®
50
RÉGIES
GROUPE
ÉNERGIES VIENNE
KSP
GA130Bl7
CRC
22/1
0
/20
13
CHAMBRE
REGiO
o'iJ
>.
i
.!:
, .
2 2
OCT.
201
3
AQUITAINE, POITOU-CH
ARENl
b
MONSIEUR
LE
PRESIDENT
DE
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES COMPTES
D
'A
QUIT
AINE,
POITOU-CHARENTES
3 PLACE D
ES
GRANDS
HOMMES
cs30059
33064
BORDEAUX
CEDEX
POITIERS,
LE
15
OCTOBRE
2013
LETTRE
RECOMMA
N
DEE
AVEC
A CCU
SE
DE
RECEPTION
Vos
réf:
Greffe
GD130695
SOREGIES
Objet:
CON
T
ROLE
DE
LA
SAEML
SOREGIES
.
..
.
,!>
REPONSE DE
SOREGIES
AU
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
SEPTEMBRE
2013,
REÇU
LE
27
SEPTEMBRE 2
013
Monsieur le Président,
J
'a
i l'honneur de revenir vers vous en
ma
qualité de Président du Directoire de la Société
Anonyme d'Economie Mixte (SAEML) SOREGIES et fais
suite
à
votre Rapport
d'Observations Définitives reçu le 27 septembre dernier.
Au terme de ce rapport, votre Chambre a établi trois recommandations devant être mises en
oeuvre par SOREGIES. Par la présente,
je
souhaite vous apporter de brèves observations sur
ces différents points.
1. Sur le respect des dispositions du CGCT concernant les rever
se
ments de la Taxe
Locale d
'E
lectricité
CTL
E)
Vous soulignez dans votre Rapport d'Observations Définitives le fait que SOREGIES
effectue des re
ve
r
se
ments tardi
fs
de
la TLE au Syndicat, et plus précisément qu'elle ne
respecte pas le délai de deux mois sui
va
nt les perceptions réa
li
sées au cours de chaque
trimestre civil tel que mentionné aux articles L2333-4 et R2333-8 du CGCT.
SAEML
à
Directoire et Conse
il
de Surveillance au capital de
11
496 200 € - SIR EN : 450 889 225 - RCS POITIERS
Par
ailleurs, vous indiquez que SOREGIES ne facture pas de frais de gestion au Syndicat,
contrairement à
ce
qu'édic
tent les articles L5214-24 et R23
33
-8 du CGCT.
S
ur
ces deux éléme
nt
s,
je
tiens à vous réitérer l'engagement de SOREGIES à suivre vos
re
commandations consistant à
re
specter les dispositions susmentionnées et vous p
ré
cise à
toutes fins utiles que la société a d'ores et déjà mis en place les mes
ur
es nécessaires
lui
permettant de se confonner à ces règle
s.
2.
Sur
la
ré
vision des modalités de contractualisation avec SRD, dans le
re
spect du droit
pos
itif
, et notamment du droit e
ur
op
ée
n et interne de l'énergie, ainsi que celui de
la
commande publigue
Au
terme de votre Rapp01i, vous rappelez
qu
e SOREGIES et SRD ont conclu deux
conventions de prestations de s
er
vices (l'
une
pour
les supports administratifs et
l'a
utre po
ur
les supports techniques) donnant lieu à une rémunération fo
rf
aitaire.
Vou
s considérez que :
«
ces conventions [. .
.]
donnent l'image d 'une gestion partagée dans certains domaines entre
S
RD
et SOREGJES qui assure en prestation de services une part importante
de
la gestion de
cette société, sans qu 'il soit possible d'identifier clairement dans les domaines concernés la
nette autonomie dans la gouvernance
de
ces
SEM
que celles-ci ont a
ffi
rmée.
»
Vo
tre
Chambre
recommande dès
lors
à
SOREGIES
de revoir
ses modalités
de
contrac
tu
ali
sa
tion avec SRD, dans le respect
du
dr
oit.
SOREGIES prend acte de la reco
mm
andation formulée
par
votre Ch
am
br
e. Ainsi, il est
dorénava
nt
convenu de demander
à
SRD de rédi
ge
r selon ses besoins, son cahier des charges
relatives a
ux
prestations t
ec
hniques et adminis
tr
atives.
Par
aille
ur
s,
et dans l'hypothèse où SOREGIES continuerait d'effectuer lesdites prestations
pour
SRD, celles-ci feront l
'o
bjet
d'
une fac
tur
ation semest
ri
elle correspondant à l'ensemble
des
pr
estations effectivement réalisées et non
plu
s au fo
rf
ait.
Je reste à votre disposition po
ur
to
ut
es
inf
orma
tions complémentaires, et vous prie d'agréer,
Monsie
ur
le
Pr
és
ident,
1'
expression de ma cons
id
ération
re
spectueuse.