C
HAMBRES
R
EGIONALES DES
C
OMPTES DE
G
UADELOUPE
,
G
UYANE
,
M
ARTINIQUE
C
HAMBRES
T
ERRITORIALES DES
C
OMPTES DE
S
AINT
-M
ARTIN
,
S
AINT
-B
ARTHELEMY
Centre Saint-John Perse - Quai Ferdinand de Lesseps - B.P. 451 - 97164 POINTE A PITRE CEDEX
TEL.: 05 90 21 26 90
-
FAX : 05 90 82 16 34 – E. Mail : crcantillesguyane@ggm.ccomptes.fr
Le Président
Pointe-à-Pitre, le 2 septembre 2013
CONFIDENTIEL
CRC/HM/BD/GREFFE/N° 2013-793
RECOMMANDE AVEC A.R.
P.J : Une annexe
Monsieur le Président,
Par lettre du 10 juillet 2013, j’ai porté à votre connaissance sous la forme d’un rapport,
les observations définitives de la Chambre régionale des comptes de la Martinique concernant
la gestion du service départemental d’incendie et de secours, à partir de l'année 2006.
Conformément aux dispositions de l’article L. 243-5 du code des juridictions
financières, vous disposiez d’un délai d’un mois pour adresser au greffe de la Chambre
régionale des comptes de la Martinique une réponse écrite à ce rapport d’observations, à
compter de sa réception.
Aucune réponse n’étant parvenue dans le délai précité, le rapport d’observations, dont
vous avez accusé réception le 18 juillet 2013, doit désormais être communiqué par vos soins à
votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l’objet d’une inscription
à son ordre du jour, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner
lieu à un débat.
…/…
Monsieur Christian EDMOND-MARIETTE
Président du conseil d’administration
du SDIS de la Martinique
N° 32 Chemin Jules Beaunes
BALATA
97234 FORT-DE-FRANCE
2
En vertu de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, le rapport
d’observations deviendra communicable aux tiers dès qu’aura eu lieu la première réunion de
l’assemblée délibérante suivant sa réception. En conséquence, je vous serais obligé de bien
vouloir me faire connaître la date de cette réunion.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération
distinguée.
Le Président,
B. DIRINGER
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE LA MARTINIQUE
Annexe à la lettre n° 793 du 02 septembre 2013
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LA GESTION DU
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA MARTINIQUE
Exercice 2006 et suivants
Ordonnateurs :
-
M. Christian EDMOND-MARIETTE, depuis le 04 mai 2011,
-
Mme Josette MANIN, du 31 mars au 04 mai 2011,
-
M. Alfred MONTHIEUX, du début de la période sous revue jusqu’au 31 mars 2011.
Rappel de procédure
La chambre a inscrit à son programme 2012 l'examen de la gestion du Service
Départemental d’Incendie et de Secours de la Martinique (SDIS) à partir de l'année 2006.
Par lettre en date du 13 décembre 2012, le président de la chambre en a informé M. Christian
EDMOND-MARIETTE, président du Conseil d’administration du SDIS. M. Alfred
MONTHIEUX et Mme Josette MANIN, anciens ordonnateurs. Les entretiens de fin de
contrôle ont eu lieu le 3 avril 2013 entre M. EDMOND-MARIETTE, M. MONTHIEUX et le
rapporteur.
Lors de sa séance du 17 avril 2013, la chambre a arrêté ses observations provisoires.
Celles-ci ont été transmises dans leur intégralité à M. EDMOND-MARIETTE et pour ceux
qui concerne leur gestion à M. MONTHIEUX et Mme MANIN.
M. Christian EDMOND-MARIETTE a répondu par courrier du 20 juin 2013
enregistré au greffe le 24 juin 2013 et M. Alfred MONTHIEUX par courrier du 20 juin 2013
enregistré au greffe le 24 juin 2013.
Après avoir entendu le rapporteur et pris connaissance des conclusions du procureur
financier, la chambre a arrêté, le 4 juillet 2013 le présent rapport d'observations définitives.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
2
Le rapport a été communiqué par lettre du 10 juillet 2013 à M. EDMOND-
MARIETTE président en fonctions ainsi qu'à M. MONTHIEUX, précédent ordonnateur pour
les parties le concernant. Les destinataires disposaient d'un délai d'un mois
pour faire
parvenir à la chambre leurs réponses aux observations définitives.
La chambre n’a reçu aucune réponse dans le délai légal d’un mois.
Ce rapport devra être communiqué par le Président du conseil d’administration à
l’assemblée délibérante lors de la plus proche réunion suivant sa réception. Il fera l’objet
d’une inscription à l’ordre du jour, sera joint à la convocation adressée à chacun de ses
membres et donnera lieu à un débat.
Ce rapport sera, ensuite, communicable à toute personne qui en ferait la demande et
mis en ligne sur le site internet des juridictions financières
www.ccomptes.fr
.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
3
Synthèse
Le service départemental d’incendie et de secours de la Martinique (SDIS) est classé en 3
ème
catégorie sur une échelle allant de 1 à 5. Il emploie un peu plus de 1.300 agents, dont 265
sapeurs-pompiers professionnels (SPP), principalement répartis sur les 19 centres qui maillent
le territoire du département. La survie de deux centres communaux témoigne du caractère
inabouti de la départementalisation en Martinique. Le SDIS est intervenu 28.433 fois en 2011.
Ses dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent en 2012 à 23,6 M€.
L’organisation et le pilotage
La répartition des missions de gestion administrative et financière entre le président du
conseil d’administration du SDIS(CASDIS) et le directeur du SDIS ne relève actuellement
pas du fonctionnement habituel d’un tel établissement. Elle est de nature à générer des risques
de dysfonctionnement et peut constituer une faiblesse, même temporaire, de gouvernance vis-
à-vis de la communauté de travail.
Les préconisations du schéma départemental d’analyse et de couverture de risque (SDACR)
arrêté en 2000 n’ont pas été toutes respectées : elles ont été partiellement suivies sur le volet
immobilier et ont été dépassées en matière de recrutement. La révision du SDACR de 2000
n’est pas encore arrêtée bien que cette révision soit techniquement aboutie en juin 2012. Elle
fixe comme principal objectif un renforcement en matériels, en personnels et surtout une
remise à niveau du parc de casernements. Les conséquences financières de ces évolutions sont
évaluées dans le document. Cette version révisée ne remet pas fondamentalement en cause
l’organisation actuelle et s’appuie pour les risques courants sur des données relatives à
l’activité. L’analyse des risques particuliers est basée sur des retours d’expérience et le lien est
correctement fait entre les analyses et les propositions de couverture des différents risques
pour éviter les sur-allocations. Cette version révisée du SDACR comprend un volet financier.
Le règlement opérationnel, chargé de décliner précisément les orientations fixées par le
SDACR, date de 2006. Il devra être remis en cohérence avec le SDACR révisé.
Le SDIS ne dispose pas d’un plan global d’investissement, les plans d’équipement étant par
ailleurs antérieurs au SDACR révisé. Le SDIS doit s’orienter vers l’établissement d’un plan
d’équipement global, comprenant les dépenses immobilières, adossé à une analyse financière
prospective pour en garantir la faisabilité. Ce préalable paraît indispensable, au vu des
préconisations du SDACR, et alors qu’aucune convention financière n’est conclue avec le
département, principal financeur. L’élaboration d’un plan global d’investissement intégrant
les volets immobilier et matériel est nécessaire au regard des préconisations du SDACR.
Le SDIS dispose d’un plan annuel de formation mais celle-ci reste à développer dans des
domaines techniques et spécifiques à la Martinique.
La mutualisation des moyens avec d’autres organismes reste également à développer bien que
certaines pistes soient déjà explorées notamment avec la Guadeloupe.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
4
L’activité opérationnelle du SDIS
Le système de garde opérationnelle du SDIS est mixte suite à l’adoption du règlement
intérieur en 2009. Le nombre de gardes 24 heures (G24) exigible est de 93 par an et celui
exigible en G12 est de 134 gardes par an. Il pourrait être judicieux au SDIS d’élargir son
système de gardes aux astreintes afin d’optimiser l’utilisation de ses ressources humaines
opérationnelles.
En tenant compte de l’effectif théorique de garde prévu au SDACR révisé, et sur la base de
simulations réalisées à l’aide d’un outil mis à la disposition par la Cour des Comptes, il
apparaît qu’une réduction des effectifs affectés par centre pourrait être obtenue, l’activité
ramenée à la garde pouvant être sensiblement augmentée.
La question du financement
Le financement du fonctionnement du SDIS est principalement assuré par le département en
l’absence de convention pluriannuelle et par les communes. La progression de la contribution
des communes étant dorénavant figée, il appartiendra vraisemblablement au département de
rendre plus lisible les évolutions de sa contribution qui devient
de facto
une des rares marges
de manoeuvre du SDIS face à la rigidité de ses dépenses. La Chambre invite le SDIS et le
Conseil général à se conformer aux dispositions du code général des collectivités territoriales
(CGCT) qui prévoit l’existence d’une convention financièr(e pluriannuelle fixant la
contribution du Conseil général. L’absence de convention est en effet de nature à générer des
difficultés de gestion prévisionnelle pour le SDIS.
Le maintien d’une capacité d’autofinancement positive (CAF) doit être une priorité du
service. Des marges de manoeuvre en termes de gestion existent mais sont limitées. Une
réflexion sur le régime indemnitaire pourrait être utilement engagée en vue d’introduire une
part plus importante de modulation. La maîtrise stricte des dépenses de vacations, déjà
constatée en cours d’instruction, doit être poursuivie. Enfin, la maîtrise des activités des
sapeurs-pompiers en « double-statuts » est à pérenniser.
La fiabilité des comptes
La chambre formule par ailleurs plusieurs observations relatives à la fiabilité des comptes de
l’établissement et à la qualité de l’information contenue dans les documents budgétaires.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
5
S O M M A I R E
1.
 
PROCEDURE ET THEMES ABORDES
.................................................................................................
9
 
2.
 
PRESENTATION GENERALE ET CHIFFRES-CLES
.......................................................................
11
 
2.1.
 
D
ONNEES DEPARTEMENTALES
............................................................................................................
11
 
2.2.
 
D
ONNEES RELATIVES AU
SDIS
...........................................................................................................
12
 
3.
 
OBSERVATIONS DU PRECEDENT EXAMEN DE GESTION
.........................................................
14
 
3.1.
 
U
NE PLANIFICATION INACHEVEE
........................................................................................................
14
 
3.2.
 
D
ES MOYENS INSUFFISANTS
................................................................................................................
14
 
3.3.
 
U
NE CONVENTION A FINALISER
...........................................................................................................
15
 
3.4.
 
U
NE FORTE PROGRESSION DES MASSES BUDGETAIRES
........................................................................
15
 
4.
 
ORGANISATION ET PILOTAGE DU SDIS
.........................................................................................
16
 
4.1.
 
L
A GOUVERNANCE
..............................................................................................................................
16
 
4.1.1.
 
Le Conseil d’administration et son bureau
...................................................................................
16
 
4.1.2.
 
Les autres commissions mises en place
.........................................................................................
17
 
4.1.3.
 
Les structures administratives et fonctionnelles
............................................................................
18
 
4.1.4.
 
L’exercice des missions de gestion administrative et financière
...................................................
19
 
4.2.
 
L
ES OUTILS DE PILOTAGE ET DE PLANIFICATION
.................................................................................
20
 
4.2.1.
 
Le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR)
................................
20
 
4.2.1.1.
 
L’organisation des services
.................................................................................................................
22
 
4.2.1.2.
 
Les délais de couverture
......................................................................................................................
23
 
4.2.1.3.
 
L’évolution du parc immobilier
...........................................................................................................
23
 
4.2.1.4.
 
Les ressources humaines
.....................................................................................................................
25
 
4.2.2.
 
Le règlement opérationnel (RO)
....................................................................................................
26
 
4.2.3.
 
Les plans d’équipements
...............................................................................................................
27
 
4.3.
 
L
A COOPERATION ET LES CONVENTIONS
.............................................................................................
27
 
4.3.1.
 
Avec le SDIS de la Guadeloupe
.....................................................................................................
27
 
4.3.2.
 
Avec le département
......................................................................................................................
28
 
4.3.3.
 
Autres conventions à caractère opérationnel
................................................................................
28
 
4.4.
 
L’
ORGANISATION DES RELATIONS AVEC L
HOPITAL ET LES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVES
......
29
 
5.
 
QUALITE ET FIABILITE DES COMPTES
.........................................................................................
30
 
5.1.
 
L
E SUIVI DES IMMOBILISATIONS
..........................................................................................................
30
 
5.2.
 
L
ES FRAIS D
ETUDES
...........................................................................................................................
31
 
5.3.
 
L
ES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
......................................................................................
32
 
5.4.
 
L
ES COMPTES D
ATTENTE C
/471
ET C
/472
..........................................................................................
33
 
5.5.
 
L
A REPRISE DES SUBVENTIONS TRANSFERABLES
................................................................................
34
 
5.6.
 
L
E RESPECT DES REGLES D
AMORTISSEMENT
......................................................................................
36
 
5.7.
 
L’
EXECUTION BUDGETAIRE ET LA FIABILITE DES BUDGETS PRIMITIFS
................................................
36
 
6.
 
ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE
....................................................................................
40
 
6.1.
 
L
ES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
..................................................................................................
40
 
6.1.1.
 
Les contributions des collectivités parfois difficiles à recouvrer
..................................................
41
 
6.1.2.
 
Des recettes externes dans la moyenne
.........................................................................................
43
 
6.2.
 
L
ES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
..................................................................................................
44
 
6.2.1.
 
Des charges de personnel élevées mais maîtrisées
.......................................................................
45
 
6.2.2.
 
Des charges à caractère général également maîtrisées
................................................................
46
 
6.3.
 
L
A CAPACITE D
AUTOFINANCEMENT
..................................................................................................
47
 
6.4.
 
L
E FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU
SDIS
............................................................................
47
 
6.5.
 
L’
ENDETTEMENT ET LA TRESORERIE
...................................................................................................
50
 
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
6
6.6.
 
C
ONCLUSION
:
ORIENTATIONS ET MARGES DE MANOEUVRE
.................................................................
50
 
7.
 
ACTIVITE OPERATIONNELLE ET GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
......................
52
 
7.1.
 
L
E REGLEMENT INTERIEUR
.................................................................................................................
52
 
7.1.1.
 
Conditions d’emploi des moyens opérationnels
............................................................................
52
 
7.1.1.1.
 
Le régime théorique des gardes
...........................................................................................................
52
 
7.1.1.2.
 
Les gardes effectives et la sollicitation des secours
.............................................................................
54
 
7.1.1.3.
 
Première approche d’optimisation
.......................................................................................................
56
 
7.1.2.
 
Le régime indemnitaire
.................................................................................................................
58
 
7.1.3.
 
La NBI
...........................................................................................................................................
60
 
7.1.4.
 
Les cumuls d’activités
...................................................................................................................
60
 
7.2.
 
L
A GESTION COURANTE DES RESSOURCES HUMAINES
.........................................................................
62
 
7.2.1.
 
Les avancements
............................................................................................................................
62
 
7.2.2.
 
Des recrutements limités
...............................................................................................................
62
 
7.2.3.
 
La gestion des emplois et des compétences
...................................................................................
64
 
7.2.4.
 
Absentéisme
...................................................................................................................................
64
 
7.3.
 
L
A FORMATION
...................................................................................................................................
65
 
7.4.
 
L
A PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE
(PFR)
.....................................................
66
 
7.4.1.
 
Présentation de la PFR
.................................................................................................................
66
 
7.4.2.
 
Coût de la PFR pour le SDIS
........................................................................................................
67
 
7.4.3.
 
Intérêt de la PFR pour le SDIS
.....................................................................................................
67
 
7.4.4.
 
Allocation de vétérance et allocation de fidélité
...........................................................................
68
 
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
7
GLOSSAIRE
ANTARES : Adaptation Nationale des Transmissions Aux Risques Et aux Secours
APCP : Autorisation de programme/crédits de paiement. Technique budgétaire en principe
réservée aux programmes importants devant être réalisés en plusieurs années. L’autorisation
de programme couvre l’ensemble de l'opération et constitue la limite des dépenses que
l’ordonnateur peut engager. Les crédits de paiements sont ouverts chaque année au budget
dans le cadre de l’autorisation initiale afin de permettre le paiement des dépenses de l’année
BNMPS : brevet national de moniteur de premiers secours
CASDIS : Conseil d’administration du service Départemental d’incendie et de secours
CATSIS : Commission administrative et technique du service d’incendie et de secours
CCDSPV : Commission consultative Départementale des sapeurs-pompiers volontaires
CCF : Camion-Citerne Feux de forêt
CCFL : Camion-Citerne Feux de forêt Léger
CCGC : Camion-Citerne de Grande Capacité
CGCT : Code général des collectivités territoriales
CIS : Centre d’Incendie et de Secours
CODIS : Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours
CPI : Centre de Première Intervention
CROSSAG : centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage antilles - guyane
CS : Centre de Secours
CSP : Centre de Secours Principal
CTA : Centre de Traitement de l’Alerte
EPI : Equipement de Protection Individuel
FMPA : formation de maintien et de perfectionnement des acquis
G24 période de garde de 24 heures assurée sur place par un sapeur-pompier, généralement
suivie d’une période de repos de 48 H ou 72 H selon les règlements intérieurs
G12 période de garde de 12 heures assurée sur place par un sapeur-pompier, généralement
suivie d’une période de repos minimale de 12 H
GrIMP : groupe d’intervention en milieu périlleux
IMP : stage de formation pour Interventions en Milieux Périlleux
IODJ : indice opérationnel départemental journalier
ORSEC : Organisation de la Réponse de Sécurité Civile
PFR : prime fonction rendement
PIS : Plan d’Intervention et de Sécurité
Plan ETARE : Plan d’ETAblissements REpertoriés
POJ : Potentiel Opérationnel Journalier
POLMAR : POLlution MARine
PPI : Plan Particulier d’Interventions
PPR : Plan de Prévention des Risques
PREV : stage de formation pour agents de prévention
SAV : stage de formation pour sauvetage aquatique
SDE : stage de formation pour sauveteurs déblayeurs
SDACR : Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques
SDIS : Service Départemental d’Incendie et de Secours
SPP / SPV : sapeurs-pompiers professionnels / volontaires
SSSM : Service de Santé et de Secours Médical
TRS : stage de formation transmission (CTA / CODIS)
RI : règlement intérieur
RO règlement opérationnel
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
8
UIISC : Unité d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile
VL : Véhicule Léger
VLR : Véhicule Léger de Reconnaissance
VLTT : Véhicule Léger Tout Terrain
VPI : Véhicule de Première Intervention
VSAB / VSAV : Véhicule de Secours aux Asphyxiés et Blessés / Véhicules de Secours A
Victimes
VSR : Véhicules de Secours Routier
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
9
1.
PROCEDURE ET THEMES ABORDES
Par arrêté n°2012-02 modifié le 13 décembre 2012, le président de la Chambre régionale des
comptes a inscrit l’examen de gestion du service départemental d’incendie et de secours
(SDIS) de la Martinique à son programme 2012.
Le président de la Chambre a informé l’ordonnateur en exercice, M. Christian EDMOND-
MARIETTE, président du Conseil d’administration du SDIS, de l’ouverture du contrôle par
courrier du 13 décembre 2012.
Mme Josette MANIN, présidente de droit du Conseil d’administration, de la date de son
élection comme présidente du Conseil général (31 mars 2011) à la date de désignation de
M. Christian EDMOND-MARIETTE comme président du SDIS (04 mai 2011), a également
été tenue informée de l’ouverture de l’examen de gestion par courrier du 15 mars 2013.
L’ordonnateur précédent, M. Alfred MONTHIEUX, président du Conseil d’administration
jusqu’au 31 mars 2011, a également été informé par courrier du 13 décembre 2012.
Des entretiens téléphoniques préalables à l’instruction, visant à définir les échéances et les
éléments de méthode, ont été effectués avec M. Christian EDMOND-MARIETTE le
14 décembre 2012 et avec M. Alfred MONTHIEUX le 18 décembre 2012.
Un premier questionnaire a été adressé aux deux ordonnateurs le 14 décembre 2012. D’autres
questionnaires ont été envoyés en complément et des entretiens directs en Martinique ont eu
lieu en cours d’instruction. Les éléments de réponse ont été régulièrement communiqués à la
Chambre et dans les délais.
Un entretien intermédiaire a eu lieu avec M. Alfred MONTHIEUX le 07 mars 2013 dans les
locaux de la mairie du Robert.
Conformément aux termes de l’article L. 243-1 du Code des juridictions financières, les
entretiens de fin d’instruction, préalables au dépôt du rapport d’instruction, ont eu lieu le
03 avril 2013 avec M. Christian EDMOND-MARIETTE et M. Alfred MONTHIEUX.
Ordonnateurs
Période
concernée
Annonce
d’ouverture
d’examen de gestion
Entretien
initial
Entretien
intermédiaire
Entretien
préalable
M. EDMOND-
MARIETTE
04 mai 2011
à ce jour
13 décembre 2012
14
décembre
2012
-
03 avril 2013
Mme MANIN
31 mars au
04 mai 2011
15mars 2013
-
-
-
M. MONTHIEUX
Début de
période au
31 mars 2011
13 décembre 2012
18
décembre
2012
07 mars 2013
03 avril 2013
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
10
Le présent examen de gestion a porté sur :
-
L’organisation et le pilotage du SDIS ;
-
La qualité et la fiabilité des comptes ;
-
L’analyse de la situation financière ;
-
La gestion de l’activité opérationnelle ;
-
La gestion courante des ressources humaines.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
11
2.
PRESENTATION GENERALE ET CHIFFRES-CLES
2.1.
Données départementales
Le SDIS de Martinique couvre un département d’une superficie de 1.128 kilomètres carrés
correspondant au territoire de la région Martinique.
La Martinique se distingue des autres
départements français par sa petite taille et une forte densité de population.
La Martinique s’étend sur une longueur de 60 km et une largeur de 30 km. D’origine
volcanique, l’île se caractérise par un relief varié et accidenté alliant forêt tropicale au Nord et
aridité au Sud. Le Nord est caractérisé par la présence d’un relief montagneux développé,
concentrant les plus hauts massifs volcaniques d’où s’écoulent les principales rivières parmi
lesquels la Montagne Pelée, volcan culminant à 1.397 m, considéré comme étant en sommeil
et les Pitons du Carbet (1.196 m). Les côtes, peu découpées, se présentent sous forme de
falaises abruptes. Au Sud, le relief est moins accidenté et présente une alternance de plaines et
de mornes arrondis excédants rarement plus de 500 mètres d’altitude
1
.
Sa situation géographique et ses caractéristiques géologiques exposent la Martinique à deux
types de risques naturels : les phénomènes cycloniques et sismiques.
Au 1
er
janvier 2011, la population martiniquaise est estimée à 395.953 habitants
2
, en baisse de
0,9 % par rapport à 2010. La Martinique se place ainsi au 3
ème
rang des DOM, derrière la
Réunion et la Guadeloupe. Selon les derniers résultats du recensement de l’INSEE (2009), la
population municipale était de 396.404 habitants au 1
er
janvier 2009. Cette donnée, publiée au
Journal Officiel, est utilisée pour l’application des dispositions législatives et réglementaires.
Pour l’exercice 2013, le décret n°2012-1479 du 27 décembre 2012 précise que la population
totale devant être retenue pour l’application des lois et règlements est de 400.535 habitants.
Selon les projections établies par l’INSEE, la population martiniquaise atteindrait 423.000
habitants en 2040
3
.
1967
1974
1982
1990
1999
2009
Population
320.030
324.832
328.566
359.572
381.325
396.404
Densité moyenne (hab/km²)
283,7
288,0
291,3
318,8
338,1
351,4
Sources : Insee, RP1967 à 1990 dénombrements - RP1999 et RP2009 exploitations principales.
La Martinique est le département d’Outre-mer le plus dense après Mayotte avec 351 habitants
au km² et sa population est concentrée au centre de l’île. En effet, le centre rassemble plus de
quatre habitants sur dix (42,0 %), contre 30,3 % dans le Sud et 27,7 % dans le Nord. Alors
que la population du Nord demeure stable, celle du centre diminue au profit du Sud depuis
1990. Fort-de-France (89.890 habitants en 2009) a perdu 10 % de sa population entre 1990 et
2009.
1
Rapport annuel de l’IEDOM Martinique 2011 – publié en juin 2012
2
Données provisoires Insee 2011
3
Modèle statistique Omphale 2010
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
12
2.2.
Données relatives au SDIS
Le SDIS appartient à la troisième catégorie sur une échelle de cinq définie par l'arrêté du
2 août 2001, fixant les critères de classement des services départementaux d’incendie et de
secours repris à l’article R.1424-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les critères de classement sont la population du département, les contributions, participations
et subventions relevées dans le dernier compte de gestion connu et l’effectif de sapeurs-
pompiers du corps départemental au 1
er
janvier de l’exercice considéré.
Selon les données du classement 2011, le SDIS de la Martinique se situe au 17
ème
rang de
l’ensemble des 21 SDIS de troisième catégorie par la combinaison des critères de classement
(7
ème
rang pour la Guadeloupe). En 2009, le SDIS de la Martinique était classé en 4
ème
catégorie.
Critères du
classement 2011
Population
Contributions
SPP
SPV
Martinique
9
ème
14
ème
8
ème
21
ème
Guadeloupe
(pour mémoire)
8
ème
7
ème
1
er
15
ème
Source : Statistiques 2011 des services d’incendie et de secours – édition 2012 – DGSCGC – Ministère de l’Intérieur
Compte tenu du territoire couvert, le SDIS comporte 22 centres d’intervention et de secours
(CIS) intégrant 3 centres de secours principaux (CSP), 12 centres de secours (CS) et 7 centres de
première intervention (CPI) dont 3 non intégrés.
Source : données des 2 SDIS
Selon le rapport des inspecteurs de la défense et de la sécurité civiles d’avril 2009, le nombre
total d’interventions du SDIS a très nettement augmenté entre l’année 2000 et l’année 2005
(+65%) pour se stabiliser ensuite. Il se situe en 2010 dans la médiane supérieure des
départements de la 3
ème
catégorie (699 interventions pour 10.000 habitants).
S'agissant des types d'intervention, les interventions pour incendie restent de l’ordre de la
moyenne nationale (6 à 9%), alors que le nombre d'interventions pour secours à personnes
avoisine celui de la Guadeloupe et se situe au-dessus de la moyenne des SDIS de même
catégorie.
Martinique
Guadeloupe
(pour mémoire)
SDIS de 3
ème
catégorie
Ensemble des SDIS
Taux d’incendie de
structure
6,4
24,1
20
15,8
Taux de secours à
personne
573
576,3
400
392,2
Taux d’aide à
victime
0,2
1,3
23
18,4
Source : Rapport d’évaluation périodique des services d’incendie et de secours de Guadeloupe – Inspection de la défense et de la sécurité civiles –
juillet 2011
Département
Nombre de
CIS
Nombre
d’interventions
2011
Superficie /
CIS
Interventions /
CIS
Population /
CIS
Martinique
19 + 3
28.433
58,2
1.489
21.304
Guadeloupe
(pour mémoire)
19
32.944
93,7
1.734
21.647
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
13
Le budget primitif de l’exercice 2012
s’élève à 37.358.685€, dont 12.901.290€
d’investissements et 24.457.395 € de fonctionnement. La contribution de fonctionnement du
département de la Martinique s’est élevée à 14M€ en 2012.
Au 31 décembre 2012, le SDIS compte 1.022 sapeurs-pompiers volontaires (SPV), 265
sapeurs-pompiers professionnels (SPP) et 48 personnels administratifs, techniques et
spécialisés (PATS). La direction départementale du service est située à Fort-de-France.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
14
3.
OBSERVATIONS DU PRECEDENT EXAMEN DE GESTION
Le précédent examen de gestion de cet établissement a fait l’objet d’un délibéré le 22 juillet
2003. Il portait sur les exercices 1994 à 2000. Le rapport d’observations définitives a été
transmis à l’ordonnateur en exercice, M. Alfred MONTHIEUX, le 17 novembre 2003.
Les observations extraites du rapport sont résumées dans la présente partie. Des mentions de
renvoi permettent au lecteur de trouver directement les suites ayant été données à ces
observations dans le rapport.
3.1.
Une planification inachevée
A la date de production du ROD du précédent examen de gestion, seul le groupement Sud
prévu au SDACR de 2000 avait été activé. Le règlement opérationnel n’était pas encore
élaboré et aucun plan d’équipement n’avait été produit.
Suites données : voir le point 4.2.1 du présent rapport.
3.2.
Des moyens insuffisants
La Chambre avait relevé une insuffisance de la dotation aux amortissements nécessaire au
renouvellement des moyens matériels et notamment des engins du SDIS. Sur le registre
immobilier, l’absence de programmation des investissements avait également été observée
alors que le parc de casernements était majoritairement vétuste ou inadapté à l’emploi par
manque de place ou défauts de conception. Les locaux de l’Etat-major n’échappaient pas à ce
constat.
Suites données : voir le point 4.2.1.3. et le point 6.4.
La Chambre avait recommandé de mettre en place un plan pluriannuel de construction et de
réhabilitation des bâtiments sur la base d’un cahier des charges intégrant l’évolution
prévisible de l’activité du SDIS.
Suites données : voir le point 4.2.3.
Sur le registre opérationnel, la Chambre avait souligné l’existence d’une dualité de réception
et de traitement de l’alerte entre le centre de secours de Fort-de-France et le CTA rattaché au
CODIS. La mise en place d’un seul CTA pour le département était alors préconisée. Elle a fait
l’objet d’un rappel de la mission d’inspection technique de 2009.
Suites données : voir le point 4.2.1.1.
La Chambre a souligné la faiblesse de l’encadrement et de l’effectif global ainsi que la
faiblesse du potentiel en SPV et la particularité du SSSM qui était alors uniquement composé
de volontaires.
Suites données : voir le point 4.2.1.4.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
15
3.3.
Une convention à finaliser
La Chambre a souligné l’absence de convention visant à régler les sollicitations du SAMU en
cas de carences du secteur ambulancier privé.
Suites données : voir le point 4.4.
3.4.
Une forte progression des masses budgétaires
Sur le registre financier, la Chambre a relevé l’augmentation très forte des dépenses de
fonctionnement dans la période qui a précédé l’exercice 2001 avec des pratiques maximalistes
en matière de gestion des ressources humaines (taux maxima pour le régime indemnitaire
notamment).
Les dépenses d’investissement présentaient des taux de réalisation très faibles, le recours à
l’emprunt était faible et la dette
« n’était pas préoccupante »
selon la Chambre
.
Les contingents des collectivités sont payés souvent avec retard et cela pèse sur la trésorerie
de l’établissement. La Chambre recommande une démarche permettant d’instaurer avec les
communes des mécanismes de paiement fluidifiant les recettes du SDIS. Le financement du
département est en augmentation en valeur absolue dans le budget du SDIS mais également
en valeur relative par rapport aux communes.
La Chambre a relevé en conclusion l’insuffisance des moyens financiers du SDIS en
investissement pour faire face aux besoins du moment en matière de moyens matériels et
d’infrastructure.
Suites données : voir le chapitre 6.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
16
4.
ORGANISATION ET PILOTAGE DU SDIS
La loi du 3 mai 1996 a doté les SDIS, établissements publics, de nouveaux outils
d'administration et de gestion des missions : un organe délibérant composé de représentants
du département, des communes et des établissements de coopération intercommunale
concernés, une structure d'encadrement autour du directeur, et des documents de planification
parmi lesquels le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR)
occupe une place de premier ordre.
4.1.
La gouvernance
4.1.1.
Le Conseil d’administration et son bureau
Le Conseil d’administration du SDIS comprend 15 membres avec voix délibérative depuis
l’entrée en vigueur de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 (L. 1424-24 et suivants du CGCT),
dont 9 réservés aux représentants du département et 6 aux représentants des communes. Il
comprend en outre des membres avec voix consultative dont notamment le directeur du SDIS,
le médecin-chef et des représentants des sapeurs-pompiers dans leurs différentes
composantes. Le préfet ou son représentant, garant de la capacité opérationnelle du service,
assiste également au Conseil d’administration.
Le président du Conseil d’administration est en vertu de l’article L. 1424-27 du CGCT
« le
président du Conseil général ou l’un des membres du Conseil d’administration désigné par le
président du Conseil général… ».
Par arrêté du 04 mai 2011, la présidente du Conseil général
a désigné M. Christian EDMOND-MARIETTE président du Conseil d’administration du
SDIS.
Le Conseil d’administration du SDIS (CASDIS) et son bureau se sont réunis de manière
régulière tout au long de la période placée sous examen ; seule une séance par instance a dû
être ajournée en raison d’un défaut de
quorum
.
L’article L. 1424-27 du CGCT, modifié par la loi du 27 février 2002, prévoit, au sein du
Conseil d’administration du SDIS, la création d’un bureau comprenant au maximum 5
membres et composé du président, de 3 vice-présidents dont un issu des représentants des
communes, et le cas échéant, d’un membre supplémentaire élu parmi les membres du Conseil
d’administration ayant voix délibérative. Les 5 membres de ce bureau ont été récemment
renouvelés le 25 mai 2011 suite aux élections cantonales.
Nombre de réunions
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
total
CASDIS
3
3
2
5
4
4
2
23
Bureau
5
3
3
4
3
4
6
28
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
17
Les attributions déléguées au bureau du CASDIS de la Martinique ont été adoptées par
délibération du Conseil d’administration en date du 25 mai 2011. Cette
délibération accorde
au bureau des attributions déléguées de gestion d’administration générale et financière qui
excluent les décisions relatives à l’adoption du budget, du compte administratif et la
détermination des contributions communales conformément aux dispositions visées aux
articles L. 1424-26 et L.1424-35 du CGCT.
La Chambre note également que le CASDIS et le bureau se sont dotés d’un règlement
intérieur lors de la séance du CA du 27 juin 2011, conformément à l’article R. 1424-16 du
CGCT.
La Chambre remarque que le bureau du CASDIS s’est réuni de manière régulière mais
dans une fréquence à peine plus élevée que celle des CA, alors que cette instance est
justement conçue pour sa plus grande facilité de mobilisation et dispose de compétences
déléguées par le CA.
4.1.2.
Les autres commissions mises en place
En dehors des instances paritaires réglementaires (CTP puis CT, CHS, CAP), il a été mis en
place, auprès du CASDIS, une commission administrative et technique, consultée sur des
questions intéressant le fonctionnement du SDIS, mais ne relevant pas des instances
paritaires.
La Commission Administrative et Technique du Service d’Incendie et de Secours
(CATSIS) émet des avis consultatifs et fait part de ses préconisations dans les domaines
techniques divers et variés tels que les matériels roulants, l’acquisition d’un système
automatisé de traitement de l’alerte, les effets d’habillement, les petits matériels d’incendie et
de secours, etc.
Selon les réponses de l’ordonnateur,
« la CATSIS a fait l’objet d’une réunion par an en
moyenne sur la période considérée et a été consultée régulièrement pour études techniques
d’offres de soumissionnaires dans le cadre de marchés d’acquisition de matériels et d’engins
d’incendie et de secours.
Les principaux sujets sur lesquels elle a été consultée sont les suivants :
- 2006 : Dossier de construction du CIS Robert - présentation de l’esquisse
- 2007 janvier : Avis sur des CCTP de marchés de matériels
- 2007 septembre : Avis sur attribution de lots de marché d’acquisition de véhicules
- 2009 : Avis sur l’attribution de lots de marché d’engins
- 2011 : Réglementation port de l’uniforme et comportement, règlement des formations
- 2012 : Révision du SDACR ».
Des commissions spécifiques ont été constituées et fonctionnent régulièrement dans le cadre
de la gestion des attributions administratives et techniques qui leur sont dévolues. Elles
mettent notamment en place les procédures nécessaires aux évolutions des domaines
concernés. A titre d’exemple, le Service de Santé a mis en place deux commissions qui se
réunissent de manière ponctuelle :
la Commission d’aptitude aux fonctions de SPV créée par arrêté du président du
CASDIS le 7 janvier 2004 qui traite des questions relatives à l’aptitude physique des
SPV,
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
18
la Commission consultative du service de santé et de secours médical créée par arrêté
du 6 juillet 2007 en vue de présenter des avis sur des questions techniques dont elle est
saisie par le président ou le directeur de l’établissement.
D’autres commissions ont fait l’objet d’un renouvellement de membres suite aux élections
cantonales de mars 2011. Il s’agit de :
la Commission d’appel d’offres ;
la Commission de réforme des matériels ;
la Commission de réforme des agents ;
la Commission Consultative Départementale des Sapeurs-Pompiers Volontaires
(CCDSPV).
Un bilan des réunions de la CCDSPV et de leur ordre du jour est présenté en annexe 1.
La Chambre relève que le SDIS dispose d’un dispositif opérationnel d’instances
décisionnelles ou consultatives. Elle ne note pas de difficultés particulières de tenue de
réunion pour les instances décisionnelles, bien que les réunions des instances paritaires
ne se tiennent qu’au rythme d’une par an. La Chambre note toutefois qu’il n’y a pas eu
de réunion du CTP en 2006, 2007 et 2008. Elle rappelle à ce titre que l’article 24 du
décret n° 85-565 du 30 mai 1985 dispose que le CTP tient « au moins deux séances dans
l’année ».
4.1.3.
Les structures administratives et fonctionnelles
L’organigramme administratif du SDIS de la Martinique a fait l’objet d’un arrêté cosigné par
le préfet et le président du CASDIS le 23 février 2006. Le SDIS dispose de 4 groupements
fonctionnels et de 3 groupements territoriaux correspondant à un zonage géographique (centre
nord façade Caraïbe, nord façade Atlantique, sud). Il dispose en outre de 19 CS dont 3 CSP (1
par groupement) et de 3 centres de première intervention non intégrés au corps départemental.
SDIS
Groupements
fonctionnels
Groupements
territoriaux
CSP
CS
CPI
intégrés
CPI non
intégrés
Total
centres
Martinique
4
3
3
12
4
3
22
Guadeloupe
8
3
2
4
13
0
19
Source : Rapport d’évaluation périodique des services d’incendie et de secours de Guadeloupe – Inspection de la défense et de la sécurité civiles –
juillet 2011
Sur le registre fonctionnel, les fonctions qui ont vocation à travailler ensemble sont clairement
regroupées. Le service chargé de la gestion du volontariat est rattaché au groupement
« gestion des ressources humaines », duquel dépend également le service de la formation et
des sports. Une même entité regroupe donc l’administration, les finances, la formation, le
sport et les ressources humaines. De la même manière, le groupement « prévention » intègre
également le service prévision que l’on observe parfois rattaché au groupement « opérations »
dans certains SDIS.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
19
La chambre remarque que l’administration générale (autre que financière) se trouve
relativement dispersée dans cet organigramme puisque la direction administrative et
financière et notamment son groupement « administration générale et finances »
n’intègrent pas les structures relatives au patrimoine et aux infrastructures. De même, le
groupement « gestion des ressources humaines » ne comprend pas la thématique hygiène
et sécurité. Ces deux thèmes sont directement rattachés au directeur départemental ainsi
que le domaine des réseaux informatiques, des liaisons et des transmissions.
L’ordonnateur précise dans ses réponses que les services « Informatique- Liaison -
Transmission », « Hygiène et sécurité », « Patrimoine et infrastructure » sont rattachés à
l’organe de direction en raison des grands enjeux opérationnels impliquant également des
dépenses conséquentes. De même, l’informatique et la transmission sont très liées à
l’opérationnel dans le cadre de la mise en oeuvre de l’automatisation de traitement de l’alerte.
Sur le registre territorial, l’ordonnateur précise que
« les trois CPI « non intégrés » sont des
corps communaux qui existaient déjà avant la mise en oeuvre du SDACR de 2000 qui ne les a
pas retenus dans la couverture du département. Les maires de ces trois communes ont
maintenu ces structures puis ont souhaité leur intégration au corps départemental compte
tenu de leur implication dans l’activité opérationnelle extra-communale. Le projet de révision
du SDACR prend en compte l’intégration de 2 de ces CPI à savoir Saint-Joseph et Saint-
Esprit, suite à l’analyse des risques ».
Le directeur dispose d’un comité de direction composé des chefs de groupements fonctionnels
et territoriaux, ainsi que du médecin-chef. Ce comité a pour vocation d’organiser et de
coordonner le travail quotidien des services. Il est également consulté sur les évolutions
soumises aux instances paritaires du SDIS. L’équipe de direction se réunit tous les lundis
matins sur un ordre du jour comportant
« un point sur les dossiers en cours et un partage sur
les informations importantes ».
Les différences de positionnement des ressources « métiers » entre la direction et les services
opérationnels du SDIS d’une part et les services administratifs et financiers d’autre part sont
apparentes sur l’organigramme du SDIS Martinique comme dans bon nombre de
départements. Toutefois, la direction ne fait pas mention de difficultés particulières résultant
de ce clivage et s’emploie à positionner les sapeurs-pompiers professionnels sur des fonctions
qui relèvent strictement de leurs cadres d’emplois.
La Chambre constate que la création tardive du service de lutte contre l’incendie et de
secours à la Martinique se traduit encore aujourd’hui par une départementalisation
inaboutie avec la survie de centres communaux non intégrés au corps départemental.
4.1.4.
L’exercice des missions de gestion administrative et financière
Le directeur départemental des services d’incendie et de secours est placé sous une double
autorité. Pour l’exercice des missions opérationnelles (direction opérationnelle du corps
départemental, direction des actions de prévention, mise en oeuvre des moyens
de secours et
de lutte contre l’incendie), il est placé sous l’autorité du représentant de l’Etat et des maires
dans le cadre de leur pouvoir de police. Dans ce cadre, le représentant de l’Etat peut accorder
une délégation de signature au directeur départemental.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
20
L’article L. 1424-33 du CGCT précise également qu’il
« est placé sous l’autorité du président
du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours pour la gestion
administrative et financière ».
Dans ce cadre,
« le président du conseil d’administration peut
accorder une délégation de signature au directeur départemental »
.
Le 12 mai 2011, le directeur départemental a reçu par arrêté du président du Conseil
d’administration délégation de signature pour un ensemble de pièces, documents et
correspondances incluant les bons de commande, les pièces comptables, les marchés, les
conventions et les actes relatifs à la gestion du personnel. Cette délégation de signature a été
intégralement retirée le 20 juin 2012, de sorte que depuis cette date, l’intégralité des actes de
gestion administrative et financière est soumise pour signature et visa au président du Conseil
d’administration à sa demande dans le but d’appréhender de manière concrète et éclairée tous
les éléments de gestion du SDIS.
Outre cet acte réprobatif, l’instruction a permis d’observer, de manière pratique, d’autres
situations aboutissant à l’évincement du directeur départemental de la gestion administrative
et financière.
La Chambre constate que les modalités de travail existant entre le président du CASDIS
et le directeur départemental ne relèvent pas du fonctionnement habituel d’un SDIS et
apparaissent de nature à générer des risques de dysfonctionnement ou des consignes
contradictoires. En outre, cette particularité managériale, même si elle n’est que
transitoire, peut constituer une faiblesse de gouvernance et n’est pas de nature à
renforcer la cohésion et la motivation de la communauté de travail.
4.2.
Les outils de pilotage et de planification
Les SDIS sont tenus d’élaborer et de maintenir à jour divers documents de connaissance des
risques, de planification ou de pilotage des secours. Certains documents sont élaborés sous
l’autorité du préfet, membre de droit du CASDIS.
Les principaux documents de planification et de pilotage ont été examinés par la chambre,
notamment le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques dont une version
révisée est en cours de validation (SDACR). Ont également été examinés la situation du
règlement opérationnel (RO), qui définit les conditions de mise en oeuvre opérationnelle, et la
situation des plans d’équipement, qui projettent les achats de matériels et les constructions
immobilières sur la période couverte par le SDACR.
Un quatrième document, le règlement intérieur (RI) de l’établissement qui fixe les règles de
fonctionnement et les régimes de travail sera examiné au dernier chapitre du rapport relatif
aux ressources humaines.
4.2.1.
Le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR)
L’élaboration de ce document, prévu à l’article L. 1424-7 du CGCT, dresse l’inventaire des
risques de toute nature auxquels doit faire face le service et détermine les objectifs de
couverture de ces risques. Le SDACR est élaboré sous l'autorité du préfet qui arrête ce
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
21
schéma après avis du Conseil Général et sur avis conforme du Conseil d'administration du
SDIS. Le schéma est révisé à l'initiative du préfet ou à celle du Conseil d'administration.
Ce document a fait l’objet d’un arrêté du préfet de la région Martinique le 31 janvier 2000. Sa
révision vivement recommandée par la mission d’évaluation de 2009 a été discutée au sein
des diverses instances du SDIS et un point d’étape a notamment été présenté au CASDIS le
25 juin 2010. L’ordonnateur précise lors de l’instruction que le projet de révision du SDACR
a été transmis au préfet et à la présidente du Conseil général pour avis le 25 mai 2012. Le
Conseil général a rendu un avis favorable le 31 janvier 2013.
La version actuellement en vigueur est donc toujours celle de 2000.
Même si le code général des collectivités territoriales n’indique aucune périodicité pour
l’actualisation de ce document, la Chambre recommande de l’effectuer plus
fréquemment que tous les 10 ans (tous les 5 ans) pour tenir compte des mouvements de
population et de l’évolution des autres facteurs de risques
4
.
Le SDACR en vigueur comprend classiquement trois parties :
-
une présentation de l’état de la situation,
-
une analyse des risques courants, qui se manifestent assez fréquemment pour être
perçus comme nécessitant une réponse évidente et facilement déterminée (feux,
secours à personnes, secours routiers, opérations diverses) - analyse suivie de
propositions pour leur couverture,
-
une analyse des risques particuliers, qui peuvent provoquer un accident grave, majeur
ou une catastrophe et qui se caractérisent par leur survenue rapide, leur aspect
inhabituel et les dégâts collectifs, tant humains qu’environnementaux - analyse suivie
également de propositions pour leur couverture.
La version révisée suit également cette présentation qui fait l’objet de directives
méthodologiques de la part du ministère de l’Intérieur. Néanmoins, elle regroupe sous une
même partie l’analyse des risques courants puis particuliers, et sous une autre partie, la
proposition de couverture des risques.
La Chambre remarque que cette démarche a pour
avantage de permettre le rapprochement entre les évolutions nécessaires à la bonne
couverture de l’ensemble des risques et permet a priori de prévenir toute sur-allocation
des ressources et des moyens.
Si pour les risques courants, l’analyse rétrospective de l’activité est facilitée en raison d’un
nombre important de données disponibles, en revanche, pour les risques particuliers, l’analyse
apparaît plus délicate. La version révisée présente pour ce type de risques des « retours
d’expérience » et privilégie une approche empirique de l’analyse.
La Chambre note par ailleurs que l’appréciation du rapport coût / efficacité de la
couverture retenue est au programme du document.
4
Rapport thématique de la cour des comptes relatif aux SDIS – novembre 2011.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
22
4.2.1.1.
L’organisation des services
Le SDACR de 2000 précisait l’organisation territoriale retenue et la version révisée établit le
bilan de sa mise en place en dressant l’inventaire des groupements et des centres d'incendie et
de secours existants qui se compose de 17 CIS (3 CSP, 10 CS et 4 CPI) et 2 centres
communaux. La persistance de deux corps communaux conduit le SDACR révisé à proposer
leur intégration.
Sur le registre opérationnel, le SDIS dispose d’un centre opérationnel départemental
d’incendie et de secours (CODIS) et d’un centre de traitement de l’alerte (CTA). Le CODIS
est l’organe de coordination
de l’activité opérationnelle des services d’incendie et de secours
du département. Le CTA est le centre de réception des appels 18 et est interconnecté en
permanence avec le centre de réception et de régulation des appels 15 des unités participant au
service d’aide médicale urgente, ainsi qu’avec les dispositifs de réception du 17 (Police
Secours) et le centre opérationnel de la gendarmerie (COG).
(Source : SDACR projet de version révisée)
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
23
La Chambre constate que l’ensemble des préconisations organisationnelles du SDACR
de 2000 a été mis en oeuvre et souligne la volonté exprimée de faire aboutir la
départementalisation en intégrant les corps communaux résiduels. Cependant certaines
adaptations ont été effectuées sans référence au SDACR sur le registre de la distribution
opérationnelle des CIS dans les groupements territoriaux, en raison de difficultés
d’armement en personnels de certains centres et de la vétusté de certains casernements
(CPI Carbet, CS Vauclin).
4.2.1.2.
Les délais de couverture
Le SDACR arrêté en 2000 par le préfet n'a pas recommandé de délais de couverture précis.
L'analyse des risques courants montrait une inégalité dans les délais de couverture dans le
département. Cette analyse a été faite en subdivisant le territoire en zone urbaine, zone
périurbaine et rurale.
Les délais de route ont été mesurés en distinguant les interventions relatives aux secours à
personnes et au risque incendie. Dans le document du SDACR, les délais retenus à titre
indicatif pour formaliser l'étude statistique étaient de 10 minutes en zone urbaine, 15 minutes
en zone périurbaine et de 20 minutes en zone rurale.
L’ordonnateur a précisé la conclusion de l'analyse en matière de délai :
« l'amélioration des
délais existants implique une réorganisation des CIS qui suppose une reconsidération de leur
nombre, de leur implantation et de leur armement. Finalement sur deux propositions de
maillage l'une à 24 CIS et l'autre à 19, c'est la proposition basse qui a été retenue par le
CASDIS pour le SDACR en vigueur ».
La version révisée du SDACR se conforme à ces objectifs de délais de couverture.
4.2.1.3.
L’évolution du parc immobilier
La mise en oeuvre de la départementalisation a conduit le SDIS de la Martinique à intégrer 18
structures immobilières communales dès 1999. L’état des lieux réalisé par la mission
d’inspection d’avril 2009 a souligné que
« le parc immobilier du SDIS est déplorable … avec
76% des casernements en mauvais état ».
Cette observation est aggravée par le fait que bon
nombre de structures bâtimentaires du SDIS ne satisfont pas aux règles et recommandations
en matière de constructions parasismiques. La situation la plus préoccupante pointée par la
mission d’inspection concerne le CTA-CODIS,
« qui en cas de sinistre d’origine sismique,
serait le premier à être dans l’incapacité de poursuivre sa mission ».
La mission d’inspection note toutefois une prise de conscience de la situation par le président
du conseil d’administration, approuve les projets et les travaux de réhabilitation mais
remarque que
« l’établissement public réalise régulièrement des travaux de d’amélioration et
de mise à niveau coûteux. Si le niveau de délabrement de nombreux centres condamne le
SDIS à continuer à investir dans ces casernements, on peut légitimement s’interroger sur la
pertinence économique de ces opérations ».
Une comparaison des préconisations du SDACR
de 2000 et de la situation des bâtiments du SDIS permet d’établir l’état d’avancement des
réalisations en matière immobilière.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
24
Infrastructures
Préconisations du
SDACR 2000
Etat de réalisation
Réhabilitation ou
entretien
Etat-major
et CTA-CODIS
A construire
Chantier en cours
CSP Marin
A construire
Travaux d’aménagement
effectués en 2006
CSP Fort-de-France
A construire
Chantier ouvert en 2011
Travaux d’aménagement
en 2007 dans l’ancien
CIS
CSP Trinité
Aménagement d’une
salle de cours en 2008
Réhabilitation en 2011
CS Lamentin
A construire
En projet
Travaux d’aménagement
et d’installation
provisoire du CS dans
une école en 2006
CS Schoelcher
A construire
Construction livrée en
2003
CS Saint-Pierre
Travaux d’aménagement
en 2009
CS Robert
A construire
Construction livrée en
2009
Quelques malfaçons et
reprises nécessaires
CS Sainte-Marie
Travaux de réhabilitation
en 2011
CS Rivière-Salée
A construire
Travaux d’aménagement
en 2009
CS Ducos
A construire
Réhabilitation livrée en
2006
CS François
A construire
Construction livrée en
2002
CS Rivière-Pilote
Réhabilitation et
extension livrée en 2009
CPI Case-Pilote
Travaux d’aménagement
en 2004
(Source : SDACR projet de version révisée)
La Chambre constate que les préconisations du SDACR de 2000 n’ont été que
partiellement suivies, soit parce que les constructions prévues n’ont pas été réalisées, soit
parce qu’elles ont été remplacées par des réhabilitations ou aménagements. Les
difficultés relatées par l’ordonnateur concernent la maîtrise foncière et le manque de
ressources financières qui n’ont pas permis de décliner le programme de reconstructions
bâtimentaires voté par le conseil d’administration en 2006.
La Chambre note que le SDACR dans sa version récemment révisée inclut des
préconisations de mise à niveau des infrastructures, des équipements techniques et des
réseaux, présentées en fonction de critères de priorité. Par ailleurs, cette mise à niveau
fait l’objet d’une première estimation financière, fait notable car assez rarement
rencontré dans les SDACR.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
25
4.2.1.4.
Les ressources humaines
Le SDIS a recruté et formé des sapeurs-pompiers au-delà des préconisations du SDACR de
2000 qui ciblait un effectif total de 933 sapeurs-pompiers dont 256 SPP. Au 31 décembre
2011, la version révisée du SDACR donne les indications suivantes.
Officiers
Sous-officiers
Caporaux et sapeurs
Total
SPP
42
94
129
265
Personnels SSSM professionnels
4
-
-
4
SPV
14
61
879
954
Personnels SSSM volontaires + experts
57
-
-
57
Total
117
155
1008
1280
(Source : SDACR version révisée)
Malgré ce dépassement, l’ordonnateur précise dans ses réponses que le SDIS de la Martinique
présente des ratios inférieurs aux ratios des SDIS de sa catégorie et aux ratios nationaux,
aggravés par une insuffisance de personnels dans les gardes (indice opérationnel
départemental journalier (IODJ) = nombre de SPP de garde / effectif total de SPP du rang est
inférieur de 25% à la moyenne nationale).
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
26
Moyenne nationale
SDIS Martinique
Ratio pour 100.000 habitants
-
SPP
-
SPV
68
301
67
250
Age moyen
-
SPP
-
SPV
38 ans
33 ans
41 ans
35 ans
(Source : SDACR version révisée)
La Chambre note que la version révisée du SDACR préconise à nouveau les
recrutements de 45 SPP et de 256 SPV bien que les objectifs du SDACR de 2000 aient
été dépassés. L’ordonnateur a précisé dans ses réponses que des besoins nouveaux sont
apparus pour les SPP et que la prise en compte des personnels professionnels non
opérationnels nécessite un rattrapage de l’IODJ. Pour les SPV, les recrutements
préconisés visent «
à rattraper progressivement le ratio national »
(50 SPV par an pendant
5 ans). Une première estimation financière est proposée dans le document pour un coût
total annuel (formation initiale des SPV incluse) de 4.528.500 €.
4.2.2.
Le règlement opérationnel (RO)
Selon les dispositions des articles L. 1424-4 et R. 1424-42 du CGCT, le RO est arrêté par le
préfet, après avis du CASDIS, du comité technique départemental et de la commission
administrative et technique des SDIS. Le RO doit être établi en adéquation avec le SDACR et
les dispositions des guides nationaux de référence mentionnés à l’article R. 1424-52 du
CGCT. Le RO fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions des
services d’incendie et de secours et détermine, obligatoirement, l’effectif minimum et les
matériels nécessaires dans le respect de certaines prescriptions. Le RO détermine également
les véhicules pour lesquels les armements peuvent différer de ceux prescrits.
Le RO du corps départemental de la Martinique a été adopté par arrêté préfectoral du 10 avril
2006. Le RO a été arrêté fort logiquement à la suite de l’arrêté portant organisation du SDIS
et du corps départemental du 23 février 2006 et antérieurement au règlement intérieur arrêté le
17 août 2009. Il fixe en annexe 2 l’effectif minimum des véhicules d’intervention du corps
départemental et détermine l’organisation territoriale du corps départemental avec trois
groupements et des CSP, CS et CPI de 1ère ou de 2ème catégorie en fonction de l’importance
de leur armement en matériels et conformément au SDACR.
La réglementation définit l’équipement en matériel, voire l’effectif de garde ou d’astreinte de
chaque centre, en fonction de son classement (CSP, CS ou CPI) et également en fonction du
nombre de départs simultanés qu’il est tenu d’assurer en application de l’article R. 1424-39 du
CGCT et de l’armement des matériels, tel que prévu à l’article R. 1424-42 du même code.
En fin d’instruction, la Chambre n’a pas relevé qu’une mise à jour du niveau minimum
des moyens dont le SDIS doit disposer pour répondre aux risques identifiés ait été
effectuée, malgré une évidente évolution entre l’élaboration des préconisations du
SDACR et l’établissement du RO. La Chambre ne peut qu’inviter l’établissement à
refondre rapidement son règlement opérationnel dès lors que le SDACR révisé aura été
arrêté en y intégrant toutes les modalités opérationnelles résultant des évolutions
observées depuis la mise en place du précédent SDACR de 2000.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
27
4.2.3.
Les plans d’équipements
L’article L.1424-12 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil
d’administration du SDIS arrête un plan d’équipement en fonction des objectifs de couverture
des risques fixés par le SDACR. Ce plan doit déterminer les matériels qui seront mis à la
disposition des centres d’incendie et de secours.
L’établissement établit chaque année un programme d’acquisition qui est arrêté lors du budget
primitif. C’est ensuite ou concomitamment que sont engagées les discussions avec les
pourvoyeurs de subventions. L’ordonnateur précise qu’un plan d’équipement pluriannuel en
matériels roulants (période 2009-2013) a été présenté au Conseil général dans le cadre d’une
démarche de conventionnement financier suite à une délibération de décembre 2008.
La
Chambre constate que ce projet est resté lettre morte.
Sur le registre immobilier, une programmation des bâtiments et casernes du SDIS a été
élaborée en 2006 et validée par le CASDIS en juin 2006. Cette programmation a concrétisé
les orientations générales d’une délibération prise en 2001 suivant partiellement les axes
définis par le SDACR de 2000. En outre, la mission d’inspection de 2009 a souligné l’état
« déplorable »
du parc immobilier du SDIS et a insisté notamment sur le projet du CIS de
Fort-de-France
« qui a été repoussé d’année en année et où le personnel travaille dans des
conditions véritablement dégradantes ».
La mission d’inspection a également souligné que
« l’ensemble de ces projets ne fait toujours par l’objet
[en 2009]
d’un plan pluriannuel
d’investissement ».
La
Chambre
constate
que
la
gestation
du
programme
d’investissement immobilier de 2006 a nécessité une longue période de préparation et
qu’il ne répond que partiellement aux préconisations de couverture du SDACR de 2000.
La Chambre considère qu
un plan d’équipement mériterait d’être établi au minimum
sur les bases des orientations du SDACR révisé. Toutefois, le SDIS prévoyant à la fois de
construire des casernes et d’acquérir des matériels, il apparaît nécessaire à la Chambre
de bâtir un plan global d’investissement intégrant la problématique du financement. Ce
plan pourrait utilement être articulé à une convention pluriannuelle à passer avec le
Conseil général (voir infra sur les conventions et les recettes du SDIS).
4.3.
La coopération et les conventions
4.3.1.
Avec le SDIS de la Guadeloupe
Au-delà de la coopération opérationnelle nécessaire lors de sinistres mobilisant des renforts,
les SDIS de la Guadeloupe et de la Martinique ne se sont pour l’instant que partiellement
engagés dans la voie de la mutualisation des moyens et des commandes. Seul un
rapprochement indirect en matière de commandes publiques a vu le jour par le biais d’une
convention d’achat avec l’UGAP. L’ordonnateur précise dans ses réponses
« qu’il y a eu une
tentative pour la mutualisation des achats de matériels qui n’a pu être réalisées. Dans le
domaine des achats publics, le SDIS a signé en 2012 avec l’UGAP une convention de
partenariat définissant les modalités de satisfaction des besoins des Services Départementaux
d’Incendie et de Secours d’Outre-mer dans le domaine de l’environnement opérationnel du
sapeur-pompier ».
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
28
Concernant l’organisation de concours de recrutement de sapeurs-pompiers professionnels,
aucune mutualisation avec le SDIS de la Guadeloupe n’a été entreprise à ce jour.
« Une telle
démarche augmenterait de fait le nombre de candidats pour le SDIS organisateur et un
besoin de renforts de sapeurs-pompiers pour l’encadrement règlementaire des épreuves
(notamment dans la filière sportive). Compte tenu de l’éloignement géographique de nos
départements, il faudrait alors intégrer des frais supplémentaires substantiels au coût global
du concours (transport aérien, restauration et hébergement), ce qui au final ne semble pas
intéressant ».
S’agissant de la formation, des mutualisations ponctuelles ont été faites avec le SDIS de la
Guadeloupe sur des stages de spécialités telles le GRIMP ou la plongée. L’ordonnateur
précise que
« des sapeurs-pompiers de la Guadeloupe ont été formés en Martinique et
réciproquement. Un projet est actuellement à l’étude avec l’ENSOSP pour mettre en place
localement certaines formations de maintien des acquis des officiers. La formation se
tiendrait alternativement en Guadeloupe ou en Martinique et les stagiaires seraient issus à
part égale des deux SDIS. La mutualisation consisterait en la répartition entre les deux
départements des frais pédagogiques, de transport, d’hébergement et de restauration des
formateurs. Il serait en effet moins coûteux pour chaque SDIS de faire venir un ou deux
formateurs aux Antilles que d’envoyer plusieurs stagiaires à l’ENSOSP à Aix-en-Provence ».
La Chambre encourage le développement de ces échanges tout en précisant que le
caractère insulaire des deux départements n’est pas de nature à favoriser les économies
d’échelle au même titre que les départements métropolitains.
4.3.2.
Avec le département
L’ordonnateur précise lors de l’instruction que la démarche de conventionnement financier a
été initiée à l’initiative du SDIS suite à la délibération du 4 décembre 2008. Un premier projet
de convention a été adressé au Conseil général le 8 janvier 2009. Cette première démarche n’a
pas aboutie malgré plusieurs relances effectuées par le président du CASDIS. La relance la
plus récente communiquée lors de l’instruction date du mois de juin 2012.
La Chambre relève qu’il n’existe aucune convention financière pluriannuelle entre le
SDIS et le Conseil général précisant la participation du département de la Martinique,
bien que cette démarche de conventionnement financier soit explicitement prévue à
l’article L.1424-35 du CGCT :
« Les relations entre le Département et le service
départemental d’incendie et de secours et, notamment, la contribution du Département,
font l’objet d’une convention pluriannuelle ».
La Chambre recommande au SDIS et au
Conseil général d’entrer dans cette logique de conventionnement financier prévue au
CGCT.
4.3.3.
Autres conventions à caractère opérationnel
L’ordonnateur a cité en cours d’instruction trois conventions opérationnelles.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
29
Une convention passée avec le CHU de Fort-de-France instaure de manière transitoire, dans
l’attente du déploiement d’un système de communication normé et référencé par
l’Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions (INPT), une relation de partage du
réseau de communication numérique « NEWTON ». Signée le 24 septembre 2010 pour une
date d’effet à compter du 01 janvier 2008, la convention dispose d’un cadre financier basé sur
le régime des dépenses effectives d’exploitation. Sur une base estimative réalisée en 2010 à
partir des dépenses réelles de 2008 et 2009, une évaluation définitive est effectuée chaque
année au vu des dépenses définitives constatées au 31 décembre et validée par un comité de
suivi et d’évaluation. Pour la période 2008 à 2010, le total à la charge du SDIS a correspondu
à 332.837 €.
Une convention avec le CROSSAG devenue caduque précisait les termes de l’accord de
partenariat dans le cadre du secours en mer. Une nouvelle convention est en cours de
signature suite à l’application de la circulaire relative à la contribution des services
départementaux d'incendie et de secours aux opérations de recherche et de sauvetage en mer.
Une convention ponctuelle avec la Chambre de commerce et d’industrie est également citée
par l’ordonnateur dans le cadre de la mise en oeuvre d’une embarcation rapide, moyen de
couverture de la zone voisine aéroportuaire maritime de l’aéroport Martinique Aimé Césaire,
la Chambre de commerce et d’industrie étant gestionnaire jusqu’en 2012 de cette plateforme.
4.4.
L’organisation des relations avec l’hôpital et les transporteurs sanitaires
privés
Le SDIS a conclu une convention tripartite relative à l’aide médicale urgente avec le centre
hospitalier universitaire de Fort-de-France et l’Association des transports sanitaires d’urgence
le 26 mars 2007. L’article 9 de la convention traite spécifiquement des interventions réalisées
par le SDIS à la demande du SAMU en cas de carence constatée des transporteurs sanitaires
privés.
L’ordonnateur précise
« qu’un rapprochement est effectué entre le nombre des interventions
déclarées par le SAMU et les données résultant du logiciel de gestion des interventions du
SDIS ».
Dans ces conditions, une convention annuelle est établie avec le centre hospitalier
pour valider de manière contradictoire le nombre d’interventions concernées.
« Les
interventions sont ensuite facturées en fonction de ce nombre et d’un taux unitaire fixé par
arrêté ministériel ».
La Chambre constate que le règlement financier des interventions du SDIS à la
demande du SAMU, après constat de carence des entreprises de transport sanitaire, fait
donc l’objet d’une convention cadre et d’une convention contradictoire annuelle de
règlement entre le SDIS et le centre hospitalier siège du SAMU qui sert de base à la
facturation établie par le SDIS.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
30
5.
QUALITE ET FIABILITE DES COMPTES
La fiabilité des comptes est essentielle car elle est la garante d’une image fidèle de la situation
financière et patrimoniale d’un établissement. L’instruction a permis de relever que la qualité
des comptes est perfectible dans plusieurs domaines et que la fiabilité des budgets primitifs
est à améliorer.
5.1.
Le suivi des immobilisations
Le c/23 « Immobilisations en cours » enregistre, à son débit, les dépenses afférentes aux
immobilisations non terminées à la fin de chaque exercice. Il enregistre à son crédit le
montant des travaux achevés. En fin d’exercice, le c/23 fait apparaître la valeur des
immobilisations en cours. Afin de donner une image fidèle de la situation patrimoniale, les
dépenses portées aux c/231 et c/232 sont virées au c/21 lorsque l’immobilisation est achevée.
Situation des comptes 21 et 23 – SDIS Martinique
en €
c/21
c/23
Débit -
opérations
non
Budgétaires
Crédit -
opérations
non
budgétaires
Débit -
opérations
budgétaires
Solde
Débit -
opérations
Non
Budgétaires
Crédit –
opérations
non
budgétaires
Débit -
opérations
budgétaires
Solde
2006
-
-
1.889.653
24.770.007
-
138.000
-
252
2007
252
-
1.465.979
26.236.239
-
252
750.594
750.594
2008
-
-
3.056.446
29.292.686
-
-
2.291.065
3.041.659
2009
-
865.045
1.507.225
29.934.865
-
-
942.319
3.983.979
2010
-
-
1.141.553
31.076.419
-
-
1.124.282
5.108.261
2011
4.539.447
-
2.595.415
38.211.282
-
4.539.447
1.573.912
2.142.725
2012
-
-
753.552
39.964.835
-
-
3.098.389
5.241.115
(Source : comptes de gestion 2006 à 2012)
Pour le budget du SDIS, il apparaît deux transferts pour la période placée sous revue du c/23
vers le c/21, en 2007 et en 2011. Un crédit non-budgétaire est également porté au compte
d’immobilisations 21 en 2009. Dans ses réponses, l’ordonnateur n’a pas pu expliquer la
nature des mouvements observés en 2007 et 2009. En revanche, il a précisé la nature des
opérations qui avaient été achevées pour justifier le transfert global du c/23 au c/21 observé en
2011.
Inscription au c/23
Travaux et construction
Réhabilitation
CIS Robert
CIS Rivière-Pilote
CIS Saint-Pierre
CIS Sainte-Marie
3.284.353 €
762.692 €
285.732 €
206.671 €
Démarrage chantier
Réception des travaux
1
er
juillet 2007
6 mai 2009
14 avril 2008
28 mai 2009
23 janvier 2010
29 juillet 2010
23 janvier 2010
1
er
avril 2011
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
31
La Chambre remarque que ce transfert aurait pu être échelonné sur 3 exercices plutôt
que globalement en 2011, les achèvements de certains travaux se situant en 2009 et en
2010. Dans la mesure où les intégrations sur comptes définitifs nécessitent une
traçabilité exacte des travaux, la Chambre demande que la situation soit traduite dans
les comptes dès l’achèvement effectif des travaux. L’ordonnateur précise dans ses
réponses que des factures parfois minimes peuvent encore être réglées pour ces
opérations et décalent d’autant la date effective de clôture des travaux.
L’ordonnateur précédent rappelle dans sa réponse que les chiffres apparaissant aux comptes
21 et 23 dans le tableau de situation des comptes n’ont pu être expliqués parce que ces
chiffres ne sont pas ceux des comptes administratifs.
La chambre rappelle à cet égard qu’il appartient à l’ordonnateur de suivre en relation
étroite avec le comptable la situation des comptes. La M61 précise en effet que
« la
responsabilité du suivi des immobilisations incombe, de manière conjointe, à l’ordonnateur
et au comptable »
.
5.2.
Les frais d’études
Les frais d’études facturés par des tiers pour la réalisation de travaux d’investissement sont
imputés au c/2031. Au moment du lancement des travaux concernés, ils sont transférés, par
opération d’ordre budgétaire, au compte d’immobilisations en cours (c/23). Lorsque les
études ne sont pas suivies de réalisation, les frais d’études doivent être amortis sur une
période qui ne peut dépasser cinq ans, par le crédit du c/6811 « dotations aux amortissements
des immobilisations incorporelles et corporelles ». En revanche, en cas de réalisation et à la
réception des travaux, ils sont virés au c/21.
De 2006 à 2012, des frais d’études sont inscrits au c/2031 pour un montant passant de
211.170 euros à 519.109 euros. Aucun amortissement ou transfert n’a été constaté par le
crédit de ce compte au cours de la période considérée, soit sur 7 exercices.
Exercice
Montant des frais de l’exercice
Solde du c/2031
2006
49.905
211.170
2007
6.076
217.246
2008
22.833
240.080
2009
143.546
383.626
2010
100.792
484.419
2011
1.711
486.130
2012
32.979
519.109
(Source : Compte de gestion 2006/2012)
L’accroissement du solde du c/203 sur l’ensemble de la période doit inciter l’ordonnateur à
exercer un contrôle régulier, pour déterminer les frais d’études qui peuvent être intégrés aux
comptes 21 et/ou 23 ou faire l’objet d’amortissement afin d’en informer le Payeur
départemental. Les régularisations nécessaires doivent être effectuées pour retracer au bilan
l’exactitude des comptes d’immobilisation.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
32
L’établissement a précisé lors de l’instruction la nature des frais d’études correspondant à la
période placée sous revue.
« Les dépenses effectuées par année sur le c/2031 correspondent
pour l’essentiel aux différentes études liées à des opérations de construction ou de
réhabilitation de centres d’incendie et de secours à savoir : études géotechniques, études
topographiques, conduite d’opération, concours de maîtrise d’oeuvre. Pour ces opérations les
études sont donc suivies de réalisation compte tenu que deux bâtiments sont déjà réceptionnés
(CIS de Rivière-Pilote et du Robert) et un autre est cours de travaux (CIS de Fort-de-France).
L’article 2031 enregistre pour une part plus faible d’autres dépenses qui se rapportent :
-
à un projet d’équipement entamé antérieurement à 2006 et suivi de réalisation (étude
de télécommunication des CIS soldée en 2006)
-
à des projets d’investissement en cours tels que l’informatisation du traitement de
l’alerte et la faisabilité du projet de
construction de sept centres d’incendie et de
secours.
La nature des dépenses effectuée chaque année sur l’article 2031 apparaît sur la liste des
entrées des immobilisations annexée aux comptes administratifs. L’état des immobilisations
annexé aux comptes administratifs présente la valeur globale de l’article 2031 en détail. »
Il apparaît, au regard des précisions donnés par l’établissement sur le suivi des
immobilisations, que les frais d’études relatifs aux travaux engagés ou réalisés auraient dû
être transférés au c/23 ou au c/21.
La Chambre rappelle que le respect des dispositions de l’instruction comptable permet,
en basculant les frais d’études dès la mise en chantier des travaux au chapitre 23, de
bénéficier au plus vite du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA), quand les travaux y sont éligibles, et invite l'ordonnateur à se conformer aux
règles comptables correspondantes. La Chambre demande à l’établissement de
régulariser cette situation.
5.3.
Les provisions pour risques et charges
Sur la période sous revue, le SDIS n’a jamais présenté de provisions pour risques et charges.
Tout en reconnaissant, d’une part, le principe de gestion qui conduit l’ordonnateur à réduire
les incertitudes comptables pour rechercher la fiabilité du résultat, et d’autre part, le principe
de précaution qui conduit l’ordonnateur à prévoir au budget les conséquences d’événements
inhabituels, la Chambre attire son attention sur l’importance de mesurer au plus près les
risques auquel il s’expose et leur probabilité de survenue.
L’instruction budgétaire et comptable M61 précise que ces provisions sont destinées à couvrir
des risques et des charges nettement précisées quant à leur objet.
Le
compte 151 – Provisions
pour risques
enregistre les provisions destinées à couvrir la charge probable résultant des
litiges (dommages et intérêts, indemnités, frais de procès). Cette provision doit être constituée
avant tout jugement dès la naissance du risque et être maintenue, en l’ajustant si nécessaire,
jusqu’à ce que le jugement soit devenu définitif. Le
compte 157 – Provisions pour charges à
répartir
enregistre notamment les provisions pour grosses réparations.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
33
Ces provisions sont destinées à répartir, sur plusieurs exercices, les charges résultant de
grosses réparations ou de travaux d’entretien qui, compte tenu de leur nature et de leur
importance, ne sauraient être supportées par le seul exercice au cours duquel elles sont
engagées. Le provisionnement pour grosses réparations s’effectue suivant un plan préétabli
sur la base des prévisions de dépenses.
L’examen des comptes de la classe 4 (c/4116, c/41216 et c/416) révèle l’existence de
contentieux de nature variée qui pour partie justifierait l’inscription de provisions pour
risques, le recouvrement de certaines créances ou contributions s’avérant apparemment pour
le moins difficile.
Comptes
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
c/41216
« communes et EPCI –
contentieux »
-
663.695
1.643.347
1.646.971
1.007.227
3.076.167
4.881.114
c/4116
« redevables-contentieux »
-
11.337
27.619
115.952
133.048
167.888
186.803
Source : Comptes de gestion 2006/2012
L’ordonnateur précise pourtant dans ses réponses
« qu’aucun risque lié à des créanciers
[pouvant avoir des conséquences budgétaires]
n’est identifié ». Le payeur indique à ce titre
que le compte de tiers servi lors de la prise en charge budgétaire d'un titre est le 4111.
Ensuite compte tenu des restes à recouvrer, les soldes au 30 juin n+1 passent
automatiquement par Hélios au compte 4116 "Contentieux" avec édition de mise en demeure
(commandement et MED) ou voies d'exécution (OTD). Des délais de paiement enregistrés et
respectés par les redevables peuvent empêcher le transfert à un compte de contentieux ».
L’ordonnateur conclut ses observations sur ce point en rappelant que
« le SDIS n’a pas eu à
faire face à des risques et charges exigeant la constitution de provisions pour risques et
charges selon la définition qui en est donnée par la M61. Cependant pour faire face en cours
d’année à des dépenses de fonctionnement imprévisibles, un crédit est toujours ouvert sur le
chapitre 022 pour des dépenses imprévues ».
Comptes
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Chap. 022
« dépenses imprévues »
4.665
4.665
4.665
4.665
5.000
5.000
5.100
La Chambre constate que plusieurs éléments sont de nature à justifier l’inscription de
provisions pour risques et charges au budget du SDIS, que les crédits inscrits pour
dépenses imprévues ne permettraient pas de couvrir. Elle invite toutefois le Conseil
d’administration du SDIS à réexaminer en fin d’exercice la méthode adoptée pour
l’évaluation des risques et la position relative à ces provisions.
5.4.
Les comptes d’attente c/471 et c/472
Les comptes dits d’
« attente et de régularisation »
sont des comptes de bilan non budgétaires.
Mais la régularisation des opérations inscrites a nécessairement un impact sur le budget de la
collectivité dans la mesure où elle donne lieu à l’émission de titres (recettes à régulariser) et
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
34
de mandats (dépenses à régulariser). Le principe général veut que ces comptes soient apurés
dès que possible, par imputation au compte définitif.
L’examen des comptes de gestion sur la période sous revue a montré que les soldes des c/471
et c/472 sont arrêtés comme suit :
Comptes
d’attente
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
c/471
25.415
831.288
162.297
550.565
102.769
100.800
12.395
c/472
302
228.474
302
10.133
79.558
321
321
(Source : comptes de gestion 2006 à 2012)
L’ordonnateur précise que
« les comptes 471 et 472 ont fait l'objet de régularisations
substantielles depuis les gestions 2007 et 2009. En fin de gestion 2012, il ne restait que trois
comptes avec un solde ayant pour origine des écritures de 2007 et (ou) 2009 : les comptes
4712, 4718 et le 4728. Toutes les autres subdivisions du compte 47 sont soldées ».
Exercice 2007
Exercice 2009
Comptes
Situation
31/12/2007
Situation
22/02/2013
Situation
31/12/2009
Situation
22/02/2013
4712
20.179
1.452
25.544
2.569
47134
56.082
Soldé
Soldé
Soldé
47138
71.531
Soldé
452.324
Soldé
4718
683.495
Soldé
72.695
Soldé
Total 471
831.288
1.452
550.565
2.569
4721
169.517
Soldé
4728
58.957
Soldé
Total 472
228.957
soldé
La Chambre constate que la situation est globalement correcte sur la période, hormis
pour les exercices 2007 et 2009 du c/471. Bien que la situation soit redevenue conforme
en début d’exercice 2013, elle rappelle à l’établissement la nécessité de solder ces
comptes à la clôture de chaque exercice et demande que cette régularisation soit
effectuée périodiquement en liaison avec le Trésorier.
5.5.
La reprise des subventions transférables
L’instruction M61 précise que les subventions d’investissement (c/131) et les fonds affectés à
l’équipement (c/133) sont reçus par le SDIS pour financer un bien ou une catégorie de biens
amortissables. Leur reprise au compte de résultat permet d’atténuer la charge de la dotation
aux amortissements de ces biens. Cette reprise est une opération d’ordre budgétaire qui se
traduit par une dépense de la section d’investissement imputée au c/139 et une recette de la
section de fonctionnement imputée au c/777.
L’examen des comptes de gestion sur la période permet de relever les données suivantes.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
35
Comptes
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
c/131
448.301
-
1.699.532
2.031.296
3.551.143
5.613.045
5.861.688
c/133
803.167
-
1.008.871
1.099.500
1.155.040
1.155.040
1.155.040
c/777
[et c/139]
-
-
-
-
544.730
544.730
603.319
1.148.050
250.178
1.398.228
152.253
1.550.481
83.497
1.633.978
(Source : comptes de gestion 2006 à 2012)
L’ordonnateur a précisé dans ses réponses en cours d’instruction la nature des mouvements
portés aux comptes c/1311 (subventions de l’Etat – FAI et FEI), c/1312 (subventions de la
région) et c/1313 (subventions du département). Le détail des subventions de l’Etat et de la
Région est porté dans les deux tableaux suivants.
ETAT
Montant
Nature et destination
2006
38.110 €
FIDOM pour le financement de l’étude de programmation
du projet de construction de l’Etat-major et de l’Ecole du SDIS
2008
1.080.000 €
Fonds d’aide à l’investissement des SDIS exceptionnel (FAI)
pour la construction du centre d’incendie et de secours du Robert
2010
475.000 €
Fonds exceptionnel d’investissement (FEI) 2009
pour la construction du centre de secours de Fort-de-France
2010
322.520 €
FAI pour la construction
du centre d’incendie et de secours du Robert
2011
25.000 €
Solde du FEI 2009
pour la construction du CIS de Fort-de-France
2011
2.000.000 €
Avance du FEI 2010
pour la construction du CIS de Fort-de-France
REGION
Montant
Nature et destination
2006
80.191 €
Subvention à titre de contribution au programme
d’informatisation des différents centres d’incendie et de secours
2007
294.760 €
Subvention pour la construction du centre d’incendie et de
secours du Robert
2008
15.911 €
Subvention pour matériel médical
2009
75.600 €
Subvention pour la construction du centre d’incendie et de
secours du Robert
2009
10.607 €
Solde de la subvention pour matériel médical
2010
486.429 €
Subvention pour la construction du centre d’incendie et de
secours de Fort-de-France
2010
50.400 €
Subvention pour la réhabilitation du centre d’incendie et de
secours de Rivière-Pilote
2010
71.285 €
Subvention pour la construction du centre d’incendie et de
secours du Robert
L’ordonnateur a précisé également que
« sur les comptes 777 et 139 sont amorties les
subventions du fonds d’aide à l’investissement (FAI). Ces amortissements sont comptabilisés
à partir de 2008 parce que les versements des FAI des années antérieures à 2008 ont été
soldés entre 2006 et 2008. Deux subventions de la Région sont également amorties sur les
comptes 777 et 139 ».
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
36
La Chambre constate que la règle de reprise des subventions transférables définie par
l’instruction M61 est perfectible, bien que les inscriptions des amortissements soient
réalisées.
5.6.
Le respect des règles d’amortissement
Les subventions d’équipement (c/2041 et c/2042) versées font l’objet d’un amortissement sur
une durée maximale de cinq ans, et les fonds de concours (c/2045) sur une durée n’excédant
pas quinze ans. L’amortissement donne lieu à un crédit du compte 2804. A l’issue de la
période d’amortissement, les comptes 204 et 2804 sont soldés à due concurrence du montant
de la subvention amortie par opération d’ordre non budgétaire.
Le principe est identique pour les comptes 205 et 2805 relatifs aux concessions et droits
similaires, brevets, licences, etc.
L’examen des comptes du SDIS permet d’observer les soldes suivants.
Comptes
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
c/2041
36.184
36.184
36.184
36.184
36.184
36.184
36.184
c/2804
-
-
-
-
-
-
-
c/205
113.370
116.365
116.545
141.517
167.977
168.225
201.295
c/2805
29.535
44.657
46.361
47.539
56.861
65.185
65.185
(Source : comptes de gestion 2006 à 2012)
Concernant le
compte 2041 – subventions d’équipement versées aux organismes publics
,
l’ordonnateur a précisé que ce compte
« a fait l’objet d’une seule réalisation sur l’année 2006
qui est une subvention d’un montant de 36.184 € allouée à la commune du Marin au titre du
financement à hauteur de 30 % du programme de réfection engagé par la commune pour le
centre d’incendie et de secours du Marin. Cette subvention n’est pas amortie compte tenu que
le bien est géré par le SDIS ».
Quant au
compte 205 – concessions et droits similaires
, l’ordonnateur précise qu’il fait l’objet
d’un amortissement sur le compte 2805 de manière régulière et que la durée d’amortissement
appliquée pour ce compte est de 3 ans. Sur la période placée sous revue, aucun transfert à due
concurrence n’a été effectué entre les comptes 205 et 2805, bien que la période concerne 7
exercices.
La Chambre demande que la règle comptable prescrite par l’instruction M61 en matière
d’amortissement soit respectée dans son intégralité et que la reprise des comptes
concernés soit effectuée à l’issue de la période d’amortissement.
5.7.
L’exécution budgétaire et la fiabilité des budgets primitifs
L’analyse de l'exécution du budget renvoie à la question de la fiabilité et de la sincérité des
évaluations budgétaires et par là même à la question de l'équilibre budgétaire.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
37
D
EPENSES D
EQUIPEMENT
(16+20+21+23+27)
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
P
REVU
(
BUDGET PRIMITIF
)
2.685.258
2.792.049
2.056.248
1.123.898
2.699.376
1.721.468
4.068.574
P
REVU
(
BUDGET SUPPLEM
.)
8.022.147
9.797.742
10.784.912
8.359.297
16.323.900
14.621.650
8.832.716
P
REVU
10.707.405
12.589.791
12.841.160
9.483.195
19.023.276
16.343.118 12.901.290
R
EALISE
2.285.501
2.410.352
6.124.450
3.444.529
2.821.822
4.403.779
4.086.284
Réalisé / Prévu BP+BS
(en %)
21,35
19,15
47,69
36,32
14,83
26,95
31,67
R
ESTES À RÉAL
.
S/D
EP EQUIP
.
7.805.616
10.173.439
6.715.998
6.038.094
16.175.456 11.916.457
8.781.273
% de restes à réaliser
sur prévu BP+BS
72,90
80,81
52,30
63,71
85,03
72,91
68,06
(Source : BP/CA/CG 2006 à 2012)
Les taux d’exécution des dépenses d’investissement par rapport aux prévisions faites sont
plutôt faibles sur toute la période. Par ailleurs, la majeure partie des prévisions budgétaires en
investissement est établie avec le budget supplémentaire.
Exercices
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
BP n
27 déc 2005
27 déc 2006
28 déc 2007
7 avril 2009
9 avril 2010
27 déc 2010
27 déc 2011
CA n-1
-
15 juin 2007
27 juin 2008
16 juin 2009
25 juin 2010
27 juin 2011
20 juin 2012
BS n
15 déc 2006
19 déc 2007
4 déc 2008
15 déc 2009
10 déc 2010
12 déc 2011
30 nov 2012
Les restes à réaliser en dépenses portés à la section d'investissement présentent des montants très
conséquents (représentant plus des trois quarts des dépenses prévues en 2007 et en 2010) et qui
sont en corrélation avec les crédits ouverts en budget supplémentaire. Sur les 7 exercices
concernés par la période placée sous revue, les variations observées ne permettent pas de définir
une tendance statistiquement significative.
Les restes à réaliser en dépenses représentent, selon les années, entre 52 % et 85 % des
dépenses prévues d’équipement de l’exercice. Ils ont toujours été supérieurs aux dépenses
réelles d’investissement. La direction a expliqué en cours d’instruction que les modalités de
gestion des investissements exclusivement en crédits de paiement pouvaient expliquer ce
constat, et que le report de l’excédent de section d’une année sur l’autre était repris aux budgets
supplémentaires.
Sur le registre des recettes de fonctionnement, les prévisions effectuées hors recettes
exceptionnelles et sans tenir compte des décisions modificatives apparaissent plutôt
satisfaisantes. L’écueil parfois rencontré consistant à surévaluer les recettes pour « prévenir »
une dérive des dépenses de fonctionnement n’est pas observé pour les derniers exercices de la
période. En revanche, la justification des inscriptions en budget supplémentaire pour les
recettes des exercices 2006 à 2008 n’apparaît visiblement pas.
Sur le registre des dépenses, le taux de réalisation s’améliore en fin de période en incluant les
restes à réaliser (taux compris entre 84,5% pour l’année la moins bonne en 2007 et 98,6%
pour les meilleurs exercices en 2006 et 2008). Les inscriptions effectuées dans les budgets
supplémentaires des exercices 2007, 2009 et 2010 s’avèrent par ailleurs injustifiées en
comptabilisant les restes à réaliser dans la balance.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
38
R
ECETTES DE
F
ONCTIONNEMENT
(70+74+77+002)
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
P
REVU
(
BUDGET PRIMITIF
)
21.100.412 23.310.546
23.561.314
21.864.266
25.000.556 25.575.274 28.999.898
P
REVU
(
BUDGET SUPPLEM
.)
3.859.787
3.859.271
1.044.991
1.765.477
-11.610
-4.316.285
-4.626.000
R
EALISE
21.193.670 24.610.577
22.748.363
23.637.311
25.024.049 21.468.280 24.608.673
Réalisé / Prévu (en %)
84,91
90,58
92,45
100,03
100,14
100,98
100,96
D
EPENSES DE
G
ESTION
COURANTE
(11+12+065)
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
P
REVU
(
BUDGET PRIMITIF
)
19.745.176 22.498.301
22.262.391
21.864.266
22.961.904 24.236.910 25.162.745
P
REVU
(
BUDGET SUPPLEM
.)
1.833.695
3.852.163
660.236
979.948
983.968
-443.928
-344.487
R
EALISE
20.407.349 21.396.566
22.132.343
21.101.327
21.924.716 22.902.280 23.603.467
R
ESTES A REAL
.
OU
R
ATTACHEMENT
867.864
862.947
457.301
684.531
629.071
680.824
388.021
R
EALISE
/
P
REVU
94,57
81,20
96,55
92,37
91,56
96,26
95,11
(Source : BP/CA/CG 2006 à 2012)
La Chambre note que les chiffres présentés en section d’investissement traduisent les
difficultés de l'ordonnateur à apprécier de manière fiable sa capacité à mettre en oeuvre
ses prévisions d’équipement et de travaux. Une amélioration sensible a toutefois été
observée à partir de l’exercice 2009 et la Chambre en prend acte. Elle précise que la
mise en place d’une procédure d’engagements sur autorisations de programme
(AP/CP) devrait être de nature à améliorer la capacité de l’établissement à prévoir et
mettre en oeuvre son budget d’investissement.
L’ancien ordonnateur précise toutefois que «
la gestion en AP/CP de l’investissement n’est
pas mise en oeuvre parce que ce mode de gestion concerne davantage les programmes
d’investissement à réaliser sur plusieurs années. Ce qui n’est pas le cas pour les acquisitions
de matériels qui sont des dépenses à caractère annuel et prévues pour être réalisées et
mandatées dans l’année. Il en est de même pour les opérations de construction dont la
réalisation est prévue sur une période inférieure à 24 mois. C’est la raison pour laquelle est
appliqué le mode de gestion en CP.
»
Par ailleurs, elle observe que le budget primitif d’une année
n
est élaboré :
-
après l’établissement du budget supplémentaire de l’année
n-1
(entre 2 semaines
et 4 mois) sans que soient pris en compte les indications de ce dernier,
-
mais également avant le compte administratif de l’année
n-1
(entre un semestre
et un trimestre) sans prendre en considération les éléments de ce dernier.
Même si cette méthode n’est pas irrégulière, elle ne permet pas de disposer d’une
visibilité suffisante pour l’établissement du budget primitif. Dans ces conditions, la
chambre considère que la sincérité des budgets primitifs fournis peut être sérieusement
remise en cause.
Dans ses réponses, l’ancien ordonnateur précise que «
les budgets supplémentaires sont
principalement des budgets de report et restent dans une moindre mesure des budgets
d’ajustement des prévisions initiales. Les recettes des budgets supplémentaires proviennent
pour une grande part du report de l’excédent n-1 constaté au compte administratif n-1. En
dépenses, les inscriptions des budgets supplémentaires concernent surtout les reports des
dépenses d’investissement.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
39
Les dépenses d’investissement reportées sur le chapitre 21 portent habituellement sur des
acquisitions de matériels d’incendie et de secours engagées sur l’année n-1 mais qui se
réalisent en définitive sur l’année n. Mais en réalité, pour les équipements, il existe un
chevauchement budgétaire au niveau des inscriptions budgétaires car les équipements n-1
sont reportés lors du budget supplémentaire voté en année n et parallèlement les équipements
nouveaux de l’année à venir sont inscrits au budget primitif n+1 qui est voté également en
année n.
»
La Chambre souligne toutefois que le vote du BP 2013 et le vote du CA 2012 se sont
déroulés à la même date, le 25 mars 2013.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
40
6.
ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE
Les soldes intermédiaires extraits des comptes de gestion sont présentés dans le tableau
suivant.
SOLDES
INTERMEDIAIRES
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Recettes réelles fonctionnement
21.193.670 24.610.577
22.748.363
23.637.311
25.024.049 21.468.280
24.608.673
Dépenses réelles
fonctionnement
20.407.349 21.396.566
22.132.343
21.101.327
21.924.716 22.902.280
23.603.467
EBF
786.321
3.214.011
616.020
2.535.984
3.099.333
-1.434.000
1.005.206
EBF/RRF en %
3,71
13,06
2,71
10.73
12.38
NS
4,08
Amortissement en capital de la
dette
167.373
177.431
206.524
218.789
173.142
76.875
80.971
CAF nette
618.948
3.036.580
409.496
2.317.195
2.926.191
-1.510.875
924.235
Dotations et réserves (10)
9.355.504 11.603.903
15.423.586
16.257.469
17.571.466 19.344.537
19.575.958
Subventions (13)
7.792.156
8.847.388
10.108.273
9.927.345
11.252.555 13.320.650
13.485.796
Report à nouveau (11)
3.818.787
2.620.834
1.379.593
869.677
1.827.257
2.128.154
-69.351
Résultat de l’exercice (12)
607.797
0
0
0
0
0
0
Provisions pour risques et
charges (15)
0
0
0
0
0
0
0
Amortissements (68)
762.245
948.151
1.124.681
1.506.506
1.657.547
900.000
0
Emprunts (16)
831.506
1.054.075
847.550
628.761
455.618
879.019
2.298.047
Ressources (A)
23.167.995
25.074.351
28.883.683
29.189.758
32.764.443
36.572.360
35.290.450
Immobilisations incorp et corp
brutes (20, 21, 22, 23, 24)
16.525.889 15.904.832
22.552.558
22.453.569
23.264.455 29.654.444
29.390.051
Immobilisations financières
(26, 27)
1.792
4.692
4.692
4.692
4.692
4.692
4.692
Stocks budgétisés
0
0
0
0
0
0
0
Opérations pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
0
Emplois (B)
16.527.681
15.909.524
22.557.250
22.458.261
23.269.147
29.659.136
29.3947.743
Fonds de roulement (A-B)
6.640.314
9.164.827
6.326.433
6.731.497
9.495.296
6.913.224
5.895.707
Actif circulant net
8.214.848 11.710.457
8.196.750
8.901.493
11.002.308
9.339.641
7.235.404
Passif circulant
3.082.727
5.396.418
5.783.510
5.561.537
7.994.157
7.320.717
2.047.059
Besoin en fonds de roulement
5.132.121
6.314.039
2.413.240
1.169.960
3.008.151
2.018.924
5.188.345
Trésorerie nette
1.508.193
2.850.788
3.913.193
5.561.537
6.487.145
4.894.300
707.362
(Source : comptes de gestion 2006 à 2012)
6.1.
Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement des SDIS proviennent presque exclusivement des
collectivités, et en tout premier lieu des départements, puisque l’évolution de la part des
communes et des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) est toujours
plafonnée à celle de l’indice des prix à la consommation. Les départements prennent
désormais en charge intégralement les dépenses nouvelles des SDIS qui augmentent
nettement plus rapidement que l’indice des prix.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
41
Certaines recettes externes proviennent de la facturation d’interventions au profit de tiers
publics ou privés. Ces recettes restent marginales pour la majorité des SDIS.
6.1.1.
Les contributions des collectivités parfois difficiles à recouvrer
Le SDIS de la Martinique apparaît, au regard de la moyenne départementale de la 3
ème
catégorie, comme un établissement moins doté en participations et contributions que la
moyenne de sa catégorie, mais de manière relativement équilibrée entre le département
(53%) et les communes et EPCI (47%). A l’échelon national en 2010, la répartition des
contributions était de 56% pour le département et 44% pour les communes. En 2011, la
participation du département d’une part, celle des communes d’autre part représentent
respectivement 27,14 € et 24,30 € par habitant pour la Martinique contre 35,24 € et 28,32 €
par habitant pour l’ensemble des SDIS de 3
ème
catégorie.
Le département de la Martinique constitue en 2012 le principal contributeur (14 M€, 58,17 %
du total des contributions et participations) au budget du SDIS, les participations des
communes et des établissements publics de coopération intercommunale représentant 41,82 %
des recettes de fonctionnement (10,06 M€). Cette répartition se situe à nouveau dans la
moyenne des répartitions concernant les SDIS de 3
ème
catégorie après un exercice 2011
atypique qui avait vu la contribution départementale sensiblement diminuer. La part des
dépenses de fonctionnement que le département de la Martinique consacrait à son SDIS
s’élevait à près de 2,95 % en 2010, et était inférieure à la moyenne de 4,23 % observée pour
tous les SDIS de la catégorie, la moyenne nationale étant de 5%.
La participation du département au fonctionnement du SDIS a progressé sensiblement en
2007 (+16%) et en 2010 (+15%) pour diminuer de plus de 25% en 2011 avant de rebondir en
2012 et de retrouver un niveau sensiblement équivalent à celui de 2007. Cette évolution en
dents de scie traduit un manque de visibilité flagrant.
Lors de l’instruction, la direction du SDIS a précisé qu’il n’existait jusqu’alors aucun
dialogue de gestion avec les services du Conseil général et que sur la forme, la contribution
du Conseil général versée au SDIS ne faisait pas l’objet d’une délibération explicite, établie
au vu du rapport sur l’évolution des ressources et des charges prévisibles du service au
cours de l’année à venir, adoptée par le conseil d’administration de celui-ci
(article L. 1424-
35 du CGCT).
Quant à la participation des communes par exercice, elle présente une augmentation régulière
sur l’ensemble de la période sous revue.
Années (comptes 747)
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Participations du Département (en M€)
11 960 748
13 912 633
13 000 000
13 000 000
15 000 000
11 000 000
14 000 000
Evolution n+1/n
16,32%
-6,56%
0,00%
15,38%
-26,67%
27,27%
Participations des communes (en M€)
9 009 564
9 243 813
9 373 227
9 588 811
9 703 877
9 849 435
10 066 123
Evolution n+1/n
2,60%
1,40%
2,30%
1,20%
1,50%
2,20%
Source : CG 2006/2012
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
42
Au 31 décembre 2011, les créances sur les communes non recouvrées s’élevaient à
2.813.526€ sur un principal de 7.361.664€. Près de 2/3 de ces créances non recouvrées
concerne les participations dues au titre de l’exercice 2011 puisque 956.752€ de créances non
recouvrées remontent aux exercices 2010 et antérieurs. Les retards de versement des
communes résultent à la fois de contestations de celles-ci sur les modalités de calcul de leur
participation et d’une inaptitude temporaire à payer ces participations pour d’autres
communes.
La commune du Marin se distingue en termes de fréquence d’impayés pour des montants qui
restent toutefois très faibles. En revanche, d’une manière plus sérieuse, la commune de Fort-
de-France, qui dit avoir mené une analyse rétrospective et réglementaires des contributions
obligatoires versées au SDIS, souligne dans un courrier adressé au président du CASDIS le
23 novembre 2012
« une évaluation de la dotation de la collectivité techniquement
contestable et financièrement supérieure de 30 à 40 % à celle qui devrait être appliquée ».
Cette commune contribuerait à hauteur de 49 euros par habitant alors que les administrés des
autres communes contribueraient pour un montant compris entre 11 et 28 euros. La direction
du SDIS a précisé en cours d’instruction qu’elle proposerait qu’une commission
ad’hoc
telle
que prévue dans le règlement intérieur du CASDIS soit saisie en vue d’une redéfinition des
critères et modalités de calcul applicables à l’établissement des contributions des communes.
Restes à
recouvrer
communes
Antérieurs
à 2006
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
(incomplet)
Total
330.986
190.970
199.730
-
83.836
151.229
1.856.774
419.778
Communes
concernées
Marin, Gros
Morne
Marin
Marin,
Précheur
-
Lorrain,
Précheur
Précheur,
Saint-
Pierre,
Sainte-
Marie
Fort-de-France,
Lamentin,
Lorrain, Marin,
Précheur, Saint-
Pierre
Lamentin,
Sainte-
Marie,Vauclin
L’absence de convention avec le Conseil général est de nature à générer des difficultés et
à limiter les possibilités de gestion prévisionnelle pluriannuelle des financements de la
section de fonctionnement. La Chambre invite le SDIS et le Conseil général à entrer en
phase d’élaboration d’une telle convention pluriannuelle prévue à l’article L. 1424-35 du
CGCT et rappelle que le cas échéant, cette convention peut, par voie d’avenant, être
périodiquement régularisée.
Les deux ordonnateurs ont précisé que «
la convention pluriannuelle a fait l’objet d’une
proposition du SDIS en janvier 2009 par la suite renouvelée en décembre 2009 et décembre
2011
». L’ordonnateur en exercice a indiqué dans ses réponses que «
des dispositions sont en
cours en 2013 afin que le département et le SDIS signent la convention pluriannuelle
. »
Par ailleurs, la recherche de solutions de paiement des contingents par échelonnement
pour les communes présentant des difficultés est recommandée par la Chambre.
L’ordonnateur en exercice a indiqué que des actions avaient été menées pour conduire les
communes à adopter le paiement par échéancier mensuel.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
43
6.1.2.
Des recettes externes dans la moyenne
Parmi elles, les recettes issues de la facturation des services rendus par le SDIS de la
Martinique restent marginales ; elles représentent 489.560 € de recettes réelles de
fonctionnement en 2011 et ont culminé à 1.447.023 € en 2007 représentant alors près de 6%
des recettes réelles de fonctionnement. Ces facturations correspondent aux interventions du
SDIS ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions (L.1424-42 du CGCT), à la
mise à disposition de personnels pour des services de sécurité et à d’autres produits. A
l’échelon national, elle représente en moyenne 3% des recettes des SDIS soit une part voisine
de celle observée en moyenne sur la période pour le SDIS de la Martinique.
Soldes des comptes
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
c/7061 (interv. fact.)
106.935
143.667
150.416
115.542
108.718
234.562
105.806
c/70848 (mis. dispo. pers.)
104.738
181.609
219.387
213.481
102.409
112.604
111.376
c/70878 (rembst. frais tiers)
1.406
5.110
5.331
25.531
31.204
1.622
60.766
c/7088 (autres produits)
-
1.116.292
-
672.000
-
130.410
136.185
Total c/70
213.080
1.447.023
375.136
1.026.555
242.332
489.560
414.134
En % des RRF
1,0
5,9
1,6
4,3
1,0
2,3
1,7
(Source : comptes de gestion 2006 à 2012)
Le compte c/7061 enregistre la participation aux frais demandée aux personnes bénéficiaires
des interventions réalisées par le SDIS ne se rattachant pas directement à ses missions. Il
s’agit d’interventions soumises à facturation. Le c/70848 correspond au défraiement de la
mise à disposition de personnels pour des services effectués en rapport avec les missions du
SDIS. Le c/70878 enregistre des remboursements de frais par des tiers. Le c/7088 enregistre
le remboursement du CHU en contrepartie des interventions effectuées à la demande de la
régulation du centre 15, parfois avec 2 ou 3 exercices de rattrapage.
Au cours de l’instruction, l’ordonnateur a précisé que
« conformément à l’article L. 1424-42
du CGCT, le SDIS de la Martinique facture aux personnes bénéficiaires d’intervention ne se
rattachant pas directement à l’exercice de ses missions, une participation dans les conditions
déterminées par délibération de son conseil d’administration. Il s’agit essentiellement de
couvertures sanitaires utilisant des moyens matériels et humains à terre ou en mer, de
formations dispensées à l’attention de personnes publiques ou privées et d’opérations
diverses hors secours ou sauvetage traditionnels. La délibération actuellement en vigueur
date du 27 août 2008. »
Concernant les autres interventions, il s’agit surtout de couvertures de manifestations,
prestations n’entrant pas dans les obligations du SDIS. Une convention est alors établie, elle
indique clairement les modalités d’engagements et les obligations respectives des parties, dont
le paiement des prestations avant le début de la manifestation (chèque ou virement).
Les données relatives aux manifestations couvertes sous convention sont reprises dans le
tableau suivant.
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Couvertures sanitaires avec titre de
recette
128
143
131
81
111
120
116
Montant total
105.813
142.600
139.178
103.671
93.908
209.454
91.386
Formations avec titre de recette
1
2
7
16
15
22
20
Montant total
1.122
1.067
11.238
11.871
14.809
25.107
14.710
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
44
Les données fournies par le SDIS et relatives aux interventions pour carence du secteur privé
ambulancier sont reprises dans le tableau suivant, étant précisé que le SDIS a conclu une
convention tripartite relative à l’aide médicale urgente avec le centre hospitalier universitaire
de Fort-de-France et l’Association des transports sanitaires d’urgence le 26 mars 2007.
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Nombre d’interventions pour carence
du secteur privé ambulancier
5.998
6.266
2.638
1.628
1.242
1.297
1.398
La Chambre n’observe pas en Martinique de sollicitations abusives du SDIS, comme le
souligne sur le plan national la Cour des comptes dans son rapport thématique de
novembre 2011, et note que l’ensemble des prestations externes correspondent à une
activité conforme à la moyenne nationale.
6.2.
Les dépenses de fonctionnement
Entre 2006 et 2012, le montant total des recettes réelles de fonctionnement augmente
légèrement plus vite (+16,11%) que les dépenses réelles de fonctionnement (+15,66%),
malgré des à-coups sur le registre des recettes, particulièrement marqués en 2008 et surtout en
2011, seule année marquée par un EBF négatif et une chute de la contribution de
fonctionnement du département de plus de 25%.
Section de fonctionnement
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Recettes réelles fonctionnement
21.193.670
24.610.577
22.748.363
23.637.311
25.024.049
21.468.280
24.608.673
Dépenses réelles fonctionnement
20.407.349
21.396.566
22.132.343
21.101.327
21.924.716
22.902.280
23.603.467
(Source : comptes de gestion 2006 à 2012)
Les dépenses réelles de fonctionnement du SDIS, rapportées à la population du département, se
situent sous la valeur moyenne de la catégorie (56,7€ par habitants en 2011 et 54,3€ par
habitant en 2010 pour une moyenne de la 3
ème
catégorie de 59,7€ en 2010). Sur la période, les
dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté en rythme annuel de 2,24%/an.
Le détail des chapitres de charges est présenté dans le tableau suivant :
Chapitres de charges
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Charges de personnels et assimilés
17.466.792
18.736.924
19.168.137
19.104.535
19.182.572
19.913.091
20.699.091
Charges à caractère général
2.067.109
2.543.820
2.643.456
1.892.545
2.446.528
2.811.206
2.644.621
Autres charges gestion courante
49.005
59.316
56.367
54.653
260.384
149.065
217.081
Charges financières
60.797
50.740
61.959
47.421
35.413
32.854
42.673
Charges exceptionnelles et dép. imprév.
1.399
5.764
202.423
2.171
347
0
0
(Source : comptes de gestion 2006 à 2012)
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
45
6.2.1.
Des charges de personnel élevées mais maîtrisées
Le budget de fonctionnement du SDIS présente une structure dont la rigidité est très élevée.
Les charges de personnel représentent 86% des dépenses de fonctionnement en 2006 (82%
des recettes réelles de fonctionnement) et atteignent 91% des dépenses de fonctionnement en
2009 (81% des recettes réelles de fonctionnement). Le ratio de rigidité observé pour le SDIS
de la Martinique est nettement supérieur à la moyenne observée dans la même catégorie
(79,19% en 2009 et 80,04% en 2010 des dépenses de fonctionnement).
Toutefois, les charges de personnel représentent, en 2011, pour le SDIS de la Martinique,
49,3€ par habitant en incluant l’indemnité de cherté de vie perçue par les fonctionnaires
locaux, contre 47€ de moyenne pour les SDIS de troisième catégorie (+10%). En 2012, ce
ratio est évalué à près de 51€.
Les charges de personnel ne progressent, de 2006 à 2012 que de 18,6%, l’évolution des coûts
de personnel n’étant que de 8% entre 2008 et 2012 ce qui est peu comparé aux données
nationales (évolution de l’ordre de 6% par an entre 2002 et 2010).
Charges de
personnel
(réalisées)
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Variation
période
Variation
2008/2012
Rémunérations
principales
(c/64111)
7.864.250
8.375.867 8.630.232
8.636.986
8.605.856
9.089.175
9.325.706
+18,6%
+8,1%
NBI (c/64113)
23.774
35.539
36.244
36.514
39.961
45.949
52.053
+119%
+44%
Autres indemnités
(c/64118)
2.517.603
2.730.754 2.853.142
2.875.113
2.889.428
2.996.450
3.092.360
+22,8%
+8,4%
Vacations versées
aux SPV (c/64141)
2.936.568
3.242.705 3.304.285
3.165.384
3.210.504
3.181.320
3.421.833
+16,5%
+3,6%
Cotisations
URSSAF (c/6451)
688.515
734.432
760.021
770.915
756.528
783.769
806.437
+17,1%
+6,1%
Cotisations caisses
de retraite (c/6453)
2.038.396
2.231.522 2.245.450
2.254.353
2.259.216
2.387.398
2.387.780
+17,1%
+6,3%
(Source : CG 2006 à 2012)
Les évolutions des différents postes du chapitre relatif aux charges de personnel confirment la
tendance observée de manière homothétique sauf pour la NBI qui augmente plus rapidement
en raison de l’augmentation du nombre de bénéficiaires prévu au décret n°2006-779 du 3
juillet 2006
portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de
la
fonction publique territoriale
. L’ancien ordonnateur a en effet précisé que «
ce décret
introduit la NBI au profit des chefs d’agrès, ceux-ci appartenant à la catégorie des sous-
officiers (sergent et adjudant) représentant plus du tiers de l’effectif total des sapeurs-
pompiers professionnels. L’année 2007, première année d’application du décret, enregistre
donc la plus forte hausse.
»
Sur l’ensemble de la période, la structure financière des charges de personnel est restée stable
et globalement similaire à ce qui est observé à l’échelon national. Plus des trois-quarts sont
constitués des rémunérations et indemnités versées aux professionnels et un peu moins des
20% restant sont affectés aux vacations et allocations diverses destinées aux volontaires
(respectivement 75% et 25% à l’échelon national).
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
46
La Chambre souligne la maîtrise du volume des vacations et remarque en revanche une
augmentation significative du volume de la NBI servie dans une enveloppe globale
réduite, mais dont le nombre de bénéficiaires s’est accru en fin de période. La rigidité
très importante de ce chapitre rend impossible le dégagement de marges de manoeuvre.
La Chambre recommande de consolider la stricte maîtrise de ce chapitre de dépenses et
de n’envisager les recrutements prévus au futur SDACR que sous réserve de
l’attribution pérenne de ressources de fonctionnement complémentaires.
6.2.2.
Des charges à caractère général également maîtrisées
Les charges à caractère général augmentent également sur la période de 27,9% (soit 3,99% en
rythme annuel), leur part au sein des dépenses réelles de fonctionnement passant de 10,1% en
2006 à 11,2% en 2012.
Crédits employés
(réalisations et rattachements)
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Vêtements de travail
113.528
511.015
476.081
61.116
333.498
719.405 476.832
Petits équipements
267.409
267.251
219.224
235.466
261.174
231.895 229.683
Médicaments, vaccins, etc.
145.616
116.217
159.073
81.754
108.602
114.703 119.594
Versements org. formation
66.889
43.065
50.258
64.742
80.611
45.503
31.688
Voyages déplacements missions 108.906
84.263
95.915
76.859
70.054
102.634 132.611
Fêtes et cérémonies
14.419
16.532
20.354
18.186
16.395
15.986
18.031
Réceptions
-
-
1.400
-
369
4.007
372
Frais de télécommunications
233.041
253.607
240.192
220.822
254.226
248.357 232.118
Carburants
228.474
255.584
286.482
210.745
239.022
283.415 304.979
Maintenance
46.795
56.117
69.319
66.795
71.080
61.931
74.163
Assurances
165.739
178.022
180.464
180.965
157.689
157.702 159.030
Source : Comptes de gestion 2006 à 2012
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
47
Si des marges de manoeuvre peuvent apparaître ponctuellement sur certains postes de
ce chapitre, la Chambre souligne la nécessité de disposer d’un outil de gestion mais
aussi d’analyse avec certaines fonctionnalités permettant d’opérer un suivi financier.
Elle note que des tableaux de bord sont élaborés par le logiciel de traitement budgétaire
afin de suivre la consommation des crédits de manière mensuelle et en cumulé sur
l’exercice. A terme, un suivi à l’identique des crédits reportés pourra être également
élaboré.
6.3.
La capacité d’autofinancement
La capacité d’autofinancement brute est positive sur l’ensemble des exercices de la période
sauf en 2011, où le déficit de fonctionnement atteint 1.434.000€ (année de réduction
significative de la participation du Conseil Général).
La CAF nette est toujours positive durant la période sous examen sauf en 2011. Elle s’élève
au maximum, en fin d’exercice 2007, à près de 3M€ permettant la prise en charge de la
totalité des dépenses d’investissement de l’exercice. En moyenne, les SDIS de 3
ème
catégorie
consacrent seulement 7% de leurs ressources de fonctionnement au financement de leur
investissement.
La Chambre remarque que la situation du SDIS de la Martinique, bien qu’erratique
d’une année sur l’autre, présente un coefficient d’autofinancement courant plutôt
favorable qui révèle en fait une situation paradoxale résultant de faibles annuités de
dette et de montants d’investissement réduits pour des excédents de fonctionnement
parfois peu élevés.
Autofinancement
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
EBF
786.321
3.214.011
616.020
2.535.984
3.099.333 -1.434.000
1.005.206
CAF nette
618.948
3.036.580
409.496
2.317.195
2.926.191 -1.510.875
924.235
Taux de CAF (CAF/recettes de fonct.)
2,92
12,34
1,80
9,80
11,69
NS
3,76
Taux de financement des
infrastructures (CAF nette/ dépenses
d’investissement)
27,08
125,98
6,69
67,27
103,70
NS
22,62
6.4.
Le financement des investissements du SDIS
Les dépenses réelles d’investissement par habitant sont, pour les exercices sous revue et
permettant une comparaison, sensiblement inférieurs à la valeur moyenne des SDIS de
catégorie 3. Ainsi, sur la période où le SDIS de Martinique est placé en 3
ème
catégorie, le
montant moyen des dépenses d’investissement rapportées à la population départementale
s’élève à 9,16€ alors qu’il est supérieur à 15€ pour l’ensemble des SDIS de cette catégorie,
soit près de 40% en moins. Cette différence s’avère particulièrement sensible pour l’exercice
2010 qui est pourtant celui ayant permis de dégager la plus forte CAF.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
48
(en € par habitant INSEE)
2010
2011
2012
Dépenses réelles d'investissement
6,37
10,90
10,22
Valeur moyenne de la catégorie 3
16,49
ND
ND
(Source : statistiques des services d’incendie et de secours –
Ministère de l’Intérieur-Sécurité civile)
Les dépenses d’équipement représentent en moyenne 3,65M€ par an, consacrées, pour
l’essentiel, à la construction ou la réhabilitation de centres d’incendie et de secours (39% du
total des dépenses d’équipement sur la période), ainsi qu’à l’achat de matériels et
d’équipements spécifiques aux interventions du SDIS (29% du total des dépenses
d’équipement sur la période).
Dépenses
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Dépenses réelles
d’investissement
2.285.501
2.410.352
6.124.450
3.444.529
2.821.822
4.403.779
4.086.284
Réseaux transmission
390.704
350.973
16.406
370.202
258.875
158.178
10.547
Matériels mobiles IS
969.268
817.200
1.959.986
571.148
519.893
1.814.420
43.395
Autre matériel IS
63.147
23.596
119.663
56.104
131.111
181.948
342.390
Matériel transport
142.287
-
88.833
177.566
96.510
201.381
186.886
Informatique
117.646
8.818
8.145
9.095
16.376
16.810
19.199
Mobilier
45.951
47.978
74.752
68.304
19.319
42.216
21.119
Centres IS
138.252
750.594
2.291.065
942.319
1.124.282
1.573.912
3.098.389
(Source : CG 2006 à 2012)
L’ancien ordonnateur a précisé dans ses réponses que des charges de 2010 ont été reportées en
2011 «
compte tenu que les commandes de matériels mobiles effectuées en 2010 ont été
réceptionnées en 2011, ce qui ressort bien dans le dernier tableau de la page 45 sur la ligne
«Matériels mobiles IS» sur laquelle le montant est très élevé en 2011.
»
L’établissement s’est doté de tableaux de bords permettant de suivre le taux de
consommation des crédits à la fois mensuellement et en cumulé sur l’exercice. Sur la base
des documents communiqués, ces tableaux permettent un suivi global de l’exécution du
budget et un suivi compte par compte. Ils autorisent également un suivi des dépenses
reportées.
Le taux de réalisation des dépenses d’investissement varie autour d’une moyenne de 28,3%,
entre 14,8% en 2010 (seuil le plus faible) et 47,7% en 2008 (seuil le plus élevé), ce qui
représente un niveau encore trop peu élevé, très largement sous la moyenne des SDIS de 3
ème
catégorie qui se situe à 64% en 2011.
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
crédits ouverts
8.022.147 9.797.742
10.784.912
8.359.297
16.323.900
14.621.650 8.832.716
crédits consommés
2.285.501 2.410.352
6.124.450
3.444.529
2.821.822
4.403.779
4.086.284
Ratio consommés-ouverts
21,35
19,15
47,69
36,32
14,83
26,95
31,67
Source : CA CG 2006 à 2012
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
49
La chambre recommande une approche plus précise des prévisions de réalisation
d’investissements, en utilisant pleinement l’ensemble des outils disponibles (plans
pluriannuels d’équipement et procédure d’autorisations de programme et de crédits de
paiement généralisée).
Pour financer ses investissements, le SDIS dispose de son autofinancement, des dotations et
subventions d’équipement, de l’emprunt et du fonds de roulement.
Le recours à l’emprunt, pour le financement des investissements, demeure contenu et
constitue moins de 10% du volume financier des investissements réalisés entre 2006 et 2012.
L’autofinancement courant et les ressources internes de l’établissement représentant, quant à
elles, environ 40% de la couverture des dépenses d’investissement
sans consommation
durable du fonds de roulement sur la période. Les subventions diverses contribuent
directement pour leur part à près de 25% des dépenses d’investissement du SDIS.
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Financement propre SDIS
618.948
3.036.580
409.496
2.317.195
2.926.191
-
924.235
Dépenses d'investissements
2.285.501
2.410.352
6.124.450
3.444.529
2.821.822
4.403.779
4.086.284
Besoin de financement (+ si besoin)
1.666.553
-626.228
5.714.954
1.127.334
-104.369
4.403.779
3.162.049
Emprunts de l'exercice
-
400.000
-
-
-
500.000
1.500.000
Subventions d’équipement
(Etat, région, département)
471.674
1.055.231
1.805.615
422.391
169.753
2.220.348
248.642
FCTVA
370.129
264.125
319.691
287.898
660.724
383.105
231.421
Fonds de roulement au 31/12/n
6.640.314
9.164.827
6.326.433
6.731.497
9.495.296
6.913.224
5.895.707
Source : comptes administratifs 2006 à 2012
La Chambre remarque que le SDIS dispose des marges de manoeuvre nécessaires à la
remise à niveau de son parc immobilier en raison notamment de son faible endettement.
Toutefois, le caractère inconstant du résultat de la section de fonctionnement,
directement lié au niveau de la contribution accordée par le Département, est un
élément susceptible d’inciter à la retenue.
Par ailleurs, la Chambre remarque que l’exercice 2012 s’est traduit par une absence
totale de dotations aux amortissements. La dernière décision modificative (27 décembre
2012) avait prévu un manque de résultat d'exploitation pour ordonnancer les
amortissements et les a donc annulés. Le payeur départemental a précisé que la question
d’un mandatement partiel s'était posée lors de la clôture de l’exercice 2012 à l’aune du
résultat d'exploitation définitif. Les crédits étant insuffisants, il a conseillé au SDIS de ne
pas ordonnancer et d’envisager un rattrapage en 2013.
Les éléments du débat d’orientation budgétaire 2013 permettent d’évaluer à 1.420.000€ le
montant prévisionnel de la dotation aux amortissements pour 2013. L’objectif du SDIS pour
cet exercice est de remplacer les engins obsolètes et amortis par les dotations et de poursuivre
des projets de construction de CIS (12 plans de financement à concrétiser).
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
50
6.5.
L’endettement et la trésorerie
L’encours de dette bancaire a été multiplié par 2,7 entre le 31 décembre 2006 et le
31 décembre 2012, en raison notamment de la mobilisation d’un prêt de 1.500.000€ durant
l’exercice 2012.
Ramenée à la CAF brute, la dette du SDIS s’établit en moyenne pour la période sous le seuil
d’une année contre 3,91 années pour la valeur moyenne de la 3
ème
catégorie, soit une durée
de remboursement très inférieure à la strate. En 2012, ce ratio est évalué à 2,3 années,
traduisant l’augmentation de l’encours de la dette après mobilisation d’un emprunt en 2012.
En 2011, les SDIS de 3
ème
catégorie ont affecté 5% de leurs recettes de fonctionnement au
remboursement de leurs emprunts, ce qui est bien plus que ce que le SDIS de la Martinique
lui consacre. Néanmoins, une extrapolation de cette valeur au SDIS de la Martinique est
rendue difficile en raison de l’inconstance de ses recettes de fonctionnement, elles-mêmes
directement liées à la contribution du Conseil général.
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Encours de la dette bancaire au 31
déc.
831.506
654.075
847.550
628.761
455.618
879.019
2.298.047
Annuité dette / RRF
1,08%
0,93%
1,18%
1,13%
0,83%
0,51%
0,50%
Poids dette / CAF (en année)
1,1
0,2
1,4
0,2
0,1
NS
2,3
(Source : CA 2006 à 2012)
A la fin de l’exercice 2012, la dette était composée de 4 emprunts exclusivement à taux fixe.
Leurs taux sont compris entre 5,95% pour le plus ancien (2002) et 2,95% (prêt AFD mobilisé
pour la construction du CIS de Fort-de-France).
La trésorerie comprend le solde du compte c/515 et les autres disponibilités à court terme.
Elle est résumée dans le tableau suivant.
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Trésorerie nette
1.508.193 2.850.788
3.913.193
5.561.537
6.487.145
4.894.300 707.362
6.6.
Conclusion : orientations et marges de manoeuvre
A l’issue de l’exercice 2011 pour lequel la situation s’est relativement dégradée, et étant
donné la situation actuelle de l’endettement, la stabilité des autres ressources de la
section d’investissement et l’absence de provisions, la Chambre considère que le SDIS
dispose d’une marge d’emprunt pour financer le volet « immobilier » du programme de
modernisation annoncé par le SDACR. En complément, elle précise que la
consolidation de l’excédent de fonctionnement est un élément indispensable pour
permettre d’honorer les annuités d’emprunts.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
51
La Chambre observe que le maintien d’un excédent de fonctionnement est rendu
difficile par la rigidité des charges de fonctionnement et notamment des charges de
personnel. Il apparaît à la Chambre que les modes actuels d’organisation et de gestion
du service sont de nature à maîtriser l’évolution des charges, sous réserve d’évolutions
réglementaires dont l’impact ne peut être appréhendé à ce stade.
Les difficultés observées dans le recouvrement des contingents communaux méritent
d’être traitées au cas par cas pour les situations les plus difficiles. Quant au contingent
départemental, la mise en chantier d’une convention de participation financière avec le
Conseil général est vivement recommandée par la Chambre au regard des remises à
niveau immobilières préconisées par le futur SDACR ainsi que du renforcement du
potentiel humain envisagé.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
52
7.
ACTIVITE OPERATIONNELLE ET GESTION DES RESSOURCES
HUMAINES
Le SDIS a arrêté dans un règlement intérieur en août 2009 l’ensemble des règles de
fonctionnement et de gestion dont certains points à fort enjeu financier méritent d’être
examinés. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que la formation
sont des domaines que l’établissement a également entrepris de développer.
7.1.
Le règlement intérieur
Le règlement intérieur du SDIS est pris par arrêté du président du CASDIS. Des trois
documents « pivots » que constituent le SDACR, le RO et le RI, il constitue l’élément le plus
récent.
Le règlement intérieur, prévu à l’article R. 1424-22 du CGCT, fixe les modalités de
fonctionnement du corps départemental et les obligations de service de ses membres.
Intégrant l’ensemble des règles régissant les régimes de travail, les effectifs, les activités
accessoires des sapeurs-pompiers et le
corpus
relatif à la gestion des ressources humaines,
c’est un document dont le caractère opposable est susceptible de générer certaines contraintes
en matière de gestion opérationnelle.
Ce document a été soumis à délibération du Conseil d’administration le 16 juin 2009.
L’attention de la Chambre a été appelé sur trois points du règlement intérieur au regard de
leurs impacts opérationnel et financier. Il s’agit des conditions d’emploi des moyens
opérationnels, du régime indemnitaire et des cumuls d’activités.
7.1.1.
Conditions d’emploi des moyens opérationnels
Compte tenu de l’importance que revêtent les dépenses de personnel dans le budget du SDIS
et notamment les dépenses liées à l’activité opérationnelle, l’examen de gestion a porté sur
l’efficience du dispositif retenu, c'est-à-dire sur le rapport entre les résultats attendus
(théoriques), constatés (réels) et les moyens mis en oeuvre.
7.1.1.1.
Le régime théorique des gardes
La durée de travail des sapeurs-pompiers professionnels comprend le service hors rang qui se
distingue du temps passé en intervention ou en garde « simple ou active ». Le service hors
rang est similaire à celui des personnels administratifs et techniques mais, selon son lieu
d’activité, le sapeur peut être appelé en renfort pour des missions opérationnelles ou être
d’astreinte.
Le régime du temps de travail est fixé par le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001
modifié par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011, qui considère que la garde de 12 heures
(G12) est la norme, et la garde de 24 heures (G24) l’exception. Cependant, à l’échelon
national, le régime de la G24 représente 63 % des gardes, contre 22 % pour la G12.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
53
L’article 4 du même décret précise que lorsque des gardes G24 sont instituées, le CASDIS
détermine un temps d’équivalence au décompte annuel du temps de travail, compris entre
2.280 heures et 2.520 heures, puis, à compter du 1er janvier 2005, entre 2.160 heures et 2.400
heures.
Le règlement intérieur du SDIS de la Martinique précise que
« les sapeurs-pompiers
professionnels du corps départemental effectuent l’un des régimes suivants :
-
Régime normal ou service hors rang
(J7)
-
Régime 24 / 48
(24 heures de garde suivies de 48 heures de repos)
-
Régime 24 / 72 en heures aménagées (concerne le CTA CODIS) »
et s’apparente en
fait à un G12 car il est divisé en gardes de jour de 12 heures (7H00 – 19H00) ouvrant
droit à un repos compensateur de 24 heures, et en gardes de nuit de 12 heures (19H00
– 7H00) ouvrant droit à 48 heures de repos.
Le décompte du temps de travail et les dispositions relatives au temps d’équivalence ont fait
l’objet d’une délibération complémentaire du CASDIS du 12 décembre 2011, la délibération
précédente du 23 avril 2002 ayant été jugée inadaptée. Cette délibération complémentaire
précise que le temps de travail des SPP fait l’objet d’un décompte horaire sur la base d’une
durée annuelle de travail de 1.607 heures.
Pour les SPP effectuant des gardes de 24 heures
,
« le temps d’équivalence au décompte annuel du temps de travail est fixé à 2.234 heures, soit
93 gardes de 24 heures par an
. Le coefficient d’équivalence par rapport à la durée de travail
est alors égal à 1,39 ».
Pour les SPP effectuant des gardes de 12 heures
, l’intégralité du
temps de présence est comptabilisée comme temps de travail ce qui correspond à 1.607 heures
/12 soit
134 gardes de 12 heures par an
. La délibération précise par ailleurs les règles de
décompte du temps de travail permettant d’effectuer les 1.607 heures réglementaires par an
sachant qu’un SPP peut potentiellement un nombre
x
de gardes G24 (valant 17,27 heures de
travail), un nombre
y
de gardes G12 (valant 12 heures de travail) et un nombre
z
de jours de
travail (valant 7 heures) en service hors rang ou équivalent au régime classique hebdomadaire
(formation notamment). En effet, le directeur du SDIS a confirmé qu’
« au sein du SDIS, si
les SPP en service opérationnel dans les CIS effectuent majoritairement leur temps de travail
en gardes de 24 heures, ils effectuent des gardes de 12 heures à la veille de stage et sont
placés hors rang durant les stages. Le régime de travail des sapeurs-pompiers est donc
obligatoirement mixte ».
Le décompte du temps de travail est à la charge des chefs de centre ou des chefs de service
qui valident et mettent à jour mensuellement des tableaux de suivi. Des objectifs trimestriels
ont été définis en fonction du potentiel opérationnel à maintenir sur toute l’année (23 à 24
gardes par trimestre en G24 hors formation) et un report de charge de travail de 5% maximum
du volume annuel est autorisé d’une année sur l’autre.
Le recours à la garde postée (ou casernée) présente l’avantage de pouvoir réaliser des départs
rapides des secours sans avoir à effectuer de rappels, ce qui serait le cas pour un régime
d’astreintes. En revanche, ce système apparait plus lourd à mettre en oeuvre en termes de
programmation et présente l’inconvénient d’être à la fois rigide et coûteux.
La Chambre souligne que le décompte du temps de travail des agents en garde au SDIS
de la Martinique est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et qu’un suivi
est effectué sous l’autorité des chefs de centres. Ce régime de garde correspond
aujourd’hui à une réponse conforme aux objectifs de maîtrise des charges de personnels.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
54
Toutefois, la Chambre appelle l’attention de l’ordonnateur sur les évolutions
réglementaires susceptibles de perturber l’équilibre actuellement trouvé.
A l’échelon européen, la révision annoncée de la directive 2003/88/CE relative au temps de
travail risque de revenir sur le principe du coefficient d’équivalence en considérant les plages
d’inaction des temps de garde comme temps de travail effectif. Au surplus, suite à une plainte
déposée par un syndicat de sapeurs-pompiers, le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001
va devoir être adaptée sur trois dispositions :
-
l’annualisation des heures prévue à l’article 4,
-
le plafond annuel de 2.400 heures fixé par le décret,
-
la dérogation prévue à l’article 5 autorisant le dépassement du plafond pour les SPP
bénéficiaires d’un logement en caserne ou par nécessité absolue de service.
Une analyse de la situation du SDIS de la Martinique qui a retenu une durée annuelle de
prestations de 2.234 heures montre toutefois que la durée hebdomadaire maximale prévue à
l’article 6 de la directive est bien respectée :
« b) la durée moyenne de travail pour chaque
période de sept jours n’excède pas quarante-huit heures, y compris les heures
supplémentaires».
En effet, l’article 16 de la directive précise que les congés annuels accordés
conformément à l’article 7 de la même directive ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la limite de 48 heures, et que par conséquent la limite de 48 heures de travail hebdomadaires
en moyenne reviendrait à un maximum de 2.304 heures effectuées annuellement, supérieur à
la durée annuelle arrêtée par le SDIS de la Martinique.
En revanche, la Chambre souligne que l’effacement du coefficient d’équivalence
induirait immédiatement un surcoût de près de 40% des charges de personnel, toutes
choses étant égales par ailleurs.
7.1.1.2.
Les gardes effectives et la sollicitation des secours
Le SDIS souffre en début de période des faiblesses d’un dispositif de remontée
d’informations concernant les gardes relativement lourd et présentant quelques points
critiques qui ont été maîtrisés par la suite. L’établissement précise aujourd’hui qu’
« un
logiciel d’exploitation des comptes rendus de sorties de secours, de traitement et de mise en
forme des statistiques opérationnelles a été développé sous forme de bases de données ».
Les données obtenues pour la période placée sous revue et pour les SPP et SPV sont
difficilement exploitables. L’ordonnateur précise
« qu’une nouvelle procédure de décompte
horaire du temps de travail des SPP a été instituée à partir du 1
er
janvier 2011 et que le
comptage des années antérieures reposaient sur le nombre de gardes à effectuer et non pas
sur le décompte horaire. Les données de 2012 n’ont pas encore été collationnées et
vérifiées ».
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
55
2006
2011
2012
Nombre d’heures de garde réalisées par les SPP (G12 et G24)
nd
248.567
nd
Idem au CTA-CODIS
nd
14.988
nd
Nombre d’heures de garde réalisées par les SPV (y compris double statuts
et SSSM)
nd
457.475
462.176
Total des vacations versées aux SPV
(y compris double statuts et SSSM)
2.985.393
3.349.824
3.550.462
Source : réponses du SDIS- données de 2006 perdues suite à un incident informatique – données 2012 incomplètes
Les données globales fournies par le SDIS pour les quatre derniers exercices consolidés de la
période montrent une stabilité en volume du dispositif des gardes. Une légère augmentation
des moyennes peut être perçue mais ces différences ne peuvent être qualifiées de
statistiquement significatives.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
56
Sur le registre de la sollicitation des secours, une augmentation régulière depuis 10 ans du
nombre d’interventions peut être soulignée, ainsi qu’une disparité géographique signalant une
mobilisation plus forte des secours sur le centre du département (Fort-de-France, Lamentin,
Schoelcher, Saint-Joseph et Robert).
La direction du SDIS précise que
« le profil de l'activité opérationnelle dans le département
est relativement linéaire. Il n'y a pas véritablement de saisonnalité des interventions même si
on constate une légère hausse statistique pendant les mois de mars, d'août, de novembre et
décembre. Ces légères variations sont liées aux fluctuations de l'activité économique et
sociale ainsi qu'à des évènements d'ordre climatique (sécheresse et pluies). La ventilation des
sorties d'engins suivant l'heure de la journée présente une caractéristique précise sur la
tranche horaire 7h00 - 20h00 qui concentre plus de 75% des sorties ».
La période de la journée la plus active se situe entre 8h00 et 14h00. La ventilation par nature
des interventions est relativement stable dans le temps (80% pour le secours à personnes, 9%
pour les accidents de voie publique, 5% pour les incendies et 6% pour les opérations
diverses).
Le SDIS de la Martinique a réalisé 28.433 interventions en 2011, la progression annuelle de la
demande de secours s’étant infléchie lors de cet exercice par rapport aux années précédentes
(+0,4% entre 2010 et 2011 contre +3% pour les 3 années précédentes).
Au regard de l’augmentation de l’activité observée en 2009 et en 2010 et du tassement de
cette activité relevée pour 2011, l’augmentation des moyennes annuelles de garde du SDIS,
n’apparait pas en adéquation directe avec l’activité. D’une part, l’ordonnateur précise en effet
que les données fournies pour le nombre d’heures de garde effectuées n’incluent par exemple
pas les interventions sur rappel. Mais il faut également signaler que la gestion très majoritaire
des gardes en G24 ne permet pas de lisser et d’adapter rapidement le dispositif de garde aux
variations d’activité.
Au regard de ces données, la Chambre souligne la rigidité et l’inadéquation partielle de
la gestion majoritaire en G24. La mise en oeuvre d’une mixité plus forte des régimes
mixte des G24, des G12 et des astreintes est susceptible, pour la Chambre, de permettre
de meilleures allocations des moyens humains si elles sont adaptées aux différentes
périodes d’activité du jour et de la nuit, tout en garantissant une couverture équivalente.
7.1.1.3.
Première approche d’optimisation
La Cour des Comptes a diffusé aux chambres régionales, en 2009, un outil de simulation
permettant de calculer les moyens humains minimaux nécessaires à un CIS donné pour qu’il
puisse intervenir en réponse à des évènements générés de manière aléatoire et suivant une
fréquence prédéfinie. A partir d’une évaluation du nombre d’interventions annuelles d’un
centre, le simulateur répartit aléatoirement les évènements sur une année en respectant une
distribution statistique de référence dans la journée (par demi-heure) et par nature (feux,
secours à personne, etc.). Il en déduit les effectifs minimaux nécessaires et suffisants selon les
bases de l’organisation des gardes (G24, G12, astreintes) et permet par itération successive de
déterminer une organisation optimale.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
57
A l’aide du simulateur fourni par la Cour, la Chambre a tenté d’approcher une organisation
optimisée des gardes au regard de l’activité déployée sur le CSP de Fort-de-France et le CS de
Lamentin. Les détails des simulations figurent en annexes 3 à 7.
Pour le CSP de Fort-de-France, les calculs ont été faits sur une base extrapolée de 7.500
interventions annuelles (données 2011 = 7.123) avec un taux d’absentéisme normal pour la
3
ème
catégorie (de 4 %), 8% d’opérations de feux le jour, 15% la nuit et 10% d’incendie traités
avec une échelle pivotante automatique (EPA).
Avec l’effectif mentionné aux annexes de la version révisée du SDACR (détails des
propositions relatives au potentiel opérationnel journalier – pages 24 et 25) et sur la base
d’une organisation en G24, 30% du temps des gardes SPP est passé en interventions et le
simulateur ne définit aucune garde statistiquement « vide », en considérant théoriquement
qu’il n’y a pas de SPV à la garde, sinon des gardes vides peuvent effectivement apparaître.
Chacun des SPP ne dispose en revanche que de 0,8 jours pour la formation, ce qui n’est pas
admissible. Le recours à des SPV de garde peut dans ce cas être prévu pour dégager
statistiquement du temps de formation aux SPP (annexe n°3). Il s’agit de la disposition prévue
au SDACR qui est effectivement calibrée pour ce régime de gardes.
Sur la base d’une organisation en G12 et avec un effectif total de garde de SPP ramené à 30,
avec un recours limité à 6 SP en astreinte, le centre pourrait faire face à la même sollicitation
statistique tout en mobilisant plus ses sapeurs professionnels (109 gardes par an et 29 jours de
formation). Le temps perdu en gardes « vides » est réduit à 2 gardes (annexe n°4).
Pour le CS du Lamentin, sur la base de 3.500 interventions et avec un effectif disponible en
garde de 11 SPP, la programmation en régime exclusif G24 est effectivement correctement
calibrée (annexe n°5). Une approche mixte G24 et G12 permet d’obtenir une organisation non
optimale pour un CS de cette taille (beaucoup de gardes vides, peu de gardes annuelles par
régime, peu d’interventions par SPP).
Avec un effectif diminué de 20% en G12 exclusif, le simulateur fait apparaître un nombre de
gardes compris entre 109 et 121 (annexes n°6 et 7) et un nombre de jours de formation
compris entre 11
et 29 avec un pourcentage de temps de garde passé en intervention voisin de
35%.
La Chambre précise que ces simulations ne sont qu’indicatives en termes de tendance.
Elles n’ont pas d’autre vocation que de servir d’outils d’aide à la décision dans
l’hypothèse où les modifications de régime d’organisation sont possibles. C’est
notamment le cas de l’éventualité de la mise en place d’astreintes en substitution aux
gardes postées, qui n’est envisageable que si les délais routiers prévisibles sont
acceptables et si le système informatisé de gestion de l’alerte permet l’appel individuel
sélectif et la gestion de la disponibilité des sapeurs-pompiers.
7.1.1.4.
Pistes suivies par le SDIS
La direction de l’établissement a précisé dans ses réponses que
« pour le moment,
l’optimisation des moyens humains du SDIS est au stade de réflexion. Néanmoins, les pistes
qui semblent intéressantes sont les suivantes :
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
58
compte tenu des faibles effectifs de garde dans les CIS et du fait que le secours à
personne représente plus de 85% de notre activité, il pourrait être imposé que les
VSAV partent systématiquement avec l’effectif minimum de trois (et non plus à
quatre). Cette mesure permettrait au quatrième sapeur-pompier d’être disponible en
caserne pour compléter l’armement d’un autre engin du CIS en cas de besoin,
ne plus réaliser d’actions qui ne rentrent pas directement dans les missions d’urgence
du SDIS (couvertures sanitaires de certaines manifestations, etc.). Cette mesure
participerait au maintien permanent du POJ du CIS ».
7.1.2.
Le régime indemnitaire
Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est régi par l’article 6 du décret
du 25 septembre 1990. A l’exclusion de toutes autres indemnités, il peut comprendre :
-
une prime de feu, égale à 19 % du traitement brut ;
-
une indemnité de responsabilité variable en fonction du grade et de l'emploi, le décret
fixant des taux plafond variant de 6 à 34 % du traitement brut moyen du grade
(TBMG), selon le grade (ex : 6 % maximum du TBMG pour un sapeur ; 34 %
maximum du TBMG pour un colonel exerçant les fonctions de directeur de SDIS) ;
-
une indemnité de spécialité (au maximum 4, 7, ou 10 % de l’indice brut 100 selon la
spécialité) selon une liste fixée par le décret. Le nombre de spécialités pouvant être
pris en compte pour le calcul de l'indemnité est limité à deux. Les chefs de
groupement, directeurs adjoints et le directeur du SDIS ne peuvent y prétendre ;
-
à l’instar des agents de la filière administrative, les SPP peuvent aussi percevoir selon
le grade, les indemnités d’administration et de technicité (IAT) et les indemnités
horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ou l’indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires (IFTS), les sapeurs-pompiers professionnels logés en casernement ou
par nécessité absolue de service ne pouvant percevoir cette dernière.
Dans ce cadre général, il revient au CASDIS de définir le régime indemnitaire propre au
SDIS, toutes ces primes étant une simple faculté. La détermination des taux individuels
applicables pour chaque prime est par ailleurs de la compétence du président du CASDIS.
La progression globale des charges de personnel du SDIS de la Martinique résulte pour une
part relative de l’amélioration du régime indemnitaire dont la charge a progressé de près de
23% sur l’ensemble de la période.
L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
a été instaurée puis révisée au cours de la
période placée sous revue, et notamment lors du conseil d’administration du 10 juillet 2009, le
régime précédent datant de juin 2004. La révision la plus récente a conduit à augmenter le
coefficient multiplicateur pour certaines catégories d’agents concernés et pour certains grades.
Tous les grades potentiellement attributaires au regard de la réglementation sont aujourd’hui
couverts par délibération.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
59
IAT 2012
Coefficient
3
3,5
4
4,4
4,5
5
5,5
6
8
total
Nb agents
1
6
14
1
5
2
4
5
44
82
%
1,23
7,32
17,07
1,23
6,09
2,44
4,88
6,09
53,65
100
(Source : données du SDIS)
L’ordonnateur précise dans ses réponses que le coefficient multiplicateur maximum à
appliquer au montant de référence réglementaire a été fixé par délibération et que l’attribution
individuelle aux agents du coefficient multiplicateur fait l’objet d’un arrêté du président du
CASDIS. Les critères d’évaluation de la « manière de servir » sont l’assiduité, la ponctualité,
la conscience professionnelle et la qualité du service rendu.
L’ordonnateur indique en outre que
« l’IAT a été étendue aux SPP qui font partie des unités
spécialisées GRIMP (intervention en milieux périlleux), SVA (sauvetage en milieu aquatique),
SAL (plongée) en raison des contraintes et de la technicité de ces spécialités. L’IAT s’est
substituée à une indemnité forfaitaire qui était versée dans le cadre du régime précédent ».
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) a été instaurée parallèlement à
l’IAT au bénéfice des agents relevant des grades prévus par la réglementation. Elle est
également attribuée aux SPP officiers au titre des permanences qu’ils sont contraints
d’effectuer en dehors des heures normales de service, la règle générale étant d’attribuer
l’IFTS en fonction du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions des
fonctions de l’agent.
IFTS 2012
Coefficient
2
2,2
2,5
4
5
7
total
Nb agents
8
1
14
2
2
2
29
%
27,6
3,44
48,26
6,9
6,9
6,9
100
(Source : données du SDIS)
La Chambre remarque que l’IAT est majoritairement attribuée au taux maximum et
que le taux médian fait l’objet du deuxième niveau d’attribution en volume, ces deux
pics de distribution révélant le lien entre taux maximum et grades. En revanche, l’IFTS
est très largement attribuée au taux minimum ou à des taux voisins. Ces deux constats
conjugués suggèrent des possibilités de modulation plus étendue.
La Chambre retient que des critères individualisables (responsabilités assumées,
manière de servir, sujétions particulières à certains postes, absentéisme, etc.) ont été
intégrés par le Conseil d’administration pour assurer une objectivité à la démarche. Elle
insiste également sur l’intérêt des entretiens d’évaluation permettant, pour chaque
agent, la définition d’objectifs précis, le cas échéant quantifiables, et l’appréciation des
résultats obtenus.
La Chambre recommande à l’établissement de conserver l’équilibre actuel lors de la
mise en place du nouveau dispositif relatif aux filières pour disposer d’une part plus
importante de modulation dans le régime indemnitaire des agents sans pour autant
provoquer de dérive financière.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
60
7.1.3.
La NBI
L’examen de la liste d’agents du SDIS bénéficiant de la NBI sur les exercices 2008 à 2012
montre que les attributaires sont très majoritairement des sous-officiers sapeurs-pompiers
pour les grades de sergent (12), sergent-chef (33), adjudant (52), adjudant-chef (30), major
(5). La filière administrative et technique n’est concernée que par 5 attributaires
(4 administratifs et 1 technique).
2008
2009
2010
2011
2012
Variation
2008/2012
Nombre d'agents bénéficiaires de la NBI
41
52
47
51
57
+39%
(Source : données du SDIS)
Le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 qui était illégal en tant qu’il prévoyait l’attribution
systématique de la bonification indiciaire aux agents ayant le grade d’adjudants-chefs sans
référence aux fonctions exercées, a été abrogé par le décret n° 2006-779 du 03 juillet 2006. Ce
dernier texte modifié par le décret n°2006-1435 du 24 novembre 2006, vise désormais les «
chefs d’agrès exerçant des fonctions de commandement de véhicules d’intervention
comprenant au moins deux équipes, et d’une technicité supposant une expérience de 7 ans au
moins ou emploi équivalent supposant la même expérience et nécessitant l’encadrement de
proximité d’au moins 5 sapeurs-pompiers
».
L’examen des arrêtés les plus récents d’attribution de la NBI montre qu’ils sont motivés par le
grade et
« l’exercice effectif des fonctions de chef d’agrès de véhicules d’intervention
comprenant au moins deux équipes et qu’ils ont une expérience de 7 ans au moins ».
L’ancien ordonnateur a indiqué que les arrêtés portant attribution de la NBI ont été pris en
2007 et les années suivantes conformément aux dispositions du décret n°2006-779 du 3 juillet
2006, les attributions sont effectivement faites en tenant compte de la fonction de chef d’agrès
effectivement assurée par l’agent et non par rapport au grade de l’agent.
La Chambre n’en appelle pas moins l’attention de l’ordonnateur sur le fait que des
décisions antérieures qui auraient été motivées non pas par les fonctions exercées mais
uniquement par le grade seraient illégales.
7.1.4.
Les cumuls d’activités
L’article 61 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié prévoit que :
« Les sapeurs-
pompiers professionnels peuvent être engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire, dans
une appellation ou un grade identique à celui qu'ils détiennent ou à celui qu'ils détenaient au
moment de la cessation de leurs fonctions, lorsqu'ils ont cessé celles-ci depuis moins de cinq
ans ».
Il autorise donc la possibilité d’engagement de SPP comme sapeurs-pompiers
volontaires.
Afin d’éviter tout risque de confusion des responsabilités ou de détournement du dispositif
relatif à l'indemnisation des travaux supplémentaires réalisés par les sapeurs-pompiers
professionnels, il importe de bien distinguer entre les fonctions occupées en qualité de
pompier professionnel et celles relevant des vacations, lesquelles ne doivent pas être les
mêmes. Dès lors, le SDIS devrait être en mesure de séparer les activités, dans le temps, et de
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
61
distinguer le lieu d'affectation pour l'exercice de la profession de sapeurs-pompiers
professionnels et celui pour l'activité de sapeurs-pompiers volontaires.
Le SDIS de la Martinique n’est pas confronté pour des raisons d’insularité au turn-over de ses
personnels et, notamment, des SPP. Si les volontaires sont moins coûteux que les
professionnels, en revanche, ils sont moins disponibles en semaine et en journée, lors des pics
d’activité du service, même si le taux de renouvellement des contrats des SPV est plutôt
favorable.
Pour le SDIS, le recours au double statut peut donc présenter certains avantages :
-
le service gagne en disponibilité et réactivité dans la gestion des effectifs ;
-
les SPV à double statut sont déjà formés ;
-
il existe un gain financier à la fois pour le service et pour le sapeur-pompier. Les
vacations de SPV sont nettes de charges pour le service et pour le SPP. En outre, ce
dernier a intérêt à percevoir des vacations non imposables au titre de l’impôt sur le
revenu plutôt que de faire des heures supplémentaires.
Toutefois, ce dispositif de double statut génère des inconvénients importants que sont le
risque de démotivation pour les SPV et le travail de suivi du temps de travail des « double-
statuts » afin qu’ils respectent leurs temps de repos.
La direction du SDIS a précisé lors de l’instruction
« qu’un sapeur-pompier professionnel
ayant le double statut ne peut pas être sapeur-pompier volontaire dans le même CIS (décision
approuvée par le CCDSPV et précisée par une note de service du DDSIS). De plus, à partir
du nouveau logiciel de paiement des indemnités des SPV mis en service au début 2012, il est
désormais aisé d’isoler les doubles statuts et de vérifier leurs activités
.
Les SPP qui
détiennent également un engagement de SPV ne sont pas autorisés à assurer des gardes en
qualité de SPV durant leurs deux jours de repos. Cette disposition a été adoptée par le
CCDSPV et une note de service du DDSIS le précise également. Ces personnels ne peuvent
prendre des gardes en qualité de SPV que durant leurs congés annuels ».
L’instruction a montré à cet égard que, durant l’exercice 2012, 31 SPP ont émargé à ce
dispositif des « doubles statuts » pour des montants d’indemnités payées individuellement
compris entre 14,4€ et 4.085,63€. Deux agents perçoivent à eux-seuls 32% du total de
l’enveloppe.
Le total des indemnités payées en 2012 aux doubles statuts correspond à 0,7% des dépenses
totales de vacations.
La Chambre remarque qu’un suivi individuel est rendu possible par le logiciel de
traitement des vacations. Elle constate que ce dispositif des doubles statuts est
actuellement maîtrisé et ne se traduit pas par une dérive des dépenses de vacations.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
62
7.2.
La gestion courante des ressources humaines
7.2.1.
Les avancements
Le SDIS indique que les avancements sont effectués à la durée minimale pour les agents dont
la manière de servir est jugée satisfaisante et à la durée maximale pour les autres. La notation
et les avis des supérieurs hiérarchiques servent de base à la détermination de cette manière de
servir.
La Chambre rappelle que les avancements systématiques d’échelon à l’ancienneté minimale
ne sont pas conformes à l’article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que si
«
l’avancement d’échelon à l’ancienneté maximale est accordé de plein droit
», l’avancement
à l’ancienneté minimale est réservé aux agents dont la manière de servir le justifie.
La Chambre souligne que cette pratique est coûteuse, car elle aggrave les répercussions du
GVT (glissement vieillesse-technicité) sur les charges de personnel. En effet, le fait
d’accorder les avancements d’échelon à l’ancienneté minimale aboutit à diminuer de plusieurs
années le temps qu’un agent met pour atteindre l’échelon maximal de son grade.
La Chambre recommande la mise en place d’un avancement de grade et d’échelon
soucieux de sa vocation managériale et de ses conséquences budgétaires. Elle encourage
l’établissement à développer des outils de modulation de l’avancement en fonction de la
manière de servir.
7.2.2.
Des recrutements limités
Les variations calculées pour les différentes filières ne révèlent pas de différence significative
sur les cinq derniers exercices de la période. Seul l’effectif des volontaires s’accroit sans
présenter d’impact sur les dépenses de vacations.
Filières
2008
2009
2010
2011
2012
Variations
SP professionnels
261
251
248
268
265
+1,5%
Administrative
30
30
32
31
32
+6,6%
Technique
13
14
15
15
14
+7,7%
Contractuels
3
4
2
2
2
NS
SP Volontaires
894
901
956
984
1022
+14,3%
(Source : données du SDIS)
Les variations des recrutements observés sur l’ensemble de la période placée sous revue sont
résumées dans le tableau suivant :
Variation des recrutements de SP
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Nombre de SPP recrutés
16
4
2
1
1
21
1
Variation / effectif total
6%
1,5%
0,8%
0,4%
0,4%
7,8%
0,4%
Nombre de SPV recrutés
117
89
136
83
60
76
117
Variation / effectif total
15%
11%
15%
9%
6%
7%
11%
(Source : données du SDIS)
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
63
L’ancien ordonnateur a indiqué que
« pour répondre aux objectifs du SDACR, l’effectif des
sapeurs-pompiers professionnels a été porté à 266 grâce au programme de recrutements dans
le grade de sapeurs mis en oeuvre entre 2001 et 2006. Mais cet effectif global atteint en 2006
a subi une baisse continue sur les années suivantes, le nombre de sapeurs-pompiers
professionnels non officiers enregistrant une diminution de vingt-six postes en raison des
départs (retraite, mutation, radiation, licenciement), d’où en 2010 un effectif global diminué à
248. Pour résorber la perte de ces effectifs, un concours ouvert en fin 2010 pour le
recrutement de sapeurs-pompiers professionnels a permis la nomination de 24 nouveaux
sapeurs en juin 2011. En définitive, les recrutements de sapeurs-pompiers professionnels
effectués postérieurement à 2006 visent à pourvoir des postes budgétaires déjà existants et
laissés vacants par des départs. »
L’examen de la pyramide des âges par filière permet d’évaluer sur 3 ans par exemple les
départs en retraite par grade. 2 agents ont 60 ans ou plus et 23 entre 56 et 59 ans. Les agents
sont consultés individuellement 1 an avant l’âge ouvrant droit au bénéfice de la retraite (pour
les sapeurs-pompiers professionnels, cela concerne la tranche d’âge allant de 55 à 60 ans).
Cependant, ce dispositif ne permet plus actuellement d’anticiper les départs avec fiabilité,
compte tenu de la possibilité désormais offerte pour les agents relevant de la catégorie active,
de prolonger de droit leur activité jusqu’à l’âge de 65 ans dans certains cas particuliers ou sur
demande agréée de prolongation.
SPP
(SSSM inclus)
PATS
(non titulaires inclus)
en % du total
en cumulé croissant
moins de 25 ans
8
0
2,56
2,56
25 ans à 29 ans
20
0
6,39
8,95
30 ans à 34 ans
37
0
11,82
20,77
35 ans à 39 ans
41
0
13,10
33,87
40 ans à 44 ans
53
6
18,85
52,72
45 ans à 49 ans
24
14
12,14
64,86
50 ans à 54 ans
68
11
25,24
90,10
55 ans à 59 ans
12
11
7,35
97,44
60 ans et plus
2
0
0,64
98,08
Total
265
48
100
(Source : données du SDIS)
Le rapport du président du CASDIS sur les orientations budgétaires de l’année 2013 précise
que des recrutements de personnels devront être mis en oeuvre
« en fonction des nouveaux
emplois créés sur les exercices antérieurs mais n’ayant pu être pourvus en raison des
difficultés financières ».
Il resterait ainsi à pourvoir 10 postes dans le garde de sapeurs
(évalués à 380.000€), un emploi d’infirmier (estimé à 49.900€), 2 emplois de la filière
technique pour le suivi des infrastructures et la gestion du parc informatique, ainsi qu’un
rédacteur territorial (pour 178.000€). Un renfort de la garde postée du CTA-CODIS par le
recrutement de 3 lieutenants de SP est également à prévoir pour une estimation de 180.000€.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
64
7.2.3.
La gestion des emplois et des compétences
Pour l’instant, le SDIS n’a pas mis en place de véritable GPEC par corps d’emploi (SPP,
PATS et SPV), même s’il dispose d’actions structurées et de quelques indicateurs
indispensables au développement d’un tel instrument, notamment pour le corps des SPP qui
représente 85% des effectifs et dont les emplois et les compétences évoluent peu.
Des tableaux de bord trimestriels sont produits par le groupement des ressources humaines. Ils
intègrent le suivi des effectifs et le suivi du potentiel opérationnel, le suivi de la
consommation des vacations, le suivi des actions de formation et le suivi des diverses causes
d’absence. En revanche, les récapitulatifs de situations d’échelons ne sont pas suivis dans les
tableaux de bord. L’ordonnateur précise qu’un
« prévisionnel de la liste des personnels
pouvant bénéficier d’avancement d’échelons est imprimée en fin d’année n pour l’année
(n+1) à partir de notre logiciel de gestion AstreRh et est utilisée pour dresser les tableaux qui
sont soumis aux commissions administratives paritaires et pour la préparation du budget ».
La Chambre rappelle que les recrutements à programmer doivent tenir compte des
compétences dont le service aura besoin dans les années futures et supposent aussi la
fixation du niveau optimal des effectifs au regard des besoins réels des unités. Même si
un fichier des métiers est en possession du GRH, il est légitime de penser qu’un suivi
prospectif des compétences et des spécialités des agents s’impose et est à intégrer à la
démarche de l’établissement.
Dans ses réponses, l’établissement précise toutefois que
« le SDIS travaille constamment
à l’amélioration de son organisation et de son fonctionnement. Un travail sur la
modification de l’organisation opérationnelle et fonctionnelle est en cours et sera soumis
dans le courant du premier trimestre 2013 aux instances consultatives règlementaires et au
CASDIS. Cette nouvelle organisation s’accompagne de la détermination des grades et des
emplois nécessaires et permettra également de déterminer les besoins en personnels ; la
prise en compte des difficultés budgétaires n’étant pas oubliée ».
7.2.4.
Absentéisme
L’établissement n’a pas fait état de difficultés à fournir les données pour l’exercice 2009 au
regard du système d’informations en vigueur à l’époque. La mission d’inspection technique
de 2009 avait pourtant regretté l’absence de transmission de données relatives à
l’absentéisme.
Hormis les absences pour cause de maladie ou d’accidents du travail, les absences des agents
font l’objet de demandes écrites sur des imprimés formalisés du SDIS, qui sont adressés pour
traitement au GRH par la voie hiérarchique. Les chefs de centre et de groupements y apposent
leur avis et le GRH en retour fait parvenir à l’agent une autorisation signée du DDSIS. Le
GRH assure le suivi de ces absences qui sont soit entrées dans le logiciel
AstreRh
soit
comptabilisées dans un fichier interne au format Excel créé à cet effet (pour les absences
exceptionnelles).
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
65
L’ordonnateur confirme dans ses réponses que
« la position administrative des SPP est
enregistrée dans les CIS à la fois sur les registres de service mais également dans le logiciel
de décompte du temps de travail (y compris les positions qui ne donnent pas lieu à du temps
de travail). En ce qui concerne les absences pour cause de maladie ou d’accidents du travail,
les arrêts sont transmis soit par les chefs de CIS soit déposés directement dans la boîte aux
lettres du SDIS par les agents. Le GRH assure le suivi de ces absences par le biais du logiciel
AstreRh et par l’édition de décisions de congé de maladie ou d’AT adressées à l’agent ».
SDIS Martinique
2009
2011
effectifs au 31 décembre*
SPP =
251
PATS = 47
SPP = 268
PATS = 48
absences au travail**
SPP = 4.645
PATS = 657
SPP = 3.934
PATS = 978
nombre de jours moyens par agent
SPP =
18,5
PATS = 13,4
SPP = 14,7
PATS = 20,4
effectifs au 31 décembre*
SPP = 251
PATS = 47
SPP = 268
PATS = 48
absences au travail pour cause de maladie ordinaire
SPP = 2.547
PATS = 646
SPP = 2.073
PATS = 862
nombre de jours moyens par agent
SPP = 10,1
PATS = 13,7
SPP = 7,74
PATS = 17,9
* en distinguant SPP (hors vacation) et PATS
** Maladie ordinaire, longue maladie, accidents de travail, maternité, paternité etc.
Ces chiffres restent dans les limites recensées annuellement par la Direction de la Sécurité
Civile hormis pour l’absentéisme des PATS qui est en forte augmentation. Toutefois,
l’ordonnateur tempère cette tendance en signalant que
« deux agents techniques totalisent à
eux seuls 380 jours de congés de maladie ordinaire en 2011. L’un de ces personnels
connaissant de sérieux soucis de santé, une partie des jours de maladie ordinaire de 2011 a
été transformée rétroactivement en jours de congé de longue maladie par le comité médical ».
Après correction de ces deux cas particuliers, le taux d’absentéisme ressort à 13 jours
d’absence moyens par agent et à 10,5 pour cause de maladie ordinaire.
Pour les SPP, la tendance est plutôt à la diminution sur les 4 ans. Le taux d’absence pour
raison de santé équivalait à 3,15 agents sur 100 en 2009 – ce taux est de 2,41 agents sur 100
en 2011. La moyenne des SDIS de 3
ème
catégorie est de 3,7% pour cette même année.
7.3.
La formation
En application de l’arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des
activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, les sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires sont astreints à suivre tout au long de leur carrière des
formations leur permettant d’assurer les missions définies par l’article L.1424-2 du CGCT.
Le bureau formation prépare le calendrier annuel des formations au titre d’une année donnée
sur la base des besoins recensés par les chefs de groupements (formations de tronc commun
ou de spécialités), des guides nationaux de référence qui imposent des périodicités de
maintien des acquis, des concours prévus dans l’année, ainsi que des demandes
complémentaires éventuelles des chefs de groupements. Ce document est ensuite
envoyé aux
différents services, CIS et groupements, en fin d’année précédente et est mis à la disposition
des agents. Ces derniers remplissent des bulletins d’inscription qui sont renvoyés au GRH
avec avis des chefs de groupements. Une sélection est faite parmi les différents postulants,
dans le respect de l’effectif d’encadrement imposé. Une lettre type de refus est adressée aux
candidats non retenus.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
66
Un dossier complet pour chaque stage est élaboré par le bureau formation comprenant :
besoins logistiques (restauration, hébergement éventuel, site de formation),
besoins
en
matériels
(documentation,
emploi
du
temps,
ordre
de
mission
éventuellement engins nécessaires, salles de cours et tous les consommables associés),
besoins humains (volume maximum de stagiaires, nombre de formateurs, de plastrons
ou de membres de jurys nécessaires avec les qualifications requises).
Le suivi des formations se termine avec l’édition des diplômes ou attestations, la mise à jour
du livret individuel des agents et le paiement des indemnités des SPV.
Un bilan des formations dispensées et des qualifications correspondantes des SPP et des SPV
est présenté en annexe n°8. Pour une qualification donnée, le bilan ne comptabilise les agents
qu’une seule fois pour la qualification la plus élevée. Il apparaît fort logiquement que les
premiers niveaux de formation sont ceux qui présentent l’assiduité la plus élevée. De même,
le pourcentage de SPP formés est sensiblement supérieur à celui des SPV pour certaines
spécialités étant précisé que la formation relative aux premiers secours est détenue par
quasiment l’ensemble des SP.
La Chambre remarque que les spécialités adaptées au contexte particulier de la
Martinique ont été identifiées et développées (sauveteurs déblayeurs, interventions en
milieux périlleux), mais restent encore relativement peu suivies dans certains cas
(sauvetage en milieu aquatique, risques chimique et radiologique). En revanche, les
formations de premiers secours sont dispensées de manière exhaustive et les formations
de formateurs présentent des taux d’assiduité largement supérieurs aux données
nationales. La Chambre constate que les orientations retenues pour l’exercice 2013 en
matière de formation incluent les spécialités peu suivies et les nouveaux besoins de
formation dans les secteurs d’activité tels que le CTA et le CODIS.
7.4.
La prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR)
7.4.1.
Présentation de la PFR
Instituée par la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, la prestation
de fidélisation et de reconnaissance (PFR) a pour objet la constitution et le service d’une rente
viagère destinée aux sapeurs-pompiers volontaires en activité au 1
er
janvier 2005 ou recrutés à
compter de cette date. Le principal objectif de la PFR est de fidéliser les pompiers volontaires
par une incitation concrète à prolonger leur engagement.
Le montant de la PFR résulte d’une participation financière, à parts égales, du SDIS et de
l’Etat, abondée par la cotisation obligatoire du sapeur-pompier volontaire à partir de sa
sixième année d’engagement et, éventuellement, de la majoration facultative de sa cotisation
(375 € à la charge de l’Etat et du SDIS (50-50) dès la première année d’engagement et
cotisation obligatoire du SPV (50 €) et facultative). Le système est géré par l’association
nationale pour la PFR des SPV (APFR), composée d’élus de l’association des Départements
de France (ADF) et de représentants des pompiers. L’organisme gestionnaire retenu après
appel d’offres est la Caisse Nationale de Prévoyance Assurances (CNP Assurances).
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
67
Peuvent bénéficier de la PFR, tous les SPV du corps départemental adhérents, y compris les
professionnels ayant souscrit un engagement de pompier volontaire, qui ont cessé leur activité
après le 1
er
janvier 2005, ont au moins 20 ans de service et sont à jour de leurs cotisations.
La PFR succède à l’allocation de vétérance, qui concerne tous les SPV partis avant le
1
er
janvier 2004 et les SPV des corps non intégrés, et à l’allocation de fidélité
,
dispositif
transitoire qui s’est appliqué entre le 1
er
janvier et le 31 décembre 2004.
7.4.2.
Coût de la PFR pour le SDIS
La PFR comprend deux volets financiers qui intéressent le budget du SDIS :
-
la cotisation obligatoire payée par le SDIS, sur la base fixée par l’Etat, de 375 € par SPP
inscrit aux effectifs du service au 31 décembre de l’année précédant l’exercice ;
-
une contribution de l’Etat au financement du dispositif, le solde du financement étant à la
charge du Conseil général.
Le SDIS effectue un paiement annuel à la CNP Assurances, sur production d’une facture. Il a
acquitté les montants suivants :
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Paiements du SDIS PFR (€)
253.875
305.625
313.875
335.250
337.875
357.750
321.375
Nombre de SPV retenus
1.272
815
837
894
901
954
857
Source : données du SDIS
Le financement de la PFR coûte actuellement près de 0,3 M€ au SDIS. L’Etat verse au
Département une participation au financement de la PFR au moyen d’une dotation de
compensation intégrée à la dotation globale de fonctionnement (DGF)
.
7.4.3.
Intérêt de la PFR pour le SDIS
En 2012, le SDIS constate que
« la durée moyenne d’engagement des sapeurs-pompiers
volontaires est inférieure à 8 ans. Sur l’année, 68 départs ont été enregistrés et les SPV
concernés présentaient une durée moyenne d’engagement de 9 ans. Contrairement à ce que
l’on pourrait penser, le phénomène de turn-over en 2012 ne concerne pas majoritairement les
SPV récemment engagés (moins de 5 ans) mais plutôt des personnels qui ont contribué entre
« 5 et 9 ans » à l’activité de l’établissement public ».
Les données nationales montrent que la
durée moyenne d’engagement d’un SPV dans les SDIS de 3
ème
catégorie est de 11 ans et 5
mois, sensiblement supérieure à celle observée pour le SDIS de la Martinique.
Concernant la PFR, la direction du SDIS considère
« qu’il est dommage que les sommes
cotisées pour les SPV partis avant 20 ans d’engagement ne soient pas remboursées au SDIS
et ce d’autant plus que les agents concernés n’en bénéficieront pas ».
Néanmoins, ce
dispositif de retraite mis en place pour les SPV est un juste témoignage de reconnaissance de
la Nation et ces fonds permettent de l’alimenter et de le pérenniser.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
68
Un autre constat est également émis par le directeur du SDIS. Au regard de la durée moyenne
d’engagement constatée, il semblerait que la PFR ne soit pas un élément de motivation pour
les SPV car elle ne les incite pas à rester au sein du SDIS pendant au moins 20 ans. Or,
fidéliser les SPV était l’un des objectifs recherché lors de sa mise en place. Il y a lieu pour le
SDIS de trouver d’autres moyens pour garder le plus longtemps possible les sapeurs-pompiers
volontaires dans ses rangs.
La Chambre remarque que la capacité du SDIS à fidéliser ses volontaires est perfectible
et suggère concomitamment une relance de la politique menée par le SDIS pour
dynamiser le recrutement et la fidélisation des SPV.
Certains axes développés par d’autres SDIS apparaissent transposables ou adaptables au SDIS
de la Martinique, tels que :
le développement du partenariat avec les employeurs des SPV afin d’améliorer leur
fidélisation et reconnaissance, et notamment les employeurs publics ;
l’adaptation de la formation initiale d’intégration des jeunes sapeurs-pompiers (JSP) ;
la promotion du volontariat dans les zones à difficulté de recrutement ;
la mise en place des validations des acquis et de l’expérience auprès de l’éducation
nationale ;
la mise en place d’un plan de développement du volontariat afin d’optimiser le
recrutement et l’engagement opérationnel des SPV.
7.4.4.
Allocation de vétérance et allocation de fidélité
Ces allocations relèvent des autres régimes existant avant l’entrée en vigueur de la PFR et qui
perdurent dans le dispositif transitoire. Elles s’appliquent aux SPV ayant cessé leur activité
avant le premier janvier 2005.
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Allocation de vétérance (€)
46.863
37.181
43.826
50.513
49.437
44.439
46.581
Source : données du SDIS
Ces allocations sont inscrites au c/646 « allocation de vétérance ». La réversion aux
descendants en cas de décès explique, par ailleurs, le maintien d’un solde pour les années à
venir, malgré la mise en place de la PFR.
Les montants figurant au c/646 sont toutefois nettement inférieurs au coût supporté par le
SDIS pour la PFR.
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
69
SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS
Organisation et pilotage :
1-
Même si le code général des collectivités territoriales n’indique aucune périodicité
pour l’actualisation du SDACR, la Chambre recommande de l’effectuer plus
fréquemment que tous les 10 ans (tous les 5 ans) pour tenir compte des
mouvements de population et de l’évolution des autres facteurs de risques.
2-
La Chambre recommande au SDIS et au Conseil général d’entrer dans une
logique de conventionnement financier, au regard des remises à niveau
immobilières préconisées par le futur SDACR ainsi que du renforcement du
potentiel humain envisagé.
Analyse financière :
3-
La recherche de solutions de paiement des contingents par échelonnement pour
les communes présentant des difficultés est recommandée à nouveau par la
Chambre.
4-
La Chambre recommande de consolider la maîtrise actuelle du chapitre de
dépenses de personnel et de n’envisager les recrutements prévus au futur
SDACR
que
sous
réserve
de
l’attribution
pérenne
de
ressources
de
fonctionnement complémentaires.
5-
La chambre recommande une approche plus précise des prévisions de réalisation
d’investissements, en utilisant pleinement l’ensemble des outils disponibles (plans
pluriannuels d’équipement et procédure d’autorisations de programme et de
crédits de paiement généralisée).
Gestion des ressources humaines :
6-
La Chambre recommande à l’établissement de conserver l’équilibre actuel du
régime indemnitaire lors de la mise en place du nouveau dispositif relatif aux
filières pour disposer d’une part plus importante de modulation dans le régime
indemnitaire des agents sans pour autant provoquer de dérive financière.
7-
La Chambre recommande la mise en place d’un avancement de grade et
d’échelon soucieux de sa vocation managériale et de ses conséquences
budgétaires.
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- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
70
ANNEXES
n° 1 : Bilan des réunions de la CATSIS
n° 2 : Organigramme administratif du SDIS 972
n° 3 et n° 4 : Tableaux de simulation d’organisation pour le CSP Fort-de-France
n°5, n° 6 et 7 : Tableaux de simulation d’organisation pour le CS Lamentin
n° 8 : Bilan des formations dispensées et des qualifications détenues
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- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 972
71
Annexe 1 : Bilan des réunions de la CCDSPV
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72
CONFIDENTIEL
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- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 971
73
Annexes 3 et 4 : Simulation d’organisation pour le CSP Fort-de-France
CONFIDENTIEL
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 971
74
Annexes 5, 6 et 7 : Simulation d’organisation pour le CS Lamentin
CONFIDENTIEL
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 971
75
CONFIDENTIEL
CRC Martinique
- rapport à fin d’observations définitives – SDIS 971
76