L’union nationale
des aveugles et
déficients visuels
Exercices 2010 et 2011
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Déclaration de non-conformité des
dépenses aux objectifs de l’appel à la
générosité publique
Organisme bénéficiant de dons
Cour des comptes
L'UNADEV, déclaration de non-conformité – janvier 2014
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
SOMMAIRE
DECLARATION DE NON-CONFORMITE
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SYNTHESE DU RAPPORT
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L'UNADEV, déclaration de non-conformité – janvier 2014
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Déclaration de non-conformité
La Cour des comptes a effectué le contrôle du compte d’emploi des
ressources collectées auprès du public par l’Union nationale des aveugles et
déficients visuels (UNADEV) sur les exercices 2008 à 2011, en application
des dispositions du premier alinéa de l’article L. 111-8 du code des
juridictions financières.
L’article 20 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 a modifié
l’article L. 111-8 du code des juridictions financières, précisant que lorsque
la Cour « atteste, à l'issue du contrôle d'un organisme visé au présent article,
de la non-conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par
l'appel à la générosité publique », elle doit assortir son rapport « d'une
déclaration explicite en ce sens. Cette déclaration est transmise au ministre
chargé du budget et aux présidents des commissions des finances de
l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle est rendue publique. ». L’article
D. 144-5 du même code dispose que cette déclaration « comporte une brève
synthèse du rapport ».
Ces nouvelles dispositions s’appliquant à partir de 2010, la déclaration
qui suit porte sur les comptes d’emploi des ressources relatifs aux exercices
2010 et 2011, respectivement adoptés par l’assemblée générale de
l’UNADEV les 25 juin 2011 et 30 juin 2012.
Le contrôle de conformité de la Cour s’est exercé, conformément
aux dispositions du code des juridictions financières, sur les dépenses
engagées par l’association.
Les objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique de
l’UNADEV consistent à soutenir la cause d’intérêt général des déficients
visuels. À l’examen des comptes d’emploi des ressources de l’association
qui présentent des irrégularités et des défauts d’établissement, la Cour
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atteste que les dépenses engagées par l’UNADEV n’ont pas été
conformes à ces objectifs pour les exercices 2010 et 2011 pour
l’ensemble des motifs suivants :
-
les dépenses engagées par l’association ont été majoritairement
des frais de recherche de fonds ;
-
près du quart de la part, minoritaire, des dépenses consacrées
aux missions sociales a été réservé par l’UNADEV à ses seuls
adhérents personnes physiques, en dépit du fait qu’elle annonce
au public soutenir la cause de l’ensemble des déficients
visuels ;
-
l’information du public sur l’objet réel des dépenses engagées,
tant par les comptes d’emploi des ressources que par la
communication
financière
de
l’association,
est
erronée.
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Synthèse du rapport
Parmi les associations intervenant pour une cause liée au handicap
visuel, l’UNADEV est celle qui collecte le plus de ressources par appel à
la générosité publique : leur montant a atteint 21,9 M€ en 2011, les dons
alimentant l’essentiel de la collecte, puisque les legs ne représentent en
2011 que 4,4 % du total.
Pour les exercices 2010 et 2011, le montant des dépenses engagées
par l’association, qui correspond au montant total des emplois financés
par la générosité publique figurant dans les comptes d’emplois des
ressources de l’association, s’élève respectivement à 17,9 M€ et 19,7 M€.
Au cours de la période sous contrôle, une partie significative des
sommes collectées a été mise en réserve. Le cumul en fin d’exercice des
ressources issues de la générosité publique non affectées et non utilisées
atteignait 7,8 M€ en 2011.
L’UNADEV mène des actions très diverses, qu’elle présente
comme suit dans ses différents supports de communication : action
sociale,
accueil
et
loisirs ;
formation
et
sport ;
information
et
sensibilisation du public ; prévention des maladies ophtalmologiques
(avec un centre ophtalmologique et un bus itinérant de dépistage des
facteurs de risque du glaucome) ; recherche médicale et recherche
technologique ; financement de trois écoles de chiens guides d’aveugles ;
financement d’une entreprise d’insertion (Presta) et d’une entreprise
adaptée (Ceciphone), toutes deux créées par l’UNADEV ; financement de
cinq associations soutenant la cause des handicapés visuels.
L’association emploie 257 salariés, répartis entre son siège à
Bordeaux, son réseau d’antennes locales (au nombre de six) et la maison
de retraite qu’elle a créée en région bordelaise.
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La grande majorité des appels à dons de l’UNADEV est formulée
en des termes généraux, laissant apparaître que la cause d’intérêt général
des déficients visuels constitue l’objectif principal de l’appel à la
générosité publique.
Pourtant, l’examen des comptes d’emploi des ressources de la
générosité publique de l’UNADEV, en particulier la répartition des
dépenses engagées entre les frais consacrés à la recherche de fonds, les
frais de fonctionnement de l’association, et ses missions sociales, qui
correspondent aux actions engagées en faveur des déficients visuels,
montre que ces dernières représentent une part minoritaire de l’emploi
des ressources de la générosité publique.
Les frais de recherche de fonds ont, en effet, représenté depuis
2009 entre 48 % et 54 % de ces emplois. Ces frais sont en réalité
minorés : ils atteindraient au moins 55 % des emplois de la collecte de
fonds en 2010 et 2011, selon les hypothèses de calcul retenues par la
Cour.
De plus, l’association a réservé à ses seuls adhérents certains de ses
services d’accueil, de loisirs ou d’aide sociale, services dont le
financement a représenté en 2011 près du quart de ses dépenses de
missions sociales. Cette pratique contredit l’information que l’UNADEV
donne au public, selon laquelle ses collectes ont pour objectif de financer
ses actions « en faveur des personnes déficientes visuelles ».
Tenu dans l’ignorance, au moment des collectes, de l’usage qui
sera effectivement fait du fruit de sa générosité, le donateur n’est pas non
plus correctement informé
a posteriori
.
La Cour a, en effet, constaté que, compte tenu de ses irrégularités
et défauts d’établissement, le compte d’emploi des ressources de
l’association ne donne pas une image fidèle de l’emploi des fonds
collectés. Les missions sociales y sont surestimées, au détriment des frais
de fonctionnement, et leur montant est indûment majoré par des frais de
recherche de fonds.
En outre, l’information financière communiquée par l’UNADEV,
notamment sous la forme des graphiques présentés à la fois dans le
magazine adressé aux donateurs et sur le site internet de l’UNADEV, est
erronée. Alors qu’elle illustre, selon l’association, l’utilisation des dons,
cette information retrace en réalité moins d’un tiers des dépenses
engagées, puisqu’elle n’inclut ni les frais de recherche de fonds, ni les
frais d’information et sensibilisation, ni les frais de fonctionnement. Elle
laisse ainsi à penser aux lecteurs que le financement des écoles de chiens
guides représente la part la plus importante de l’emploi des dons, alors
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SYNTHÈSE DU RAPPORT
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que les versements aux écoles ne mobilisent que 5,95 % des ressources
collectées en 2011.
Sur le fondement de l’ensemble de ces constats, la Cour formule
une
déclaration
de
non-conformité
des
dépenses
engagées
par
l’UNADEV aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique
pour les exercices 2010 et 2011, en application des dispositions de
l’article 20 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, qui a modifié
l’article L. 111-8 du code des juridictions financières.
1
Par ailleurs, le contrôle de la Cour révèle de graves défaillances
dans la gestion de l’association :
-
la méconnaissance des principes d’une gestion désintéressée :
•
en
contrevenant
aux
principes
d’une
gestion
désintéressée par l’octroi de prêts à quatre de ses
administrateurs
(jusqu’en
2011),
l’UNADEV
s’est
écartée de l’objectif d’intérêt général que son statut la
conduit à poursuivre ;
•
les rémunérations excessives ou avantages injustifiés
perçus par les prestataires invariablement retenus pour la
collecte, constituent des indices supplémentaires d’une
possible gestion intéressée de l’association ;
-
le soutien d’une activité commerciale éloignée de l’intérêt de la
cause des déficients visuels :
•
l’association a apporté à l’entreprise d’insertion Presta
qu’elle a créée des fonds pour le développement d’une
activité
de
vente
par
correspondance
de
produits
gastronomiques. Celle-ci ne s’appuie cependant que sur
trois personnes déficientes visuelles, sur les 40 salariés
que Presta indique employer ;
-
une gestion critiquable
des actions entreprises dans le domaine
de la recherche :
•
le soutien au projet de recherche technologique «
My
CarePhone
» apparaît risqué dans la mesure où aucun
brevet n’est déposé et où
l’association recourt à des
1
L’article L. 111-8 modifié prévoit que la Cour doit désormais, lorsqu’elle « atteste, à
l'issue du contrôle d'un organisme visé au présent article, de la non-conformité des
dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique »,
assortir son rapport « d'une déclaration explicite en ce sens ».
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prestations de service contestables pour développer ce
projet ;
•
dans la gestion des fonds consacrés à la recherche
médicale,
sur
la
période
contrôlée,
le
mode
de
fonctionnement du conseil scientifique mis en place par
l’association a engendré des conflits d’intérêts : la grande
majorité des financements a été attribuée à des services
dans lesquels certains membres du conseil scientifique
exerçaient leurs activités et une partie de ces fonds n’a pas
été distribuée à des unités de recherche labellisées ;
•
enfin, le bus du glaucome, qui a été mis en service par
l’association en 2011, a été conçu sans que les agences
régionales de santé et le conseil national de l’Ordre des
médecins
n’aient
été
sollicités
pour
apprécier
l’opportunité, la régularité et la qualité des prestations
servies par les personnels. En l’absence de médecin
référent présent dans le bus, la réalisation des actes de
prévention inscrits à la nomenclature générale des actes
professionnels par des orthoptistes expose l’association au
risque d’exercice illégal de la médecine. Au demeurant
même si un médecin référent avait accompagné le bus
dans ses déplacements, l’UNADEV ne serait pas prémunie
contre le risque de médecine dite « foraine » ; au surplus,
elle
conserve des données médicales dans des conditions
inappropriées.
Le constat de ces défaillances conduit la Cour à en saisir les
autorités compétentes.
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