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RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LA GESTION
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ROUEN ELBEUF AUSTREBERTHE
(CREA)
SOMMAIRE
SYNTHESE…………………………………………………………………………….….
1
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS……….…………………………………...…
2
I - RAPPEL DE LA PROCEDURE…………………………………...…………………
2
II - INTRODUCTION…………………………………………………………………
....
3
III - PRESENTATION DE LA CREA………………………………………...………...
A - L’historique de la création……………………………………………………………..
B - La pertinence du territoire………………………………………………………...……
C - La révision de la carte intercommunale………………………………………………..
D - La gouvernance………………………………………………………………………...
1 - Le président, les vice-présidents et conseillers délégués…………………………………...
2 - Le bureau…………………………………………………………………………………………
3 - Les commissions…………………………………………………………………………………
4 - Le conseil consultatif de développement……………………………………………………..
E - Les compétences prévues aux statuts initiaux………………………………………….
5
5
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7
7
7
9
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10
IV - L’INTERET COMMUNAUTAIRES……………...…….…………………………
A - L’intérêt communautaire en matière de compétences obligatoires…………...….…….
1 - Développement économique……………………………………………………………………
2 - Aménagement de l’espace………………………………………………………………………
3 - Equilibre social de l’habitat……………………………………………………………………
4 - Politique de la ville……………………………………………………………………………...
B - L’intérêt communautaire en matière de compétences optionnelles……..……………..
1 - Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire…………..
2 - Construction, aménagement, entretien et gestions d’équipements culturels,
socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs……………………………………………………….
C - L’intérêt communautaire en matière de compétences facultatives….…………………
D - Le règlement d’application des compétences…………...……………………………..
E - L’information sur l’exercice des compétences : le rapport d’activité……..……...……
F - Les différentes formes de mutualisation………………………………………………..
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V - LE CONTRAT D’AGGLOMERATION 2007-2013
19
VI - L’INFORMATION FINANCIERE ET LA FIABILITE DES COMPTES……...
A - L’information financière……………………………………………………….………
1 - Les débats d’orientation budgétaire (DOB)………………………………………………….
B - L’exécution budgétaire……………………………………………..…………………..
1 - La section de fonctionnement
…………………………………………………….……..
2 - La section d’investissement
…………………………………………………….……….
C - L’absence de plan pluriannuel d’investissement (PPI) formalisé……………………...
D - La gestion d’une partie des investissements en autorisations de programme (AP) et
crédits de paiement (CP)…………………………………………………………………...
1 - L’information des annexes……………………………………………………………………..
2 - Les intitulés des AP……………………………………………………………………………...
3 - La qualité des prévisions des AP………………………………………………………………
4 - La gestion des CP………………………………………………………………………………..
5 - La gestion de l’AP « 3- Palais des sports »………………………………………………….
E - La fiabilité des comptes………………………………………………………………...
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VII - LES MARGES DE MANOEUVRE FINANCIERES……………………...…...…
A - L’architecture budgétaire………………………...…………………………………….
B - Les ratios budget principal………………………………………………………….….
C - L’estimation de la situation financière des budgets consolidés…….….………………
1 - Les recettes de fonctionnement sur la période 2010-2011…………………………………
2 - Les dépenses de fonctionnement……………………………………………………………….
3 - La capacité d’autofinancement (CAF) et le ratio de désendettement…………………….
4 - Les dépenses d’investissement…………………………………………………………………
5 - Conclusion………………………………………………………………………………………..
D - Les risques financiers au budget principal………….……………………………….…
1 - Les perspectives d’emprunt…………………………………………………………………….
2 - Les participations dans le capital d’autres structures……………………………………...
3 - Les prêts enregistrés au compte 274………………………………………………………….
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VIII - LES RELATIONS DE LA CREA AVEC LA VILLE DE ROUEN……………
A - Les relations institutionnelles………………..…………………………………………
B - La place de Rouen au sein de la nouvelle communauté d’agglomération……………..
C - Les relations financières entre la CREA et la ville de Rouen………………………….
1 - Les flux financiers globaux
……………………………………………..……………
....
2 - L’attribution de compensation
…………………………………….……………………
3 - La dotation de solidarité communautaire
………………..………………………….….
D - La mise en commun de projets………….……………………………………………..
1 - Les services mutualisés
…………………………………………………………..….….
2 - Les maîtrises d’ouvrage déléguées entre la CREA et la ville de Rouen
……………..…
3 - Autres types de coopération
………………………………………………………...…..
4 - Les limites de la coopération
…………….…………………………….……………….
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51
ANNEXES…………………………………………………………………………………
53
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
1
SYNTHESE
La CREA, première communauté d’agglomération de France par sa population,
est implantée sur un territoire disposant d’une position stratégique. Depuis sa création en
janvier 2010, elle
exerce, outre les quatre compétences obligatoires que sont le
développement économique, l’aménagement, l’équilibre social de l’habitat et la politique de
la ville, cinq des six compétences optionnelles auxquelles s’ajoutent désormais quinze
compétences facultatives.
Pour exercer pleinement sa compétence dans les domaines du développement
économique, du tourisme et du transport en commun, elle s’est associée à la Communauté
d’agglomération Seine Eure, au sein d’un pôle métropolitain. L’aire urbaine de
l’agglomération semble ainsi être un territoire pertinent vers lequel devrait tendre la
coopération intercommunale. La chambre recommande que ces éléments puissent être pris en
compte dans les réflexions futures concernant le développement de l’intercommunalité.
La CREA a déterminé l’intérêt communautaire nécessaire à l’exercice de certaines
compétences en s’appuyant, notamment, sur l’historique et l’héritage des anciennes
communautés. Une délibération consolidant l’ensemble des délibérations existantes offrirait
une vision d’ensemble et permettrait d’assurer une meilleure lisibilité ainsi que la valorisation
des politiques publiques conduites par l’établissement public.
Un nouveau contrat d’agglomération (2011-2013), d’un total prévisionnel de
599,4 M€, a été formalisé par une convention partenariale d’engagement entre le département
de la Seine-Maritime, la région de Haute-Normandie, la CREA. A 14 mois de l’échéance, le
taux de réalisation des dépenses relatives aux projets sous maîtrise d’ouvrage CREA s’élevait
à 56,5 % et un taux de 75,9 % est anticipé en fin de contrat. Des incertitudes subsistent encore
sur son financement.
Au regard des deux premières années de fonctionnement, il apparaît que cet
établissement public dispose d’une situation financière satisfaisante.
Les recettes progressent
plus rapidement que les dépenses générant ainsi une épargne brute en augmentation.
L’encours de dette diminue entre 2010 et 2011 et le ratio de désendettement obtenu est de
2,3 années seulement. Dans ce contexte, la collectivité accroît son effort d’investissement en
2011 et le poursuit en 2012 et 2013, en dépit des incertitudes sur l’évolution future de ses
recettes.
Au sein de la CREA, la ville de Rouen, concentrant seulement 22 % de la
population, mais un niveau d’équipements de gamme très élevée, occupe la place particulière
de ville-centre. Au-delà des attributions de compensation et dotations de solidarité versées par
la CREA, qui ne prennent pas en compte spécifiquement les charges de centralité supportées
par la commune, il a été constaté que la CREA intervenait de manière importante sur le
territoire rouennais par ses propres aménagements urbains ou sa contribution aux
aménagements de la ville de Rouen et par l’implantation d’équipements structurants.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
2
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
1 -
2 -
3 -
4 -
5 -
6 -
7 -
8 -
10 -
11 -
12 -
Redéfinir le contour des délégations attribuées aux vice-présidents, à l’occasion du
renouvellement des conseils municipaux en 2014.
Présenter au conseil communautaire, une délibération consolidant l’ensemble des
délibérations existantes relatives à l’intérêt communautaire.
Rédiger le règlement d’application des compétences prévu à l’article 6-1 des statuts
de la CREA.
Compléter et améliorer le contenu du rapport d’activité à destination des conseils
municipaux.
Rechercher, avec l’ensemble des communes-membres, les possibilités d’une
mutualisation accrues de services.
Se
rapprocher
des
partenaires
financiers
du
contrat
d’agglomération,
par
l’intermédiaire des instances prévues par la convention, de manière à connaître
précisément leurs possibilités actuelles de financement afin d’en tirer les
conséquences en termes de programmation future.
Évaluer, notamment à partir des indicateurs (« critères d’évaluation envisagés »)
figurant sur les fiches du contrat d’agglomération, l’impact des actions réalisées.
Regrouper l’ensemble des données relatives à l’investissement dans un document
unique afin de construire un plan pluriannuel d’investissement.
Poursuivre et développer l’utilisation de l’outil de programmation pluriannuelle
AP/CP.
Réaliser une étude afin d’objectiver les charges de centralité de la ville de Rouen et
des autres communes de la CREA concernées.
Harmoniser avec la ville de Rouen, dès que les conditions le permettront, un dispositif
de déplacement Cy’Clic et Vélo’R, commun ou concerté.
I - RAPPEL DE LA PROCEDURE
La chambre a inscrit à son programme l'examen de la gestion de la communauté
d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA), qui a été confié à M. Marc Baudais,
premier conseiller. Par lettre en date du 15 mai 2012, le président de la chambre en a informé
M. Laurent Fabius, président de la communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe.
À la suite de la nomination le 23 juin 2012 de M. Frédéric Sanchez à la présidence
de la CREA, le président de la Chambre a adressé le 12 juillet 2012, un courrier l’informant
du déroulement de l’examen de la gestion.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
3
Un entretien de fin de contrôle réunissant l’ancien ordonnateur, l’actuel président
de la CREA et le rapporteur a eu lieu le 11 janvier 2013.
Lors de la séance du 12 février 2013, la chambre a formulé des observations
provisoires qui ont été adressées le 15 avril 2013 dans leur intégralité à M. Sanchez, président
en fonction ainsi qu’à M. Fabius. Des extraits les concernant ont été adressés aux personnes
susceptibles d’être mises en cause.
Messieurs Fabius et Sanchez ont adressé une réponse commune aux observations
provisoires de la chambre, par courrier du 20 juin 2013, enregistré au greffe de la chambre le
21 juin 2013. Aucune autre réponse n’a été adressée à la chambre.
Il s’agit du premier contrôle de cette nouvelle communauté d’agglomération,
créée le 1er janvier 2010. Ce contrôle s’articule autour de trois thèmes :
-
l’examen global des compétences exercées, notamment sous l’angle de la
gouvernance de l’établissement,
-
l’estimation de la situation financière de l’établissement, exercice dont la
portée est cependant relative compte tenu du caractère récent de la collectivité,
-
les relations avec la ville de Rouen, ville centre de la CREA.
Après en avoir délibéré le 11 septembre 2013, la chambre a arrêté les observations
définitives suivantes.
Ce rapport d’observations définitives, auquel est jointe la réponse commune de
l’ordonnateur en fonctions avec son prédécesseur, enregistrée au greffe de la chambre le 28
octobre 2013, qui engagent la seule responsabilité de leurs auteurs, devra être communiqué à
l’assemblée délibérante lors de la plus proche réunion suivant sa réception et dans les
conditions prévues à l’article L. 243-5 du code des juridictions financières. Il fera l’objet
d’une inscription à l’ordre du jour, sera joint à la convocation adressée à chacun de ses
membres et donnera lieu à un débat.
Ce rapport sera ensuite, communicable à toute personne qui en ferait la demande
en application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
II - INTRODUCTION
La communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA), est née de
la fusion, au 1er janvier 2010, de deux communautés d’agglomération et deux communautés
de communes :
-
la communauté d’agglomération de Rouen (CAR), composée de 45 communes
pour une population légèrement supérieure à 411 000 habitants ;
-
la communauté d’agglomération d’Elbeuf (CAEBS) constituée de 10
communes, avec près de 55 900 habitants ;
-
la communauté de communes Seine-Austreberthe (CCSA), regroupant près de
18 400 habitants
répartis entre 14 communes adhérentes ;
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
4
-
la communauté de communes Le Trait-Yainville (COMTRY), constituée de
deux communes et regroupant une population de l’ordre de 6 300 habitants.
Avec une population, au 1
er
janvier 2011, de 495 230 habitants
représentant plus
de 26 % de la population de Haute-Normandie et 70 communes adhérentes
1
réparties sur un
territoire de 664 km², la CREA arrive en première position, en termes de population, des 191
communautés d’agglomération de France recensées au 1
er
janvier 2011.
Parmi les cinq communautés d’agglomération de plus de 400 000 habitants, elle
précède les communautés d’agglomération de :
-
Toulon Provence Méditerranée : 431 234 habitants - 12 communes,
-
Montpellier agglomération : 415 173 habitants - 31 communes,
-
Grenoble Alpes Métropole : 404 196 habitants - 27 communes,
-
Rennes Métropole : 400 756 habitants - 37 communes.
(Source : ministère de l’intérieur. direction générale des collectivités locales. février 2011)
Sa proximité de Paris peut être à la fois un handicap et un atout. Un handicap,
compte tenu de l’attractivité parisienne, notamment en termes d’emplois, se traduisant par le
départ d’actifs, mais un atout en termes de proximité d’accès à des infrastructures et réseaux
internationaux (aéroports) ou pour les retombées attendues de l’ouverture de Paris vers la
vallée de la Seine.
L’aire urbaine
2
de Rouen (annexe 1), arrive en première position des cinq grandes
aires de la Seine-Maritime (2°- Le Havre, 3°- Dieppe, 4°- Eu, 5°- Lillebonne), par le nombre
de communes qui la constitue (293), la population (649 291) et la surface (2 367 km²).
La population de la couronne rouennaise progresse du fait de l’intégration
massive de nouvelles communes, confortant ainsi le premier rang de l’aire de Rouen au plan
départemental et sa 12
ème
place au niveau national (354 aires recensées par l’INSEE en 1999).
Cette aire couvre 1/5
ème
du territoire Haut-Normand et regroupe 9 EPCI dont la
CREA. 72 % des résidents se concentrent dans son pôle. De même, sur les 84 200
établissements publics et privés recensés en Haute-Normandie, 45 % se situent sur la zone
d’emploi de Rouen (19 % zone d’emploi du Havre, 13 % zone d’emploi d’Evreux). En
matière de population, l’aire se distingue par le poids relativement faible de Rouen (de l’ordre
de 110 600 habitants), malgré son rôle de ville centre et capitale régionale.
1
Sur les 70 communes membres de la CREA, 45 affichent une population inférieure à 4 500 habitants (dont 33 communes
de moins de 2 000 habitants), 4 communes ont une population comprise entre 10 000 et 19 999 habitants, et 7 ont une
population supérieure à 20 000 habitants : Mont Saint Aignan – 20 712 Hab. ; Bois Guillaume-Bihorel 21 808 Hab. ; Le Petit
Quevilly – 22 288 Hab. ; Le Grand Quevilly – 26 407 Hab. ; Saint Etienne du Rouvray – 28 053 Hab. ; Sotteville-lès-Rouen
– 31 024 ; Rouen – 110 927 Hab.
La population est globalement jeune puisque constituée à plus de 59 % par des habitants de
moins de 45 ans.
2
Une aire urbaine ou « grande aire urbaine » est un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un
pôle urbain (unité urbaine) de plus de 10 000 emplois, et par des communes rurales ou unités urbaines (couronne périurbaine)
dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par
celui-ci.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
5
L’aire conserve une spécificité industrielle et une identité ouvrière assez marquée
avec la présence sur son territoire d’activités industrielles automobile (Renault - Cléon), de
transformation de métaux (Flexi France - Le Trait), de pharmacie-parfumerie-entretien (Glaxo
- Notre Dame de Bondeville, Aventis Pharma - Le Trait) et d’activités industrielles du bois et
du papier (MREAL - Alizay, UPM Kymmene - Le Grand Couronne).
Au sein de ce territoire, le pôle de Rouen exerce une influence économique
importante et constitue le premier pourvoyeur d’emplois (275 600 emplois soit près de 40 %
de l’emploi régional). Le rayonnement de ses équipements est prédominant. Dans une
moindre mesure, les pôles complémentaires d’Elbeuf et de Barentin contribuent également à
l’équilibre géographique de l’aire.
Le développement économique de l’agglomération repose sur les fonctions
portuaires, la spécialisation de son industrie automobile et les produits pétroliers. Cependant,
l’agglomération estime ne pas être suffisamment attractive d’un point de vue économique. Ce
constat qui figure notamment dans les éléments de diagnostic du
contrat de l’agglomération
rouennaise 2007-2013
3
se traduit par un solde migratoire négatif depuis plusieurs années.
En conclusion, il apparaît donc que ce territoire est confronté à des enjeux
importants : asseoir sa notoriété et son identité culturelle, renforcer son attractivité,
développer des facteurs de croissance endogène et
multiplier les emplois liés aux fonctions
urbaines.
III - PRESENTATION DE LA CREA
A - L’historique de la création
Préalablement à la constitution de la CREA, les quatre conseils communautaires
ont, dans un premier temps, délibéré de juillet à septembre 2009 et ont sollicité du préfet un
arrêté de délimitation du périmètre de la future communauté d’agglomération. Cet arrêté a été
publié le 7 septembre 2009.
Dans un second temps, le périmètre de fusion, la création de la nouvelle
communauté qui en résulte et le projet de statuts ont été adoptés par les conseils
communautaires, à la fin de l’année 2009. En parallèle, l’ensemble des communes concernées
par la fusion a délibéré de septembre à novembre 2009.
Ainsi, lors de sa séance du 17 octobre 2009, le conseil municipal de Rouen a
approuvé le périmètre, adopté les statuts de la nouvelle communauté d’agglomération et
désigné ses 28 délégués siégeant au conseil communautaire de la CREA.
3
Extrait du contrat d’agglomération 2007-2013 :
« …
Placée en 13
ème
position au classement national des grandes
agglomérations, l’agglomération de Rouen se trouve seulement en 26
ème
position en termes de fonctions stratégiques. Elle ne
fait d’ailleurs pas partie de la douzaine de métropoles françaises reconnues de taille européenne par la Délégation
Interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité du territoire (DIACT). Ces classements illustrent bien les limites de
son aire d’influence. L’agglomération ne dispose pas à l’heure actuelle d’une taille critique et d’une attractivité lui permettant
de jouer pleinement un rôle de métropole régionale.
Une forte dépendance externe liée à la proximité de Paris est en partie source de déséquilibres. Une faible autonomie de
décision (50 % des entreprises sont rattachées à des centres de décision extérieurs), l’absence de grandes fonctions tertiaires
et le renforcement des migrations alternantes (un solde de navettes avec Paris intra-muros négatif), des équipements encore
insuffisamment dimensionnés et structurés nuisent à son attractivité globale
… ».
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
6
Les grandes lignes des justifications en faveur de la fusion
4
reposaient sur
l’existence d’un périmètre formant une entité territoriale pertinente et constituant un bassin de
vie par les flux de population qui le traversent (fréquentation des parcs d’activités
économiques, déplacements domicile/travail).
Il était également souligné que cette entité unique permettrait de valoriser le
patrimoine naturel, historique et culturel, de renforcer ainsi son attractivité et de mieux
répondre aux enjeux écologiques. Cette nouvelle communauté aurait également davantage de
poids pour porter les projets et se faire entendre tant au niveau régional, national
qu’international. Celle-ci permettrait également de préserver et sécuriser les ressources
financières des collectivités par une hausse des dotations budgétaires, par la recherche
d’économies d’échelle et par la mutualisation des risques financiers.
La nouvelle agglomération a été finalement créée par un arrêté préfectoral du
22 décembre 2009.
B - La pertinence du territoire
Lors de sa création, la CREA a récupéré la compétence SCOT précédemment
exercée par le syndicat mixte pour le SCOT de l’agglomération Rouen-Elbeuf. En effet, lors
de sa création en mars 2000, ce syndicat avait pour ambition de faire atteindre un statut de
métropole européenne à l’agglomération de Rouen-Elbeuf. Au fur et à mesure de la
structuration du territoire en EPCI, cette compétence a été récupérée
par ces établissements et
le périmètre d’intervention du syndicat mixte était passé de 66 communes, en 2001, à 55 en
2009, pour disparaître totalement au 1
er
janvier 2010. Néanmoins, même si les SCOT étaient
gérés par les différentes communautés, il semble que les collectivités concernées aient tenté
de répondre à un besoin d’échanges et de coordination, notamment des SCOT, à l’échelle du
bassin de vie de Rouen (650 000 habitants).
En effet, dès juin 2009, elles ont créé
l’agence d’urbanisme de Rouen et des
boucles de Seine et Eure, sous statut associatif. Cette agence regroupe, au titre des membres
institutionnels, à la fois des EPCI (11 communautés et syndicats
5
), les départements de l’Eure
et de la Seine-Maritime, la région Haute-Normandie, les communes de Rouen et de
Sotteville-lès-Rouen, le parc naturel des Boucles de la Seine Normande, les CCI de Rouen
Elbeuf et de l’Eure, les chambres d’agriculture, l’établissement public foncier de Normandie,
l’université de Rouen ainsi que le grand port maritime de Rouen.
Au même titre, la création, le 29 février 2012, d’un pôle métropolitain avec la
communauté d’agglomération Seine-Eure (CASE) traduit cette volonté de coopérer avec une
communauté d’agglomération dont le territoire, situé le long de la Seine et traversé par l’A13,
jouxte celui de la CREA. Les axes de cette coopération, confiés à ce pôle, concernent
le
développement économique, le tourisme et les transports en commun.
4
Présentation
au conseil municipal de la ville de Rouen le 17 octobre 2009.
5
CREA, CASE, CC Bourgtheroulde-Infreville, CC Amfreville la Campagne, CC Seine Bord, CC du Moulin d’Ecalles,
CC du Plateau de Martainville, CC des portes Nord-Ouest de Rouen, syndicat d’aménagement du Roumois, syndicat mixte
du SCOT Seine-Eure-Forêt de Bord, syndicat mixte du SCOT entre Seine et Bray.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
7
La CREA considère ainsi que dans les domaines du développement économique
et de l’aménagement de l’espace, elle ne peut raisonner et dessiner sa stratégie sans tenir
compte de ses voisins, notamment dans le cadre du projet Paris Seine Normandie
6
.
L’aire urbaine semble ainsi être un territoire pertinent vers lequel devrait tendre la
coopération intercommunale. La chambre recommande que ces éléments puissent être pris en
compte dans les réflexions futures concernant le développement de l’intercommunalité.
C - La révision de la carte intercommunale
La fusion des quatre communautés en une grande communauté d’agglomération a
modifié la carte intercommunale par la dissolution de six EPCI et la substitution de la CREA
aux anciennes communautés, au sein de six syndicats mixtes contribuant ainsi à une meilleure
appréhension du territoire au niveau de l’agglomération.
De plus, les compétences exercées par la nouvelle CREA et le retrait de
communes adhérentes ont entrainé des modifications de statuts et de périmètre de treize
syndicats intercommunaux ou mixtes. Enfin, au-delà de ces modifications, la CREA adhère
également à différents regroupements locaux.
D - La gouvernance
La fusion des quatre communautés a généré des conséquences importantes en
termes de gouvernance politique et d’organisation administrative interne.
1 - Le président, les vice-présidents et conseillers délégués
Lors de sa première séance, le président, les vice-présidents et les autres membres
du bureau ont été élus par le conseil communautaire.
a - Le nombre de vice-présidents
Aucun texte n’impose, en matière de fusion de communautés, de conserver un
nombre de vice-présidents identique à celui des communautés fusionnées. Cependant, en
application de l’article L. 5211-10 du CGCT, leur nombre ne peut excéder 30 % de l’effectif
total de l’organe délibérant, ce qui représente un maximum de 50 vice-présidents pour la
CREA (167 conseillers x 30 % = 50,1).
Le conseil communautaire du 7 janvier 2010 a fixé à 45 le nombre de
vice-présidents, dont quatre premiers vice-présidents. Ce nombre sera modifié et ramené à 43
en juin 2012 (soit un chiffre inférieur au plafond rappelé ci-avant).
6
Ce projet, initié en 2009, a pour ambition de rapprocher la région parisienne et la Normandie (Basse et Haute) en inscrivant
le port du Havre comme port du Grand Paris et la vallée de la Seine comme lien industriel et logistique. L’objectif final est
d’offrir à Paris un port d’envergure internationale afin d’améliorer le positionnement mondial du Grand Paris et la
compétitivité de l’économie française mais également partir à la conquête de la zone économique européenne avec
l’ouverture du Canal Seine Nord en 2017.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
8
La loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 prévoit l’application de règles plus
strictes en termes de gouvernance, et plafonne le nombre des vice-présidents à 30 % de
l’effectif total, dans la limite d’un nombre de 15.
Ce dernier texte entré en vigueur le 31 décembre 2012 ne s’applique cependant
pas dans l’immédiat à la CREA, qui a été créée antérieurement à la nouvelle législation. En
effet, la loi diffère son application au prochain renouvellement général des conseils
municipaux. La CREA devra donc se conformer, en 2014, aux nouvelles dispositions et
réduire à un maximum de 15, le nombre de ses vice-présidents.
b - Les délégations
attribuées aux vice-présidents
1) Les quatre premiers vice-présidents
Les 45 vice-présidents ont été élus lors de ce même conseil communautaire du
7 janvier 2010. Les arrêtés du président, définissant le contenu de leur délégation de fonction
ont été établis courant janvier 2010. Parmi ces 45 vice-présidents, quatre ont été élus premiers
vice-présidents et disposent de délégations de fonction étendues :
-
un premier vice-président, disposant d’une délégation « à l’effet de suivre les
affaires et de signer les actes relevant de la compétence du Président dans le
domaine des finances » ;
-
un premier vice-président, disposant d’une délégation dans les domaines de la
politique industrielle, des activités logistiques, portuaires et aéroportuaires ;
-
un premier vice-président, disposant d’une délégation dans le domaine de
l’organisation générale et de la stratégie de développement de la CREA ;
-
un premier vice-président, disposant d’une délégation dans le domaine de la
création,
de
l’aménagement
et
de
l’entretien
de
la
voirie
d’intérêt
communautaire.
2) Les vice-présidents
L’annexe 3 au présent rapport reprend les intitulés des délégations de fonction
confiées aux vice-présidents, tels qu’ils figurent dans les arrêtés de janvier 2010.
Ces délégations de fonction ont été modifiées à la marge, à la suite de l’élection
du nouveau président de la CREA, le 23 juin 2012 ; parallèlement le nombre de
vice-présidents est passé de 45 à 43, avec un renforcement de certaines délégations de
fonction.
Il peut être observé, à leur lecture, que certaines délégations de fonction attribuées
aux vice-présidents se rapportent à un même domaine d’intervention et qu’en l’absence de
tout document complémentaire en précisant les contours, ces différentes délégations sont
susceptibles de se chevaucher. Ce risque concerne plus particulièrement le domaine des
transports en commun (n° 7, 42 et 45 de l’annexe 3), du commerce et de l’urbanisme (n° 25 et
39 de l’annexe 3), de la politique sportive (n° 14 et 26 de l’annexe 3), la séparation de l’eau et
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
9
l’assainissement (n° 17 et 22 de l’annexe 3), du développement durable, de l’environnement
et de l’agenda 21 (n° 21, 25, 32 et 43 de l’annexe 3).
Aussi, à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux en 2014,
la chambre invite la CREA à mettre à profit cette refonte pour redéfinir le contour des
délégations en éliminant tout risque de chevauchement de compétences des vice-présidents,
même si en réponse, l’établissement public estime que
« le champ des délégations
actuellement consenties ne comporte pas de chevauchement évident. »
2 - Le bureau
Le conseil communautaire du 7 janvier 2010 a fixé à 62 le nombre de membres du
bureau et a procédé à l’élection de 16 conseillers supplémentaires, titulaires également de
délégations de fonctions mais non vice-présidents. Le bureau se compose ainsi du président
de la CREA, des quatre premiers vice-présidents, des 41 vice-présidents et des 16 conseillers
délégués. Le bureau dispose de l’ensemble des attributions du conseil, hormis dans différents
domaines délimités par
le conseil communautaire du 28 mars 2011.
3 - Les commissions
Il existe huit commissions spécialisées qui recouvrent des domaines, soit
transversaux (tels développement durable, services publics aux usagers), soit en lien avec une
compétence exercée par la CREA (urbanisme et planification, animation - sport - culture -
jeunesse). La première commission « finances » recouvre un champ très large, plus
particulièrement axée sur l’administration générale de la collectivité :
-
1
ère
commission « Finances » : finances, administration générale, personnel,
moyens
des
services,
évaluation
des
politiques
publiques,
nouvelles
technologies de l’information et de la communication, gestion du patrimoine
immobilier, suivi des délégations de services publics, e-administration ;
-
2
ème
commission « Urbanisme et Planification » : urbanisme, habitat, suivi
d’information géographique ;
-
3
ème
commission
« Développement
durable » :
développement
durable,
tourisme et valorisation du château de Robert le Diable, insertion emploi,
égalité des chances et lutte contre les discriminations, recherche, politiques
européennes, développement des métiers de la filière Haute Qualité
Environnementale, environnement, plan climat énergie, politique de la ville,
santé, parc naturel régional, plan d’action pour une éco-communauté ;
-
4
ème
commission « Services Publics aux Usagers » : Allo communauté, eau,
assainissement, déchets, gens du voyage ;
-
5
ème
commission « Petites communes » : petites communes ;
-
6
ème
commission « Animation – Sport – Culture – Jeunesse » : initiatives
jeunes, sport, culture, vie étudiante, partenariats internationaux ;
-
7
ème
commission
« Déplacements » :
transports
en
commun,
voirie,
accessibilité, modes doux ;
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
10
-
8
ème
commission « Monde rural » : agriculture, espace rural, plan agglo balade,
jardins familiaux, espaces naturels et forêts.
4 - Le conseil consultatif de développement
Enfin, la CREA a installé, le 22 février 2010, le conseil consultatif de
développement, avec pour vocation d’associer la société civile à l’élaboration du projet de
territoire. Instance consultative placée auprès du conseil communautaire et ouverte aux
acteurs du territoire et à la société civile, le conseil est chargé d’éclairer la décision politique
par l’analyse, la concertation et le débat.
Près de deux cents acteurs de la vie locale dans les domaines économique,
syndical, social, associatif, institutionnel, des personnalités qualifiées et des citoyens
volontaires se regroupent en quatre collèges :
-
collège des acteurs économiques, organisations socioprofessionnelles et
syndicales,
-
collège enseignement et formation, culture, sport, santé,
-
collège vie locale et associative,
-
collège des personnalités qualifiées.
En outre, dès sa séance d’installation, le conseil a créé cinq groupes de travail
destinés essentiellement à contribuer à la réflexion des élus : identité du « Bassin Seine »,
attractivité du territoire, déplacements au sein de la CREA, urbanisme et aménagement du
territoire, Eco quartier Flaubert.
La présidence du conseil est conjointement exercée par le président de la CREA,
le maire de
la commune de Freneuse, vice-présidente de la CREA et le Président directeur
général (PDG) de la MATMUT, en qualité de représentant de la société civile.
*
*
*
La composition et le fonctionnement des différentes instances de la communauté
d’agglomération n’appellent donc pas de remarques de la part de la chambre. L’organisation
mise en place a pour objectif d’associer l’ensemble des acteurs du territoire autour du projet
communautaire.
Toutefois, au-delà de cet examen institutionnel de la CREA, il est apparu que la
collectivité n’avait pas délibéré sur la création des différents emplois dits « fonctionnels »
correspondant aux postes de direction générale de ses services. En réponse, les ordonnateurs
ont indiqué qu’une délibération créant les emplois fonctionnels de la collectivité serait
prochainement proposée au conseil communautaire.
E - Les compétences prévues aux statuts initiaux
Les statuts, annexés à l’arrêté de création du 22 décembre 2009, prévoient que la
nouvelle communauté d’agglomération exerce, outre les quatre compétences obligatoires que
sont le développement économique, l’aménagement, l’équilibre social de l’habitat et la
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
11
politique de la ville, cinq des six compétences optionnelles prévues à l’article L. 5216-5 du
CGCT
7
:
-
création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt
communautaire ;
-
assainissement ;
-
eau ;
-
en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de
vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien
aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, élimination et valorisation des
déchets des ménages et déchets assimilés ;
-
construction, aménagement, entretien, gestion et animation d’équipements
culturels, socio-culturels, socio-éducatifs, sportifs, d’intérêt communautaire.
L’article
L.
5216-5
du
CGCT
impose,
également,
aux
communautés
d’agglomération de retenir trois compétences optionnelles sur une liste de six. Dès l’arrêté de
création, la CREA a fait le choix des cinq premières compétences optionnelles et n’a pas
souhaité exercer la 6
ème
compétence « Action sociale d’intérêt communautaire ». De même,
elle a prévu de compléter son champ d’intervention par 14 compétences facultatives, dans des
domaines variés (voir annexe 2).
Ces statuts initiaux ont été modifiés à trois reprises au cours de la période soumise
au contrôle. Tout d’abord le 11 août 2010, le préfet a entériné le retrait de la compétence
facultative « révision et modification des PLU
8
intercommunaux existants.» Le conseil
communautaire du 27 juin 2011 a complété, par la suite, les compétences du groupement par
une 15
ème
compétence facultative (« création, entretien et exploitation des infrastructures de
charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables »). Enfin, un
arrêté du préfet, du 14 décembre 2011, a pris acte de la substitution, à compter du 1
er
janvier
2012, de la commune nouvelle « Bois-Guillaume-Bihorel », issue de la fusion des deux
communes de Bois-Guillaume et de Bihorel.
IV - L’INTERET COMMUNAUTAIRE
L’intérêt communautaire pourrait être défini comme la « frontière fonctionnelle »
entre la compétence communautaire et communale. Cette frontière doit garantir la sécurité
juridique des interventions. Contrairement aux communautés de communes où ce sont les
conseils municipaux qui le définissent, l’intérêt communautaire d’une communauté
d’agglomération relève uniquement du conseil communautaire.
Cet intérêt communautaire ne concerne que certaines compétences obligatoires ou
optionnelles expressément et limitativement énumérées par la loi. Aux termes de l’article
L. 5216-5 du CGCT, l’intérêt communautaire doit être défini pour les quatre groupes de
compétences obligatoires et pour trois parmi les six compétences optionnelles (voirie et parcs
de stationnement, équipements culturels et sportifs, action sociale).
7
Code général des collectivités territoriales.
8
Plan locaux d’urbanisme
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
12
L’absence de définition de l’intérêt communautaire a pour conséquence le
transfert, à l’EPCI, de la compétence dans son intégralité, en application du III de l’article
L. 5216-5 du CGCT.
La CREA n’ayant
pas procédé à la reconnaissance de l’intérêt communautaire
nécessaire à l’exercice de certaines compétences, dans le délai des deux ans suivant sa
création (soit avant le 1
er
janvier 2012), il convient de considérer, de ce fait, que la CREA
exerce, dans ce cas, l'intégralité de la compétence transférée (cf. infra).
Enfin, l’intérêt communautaire peut être modifié à tout moment, moyennant une
nouvelle délibération du conseil communautaire, et peut se traduire par la mise à jour de
transfert de charges ayant pour conséquence la modification des montants d’attribution de
compensation. Dans cette hypothèse, la commission locale d’évaluation des charges
transférées doit être réunie afin de rendre ses conclusions.
Au cours de l’année 2011, le conseil communautaire a délibéré à 16 reprises et
c’est lors de la séance du 27 juin 2011 que les principes fondateurs de la définition de
l’intérêt communautaire
de la CREA ont été énoncés. Ils se déclinent en trois thèmes :
-
égalité
: l’intérêt communautaire doit être traité de manière cohérente et
équitable à l’échelle de l’ensemble de l’agglomération ;
-
efficacité
: l’intérêt communautaire doit être défini en distinguant ce qui peut
être réalisé de manière plus efficace par l’agglomération, et ce qui peut, plus
utilement, du point de vue de l’intérêt général et d’une bonne gestion, relever
de la compétence des communes ;
-
respect des engagements antérieurs
: la CREA résulte de la fusion de quatre
communautés préexistantes, aux compétences et aux niveaux d’intégration
différents, couvrant des territoires qui présentent chacun des caractéristiques
propres. Pour assurer la continuité du service public, la définition de l’intérêt
communautaire doit tenir compte de ces spécificités dans le temps.
A - L’intérêt communautaire en matière de compétences obligatoires
1 - Développement économique
La délibération n° 03/C110531 du conseil communautaire, en date du 21
novembre 2011, délimite l’intervention de la CREA en matière d’investissement, d’entretien,
d’animation, d’accueil et de commercialisation, des 22 zones d’activités économiques (ZAE),
gérées précédemment par les quatre EPCI ayant fusionné, ainsi qu’aux périmètres d’études
préalables de huit futures ZAE.
Cette délibération contient un paragraphe relatif aux dépenses des ZAE : « …
Il est
rappelé que pour l’ensemble de ces zones d’activités les dépenses d’investissement et
d’entretien sont à la charge de la CREA. Un tableau, joint en annexe, précise les tâches liées
à l’entretien et à la gestion des ZAE reconnues d’intérêt communautaire et définit la
répartition de ces tâches entre la commune et la CREA. Il est précisé que des conventions
financières concernant cette gestion pourraient être conclues avec les communes.
»
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
13
Le tableau mentionné figure bien en annexe de la délibération (voir annexe 4). À
sa lecture, le constat peut être dressé du non-respect du principe d’exclusivité. En effet, dans
la mesure où le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition
9
des
biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette
compétence et que le bénéficiaire assume l’ensemble des obligations du propriétaire
10
, il doit
prendre en charge l’ensemble des dépenses d’investissement et de fonctionnement des zones
communautaires. Il n’est donc pas possible de scinder les coûts d’entretien de la zone
d’activité en établissant un système de répartition des charges de gestion entre la CREA et les
communes concernées. Seul le dispositif des fonds de concours offre la possibilité d’une
participation financière des communes.
En réponse, les ordonnateurs, pour qui le dispositif adopté respecte le principe
d’exclusivité, se sont appuyé sur la circulaire MCT/BO6/00022C du 20 février 2006 du
ministère de l’intérieur qui précise, notamment, les attributions relatives au pouvoir de police
des maires tels le nettoiement, le balayage et le déneigement. Cependant, la chambre souligne
que cette même circulaire indique, s’agissant de la création, l’aménagement et l’entretien de la
voirie que
«
…
l’exercice de cette compétence constitue, dans un souci de cohérence, un bloc
insécable d’attributions… ».
De même, elle précise la notion d’entretien et de la conservation
de la voirie.
A cet égard, la chambre relève que plusieurs charges, mentionnées dans le tableau
de répartitions des charges de gestion joint à la délibération du 21 novembre 2011, ne relèvent
pas du pouvoir de police des maires et ne partage pas l’analyse faite en réponse, par la
collectivité.
Le champ d’intervention, en termes d’actions de développement économique, est
vaste et couvre des actions de promotion, d’animation, d’aides aux entreprises, d’offres
immobilières, de revitalisation du bassin d’emploi, de développement de services aux
entreprises et salariés et de mesures en faveur de l’emploi et de l’insertion… Pour la plupart,
les actions consistent
à apporter un soutien financier ou technique aux porteurs de projets et
acteurs publics ou privés en matière de développement économique, ou de participer à des
dispositifs de contractualisation.
Ainsi le conseil communautaire, lors de sa séance du 17 octobre 2011, a adopté
une délibération relative à l’octroi d’un prêt à taux zéro d’un montant de 1,5 M€ à la SNC
RENAULT Cléon pour son projet de fabrication d’un moteur électrique.
C’est d’ailleurs au cours du même conseil communautaire que les actions de
développement économique prenant la forme de participations aux dispositifs d’aides
régionaux, notamment ceux ayant pour objet le soutien aux projets innovants sous la forme
d’aides financières, seront reconnus d’intérêt communautaire.
9
Selon l’article L-5211-5 du CGCT, si « …
l’EPCI est compétent en matière de zones d’activité économique, les
biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils
sont nécessaires à l’exercice de cette compétence.. ».
10
Hormis le pouvoir de police du maire.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
14
2 - Aménagement de l’espace
L’action de la CREA concerne les trois zones d’aménagement concerté (ZAC)
principalement à vocation économique de l’ex communauté d’agglomération Rouennaise :
ZAC de « la vente Olivier» sur Saint-Etienne du Rouvray, de la « Plaine de la Ronce » sur
Bois-Guillaume, Fontaine-sous-Préaux, Isneauville, Saint-Martin du Vivier et de « Aubette
Martainville » sur Rouen, ainsi que le périmètre d’étude du futur dossier de création de la
ZAC de l’éco quartier Flaubert.
3 - Equilibre social de l’habitat
Programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ;
actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves
foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;
actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes
défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
4 - Politique de la ville
Sont déclarés d’intérêt communautaire le pilotage, la gestion et le suivi des deux
CUCS, mis en oeuvre sur les territoires rouennais et elbeuvien et reconduits par l’Etat
jusqu’au 31 décembre 2014 (17 communes concernées), ou tout autre dispositif
intercommunal s’y rattachant ou s’y substituant ; la réalisation d’études nécessaires à
l’élaboration, la mise en oeuvre et l’évaluation de la politique de la ville ; le pilotage, la
gestion et le suivi du PLIE, ou tout autre dispositif intercommunal d’accompagnement à
l’emploi ; la participation à l’élaboration et la mise en oeuvre du contrat local de sécurité
transports ; le soutien, dans le cadre de conventions, au comité départemental d’accès au droit
et aux communes portant des maisons de la justice et du droit.
B - L’intérêt communautaire en matière de compétences optionnelles
1 - Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
Le conseil communautaire du 12 décembre 2011 a fixé le cadre d’intervention de
la CREA en termes de voirie. Celui-ci se délimite aux aménagements cyclables du réseau
structurant du plan Agglo Vélo, à l’assiette des transports collectifs en site propre à
l’exclusion des trottoirs adjacents, aux parcs de stationnement attachés exclusivement à un
équipement d’intérêt communautaire ou à la compétence « organisation des transports
urbains. »
L’un
des
quatre
EPCI
ayant
fusionné,
la
communauté
de
communes
Seine-Austreberthe (CCSA), exerçait la compétence voirie sur l’ensemble des voies
communales des 14 communes membres la constituant. Dès sa création, la CREA a hérité de
cette compétence voirie. Cependant, l’intérêt communautaire, défini lors du conseil
communautaire du 12 décembre 2011, n’a pas retenu les voies communales au sein de cette
compétence ce qui a entraîné la restitution de la voirie aux communes de l’ex CCSA. Le
conseil communautaire de la CREA a néanmoins décidé d’assurer la continuité du programme
des travaux envisagé sur 2012, et acté le principe de la mise en place de conventions de
gestion d’équipement avec ces 14 communes.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
15
Ce même conseil a également approuvé le principe d’une mutualisation de
moyens avec les 45 communes de la CREA ayant une population inférieure à 4 500 habitants
qui ne disposent pas de l’ensemble des moyens nécessaires à la gestion de leurs voiries.
Ces deux derniers points doivent faire l’objet de délibérations ultérieures.
2 - Construction, aménagement, entretien et gestions d’équipements culturels,
socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs
Cinq délibérations de juin 2011 définissent l’exercice de cette compétence en
ayant recours à une liste des équipements retenus.
a - Equipements nautiques
Le conseil communautaire affirme sa volonté «
de ne pas opérer de nouveaux
transferts estimant que cette compétence est plus efficacement gérée à l’échelle communale.
»
Néanmoins, en raison de la difficulté de transférer à une commune en particulier, les
équipements construits et hérités des anciens EPCI, la CREA s’est trouvée face à la nécessité
de reconnaître d’intérêt communautaire la piscine de la Cerisaie à Elbeuf, ainsi que la
piscine-patinoire des Feugrais à Cléon. Pour les autres communes,
le conseil communautaire
a décidé que le fonctionnement et la construction d’équipements nautiques municipaux
pourront donner lieu au versement de fonds de concours.
b - Equipements sportifs
Le Palais des sports (Kindarena), en construction
à la date de la délibération, a été
reconnu d’intérêt communautaire. Au
même titre que les équipements nautiques, le conseil
communautaire indique que la construction, la réhabilitation ou l’extension d’équipements
municipaux pourront bénéficier de fonds de concours de la part de la CREA. En héritage de
l’ancienne
communauté d’agglomération Elbeuf Boucles de Seine (CAEBS), la construction
du DOJO de Caudebec-les-Elbeuf est reconnue d’intérêt communautaire, avec
transfert de
l’équipement à la commune au 1
er
janvier de l’année suivant celle de sa livraison.
c - Equipements culturels
En héritage de l’ex CAEBS, est reconnue d’intérêt communautaire l’école de
musique et de danse de l’agglomération Elbeuvienne avec transfert à la commune de
Saint-Aubin-lès-Elbeuf, au 1
er
janvier de l’année suivant celle de la livraison de l’équipement.
De façon définitive, sont reconnus d’intérêt communautaire l’EPCC, le Cirque-Théâtre
d’Elbeuf, le Zénith de Rouen, le Hangar 106, la Fabrique des savoirs à Elbeuf,
le Hangar
H2O à Rouen avec possibilité d’attribution de fonds de concours aux autres communes si
l’équipement culturel répond à des critères d’excellence et d’unicité (visant une notoriété
régionale voire nationale et qui, le cas échéant, bénéficient du label du Ministère de la
Culture).
Le 26 mars 2012, le conseil communautaire a étendu la notion d’intérêt
communautaire au projet du futur historial Jeanne d’Arc, situé dans des locaux de
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
16
l’archevêché de Rouen (surface de 1 365 m² - coût prévisionnel de 10,6 M€) et dont
l’ouverture est prévue à l’automne 2014.
La chambre précise qu’en application de l’article L. 5214-15 du Code général des
collectivités territoriales, le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
C - L’intérêt communautaire en matière de compétences facultatives
L’intérêt communautaire ne concerne que certaines compétences obligatoires ou
optionnelles, expressément et limitativement énumérées par la loi.
Cependant, la CREA a fait le choix, dans ses statuts, de délimiter son intervention
pour 4 des 15 compétences facultatives (voir annexe 2). Dans les faits, et au vu des
délibérations transmises à la chambre, seules deux compétences sur quatre
ont été précisées
par le conseil communautaire :
-
en ce qui concerne le domaine sportif
de la compétence facultative n° 1
«
activités ou actions culturelles, sportives ou sociales
», le conseil
communautaire du 28 mars 2011 a décidé d’apporter un soutien financier à
quatre clubs sportifs de haut niveau et à 10 manifestations sportives. Cet intérêt
a été complété par la délibération du 27 juin 2011 qui fixe des critères de
reconnaissance pour les manifestations sportives et pour le soutien et
l’accompagnement de clubs, et adopte un règlement d’aide ;
-
dans le domaine des actions culturelles, le conseil du 27 juin 2011 a arrêté une
liste d’évènements, organisés par la CREA, ou portés par d’autres structures et
reconnus d’intérêt communautaire (festival Transeuropéennes, Nuits des
étoiles, festival Normandie impressionniste, Viva cité, Normandie-bulle…)
ainsi que la mise en réseau des bibliothèques de la CREA. Enfin, dans le
domaine social, moyennant l’élaboration de plans d’actions, les actions de
prévention et de lutte contre les discriminations, la promotion de l’égalité entre
femmes et hommes, la promotion de la santé ont été déclarées d’intérêt
communautaire ;
-
en ce qui concerne la compétence facultative n° 7, une liste des équipements
de loisirs a été arrêtée (délibération du 21 novembre 2011). Elle comprend le
port de plaisance de Rouen, la base de loisirs de Bédanne, les aires publiques
d’accueil des camping-cars, l’aménagement du parc urbain et de loisirs des
bords de Seine, les études de reconversion
du champ de courses des Bruyères.
Le conseil communautaire a délibéré à nouveau en 2012 et reconnu, le 30 janvier
2012, d’intérêt communautaire la « réalisation du champ de courses des Bruyères », intérêt
qui prendra effet à la date de notification des marchés de travaux nécessaires à la réalisation
du futur parc urbain. Le 26 mars 2012, la liste des aires d’accueil pour camping-cars a été
complétée par la création d’une aire sur la commune de Bardouville.
En revanche, la compétence facultative n° 3 «
participation aux études
d’urbanisme communales ; participation à la révision et à la modification des POS, PLU et
cartes communales ; définition et mise en oeuvre d’une politique foncière pour développement
économique, la protection de l’environnement ou la réalisation d’équipements et
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
17
d’aménagements d’intérêt communautaire, notamment par la réalisation et la gestion d’un
programme d’action foncière d’agglomération et par la constitution de réserves foncières
»
n’a pas encore fait l’objet d’une délibération du conseil communautaire.
*
*
*
La CREA a déterminé l’intérêt communautaire nécessaire à l’exercice de certaines
compétences en s’appuyant, notamment, sur l’historique et l’héritage des anciennes
communautés (ZAE, ZAC CUC, école de musique et de danse, piscines, DOJO…) et en
constituant des listes d’équipements. En matière d’actions de
développement économique,
hormis la création de pépinières et d’hôtels
d’entreprises, l’intervention de la CREA se
traduit principalement par un soutien ou une participation à d’autres dispositifs.
Depuis le 1
er
janvier 2010, plus de 16 délibérations ont été adoptées par le conseil
communautaire afin de préciser l’intérêt communautaire. La chambre recommande à la
collectivité de prendre une délibération consolidant l’ensemble des délibérations existantes
pour offrir une vision d’ensemble de ces décisions. Un tel document
permettrait
d’assurer
une meilleure lisibilité et de valoriser les politiques publiques conduites par l’établissement
public.
D - Le règlement d’application des compétences
La chambre constate, par ailleurs, que les statuts de la CREA comprennent un
article 6 destiné à définir les modalités particulières d’exercice des compétences. Cet article
prévoit, en effet, l’existence « d’un règlement d’application des compétences [qui] précise ses
modalités de mise en oeuvre ; ce règlement est adopté par le conseil communautaire. » Or, ce
document n’a pas encore été élaboré.
La CREA fonctionne depuis plus de trois années et a désormais délimité son
champ d’intervention, notamment, en procédant à la définition de l’intérêt communautaire
nécessaire à l’exercice de certaines compétences. La chambre l’invite donc à procéder à la
rédaction de ce règlement d’application des compétences, comme elle s’y est engagée en
réponse.
E - L’information sur l’exercice des compétences : le rapport d’activité
Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 5211-39 du CGCT, «
le
président de l’EPCI adresse, chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque
commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte
administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une
communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les
délégués de la commune à l’organe délibérant de l’EPCI sont entendus.
»
Un rapport d’activité a été établi pour l’année 2010.
La présentation, sur 88 pages, est faite selon un format de présentation de
compétences regroupées par thème :
-
la CREA au plus près des habitants,
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
18
-
la CREA au service du public et de l’environnement,
-
la CREA attractive,
-
la CREA dynamique et solidaire,
-
la CREA ouverte, curieuse et sportive.
Des encarts mettent en évidence les faits marquants ou des chiffres dans chaque
domaine, sans hiérarchisation et sans référence à des objectifs.
La chambre considère que cette présentation ne permet pas suffisamment de
remettre en perspective les réalisations de l’année et que ce document s’apparente d’avantage
à une information de type « grand public » destinée aux administrés qu’à un véritable compte
rendu de l’activité de l’EPCI à l’intention des conseils municipaux, leur permettant
d’appréhender l’action de la structure intercommunale dans sa globalité.
Elle recommande donc à la CREA, qui en admet le principe, de compléter la
rédaction de ce rapport afin qu’il permette une appréhension plus complète, par les conseils
municipaux des communes membres, des actions menées par l’agglomération et prend acte de
l’engagement de la collectivité d’en enrichir le contenu.
F - Les différentes formes de mutualisation
Selon une note récapitulant les actions entreprises par la collectivité, la
mutualisation porte sur :
-
les groupements de commandes constitués avec les communes membres mais
également
avec
d’autres
collectivités
telles
le
département
de
la
Seine-Maritime, la région Haute-Normandie, la communauté d’agglomération
du Havre, la ville du Havre, pour des prestations telles la mise en oeuvre d’une
plateforme dématérialisée, dédiée aux marchés publics, à la transmission
d’actes au contrôle de légalité, à la fourniture de mobilier urbain, à la
réalisation d’infrastructures à très haut débit, à l’organisation de projection de
films en plein air, etc. ;
-
l’existence de conventions de mise à disposition de service (ascendante ou
descendante) entre les communes membres et la CREA, dont l’objet concerne
l’entretien des véhicules légers, la télésurveillance, l’exercice du label « Villes
et Pays d’Art et d’Histoire », la gestion des archives communales, le
fonctionnement
du
pôle
de
proximité
du
Trait,
le
festival
des
Transeuropéennes ;
-
la création d’un service commun « voirie » proposé aux communes membres
dont la population est inférieure à 4 500 habitants ;
-
la création d’une société publique locale d’aménagement avec les communes
de Rouen et de Petit Quevilly, chargée de conduire l’aménagement de
l’Eco-quartier Flaubert ;
-
l’assistance, la diffusion d’information et de formations aux communes
membres ainsi que l’existence de conventions spécifiques dans le cadre de
co-production, de dispositifs tel Ludisport ;
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
19
-
la création du pôle métropolitain CREA Seine Eure.
La note évoque également l’existence d’une «
plateforme de ressources juridiques
assurée par les services juridiques des communes de Petit Quevilly, Grand Quevilly et la
CREA pour répondre, au mieux, aux interrogations juridiques des petites communes
» ainsi
que «
l’assistance aux communes dont la population est inférieure à 4 500 habitants, pour la
passation et l’exécution de marchés publics.
»
*
Comme on peut le constater, la mise en commun de services reste encore
ponctuelle. A cet effet, la chambre rappelle que la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 a
sensiblement
amélioré
le
cadre
des
possibilités
de
mutualisation
au
sein
de
l’intercommunalité.
La mutualisation est un gage d’efficacité de l’action publique en ce qu’elle permet
de fournir à une collectivité des supports utiles, voire indispensables, à l’accomplissement de
ses missions et un enjeu essentiel de la maîtrise des dépenses publiques locales en permettant
de dégager de nouvelles marges de manoeuvre dans un contexte d’évolution structurelle à la
hausse des dépenses des collectivités territoriales et d’incertitudes sur l’évolution de leurs
recettes.
La CREA est donc invitée à poursuivre les efforts qu’elle a entrepris, et à engager
une réflexion globale avec l’ensemble de ses communes-membres afin de développer un
processus de mutualisation et de mise en commun de services.
V - LE CONTRAT D’AGGLOMERATION 2007-2013
Les projets et contrats d’agglomération ont été institués par l’article 26 de la loi
d’orientation pour l’aménagement et le développement durable des territoires du 25 juin 1999
(LOADDT). Les conditions d’application de cet article sont précisées par le décret
n° 2000-1248 du 21 décembre 2000.
Lors de la fusion, au 1
er
janvier 2010, deux contrats d’agglomération étaient en
cours d’exécution sur la période 2007-2013 : le contrat de l’agglomération rouennaise, adopté
le 6 octobre 2008, et celui de l’agglomération d’Elbeuf, adopté le 20 décembre 2007.
Le conseil communautaire de la CREA, réuni le 12 décembre 2011, a adopté le
projet de fusion de ces deux contrats en un nouveau pour la période 2011-2013. Le tableau
ci-dessous compare globalement les enjeux financiers des anciens contrats d’agglomération
de Rouen et d’Elbeuf avec le contrat fusionné et adopté le 12 décembre 2011 :
montant total HT
financement
Etat
Europe
Région
Départ
Com. Agglo
autre
total financement
reste à financer
Signés en
ELBEUF
88 132 563 €
86 430 063 €
4 049 700 €
1 266 000 €
11 473 637 €
14 710 269 €
38 715 171 €
70 214 777 €
16 215 286 €
2007 et 2008
ROUEN
551 732 635 €
99 057 649 €
76 284 662 €
276 431 236 €
99 959 088 €
551 732 635 €
TOTAL
639 865 198 €
86 430 063 €
4 049 700 €
1 266 000 €
110 531 286 €
90 994 931 €
315 146 407 €
99 959 088 €
621 947 412 €
16 215 286 €
Signé en juin 2012
TOTAL
599 393 535 €
106 611 362 €
63 810 274 €
315 313 408 €
113 658 490 €
599 393 534 €
Ecart
-40 471 663 €
-3 919 924 €
-27 184 657 €
167 001 €
13 699 402 €
Contrats des agglomérations ROUENNAISE et d'ELBEUF (hors volet ferrovière CPER)
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
20
A la lecture du tableau, il apparaît que l’enveloppe globale, dédiée à l’opération,
s’est réduite d’environ 40 M€, ce qui représente une diminution de 6,3 % des moyens. Avec
un montant passant de 315,15 à 315,3 M€, la contribution financière de l’EPCI reste quasi
identique, alors que la participation de la Région, et surtout celle du Conseil Général de
Seine-Maritime, affichent une diminution.
Ce nouveau contrat, d’un total prévisionnel de 599,4 M€, a été formalisé par une
convention partenariale d’engagement entre le département de la Seine-Maritime, la région de
Haute-Normandie et la CREA ; une maquette financière prévisionnelle et la déclinaison de la
programmation en 102 fiches actions ou fiches projets.
L’objet de ce contrat est mentionné à l’article 2 de la convention partenariale :
« le
contrat d’agglomération a pour objectif principal de contribuer à un développement local
durable et structurant, assurant la mise en valeur de toutes les potentialités du territoire. Il a
pour vocation de favoriser l’intégration locale des logiques de développement économique et
de solidarité.
»
Trois axes prioritaires d’intervention sont retenus :
-
axe
1
:
renforcer
l’attractivité
économique
et
affirmer
la
vocation
métropolitaine de l’agglomération : 137,09 M€ ;
-
axe 2
: améliorer la cohésion territoriale et sociale de l’agglomération :
206,6 M€ ;
-
axe 3
: promouvoir une meilleure qualité de vie dans l’agglomération :
255,7 M€.
Deux comités sont mis en place dont la finalité est d’assurer le pilotage et
l’animation du contrat d’agglomération :
-
le comité de pilotage local, constitué des présidents de la CREA, du président
du conseil général de la Seine-Maritime, du président du conseil régional de
Haute-Normandie et de représentants du territoire concernés par le programme
d’actions, dont la finalité est de s’assurer de la bonne exécution du contrat ;
-
le comité technique local, composé des représentants des signataires du contrat,
le cas échéant de représentants des financeurs potentiels, qui a pour mission de
préparer les dossiers examinés par le comité de pilotage.
Le contrat d’agglomération 2011-2013 affiche un total prévisionnel de près de
600 M€ HT (599 393 535 € HT) qui se répartissent entre quatre sources de financement :
-
52,6 % par la CREA, pour un montant prévisionnel de 315,3 M€ ;
-
17,8 % par la région Haute-Normandie, pour un montant prévisionnel de
106,6 M€ (dont 25 964 658 € de FRADT) ;
-
10,6 % par le département de la Seine-Maritime, pour un montant prévisionnel
de 63,8 M€ (dont 34 888 683 € de FDADT) ;
-
19 %, pour un montant prévisionnel de 113,7 M€, de la part d’autres
partenaires tels l’Union Européenne, l’Etat, la Caisse d’allocations familiales,
l’Etablissement public foncier de Normandie, l’Agence de l’eau, l’Agence de
l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
21
La chambre relève que ces 113,7 M€ constituent la deuxième source de
financement du contrat d’agglomération après la participation de la CREA (52,6 %). Or, selon
l’article 5 «
partenariat et financement
» de la convention, ces financements ne sont pas
acquis et «…
dans le cas où ces financements complémentaires ne pourraient être obtenus, la
Région et le Département de Seine-Maritime ne se substitueront pas aux financeurs
défaillants. Des financements complémentaires ne pourront donc pas être accordés.
»
Même si les subventions de l’Etat et de l’Europe ont fait l’objet d’un engagement
de la part du Préfet, il existe un risque de remise en cause de la réalisation de 64 des 102
actions inscrites au contrat d’agglomération 2007-2013, compte tenu notamment du contexte
de tensions budgétaires rencontrées par l’Etat et du caractère aléatoire de l’attribution des
fonds européens.
Le tableau ci-dessous indique les montants prévisionnels inscrits,
par axe et par
financeur :
axe 1
axe 2
axe 3
CREA
315 313 408,00 €
52,6%
68 326 304
131 598 922
115 388 182
région
106 611 362,00 €
17,8%
24 685 164
27 505 667
54 420 531
départ
63 810 274,00 €
10,6%
8 121 640
21 571 925
34 116 709
autres
113 658 490,00 €
19,0%
35 965 056
25 957 957
51 735 477
Total
599 393 534 €
100,00%
137 098 164
206 634 472
255 660 900
22,87%
34,47%
42,65%
contrat d'agglo 2011-2013
source : contrat d'agglomération CREA 2007-2013
%
des axes sur le total prévisionnel
L’axe 1 regroupe essentiellement les moyens prévus pour des aménagements liés
aux zones d’activité économique.
L’axe 2 concerne la politique des transports en commun, du plan agglo vélo ainsi
que le domaine de la politique de cohésion sociale et de l’accès à l’emploi des publics en
difficulté. Avec une inscription de près de 132 M€, la CREA est le premier financeur et
concentre près de 64 % des crédits. Les principales actions concernent l’augmentation de la
capacité du réseau Métrobus (93,1 M€), la création d’un système billettique multimodal
(9,3 M€) et le développement de l’usage du vélo (7,2 M€).
L’axe
3,
intitulé
«
Promouvoir
une
meilleure
qualité
de
vie
dans
l’agglomération
», est celui qui concentre le plus de moyens. La participation de la CREA
atteint 115,3 M€ sur les 255 M€ ce qui représente plus de 45 % des moyens prévus. Ces
crédits, financés par la CREA, concernent essentiellement des équipements porteurs d’un
rayonnement métropolitain (72,5 M€), tel le palais des sports (35,6 M€), les réseaux très haut
débit et fibres optiques (9,5 M€), le port de plaisance de Rouen (4,1 M€), etc. De même, des
moyens sont prévus pour les actions environnementales à hauteur de 11,6 M€ et des actions
mettant en valeur le patrimoine naturel et forestier de l’agglomération à hauteur de 20,4 M€.
A la lecture du contrat d’agglomération de la CREA, plusieurs constats peuvent
être formulés :
-
sur une participation de 315,3 M€, la CREA assure la maîtrise d’ouvrage de
projets dont le total atteint 299,4 M€, soit la moitié des moyens dédiés au
contrat d’agglomération 2007-2013 ;
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
22
-
le nouveau contrat d’agglomération résulte d’une relecture et de l’actualisation
des précédents contrats. Ainsi, certaines actions inscrites dans les anciens
contrats d’agglomération ne figurent plus dans le nouveau ; a contrario de
nouvelles actions sont inscrites dans le contrat « fusionné ». Pour les mêmes
raisons, des actions sont reprises dans le nouveau contrat mais avec un
chiffrage, à la hausse ou à la baisse, tant au niveau du montant total de l’action
que de la participation des différents financeurs ;
-
certaines
fiches
présentant
les
actions,
comprennent
des
indicateurs
d’évaluation dénommés « critères d’évaluation envisagés » et qui apparaissent
adaptés aux différentes actions programmées.
Parallèlement, la chambre relève que :
-
le contrat d’agglomération « fusionné » a été signé le 12 juin 2012, soit 6 mois
après la délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2011, délai
nécessaire pour rédiger et harmoniser les fiches du contrat d’agglomération
fusionné ;
-
alors que ce contrat « actualisé et fusionné » ne s’applique que pour les 3
dernières années de la période 2007-2013 (soit 2011-2013 - cf. article 4 de la
convention partenariale d’engagement), aucun document formalisé de type
« bilan d’étape » ne figure dans les pièces constitutives de ce document ;
-
l’action n° 16 (axe 1) du nouveau contrat consiste en des travaux
d’agrandissement du centre de ressources du GRETA d’Elbeuf, organisme de
formation professionnelle continue. Cette action est héritée de l’ancien contrat
d’agglomération d’Elbeuf qui avait inscrit un budget prévisionnel de
180 000 €, incluant une participation de 50 000 € du GRETA et de 130 000 €
de la CAEBS. Dans le nouveau contrat, le budget prévisionnel de ce projet
atteint désormais 1 622 500 €, totalement financés par la CREA avec une
maîtrise d’ouvrage CREA-GRETA.
-
les deux comités mis en place afin d’assurer le pilotage et l’animation du
contrat d’agglomération ne se sont jamais réunis depuis la création de la CREA
en janvier 2010.
Au 26 octobre 2012, à 14 mois de l’échéance du contrat d’agglomération, le taux
de réalisation des dépenses relatives aux projets sous maîtrise d’ouvrage CREA, s’élevait à
56,5 %. Le Président considère que ce taux
« apparaît convenable »,
et table sur un taux de
réalisation de 75,9 % en fin de contrat. Il est ainsi précisé que :
« certains projets glisseront et
se produiront sur l’année 2014, mais le taux de réalisation du contrat, fin 2013, sera
globalement satisfaisant au regard notamment de la situation économique et des finances
publiques qui impactent de nombreux maîtres d’ouvrage publics »
.
Compte tenu de l’importance financière du contrat d’agglomération et de ses
enjeux financiers, la chambre invite la CREA :
-
à renforcer, à court terme, le pilotage et le suivi du contrat d’agglomération, en
mettant en place, au sein de ses services, les moyens et outils nécessaires, et à
se rapprocher de ses partenaires, par l’intermédiaire des instances prévues par
la convention, de manière notamment à connaître précisément leurs possibilités
actuelles de financement et d’en tirer les conséquences en termes de
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
23
programmation. En réponse, la CREA indique qu’un comité de pilotage devrait
être mis en place à l’automne 2013 ;
-
puis, dans la perspective d’un bilan de l’actuel contrat et de son éventuel
renouvellement, à analyser l’ensemble des difficultés, de toute nature,
rencontrées dans la réalisation du contrat et à évaluer, à partir notamment des
indicateurs figurant sur les fiches du contrat, l’impact des actions réalisées. La
chambre estime, contrairement à la réponse apportée par la CREA, que les
indicateurs ont pour finalité d’être nourris et suivis tout au long de l’exécution
des actions de manière à
pourvoir interagir sur les réalisations en cours.
VI - L’INFORMATION FINANCIERE ET LA FIABILITE DES COMPTES
La qualité et la fiabilité des comptes, comme l'amélioration des processus de
contrôle interne, sont essentielles pour pouvoir s'assurer des perspectives financières des
collectivités publiques, à un moment où leur gestion est rendue plus contrainte en raison des
nombreuses réformes en cours. L’estimation de la situation financière des collectivités ne
peut, en effet, se limiter à la seule analyse de la situation globale, mais concerne également la
fiabilité des comptes qui est devenue une condition essentielle à la performance de leur
gestion. L’impératif de transparence financière se révèle une condition indispensable au
respect des règles qui ont permis, jusqu'à présent, aux collectivités publiques d'assurer leur
modernisation et un accroissement très sensible de leur périmètre d’intervention.
A - L’information financière
1 - Les débats d’orientation budgétaire (DOB)
La collectivité organise un débat d’orientation budgétaire dans le délai de deux
mois précédant l’examen du budget, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du
CGCT. Toutefois, il convient de noter que les notes de synthèse des débats d’orientation
budgétaire 2010, 2011, 2012 et 2013, ne comprennent pas les éléments
financiers
pluriannuels prévus par ce même article.
Ainsi, la note visant à introduire le DOB 2012 et transmise aux conseillers,
s’apparente davantage, après une première partie relative à la présentation du contexte
national, à une liste d’opérations par grandes thématiques (éco-développement, attractivité,
solidarité…). De plus, elle ne comprend aucun chiffrage des différentes opérations. Elle ne
permet donc pas d’avoir de vision sur les engagements financiers actuels et futurs de la
collectivité.
Les seuls éléments financiers cités dans cette présentation, concernent les
500 000 € versés par l’entreprise Ferrero, dans le cadre de l’opération « Naming »
(Kindarena) du palais des sports, la consultation bancaire menée en 2011 aboutissant à la
signature de deux prêts pour 50 M€, le montant au 1
er
janvier 2012, de 200 M€ de dette
consolidée, les 740 M€ du budget consolidé de 2012, le montant des investissements du
budget 2012 «
qui devraient approcher les 260 M€
», la CAF brute ramenée de 58 M€ au BP
2011 à «
... environ 52 M€ en 2012. Elle s’établirait à environ 72 M€ tous budgets
confondus.
»
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
24
La note de synthèse, destinée au DOB 2013, présente les mêmes caractéristiques.
Cependant, dans le respect du nouvel article L. 5211-39-1 du CGCT (introduit par la loi
n° 2010-1536), cette note contient un paragraphe relatif aux réflexions menées dans le cadre
de projets de mutualisation.
A la lecture de ces différents documents, la chambre observe que l’information
financière, délivrée par ces documents, pourrait être améliorée, notamment en ce qui concerne
sa dimension prospective. La chambre prend acte de la réponse des ordonnateurs et de leur
volonté de présenter chaque année une prospective financière actualisée qui servira de
cadrage et d’orientations stratégiques pour la préparation du DOB et du budget, et de
compléter le DOB
en synthétisant toutes les informations financières qui sont communiquées
par ailleurs aux élus afin d’obtenir une vision rétrospective et prospective.
a - Le rapport sur la situation en matière de développement durable de la
collectivité
L’article L. 2311-1-1 du CGCT créé par l’article 255 de la loi n° 2010-788 prévoit
que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant
plus de 50 000 habitants doivent établir « un rapport sur la situation en matière de
développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle
mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette
situation. »
Ces dispositions sont entrées en vigueur à compter de la préparation des budgets
2012. Sur ce sujet, la CREA a indiqué que : «
la communauté n’a pas été en mesure, en 2011,
d’approuver un rapport synthétisant la situation en matière de développement durable et
conforme à l’article L. 2311-1-1 du CGCT. Cependant, ces aspects sont présentés,
régulièrement dans différents documents de référence, dans les rapports annuels sur l’eau et
les déchets en termes de programme de réduction des déchets, d’action de sensibilisation ou
d’éducation à l’environnement notamment. Un bilan au titre de l’année 2012 en vue
de
l’adoption du budget 2013 est en cours d’élaboration.
»
En réponse, les ordonnateurs ont transmis un rapport sur la situation de la CREA
en matière de développement durable pour l’année 2012. La chambre prend acte de cette
démarche qui s’est concrétisée par la présentation de ce document
au conseil communautaire,
le 4 février 2013.
b - L’information relative à la dette
La circulaire interministérielle du 25 juin 2010 relative aux produits financiers
offerts aux collectivités territoriales, préconise l’élaboration d’un rapport sur l’état et
l’évolution de la dette. Les services de la CREA ont transmis à la chambre les délibérations
des 1
er
février 2010, 31 janvier 2011, 30 janvier 2012, relatives à l’autorisation et aux
modalités de recours aux instruments de couverture de taux, complétées par des annexes de la
circulaire susvisée, d’un index des termes utilisés dans le domaine de la gestion de la dette
ainsi que des extraits succincts de comptes administratifs.
A leur lecture, il est possible d’avoir connaissance du profil de la dette consolidée
selon la typologie préconisée dans la charte de bonne conduite. Toutefois, ces éléments
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
25
n’abordent pas l’ensemble des thèmes recommandés : «
Perspectives pour l’année à venir :
situation économique actuelle, besoin de financement, modalités de financement envisagés,
taux moyen de financement des investissements par l’emprunt
».
A la lecture du compte administratif, il apparaît que l’encours de dette de
216,5 M€ est constitué, à plus de 81 %, d’un « profil » A1
11
, basé sur des indices en euros et
une structure à taux fixe simple, à taux variable simple ou avec un échange de taux fixe contre
taux variable. 18 M€, soit 8,41 %, sont classifiés B1 avec barrière simple et pas d’effet de
levier. Deux emprunts, pour un montant de 22,3 M€, soit 10,3 % de l’encours, sont classés E,
ce qui signifie qu’ils peuvent avoir un effet multiplicateur jusqu’à cinq. L’un est de 2,4 M€
avec un indice en euros et l’autre de 19,8 M€ et s’appuie sur des écarts d’indices de la zone
Euro :
CREA
1
2
3
4
5
6
TOTAL
%
A
175 853 887 €
124 860 €
175 978 747 €
81,29%
B
18 038 178 €
160 000 €
18 198 178 €
8,41%
C
0 €
D
0 €
E
2 437 500 €
19 871 025 €
22 308 525 €
10,30%
F
0 €
TOTAL
196 329 565 €
0 €
19 871 025 €
284 860 €
0 €
0 €
216 485 450 €
100,00%
%
90,69%
9,18%
0,13%
216 485 450,00 €
100,00%
Source : annexe IV - A 2.9 CA 2011
Ainsi, l’encours est constitué à hauteur de 10 % d’une dette présentant un
caractère davantage « à risque ». Ce montant reste limité en valeur relative.
Afin d’offrir une vision exhaustive et régulière aux décideurs, dans le dessein de
leur permettre de prendre leurs décisions sur le profil de l’encours de la dette souhaité et de
rendre des arbitrages pertinents, la chambre invite la CREA à poursuivre et développer sa
démarche d’information en matière d’emprunts et à élaborer un rapport unique sur l’état et
l’évolution de la dette de l’ensemble de ses budgets, comprenant notamment une dimension
prospective. Elle souligne à ce propos que dans son avis n° 2012-04 du 3 juillet 2012 le
conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) indique : «
Pour les emprunts qui ont
été conclus avant la rédaction de l’avis et qui auraient les caractéristiques d’un emprunt
complexe, une évaluation du risque à la date de première application du texte doit être faite et
une provision constituée, le cas échéant. Cette provision est comptabilisée pour son montant
total, par imputation sur la situation nette.
»
En réponse, les ordonnateurs ont indiqué, qu’en ce qui concerne les emprunts classés
E, des provisions ont été inscrites au budget 2013, de même la collectivité s’est engagée à
développer certains éléments de contexte et à les intégrer dans la délibération annuelle relative
à la dette dès l’exercice 2014.
11
Les prêts structurés ou les opérations d’échange de taux sont classés en fonction des risques qu’ils comportent, d’une part à
raison de l’indice ou des indices sous-jacents et d’autre part de la structure du produit. La note 5
E
correspond au risque
maximum.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
26
B - L’exécution budgétaire
L’engagement budgétaire se réalise au sein de chaque service dans le cadre d’une
enveloppe budgétaire limitative par opération, ouverte par la direction des finances.
Afin d’assurer le suivi
de la bonne exécution des opérations financières, des
référents budgétaires sont désignés dans chaque service de la collectivité. Tous les mois, la
direction des finances élabore une situation des dépenses. Cette organisation de travail
présente l’avantage de cadrer strictement le processus de la dépense et ainsi d’éviter les
risques de dépassement des enveloppes budgétaires définies par la collectivité.
1 - La section de fonctionnement
Hormis les budgets « assainissement » et « haut débit » qui représentent 5,75 %
des dépenses consolidées en 2011, les taux de réalisation de la dépense (opérations réelles)
progressent sur les deux premiers exercices de fonctionnement de la CREA (voir annexe
n° 5).
En ce qui concerne la recette, les taux de réalisation dépassent légèrement les
crédits ouverts sur les deux budgets les plus importants (budget principal et budget transport).
2 - La section d’investissement
La section d’investissement affiche un taux de réalisation des dépenses
d’équipement des deux principaux budgets en volume, qui progresse pour le budget principal
et est stationnaire pour le budget transport. Ces taux qui intègrent dans leur modalité de calcul
les restes à réaliser sont satisfaisants (voir en annexe n° 5).
A la lecture des comptes administratifs, l’ensemble des budgets font, en effet, état
de restes à réaliser (RAR), hormis le budget annexe « zone d’activités économiques ». Le
volume global des RAR augmente sur la période 2010-2011, tant en dépense qu’en recette,
passant respectivement de 53,6 M€ à 60,8 M€ en dépense, et 33 M€ à 45,4 M€ en recette
(voir en annexe n° 5).
Leur proportionnalité affiche la même tendance passant de 25,9 % en 2010 à
27,18 % en 2011 pour les dépenses, et de 18,88 % à 20,93 % pour les recettes.
Le niveau de l’exécution budgétaire apparaît ainsi globalement satisfaisant.
C - L’absence de plan pluriannuel d’investissement (PPI) formalisé
Il n’existe pas de programme pluriannuel des investissements formalisé. La
collectivité précise cependant qu’elle dispose d’une réelle vision prospective : «
La stratégie
pluriannuelle de la CREA lie l’investissement et le fonctionnement au sein de la prospective à
10 ans.
La réflexion pluriannuelle s’appuie ainsi :
-
soit sur les autorisations de programmes qui permettent, sur certaines
opérations, un engagement pluriannuel ;
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
27
-
soit sur la prospective financière à 10 ans (prospective financière au 6 janvier
2012, transmise à la chambre le 3 juillet 2012). Celle-ci a été présentée au
conseil communautaire en janvier dernier.
Cet exercice présente l’avantage de montrer, en un document unique, les
investissements prévus et les participations attendues, l’évolution des charges et recettes de
fonctionnement et d’analyser ainsi les répercussions sur l’endettement
de l’établissement et
de ses capacités de financement. »
La réflexion pluriannuelle, menée par la CREA et sa mise en oeuvre s’appuie
également sur la procédure des autorisations de programme-crédits de paiement (AP/CP).
Cependant, cette procédure ne couvre pas la totalité des moyens consacrés aux dépenses
d’équipement.
La « prospective financière à 10 ans » évoquée par la collectivité ne peut être
assimilée à un plan pluriannuel d’investissement. En effet, ce document, intéressant en termes
de démarche et de contenu, se compose principalement de tableaux financiers présentés par
grands domaines de compétences : transports publics, solidarités, culture /sports/ animation,
développement économique/environnement, habitat/logement/urbanisme, etc.
*
En définitive, ce document s’apparente davantage à un tableau de bord à
destination des services, plutôt qu’à un document « rédigé » exposant les grandes lignes de la
stratégie d’investissement de la collectivité, stratégie déclinée par domaine et grands
équipements. En cela, ce document ne correspond pas à un PPI qui est avant tout destiné aux
élus, avec pour objectif de leur offrir une vision synthétique et prospective des grands projets
ou programmes d’investissement de leur collectivité, leur permettant le cas échéant, après
actualisation annuelle, de redimensionner les AP/CP.
En conséquence, la chambre invite la collectivité à regrouper l’ensemble des
données déjà existantes dans un document unique servant de base à la construction d’un PPI,
permettant aux élus de mieux appréhender la politique d’investissement menée par la CREA.
D - La gestion d’une partie des
investissements en autorisations de
programme (AP) et crédits de paiement (CP)
L’établissement a recours à la procédure des autorisations de programme et crédits
de paiement dans sa démarche de programmation pluriannuelle des investissements, tel que le
prévoit l’article L. 2311-3 du CGCT.
Le volume des autorisations de programme inscrites aux budgets primitifs
augmente sur la période passant de 393,1 M€ en 2010 à 522,8 M€ en 2012.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
28
Dépenses AP/CP
2012
CREA
source annexes du CA
au BP
au CA
au BP
au CA
au BP
total AP
393 140 800
398 525 975
460 335 019
512 868 437
522 800 917
total CP antérieurs
156 405 427
156 405 427
216 228 590
169 115 859
250 272 880
CP ouverts en
N
69 912 983
65 849 289
106 858 385
93 062 206
148 869 326
CP réalisés en N
57 941 766
81 157 022
reste à financer
-166 822 390
-184 178 782
-137 248 044
-250 690 372
-123 658 711
taux réalisation CP ( réalisés/ CP ouverts)
2010
2011
87,99%
70,15%
Dans la même logique, la part des dépenses d’équipement, payées dans le cadre de
la procédure AP/CP, progresse sur la période de contrôle et représente plus de la moitié des
dépenses totales d’équipement, à partir de 2011. Les taux de 47,15 % et 56,22 % des dépenses
d’équipement en AP/CP, tous budgets confondus, ont été calculés au vu des annexes des
comptes administratifs 2010 et 2011. Le budget primitif 2012, quant à lui, affiche une
prévision de près de 71 % :
CREA
2010
2011
2012
Dépenses d’équipement (hors RAR)
122 900 396
144 350 273
210 088 231
CP réalisés
57 931 766
81 157 022
148 839 326
% des CP
47,14%
56,22%
70,85%
Montant des AP figurant au CA 2010, 2011et BP 2012
398 525 975
512 868 437
522 800 917
% dépenses d'équipement / AP
30,84%
28,15%
40,19%
ratio AP/dépenses d'équipement (hors RAR)
3,24
3,55
2,49
La part des opérations AP/CP dans les dépenses d'équipement tous budgets confondus
Source comptes administratifs - budget primitif 2012
Hors restes à réaliser, l’utilisation des AP/CP permet donc à la collectivité
d’afficher un meilleur taux de réalisation des dépenses d’équipement. Ce constat peut être
établi en comparant les niveaux de réalisation des dépenses d’équipement mandatées sur
l’ensemble des budgets de 54,87 % en 2010, et 59,24 % en 2011, avec celui des crédits de
paiement réalisés de 87,99 % en 2010, et 70,15 % en 2011 :
CREA
2010
2011
total dépenses d'équipement
122 900 396
144 350 273
RAR
53 116 268
59 291 051
total Mandats +RAR
176 016 664
203 641 323
crédits ouverts
224 004 960
243 675 208
% réalisation avec les RAR
78,58%
83,57%
% réalisation sans les RAR
54,87%
59,24%
rappel % réalisation des CP
87,99%
70,15%
Les dépenses d'équipement (tous budgets confondus)
Source comptes administratifs
L’article R. 2311-9 du CGCT précise que « …
Les autorisations de programme
correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou
à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à
des subventions d’équipement versées à des tiers. »
Cette disposition est respectée par la
collectivité.
Au niveau de la prévision budgétaire, l’utilisation de cette procédure se renforce
entre le budget primitif 2010 et le budget primitif 2012 : 15 AP pour un montant total de
392,06 M€ et 69,9 M€ de CP sont inscrits au BP 2010. 19 AP pour un montant total de
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
29
522,8 M€ et 148,9 M€ de CP sont inscrits au BP 2012, soit plus du double des CP inscrits
début 2010.
Cette forte progression du volume des AP/CP provient à plus de 50 %
d’opérations qui relèvent du budget annexe Transport.
Cependant, même si le diagnostic ne porte que sur des données relatives à des
opérations pluriannuelles recueillies sur les seuls exercices 2010 et 2011, certaines remarques,
d’importance variable, peuvent être formulées sur l’utilisation de cette procédure par la
collectivité.
1 - L’information des annexes
Les annexes IV-B2.1 figurant aux budgets primitifs et comptes administratifs
gagneraient à être complétées par l’identification du budget « support » de l’AP, comme la
collectivité s’y engage dans sa réponse.
2 - Les intitulés des AP
Les AP sont désignées par un numéro qui ne s’incrémente pas systématiquement
(« 12- aide au logement 2011 » ; « PROG 12- pôle des savoirs») et par un intitulé
insuffisamment précis (« 8- acquisition de bus » ; « 10- acquisition de bus ») pour permettre
une bonne identification. Seul le budget annexe « transport » présente le détail des opérations
d’équipement (état III B3- vote du compte administratif - détail des chapitres d’opération
d’équipement). A leur lecture, deux opérations comportent le même libellé : l’opération
d’équipement n° 38 « SAEIV » et l’opération d’équipement AP4 « SAEIV ».
En réponse, les ordonnateurs ont indiqué que : «
Suite à la fusion des EPCI, la
CREA a repris les comptes et les numéros d’opérations issues des collectivités fusionnées, il
en résulte que certains numéros et libellés se sont trouvés confondus.
»
3 - La qualité des prévisions des AP
Les montants de certaines AP ont été modifiés de manière importante. Ainsi,
l’évaluation de l’AP « 5- caserne Tallandier » inscrite pour 20,77 M€ (20 768 613 €) au
budget primitif 2010 est passée à 31,53 M€ (31 530 202 €) au compte administratif 2011.
L’AP « 10- Acquisition bus » représente un million d’euros au budget primitif 2010 et 27 M€
au budget primitif 2011, pour atteindre 79,70 M€ (79 695 000 €) au compte administratif
2011.
En réponse, la CREA justifie ainsi ces changements conséquents dans les
montants des prévisions : «
Pour l’AP « 5- caserne Tallandier », l’ajustement de l’AP
s’explique par des dépenses imprévisibles liées à la dépollution du bâtiment (murs et
planches notamment). Pour l’AP « 10- Acquisition bus », ces ajustements proviennent de
décisions nouvelles afin d’accroître l’offre de transport (acquisition de bus supplémentaires)
et de poursuivre le renouvellement du parc. »
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
30
4 - La gestion des CP
La gestion de certains CP suscite des incompréhensions. Ainsi, l’AP « PRG 33-
Trame bleue » figure au budget primitif 2010 pour 3,65 M€ avec 1,7 M€ de CP ouverts qui
n’ont été consommés qu’à hauteur de 93 029 €. En 2011, 1,7 M€ sont prévus en CP mais le
conseil communautaire, réunit le 12 décembre 2011, décide finalement de supprimer l’AP à
l’occasion de l’adoption de la décision modificative n° 2 indiquant qu’
« …Il est par ailleurs
proposé d’annuler l’autorisation de programme de l’opération Trame Bleue sur le pôle
d’Elbeuf tout en conservant les crédits prévus, la procédure des AP/CP n’apparaissant pas
adaptée à cette opération. »
L’AP « 14- Eco quartier Flaubert » figurant au budget primitif
2011 comporte, dès son inscription, un montant de CP réalisés de 1,88 M€ (1 881 398 €).
5 - La gestion de l’AP « 3- Palais des sports »
Le tableau ci-dessous retrace l’historique des données relatives à la gestion de
l’AP « 3- Palais des sports » telles qu’elles figurent dans les annexes budgétaires :
Le rapprochement des données met en évidence la différence des montants de CP
réalisés antérieurement à l’exercice 2011 suivant les documents budgétaires : 17 585 711 € au
budget primitif 2011 contre 16 610 574 € au compte administratif.
Il ressort également un dépassement de 2 423 379 € des crédits de paiement
« ouverts » en 2011 (ouverts : 20 527 467 € réalisés : 22 950 846 €). Ce dépassement
correspond au paiement de différentes factures et résulte de la volonté de la CREA de « …
ne
pas pénaliser les fournisseurs
» (Source : page 15 du rapport d’analyse du CA 2011 annexé à
la délibération du conseil du 25 juin 2011).
En mandatant des dépenses au-delà des crédits de paiement ouverts, la collectivité
contrevient toutefois aux dispositions de l’article L. 2311-3 I du CGCT. Celles-ci prévoient en
effet que : «
…
les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant
être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre
des autorisations de programme correspondantes…
».
*
La chambre invite donc la collectivité à améliorer et renforcer sa maîtrise de cet
outil de programmation pluriannuelle qu’est la gestion par AP/CP comme elle s’y est engagée
dans sa réponse.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
31
E - La fiabilité des comptes
L’examen de la fiabilité des différents comptes de la collectivité conduit à des
remarques qui restent toutefois mineures et n’affectent pas la fiabilité globale des documents
présentés à l’assemblée délibérante.
Il a été constaté l’absence d’amortissements enregistrés sur le budget annexe
« déchets ménagers » en 2010. En réponse, les ordonnateurs ont indiqué que les biens acquis
ou transférés antérieurement à la création de ce budget annexe, sont restés inscrits au budget
principal, seuls les nouveaux biens sont enregistrés et amortis au budget annexe « déchets
ménagers. »
A cet égard, la chambre
souligne que l’amortissement sur le budget principal,
des biens relatif à ce service, a privé le budget annexe d’une partie des ressources permettant
d’assurer leur renouvellement.
La chambre observe également :
-
un défaut d’amortissement des subventions d’équipement reçues, hormis pour
le budget annexe « assainissement » et prend acte de l’engagement de la CREA
de poursuivre l’inscription de nouveaux crédits budgétaires destinés aux
opérations
de régularisation de ces
amortissements.
-
la nécessité de solder les comptes 47 au 31 décembre de chaque année et de
s’assurer de la cohérence des informations figurant dans le compte
administratif et le compte de gestion.
En réponse, la CREA précise que
: « L’ordonnateur ne gère pas le chapitre 47
mais, à chaque transmission par le comptable public des comptes d’attente, l’ordonnateur
procède à la régularisation des écritures.
Elle invite par ailleurs la collectivité à s’assurer du respect des imputations des
mandats figurant au compte 622-7 (voir détail en annexe n° 6). La CREA indique qu’elle
mandatera dès à présent les dépenses relatives à des honoraires sur le compte budgétaire
correspondant.
*
*
*
La chambre rappelle à la collectivité que le patrimoine figurant à son bilan doit
donner une image fidèle et complète de la situation patrimoniale de la collectivité. Cette
vision du patrimoine est un préalable nécessaire à la prise de décisions sur le long terme en
matière de planification de grandes opérations : démolitions, acquisitions, grosses réparations,
dépenses de renouvellement etc. Une bonne connaissance du patrimoine permet de mettre en
place une stratégie de gestion adaptée en termes de prévision budgétaire et constitue un
véritable outil de pilotage de gestion patrimoniale.
La collectivité doit donc s’assurer de la cohérence et de la qualité des informations
financières figurant dans les différents documents budgétaires, même si les erreurs relevées ne
sont pas de nature à altérer la fiabilité des comptes.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
32
VII - LES MARGES DE MANOEUVRE FINANCIERES
A - L’architecture budgétaire
L’estimation de la situation financière de la CREA porte sur l’ensemble des
budgets constitués du budget principal, de trois budgets annexes « aménagement des zones
d’activités économiques », « transport » et « déchets ménagers » ainsi que sur les trois régies
dotées de l’autonomie financière, la régie « eau », la régie « assainissement »
et la régie
« haut débit ». En effet, cette analyse ne peut pas porter que sur le seul budget principal,
compte tenu du volume de certains budgets annexes.
L’importance des masses financières et des enjeux varie en fonction des différents
budgets. Afin de disposer d’une vision rapide et globale, le tableau ci-dessous indique, fin
2011, et pour chacun d’entre eux, le volume de leur activité en s’appuyant sur quelques
données : le volume des sections de fonctionnement et d’investissement, le volume des
dépenses réelles de fonctionnement, le montant
des dépenses d’équipement (avec RAR),
l’encours de dette au 31 décembre 2011.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
33
Il se dégage de ces documents que :
-
le budget principal est, en volume de dépenses de fonctionnement, le plus
important, hormis ce qui concerne l’encours de dette ;
-
la dette du budget transport représente plus de 70 % de l’encours et est plus de
sept fois supérieure à celle du budget principal ;
-
le budget principal et le budget annexe « transport », représentent en cumulé,
plus de 74 % des dépenses réelles de fonctionnement, plus de 73 % des
dépenses d’équipement (inclus RAR) et plus de 80 % de l’encours de dette ;
-
le budget arrivant en 3
ème
position, en termes de dépenses de fonctionnement,
est celui du budget annexe « déchets ménagers » et en termes de dépenses
d’équipement, celui de la régie
« assainissement ».
B - Les ratios budget principal
496 580
moy.nat strate
497 461
moy.nat strate
494 382
DGCL (2009)
495 230
DGCL (2010)
1
DRF/ Population
529,38
530
557,83
538
2
Produits des impositions directes/ Population
424,25
317
399,65
329
3
RRF/Population
668,58
607
647,84
624
4
Dép. D'équipement brut/Population
128,36
112
107,35
117
5
Encours de dette /Population
25,32
323
43,41
325
6
DGF/Population
163,97
150
166,25
151
7
Dépenses de personnel / DRF
11%
17,40%
11%
17,70%
8
Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
105%
112,30%
101,00%
113%
9
Dép. de fonct° et rembst° dette en K / RRF
80%
91,70%
86%
90,30%
10
Dép. D'équipement brut/RRF
19%
18,50%
17%
18,80%
11
Encours de la dette / RRF
4%
53,20%
7%
52,10%
CA*/ publication DGCL
CA*/ publication DGCL
Population DGF
Population INSEE
Ratios
Art.
R.2313-1 du CGCT (En € par habitant pour les ratios 1 à 6 )
Budget principal
2010
2011
Source (* compte administratif du budget
princip.)
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
34
L’analyse de ces ratios est de portée limitée dans la mesure où ceux-ci ne
concernent que le budget principal. Sous cette réserve, ces ratios permettent de dresser
rapidement quelques constats :
-
en ce qui concerne l’année 2011, la CREA affiche un ratio supérieur à la
moyenne en termes de dépenses de fonctionnement du budget principal, de
produits des impositions, de niveau de recettes de fonctionnement et de DGF ;
-
à l’inverse, toujours en 2011, les dépenses de personnel, et les dépenses
d’équipement du budget principal sont en deçà de la moyenne. De même, la
pression fiscale exercée par la collectivité sur ses contribuables est inférieure à
la moyenne des communautés d’agglo et, avec un taux de 86 % (ratio n° 9), sa
capacité de financer l’investissement du budget principal (ratio n° 10), est plus
élevée que la moyenne ;
-
en termes d’évolution (2010-2011), on peut noter la hausse des dépenses de
fonctionnement, de la DGF et des ratios relatifs à l’encours de dette, la baisse
des produits d’impositions, des dépenses d’équipement et des recettes réelles
de fonctionnement. La part des dépenses de personnel est identique sur les
deux années. Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal est un peu moins
élevé. Enfin, avec un taux de 86 % sa capacité à financer l’investissement est
légèrement moins favorable en 2011 qu’en 2010 (taux de 80 %).
C - L’estimation de la situation financière des budgets consolidés
L’estimation de la situation financière est abordée, tous budgets confondus, à
partir des comptes administratifs non retraités.
1 - Les recettes de fonctionnement sur la période 2010-2011
Les recettes de fonctionnement
peuvent se regrouper en quatre grandes
catégories :
-
les recettes issues de la fiscalité directe ou indirecte ;
-
les dotations et compensations fiscales versées par l’Etat et d’autres
organismes ;
-
les recettes produites par l’activité d’un service telle la tarification de l’eau et
l’assainissement ;
-
les autres recettes de type loyers, cessions etc.
Le profil et l’importance de ces recettes de fonctionnement sur les deux exercices
a été profondément modifié par la réforme fiscale mise en oeuvre sur la même période et se
caractérise essentiellement par une diminution de la part des ressources fiscales au profit de la
part constituée des dotations :
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
35
CREA/ recettes réelles de fonctionnement "consolidées"
TOTAL
%
TOTAL
%
013
atténuation de charges
525 776
0,10%
318 288
0,05%
70
produit des services
81 879 315
14,85%
105 832 869
17,75%
73
impôts et taxes
316 997 131
57,50%
288 797 259
48,43%
74
dotations participations
137 367 263
24,92%
188 571 538
31,62%
75
autres produits de gestion courante
10 335 767
1,87%
5 936 363
1,00%
547 105 253
99,24%
589 456 316
98,85%
76
produits financiers
22 098
0,00%
16 362
0,00%
77
produits exceptionnels
1 941 377
0,35%
6 424 589
1,08%
78
reprises sur amortissements et provisions
2 230 652
0,40%
414 857
0,07%
551 299 379
100,00%
596 312 124
100,00%
2010
CHAPITRES
total
2011
Sous total
Source Comptes administratifs budget principal et budgets annexes
a - Les recettes issues de la fiscalité
Dès sa création, la CREA a fait le choix de ne pas mettre en place de fiscalité
additionnelle. La réforme fiscale mise en oeuvre en 2010 repose schématiquement sur :
-
la modification de l’assiette de l’impôt économique et le remplacement de la
taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET) incluant
une cotisation foncière des entreprises (CFE) et une cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises (CVAE) ;
-
la redistribution de la ressource fiscale entre les collectivités territoriales ;
-
une indemnisation des pertes via une dotation de compensation de la réforme
de la TP (DCRTP) versée par l’Etat et, via un fonds national de garantie
individuelle
des
ressources
(FNGIR),
alimenté
par
les
collectivités
« gagnantes ».
Cette réforme s’est organisée en plusieurs étapes et a modifié le périmètre de la
fiscalité directe locale rendant très difficile les comparaisons des données entre les années
2010 et 2011.
En effet, les collectivités territoriales ont disposé en 2011, de ressources fiscales
nouvelles, en remplacement de la taxe professionnelle. Il s’agit de la CET, constituée de la
cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE), de l’IFER et de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM),
En complément, des transferts d’impôts entre collectivités ont été effectués :
transfert des
parts régionale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
(TFNB) au bloc communal, par la création de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties, transfert de la part départementale de la Taxe d’habitation (TH) au bloc
communal.
La structure des produits de la fiscalité pour l’année 2011 est la suivante :
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
36
Produits de la fiscalité directe locale pour 2011
En millions €
Produit de CFE
47,78
Produit de CVAE
34,32
Produit de TH
42,74
Produit de TFPB
0,00
Produit de TFNB
0,07
Produit TEOM
34,57
Produit de la taxe additionnelle au foncier non bâti
0,47
Produit des IFER
1,30
Produit TASCOM
5,31
Moins produit TASCOM 2010 prélevé sur DGF 2011
-5,68
Total des allocations compensatrices
4,46
Dotation de compensation de la réforme TP (DCRTP)
21,73
Versement au titre du FNGIR
37,70
TOTAL
224,76
CREA
source DRFIP 76
La réforme de la fiscalité a été mise en place avec la garantie que les ressources
des collectivités seraient préservées. Dans les faits, deux mécanismes complémentaires ont été
actionnés pour assurer un niveau équivalent de ressources, et se traduisent par le versement de
la dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP/ 21,73 M€) ainsi que le
versement
provenant
du
fonds
national
de
garantie
individuelles
des
ressources
(FNGIR/37,7 M€).
L’objectif de ce fonds (FNGIR) est de réaliser l’équilibre des recettes fiscales,
avant et après réforme, en prélevant les gains des collectivités gagnantes pour les reverser aux
collectivités perdantes. Les prélèvements sur les premières devant assurer le financement de la
compensation des pertes subies par les secondes.
En bénéficiant du versement de 37,7 M€ au titre du FNGIR, la CREA a perdu une
partie de ses ressources fiscales, assises sur les anciennes bases de la taxe professionnelle,
potentiellement dynamiques, qui se « transforme » en dotation dont le montant est
définitivement figée. Le montant de ces ressources représente plus de 59 M€ en 2011
(DCRTP 21,73 M€ + FNGIR 37,7 M€ = 59,43 M€).
En parallèle, avec un produit de plus de 43 M€ (TH 42,74 M€, TFNB 0,07 M€,
taxe additionnelle au FNB 0,47 M€), les « taxes ménages » ont pris une place significative, à
partir de 2011, dans les ressources fiscales de cet établissement.
Pour l’avenir, la collectivité ne dispose de marges de manoeuvre éventuelles que
sur les impôts à taux modulable que sont les taxes « ménages » et la CFE. Elle ne peut, en
effet intervenir sur les taux de la CVAE et de l’IFER.
La CREA a maintenu ses taux de fiscalité sur
la période 2011-2012 à 8,35 % de
TH, 2,60 % de TFNB et 25,30 % de CFE, appliqués sur des bases d’imposition en légère
progression notamment pour la CFE (+ 1,3 %) :
2010
2011
2012
2010
2011
2012
TH
511 849 545
522 894 808
8,35%
8,35%
TFNB
2 692 502
2 827 623
2,60%
2,60%
CFE
180 437 601
188 872 415
191 306 801
24,69%
25,30%
25,30%
taux en %
CREA
bases d'imposition
Etats 1 259/ Comptes administratifs (Annexe IV D1)/ DRFIP/ Délib.
26 03 12
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
37
Le produit fiscal généré en 2011 par la CFE est de 47,78 M€ et de 48,4 M€ en
2012.
Les marges de manoeuvre sont très limitées en ce qui concerne l’augmentation du
taux de CFE. Ce dernier est en effet lié à l’évolution des taux des taxes ménages,
l’augmentation n’étant possible qui si les taux moyens pondérés des taxes ménages
augmentent.
La deuxième possibilité offerte à la CREA réside dans le choix du montant de la
base minimum. La CREA a ainsi délibéré, en juin 2012, afin de réduire de 5 % le montant de
la base minimum des assujettis dont le chiffre d’affaire est inférieur à 10 000 € HT. Pour
ceux-ci, qui représentent 60 % des contribuables et pèsent pour 11 % du produit total de la
CFE (5 M€ sur les 46,6 M€ en 2011), la base minimum est réduite de 1 609 à 1 551 €. Par
ailleurs, la collectivité a porté le montant de la base minimum pour les assujettis dont le
chiffre d’affaire est supérieur à 100 000 € HT à 1 960 € contre 1 609 € précédemment.
En 2011, parmi les contributeurs à la CFE, 21 ont des bases supérieures à
1 million d’euros et représentent 29 % du total de celles-ci. En 2012, ils sont 25 et
représentent 32 %.
Nombre d’incertitudes, liées à l’environnement économique, pèsent sur l’activité
des principaux contributeurs, ce qui pourrait influencer directement les recettes fiscales de la
CREA.
En ce qui concerne la CVAE, la collectivité n’a aucune possibilité de moduler cet
impôt qui concerne les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 150 000 €, et dont le
taux et l’assiette sont fixés par la loi.
Compte tenu de l’organisation de cet impôt, il apparaît difficile de dégager des
tendances et d’analyser cette ressource. En effet, l’assiette fiscale de la CVAE est la valeur
ajoutée produite par les entreprises, et son chiffre d’affaires sert à la détermination du taux
d’imposition effectif à la CVAE. L’Etat collecte cet impôt et le reverse aux collectivités.
Ainsi, d’éventuels effets économiques répercutés sur le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée
ne se traduiront, pour la collectivité bénéficiaire, qu’avec un décalage dans le temps.
Dans ces conditions, la collectivité dans le cadre de l’élaboration de sa stratégie
fiscale doit suivre attentivement l’évolution de l’activité et de la santé financière de ses
principaux contributeurs.
En parallèle de ces ressources fiscales, la CREA perçoit deux impôts affectés au
financement de compétences spécifiques : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
(TEOM) et le versement transport (VT) qui s’élevait à 80,7 M€ en 2011.
La CREA affiche, avec des valeurs de 498,83 € en 2010, 498,93 € en 2011 et
536,46 € en 2012, un potentiel fiscal, par habitant, en hausse et supérieur à celui des
moyennes nationales des communautés d’agglomération de (384,88 € pour 2010, 397,35 €
pour 2011 et 436,03 € pour 2012), ce qui témoigne de sa richesse « théorique ». De même, le
niveau de coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (CMPF) indique que pour les années
2010 et 2011, la CREA a moins mobilisé sa richesse fiscale que les autres communautés
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
38
d’agglomération (CMPF 2010 : 105 % pour la CREA, 112,30 % en moyenne nationale ;
2011 : pour la CREA 101 % moyenne nationale : 113 %).
Néanmoins, l’établissement public dispose de marges de manoeuvre plus limitées
dans le domaine de sa politique fiscale depuis la disparition de la taxe professionnelle.
Compte tenu du contexte économique et social, le levier des taxes ménages et de la CFE
apparaît plus restreint.
b - Les dotations et compensations versées par l’Etat
En 2010, la CREA a perçu une DGF de 81,06 M€ se composant d’une dotation de
compensation de 53,4 M€ et d’une dotation d’intercommunalité de 27,6 M€ (dotation de base
+ dotation de péréquation). La dotation de compensation 2010 correspondait à la somme
perçue en 2009 par les groupements fusionnés et les communes des ex CCSA et COMTRY,
majorée de 0,3 % (chiffres CREA : CAR 43,48 M€, CAEBS 8,09 M€, CCSA 0,17 M€,
communes CCSA et COMTRY 1,69 M€). En ce qui concerne la dotation d’intercommunalité,
le montant des dotations 2009 perçues par les anciens EPCI atteignait 19,6 M€. A ce titre, la
nouvelle communauté issue de la fusion a bénéficié d’une dotation supérieure de 8 M€
(27,6 - 19,6 = 8 M€).
Le niveau de dotation d’intercommunalité de la CREA, avec un ratio de
163 €/habitant est plus élevé de 12 € que la moyenne de 151 €/habitant des communautés
d’agglomération (Source : publication DGCL «
les finances 2010 des groupements de
communes à fiscalité propre.
»)
En 2011, la DGF s’élevait à 82,3 M€. En 2012, la DGF notifiée est de 80,2 M€ et
diminuerait donc de plus de 2 M€ par rapport à 2011
La CREA a perçu
également d’autres recettes en provenance de l’Etat,
correspondant à des compensations fiscales, à hauteur de 1,4 M€ en 2010, essentiellement
liées à la TP et atteignant plus de 4 M€ en 2011, suite à l’introduction des taxes ménages
dans les ressources fiscales de la collectivité et à la compensation, par l’Etat, des exonérations
de taxe d’habitation (3,2 M€).
c - Les produits de gestion courante
Troisième poste de recettes, l’ensemble des chapitres 70 (budget principal et
budgets annexes) représente 81,9 M€ en 2010, et 105,8 M€ en 2011. Les principales recettes
proviennent de la tarification des ventes d’eau et des redevances perçues dans le cadre des
régies de l’eau et de l’assainissement qui, à elles seules, enregistrent des recettes de plus de
65 M€ en 2010, et 68 M€ en 2011.
Le dernier type de recettes correspond aux chapitres 75, 76 et 77 et affiche un
volume stable sur 2010-2011 de 12,3 M€.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
39
2 - Les dépenses de fonctionnement
Le
volume
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
consolidées
(avec
rattachements) présentés dans les chapitres
des comptes administratifs 2010 et
2011 est le
suivant :
2010
%
2011
%
011
charges à caractère général
82 333 728
17,81%
105 662 391
21,03%
012
charges de personnel
54 732 468
11,84%
57 381 783
11,42%
014
atténuation de produits
149 707 985
32,39%
134 804 522
26,83%
65
autres charges de gestion courante
159 880 206
34,59%
191 755 773
38,17%
66
charges financières
7 145 747
1,55%
6 801 117
1,35%
67
charges exceptionnelles
5 482 809
1,19%
5 355 014
1,07%
68
dotations aux comptes d'amortissement
2 953 000
0,64%
600 000
0,12%
462 235 943
100,00%
502 360 600
100,00%
CHAPITRES
Total
CREA/ dépenses réelles de fonctionnement
Source Comptes administratifs budget principal et budgets annexes
En approche consolidée, en 2011, en neutralisant les subventions de 70,9 M€
versées par le budget principal aux budgets annexes et inscrits au chapitre 65, les dépenses de
fonctionnement se répartissent, par ordre décroissant entre :
a - Chapitre 014 - atténuations de produits
L’attribution de compensation, avec un montant de 115,68 M€ mandaté en 2011
sur le budget principal, est la principale composante des dépenses et son montant reste stable
entre 2010 et 2011. La dotation de solidarité communautaire est la deuxième composante. Son
montant évolue de 5,47 M€ en 2010 à 7,27 M€ en 2011. Avec un total de 122,95 M€, ces
deux postes représentent 44,5 % des dépenses de fonctionnement du budget principal de 2011
(276,25 M€). De même, sur les 224,76 M€ perçus de fiscalité directe, 54,70 % sont donc
reversés aux communes membres par le biais de ces attributions.
b - Chapitre 65 - autres charges de gestion courante
Il convient de noter l’existence dans ce chapitre des dépenses suivantes :
-
le budget annexe « transport » qui enregistre le règlement de la contribution
forfaitaire d’exploitation (CFE) versée à la SOMETRAR et à la société chargée
de l’exploitation des transports en commun de l’agglomération d’Elbeuf
(TAE). Ces dépenses augmentent entre 2010 et 2011 passant de 70,4 M€ à
73,8 M€ ;
-
sur le budget principal, les 43 M€ en 2010
passant à 70,9 M€ en 2011, de
participation du budget principal aux budgets annexes « transport » et « déchets
ménagers », ainsi que les 14 M€ versé à la direction départementale du service
incendie et secours (DDSIS : 14,6 M€ en 2010, 14,8 en 2011).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
40
c - Chapitre 011 - charges à caractère général
Ce sont les budgets annexes « déchets ménagers », « eau
et
assainissement » qui
enregistrent les volumes de dépenses les plus importants, compte tenu de la nature des
prestations
assurées :
-
budget annexe « déchets ménagers », 40,59 M€ en 2011,
avec notamment
les
dépenses de prestations de service avec des entreprises qui augmentent de 36
M€ en 2010 à 37,5 M€ en 2011 ;
-
budget annexe « eau et assainissement », 28,1 M€ en 2011, pour l’eau, et
14,9 M€, pour l’assainissement, et des dépenses consacrées à l’entretien et au
fonctionnement des réseaux, la sous-traitance de la station d’épuration
Émeraude (4,5 M€).
d - Chapitre 012 - charges de personnel
Les effectifs de la communauté d’agglomération évoluent de 4 % en passant de
1 145 emplois pourvus (titulaires, non titulaires sur emplois permanents, CDI de droit privé)
en 2010, à 1 191 emplois pourvus en 2011.
Ces charges représentent, sur 2010-2011, un peu plus de 11 % des dépenses
totales de fonctionnement. Au regard de la moyenne nationale des communautés
d’agglomération qui affiche un ratio de 95 €/habitant en 2010, pour les seules dépenses de
personnel du budget principal (données DGCL), le ratio comparable de 57,76 €/ habitant de la
CREA est très inférieur. Ce constat est confirmé par le ratio obligatoire n° 7 (art. R. 2313-1 du
CGCT) qui affiche 11 %, contre une moyenne de 17,4 %. Les comparaisons sont toutefois
difficiles compte tenu de la différence de compétences réellement exercées.
En approche consolidée, l’ensemble des chapitres 012 du budget principal et des
budgets annexes évolue de 54,7 M€ en 2010, à 57,4 M€ en 2011 (+ 4,8 %).
2010
budget principal
28 557 701
29 894 357
52,10%
BA transport
1 703 216
1 832 976
3,19%
BA ZAE
0
0
0,00%
BA Déchets ménagers
10 583 332
10 878 980
18,96%
BA Eau
8 648 560
8 978 588
15,65%
BA Assainissement
5 144 206
5 679 087
9,90%
BA Haut Débit
95 453
117 795
0,21%
Total
54 732 468
57 381 783
100,00%
Evolution : en € - en %
2 649 315
4,84%
CREA
2011
chapitre 012
Source : comptes administratifs
e - Chapitre 66 - les charges financières
Ce chapitre de dépenses évolue à la baisse, passant de 7,2 M€ en 2010 à 6,8 M€
en 2011, en raison, notamment, de la structure de la dette et d’une diminution de l’encours sur
la période évoluant de 245 M€ au 1
er
janvier 2010 à 216,4 M€ au 31 décembre 2011.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
41
Sur ces 6,8 M€, le budget « transport » qui détient plus de 70 % de l’encours de
dette (152 M€ sur 216,4 M€), supporte, avec 5,7 M€ de charges enregistrées au chapitre 66,
plus de 84 % des
frais financiers totaux.
3 - La capacité d’autofinancement (CAF) et le ratio de désendettement
Sur les deux exercices 2010 et 2011, l’origine de l’excédent permettant le
financement des opérations d’investissement, constituées à la fois du remboursement en
capital de la dette et des opérations d’équipement, trouve essentiellement son origine dans le
budget principal.
CREA- en K€
2010
2011
budget principal
49 996
27 654
budget Transport
9 443
42 301
ZAE
3 070
1 535
Déchets ménagers
8 237
1 941
Eau
7 210
10 819
Assainissement
10 835
9 389
Haut Débit
270
313
Total
89 061
93 952
source : comptes administratifs
Tous budgets confondus, la CAF brute représente, en 2010, 16,16 % des recettes
réelles de fonctionnement, et 15,76 % en 2011.
La capacité d’autofinancement nette calculée en déduisant de la CAF brute le
remboursement en capital des emprunts, suit la même tendance à la hausse :
CREA- en milliers d' €
2010
2011
CAF brute
rembt. capital
CAF nette
CAF brute
rembt. capital
CAF nette
budget principal
49 996
6 360
43 636
27 654
1 032
26 622
budget Transport
9 443
21 396
-11 953
42 301
18 254
24 047
ZAE
3 070
5 000
-1 930
1 535
0
1 535
Déchets ménagers
8 237
125
8 112
1 941
130
1 811
Eau
7 210
907
6 303
10 819
670
10 149
Assainissement
10 835
2 291
8 544
9 389
2 169
7 220
Haut Débit
270
0
270
313
0
313
Total
89 061
36 079
52 982
93 952
22 255
71 697
source : comptes administratifs
a - Le ratio de désendettement (approche consolidée)
La collectivité a procédé en 2010 à des remboursements anticipés d’emprunts à
hauteur de 4,9 M€ et n’a pas souscrit d’emprunt sur le budget principal. Selon les comptes
administratifs, les budgets annexes ont eu recours à l’emprunt à hauteur de 7,2 M€ pour le
budget
« transport »,
2,9
M€
pour
le
budget
« eau »,
0,53 M€
pour
le
budget
« assainissement » et 0,75 M€ pour la régie « haut débit ».
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
42
Les comptes administratifs 2011 font état d’un emprunt de 10 M€ pour le budget
principal, 6,3 M€ pour le budget « transport », 0,99 M€ pour le budget « eau », 0,53 M€ pour
le budget « assainissement ».
En 2011, l’encours de dette consolidée s’élève à 216 M€, en diminution de 4 M€
par rapport à 2010.
En conséquence sous l’effet conjugué d’une CAF brute en augmentation et d’un
encours de dette en diminution, le ratio de désendettement de 2011 est inférieur à celui de
2010.
Il se situe à 2,3 années d’épargne, soit un niveau très favorable.
K€
2010
2011
CAF brute
89 061
93 952
encours de dette
220 339
216 485
ratio
2,47
2,30
CREA - Ratio désendettement
b - Les autres sources de financement des dépenses d’investissement
A la lecture des comptes administratifs, outre l’autofinancement généré par
l’épargne brute et le recours à l’emprunt, la CREA bénéficie également d’autres recettes pour
financer ses dépenses d’investissement : les différentes subventions en provenance de l’Etat,
de la Région, du Département, de l’Europe, des communes (etc.) pour un montant de 21,9 M€
en 2010 et 25,4 M€ en 2011, le FCTVA, perçu en 2010, atteint 3,88 M€ et 2,87 M€ en 2011
sur l’ensemble des budgets.
4 - Les dépenses d'investissement
Les
principales
dépenses
concernent
les
dépenses
d’équipement
et
le
remboursement de la dette. Le montant des dépenses d’équipement (tous budgets confondus
et hors RAR) figurant aux comptes administratifs, atteint 122,9 M€ en 2010, et 144,4 M€ en
2011. Parmi ces dépenses d’équipement figurent les subventions d’équipement
versées par la
CREA (compte 204) et enregistrées au budget principal. Ces dernières d’un montant de
13,3 M€ en 2010 et 12,4 M€ en 2011, participent en 2011 à hauteur de 8,6 % aux dépenses
d’équipement.
Le budget principal et le budget annexe « transport » représentent à eux seuls plus
de 80,3 % des dépenses d’équipement 2011.
Dépenses d'équipement (hors RAR)
2010
2011
2011
budget principal
76 803 963
65 522 092
45,39%
budget transport
19 663 464
50 466 370
34,96%
budget déchets ménagers
4 213 898
6 969 687
4,83%
budget
Eau
9 172 038
9 834 723
6,81%
budget Assainissement
11 031 369
11 044 503
7,65%
budget Haut Débit
2 015 665
512 898
0,36%
Total
122 900 397
144 350 273
100,00%
Source : comptes administratifs
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
43
Ces dépenses d’équipement concernent notamment la réalisation du palais des
sports, du 106, la Fabrique des Savoirs,
la caserne Tallandier, le H2O, l’acquisition de
nouvelles rames de métro, les travaux en déchetterie et acquisitions de matériel (bungalows,
bacs, matériel de transport), les travaux sur les réseaux eau et assainissement et les travaux
d’extension du réseau fibres optiques.
Que ce soit en 2010 ou en 2011, l’épargne brute dégagée par la collectivité
(89 M€ et 93,9 M€ en 2011), cumulée aux autres recettes de la section d’investissement
permettent à la collectivité, à la fois, de se désendetter et de couvrir le financement de ses
investissements en limitant son recours à de nouveaux emprunts.
5 - Conclusion
Au regard des deux premières années de fonctionnement, il apparaît que la CREA
dispose d’une situation financière satisfaisante.
Pour ces deux exercices, le potentiel fiscal est supérieur à la moyenne des autres
communautés d’agglomération, la DGF par habitant, attribuée suite à la fusion, est supérieure
également à la moyenne. Les recettes progressent plus rapidement que les dépenses générant
ainsi une épargne brute en augmentation. L’encours de dette constitué par des produits
d’emprunts classiques diminue entre 2010 et 2011 et le ratio de désendettement obtenu est de
2,3 années seulement.
Dans ce contexte, la collectivité accroît son effort d’investissement en 2011 et le
poursuit en 2012, avec un niveau affiché dans le budget primitif 2012 de 235 M€. À la lecture
du débat d’orientation budgétaire 2013, le niveau d’investissement serait maintenu autour de
190 M€.
Néanmoins, la collectivité devra faire face, à l’avenir, à une réduction des
dotations de l’Etat et, compte tenu des incertitudes d’évolution de ses bases fiscales et de sa
volonté de ne pas augmenter le niveau de pression fiscale, pourrait être amenée à recourir
davantage à l’emprunt si elle souhaite maintenir son niveau d’investissement.
Malgré ces contraintes, la CREA est ainsi en mesure d’envisager l’élaboration
d’un programme pluriannuel d’investissement qui devra cependant prendre en compte
d’éventuelles diminutions du niveau des engagements financiers de ses partenaires, dans le
cadre du
renouvellement du contrat d’agglomération.
D - Les risques financiers extérieurs au budget principal
1 - Les garanties d’emprunt
La CREA a apporté à différentes structures sa garantie pour quatre emprunts à
taux fixe et un emprunt avec un taux EURIBOR.
L’engagement le plus significatif concerne le budget annexe « transport » où la
CREA a apporté, à hauteur de 50 %, sa garantie à la société du métro de l’agglomération
rouennaise (SOMETRAR, Société par actions simplifiée) pour un emprunt initial de
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
44
58,01 M€, souscrit en 2003 pour une période de 16 ans (taux EURIBOR). La SOMETRAR
bénéfice d’une délégation de service public par voie de concession.
A la date du 31 décembre 2011, la dette (en capital) restant due de l’ensemble de
ces emprunts, représente 21,58 M€, dont 21,54 M€ pour le seul emprunt de la SOMETRAR.
2 - Les participations dans le capital d’autres structures
Fin 2011, la CREA possède des
participations à hauteur de 1,04 M€ qui se
répartissent dans le budget principal pour 904 845 € de titres et dans le budget
« assainissement » pour 134 693 €.
Les garanties d’emprunts accordées par la CREA et ses différentes sociétés sont
d’une ampleur limitée et ne représentent pas, a priori, un risque financier notable.
3 - Les prêts enregistrés au compte 274
L’article 274 figure dans la balance des comptes du budget principal, du budget
« transport » et du budget « eau » et dans leurs états de l’actif respectifs. Le montant total des
avances ou prêts consentis par la CREA, tous budgets confondus, représente 66,3 M€ (prêts
enregistrés moins remboursements) et concerne, pour l’essentiel, le budget transport avec une
avance remboursable de 88,49 M€, consentie en 2003, à la société SOMETRAR pour une
durée de 22 ans.
Compte 274 -
Prêts
2 010
2011
compte 274 prêts/ prêt enregistré
3 696 000,00
3 950 000,00
compte 274 prêts/ remboursement
496 000,00
400 000,00
compte 274 prêts/ prêt enregistré
68 105 185,46
65 361 185,42
compte 274 prêts/ remboursement
2 744 000,04
2 744 000,04
compte 274 prêts/ prêt enregistré
134 471,58
134 471,58
compte 274 prêts/ remboursement
source : Balance des comptes
CREA - Budget principal - en €
CREA - Budget Transport- en €
CREA - Budget Régie Eau - en €
Au total, il ressort principalement de cette analyse l’importance des engagements
financiers pris à l’égard de la société SOMETRAR, délégataire de la CREA.
VIII - LES RELATIONS DE LA CREA AVEC LA VILLE DE ROUEN
Le thème des relations de la CREA avec la ville de Rouen a fait l’objet d’un
examen conjoint mené auprès des deux collectivités par la chambre régionale des comptes de
Basse Normandie, Haute Normandie dans le cadre des travaux réalisés par la formation
inter-juridictions « finances locales » de la Cour des comptes.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
45
A - Les relations institutionnelles
Antérieurement membre de la communauté d’agglomération de la région
rouennaise (CAR), la ville de Rouen a approuvé, par délibération en date du 17 octobre 2009,
le périmètre de fusion des quatre communautés, la création de la nouvelle communauté
d’agglomération (CREA) et adopté les statuts de la nouvelle collectivité.
Plusieurs élus de la ville de Rouen disposent ainsi de délégations au sein de la
CREA. Sur les 43 vice-présidents de la CREA, trois sont issus du conseil municipal de
Rouen, bien que la ville représente 1/5
ème
de la population de l’agglomération.
B - La place de Rouen au sein de la nouvelle communauté d’agglomération
La ville de Rouen occupe au sein de la communauté d’agglomération la place
particulière de ville-centre.
Un travail, réalisé conjointement par la CREA et l'INSEE, publié en octobre 2012
«
La CREA dans sa diversité territoriale
» souligne que la ville de Rouen est
« le pivot de
l'armature urbaine de la CREA.
»
L’étude précise que cette
«…
armature urbaine du territoire de la CREA repose
sur des pôles de tailles et surtout de statuts divers. Bien qu'elle soit de taille relativement
faible en tant que commune centre de l'agglomération, la ville de Rouen se situe sans conteste
en haut de la "hiérarchie" urbaine de la CREA. Elle concentre 22 % des habitants du
territoire et surtout 36 % des emplois. Elle possède également un niveau d'équipement de
gamme supérieure sans équivalent parmi les autres communes du territoire. »
Ce faible poids démographique de la ville-centre par rapport à la population
globale de la CREA constitue d’ailleurs une véritable spécificité de l’agglomération, en regard
de la situation des EPCI de la même strate, au plan national.
En effet, à la seule exception de la CREA, les villes-centre des EPCI regroupant
de 400 000 à 600 000 habitants, représentent toutes plus de 38 % des habitants des territoires.
Population des EPCI et villes-centre (strate 400 000 à 600 000 habitants) :
EPCI
ville
communes
population population
part population
centre
membres EPCI
ville centre
EPCI
ville centre/ EPCI
CA Rennes Métropole
Rennes
37
206 655
400 756
51,57
CA Grenoble Alpes Métropole
Grenoble
27
156 659
404 196
38,76
CA Montpellier Agglomération
Montpellier
31
252 998
415 173
60,94
CA Toulon Provence Méditerranée
Toulon
12
166 733
431 234
38,66
CU de Strasbourg
Strasbourg
27
272 116
475 358
57,24
CA Rouen-Elbeuf-Austreberthe
Rouen
70
110 600
495 230
22,33
CU Nice - Côte d’Azur
Nice
24
344 875
531 897
64,84
CU Nantes Métropole
Nantes
24
283 288
596 640
47,48
(Source : DGCL)
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
46
Par ailleurs, la CREA est la seule intercommunalité de la strate à compter un
nombre aussi élevé de communes-membres.
La CREA met d’ailleurs en avant
sa «
configuration géographique particulière :
ville centre ne représentant qu’un peu plus du 5
ème
de la population, nombre important de 70
communes dont 45 sont inférieures à 4 500 habitant, six communes comptants plus de 20 000
habitants…
» et précise que «
ces particularités impliquent, pour la CREA, la recherche d’un
équilibre avec l’ensemble de son territoire et a conduit à la définition d’une politique d’aides
répartie de façon plus large que dans des intercommunalités avec une pondération ville
centre-ville périphérique plus forte.
»
Ce constat d’une ville-centre disposant d’équipements «
sans équivalent parmi les
autres communes du territoire
» mais relativement peu peuplée pose cependant avec acuité la
question des charges de centralité
12
et des coûts de débordement supportés par Rouen.
Il n’existe cependant aucune étude exhaustive recensant les équipements et
services concernés relevant de la ville, leur fréquentation par des personnes domiciliées sur le
territoire de la CREA et les charges financières qu’ils induisent pour le budget de Rouen.
Cette absence de données objectives ne permet donc pas de mesurer les
conséquences financières du rôle de ville-centre dévolu à Rouen.
De manière générale, si la CREA considère qu’ «
une ville centre supporte
effectivement des charges de centralité et perçoit également des recettes spécifiques. La
CREA ne verse pas de « dotation de centralité » mais participe au financement de grands
équipements situés sur le territoire de la ville de Rouen (musée des beaux-arts, centre sportif
Guy Boissière, conservatoire, opéra). Par ailleurs, le programme d’investissement de la
CREA valorise la ville centre dans la réalisation d’équipements importants. En effet, outre un
réseau de transport en commun particulièrement dense sur le territoire rouennais, des
équipements phares de la CREA comme le palais des sports, le H2O, le hangar 106 (salle des
musiques actuelles), Biopolis (pôle économique et de recherche dans le domaine de la
biologie et de la santé) ou le port de plaisance sont positionnés sur le territoire de la ville de
Rouen. De même, la CREA est maître d’ouvrage de l’aménagement de l’éco-quartier
Flaubert.
»
Au-delà des interventions actuelles de la CREA en faveur de Rouen, la chambre
recommande à la collectivité de réaliser une étude permettant d’objectiver, non seulement les
charges de centralité de Rouen, mais aussi celles des différentes communes disposant d’un
équipement accueillant des habitants d’autres communes de l’agglomération.
12
La charge de centralité est l'intégralité du déficit de fonctionnement généré par un équipement ou un service de la
ville-centre si cet équipement ou ce service présente, soit un caractère exceptionnel ou unique, soit un mode de
fonctionnement spécifique à l'échelle de l'agglomération. Le coût de débordement est le surcoût lié pour tout équipement par
son utilisation par un usager extérieur au territoire de la ville-centre. (Etude sur les charges de centralité des grandes villes et
l’intercommunalité. Association des maires des grandes villes de France - 2006).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
47
C - Les relations financières entre la CREA et la ville de Rouen
1 - Les flux financiers globaux
Les flux financiers globaux entre la CREA et la ville de Rouen, constatés sur
chacun des budgets de l’agglomération, sont retracés dans le tableau ci-après.
Il convient de préciser que les montants figurant au titre de l’exercice 2012 sont
arrêtés au 21 septembre 2012. La somme de 1 010 109,22 €, apparaissant en recettes du
budget transport au titre de l’année 2010, correspond pour l’essentiel (986 479,47 €) à un
remboursement ponctuel effectué par la ville de Rouen, dans le cadre de la convention TEOR.
La principale dépense de la CREA est constituée en 2010 et 2011 par le
versement, à la ville, de l’attribution de compensation et, dans une moindre mesure, par la
dotation de solidarité communautaire. Ces deux sommes représentent en 2011 plus de 94 %
du total de la contribution de la CREA à destination de Rouen.
(Source : CREA)
2 - L’attribution de compensation
Le tableau ci-après précise pour les exercices 2010 à 2013, les sommes versées ou
envisagées, au titre de l’attribution de compensation.
Cette contribution financière est définie ainsi par la CREA :
« L’attribution de
compensation versée par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre unique à leurs communes membres a pour objet d’assurer la neutralité
budgétaire du changement de régime fiscal et des transferts de compétence, tant pour le
groupement que pour ses communes membres, l’année du passage à la fiscalité propre
unique.
»
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
48
A périmètre constant de compétences, le montant de l’attribution de compensation
apparaît stable sur la période 2010-2013, autour de 21 M€.
(Source : CREA)
3 - La dotation de solidarité communautaire
Cette dotation est «
un versement effectué par la CREA en faveur des communes
membres dans le but d’actualiser les ressources des communes et de favoriser la solidarité et
la péréquation financière sur le territoire
». La CREA précise que «
les critères de répartition
et le montant annuel sont obligatoirement définis par le conseil communautaire.
»
Les critères de répartition ont été fixés par deux délibérations du conseil
communautaire des 29 mars et 18 octobre 2010.
Ils ont été modifiés par deux nouvelles délibérations du 27 juin 2011 et du 25 juin
2012, tout d’abord par des aménagements techniques, puis par la création d'une garantie de
non diminution de la part I relative aux critères de solidarité (5
ème
part).
Actuellement, la dotation de solidarité communautaire se décompose en 5 parts
dont 3 concernent la ville de Rouen (les parts III et IV étant exclusivement attribuées aux
communes qui n’appartenaient pas à l’ex-CAR).
a - La part I « critères de solidarité »
Les critères retenus dans le calcul de la dotation de solidarité communautaire
s'appuient notamment sur le potentiel financier et la population. Celle-ci est prise en compte
pour 50 % de l'enveloppe totale de la part I, au travers des critères « potentiel financier »
(25 %) et « revenu moyen par habitant » (25 %).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
49
Les autres critères retenus sont le nombre de logements sociaux (20 %), le nombre
de bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (5 %) et le nombre de personnes sous le
seuil de bas revenu et couvertes par la caisse d’allocations familiales (25 %).
b - La part II « Dotation TEOM »
Selon la collectivité, le principe de convergence vers un taux unique de TEOM et
le versement de dotations compensatrices lorsque les taux de TEOM augmentent, avaient été
proposés aux communes de l'ex-CAR en 2005, afin d'assurer une équité fiscale globale pour
les contribuables. Il a été décidé de poursuivre le versement de ces dotations compensatrices
aux communes de l'ex-CAR et d'étendre ce dispositif aux autres communes de la CREA, à
partir de 2011, dans le cadre de l'harmonisation progressive du financement de la collecte et
du traitement des ordures ménagères. La ville de Rouen, dont le taux était inférieur au taux de
convergence, perçoit une dotation à ce titre.
c - La part V « garantie de non diminution de la part I » relative aux critères de
solidarité
La ville de Rouen n'a perçu aucun versement à ce titre en 2012, premier exercice
durant lequel ce nouveau paramètre a été mis en place.
Au total, la dotation de solidarité communautaire perçue par la ville de Rouen, de
2010 à 2012, se répartit ainsi :
(Source : CREA)
1) Les financements par la CREA de projets rouennais
La CREA a financé ou prévu de financer plusieurs opérations réalisées sur le
territoire de la commune depuis 2010.
Le tableau figurant en annexe n° 7, établi par les services de la CREA, indique la
nature de l’opération (investissement fonctionnement), son coût global, les dates de début et
de fin de l’opération et mentionne le montant de la participation de chacun des financeurs du
projet. Les sommes figurant au titre de l’exercice 2012 sont arrêtées au 21 septembre 2012.
Il ressort de ce document qu’à la date de son élaboration, il demeure plusieurs
sommes à mandater au titre des dépenses de fonctionnement sur l’année 2012 et que des
incertitudes persistent sur le montant du financement alloué à l’opéra de Rouen.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
50
Il apparaît également qu’au-delà des contributions financières aux équipements
communaux déjà versées, la CREA a prévu de financer des opérations lourdes
d’aménagement du territoire rouennais, en 2013 et 2014.
Enfin, indépendamment des opérations listées, il convient de rappeler les efforts
financiers importants consentis par la CREA,
notamment au titre de la politique des
transports en commun
et des différents équipements structurants implantés sur le territoire de
Rouen (palais des sports, 106, H2O…), dont les rouennais bénéficient.
D -
La mise en commun de projets
1 - Les services mutualisés
Depuis la fin de l’année 2011, la CREA, prenant la suite de la CAR (la première
convention ayant été signée en 2008), et la ville de Rouen ont entrepris de mutualiser certains
de leurs services. Ainsi, par une délibération en date du 2 décembre 2011 de la ville et une
délibération en date du 12 décembre 2011 du conseil communautaire, il a été décidé la mise à
disposition, auprès de la CREA, des services de la direction du parc de véhicules de la ville de
Rouen, d’un magasinier en fournitures automobiles, de la gestion des alarmes et la mise en
place d’un service d’entretien des plantes vertes et de création de compositions florales. Une
convention, datée du 27 décembre 2011, relative à cette mise à disposition matérialise cette
première coopération.
Précédemment au transfert du 6 juillet 2012 de la compétence Label « Villes et
Pays d’Art et d’Histoire » à la CREA, la ville de Rouen avait, par une convention de janvier
2012, mis à disposition de la CREA une partie de ses services à compter du 1
er
février 2012.
Trois agents des services de la ville, à raison d’une quotité équivalente à 1,7 équivalent temps
plein, ont ainsi été mis à disposition de la Communauté. Des biens mobiliers et immobiliers
situés au 27 et 29 rue Victor Hugo ont également été mis à disposition.
Par une convention datée du 30 septembre 2011, la CREA et la ville de Rouen ont
convenu de constituer un groupement de commandes en vue de la passation de marchés pour
la fourniture de services d’audit de sécurité et de prestations d’assistance technique et
informatique.
Ces démarches de mutualisation de service sont récentes. Le président de la
CREA a exprimé son souhait de les voir se développer dans le domaine des fonctions
supports (archivage, reprographie, téléphonie, informatique). La chambre invite la CREA à
poursuivre cette démarche dans les années qui viennent et à utiliser toutes les potentialités de
mutualisation offertes par l’intercommunalité, comme cette dernière précise l’avoir mis en
oeuvre à l’occasion de l’organisation de l’Armada 2013.
2 - Les maîtrises d’ouvrages déléguées entre la CREA et la ville de Rouen
Par ailleurs, les deux collectivités ont signé plusieurs conventions de délégations
de maîtrise d’ouvrage et de financement pour les ouvrages suivants :
-
réalisation de toilettes publiques dans le bâtiment d’exploitation du métro au
terminus Boulingrin et mise aux normes de l’éclairage de la trémie
Saint-Sever ;
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
51
-
réalisation de travaux de mise en oeuvre de l’éclairage public et des feux
tricolores
provisoires
et
définitifs
du
site
du
Boulingrin
et
démontage-remontage de la station Cy’Clic de Saint-Sever ;
-
réalisation d’un équipement cyclable Hauts de Rouen, secteur Châtelet, à
Rouen ;
-
réalisation de travaux de mise en oeuvre de l’éclairage public et des feux
tricolores provisoires et définitifs des aménagements de la ligne 7 sur la route
de Neufchâtel et la rue d’Elbeuf ;
-
réalisation de travaux liés à la signalisation tricolore lumineuse dans le cadre de
l’aménagement de la ligne de bus n° 7, phase 2, sur la ville de Rouen ;
-
dépose et déplacement de stations de vélos Cy’Clic sur les places Carnot, de la
République et du Général de Gaulle.
3 - Autres types de coopération
Au-delà des conventions de mutualisation, de mise à disposition de services, de
groupements de commande évoqués, la ville de Rouen et la CREA participent à plusieurs
structures :
-
la CREA est membre fondateur de l’association « Normandie impressionniste »
au côté de la ville de Rouen et a participé à hauteur de 1 100 000 € à l’édition
2010 ;
-
la CREA, ainsi que la ville de Rouen sont adhérentes à l’association pour le
développement économique de l’agglomération rouennaise (ADEAR) depuis
décembre 2000. La participation financière de la CREA s’est élevée en 2012 à
940 000 € ;
-
la CREA est membre de la SEM « Rouen Seine aménagement » et d’une
société publique locale d’aménagement « CREA aménagement » crée en 2010.
Sa contribution financière s’élève, en 2012, à 1 450 000 € (fonds de concours
« Aubette-Martainville »
1 300 000 €,
aménagement
ZA
La
Villette
150 000 €).
Enfin, la CREA participe à l’agence d’urbanisme de Rouen et des Boucles de
Seine et Eure. La participation financière de la CREA s’est élevée, en 2012, à 486 241 €.
4 - Les limites de la coopération
Ainsi, dans le domaine du développement des modes de circulation douce,
coexistent, sur le territoire de Rouen, deux dispositifs de location de vélos avec des modes de
gestion différents et des tarifs distincts.
La ville de Rouen a développé l’opération Cy’Clic depuis décembre 2007. La
CREA a créé, en janvier 2009, son propre dispositif Vélo’R.
Il n’y a ni complémentarité, ni concurrence entre ces deux dispositifs mais
inadéquation. Le service rendu à l’usager rouennais ou habitant des autres communes de la
CREA est insuffisamment efficace ou performant. Ainsi un vélo "Cy’Clic" emprunté à Rouen
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
52
ne peut être rendu sur aucune autre ville de la CREA, les stations "Cy’Clic" étant uniquement
implantées sur le territoire de Rouen.
Les contrats actuellement en cours semblent soulever des difficultés juridiques
dans la recherche d’une solution plus performante au niveau économique et plus satisfaisante
pour l’usager. La chambre invite, cependant, la CREA à se saisir de toutes les opportunités,
afin qu’au terme du contrat, elle envisage avec la ville de Rouen, la mise en place d’un
dispositif commun ou concerté.
*
En conclusion, il est souligné le rôle particulier joué par la commune de Rouen comme
ville-centre d’une grande intercommunalité, jeune par son dernier développement en 2010.
Au-delà des attributions de compensation et dotations de solidarité versées par la CREA, qui
ne prennent pas spécifiquement en compte les charges de centralité supportées par la
commune, il a été constaté que la CREA intervenait de manière importante sur le territoire
rouennais par ses propres aménagements urbains ou sa contribution aux aménagements de la
ville de Rouen et par l’implantation d’équipements structurants.
La mutualisation de services en est aux premiers balbutiements et le développement de
cette mutualisation est encouragée par la chambre, celle-ci étant également de nature à
redonner des marges de manoeuvre à l’ensemble des communes-membres. En effet, la
mutualisation des services permet à la fois de concilier l’attachement au territoire communal,
et à ses particularités, avec les potentialités offertes par le développement nécessaire de
l'’intercommunalité.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
53
ANNEXES
Annexe 1 : carte de l’aire urbaine de Rouen et du périmètre de la CREA
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
54
Territoire de la CREA
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
55
Annexe 2 : les compétences de la CREA au 1er janvier 2010 lors de la fusion
COMPETENCES OBLIGATOIRES
Article L. 5216-5 du CGCT version en vigueur
du 6 août 2009 au 14 juillet 2010
Compétences figurant dans les statuts de
l’arrêté
préfectoral
de
création
du
22
décembre 2009
1° En matière de développement économique :
création, aménagement, entretien et gestion de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ;
actions de développement économique d'intérêt
communautaire.
1° En matière de développement économique :
création, aménagement, entretien et gestion de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ;
actions de développement économique d'intérêt
communautaire.
2°
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire :
schéma de cohérence territoriale et schéma de
secteur ; création et réalisation de zones
d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
; organisation des transports urbains au sens du
chapitre II du titre II de la
loi n° 82-1153 du 30
décembre
1982
d'orientation
des
transports
intérieurs, sous réserve des dispositions de
l'article 46 de cette loi.
2°
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire :
schéma de cohérence territoriale et schéma de
secteur
;
création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
; organisation des transports urbains au sens du
chapitre II du titre II de la
loi n° 82-1153 du 30
décembre
1982
d'orientation
des
transports
intérieurs.
3° En matière d'équilibre social de l'habitat :
programme local de l'habitat ; politique du
logement d'intérêt communautaire ; actions et
aides financières en faveur du logement social
d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour
la mise en oeuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat ; action, par des
opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
logement
des
personnes
défavorisées
;
amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire.
3° En matière d'équilibre social de l'habitat :
programme local de l'habitat ; politique du
logement d'intérêt communautaire ; actions et
aides financières en faveur du logement social
d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour
la mise en oeuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat ; action, par des
opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
logement
des
personnes
défavorisées
;
amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire.
4° En matière de politique de la ville dans la
communauté :
dispositifs contractuels de développement urbain,
de développement local et d'insertion économique
et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs
locaux, d'intérêt communautaire, de prévention
de la délinquance.
4° En matière de politique de la ville dans la
communauté :
dispositifs contractuels de développement urbain,
de développement local et d'insertion économique
et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs
locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de
la délinquance.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
56
COMPETENCES OPTIONNELLES
II.- La communauté d'agglomération doit en outre exercer au lieu et place des communes au moins
trois
compétences parmi les six suivantes :
1° Création ou aménagement et entretien de
voirie d'intérêt communautaire ; création ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement d'intérêt communautaire
1° Création ou aménagement et entretien de
voirie d'intérêt communautaire ; création ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement d'intérêt communautaire
2° Assainissement
2° Assainissement
3° Eau
3° Eau
4° En matière de protection et de mise en valeur
de l'environnement et du cadre de vie : lutte
contre la pollution de l'air, lutte contre les
nuisances
sonores,
soutien
aux
actions
de
maîtrise de la demande d'énergie, élimination et
valorisation des déchets des ménages et déchets
assimilés ou partie de cette compétence dans les
conditions fixées par l'article
L. 2224-13
4° En matière de protection et de mise en valeur
de l'environnement et du cadre de vie :
lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les
nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise
de
la
demande
d'énergie,
élimination
et
valorisation des déchets des ménages et déchets
assimilés
5°
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt communautaire
5°
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt communautaire
6° Action sociale d'intérêt communautaire.
Lorsque la communauté d'agglomération exerce
la
compétence
action
sociale
d'intérêt
communautaire,
elle
peut
en
confier
la
responsabilité pour tout ou partie à un centre
intercommunal d'action sociale constitué dans les
conditions fixées à l'article
L. 123-5
du code de
l'action sociale et des familles.
Le choix de ces compétences est arrêté par
décision des conseils municipaux des communes
intéressées dans les conditions de majorité
qualifiée requise pour la création.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
57
COMPETENCES FACULTATIVES
1° Activités ou actions culturelles sportives ou sociales d’intérêt communautaire.
2° Restructuration, reconversion et extension de zones d’activités existantes, à la demande de l’un des
communes membres ; restructuration et mise en valeur des friches notamment industrielles d’intérêt
communautaire.
3° Participation aux études d’urbanisme communales ; participation à la révision et à la modification
des POS, PLU et cartes communales ; révision et modification des PLU intercommunaux existants ;
définition et mise en oeuvre d’une politique foncière pour le développement économique, la protection
de l’environnement ou la réalisation d’équipements et d’aménagement d’intérêt communautaire,
notamment par la réalisation et la gestion d’un programme d’action foncière d’agglomération et par la
constitution de réserves foncières.
4° Actions en faveur du logement des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite.
5° Création et gestion de terrains d’accueil pour les gens du voyage.
6° Amélioration du cadre de vie, notamment par des actions sur les paysages ; mise en valeur du
potentiel environnemental et touristique des espaces naturels ; définition et mise en oeuvre d’une
politique d’écologie urbaine, de préservation et de valorisation des espaces ruraux, forestiers et des
paysages dans l’agglomération ; sensibilisation du public et soutien à l’éducation au respect de
l’environnement ; conception et mise en oeuvre de la politique en faveur du vélo.
7° Réalisation et gestion d’équipements de loisirs d’intérêt communautaire.
8° Actions de prévention des risques industriels et environnementaux ; participation financière aux
réseaux d’alerte.
9° Définition et mise en oeuvre d’une politique du développement touristique ; création et gestion des
offices de tourisme en vue notamment de la création et de la gestion d’un office de tourisme
communautaire assurant les missions d’accueil d’information, de commercialisation de produits
touristiques, de promotion touristique du territoire de la communauté.
10° Participation à l’implantation intercommunale d’activités scientifiques, technologiques, de
recherche ou universitaires.
11° Promotion intercommunale de la jeunesse.
12° Petites communes : la communauté pourra apporter son concours aux communes de moins de
4 500 habitants pour les problèmes spécifiques rencontrés par elles, notamment grâce à :
•
des aides logistiques,
•
des conseils techniques, administratifs, juridiques et financiers,
•
la participation aux aménagements des communes.
13° Réseaux de télécommunication à haut débit.
14° Participation au financement des services d’incendie et de secours.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
58
Annexe 3 : délégations de fonction des 45 vice-présidents de janvier 2010
Délégation de fonction aux 1
ers
vice-présidents :
1.
domaine des finances
2.
domaines de la politique industrielle, des activités logistiques, portuaires et aéroportuaires
3.
domaine de l’organisation générale et de la stratégie de développement de la CREA
4.
domaine de la création, de l’aménagement et de l’entretien de la voirie d’intérêt
communautaire
Délégation de fonction aux vice-présidents :
5.
égalité des chances et de la lutte contre les discriminations
6.
droit des femmes et politique de la ville
7.
exploitation du réseau de transports en commun, y compris les aspects liés aux contrats de
délégation de service public,
8.
collecte traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés
9.
relations avec les communes de moins de 4 500 habitants
10.
présidence de la commission d’appel d’offres
11.
moyens nécessaires au fonctionnement des services
12.
développement et mise en cohérence des pôles urbains périphériques et notamment le pilotage
du plan agglo-balades
13.
commerce
et urbanisme commercial, délégation qui s’exerce en liaison avec les
vice-présidents chargés de l’urbanisme et du développement durable
14.
domaine de la politique sportive
15.
développement des technologies de l’information et de la communication
16.
enseignement supérieur, de l’université et de la vie étudiante
17.
domaine de l’assainissement concernant notamment :
-
l’assainissement collectif,
-
l’assainissement non collectif,
-
la lutte contre les inondations,
-
l’aménagement et l’entretien de la partie humide des rivières non domaniales servant
d’exutoire aux réseaux d’eaux pluviales,
-
l’exploitation des réseaux et ouvrages publics d’eaux pluviales.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
59
A l’exclusion de :
-
l’animation et la coordination des bassins versants, à l’échelle de la CREA,
-
la gestion de l’assainissement dans la boucle d’Anneville
18.
le suivi du service « Allo communauté »,
dispositif de gestion des relations avec les usagers
des services publics
19.
suivi du fonctionnement du conseil consultatif de développement
20.
domaine du tourisme concernant notamment :
-
la mise en oeuvre d’une politique de développement touristique
-
le suivi de la gestion des offices de tourisme intercommunaux et relations avec les
offices de tourisme communaux
21.
environnement et agriculture périurbaine concernant notamment :
-
promotion des jardins familiaux
-
agriculture de proximité et de la biodiversité
-
espaces naturels et forestiers
-
politique en faveur du vélo
-
lutte contre la pollution de l’air et les nuisances sonores.
22.
domaine de l’eau concernant notamment
-
la production et la distribution d’eau potable
-
le suivi des délégations de service public
-
le suivi du contrat d’objectifs et de moyens
A l’exclusion de :
-
l’animation et la coordination des bassins versants à l’échelle de la CREA
-
la gestion de l’eau dans la boucle d’Anneville.
23.
partenariats internationaux et de coopération décentralisée
24.
domaine de la reconversion et de l’aménagement de Seine Sud
25.
domaine du développement durable, de la politique ferroviaire et des coopérations
territoriales. Concernant notamment :
-
les actions de développement économique d’intérêt communautaire, y compris le
soutien à la création d’activités,
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
60
-
la création, la réalisation et la gestion de zones d’activités à vocation économique, hors
reconversion et aménagement de Seine Sud,
-
les contractualisations avec les territoires et l’Etat, hors dispositifs relevant des
politiques de la ville (CUCS..) et des politiques européennes (FEDER, FSE,
INTERREG…),
26.
suivi du Palais des sports. Cette délégation s’exerce en liaison avec le vice-président chargé de
la politique sportive.
27.
domaine des entrées
et traversées d’agglomération. Cette délégation s’exerce
en liaison avec
le vice-président chargé de l’urbanisme
28.
domaine des politiques européennes
29.
domaine de l’élaboration et du suivi d’un plan d’actions et de développement de la Boucle de
Jumièges (modifié par arrêté du 13 avril 2011 : domaine de la gestion du patrimoine
immobilier incluant notamment l’ensemble des acquisitions, cessions et aménagements de
biens immobiliers réalisés par l’établissement, ainsi que toute mise à disposition ou prise à
bail).
30.
domaine de l’action culturelle à l’exception des grands évènements culturels (festivals des
Transeuropéennes, Normandie
impressionniste…) et du suivi des grands équipements
culturels suivants : ZENITH, 106
31.
domaine du suivi et du contrôle de l’exploitation du ZENITH
32.
domaine de l’animation de l’agenda 21 et de la politique des temps
33.
domaine du système d’information géographique
34.
domaine des grands évènements culturels (festivals des Transeuropéennes, Normandie
impressionniste, Armada…)
35.
domaine du développement de l’administration électronique
36.
domaines suivants :
-
suivi des relations sociales avec le personnel, y compris notamment la présidence du
comité d’entreprise
-
insertion, accueil et intégration des gens du voyage
-
préparation et mise en oeuvre du plan CREAVENIR
37.
domaine des actions en faveur de l’emploi et de l’insertion par l’économique
38.
domaine de la politique du logement
39.
domaine de l’urbanisme, de l’aménagement et du plan de déplacements urbains. Concernant
notamment :
-
le suivi du schéma de cohérence territoriale et des schémas de secteur,
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
61
-
l’accompagnement à la révision et à la modification des documents de planification
communaux,
-
la création, la réalisation des zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
à vocation mixte (habitat, équipements publics et activités),
hors l’aménagement du
quartier Flaubert et de l’hippodrome des Bruyères,
-
l’élaboration, le suivi du PDU et les études y afférentes
-
et d’une manière générale tous les projets liés à l’urbanisme et l’aménagement.
Cette délégation s’exerce en liaison avec les vice-présidents et le conseiller délégué
chargés du programme d’action foncière, de l’urbanisme commercial, de l’affichage
publicitaire et des entrées d’agglomération
40.
domaine de l’espace rural et agricole
41.
domaine du suivi du programme d’action foncière de l’agglomération. Cette délégation
s’exerce en liaison avec le vice-président chargé de l’urbanisme.
42.
domaine du transport à la demande. Cette délégation s’exerce en liaison avec le vice-président
chargé de l’exploitation du réseau des transports en commun.
43.
domaine de l’élaboration et du suivi du plan climat énergie
44.
domaine de la santé et de la prévention
45.
en matière d’infrastructures du réseau de transports en commun concernant notamment le suivi
des investissements lourds dans ce domaine.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
62
Annexe 4 : répartition des charges de gestion des ZAE entre les communes et la CREA
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
63
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
64
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
65
Annexe 5 : l’exécution budgétaire
A - Section de fonctionnement
source : comptes administratifs
BUDGET PRINCIPAL
dépenses
recettes
dépenses
recettes
crédits ouverts
275 049 314,97
309 124 128,50
284 841 276,50
300 116 797,00
mandats/ titres avec rattachements
261 716 676,97
311 712 578,94
276 253 860,83
303 907 423,26
crédits annulés
10 332 638,00
-2 588 450,44
8 587 415,67
-3 790 626,26
taux d'exécution budgétaire
95,15%
100,84%
96,99%
101,26%
BUDGET TRANSPORT
dépenses
recettes
dépenses
recettes
crédits ouverts
97 732 887,80
97 635 473,00
99 659 504,00
137 186 599,78
mandats/ titres avec rattachements
93 314 910,94
102 758 317,30
95 975 121,68
138 276 150,99
crédits annulés
4 417 976,86
-5 122 844,30
3 684 382,32
-1 089 551,21
taux d'exécution budgétaire
95,48%
105,25%
96,30%
100,79%
BUDGET ZAE
dépenses
recettes
dépenses
recettes
crédits ouverts
4 508 780,00
8 252 135,00
2 520 400,00
5 930 869,00
mandats/ titres avec rattachements
2 539 810,22
5 610 774,97
1 702 996,08
3 238 452,55
crédits annulés
1 968 969,78
2 641 360,03
817 403,92
2 692 416,45
taux d'exécution budgétaire
56,33%
67,99%
67,57%
54,60%
BUDGET DECHETS MENAGERS
dépenses
recettes
dépenses
recettes
crédits ouverts
52 332 796,87
58 267 898,65
54 211 865,40
54 409 906,72
mandats/ titres avec rattachements
50 238 213,53
58 475 707,64
53 071 612,92
55 012 716,27
crédits annulés
2 094 583,34
-207 808,99
1 140 252,48
-602 809,55
taux d'exécution budgétaire
96,00%
100,36%
97,90%
101,11%
BUDGET REGIE DE L'EAU
dépenses
recettes
dépenses
recettes
crédits ouverts
35 486 690,16
40 445 986,00
53 773 175,00
59 224 744,00
mandats/ titres avec rattachements
29 180 436,20
36 390 887,39
46 491 959,99
57 310 633,00
crédits annulés
6 306 253,96
4 055 098,61
7 281 215,01
1 914 111,00
taux d'exécution budgétaire
82,23%
89,97%
86,46%
96,77%
BUDGET REGIE DE L'ASSAINISSEMENT
dépenses
recettes
dépenses
recettes
crédits ouverts
28 141 952,77
34 412 186,26
33 195 075,00
39 835 911,97
mandats/ titres avec rattachements
25 115 566,31
35 950 386,10
28 719 865,27
38 108 468,22
crédits annulés
3 026 386,46
-1 538 199,84
4 475 209,73
1 727 443,75
taux d'exécution budgétaire
89,25%
104,47%
86,52%
95,66%
BUDGET REGIE HAUT DEBIT
dépenses
recettes
dépenses
recettes
crédits ouverts
210 526,00
468 735,00
348 018,00
403 455,00
mandats/ titres avec rattachements
130 328,56
400 727,15
145 183,34
458 279,47
crédits annulés
80 197,44
68 007,85
202 834,66
-54 824,47
taux d'exécution budgétaire
61,91%
85,49%
41,72%
113,59%
2010
2011
OPERATIONS REELLES (dépenses du 011,012,014,65,656,66,67,68,022 / recettes du 70,73,74,75,013,76,77,78)
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
66
B - Investissement
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
67
C - Restes à réaliser
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la
Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
68
Annexe 6 : dépenses de missions de conseil d’assistance et d’accompagnement
enregistrées au compte 622-7 « frais d’actes et de contentieux »
fournisseur
mandat
montant
FCL
845
3 588,00 €
KLOPFER
1085
1 459,12 €
LEGER Thierry
1312
1 812,00 €
service public 2000
2719
2 990,00 €
Protectas
3708
5 382,00 €
service public 2000
3784
15 488,20 €
FCL
3785
1 196,00 €
avocats HUON SARFATI
4048
10 016,50 €
EMO Hebert associés
4868
10 225,80 €
avocats HUON SARFATI
5116
1 495,00 €
JB conseil
5799
9 867,00 €
FCL
6403
8 372,00 €
FCL
6404
1 196,00 €
FCL
6405
1 196,00 €
JB conseil
6524
9 867,00 €
JB conseil
6525
4 186,00 €
FCL
6884
4 784,00 €
FCL
7321
3 588,00 €
FCL
7322
4 784,00 €
Stratorial finances
7476
4 305,60 €
FCL
9841
19 136,00 €
avocats HUON SARFATI
9917
1 794,00 €
EMO Hebert associés
10223
1 363,44 €
FCL
11421
2 392,00 €
130 483,66 €
montant des réalisations
146 044,89 €
rattachements
32 941,60 €
total mandaté en 2010 figurant au CA
178 986,49 €
%
d'imputations erronées
89,34%
avec rattachements
72,90%
TOTAL
CREA - factures relatives à des missions de conseil mandatées au 622-7
source :
mandats du 622-7 - exercice 2010
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
Annexe 7 : le financement des projets rouennais par la CREA
69
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion de la Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA)
Annexe 7 : le financement des projets rouennais par la CREA
70
(Source : CREA)