Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
Epinal, le 13 mai 2013
Le Président,
Réf. à rappeler :
Recommandé + A.R.
Monsieur le Président,
Par lettre du 14 février 2013, je vous ai communiqué le rapport d’observations définitives de la
chambre régionale des comptes concernant la gestion de la Communauté de communes du
Grand Nancy à compter de l’exercice 2005 jusqu’à la période la plus récente.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport d’observations, accompagné de
la réponse qu’il a suscitée. L’ensemble sera communiqué par vos soins à votre assemblée
délibérante, dès sa plus proche réunion. Inscrit à l’ordre du jour, il est joint à la convocation
adressée à chacun des membres de l’assemblée et donnera lieu à un débat.
Après information de l’assemblée délibérante, le rapport d’observations, accompagné
des réponses, devient un document communicable à toute personne qui en fera la demande,
conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication des
documents administratifs.
Les observations contenues dans ce rapport d’observations peuvent faire l’objet d’une
demande de rectification auprès de la chambre dans les conditions précisées par l’article
L.245-4 du code des juridictions financières.
Je vous serais obligé de bien vouloir me tenir informé de la date à laquelle ce rapport
sera communiqué à l’assemblée délibérante.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de ma considération
distinguée.
Dominique ROGUEZ
Monsieur André ROSSINOT
Président de la communauté urbaine du Grand Nancy
22-24, Viaduc Kennedy
CO 80036
54035 NANCY Cedex
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
2
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMMUNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY
(Meurthe et Moselle)
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
3
1.
Rapport d’observations définitives du 27 novembre 2012.
2.
Réponse de M. André ROSSINOT, Président de la communauté urbaine du Grand
Nancy, par lettre du 14 mars 2013.
Le présent rapport est composé des documents suivants :
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
4
S O M M A I R E
SYNTHESE
7
1.
INTRODUCTION
9
2.
PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE
10
2.1.
Les aspects socio-économiques
10
2.2.
Les domaines d’intervention
10
2.3.
Le fonctionnement institutionnel
11
2.3.1. Le projet d’agglomération 2007-2020
11
2.3.2.
L’actualisation du projet d’agglomération en 2011
11
2.3.3.
Les élections municipales de 2008
12
2.3.4. L’évolution du Sillon Lorrain
12
3.
LA METHODOLOGIE ET LES INSTRUMENTS DE PILOTAGE
12
3.1.
La problématique de la méthodologie
12
3.2.
La cellule « organisation et méthodes »
13
3.2.1.
La cellule « organisation et méthodes » en tant que support du contrôle de gestion 13
3.3.
Le contrôle interne
14
3.4.
L’audit interne
14
3.5.
Conclusion
15
4.
LA FIABILITE DES COMPTES
15
4.1.
Le respect du cadre budgétaire
15
4.1.1.
La présentation des documents budgétaires : l’état des restes à réaliser
15
4.1.2.
Les relations entre le budget principal et les budgets annexes : les recettes du budget
principal
16
4.2.
Les opérations affectant le bilan
16
4.2.1. La situation patrimoniale
16
4.2.2.
L’intégration de biens communaux dans le cadre des transferts de
compétences 18
4.2.3. Les amortissements
18
4.2.4.
Les provisions pour risques et charges
19
4.2.5.
Les opérations pour compte de tiers
20
4.2.6.
Les opérations pour lesquelles la CUGN a délégué la maîtrise d’ouvrage
21
4.2.7. Les prises de participation
21
4.3.
Les engagements hors bilan
22
4.3.1. Les garanties d’emprunts
22
4.3.2.
La gestion des autorisations de programme (AP)
22
5.
LA SITUATION FINANCIERE
24
5.1.
Les orientations budgétaires de la communauté urbaine
24
5.1.1.
Les outils méthodologiques en matière budgétaire
24
5.1.2.
La réalisation des objectifs fixés en 2005
28
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
5
5.2.
Les grands équilibres financiers du budget principal
29
5.2.1. La capacité d’autofinancement (CAF)
29
5.2.2.
Les investissements et leur financement
32
5.2.3. La capacité de désendettement
33
5.3.
L’équilibre des budgets annexes
34
5.4.
La situation consolidée
36
6.
LA GESTION DE LA DETTE
36
6.1.
Le processus décisionnel
36
6.2.
Les compétences mises au service de la gestion de la dette
37
6.3.
La stratégie de gestion de la dette
37
6.3.1.
La souscription et le réaménagement des emprunts
37
6.3.2.
Les instruments de couverture de taux
40
6.4.
La gestion de la trésorerie
40
7.
CONCLUSION SUR LA GESTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE
URBAINE
40
8.
LA GESTION DU PATRIMOINE
40
8.1.
L’état de la connaissance juridique du patrimoine de la CUGN
41
8.1.1.
La distinction entre le domaine immobilier public et le domaine immobilier privé 41
8.1.2.
Les acquisitions d’immobilier de bureau par vente en l’état futur d’achèvement
42
8.2.
Le périmètre de l’analyse du patrimoine immobilier de bureau de la
communauté urbaine du grand Nancy
42
8.2.1.
Le patrimoine immobilier de bureaux propriété de la CUGN
42
8.2.2.
Les modalités d’utilisation du patrimoine immobilier de bureau
42
8.3.
La stratégie de gestion patrimoniale de la CUGN
43
8.3.1.
La méthodologie mise en oeuvre
43
8.3.2.
Les opérations de rationalisation du patrimoine loué
45
8.3.3.
Un projet structurant : l’immeuble Chalnot
45
8.4.
La gestion interne de l’immobilier de bureau
47
8.4.1.
L’organisation de la gestion des biens immobiliers
47
8.4.2.
La politique d’entretien de l’immobilier de bureau
48
8.4.3. Les coûts de gestion
48
9.
LA GESTION PREVISIONNELLE DES RESSOURCES HUMAINES
49
9.1.
L’évolution des effectifs de la communauté urbaine
50
9.1.1.
La structure de la pyramide des âges
50
9.1.2. Les mouvements de personnel
50
9.1.3. La répartition statutaire
51
9.1.4.
La répartition des agents par fonction et par grade
51
9.1.5.
La répartition des agents par service
51
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
6
9.2.
Le contexte de la mise en oeuvre de la GPEEC
52
9.2.1. La genèse du projet
52
9.2.2.
L’implication des différentes parties prenantes
52
9.2.3. La politique de recrutement
53
9.2.4.
La gestion des compétences et des carrières
57
9.2.5.
La prise en compte de la durée du travail et de l’absentéisme dans la gestion
prévisionnelle
58
9.2.6.
La formation professionnelle en tant qu’outil de GPEEC
61
9.2.7.
Le dispositif mis en oeuvre pour les personnels handicapés
63
10.
L’ACCUEIL DE LA LIGNE A GRANDE VITESSE EST
65
10.1.
Le périmètre de la participation de la Communauté urbaine du Grand Nancy
pour l’accueil de la LGV Est
65
10.1.1. La spécificité de la LGV EST : la participation des collectivités et des
établissements au financement
65
10.1.2. Le positionnement de la communauté urbaine du Grand Nancy sur le financement
de la LGV Est
66
10.2.
Le positionnement de la communauté urbaine par rapport à la gare
d’interconnexion de Vandières
66
10.3.
Les partenariats de la communauté urbaine du Grand Nancy
67
10.4.
L’évaluation initiale
67
10.4.1. Le rôle du Sillon Lorrain
67
10.4.2. L’étude ADIELOR : l’analyse de l’impact socio-économique du TGV Est sur le
sillon lorrain
68
10.5.
Les aménagements autour de la LGV Est : la gare et le Quartier Gare
68
10.5.1. L’aménagement de la gare de Nancy
68
10.5.2. L’aménagement du quartier gare et la construction du centre des congrès
69
10.6.
Les projets économiques autour de la LGV Est
70
10.6.1. Les propositions d’orientation de l’ADIELOR pour l’agglomération nancéienne
70
10.6.2. Les actions menées au titre du « club 320, les amis du TGV »
71
10.7.
La politique de communication de la CUGN autour de la LGV EST
71
10.7.1. La campagne promotionnelle du Grand Nancy
71
10.7.2. La communication sur le quartier de la gare
72
10.8.
Le suivi de l’impact de l’arrivée du TGV sur la Communauté urbaine du Grand
Nancy
72
10.8.1. Les impacts sur les transports
72
10.8.2. Les impacts sur l’activité touristique
73
10.8.3. Les impacts socio-économiques
73
11.
RECOMMANDATIONS
74
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
7
SYNTHESE
La communauté urbaine du Grand Nancy, qui comptait 263 692 habitants, en 2009, se
situait au 8
ème
rang des seize communautés urbaines. Elle constitue un ensemble urbain
orienté vers l’emploi tertiaire public de haut niveau.
Au-delà des compétences héritées du district urbain, le périmètre d’intervention de la
communauté urbaine a connu un élargissement conséquent. Au cours de la période sous
revue, la communauté urbaine a intégré, notamment, l’entretien et la gestion du palais des
congrès de Nancy ainsi que la création, l’entretien et la gestion d’un nouveau centre des
congrès.
La communauté urbaine employait plus de 1 500 agents en 2010 et son budget global
s’élevait alors à 567,7 M€.
Les instruments de pilotage et de contrôle
La communauté urbaine s’est heurtée à des difficultés de méthodologie, pour la mise
en oeuvre des orientations stratégiques qu’elle avait préalablement déterminées. La cellule
« organisation
et
méthodes »
n’est
pas
intervenue
dans
la
définition
d’outils
méthodologiques. Toutefois, certains services, tels que la direction des ressources humaines,
les différents services en charge de la gestion foncière et la direction des finances,
commencent à définir des plans d’actions et des procédures.
La cellule « organisation et méthodes » n’a pas non plus joué le rôle qui aurait dû être
le sien en matière de contrôle de gestion, en dépit de la dimension évaluative du projet
d’agglomération. Au regard du périmètre fonctionnel et financier de la communauté urbaine,
mais aussi des objectifs généraux qu’elle s’est fixée, la mise en oeuvre d’un dispositif de
pilotage, de contrôle de gestion et d’aide à l’organisation apparaît nécessaire.
La fiabilité des comptes
La fiabilité des comptes, examinée au travers du respect du cadre budgétaire, des
opérations affectant le bilan et des engagements hors bilan, est
perfectible.
Au titre des principales anomalies, la chambre a relevé l’abandon du suivi de l’état de
restes à réaliser, après la généralisation des autorisations de programme à l’ensemble de la
section d’investissement, ce qui affecte non seulement la clarté des documents budgétaires
mais aussi la détermination du résultat. Par ailleurs, le suivi de la situation patrimoniale s’est
dégradé par rapport aux constats formulés lors du précédent contrôle de la chambre. De
même, l’application du principe de prudence en matière de provisions et le suivi des
opérations pour lesquelles la communauté urbaine a reçu délégation devront s’inscrire de
manière plus stricte dans le cadre de la réglementation en vigueur. Enfin, l’amélioration du
règlement financier ainsi que celle de la présentation des documents de suivi des
autorisations de programme apparaissent nécessaires.
La situation financière
Les objectifs budgétaires pour la période 2005-2010, présentés dans le cadre du débat
d’orientation budgétaire 2005, ont été globalement atteints mais les facteurs externes ont joué
un rôle significatif dans l’obtention des résultats. Si le niveau moyen de l’épargne de gestion
(68,8 M€) est proche de celui qui avait été estimé (64,8 M€), l’évolution de ses composantes
a été sensiblement différente. Les dépenses de fonctionnement, hors frais financiers, ont
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
8
progressé en moyenne de 3 % par an, tandis que les prévisions étaient établies sur une
évolution de 1,5 %. En revanche, l’évolution des recettes fiscales nettes a été plus rapide que
ce qui avait été anticipé.
Le niveau moyen de l’épargne nette a été supérieur des deux tiers aux prévisions
(respectivement 17,3 M€ et 28,9 M€). Outre les effets bénéfiques de la gestion active de la
dette, la communauté urbaine a, en effet, bénéficié de la tendance générale à la baisse des
taux d’intérêts qui a dominé la période. Le programme d’investissements a été un peu moins
conséquent que prévu (respectivement 518,7 M€ contre 524 M€), en dépit de l’effet
d’accélération dû au plan de relance de 2009.
Au total, la politique «
d’amélioration de la qualité des prestations offertes aux
habitants
», qui a été menée sur la période, s’est traduite par une rigidification accrue des
dépenses de fonctionnement et un niveau d’endettement conséquent. L’évolution du contexte
réglementaire et financier a conduit à une révision sensible de la stratégie adoptée en matière
d’endettement à partir du budget 2011.
La stratégie de gestion patrimoniale
Le patrimoine immobilier de la communauté urbaine du Grand Nancy s’est développé
avec l’accroissement continu de ses domaines d’intervention. Il s’est constitué par l’apport
successif d’une grande hétérogénéité de biens. Dans un contexte de contraction des
ressources disponibles, sa gestion constitue un enjeu croissant pour la communauté
urbaine, en raison des incidences financières liées à son fonctionnement ou à son entretien.
Alors que la stratégie de gestion patrimoniale était essentiellement axée, depuis 2004,
vers le développement économique et l’attractivité du territoire, une réflexion a été engagée,
à partir de 2008, afin de rationaliser les sites administratifs de la communauté et de mettre en
oeuvre une stratégie de gestion active de son patrimoine. Le premier objectif s’est concrétisé
avec l’installation de plusieurs services au sein de l’immeuble Chalnot ; en revanche, la
stratégie de gestion active du patrimoine n’a été ébauchée qu’à partir de 2011.
Pour mener un pilotage dynamique, la CUGN est confrontée à une double difficulté.
D’une part, sa connaissance du patrimoine est lacunaire, en l’absence d’inventaire et de
rapprochement physico-financier. D’autre part, l’efficacité de la gouvernance patrimoniale
est affectée par l’éparpillement des moyens d’actions.
La gestion prévisionnelle des ressources humaines
Si la nécessité de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs
et des compétences (GPEEC) a été ressentie dès 2004, la démarche méthodologique
d’ensemble n’a été engagée qu’à l’automne 2009.
Cette dimension a donc été prise en compte de manière inégale dans les différents
domaines de la gestion des ressources humaines.
défaut d’objectifs clairement énoncés jusqu’en 2011, la pertinence de la politique de
recrutement de la communauté urbaine peut s’apprécier, d’une part, par sa capacité à attirer
les candidats en nombre suffisant et, d’autre part, à effectuer une sélection permettant de
recruter les meilleurs d’entre eux, dans le respect des dispositions statutaires. La situation de
la communauté urbaine est favorable sur le premier point ; cependant, des efforts doivent être
accomplis, par l’ensemble des parties prenantes, pour respecter chacune des étapes de la
procédure de recrutement élaborée en 2006, ainsi que les règles statutaires régissant le
recrutement d’agents contractuels sur des emplois de catégorie A.
La communauté urbaine n’a pas davantage défini, jusqu’alors, de véritable stratégie
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
9
en matière de gestion des compétences et des carrières et les outils méthodologiques
nécessaires sont en cours d’élaboration. Elle dispose, avec la cartographie des métiers
achevée en 2011, d’un panorama complet des compétences requises sur les postes existants.
Une fois les fiches de poste établies, elle pourra s’engager dans le processus expérimental
d’entretien professionnel reconduit par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010.
Celui-ci devrait avoir une incidence positive sur les mécanismes d’incitation (gestion
des avancements d’échelon et de grade, individualisation du régime indemnitaire), qui sont
encore peu formalisés, dans leurs modalités de mise en oeuvre.
Si les marges de manoeuvre en matière de temps de travail sont limitées, la
communauté urbaine pourrait améliorer la gestion prévisionnelle de ses agents en fixant des
règles de récupération des heures supplémentaires, dont le volume a augmenté de 30 % entre
2007 et 2010 et en effectuant une analyse globale des causes de l’absentéisme.
Les liens entre gestion prévisionnelle et formation méritent d’être renforcés. Le plan
pluriannuel de formation 2005-2008, qui devait servir de vecteur à la GPEEC, prévoyait
d’accroître les formations internes et de créer un centre de ressources internes commun à
l’ensemble du territoire nancéen. Seul le premier objectif a été atteint. Le plan 2009-2011
s’inscrit dans la démarche de GPEEC initiée en 2009 mais, à défaut de disposer d’élément
quantitatif et qualitatif sur l’évolution des effectifs au cours de la période couverte, sa
dimension pluriannuelle est demeurée largement théorique.
Enfin, la communauté urbaine a mené une politique volontariste en faveur de l’emploi
des
personnes handicapées, le taux d’agents handicapés employés par l’établissement
dépassant légèrement le seuil légal de 6 % en 2011.
L’accueil de la Ligne à grande vitesse Est
L’arrivée du TGV Est a été considérée comme un élément structurant entre
collectivités et, à ce titre, la communauté urbaine du Grand Nancy s’est associée à de
nombreux partenariats et associations pour le TGV Est, afin d’obtenir la desserte TGV de la
gare de Nancy.
Pour autant, et à l’instar des autres villes lorraines desservies, elle n’a pas participé au
financement de la ligne à grande vitesse. Afin d’optimiser l’arrivée du TGV Est, la
communauté urbaine a, en revanche, engagé des opérations d’importance dans son périmètre
de compétences, à savoir la rénovation de son réseau de transports urbains ainsi que le
réaménagement de la gare et de son quartier.
1.
INTRODUCTION
L’examen de la gestion de la communauté urbaine du Grand Nancy (CUGN) a été
inscrit au programme de la chambre régionale des comptes pour 2011. La lettre d’ouverture
de contrôle a été adressée à l’ordonnateur en fonction, M. André ROSSINOT, le 8 mars 2011.
La chambre, dans sa séance du 1
er
mars 2012, a arrêté ses observations qui ont été
transmises à M. ROSSINOT le 24 avril 2012. La réponse du président de la communauté
urbaine a été enregistrée le 26 juin 2012 au greffe de la chambre régionale des comptes.
Des extraits ont également été adressés, le 24 avril 2012, au directeur départemental
des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, au directeur général du centre hospitalier
universitaire (CHU) de Nancy au Président de la chambre de commerce et d’industrie de
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
10
Meurthe-et-Moselle ainsi qu’au Président de Réseau Ferré de France et au directeur régional
Lorraine de la SNCF.
Le directeur général du CHU de Nancy et le directeur régional de la SNCF ont
répondu par lettre enregistrée au greffe de la chambre, respectivement les 12 juin et
20 juin 2012.
L’ensemble des réponses ont été prises en compte par la chambre avant qu’elle
n’arrête, le 27 novembre 2012, ses observations définitives rapportées ci-après.
2.
PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE
2.1.
Les aspects socio-économiques
Créée en 1995, à l’issue de la dissolution du district urbain, la communauté urbaine du
Grand Nancy réunit vingt communes (annexe n°1). Elle se situait, en 2009, au 8
ème
rang des
seize communautés urbaines existantes, avec une population de 263 692 habitants, dont 53%
résident dans les communes de Nancy et de Vandoeuvre.
La communauté urbaine du Grand Nancy constitue un ensemble urbain orienté vers
l’emploi tertiaire public de haut niveau ; les fonctions métropolitaines supérieures, en
particulier les fonctions de recherche et développement, de l’information et le secteur de la
santé, y sont très nettement représentées. Le pôle universitaire exerce une forte attractivité, le
Grand Nancy constituant le 5
ème
pôle universitaire de France (dix étudiants pour cent
habitants). En revanche, l’industrie est nettement moins présente sur le territoire
communautaire.
2.2.
Les domaines d’intervention
Au-delà des compétences héritées du district urbain, le périmètre d’intervention a
connu un élargissement conséquent.
La communauté urbaine du Grand Nancy avait un coefficient d’intégration fiscale
1
(CIF) de 65 % en 2002, dernière année au cours de laquelle cet indicateur a été utilisé pour
déterminer la dotation globale de fonctionnement, le coefficient moyen des communautés
urbaines à taxe professionnelle unique étant alors de 62,7 %. Elle a, de plus, pris en charge la
compétence « voirie » l’année suivante. Au cours de la période sous revue, la communauté
urbaine a intégré, notamment, l’entretien et la gestion du palais des congrès de Nancy ainsi
que la création, l’entretien et la gestion d’un nouveau centre des congrès (annexe n° 2).
L’intérêt communautaire a été défini par délibération du 30 juin 2006, conformément
aux dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales modifiée par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations
de la politique énergétique. Il a été circonscrit à l’exercice des actions de réhabilitation, car la
CUGN relève de l’article L.5215-20-1 du code général des collectivités territoriales, en tant
que communauté de moins de 500 000 habitants créée avant la loi du 12 juillet 1999 ; à ce
titre, seul l’exercice des actions de réhabilitation est subordonné à la définition de l’intérêt
communautaire.
1
Le CIF permet de mesurer l’intégration d’un EPCI à travers le rapport entre la fiscalité qu’il lève et la totalité
de la fiscalité levée sur son territoire par les communes et leurs groupements. Il constitue de ce fait un
indicateur de la part des compétences exercées au niveau du groupement
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
11
2.3.
Le fonctionnement institutionnel
Le fonctionnement institutionnel de la communauté a été marqué, au cours de la
période d’examen de la gestion, par trois événements d’importance : l’adoption d’un nouveau
projet d’agglomération en 2007, qui constitue le document cadre des politiques publiques de
la CUGN, les élections municipales de 2008, qui ont modifié le paysage politique de la
communauté et, enfin, l’évolution du Sillon Lorrain en pôle métropolitain, en 2011.
2.3.1.
Le projet d’agglomération 2007-2020
Le projet d’agglomération, adopté en février 2007, «
définit le cadre d’action
stratégique de la communauté urbaine pour les quinze années à venir
». Sa mise en oeuvre
opérationnelle sur la période 2007-2012 est pratiquement concomitante avec celle du Contrat
de Projet Etat-Région (CPER) 2007-2013.
A l’instar de ce dernier, le projet d’agglomération se décline en politiques publiques
(annexe n°3), articulées en quatre axes d’actions (qualité résidentielle urbaine, attractivité des
territoires, création d’emploi et de richesses, cohésion sociale du territoire). Il s’appuie sur un
socle méthodologique comprenant cinq points :
- «
la formalisation de l’action communautaire en politiques publiques,
dépassant la seule succession de projets individuels, en généralisant le recours
aux autorisations de programme ;
- une dynamique de Contrat citoyen, permettant de mieux comprendre et
partager les enjeux et les attentes, de mieux accompagner les projets et de
rendre compte ;
- une approche partenariale avec les communes, au travers de l’élaboration de
Chartes de projets, dans l’esprit des Chartes de proximité, définissant le cadre
de mise en oeuvre des moyens et des compétences afin de renforcer la cohésion
territoriale et l’efficacité opérationnelle de l’action communautaire ;
- un suivi-évaluation continu avec la mise en place d’un comité de pilotage de
suivi et d’évaluation, associant les communes, et d’indicateurs de contexte, de
moyens, d’impact et de performance, dont certains figurent, à titre d’exemple
dans le projet ;
- la conduite d’un projet d’administration visant à mettre en adéquation les
compétences et les moyens de la collectivité avec les objectifs annoncés
».
Les outils méthodologiques définis dans le projet d’agglomération n’ont pas tous été
mis en oeuvre : si les politiques publiques ont été formalisées et le projet d’administration
modernisé en son volet « gestion du personnel » avec la mise en oeuvre d’une démarche de
gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) à partir
de 2009, les autres outils n’ont pas connu le même développement, notamment en matière de
suivi et d’évaluation (voir chapitre 3).
2.3.2.
L’actualisation du projet d’agglomération en 2011
L’actualisation du projet d’agglomération, engagée en février 2009, a été adoptée par
délibération du 1
er
juillet 2011. Principalement motivée par la prise en compte de la
dimension de développement durable, elle devait également permettre l’engagement d’actions
correctrices dans le contenu des politiques publiques du projet d’agglomération initial
Les politiques publiques sont désormais regroupées en sept axes de progrès, auxquels
ont été associés des enjeux et des leviers d’action (annexe n° 4). Ces modifications ne
facilitent pas l’évaluation et le suivi des actions engagées en 2007.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
12
Pour chacun de ces axes, la communauté urbaine a pris des engagements concrets,
qualifiés de «
pragmatiques et soutenables sur le contenu des politiques communautaires, les
services, les usagers et la manière de conduire l’action publique
». Cependant, leur
soutenabilité financière n’a pas été abordée devant le conseil communautaire.
2.3.3.
Les élections municipales de 2008
Les élections municipales de 2008 ont conduit à un renouvellement important du
conseil communautaire : en effet, douze maires nouvellement élus ont intégré le conseil, soit
plus de la moitié des vice-présidents. L’ampleur de ce renouvellement a nécessairement
occasionné des délais supplémentaires dans la mise en oeuvre et le contenu des politiques
publiques définies dans le cadre du projet d’agglomération.
Ces élections ont, par ailleurs, modifié la composition politique du conseil
communautaire. La proportion des maires appartenant à l’opposition passe de 20 % à 30 % à
l’issue des élections.
2.3.4.
L’évolution du Sillon Lorrain
La CUGN participe au réseau de villes et d’agglomérations du Sillon Lorrain, qui
réunit les villes de Thionville, Metz, Nancy et Epinal ainsi que leurs EPCI. Géré sous forme
associative depuis 2005, le Sillon Lorrain a évolué, en 2011, vers la constitution du premier
pôle métropolitain, qui a pris la forme d’un syndicat mixte dont les statuts ont été validés en
décembre 2011.
Ce nouveau modèle n’a pas vocation à engendrer des transferts de compétence ou la
gestion de politiques et d’équipements publics ; son objectif est de promouvoir l’ingénierie de
projet et de fédérer les atouts de ses membres, en transcendant les continuités territoriales et
les périmètres administratifs.
3.
LA METHODOLOGIE ET LES INSTRUMENTS DE PILOTAGE
3.1.
La problématique de la méthodologie
Au-delà des axes stratégiques définis pour chaque domaine d’action, la communauté
urbaine se heurte à des difficultés de définition ou de mise en oeuvre de la méthodologie
nécessaire à l’atteinte des objectifs. En dépit des évolutions récentes en la matière, des points
de faiblesse demeurent.
Ainsi, le socle méthodologique sur lequel s’appuyait le projet d’agglomération n’a été
que partiellement mis en oeuvre, dans sa dimension ressources humaines. En effet, l’ambition
d’une évaluation en continu, sur la base d’indicateurs de contexte, de moyens, de résultats et
d’impact n’a pu être réalisée.
La méthodologie de préparation budgétaire est en cours de révision : les nouvelles
modalités seront applicables pour le budget 2012, concomitamment avec la réalisation d’un
contrôle interne financier.
La gouvernance de la stratégie immobilière apparaît dispersée ; la méthodologie de
gestion patrimoniale n’a pas encore été définie, en dépit des tendances centrifuges qui
fragilisent son optimisation (voir chapitre 8).
Si, en matière de gestion des ressources humaines, la nécessité de concevoir une
gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est apparue dès 2004, cette dernière
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
13
n’a été initiée qu’en 2008. Sa conception a, par ailleurs, nécessité des délais supplémentaires,
afin de définir un cadre méthodologique partagé par les acteurs de sa mise en oeuvre (voir
chapitre 9).
Enfin, la cellule « organisation et méthodes », créée en 2006, a été davantage utilisée
en tant que service d’appui technique pour des actions ponctuelles que comme structure de
réflexion sur la méthodologie ou comme instrument de pilotage de l’établissement.
3.2.
La cellule « organisation et méthodes »
La cellule « organisation et méthodes » était dotée, à sa création, de deux cadres ;
aucun agent n’y était plus affecté, à la date de la fin du contrôle. Jusqu’en 2011, ses missions
s’articulaient autour de deux axes, la mutualisation, le conseil et l’organisation d’une part, le
contrôle de gestion, d’autre part.
La réalisation des missions de mutualisation, de conseil et d’organisation
En matière de mutualisation, de conseil et d’organisation, la cellule est intervenue
dans la rédaction de guides de procédures communautaires en matière de gestion des
ressources humaines et d’organisation interne (circuit du courrier, circuit des frais de
mission). A ce titre, elle a participé à la mise en oeuvre de procédures de contrôle interne.
La cellule est également intervenue pour des études ponctuelles, telles que la politique
tarifaire du conservatoire régional. Son dimensionnement ne lui a pas permis d’intervenir
comme cadre de la réflexion sur les aspects méthodologiques.
3.2.1.
La cellule « organisation et méthodes » en tant que support du contrôle de
gestion
Si le positionnement de la cellule « organisation et méthodes » au sein du pôle
« Ressources et Ingénierie communautaires » a facilité sa collaboration avec l’ensemble des
services, en l’assimilant à un service d’accompagnement et de conseil et non à une structure
d’inspection, il ne lui a pas permis d’agir en tant que structure de pilotage.
Le projet d’agglomération 2007-2020 constituait pourtant un cadre favorable pour le
développement des missions de contrôle de gestion et de pilotage de la cellule, par le biais du
dispositif de suivi-évaluation prévu : «
Le Grand Nancy s’engage à adosser la stratégie
communautaire dans les différents registres à la définition d’indicateurs pertinents lui
permettant de mieux piloter l’effectivité et l’efficience de son action
».
En matière de contrôle de gestion, l’action de la cellule consistait en une synthèse
d’informations financières extraites des logiciels ASTRE (ressources humaines) et
CORIOLIS (finances). Elle produisait mensuellement des tableaux de bord de suivi de la
masse salariale dans un document intitulé « l’état de gestion des ressources humaines ». Cet
état rapportait les données du mois précédent concernant l’état des effectifs, la ventilation de
la masse salariale par poste et le suivi des heures supplémentaires rémunérées.
Ces transmissions mensuelles avaient pour objet l’information de l’équipe de direction
et des pôles ; elles ne donnaient cependant pas lieu à une réunion de pilotage en cas de
décalage entre les prévisions et les réalisations.
Hormis ces indicateurs quantitatifs, il n’existe pas d’autres indicateurs de gestion au
sein de la communauté urbaine du Grand Nancy.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
14
Dans ces conditions, le contrôle de gestion, tel qu’il a été défini par la Cour des
comptes
2
, «
système de pilotage mis en oeuvre par un responsable, en vue d’atteindre des
objectifs préalablement fixés, en suivant et en analysant, à la fois en temps réel et ex-post, les
réalisations pour expliquer et réduire les écarts par rapport à ces objectifs
», n’était
pas mis
en oeuvre, à la fin du contrôle de la chambre
Selon le président de la communauté urbaine, des évolutions sont intervenues en 2012,
avec l’affectation d’un agent à la direction des finances chargé de la réalisation d’indicateurs
et de tableaux de bord de suivi de la gestion budgétaire. Une démarche similaire est suivie
pour la gestion du parc immobilier.
3.3.
Le contrôle interne
Le contrôle interne consiste en un ensemble permanent de dispositifs et de procédures
par lequel l’établissement organise ses travaux, de manière à avoir l’assurance du respect des
normes qui s’imposent à lui (par exemple en matière de marchés), à supprimer les risques
d’erreur ou de manipulation sur les données ou les résultats (ce qui recouvre la fiabilité de ses
comptes) et, plus généralement, à assurer la qualité des services.
Il portait, à la date du contrôle, essentiellement sur le domaine financier. Les relations
entre la direction des finances et les directions administratives et financières, qui ont été mises
en place au sein des pôles à partir de 2006, n’ont pas été formalisées dans un document
unique. Le règlement budgétaire et financier est ainsi limité aux dispositions obligatoires :
modalités de gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement y afférents,
modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements
pluriannuels (voir chapitre 4.3). Quelques guides opérationnels ont été rédigés en matière de
commande publique. Le regroupement de l’ensemble des procédures au sein d’un document
unique est envisagé.
Un nouveau processus d’élaboration budgétaire a été mis en oeuvre dans le cadre de la
préparation du budget 2012, sur la base d’une note méthodologique élaborée en
novembre 2011 (voir chapitre 5 consacré à la situation financière). En outre, la communauté
urbaine a conclu, en 2005, une convention de services comptables et financiers avec la
direction générale des finances publiques, qui s’est, notamment, traduite par l’amélioration de
la chaîne comptable et des délais de paiement.
Le président de la communauté urbaine a fait valoir que le règlement financier, en
cours de modernisation, devrait être approuvé lors du débat d’orientation budgétaire 2013 et
qu’en matière de gestion patrimoniale, une charte du patrimoine était également
en cours de
rédaction.
A ce jour, les modalités d’évaluation des instruments existants n’ont pas été définies.
La chambre souligne que, si ces éléments contribuent à l’amélioration de la gestion de
l’établissement, ils ne sauraient répondre aux exigences d’un véritable contrôle interne.
3.4.
L’audit interne
L’audit interne est une activité menée par un service de l’organisme dont le
positionnement garantit l’indépendance. Il permet de diagnostiquer, objectivement et de
manière indépendante, le degré de maîtrise des opérations et d’apporter des conseils en vue
d’améliorer les pratiques.
2
Rapport public de la Cour des comptes - 2009
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
15
Les actions en matière d’audit interne sont limitées au sein de la communauté urbaine.
Elles ont été réalisées par la cellule « organisation et méthodes ».
Au titre du contrôle des satellites, la cellule a accompagné les services en 2008 et
en 2009 dans l’étude des contrats de délégation de service public pour l’exploitation du Zénith
et l’usine d’incinération des ordures ménagères. Elle n’a pas été sollicitée ultérieurement dans
le cadre d’une évaluation de l’exécution de ces contrats ou la création de tableaux de suivi des
prestations des délégataires.
Aucune évaluation des guides de procédures communautaires (guide de l’achat public,
procédure de recrutement) n’a été menée au titre d’un audit interne. La chambre recommande
de procéder à l’évaluation de leur mise en oeuvre.
3.5.
Conclusion
Au regard de la dimension fonctionnelle et financière de la communauté urbaine, mais
aussi des objectifs généraux qu’elle s’est fixée dans le cadre de son projet d’agglomération, la
chambre recommande la mise en oeuvre effective d’un dispositif de pilotage, de contrôle de
gestion et d’aide à l’organisation au sein d’une structure permanente.
4.
LA FIABILITE DES COMPTES
4.1.
Le respect du cadre budgétaire
4.1.1.
La présentation des documents budgétaires : l’état des restes à réaliser
La communauté urbaine a appliqué, à compter de 2006, la procédure des autorisations
de programme et des crédits de paiement (AP/CP) prévue par les dispositions des articles
L. 2311-3 et R. 2311-9 du code général des collectivités territoriales, à l’ensemble des
programmes d’équipement.
Cette décision s’est traduite par l’abandon implicite du suivi des restes à réaliser, qui
sont constitués des
dépenses engagées non mandatées et des recettes certaines n'ayant pas
donné lieu à l'émission d'un titre. Pourtant, l’instruction budgétaire M14 ne prévoit aucun
dispositif dérogatoire au constat des restes à réaliser en section d’investissement (tome II,
titre 4, chapitre 1 2.1.), dans le cas d’une gestion des programmes sous AP/CP.
L’ordonnateur justifie cette pratique par le fait que «
le
taux de réalisation des
dépenses d’investissement très élevé rend inutile la gestion des restes à réaliser puisque la
quasi-totalité des crédits d’investissement aura été consommée
». Cette analyse, focalisée sur
la procédure de gestion des programmes sous AP/CP,
ne prend pas en compte l’obligation de
suivre les restes à réaliser afin de déterminer le résultat comptable.
En effet, en application des dispositions de l’article R. 2311-11 du code général des
collectivités territoriales
«
le besoin ou l'excédent de financement de la section
d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé
des restes à réaliser (..) ».
Cet article n’est pas exclusif de l’application de l’article L.2311-3
du code général des collectivités locales.
En l’état actuel des textes, l’établissement de l’état des restes à réaliser s’impose donc
à l’établissement, dès lors que les dépenses engagées ne sont pas intégralement mandatées au
cours de l’exercice budgétaire.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
16
4.1.2.
Les relations entre le budget principal et les budgets annexes : les recettes
du budget principal
Parmi les recettes du budget principal provenant des budgets annexes (annexe n°6), la
chambre
relève,
tout
d’abord,
l’absence
de
contribution
des
budgets
« locations
immobilières » et « centre des congrès » aux frais d’administration générale. Cette décision,
justifiée dans la délibération de création de ces budgets par le fait que ceux-ci sont «
issus
d’un démembrement technique du budget principal dans le but de satisfaire à des obligations
fiscales notamment de TVA
», conduit à sous-évaluer leurs charges.
Le président de la communauté urbaine ayant confirmé que des agents interviennent
dans le cadre des activités retracées dans le budget « locations immobilières », ces
interventions doivent donner lieu à remboursement, afin de transcrire la réalité de charges
supportées. La chambre prend note de l’engagement d’une étude de valorisation de ces
charges.
En ce qui concerne le budget « centre des congrès », le président de la communauté
urbaine a précisé que les charges d’administration seront définies, le cas échéant en fonction
de la répartition des compétences entre la CUGN et la société de service public locale, à
laquelle la gestion de cette structure devrait être déléguée.
Enfin, les écritures retraçant les remboursements, par les budgets annexes de l’eau et
de l’assainissement, de l’emprunt souscrit pour la construction de l’immeuble Saint-Léon sont
incomplètes. La participation 2006-2007 comprend les annuités en capital 2005 à 2007 et les
intérêts 2006-2007, soit un total de 411 958 € pour chacun des budgets, tandis que le titre de
recettes émis au budget principal ne comprend que les annuités 2006-2007, soit un total
de 288 607 €.
4.2.
Les opérations affectant le bilan
4.2.1.
La situation patrimoniale
La chambre avait observé, lors du précédent contrôle, que le suivi de l’actif était opéré
avec diligence, et que la liste des biens meubles et immeubles figurait en annexe au budget
primitif. L’examen de la situation patrimoniale, réalisé dans le cadre du présent examen de la
gestion, révèle une détérioration de son suivi, qui trouve son origine dans les modalités de
traitement des informations tant dans les services de l’ordonnateur que ceux du comptable
public et ne permet pas de garantir la fiabilité des informations comptables.
Conformément aux dispositions de la nomenclature M14 (tome II, titre 4, chapitre 3,
§1.1), «
la responsabilité du suivi des immobilisations incombe de manière conjointe, à
l’ordonnateur et au comptable
.
Le premier est chargé plus spécifiquement du recensement
des biens et de leur identification : il tient l’inventaire, registre justifiant de la réalité
physique des biens. Le second est responsable de leur enregistrement et de leur suivi à l’actif
du bilan : à ce titre, il tient l’état de l’actif ainsi que le fichier des immobilisations, documents
comptables justifiant les soldes des comptes à la balance et au bilan
».
En l’occurrence, d’importantes lacunes ont été relevées, tant dans le suivi de
l’inventaire, que dans le suivi de l’état de l’actif.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
17
4.2.1.1.La situation des inventaires de l’établissement
4.2.1.1.1.
Les modalités de suivi des biens
Les biens meubles et les biens immeubles font l’objet de suivis dissociés entre les
services.
Les biens meubles sont intégrés dans un document de suivi de la direction des moyens
généraux, laquelle procède à l’attribution des numéros inventaire. Cependant, ce numéro
inventaire ne correspond pas à celui porté sur l’état de l’actif, ce qui ne permet pas de mettre
en cohérence les deux documents. Les biens meubles font, par la suite, l’objet d’un suivi au
sein des services, qui procèdent à un contrôle informel, à partir de logiciels professionnels ou
sur tableur.
Les biens immeubles sont suivis par la direction des finances.
L’inventaire des propriétés non bâties a fait l’objet d’un rapprochement avec la
matrice cadastrale transmise par les services fiscaux. Des différences importantes entre ces
deux documents ont été mises en évidence. A titre d’exemple, la CUGN recense un total de
6 345 272 m² au titre de ses propriétés non bâties en Meurthe-et-Moselle, alors que la matrice
cadastrale comporte un total de 9 788 104 m², soit une différence de 3 442 832 m² (annexe
n° 7).
4.2.1.1.2.
L’absence de rapprochement physico-financier
La CUGN ne procédant pas au rapprochement de ses états inventaires avec les biens
existants dans ses services, la fiabilité des inscriptions sur les états de suivi des biens meubles
et immeubles ne peut être garantie.
4.2.1.1.3.
Les travaux de mise à jour et d’informatisation de l’inventaire
Des travaux de mise à jour et d’informatisation de l’inventaire sur le logiciel
CORIOLIS ont été initiés en 2010. Ils permettront, à terme, de centraliser le suivi des biens
meubles et immeubles dans un document unique, tenu par la direction des finances.
A la date de la fin de contrôle, le suivi de l’inventaire informatisé était à jour pour
l’année 2011, les biens acquis au cours des années antérieures devant faire l’objet d’une
reprise informatique avant la fin de l’année 2011.
4.2.1.2.L’état de l’actif
L’état de l’actif 2009 transmis par le comptable ne concerne que les biens du budget
principal.
Cet état de l’actif n’est pas à jour ; en outre, son rapprochement avec les documents
inventaires de l’ordonnateur est rendu impossible du fait des informations lacunaires qu’il
comporte. En effet, les informations prévues par la nomenclature comptable n’y figurent pas,
notamment le libellé des immobilisations et les durées d’amortissement.
Par ailleurs, les opérations de transfert du compte 23 « immobilisations en cours » au
compte 21 « immobilisations corporelles » n’ont été effectuées que pour les seuls budgets
principal, eau et assainissement et jusqu’en 2006 uniquement.
Cette situation trouverait son origine dans le redéploiement des services de la
trésorerie et le départ d’un agent. Force est de constater que la procédure de rapprochement
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
18
entre la trésorerie et la communauté urbaine reposait sur des relations interpersonnelles et non
sur une procédure systématique de la part des services de l’ordonnateur et du comptable, telle
que prévue dans l’instruction M14.
Cet état de fait a été aggravé à partir de juin 2008, avec le passage au logiciel Hélios
qui a engendré des anomalies avec la reprise des données antérieures. A partir de cette date,
les flux inventaires permettant la mise à jour de l’état de l’actif (durée d’amortissement,
libellé des biens, numéro d’inventaire) n’ont plus été émis par la communauté urbaine.
Les interventions menées en 2010 par la trésorerie auprès de la communauté urbaine
sont restées sans suite, notamment dans le cadre de l’audit du registre de contrôle interne
« parc immobilier » diligenté par la DGFIP sur les collectivités de plus de 100 000 habitants.
A ce titre, la communauté a été destinataire d’un mémento de contrôle interne à renseigner.
Dans le cadre de la mise à jour des inventaires de la communauté urbaine, il était
prévu de procéder au rapprochement avec l’état de l’actif du comptable fin 2011.
La chambre recommande à la communauté urbaine de procéder, dans les délais les
meilleurs, à un rapprochement de l’inventaire mis à jour avec l’état de l’actif du comptable. Si
ces documents ont des finalités différentes, ils ne sauraient être discordants. La collaboration
des services de la communauté urbaine et de la trésorerie est indispensable afin de fiabiliser
l’état de l’actif.
4.2.2.
L’intégration de biens communaux dans le cadre des transferts de
compétences
La communauté urbaine n’a pas intégré, dans son actif, tous les biens mis à sa
disposition dans le cadre des transferts de compétence.
En effet, dans le cadre de l’examen de la gestion de la commune de Maxéville,
commune membre de la communauté urbaine, il a été constaté que les biens représentant un
montant de 6,3 M€ correspondant à des équipements de voirie et de réseaux (eau,
assainissement, câbles et électrification) et relevant de la compétence communautaire, n’ont
pas été transférés et pris en compte par la communauté urbaine.
Cette dernière considère qu’une partie des transferts de compétences, notamment
concernant la voirie, ne justifie pas d’écritures d’intégration, dès lors qu’elle n’était pas
accompagnée d’un transfert de propriété. Cette interprétation contrevient aux dispositions de
l’instruction M 14 qui prévoit l’obligation de constater la mise à disposition des biens.
Depuis 2006, les opérations de transfert et de mise à disposition des biens sont
débudgétisées. En dépit de l’antériorité du transfert de la compétence voirie, intervenue en
2003, il convient que la communauté urbaine et les communes membres mettent à jour leurs
inventaires respectifs et procèdent aux opérations d’intégration et de mise à disposition des
biens liés aux transferts de compétences, afin de donner une image fidèle de leur activité.
4.2.3.
Les amortissements
En application des articles L. 2321-2 et R. 2321-1 du CGCT, la constitution
d’amortissement est obligatoire pour les services publics à caractère industriel et commercial..
Or, à titre d’exemple, des biens d’un montant de 975 626,09 €, transférés en 2006 du compte
2313 « immobilisations en cours » au compte 2135 du budget annexe « marché de gros »,
budget industriel et commercial, ne sont toujours pas amortis.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
19
L’activité des services industriels et commerciaux étant financée par une redevance
perçue auprès des usagers, il est nécessaire que celle-ci soit fixée en fonction du coût complet
des services rendus, ce qui inclut l’amortissement, afin que le budget afférent ne soit pas
entaché d’insincérité.
La chambre prend note que les écritures d’amortissement de ce budget seront inscrites
dès le prochain exercice budgétaire.
4.2.4.
Les provisions pour risques et charges
4.2.4.1. Le cadre défini par la communauté urbaine
Dans le cadre de la réforme de l’instruction M14 au 1
er
janvier 2006, la communauté
urbaine avait opté pour le régime de droit commun des provisions semi-budgétaires,
lesquelles n’affectent que la section de fonctionnement.
En 2008, elle est revenue sur sa position, en adoptant le régime des provisions
budgétaires, ainsi que le prévoient les dispositions de l’article L. 2321-3 du code général des
collectivités territoriales (délibération du 27 juin 2008).
4.2.4.2. La situation particulière de la location du site Alstom
Dans le cadre de sa politique de développement économique, la CUGN donne en
location des locaux, dans le site Alstom, depuis 2005.
La convention d’occupation du domaine public du 14 avril 2006, avec effet
au 14 juin 2005, prévoit la location des locaux pour un loyer de 42 500 € HT, hors charges.
Or, le bordereau de situation, arrêté au 22 août 2011 par les services de la trésorerie,
montre que le locataire était alors redevable envers la communauté urbaine de la somme
de 152 330 €, hors intérêts de retard, soit environ trois années de loyer. Il n’a été procédé à
aucun versement depuis juin 2011.
Les deux saisies opérées par le comptable les 7 décembre 2007 et 20 mai 2009 ont été
suspendues par le président de la communauté urbaine, les deux commandements de payer
des 18 novembre 2008 et 17 septembre 2009, ainsi que les trois oppositions à tiers détenteurs
d’octobre 2009 sont restés sans suite. Par ailleurs les différents échéanciers de remboursement
n’ont pas été respectés par le locataire.
En outre, la convention d’occupation a pris fin le 14 juin 2011 ; la société occupe les
locaux sans droit ni titre depuis cette date.
Cependant, et en dépit des alertes réitérées du comptable public, en 2009 et 2011
3
, la
communauté urbaine n’a pas constitué de provisions, au motif que «
la situation financière de
la société
[faisait]
l’objet d’une attention particulière de la part des services »
.
Cependant, elle se trouvait alors dans la situation de l’article R. 2321-2 alinéa 3 du
code général des collectivités territoriales qui prévoit explicitement la constitution de ces
provisions «
lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est
compromis malgré les diligences faites par le comptable public».
La chambre rappelle par
ailleurs, que l’article L. 2321-2 du même code situe les dotations aux provisions parmi les
dépenses obligatoires, afin de garantir la sincérité du budget.
3
«
L’entreprise ne pouvait faire face à son passif
» - courriel du comptable du 16 octobre 2009
«
La liquidation sera importante et difficile, au regard des retards permanents et cumulés
» - courriel du
17 juin 2011
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
20
Ce n’est qu’en juin 2012, à la suite de la liquidation judiciaire de la société en mars
2012, que la CUGN a constitué
une provision de 180 000 €.
4.2.5.
Les opérations pour compte de tiers
La CUGN intervient de manière significative pour le compte d’autres organismes
(Etat, universités, CHU) et de ses communes membres. Si ce mode d’intervention n’apparaît
pas irrégulier, les conditions de sa mise en oeuvre ne sont pas satisfaisantes dans certains cas.
4.2.5.1. Les conditions d’exercice de la délégation de la maîtrise d’ouvrage
La communauté urbaine, à qui l’Etat avait confié la maîtrise d’ouvrage du programme
d’équipement d’enseignement supérieur et de recherche ARTEM (ARt, TEchnologie et
Management), par une convention du 21 mai 2007, a elle-même délégué la réalisation de
l’intégralité de cette mission à un autre opérateur, la société d’économie mixte, SOLOREM,
par convention du 8 août 2008.
Le montage juridique retenu n’est pas conforme aux dispositions de la loi n° 85-704
relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée
(MOP).
En effet, si la convention conclue avec l’Etat est intervenue dans le cadre spécifique de
l’article L.211-7 du code de l’éducation, qui déroge à certaines dispositions de la loi MOP,
cette circonstance n’autorisait pas, pour autant, la communauté urbaine à passer outre le
principe général d’obligation d’exécution personnelle du contrat de mandat, figurant à
l’article 4-II de la loi, depuis sa modification par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004.
4.2.5.2. Le suivi budgétaire et comptable de certaines opérations réalisées pour le
compte de tiers
La subdélégation de la maîtrise d’ouvrage affecte nécessairement la lisibilité des
comptes, ce type de montage juridique n’étant pas prévu par l’instruction M14.
La communauté urbaine a choisi de contracter les écritures d’exécution de la
convention de mandat (compte 238 « avances versées ») et celles d’exécution de la
convention de délégation de maîtrise d’ouvrage (compte 4581), alors qu’un courrier du
comptable en date du 17 novembre 2004 avait rappelé les principes d’emploi des comptes
4581 et 4582.
Tandis que le compte 4581 doit retracer l’intégralité des opérations réelles de
dépenses, ne sont imputés à ce compte, en opérations réelles, que les honoraires de la
SOLOREM ;
les avances versées à cette dernière société étant
imputées au compte 238. Les
justifications de dépenses par la SOLOREM font l’objet d’opérations d’ordre non prévues par
l’instruction M 14 : dépense au compte 4581 et recette au compte 238. Ce type d’écritures ne
permet pas de constater la neutralité de l’opération, qui doit être celle à l’achèvement des
travaux, par comparaison des dépenses d’ordre du compte 4581 et des recettes réelles du
compte 4582.
La lisibilité des comptes ainsi que celle du tableau annexe au compte administratif
retraçant l’exécution des opérations de comptes de tiers, qui ne mentionne que les opérations
réelles des comptes 4581 et 4582, s’en trouve altérée. La chambre prend note qu’une nouvelle
annexe spécifique permettant de retracer ces opérations a été élaborée par la direction des
finances, dans le cadre du budget primitif 2012.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
21
4.2.5.3. Les opérations ne donnant pas lieu à financement
La
communauté
urbaine
exerce
la
maîtrise
d’ouvrage
de
certains
projets
(aménagements de sécurité sur les voiries départementales, mise aux normes des quais sur les
lignes urbaines de bus, école des beaux-arts, jardin botanique) pour lesquels aucun
financement de l’organisme propriétaire des biens n’est prévu. Les dispositions de
l’instruction budgétaire et comptable M14, qui prévoient l’imputation de subventions au
compte 4582, en contrepartie d’une dépense au compte 2044 « subvention d’équipement en
nature », afin d’assurer l’équilibre final des opérations, ne sont pas respectées.
La chambre prend note que les écritures comptables requises devaient être passées au
cours de l’exercice 2012 et qu’un rapprochement sera opéré avec la trésorerie afin d’apurer
ces opérations.
4.2.6.
Les opérations pour lesquelles la CUGN a délégué la maîtrise d’ouvrage
Parmi les opérations pour lesquelles la communauté urbaine a délégué la maîtrise
d’ouvrage, les deux parkings relais de Brabois occupent une place particulière, dans la mesure
où l’un d’entre eux est acquis en vente en l’état futur d’achèvement par le CHU.
Si les conditions posées par les juridictions administratives pour ce type de montage
juridique sont satisfaites, l’enregistrement des opérations comptables n’est pas conforme à
l’instruction M 14.
Prenant en compte le fait que le transfert de propriété intervient au fur et à mesure des
paiements, la communauté urbaine a décidé d’utiliser les comptes prévus par l’instruction
budgétaire et comptable M14 en matière d’opérations pour compte de tiers (compte 4581 et
compte 4582) pour retracer les opérations.
La neutralité de l’opération s’apprécie par comparaison des dépenses d’ordre imputées
au compte 4581 (dépenses justifiées par la SEM) et les recettes réelles versées par le CHU
(compte 4582).
Comme dans le cas précédent, la lisibilité des comptes est altérée par le dispositif
retenu. La chambre prend note qu’une nouvelle annexe spécifique permettant de retracer ces
opérations a été élaborée par la direction des finances dans le cadre du budget primitif 2012.
4.2.7.
Les prises de participation
L’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales
dispose que : « (….)
la commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit
dans le cadre d'une compétence qu'elle a transférée à un établissement public de coopération
intercommunale peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'elle
cède à l'établissement public de coopération intercommunale plus des deux tiers des actions
qu'elle détenait antérieurement au transfert de compétences
».
Dans le cadre du contrôle de la ville de Nancy opéré en 2009, la chambre avait relevé
que ces dispositions n’étaient pas respectées, le niveau de
participation de la ville dans le
capital de la SOLOREM
n’ayant pas été modifié, à la suite du transfert à la communauté
urbaine de la compétence d’aménagement de zones.
La situation n’a pas évolué depuis, les responsables de la communauté urbaine
considérant que l’article L.1521-1 du code général des collectivités territoriales précité n’est
pas applicable au cas d’espèce, au motif que les communes peuvent toujours faire appel à la
SOLOREM, pour des opérations d’aménagement qu’elles portent directement.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
22
L’aménagement de zones, qui constitue l’une des missions fondamentales de la
SOLOREM, a été délégué de plein droit par les communes membres de la communauté
urbaine, en application des dispositions de l’article L. 5215-20 du code général des
collectivités territoriales. La position rappelée ci-dessus traduit donc une confusion entre le
recours à la SOLOREM par les communes, pour lui confier des missions spécifiques, et
l’encadrement du niveau de participation induit par le transfert de compétence.
4.3.
Les engagements hors bilan
4.3.1.
Les garanties d’emprunts
La quasi-totalité des garanties d’emprunts accordées par la communauté urbaine
concerne les bailleurs sociaux, le capital restant dû au 1
er
janvier 2011 les concernant
s’élevant à 74,9M€, sur un total garanti de 76,7 M€. Ces engagements ne comportent pas de
risque particulier, les taux des contrats étant soit fixes, soit indexés sur le livret A.
4.3.2.
La gestion des autorisations de programme (AP)
Dans le cadre du contrôle précédent, la chambre avait constaté des anomalies dans la
gestion des autorisations de programme : discordances entre crédits votés et crédits inscrits au
budget, crédits de paiements supérieurs aux autorisations de programme, mandatements
parfois supérieurs aux crédits de paiement votés. Celles-ci ne se sont pas reproduites au cours
de la période sous revue.
En revanche, la généralisation de la gestion sous autorisations de programme à
l’ensemble des opérations d’équipement a généré d’autres difficultés.
4.3.2.1. La typologie des autorisations de programme
L’adoption du projet d’agglomération 2007-2012 a conduit, en 2007, la communauté
urbaine à étendre la procédure des autorisations de programme à l’ensemble des opérations
d’équipement et à modifier en conséquence le règlement financier.
Celui-ci distingue, à côté des «
AP de projets
», qui «
portent sur une opération
particulière dont la durée de réalisation est identifiée dans le temps
», «
les AP
d’interventions
», qui
«
correspondent à des enveloppes annuelles qui permettent d’assurer
des travaux ou de réaliser des acquisitions dans le cadre d’une programmation technique
établie pour trois ans
».
Dans sa réponse, le président de la communauté urbaine a précisé, s’agissant de ce
second cas, que «
même si des opérations s'inscrivent dans le cadre d'un programme annuel,
elles s'insèrent cependant dans un engagement pluriannuel du Grand Nancy ».
La chambre rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 2311-3 du code
général des collectivités locales, «
les autorisations de programme constituent la limite
supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements
»,
définition complétée par l’article
R.2311-9 du même code qui dispose que «
les autorisations
de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une
immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées (…)
». L’instruction M14
précise que «
cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget
l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de
l'exercice
» (tome 2, titre 1, chapitre 1).
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
23
Il en résulte que la notion d’autorisation de programme (laquelle constitue une
autorisation budgétaire mais non un engagement au sens de l’article 29 du décret n°62-1587
du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique) est
consubstantiellement liée à celle d’engagement juridique pluriannuel.
Elle ne saurait donc constituer le cadre adéquat pour des programmes engagés et
exécutés dans le cadre d’un exercice budgétaire. Or, et l’ordonnateur l’a confirmé dans sa
réponse, la communauté urbaine gère, par la procédure des autorisations de programme, des
marchés qui relèvent d’engagements annuels (à titre d’exemple, les marchés conclus en 2007
pour la maintenance et l’entretien de la voirie communautaire).
4.3.2.2.
L’identification des autorisations de programme
Sur la période 2007-2009, les bilans des crédits de paiement mandatés qui figurent
dans le rapport de présentation des comptes administratifs répertorient les autorisations de
programme correspondantes selon les axes du projet d’agglomération et mentionnent leur
montant individuel. Toutefois, ces documents ne rappellent pas les montants d’autorisations
de programme votés et aucun tableau ne récapitulait l’ensemble des programmes. Le tableau
récapitulatif de la période 2007-2009 figurant dans le rapport de présentation du compte
administratif 2009 ne mentionne que le montant des crédits de paiement mandatés par
politique publique.
Par ailleurs, si les tableaux annexés aux comptes administratifs présentent le montant
voté des autorisations de programme ainsi que celui des crédits mandatés, leur classement par
ordre alphabétique ne permet pas de faire le lien avec les axes et les politiques publiques
précités. L’ensemble de ces lacunes a altéré la lisibilité de la démarche.
La présentation de la nouvelle série d’autorisations de programme, ouverte pour la
période 2010-2012, est également perfectible. Les bilans des crédits de paiement mandatés
qui figurent dans le rapport de présentation du compte administratif 2010 ne répertorient les
autorisations de programme correspondantes que selon les quatre axes d’actions, la
classification antérieure par «
politique publique
» disparaissant. L’absence de tableau de
synthèse ne permet pas de mettre clairement en évidence les redistributions opérées entre les
différentes politiques publiques.
4.3.2.3.
Le phasage temporel des autorisations de programme
A l’exception de deux programmes longs (ARTEM, rénovation urbaine), la durée de
validité des autorisations de programme a été fixée à trois ans.
Chaque autorisation de programme regroupant des opérations d’une durée réelle
variable, l’extinction automatique de l’autorisation de programme à l’issue de la période
triennale ne permet pas de suivre aisément l’exécution d’un programme dans son intégralité.
De ce point de vue, l’indication donnée au conseil communautaire, lors de sa séance du
26 mars 2010 consacrée à l’examen de la programmation 2010-2012, selon laquelle «
au
terme de leur validité de trois ans, 49 autorisations de programme ouvertes en 2007 sont
terminées
» est ambiguë, puisque le terme « terminées » peut être aisément interprété comme
« clôturées ».
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
24
4.3.2.4.
La fiabilité des prévisions
4.3.2.4.1
L’évaluation des enveloppes
La généralisation des autorisations de programme a rendu délicate, selon les
indications transmises en cours de contrôle, la programmation financière, dès lors que les
autorisations de programme ne recouvraient pas systématiquement des opérations
d’investissement individualisables. De ce point de vue, la communauté urbaine s’est écartée
de la définition donnée par l’article R.2311-9 du code général des collectivités territoriales,
selon laquelle «
les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère
pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations
déterminées (…) ».
Toutefois, dans le cadre de la programmation pluriannuelle 2011-2015, il est prévu
que chaque imputation budgétaire sera rattachée à une autorisation de programme et à une
opération.
4.3.2.4.2
La réalisation des prévisions
Le dispositif de suivi de l’exécution des autorisations de programme, fondé sur le
principe de réservation triennale de crédits, dès le vote d’un programme par le conseil
communautaire, apparaît fiable.
En revanche, le programme 2007-2009 n’a été que partiellement exécuté. Le montant
des autorisations de programme restant à financer pour la mise en oeuvre du projet
d’agglomération, hors ARTEM et rénovation urbaine, s’élevait à 217,5 M€ fin 2009, tandis
que le montant global voté était de 527,3 M€. La mise en oeuvre des programmes liés au
fonctionnement de l’institution a également souffert de retard, puisque le montant des
autorisations de programme restant à financer s’élevait à 5,6 M€, le montant global voté étant
de 34,3 M€ (annexe n° 8).
L’ordonnateur considère que la présentation des crédits sous la forme de chapitres par
opérations renforcera «
la liaison entre le niveau de gestion supérieur (AP) et le niveau de
gestion opérationnel (CP)
» et optimisera «
le suivi des engagements comptables à l’intérieur
des opérations et des programmes
».
Ainsi, «
la logique politique qui souhaite traduire et afficher budgétairement ses
projets d’investissement rejoindra la logique financière qui cherche à limiter les inscriptions
de crédits de l’année à un niveau réaliste
».
5.
LA SITUATION FINANCIERE
5.1.
Les orientations budgétaires de la communauté urbaine
5.1.1.
Les outils méthodologiques en matière budgétaire
5.1.1.1.Les scénarii de prospective budgétaire
Le document préparatoire au débat d’orientation budgétaire de l’exercice 2005
intégrait une présentation chiffrée des perspectives budgétaires de la période 2005-2010.
L’objectif de la communauté urbaine était de permettre la planification de dépenses
d’investissement importantes, dans un contexte budgétaire devenu contraint.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
25
La direction des finances a donc élaboré un outil de gestion «
qui permet
par périodes
glissantes de cinq ans, sur la base d’un programme d’investissement issu des priorités
dégagées du projet d’agglomération et actualisé chaque année en fonction de l’avancement
des dossiers, un équilibre pluriannuel (de n à n+4), de s’assurer de la pérennité des
équilibres budgétaires
».
Toutefois, les scénarii, «
présentés et débattus en comité de direction, instance qui
associe autour du président, les vice-présidents délégués, les présidents de commissions et
maires de la majorité »
ne sont pas présentés lors du débat d’orientation budgétaire, le
président estimant que «
les équilibres prospectifs n’ont pas été présentés en séance publique,
le conseil ayant à se prononcer sur les seuls équilibres annuels et au titre de la pluri
annualité, sur les autorisations de programme
». Dès lors, si les documents préparatoires aux
débats d’orientation budgétaire comprennent de nombreuses informations en matière de
contexte et de politique générale, les éléments d’analyse prospective utiles à l’expression du
débat font défaut.
Le document préparatoire au débat d’orientation budgétaire 2011 ne contient pas
d’élément chiffré sur les conditions de réalisation des budgets jusqu’à la fin de la mandature.
Le chapitre intitulé «
quelles marges de manoeuvre pour les budgets futurs ?
» ne présente que
des pistes de réflexion générales (la réforme des valeurs locatives commerciales, la gestion
active du patrimoine, la recherche de ressources nouvelles). Il en est de même des objectifs de
la stratégie financière : «
le Grand Nancy a fait le choix d’une stratégie financière qui
combine appel à l’emprunt et recours à la fiscalité, en tenant compte de la durée de vie des
équipements réalisés, de façon à répartir l’effort fiscal dans le temps via l’annuité de la dette,
tout en mettant également à contribution la génération actuelle qui apporte une quote-part
d’autofinancement par les variations de fiscalité
».
5.1.1.2.Les outils d’optimisation des recettes et des dépenses
Si la communauté urbaine a engagé une réflexion visant à optimiser ses recettes, les
outils ne sont pas encore totalement opérationnels.
Elle a recruté, en 2007, un agent chargé des programmes financiers européens et
décidé, en 2009, de la mise en place d’un observatoire fiscal permettant «
une exploitation
optimale des matrices de taxe professionnelle avec l’utilisation d’un logiciel d’analyse des
bases fiscales permettant d’identifier les éventuelles anomalies les plus grossières
» (rapport
préparatoire au débat d’orientation budgétaire 2010). Ce projet a encore peu progressé, l’agent
recruté à cette fin, en 2009, s’étant vu confié une autre mission importante (mise à jour de
l’inventaire physique). Quelques dossiers ponctuels relatifs à l’assujettissement à la TVA ont
toutefois été traités. En revanche, la commission intercommunale des impôts directs prévue
par l’article 1650 A du code général des impôts a été instituée.
La communauté urbaine s’est engagée, dans le cadre de la préparation du budget 2012,
dans une analyse précise des crédits de fonctionnement, en vue de dégager des marges de
manoeuvre pour la réalisation des projets d’équipement.
Dans ce cadre, vingt-six «
centres de responsabilité budgétaire
» vont être mis en
place au sein des pôles. Ils seront placés sous la responsabilité d’un gestionnaire, à qui il
appartiendra d’optimiser l’enveloppe de dépenses allouée, en vue de la réalisation d’une
mission de service public ou d’une politique publique.
Elle s’est également fixée, à l’occasion du débat d’orientation budgétaire 2009, des
objectifs de gestion active du patrimoine qui concernent aussi bien les dépenses que les
recettes. Considérant que la valeur totale du patrimoine est estimée à 1,930 M€, la
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
26
communauté urbaine estime que des économies de fonctionnement sont possibles, grâce à des
arbitrages sur la rénovation ou la conservation du patrimoine, à partir de la gestion des
contrats et de la mutualisation de l’utilisation des biens (débat d’orientation budgétaire 2011).
Ceux-ci sont conditionnés par une connaissance fiable de la situation du patrimoine.
A ce titre, le débat d’orientation comportait l’ébauche d’un plan d’actions pluriannuel en trois
étapes, afin de rationaliser l’utilisation du patrimoine :
la création des outils de gestion patrimoniale, en cours en 2011 (le recensement
exhaustif, la valorisation et la consolidation des dépenses d’investissement et
de fonctionnement) ;
la
distinction
des
différentes
catégories
de
patrimoine :
patrimoine
d’exploitation, patrimoine de développement, et de rendement ;
le lancement d’une réflexion sur l’optimisation de ces deux derniers types de
patrimoine.
A la da te de fin de l’instruction, ce plan d’actions n’avait pas été détaillé. Sa première
étape a été engagée avec la création d’un outil de gestion patrimoniale (voir le chapitre
consacré à l’immobilier de bureau).
La chambre recommande à la communauté urbaine de détailler le plan d’actions
ébauché dans le débat d’orientation budgétaire 2011 et de définir en amont les instruments qui
permettront son évaluation. Le caractère embryonnaire de ce plan fait peser un risque de
retard supplémentaire sur la définition d’une stratégie patrimoniale et sur les marges de
manoeuvre financières escomptées.
5.1.1.3.La méthodologie de détermination des agrégats financiers
Les divergences de point de vue, qui était apparues à l’issue du contrôle précédent de
la chambre, perdurent.
La première concerne la détermination de l’épargne. La communauté urbaine s’écarte
toujours notablement de la définition communément admise, en intégrant l’excédent de
fonctionnement capitalisé, dans l’épargne de gestion (différence entre les recettes et les
dépenses réelles hors dette).
Dans sa réponse au rapport d’observations définitives précédent, le président de la
CUGN avait observé «
qu’en utilisant la méthode de détermination de l’équilibre réel diffusée
par la DGCL, méthode qui intègre les ressources propres internes
4
et externes et exclut les
emprunts correspondant à une renégociation de dette ou à une ligne de trésorerie,
l’autofinancement net serait positif de 11,30 M€ à 30 M€ de 2001 à 2004
»
5
. Cette référence à
la méthodologie appliquée par la direction générale des collectivités locales n’est cependant
pas opérante dans un cadre d’analyse financière. En effet, la notion de «
ressources propres
»
n’intervient que dans le cadre de la vérification de l’équilibre budgétaire effectué en
application des dispositions de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités
territoriales. S’agissant de l’analyse financière rétrospective des résultats, le résultat de
fonctionnement excédentaire de l’exercice précédent ne peut être considéré comme un produit
du compte d’exploitation, puisqu’il est devenu une réserve financière figurant en haut de bilan
de l’organisme.
4
Les ressources propres comprennent notamment l’excédent de fonctionnement capitalisé.
5
Selon la méthodologie appliquée par la chambre, la capacité d'autofinancement nette était négative de 2001
à 2003.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
27
La deuxième divergence méthodologique concerne le montant de l’annuité en capital
de la dette intégrée dans l’épargne nette. Jusqu’en 2008, la communauté urbaine n’a retenu
que les remboursements d’emprunts contractés auprès d’organismes bancaires (compte 1641).
Elle n’a intégré les emprunts obligataires (compte 163) qu’à compter de 2009, pour des motifs
liés à la configuration du tableur utilisé. Elle exclut toujours les remboursements de dette
auprès de l’établissement public foncier de Lorraine (compte 16876), au motif que cette dette
« ne peut être assimilée à une dette directe
», ainsi que les emprunts assortis de conditions
particulières (aides remboursables de l’agence de l’eau Rhin-Meuse), tandis qu’elle les a pris
en compte dans la présentation de l’encours de dette figurant dans la délibération du 15 avril
2011 relative à la politique de la dette.
Annuité en capital de la dette
en M€
c/163
c/1641
c/167
c/16876
total
rapport de présentation CA
2005
0
45,6
0,5
3,6
49,7
49,2
2006
0,5
37,0
0,5
3,5
41,6
41,0
2007
0,7
39,1
0,5
3,6
44
39,2
2008
1
43,8
0,6
2,5
47,9
43,8
2009
1
40,1
0,5
2,0
43,6
2010
1
39,8
0,6
1,1
42,4
40,8
Source : comptes de gestion et rapports de présentation des comptes administratifs.
Dette nouvelle
en M€
c/163
c/1641
c/167
c/16876
total
rapport de présentation CA
2005
0
61,7
0
0
61,7
2006
5
54,7
0,5
0
60,2
2007
5
60
0,2
0
65,2
2008
0
65
0
0
65
2009
0
70,3
0,3
0
70,6
2010
0
53
0,9
0
53,9
53
Source : comptes de gestion et rapports de présentation des comptes administratifs.
La communauté urbaine n’intègre pas non plus les mouvements annuels du contrat
long terme renouvelable (CLTR), souscrit en fin d’année n et remboursé en début d’année
n+1. Ces mouvements doivent, néanmoins, être pris en compte, à hauteur du solde, ce dernier
contribuant à l’évolution du fonds de roulement final.
Mouvements du CLTR de 2005 à 2010
tirage
remboursement
solde
2005
9 000 000
9 000 000
2006
12 000 000
9 000 000
3 000 000
2007
11 500 000
12 000 000
- 500 000
2008
9 300 000
11 500 000
- 2 200 000
2009
3 700 000
9 300 000
- 5 600 000
2010
5 500 000
3 700 000
1 800 000
Source : comptes de gestion.
Ces différences d’approche expliquent des écarts significatifs avec les agrégats
déterminés par la chambre.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
28
Rapports de présentation des comptes administratifs (budgets consolidés)
en €
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Epargne brute
86 848 233
87 881 068
86 639 844
81 317 197
95 932 839
96 132 208
Remboursement du capital
des emprunts
49 159 706
41 020 553
39 145 776
43 818 068
41 099 345
40 765 493
Epargne nette
37 688 527
46 860 514
47 494 068
37 499 129
54 833 494
55 366 715
Détermination de l’épargne par la chambre (budgets consolidés)
En €
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Epargne brute
65 420 213
60 289 516
62 273 915
59 458 377
70 648 807
75 064 621
Amortissement du capital
de la dette hors c/16441
et intégration emprunts
49 688 097
41 549 596
43 993 741
47 912 501
41 832 308
42 326 829
Epargne nette
15 732 116
18 739 920
18 280 174
11 545 876
28 816 499
32 737 792
5.1.2.
La réalisation des objectifs fixés en 2005
Le scénario d’équilibre budgétaire reposait sur les hypothèses suivantes :
- «
des dépenses de fonctionnement des services évaluées dans un souci
d’économie de gestion pour contenir la charge nette pour le Grand Nancy dans
la limite de 1,5 % par an, masse salariale comprise ;
- une évolution physique des bases ménages estimée à 0,5 % et une
revalorisation financière fixée à 1,8 % pour 2005 puis à 1,5 % au-delà ;
- le financement d’un niveau d’investissement réévalué à près de 90 M€ par an
et celui d’un nouveau palais des congrès à près de 50 M€ sur la
période 2005-2010 ;
- un produit fiscal actualisé de 3 % pour compenser l’érosion constatée sur le
mandat » ;
La prospective de 2005, légèrement modifiée en 2006, ne portait que sur le budget
principal, hors secteur des ordures ménagères.
L’épargne brute prévisionnelle oscillait aux alentours de 50 M€ et l’épargne nette
entre 14 M€ et 20 M€, selon les exercices. Le montant cumulé du programme
d’investissement était évalué à 524 M€ (annexe n° 9).
Le suivi de l’exécution de ces objectifs était d’autant plus délicat à opérer pour les
conseillers communautaires et les citoyens que les tableaux figurant dans les rapports
d’exécution des comptes administratifs portaient sur le budget consolidé. A la demande de la
chambre, les services financiers de la communauté urbaine ont effectué un traitement des
données des comptes administratifs, selon la méthodologie retenue pour l’analyse prospective.
5.1.2.1. L’évolution du niveau d’épargne
Si le niveau moyen de l’épargne de gestion (68,8 M€) est proche de celui qui avait été
escompté (64,8 M€), l’évolution de ses composantes a été sensiblement différente (annexe
n° 9). Les dépenses de fonctionnement hors frais financiers ont, en effet, progressé en
moyenne de 3 % par an tandis que les prévisions étaient établies sur une évolution de 1,5 %.
La moyenne du « solde à financer des services » s’est élevée à 120,3 M€ tandis que la
prévision était de 98,8 M€. Les recettes fiscales nettes ont, par contre, progressé plus
rapidement que les prévisions, qui étaient de 5 %.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
29
Evolution des dépenses de fonctionnement hors frais financiers de 2005 à 2010
budget principal hors OM en M€
2005
2006
2007
2008
2009
2010
variation
moyenne
annuelle
dépenses hors frais financiers et reversement
de fiscalité
137,1
134,7
138,3
140,2
148,3
159
3 %
Source CUGN.
Le niveau moyen de l’épargne nette a été environ supérieur des deux tiers aux
prévisions (respectivement 17,3 M€ et 28,9 M€). Outre les effets bénéfiques de la gestion
active de la dette, la communauté urbaine a, en effet, bénéficié de la tendance générale à la
baisse des taux d’intérêts qui a dominé la période.
Au total, c’est donc par
ces
causes externes que les objectifs ont été atteints. Cette
situation est lourde de conséquences pour l’avenir, alors que la maîtrise de l’évolution des
dépenses de fonctionnement constitue un impératif, les marges de manoeuvre en matière de
fiscalité et de gestion de la dette étant désormais limitées.
5.1.2.2. Le programme d’investissement
En dépit de l’effet d’accélération dû au plan de relance de 2009 (tant au niveau des
dépenses que des recettes de FCTVA), le programme d’investissement a été moins
conséquent que prévu (respectivement 518,7 M€ et 524 M€).
5.1.2.3. L’évolution de la capacité de désendettement
Conséquence de l’évolution favorable de l’épargne brute et du niveau d’investissement
plus faible que prévu, la capacité de désendettement est restée inférieure au seuil de dix ans
qui avait été fixé.
5.2.
Les grands équilibres financiers du budget principal
L’analyse financière a été conduite à partir de l’exploitation des données issues du
logiciel Delphi développé pour les chambres régionales des comptes, sur la base d’une
méthodologie identique à celle du ministère chargé du budget. Les différents postes analysés
sont pris en compte pour leur valeur nette.
Des retraitements ont été opérés pour neutraliser des mouvements pouvant influer, à
tort, sur l’analyse : en 2005, les dépenses imputées aux comptes 6575 « fonds de concours »
et 6572 « subventions d’équipement » ont été basculées en section d’investissement, ce que
prévoit l’instruction M14 à partir de 2006 et les opérations liées à la renégociation de dette ont
été neutralisées ; en 2009, les mouvements liés à l’intégration, dans le budget principal,
d’emprunts initialement imputés sur les budgets annexes « locations » et « stationnement »
ont également été neutralisés (annexe n° 10).
5.2.1.
La capacité d’autofinancement (CAF)
Dans le cadre de son précédent contrôle, la chambre avait indiqué que l’évolution des
charges et des produits avait permis de dégager une capacité d’autofinancement brute tout à
fait satisfaisante. La capacité d’autofinancement nette, négative de 2001 à 2003, s’était
rétablie en 2004.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
30
Au cours de la période examinée, la CAF nette a connu des fluctuations importantes,
passant de 10,8 M€ en 2005 à 5,6 M€ en 2008, pour atteindre 19,7 M€ en 2010.
L'excédent brut de fonctionnement (EBF), qui est constitué par l'excédent des produits
sur les charges de gestion, représente l’élément déterminant de la capacité d’autofinancement.
5.2.1.1. L’excédent brut de fonctionnement
Si l’excédent brut de fonctionnement a progressé, en moyenne, de 3 % par an, le ratio
de structure qui le rapporte aux produits de gestion est demeuré stable, à plus de 25 %.
Evolution de l’excédent brut de fonctionnement du budget principal
en M€
2 005
2 006
2 007
2 008
2 009
2 010
variation
2005/2010
moyenne
variation
annuelle
Produits de gestion
213,0
224,0
230,5
235,5
242,6
254,7
20 %
4 %
Charges de gestion
152,8
161,5
167,5
171,1
179,1
184,0
20 %
4 %
Excédent brut
de fonctionnement
60,2
62,5
63,1
64,4
63,6
70,7
18 %
3 %
EBF/produits de gestion
28 %
28 %
27 %
27 %
26 %
28 %
5.2.1.2.
L’évolution des charges de gestion
Les charges de gestion ont progressé de 20 % sur la période, passant de 152,8 M€
à 184 M€. Les charges nettes de personnel, qui représentent le quart des charges de gestion,
ont connu l’évolution la plus forte, atteignant près de 30 %.
Charges de personnel du budget principal
en M€
2 005
2 006
2 007
2 008
2 009
2 010
variation
2005/2010
moyenne
variation
annuelle
Charges de personnel
38,3
40,7
44,3
45,1
47,0
49,5
29,2%
5,3%
%charges de gestion
25,1%
25,2%
26,4%
26,3%
26,2%
26,9%
Cette évolution résulte de trois facteurs. Le plus important est l’impact du solde positif
des arrivées sur les départs, qui s’est élevé à cent dix-neuf agents, de 2006 à 2010, pour
l’ensemble de la structure. La progression de ces charges s’explique également par la mise en
oeuvre de mesures statutaires (revalorisation point d'indice, modification des échelles
indiciaires de la catégorie C, augmentation de la cotisation patronale CNRACL, élargissement
des critères d'attribution NBI) et de décisions propres à la communauté urbaine (règles
d’avancement, généralisation de l'attribution des chèques-déjeuners).
Si ces éléments servent de base à l'élaboration de la prévision d'évolution de la masse
salariale pour l'élaboration du budget, le suivi de l'exécution s'effectue dans le cadre de
l'enveloppe globale du budget voté. La communauté urbaine n’a donc pas été en mesure d’en
indiquer les parts respectives.
Les charges à caractère général, qui représentent plus de la moitié des charges de
gestion, ont évolué globalement au même rythme. Elles comprennent, notamment, la
rémunération versée au délégataire en charge du service des ordures ménagères (un nouveau
contrat a été conclu en 2006) ainsi que la contribution à l’exploitant du réseau de transport.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
31
Evolution des charges à caractère général du budget principal
en M€
2 005
2 006
2 007
2 008
2 009
2 010
variation
2005/2010
moyenne
variation
annuelle
Charges à caractère
général
84,2
90,3
92,2
95,5
100,9
103,7
23,2%
4,3%
dt transports collectifs
34,1
32,4
33,6
34,5
36,9
39,1
14,8%
2,9%
dt DSP ordures
ménagères
20,9
28,0
28,7
29,5
29,7
27,9
33,5%
6,8%
%charges de gestion
55,1%
55,9%
55,1%
55,8%
56,4%
56,3%
5.2.1.2.1
L’évolution des produits de gestion
L’évolution des produits de gestion doit être appréhendée en distinguant la
période 2005-2009 de l’année 2010, en raison de l’application, à partir de cette date, de la
réforme de la taxe professionnelle.
Jusqu’en 2009, les produits de gestion de la communauté urbaine étaient constitués à
hauteur de plus de la moitié par le produit des contributions directes et près du quart par la
dotation globale de fonctionnement. Ils ont évolué de 14 % entre 2005 et 2009 (annexe n°11).
Le dynamisme des bases d’imposition, associé aux hausses de taux qui ont été
régulièrement adoptées, ont conduit à une progression des produits de la fiscalité directe
de 17 % de 2005 à 2009 (annexe n° 12).
Le produit de la taxe professionnelle, qui représentait près du tiers des produits de
gestion, a été affecté par les deux réformes intervenues au cours de la période.
La première, appliquée à compter de 2007, a institué un plafonnement de la part
« valeur ajoutée » des cotisations ainsi qu’une contribution des collectivités au coût du
dégrèvement correspondant. Le nombre d’entreprises du territoire de la communauté urbaine
concernées par ce dispositif était élevé, du fait de la structure des bases (38,5 % des bases
plafonnées en 2009).
La seconde réforme, issue de la loi de finances pour 2010, a remplacé la taxe
professionnelle par la contribution économique territoriale (CET), composée de deux parts : la
cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative foncière et la cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En 2010, les collectivités territoriales et leurs
groupements ont perçu une « compensation relais », la réforme n’entrant en vigueur
qu’en 2011.
La loi de finances pour 2010 a également institué deux cotisations nouvelles :
l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) ainsi que la taxe sur les surfaces
commerciales (TASCOM) et opéré une redistribution des taxes foncières et de la taxe
d’habitation.
La communauté urbaine perçoit ainsi la fraction de taxe d’habitation du
département ainsi que la taxe additionnelle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de
la région et du département.
Afin de garantir sa neutralité, un dispositif de compensation a été mis en oeuvre par
l’intermédiaire du fonds national de garantie (FNGIR). La CUGN, qui se trouve dans la
situation favorable d’un montant de ressources après réforme (116 359 755 €) supérieur au
montant antérieur (109 320 575 €) devait acquitter, en 2011, une contribution évaluée
initialement par le ministère du budget à 9,34 M€, puis fixée à 7,03 M€ (annexe n°13).
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
32
5.2.1.3.
L’évolution de la capacité d’autofinancement
Conséquence de l’évolution des charges financières, la capacité d’autofinancement
brute a retrouvé, en 2010, un niveau légèrement supérieur à celui de 2005, après avoir connu
une baisse sensible en milieu de période.
Le ratio de structure, qui rapporte la capacité d’autofinancement brute
aux recettes
réelles de fonctionnement (RRF) nettes des reversements obligatoires, atteignait 22 %
en 2010, soit un niveau légèrement inférieur à celui de 2005 (à titre de comparaison, le taux
d’épargne brute de l’ensemble des communautés urbaines était de 20,8 % en 2009
6
).
Evolution de la capacité d’autofinancement brute
en M€
2 005
2 006
2 007
2 008
2 009
2 010
variation
2005/2010
en %
moyenne
variation
annuelle
en %
CAF brute
55,3
44,9
45,4
48,1
52,0
57,0
3
1
RRF nettes des reversements
obligatoires
231,2
235,5
242
250,2
259,9
266,3
15
3
CAF brute/RRF nettes
23,9 %
19,1 %
18,8 %
19,2 %
20,0 %
21,4 %
La
capacité
d’autofinancement
nette
s’est
détériorée,
comme
la
capacité
d’autofinancement
brute, en milieu de période. Bénéficiant de la diminution sensible de la
charge de remboursement de la dette à partir de 2009, cet agrégat financier atteignait près
de 20 M€ en 2010, soit un doublement du montant enregistré en début de période.
Evolution de la capacité d’autofinancement nette
en M€
2 005
2 006
2 007
2 008
2 009
2 010
variation
2005/2010
en %
moyenne
variation
annuelle
en %
CAF brute
55
45
45
48
52
57
3
1
Amortissement
du
capital
de
la
dette
hors
c/16441
hors
intégration
emprunts
Halle et parkings St Léon
44,5
35,4
38,2
42,6
34,2
37,2
- 16
- 2
CAF nette
10,8
9,5
7,2
5,6
17,9
19,7
82
34
RRF nettes des reversements
obligatoires
231,2
235,5
242,0
250,2
259,9
266,3
CAF nette/ RRF nettes
4,7 %
4,1 %
3,0 %
2,2 %
6,9 %
7,4 %
5.2.2.
Les investissements et leur financement
5.2.2.1. L’évolution des dépenses d’investissement
La période sous revue est marquée par deux évolutions importantes.
D’une part, les dépenses d’équipement et les dépenses pour compte de tiers, qui
s’étaient élevées, en moyenne, à 80 M€ au cours de la période 2001-2004, ont progressé de
plus du tiers, à compter de la mise en oeuvre du projet d’agglomération.
6
Annuaire financier et fiscal des agglomérations, édition 2011.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
33
Si l’on intègre les dépenses d’investissement supportées par les budgets annexes, la
moyenne de la période s’élève à près de 130 M€.
D’autre part, la part respective, au sein des dépenses d’investissement, des dépenses
opérationnelles et des dépenses de remboursement de la dette, a évolué de manière favorable :
les premières, qui représentaient la moitié des dépenses réelles totales d’investissement
en 2005, atteignaient près des trois quart en 2010.
Evolution des dépenses réelles d’investissement hors remboursement de la dette
en M€, budget principal
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Dépenses d'équipement dont c/6571, 6572, 6575
78,2
88,7
94,4
89,1
123,0
103,4
Travaux pour tiers
1,4
0,7
1,9
5,9
3,6
5,0
Total dépenses d’équipement et travaux pour
tiers
79,6
89,4
96,3
95,0
126,6
108,4
Immobilisations. financières
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,1
Autres dépenses réelles
0,4
0,1
0,2
total des dépenses réelles d'investissement (DRI)
hors emprunt
80,0
89,5
96,3
95,0
126,8
108,5
DRI (en M€)
146,6
133,9
146,5
149,1
172
149,5
DRI hors emprunt/DRI
54,6 %
66,8 %
65,8 %
63,7 % 73,7 %
72,6 %
5.2.2.2.La stratégie de financement des investissements
La répartition des modes de financement n’a pas fait l’objet de décisions formalisées
et sur la période, deux emprunts seulement ont été affectés à des équipements spécifiques :
en 2009, l’emprunt de 10 M€
pour l’aménagement de l’immeuble Chalnot et, en 2011, un
emprunt de 70 M€ pour la réalisation du centre des congrès.
Jusqu’en 2008, le montant de l’emprunt CLTR souscrit en fin d’année avait
notamment pour objectif de maintenir un niveau constant de fonds de roulement.
Evolution du fonds de roulement du budget principal
en M€
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Besoin de financement
51,1
58,7
59,2
53,3
64,9
49,1
Emprunts bancaires hors CLTR et intégration emprunts BA
41,4
50,0
58,6
56,6
64,2
45,2
Solde annuel CLTR
9,0
3,0
- 0,5
- 2,2
- 5,6
1,8
Total financement bancaire
50,4
53,0
58,1
54,4
58,6
47,0
Autres opérations c/16
0,0
6,5
0,0
0,0
1,5
0,8
Variation du FDR
- 0,7
0,8
- 1,2
1,1
- 4,8
- 1,4
FDR en fin d'exercice
15,5
16,3
14,8
15,9
11,0
9,7
5.2.3.
La capacité de désendettement
Les décisions prises en matière d’investissement ont nécessité un recours important à
l’emprunt. Tandis que les ratios relatifs à l’endettement étaient déjà élevés en 2005, l’encours
de la dette a progressé de 23 % au cours de la période.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
34
Le ratio de surendettement, qui rapporte l’encours de la dette aux produits réels de
fonctionnement s’élève à 1,8 au cours de la période, le seuil d’alerte fixé par le ministère des
finances, pour les communes étant fixé à 0,92.
Le ratio de capacité de désendettement, qui rapporte l’encours de la dette à la capacité
d’autofinancement brute est passé, quant à lui, de 7,1 ans à 8,5 ans après avoir atteint 9,6 ans
en 2007, (les valeurs communément admises pour les établissements publics de coopération
intercommunale –EPCI- à taxe professionnelle unique sont comprises dans une fourchette de
huit à douze ans).
La CUGN a modifié sa position sur cette question. Si, jusqu’en 2008, elle s’est fixée
une valeur maximale de dix ans
7
, elle a repoussé cette limite à quinze ans au cours des
exercices suivants, considérant que «
la durée moyenne pondérée des équipements d’une
collectivité est de trente ans
8
».
Evolution des ratios de l’endettement
c/16 (en M€) sf 166,16449, 1688
2005
2006
2007
2008
2009
2010
variation 2005/2010
(A) Encours de dette au 01/01
384,8
394,0
418,1
437,9
448,2
474,0
23,2 %
(B) Encours de dette au 31/12
394,0
418,1
437,9
448,2
474,0
484,5
23,0 %
(C) Variation de l'encours
9,2
24,1
19,9
10,2
25,8
10,5
14,5 %
(D) RRF
272,9
277,2
283,6
291,9
301,7
308,0
12,9 %
Ratio de surendettement B/D
1,4
1,5
1,5
1,5
1,6
1,6
(E)CAF brute
55,3
44,9
45,4
48,1
52
57
3,1 %
Capacité de désendettement B/E
7,1
9,3
9,6
9,3
9,1
8,5
5.3.
L’équilibre des budgets annexes
Parmi les budgets annexes, seuls ceux de l’eau, de l’assainissement, des locations
immobilières et du centre des congrès présentent un poids financier suffisant pour influer sur
la situation financière globale de la communauté urbaine.
Les deux premiers ont dégagé une capacité d’autofinancement nette positive sur
l’ensemble de la période (annexe n° 14).
La situation du budget annexe « locations immobilières » est beaucoup moins
favorable.
Créé en 2007 pour individualiser des opérations de locations immobilières et faciliter
la mise en oeuvre des obligations fiscales (assujettissement à la TVA), ce budget intègre les
flux financiers issus de la location de biens divers : palais des sports, ateliers artisanaux, site
Alstom, Médiaparc, plateforme sciences du vivant et de la santé, bâtiment République, etc.
La nomenclature comptable retenue est la M4, applicable aux services publics à caractère
industriel et commercial. Dès lors, ce budget devrait respecter les conditions d’équilibre
fixées par le code général des collectivités territoriales, ce qui n’est pas le cas actuellement.
7
«
Au regard d’un encours de 386 M€ à fin 2006, la capacité de désendettement reste, conformément à ce qui
est rappelé depuis plusieurs années, inférieure à 10 ans
» - Présentation du débat d’orientation budgétaire 2007.
8
«
Les experts estiment que la durée moyenne pondérée des équipements d’une collectivité est de 30 ans et si
l’on considère statistiquement que ces équipements sont à mi-vie lors de l’analyse, alors la durée résiduelle
moyenne, et donc la capacité de désendettement doit se situer au plus haut à 15 ans, pouvant marquer le seuil de
surendettement
… » - Présentation du débat d’orientation budgétaire 2011.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
35
En effet, le produit des locations s’avérant insuffisant
9
, le conseil communautaire a
validé, par délibérations des 20 mars 2009 et 26 mars 2010, le principe du versement d’une
subvention d’équilibre «
dans l’attente de la perception du produit de location des surfaces
commerciales de l’immeuble République et de la plate-forme SVS
», d’un montant respectif
de 624 240 € et de 738 240 €. Une subvention d’équilibre de 378 900 € était également
prévue au budget primitif 2011.
La participation, au cours de trois exercices consécutifs, du budget principal à
l’équilibre de ce budget annexe contrevient aux principes posés par l’article L.2224-2 du code
général des collectivités territoriales :
« Il est interdit aux communes de prendre en charge
dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1.
Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est
justifiée par l'une des raisons suivantes :
1°
lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des
contraintes particulières de fonctionnement ;
2°
lorsque
le
fonctionnement
du
service
public
exige
la
réalisation
d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre
d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
3°
lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute
prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une
hausse excessive des tarifs. La décision du conseil municipal fait l'objet, à
peine de nullité, d'une délibération motivée. Cette délibération fixe les règles
de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en
charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se
rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la
compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement. (…) ».
Si l’objectif de la communauté urbaine est de financer une aide indirecte aux
entreprises sous la forme d’un rabais consenti sur le montant des loyers, ce dispositif doit être
mis en oeuvre conformément aux règles fixées par le code général des collectivités territoriales
en matière de développement économique (articles L. 1511-1 à L. 1511-8 et R. 1511-1 et
R. 1511-23-7) . A ce titre, il appartient au conseil de communauté de déterminer les
conditions d’attribution, de liquidation, de versement, d’annulation et de reversement des
aides accordées à des entreprises au titre de la location d’immeubles, et à la communauté
urbaine d’informer la région Lorraine de ce dispositif d’aides (article L. 1511-1, 2
ème
alinéa).
Exécution de la section d’exploitation du budget « location immobilières »
En €
2007
2008
2009
2010
Produits de gestion
1 608 168
1 395 513
1 264 000
1 088 114
Charges de gestion
1 260 488
1 303 062
1 185 304
1 158 315
Excédent brut de fonctionnement
347 680
92 450
78 696
- 70 202
Intérêts
des emprunts
124 495
138 788
154 890
Produits exceptionnels
15 494
31 680
757 030
758 297
dont subvention du budget principal
624 240
738 240
Charges exceptionnelles
29 097
12 736
Dotations aux Amortissements et aux Provisions
41 288
114 380
133 845
Reprises sur Amortissements et Provisions
7 192
Résultat d'exploitation
363 174
- 41 654
553 462
386 626
9
Les conditions de locations de certains de ces biens sont présentées de manière détaillée dans le chapitre
consacré à la gestion patrimoniale.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
36
Enfin, un budget annexe dédié à la construction et la gestion du centre des congrès a
été institué en 2010 et un premier emprunt de 6,7 M€ a été souscrit. Le budget principal est
légitimement sollicité pendant la durée de la construction pour couvrir l’annuité de la dette.
La chambre prend note qu’à partir du moment où ce budget aura atteint l’équilibre financier
sans soutien, objectif poursuivi par la communauté urbaine, le remboursement de l’avance
consentie par le budget principal sera étudié.
5.4.
La situation consolidée
L’analyse d’un budget consolidé doit être appréhendée avec précaution dans la mesure
où les marges de manoeuvre potentielles sur les ressources sont spécifiques à chaque budget.
Au cas d’espèce, compte tenu de la situation satisfaisante des deux principaux budgets
annexes (eau et assainissement), les tendances exposées pour le budget principal ne sont pas
bouleversées, le niveau de la capacité de désendettement étant même légèrement plus
favorable.
Les ratios de structure du budget consolidé
En M€
2005
2006
2007
2008
2009
2010
RRF nettes des reversements
obligatoires
280,68
238,98145
300,58145
303,98145
315,64
322,98
Epargne
brute
65,4
60,3
62,3
59,5
70,6
75
Taux d'épargne brut
23,3 %
25,2 %
20,7 %
19,6 %
22,4 %
23,2 %
Dépenses réelles
d'investissement
97,7
119,4
122,9
112
142,3
131,6
Taux d'autofinancement
des investissements
66,9 %
50,5 %
50,7 %
53,1 %
49,6 %
57,0 %
Encours de dette au 31/12
451,1
479,9
500,7
515,6
537,8
551,2
Capacité de désendettement
6,9
8,0
8,0
8,7
7,6
7,3
6.
LA GESTION DE LA DETTE
6.1.
Le processus décisionnel
Le conseil communautaire se prononce chaque année, lors du vote du budget primitif,
sur le montant des emprunts nécessaires à l'équilibre du budget, ainsi que sur celui des crédits
nécessaires aux opérations d'optimisation de dette. Les conditions de mise en oeuvre de ces
décisions sont déléguées au président.
Une délégation de signature a été accordée au directeur des finances
afin de signer
«
les préaccords sur les propositions de taux offertes par les salles de marché dans l’attente
de la signature des documents contractuels par le vice-président délégué aux finances
», ce
qui permet une très grande réactivité.
L’information diffusée par le président sur les actes effectués en application des
délégations
de l’assemblée délibérante s’opérait,
jusqu’en 2011, uniquement par le biais des
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
37
informations générales présentées dans les rapports de présentation des documents
budgétaires et des données chiffrées ressortant de leurs états annexes. Cette situation est
apparue insatisfaisante du point de vue de l’exécutif lui-même. Le rapport préparatoire au
débat d’orientation budgétaire 2011 mentionne ainsi que «
le constat a été fait que des
dysfonctionnements entre exécutif et assemblée délibérante ont pu conduire, dans certains
cas, à des situations très contestables.
La transparence n’ayant pas été totale, il convient d’associer l’assemblée délibérante
à la définition de la gestion de la dette pour qu’elle dispose d’un compte-rendu clair qui lui
indique réellement les risques encourus tant au moment de la souscription que tout au long
du cycle du produit financier ».
La signature, en décembre 2009, de la « charte de bonne conduite » entre les
collectivités territoriales et les établissements bancaires et la diffusion d’une circulaire
interministérielle le 25 juin 2010 ont conduit le conseil communautaire à adopter, les 15 avril
et 24 juin 2011, deux délibérations de principe sur la politique de gestion de la dette pour
l’année 2011. Après avoir rappelé les principales caractéristiques de la dette en 2010 (annexe
n° 15), les délibérations fixent les principes de gestion applicables en 2011.
6.2.
Les compétences mises au service de la gestion de la dette
Le service de gestion de la dette compte un seul agent, en poste depuis plusieurs
années. Sa formation a été assurée, pour l’essentiel, par le dialogue régulier établi avec le
cabinet de conseil auquel la communauté urbaine a recours.
Celui-ci a une double mission : assistance à la gestion de l’encours (diagnostic de
l’encours et aide à la définition et à la mise en oeuvre de stratégie de l’EPCI) et assistance à la
mise en oeuvre de nouveau contrat. Outre la transmission de documents précis sur la situation
de l’encours, le cabinet a produit ponctuellement des analyses sur les négociations entreprises
dans le cadre de la souscription de nouveaux emprunts ou de renégociations d’emprunts.
6.3.
La stratégie de gestion de la dette
6.3.1.
La souscription et le réaménagement des emprunts
L’encours de la dette est largement réparti entre les prêteurs puisqu’en 2010, aucun
d’entre eux n’en détenait plus de 25 % (annexe n° 16).
De 2005 à la crise financière de 2008, la communauté urbaine a privilégié la
souscription de contrats à taux variables ou structurés. Un nombre significatif d’entre eux
comportent des coefficients multiplicateurs égaux ou supérieurs à cinq.
S’appuyant sur les anticipations d’évolution des taux demandés aux établissements
bancaires, la communauté urbaine estime que les hypothèses de réalisation des conditions de
substitution sont particulièrement hypothétiques. Le cabinet de conseil de l’EPCI considère,
pour sa part, que ces contrats présentent «
une exposition forte à moyen/long terme
», et qu’il
«
serait très difficile d’intervenir, en cas de dégradation des conditions de marché
» (note
cabinet conseil de janvier 2011).
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
38
Tableau des emprunts structurés
date de
réalisation
nombre
de
contrats
montant global
restant dû au
31/12/2010
en M€
Conditions
Classement
charte de
bonne conduite
2003
1
19,25
taux fixe 3,48 %
contre euribor 12 mois
B4
10
2003
2
15,72
euribor 3 mois +2,16%-2*
(cms eur 20 ans-cms eur 2 ans)
D3
2005
2
18,3
taux variable égal au maximum
entre taux fixe 1,38 %
et taux variable
(8,10 % -9*cms eur 20 ans -cms eur 2 ans
F3
2006
1
12,86
euribor 12 mois < 6% sinon 3,245 %
+5*euribor 12 mois -6 %
E1
2006
1
11,25
euribor 12 mois < 6% ou 3,295 %
+6,9*euribor 12 mois -6 %
F1
2007
1
8,32
cms gbp 10 ans -cms eur 10 ans > 0%
sinon taux fixe 7 %
B4
2007
1
8,58
taux fixe 3,11 % si cms 10 ans -cms 2 ans > 0 %
sinon 6,80 %-5*(cms 10 ans - cms 2 ans)
E3
2007
1
13,57
libor usd < 7 % sinon 3,348 %
+ 5*(libor usd - 7 %)
E4
2007
1
12,07
libor usd < 7 % sinon 3,71 %
+ 5*(libor usd - 7 %)
E4
2007
1
9,05
cms gbp 10 ans -cms chf 10 ans > 1,20%
sinon 3,25 %-(5*cms gbp - cms chf ) - 1,20 %
E5
2008
1
9,06
libor usd < 6,5 % sinon 2,71 %
+ 5*(libor usd - 6,5 %)
E4
2008
1
9,38
libor usd < 7 % sinon 2,895 %
+ 5*(libor usd - 7 %)
E4
2008
1
9,38
libor usd < 7 % sinon 2,90 %
+ 5*(libor usd - 7 %)
E4
2008
1
9,38
libor usd < 7 % sinon 2,93 %
+ 5*(libor usd - 7 %)
E4
2008
3
18,76
taux fixe conditionné (euribor 12 mois 5,40 %)
constitution d'épargne calculée
sur (5,40 %- euribor 3 mois)
F1
total
19
184,93
Source CUGN
Compte tenu de cette stratégie, le volume des véritables emprunts à taux fixes («
taux
fixe durée résiduelle
», selon la terminologie du cabinet conseil de la communauté urbaine)
est resté relativement stable (entre 8 % et 10 % de l’encours), le taux moyen variant
entre 3,61 % et 3,57 %. Le coût moyen des autres contrats (variables ou structurés, pendant
une phase du contrat) s’est échelonné entre 1,52 % et 7 %.
Lors de la présentation du compte administratif 2008, il a été indiqué que la gestion
active de la dette menée au cours de cette période avait permis un gain de 6,1 M€. Ce chiffre a
été déterminé par le cabinet de conseil à partir d’une comparaison entre le taux structuré et la
valeur de l’index Euribor douze mois à échéance. Cette méthodologie a été affinée, en 2011,
en retenant comme critère de comparaison un taux fixe en vigueur au moment de la
conclusion du contrat. Le gain a été évalué à 9,8 M€.
10
Cet emprunt aurait plutôt vocation à figurer en A1 ou en A3
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
39
Répartition de l’encours de 2005 à 2008
en M€
2005
2006
2007
2008
encour
s au
01/01
en %
coût
encours
au 01/01
en
%
coût
encours
au 01/01
en
%
coût
estimé
encours
au
01/01
en
%
coût
estimé
variation
encours
2005/2008
taux fixe durée
résiduelle
31,9
8
3,61
28,18
7
3,62
54,04
12
3,66
47,48
10
3,57
15,6
taux fixe court
79,8
19
3,5
43,23
10
2,86
51,41
11
2,78
7,59
2
4,02
- 72,2
taux fixe puis
structuré
0
0
0
80,7
17
2,69
80,7
taux fixe à barrière
129,6
31
3,09
116,86
27
3,63
135,58
30
4
122,7
26
2,85
- 6,9
total des taux fixes
241,3
58
3,29
188,27
44
3,45
241,03
54
3,66
258,47
54
2,97
17,2
index et marge
142,7
34
2,57
199,63
47
2,83
177,06
39
3,88
185,93
39
4,46
43,2
structurés taux var.
35,2
8
1,52
40,58
9
4,97
32,3
7
5,02
30,55
6
5,39
- 4,7
total des taux var.
177,9
42
2,36
240,21
56
3,19
209,36
46
4,06
216,48
46
4,59
38,5
total de l'encours
419,3
100
2,9
428,48
100
3,31
450,39
100
3,85
474,95
100
3,71
55,7
Source cabinet conseil CUGN.
La crise financière de 2008-2009 a conduit à une réorientation sensible de la stratégie
financière de la communauté urbaine, puisqu’à la fin de l’année 2010, la part des emprunts à
taux fixes représentait 34 % de l’encours. Au cours de cette dernière année, la communauté
urbaine a, en effet, effectué une opération de substitution de taux (Euribor un et trois mois
contre taux fixe) portant sur un volume d’emprunts de 48,6 M€, profitant d’une «
fenêtre
exceptionnelle sur les taux longs
». En août 2011, elle a également négocié le réaménagement
d’un capital restant dû de 9 M€ indexé sur le TAG trois mois + 0,09 % vers un taux fixe
de 2,50 %.
A la fin de l’année 2010, 64 % de l’encours de la dette communautaire correspondait à
des contrats assortis de taux fixes et de taux variables simples. La durée moyenne résiduelle
de la dette est demeurée stable sur la période (treize ans et dix mois fin 2010).
Répartition de l’encours de 2009 à 2011
en M€
2009
2010
2011
variation
encours
2009/2011
encours
au
01/01
en %
coût
encours
au
01/01
en %
coût
encours
au 01/01
en
%
coût
estimé
taux fixe durée résiduelle
52,6
11
3,6
81,1
15
3,6
182,8
34
3,6
130,2
taux fixe court puis variable
16,8
3
4,5
25,6
5
3,6
9,6
2
2,8
- 7,2
taux fixe puis structuré
intermédiaire
52
10
2,9
45,8
9
2,7
28,2
5
2,9
- 23,8
taux fixe court puis
structuré volatil
106,8
22
2,9
90,4
17
2,9
37,3
7
2,9
- 69,6
total des taux fixes
228,2
46
3,2
242,9
46
nd
257,9
48
nd
29,7
taux variables
176,2
36
3,4
181,8
34
1,1
149,6
28
1,2
- 26,6
taux structurés volatils
91,9
19
2,6
107,7
20
2,9
127,9
24
2,2
35,9
total de l'encours
496,4
100
3,2
532,4
100
2,4
535,4
100
2,5
39,0
Source cabinet conseil CUGN
Au total, la communauté urbaine estime avoir mené une politique de gestion de la
dette optimisée puisqu’elle lui a permis des gains significatifs «
sans avoir de risque
particulier
» (débat sur la politique de gestion de la dette 2011).
Jusqu’alors, l’évolution des marchés financiers lui a donné
raison. Dans la période
précédant la crise financière de 2008, elle a, néanmoins, conclu des contrats sur l’évolution
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
40
desquels le cabinet de conseil émet aujourd’hui un avis réservé. De fait, près du tiers de
l’encours total de la dette est toujours, à des degrés divers, porteur de risques financiers. Dans
ces conditions, la chambre recommande, dans le droit fil de la position prise par la Cour des
comptes dans son rapport annuel 2009, d’engager une démarche de provisionnement adaptée
aux surcoûts actuariels auxquels elle est potentiellement exposée, à court ou moyen terme et
prend note de l’engagement d’une réflexion sur le provisionnement des emprunts structurés.
6.3.2.
Les instruments de couverture de taux
La communauté urbaine a souscrit, en 2002 et 2003, cinq contrats de couverture de
risques de taux. Quatre d’entre eux sont arrivés à échéance au cours de la période, le
cinquième s’éteignant en 2013. A la fin de l’année 2010, le bilan s’élevait à - 1,5 M€ ; il
devrait encore se dégrader d’ici l’échéance du dernier contrat, celui-ci évoluant de manière
négative depuis l’origine.
Bilan des contrats de swap 2005-2010
montant initial de
la dette couverte
(en €)
date début du
contrat
date de fin du
contrat
bilan 2005-
2010
16 464 493
2002
2010
3294616
2 738 289
2002
2008
269083
16 464 493
2003
2006
-744042
13 974 493
2003
2006
-606906
28 276 377
2003
2013
-3706891
Total
1 494 140
-
6.4.
La gestion de la trésorerie
La communauté urbaine a abandonné la pratique de la « trésorerie zéro » depuis le
début des années 2000, en raison du renchérissement des conditions financières des lignes de
trésorerie et des conditions contractuelles plus contraignantes imposées par les établissements
bancaires. Elle privilégie donc les conditions de souscription des emprunts.
7.
CONCLUSION SUR LA GESTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE
URBAINE
La communauté urbaine a mené, au cours de la période sous revue, une politique
d’amélioration du service rendu, qui a reçu l’approbation des usagers (selon un sondage
réalisé en août 2011, les opinions sont très positives en ce qui concerne les services inscrits
dans la vie quotidienne tels que la collecte des déchets, le cadre de vie et l’environnement et
la gestion de l’eau). Sur le plan financier, cette politique s’est traduite par une rigidification
accrue des dépenses de fonctionnement et un niveau d’endettement conséquent. L’évolution
du contexte réglementaire et financier a conduit à une révision sensible de la stratégie adoptée
pour le budget 2011. Les premiers éléments disponibles dans le cadre de la préparation du
budget 2012 ont confirmé ces nouvelles orientations.
8.
LA GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine immobilier de la communauté urbaine du Grand Nancy, qui s’est
développé avec l’accroissement continu de ses domaines d’intervention, est constitué de biens
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
41
d’exploitation, de production ou de rendement, d’une grande hétérogénéité. Sa gestion
constitue un enjeu croissant, en raison de son importance et des incidences financières liées à
son fonctionnement ou à son entretien, dans un contexte de contraction des ressources
disponibles. La CUGN a engagé, à partir de 2008, une réflexion afin de définir une stratégie
de gestion active et ainsi trouver de nouvelles marges de manoeuvres financières.
8.1.
L’état de la connaissance juridique du patrimoine de la CUGN
8.1.1.
La distinction entre le domaine immobilier public et le domaine
immobilier privé
Le classement opéré par les services communautaires entre les biens relevant du
domaine public et ceux du domaine privé appelle plusieurs remarques.
D’une part, ce classement fluctue selon les pôles en charge de la gestion des biens
(« ressources et ingénierie communautaires » et « grands projets, économie, université ») ;
c’est le cas de la maison de la finance, du site Alstom et du pôle de l’eau. Il convient donc
d’harmoniser le classement domanial des biens au sein de la communauté urbaine.
D’autre part, les évolutions introduites dans les critères de la domanialité par
l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative au code général de la propriété des
personnes publiques (CGPPP) n’ont pas donné lieu à des changements d’affectation
domaniale des biens, alors que celle-ci introduit une restriction dans le champ d’application
du domaine public. Tandis que, jusqu’alors, la domanialité publique était notamment induite
par la réalisation d’aménagements « spéciaux », le code prévoit désormais que ceux-ci
doivent être « indispensables » à l’exécution des missions de service public.
En outre, s’agissant spécifiquement des immeubles à usage de bureaux, le CGPPP
dispose en son article L. 2211-1 que «
font partie du domaine privé les biens des personnes
publiques (…) qui ne relèvent pas du domaine public par application du titre 1
er
du livre 1
er
.
Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux,
à l’exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec les biens immobiliers appartenant
au domaine public
».
Le classement de certains biens de la communauté urbaine dans le domaine public
pourrait donner lieu à modification au regard des dispositions précitées ; c’est le cas
notamment pour le site Alstom, dont une partie a été louée dans le cadre d’une convention
d’occupation du domaine public et la maison de la finance. La position de la communauté
urbaine, selon laquelle les espaces à vocation économique ou de formation professionnelle
doivent être intégrés dans le domaine public en raison de l’exercice de la
compétence de
développement économique, est contestable, au regard de la jurisprudence des juridictions
administratives (CAA de Nancy, « communauté de communes de la station des Rousses », 26
novembre 2009) ; le fait que des locaux favorisent le développement économique ou la
formation professionnelle et relèvent d’une mission de service public ne suffit pas à les
considérer «
comme étant affectés (…) à un service public et, sous réserve qu’ils aient fait
l’objet d’un aménagement spécial, à les incorporer de ce seul fait dans le domaine public …
»
(CAA Lyon, communauté d’agglomération de Montluçon, 9 juillet 2008).
La définition d’une nouvelle stratégie de gestion nécessite une connaissance fiable de
la situation juridique des biens. A ce titre, la chambre recommande à la communauté urbaine
du Grand Nancy de prendre en compte les nouveaux critères de différenciation de la
domanialité introduits en 2006.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
42
8.1.2.
Les acquisitions d’immobilier de bureau par vente en l’état futur
d’achèvement
La communauté urbaine du Grand Nancy a procédé à plusieurs acquisitions par voie
de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour du patrimoine immobilier de bureau :
l’immeuble Médiaparc, l’immeuble le Santorin et l’immeuble République.
Les acquisitions d’immobilier de bureau par contrat de vente en l’état futur
d’achèvement ont été analysées et n’appellent pas de remarque.
8.2.
Le périmètre de l’analyse du patrimoine immobilier de bureau de la
communauté urbaine du grand Nancy
8.2.1.
Le patrimoine immobilier de bureaux propriété de la CUGN
La CUGN possède une surface totale d’environ 20 057 m² de locaux à usage de
bureaux, dont près de la moitié (9 338 m²) sont utilisés en propre par ses services. L’autre
moitié est louée ou mise gratuitement à disposition.
Les bureaux situés dans des locaux techniques n’ont pas été pris en compte dans
l’analyse de la chambre, puisqu’ils ne sont pas dissociables de l’ensemble technique auquel ils
appartiennent et qu’ils représentent une surface réduite par rapport à l’ensemble du patrimoine
à usage de bureaux
(1 151 m², soit environ 5% du patrimoine immobilier de bureau de la
CUGN).
Patrimoine immobilier de bureaux de la CUGN au 1er juillet 2011
Localisation
Utilisateur
M²
surface utile
brute
Loyer/redevance
annuel en €
22/24 viaduc Kennedy
CUGN
3 070
-
7 rue Chalnot
CUGN
6 268
-
s/total immobilier de bureaux occupé par CUGN
9 338
-
22/24 viaduc Kennedy
Syndicat interco scolaire
113
21 622,55
7 rue Chalnot
Pôle emploi Lorraine
2 761
313 500,00
7 rue Chalnot
Latete DeCom
10
0
Immeuble République halle
CONNEX
165
0
88 av. du XXème corps
Maison de l'emploi
1 151
0
Mediaparc
entreprises
1 500
112 492,80
Site Alstom
Baliston
500
19 450,00
Immeuble Libération
PAM/St Gobain maison finance
1 907
183 024,00
Le Colbert rue Bellange
Direction des services fiscaux
1049
168 454,52
Rue Gabriel Péri
IRH (bureaux)
1240
154 402,00
GIPEBLOR
323
SURFACE TOTALE IMMOBILIER DE BUREAU
20 380
972 945,87
Source : communauté urbaine du Grand Nancy.
8.2.2.
Les modalités d’utilisation du patrimoine immobilier de bureau
La chambre a centré son analyse sur le patrimoine non utilisé par la CUGN, l’examen
des conditions générales d’acquisition et d’utilisation des biens occupés par ses services
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
43
n’appelant pas de remarque. Une étude spécifique a été menée sur l’acquisition de l’immeuble
Chalnot.
8.2.2.1.Le patrimoine immobilier de bureau non utilisé par la CUGN
La communauté urbaine du Grand Nancy a conféré des droits d’utilisation ou
d’occupation de dépendance domaniale sous différentes formes (annexe n° 17). L’examen des
conventions d’occupation et des baux n’appelle pas de remarque, hormis la convention
d’occupation du domaine public signée avec le locataire d’une partie du site Alstom, déjà
évoquée dans la partie relative à la fiabilité des comptes.
8.2.2.2.L’immobilier de bureau pris à bail par la CUGN
La communauté urbaine du Grand Nancy loue des locaux administratifs de bureaux à
des fins diverses : pour y héberger ses services, pour une mise à disposition à titre gratuit ou
pour une sous-location payante (annexe n° 18). L’avis de France Domaine a été sollicité afin
d’évaluer le montant des loyers.
L’examen des baux et conventions n’appelle pas de remarque, hormis en ce qui
concerne les modalités d’occupation de l’immeuble République.
8.3.
La stratégie de gestion patrimoniale de la CUGN
Depuis 2004, la stratégie immobilière de la CUGN était déterminée par la politique
définie en matière de compétitivité et d’attractivité économique. La location des locaux du
site Alstom et la création de la pépinière d’entreprises de l’immeuble Médiaparc, qui accueille
des entreprises spécialisées dans les nouvelles technologies de l’information et de la
communication, sont emblématiques de cette stratégie.
A partir de 2008, la communauté urbaine a souhaité étendre sa stratégie de gestion
patrimoniale à l’ensemble de ses biens.
8.3.1.
La méthodologie mise en oeuvre
8.3.1.1.Les difficultés de définition de la méthodologie
En 2008, la communauté urbaine a commandé une étude, d’un montant de près
de 59 000 €, portant sur vingt-et-un immeubles d’habitation et quinze biens hors patrimoine
administratif ou de production
11
. Cette étude, d’une portée limitée, ne pouvait aboutir à des
propositions d’ordre stratégique. Seules quelques recommandations formulées dans le cadre
de cette étude ont été partiellement exploitées en 2011. La CUGN envisage de s’appuyer,
ultérieurement, sur cette étude dans le cadre de la mise en oeuvre de sa stratégie patrimoniale.
Afin de disposer d’un état des lieux de la totalité du patrimoine communautaire,
l’établissement s’est engagé dans la constitution de catalogues fonciers.
Ce n’est que dans le cadre du débat d’orientation budgétaire 2011 qu’un plan d’actions
vers la définition d’une stratégie de gestion patrimoniale a été ébauché.
11
Cette assistance visait, selon le
débat d’orientation budgétaire 2009
« après avoir fait un état des lieux des
bâtiments propriétés du Grand Nancy (hors ceux affectés au service public, tel que piscines, stades, bâtiments
eau et assainissement) à mettre en oeuvre une gestion dynamique de leur devenir (location, revente,
rénovation)
».
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
44
8.3.1.2.Les outils de gestion du patrimoine
8.3.1.2.1.La constitution des catalogues fonciers
La constitution de catalogues fonciers a été confiée, en mai 2010, à une cellule de
valorisation créée à cet effet.
Ses travaux, menés à partir du croisement des différents fichiers communautaires gérés
par les services de la gestion foncière, de la domanialité et du patrimoine, ont abouti à la
production de catalogues fonciers. Le service de la gestion foncière est en charge, depuis le
1
er
août 2011, de leur suivi et de leur mise à jour.
Les catalogues ont été établis sur tableur, dans l’attente de l’acquisition d’un outil
informatique dédié. Début 2012, un agent a été spécialement recruté afin de mettre à jour ces
catalogues.
Ces catalogues comportent des lacunes d’ordre méthodologique qui risquent
d’affaiblir leur portée. En effet, d’une part, ils ne comportent pas les numéros d’inventaire des
biens, ce qui fera obstacle à tout lien avec l’inventaire et l’état de l’actif, ni les
amortissements. D’autre part, à la fin du contrôle, ils n’étaient pas encore tous assortis des
documents financiers permettant d’avoir une vision budgétaire d’ensemble.
En tout état de cause, ils ne sauraient se substituer à un inventaire du patrimoine, tel
que défini par l’instruction M14, et aux obligations de rapprochement de l’inventaire de
l’ordonnateur et de l’état de l’actif tenu par le comptable.
Par ailleurs, des indicateurs de suivi du patrimoine sont en cours d’élaboration. En
2012, ils permettent d’éditer un état annuel de bilans et des ratios divers afin, ensuite, de
prendre les décisions d’optimisation.
8.3.1.2.2.
La charte de gestion du patrimoine
Il est prévu que les catalogues soient assortis, à terme, d’une charte interne, afin de
formaliser les principes de gestion stratégique retenus pour le patrimoine foncier et
immobilier et de clarifier les interactions entre les pôles opérationnels et le pôle « ressources
et ingénierie communautaires ». Cette charte, en projet, intégrera une procédure de validation
et de contrôle interne pour la mise à jour des catalogues.
La CUGN envisageait de définir les principes de gestion suivants :
l’opportunité, le portage et le financement des projets relèvent de chaque pôle
technique opérationnel, en application de la politique publique adoptée par
délibération du conseil communautaire ;
si le bien n’est plus utile à un pôle technique opérationnel, l’expertise, l’appui
technique et la prise en charge de la valorisation sont assurés par le pôle
Ressources et ingénierie communautaire ;
le pôle Ressources et ingénierie communautaire est son propre pôle technique,
pour les bâtiments et le patrimoine foncier dont il a la charge.
S’ils constituent un premier pas vers la mise en oeuvre d’une nouvelle gouvernance
stratégique, ces principes de gestion portent sur les seuls biens immobiliers dont les pôles
opérationnels n’ont plus l’utilité, ce qui limite le périmètre d’intervention du pôle
« Ressources et ingénierie communautaire ». Ils réduisent, de ce fait, considérablement la
portée de son action et risquent d’augmenter les délais de mise en oeuvre d’une gestion active
de l’ensemble du patrimoine.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
45
8.3.2.
Les opérations de rationalisation du patrimoine loué
La communauté urbaine du Grand Nancy occupe l’immeuble République, comme
propriétaire et locataire. Les surfaces acquises et louées étaient destinées à héberger des
commerces ou des services de la communauté urbaine, ainsi que les services commerciaux du
titulaire de la délégation de service public (DSP) de transport public, du syndicat mixte des
transports suburbains, des transports interurbains du département et de l’association des taxis.
8.3.2.1.La vacance de locaux pris à bail
La moitié des locaux loués par la CUGN depuis 2006 dans l’immeuble République est
restée inoccupée, ce qui traduit une mauvaise évaluation des besoins et des possibilités de
sous-location de ces surfaces, qui devaient accueillir des commerces.
Ce n’est qu’à l’échéance de la première période triennale du bail de location,
le 31 mars 2011, que la CUGN a pu renégocier la tarification des loyers, qui ont diminué
de 34 % en rez-de-chaussée et de 11 % au 1
er
étage ; elle a également réduit de 55 % les
surfaces louées pour l’accueil des services et des commerces.
Deux nouveaux baux ont été signés le 23 mai 2011 avec effet au 1
er
avril 2011.
L’évolution des tarifs et de la surface locative louée a permis de faire baisser le loyer annuel
de 75 %.
8.3.2.2.Le respect des contrats conclus avec certains occupants
Trois avenants ont été signés avec le titulaire de la DSP des transports urbains, le
département et le syndicat mixte de transports suburbains, dans le cadre de leur installation
dans des locaux pris à bail par la CUGN, au sein de l’immeuble République. Les dispositions
contractuelles prévoyaient le versement par le titulaire de la DSP et le département d’un loyer,
qui devait couvrir les charges supportées par la communauté urbaine. Cependant, les titres de
perception n’ont pas été émis par la communauté à l’encontre du titulaire de la DSP et le
département de Meurthe-et-Moselle ne s’est acquitté de son loyer qu’à partir de mars 2010.
La location par la CUGN de l’immeuble République ayant généré des pertes
financières présentées dans le paragraphe consacré au budget annexe « locations
immobilières », la chambre recommande de respecter les modalités d’application des avenants
approuvés par le conseil de communauté, ce qui garantira par ailleurs l’image fidèle de la
comptabilité.
8.3.3.
Un projet structurant : l’immeuble Chalnot
8.3.3.1.Les enjeux de l’opération
Une démarche stratégique a été engagée en 2009 sur la gestion du patrimoine
immobilier administratif de bureau, avec le regroupement des services communautaires
autour du siège, situé sur le viaduc Kennedy.
A cette date, les services de la communauté urbaine du Grand Nancy étaient répartis
dans trois bâtiments, distants de plusieurs centaines de mètres à plusieurs kilomètres. Afin de
regrouper les services communautaires, la CUGN a acquis, en 2009, l’immeuble « Chalnot »,
voisin du siège.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
46
Cet aménagement, inauguré en avril 2011, a contribué à l’amélioration des conditions
de travail des agents, par une attention particulière portée à l’ergonomie des bureaux. De plus,
il intègre des objectifs de développement durable et de respect des normes d’accessibilité.
8.3.3.2.L’arbitrage entre la location et l’acquisition du bâtiment Chalnot
Dans un premier temps, la CUGN a envisagé de louer la totalité de l’immeuble,
soit 8 765 m² de bureaux répartis sur huit niveaux, cent vingt-neuf places de parking en
sous-sol et dix-huit places de parking aérien. Les conditions financières proposées par le
propriétaire du bien portaient sur un loyer annuel de 1 157 232 € (hors charges), pour une
durée de onze ans et onze mois avec un engagement de location ferme.
Le service des Domaines, sollicité en janvier 2009, a produit une estimation
de 918 000 € par an, soit 21 % de moins que le loyer proposé par le propriétaire du bien, en
prenant en compte la situation du marché immobilier, la superficie du bien, la durée
(supérieure à la période habituellement pratiquée) et l’exigence d’engagement
ferme, ces
deux derniers éléments étant de nature à minorer la valeur locative.
Considérant que le montant total des loyers à payer sur douze annuités, à raison du
loyer initialement proposé de 1 157 232 €, représenterait, in fine, un montant total
de 13 886 784 € (valeur janvier 2009), les modalités d’acquisition du bien ont été examinées à
partir d’avril 2009.
Sollicité dans le cadre d’une acquisition, le propriétaire du bien a proposé un prix de
vente de 15 800 000 €. Les négociations ont permis d’aboutir à un prix de vente
de 12 750 000 €, approuvé par délibération du 25 septembre 2009 et décomposé comme suit :
8 911 m² SU à 1 241 €/m² :
11 060 000 €
145 places de parking en sous-sol à 10 000 € la place :
1 450 000 €
30 places de parking aérien fermé à 8 000 € la place :
240 000 €
TOTAL
12 750 000 €
France Domaine a estimé la valeur d’acquisition du bien à 9 600 000 €, soit 25 % de
moins que le prix négocié. En effet, ce service retient, dans ses évaluations, outre le contexte
immobilier, la superficie des locaux. Il en résulte qu’un bâtiment subira un abattement
proportionnel à l’importance de sa superficie, alors que les opérateurs privés ne procèdent pas
à cet abattement sur les biens.
Cependant, la comparaison avec la vente de l’immeuble Chalnot 2 montre une
similitude de montant au m² (1 515 m² de surface utile à 1 135 €/m²). La chambre considère
donc que la valeur d’acquisition de l’immeuble n’est pas hors de proportions.
8.3.3.3.Le financement de l’opération
Le financement de l’acquisition de l’immeuble a été assuré en partie par un prêt
de 10 M€.
Le montant annuel des échéances d’emprunt est de 532 000 €, ce qui représente un
montant total de 13,3 M€ sur vingt-cinq ans, qui permet d’augmenter la valeur de l’actif de la
communauté urbaine pour un coût sensiblement équivalent au montant de la location sur
douze ans précédemment étudiée.
La part restant à la charge de la collectivité de 2,75 M€ est, d’une part, financée par le
produit de la vente de l’immeuble Saint-Léon pour un montant de 1,82 M€ et, d’autre part,
par l’autofinancement de 0,933 €. Celui-ci est, pour partie, couvert par la location de trois
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
47
plateaux de l’immeuble Chalnot à la direction de Pôle Emploi pour un montant de 313 500 €
et la fin de la location des locaux de la Tour Marcel Brot, qui s’élève à 99 375 € HT par an.
Cette dernière a été acceptée par le bailleur, le centre hospitalier universitaire de Nancy, et
fixée au 30 juin 2012 au lieu du 30 novembre 2012.
8.3.3.4.L’aménagement des locaux
Les travaux de rénovation de l’immeuble Chalnot ont porté sur :
la sécurité des biens et des personnes, avec la création notamment d’un escalier
de secours et l’amélioration du désenfumage de l’Atrium ;
la création d’un volume classé ERP
12
;
la mise en conformité de l’accessibilité, avec la création de toilettes pour
personnes à mobilité réduite ;
la distribution des réseaux informatiques ainsi que la création d’une salle des
machines ;
le traitement et la rénovation des surfaces de murs, sols, plafonds des bureaux,
salles de réunion et des circulations.
Le coût total d’aménagement des locaux s’élève à un montant de 5 646 719 € TTC
(coûts des études et des travaux – valeur juin 2011).
Les modalités de passation des marchés relatifs à l’aménagement de l’immeuble
Chalnot ont été examinées et n’appellent pas d’observation.
8.4.
La gestion interne de l’immobilier de bureau
8.4.1.
L’organisation de la gestion des biens immobiliers
L’organisation de la gestion des biens était
caractérisée,
à la date du contrôle
, par la
dispersion des compétences et des responsabilités entre les pôles et au sein du pôle
« Ressources et Ingénierie communautaires.
8.4.1.1.La gestion des biens entre les pôles
La gestion des biens entre les pôles est désormais marquée par son recentrage au sein
du pôle ingénierie et ressources communautaires.
Ainsi, la gestion technique et administrative du site Alstom, de la plate-forme SVS et
de la maison de la finance qui était assurée par les directions
« développement économique »
et « enseignement supérieur, recherche, innovation » du pôle « grands projets, économie,
université », est assurée par le pôle ingénierie et ressources communautaires.
Les locations
des locaux de l’immeuble République demeurent gérées par le pôle « transports-
déplacement».
8.4.1.2.
La gestion des biens au sein du pôle « ressources et ingénierie
communautaires »
Au sein du pôle « ressources et ingénierie communautaires », deux services ont à
connaître de la gestion des biens immobiliers :
-
le service « Domanialité et réseaux », réorganisé en 2009, qui assure,
notamment, via le service de la gestion foncière, la gestion des actifs et
12
Etablissements recevant du public.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
48
l’administration des biens. Il est compétent pour le suivi des baux et
conventions, la fiscalité, les achats et les ventes, en lien avec le service
juridique ;
-
le service « gestion du patrimoine » assure la gestion technique des bâtiments.
8.4.2.
La politique d’entretien de l’immobilier de bureau
8.4.2.1.
L’organisation de la politique d’entretien de l’immobilier de bureau
La politique d’entretien est éclatée entre le service de la gestion du patrimoine, le pôle
de développement économique et les syndics de copropriété.
L’entretien de l’immobilier administratif de bureau est organisé en fonction de la
situation de propriété ou de copropriété de la communauté urbaine.
Le service de la gestion patrimoniale intervient de manière directe sur les immeubles
Kennedy, Chalnot et le pôle de l’eau.
Dès lors que la communauté est propriétaire dans le cadre d’une copropriété,
l’entretien, l’investissement et les grosses réparations des bâtiments concernés sont assurés
par le syndic de copropriété (annexe n° 20).
8.4.2.2.
La programmation budgétaire
La programmation budgétaire pour le patrimoine immobilier de bureau est
pluriannuelle. Elle est répartie sur deux autorisations de programme (AP 5200 et AP 3101).
Le suivi de la consommation annuelle des crédits d’investissement transmis par le
service de la gestion du patrimoine montre un écart important entre les crédits votés et les
crédits consommés en investissement (annexe n° 21), ce que l’ordonnateur justifie par des
sujétions techniques.
8.4.3.
Les coûts de gestion
8.4.3.1.
La couverture des risques
Les termes du contrat de couverture des risques ont été favorablement renégociés pour
la période 2010-2014, à surface constante :
Marché 2006-2009
Marché 2010-2014
Année
2006
2007
2008
2009
2010
Montant de la prime
162 530 €
182 418 €
201 022 €
209 725 €
136 529 €
8.4.3.2.La mise en oeuvre des normes d’accessibilité
La communauté urbaine du Grand Nancy a initié, conformément aux termes de la loi
n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les démarches et études relatives à
la mise en oeuvre de la réglementation relative aux établissements recevant du public et des
travailleurs (ERP et ERT).
En application de cette loi, tous les établissements recevant du public devront être
adaptés et aménagés avant le 1
er
janvier 2015. Par ailleurs, les lieux de travail doivent
également être accessibles aux personnes handicapées, conformément aux dispositions du
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
49
décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail aux
travailleurs handicapés.
La mise aux normes des bâtiments recevant du public et des travailleurs induira des
coûts conséquents pour l’établissement.
8.4.3.2.1.
La politique de la CUGN en matière d’accessibilité
Conformément aux termes de l’article L. 2143-3 du code général des collectivités
territoriales, modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplication et de clarification
du droit et d’allègement des procédures, la communauté urbaine a créé, à partir de février
2006, une commission intercommunale d’accessibilité des personnes handicapées (CIAPH).
Intégrée depuis 2007 dans
le projet urbain de cohésion sociale, la problématique de
l’accessibilité a donné lieu, de 2008 à 2010, à la production de documents programmatiques
pour les transports, les voieries et espaces publics et les bâtiments recevant du public.
La mise en accessibilité des ERP (Etablissements Recevant du Public) et ERT
(Etablissements Recevant des Travailleurs) est désormais systématisée sur chaque opération
de travaux menée dans le cadre de la gestion du patrimoine. La communauté urbaine a ainsi
bénéficié d’une subvention du FIPHFP (Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées de la
Fonction Publique) de 300 000 € pour le financement des travaux relatifs à l’accessibilité de
l’immeuble
Chalnot. Par ailleurs, la convention pluriannuelle, signée le 3 décembre 2010
avec le FIPHFP, prévoit le subventionnement de certains aménagements liés à l’accessibilité
(exemple : revêtements des sols adaptés aux fauteuils roulants).
8.4.3.2.2.
Le coût prévisionnel des travaux de mise en accessibilité du bâti
Le diagnostic des établissements recevant du public, établi entre septembre 2009 et
janvier 2010, a permis de déterminer les coûts des travaux de mise en accessibilité de
l’ensemble des bâtiments concernés.
Sur les quatre années à venir, la dépense prévisionnelle est de 4,5 M€ au titre des
travaux et 0,782M€ au titre des études, répartie pour 45 % sur le secteur de la culture (divers
dont le siège), pour 33 % sur les piscines et 22 % sur les infrastructures sportives.
9.
LA GESTION PREVISIONNELLE DES RESSOURCES HUMAINES
La gestion prévisionnelle des ressources humaines (GPRH) se définit comme la
manière dont un organisme anticipe les chocs et les évolutions affectant directement ou
indirectement sa politique et ses ressources humaines, et la manière dont il utilise les outils
dont il se dote pour y faire face, compte tenu d’un certain nombre de contraintes, au premier
rang desquelles les contraintes budgétaires et statutaires. Elle comprend la gestion
prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC)
13
, ainsi que les
composantes prévisionnelles et prospectives de la gestion du personnel (y compris en termes
budgétaires).
Même si la démarche d’ensemble n’a été véritablement engagée qu’à l’automne 2009,
la GPEEC a été en toile de fond de la gestion des ressources humaines depuis le début de la
période sous revue. La chambre a donc examiné dans quelle mesure la dimension
13
La communauté urbaine de Grand Nancy utilisant le terme de GPEEC, celui-ci sera employé dans ce rapport,
compte tenu des fortes analogies entre les deux notions, au sein de l’EPCI.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
50
prévisionnelle a été intégrée dans la mise en oeuvre des principaux domaines de cette gestion :
recrutement, gestion des compétences et des carrières et formation professionnelle.
Outre l’examen des documents élaborés par la communauté urbaine, son analyse est
fondée sur les entretiens menés avec les différents responsables de la direction des ressources
humaines et le vice-président en charge de ce secteur ainsi que sur le dépouillement des
dossiers de recrutement et des dossiers personnels de cinquante-cinq agents, soit 15 % des
recrutements effectués.
9.1.
L’évolution des effectifs de la communauté urbaine
9.1.1.
La structure de la pyramide des âges
La structure par âge du personnel prend la forme d’une pyramide inversée, où la part
des agents de plus de cinquante ans s’élève à plus du tiers, l’effet du vieillissement étant
sensible entre 2005 et 2009.
Répartition de l'effectif par tranche d'âge en 2005 et 2009
0
50
100
150
200
250
moins de 25 ans
25 à 29 ans
30 à 34 ans
35 à 39 ans
40 à 44 ans
45 à 49 ans
50 à 54 ans
55 à 59 ans
60 ans et plus
2009
2005
Source bilans sociaux 2005 et
2009.
Si un tableau de bord de suivi, par pôle, des écarts entre les prévisions de départs et de
remplacement et les départs effectifs a été créé en février 2011, la communauté urbaine ne
dispose d’aucun d’élément quantitatif, ni qualitatif sur l’évolution des effectifs,
pour les cinq
années à venir. L’établissement de cet indicateur figure parmi les priorités du projet de service
2011-2015 de la direction des ressources humaines arrêté au printemps 2011 mais aucune
échéance n’a encore été fixée pour sa réalisation.
9.1.2.
Les mouvements de personnel
Les départs ont concerné, quel que soit le service, de manière majoritaire les agents de
catégorie C. Sur l’ensemble de la période, les mises à la retraite, qui ont touché environ deux
cents agents, ont constitué le quart des départs des services fonctionnels et près des deux
cinquième des services opérationnels (annexe n°22). Les arrivées suivent, pour ce qui est de la
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
51
répartition entre les grades, des tendances identiques à celles des départs, les mouvements
concernant la catégorie A étant cependant légèrement plus importants (annexe n° 23).
9.1.3.
La répartition statutaire
En 2010, les agents titulaires représentaient 80,7 % des effectifs. La période sous
revue se caractérise par une progression sensible de l’effectif des agents non titulaires sur
emploi permanent (+ 24,3 % entre 2007 et 2010).
Les dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de
transposition du droit communautaire à la fonction publique, évoquées par l’ordonnateur dans
sa réponse, pour justifier l’accroissement du recours aux agents non titulaires n’expliquent
que pour partie cette progression, les recrutements opérés sur ce fondement ne représentant
que 8 agents sur 26 de 2007 à 2010
14
.
Les agents non titulaires de catégorie A recrutés sur des emplois permanents
représentaient, en 2010, 27 % des agents de cette catégorie (annexe n° 24). Par ailleurs, la
communauté urbaine s’étant engagée dans une politique favorisant «
le rétablissement de
l’égalité des chances pour l’accès à l’emploi
» (rapport d’activité 2006 de la direction des
ressources humaines), le recrutement de personnes sous contrats aidés et d’apprentissage a
progressé de manière significative au cours de la période. Ces agents représentaient, chacun
pour leur part, 14 % des personnels non titulaires en 2010.
Evolution des effectifs de 2007 à 2010
2007
2008
2009
2010
Δ
2010/2007
Agents titulaires (1)
1167
1158
1197
1220
4,5 %
Agents non titulaires sur emploi permanents (2)
107
95
119
133
24,3 %
Effectif permanent (3=1+2)
1274
1253
1316
1353
6,2 %
Agents non titulaires sur emploi non permanents (4)
132
139
175
159
20,4 %
Effectif total (3+4)
1406
1392
1491
1512
7,5 %
Source : bilans sociaux et EPCI.
9.1.4.
La répartition des agents par fonction et par grade
A la suite de l’intégration, en 2003, de la compétence voirie, les agents de catégorie C
représentaient, en 2005, 64 % des agents titulaires, la part respective des agents de catégorie
A et B étant de 15 % et 21 %. Au cours de la période, le niveau de compétence des agents
titulaires s’est globalement renforcé, puisque les agents de catégorie A représentaient 18,4 %
de cette catégorie en 2010, le tiers d’entre eux étant recruté depuis moins de cinq ans (annexes
n° 25 et 26).
9.1.5.
La répartition des agents par service
Sur l’ensemble de la période, les services fonctionnels ont été renforcés sensiblement à
la même hauteur entre agents titulaires et non titulaires (respectivement + 30,8 ETP et
+ 25,9 ETP), les services opérationnels, à hauteur des deux tiers en agents titulaires
(respectivement + 57,9 ETP titulaires et + 38,2 ETP) et les missions d’ingénierie à hauteur de
14
L’article 14-I de la loi du 26 juillet 2005 prévoit que les agents non titulaires recrutés sur les fondements des
4ème, 5ème et 6ème alinéas de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ne pourront, au-delà d’une durée maximale de six ans, qu’être
expressément reconduits pour une durée indéterminée.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
52
la moitié en agents titulaires (respectivement + 11,2 ETP et + 4,8 ETP non titulaires), (annexe
n° 27).
9.2.
Le contexte de la mise en oeuvre de la GPEEC
9.2.1.
La genèse du projet
La nécessité de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs
a été ressentie rapidement après l’intégration de la compétence voirie, qui a conduit à
l’augmentation de l’effectif de près de quatre cent cinquante agents. Toutefois, la mise en
oeuvre a été différée, les agents recrutés à cet effet (la responsable « emploi et compétence »
en 2004 puis la personne recrutée en 2006 afin «
d’élaborer un référentiel « emplois et
compétences »)
s’étant finalement vu confier d’autres missions, jugées plus prioritaires.
Le projet d’agglomération intégrait également cette problématique :
«
dès lors, il
importera d’engager rapidement la mise en oeuvre d’une initiative de gestion prévisionnelle
des compétences, qui devra s’articuler avec un renforcement de l’identité communautaire et
l’assurance de capacités et de conditions de travail » (
projet d’agglomération 2007-2012).
Néanmoins, une démarche structurée n’a véritablement été initiée qu’en 2008.
Après la présentation du projet devant le comité technique paritaire en juin 2008, la
communauté urbaine a engagé, au cours de l’automne de la même année, une procédure de
marché adapté pour la conclusion d’un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage, lequel a été
notifié, en juin 2009. La prestation devait initialement comporter quatre phases, mises en
oeuvre sur une durée de deux ans : l’élaboration d’un référentiel des métiers, l’élaboration de
fiches de poste, la réalisation d’un référentiel des nouvelles compétences et enfin, un
accompagnement de la direction des ressources humaines dans la mise en oeuvre de ces
nouveaux outils de manière à «
évaluer et optimiser la valorisation objective des agents à
leurs postes de travail
» (cahier des clauses techniques particulières).
En définitive, les travaux préparatoires à la première phase (animation de huit groupes
de travail et organisation de deux séminaires des directeurs et chefs de service) ayant pris plus
d’ampleur que prévu, l’accompagnement en vue de l’élaboration d’un référentiel des
compétences a été abandonné, en janvier 2010.
L’élaboration du référentiel des métiers s’est achevée à l’été 2011 et celle des fiches
de poste a été engagée à l’automne 2011.
9.2.2.
L’implication des différentes parties prenantes
9.2.2.1.
Le conseil communautaire
Jusqu’au début de l’année 2011, le conseil communautaire a été peu impliqué dans la
démarche de GPEEC, en l’absence, selon les indications recueillies au cours de l’instruction,
de décisions à prendre relevant de sa compétence. En revanche, dès lors que la dimension
budgétaire de la GPEEC a pris de l’importance, le conseil communautaire a été davantage
associé. C’est ainsi que le rapport préparatoire au débat d’orientation budgétaire 2011
comporte un chapitre consacré spécifiquement à cette question et les principaux objectifs
assignés à la GPEEC ont été présentés par le vice-président en charge de ce secteur,
le 15 avril 2011.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
53
9.2.2.2.
La direction des ressources humaines
Au cours de la période, la direction des ressources humaines a connu plusieurs
modifications, liées en particulier à la mise en oeuvre d’une démarche de gestion
prévisionnelle des ressources humaines. Celle-ci est désormais suivie par un service
spécifique. Par ailleurs, le positionnement de la directrice des ressources humaines actuelle,
recrutée en octobre 2010, au terme d’un intérim de 18 mois, a été renforcé, puisqu’elle
participe désormais au comité de direction, au même titre que les responsables de pôle.
9.2.2.3
Les personnels et leurs organisations représentatives
La communication opérée à l’égard des personnels et de leurs organisations
représentatives a été d’autant plus développée que la communauté urbaine a adopté une
démarche largement participative (réunions d’information dans chacun des pôles, séminaires
des directeurs et des chefs de service, rencontres à intervalle régulier avec les partenaires
sociaux, diffusion d’une plaquette d’information consacrée spécifiquement à la GPEEC). Le
répertoire des métiers conçu au cours de l’année 2010 est ainsi le fruit des travaux de douze
groupes, qui se sont réunis à trois reprises.
Selon les informations transmises par les instances exécutives et le vice-président en
charge des ressources humaines, la démarche a, jusqu’alors, été bien acceptée. Si le point
d’étape présenté le 28 juin 2011 devant le comité technique paritaire n’a soulevé que des
questions très ponctuelles, la mise en oeuvre de la troisième phase, qui concernera l’évaluation
et le régime indemnitaire, pourrait être moins consensuelle.
9.2.3.
La politique de recrutement
La politique de recrutement se trouve au coeur même de la démarche de la gestion
prévisionnelle des ressources humaines, puisqu’elle constitue à la fois l’aboutissement d’un
processus de recueil des besoins et le point de départ d’autres aspects de cette gestion, tels que
l’évaluation, la formation, etc. Il est donc essentiel que le recrutement soit effectué dans le
cadre d’une politique cohérente.
9.2.3.1.
Les objectifs de la politique de recrutement
Au-delà de l’élaboration de plans annuels de recrutement, les objectifs de la politique
de recrutement n’ont été formalisés que très récemment. Selon les indications transmises, les
objectifs de la période 2008-2010 ont été définis dans le plan de développement des
ressources humaines 2009-2010 intégré au rapport d’activité 2008 de la direction des
ressources humaines
15
. Toutefois, si ce document évoque le contexte (accroissement des
effectifs de plus de la moitié depuis 2002 et importance du nombre de départs) et rappelle
l’engagement en faveur du
« rétablissement de l’égalité des chances pour l’accès à l’emploi
»
initié en 2006, aucun objectif qualitatif ni quantitatif pluriannuel n’y figure. En revanche les
objectifs quantitatifs ressortent des plans de recrutement annuels.
D’un point de vue qualitatif, il ressort des rapports de présentation des comptes
administratifs, que la communauté urbaine, qui avait depuis peu de temps intégré les
compétences correspondantes, a privilégié «
l’amélioration de la qualité des prestations
offertes aux habitants
» (rapport de présentation du compte administratif 2007, par exemple).
Cette préoccupation s’est traduite par la création de près de cent soixante-dix postes (dont les
15
Aucun objectif n’a été fixé pour la période 2005-2007
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
54
deux tiers au profit des services opérationnels et des missions d’ingénierie, annexe n° 28).
Compte tenu des mouvements de départ, le solde net des emplois s’est élevé à cent dix-neuf
de 2006 à 2010.
Mouvements de personnel au sein de la communauté urbaine
2006
2007
2008
2009
2010
total
Effectifs totaux
1 228
1 255
1 237
1 301
1 330
Arrivées hors mobilité interne,
saisonniers, apprentis, contrats aidés
122
140
138
151
130
681
% arrivées /effectif total
10
11
11
12
10
Départs hors mobilité interne,
saisonniers, apprentis, contrats aidés
79
123
146
113
101
562
% départs /effectif total
6
10
12
9
8
Différentiel arrivées/départs
43
17
- 8
38
29
119
Source : CUGN
Ce n’est que sous l’effet du resserrement des contraintes budgétaires qu’un document
fixant clairement des objectifs pour la période 2011-2015 a été validé, au printemps 2011, par
le comité directeur et le comité de gestion (qui réunit le président, le président de la
commission des finances et les vice-présidents en charge des finances, des ressources
humaines et de l’immobilier). Ses grandes lignes ont été reprises dans le rapport préparatoire
au débat d’orientation budgétaire 2011. Il s’agit «
d’orienter une gestion prévisionnelle des
effectifs au service de l’atteinte des objectifs budgétaires
». Afin d’atteindre l’objectif de
limitation de la masse salariale à 1 % (soit 520 000 € environ), il est prévu d’agir sur «
le
nombre et le niveau des recrutements, sur le niveau des renforts ponctuels et sur la mobilité
interne
». La dimension pluriannuelle est conditionnée à la réalisation de la maquette
prévisionnelle d’effectifs sur les cinq prochaines années
.
La politique de recrutement va être
également affectée, dans les années à venir, par le dispositif de centres de responsabilité qui a
été présenté dans le chapitre consacré à la situation financière.
9.2.3.2.
L’adéquation de la politique de recrutement
A défaut d’objectif clairement énoncé jusqu’en 2011, l’adéquation de la politique de la
communauté urbaine peut s’apprécier, par sa capacité, d’une part, à attirer les candidats en
nombre suffisant et, d’autre part, à effectuer une sélection permettant de recruter les meilleurs
d’entre eux, dans le respect des dispositions statutaires.
9.2.3.2.1.
L’attractivité de la communauté urbaine
La communauté urbaine apparaît globalement attractive, comme en témoigne le
nombre élevé de candidatures spontanées (1 194 en 2010 dont cent cinquante et une en
catégorie A, deux cent vingt-neuf en catégorie B et huit cent quatorze en catégorie C) ainsi
que le nombre de candidatures réceptionnées à la suite d’une publication (mille six cent vingt-
quatre en 2010 pour cent trente-sept recrutements). Néanmoins, des difficultés de recrutement
ont été signalées pour certaines fonctions (médecins, enseignants de l’école de musique,
éducateurs des activités physiques et sportives).
L’attractivité peut être également appréhendée par la capacité de la communauté à
proposer des perspectives de carrière aux agents déjà en fonction.
Si au cours de la période, la
vacance des postes a fait systématiquement l’objet d’une information interne (en 2009
et 2010, cinquante-deux et trente-six postes ont été pourvus par le biais de la mobilité
interne), l’un des objectifs fixés pour la période 2011-2015 est de promouvoir véritablement
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
55
la mobilité interne. A cette fin, étaient envisagés la création d’une bourse de l’emploi
permanente ainsi que l’élaboration d’une charte de mobilité. Celle-ci était en cours de
rédaction à la date de la fin du contrôle.
9.2.3.2.2.
La mise en oeuvre de la procédure de recrutement définie par la
communauté urbaine
La procédure de recrutement, finalisée en 2006, a été mise à jour en dernier lieu en
mars 2008. En dépit de l’existence, jusqu’au début de l’année 2011, d’une cellule
« organisation et méthodes », positionnée au sein du pôle « ressources et ingénierie
communautaires », ses conditions de mise en oeuvre n’ont jamais fait l’objet d’un audit
interne. Selon le président de la communauté, les difficultés et retards rencontrées dans sa
mise en oeuvre sont en grande partie imputables à l’instabilité des effectifs du service
« recrutement et mobilité » depuis 2009.
•
La définition du besoin
La procédure de recrutement s’inscrit, formellement, dans une perspective de gestion
prévisionnelle, puisqu’elle comporte un schéma détaillé de la définition du besoin, qui doit
permettre l’élaboration d’un plan de recrutement. Celui-ci n’est, cependant, envisagé que dans
un cadre annuel.
La note de procédure a été peu respectée jusqu’à une époque récente. Cette situation
tient en grande partie à la nature de son statut. Tandis qu’elle concerne, pour cette partie,
l’ensemble de la structure, elle est présentée, selon les indications transmises en cours de
contrôle, comme une «
procédure qualité-interne
à la direction des ressources humaines
» et
«
n’est pas considérée comme un document créant des obligations pour les chefs de service
».
Le document prévoit que «
la nature du besoin est définie et recensée dans le plan de
recrutement annuel qui aura été préalablement approuvé par la direction générale
». En
pratique, le processus de recensement n’a pas été observé par les différentes parties prenantes
avec toute la rigueur nécessaire. Selon les éléments transmis en cours d’instruction, les fiches
de recensement des besoins sont «
inégalement renseignées
» par les chefs de service et
l’examen d’un échantillon de recrutement a montré que la fiche de « définition de postes »
prévue par la note n’ est que rarement servie (encore moins du tiers des cas en 2011). L’issue
de l’élaboration de l’ensemble des fiches de poste, en 2012, devait permettre de pallier ces
lacunes.
La procédure de recensement des besoins a été révisée depuis le début de
l’année 2011. Celle-ci est désormais opérée au moyen de réunions trimestrielles entre la
direction des ressources humaines et les pôles, « pour un recensement glissant des
recrutements à planifier » et une synthèse des arbitrages a fait l’objet, pour la première fois,
d’une présentation devant les directeurs généraux adjoints concernés. Les ajustements en
cours d’exercice sont désormais soumis, de manière systématique, à la validation du directeur
général des services.
•
Le pourvoi du poste
Afin de faciliter le choix du jury, la note de procédure prévoit deux dispositions :
l’établissement d’un tableau des candidatures et la possibilité de soumettre les candidats à un
test. La première n’est pas respectée avec suffisamment de rigueur par les services de la
direction des ressources humaines, puisque le tableau manquait dans plus du tiers des cas de
l’échantillon examiné en 2009 et plus de la moitié en 2010 et 2011.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
56
L’usage des tests s’avère utile (dans les trois cas existants en 2011, ils ont
effectivement permis de discriminer les candidats).
La proposition du jury n’a été explicitée que dans la moitié des cas de l’échantillon
examiné, tandis que la note de procédure prévoit expressément cette formalité,
particulièrement utile en cas de recours contentieux. La justification apportée par
l’ordonnateur selon laquelle ce document tient compte du fait que le président du jury de
recrutement
«
a reçu, pour effectuer ce choix, une délégation de la part du Président
[de la
CUGN]
qui dispose du pouvoir de nomination
»,
ne peut être retenue puisque la proposition
du jury et la nomination constituent deux temps distincts de la procédure de recrutement.
Par ailleurs, la grille d’évaluation prévue par la note n’étant pas utilisée, un risque de
distorsion entre les candidats n’est pas à exclure. Du reste, l’harmonisation des pratiques de
recrutement figure au nombre des objectifs inscrits dans le projet de service 2011-2015 de la
direction des ressources humaines. Selon l’ordonnateur,
le contenu du procès-verbal de
recrutement devrait évoluer concomitamment avec les outils de travail des ressources
humaines.
•
Les délais de la procédure
La communauté urbaine ne dispose d’aucun suivi statistique des délais de la procédure
de recrutement, estimant que «
la diversité des situations et des types de recrutement influent
sur la durée qu’il n’apparait pas pertinent de mesurer
». Cet indicateur permet pourtant de
mesurer, sur des échelles significatives, la performance de l’ensemble des acteurs concernés.
9.2.3.2.3.
Le respect des règles statutaires
La procédure de déclaration de vacance d’emploi et de mesures de publicité auprès du
centre de gestion (article 41 alinéa 1 de la loi précitée n° 84-53 du 26 janvier 1984) n’appelle
pas d’observation.
En revanche, il ressort des dossiers examinés que la règle selon laquelle, pour les
emplois du niveau de la catégorie A, les agents contractuels ne peuvent être recrutés que
«
lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient
» (article 3 alinéa 5 de
la loi n° 84-53 modifiée) est interprétée de manière extensive par la communauté urbaine, au
regard de la jurisprudence des juridictions administratives.
La cour administrative d’appel de Nancy a, notamment, rappelé que «
des fonctions
administratives, qui ne présentent aucune spécificité ou technicité particulière, ont vocation à
être confiées à un fonctionnaire territorial
» (n° 05NC00113, communauté de communes de
Verdun).
Dans deux situations de l’échantillon examiné par la chambre, il ressort explicitement
des procès-verbaux du jury ou des fiches récapitulatives de candidatures que des candidats
titulaires disposaient de l’expérience et des capacités requises (directeur des ressources
humaines en 2010, directeur de la mission « ville européenne durable » en 2011).
Afin de justifier les choix opérés, l’ordonnateur a fait valoir que «
la connaissance et
une expérience technique, dans certains cas, n’ont pu être trouvées dans le profil des
candidats titulaires
», sans toutefois apporter d’éléments circonstanciés permettant d’invalider
l’analyse de la chambre.
S’agissant des fonctions comportant des spécificités, le fait que le recrutement
d’agents non titulaires soit possible ne doit pas conduire à évincer, a priori, des candidats
titulaires.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
57
Or, dans plusieurs situations de l’échantillon, des candidats titulaires, qui disposaient,
au vu du tableau récapitulatif des candidatures, d’une expérience similaire, n’ont pas été
convoqués par le jury (chef de projet web en 2009, responsable réseau assainissement et
ingénieur du service usines en 2010) et dans un cas, un candidat titulaire doté d’une
expérience similaire n’a, en définitive, pas été proposé par le jury (responsable
fiscalité/recettes). La forte technicité des missions de la communauté urbaine, invoquée en
réponse par le président de la communauté urbaine, ne permet pas de justifier ces choix lors
de la présélection opérée en amont par le service recrutement et mobilité et le service
demandeur.
9.2.4.
La gestion des compétences et des carrières
9.2.4.1.
L’identification et la gestion des compétences
Si la communauté urbaine a renoncé à un accompagnement externe pour mettre en
place un référentiel des nouvelles compétences, elle dispose aujourd’hui, par le biais de la
cartographie des métiers achevée en 2011, d’un panorama complet des compétences requises
sur les postes existants. Cette connaissance devrait être encore améliorée à l’aboutissement de
l’élaboration des fiches de poste, qui comporteront non seulement une rubrique
« compétences indispensables » mais aussi une identification des compétences souhaitées,
pouvant s’acquérir soit par l’expérience, soit par la formation.
La communauté urbaine n’a pas été en mesure de s’engager dans le processus
expérimental d’entretien professionnel prévu par les dispositions de l’article 15 de la loi
n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique, faute de disposer des outils méthodologiques nécessaires. Seuls les
responsables du pôle de développement urbain et social et de la direction de l’eau avaient mis
en place, de manière autonome, un entretien d’évaluation permettant de répertorier
l’appréciation de l’agent sur ses fonctions et ses responsabilités et celle de l’évaluateur et de
fixer les objectifs pour l’année à venir. Selon l’ordonnateur, cette procédure sera généralisée à
l’horizon 2013.
Dans le contexte actuel, la valorisation des compétences demeure empirique.
L’appréciation des potentiels en matière d’encadrement, par exemple, s’opère par le biais de
l’interrogation des chefs de service, lorsqu’un recrutement peut être opéré par voie de
promotion interne.
La communauté urbaine a prévu d’appliquer le dispositif expérimental, qui a été
reconduit pour les années 2010 à 2012, pour ce dernier exercice, les fiches de poste devant
être alors disponibles pour l’ensemble des agents.
Par ailleurs, les dispositifs de valorisation des acquis de l’expérience et du bilan
professionnel n’ont été, jusqu’alors, que peu sollicités.
9.2.4.2.
Les mécanismes d’incitation
9.2.4.2.1.
La gestion des avancements d’échelon et de grade
Les règles d’avancement d’échelon, fixées par délibération du district en date
du 5 février 1992, étaient, jusqu’alors, peu contraignantes puisque le passage à l’échelon
supérieur à l’avancement minimum est conditionné par une note supérieure à quatorze, une
règle informelle ayant fixé la première notation à seize. Du reste, moins d’une dizaine
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
58
d’agents ont eu une note inférieure à quinze. Une nouvelle formalisation de ces règles est
envisagée dans le cadre de la démarche globale de la GPEEC.
Les règles d’avancement de grade ont été fixées par délibération du 4 mai 2007, à la
suite de
l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction
publique territoriale supprimant les quotas collectifs d’avancement de grade. La promotion à
certains grades est subordonnée à l’exercice de responsabilités particulières, une clause de
sauvegarde a été fixée pour les grades à faible effectif, et des taux, dont il est précisé qu’ils
n’engagent pas l’autorité territoriale à procéder au maximum des promotions, ont été fixés
pour chaque grade d’avancement. Les taux fixés en 2007, qui variaient entre 10 % et 100 %
selon les grades, ont été modifiés, au cours des années suivantes «
afin de ne pas former de
distorsions dans les nombres de promotions possibles entre grades équivalents dans les
différentes filières
» (compte-rendu du comité technique paritaire du 21 octobre 2008). Ils ont
été finalement fixés à 100 % pour l’ensemble des grades, par délibération du 11 décembre
2009.
En pratique, la moyenne des taux appliqués a varié entre 11 % et 40 %, à l’exception
des adjoints administratifs de 1
ère
classe (91 %) et des directeurs (87,5 %) (annexe n°29).
9.2.4.2.2.
L’individualisation du régime indemnitaire
Le régime indemnitaire actuellement en vigueur a été adopté par le conseil
communautaire le 21 novembre 2003. Il a été adapté au cours des années suivantes, en
fonction des évolutions statutaires. Le principe de modulation au regard des missions exercées
(technicité, responsabilité, contraintes particulières) et de la manière de servir est atténué par
l’application d’une grille de correspondance informelle entre notation et régime indemnitaire,
l’éventail de notation étant réduit (la moyenne des notes attribuées est légèrement supérieure à
dix-sept). Toutefois, il y est dérogé, sur avis motivé du chef de service. En 2010, près de 60 %
des agents ont ainsi reçu un montant d’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
(IFTS) ou d’indemnité d’administration et de technicité (IAT) inférieur au montant moyen
attribué (annexe n°30).
Le processus de GPEEC devrait conduire à une inflexion de ce dispositif. Après avoir
réalisé un état des lieux, la communauté urbaine pourrait mettre en place la prime de fonctions
et de résultat.
9.2.5.
La prise en compte de la durée du travail et de l’absentéisme dans la
gestion prévisionnelle
La prise en compte des problématiques liées au temps de travail effectif des agents est
une des composantes essentielles de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, tant en
termes organisationnel que financier. Elle n’est pourtant abordée dans aucun des documents
relatifs à la GPEEC élaborés par la communauté urbaine.
9.2.5.1.
L’outil de gestion du temps de travail
La communauté urbaine a mis en place, en 2007, un outil de gestion automatisé du
temps de travail. L’audit externe, mené en 2009, a permis d’évaluer le degré d’acceptation par
les agents ainsi que le fonctionnement du dispositif.
Au regard de la problématique de la gestion prévisionnelle, cette étude avait relevé que
le logiciel ne permettait pas d’effectuer une gestion des présences à moyen terme, à défaut
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
59
d’intégrer les demandes de congés. Celles-ci étaient donc suivies par les chefs de service sur
des tableurs complémentaires.
Si la direction des services informatiques a été saisie de cette question, aucune suite
n’a été donnée. Selon le président de la communauté urbaine, le financement d’une
modification du logiciel n’est pas apparu prioritaire, celui-ci
permettant d’avoir accès «
à un
tableau récapitulant les demandes de congés d’un même service
».
9.2.5.2.
Les marges de manoeuvre en matière de temps de travail
Le règlement du temps de travail, mis en place en 2006, prévoit l’octroi de vingt-cinq
jours de congés et de deux jours supplémentaires, accordés sans condition, ce qui correspond
à la durée légale du travail en vigueur dans la fonction publique.
Toutefois, le congé « d’ancienneté », d’une demi-journée pour cinq ans d’ancienneté
dans la fonction publique territoriale, qui avait été accordé par la délibération
du 21 décembre 2001, a été reconduit. Le nombre de jours de congés alloués sur cette base
s’est élevé à 1 872,5 jours en 2010. Le maintien de jours de congés supplémentaires au-delà
des vingt-cinq jours n’est, en tout état de cause, régulier que la mesure où ceux-ci étaient
légaux au moment où ils ont été accordés (CAA de Paris, 31 décembre 2004,
Département
des Hauts-de-Seine
), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Dans sa réponse, l’ordonnateur concède que l’octroi de ces congés ne relève pas d’une
législation spécifique, mais fait valoir qu’il «
trouve son fondement et sa légitimité dans deux
délibérations du Conseil de Communauté (n°37 du 21/12/2001 et n°15 du 19/05/2006)
» et
que «
sa valeur repose également sur son intégration dans le Règlement Général sur la
Gestion du Temps de Travail acté par le CTP et le Conseil de Communauté
», devenant ainsi
un avantage social acquis par les agents.
La chambre rappelle que le décret n°85-1250 du
26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ne prévoit pas
que des jours de congés supplémentaires puissent être accordés au titre d’une quelconque
ancienneté.
De plus, le congé d’ancienneté ne peut être considéré comme un avantage social
acquis, l’article 111 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 ne reconnaissant les avantages
collectivement acquis qu’aux compléments de rémunération créés avant l’entrée en vigueur de
la loi.
Les marges de manoeuvre de la collectivité se sont encore réduites avec la mise en
oeuvre du compte épargne temps (CET), d’autant que le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010
modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps a modifié de manière
sensible les conditions de mise en oeuvre du dispositif en limitant à soixante jours le
maximum pouvant être épargné et en offrant la possibilité aux agents détenant plus de vingt
jours épargnés, soit de les maintenir, soit de les épargner au titre de la retraite
complémentaire, soit de se voir indemniser. Selon le bilan présenté le 16 février 2011 devant
le comité technique paritaire, la majeure partie des agents a choisi de maintenir les jours sur
leur CET.
Un « observatoire » des CET a été mis en place en 2011, afin de contrôler leur
évolution et d’aviser les agents, à période régulière, de l’état des congés annuels et réduction
de temps de travail (RTT) restant ainsi que du solde des CET.
Le dernier facteur influençant le temps de travail est constitué par le volume d’heures
supplémentaires consommé. Celui-ci a augmenté de 30 % entre 2007 et 2010 (annexe n°31).
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
60
Mais les marges de manoeuvre sont limitées, dans la mesure où les services urbains, qui sont
dépendants des intempéries, absorbent près de 75 % du volume total.
Un nombre significatif d’heures supplémentaires fait l’objet de récupération (en 2010
trente-deux mille huit cent dix-huit heures réparties entre quatre cent soixante-douze agents).
Pourtant, le règlement du temps de travail ne prévoit aucune disposition quant aux modalités
de récupération. La communauté urbaine considère
que la fixation d’une limite «
aurait pour
inconvénient de bloquer les services concernés, contraignant les agents à prendre des congés
en fin d’année ou à des périodes d’activités plus importantes.
».
Heures supplémentaires récupérées en 2010
2010
Nombre d'agents
Nombre d'heures récupérées
Direction Générale
4
126 h 21
Grands Projets Communautaires
3
31 h 54
Pole Culture Sports Loisirs
74
3588 h 54
Ressources humaines
12
58 h 11
Autres services fonctionnels
38
804 h 52
Finances
3
33 h 01
Développement durable
1
19 h 30
Pole Déplacements
11
288 h 09
Pole Services Urbains
320
27 814 h 05
Pole Développement Urbain et Social
6
53 h 21
Total
472
32 818 h 18
Source CUGN
9.2.5.3.
L’absentéisme
« Le nombre de jours d’absence a fortement progressé entre 2005 et 2009, évolution
qui pourrait, comme dans les autres collectivités territoriales, s’expliquer pour une large part
par le vieillissement de l’effectif. Le taux d’absentéisme
16
s’élevait à 6,9 % en 2009, ce qui
signifie que l’équivalent de près de sept agents sur cent était absent toute l’année. Rapporté au
nombre d’agents, les absences se situent plutôt en-deçà de la moyenne nationale, en 2009.
En application de ses obligations légales, la communauté urbaine effectue, chaque
année, une analyse détaillée des causes d’accidents du travail qui est présentée devant le
comité d’Hygiène et de Sécurité et les congés pour maladie professionnelle sont analysés dans
le cadre du bilan social. Il n’y a cependant pas eu d’étude d’ensemble de l’absentéisme, tandis
que les absences pour maladie ordinaire représentent 61 % des jours d’absence.
De plus, les modalités de suivi se sont dégradées sur la période récente, puisque le
suivi de l’absentéisme par pôle a été abandonné à la fin de l’année 2009, «
les données
utilisées ne paraissant pas suffisamment fiables
» et que le dernier rapport du médecin de
prévention a été présenté devant le comité d’hygiène et de sécurité en juin 2009. Enfin, le
nombre d’absences « pour autres raisons » a fortement progressé, entre 2007 et 2009, ce qui
nécessite une explicitation des causes.
16
Selon la définition donnée par le bureau international du travail
(BIT), le taux d’absentéisme se définit comme
la part des jours d’arrêt dans le nombre total des jours travaillés de l’ensemble des agents, soit pour la CUGN
17328 / (1331 X 190 j), en 2009.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
61
L’ordonnateur, qui reconnaît la nécessité d’une analyse approfondie de l’absentéisme
dans le cadre de la GPEEC,
envisage la mise en oeuvre d’un «
contrôle de gestion social
e »,
chargé, notamment, de la définition et du suivi d’indicateurs de gestion des ressources
humaines.
Répartition du nombre de jours d’absence
nombre de jours d'absence
2005
2007
2009
%du total
en 2009
Effectif (titulaires et non titulaires sur emplis permanent)
1 186
1 275
1 331
maladie ord.
11 620
10 160
10 613
61
longue maladie, longue durée
8 532
10 314
8 436
49
maladie prof.et accident du t.
3 379
3 394
1 270
7
maternité, paternité, adoption
1 551
1 348
2 642
15
autres raisons (hors absences syndicales)
1 501
1 482
4 980
29
total
14 963
16 538
17 328
100
Source : bilans sociaux CUGN
Nombre de jours d'absence par agent (emplois permanents)
2005
2007
2009
Moyenne nationale (BS 2009)
maladie ordinaire
9,8
8
8,3
11,4
longue maladie, longue durée
7,2
8,1
6,6
6,6
maladie prof.et accident du t.
2,8
2,7
1
2,6
maternité, paternité, adoption
1,3
1,1
2,1
2,4
autres raisons (hors absences syndicales)
1,3
1,2
3,9
1,2
total
2,6
13
13
Source : bilans sociaux CUGN et DGCL
9.2.6.
La formation professionnelle en tant qu’outil de GPEEC
La communauté urbaine a pris conscience, depuis plusieurs années, du lien fort
existant entre formation et gestion prévisionnelle des ressources humaines.
Le plan de formation 2005-2008 mentionnait déjà que «
« la CUGN va devoir gérer
dans les prochaines années le départ en retraite d’un grand nombre de salariés (entre
soixante et soixante-dix agents sont susceptibles de faire valoir leur départ à la retraite d’ici
trois ans). Face à cette perspective, elle a décidé de la mise en place d’un plan de GPEC. Un
des moyens de la GPEC est d’encourager le partage des savoirs et des savoirs faire, et par là
même, de préserver les richesses internes ».
Dans les faits, la dimension prévisionnelle de la formation est encore limitée, en raison
du décalage important du démarrage du projet global de GPEEC.
9.2.6.1.
La détermination des besoins
Jusqu’alors, les besoins de formation résultaient, d’une part, des orientations
stratégiques proposées par le service formation de la direction des ressources humaines et
validées en comité de direction et, d’autre part, du recensement annuel effectué auprès des
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
62
agents. Les conditions de recueil de cette seconde source d’information étaient perfectibles.
Selon le bilan de formation 2010, le taux global de participation au recensement des besoins
pour 2011 n’a été que de 68 % (taux identique à celui de l’année précédente). Cette situation
s’expliquerait par une participation plus faible des agents de catégorie A, ce qui a conduit le
service de formation à mettre en place une mesure incitative par le biais d’une inscription
prioritaire au stage demandé.
Ce dispositif devrait, en tout état de cause être révisé dans le cadre du plan 2012-2015,
puisque l’identification des parcours de formation sera effectuée simultanément à l’entretien
d’évaluation. De plus, les directions administratives et financières implantées dans chacun des
pôles depuis 2008 pourraient, à l’avenir, relayer la direction des ressources humaines, en
matière de formation.
9.2.6.2.
Les plans de formation
9.2.6.2.1.
Le plan de formation 2005-2008
Ce premier plan pluriannuel conçu par la communauté urbaine devait servir de vecteur
à la GPEEC,
« dont les finalités sont quadruples : encourager le transfert des savoirs et des
compétences,
développer
la
communication
transversale,
favoriser
l’adéquation
formation/emploi, améliorer l’efficacité/coût de formation. La première phase sera
d’organiser des formations internes (…), la seconde phase sera de créer un centre de
ressources internes commun à l’ensemble du territoire nancéen (…). A terme pourrait être
envisagée
l’organisation
d’un
système
d’autoformation
avec
mise
à
disposition
d’informations
et
d’outils
de
formation
dans
une
salle
équipée
(
plan
de
formation 2005-2008).
Les formations internes se sont effectivement développées de manière significative,
atteignant 26 % du nombre total des formations en 2007. Cet effort s’est poursuivi au cours
des années suivantes, les formations internes constituant respectivement 18 % et 36 % du
nombre total, en 2009 et 2010. La sécurité a représenté, sur la période 2005-2010, plus de
60% des formations (annexe n° 32). Les activités très techniques des services
communautaires imposent, en effet, un effort particulier dans ce domaine.
Bilan des formations réalisées en interne
2005
2006
2007
2008
formations
internes
% total
des
formations
formations
internes
% total
des
formations
formations
internes
% total
des
formations
formations
internes
% total
des
formations
nombre
de départs
92
11
15
2
354
26
338
22
nombre
de journées
128
32,5
480,5
460,5
Source CUGN
En revanche, le centre de ressources internes commun à l’ensemble de l’agglomération
nancéenne n’a pas vu le jour. Quelques formations partagées ont, néanmoins, été organisées.
Appréhendé au travers des cinq axes prioritaires
qui avaient été fixés (management,
bureautique/informatique, accueil, sécurité, « savoirs de base »), le bilan du plan de formation
est ambivalent (annexe n° 33).
Si les besoins avaient été largement sous-évalués, a contrario, la communauté urbaine
a été en capacité d’organiser les formations nécessaires. Les formations dispensées en matière
de sécurité (conduite des engins de sécurité, sécurité électrique, lutte contre les incendies,
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
63
sécurité dans les établissements recevant du public et formation gestes et postures assurées en
interne), qui devaient représenter 30 % des formations, en constituent finalement plus de la
moitié. Cette répartition influe directement sur celle des agents bénéficiaires : de 2005 à 2009,
le nombre moyen de jours de formations suivies par les agents de catégorie C est passé de 1,7
à 2, tandis que celui des autres catégories diminuait.
Nombre moyen de jours de formation par agent occupant un emploi permanent
2005
2007
2009
var 09/05
Cat. A
3,7
4,4
2,3
- 37,8 %
Cat. B
5,1
5,4
3,1
- 39,2 %
Cat. C
1,7
2,2
2,1
23,5 %
Total
2,7
3,2
2,3
- 14,8 %
Source : bilans sociaux
9.2.6.2.2.
Le plan de formation 2009-2011
Le second plan de formation pluriannuel fait référence, de manière cohérente, à la
démarche de GPEEC engagée en 2009.
A côté de trois axes thématiques (accueil et intégration des personnes handicapées,
promotion du développement durable dans les pratiques professionnelles, actualisation des
savoirs de base), des formations « métiers » prioritaires ont ainsi été identifiées. Elles ont
représenté près de la moitié des formations dispensées entre 2009 et octobre 2011.
A défaut de disposer d’élément quantitatif et qualitatif sur l’évolution des effectifs au
cours de la période couverte par le plan, sa dimension pluriannuelle demeure largement
théorique. Du reste, aucun élément ne figure dans le document de présentation sur le nombre
d’agents potentiellement concernés.
9.2.6.3.
La mise en place des livrets individuels de formation
En application des dispositions de la loi
précitée n°2007-209 du 19 février 2007, tout
agent territorial doit disposer d’un livret individuel de formation, dans lequel il pourra
consigner l’ensemble de son parcours professionnel. Ce document a été mis en place sur
support numérique et sur papier. Toutefois, selon les indications recueillies, il demeure encore
peu utilisé par les agents.
9.2.7.
Le dispositif mis en oeuvre pour les personnels handicapés
9.2.7.1.
L’effectif des personnes
handicapées
L’évolution du nombre de personnels handicapés employés par la communauté
urbaine depuis 2003 montre que cette dernière mène une politique volontariste en faveur de
l’emploi des personnes handicapées. Cette politique porte sur le recrutement, le recensement
et le recours à des établissements du secteur protégé.
Le
taux
d’agents
handicapés
employés
par
l’établissement
a
évolué
très
favorablement, de 2005 à 2009 ; en intégrant les dépenses déclarées auprès d’établissements
ou de services d’aide par le travail, ce taux est estimé à 6,1 % pour l’année 2011, ce qui
permet à la CUGN de satisfaire à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés à
partir de vingt salariés. Cette augmentation est en grande partie liée à la politique de
recensement des personnels titulaires d’une reconnaissance de handicap et des personnels
reclassés, menée pour la préparation du plan d’actions « handicap ».
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
64
Evolution du taux des travailleurs handicapés
Au 01/01
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011*
Δ
11/05
en %
Travailleurs handicapés
20
34
48
42
42
60
73
265
Taux
1,7
2,9
3,9
3,3
3,8
4,5
5,4
209
Taux intégrant les dépenses déclarées
2,3
3,2
4,2
3,5
4,3
5,5
6,1
172
Source : CUGN – DRH - *chiffres arrêtés au 1
er
novembre 2011
9.2.7.2.
La convention avec le FIPHFP
Un plan d’actions « handicap » a été formalisé dans le cadre de la convention
pluriannuelle, signée le 3 décembre 2010 avec le fonds pour l’insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). D’après les éléments présentés lors du
comité technique paritaire du 29 juin 2010, cette convention
a pour objectif de développer
l’accueil des travailleurs handicapés au sein de la communauté urbaine, en intégrant non
seulement les handicaps visibles mais aussi les handicaps non visibles.
•
Le diagnostic préalable
Préalablement à la validation du plan d’actions et à la signature de ladite convention,
un diagnostic quantitatif et qualitatif a été mené, au cours de l’année 2010, avec l’assistance
d’un prestataire privé. Ce diagnostic a permis d’identifier les atouts et les freins de
l’établissement dans la prise en compte du handicap.
L’étude a souligné l’engagement de la communauté urbaine en faveur de l’intégration
des travailleurs handicapés, en examinant notamment la politique de recrutement, l’adaptation
des postes et le suivi de la pénibilité par un ergonome et par le service hygiène et sécurité du
travail. Elle a relevé que la CUGN dispose d’un service de médecine du travail depuis 2010
composé d’un médecin à temps complet et d’une infirmière à temps partiel.
Le diagnostic a, par ailleurs, identifié des freins à la prise en compte du handicap,
notamment en ce qui concerne sa représentation par le personnel et sa prise en compte dans
les plans de carrière ; il a relevé enfin la nécessité de poursuivre les efforts initiés dans
l’aménagement de l’immeuble Chalnot et des piscines communautaires en matière
d’accessibilité.
•
Le plan d’actions « handicap »
La convention du 3 décembre 2010 avec le FIPHFP a défini un plan d’actions de 2011
à 2013.Celui-ci se décline en 16 fiches « actions », qui détaillent les engagements de la
communauté urbaine et les financements apportés par le FIPHFP. La communauté urbaine du
Grand Nancy s’est engagée, afin de bénéficier du subventionnement du FIPHFP, sur un
volume annuel de dépenses de plus de 80 000 €.
Décomposition du coût annuel de mise en oeuvre de la convention du 2 décembre 2010
2011
2012
2013
Total
Total des dépenses financées par le FIPHFP
133 122
162 547
182 212
477 881
Total des dépenses non financées par le FIPHFP
80 700
88 400
74 200
243 300
Total des dépenses du plan d’actions
213 822
250 947
256 412
721 181
Part à charge de la communauté urbaine
38 %
35 %
40 %
34 %
Source : convention du 3 décembre 2010
Le FIPHFP financera 66 % des dépenses qui doivent être réalisées dans le cadre de la
convention. La convention ne comporte pas d’éléments sur les modalités de versement des
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
65
subventions du FIPHFP, la fongibilité annuelle des crédits, les modalités d’évaluation de la
réalisation du plan d’actions et les conséquences financières si les objectifs détaillés dans les
fiches « actions » ne sont pas atteints. Selon l’ordonnateur, les retards rencontrés dans la mise
en oeuvre des fiches « actions » font l’objet d’un rapport annuel au FIPHFP.
La chambre recommande, en conséquence, de réviser les clauses financières de la
convention, d’autant que les conventions ultérieurement signées par le FIPHFP avec d’autres
collectivités détaillent les aspects financiers. En effet, l’année 2011 étant la première année de
mise en oeuvre de la convention, il convient de pouvoir anticiper les conséquences d’un retard
éventuel de la réalisation de certains objectifs sur le versement de la subvention du FIPHFP.
10.
L’ACCUEIL DE LA LIGNE A GRANDE VITESSE EST
La ligne à grande vitesse Est (LGV Est) relie l’Est de la France à Paris et aux grandes
villes de Province, telles Nantes, Lille ou Bordeaux. Elle s’inscrit dans un projet ferroviaire
européen et constitue, à ce titre, la première étape d’un corridor Est-Ouest, qui reliera les
centres économiques de Paris, de Bratislava et de Budapest, dénommé « la Magistrale ».
A l’instar de l’arrivée du TGV Atlantique ou Méditerranée, l’arrivée du TGV Est a été
marquée par la volonté des collectivités d’obtenir des dessertes. En effet, l’arrivée d’un TGV
agit comme un élément structurant entre collectivités et à ce titre, la communauté urbaine du
Grand Nancy s’est associée à de nombreux partenariats et associations pour le TGV Est, afin
d’obtenir la desserte TGV de la gare de Nancy.
Pour autant, elle n’a pas participé au financement de la ligne à grande vitesse, qui
présente la particularité d’associer, sur la base du volontariat, des collectivités et des
établissements de coopération intercommunale aux côtés des contributeurs historiques, que
sont l’Etat, la SNCF et Réseau Ferré de France (RFF).
Inaugurée le 15 mars 2007 et mise en service commercial le 10 juin 2007, la ligne à
grande vitesse Est marque une césure dans la perception du transport en Lorraine. Avec des
infrastructures modernes et innovantes, des équipements aux capacités inégalées
17
, cette
nouvelle liaison était appelée à offrir de nouvelles perspectives aux collectivités et
établissements desservis et notamment la communauté urbaine du Grand Nancy, bénéficiaire
d’une desserte directe en gare de Nancy et de la desserte de la gare Lorraine TGV.
10.1.
Le périmètre de la participation de la Communauté urbaine du Grand Nancy
pour l’accueil de la LGV Est
10.1.1.
La spécificité de la LGV EST : la participation des collectivités et des
établissements au financement
A l’inverse de la construction du TGV Sud Est et du TGV Méditerranée, financée par
la SNCF, la construction du TGV Est a fait l’objet d’un cofinancement entre la SNCF, Réseau
Ferré de France
18
, l’Etat, l’Europe, le Luxembourg, et 17 collectivités locales françaises.
C’est la première fois que la participation des collectivités locales est sollicitée pour la
réalisation d’une infrastructure ferroviaire, en raison des incertitudes sur la rentabilité de cette
nouvelle ligne.
17
Le record de vitesse a été atteint par le TGV Est le 3 avril 2007.
18
RFF est un établissement public à caractère industriel et commercial créé en 1997 par une scission limitée à
partir de la SNCF. Il est chargé de l’entretien, du développement, de la cohérence et de la mise en valeur des
voies ferrées françaises.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
66
10.1.2.
Le positionnement de la communauté urbaine du Grand Nancy sur le
financement de la LGV Est
Alors que la communauté urbaine a manifesté sa volonté d’obtenir une desserte
directe, elle a choisi de ne pas participer au financement de la LGV Est. Elle était, en effet,
partie prenante au « pacte lorrain de financement », validé en 1990, qui a arrêté le principe
d’une répartition entre la région Lorraine et les quatre départements lorrains et la contribution
spécifique des villes de Nancy et de Metz sur le transport urbain et l’aménagement des gares.
Contrairement aux autres régions traversées, seuls la région Lorraine et les quatre
départements lorrains ont participé au financement.
L’absence de participation de la communauté urbaine du Grand Nancy au financement
du TGV Est résulte d’un double constat :
- le financement de ce type d’infrastructure ne relève pas de la compétence des
collectivités locales ;
- la communauté urbaine du Grand Nancy a identifié, au terme d’un état des
lieux du quartier de la gare, dans son périmètre de compétences, deux axes de
développement majeurs à engager, afin de préparer l’arrivée du TGV Est : le
développement et la modernisation du réseau de transport et l’aménagement du
quartier de la gare.
L’intervention financière de la communauté urbaine en matière d’infrastructure s’est
limitée à un partenariat avec RFF, afin d’améliorer l’accessibilité de la gare de Nancy aux
personnels à mobilité réduite.
10.2.
Le positionnement de la communauté urbaine par rapport à la gare
d’interconnexion de Vandières
Dès l’origine des études relatives au TGV Est, il a été prévu de positionner la gare
Lorraine TGV entre Nancy et Metz. Trois projets ont été étudiés pour la localisation de la gare
Lorraine TGV :
- une implantation sur le site de l’aéroport Metz-Nancy Lorraine (MNL) ;
- une implantation en interconnexion avec la ligne TER à Vandières ;
- une implantation plus à l’Est, de l’autre côté de la Moselle, sur les communes
de Cheminot-Louvigny, liée à la réalisation ultérieure d’un doublement de la
ligne Nancy-Metz, en réalisant un barreau entre Metz et Pont-à-Mousson
permettant de desservir l’aéroport et la gare TGV.
C’est, in fine, le site de Cheminot-Louvigny qui a été retenu dans la déclaration
d’utilité publique (DUP) du 14 mai 1996. Cependant, le protocole de financement
du 29 janvier 1999 et le protocole additionnel du 7 novembre 2000 ont ravivé le débat sur le
positionnement de la gare de Vandières en évoquant la nécessité de réaliser une
interconnexion TGV-TER en Lorraine.
Afin de ne pas occasionner des retards supplémentaires dans l’arrivée du TGV, le
président de la communauté urbaine s’est prononcé, en 2002, en faveur de l’application des
termes de la DUP du 14 mai 1996, soit la construction immédiate de la gare de Cheminot, tout
en acceptant le principe de la réalisation ultérieure de la gare d’interconnexion à Vandières :
«
il n’est pas possible de boucler le dossier de Vandières sous peine de retarder l’arrivée du
TGV Est
», «
des mesures conservatoires sont prises pour sauver la possibilité d’une gare
d’interconnexion à Vandières
», «
Si Vandières se fait, ce sera dans un temps second »
(extraits de l’article de l’Est Républicain du 20 décembre 2002).
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
67
10.3.
Les partenariats de la communauté urbaine du Grand Nancy
Selon les documents transmis au cours de l’instruction, la SNCF a manifesté des
réticences quant à la desserte directe de la gare de Nancy par le TGV Est
19
lors des études sur
le futur schéma de dessertes de la LGV; celles-ci trouvent leur origine dans le schéma du
réseau ferroviaire français, centré sur Paris et caractérisé, dans les années 1990, par la volonté
d’optimisation des liaisons point à point entre les extrémités de la ligne, sans arrêt, afin de
concurrencer les liaisons aériennes.
Dans ce schéma, la desserte de la gare de Nancy, située à 30 kilomètres du tracé direct
de ligne à grande vitesse Paris-Strasbourg, n’était pas prise en considération. Cette situation
explique la forte mobilisation de la communauté urbaine, au travers d’un grand nombre de
partenariats et d’associations pour le TGV Est :
- l’association du TGV Est européen
, dont le rôle dans la mobilisation des
responsables politiques et économiques du grand Est afin de promouvoir la
desserte par le TGV, a été très important ;
- l’initiative « Magistrale für Europa
20
», dont le but est de promouvoir le
corridor ferroviaire Est-Ouest qui reliera à terme les centres économiques de
Paris, de Brastislava, de Budapest et de Vienne, en passant par les principales
villes du sud de l’Allemagne (Karlsruhe, Ulm, Stuttgart, Munich) ;
l’association «
villes européennes de la grande vitesse
», créée afin de faire
peser les villes de taille moyenne face aux métropoles dans les débats relatifs
aux schémas de desserte ;
- l’association interconnexion Sud TGV en Ile-de-France
, dont l’objectif est la
mise en oeuvre de la gare TGV d’Orly, qui placera la gare Lorraine TGV à une
heure de l’aéroport d’Orly ;
le Club 320, les amis du TGV Est européen
, créé à l’initiative de la SNCF afin
de fédérer les acteurs du TGV Est, d’anticiper la mise en service commerciale
du TGV Est en contribuant à travers des initiatives locales à la meilleure
appropriation possible du TGV par l’ensemble des acteurs locaux.
10.4.
L’évaluation initiale
Si la communauté urbaine s’est appuyée sur les études et analyses produites par les
associations et groupes de réflexion auxquels elle a adhéré, elle n’a pas mené d’évaluation
préalable spécifique pour elle-même sur les besoins ou la situation préalable avant l’arrivée du
TGV Est et les effets attendus n’ont pas été mesurés. Seul un état des lieux du quartier gare a
été dressé en amont de la réalisation de la LGV Est.
10.4.1.
Le rôle du Sillon Lorrain
Dans le cadre de son périmètre de compétence, le Sillon lorrain a mis en place un
groupe de travail sur l’arrivée des trains à grande vitesse. Les réflexions ont notamment porté
sur l’aménagement des gares avec le concept de « pôle services TGV » ainsi que sur la
problématique de la mutation des terrains situés autour des gares et leur valorisation dans le
cadre des projets d’aménagement de ces espaces.
19
«
Nancy, où l’on vient d’inaugurer ce 20 juin une nouvelle gare liée à la future arrivée du TGV, se souvient
que la SNCF faisait la sourde oreille…
», «
la ville de Nancy, qui a bataillé ferme pour avoir le TGV Est
, … ».
Extrait du dossier spécial « Intermodalité » - magazine
Rail et transports
du 26 juin 2002. Source : CUGN.
20
Magistrale pour l’Europe.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
68
Les villes et agglomérations du Sillon et la région Lorraine ont signé,
le 18 décembre 2003, un protocole de partenariat visant à anticiper l’apport économique de la
connexion de la Lorraine au réseau TGV. A ce titre, trois types d’actions et d’engagement ont
été envisagés :
- les partenaires ont initié une analyse sur l’impact socio-économique du TGV
Est sur le Sillon Lorrain, menée en 2004 et confiée à l’Agence pour le
développement des investissements extérieurs en Lorraine (ADIELOR) ;
- la région Lorraine s’est engagée à soutenir un projet d’offre de produits et
services culturels, touristiques et économiques sur les trois villes du sillon
lorrain ; il s’agit, à Nancy, de la construction d’un centre des congrès et
d’affaires intégrant de nouveaux services à destination d’utilisateurs nationaux
et européens, dont notamment des chefs d’entreprises et des investisseurs
(compétence transférée par la ville de Nancy à la CUGN à partir
du 1
er
janvier 2005) ;
- les partenaires se sont engagés à réaliser des accès aux TGV offrant des
équipements et des systèmes intégrés intermodaux.
10.4.2.
L’étude ADIELOR : l’analyse de l’impact socio-économique du TGV Est
sur le sillon lorrain
Le rapport, réalisé en collaboration avec deux cabinets privés, a été restitué sur la
période courant de septembre 2004 à février 2005. Certaines observations concernent la
communauté urbaine du Grand Nancy.
Les auteurs du rapport ont assorti leurs analyses de certaines réserves relatives à
l’objet de l’étude et relèvent notamment «
la complexité à identifier ex-ante le rôle susceptible
d’être joué par la desserte par une grande infrastructure de transport sur la socio-économie
d’un territoire
». Ils ont mis en exergue les processus d’anticipation et les projets « phares »
initiés par les membres du Sillon Lorrain : «
l’arrivée du TGV en Lorraine est déjà anticipée,
comme en attestent les divers aménagements, réalisés, en cours de réalisation, en projet ou en
cours de
réflexion
».
En ce qui concerne la communauté urbaine du Grand Nancy, l’étude a noté les
objectifs d’aménagement et de valorisation du quartier de la gare, avec la construction d’un
centre des congrès et d’un centre d’affaires. Elle mentionne que «
les projets sont dans la
plupart des cas assez précis du point de vue urbanistique, et moins pour ce qui concerne le
contenu économique
».
10.5.
Les aménagements autour de la LGV Est : la gare et le Quartier Gare
10.5.1.
L’aménagement de la gare de Nancy
La SNCF avait anticipé une augmentation considérable du nombre de voyageurs en
gare de Nancy. Fin 2007, la fréquentation de la gare de Nancy avait été estimée à sept
millions de voyageurs par an. A ce jour, le nombre total de voyageurs est estimé à neuf
millions par an.
La SNCF et RFF ont pris en charge les aménagements de la gare de Nancy relevant de
leur périmètre de compétences.
Pour sa part, la communauté urbaine a établi un schéma d’organisation de la gare et de
ses accès, dans le cadre du schéma directeur d’aménagement du quartier de la gare. Elle s’est
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
69
engagée dans la diversification des accès à la gare, l’accessibilité, l’organisation de
l’intermodalité et l’implantation d’entreprises intéressées par la proximité de la gare TGV.
10.5.1.1.
La création de l’accès « Saint-Léon »
L’aménagement du secteur Saint-Léon a été engagé, en 1999, afin de faciliter l’accès à
la gare de Nancy aux habitants de l’ouest de l’agglomération. Un parking public de deux cent
vingt places et un programme immobilier de 7 000 m² de bureaux réservé à l’accueil
d’activités économiques et de services ont été réalisés. Ces équipements ont été mis en service
en 2002, parachevés en avril 2006.
Selon les éléments communiqués en cours d’instruction, le montant total de
l’opération s’est élevé à 10,4 M€ HT, pour la communauté urbaine du Grand Nancy.
10.5.1.2.
La création du pôle intermodal de la place de la République
Créée en 2000, la place de la République constitue le pôle d’échanges intermodal lié à
la gare TGV, qui permet de mettre en correspondance les différents modes de transport
locaux, régionaux, nationaux.
10.5.1.3.
La création de l’ensemble immobilier République
Cet ensemble immobilier se compose d’une surface de 6 500 m², de la halle
« tramway » et de la halle « trains ». Il permet d’assurer aux usagers une continuité couverte
entre la gare et le pôle intermodal, et accueille des activités de vente et d’accueil des
compagnies de transports, un espace de location de vélos et des espaces de bureaux dédiés à
des entreprises.
Le programme a été établi conjointement par la communauté urbaine et la SNCF.
Le coût de l’investissement, pour la communauté urbaine, comprend l’acquisition par
vois de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de la halle des tramways (2,1 M€ HT) et
les frais d’aménagement intérieur de la Halle tramway et des locaux (1,9 M€ HT).
10.5.1.4.
L’accessibilité de la gare
La communauté urbaine s’est engagée dans le financement des équipements adaptés
aux contraintes des personnes à mobilité réduite, dans le cadre d’un partenariat spécifique
avec RFF. Le programme d’investissement, évalué à 2,4 M€, a été cofinancé par l’Etat,
l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIFT), RFF et la
CUGN. La participation de la CUGN a été fixée à un tiers du coût total de l’opération.
A cette fin, la CUGN a affecté par, fonds de concours, une participation financière
de 0,8 M€ à RFF. Chaque partenaire a été maître d’ouvrage pour les opérations relevant de
son espace de compétence : la CUGN a été maître d’ouvrage dans la halle « tramway »,
espace dont elle est propriétaire.
10.5.2.
L’aménagement du quartier gare et la construction du centre des congrès
La perspective d’accueillir le TGV Est a rendu nécessaire une modernisation du
quartier de la gare, dont l’image vieillissante était marquée par l’architecture des trente
Glorieuses.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
70
La délocalisation de la maison d’arrêt et la cessation d’activité du centre de tri postal
ont permis d’envisager une modernisation d’ensemble du quartier gare :
« la perspective de
l’arrivée du TGV Est en gare de Nancy, à l’horizon 2007, mais également la délocalisation
annoncée de la maison d’arrêt et la cessation d’activité programmée du tri postal sont autant
d’opportunités
pour
poursuivre
le
réaménagement
du
secteur »
(délibération
du 19 mars 2004).
Le programme de la zone d’aménagement concerté (ZAC) « Nancy Grand Coeur »
prévoit la construction de 165 000 m² de surface, intégrant notamment la réalisation
d’équipements publics, dont le nouveau centre des congrès et son parking de 450 places, des
bureaux, des commerces, des logements (sept cent cinquante à mille logements), ainsi que des
espaces publics. Il a obtenu, en 2009, le label « éco-quartier » sur la thématique de la
mobilité.
10.6.
Les projets économiques autour de la LGV Est
10.6.1.
Les propositions d’orientation de l’ADIELOR pour l’agglomération
nancéienne
A travers un «
tableau des
propositions d’orientation pour la structuration territoriale
de l’offre
», l’étude ADIELOR préconisait à l’agglomération nancéienne de «
jouer la carte
du positionnement international
» pour «
faire effet de levier et profiter de l’arrivée du TGV
est
», en orientant son offre vers quatre actions prioritaires :
- «
le tourisme, en complémentarité de Metz, Epinal et de la gare Lorraine.
Une attention particulière doit être portée au tourisme d’affaires, aux centres
des congrès et au tourisme culturel ;
- services liés à l’information ;
- la banque/assurance, en complémentarité avec Metz ;
université/recherche avec le renforcement du pôle compétences nancéien
».
Ces préconisations, axées principalement vers le développement de l’économie de
services, correspondent aux axes de développement que la communauté urbaine avait d’ores
et déjà engagés :
d’importants programmes de rénovation du patrimoine et des espaces publics
emblématiques ont été engagés en amont de l’arrivée du TGV Est, en
partenariat avec la ville de Nancy. Le nouveau centre des congrès est en cours
de réalisation ;
dans le cadre de sa compétence de développement économique, la CUGN a
procédé en 2004 à l’acquisition de locaux dans l’immeuble Mediaparc,
En 2009, la communauté urbaine a créé la maison de la finance qui accueille
des associations et des structures de formation aux métiers de la finance ;
en matière universitaire, la communauté urbaine du Grand Nancy intervient
aux côtés du département de Meurthe-et-Moselle, de la région Lorraine, de
l’Etat et de l’Europe, dans la construction du pôle ARTEM, qui est appelé à
accueillir trois grandes écoles nancéiennes
21
, l’institut d’administration des
entreprises, le CREFIGE (Centre universitaire lorrain de recherche en gestion),
21
L’école nationale supérieure d’art de Nancy, l’école nationale supérieure des Mines de Nancy, l’ICN Business
school.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
71
l’institut Jean Lamour
22
, soit environ cinq mille personnes (étudiants et
enseignants-chercheurs français et étrangers).
L’ADIELOR notait également la nécessité de rechercher une complémentarité avec les
villes de Metz et d’Epinal. Ces synergies ont été développées entre les villes du sillon Lorrain,
dans le cadre de l’aménagement des gares et du développement de l’offre touristique.
10.6.2.
Les actions menées au titre du « club 320, les amis du TGV »
La CUGN a développé
un partenariat avec la SNCF, «
le club 320, les amis du
TGV
», afin de mobiliser les acteurs locaux dans l’accompagnement des initiatives visant à
optimiser les retombées touristiques, économiques, sociales et culturelles du TGV Est.
Trois groupes de travail ont été créés en septembre 2005, associant la CUGN, la
chambre de commerce et de l’industrie de Meurthe-et-Moselle (CCI 54), l’université et
l’ADUAN (agence de développement et d'urbanisme de l'aire urbaine nancéienne) sur les
thématiques du développement économique, de la culture et du tourisme et, enfin, de
l’enseignement supérieur et de la recherche. Pour sa part, la CUGN a recruté un agent
contractuel, affecté à cette mission pendant deux ans.
L’analyse des actions menées dans le cadre du club 320 montre un décalage entre les
objectifs affichés en 2005 et la portée des opérations réalisées.
Une enquête a été lancée par la chambre de commerce et d’industrie de Meurthe-et-
Moselle via un questionnaire transmis à deux mille entreprises du Grand Nancy, afin
d’identifier les attentes des professionnels vis-à-vis du TGV Est. Toutefois, les résultats de
cette enquête n’ont pas été exploités par la chambre de commerce et d’industrie de
Meurthe-et-Moselle (CCI 54).
Par ailleurs, en dehors d’une action soutenue de promotion de l’offre touristique, les
actions du Club 320 ont été ponctuelles et d’une portée limitée : signature d’une charte
d’accueil par les hôteliers, commerçants et artisans du Grand Nancy et lancement d’une
opération « Bienvenue à Nancy » conjointement par le club hôtelier, l’office du tourisme, le
Grand Nancy, la ville de Nancy, la CCI 54, les vitrines de Nancy et l’association des taxis.
10.7.
La politique de communication de la CUGN autour de la LGV EST
La communauté urbaine du Grand Nancy a mis en oeuvre une politique de
communication active axée sur l’image du Grand Nancy, l’accueil du TGV Est et
l’aménagement du quartier de la gare. Les effets des dispositifs de communication mis en
oeuvre ou financés par la CUGN n’ont pas été mesurés.
10.7.1.
La campagne promotionnelle du Grand Nancy
Une campagne de promotion d’envergure a été lancée par la communauté urbaine du
Grand Nancy sur la période mai-septembre 2007, afin de
« profiter de l’effet accélérateur du
TGV et ainsi positionner le Grand Nancy comme une agglomération dynamique, innovante et
rayonnante
». Son coût s’est élevé à près de 800 000 €.
S’il est avéré que cette campagne a reçu un accueil favorable de la part du public, elle
n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact spécifique.
22
Plate-forme internationale de recherche dans les domaines de la physique des matériaux et les
nanotechnologies.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
72
10.7.2.
La communication sur le quartier de la gare
Concomitamment à l’arrivée du TGV Est et dans le cadre d’une phase transitoire
d’aménagement de la place Thiers, la communauté urbaine du Grand Nancy a engagé une
démarche de communication et de concertation, au sein d’un espace de type « work shop »
23
.
Le coût de réalisation de l’espace s’élève à 209 765 € HT. L’impact de l’équipement n’a pas
été mesuré. Cinq expositions y ont été organisées, elles ont accueilli environ 6 000 visiteurs.
10.8.
Le suivi de l’impact de l’arrivée du TGV sur la communauté urbaine du
Grand Nancy
La communauté urbaine du Grand Nancy n’a pas développé de structure spécifique
afin de mesurer les impacts socio-économiques du TGV Est sur son territoire. Des études
d’impact de la LGV Est sur la Lorraine existent et proviennent des services de l’Etat, en
particulier ceux de la direction régionale de l’équipement (DRE, actuelle DREAL - direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) et de l’INSEE Lorraine.
Par ailleurs, sous l’impulsion du comité de suivi de la LGV Est reposant sur un
copilotage Etat/région et placé sous la présidence du préfet de la région Lorraine, un
observatoire du TGV Est européen a été créé, le 2 février 2005, afin de «
suivre l’évolution
des trafics tous modes de transport confondus et les impacts socio-économiques liés à
l’arrivée du TGV
».
10.8.1.
Les impacts sur les transports
10.8.1.1
L’impact sur la desserte de la gare de Nancy
La gare de Nancy se trouve au carrefour Est-Ouest (Paris-Vienne) et Nord-Sud
(Luxembourg-Lyon-Marseille), au coeur du sillon mosellan-Vosges. Le TGV Est l’a placée
à 1 h 30 de Paris-Est, au lieu de 2 h 45 auparavant ; le nombre de liaisons quotidiennes vers
Paris est passé de seize dessertes Corail à dix dessertes TGV.
Huit dessertes ont été mises en oeuvre lors de l’ouverture de la ligne ; elles ont été
portées à dix en raison de la saturation des rames et à la suite de la demande du président de la
communauté urbaine (lettre du 5 juillet 2007).
En revanche, l’arrivée du TGV Est a considérablement modifié les liaisons ferroviaires
entre la gare de Nancy et certaines villes de province ou d’Europe.
En effet, alors qu’elle était reliée directement aux villes du sud de l’Allemagne
(Stuttgart, Munich) et d’Autriche (Vienne, Graz), la gare de Nancy est reliée désormais aux
villes d’Allemagne et d’Europe par une correspondance de dix minutes à Strasbourg, depuis
la mise en service du TGV Est.
En l’état actuel des dessertes, les liaisons directes avec l’Est
de l’Europe se sont dégradées par rapport à la situation antérieure et permettent difficilement
à l’agglomération nancéienne de «
jouer la carte du positionnement international
».
23
Un workshop est un atelier de travail et d’échange sur un sujet déterminé à l’avance. L’objectif est d’être un
lieu de discussion où des spécialistes exposent leurs travaux devant un public composé aussi bien de personnes
confirmées sur le sujet que de novices.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
73
10.8.1.2.
L’inter-modalité
Parallèlement au renforcement de l’offre de stationnement dans la périphérie de la
gare, de nombreuses réflexions ont été menées avec l’ensemble des partenaires de transports
publics, afin de renforcer l’attractivité des transports, notamment via des billets combinés.
10.8.2.
Les impacts sur l’activité touristique
10.8.2.1.
Analyse quantitative
Le TGV Est a démarré son exploitation commerciale le 10 juin 2007. A l’instar du
Grand Est, Nancy et son agglomération ont profité de son arrivée, du moins pendant la
première année, en raison des offres promotionnelles de lancement. Dans son étude, l’INSEE
Lorraine fait état d’une augmentation de cinquante-quatre mille nuitées entre 2006 et 2007.
Toutefois, au-delà de la première année d’exploitation de la ligne, il semblerait que les
effets se soient érodés, l’INSEE relevant une diminution de quatre mille six cent nuitées
entre 2007 et 2008.
Dans le rapport de suivi 2007-2008 des indicateurs de l’état de référence, le CETE
(Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement) relève qu’à la question posée sur l’impact de
la mise en service de TGV Est sur leur activité en 2008, 89 % des professionnels estiment
n’avoir constaté aucun impact sur leur fréquentation.
10.8.2.2.
Analyse qualitative
Une étude a été menée en juin 2010 par le CETE de l’Est et la DREAL auprès des
acteurs locaux, dans le cadre de l’observatoire des politiques publiques en Lorraine, afin de
déterminer les mesures prises pour accompagner l’arrivée du TGV et d’analyser la stratégie
des acteurs dans les quatre départements lorrains.
En Meurthe-et-Moselle, ont été interrogés, outre la CUGN, le département, le comité
départemental du tourisme, la CCI 54 et la communauté de communes du Lunévillois.
L’office du tourisme de Nancy a enregistré, depuis 2007, une légère augmentation de
la fréquentation de son accueil, due à une clientèle essentiellement parisienne. Ces données
sont corroborées par les statistiques du comité départemental du tourisme. Toutefois, les
hôteliers ont constaté un impact négatif sur la clientèle d’affaires.
Le tourisme de congrès en Lorraine a profité de 2007 à 2008 de l’arrivée du TGV Est :
le rapport d’activité de l’association Lorraine congrès note une progression de 13 % du
nombre de congrès en Lorraine. En ce qui concerne plus spécifiquement le palais des congrès
de Nancy, si son chiffre d’affaires a connu une forte augmentation sur le segment « congrès »
en 2008 (+ 40 %), il diminue très fortement en 2010, en raison de l’impact différé de la crise
financière sur ce segment (planification à deux ans).
10.8.3.
Les impacts socio-économiques
L’observatoire des politiques publiques note la difficulté d’évaluer l’impact du TGV
sur le développement économique, la crise apparue en 2008 ayant eu par ailleurs ses effets
propres.
En charge de l’observation des domaines économiques, foncier et immobilier,
l’ADUAN (Agence de Développement et d’Urbanisme de l’Aire Urbaine Nancéienne) a
relevé que le prix de l’immobilier de bureaux avait déjà augmenté dans le quartier de la gare
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
74
avant la mise en service du TGV, en raison de l’anticipation par les investisseurs. Les
premiers programmes de bureaux et de services situés sur les secteurs « Saint-Léon » et
« République » ont été commercialisés sans difficulté, avant la crise de 2008.
La création de la ZAC « Nancy Grand Coeur » et la réalisation du nouveau centre des
congrès verront la mise sur le marché de nouveaux programmes.
Evolutions marché de bureaux à Nancy
0
10000
20000
30000
40000
50000
60000
70000
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Années
M²
Offre
Demande
Transactions
Source : ADUAN
11.
RECOMMANDATIONS
Les instruments de pilotage
1. Procéder à une évaluation régulière de la mise en oeuvre des guides de procédures.
2. Veiller à la mise en oeuvre d’un dispositif de pilotage et d’évaluation.
Fiabilité des comptes
3. Etablir l’état des restes à réaliser.
4. Prévoir une participation des budgets annexes « locations immobilières » et « centre
des congrès » aux charges d’administration générale.
5. Veiller à la correspondance entre l’état de l’actif et l’inventaire.
6. Respecter le principe réglementaire de comptabilisation des biens gérés dans le
cadre des transferts de compétences
7 Veiller à l’application des dispositions de la nomenclature M4 relatives à
l’amortissement des biens.
8 Inscrire des « subventions d’équipement en nature », afin d’assurer l’équilibre final
des opérations pour compte de tiers qui ne donnent pas lieu à financement externe.
9 Réviser, en concertation avec les communes membres, la répartition de la
participation au capital de la SOLOREM.
10 Réviser la terminologie du règlement financier sur les autorisations de programme
d’intervention et ne gérer, par cette procédure, que des engagements pluriannuels.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
75
Situation financière
11 Présenter des éléments d’analyse prospective dans le cadre du débat d’orientation
budgétaire.
12 . Engager une démarche de provisionnement des emprunts porteurs de risques
financiers.
Gestion du patrimoine
13. Détailler le plan d’actions d’optimisation de la gestion du patrimoine.
14. Veiller au respect des critères de distinction entre le domaine public et le domaine
privé.
15 Procéder à la définition d’une procédure de suivi et de mise à jour des outils
méthodologiques.
16. Etablir la charte de gestion du patrimoine.
17 Finaliser rapidement les fiches de suivi financier des biens permettant d’avoir une
vision budgétaire d’ensemble des coûts et des produits.
18. Respecter les termes des contrats de location.
Gestion prévisionnelle des ressources humaines
19. Prévoir, dans le règlement du temps de travail, des modalités de récupération des
heures supplémentaires.
20. Effectuer une étude d’ensemble de l’absentéisme.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
76
ANNEXE 1
PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE
Répartition de la population de la communauté urbaine du Grand Nancy
Habitants
Proportion en %
Art-sur-Meurthe
1 612
0,6
Dommartemont
664
0,3
Essey les Nancy
7 975
3
Fleville devant Nancy
2 433
0,9
Heillecourt
6 017
2,3
Houdemont
2 490
0,9
Jarville La Malgrange
9 681
3,7
Laneuveville devant Nancy
6 055
2,3
Laxou
15 282
5,8
Ludres
6 779
2,6
Malzéville
8 375
3,2
Maxéville
9 034
3,4
Nancy
108 172
41,1
Pulnoy
4 627
1,8
Saint-Max
10 038
3,8
Saulxures les Nancy
3 974
1,5
Seichamps
5 177
1,9
Tomblaine
7 912
3
Vandoeuvre les Nancy
31 428
11,9
Villers les Nancy
15 181
5,7
Total CUGN
262 906
100
Source : INSEE, population légale 2008 en vigueur au 1
er
janvier 2011.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
77
ANNEXE 2
Les domaines de compétence de la communauté urbaine
Domaine
Compétences
Développement et aménagement
économique, social et culturel :
Création
de
zones
d’aménagement
concerté,
actions
de
développement économique, entretien et gestion du palais des
congrès, création d’un centre des congrès, aménagement et gestion
des parcs de Brabois et Remicourt, du camping international de
Brabois.
Développement économique (foire et salons internationaux de
Nancy).
Equipements culturels (conservatoire national de Région, de
musique, de danse et d’art dramatique).
Socio-culturels,
socio-éducatifs
(jardin
botanique,
musée
de
l’histoire du fer, musée zoologique aquarium tropical).
Equipements sportifs : zones de loisir (Haye, Malzéville…),
piscines,
complexe
sportif
des
Aiguillettes,
entretien
et
aménagement du stade Marcel Picot, du palais des sports Jean
Weille, de la salle des sports de Vandoeuvre, du stade d’athlétisme.
Equipements aéroportuaires.
Equipements portuaires.
Subventions aux clubs sportifs.
Lycées et collèges.
Aménagement de l’espace
communautaire :
Schéma de cohérence territoriale, plan local urbanisme, constitution
de réserves foncières.
Transports urbains.
Voirie.
Plantation et entretien d’arbres sur les voiries départementales,
communautaires et nationales.
Signalisation.
Parc de stationnement.
Fourrière d’agglomération
Habitat :
Plan local de l’habitat.
Politique de logement communautaire.
Aides financières au logement social.
Amélioration de l’habitat, réhabilitation de l’habitat insalubre.
Politique de la ville :
Protection de l’environnement :
Elimination et valorisation des déchets des ménages.
Collecte et traitement des déchets encombrants et spéciaux.
Gestion des services d’intérêt
collectif :
Eau, assainissement.
Distribution d’énergie électrique et de chaleur.
Crématorium.
Abattoirs, marché d’intérêt national.
Marché de gros de Vandoeuvre.
Accueil des gens du voyage.
Chenil/chatterie.
Enseignement supérieur :
Concours au développement de l’enseignement supérieur.
Concours à l’école d’architecture, à l’école des beaux-arts.
Télécommunications :
Création et mise à disposition d’infrastructures de
télécommunication.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
78
ANNEXE 3
Axes d’actions et politiques publiques du projet d’agglomération 2007-2020 initial
AXES
Qualité résidentielle et
urbaine
Attractivité des
territoires
Création d’emploi
et de richesses
Cohésion sociale et
territoire
Politiques
publiques
Qualité urbaine et
résidentielle.
Des équipements et des
services adaptés aux modes
de vie.
Mettre en valeur les espaces
naturels et les paysages
urbains.
Agir pour la qualité
environnementale.
Une identité
d’agglomération
plus lisible.
Développer la ville
des usagers.
Des déplacements
adaptés au mode
de vie.
L’habitat, priorité
pour tous.
Compétitivité,
rayonnement du
Grand Nancy.
Un environnement
favorable à l’essor
des entreprises.
Economie
résidentielle et
économie
touristique,
économie de la
qualité de vie.
Une offre de
logement accessible
à tous.
Ensemble lutter
contre le chômage,
la précarité,
l’exclusion, la
discrimination.
Appliquer les
valeurs de l’égalité
des chances.
Sources : projet d’agglomération 2007, adopté le 9 février 2007.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
ANNEXE 4
Tableau synthétique des constats et de la relecture du projet d’agglomération 2007
Axes de progrès
Projet 2007
Constats 2011
Actualisation 2011
Mobilités et
transports
Améliorer l’efficience environnementale du système de
transports et de développement.
L’offre rencontre insuffisamment la
demande.
3 leviers d’actions poursuite 4 de objectifs.
Création de
richesses et
développement
économique
Développer une économie productive en complément
de l’économie présentielle.
Mettre l’accent sur le développement de l’économie de
la connaissance.
Le
soutien
à
l’économie
de
la
connaissance non ciblée, axée sur la
valorisation du potentiel universitaire
et de recherche n’a pas eu l’effet
escompté en termes de rayonnement
du GN sur des champs d’excellence
spécifique.
Trois objectifs :
- conforter l’économie présentielle ;
- soutenir l’économie productive ;
- stimuler le développement économique local par des stratégies
de moyens et des coopérations pensées aux bonnes échelles.
Eco-aménagement
Principes de développement durable, avec une
exigence de qualité urbaine et résidentielle appliquée
aux opérations de construction et d’espace public et
aux projets urbains, en veillant au respect de la
cohérence territorial.
Actions concrètes limitées, en raison
de l’absence d’un cadre de cohérence
pour l’aménagement du territoire qui
constitue un référentiel pour la CUGN
et les communes qui la composent.
Avec la loi Grenelle II, les EPCI dotés de la compétence PLU ont
l’obligation d’avoir approuvé un PLU communautaire d’ici 2016.
Le PLU a désormais une valeur programmatique, positionne la
CUGN
en
garant
de
la
vision
d’ensemble,
l’échelle
intercommunale
devient
l’échelle
de
pertinence
de
l’aménagement du territoire.
Cinq objectifs opérationnels afin de respecter les échéances pour
le PLU communautaire.
La préservation des
espaces naturels en
ville
Trois objectifs de préservation et de valorisation des espaces.
Cohésion sociale
Préoccupation commune aux 14 politiques publiques,
car la cohésion sociale interpelle l’ensemble des
leviers de l’intervention publique.
La prise en compte des enjeux de
cohésion sociale a varié en intensité :
- les politiques ciblées par le PA au
titre de la cohésion sociale ont été
déclinées ;
- les autres politiques ont moins pris
en
compte
l’aspect
de
cohésion
sociale
(ex :
tarification
des
équipements et des services).
Sept objectifs cibles pour renforcer la prise en compte de la
cohésion sociale :
- mobilisation des partenaires ;
- renforcement des synergies ;
- poursuite de l’effort pour
faciliter l’accès et le maintien dans le
logement ;
- promotion de la santé ;
- priorités stratégiques en matière de sécurité ;
- faciliter l’accès aux
ressources du territoire ;
- faciliter l’accès à l’offre culturelle, sportive et de loisir.
Partenariats
Axes de développement du dialogue et d’échange, en
nouant des partenariats avec les communes membres
ou avec d’autres niveaux de collectivités, et en
Des actions ont été menées : la
création du conseil de développement
durable,
la
mise
en
place
des
La coopération au sein de l’institution doit gagner en intensité, en
efficacité.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
80
favorisant la participation des citoyens et des acteurs
socio-économiques, l’évaluation en continu de l’action,
la
mise
en
oeuvre
d’une
vision
budgétaire
pluriannuelle.
Territoires à enjeux, les échanges
avec les habitants avec les grands
projets urbains.
Trois objectifs :
- renouveler le cadre du dialogue ;
- engager de nouveaux partenariats ;
- s’organiser au service du projet.
Source : projet d’agglomération actualisé, adopté le 1
er
juillet 2011
.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
81
LA FIABILITE DES COMPTES
ANNEXE 5
Exécution du budget consolidé de 2007 à 2010 (section de fonctionnement)
en €
2007
2008
2009
2010
Réalisé
% réalisé
Réalisé
% réalisé
Réalisé
% réalisé
Réalisé
% réalisé
Fonctionnement
Dépenses réelles
279 676 082
285 398 682
272 187 697
289 365 637
Charges de personnel
55 111 773
98,2
55 697 144
98,6
57 603 057
97,5
61 324 427
99,0
Contingents et participations obligatoires
15 983 503
99,3
15 854 475
99,9
16 337 033
100,0
19 110 882
99,8
Charges opérationnelles
119 651 895
94,8
Reversements de taxes et de fiscalité
57 773 262
99,6
Subventions
9 264 879
94,9
9 469 280
96,9
9 932 365
96,3
Charges de gestion
14 009 557
95,1
TPU reversée
48 838 354
100,0
49 473 772
100,0
48 959 258
98,8
DSP transports et OM
62 319 655
99,9
64 000 195
97,9
55 671 450
98,2
Fournitures, entretien et maintenance
18 928 585
94,6
19 766 880
94,6
22 785 577
90,7
Autres charges générales et de gestion courante
47 059 717
90,4
48 652 133
91,8
42 292 643
89,3
Charges exceptionnelles et dépenses imprévues
1 425 120
75,0
841 384
56,4
1 549 705
76,9
2 192 690
119,8
Intérêts des emprunts
14 045 965
99,6
18 455 284
96,4
15 854 437
78,8
13 232 373
79,5
Autres charges financières
6 698 532
94,3
3 188 137
85,6
1 202 173
40,3
2 070 552
70,3
Recettes réelles
342 322 741
345 744 627
357 426 105
364 686 886
Produit des services et du domaine
68 308 967
96,9
67 453 013
93,9
68 684 482
97,4
70 831 594
100,0
Contributions directes
126 650 028
102,3
130 386 421
100,9
137 518 785
101,9
144 707 688
102,5
Taxe d'enlèvement OM
27 845 525
100,3
28 510 714
100,4
29 473 570
99,7
30 201 744
102,4
Versement transport
45 739 691
98,4
46 072 132
99,4
43 862 452
94,8
47 035 061
106,9
Autres impôts, taxes et compensations fiscales
4 858 049
101,0
4 294 573
100,1
3 522 414
89,4
3 297 522
95,2
DGF (dotation de base et de compensation)
54 679 333
100,0
55 487 422
100,0
55 918 380
100,0
55 840 435
100,1
Autres dotations et participations
11 808 333
103,4
8 716 533
82,4
9 266 908
97,6
9 217 739
100,5
Produits exceptionnels
2 432 815
175,8
4 823 818
141,0
9 179 114
241,1
3 555 102
99,8
Source : rapports de présentation des comptes administratifs.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
82
Exécution du budget consolidé de 2007 à 2010 (section d’investissement)
en €
2007
2008
2009
2010
Réalisé
% réalisé
Réalisé
% réalisé
Réalisé
% réalisé
Réalisé
% réalisé
Investissement
Dépenses réelles
178 859 180
171 394 534
196 067 221
177 596 023
Dépenses d'équipement
113 929 944
82,4
99 022 754
78,5
133 500 645
84,3
121 237 443
81,1
Subventions d'équipement versées
6 048 749
78,9
6 473 487
75,9
6 039 476
83,1
5 335 730
79,2
Opérations pour comptes de tiers
1 948 441
63,9
5 861 771
85,6
3 619 212
72,6
5 004 711
87,9
Remboursements du capital des emprunts
39 145 776
98,3
43 818 068
98,0
41 099 345
99,6
40 765 493
99,8
Autres dettes
4 840 668
88,2
4 082 337
98,1
2 492 716
98,6
1 552 646
99,9
Refinancement de la dette et CLTR
12 000 000
45,9
11 500 000
56,7
9 300 000
35,4
3 700 000
15,5
Remboursements de subvention
938 306
97,0
582 227
94,0
Autres dépenses d'investissement
7 297
76,8
53 890
90,6
15 828
99,2
Recettes réelles
113 232 162
111 428 251
120 811 832
100 425 350
Dotations
9 467 370
99,7
10 237 786
93,9
22 458 363
106,6
14 606 844
104,8
Subventions d'investissement
19 262 322
86,2
10 537 827
56,1
11 701 140
82,1
16 466 622
86,5
Emprunts
65 000 000
66,9
65 000 000
80,6
70 667 921
68,1
53 000 000
57,2
Refinancement de la dette et CLTR
11 500 000
44,0
9 300 000
35,8
3 700 000
13,6
5 500 000
21,7
Opérations pour comptes de tiers
2 409 533
75,6
10 168 954
86,1
6 962 767
76,6
10 851 884
77,1
Autres recettes d'investissement
5 592 937
104,2
6 183 684
95,9
5 321 641
89,6
Source : rapports de présentation des comptes administratifs.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
83
ANNEXE 6
Flux financiers entre le budget principal et les budgets annexes (dépenses)
en €
2005
2006
2007
2008
2009
2010
c/67441 subventions au BA RMT
49 597
49 597
49 597
49 597
49 597
49 597
c/67441 subventions au BA locations
624 240
738 240
total imputations au c/67441
673 837
787 837
c/6558 autres contributions obligatoires (eaux pluviales HT)
3 268 163
3 082 797
3 169 662
3 001 028
2 973 374
2 472 630
total des contributions versées aux BA
3 317 760
3 132 394
3 219 259
3 050 625
3 647 211
3 260 467
intégration emprunt St Léon BA parking (c/673)
56 199
intégration emprunt St Léon BA parking
(c/16
)
86 810
intégration emprunt Halle tramways BA locations (c/16)
1 680 000
total
intégrations emprunts c/16
1 766 810
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
Flux financiers entre le budget principal et les budgets annexes (recettes)
en €
2005
2006
2007
2008
2009
2010
eau
1 121 540
1 138 364
1 158 855
1 320 309
1 274 589
1 062 289
assainissement
689 500
699 844
712 441
812 009
783 891
1 031 638
marché de gros
14 000
54 000
60 996
58 884
37 222
parkings
62 267
60 110
58 681
rmt
33 716
35 402
43 993
59 725
57 657
54 756
total du c/70872
"remboursements de frais par
les BA"
1 844 756
1 887 610
1 969 289
2 315 306
2 235 131
2 244 586
parkings
54 629
total imputations au
c/70878
"remboursements de frais par
d'autres redevables"
54 629
eau
45 624
46 167
57 272
assainissement
144 219
total imputations au
c/758
"participation aux charges de
fonctionnement des véhicules"
45 624
-
190 38
57 272
-
-
eau
69 784
44 072
55 453
51 464
57 039
52 941
assainissement
70 423
44 072
55 453
51 464
57 039
52 941
total imputations au c/78
(participation équipement
informatique)
140 207
88 144
110 906
102 928
114 078
105 882
eau
26 905
5 550
assainissement
26 905
5 550
total imputations au c/768
(participation immeuble St
Léon)
53 810
11 100
intégration emprunt St Léon
BA parking (c/773)
56 199
total des reversements par les
BA en section de
fonctionnement
2 030 587
1 975 754
2 379 020
2 486 606
2 405 408
2 350 468
eau
261 702
138 753
assainissement
261 702
138 753
total imputations au c/1328
(participation immeuble St
Léon)
523 404
277 506
intégration emprunt St Léon
annuité 2007 BA parking
(c/16)
86 810
intégration emprunt Halle
tramways BA locations (c/16)
1 680 000
régul BA eau remboursement
anticipé (c/16)
438 280
régul BA assainissement
remboursement anticipé (c/16)
569 902
total imputations
c/16
2 774 992
total des reversements par les
BA en section
d'investissement
-
-
523 404
277 506
2 774 992
-
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
85
ANNEXE 7
Rapprochement entre l’inventaire des propriétés bâties et la matrice cadastrale
NON BATI (en m2) par
communes en Meurthe et Moselle
CUGN (CD inventaire patrimoine)
Administration
des impôts
(matrices) B
Différence
B(-)A
Budget
général
Eau
Assain.
Total A
CUGN
Art sur Meurthe (25)
19 138
0
1 789
20 927
10 894
- 10 033
Dommartemont (165)
102 317
1 784
0
104 101
252 641
148 540
Essey (184)
170 810
2 944
8 381
182 135
423 869
241 734
Fléville (197)
967
227
1 577
2 771
11 770
8 999
Heillecourt (257)
59 288
6 196
31 601
97 085
187 188
90 103
Houdemont (265)
20 165
0
0
20 165
3 168
- 16 997
Jarville (274)
116 418
0
0
116 418
72 734
- 43 684
Laneuveville (300)
19 920
0
65 764
85 684
139 315
53 631
Laxou (304)
223 345
0
2 462
225 807
193 340
- 32 467
Ludres (328)
114 728
4 078
4 230
123 036
90 416
- 32 620
Malzéville (dt aérodrome)
(339)
254 112
4 509
2 542
261 163
878 220
617 057
Maxéville (357) dt
carrières Solvay + Zénith
1 730 925
1 098
10 461
1 742 484
1 375 189
- 367 295
Nancy (395)
905 844
2 910
2 681
911 435
671 790
- 239 645
Pulnoy (439)
716 607
9
34 845
751 461
704 195
- 47 266
St Max (482)
29 794
3 976
332
34 102
39 072
4 970
Saulxures (495)
31 946
9 226
128 235
169 407
226 868
57 461
Seichamps (498)
7 600
0
2 120
9 720
8 905
-815
Tomblaine (526)
58 683
0
0
58 683
1 806 087
1 747 404
Vandoeuvre (547)
195 075
30 703
0
225 778
579 229
353 451
Villers (dt par de Brabois)
(578)
643 549
9 318
150
653 017
677 385
24 368
S/total
5 421 231
76 978
297 170
5 795 379
8 352 275
2 556 896
Hors
CUGN
Ville en Vermois (571)
0
24 730
24 730
54 730
30 000
Einvaux (175)
0
0
0
138 360
138 360
Champenoux (113)
0
0
0
67 064
67 064
Messein (366)
0
0
0
13 887
13 887
Méréville (364
0
0
0
136 900
136 900
Eulmont (186)
0
0
0
119 720
119 720
Flavigny (196)
0
0
0
105 152
105 152
Frolois (214)
0
0
0
2 826
2 826
Richardménil (459)
525 163
0
525 163
797 190
272 027
S/total
0
525 163
24 730
549 893
1 435 829
885 936
TOTAL
5 421 231
602 141
321 900
6 345 272
9 788 104
3 442 832
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
86
ANNEXE 8
Bilan d’exécution des AP 2007-2009
Axe 1
Qualité
de vie
% total
du projet
d'agglo
Axe 2
Attractivité
% total
du projet
d'agglo
Axe 3
création
d'emploi
et de richesse
% total
du projet
d'agglo
Axe 4
Cohésio
n sociale
% total
du projet
d'agglo
Total Projet
d'aggloméra
t°
Total Projet
d'agglomération
hors ARTEM et
rénovation urbaine
Fonctionnement
de l'institution
Total
des AP
ARTEM
rénovation
urbaine
248,126
31
183,31
23
222,382
28
138,195
17
792,013
503,013
21,367
813,38
160
129
77,209
10
47,74
6
22,11
3
17,209
2
164,268
146,634
6,697
170,965
2,65
14,984
72,977
9
50,56
6
47,672
6
44,085
6
215,294
149,981
8,26
223,554
25
40,313
97,94
12
85,01
11
51,25
6
38,199
5
272,399
206,399
6,51
278,909
31
35
0
0
0
0
98,66
12
39,658
5
138,318
0
0
138,318
98,66
39,658
248,126
31
183,31
23
219,692
28
139,151
18
790,279
503,014
21,367
811,646
157,31
129,955
66,188
8
47,136
6
16,745
2
14,054
2
144,123
131,422
5,835
149,958
1,15
11,551
52,263
7
41,947
5
13,351
2
10,136
1
117,697
108,239
5,172
122,869
1,082
8,376
195,863
25
141,363
18
209,031
26
128,059
16
674,316
394,774
16,195
690,511
158,918
120,624
248,126
31
183,31
23
222,382
28
138,195
17
792,013
503,013
21,367
813,38
160
129
55,164
7
42,845
5
22,381
3
15,265
2
135,655
119,4
6,877
142,532
4,1
12,155
43,704
6
35,082
4
16,264
2
12
2
107,05
92,621
4,942
111,992
4,084
10,345
152,159
19
106,281
13
192,767
24
116,059
15
567,266
302,153
11,253
578,519
154,834
110,279
248,775
30
198,242
24
231,088
28
138,195
17
816,3
527,3
34,341
850,641
160
129
63,275
8
37,532
5
34,877
4
17,2
2
152,884
130,935
19,85
172,734
7,626
14,323
51,264
6
32,386
4
30,629
4
12,281
2
126,56
108,936
18,649
145,209
7,432
10,192
147,231
18
109,415
13
60,244
7
34,417
4
351,307
309,796
28,763
380,07
12,598
28,913
101,544
12
88,827
11
170,844
21
103,778
13
464,993
217,504
5,578
470,571
147,402
100,087
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
87
Axe 1 : généraliser la qualité de vie dans la ville
en M€
Qualité urbaine et résidentielle
interventions
voirie
aménageme
nts voirie
grandes
infrastructures de
voirie
éclairage
public
chauffage
urbain
urbanisme pré
opérationnel
acquisitions
foncières
eaux
pluviales
fourrière
espaces
urbains
total qualité
urbaine et
résidentielle
AP votées 2007
32,85
49,911
32,95
7
0,666
3,124
5,17
11,63
0,03
1,07
144,401
CP prévus 2007
11,35
12,471
4,13
1,8
0,466
2,734
1,332
2,041
0,01
0,07
36,404
CP prévus 2008
10,75
13,62
7,92
2,3
0,1
0,19
2,098
5,989
0,01
0
42,977
CP prévus 2009
10,75
23,82
20,9
2,9
0,1
0,2
1,74
3,6
0,01
1
65,02
CP prévus 2010 et suivants
0
Total CP prévus
32,85
49,911
32,95
7
0,666
3,124
5,17
11,63
0,03
1,07
144,401
CP ouverts 2007
11,2
12,971
2,021
1,784
0,602
1,481
0,742
1,041
0,01
0,092
31,944
CP réalisés 2007
10,267
12,688
1,9
1,581
0,513
0,214
0,313
0,574
0,009
0,092
28,151
Reste à financer fin 2007
22,583
37,223
31,05
5,419
0,153
2,91
4,857
11,056
0,021
0,978
116,25
AP votées
32,85
49,911
32,95
7
0,666
3,124
5,17
11,63
0,03
1,07
144,401
CP ouverts 2008
11,01
12,53
1,854
1,85
0,05
1,179
0,93
1,776
0,01
0,02
31,209
CP réalisés 2008
10,555
12,352
1,467
1,549
0,01
0,987
0,435
0,925
0,008
0,019
28,307
Reste à financer fin 2008
12,028
24,871
29,583
3,87
0,143
1,923
4,422
10,131
0,013
0,959
87,943
AP votées
32,502
49,911
32,95
7
1,383
2,818
5,17
11,63
0,03
1,07
144,464
CP ouverts 2009
11,68
9,713
9,574
1,95
0,86
1,617
1,623
1,327
0,01
0,04
38,394
CP réalisés 2009
10,675
9,193
8,831
1,765
0,858
1,072
1,388
1,058
0,003
0,039
34,882
Reste à financer fin 2009
1,005
15,678
20,752
2,105
0,002
0,545
3,034
9,073
0,01
0,92
53,124
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
88
Equipements et services de proximité
Espaces naturels et paysages
urb.
Qualité environnementale
TOTAL
AXE 1
en M€
équipements
proximité
maintenance
équipements
proximité
total
équipements
et services
de proximité
en M€
espaces
verts
gestion
des
déchets
dévelpt
durable
BA eau
traitement
BA eau
distribution
BA
assain.
Eaux
usées
BA assain.
Station
épuration
total
qualité
envir.
AP votées 2007
2,978
0,558
3,536
AP votées 2007
7,659
8,792
0,415
13,856
40,809
21,946
6,712
92,53
248,126
CP prévus 2007
0,988
0,218
1,206
CP prévus 2007
2,509
3,572
0,115
10,726
11,319
7,386
3,972
37,09
77,209
CP prévus 2008
1,29
0,17
1,46
CP prévus 2008
2,35
2,76
0,15
1,89
12,29
7,42
1,68
26,19
72,977
CP prévus 2009
0,7
0,17
0,87
CP prévus 2009
2,8
2,46
0,15
1,24
17,2
7,14
1,06
29,25
97,94
CP prévus 2010
et
suivants
0
CP prévus 2010
et suivants
0
0
2,978
0,558
3,536
7,659
8,792
0,415
13,856
40,809
21,946
6,712
92,53
248,126
CP ouverts 2007
1,038
0,218
1,256
CP ouverts 2007
2,094
2,186
0,115
7,292
10,773
7,236
3,292
30,894
66,188
CP réalisés 2007
0,973
0,137
1,11
CP réalisés 2007
1,483
1,021
0,08
4,971
7,288
5,99
2,169
21,519
52,263
Reste à financer
fin 2007
2,005
0,421
2,426
Reste à financer
fin 2007
6,176
7,771
0,335
8,885
33,521
15,956
4,543
71,011
195,863
AP votées
2,978
0,558
3,536
AP votées
7,659
8,792
0,415
13,856
40,809
21,946
6,712
92,53
248,126
CP ouverts 2008
0,45
0,227
0,677
CP ouverts 2008
2,056
2,255
0,152
2,733
8,851
4,575
2,656
21,222
55,164
CP réalisés 2008
0,13
0,118
0,248
CP réalisés 2008
1,213
1,398
0,061
2,222
6,055
2,332
1,868
13,936
43,704
Reste à financer
fin 2008
1,875
0,303
2,178
Reste à financer
fin 2008
4,963
6,373
0,274
6,663
27,466
13,624
2,675
57,075
152,159
AP votées
2,978
0,558
3,536
AP votées
7,659
8,792
0,506
13,856
40,809
21,946
7,207
93,116
248,775
CP ouverts 2009
0,133
0,168
0,301
CP ouverts 2009
2,184
2,336
0,365
3,762
8,145
4,618
3,17
22,396
63,275
CP réalisés 2009
0,08
0,074
0,154
CP réalisés 2009
1,655
1,321
0,299
2,135
5,428
3,229
2,161
14,573
51,264
Reste à financer
fin 2009
1,795
0,229
2,024
Reste à financer
fin 2009
3,308
5,052
0,066
4,528
22,038
10,395
1,009
43,088
101,544
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
89
Axe 2 : attractivités des territoires
Identité de l'agglomération
Déplacement des usagers
TOTAL
AXE 2
en M€
construction
équipements
de culture
scientifique
maintenance
équipements
de culture
scientifique
construction
équipements
sportifs
maintenance
équipements
sports loisirs
grandes
manifestations
sportives
promotion
économique
et
touristique
Nancy
thermal
Total
identité de
l'agglo.
transports
urbains
transports
en commun
site propre
BA
parkings
quartier
gare
PDU
Total
déplacements
AP votées 2007
5,8
2,9
26,9
5,7
0,2
2,6
2,3
46,5
28,5
84,9
4,9
17,1
1,7
136,9
183,3
CP prévus 2007
1,2
0,8
11,1
2,4
0,1
0,5
0,6
16,7
10,1
15,2
1,3
3,9
0,8
31,1
47,7
CP prévus 2008
2,8
0,9
11,2
1,6
0,1
0,1
1,5
18,2
11,3
11,6
1,8
7,3
0,4
32,4
50,6
CP prévus 2009
1,7
1,2
4,7
1,7
0,1
2,1
0,2
11,6
7,2
58,1
1,8
5,9
0,5
73,4
85,1
CP prévus 2010
et suivants
0
0
Total CP prévus
5,8
2,9
26,9
5,7
0,2
2,6
2,3
46,5
28,5
84,9
4,9
17,1
1,7
136,9
183,3
CP ouverts 2007
0,9
0,9
9,4
2,7
0,1
0,7
0,1
14,8
9,6
16,6
1,3
4,4
0,5
32,4
47,1
CP réalisés 2007
0,7
0,7
7,8
1,5
0,1
0,6
0,1
11,3
8,9
16,4
1,2
4
0,3
30,7
41,9
Reste à financer
fin 2007
5,1
2,3
19,2
4,3
0,2
2,1
2,3
35,2
19,6
68,5
3,7
13
1,4
106,2
141,4
AP votées
5,8
2,9
26,9
5,7
0,2
2,6
2,3
46,5
28,5
84,9
4,86
17
1,7
136,9
183,3
CP ouverts 2008
0,7
0,9
4,9
2,8
0,1
1,7
0,3
11,3
19,6
8,7
0,8
2,2
0,2
31,5
42,8
CP réalisés 2008
0,1
0,7
2,1
1,5
0,1
1,6
0,1
5,9
18,9
8,5
0,3
1,4
0,1
29,2
35,1
Reste à financer
fin 2008
4,9
1,6
17,1
2,8
0,1
0,6
2,3
29,4
0,7
60,1
3,4
11,6
1,3
76,9
106,2
AP votées
5,8
2,9
26,9
5,8
0,2
3,8
2,3
47,8
42,1
84,9
4,9
17
1,7
150,5
198,3
CP ouverts 2009
0,6
1,4
6,4
2,9
0,1
1,8
0,3
13,6
14,3
5,9
1,3
2,1
0,4
24,1
37,5
CP réalisés 2009
0,2
0,8
4,7
1,7
0,1
1,7
0,2
9,3
14,2
5,7
0,9
2
0,2
23,1
32,4
Reste à financer
fin 2009
4,8
0,9
12,3
1,2
0,1
0,1
2,1
21,3
0,1
54,3
2,6
9,6
1
67,6
88,8
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
90
Axe 3 : création d’emploi et de richesse
en M€
Compétitivité et rayonnement
Environnement favorable à l'essor des entreprises
TOTAL
AXE 3
constructions
universitaires
hors ARTEM ARTEM
soutien
formation et
recherche
Total
compétitivité
haut
débit
ZAC
BA
RMT
développement
d'entreprises
sites
économiques
BA
marché
de gros
ZAC
desserte
des ZA
Total
environnement
AP votées 2007
14,8
160
15,8
190,6
2,3
2,8
4,9
2,9
0,6
12,1
6,3
31,8
222,4
CP prévus 2007
3,5
2,7
4,2
10,4
1,4
1,6
2,9
1,2
0,2
3,9
0,6
11,7
22,1
CP prévus 2008
5,5
25
5,5
35,9
0,9
0,6
1,8
0,8
0,2
4,3
3,2
11,7
47,7
CP prévus 2009
5,7
31
6,1
42,8
0
0,6
0,3
0,9
0,2
4
2,5
8,4
51,3
CP prévus 2010 et suivants
98,7
98,7
0
98,7
Total CP prévus
14,8
157,3
15,8
187,887
2,3
2,8
4,9
2,9
0,5
12,1
6,3
31,8
219,7
CP ouverts 2007
3,2
1,2
3,7
8,051
1,1
0,8
1,7
0,8
0,1
4,1
0,2
8,7
16,7
CP réalisés 2007
2,5
1,1
2,8
6,356
0,4
0,7
1,5
0,2
0,1
4,1
0,1
6,9
13,4
Reste à financer fin 2007
12,3
158,9
13,1
184,221
1,8
2,1
3,5
2,7
0,5
8,1
6,2
24,8
209,1
AP votées
14,8
160
15,8
190,577
2,3
2,8
4,9
2,9
0,5
12,1
6,3
31,8
222,4
CP ouverts 2008
4,8
4,1
2,4
11,349
1,8
1,9
0,4
0,4
0,5
5,4
0,6
11,1
22,4
CP réalisés 2008
2,2
4,1
1,6
7,908
1,6
0,7
0,2
0,2
0,1
5,1
0,6
8,4
16,3
Reste à financer fin 2008
10,11
154,8
11,4
176,313
0,5
1,4
3,2
2,4
0,4
3,1
5,7
16,5
192,8
AP votées
14,8
160
15,8
190,577
2,5
4,2
4,9
2,9
0,3
19,4
6,3
40,5
231,1
CP ouverts 2009
7,9
7,6
3,1
18,641
0,5
2,7
0,6
1,1
0,2
10,3
0,8
16,3
34,9
CP réalisés 2009
6,606
7,432
2,3
16,365
0,4
1,8
0,2
0,7
0,1
10,3
0,7
14,3
30,6
Reste à financer fin 2009
3,445
147,402
9,1
159,948
0,1
0,9
2,9
1,8
0,2
0
4,9
10,9
170,8
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
91
Axe 4 : cohésion sociale et territoire
Offre de logements accessibles à tous
Egalité des chances
TOTAL
AXE 4
en M€
Rénovation
urbaine
vie
étudiante
gens du
voyage
habitat
Total
logements
cohésion sociale
AP votées 2007
129
2,113
1,981
4,804
137,898
0,297
138,195
CP prévus 2007
14,984
0,4
0,326
1,454
17,164
0,045
17,209
CP prévus 2008
40,313
1,143
0,828
1,675
43,959
0,126
44,085
CP prévus 2009
35
0,57
0,828
1,675
38,073
0,126
38,199
CP prévus 2010 et suivants
39,658
39,658
39,658
Total CP prévus
129,955
2,113
1,982
4,804
138,854
0,297
139,151
CP ouverts 2007
11,551
0,628
0,326
1,549
14,054
0
14,054
CP réalisés 2007
8,376
0,169
0,166
1,425
10,136
0
10,136
Reste à financer fin 2007
120,624
1,944
1,815
3,379
127,762
0,297
128,059
AP votées
129
2,113
1,981
4,804
137,898
0,297
138,195
CP ouverts 2008
12,155
0,459
0,335
2,096
15,045
0,22
15,265
CP réalisés 2008
10,345
0,076
0,113
1,409
11,943
0,057
12
Reste à financer fin 2008
110,279
1,868
1,702
1,97
115,819
0,24
116,059
AP votées
129
2,113
1,981
4,804
137,898
0,297
138,195
CP ouverts 2009
14,323
0,68
0,198
1,771
16,972
0,228
17,2
CP réalisés 2009
10,192
0,482
0,039
1,374
12,087
0,194
12,281
Reste à financer fin 2009
100,087
1,386
1,663
0,596
103,732
0,046
103,778
Fonctionnement de l’institution
en M€
équipements des services
maintenance patrimoine
centres techniques
TOTAL INSTITUTION
AP votées 2007
6,085
4,297
10,985
21,367
CP prévus 2007
2,085
1,447
3,065
6,597
CP prévus 2008
2
1,4
4,86
8,26
CP prévus 2009
2
1,45
3,06
6,51
CP prévus 2010 et suivants
0
Total CP prévus
6,085
4,297
10,985
21,367
CP ouverts 2007
2,122
1,098
2,615
5,835
CP réalisés 2007
1,927
0,853
2,392
5,172
Reste à financer fin 2007
4,158
3,444
8,593
16,195
AP votées
6,085
4,297
10,985
21,367
CP ouverts 2008
2,069
1,053
3,755
6,877
CP réalisés 2008
1,724
0,512
2,706
4,942
Reste à financer fin 2008
2,434
2,932
5,887
11,253
AP votées
19,059
4,297
10,985
34,341
CP ouverts 2009
15,408
1,412
3,03
19,85
CP réalisés 2009
15,004
0,859
2,786
18,649
Reste à financer fin 2009
0,404
2,073
3,101
5,578
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
92
ANNEXE 9
LA SITUATION FINANCIERE
Prospective financière (budget principal hors secteur des ordures ménagères)
Budget principal en M€
2005
(rappel)
2006
2007
2008
2009
2010
Moyenne
2005/2010
Cumul
2005/2010
Solde à financer des services
94,7
96,1
97,6
99
101,9
103,4
98,8
Solde à financer (dépenses hors dette-
recettes hors fiscalité)
37,9
38,3
39
39,8
41,9
42,6
39,9
Recettes fiscales nettes (fiscalité+compens
fiscales-reversements TPU)
102,3
106,5
107,8
109,3
112,3
113,9
108,7
Epargne de gestion (recettes-solde à
financer)
64,4
68,2
68,8
69,5
70,5
71,3
68,8
Intérêts de la dette
17,3
17,9
19
19,8
20,2
22,1
116,3
Epargne brute (épargne de gestion-intérêts)
47,1
50,3
49,8
49,7
50,3
49,2
49,4
Rbt du capital de la dette
28,3
29,9
31,9
33,6
33,7
35,4
192,8
Epargne nette (épargne brute-capital)
18,8
20,4
17,9
16,1
16,6
13,8
17,3
Autofinancement (épargne nette+recettes de
dette+excédent)
27,6
30,7
30,3
40
31
26,2
31,0
Programme d’investissement
74
88
88
98
88
88
87,3
524,0
Emprunts d’équilibre
46,4
57,3
57,7
58
57
61,8
56,4
338,2
Capacité de désendettement (en année)
7,6
7,5
8,1
8,7
9,1
10
Source : DOB 2006.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
93
Analyse financière rétrospective
budget principal hors OM en M€
2005
2006
2007
2008
2009
2010
moyenne
2005/2010
cumul
2005-2010
solde à financer des services
113,4
111,8
118,5
117,7
122,4
137,9
120,3
DGF
24,6
24,9
25,4
25,9
26,1
25,9
25,5
V T
44,3
45,2
45,7
46,1
43,9
47
45,4
recettes non affectées
68,9
70,1
71,1
72
70
72,9
70,8
solde à financer (dépenses hors dette-
recettes hors fiscalité)
44,5
41,7
47,4
45,7
52,4
65
49,5
recettes fiscales nettes (fiscalité +
compens fiscales-reversements TPU)
102,2
107,5
111,5
114,2
121,4
128,6
114,2
épargne de gestion (recettes fiscales
nettes - solde à financer)
57,7
65,8
64,1
68,5
69
63,6
64,8
frais financiers
17,4
14,8
18,3
19,4
15
13,6
16,4
98,5
épargne brute (épargne nette - frais fi)
40,3
51
45,8
49,1
54
50
48,4
capital de la dette (1641 + 163)
38,9
29,9
32,4
37,7
31,9
35,7
34,4
206,5
excédent
16
15,5
15,9
14,8
15,5
11,8
14,9
épargne nette (épargne brute - capital +
reprise d'excédent)
17,4
36,6
29,3
26,2
37,6
26,1
28,9
recettes affectées à la dette (FCTV A ,
TLE ,,,)
10,4
11,8
12,9
12,5
22,4
14,6
14,1
autofinancement (épargne nette +
recettes de dette)
27,8
48,4
42,2
38,7
60
40,7
43,0
programme d'investissement
65,5
76,8
79
71,9
106,3
119,2
86,5
518,7
capacité de désendettement (en année)
9 ans
7,5 ans
8,9 ans
8,7 ans
8,5 ans
9,3 ans
Source CUGN
.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
94
ANNEXE 10
Tableaux de financement
Budget consolidé (en €)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Produits nets de fonctionnement
284 128 267
295 360 873
292 288 449
301 610 376
304 201 948
311 185 301
Charges nettes de fonctionnement hors c/6571,6572,6575, indemnités de recapitalisation
238 169 701
243 805 393
254 473 318
272 353 363
261 167 528
259 555 873
Résultat de fonctionnement
45 958 566
51 555 480
37 815 131
29 257 013
43 034 420
51 629 428
Dotations aux amortissements et aux provisions (C/68)
21 304 070
22 815 308
24 470 571
36 675 696
29 091 737
29 570 396
Reprises sur amortissements et provisions (C/78)
1 830 636
14 069 484
0
30 000
49 000
4 832 354
Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat (C/777)
11 787
11 787
11 787
6 444 332
1 428 350
1 302 849
Capacité d’autofinancement
65 420 213
60 289 516
62 273 915
59 458 377
70 648 807
75 064 621
Amortissement du capital de la dette hors c/16441 hors intégration emprunts Halle et parkings St Léon
49 688 097
41 549 596
43 993 741
47 912 501
41 832 308
42 326 829
dont remboursement anticipé
10 799 600
0
0
3 212 248
0
0
EPARGNE NETTE (
capacité d'autofinancement disponible)
15 732 116
18 739 920
18 280 174
11 545 876
28 816 499
32 737 792
Recettes réelles d'investissement hors emprunts
24 084 640
30 310 416
36 492 979
37 090 612
45 278 391
41 016 528
Produit des cessions et remb de créances (OO c/20, c/21, c/23,c/26,c/27,solde c/19)
8 190 694
13 099 932
10 537 553
5 091 673
17 672 613
15 525 868
Autres recettes d'ordre (solde ICNE, c/18,c/24,c/45)
1 750 552
388 930
33 653
3 067 774
1 414 361
4 695 354
FINANCEMENT PROPRE DISPONIBLE
49 758 002
62 539 199
65 344 359
56 795 936
93 181 864
93 975 542
Dépenses réelles d'équipement dt c/6571, 6572, 6575
95 796 052
118 529 410
120 446 106
105 538 037
138 137 145
126 338 601
Autres dépenses réelles (dt opérations pour compte de tiers)
1 934 769
831 389
2 419 336
6 443 998
4 207 042
5 230 593
Dépenses d'ordre (c/20,c/21,c/23,c/45)
15 734 898
15 504 010
9 797 401
6 376 275
16 344 055
20 624 219
Autres opérations d'ordre
0
0
0
25 808
411 958
0
DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS EMPRUNT
113 465 719
134 864 809
132 662 843
118 384 118
159 100 200
152 193 413
BESOIN DE FINANCEMENT AVANT EMPRUNT
63 707 717
72 325 610
67 318 484
61 588 182
65 918 336
58 217 871
C/16 hors c/166
65 099 060
79 261 450
77 370 859
74 338 639
74 709 525
59 408 822
Emprunts bancaires hors CLTR et intégration emprunts BA
49 519 933
59 700 000
65 000 000
65 000 000
67 892 928
53 000 000
Autres recettes réelles imputées au c/16
5 143
555 601
239 185
37 639
341 604
908 822
Régularisation remboursements anticipés emprunts des budgets annexes
0
0
0
0
1 008 182
0
Solde annuel CLTR
9 000 000
3 000 000
-500 000
-2 200 000
-5 600 000
1 800 000
Recettes d'ordre imputées au c/16
0
6 493 820
0
0
445 960
0
VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT
-5 182 641
-2 576 189
-2 579 299
1 249 457
-1 829 662
-2 509 049
Fonds de roulement en fin d'exercice
26 434 947
23 858 758
20 948 640
22 198 097
20 368 436
17 859 387
Fonds de roulement 2004
31 617 588
0
0
0
0
0
Résultat d'exécution du compte de gestion
26 434 947
23 527 940
21 012 825
21 350 916
20 809 794
18 961 535
Opérations non budgétaires (solde ICNE, provisions semi-budgétaires)
0
330 818
-64 185
309 458
-1 288 538
-660 790
total
10 935 798
23 858 758
20 948 640
21 660 374
19 521 256
18 300 745
écart
0
0
0
537 723
847 180
-441 358
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
95
Budget principal
(en €)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Produits nets de fonctionnement
234 662 245
228 715 585
233 190 471
240 730 060
255 048 765
261 611 593
Charges nettes de fonctionnement hors c/6571, 6572, 6575, indemnités de recapitalisation
190 950 656
197 631 624
202 887 053
217 727 188
221 363 937
218 637 941
Résultat de fonctionnement
43 711 589
31 083 961
30 303 418
23 002 872
33 684 828
42 973 652
Dotations aux amortissements et aux provisions (C/68)
13 420 729
13 857 899
15 104 713
25 169 710
18 409 902
18 826 047
Reprises sur amortissements et provisions (C/78)
1 830 636
0
0
30 000
49 000
4 823 954
Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat (C/777)
Capacité d’autofinancement
55 301 682
44 941 860
45 408 131
48 142 582
52 045 730
56 975 745
Amortissement du capital de la dette hors c/16441 hors intégration emprunts Halle et parkings St Léon
44 466 378
35 393 160
38 183 517
42 564 633
34 164 997
37 236 306
dont remboursement anticipé
10 799 600
3 212 248
EPARGNE NETTE (
capacité d'autofinancement disponible)
10 835 304
9 548 700
7 224 614
5 577 949
17 880 733
19 739 439
Recettes réelles d'investissement hors emprunts
24 075 940
23 316 467
29 225 960
34 244 448
41 630 439
39 960 663
Produit des cessions et remb de créances (OO c/20, c/21, c/23,c/26,c/27,solde c/19)
8 190 694
13 099 932
10 537 553
5 091 673
17 399 301
15 522 377
Autres recettes d'ordre (solde ICNE, c/18,c/24,c/45)
1 592 910
330 818
-94 185
3 183 897
647 799
25 110
FINANCEMENT PROPRE DISPONIBLE
44 694 848
46 295 917
46 893 942
48 097 967
77 558 272
75 247 589
Dépenses réelles d'équipement dont c/6571,6572,6575
78 244 303
88 723 910
94 380 753
89 105 784
122 965 925
103 400 821
Autres dépenses réelles (dont opérations pour compte de tiers)
1 794 562
787 317
1 951 925
5 909 455
3 816 621
5 124 711
Dépenses d'ordre (c/20,c/21,c/23,c/45)
15 734 898
15 504 010
9 797 401
6 376 275
15 658 785
15 842 841
Autres opérations d'ordre
DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS EMPRUNT
95 773 763
105 015 237
106 130 079
101 391 514
142 441 331
124 368 373
BESOIN DE FINANCEMENT AVANT EMPRUNT
51 078 915
58 719 320
59 236 137
53 293 547
64 883 059
49 120 784
C/16 hors c/166
56 993 002
68 500 904
70 050 000
65 910 640
70 667 921
51 463 140
Emprunts bancaires hors CLTR et intégration emprunts BA
41 419 933
50 000 000
58 550 000
56 600 000
64 192 928
45 200 000
Autres recettes réelles imputées au c/16
4 276
7 084
10 640
763 140
Régularisation remboursements anticipés emprunts des budgets annexes
1 008 182
Solde annuel CLTR
9 000 000
3 000 000
-500 000
-2 200 000
-5 600 000
1 800 000
Recettes d'ordre imputées au c/16
6 493 820
445 960
VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT
-654 706
781 584
-1 186 137
1 117 093
-4 835 989
-1 357 644
Fonds de roulement en fin d'exercice
15 499 149
16 280 733
14 763 778
15 880 871
11 044 882
9 687 238
Fonds de roulement 2004
16 153 855
Résultat d'exécution du compte de gestion
15 499 149
15 949 915
14 827 963
15 493 667
11 888 864
11 080 877
Opérations non budgétaires (solde ICNE, provisions semi-budgétaires)
330 818
-64 185
451 389
-1 231 184
-549 656
total
16 280 733
14 763 778
15 945 056
10 657 680
10 531 221
écart
0
0
0
-64 185
387 202
-843 983
Remarque : pour les collectivités appliquant les dispositions de l’instruction M14, le résultat d’exécution figurant dans le compte de gestion jusqu’au 31 décembre 2005 s’apparentait au fonds de roulement comptable ;
depuis le 1
er
janvier 2006, le résultat d’exécution reporté ne reflète plus qu’un résultat budgétaire et il y a lieu de tenir compte des opérations débudgétisées à fin de retrouver un fon de roulement comptable.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
96
Budget de l'eau
(en €)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Produits nets d'exploitation
20 645 095
29 622 893
21 549 375
21 522 955
21 730 910
23 361 772
Charges nettes d'exploitation
18 387 310
16 884 087
18 842 502
19 999 382
19 879 211
19 520 604
Résultat d'exploitation
2 257 785
12 738 806
2 706 873
1 523 573
1 851 699
3 841 168
Dotations aux amortissements et aux provisions (C/68)
4 075 296
4 743 322
4 929 407
5 353 953
5 530 793
5 483 697
Reprises sur amortissements et provisions (C/78)
8 003 788
Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat (C/777)
0
0
0
1 211 324
683 653
617 305
Capacité d’autofinancement
6 333 081
9 478 340
7 636 280
5 666 202
6 698 839
8 707 560
Amortissement du capital de la dette
2 943 125
3 679 616
3 317 350
2 863 261
2 956 739
2 666 645
EPARGNE NETTE (
capacité d'autofinancement disponible)
3 389 956
5 798 725
4 318 929
2 802 941
3 742 100
6 040 915
Recettes réelles d'investissement hors emprunts
5 036 348
4 806 878
1 147 612
306 333
432 090
Produit des cessions et remb de créances (OO C/21 + solde 19, régul avance sur travaux)
3 491
Autres recettes d'ordre (solde ICNE, immo reçues, régularisation c/1318)
80 462
53 317
78 424
-119 071
395 661
-70 454
FINANCEMENT PROPRE DISPONIBLE
3 470 418
10 888 390
9 204 231
3 831 482
4 444 094
6 406 042
Dépenses réelles d'équipement
13 528 404
19 135 396
12 259 480
8 082 017
7 038 488
7 079 035
Autres dépenses réelles (dt opérations pour compte de tiers)
69 784
195 767
112 492
52 941
Dépenses d'ordre
0
0
0
0
411 958
Autres opérations d'ordre
DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS EMPRUNT
13 598 188
19 135 396
12 259 480
8 277 784
7 562 938
7 131 976
BESOIN DE FINANCEMENT AVANT EMPRUNT
10 127 770
8 247 006
3 055 249
4 446 302
3 118 844
725 934
C/16
8 000 000
8 851 183
2 818 915
4 100 000
3 000 000
0
Emprunts bancaires
8 000 000
8 000 000
2 200 000
4 100 000
3 000 000
0
Autres recettes imputées au cpte 16
0
539 364
228 675
0
0
VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT
-2 127 770
292 358
-626 574
-346 302
-118 844
-725 934
Fonds de roulement en fin d'exercice
3 963 847
4 256 205
3 629 631
3 283 329
3 164 485
2 438 551
Fonds de roulement 2004
6 091 617
Résultat d'exécution du compte de gestion
3 963 847
4 256 205
3 629 631
3 036 434
2 933 887
2 278 407
Opérations non budgétaires (solde ICNE, provisions semi-budgétaires)
-119 071
-16 297
-70 454
total
3 963 847
4 256 205
3 629 631
2 917 363
2 917 590
2 207 953
écart
0
0
0
365 966
246 895
230 598
rmq
balance
d'entrée ICNE
balance d'entrée
ICNE
balance
d'entrée ICNE
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
97
Budget de l'assainissement
(en €)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Produits nets d'exploitation
27 834 993
35 903 950
33 042 065
35 173 704
22 236 110
21 295 214
Charges nettes d'exploitation
28 191 474
28 446 945
29 751 721
31 243 995
16 581 072
18 080 270
Résultat d'exploitation
-356 481
7 457 005
3 290 344
3 929 709
5 655 038
3 214 944
Dotations aux amortissements et aux provisions (C/68)
3 639 710
3 992 406
4 160 072
5 577 015
4 523 433
4 555 000
Reprises sur amortissements et provisions (C/78)
6 065 696
Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat (C/777)
5 214 031
660 902
618 169
Capacité d’autofinancement
3 283 229
5 383 715
7 450 416
4 292 693
9 517 569
7 151 775
Amortissement du capital des emprunts
2 171 900
2 356 020
2 338 761
2 240 299
2 508 510
1 939 982
EPARGNE NETTE (
capacité d'autofinancement disponible)
1 111 329
3 027 695
5 111 655
2 052 394
7 009 059
5 211 793
Recettes réelles d'investissement hors emprunts
8 700
1 952 044
2 013 227
1 003 620
366 152
112 252
Produit des cessions et remb de créances (OO C/21 + solde 19, régul avance sur travaux))
Autres recettes d'ordre (solde ICNE, immo reçues, régularisation c/1318)
77 540
3 577
44 688
-48 603
375 911
-35 664
FINANCEMENT PROPRE DISPONIBLE
1 197 569
4 983 316
7 169 570
3 007 411
7 751 122
5 288 381
Dépenses réelles d'équipement
3 296 560
9 626 112
7 692 045
4 004 102
4 865 166
4 707 632
Autres dépenses réelles (dt opérations pour compte de tiers)
70 423
44 072
467 411
195 767
112 492
52 941
Dépenses d'équipement (ordre)
0
0
0
0
Autres opérations d'ordre
0
0
0
411 958
DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS EMPRUNT
3 366 983
9 670 184
8 159 456
4 199 869
5 389 616
4 760 573
BESOIN DE FINANCEMENT AVANT EMPRUNT
2 169 414
4 686 868
989 886
1 192 458
-2 361 506
-527 808
C/16
1 187 903
232 591
1 000 000
308 000
112 900
Emprunts bancaires
0
1 000 000
1 000 000
Autres recettes imputées au cpte 16
0
308 000
112 900
VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT
-2 169 414
-3 686 868
-989 886
-192 458
2 669 506
640 708
Fonds de roulement en fin d'exercice
6 724 897
3 038 029
2 048 142
1 855 685
4 525 191
5 165 899
Fonds de roulement 2004
8 894 311
Résultat d'exécution du compte de gestion
6 724 897
3 038 029
2 048 142
1 685 379
4 390 931
5 067 302
Opérations non budgétaires (solde ICNE, provisions semi-budgétaires)
-48 603
-36 047
-35 664
total
6 724 897
3 038 029
2 048 142
1 636 776
4 354 884
5 031 638
écart
0
0
0
218 909
170 307
134 261
rmq
balance
d'entrée ICNE
balance
d'entrée ICNE
balance
d'entrée ICNE
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
98
Budget du marché de gros
(en €)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Produits nets d'exploitation
209 121 164 288 201 790
384 754
427 851
371 199
Charges nettes d'exploitation
106 498 113 352 166 898
275 718
262 847
251 081
Résultat d'exploitation
102 623 50 936
34 892
109 036
165 004
120 118
Dotations aux amortissements et aux provisions (C/68)
6 191
6 099
6 099
2 196
2 005
2 005
Reprises sur amortissements et provisions (C/78)
Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat (C/777)
Capacité d’autofinancement
108 814 57 035 40 991
111 232
167 009
122 123
Amortissement du capital des emprunts
39 347 47 323 54 711
51 793
57 956
55 183
EPARGNE NETTE (
capacité d'autofinancement disponible)
69 467
9 712 -13 721
59 439
109 053
66 940
Recettes réelles d'investissement hors emprunts
Produit des cessions et remb de créances (OO C/21 + solde 19, régul avance sur travaux)
Autres recettes d'ordre (solde ICNE, immo reçues)
644
1 110
2 049
-1 972
-1 907
-1 337
FINANCEMENT PROPRE DISPONIBLE
70 111
10 822 -11 672
57 467
107 146
65 603
Dépenses réelles d'équipement
51 345 33 080 32 880
63 601
93 780
59 207
Autres dépenses réelles (dt opérations pour compte de tiers)
Dépenses d'équipement (ordre)
0
0
0
0
Autres opérations d'ordre
0
0
0
DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS EMPRUNT
51 345 33 080 32 880
63 601
93 780
59 207
BESOIN DE FINANCEMENT AVANT EMPRUNT
-18 766 22 258 44 552
6 134
-13 366
-6 396
C/16
15 294 10 510
17 132
18 667
10 611
Emprunts bancaires
Autres recettes imputées au cpte 16
867
9 153 10 510
17 132
18 667
10 611
VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT
19 633 -13 105 -34 042
10 998
32 033
17 007
Fonds de roulement en fin d'exercice
108 764 95 659 61 617
72 615
104 649
121 656
Fonds de roulement 2004
89 131
Résultat d'exécution du compte de gestion
108 764 95 659 61 617
66 397
100 338
118 680
Opérations non budgétaires (solde ICNE, provisions semi-budgétaires)
-1 972
-1 907
-1 337
total
108 764 95 659 61 617
64 425
98 431
117 343
écart
0
0
0
8 190
6 218
4 313
rmq
balance
d'entrée ICNE
balance
d'entrée ICNE
balance
d'entrée ICNE
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
99
Budget du parc de stationnement
(en €)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Produits nets d'exploitation
1 741 771
1 947 406
2 149 741
1 984 254
Charges nettes d'exploitation
706 796
1 198 746
1 083 915
1 134 908
Résultat d'exploitation
0
0
1 034 975
748 660
1 065 826
849 346
Dotations aux amortissements et aux provisions (C/68)
216 353
155 879
214 458
Reprises sur amortissements et provisions (C/78)
8 400
Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat (C/777)
Capacité d’autofinancement
0
0
1 034 975
965 013
1 221 705
1 055 404
Amortissement du capital des emprunts
90 022
190 747
107 921
EPARGNE NETTE (capacité d'autofinancement disponible)
0
0
1 034 975
874 991
1 030 958
947 483
Recettes réelles d'investissement hors emprunts
143 009
Produit des cessions et remb de créances (OO C/21 + solde 19, régul avance sur travaux))
Autres recettes d'ordre (solde ICNE, immo reçues)
28 594
-1 751
-1 817
FINANCEMENT PROPRE DISPONIBLE
0
0
1 034 975
903 585
1 172 216
945 666
Dépenses réelles d'équipement
1 131 632
175 081
761 675
2 340 460
Autres dépenses réelles (dt opérations pour compte de tiers)
143 009
Dépenses d'équipement (ordre)
0
0
0
0
Autres opérations d'ordre
0
0
0
DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS EMPRUNT
0
0
1 131 632
318 090
761 675
2 340 460
BESOIN DE FINANCEMENT AVANT EMPRUNT
0
0
96 657
-585 495
-410 541
1 394 794
C/16
350 000
300 000
Emprunts bancaires
350 000
300 000
Autres recettes imputées au cpte 16
VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT
0
0
253 343
585 495
410 541
-1 094 794
Fonds de roulement en fin d'exercice
0
0
253 343
838 838
1 249 379
154 585
Fonds de roulement 2004
Résultat d'exécution du compte de gestion
253 343
810 244
1 222 536
129 560
Opérations non budgétaires (solde ICNE, provisions semi-budgétaires)
28 594
-1 751
-1 817
total
0
0
253 343
838 838
1 220 785
127 743
écart
0
0
0
28 594
26 842
rmq
balance
d'entrée ICNE
balance
d'entrée ICNE
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
100
Budget des locations immobilières (en €)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Produits nets d'exploitation
1 623 662
1 427 192
2 021 030
1 846 411
Charges nettes d'exploitation
1 260 488
1 468 846
1 467 569
1 459 785
Résultat d'exploitation
0
0
363 174
-41 654
553 461
386 626
Dotations aux amortissements et aux provisions (C/68)
41 288
114 380
133 845
Reprises sur amortissements et provisions (C/78)
Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat (C/777)
7 190
20 057
20 057
Capacité d’autofinancement
0
0
363 174
-7 556
647 784
500 414
Amortissement du capital des emprunts
1 831 539
174 343
EPARGNE NETTE (capacité d'autofinancement disponible)
0
0
363 174
-7 556
-1 183 755
326 071
Recettes réelles d'investissement hors emprunts
359 532
375 538
1 680 000
284 502
Produit des cessions et remb de créances (OO C/21 + solde 19, régul avance sur travaux)
273 312
Autres recettes d'ordre (solde ICNE, immo reçues)
26 109
788
43
FINANCEMENT PROPRE DISPONIBLE
0
0
722 706
394 091
770 345
610 616
Dépenses réelles d'équipement
4 254 993
3 387 642
778 654
1 282 859
Autres dépenses réelles (dt opérations pour compte de tiers)
5 229
Dépenses d'équipement (ordre)
0
0
0
0
273 312
Autres opérations d'ordre
0
0
0
25 808
0
DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS EMPRUNT
0
0
4 254 993
3 413 450
1 057 195
1 282 859
BESOIN DE FINANCEMENT AVANT EMPRUNT
0
0
3 532 287
3 019 359
286 850
672 243
C/16
3 580 000
3 110 867
314 937
622 171
Emprunts bancaires
3 580 000
3 100 000
300 000
600 000
Autres recettes imputées au cpte 16
0
9 867
14 937
22 171
VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT
0
0
47 713
90 508
28 087
-50 072
Fonds de roulement en fin d'exercice
0
0
47 713
138 221
166 308
116 236
Fonds de roulement 2004
Résultat d'exécution du compte de gestion
0
47 713
137 920
165 218
115 102
Opérations non budgétaires (solde ICNE, provisions semi-budgétaires)
301
788
43
total
0
0
47 713
138 221
166 006
115 145
écart
0
0
0
302
1 091
rmq
balance
d'entrée ICNE
balance d'entrée
ICNE
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
101
Budget du SPANC (en €)
2005
2006
2007
2008
2009
2 010
Produits nets d'exploitation
2 788
3 095
3 156
2 957
Charges nettes d'exploitation
2 300
2 321
1 964
1 224
Résultat d'exploitation
0
0
488
774
1 192
1 733
Dotations aux amortissements et aux provisions (C/68)
Reprises sur amortissements et provisions (C/78)
Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat (C/777)
Capacité d’autofinancement
0
0
488
774
1 192
1 733
Amortissement du capital des emprunts
EPARGNE NETTE (
capacité d'autofinancement disponible)
0
0
488
774
1 192
1 733
Recettes réelles d'investissement hors emprunts
Produit des cessions et remb de créances (OO C/21 + solde 19, régul avance sur travaux)
Autres recettes d'ordre (solde ICNE, immo reçues)
FINANCEMENT PROPRE DISPONIBLE
0
0
488
774
1 192
1 733
Dépenses réelles d'équipement
Autres dépenses réelles (dt opérations pour compte de tiers)
Dépenses d'équipement (ordre)
Autres opérations d'ordre
DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS EMPRUNT
BESOIN DE FINANCEMENT AVANT EMPRUNT
0
0
-488
-774
-1 192
-1 733
C/16
Emprunts bancaires
Autres recettes imputées au cpte 16
VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT
0
0
488
774
1 192
1 733
Fonds de roulement en fin d'exercice
0
0
488
1 262
2 454
4 187
Fonds de roulement 2004
Résultat d'exécution du compte de gestion
0
488
1 262
2 454
4 187
Opérations non budgétaires (solde ICNE, provisions semi-budgétaires)
total
0
0
488
1 262
2 454
4 187
écart
rmq
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
102
Budget du RMT
(en €)
2005
2006
2007
2008
2009
2 010
Produits nets d'exploitation
776 813
954 157
936 527
421 210
584 385
711 901
Charges nettes d'exploitation
533 763
729 385
855 560
437 167
527 013
470 060
Résultat d'exploitation
243 050
224 772
80 967
-15 957
57 372
241 841
Dotations aux amortissements et aux provisions (C/68)
162 145
215 581
270 281
315 180
355 344
355 344
Reprises sur amortissements et provisions (C/78)
Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat (C/777)
11 787
11 787
11 787
11 787
63 738
47 318
Capacité d’autofinancement
393 408
428 566
339 461
287 436
348 978
549 867
Amortissement du capital des emprunts
67 348
73 477
99 401
102 493
121 819
146 449
EPARGNE NETTE (
capacité d'autofinancement disponible)
326 060
355 089
240 060
184 944
227 159
403 418
Recettes réelles d'investissement hors emprunts
5 557
87 382
319 394
1 152 458
57 096
Produit des cessions et remb de créances (OO C/21 + solde 19, régul avance sur travaux))
Autres recettes d'ordre (solde ICNE, immo reçues)
-1 004
108
2 677
-1 180
-2 140
-1 905
FINANCEMENT PROPRE DISPONIBLE
325 056
360 754
330 119
503 158
1 377 477
458 609
Dépenses réelles d'équipement
675 440
1 010 912
694 323
719 810
1 633 457
642 540
Autres dépenses réelles (dt opérations pour compte de tiers)
160 208
Dépenses d'équipement (ordre)
0
0
0
0
Autres opérations d'ordre
0
0
0
DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS EMPRUNT
675 440
1 010 912
694 323
719 810
1 793 665
642 540
BESOIN DE FINANCEMENT AVANT EMPRUNT
350 384
650 158
364 204
216 652
416 188
183 931
C/16
106 058
706 166
328 843
200 000
400 000
200 000
Emprunts bancaires
100 000
700 000
320 000
200 000
400 000
200 000
Autres recettes imputées au cpte 16
0
VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT
-250 384
49 842
-44 204
-16 652
-16 188
16 069
Fonds de roulement en fin d'exercice
138 290
188 132
143 928
127 276
111 088
127 157
Fonds de roulement 2004
388 674
Résultat d'exécution du compte de gestion
138 290
188 132
143 928
119 613
105 566
123 542
Opérations non budgétaires (solde ICNE, provisions semi-budgétaires)
-1 180
-2 140
-1 905
total
138 290
188 132
143 928
118 433
103 426
121 637
écart
0
0
0
8 843
7 662
5 520
rmq
balance
d'entrée ICNE
balance
d'entrée ICNE
balance
d'entrée ICNE
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
103
Budget du centre des congrès (en €)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Produits nets d'exploitation
0
Charges nettes d'exploitation
0
Résultat d'exploitation
0
Dotations aux amortissements et aux provisions (C/68)
Reprises sur amortissements et provisions (C/78)
Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat (C/777)
Capacité d’autofinancement
0
Amortissement du capital des emprunts
0
EPARGNE NETTE (
capacité d'autofinancement disponible)
0
Recettes réelles d'investissement hors emprunts
169 925
Produit des cessions et remb de créances (OO C/21 + solde 19, régul avance sur
travaux)
Autres recettes d'ordre (solde ICNE, immo reçues)
4 781 378
FINANCEMENT PROPRE DISPONIBLE
4 951 303
Dépenses réelles d'équipement
6 826 047
Autres dépenses réelles (dt opérations pour compte de tiers)
Dépenses d'équipement (ordre)
4 781 378
Autres opérations d'ordre
0
DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS EMPRUNT
11 607 425
BESOIN DE FINANCEMENT AVANT EMPRUNT
6 656 122
C/16
6 700 000
Emprunts bancaires
6 700 000
Autres recettes imputées au cpte 16
VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT
43 878
Fonds de roulement en fin d'exercice
43 878
Résultat d'exécution du compte de gestion
43 878
Opérations non budgétaires (solde ICNE, provisions semi-budgétaires)
total
43 878
écart
0
rmq
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
104
ANNEXE 11
Evolution des produits de gestion du budget principal
en M€
2 005
2 006
2 007
2 008
2 009
variation 2005/2009
2 010
Contributions directes
117,7
121,2
126,7
130,4
137,5
16,8 %
61,8
% produits de gestion
55,3 %
54,1 %
54,9 %
55,4 %
56,7 %
24,3 %
Autres impôts et taxes
20,2
23,7
25,0
25,4
24,7
22,4 %
111,5
% produits de gestion
9,5 %
10,6 %
10,9 %
10,8 %
10, 2%
43,8 %
DGF
53,2
54,0
54,7
55,5
55,9
5,0 %
55,8
% produits de gestion
25,0 %
24,1 %
23,7 %
23,6 %
23,0 %
21,9 %
Autres dotations, subv. et participations
11,2
12,7
11,8
10,7
10,3
- 7,8 %
10,3
% produits de gestion
5,3 %
5,7 %
5,1 %
4,6 %
4,3 %
4,0 %
Produits des services et du domaine
7,3
7,8
7,8
9,5
10,5
43,5 %
11,6
% produits de gestion
3,4 %
3,5 %
3,4 %
4,0 %
4,3 %
4,6 %
Autres recettes
3,3
4,6
4,6
4,1
3,7
10,7 %
3,7
% produits de gestion
1,6 %
2,1 %
2,0 %
1,7 %
1,5 %
1,5 %
Produits de gestion
213,0
224,0
230,5
235,5
242,6
13,9%
254,7
ANNEXE 12
Décomposition du produit fiscal
en M€
2 005
2 006
2 007
2 008
2 009
variation 2005/2009
2 010
Contributions directes
117,7
121,2
126,7
130,4
137,5
16,8%
61,8
% produits de gestion
55,3
54,1
54,9
55,4
56,7
24,3
Autres impôts et taxes
20,2
23,7
25,0
25,4
24,7
22,4 %
111,5
% produits de gestion
9,5
10,6
10,9
10,8
10,2
43,8
DGF
53,2
54,0
54,7
55,5
55,9
5,0%
55,8
% produits de gestion
25,0
24,1
23,7
23,6
23,0
21,9
Autres dotations, subv. et participations
11,2
12,7
11,8
10,7
10,3
- 7,8%
10,3
% produits de gestion
5,3
5,7
5,1
4,6
4,3
4,0
Produits des services et du domaine
7,3
7,8
7,8
9,5
10,5
43,5%
11,6
% produits de gestion
3,4
3,5
3,4
4,0
4,3
4,6
Autres recettes
3,3
4,6
4,6
4,1
3,7
10,7%
3,7
% produits de gestion
1,6
2,1
2,0
1,7
1,5
1,5
Produits de gestion
213,0
224,0
230,5
235,5
242,6
13,9%
254,7
ANNEXE 13
Incidence de la réforme de la taxe professionnelle
en €
montants 2010 avant réforme
montants 2010 après réforme
ressources fiscales et assimilées
116 161 497
97 949 853
dt taxe d'habitation
33 177 707
74 405 671
dt taxe foncière (non bâti)
117 102
130 331
dt taxe additionnelle au non bâti
228 115
dt compensation relais
82 866 688
dt cotisation foncière des entreprises
23 185 736
allocations compensatrices
863 546
2 283 854
dt taxe d'habitation
1 896 999
dt taxe professionnelle
863 546
386 855
prélèvements et participations
7 704 468
dt prélèvement France Télécom
6 985 853
dt participation au plafonnement valeur ajoutée
718 615
CVAE
15 309 363
IFER
816 685
total
109 320 575
116 359 755
FNGIR
7 039 180
Source : état 1259
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
105
ANNEXE 14
Evolution du budget de l’eau
en €
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Résultat d'exploitation
2,26
12,74
2,71
1,52
1,85
3,84
CAF brute
6,33
9,48
7,64
5,67
6,7
8,71
Amortissement du capital de la dette
2,94
3,68
3,32
2,86
2,96
2,67
CAF nette
3,39
5,8
4,32
2,81
3,74
6,04
Financement propre disponible
3,47
10,89
9,2
3,83
4,44
6,41
Dépenses d'investissement hors emprunt
13,6
19,14
12,26
8,28
7,56
7,13
Besoin de financement avant emprunt
10,13
8,25
3,06
4,45
3,12
0,73
Emprunts bancaires
8
8
2,2
4,1
3
0
Variation du fonds de roulement
- 2,13
0,29
-0,63
- 0,35
- 0,12 - 0,73
Fonds de roulement de fin d'exercice
3,96
4,26
3,63
3,28
3,16
2,44
Evolution du budget de l’assainissement
en M€
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Résultat d'exploitation
- 0,36
7,46
3,29
3,93
5,66
3,21
CAF brute
3,28
5,38
7,45
4,29
9,52
7,15
Amortissement du capital de la dette
2,172
2,356
2,339
2,240
2,509
1,940
CAF nette
1,11
3,03
5,11
2,05
7,01
5,21
Financement propre disponible
1,20
4,98
7,17
3,01
7,75
5,29
Dépenses d'investissement hors emprunt
3,37
9,67
8,16
4,20
5,39
4,76
Besoin de financement avant emprunt
2,17
4,69
0,99
1,19
- 2,36
- 0,53
Emprunts bancaires
-
1,00
-
1,00
-
-
Variation du fonds de roulement
- 2,17
- 3,69
- 0,99
- 0,19
2,67
0,64
Fonds de roulement de fin d'exercice
6,72
3,04
2,05
1,86
4,53
5,17
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
106
LA GESTION DE LA DETTE
ANNEXE 15
Evolution de la répartition par prêteur
en M€
2005
% de l'encours
2010
% de l'encours
A
114,83
26,8
120,76
22,6
B
64,66
15,1
102,39
19,1
C
6,86
1,6
79,03
14,8
D
0,20
0,0
61,4
11,5
E
1
0,2
F
0,10
0
G
28,57
6,7
37,34
7
H
65,22
15,2
33,87
6,3
I
4,43
1,0
26,4
4,9
J
24,73
5,8
25,78
4,8
K
68,19
15,9
L
0,0
9,38
1,8
M
12,58
2,9
6,86
1,3
N
9,25
2,2
6,04
1,1
O
7,74
1,8
5,87
1,1
P
5,94
1,4
2,42
0,5
Q
0,0
1,37
0,3
R
1,12
0,3
S
5
1,2
12
2,2
T
4,75
1,1
3,5
0,7
U
3,33
0,8
0,8
0,1
Total
428,47
100
535,21
100
Source : comptes administratifs.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
107
ANNEXE 16
Répartition de l’encours en 2010
en M€
1 -
Indices
en €
2 - Indices
inflation
française
ou zone
euro ou
écart entre
ces indices
3 - Ecarts
d'indices
zone euro
4 - Indices hors
zone euro et
écarts d'indices
dont l'un est un
indice hors
zone euro
5 - Ecarts
d'indices
hors zone
euro
6 -
Autres
indices
A - Taux fixe, taux variable
simple, Echange de taux fixe
contre
taux
variable
ou
inversement, Echange de taux
structuré contre taux variable
ou taux fixe (sens unique),
Taux variable simple plafonné
(cap) ou encadré (tunnel).
Nombre de Produits
59
0
0
0
0
0
% de l'encours
63,77
Encours Début
341,33
B - Barrière simple, Pas d'effet de
levier.
Nombre de Produits
1
0
0
2
0
0
% de l'encours
1,68
5,15
Encours 01/01
8,97
27,56
C - option d'échange (swaption).
Nombre de Produits
0
0
0
0
0
0
% de l'encours
Encours 01/01
D - Multiplicateur jusqu'à 3 ;
multiplicateur jusqu'à
capé.
Nombre de Produits
0
0
2
0
0
0
% de l'encours
2,94
Encours 01/01
15,71
E - Multiplicateur jusqu'à 5.
Nombre de Produits
1
0
1
6
1
0
% de l'encours
2,4
1,6
11,74
1,69
Encours 01/01
12,86
8,58
62,84
9,05
F - Autres types de structure.
Nombre de Produits
4
0
2
0
0
0
% de l'encours
5,61
3,42
Encours 01/01
30,01
18,29
Source : CUGN.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
108
LA GESTION DU PATRIMOINE
ANNEXE 17
Liste des biens non utilisés directement par la CUGN
Domaine public
Localisation
loueur
M² SUB
redevance
annuelle en €
Contrat
22/24 viaduc Kennedy
Syndicat interco scolaire
113
21 622 convention d'occupation
7 rue Chalnot
Pôle emploi Lorraine
2 761
313 500 contrat de bail
Médiaparc
entreprises
1 500
112 492 convention d'occupation
Site Alstom B13 et 1
Société privée
2 064
50 716 convention d'occupation
Immeuble République halle
tramway
CONNEX
265
-
contrat DSP
Immeuble Libération
maison finance
1 907
183 024 conventions d'occupation
88 av. du XXème corps
Maison de l'emploi
1 151
gratuité
convention de mise à disposition
89 av. du XXème corps
Ecole de la 2ème chance
gratuité
convention de mise à disposition
s/total immobilier de bureaux loués ou mis à disposition
19 210
681 355
Domaine privé
Localisation
Utilisateur
M² SUN
Loyer annuel
Le Colbert rue Bellange
Etat
1 049
168 454,52 € contrat de bail
Rue Gabriel Péri
Société
1 440
154 402,00 € bail commercial
Société
323
22 960,00 € bail de location
s/total immobilier de bureaux loués ou mis à disposition
SURFACE TOTALE IMMOBILIER DE BUREAU
Source : communauté urbaine du Grand Nancy – validé par le service de la gestion foncière.
ANNEXE 18
Liste des locaux loués par la CUGN
Localisation
Bailleur
M² SUB
Loyer
annuel
Contrat
Utilisateur CUGN
Tour Marcel Brot
CHU
566
58 812
bail d'immeuble
CUGN pôle Ressources ingénierie
6, Rue mon désert
OPAC Nancy
993
59 184
bail de location de bureaux
CUGN pôle Ressources ingénierie
Rue Saint Nicolas
Ville de Nancy
156
13 080
convention
CUGN maison de la propreté
Rue Charles III
Ville de Nancy
770
25 000
convention
CUGN maison du vélo
Total immobilier loué par la CUGN pour son usage
156 076
Rue du bois Champelle SOLOREM
784
57 197
bail
INSERM
4/6 rue des Michottes
Banque
614
73 680
contrat de location
Université Nancy 2
8, Rue du baron Louis
Ville de Nancy
160
14 000
convention de mise à
disposition
Observatoire de la forêt
Total immobilier loué pour mise à disposition gratuite
144 877
Immeuble République
Société privée
515
125 062
bail
Connex
Transports suburbains
Transports interurbains
Association des taxis
Maison de l’habitat et du DD
Source : communauté urbaine du Grand Nancy.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
109
ANNEXE 19
Nature des contrats des biens loués donnant lieu à sous-location ou mise à disposition
Localisation
M² SUB
Utilisateur
Loyer en €
contrat
Rue du bois Champelle (PSV)
784
INSERM
gratuité
4/6 rue des Michottes
614
Université Nancy 2
gratuité
convention
8 rue du baron Louis
160
Observatoire de la forêt
gratuité
convention
Total immobilier loué pour mise à disposition gratuite
Immeuble République
147
Connex
DSP
17
Syndicats mixte Transports suburbains
convention
50
Transports interurbains – CG 54
10 764
convention
80
Association des taxis
10 800
convention
Source : communauté urbaine du Grand Nancy.
ANNEXE 20
Organisation de la gestion technique
Etablissement
Classement
Propriété
Gestionnaire
Kennedy
ERP type W de 3ème catégorie
CUGN
CUGN (gestion patrimoine)
Chalnot
Code du travail et ERP de 5ème catégorie
(non soumis aux visites de sécurité)
CUGN
CUGN (gestion patrimoine)
Immeuble République
ERP 5ème catégorie et code du travail
Copropriété (division
en volumes)
Syndic et CUGN (halle)
Maison de l'emploi
ERP type W de 3ème catégorie
Copropriété (division
en volumes)
Syndic de copropriété
Médiaparc
ERP type MW 5ème catégorie
Copropriété (division
en volumes)
Syndic de copropriété
Immeuble Colbert
Code du travail
Copropriété (division
en volumes)
Syndic de copropriété
Pôle de l’eau
Code du travail
CUGN
CUGN (gestion patrimoine)
Site Alstom
Code du travail
CUGN
CUGN (pôle développement économique)
Maison de la finance
ERP type RW 2ème catégorie
Copropriété (division
en volumes)
Syndic de copropriété
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
110
ANNEXE 21
Exécution budgétaire des programmes immobiliers de bureau (investissement)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Siège social : immeuble Chalnot AP 5200
Crédits votés
0
0
0
0
74 500
4 200 000
Crédits consommés
0
0
0
0
73 787
1 870 833
Ecart en %
- 1
- 55,5
Siège social : maintenance AP 5200
Crédits votés
349 500
494 100
461050
274 000
310 200
230 800
Crédits consommés
174 026
250 361
384 553
153 038
222 970
113 979
Ecart en %
- 50,2
- 49,3
- 16,6
- 44,1
- 28
- 50,6
Patrimoine et divers AP 5200
Crédits votés
177 000
209 000
118 033
219 000
281 800
225 500
Crédits consommés
126 259
63 578
98 993
97 161
100 416
132 334
Ecart en %
- 28,7
- 69,6
- 16,1
- 55,6
- 64,4
- 41,3
Immeuble Libération AP 3101
Crédits votés
81 400
299 503
293 063
288 000
273 000
172 471
Crédits consommés
1 714
17 643
12 724
2 698
48 344
11 734
Ecart en %
- 97,9
- 94,1
- 95,7
- 99,1
- 82,3
- 93,2
Total
Crédits votés
607 900
1 002 603
872 146
781 000
939 500
4 828 771
Crédits consommés
301 999
331 582
496 270
252 897
445 517
2 128 880
Ecart en %
- 50,3 %
- 66,9 %
- 43,1 %
- 67,6 %
- 52,6 %
- 55,9 %
Source : gestion du patrimoine.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
111
LA GESTION PREVISIONNELLE DES RESSOURCES HUMAINES
ANNEXE 22
Tableau analytique des départs de 2006 à 2010
Emplois permanents et non permanents (nombre en personnes physiques)
2006
2007
2008
2009
2010
Total
% du total
Services fonctionnels
dt retraite
5
4
5
4
8
26
26
dt fin de contrat
1
1
5
2
3
12
12
A
4
9
9
7
4
33
33
B
0
2
4
2
3
11
11
C
6
13
22
8
8
57
56
Total
10
24
35
17
15
101
100
Services opérationnels
dt retraite
31
43
43
13
30
160
37
dt fin de contrat
0
0
2
0
1
3
1
A
3
11
8
15
12
49
11
B
21
15
17
25
19
97
22
C
43
71
79
45
52
290
67
Total
67
97
104
85
83
436
100
Missions d'ingénierie et de projets
dt retraite
1
0
0
0
1
2
8
dt fin de contrat
0
2
2
0
1
5
21
A
0
2
4
3
3
12
50
B
0
0
0
4
0
4
17
C
1
0
3
4
0
8
33
Total
1
2
7
11
3
24
100
Mise en oeuvre des politiques publiques délégués
dt retraite
0
0
0
0
0
0
0
dt fin de contrat
0
0
0
0
0
0
0
A
0
0
0
0
0
0
0
B
0
0
0
0
0
0
0
C
1
0
0
0
0
1
100
Total
1
0
0
0
0
1
100
79
123
146
113
101
562
562
Source CUGN.
Ce tableau recense les agents partis définitivement, hors contrats aidés, saisonniers et apprentis.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
112
ANNEXE 23
Tableau analytique des arrivées de 2006 à 2010
Emplois permanents et non permanents (nombre en personnes physiques)
2006
2007
2008
2009 2010
Total
en % du total
Services fonctionnels
A
9
10
10
11
10
50
33
B
3
4
1
10
8
26
17
C
13
20
23
8
12
76
50
Total
25
34
34
29
30
152
100
Services opérationnels
A
7
9
11
16
22
65
13
B
19
22
24
35
20
120
24
C
65
71
61
63
50
310
63
Total
91
102
96
114
92
495
100
Missions d'ingénierie et de projets
A
2
3
6
4
5
20
69
B
0
0
0
2
1
3
10
C
1
0
2
1
2
6
21
Total
3
3
8
7
8
29
100
Mise en oeuvre des politiques publiques délégués
A
1
1
0
0
0
2
40
B
0
0
0
1
0
1
20
C
2
0
0
0
0
2
40
Total
3
1
0
1
0
5
100
122
140
138
151
130
681
Source CUGN.
Ce tableau recense les arrivées externes, hors contrats aidés, saisonniers et apprentis.
ANNEXE 24
Evolution de l’effectif des agents non titulaires de 2007 à 2010
2007
2008
2009
2010
Proportion 2010 en %
Agents non titulaires sur emplois permanents
"remplaçants" (art. 3 alinéa 1)
19
11
15
23
7,9
"sur poste vacant" (art.3 alinéa 1)
38
35
44
44
15,1
"contractuels (art 3 alinéa 4)
3
3
4
4
1,4
non titulaire cat.A (art.3 alinéa 5)
44
37
51
54
18,5
Autres (art. 38, 38 bis, 47, 136)
3
4
5
8
2,7
total non titulaires sur emploi permanents
107
90
119
133
45,5
Agents non titulaires sur emplois non permanents
Collaborateur de cabinet
5
5
4
5
1,7
Emploi saisonnier ou occasionnel
12
45
31
34
11,6
Emploi-jeune
1
-
-
-
Contrat d'accompagnement dans l'emploi
10
0
34
41
14
Contrat d'avenir
25
0
11
0
Apprentis
31
31
38
42
14,4
Autres contrats (hors aidés)*
48
58
57
37
12,7
Total non titulaires sur emplois non permanents
132
139
175
159
54,5
Total des agents non titulaires
239
229
294
292
100
Sources : Bilans sociaux et CUGN
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
113
ANNEXE 25
Répartition des agents titulaires par grade et fonction
Filière
Catégorie
2005
2005
2006
2006
2007
2007
2008
2008
2009
2009
2010
2010
EP*
% dans
le total
EP
%
dans le
total
EP
%
dans le
total
EP
%
dans le
total
EP
% dans
le total
EP
% dans
le total
Administrative
A
58
5
70
5,7
74
5,9
69
5,6
82
6,3
88
6,6
B
41
3,5
48
3,9
48
3,8
53
4,3
61
4,7
68
5,1
C
118
10,1
123
10
125
9,9
122
9,9
125
9,6
118
8,8
Technique
A
66
5,6
72
5,9
79
6,3
78
6,3
87
6,7
94
7
B
100
8,5
100
8,2
106
8,4
112
9,1
121
9,3
122
9,1
C
618
52,8
632
51,5
647
51,3
632
51,1
640
49,2
663
49,5
Culturelle
A
49
4,2
53
4,3
53
4,2
53
4,3
56
4,3
59
4,4
B
52
4,4
55
4,5
54
4,3
45
3,6
48
3,7
42
3,1
C
12
1
15
1,2
15
1,2
14
1,1
14
1,1
15
1,1
Sportive
A
0
0
2
0,2
2
0,2
2
0,2
2
0,2
4
0,3
B
56
4,8
56
4,6
57
4,5
57
4,6
62
4,8
62
4,6
C
0
0
0
0
0,0
0
0
0
Animation
B
0
1
0,1
0
C
1
0,1
1
0,1
Médico-social et technique
A
0
1
0,1
B
1
0,1
2
0,1
TOTAL
1 170
100
1 226
100
1 260
100
1 237
100
1 301
100
1 339
100
EP : Emplois Pourvus
Source : comptes administratifs.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
114
ANNEXE 26
Ancienneté des effectifs de la communauté urbaine
Ancienneté dans l'EPCI en 2010
Emplois permanents (nombre de
personnes physiques)
A
B
C
moins
de 1
an
1 an -
5ans
5 ans -
10 ans
> 10
ans
moins
de 1
an
1 an -
5ans
5 ans -
10 ans
> 10
ans
moins
de 1
an
1 an -
5ans
5 ans -
10 ans
> 10
ans
Services fonctionnels
Cabinet
1
1
1
Direction Générale
2
7
1
2
1
3
1
1
Finances
2
3
2
2
1
3
Ressources Humaines
3
3
1
2
3
4
2
4
3
5
4
Ingénierie Communautaire
2
Groupes politiques
4
Autres services fonctionnels
3
11
6
24
5
5
2
25
3
11
24
30
Services opérationnels
Transports et déplacements
3
2
11
1
1
7
19
5
6
25
Services urbains
5
11
6
20
2
14
21
38
17
93
188
198
Urbanisme et cohésion sociale
1
7
6
3
3
1
2
5
6
4
Culture, sports, loisirs
5
7
11
49
5
20
23
74
5
31
20
86
Missions d'ingénierie et de projets
Grands projets, économie et
université
1
5
6
4
1
3
2
1
4
Grands évènements
1
Développement durable
2
2
1
1
2
Projet métropolitain
1
Mise en oeuvre de politiques publiques déléguées
Compétence habitat
1
1
1
Total des effectifs
22
63
43
120
17
49
57
173
25
153
253
355
en % des agents de la catégorie
9
25
17
48
6
17
19
58
3
19
32
45
Source CUGN.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
115
ANNEXE 27
Evolution des effectifs de 2005 à 2007 en ETP, par service
en ETP
2005
2006
2007
agents
stagiaires
et
titulaires
% du
total
agents
non
titulaires
% du
total
agents
stagiaires
et
titulaires
% du
total
agents
non
titulaires
% du
total
agents
stagiaires
et
titulaires
% du
total
agents
non
titulaires
% du
total
services fonctionnels
132,7
12
27
18
136,4
12
53
26
137,4
12
46,2
26
cabinet
2
5
3
4
4
2
4
5
3
direction générale
12
1
4
3
11
1
6
3
8
1
7
4
finances
11,4
1
1
1
10,4
1
3
1
10,2
1
5
3
ressources humaines
17,2
2
4
3
16,7
1
9
4
20,2
2
6
3
ingénierie
mmunautaire
0
0
1
0
1
2
1
groupes politiques
1
1
1
0
3
1
0
2,2
1
autres services
ctionnels
91,1
8
17
11
97,3
9
32
16
98
9
24
14
services opérationnels
938,3
87
118,9
79
969,1
87
138
68
983,8
87
116,4
66
transport et
lacements
68,4
6
5
3
74,3
7
4
2
75,9
7
3
2
services urbains
561,5
52
57
38
570,3
51
68
34
579,5
51
54
31
urbanisme et cohésion
iale
15,2
1
15
10
22,1
2
11
5
27,2
2
10
6
culture, sports, loisirs
293,2
27
41,9
28
302,4
27
55
27
301,2
27
49,4
28
missions d'ingénierie
e projets
7,9
1
5
3
9,4
1
10,8
5
10,8
1
13,3
8
grands projets,
nomie et université
4,8
4
3
5,8
1
9,8
5
7
1
11,3
6
grands évènements
0
0
0
0
0
0
développement durable
3,1
1
1
3,6
1
3,8
2
1
projet métropolitain
0
0
0
0
0
0
mise en oeuvre de
tiques publiques
éguées (habitat)
0
0
4
1
0
2
0
1
1
total des effectifs
1078,9
100
150,9
100
1118,9
100
202,8
100
1134
100
176,9
100
Source CUGN.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
116
Evolution des effectifs de 2008 à 2010 en ETP, par service
en ETP
2008
2009
2010
agents
stagiaires
et titulaires
% du
total
agents
non
titulaires
% du
total
agents
stagiaires et
titulaires
% du
total
agents
non
titulaires
% du
total
agents
stagiaires
et titulaires
% du
total
agents
non
titulaires
% du
total
services fonctionnels
140,6
13
36,8
25
150,9
13
48
23
163,5
14
52,9
24
cabinet
4
5
3
3
4
2
3
6
3
direction générale
8
1
5
3
8
1
9
4
9
1
10
4
finances
10,4
1
5
3
11,4
1
5
2
11,4
1
6
3
ressources humaines
28,2
3
3,8
3
24,7
2
6
3
27,8
2
5,9
3
ingénierie communautaire
0
2
1
2
1
2
3
1
groupes politiques
0
3
2
0
4
2
0
4
2
autres services fonctionnels
94
8
18
12
104,8
9
23
11
113,3
10
24
11
services opérationnels
968,8
86
99,5
69
988,3
85
148,9
70
996,2
84
157,1
70
transport et déplacements
75,4
7
3
2
76,6
7
4
2
76,4
6
7
3
services urbains
574,4
51
30
21
580,7
50
65
31
579,1
49
74
33
urbanisme et cohésion sociale
28,2
3
13
9
31
3
11
5
30,2
3
15
7
culture, sports, loisirs
290,8
26
53,5
37
300
26
68,9
32
310,5
26
61,1
27
missions d'ingénierie et de projets
11,9
1
8,8
6
19,3
2
10,8
5
23,1
2
12,8
6
grands projets, économie et université
8,6
1
6,8
5
15
1
9,8
5
16
1
8,8
4
grands évènements
0
0
1
0
1
1
développement durable
3,3
2
1
3,3
1
5,1
3
1
projet métropolitain
0
0
0
0
1
0
mise en oeuvre de politiques publiques
déléguées (habitat)
2
0
3
5
2
3
2
1
total des effectifs
1123,3
100
145,1
100
1161,5
100
212,7
100
1185,8
100
224,8
101
Source CUGN.
.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
117
ANNEXE 28
Créations de postes de 2005 à 2010
2005
2006
2007
2008
2009
2010
total
services fonctionnels
4
3
14
11
10
8
50
cabinet
1
1
direction générale
1
3
1
5
finances
1
3
4
ressources humaines
1
2
2
2
2
9
ingénierie communautaire
1
1
2
4
groupes politiques
2
2
autres services fonctionnels
3
2
9
3
5
3
25
services opérationnels
12
11,5
21
7
34
7
92,5
transport et déplacements
1
5
2
1
2
1
12
services urbains
4
1
11
3
11
3
33
urbanisme et cohésion sociale
6
2
3
3
14
culture, sports, loisirs
1
3,5
5
3
18
3
33,5
missions d'ingénierie et de projets
0
6
1
2
4
3
16
grands projets, économie et université
5
1
1
2
9
grands évènements
1
1
2
4
développement durable
1
1
1
3
projet métropolitain
0
mise en oeuvre de politiques publiques déléguées
1
0
0
2
4
0
7
compétence habitat
1
2
4
7
total des effectifs
17
20,5
36
22
52
18
165,5
Source : CUGN.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
118
ANNEXE 29
Taux d’avancement de grade
Grade d'avancement
Taux de promotion prévu par la délibération du 04/05/2007
Taux moyen appliqué entre 2007 et 2011
Catégorie A
Attaché principal
70
41,67
Directeur
50
87,5
Professeur hors classe
10
9,53
Ingénieur principal
10
7,84
Ingénieur en chef de classe normale
10
1,39
Catégorie B
Rédacteur principal
10
13,17
Rédacteur chef
20
19,72
Assistant qualifié de conserv de 1ère classe
100
25
ETAPS de 1ère classe
30
18,6
ETAPS
2ème classe
30
16,52
Contrôleur principal de travaux
15
0
Contrôleur en chef de travaux
80
0
Technicien
ppl 2ème classe
créé en 2010
10,9
Technicien ppl 1ère classe
créé en 2010
37,2
Catégorie C
Adjoint administratif de 1ère classe
100
91,67
Adjoint administratif ppl de 2ème classe
15
26,95
Adjoint administratif ppl 1ère classe
15
35,9
Adjoint du patrimoine de 1ère classe
100
0
Adjoint du patrimoine de 1ère classe
100
25
Adjoint ppl du patrimoine de 1ère classe
100
33,33
Adjoint ppl du patrimoine de 2ème classe
100
0
Agent de maîtrise ppl
30
31,2
Adjoint technique de 1ère classe
40
30,83
Adjoint technique ppl de 2ème classe
30
23,9
Adjoint technique ppl de 1ère classe
10
19,43
Source CUGN.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
119
ANNEXE 30
Tableau des indemnités versées au titre des IFTS et des IAT
Grade détenu au 31/12/2010
Nombre d'agents
statutaires
éligibles au
31/12/2010
Montant moyen attribué
Montant
total versé en 2010 pour les agents statutaires
présents au 31/12/2010
Nombre d'agents ayant
perçu un montant inférieur
au montant moyen
Montant RI
IAT
IFTS
Nombre de
bénéficiaires
au 31/12/10
Montant RI
IAT
IFTS
Administrateur hors classe
2
30 526,35
13 371,24
2
61 052,70
0,00
26 742,48
0
Administrateur
1
25 482,03
11 070,48
1
25 482,03
0,00
11 070,48
0
Directeur territorial
9
9 255,47
8 968,13
9
83 299,20
0,00
80 713,20
6
Attaché principal
4
8 071,32
8 071,32
4
32 285,28
32 285,28
2
Attaché territorial
34
6 009,96
5 940,11
34
204 338,76
0,00
201 963,84
16
Rédacteur territorial chef
16
3 489,17
3 489,17
16
55 826,72
0,00
55 826,72
11
Rédacteur territorial principal
13
3 929,34
3 929,34
13
51 081,38
0,00
51 081,38
8
Rédacteur territorial
37
2 552,19
1 551,20
2 536,29
37
94 431,18
31 023,92
63 407,26
18
Adjoint administratif principal 1
ère
classe
10
2 286,48
2 286,48
10
22 864,76
22 864,76
0,00
6
Adjoint administratif principal 2
ème
classe
16
1 758,65
1 758,65
16
28 138,34
28 138,34
0,00
12
Adjoint administratif 1
ère
classe
50
1 512,51
1 512,51
50
75 625,43
75 625,43
0,00
44
Adjoint administratif 2
ème
classe
41
1 396,25
1 396,25
41
57 246,20
57 246,20
0,00
18
Adjoint d’animation principal 2
ème
classe
1
1 238,64
1 238,64
1
1 238,64
1 238,64
0,00
0
Ingénieur en chef classe exceptionnelle
3
24 586,13
3
73 758,38
0,00
0,00
2
Ingénieur en chef classe normale
5
19 498,05
5
97 490,27
0,00
0,00
3
Ingénieur principal
27
14 552,04
27
392 905,08
0,00
0,00
14
Ingénieur
39
10 211,28
39
398 239,74
0,00
0,00
16
Agent de maîtrise principal
59
3 499,72
3 499,72
59
206 483,54
206 483,54
0,00
44
Agent de maîtrise
61
3 297,86
3 297,86
61
201 169,40
201 169,40
0,00
31
Adjoint technique principal 1
ère
classe
48
2 080,34
2 080,34
48
99 856,18
99 856,18
0,00
28
Adjoint technique principal 2
ème
classe
96
1 546,98
1 546,98
95
148 509,61
148 509,61
0,00
55
Adjoint technique 1
ère
classe
92
1 488,54
1 488,54
91
136 945,79
136 945,79
0,00
54
Adjoint technique 2
ème
classe
282
1 320,97
1 320,97
279
372 512,20
372 512,20
0,00
203
Technicien
20
3 759,83
2 007,78
20
75 196,65
2 007,78
0,00
16
Technicien principal 2ème classe
38
5 304,33
38
201 564,35
0,00
0,00
22
Technicien principal 1ère classe
48
7 144,50
47
342 936,11
0,00
0,00
17
Conseiller territorial des APS
4
4 639,44
1 548,04
4
18 557,76
0,00
3 096,08
2
Educateur territorial APS hors classe
7
4 400,67
4 400,67
7
30 804,72
0,00
30 804,72
3
Educateur territorial APS 1ère classe
9
3 653,65
3 653,65
9
32 882,82
0,00
32 882,82
6
Educateur territorial APS 2ème classe
31
2 957,58
2 022,50
2 931,08
31
91 684,92
24 270,02
67 414,90
12
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
120
Grade détenu au 31/12/2010
Nombre d'agents
statutaires
éligibles au
31/12/2010
Montant moyen attribué
Montant
total versé en 2010 pour les agents statutaires
présents au 31/12/2010
Nombre d'agents ayant
perçu un montant inférieur
au montant moyen
Montant RI
IAT
IFTS
Nombre de
bénéficiaires
au 31/12/10
Montant RI
IAT
IFTS
Directeur enseignement artistique 1ère catégorie
1
5 063,84
1
5 063,84
0,00
0,00
0
Professeur artistique hors classe
13
1 944,49
13
25 278,38
0,00
0,00
8
Professeur artistique classe normale
30
1 305,81
30
39 174,21
0,00
0,00
13
Assistant spécial enseignement artistique
28
1 029,66
27
28 830,54
0,00
0,00
5
Assistant territorial enseignement artistique
3
1 098,97
3
3 296,92
0,00
0,00
2
Conservateur patrimoine en chef
1
16 059,84
1
16 059,84
0,00
0,00
0
Conservateur patrimoine
2
4 964,76
2
9 929,52
0,00
0,00
1
Attaché conservateur patrimoine
3
3 391,23
2 152,60
2 673,70
3
10 173,69
2 152,60
8 021,09
2
Assistant qualifié conservateur 2
ème
classe
2
1 150,50
1 150,50
2
2 301,00
0,00
2 301,00
1
Adjoint du patrimoine principal 1ère classe
4
1 759,15
1 759,15
4
7 036,60
7 036,60
0,00
2
Adjoint du patrimoine principal 2
ème
classe
1
1 238,64
1 238,64
1
1 238,64
1 238,64
0,00
0
Adjoint du patrimoine 2
ème
clase
9
1 208,26
1 208,26
9
10 874,34
10 874,34
0,00
2
Infirmier territorial classe supérieure
1
375,82
1
375,82
0,00
0,00
0
Assistante territoriales médico-technique classe
supérieure
1
4 362,48
1
4 362,48
0,00
0,00
0
1 202
1 195
3 878 403,96
1 429 193,99
667 611,25
705
Source : CUGN
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
121
ANNEXE 31
Tableau des heures supplémentaires
2007
2008
2009
2010
Variat° 2007-
2010 heures
payées
en %
Nbre
d'agents
Nbre
d'heures
payées
% du
total
Montant
Nbre
d'agents
Nbre
d'heures
payées
% du
total
Montants
Nbre
d'agents
Nbre
d'heures
payées
% du
total
Montants
Nbre
d'agents
Nbre
d'heures
payées
% du
total
Montants
Services fonctionnels
63
8 108
10,4
101 423
63
7 462
9,2
107 351
63
8 172
9
122 518
64
8 876
8,7
136 475
9,5
Cabinet
2
303
0,4
3 463
1
290
0,4
3 660
2
375
0,4
5 038
3
862
0,8
12 143
Direction Générale
3
775
1
9 177
3
471
0,6
6 453
4
693
0,8
10 083
4
907
0,9
13 722
Finances
5
244
0,3
3 360
0
-
0
-
0
-
0
-
0
-
0
-
Ressources Humaines
10
768
1
8 485
13
479
0,6
6 607
9
176
0,2
2 539
4
37
0
518
Ingénierie Communautaire
0
-
0
-
0
-
0
-
0
-
0
-
0
-
0
-
Groupes politiques
0
-
0
-
0
-
0
-
0
-
0
-
0
-
0
-
Autres services fonctionnels
43
6 018
7,7
76 937
46
6 222
7,6
90 632
48
6 928
7,6
104 858
53
7 071
7
110 091
Services opérationnels
542
69 397
88,9
1 194 626
554
73 575
90,3
1 441 777
560
82 679
90,7
1 671 532
613
92 312
90,8
1 964 617
33
Transports et déplacements
28
3 339
4
50 535
26
3 264
4
58 303
26
3 611
4
68 887
28
3 865
3,8
76 900
Services urbains
375
53 735
69
987 567
371
58 034
71,2
1 216 796
377
65 473
71,8
1 416 878
396
75 032
73,8
1 664 568
Urbanisme et cohésion sociale
6
1 093
1
13 630
4
973
1,2
13 946
5
765
0,8
11 509
6
795
0,8
12 793
Culture, sports, loisirs
133
11 230
14
142 895
153
11 305
13,9
152 733
152
12 830
14,1
174 259
183
12 620
12,4
210 356
Missions d'ingénierie et de
projets
3
522
0,7
6 178
2
427
0,5%
5 681
2
325
0,4%
4 685
3
359
0,4
5 763
- 31,3
Grands projets, économie et
université
2
477
0,6
5 653
2
427
0,5
5 681
2
325
0,4
4 685
2
266
0,3
3 892
Grands évènements
0
-
0
-
0
-
0
-
0
-
0
-
0
-
0
-
Développement durable
1
45
0,1
526
0
-
0
-
0
-
0
-
1
93
0,1
1 871
Projet métropolitain
0
-
0
-
0
-
0
-
0
-
0
-
0
-
0
-
Mise en oeuvre de politiques
publiques déléguées
0
-
0
-
0
-
0
-
1
22
0
283
3
76
0,1
1 311
Compétence habitat
0
-
0
-
0
-
0
-
1
22
0
283
3
76
0,1
1 311
TOTAL
608
78 027
100
1 302 226
619
81 464
100,0
1 554 809
626
91 197
100
1 799 018
683
101 623
100
2 108 165
30,2
Le décompte de ces heures est effectué sur la base des situations administratives et affectations des agents statutaires au 31 décembre de l'année considérée.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
122
ANNEXE 32
Bilan des formations réalisées en interne, par thème
nombre
d'agents
concernés de
2005 à 2010
Management
Bureautique et
informatique
Accueil
Sécurité
Savoirs
de base
Autres
thématiques
Total
services
urbains
0
226
0
640
0
248
1114
services
fonctionnels
0
14
0
147
0
122
283
déplacements
0
8
0
61
0
69
138
développement
0
10
0
45
0
25
80
culture, sports,
loisirs
0
23
0
173
0
84
280
Cabinet,
direction
0
2
0
2
0
7
11
Presse
0
5
0
2
0
9
16
Grands projets
0
1
0
6
0
15
22
Totaux
289
0
1076
0
579
1944
Source : CUGN.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – rapport d’observations définitives
Communauté urbaine du Grand Nancy
123
ANNEXE 33
Réalisation des axes prioritaires du plan de formation 2005-2008
nombre
d'agents
concernés
Management
Bureautique et
informatique
Accueil
Sécurité
Savoirs de base
Total
prévisions
réalisation
prévisions
réalisation
prévisions
réalisation
prévisions
réalisation
prévisions
réalisation
prévisions
réalisation
services
urbains
32
80
17
406
30
128
124
874
nd
11
203
1499
services
fonctionnels
24
38
51
123
4
74
6
121
nd
6
85
362
déplacemen
ts
7
14
7
54
3
4
26
nd
1
18
98
développem
ent
13
14
20
26
3
1
23
nd
0
34
66
culture,
sports,
loisirs
19
98
67
108
83
84
12
327
nd
13
181
630
cabinet, direction
1
4
0
1
1
7
presse
5
7
0
0
0
12
grands projets
1
6
0
0
0
7
BA eau
29
4
55
1
137
nd
1
4
223
BA assainissement
3
4
93
1
177
nd
3
4
277
Total
95
283
162
882
117
294
147
1686
nd
36
521
3181
Source CUGN