’emploi supérieur par la promotion interne à la
suite de la réussite à un examen professionnel, s’est accru par rapport à ceux remplissant les
conditions d’ancienneté.
Les nominations effectives au titre de la promotion interne étant limitées par les quotas
départementaux, l’autorité territoriale a valorisé les efforts de formation des agents en
inscrivant au premier rang les agents ayant réussi leur examen professionnel.
C’est dans ce cadre que cinq nominations au grade supérieur par la voie de la
promotion interne sont intervenues au cours de la période.
5.3.2.4.3
La rémunération
5.3.2.4.3.1Les heures supplémentaires et complémentaires
Lors de la présentation du bilan social 2009 au CTP du 8 novembre 2010, le DGS a
souligné l’évolution importante des heures supplémentaires rémunérées (+34,8 % entre 2007
et 2009). Cette tendance s’est confirmée sur la période 2009 – 2011 (+30 %).
Evolution des heures supplémentaires et complémentaires de 2009 à 2011
Heures supplémentaires
Temps non complet
Heures complémentaires
Total
Coût global
2009
3 143
741
3 884
48 698 €
2010
3 221
337
3 558
49 992 €
2011*
3 619
505
4 124
58 223 €
* jusqu’à fin novembre 2011
Selon les informations données en CTP
34
, les heures supplémentaires résultent,
notamment, d’un manque d’anticipation, ce qui nécessite de mettre en oeuvre une gestion plus
rationnelle de certains équipements. En effet, l’organisation des manifestations, en dehors des
horaires normaux d’ouverture des équipements communaux, implique la présence de gardiens
dont les obligations horaires sont déjà remplies en semaine, compte tenu de l’amplitude
d’ouverture de ces équipements (8 à 22 heures) et des effectifs qui y sont affectés.
5.3.2.4.3.2Le régime indemnitaire
Le cadre général du régime indemnitaire en vigueur à Maxéville a été déterminé par
délibération du 1
er
décembre 2003. Il concerne l’ensemble des agents titulaires, stagiaires, non
titulaires. Amendé par des délibérations successives, ces dispositions sont conformes à la
réglementation.
La délibération cadre fixe en sus, les critères d’attribution individuelle, de maintien ou
de suppression des primes par l’autorité territoriale. Toutefois, la Cour d’appel administrative
de Marseille
35
a jugé que, «
le conseil municipal ne peut instituer une règle de diminution
34
CTP du 8 novembre 2010
35
CAA Marseille - 5 juillet 2011 - n° 09 MA 01777
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
34
automatique des indemnités des agents en cas de sanction, alors que le maire peut se fonder
sur la manière de servir pour les moduler en prenant en compte les attitudes sanctionnées.
»
La délibération du 1
er
décembre 2003 institue une diminution automatique des primes
en cas de sanction disciplinaire : «
blâme : abattement de 25 %, mise à pied : abattement de
50 %, sanctions du 2ème groupe et suivant : abattement de 100 %
». La chambre invite la
collectivité à se mettre en conformité avec l’interprétation des dispositions du décret
n° 91-875 du 6 septembre 1991 qui prévalent aujourd’hui.
Selon l’ordonnateur, la délibération du 1
er
décembre 2003 est conforme au décret de
septembre 1991.
Or la chambre rappelle que, selon les dispositions en vigueur à l’article 2 de ce décret :
« l’assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d’administration de
l’établissement fixe, dans les limites prévues à l’article 1
er
, la nature, les conditions
d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces
collectivités ou établissements. L’organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont
les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ouvrant droit aux
indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues pour
leur corps de référence figurant en annexe au présent décret.
Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les
emplois inscrits au budget de la collectivité ou de l’établissement effectivement pourvus.
L’autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux
individuel applicable à chaque fonctionnaire. »
En conséquence, c’est à l’autorité investie du pouvoir de nomination, en l’occurrence
le maire de la commune de Maxéville, qu’il appartient de prendre en considération, en cas de
sanctions disciplinaires, les conséquences éventuelles de ces mesures sur le régime
indemnitaire de l’agent sanctionné.
Enfin, aucune modulation des primes, notamment en fonction des résultats mesurés
lors de l’évaluation annuelle, n’est formellement établie. Cet outil de pilotage de la
performance n’est pas utilisé à Maxéville.
5.3.2.4.4
La formation
Malgré les attentes des membres du CTP
36
et les engagements pris par l’autorité
territoriale, le plan de formation, dont l’élaboration a été évoquée pour la première fois en
2008, n’était pas établi fin 2011.
Si des actions de formations individuelles peuvent être mises au crédit de la
commune
37
, l’absence de référentiel ne permet pas une appréciation objective et quantifiable
des résultats, tant du point de vue de l’efficacité que de la performance.
5.3.2.4.5
Le temps de travail
5.3.2.4.5.1La gestion du temps de travail
Le règlement intérieur relatif à la gestion du temps de travail, approuvé par
délibération du conseil municipal du 20 décembre 2001, après avis du CTP, a été
régulièrement révisé pour prendre en compte des modifications réglementaires, ainsi que des
aménagements locaux.
36
CTP des 15 septembre2008, 22 décembre 2008, 22 juin 2010, 4 janvier 2011
37
Présentation du bilan social 2009 au CTP du 8 novembre 2010
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
35
Les plannings sont établis, par service, selon les nécessités (plages fixes pour l’accueil
du public, besoins saisonniers et contraintes d’activité). Le décompte des heures effectives
n’est pas automatisé (déclaratif pour les services administratifs, réunion de prise de service
pour les services techniques).
5.3.2.4.5.2L’absentéisme
Selon le bilan social, l’absentéisme pour raison de santé a diminué de 21 % entre 2007
et 2009, en raison du départ en retraite d’agents placés en longue maladie. Toutefois, au cours
des deux années suivantes, six agents étaient placés en congés de longue durée, de longue
maladie ou de grave maladie.
La collectivité a mis en place un processus de modulation à la baisse des primes.
Ainsi, des réfactions sur la prime dite « 13ème mois » sont appliquées « à partir du 50
ème
jour
d’absence dans l’année ». Le nombre d’agents concernés a diminué de manière sensible entre
2007 et 2010, passant de 17 à 11.
Les autres primes cessent d’être versées dès la date de l’arrêté plaçant les agents en
position de congés de longue durée, de longue maladie ou de grave maladie.
Enfin, le règlement intérieur de gestion du temps de travail prévoit une retenue sur les
droits à réduction du temps de travail (RTT), dès lors que le nombre de jours ouvrables
d’absence dépasse 20 jours consécutifs ou non. Ce dispositif a eu des effets favorables, le
nombre de jours de RTT retenus passant de 56,5 en 2007 à 34 en 2010.
5.4
Les leviers externes à disposition de l’action communale : l’externalisation et
la mutualisation
5.4.1
L’externalisation de certaines activités
Les dépenses de maintenance, qui se situaient, en 2007, au même niveau que les
dépenses d’entretien et de réparation réalisées par les services de la collectivité, ont augmenté
de plus de 60 %, passant de 344 000 € à 565 000 €.
Cette évolution s’explique par l’externalisation des prestations dans les domaines de la
climatisation et du chauffage et surtout de gestion du parc informatique.
Evolution des dépenses d’entretien et de maintenance
(en milliers d'euros)
(Données consolidées
budget principal et budget annexe)
2007
2008
2009
2010
Evolution
2007-2010
011 Charges à caractère général / Budget principal
2 784
2 972
3 000 2 994
7,5 %
dont c/615 Entretien et réparations
685
798
641
756
10,4 %
dont c/6152 Entretien et réparations sur biens immobiliers
341
316
240
191
-44 %
dont c/6156 Maintenance
344
482
401
565
64,2 %
012 Charges de personnels / Budget principal
3 697
3 748
4 027 4 226
14,3 %
Source : comptes administratifs
Un groupement de commande organisé par la CUGN
38
, au sein de la direction des
systèmes d’information et de télécommunication (DSIT), assure l’organisation d’un VPN
39
et
l’accès internet pour une partie des ordinateurs des services de la ville.
38
Communauté urbaine du grand Nancy
39
Virtual Private Network : réseau privé virtuel.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
36
Cette dernière a, par ailleurs, conclu elle-même un marché incluant ces mêmes
prestations, pour les autres ordinateurs du parc, en y rajoutant cependant un hébergement
d’applications. Ces deux démarches apparaissent redondantes, dans la mesure où l’ensemble
constitué par le VPN et l’accès internet aurait pu faire l’objet d’un seul et même marché.
5.4.2
La démarche de mutualisation des moyens et des services
5.4.2.1
La mutualisation des achats, de l’informatique et d’autres activités
transverses
A l’exception des conventions instaurant un groupement de commande pour les
services de télécommunications (exercices 2003 à 2012), aucune autre action de mutualisation
des achats n’a été réalisée, y compris pour des achats peu spécifiques de matériels et produits
d’entretien, de petits matériels et outillages d’électricité, de petits matériels et outillage de
plomberie, de sanitaires ou de chauffage.
Une seule expérience de mutualisation des achats non spécifiques a été menée, en
2005, pour les fournitures et petits matériels de bureau, fournitures scolaires et consommables
informatiques, pour un montant de 61 908 €. Ce mode d’intervention n’a pas été réitéré, alors
qu’il aurait pu couvrir les besoins annuels de la ville, proches de 40 000 € par an, sur la
période 2006 – 2010.
La mutualisation des actions de communication inhérentes à la rénovation urbaine n’a
été opérée qu’en 2006.
La mutualisation offre pourtant de réelles opportunités, comme le montre l’exemple
des marchés de télécommunications.
Le coût moyen annuel par poste bénéficiant du service VPN et Internet du marché
direct entre la ville et son prestataire est, en effet, près de 19 % plus cher que celui du service
offert par le marché «
groupement de commande
». Ce constat milite pour une réflexion plus
poussée dans ce domaine, dont le contexte tendu des finances de la commune renforce
l’intérêt.
(en euros)
Infogérance - marché direct ville RMI
ANNEE
2006
2007
2008
2009
2010
2011
coût moyen
annuel
Total
Total annuel
66 099,48
66 099,48
69 236,44
82 538,07
87 996,63
89 492,16
76 910,38
461 462,26
dont VPN
inclus
dont INTERNET (seuls sont retenus une partie des coûts
des liaisons et sont exclus les coûts - acquisition et
applications- des serveurs utiles pour ce service)
10 685,06
Sources : commune de Maxéville, état des mandatements 2006-2011 / Bordereau prix unitaires / recensement parc informatique
(en euros)
Prestations RMI, marchés VILLE + CUGN
coût moyen
annuel
Total
(internet professionnel + VPN)
92 004,76
552 028,58
Part RMI marché CUGN
(internet pro + VPN)
15 094,39
90 566,32
Source : commune de Maxéville, état des mandatements 2006-2011
Marché CUGN
(en euros)
ANNEE
2006
2007
2008
2009
2010
2011
coût moyen
annuel
Total
Lot internet scolaire (FT puis WANADOO)
788,59
428,69
622,03
1165,19
939,85
526,27
745,10
4470,62
Source : commune de Maxéville, état des mandatements 2006-2011
(en euros)
Coût moyen annuel
Nb postes
Coût moyen par poste
VPN & internet - Marché direct ville
10 685,06
78
136,99
VPN & internet - Marché CUGN, groupement de
commande
15 839,49
138
114,78
Sources : commune de Maxéville, état des mandatements 2006-
2011 / Bordereau prix unitaires / recensement parc
informatique
SYNTHESE COÛT VPN & INTERNET
(Comparatif marché direct ville - marché groupement de commande)
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
37
L’audit engagé, fin 2011, par la DSIT de la CUGN à la demande de la ville de
Maxéville, afin de disposer d’un état des lieux complet sur le parc informatique et les
prestations associées à sa gestion et à sa maintenance va dans ce sens.
Par ailleurs, le groupe de travail rassemblant plusieurs communes de l’agglomération,
nancéienne dont Maxéville, réuni sous l’égide de la CUGN, n’a pas donné suite aux travaux
menés, avec le concours d’un prestataire privé, en matière de mutualisation de certaines
fonctions comme l’urbanisme ou l’ingénierie de projets.
Alors que les transferts de compétence à la CUGN n’ont donné lieu qu’à de faibles
transferts de personnel de la ville de Maxéville, l’abandon de ce projet apparaît préjudiciable.
En effet, même s’il n’est pas envisagé de transfert de compétence, un modèle de
fonctionnement à l’instar de la DSIT permettrait un partage des charges fixes avec mise à
disposition de personnels.
5.4.2.2
La coopération intercommunale : le cas du quartier du Champ-le-Boeuf
et de la crèche familiale de Laxou
5.4.2.2.1
Le quartier du Champ-le-Boeuf
Partagé entre les deux territoires communaux, le quartier du Champ-le-Boeuf a été
construit et aménagé par la volonté conjointe des conseils municipaux de Maxéville et de
Laxou.
Afin d’obtenir un ensemble urbain cohérent et profiter au maximum de la situation
géographique, la zone d’activités commerciales et industrielles a été réalisée en majeure partie
sur le territoire de Laxou (64 ha sur 85). Les équipements publics ont été réalisés sans tenir
compte des limites territoriales communales.
La répartition des charges d’investissement et de fonctionnement de ce secteur a fait
l’objet de remarques de la part de la chambre, lors de son contrôle précédent. Elles portaient,
en particulier, sur le caractère aléatoire de la répartition (les quotes-parts de prise en charge ne
sont pas arrêtées et les méthodes de calcul
40
ne sont pas précisées dans la convention conclue
en 2004) et sur les modalités de détermination d’une assiette arrêtée directement par les deux
maires.
En 2007
41
, le maire de Laxou a dénoncé la convention, conformément à son article 7,
en indiquant qu’il ferait «
de nouvelles propositions afin de définir une répartition plus
appropriée des charges du quartier de Champ le Boeuf, applicable à compter des charges de
l’exercice 2008
».
Le nouveau protocole de répartition des charges n’a été conclu que le 26 janvier 2010.
S’il confère à nouveau à la relation Maxéville-Laxou un caractère conventionnel, il reste tout
aussi imprécis que la précédente convention et, selon l’ordonnateur,
« reste à compléter ».
5.4.2.2.2
La crèche familiale de Laxou
Afin de faciliter les démarches des Maxévillois et apporter un soutien aux parents en
quête de modes de garde dès la naissance, la municipalité accorde des subventions aux
structures d’accueil. Dans ce cadre, elle a notamment conclu, en 1988, une convention avec le
CCAS de Laxou, pour participer au financement de la crèche familiale de cette commune.
40
Répartition a postériori : en 2007, le taux réel de répartition appliqué est de 59,5 % pour Laxou, 40,5 % pour
Maxéville
41
Lettre en date du 20 septembre 2007
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
38
La mise en oeuvre du dispositif de tarification à l’heure (introduit par la loi du
27 juin 2005 et son décret d’application du 29 mai 2006), associée à une fréquentation plus
importante (en heures) des enfants maxévillois, a entrainé une hausse sensible de la
participation financière de la ville de Maxéville (+ 38 % sur l’ensemble de la période
2007-2011, en soldes cumulés fonctionnement et investissement). La participation globale de
la ville sur la période 2007-2011 est d’environ 469 860 €.
Le maire de Maxéville et le maire de Laxou indiquent leur intention de dénoncer la
convention en 2013.
Participation Maxéville crèche familiale de Laxou – Dépenses et recettes
Recette/Dépense
Type F/1
2007
2008
2009
2010
2011
Total
D
Fonctionnement
71 033,14
75 223,70
125 531,80
95 231,25
99 660,95
466 680,84
Investissement
73,00
324,63
4 843,31
77,27
5 318,21
R
Investissement
277,34
1 861,36
2 138,70
Source : états des dépenses et recettes
Dépenses nettes Fonctionnement :
71 033,14
75 223,70
125 531,80 95 231,25
99 660,95
466 680,84
Dépenses nettes Investissement :
- 204,34
324,63
4 843,31
77,27
- 1 861,36
3 179,51
Total dépenses nettes :
70 828,80
75 548,33
130 375,11 95 308,52
97 799,59
469 860,35
5.5
Conclusion
sur le soutien à l’action communale
La période 2007-2011 est marquée par des évolutions structurelles qui touchent deux
piliers du soutien à l’action communale : les achats publics et la réorganisation en pôles
affectant la gestion des ressources humaines.
Dans ces deux domaines, la chambre constate que le fonctionnement n’est pas encore
stabilisé, en partie du fait de la jeunesse de ces nouvelles organisations, mais surtout en raison
des difficultés à partager les ressources communales entre la conduite des projets de
réorganisation et celle d’autres grands chantiers en cours (rénovation urbaine et autres
interventions relatives au développement économique et à la cohésion sociale).
Un diagnostic initial insuffisant, associé à une absence de planification, ne permettent
pas de donner le terme certain de ces réorganisations structurantes.
L’attention de la collectivité est appelée sur la «
fonction achat
», dont la centralisation
en cours doit rapidement aboutir, afin de protéger au mieux le pouvoir adjudicateur de tout
risque administratif ou pénal.
Par ailleurs, les expériences menées en matière d’externalisation de certaines fonctions
et de mutualisation des moyens mettent en évidence, tantôt des insuffisances ou des
incohérences, tantôt des déséquilibres, qui pèsent financièrement sur la commune. Elles ne
constituent pas les leviers attendus en matière économique.
La ville de Maxéville, qui affirme sa volonté d’optimiser l’efficience globale de
l’action communale en maîtrisant ses coûts, a lancé, à la fin de l’année 2011, un certain
nombre d’audits et d’actions de régularisation, dont la portée n’a pas pu être appréciée.
La chambre attire l’attention de l’ordonnateur sur la nécessité de finaliser, en premier
lieu, les projets de réorganisation déjà plus avancés, afin de ne pas risquer de diluer davantage
les ressources disponibles dans de nouvelles actions.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
39
6
LES DETERMINANTS DE L’ACTION COMMUNALE
6.1
Le cadre conventionnel et les masses financières
6.1.1
Le cadre conventionnel de l’activité foncière et de la politique de la
ville
6.1.1.1
Le cadre conventionnel de l’activité foncière
Les opérations foncières de la ville de Maxéville font généralement l’objet d’un
portage, soit par l’EPFL
42
, notamment dans le cadre d’acquisitions foncières ou d’une
délégation, soit par la SOLOREM
43
, notamment dans le cadre de projets d’aménagement
d’ensemble (PAE).
6.1.1.2
Le cadre conventionnel relatif à la rénovation urbaine et la cohésion
sociale
Compte tenu de sa géographie et des critères démographiques et sociaux la
caractérisant, la ville de Maxéville est concernée par la quasi-totalité des dispositifs relevant
de la politique de la ville et du zonage prioritaire (cependant aucune candidature n’a été
établie pour un classement en zone d’éducation prioritaire – ZEP – des établissements
scolaires).
Au cours de la période sous revue, les conventions suivantes étaient en vigueur :
-
la convention grand projet de ville (GPV) conclue entre l’Etat, le département de
Meurthe-et-Moselle, la CUGN et les villes concernées de la communauté (dont
Maxéville), les bailleurs sociaux et la caisse des dépôts et consignations ;
-
la convention relative au classement en zone franche urbaine (ZFU) des quartiers du
Champ Le Boeuf et des Aulnes ;
-
le projet de rénovation urbaine du Grand Nancy conclu avec l’ ANRU
44
;
-
le contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) de période 2007 à 2009, qui, concernant
Maxéville, couvrait les zones urbaines sensibles (ZUS) du Champ Le Boeuf et des
Aulnes ; à son échéance, le CUCS a fait l’objet d’une prolongation jusqu’au
31 décembre 2014, fin annoncée du dispositif national.
Au plan local, la politique de la ville est une mission « co-portée » avec la CUGN.
Conformément aux termes du CUCS initial, à la fin de la première période triennale, la
communauté urbaine a diligenté une évaluation du projet intercommunal de cohésion sociale.
Si la ville n’a pas mené d’évaluation du CUCS à proprement parler, le pôle action
sociale compile cependant les actions menées en ZUS, chaque action faisant l’objet d’une
analyse conjointe produite avec le concours des associations.
6.1.2
L’évolution des masses financières
La ville consacre des crédits de subvention ou d’équipement très supérieurs à la
moyenne de la strate ou à la moyenne des autres collectivités membres de la CUGN.
Les
raisons invoquées relèvent de la géographie urbaine ou de critères sociaux.
42
Etablissement Public Foncier Lorrain
43
Société urbaine d’économie mixte d’aménagement urbain
44
Agence Nationale de Rénovation Urbaine
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
40
Rapportées par habitant, les subventions accordées par la ville de Maxéville ont
augmenté de près de 52 % sur la période, le taux de croissance des communes appartenant à la
même strate n’étant que de 1,4 % et celui
des villes membres de la CUGN de 17 %.
Bilan des subventions de 2007 à 2010)
2007
2008
2009
2010
Evolution sur
la période
Subventions aux associations (en milliers d'€)
460
470
646
633
+ 37,6 %
Evolution marginale annuelle (en %)
+ 2,2
+ 37,4
+ 2
Subvention par habitant Maxéville (en €)
56
64
84
85
+ 51,8 %
Subvention par habitant , moyenne de la strate (en €)
70
71
71
71
+ 1,4 %
Subvention par habitant, villes membres de la CUGN,
recensement comparable et en périphérie de Nancy (en €)
41
43
46
48
+ 17,3 %
Subvention, Ratio par habitant Maxéville/villes membres
de la CUGN
1,38
1,49
1,82
1,79
+ 29,4 %
Source : Comptes administratifs et Fiches "communes" Bercy Colloc
De même, les dépenses d’équipement de la commune, qui, bien que contenues dans la
moyenne de la strate, ont été deux fois supérieures à la moyenne des communes comparables
de l’agglomération nancéenne. Ce constat est d’autant plus marqué que les équipements sont
moins subventionnés que dans les autres communes de la CUGN, ce qui a contraint la ville à
mobiliser son fonds de roulement mais surtout à recourir à l’emprunt.
L’évolution des dépenses d’investissement de 2007 à 2010
en milliers d'euros
2007
2008
2009
2010
Données consolidées
Dépenses d'équipement
2082
6380
2068
1873
RAR en dépenses d'investissement
3962
2467
2606
3609
Total réalisé + engagé RAR
6044
8847
4674
5482
en €
2007
2008
2009
2010
moyenne
2007-2010
Budget principal seul
Dépenses par habitant
228
345
228
209
253
Moyenne de la strate
376
343
322
300
335
Subventions d'équipement reçues/habitant
10
94
61
13
45
Subventions d'équipement reçues/dépenses d'équipement
par habitant
4,4 %
27,3 %
26,8 %
6,2 %
17,6 %
Moyenne des subventions pour la strate
77
71
68
61
69
Subventions d'équipement reçues / dépenses d'équipement
par habitant, pour la strate
20,5 %
20,7 %
21,1 % 20,3 %
20,7 %
Dépenses d’investissement, éléments de comparaison
(en €)
Villes membres de la CUGN, démographiquement
comparables et périphérie de Nancy
Dépenses/habitant
2007
Dépenses/habitant
2008
Dépenses/habitant
2009
Dépenses/habitant
2010
Moyenne
2007-2011
Essey-les-nancy
234
118
290
98
185
Jarville-la-Malgrange
200
116
76
158
138
Laxou
52
98
85
66
75
Malzéville
97
51
74
66
72
Saint-Max
54
64
145
134
99
Tomblaine
91
58
207
207
141
Villers-les-Nancy
85
64
142
81
93
Source :
Fiches "communes" Bercy Colloc
115
Moyenne locale / habitant (en euros) :
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
41
Enfin, en matière d’interventions foncières, le volume d’opérations le plus important a
été opéré en 2007, avec l’acquisition d’une parcelle en vue du réaménagement de la rue de la
République (siège de la trésorerie municipale et de l’hôtel de ville, amélioration de la voirie et
réhabilitations de propriétés bâties). A l’exception de l’année 2010 marquée par la cession
d’un grand nombre de garages appartenant à la ville, les cessions ont été peu importantes sur
la période.
Bilan des acquisitions et des cessions de 2007 à 2009
2007
2008
2009
2009
Total
Acquisitions
386 077
1
105 000
2 245
493 323
Cessions
4 070
59 000
169 300
232 370
6.2
Examen de certaines actions sectorielles
6.2.1
Les opérations d’urbanisme du site des « Vins de la Craffe »
6.2.1.1
Le cadre juridique et financier du projet
Engagé à partir d’études réalisées dans les années 2000-2001 par l’ADUAN
45
et la
SOLOREM , le projet d’aménagement d’ensemble des « Vins de la Craffe » devait participer
à la réhabilitation des 2,35 hectares composant l’emprise des anciennes « Brasseries de
l’Est ».
Les objectifs poursuivis étaient, notamment, le désenclavement du site par la liaison
entre deux axes majeurs de circulation, l’accueil de projets culturels reposant sur le domaine
scientifique et l’installation d’entreprises après requalification du site.
Une convention publique d’aménagement a été conclue, en 2003, avec la SOLOREM
ainsi qu’une convention tripartite intégrant l’EPFL, afin d’assurer l’acquisition et le portage
d’immeubles du périmètre, lesquels devaient être cédés,
in fine
, à la ville ou à la SOLOREM,
avant le 30 juin 2005.
Si aucune participation financière de la ville n’était prévue initialement, celle-ci devait
nécessairement supporter une partie de son coût. Outre le rachat des emprises acquises par
l’EPFL dans le cadre de la convention susmentionnée, une première estimation réalisée fin
2007 chiffrait à environ 2,2 M€ le coût prévisionnel de la maîtrise foncière et des
aménagements publics, à charge de la ville.
Celle-ci avait donc prévu de lancer, à l’automne 2007, un concours de maîtrise
d’oeuvre afin de connaître, courant 2008, les possibilités d’aménagement du site ainsi que les
coûts prévisionnels correspondants, mais n’a pas donné suite.
6.2.1.2
Les conditions d’occupation du site
Sur l’emprise du site des ex « Brasseries de l’Est », la ville de Maxéville n’est
propriétaire d’aucun bâtiment et ne dispose d’aucune convention de mise à disposition sur la
période observée.
Aucune convention n’a donc pu être passée entre la ville et les occupants du site, en
dehors de conventions de soutien aux associations installées dans différents locaux (Espace
Jacobs, Halles, Pavillon du directeur, le TOTEM). Pourtant, la ville leur garantit l’entretien
courant des locaux ainsi que les mises aux normes éventuelles en termes de sécurité. Aucune
redevance de type loyer ne peut être perçue, puisque la ville n’est pas propriétaire. La charge
45
Agence de Développement Urbain de l’Aire Nancéienne
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
42
financière pour la commune peut être évaluée à 20 000 € par an, soit près de 80 000 € sur les
quatre dernières années, sans contrepartie.
Un projet de convention de mise à disposition par l’EPFL devait être délibéré fin
2011. Selon l’établissement, une proposition de rachat a été proposée à la ville pour 2014.
6.2.1.3
La médiathèque du site des brasseries
Renonçant, en 2006, à un projet d’installation des services techniques et d’un espace
polyvalent (salle familiale et des fêtes), la ville a décidé d’installer sur le site une médiathèque
intégrant une thématique « sciences & imaginaire », inaugurée en février 2008. Le coût de
l’opération (acquisition d’ouvrages, mobiliers et autres équipements nécessaires au
fonctionnement) a avoisiné 150 000 €.
L’absence d’étude préalable s’avère préjudiciable. En effet, depuis son ouverture, la
fréquentation de la médiathèque du site des brasseries a diminué de 17 %
46
et le taux de
pénétration
(nombre d’inscrits dans la population à desservir) se situe autour de 7,5 %, la
moyenne nationale étant comprise entre 13 et 15 %
47
. La baisse de la fréquentation est à
rapprocher de la situation géographique de cet équipement. En effet, située en limite
communale sud avec la ville de Nancy, la médiathèque maxévilloise se trouve à moins de
deux kilomètres de celle de Nancy. Cette dernière, qui offre des plages horaires d’ouverture
d’une amplitude plus importante et propose des tarifs au moins aussi avantageux pour le
public jeune (gratuité pour les moins de 15 ans), concurrence directement le projet
maxévillois. L’adhésion au réseau Colibris, si elle s’inscrit dans une démarche collaborative,
ne garantit pas une augmentation du taux de fréquentation.
6.2.1.4
Les opérations envisagées pour l’avenir
Huit ans après le lancement du projet, la ville se trouve toujours en situation
prospective et de lancement d’études de faisabilité, tout en ayant assumé une partie des
charges d’entretien d’un site qui ne lui appartient pas.
Le conseil municipal a, en effet, approuvé, en décembre 2011, le lancement d’une
étude de vocation confiée à l’EPFL, qui devra définir les potentialités du site, le phasage des
opérations ainsi que l’estimation financière des différentes interventions possibles. Si une
partie de l’étude sera financée par le CORTHEX
48
, le coût résiduel à la charge de la ville
s’élèvera à 60 000 €. Par ailleurs, la concession d’aménagement avec SOLOREM devrait être
prorogée jusqu’en 2014, pour définir plus précisément les possibilités d’évolution du site. Fin
2010, les dépenses de concession d’aménagement s’élevaient à environ 2 M€ et les recettes
enregistrées approximativement à 300 000 €, le tout représentant un solde à la charge de la
ville de 1,7 M€.
Deux autres projets d’occupation sont envisagés. Une étude préliminaire sur le
bâtiment dit « bâtiment béton » a mis en avant la possibilité de valoriser les locaux par la mise
en vente ou la location de trois plateaux. Le coût prévisionnel de 2,3 M€ paraît peu
compatible avec les possibilités financières actuelles de la commune. Par ailleurs,
46
Donnée communiquée par la ville à la demande de la chambre
47
Données communiquées par la ville à la demande de la chambre. Le public visé par la médiathèque du site des
Brasseries est la population du centre ville, environ 4 000 habitants. Une seconde médiathèque est à disposition
du public communal implantée sur le territoire de Laxou mais au sein du CILM (centre intercommunal Laxou-
Maxéville). Elle est plutôt dédiée aux habitants du plateau.
48
Instance du contrat de plan Etat-Région
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
43
l’installation du centre technique semble de nouveau d’actualité, ce qui témoigne d’un
manque de maîtrise globale du projet.
En parallèle, la chambre relève le lancement, en 2011, de la construction de la salle
des fêtes, mais sur un autre site que celui des brasseries, pour un montant proche d’un million
d’€, quasi intégralement financé par la ville (à l’exception d’une subvention de 48 000 €).
Sans méconnaître les contraintes techniques, administratives, juridiques et financières
évoquées par l’ordonnateur, la chambre relève que l’étirement dans le temps de la réalisation
du projet d’aménagement du site des «
Vins de la Craffe
» mobilise les finances de la
commune sur le long terme, alors que ses capacités se réduisent.
6.2.2
Les interventions à caractère économique : le cas de l’ex-usine ASAT
Considéré comme l’un des piliers de la politique de la ville, le développement
économique, associé à l’appui à la création et au maintien d’activités, constitue une des bases
de la dynamique en matière d’emploi. La loi d’orientation et de programmation pour la ville
du 1er août 2003 assigne, d’ailleurs, des objectifs précis en termes de réduction des inégalités
sur le marché de l’emploi : réduire d’un tiers le nombre de chômeurs dans les ZUS sur une
période de cinq ans.
6.2.2.1
Présentation de l’opération
S’inscrivant dans cette optique et renforcée dans ses convictions par la loi précitée
d’orientation, alors en genèse, la ville de Maxéville a décidé, par deux délibérations
49
de
janvier et février 2003, d’acquérir les bâtiments industriels de la société ASAT
50
, liquidée
faute de repreneur. Il s’agissait, pour la commune, d’une opportunité de s’engager et de
piloter la reprise par un autre opérateur industriel, afin de maintenir l’emploi dans la zone
d’activité de St Jacques.
A la suite de difficultés de réalisation rencontrées, la ville optait, en 2004, pour une
transformation des bâtiments permettant l’accueil d’entreprises spécialisées. La maîtrise
d’ouvrage a été déléguée, en mars 2005, à la SOLOREM. Les travaux se sont étalés jusqu’en
février 2007.
Un avenant au bail initial de 2005 a été conclu, en mars 2007, avec une société pour
louer les surfaces ainsi étendues (257 050 € HT annuel). En février 2008, un autre bail a été
conclu avec une autre société, pour un montant annuel de 131 500 € HT. Ce dernier contrat
n’appelle pas d’observation. Il porte à 388 550 € HT le montant annuel des loyers reçus par la
ville de Maxéville.
Lors de son précédent contrôle, la chambre avait relevé les aléas inhérents aux
opérations d’infrastructures ainsi que la dérive des coûts, l’enveloppe financière passant de
3,1 M€ en 2005 à 5 M€, en mai 2007. L’arrivée potentielle d’un second locataire a suscité des
travaux de réhabilitation supplémentaires dans la zone 4B du site. La chambre avait estimé
entre 9 et 10 M€ le montant final de l’investissement de la ville, lequel était porté quasi
exclusivement par elle, situation d’autant plus anormale que ce projet s’inscrivait dans la
compétence d’intervention économique relevant de la CUGN.
49
DCM n° 01/03 du 20 janvier 2003 et n° 20/03 du 19 février 2003
50
la ville s’était même déjà prononcée pour une éventuelle reprise en novembre 2002 (DCM 111/02), à l’issue
de la liquidation prononcée un mois plus tôt
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
44
6.2.2.2
Le diagnostic financier de l’« opération ASAT »
Les opérations financières et comptables menées au titre de l’ex-usine ASAT sont
retracées, depuis 2008
51
, dans un budget annexe intitulé « bâtiment rue Cuénot ». Les
conditions de création de ce budget et l’assujettissement à la TVA n’appellent pas
d’observation.
6.2.2.2.1
L’épargne de gestion et l’autofinancement du budget
« bâtiment rue Cuénot »
Les capacités pour dégager suffisamment d’épargne afin d’amortir le capital de la
dette « Cuénot » d’une part, et financer ses investissements d’autre part, se sont dégradées sur
la période 2008-2010 (voir tableaux détaillés en annexe 9).
L’excédent brut de fonctionnement (EBE) a perdu près de 54 % de sa valeur sur la
période. Les ratios de structure se sont également dégradés. Si l’EBE représentait encore 59 %
des produits de gestion à fin 2008, le ratio n’était plus que 49 % en 2010 (47 % une fois
retraité des rattachements).
La capacité d’autofinancement (CAF) brute est également en forte dégradation sur la
période (près de 48 % entre 2008 et 2010). Elle ne suffit plus à amortir le capital de la dette à
compter de 2010 ; la CAF nette est même négative dès 2009, après retraitement des
rattachements non effectués.
Evolution de la capacité d’autofinancement
En €
2008
2009
2010
Produits de gestion
2 170 203
1 325 627
1 396 675
Charges de gestion
877 904
564 469
700 674
Excédent brut de fonctionnement
1 292 299
761 158
696 001
Résultat de fonctionnement
730 957
333 310
140 983
Capacité d'Autofinancement brute
832 501
434 854
402 409
Amortissement du capital de la dette
284 501
400 186
414 119
Capacité d'Autofinancement nette
547 883
34 668
-11 710
Capacité d'Autofinancement nette
(corrigée des rattachements non effectués, Cf § 4.2.1)
562 796
-25 293
-48 679
Source : comptes de gestion + analyse rattachements
6.2.2.2.2
Le financement des investissements du budget « bâtiment
rue Cuénot »
Sur l’ensemble de la période, les dépenses d’investissement sont restées supérieures au
financement propre disponible, générant ainsi un besoin de financement d’environ 2,7 M€. Celui-
ci a été entièrement couvert par des emprunts nouveaux contractés par la ville de Maxéville.
Evolution du besoin de financement
En €
2008
2009
2010
Capacité d'Autofinancement nette
(corrigée des rattachements non effectués, Cf § 4.2.1)
562 796
-25 293
-48 679
Financement propre disponible
733 156
4 713 269
-54 036
Dépenses totales d'investissement
3 326 296
4 762 055
17 825
Besoin ou capacité de financement
2 593 140
48 786
71 861
Emprunts nouveaux
2 668 000
84 600
Source : comptes de gestion + analyse rattachements
51
délibération n° 81/07 en date du 26 novembre 2007
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
45
Le fonds de roulement est resté suffisamment positif pour financer les restes à réaliser,
en dépenses et en recettes d’investissement.
6.2.2.2.3
L’endettement et les ratios associés du budget « bâtiment rue
Cuénot »
La période 2007-2010 a été marquée par une évolution très significative de l’encours
de la dette
52
. Ainsi entre 2007 et le 2010, il a varié de près de 17 %, passant de 7,5 M€ à
8,8 M€. L’annuité a plus que doublé, sur la période.
Evolution de l’annuité de la dette
(e
n milliers d’euros)
Décomposition annuité
2007
2010
Evolution
Capital
158
415
+ 162 %
Intérêts
202
319
+ 57 %
Total
360
734
+ 103 %
Source : comptes administratifs
La chambre rappelle que la structure de la dette
53
suscite des inquiétudes quant aux
capacités de remboursement, notamment du fait de la volatilité de certains taux ou de leur
effet multiplicateur. En effet, plus de la moitié des emprunts présentent des risques élevés,
selon la typologie de la charte de bonne conduite. Le capital restant dû correspondant s’élève
à plus de 4,7 M€.
L’endettement est le seul levier à disposition de la collectivité pour subvenir aux
besoins en équipement du bâtiment. La dégradation de l’autofinancement, associée au
doublement des annuités d’emprunt, placent la capacité de désendettement entre 22 et 23 ans,
ce qui est élevé.
6.2.2.2.4
Le bilan global de l’opération
Le coût financier pour la commune pouvait être évalué, fin 2011, à un peu plus de
14,3 M€, tandis que le projet avait initialement été estimé à 3 M€. A l’exception d’une
subvention de 150 000 € de la part du Fonds d’Industrialisation de la Lorraine, aucun
financement complémentaire n’est venu limiter la charge propre de Maxéville. La subvention
du budget principal s’est élevée à 1,5 M €, de 2000 à 2010.
Les travaux, dont le montant s’élève à 7,1 M€, sont amortis sur 30 ans, choix atypique
eu égard aux conditions d’utilisation du bâtiment. Les loyers annuels (388 550 € HT)
couvrent cette charge (237 466 €). Ils restent, cependant, insuffisants pour couvrir, dans un
même temps, l’annuité de remboursement des emprunts contractés par la ville, soit un peu
plus de 734 000 € par an, fin 2010. Agrégées aux charges de propriétaire inhérentes à
l’entretien du bâtiment par la ville pour les équipements qui la concernent, les résultats
d’exploitation ne peuvent que se dégrader.
52
Tableaux en annexe 4, « endettement » et « ratios »
53
Tableau en annexe 5, « état de répartition de l’encours » pour chacun des budgets de la commune
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
46
(en euros)
1) Acquisition du bâtiment (2003)
:
3 046 317
2) Travaux
:
(en euros)
TRAVAUX
Maîtrise d'oeuvre
Ingénierie + divers
Honoraires mandat
AMO
Total
Travaux tranche 1 (accueil IRH/IPL)
Décompte général définitif
en date du 14/04/2009
4 124 850
268 330
165 003
119 790
4 677 973
Travaux réhabilitation tranche 2, zone 4B
(accueil
RMI)
Etat des dépenses et prévisions au 26/09/2011
Enveloppe initiale DCM du 22/05/2007
1 500 000
300 000
maîtrise
d'oeuvre
54 000
1 854 000
Notification marchés de travaux (entre 09 et 11/2007)
+ marché maîtrise d'oeuvre (notif 13/06/2007) + marchés
ingénierie + divers
2 080 074
88 200
59 977
54 000
2 282 251
Avenant marchés de travaux DCM du 04/02/2008
2 144 528
88 200
59 977
54 000
2 346 705
Avenant mission assistance maîtrise d'ouvrage
DCM du 08/07/2008
2 144 528
88 200
59 977
62 000
2 354 705
Travaux autres que réhabilitation 2009
49 255
49 255
Travaux autres que réhabilitation 2010
17 825
17 825
Travaux autres que réhabilitation 2011
24 222
24 222
Source : marchés de travaux + DGD délibérations municipales
TOTAL GENERAL TRAVAUX AU 01/12/2011
6 360 680
356 530
224 980
181 790
7 123 980
3) Charges "propriétaire"
:
(en euros)
2 007
2 008
2 009
2 010
2011 (*)
total
Compte 70871 Produits des services, du domaine.
Collect. De rattachement
457 124
176 587
91 730
140 249
116 357
982 047
(*) arrêté au 1er décembre 2011 sur état des mandatements
Source : compte administratifs, budget annexe "bâtiment cuénot"
COÛT OPERATION ASAT - ARRÊTE DES COMPTES AU 01/12/2011
Propriété appartenant à la Société ASAT, sise avenue
du Général de Gaulle, cadastrée section AP n° 15 d’une surface de 5 ha 53 a 55 ca et n° 16 d’une
surface de 14 a 50 ca
5) Charges d'emprunt
:
(en euros)
2 007
2 008
2 009
2 010
2011 (*)
total
Compte 66111 intérêts réglés à échéance
202 150
346 553
332 620
320 694
309 196
1 511 213
Compte 66112 Intérêts
;
rattachement des ICNE
nc
113 244
-6 090
-5 356
nc
101 798
(*) estimé par collectivité. Budget primitif 2011
Source : compte administratifs
(en euros)
6) Subvention
:
150 000
14 358 503 €
Soit environ :
1 581 € par habitant
(base recensement INSEE
colonne H : 9084 habitants)
CÔUT TOTAL OPERATION POUR LA COMMUNE DE MAXEVILLE AU 01/01/2012 :
Fonds d'industrialisation pour la Lorraine
4) Subvention d'équilibre du budget annexe
:
(en euros)
2 008
2 009
2 010
2011 (*)
total
934 966
356 822
237 869
213 491
1 743 148
(*) estimé par collectivité. Budget primitif 2011
Source : compte administratifs
Compte 6521 Prise en charge déficit budget annexe
Par ailleurs, les modalités de financement des charges d’entretien n’étaient pas satisfaisantes.
En effet, la ville, qui était seule titulaire de l’ensemble des marchés d’entretien, supportait, par
le paiement des factures associées, une avance de trésorerie aux sociétés occupantes des
locaux, y compris pour les marchés relevant de l’entretien locatif. Il en est de même pour les
consommations de fluides qui devraient être réglées directement par les occupants. Le maire
de Maxéville a indiqué, à l’issue du contrôle, qu’il entrerait en négociation avec les locataires,
pour modifier le mode opératoire. Dans sa délibération du 23 mars 2013, le conseil municipal
confirme que les locataires ont repris en direct, la maintenance des installations et les
consommations de fluides et énergies.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
47
L’un des deux locataires a demandé l’étalement du paiement de ces charges puis a
refusé de régler celles de l’année 2010, soit plus de 174 714 €. Quel qu’en soit le motif,
difficulté financière ou litige sur le calcul de la répartition des charges, force est de constater
que, fin 2011, aucune action de l’ordonnateur n’avait été lancée pour recouvrer la créance. Le
maire n’a, d’ailleurs, pas donné une suite favorable à la demande d’autorisation de poursuivre
du trésorier municipal formulée au cours de l’été 2011, sans pour autant proposer au conseil
municipal d’admettre en non-valeur les sommes correspondantes.
Cette société étant apparemment reprise ou rachetée par un nouveau groupe, la
chambre invite le maire à solder rapidement le litige avec celle-ci ou son repreneur. A défaut,
il conviendra de provisionner les montants correspondants à cette perte éventuelle.
Selon la
réponse de l’ordonnateur, le litige serait en passe d’être réglé.
Face aux différents constats de déséquilibre financier chronique de cette opération, le
maire a indiqué, à l’issue du contrôle, mettre tout en oeuvre pour procéder à la cession du
bâtiment « ASAT ». Dans cette perspective, l’attention de la collectivité est appelée sur la
fixation du prix proposé aux éventuels repreneurs. En effet, au coût du site (14,3 M€), il faut
intégrer le coût complémentaire induit par un remboursement anticipé des prêts contractés.
La chambre l’a évalué, à partir de l’analyse des conditions de remboursement et des
taux en vigueur au 9 décembre 2011, à près de 250 370 €.
Enfin, la chambre relève que la ville de Maxéville n’était pas compétente pour mener
une opération dont la finalité économique ne peut être sérieusement contestée.
Compte tenu de la situation préoccupante de l’exploitation de ces locaux industriels et
des conséquences préjudiciables pour les finances de la ville de Maxéville, la chambre
considère que ces équipements doivent être transférés dans les meilleurs délais à la
communauté urbaine du Grand Nancy (CUGN), comme elle l’avait recommandé dans son
rapport précédent.
Selon le maire de Maxéville, le projet de vente du bâtiment serait engagé, le président
de la communauté urbaine du Grand Nancy ayant précisé qu’il mettra les ressources
nécessaires à l’accompagnement du projet.
Pour autant, aucune échéance n’est fixée et aucun document engageant le preneur
signé, d’autant que le projet de rachat est conditionné par des investissements préalables de la
société acquéreuse qui aura à en trouver les ressources
La chambre constate que si la commune réitère sa position selon laquelle elle est seule
compétente pour cette opération, le président de la communauté urbaine se dit prêt,
cependant, dans le cadre de la compétence économique, à examiner « toutes demandes d’aide
économique de l’entreprise ».
6.2.3
Cohésion sociale, emploi et sport
La médiation sociale et la mixité au sein d’associations sont aujourd’hui reconnues
comme un mode efficace de résolution des tensions et de mise en relation entre les
populations des quartiers et les institutions. L’insertion professionnelle des publics en
difficulté constitue également un champ d’intervention de la politique de la ville qui soutient
financièrement les réseaux de l’insertion par l’activité économique : le secteur associatif est
également concerné à ce titre et est souvent vu comme un relais à l’action des institutions
publiques.
Dans le contexte de forte croissance des subventions allouées aux associations, la
chambre a porté particulièrement son analyse sur trois associations oeuvrant dans les domaines
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
48
de la culture, du sport et de l’emploi, dont les recettes en provenance de la commune ont
progressé entre 31 % et 167 %, suivant les cas.
6.2.3.1
Les interventions communales en matière sportive
Les dépenses de fonctionnement répertoriées dans la fonction budgétaire « sport et
jeunesse » ont progressé de près de 45 % sur la période 2007-2010, ce rythme étant deux fois
plus rapide que celui des charges réelles totales de fonctionnement de la commune. Les
dépenses de la fonction « sports et jeunesse » nettes des recettes correspondantes, ont
augmenté sur la période de plus de 24 %.
Ces données n’intègrent pas les aides en nature accordées (mise à disposition de
locaux, d’équipements sportifs, prêts de matériels et prestations ponctuelles effectuées par les
agents municipaux). Conformément au décret 2006-887 du 17 juillet 2006, ces aides sont
toutefois présentées dans les annexes budgétaires.
Eléments du bilan - Présentation de la fonction sport et jeunesse
54
Source : comptes administratifs 2007 à 2010
Deux chantiers majeurs
ont été lancés sur la période : la rénovation/extension du
complexe sportif Léo Lagrange avec de nouveaux vestiaires
et la réalisation d’un stade de
football sur le plateau de la ville haute, le stade Darnys. Ces deux projets sont caractérisés tantôt
par un manque de préparation, tantôt par un glissement des délais générateur de déséquilibre
financier.
6.2.3.2
Le complexe sportif Léo Lagrange
La rénovation de ce complexe sportif a été décomposée, en 2010, en onze lots de travaux,
chacun donnant lieu à un marché, chaque lot correspondant à un
corps de métier. La collectivité a
confié le pilotage d’ensemble du projet à un cabinet d’architecte. Six marchés ont fait l’objet
d’avenants, à la demande de la collectivité, pour des modifications de conception ou de choix
techniques. Cette situation, révélatrice du manque de préparation du projet, a généré des délais
supplémentaires. Le solde des plus et moins-values est néanmoins favorable à la collectivité.
Le coût du projet pouvait être évalué, fin 2011, à 252 170 € HT
55
. La commune n’a
bénéficié, jusqu’alors, que d’une subvention de l’Etat de 49 000 €. Situé en plein coeur du quartier
du Champ Le Boeuf partagé avec la ville de Laxou, une quote-part pourra pourtant faire l’objet
54
Ce tableau ne tient pas compte des engagements réalisés au titre de l’opération n° 100, générant sur l’activité
sport 1,8 M€ supplémentaires en restes à réaliser à fin 2007 et environ 180 000 € à fin 2010
55
A cette date la commune ne disposait pas du décompte général définitif
(en euros)
2007
2008
2009
2010
Evolution
2007-2010
Fonctionnement
Dépenses
893 603
822 172
1 157 073
1 294 849
44,9 %
Recettes
102 279
145 132
136 286
310 066
203,2 %
Dépenses nettes
791 324
677 040
1 020
787
984 783
24,4 %
Investissements
Dépenses
(y compris restes à réaliser au 31/12)
423 407
430 968
403 116
424 945
0,4 %
Recettes (y compris restes à réaliser au 31/12)
31 838
71 927
49 000
49 494
55,5 %
Dépenses nettes
391 569
359 041
354 116
375 451
- 4,1 %
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
49
d’une prise en charge au titre de la convention entre les deux communes. Fin 2011, la quote-part
globale, et a fortiori la part revenant à l’opération Léo Lagrange, n’était pas connue.
6.2.3.3
Le stade Darnys
La commune a décidé, au début des années 2000, de réaliser un stade dans le secteur Nord
des carrières Solvay, sur un terrain appartenant à l’indivision Nancy/Maxéville/EPFL/ Grand
Nancy. Inscrit dans le cadre de la convention financière du Grand Projet de Ville, puis du
Programme de Renouvellement Urbain envisagé sur le site du Plateau de Maxéville-Nancy, le
projet initial était établi, en mars 2006, sur une enveloppe budgétaire globale de 1 946 362 € HT,
les travaux étant estimés à 1 340 000 € HT.
Bien que la commune disposât déjà d’un stade, qui a d’ailleurs fait l’objet d’une
rénovation en 2007, le projet comportait la création de deux terrains et des installations
accessoires. De plus, la commune a souhaité, que l’équipement puisse être utilisé pour la tenue de
rencontres de football pour des équipes évoluant en championnat de France amateur (CFA) ainsi
que pour la pratique du rugby.
Prenant en compte les avis et observations de la ligue lorraine de football chargée de
l’homologation du stade, deux avenants à la convention de mandat conclue avec la SOLOREM
ont intégré ces nouvelles orientations et la SEM, prenant acte de ces éléments, a préparé la
relocalisation du projet (abandon du site proche du Zénith pour une implantation à proximité du
centre pénitentiaire). Celle-ci a nécessité l’acquisition d’un nouveau terrain, ce qui a contribué à
l’augmentation du coût du projet, le terrain ayant été acquis au prix de 580 674 € TTC (hors frais
annexes, notamment de notaire) au lieu de 375 000 € TTC initialement prévus.
Au total, le coût de cet équipement s’est élevé à 2 608 493 € HT, incluant la maîtrise
d’oeuvre et les opérations de conduite d’opération, soit près de 34 % d’augmentation. L’indexation
des prix sur la période ne peut expliquer à elle seule cette évolution. Compte tenu des subventions
perçues, notamment de l’ANRU, le coût net pour la commune de Maxéville s’est élevé à 1 528
662 € HT, financé à 85 % par emprunts.
Le délai entre le projet initial (2001-2002) et le lancement effectif des travaux en 2007,
associé aux coûts supplémentaires survenus, laissait la possibilité à la collectivité de ne pas
engager les dépenses afférentes ou, pour le moins, de chercher d’autres sources de financement.
Compte tenu de sa situation financière, une analyse et un plan de financement auraient dû être
établis par la commune, avant lancement du projet pour l’alerter, dès les premiers signes de
dépassement budgétaire.
La situation géographique du stade Darnys, la finalité affichée de regrouper sur ce site les
activités des terrains Léo Lagrange et Gentilly réputés peu satisfaisants pour les associations, la
volonté d’accueillir des rencontres de CFA (les équipes de la commune de Maxéville évoluent en
championnat de district, soit l’équivalent de six divisions en dessous du niveau CFA), auraient dû
susciter un débat sur la vocation intercommunale du site, même si l’intérêt communautaire précise
le caractère facultatif du transfert des installations sportives. Cette question est d’autant plus
légitime dans la phase d’utilisation du stade, les charges d’entretien afférentes pesant sur la seule
ville de Maxéville. Partie intégrante du programme de rénovation urbaine, le projet exclut, de
surcroît, toute possibilité de prise en charge partagée au titre de la convention Laxou-Maxéville.
6.2.3.4
L’association Nancy Volley Maxéville Jarville
Fondée en juin 2006, l’association Nancy Volley Maxéville Jarville a pour but la pratique
du sport en général et plus particulièrement du volley-ball. Associées aux cotisations, les
subventions constituent la deuxième source de financement de l’association. Le montant des
subventions allouées par Maxéville a quasiment triplé entre 2007 et 2011.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
50
Source : état des mandatements
Pourtant, le cadre conventionnel a peu évolué. Les activités d’animation et de promotion
du volley-ball à Maxéville définies dans la convention sont reprises, d’année en année, sans
évolution majeure. Dans tous les cas, ces évolutions d’activité sont difficilement mises en relation
avec l’évolution des subventions : aucun critère objectif de calcul a priori et/ou d’évaluation à
l’issue n’est décrit.
La convention couvrant la période d’activité jusqu’à 2012 indique, dans les engagements
du club vis-à-vis de la ville en matière de communication, que «
le club valorisera le soutien
apporté par la ville lors des championnats sur les supports de communication habituellement
utilisés par le club
» et que «
le maillot d’au moins une équipe par section de haut niveau […]
devra être
floqué par le club aux couleurs de la ville de Maxéville
».
Cette convention est à rapprocher de l’avenant n°1 en date du 23 mai 2011 et des motifs
justifiant le montant de la subvention annuelle pour la saison 2011-2012. Portant la subvention à
80 000 €, soit plus de 30 % par rapport à l’année précédente, cet avenant actualise, notamment,
«
les engagements du club vis-à-vis de la ville de Maxéville en matière de communication et
d’image
». Pourtant, les termes du paragraphe « communication » sont intégralement repris dans
l’avenant. Il est seulement demandé, en plus, de «
valoriser la ville de Maxéville dans le nom
même du club
». Il ne s’agit pas, en fait d’une exigence supplémentaire, le nom même du club, tel
que présenté dans les statuts, contenant déjà celui de Maxéville. La chambre remarque, par
ailleurs, que les résultats sportifs du club, évoluant maintenant dans une catégorie supérieure et
pouvant en partie expliquer les augmentations de subvention, sans pour autant pouvoir apprécier
les retombées réelles pour la collectivité, n’entrent en rien dans la motivation des avenants.
6.2.3.5
La maison des jeunes et de la culture (MJC)
A l’initiative de la création de la MJC, la ville a développé ses actions en faveur de la
culture et de la jeunesse. Sur la période observée, les montants alloués par la ville à cette
association ont pratiquement doublé.
Evolution des subventions de la MJC
La MJC et la ville ont conclu une convention de mise à disposition par la FFMJC
56
d’une
personne qualifiée pour occuper le poste de directeur, la ville remboursant à la fédération les
charges salariales correspondantes ainsi qu’une convention définissant les missions de la MJC et
les modalités de réalisation.
56
Fédération française des maisons des jeunes et de la culture
En euros
2006
(pour mémoire)
2007
2008
2009
2010
2011
Evolution
2007-2011
Nancy Volley Maxéville
Jarville
15 000
30 000
30 000
60 000
60 000
80 000 + 167,7 %
Evolution marginale annuelle
100 %
0 %
100 %
0 %
33,3 %
+ 46,7 %
en moyenne
(en euros)
2007
2008
2009
2010
2011
Evolution
2007-2011
MJC Maxéville
35 000
37 249
68 500
70 500
68 500
95,7 %
Evolution marginale annuelle
nc
6,4 %
83,9 %
2,9 %
- 2,8 %
22,6 %
(évolution moyenne
par année
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
51
Cette dernière, signée en septembre 2004, constitue un véritable engagement de service
entre la MJC et la ville de Maxéville. Elle a fait l’objet, chaque année, d’un avenant fixant le
montant de la subvention ainsi que le contenu des activités.
La commune n’a pas toujours veillé à ce que l’association remplisse les obligations
contractuelles qu’elle avait elle-même définies. Ainsi, en 2007, la ville a accepté de soutenir
financièrement une activité spécifique, sur présentation d’un mémoire trimestriel, dans la limite de
2 000 €. Cette somme a été versée à la MJC sans que les justificatifs requis ne soient produits,
alors qu’il s’agissait d’un montant plafond non d’un forfait.
Par ailleurs, alors que le montant des subventions a augmenté de près de 97 % entre 2007
et 2009, les obligations de la MJC figurant dans les avenants 5 et 6 n’ont pas évolué. Seul
l’avenant n° 7 (conclu en avril 2010) apporte des modifications substantielles dans les missions
dévolues à la MJC, un volume d’activités supplémentaires chiffré seulement à 35 % devant être
mis en place.
Une nouvelle convention a été signée le 16 mai 2011, entre la ville et la MJC. La chambre
remarque, là encore, que
le lien entre le montant de la subvention allouée et les activités mises en
place au bénéfice de la population est difficile à établir, d’autant que la ville a demandé à la MJC
de reprendre les activités de l’Association du Quartier du Champ Le Boeuf (AQCLB), qui
représentait, à elle seule, un volume d’activité (subvention + aide aux loisirs payés par Maxéville)
de plus de 36 000 € sur les trois dernières années. Cet engagement comprend, notamment, la
reprise des « créances et dettes » d’AQCLB ainsi que l’accueil « en son sein de tous les bénévoles
qui souhaitent poursuivre leur engagement ».
6.2.3.6
L’association Arcades
L’association ARCADES a pour but de faciliter l’accueil, l’écoute, l’orientation et
l’accompagnement des personnes non autonomes dans leurs recherches d’emploi. Financée
statutairement par des fonds publics et/ou d’autres partenaires, dans le cadre des politiques d’aide
à l’emploi, l’association compte aujourd’hui deux principaux bailleurs que sont la Caisse
d’Allocations Familiales et la ville de Maxéville.
6.2.3.6.1
Le fonctionnement interne de l’association
L’autonomie de l’association apparaît limitée, les responsables de la collectivité assurant
la direction de l’organisme et les décisions du conseil d’administration étant placées sous
influence de l’équipe municipale.
En effet, le maire de Maxéville assure les fonctions de président et la première adjointe
celles de première vice-présidente de l’association. Cette situation pourrait être constitutive du
délit de prise illégale d’intérêt prévu par l’article 432-12 du code pénal, compte tenu de leur
participation aux décisions d’attribution de subvention
57
à l’association.
Par ailleurs, il ressort des procès-verbaux des conseils d’administration que les membres
présents sont à majorité (entre 57 % et 88 % selon les séances) des adjoints au maire, des
conseillers municipaux ou des employés municipaux. Les autres membres présents sont deux
présidents d’associations subventionnées par la commune.
En outre, la chambre constate que le siège social de l’association est situé à la même
adresse que la mairie et que l’organisme occupe gratuitement un bâtiment communal partagé avec
le service de l’urbanisme, sans en rembourser les charges (la convention précise que le
remboursement est effectué dans la limite des possibilités).
57
Cass.crim. 14 février 2007, pourvoi no 06-81.924, Elisabeth X
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
52
Enfin, la commune s’est engagée financièrement au-delà des conventions conclues avec
l’association puisqu’elle a accepté, en 2008, de renoncer au remboursement d’un prêt de 45 200 €
accordé en 2004, celui-ci étant transformé en subvention exceptionnelle.
6.2.3.6.2
Les missions d’insertion confiées par convention
Les relations entre l’association et la commune de Maxéville sont réglées par une
convention en date du 29 octobre 2007, pour la période 2007-2010, puis par une nouvelle
convention, pour la période 2010-2012.
La convention initiale prévoyait la mise en place de parcours d’insertion et de formation
des salariés embauchés en contrats aidés à la ville de Maxéville. Les missions d’accueil,
d’orientation et d’accompagnement des personnes en difficulté ou en recherche d’emploi ont été
reprises dans la convention 2010-2012.
Les axes d’intervention et les activités sont ainsi définis (article 2 de la convention) :
« L’association assure, au titre du présent partenariat avec la ville de Maxéville et après
orientation des structures sociales et municipales :
-
l’accompagnement personnalisé des personnes en difficulté non autonomes dans leurs
recherches d’emploi
-
la mise en place de parcours d’insertion et de formation des salariés embauchés en
contrats aidés à la ville et MJC de Maxéville
-
tout dispositif d’accompagnement collectif ou individuel visant l’accès vers l’emploi pour
le public Maxévillois (notamment des chantiers d’insertion)
-
le développement d’action d’insertion en concertation avec le secteur marchand et les
instances régionales
-
la collaboration au montage de projet dans le domaine de l’emploi porté par la ville et ses
partenaires
-
le contenu des actions est travaillé en collaboration entre la ville et l’association afin
d’assurer un contenu des actions adaptées aux spécificités locales.»
Toutefois, aucun objectif quantitatif ou qualitatif justifiant l’attribution des concours de la
ville de Maxéville n’est fixé par la convention.
D’ailleurs, le comité technique composé des responsables de services concernés et des
représentants de l’association et dont l’une des missions principales est d’«
évaluer tout au long
de l’année les actions assurées par ARCADES sur la base de critères qualitatifs, quantitatifs et
financiers, qu’il conviendra de définir, en amont et de matière concertée entre la ville et
l’association
», ne s’est jamais réuni.
Conformément au CUCS, des appels à projets relayés par la ville sont lancés et
l’association présente alors ses demandes de subvention. Ces aides sont généralement dirigées en
faveur de chantiers menés au sein de la ville et intitulés « chantier d’insertion second oeuvre du
bâtiment - ou aide à la personne - CUCS ». Entre 2008, 2009 et 2010, les versements
correspondant à ces actions se sont élevés à 33 000 €.
Ce processus est ambigu, dans la mesure où ces chantiers d’insertion figurent parmi les
actions devant être mises en oeuvre au titre de l’article 2 de la convention.
Enfin, la convention prévoit la mise en place de parcours d’insertion et de formation des
salariés en contrats aidés à la MJC de Maxéville. Outre que celle-ci n’est pas signataire du
document, cette situation altère la lisibilité du dispositif.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
53
Dès lors, la chambre invite la commune à mettre rapidement en place le comité technique
de suivi, et à appliquer une stricte coordination financière et technique des actions confiées à
l’association ARCADES. Dans sa réponse, l’ordonnateur s’est engagé à activer ce comité.
6.2.3.6.3
Les chantiers d’insertion menés hors convention
Subventionnés conventionnellement, les chantiers menés directement pour le compte de la
ville, hors financement CUCS, ne devraient pas faire l’objet de versements complémentaires par
la ville. Celle-ci a pourtant payé près 43 440 € à ce titre, sur la période.
Par ailleurs, les travaux confiés à l’association ARCADES en dehors du cadre de la
convention sont attribués par le biais de bons de commandes (ou pas) « directs » signés par le
maire, dans des conditions qui ne sont pas satisfaisantes.
Les bons de commande font l’objet de factures de la part de l’association signées par la
première vice-présidente de l’association, également première adjointe au maire en charge des
finances. Les mandats se rapportant aux factures ainsi émises sont également signés de la
première adjointe, par délégation de signature de l’ordonnateur. Les usages en matière de
déontologie voudraient que l’émetteur de la facture ne soit pas celui qui mandate et qui, depuis la
disparition de la certification du service fait en 2003, atteste du service fait directement par
apposition de la signature de l’ordonnateur sur le mandat ou le bordereau.
Enfin, la commune n’a mis en oeuvre aucune des procédures prévues par le code des
marchés publics en vigueur à la date de l’émission des bons de commande, notamment, les règles
de publicité prescrites par l’article 28 dudit code. Les prestations relevant toutes de chantiers de
second oeuvre du bâtiment, leur nature est identique et les montants concernés peuvent être
compilés (15 200 € en 2011). A défaut de publicité de la part de la commune, une infraction au
titre de l’article 432-12 du code pénal pourrait être constituée. Dans sa réponse, l’ordonnateur
s’engage à réaliser les chantiers d’insertion uniquement dans le cadre de la convention.
6.2.3.6.4
Conclusion sur les relations avec l’association ARCADES
Le fonctionnement et le financement de l’association font courir un risque de qualification
de gestion de fait.
Compte tenu de la gravité des risques juridiques encourus, la chambre invite à revoir, dans
les meilleurs délais, les liens avec cette association et à respecter les obligations du code des
marchés publics dans le cadre de l’activité de régie de quartier.
7
RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE
1
– Mettre en place une campagne de récolement associée à un étiquetage physique des biens.
3
– Mettre à jour l’inventaire, en reclassant prioritairement les immobilisations mises à la
disposition de la CUGN.
4
– Procéder, dans les meilleurs délais, aux opérations de régularisation des comptes 238, 26 et
27.
5
– Veiller à la concordance entre les états de la dette annexés aux comptes administratifs,
l’ensemble des engagements pris par la commune et les données du compte de gestion.
6
– Procéder aux opérations de régularisation du compte 454, en contrepartie d’un compte de
classe 13, en distinguant, lorsque cela est possible, les subventions transférables et non
transférables.
7
– Veiller à la concordance entre les garanties accordées et l’état des engagements hors bilan.
Mettre en place une procédure de suivi de ces garanties.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
54
8
– Mettre en place, un processus de recensement exhaustif des charges à payer (factures non
parvenues et prestations réalisées) et produits à recevoir.
9
– Constituer une provision, dès lors qu’une dépense revêt un caractère certain ou qu’un risque
patent surgit.
10
– Modifier l’état des travaux en régie existant, en identifiant les personnels intervenants.
11
- Préparer et mettre en oeuvre, en collaboration avec le trésorier municipal, un processus et une
procédure de contrôle interne comptable.
12
– Etablir, sur la base des délégations en vigueur au sein de la collectivité, un nouveau
document pratique spécifique, détaillant les circuits de l’engagement et de la dépense. Mettre
en application le règlement intérieur détaillé relatif aux achats.
13
- Fiabiliser les données du tableau des effectifs annexé aux documents budgétaires.
Telles sont les observations que la Chambre régionale des comptes de Champagne-
Ardenne, Lorraine a souhaité formuler sur la gestion de la commune de Maxéville.
Place Jeanne d'Arc – BP 599 – 88021 EPINAL CEDEX – Téléphone 03 29 64 29 29 – Télécopie 03 29 64 03 58
E-mail : crc@ca-lorraine.ccomptes.fr
ANNEXES 1
Annexe 1-a
Rattachement des produits et des charges du budget principal
EXERCICE
2007
2008
2009
2010
CHARGES RATTACHEES PAR
L'ORDONNATEUR
111 833,05
44 234,04
25 185,10
38 131,54
Rattachement proposé par la chambre -
charges rattachées
247 093,49
321 114,46
196 610,65
273 160,96
PRODUITS RATTACHES PAR
L'ORDONNATEUR
-
-
-
Rattachement proposé par la chambre -
produits rattachés
4 119,20
19 198,59
8 220,14
28 389,72
Impact sur Résultat de fonctionnement
de l'année
- 131 141,24
- 257 681,83
-
163 205,41
-
206 639,71
Annexe 1-b
Rattachement des produits et des charges du budget annexe
"BÂTIMENT RUE CUENOT"
EXERCICE
2008
2009
2010
CHARGES RATTACHEES PAR L'ORDONNATEUR
98 363,42
28 704,01
22 000,00
Rattachement proposé par la Chambre -
charges rattachées
83 450,35
73 752,23
166 344,08
PRODUITS RATTACHES PAR L'ORDONNATEUR
154 319,16
35 652,92
64 352,04
Rattachement proposé par la Chambre -
produits rattachés
-
-
126 678,64
Impact sur Résultat de fonctionnement de l'année
14 913,07
-
45 048,22
-
82 017,48
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ANNEXES 2
Annexe 2a
Fonctionnement
Source : comptes administratifs
Annexe 2b
Investissement
en M €
2007
2008
2009
2010
Crédits ouverts
DRI
11,433
11,496
6,396
7,384
RRI
15,644
9,7
5,514
6,825
Solde section investissem ent
4,211
-1,796
-0,882
-0,559
Com pte adm inistratif
DRI
2,686
7,087
3,134
2,792
RRI
7,682
6,512
2,818
2,492
Solde section investissem ent
4,996
-0,575
-0,316
-0,300
Taux de réalisation CA/CO
DRI
23,5%
61,6%
49,0%
37,8%
RRI
49,1%
67,1%
51,1%
36,5%
Crédits annulés en dépense
4,8
1,9
0,6
1,0
% des annulations/crédits ouverts
41,9%
16,9%
9,3%
13,3%
Source : comptes administratifs
Annexe 2c
Données consolidées Budget principal et Budget annexe
2006 (pour mémoire)
2007
2008
2009
Résultat de clôture fonctionnement
6 938 379,49
1 251 518,65
2 120 616,74
1 224 556,12
Résultat de clôture investissement
5 083 871,97
-
53 175,82
257 156,54
-
71 121,34
-
Résultat de clôture total
1 854 507,52
1 304 694,47
1 863 460,20
1 153 434,78
Restes à réaliser en dépenses
2 936 566,87
3 962 714,76
2 468 109,08
2 606 975,42
Restes à réaliser en recettes
1 754 404,00
4 368 144,50
2 248 850,26
2 294 379,20
Résultat d'investissement avec RAR
6 266 034,84
-
458 605,56
476 415,36
-
383 717,56
-
Besoin d'affectation au c/1068
6 266 034,84
-
476 415,36
-
383 717,56
-
Affectation comptable réalisée au c/1068
6 300 000,00
730 956,61
383 717,56
Source : comptes de gestions
en M€
2007
2008
2009
2010
Crédits ouverts
DRF
8,45
11,112
10,38
10,102
RRF
8,684
11,603
10,129
9,891
Solde section fonctionnement
0,234
0,491
-0,251
-0,211
Compte administratif
DRF
7,862
9,853
9,52
9,678
RRF
8,727
10,966
9,875
10,13
Solde section fonctionnement
0,865
1,113
0,355
0,452
Taux de réalisation CA/CO
DRF
93 %
88,7 %
91,7 %
95,8 %
RRF
100,5 %
94,5 %
97,5 %
102,4 %
Solde section fonctionnement
369,7 %
226,7 %
-141,4 %
-214,2 %
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
57
ANNEXES 3
Fonctionnement
Recettes
(en M€)
(Données consolidées budget principal et budget annexe)
2007
2008
2009
2010
Evolution 2007-2010
Produits des services, du domaine et ventres c/70
0,446
1,316
0,848
0,990
122,0%
Impôts et taxes c/73
3,968
3,995
3,988
4,071
2,6%
Contributions directes c/7311
1,518
1,561
1,576
1,606
5,8%
Attribution compensation c/7321
1,962
1,966
1,962
1,961
-0,1%
Dotation de solidarité communautaire c/7322
0,289
0,315
0,343
0,343
18,7%
Autres impôts et taxes
0,199
0,153
0,107
0,161
-19,1%
Dotations et participations c/74
3,614
3,934
3,638
3,997
10,6%
DGF
1,459
1,488
1,481
1,470
0,8%
DSR et DSU
1,462
1,676
1,677
1,677
14,7%
Participations Etat c/7471
0,070
0,095
0,150
0,212
202,9%
Participations Région, Département Communes c/7472 à 4
0,170
0,241
0,005
0,001
-99,4%
Participations CUGN et GFP de rattachement c/7475
0,015
0,000
0,000
0,016
6,7%
Autres organismes c/7478
0,166
0,176
0,091
0,381
129,5%
Allocations compensatrices fiscalité c/7482 & 3
0,268
0,258
0,234
0,240
-10,4%
Autres attributions et part. c/7488
0,004
0,000
0,000
-100,0%
Autres produits de gestion courante c/75 et atténuations de
charges 013
0,650
1,801
1,151
1,004
54,5%
Produits financiers c/76
0,001
0,001
0,001
Produits exceptionnels et transferts de charges c/77 & 79
0,044
0,065
0,280
0,038
-13,6%
Total recettes réelles de fonctionnement (RRF)
8,722
11,111
9,905
10,100
15,8%
Total RRF hors c/76,77 & 79
8,678
11,046
9,625
10,062
15,9%
Source : comptes administratifs
Dépenses
(en M€)
(Données consolidées budget principal et budget annexe)
2007
2008
2009
2010
Evolution 2007-2010
Total des dépenses réelles de fonctionnement (DRF)
7,974
9,995
9,574
9,678
21,4%
charges financières c/66
0,457
0,727
0,665
0,608
33,0%
charges exceptionnelles c/67
0,002
0,005
0,038
0,019
850,0%
DRF hors charges fin. et exceptionnelles
7,515
9,263
8,871
9,051
20,4%
Source : comptes administratifs
Balance des dépenses et des recettes
(en M€)
(Données consolidées budget principal et budget annexe)
2007
2008
2009
2010
Evolution 2007-2010
Différence RRF et DRF (base comptes administratifs)
1,163
1,783
0,754
1,011
-13%
Ajustements pour rattachements non effectués
-0,131
-0,111
0,034
-0,143
Ajustements pour rattachements non effectués Budget "Ville"
-0,131
-0,126
0,094
-0,043
Ajustements pour rattachements non effectués Budget "Cuénot"
0,015
-0,06
-0,1
Différence RRF et DRF après ajustements
1,032
1,672
0,788
0,868
-16%
Source : comptes administratifs et corrections en rattachement des charges-produits
Place Jeanne d'Arc – BP 599 – 88021 EPINAL CEDEX – Téléphone 03 29 64 29 29 – Télécopie 03 29 64 03 58
E-mail : crc@ca-lorraine.ccomptes.fr
ANNEXES 4
Annexe 4a
Calcul de l'autofinancement (hors retraitements de la chambre)
2007
2008
2009
2010
Produits des services et du domaine
385 829
865 797
691 727
816 294
Produits issus de la fiscalité & Subventions d'exploitation
7 586 640
7 937 185
7 631 871
8 073 970
Autres recettes
425 007
614 473
663 980
666 140
Produits de gestion
8 397 476
9 417 456
8 987 579
9 556 403
Charges de personnel
3 472 844
3 450 779
3 879 455
4 121 376
Charges à caractère général
2 785 539
3 259 848
3 453 043
3 485 807
Autres charges
1 031 575
785 081
919 135
911 202
Charges de gestion
7 289 959
7 495 708
8 251 634
8 518 385
Excédent brut de fonctionnement
1 107 517
1 921 748
735 945
1 038 018
Transferts de charges
Produits financiers
841
942
1 157
1 326
Charges financières
272
1 208
3 423
4 809
Intérêts
des emprunts
457 192
725 659
661 743
604 142
Produits exceptionnels
88 018
106 865
324 555
93 475
Charges exceptionnelles
1 908
50 241
280 203
72 005
Dotations aux Amortissements et aux Provisions
184 335
298 404
322 009
499 745
Reprises sur Amortissements et Provisions
Résultat de fonctionnement
552 670
954 043
-205 720
-47 882
Capacité d'autofinancement brute
693 314
1 210 290
73 673
451 863
Amort. du capital de la dette
603 448
701 582
868 516
918 312
Capacité d'autofinancement disponible
89 866
508 709
-794 843
-466 449
Budget consolidé
montants en euro
Financement propre disponible (hors retraitements de la chambre)
2007
2008
2009
2010
Capacité d'autofinancement disponible
89 866
508 709
-794 843
-466 449
FCTVA et subventions
184 633
975 214
678 740
685 747
Prod. des cessions et remb. créances (réel)
21 490
102 315
5 016 631
2 555 684
Variation de stocks
Autres recettes
ICNE
46 562
100 612
-6 187
-18 492
Financement propre disponible (b)
342 551
1 686 849
4 899 540
2 756 490
Budget consolidé
montants en euro
2007
2008
2009
2010
Dépenses d'investissement (hors emp.) (a)
2 082 330
6 480 173
7 033 470
4 412 559
Financement propre disponible (b)
342 551
1 686 849
4 899 540
2 756 490
Besoin ou capa. de fint après rbst Dette (c)
1 739 779
4 793 324
2 133 929
1 656 069
Budget consolidé
montants en euro
Besoin ou capacité de financement (hors retraitements de la chambre)
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
59
Annexe 4b
(en euros)
2007
2008
2009
2010
CAF nette corrigée
19 194
397 081
-754 785
-549 853
Recettes d'investissement
252 685
1 178 141
5 689 184
3 222 939
Financement propre disponible
271 879
1 575 222
4 934 399
2 673 086
Dépenses d'investissement (hors emp.)
2 082 330
6 480 173
7 033 470
4 412 559
Besoin de financement
1 810 451
4 904 952
2 099 071
1 739 473
Emprunts nouveaux de l'année
1 176 058
5 537 647
1 377 100
1 392 430
Variation du fonds de roulement
634 393
-
632 695
721 971
-
347 043
-
Sources : comptes de gestion + correstions rattachements
Annexe 4c
(en euros)
2007
2008
2009
2010
Fonds de roulement au 1er Janvier
1 890 046
1 386 795
2 046 172
1 329 960
Variation du fonds de roulement
634 393
-
632 695
721 971
-
347 043
-
Fonds de roulement au 31 Décembre
1 255 653
2 019 490
1 324 201
982 916
Restes à réaliser en recettes d'investissement
4 368 144
2 247 850
2 294 379
3 562 990
Restes à réaliser en dépenses d'investissement
3 962 715
2 468 109
2 606 975
3 609 454
Résultat corrigé, après restes à réaliser
1 661 082
1 799 231
1 011 605
936 452
Sources : comptes de gestion + correstions rattachements
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
60
ANNEXES 5
Annexe 5a
Endettement
2007
2008
2009
2010
Encours de la dette
Encours de dette au 01/01
12 850 602
13 423 212
18 259 277
18 767 861
Encours de dette au 31/12
13 423 212
18 259 277
18 767 861
19 241 979
Variation de l'encours
572 610
4 836 065
508 584
474 118
Budget consolidé
montants en euro
Annexe 5b
Ratios
2007
2008
2009
2010
Ratios d'équilibre financier
Autofinancement brut (en %)
7,9
10,8
0,7
4,4
Autofinancement net (en %)
1,0
4,6
-8,0
-4,6
Coefficient de rigidité (en %)
51,9
40,5
47,2
47,7
Capacité de désendettement
18,5
11,1
247,8
41,5
Ratios Art. R 2313-1 du CGCT
DRF / Population
874,0
1100,6
1049,4
1060,7
Dépenses de personnel / DRF (en %)
46,4
37,3
42,1
44,0
Charges à caractère général / DRF (en %)
34,9
36,2
37,3
37,7
Transferts versés / DRF (en %)
11,1
6,3
8,0
7,9
RRF / Population
956,6
1218,9
1086,3
1110,3
Produits des serv et du domaine / RRF (en %)
5,1
10,1
7,6
8,4
Dépenses d'éqt brut / RRF (en %)
23,9
57,4
20,9
18,5
Encours de la dette / Population
1408,4
1471,2
2001,2
2057,0
Encours de la dette / RRF (en %)
147,2
120,7
184,2
185,3
Budget consolidé
montants en euro
Place Jeanne d'Arc – BP 599 – 88021 EPINAL CEDEX – Téléphone 03 29 64 29 29 – Télécopie 03 29 64 03 58
E-mail : crc@ca-lorraine.ccomptes.fr
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives – Commune de Maxéville (54)
62
79
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
ANNEXE 6
Evolution Trésorerie
(en euros)
2007
2008
2009
2010
Comptes débiteurs
970 944
770 064
979 257
1 094 117
Dont compte au trésor
966 276
767 301
976 832
1 091 183
Dont avances à des SEM
Crédits de trésorerie
200 000
600 000
Trésorerie
970 944
570 064
979 257
494 117
Zone de test
Fonds de roulement (1)
1 386 795
1 986 226
1 174 237
960 164
Besoin en fonds de roulement (2)
415 851
1 416 161
194 980
466 047
Trésorerie (1 - 2)
970 944
570 064
979 257
494 117
Source : comptes de gestion
Budget principal (hors corrections)
79
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives – Commune de Maxéville (54)
ANNEXE 7
*
79
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
ANNEXE 8
ANNEXE 9
Calcul de l'autofinancement
2007
2008
2009
2010
Produits des services et du domaine
877 904
542 450
740 993
Produits issus de la fiscalité & Subventions d'exploitation
Autres recettes
1 292 299
783 178
655 682
Produits de gestion
2 170 203
1 325 627
1 396 675
Charges de personnel
160 857
Charges à caractère général
717 048
564 469
700 674
Autres charges
Charges de gestion
877 904
564 469
700 674
Excédent brut de fonctionnement
1 292 299
761 158
696 001
Transferts de charges
Produits financiers
Charges financières
Intérêts
des emprunts
459 798
326 530
315 338
Produits exceptionnels
226
21 745
Charges exceptionnelles
Dotations aux Amortissements et aux Provisions
101 544
101 544
261 426
Reprises sur Amortissements et Provisions
Résultat de fonctionnement
730 957
333 310
140 983
Capacité d'autofinancement brute
832 501
434 854
402 409
Amort. du capital de la dette
284 617
400 186
414 119
Capacité d'autofinancement disponible
547 883
34 669
-11 710
BATIMENT RUE CUENOT
montants en euro
80
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives –
Commune de Maxéville (54)
Besoin ou capacité de financement
2007
2008
2009
2010
Dépenses totales d'inv. (hors emp.) (a)
3 326 296
4 762 055
17 825
Financement propre disponible (b)
718 243
4 773 231
-17 067
Besoin ou capa. de fint après rbst Dette (c)
2 608 053
-11 176
34 892
BATIMENT RUE CUENOT
montants en euro
Endettement
2007
2008
2009
2010
Encours de la dette
Encours de dette au 01/01
9 543 996
9 228 410
Encours de dette au 31/12
9 543 996
9 228 410
8 814 291
Variation de l'encours
9 543 996
-315 586
-414 119
BATIMENT RUE CUENOT
montants en euro
Ratios
(montants en €)
2007
2008
2009
2010
Ratios d'équilibre financier
Autofinancement brut (en %)
38,4
32,8
28,4
Autofinancement net (en %)
25,2
2,6
-0,8
Coefficient de rigidité (en %)
21,2
24,6
22,2
Capacité de désendettement
21,9
22,9
Ratios Art. R 2313-1 du CGCT
Dépenses de personnel / DRF
Charges à caractère général / DRF (en %)
53,6
63,4
69,0
Transferts versés / DRF
Produits des serv et du domaine / RRF (en %)
31,7
33,8
42,4
Dépenses d'éqt brut / RRF (en %)
151,1
1,3
1,3
Encours de la dette / Population
1046,0
1011,4
Encours de la dette / RRF (en %)
719,8
650,6
BATIMENT RUE CUENOT