3, place des Grands-Hommes
–
CS 30059
–
33064 BORDEAUX CEDEX
Tél : 05 56 56 47 00
–
Fax : 05 56 56 47 77
–
Mél : crca@aquitaine-pc.ccomptes.fr
Le Président
Bordeaux, le 1
er
juillet 2013
RECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur le Directeur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations
définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes sur la gestion de la SEMITOUR-
PERIGORD.
Il est accompagné de la réponse reçue à la chambre dans le délai prévu par l’article
L. 243-5, alinéa 4, du code des juridictions financières.
Ces observations sont également transmises à l’exécutif de la collectivité territo
riale
qui a apporté un concours financier à la SEMITOUR-PERIGORD.
Celles-
ci devront être communiquées par l’exécutif de cette collectivité territoriale à
l’assemblée délibérante au cours de la plus proche réunion dans les conditions de forme
prescrites pa
r l’article L.
243-5 du code des juridictions financières.
Après cette réunion, les observations seront communicables à toute personne en
faisant la demande.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
P.J. : 1
Franc-Gilbert BANQUEY
conseiller maître
à la Cour des comptes
Monsieur le Directeur général de la SEMITOUR-PERIGORD
25, rue Wilson
BP 1024
24001 PERIGEUX Cedex
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Rapport d’observat
ions définitives sur la gestion de la SEMITOUR-PERIGORD
Délibération du 6 mars 2013
RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
SEMITOUR-PERIGORD
Années 2007 et suivantes
La chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes a examiné le 6 mars 2013 la
gestion de la SEMITOUR-PERIGORD à compter de 2007.
Le contrôle a porté sur
l’organisation et le fonctionnement, l’activité, la situation financière et le
personnel.
LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT
..................................................
3
LA RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS
.................................
4
LA PROCEDURE
...............................................................................................
5
I
–
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
.............................................
6
II
–
ACTIVITE
....................................................................................................
9
III
–
SITUATION FINANCIERE
.....................................................................
16
IV
–
PERSONNEL
...........................................................................................
20
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Rapport d’observat
ions définitives sur la gestion de la SEMITOUR-PERIGORD
Délibération du 6 mars 2013
LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT
L’organisation et le fonctionnement
L’organisation et l
e fonctionnement de la société au cours de la période contrôlée sont dans
l’ensemble bien maîtrisés. Toutefois, les statuts ne définissent pas avec précision les
compétences respectives des organes institutionnels, ce qui, en termes de gestion, peut nuire à
l’efficacité du dispositif institutionnel. De même, la gestion n’est pas entièrement sécurisée du
fait de l’insuffisance de formalisation des procédures, en particulier dans le circuit des
dépenses et dans celui des recettes provenant des sites exploités. Il en est également ainsi dans
la gestion du personnel, en l’absence de contrat de travail pour certains salariés et d’avenants
actualisant les contrats quand ils existent. La société est donc appelée à un examen rigoureux
de ses pratiques gestionnaires.
L’activité
L’examen de l’activité de la société, à laquelle participe sa filiale, montre que la plupart des
sites exploités restent déficitaires. L’équilibre économique de l’affermage conclu avec le
Département a été pourtant fort peu contraignant pour l
a société. S’il a été récemment
renégocié, il reste encore peu contraignant dans ses clauses financières. Par ailleurs, l’activité
a tendance à stagner. La concession conclue avec le Département présente des caractéristiques
très proches, avec surtout un déficit global persistant. La gestion du patrimoine touristique
propre de la société, avec le site de Lascaux II, largement excédentaire, reste indispensable
pour l’équilibre de la société. Celle
-ci est appelée à développer les mesures récentes en faveur
d’
une meilleure rentabilité des sites gérés. En revanche, la gestion associée de la filiale de la
Semitour a été très sensiblement améliorée dans les deux dernières années, avec une
recherche active du développement de son activité grâce à un savoir faire reconnu.
La situation financière
L’analyse de la situation financière de la SEMITOUR
-PERIGORD et de sa filiale entre 2007
et 2011, révèle une situation satisfaisante, prolongeant la période antérieure, mais avec un
fléchissement en fin de période. La dégradation du résultat net de la société en 2011 et la
modification de l’équilibre bilanciel sont cependant ponctuelles, liées aux aides financières
accordées à la filiale en 2011, en particulier l’abandon de créance consenti. La situation
financière de la filiale entre 2008 et 2011 est le reflet de deux périodes distinctes, la phase de
démarrage de la société et le retour à un équilibre financier, pris en charge par la société mère,
en vue de lui donner les moyens d’assurer son développement.
La société se trouve donc, bien que dans une situation financière non critique, liée au
développement de sa filiale, en termes d’activité et de recettes dégagées, et dépendante de
gestions de sites non encore rentables qui restent à améliorer.
Le personnel
L
’analyse de la
gestion administrative des cadres de la société a permis de relever,
d’une part,
des insuffisances importantes dans la gestion des contrats de travail, et, d’autre part, une
formalisation insuffisante des décisions individuelles prises par le directeur général.
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Rapport d’observat
ions définitives sur la gestion de la SEMITOUR-PERIGORD
Délibération du 6 mars 2013
LA RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS
La chambre régionale assure un suivi des recommandations qu’elle formule
pour la bonne information des assemblée délibérantes et des citoyens
Organisation et fonctionnement
1.
régulariser la formalisation du respect des conditions de cumul des mandats des
administrateurs
2.
veiller au respect des conditions de délai de communication au préfet des délibérations du
CA et de l’AG
3.
veiller
à l’amélioration des pratiques au vu des constats opérés au niveau d
es dépenses ;
4.
veiller à la formalisation des procédures en matière de dépenses et de recettes, au niveau du
siège de la société et des sites concernés, de manière à définir des règles de contrôle interne
sécurisant les pratiques
5.
veiller, au vu du risque financier, à la formalisation des procédures en matière de recettes
qui devrait s’inspirer des obligations des régi
es de recettes publiques
Activité
P
our l’affermage départementa
l
6.
rédiger plus précisément l
es conditions d’évolution des tarifs
; un paiement plus rapide de
la redevance dans la gestion du site du Thot
7.
mieux définir les critères de détermination du montant de la redevance, dans la gestion du
site du Thot, et dans celle des sites de Cadouin, Biron et Bourdeilles
8.
renforcer les modalités de promotion de ces sites en vue du développement de leur
fréquentation et d’une gestion
plus équilibrée de ces sites
Pour la concession départementale :
9.
rédiger plus précisément l
es conditions d’évol
ution des tarifs
10.
mieux définir les critères de détermination du montant de la redevance et sur les
conditions d’une rentabilité des si
tes en difficultés financières
Pour la location gérance du site du Grand Roc et pour la concession du village de gîtes de
Beauclair
11.
développer les conditions
d’une rentabilité de ces sites
Personnel
12.
établir un contrat de travail écrit pour les deux cadres salariés recrutés avant 1998
13.
établir systématiquement un avenant pour toutes les modifications affectant les contrats de
travail
14.
formaliser les décisions individuelles prises par le directeur général
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Rapport d’observat
ions définitives sur la gestion de la SEMITOUR-PERIGORD
Délibération du 6 mars 2013
LA PROCEDURE
Le contrôle a été effectué dans le cadre du programme 2012 de la chambre.
Cinq ordonnateurs se sont succédés au cours de cette période : M. Roland LAURIERE, de
2007 à mai 2008 ; M. Jean Michel LAMASSIAUDE, de mai 2008 à février 2009 ; M. Eric
DOSSET, de février 2009 à avril 2011 ; Mme Marie-
Aleth MOURNAUD, d’avril à juillet
2011 ; M. André BARBE, depuis juillet 2011.
L’ouverture du contrôle a été notifiée aux ordonnateurs
successifs et les entretiens préalable
prévu par le code des juridictions financières ont eu lieu le 5 septembre 2012 avec les trois
derniers ordonnateurs : M. BARBE, Mme MOURNAUD et M. DOSSET.
Lors de sa séance du 16 octobre 2012, la chambre a formulé des observations provisoires qui
ont été adressées aux ordonnateurs successifs et une copie de ces observations a été adressée
au président du Conseil général de la Dordogne.
Des extraits de ces observations ont également été adressés à M. Bernard CAZEAU, en tant
q
ue membre du conseil d’administration
de la Sémitour-Périgord, à Mme DOSSET, et au
président de la Sasu « Atelier de fac similés du Périgord ».
Monsieur BARBE a répondu à ces observations par lettre du 22 janvier 2013, enregistrée au
greffe le 25 janvier.
Monsieur DOSSET a répondu par lettre du 16 janvier, enregistrée le 21 janvier.
Monsieur CAZEAU a répondu par lettre du 22 janvier, enregistrée le 23 janvier 20913.
Aucune réponse des tiers mis en cause
n’est parvenue à la chambre à la date de la séance.
Lors de sa séance du 6 mars 2013, la chambre a arrêté les observations définitives qui figurent
dans le présent rapport.
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Rapport d’observat
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Délibération du 6 mars 2013
I
–
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
La Sémitour-
Périgord est une société anonyme d’économie mixte locale au capital de
2 096
600 €, détenu par le Département de la Dordogne, seul actionnaire public, à hauteur de
80 %. L’examen de son organisation et de son fonctionnement appelle plusieurs observa
tions.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002, une liste des
mandats détenus par les administrateurs représentant l’actionnariat privé dans toutes les autres
sociétés doit être jointe dans le rapport de gestion du conseil
d’administration à l’assemblée
générale. Cette liste n’apparaît pas dans les rapports de gestion. Il n’est donc pas possible de
contrôler le respect de cette règle. Seul le procès verbal
de l’assemblée générale du 27 juin
2008 qui a nommé les deux administrateurs représentant les actionnaires privés, comporte la
mention que ceux-ci ont déclaré satisfaire aux obligations relatives au cumul des mandats, ce
qui n’est pas suffisant.
Le directeur général a fait savoir que cette situation allait être
régularisée.
L’article L. 1524
-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les délibérations
du conseil d’administration et des assemblées générales sont communiquées dans les quinze
jours suivant leur adoption au représentant de l’Etat dans le dépa
rtement où se trouve le siège
social de la société. Il en est de même des comptes annuels et des rapports du commissaire
aux comptes. L’examen des délais de communication au cours de la période contrôlée révèle
des retards nombreux et parfois importants. Le directeur général a fait savoir que cette
situation allait être régularisée.
Les compétences du conseil d’administration ne sont évoquées que brièvement dans les
statuts
: orientations de l’activité de la société et veille sur leur mise en œuvre. Celles
de
l’assemblée générale ordinaire ne le sont guère
moins: « décisions excédant les pouvoirs du
conseil d’administration
» ; «
toutes questions relatives aux comptes de l’exercice
». Les
statuts ne définissent donc pas de répartition précise des compétences.
L’examen des délibérations de l’assemblée générale montre que son rôle se borne
essentiellement à statuer sur le rapport d’activité et les comptes de l’exercice clos et à affecter
le résultat de l’exercice. Aucun budget prévisionnel n’est présenté, pas
plus qu’un programme
d’actions détaillé. Dès lors, les compétences effectivement exercées par le conseil
d’administration par rapport à celles de l’assemblée générale suscitent l’interrogation sur le
caractère limité de celles-ci.
Ces dispositions statutaires sont la reprise de dispositions du code du commerce. La critique
ne porte donc pas sur leur légalité, mais elle attire
l’attention sur le fait qu’en termes de
gestion, des compétences mieux précisées et réparties accroitraient l’efficacité du disposi
tif
institutionnel. La chambre prend acte du fait que le président du Conseil général a pris bonne
note de s
a recommandation sur la prise en comptes des rôles respectifs de l’assemblée
générale
et du conseil d’administration.
Si les statuts ne fixent pour le titulaire de la direction générale que des compétences très
générales, ce caractère peu opératoire est cependant compensé par l’existence de délégations
de pouvoir données aux directeurs généraux successifs. L’examen de la conformité des
pratiques adoptées aux termes des délégations révèle plusieurs insuffisances.
La gestion des dépenses est centralisée. Elles sont gérées par le siège et non par les
responsables des sites, ce qui permet de limiter les risques. Néanmoins, deux exceptions
existent. La première concerne la gestion des achats de nourriture et de boissons du centre
d’hébergement de Rouffiac et du bar restaurant de Trémolat, déléguée aux responsables de
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Rapport d’observat
ions définitives sur la gestion de la SEMITOUR-PERIGORD
Délibération du 6 mars 2013
ces activités; la seconde concerne l’achat de fournitures et de petits équipements («
menues
dépenses »), qui est déléguée aux responsables des sites sur autorisation préalable du directeur
général. Or, pour ces exceptions, aucune note interne ne précise les modalités de suivi et
d’exécution des dépenses ainsi assurées.
La chambre prend acte de la volonté du directeur
général de régulariser cette situation.
Cette insuffisance entraîne plusieurs anomalies dans l’exécution de la procédure de dépense
:
absence de la mention « service fait » sur les factures qui est une mention substantielle ;
signature des factures sans rappel systématique du nom du gestionnaire bénéficiaire de la
délégation de signature, de l’entité concernée, et de la clé de répartition qui permet d’affecter
la charge à un ou plusieurs sites ; absence systématique de signature du gestionnaire concerné
et de toute mention sur les factures relatives aux contrats passés par la SEM avec des
prestataires (Orange, Total, abonnement à la boîte postale…), la seule signature étant celle du
directeur général sur le moyen de paiement. Une note récente du directeur général du 26 mars
2012 rappelle les mentions à porter obligatoirement sur les factures et les pièces à joindre. La
chambre prend acte de la volonté du directeur général de veiller à la bonne exécution de cette
note.
Par ailleurs,
si l’actuelle directrice adjointe
signe les ordres de paiement afférents à certaines
dépenses, à l’égal du directeur général, et signe en outre l’ensemble des ordres de paiement en
cas d’absence de celui
-
ci, aucune délégation formalisée n’a
vait été prise. Le fait que, comme
le président et le directeur général, elle dispose de la signature sur les comptes de la société,
ne constitue pas une délégation de signature accordée par le directeur général. Une délégation
de signature aurait dûe être accordée à la directrice adjointe, pour les dépenses dont elle est
gestionnaire et pour l’ensemble des dépenses inférieures à
100
000 € en cas d’absence du
directeur général.
Cette délégation n’a été prise que très récemment, le 22 janvier 2013.
La gestion administrative et comptable des recettes, principalement issues de la billetterie et
des librairies, est assurée par le serv
ice comptable du siège. Toutefois, il n’existe pas non plus
de notes écrites sur les procédures d’encaissement (générales et par site), ni d’acte de
désignation des salariés compétents.
S’agissant des sites, le responsable du site assure la tenue de la ca
isse et établit, pour les objets
vendus, un inventaire. Il transmet mensuellement les pièces justificatives des recettes (souches
des tickets, carnets de factures…) au service comptable du siège. Les recettes encaissées sous
forme de chèques et d’espèces,
déposées chaque jour dans un coffre, sont apportées
directement par le responsable salarié du site à la banque, selon une périodicité qu’il
détermine. Chaque site dispose d’un coffre. Néanmoins, dans les sites ne disposant que d’un
seul salarié, qui exerce
, dès lors, plusieurs fonctions (caisse, guide, entretien…), et en
l’absence de suppléant désigné, l’encaissement des recettes est également réalisé par l’agent
d’accueil recruté pour la saison. C’est le cas notamment du château de Bourdeilles, de
l’abbaye
de Cadouin
ou du site de Saint-
Estèphe. L’éloignement géographique des sites par
rapport au siège, le nombre non négligeable de sites culturels et d’hébergement et l’absence
de formalisation précise des procédures génèrent un risque financier important. La
polyvalence des personnels existe aussi au niveau du siège social. Associée à la nécessité
d’assurer la continuité du service, la perception des recettes est également réalisée par
différents agents.
Toutefois, la société a mis en place un logiciel de g
estion commerciale qui permet d’intégrer
par site, le suivi de la billetterie au système comptable et de suivre les stocks des articles, ce
qui permet également un contrôle en temps réel des opérations. Des contrôles inopinés sur
place ont été réalisés au cours de la période contrôlée, mais ils sont peu fréquents.
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ions définitives sur la gestion de la SEMITOUR-PERIGORD
Délibération du 6 mars 2013
En fin d’année, les agents du siège chargés du contrôle opèrent sur place les vérifications
systématiques suivantes : contrôle de la caisse ; du coffre ;
de l’inventaire par sondage. Il n’y
a donc pas de contrôle mensuel des inventaires, prévu pourtant par une note de la direction,
pour les boutiques installées sur les sites de Lascaux et du Thot. Enfin, il a été constaté que les
tickets invendus ne sont pas systématiquement détruits, cette destruction devant se faire en
principe au vu d’un procès
-verbal contradictoire entre le service comptable du siège et le
responsable du site.
Il découle de ces éléments que le contrôle interne devrait être amélioré, de manière à
formaliser les procédures d’encaissement des recettes mises en œuvre dans les sites. La
société pourrait en cela s’inspirer des obligations des régies publiques
: désignation d’un
salarié permanent comme gestionnaire titulaire et d’un suppléant, même si ce dernier est
nommé pour une courte durée, détermination des opérations que le titulaire est habilité à
effectuer à la banque, mais aussi indication de la nature des produits à encaisser, des modes de
recouvrement, d’un montant maximum de recettes susceptibles d’être conservé, et de la
périodicité des versements du montant d’encaisse. Par ailleurs, des contrôles sur place
périodiques devraient être organisés et conclus par la rédaction systématique de comptes
rendus des vérifications effectuées.
Le directeur général a
fait savoir qu’afin d’améliorer le contrôle interne, le service comptable
réalisera et formalisera dorénavant chaque mois les travaux suivants : contrôle du chiffre
d’affaires
(vérification des données enregistrées dans la base avec celles mentionnées par les
responsables et recoupement des entrées avec les souches des billets vendus, puis analyse des
écarts)
; vérification de l’ensemble des sorties de caisse par moyen de paiement
; contrôle
inopinés sur sites en vue de vérifier l’encaisse ainsi que certains articles en stoc
k.
Il a également indiqué
qu’à la fin de l’année dernière, il avait
mandaté un cabinet consultant
extérieur pour expertiser et évaluer les procédures actuelles et mettre en place début 2013 un
nouveau schéma de contrôle de gestion comptable qui devrait répondre aux observations de la
chambre.
La nécessité du renforcement du contrôle interne a également été soulignée par le président du
Conseil général.
Au terme de cet examen de l’organisation et du fonctionnement de la SEMITOUR, il ressort
que le dispositif mis en place est satisfaisant sur de nombreux points. Quelques éléments font
exception
: une répartition imprécise des compétences entre le conseil d’administration et
l’assemblée générale
; la formalisation du respect du cumul des mandats des administrateurs ;
les délais de communication au préfet des délibérations du CA et de l’AG
; les défauts de
formalisation des procédures internes dans le domaine financier.
En conséquence, la chambre recommande à la société de veiller :
- à la formalisation du respect des conditions de cumul des mandats des administrateurs ;
- au respect des conditions de délai de communication au préfet des délibérations du CA et de
l’AG
;
-
à l’amélioration des pratiques au vu des constats opérés au niveau des dépenses
;
- à la formalisation des procédures générales en matière de dépenses et de recettes, au niveau
du siège de la société et des sites concernés ;
- au vu du risque financier, à la formalisation des procédures en matière de recettes qui devrait
s’inspirer des obliga
tions des régies de recettes publiques.
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Délibération du 6 mars 2013
II
–
ACTIVITE
Conformément à son objet social, la société effectue des études, réalise des opérations
immobilières touristiques, exploite des sites, selon des modalités juridiques diverses.
La société a conclu avec le Département en 1998, au moment de sa création, une convention
d’affermage dont l’objet est la gestion et l’exploitation de cinq sit
es culturels à billetterie :
le THOT à Thonac
; l’abri PATAUD aux Eysies
; le cloître de Cadouin ; le château de Biron ;
le château de Bourdeilles. L’abri PATAUD a été retiré de l’affermage en 2010.
Dans le dispositif conventionnel, le délégataire est autorisé à percevoir auprès des usagers un
prix fixé dans les conditions du contrat, les tarifs étant approuvés chaque année par le
Département. S’agissant d’une délégation de service public, et selon l’article L. 1411
-2 du
code général des collectivités territoriales, la convention doit stipuler les tarifs à la charge des
usagers et préciser l’incidence sur ces tarifs des pa
ramètres ou indices qui déterminent leur
évolution. Or, les clauses contractuelles concernant les tarifs ne fixent que des sujétions
tarifaires,
et un mode d’indexation sur un taux d’inflation supposé, ce qui est insuffisant au
regard du dispositif légal.
L’équilibre économique d’ensemble du contrat découle de diffé
rents articles de la
convention : le délégataire exploite le service « à ses risques et périls, conformément au
contrat » (art. 2.3.) ; un prix de revient unitaire de la prestation est déterminé entre les co-
contractants selon un décompte prévisionnel annexé au contrat (art. 21.1 et art. 21.2), étant
entendu que la redevance est prise en compte dans la détermination de ce prix (art. 25.2) ;
« des ressources correspondant à ces prix de revient per
mettent au délégataire d’assurer
l’équilibre financier de l’affermage dans les conditions normales de fréquentation, eu égard
aux charges des différents postes de prestations fournies »
(art. 21.3).
Ce dispositif implique à la fois une connaissance du prix de revient et de son mode de calcul,
ainsi que les modalités de détermination du « résultat économique » qui conditionne le
versement de la redevance au délégant, étant entendu que normalement cette notion de
résultat économique doit être distinguée de c
elle de résultat financier (évoquée dans l’article
21.3). Le résultat économique avant frais de siège est compris comme étant le chiffre
d’affaires hors taxes, diminué des charges externes, des charges de personnel, des impôts et
taxes, des frais financiers et des amortissements.
Ce dispositif est fort peu contraignant, et de plus non appliqué dans la mesure où le prix de
revient n’est pas calculé. Mais, surtout, le calcul du résultat économique, en diminuant le
montant du chiffre d’affaires d’un grand nom
bre de charges aboutit à une situation toujours
globalement déficitaire. De ce fait, la redevance n’est jamais versée au Département. Seules
une forte augmentation des tarifs, solution évidemment difficile, ou l’attribution d’une
subvention du Département,
ce qui n’est pas le cas, permettraient d’assurer l’équilibre.
Le contrat d’affermage de 1998 a été récemment remplacé par deux contrats d’affermage
:
pour le site du Thot par le contrat du 9 mai 2011, et pour le cloître de Cadouin et les châteaux
de Biro
n et de Bourdeilles, par le contrat du 30 janvier 2012. Le contrat d’affermage du Thot
remplace de manière satisfaisante l’ancien dispositif de paiement de la redevance, celle
-ci
étant désormais fixée à 3 % du chiffre d’affaires. Elle ne dépend donc plus d
e «
l’équilibre
économique
» jamais trouvé. Il n’en demeure pas moins que le pourcentage est fixé à un
niveau très bas (9
269 € en 2011). Par ailleurs, le nouveau contrat ne comporte toujours pas de
barème d’évolution des tarifs.
Le contrat d’affermage po
ur le cloître de Cadouin et les châteaux de Biron et de Bourdeilles
diffère peu de l’ancien contrat quant à ses clauses financières. Le m
ontant de la redevance est
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Rapport d’observat
ions définitives sur la gestion de la SEMITOUR-PERIGORD
Délibération du 6 mars 2013
fixé à la moitié du résultat analytique calculé ainsi : « résultat courant hors éléments
exceptionnels et après répartition des charges de structure ». Autrement dit, le mode de calcul
de la redevance est le suivant
: somme du résultat d’exploitation et du résultat financier
(résultat courant), moins les charges de structure. Ce mode de calcul est très proche du
précédent. Les résultats nets, par exemple de 2009 et 2010, étant sensiblement déficitaires, il
est à craindre que
la redevance ne soit pas plus payée qu’auparavant.
Néanmoins, ces trois monuments bénéficient d’un programme de restaurati
on engagé par le
délégant dans le cadre du contrat Sites Majeurs d’Aquitaine, l’objectif pour ces
trois sites
étant d’augmenter la fréquentation et le chiffre d’affaires, notamment à partir de 2014, période
de fin des travaux de réaménagement des espaces. Le directeur général a
fait savoir qu’en
2012, les chiffres d’affaires ont augmenté à Biron de 14 %,
à Bourdeilles de 6 % et à Cadouin
de
41 %, par la mise en place de nouveaux supports de médiation, l’animation et
une nouvelle
communication. Il a estimé que sur cette base une redevance devrait être versée au délégant à
partir de 2014.
Le résultat courant de l’affermage est le plus souvent légèrement déficitaire. L’année 2010 est
particulière, avec une très forte diminution des produits qui n’est pas compe
nsée par une
diminution des charges à même hauteur. L’intégration des charges de structure révèle alors un
résultat financier déficitaire toujours élevé.
Le directeur général a
toutefois souligné que l’ensemble des sites culturels
a généré en 2010
un chif
fre d’affaires supérieur à celui de l’exercice précédent, malgré l’arrêt de l’abri Pataud
et la fermeture de Lascaux II pendant trois mois. Il a précisé que Biron a progressé de
pratiquement 24 % grâce à l’exposition KLINGE et
à la signalétique installée à cette
occasion ; que Bourdeilles et Cadouin ont également progressé, mais dans des proportions
moindres, et que le Thot a subi une baisse de fréquentation importante due à la mévente du
billet jumelé en juillet et août.
Les situations par site sont variées sur la période sous contrôle. Les résultats courants des
deux châteaux et du cloître sont presque toujours excédentaires. Mais, ils s’inversent avec
l’intégration des charges de structure. Leurs produits se maintiennent ou augmentent. Mais,
pour le château de Biron, les « autres achats et charges extérieurs » ont triplé entre 2007 -
2008 et 2009
–
2010 du fait de la prise en charge des coûts inhérents aux expositions
programmées par le délégant. Pour le château de Bourdeilles, les consommations courantes
augmentent fortement à partir de 2009. La situation la plus délicate est celle du château de
Biron jusqu’en 2010, avec un coût de fonctionnement supérieur à celui du château de
Bourdeilles, surtout en personnel. Le résultat courant du site du Thot est presque toujours
déficitaire, avec une forte aggravation en 2010 et 2011, due à une baisse des produits
d’exploitation, non compensée par la faible diminution des charges d’exploitation. En 2011,
les charges augmentent de nouveau. Après intégration des charges de structure, le déficit du
Thot représente, selon les exercices, de 2007 à 2011 : 61,6 % ; 44,7 % ; 24 % ; 77,1 % et
96
% du déficit total de l’affermage.
On ne constate pas d’évolution nettement positive de la fréquentation des sites, sauf en 2010
et 2011 pour le château de Biron, qui semble correspondre à une exposition temporaire de
sculpture contemporaine. La situation est la même pour la fréquentation exceptionnelle du
Thot en 2008 qui peut s’expliquer par une exposition et la vente d’un billet gro
upé pour
Lascaux 2, le Thot et l’exposition au siège de l’atelier de fac
-similés.
Les deux gestions les plus déficitaires sont celles du Thot et de Biron jusqu’en 2010. Les
effectifs en équivalent temps plein (ETP) ne sont pourtant pas excessifs : en 2011,
respectivement 6,01 et 4,2. Le coût des amortissements est faible, sauf pour le Thot en 2009 et
2010. L’explication parait donc être le rapport entre des coûts plus ou moins incompressibles
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Rapport d’observat
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et des produits insuffisants, étant entendu que l’affermage ne d
onne pas lieu à versement de la
redevance. L’augmentation des tarifs, très faible au cours de la période contrôlée, étant
délicate à mettre en place de manière significative en termes de recettes, seule une politique
de promotion plus offensive pour accroître la fréquentation paraît possible. Le résultat
financier global de l’affermage est déficitaire
: - 168
651 € en 2010
; - 169
824 € en 2011.
Cette gestion appelle donc une réflexion sur les conditions d’une meilleure rentabilité de ces
sites.
Outre l’af
fermage, la société a conclu avec le Département une convention de concession en
1998, pour une durée de quinze ans. Elle a pour objet de réhabiliter, de rénover, d’agrandir,
d’entretenir et d’exploiter aux risques et péril du concessionnaire un ensemble d’équipements.
Il s’agit à l’heure actuelle du complexe touristique, sportif et d’hébergement de l’étang de
Saint-Estèphe ; du village de gîtes de Lapeyre à Saint-Barthélémy de Bussière ; de gîtes
ruraux Maillol à Thonac ; de la base nautique avec camping-caravaning de Trémolat ; du
village de gîtes de Sigoulès-Pomport ; de la base de loisirs Rouffiac à Lanouaille, avec
camping caravaning et châlets ; des roulottes hippomobiles ; des buvettes à Lascaux II et au
Thot.
Dans les clauses financières de ce contrat, la redevance au concédant est égale au « résultat
économique des sites concédés, avant frais de siège », plafonnée à 500 000 F TTC. Le résultat
économique avant frais de siège est compris comme étant le chiffre d’affaires hors taxes
diminué des charges externes, des charges de personnel, des impôts et taxes, des frais
financiers et des amortissements.
Si le délégataire est autorisé à percevoir auprès des usagers un prix fixé par lui-même, destiné
à couvrir les charges d’exploitation qu’il supporte,
toutefois, pour les emplacements campings
et les meublés,
les tarifs décidés en conseil d’administration sont validés par le délégant
. De
plus, le contrat ne stipule pas les tarifs à la charge des usagers et leur évolution, ce qui n’est
pas conforme aux dispositions légales déjà mentionnées. Seule une annexe à la convention se
contente d’indiquer que «
la politique tarifaire
» évoluera en fonction de l’évolution du coût
de la vie, ce qui reste imprécis.
L’examen de la période 2007
-2011 montre que le résultat économique, est toujours négatif
pour les sites de St Estephe, de Lapeyre, de Thonac (Maillol) et de Trémolat. Celui de
Sigoulès-Pomport est négatif deux années sur quatre. Par contre, la gestion du site qui réalise
environ les 2/3 du chiffre d’affaires de
la concession, celui de la base de Rouffiac à
Lanouaille, est positive jusqu’en 2009 et en 2011. De même, la gestion des deux buvettes est
positive sur toute la période. Celle des roulottes l’est également en 2007 et 2008. La gestion
des roulottes a été arrêtée, de même que celle du village de gîtes de Sigoulès-Pamport, le
Département l’ayant vendu à une société privée.
Le résultat
économique s’appréciant
globalement, et non par site, la redevance
conventionnelle n’a jamais été versée, le résultat étant n
égatif sur toute la période. Après
intégration des charges de structure et du résultat exceptionnel, le plus souvent légèrement
négatif, en 2007, 2008 et 2009, et positif en 2010, le résultat financier est toujours négatif,
sauf marginalement pour l’activi
té des roulottes en 2007 et 2008 et pour St Estèphe en 2011.
Le résultat négatif global s’accroît, passant de 130
655 € à 193
189 € (soit près de 50 %) en
2010, et à 151
138 € en 2011.
Parmi les quatre sites enregistrant un déficit sensible (St Estèphe, Lapeyre, Maillol et
Trémolat), celui de Trémo
lat est le plus important (49 % du déficit global 2011). Il s’agit
d’une base nautique au bord de la Dordogne avec piscine, camping
-caravaning, mobiles
homes, roulottes fixes, restaurant et organisation d’activités sportives et de loisirs diverses. Le
chif
fre d’affaires augmente d’environ 50 % au cours de la période. Les achats augmentent
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dans le même temps de 67 %, les salaires et charges de 21 % et les amortissements de 96 %.
Le déficit d’exploitation, qui est permanent double sur la période. Les charges
de structure
représentent environ 15 % du chiffre d’affaires. Le déficit financier (73
914 € en 2011, soit
59 % du chiffre d’affaires) augmente de 83 %.
Le déficit ne s’explique pas principalement par l’effectif du personnel, qui reste modéré (4,61
ETP e
n 2010). La stagnation du chiffre d’affaires ne permet pas de compenser l’augmentation
des achats, et celle des amortissements. Les investissements assumés par la société sont
surtout de la rénovation d’installations, des abris de terrasse, des changements
d’équipements,
sans dépenses excessives. Dès lors, il semble qu’on puisse conclure que cette base nautique
présente un coût difficilement compressible, mais trop important au regard des recettes qu’elle
génère.
Le directeur général a souligné le fait que ce site est situé en zone PPRI (zone inondable) et
qu’il n’a pu en conséquence bénéficier d’un programme de restructuration et d’aménagement
,
comme c’est le cas actuellement su
r la base de Rouffiac. Il a précisé que les installations sont
anciennes (30 ans), mais que ce site va être mis aux normes dans le cadre de la loi de
modernisation des équipements touristiques pour conserver son classement en 3 étoiles, avant
la réouverture de la saison (mai 2013). Il a fait savoir que son avenir sera déterminé par le
délégant dans le cadre de la nouvelle procédure de délégation de service public.
Les tarifs et la fréquentation de la base, surtout par l’occupation des hébergements, peuvent
aussi expliquer cette situation. Les tarifs, à l’emplacement par journée, comm
e à la semaine,
notamment pour les campings, n’ont pas été augmentés au cours de la période contrôlée et ne
se situent pas à un niveau élevé.
Les recettes de fréquentation de divers modes d’hébergement, y compris les roulottes,
baissent
sur
la
période.
Au
total,
la
concession
départementale
est
déficitaire :
- 193
189 € en 2010
; - 151
138 € en 2011.
Ici aussi, cette gestion appelle une réflexion sur les conditions à venir d’une meilleure
rentabilité des sites en difficultés financières.
Le directeur général a
précisé que le contrat de concession a été prolongé jusqu’à fin 2013,
date à laquelle le département engagera une nouvelle procédure de délégation de service
public, la Semitour posant sa candidature.
Outre l’affermage et la concession avec le Dé
partement, la Semitour-Périgord possède un
patrimoine touristique propre qu’elle gère. Ce patrimoine comprend d’une part le fac
-similé
de la grotte de Lascaux, appelé Lascaux II à Montignac, et d’
autre part des chalets et
mobil homes situés dans le camping de Rouffiac et dans celui de Tremolat. Ces deux
ensembles ne sont évidemment pas de même nature et les résultats de leur gestion ne sont pas
non plus de même tendance. Les châlets et mobil homes (8 à Trémolat et 14 à Rouffiac, à fin
2011) enregistrent des résultats financiers toujours déficitaires au cours de la période
contrôlée, bien que le déficit courant ait été progressivement diminué par trois entre 2007 et
2010 (- 48 97
0 € en 2007
; - 16
477 € en 2010), pour remonter à –
51
059 € en 2011. Le
déficit global après intégration des charges de structure, diminue de
–
57
525 € à 24
723 €.
Toutefois, il remonte en 2011 : -64
417 €. Le chiffre d’affaires augmente faiblement (82
940 €
en 2007 ; 86
206 € en 2010 soit + 4 % et 94
518 € en 2011). Les charges de personnel sont
peu importantes, mais ce sont les achats et charges externes qui pèsent le plus lourd.
Toutefois, ces charges ont tendance à légèrement baisser au cours de la période. La réduction
du déficit s’explique surtout, outre la légère augmentation du chiffre d’affaires, par la baisse
des charges d’amortissement qui passent de 23
090 € en 2007 à 7
068 € en 2010, mais
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remontent en 2011 (30
352 €). Cette baisse provient de
la fin de la période d’amortissement
de ces biens.
Ces logements entre 2007 et 2010 ont été utilisés en moyenne pendant deux mois et demi par
an. La Semitour a été liée entre 2001 et 2011 à une société privée qui lui louait 22
emplacements viabilisés pour y implanter ses propres mobil homes, moyennant un loyer
annuel de 19
819 € HT. Ce contrat n’a pas été renouvelé. Les emplacements laissés vides sont
de nouveau occupés en partie par l’acquisition par la Semitour de 10 mobil homes à Tremolat
et 10 à Rouff
iac. La chambre s’interroge sur la rentabilité attendue de ces nouveaux
investissements, compte tenu des résultats des dernières années.
Le directeur général a précisé que depuis que la société loue directement son parc de chalets
et de mobil homes aux particuliers, la charge de loyer payé aux sites de Trémolat et de
Rouffiac n’est pas encore compensée par les produits tirés des locations des
hébergements. Il
a fait savoir que la commercialisation de ces habitations légères a été relancée, selon plusieurs
modalités.
L’ensemble immobilier de Lascaux II, apporté en nature par le Département à la société en
1998, présente une situation financière tout à fait différente. Il s’agit de la seule activité de la
Semitour significativement rentable. Le résultat courant bénéficiaire baisse, toutefois, de 2007
à
2009
et
se
redresse
en
2010,
pour
se
situer
à
la
hauteur
de
2007 :
678
018 € en 2007
; 646
106 € en 2008
; 572
130 € en 2009
; 673
416 € en 2010. En 2011, il
est en forte hausse : 789
234 €. L’excédent global après in
corporation des charges de
structure, passe de 455
234 € en 2007 à
461
701 €, soit une faible hausse de 1,4 %, mais il a
sensiblement baissé en 2008, puis en 2009. Le chiffre d’affaires augmente peu, voire même
baisse en 2009. Il passe de 2 121
365 € en 20
07 à 2 220
265 € en 2010, soit + 3,8 %, mais
remonte en 2011 : 2 475
518 €. Les charges de personnel représentent en 2011, 40 % du
chiffre d’affaires. Elles augmentent de 18 % au cours de la période. Le coût de
l’amortissement et des charges financières représente environ 10 % du chiffre d’affaires. Il est
stable sur la période. Les investissements ont été réalisés par autofinancement. Les travaux et
les équipements de la période concernent surtout le remplacement de conduites d’eau, la
restauration des parois et des peintures en 2010 et 2011, et diverses remises en état, pour un
montant total de 651
301 €, dont près de la moitié pour la restauration des parois et peintures.
Dans le chiffre d’affaires, la vente de marchandises (livres, gadgeterie diverse, v
idéos, etc)
procure une recette en légère augmentation. La fréquentation par les visiteurs (sachant qu’en
2010, l’augmentation paraît due à la restauration des peintures et au 70
ème
anniversaire) croît
sur la période contrôlée, avec une fréquentation soutenue des scolaires. Pour la période très
récente, la fréquentation du site arrêtée à juin 2011 est de + 37,58% par rapport à 2010. Le
directeur général a précisé que les variations de fréquentation sont fonction des aléas de la
médiatisation, des soucis de
conservation de la grotte originale, de l’activité internationale ou
des variations du calendrier des week-ends fériés.
On doit donc considérer que cette gestion est largement excédentaire et de ce fait
indispensable pour la gestion de l’ensemble de l’act
ivité de la Semitour. Si elle a pu présenter
au cours de la période contrôlée des éléments de fragilité, du fait d’une baisse de
fréquentation, toutefois, du fait de la restauration du fac-similé, la fréquentation a nettement
tendance à remonter depuis 2010. Lascaux II reste le centre de profit majeur de la Semitour,
représentant, en 2011, 68 % du chiffre d’affaires des sites de Biron, Bourdeilles, Cadouin,
Lascaux II, le Thot et Grand Roc (en billetterie et librairie).
Enfin la société gère depuis peu deux autres sites, celui des grottes du Grand Roc aux Eyzies
de Tayac et celui du village de gîtes de Beauclair à Douchapt.
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Pour le premier, un contrat de location gérance a été conclu avec le Département qui a racheté
le fonds de commerce aux mains d’une so
ciété privée avec laquelle la Semitour-Périgord avait
d’abord contracté en 2009. La redevance dûe par celle
-ci, initialement fixée à 85
000 € HT, a
été ramenée à 23
500 €, lorsque le Département est devenu propriétaire du fonds.
Cette gestion est encore d
éficitaire. Si le chiffre d’affaires croît de 19 % entre 2009 et 2010, et
de 14 % entre 2010 et 2011, les charges, notamment de personnel et la redevance sont
supérieures, aboutissant à un déficit d’exploitation représentant le quart du chiffre d’affaires
en 2010 et de 16 % en 2011 et à un résultat financier après intégration des charges de
structure de 35 % du chiffre d’affaires en 2011. Dans ce contexte, la baisse du montant de la
redevance à partir de 2012 peut s’analyser comme une subvention qui diminue
ra sensiblement
le déficit.
Vous avez précisé que le nouveau bail de location-gérance avec le Département (2012)
permettra d’envisager de nouvelles actions et un meilleur partenariat pour l’amélioration des
infrastructures d’exploitation du site, et qu’un
e réflexion est en cours avec le Département,
propriétaire des lieux, sur le réaménagement des espaces.
Pour le second site, un contrat de concession a été signé en avril 2010 avec la Communauté de
communes des Hauts de Dronne, par lequel sont concédées l
a gestion et l’exploitation du
village de gîtes de Beauclair, La concession porte sur la réhabilitation, la rénovation,
l’agrandissement et l’entretien du site. La durée de contrat est de 20 ans.
Il est prévu que la Semitour propose au concédant « un programme de rénovation, de
réaménagement et d’extension de la capacité d’accueil du site afin d’améliorer l’attractivité et
la rentabilité, critères essentiels de développement ». Le contrat dispense la société du
paiement d’une redevance en raison des travau
x qui lui incombent. Elle ne doit payer que le
remboursement de l’annuité d’emprunt relative aux travaux d’extension de l’assainissement,
qui est d’un montant faible (au maximum 1
500 € par an). La société perçoit la totalité des
ressources de l’exploitati
on.
En 2010, l’exploitation est restée minimale. Le chiffre d’affaires ne s’élève qu’à 47
427 €. Le
caractère limité des charges permet un résultat d’exploitation bénéficiaire (11
042 €) maintenu
après intégration des charges de structures (3
731 €). En 2011, le chiffre d’affaires augmente
légèrement : 48
602 €. Le résultat d’exploitation devient faiblement positif (3
282 €). Après
intégration
des
charges
de
structures,
le
résultat
devient
négatif :
-8
161 €
Le programme de travaux prévu par le contrat n
’est pas réalisé à l’heure actuelle. Seule
l’étude proposant le programme, confiée à un cabinet d’architecture, a été réalisée, en octobre
2010, pour un montant de 32
278 €. Cette absence de travaux, plus de deux ans après la
signature du contrat de conces
sion, suscite l’interrogation, d’autant que la dispense de
paiement de la redevance est justifiée par la réalisation des travaux.
Le directeur général a
précisé que le projet d’aménagement du site est lié à la mise en place
d’une nouvelle intercommunalité
sur le territoire (2014) et que le contrat prévoit un retrait de
la Semitour au bout de la 5
ème
année si le projet n’aboutit pas (2015), le site ne pouvant pas se
développer sans une extension de la capacité d’accueil et la création d’infrastructures
d’an
imation.
Enfin, la Semitour-
Périgord est l’actionnaire unique de la Société par action simplifiée à
associé unique (Sasu) « Atelier des fac-similés du Périgord », racheté à une société privée en
2008. L’activité de cette société est donc à joindre à celle
de la Semitour-Périgord.
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De 2009 à 2011, la liste des principaux travaux de la Sasu est la suivante : la fin des travaux
relatifs aux marchés repris de l’ancienne société ; les travaux de restauration des peintures de
Lascaux II
; la création d’un nouvea
u fac-similé pour Lascaux III ; le réaménagement du
musée du Thot ; diverses créations graphiques, dont la signalétique de visite du château de
Bourdeilles.
Compte tenu d’un savoir
-
faire breveté exceptionnel et reconnu (l’Atelier est leader en France
en matériel de reproduction de grottes pariétales), cette société doit pouvoir trouver un
développement maîtrisé, une fois son mode de gestion rénové. Ce développement, qui
nécessite sans doute des initiatives adaptées de promotion du savoir-faire, a évidemment une
incidence financière, non seulement pour la société elle-même, mais aussi sur les comptes de
la Semitour, actionnaire unique, comme on va le voir.
Au terme de cette analyse de l’activité de la Semitour, à laquelle participe sa filiale, il est
relev
é que la plupart des sites exploités restent déficitaires. L’équilibre économique de
l’affermage conclu avec le Département a été pourtant fort peu contraignant pour la Semitour.
S’il a été récemment renégocié, il reste encore peu contraignant pour la soci
été dans ses
clauses financières. Par ailleurs, l’activité a tendance à stagner. La concession conclue avec le
Département présente des caractéristiques très proches, avec surtout un déficit global
persistant. La gestion du patrimoine touristique propre de la société, avec le site de
Lascaux
II, largement excédentaire, reste indispensable pour l’équilibre de l’ensemble de
l’activité de la société. Par contre, l’activité des chalets et mobil homes, également de
propriété de la société, suscite l’interrogatio
n sur les conditions de leur rentabilité. La
location-gérance confiée à la Semitour par une SARL, puis par le Département, du site du
Grand Roc, est également déficitaire, au point que le Département vient d’alléger le montant
de la redevance qui lui est due. La concession assez récente, confiée à la Semitour par une
Communauté de communes, de la gestion du village de Beauclair, est financièrement plus
équilibrée, mais le programme de travaux que doit assurer la société, n’est toujours pas
réalisé. Enfin, la gestion associée de la filiale de la Semitour a été très sensiblement améliorée
dans les deux dernières années, avec une recherche active du développement de son activité,
grâce à un savoir faire reconnu.
En conséquence, la chambre recommande à la société :
-
pour l’affermage départemental
: une rédaction plus précise des conditions d’évolution des
tarifs ; un paiement plus rapide de la redevance dans la gestion du site du Thot ; une meilleure
définition des critères de détermination du montant de la redevance, dans la gestion du site du
Thot, et dans celle des sites de Cadouin, Biron et Bourdeilles ; le renforcement des modalités
de promotion de ces sites en vue du développement de leur fréquentation et d’une gestion plus
équilibrée de ces sites :
- pour la concession départementale
: une rédaction plus précise des conditions d’évolution
des tarifs ; une meilleure définition des critères de détermination du montant de la redevance
et sur les conditions d’une rentabilité des sites en difficultés financ
ières ;
- pour la location gérance du site du Grand Roc et pour la concession du village de gîtes de
Beauclair : le développement des
conditions d’une rentabilité de ces sites.
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III
–
SITUATION FINANCIERE
L’examen des comptes de résultat montre que les
résultats globaux nets après impôt sur les
sociétés sont légèrement excédentaires, entre 8 K€ et 24 K€, sauf en 2011 où le résultat net est
déficitaire (-
13,5 K€). Les résultats courants (exploitation et financier) sont positifs entre 2008
et 2011.
Les produits d’exploitation ont évolué de 4 321 K€ en 2007 à 4 674 K€ en 2011, soit une
progression de 8,2 %. Cette évolution est liée à la hausse de la production vendue et, plus
particulièrement des droits d’entrée (72 % du total de la production vendue en 2010 et 2011)
qui, eux, progressent de plus de 9 %. La marge, correspondant aux produits d’exploitation
diminués du coût d’achat des marchandises vendues et des consommations en provenance de
tiers, a évolué de 2
901 K€ en 2007 à 3
134 K€ en 2011, soit une hausse de
8 %. Si les charges comprenant les charges fiscales, salariales, sociales et les dotations aux
amortissements, ont progressé de 7,7 %, les charges salariales et sociales ont, quant à elles,
progressé de 9,9 % entre 2007 et 2011. Le ratio «salaires/chiffre d’
affaire », présenté dans le
rapport annuel de l’activité et qui fait ressortir le poids des salaires dans le chiffre d’affaire,
est en hausse entre 2007 et 2010, passant de 52 % à 55,32 % et en baisse en 2011 (53 %). Il
apparaît plutôt favorable au vu des
limites fixées par le conseil d’administration en 1999, soit
entre 50 % et 55 %.
Les résultats exceptionnels sont négatifs sur la période. En particulier, en 2011, les produits
exceptionnels, d’un montant de 677
539 €, comprennent la vente de l’immeuble d
u siège de la
SEMITOUR
–
PERIGORD (pour un montant total HT de 600
000 €) et la reprise partielle de
la provision pour renouvellement des immobilisations mises en concession devenue sans
objet. La SEMITOUR-PERIGORD a passé depuis avec le Département une convention de
location de locaux.
Les charges exceptionnelles, à hauteur de 798
009 €, se composent de la valeur nette
comptable du siège, des indemnités de départ de l’ancien directeur, M. DOSSET, et on va le
voir, de l’abandon de créances envers la
filiale. En 2007 et 2008, les résultats exceptionnels
négatifs
s’expliquent surtout par les versements exceptionnels de la société (25
000 € par an)
au fonds dédié au financement des retraites des salariés de la société, en application d’un
contrat d’assurance sp
écifique souscrit en 2005.
Les résultats par secteur d’activité montrent, comme on l’a vu, que le caractère excédentaire
du résultat net 2007 à 2010 provient quasi exclusivement du résultat correspondant à la
gestion de Lascaux II qui relève du patrimoine propre de la société.
L’examen du bilan met en évidence les éléments caractéristiques suivants
:
-
un fonds de roulement en hausse (+14,6 % entre 2007 et 2011) en raison de
l’incorporation au passif du bilan d’un compte courant commercial, on va le voir.
Les
immobilisations inscrites à l’actif ont nettement progressé (+21 %), en particulier les
immobilisations corporelles (+20,2 % entre 2007 et 2011).
La société n’a pas recouru à l’emprunt sur la période, ce qui concourt à son désendettement.
Elle a, en effet, autofinancé la totalité des investissements. Pour 2012, le plan prévisionnel
d’investissement
prévoit un total de 481
000 € d’investissements financés pour 450
000 € par
un emprunt contracté sur cinq ans.
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-
un besoin en fonds de roulement (BFDR) dégagé à partir de 2008 et qui s’accroît entre
2008 et 2011 (de -
631 K€ en 2008, à
-
875 K€ en 2011). Il provient d’un BFDR d’exploitation
dégagé à partir de 2009, issu de l’accroissement à l’actif des postes «
créances sur l’Etat
(TVA) » et «
charges constatées d’avance
». Pour le premier poste, il s’agit de l’inscription au
bilan de la TVA récupérable sur les investissements réalisés sur les sites affermés et concédés,
acquittée par le Conseil général mais déduite par la SEM, en application des conventions de
délégation de service public qui prévoient, en effet, un mécanisme de transfert au délégataire
de la
TVA acquittée par le délégant. Pour le second poste, il s’agit pour l’essentiel de la
hausse des dépenses de locations immobilières et de communication.
Néanmoins, l’accroissement du BFDR résulte principalement du BFDR hors exploitation, qui
passe de -92
K€ en 2007 à
-
807 K€ en 2011, en raison de la forte augmentation des «
autres
créances » qui passent de 127
573 € en 2007 à 1
074
672 € en 2011. Ce poste comprend en
effet la créance de la société sur sa filiale, l’Atelier des Fac
-similés du Périgord. Cette créance
comporte les avances en compte courant (financier) consenties en 2008 à la filiale pour, d’une
part, le rachat par celle-
ci du fonds de commerce, du matériel d’exploitation et des stocks, et
d’autre part, le financement de son besoin en fonds de
roulement.
Le rachat de la société s’est accompagné du transfert du marché passé entre le Conseil général
et l’ancienne société en 2003 pour la réalisation d’un fac
-similé transportable « Lascaux
révélé
» pour 1,65 M€ TTC. En 2006, le Département a partagé avec cette société la propriété
du brevet d’invention, à parts égales, moyennant le paiement d’une somme de
229,6 K€. Selon le règlement de
copropriété du brevet, le fac-similé devenait de plein droit
propriété du Conseil général à l’issue de la liquidation de l’ancienne société.
Les marchés de
réalisation d’une copie des fac
-similés de la Nef de Lascaux, actuellement au Thot, ont été
soldés en 2009-
2010. Depuis le début 2010 le Département détient l’intégralité du brevet.
En
juin 2008, le Département a décidé de céder le fac-similé à la SEMITOUR-PERIGORD, ce
qui devait donner lieu à une augmentation de son capital social. Toutefois, la cession de ce
bien public à la société a été abandonnée par le Département.
En définitive, trois jeux de fac-similés, différents dans leur consistance, ont été acquis par la
collectivité : le premier pour réaliser le fac-similé Lascaux 2, ouvert en 1983 et apporté au
capital de la SEMITOUR lors de sa création ; le deuxième pour être présenté sur le site du
Thot à Thonac, exploité en affermage par la SEMITOUR ; le troisième pour « Lascaux-
l’Exposition Internationale
» présentée récemment à Cap-Sciences à Bordeaux et depuis le
7 janvier 2013 mis à disposition de la Société Publique Locale chargée de gérer la tournée
internationale de l’exposition.
Au 31 décembre 2011, la SEM détient au titre de sa filiale
: à l’actif, des titres de participation
pour 18
500 € et u
n compte courant financier pour 1 464
044 €
; au passif : un compte courant
commercial pour 722 688 €. Soit, au total, une créance nette de 759
856 €.
En 2010, bien que la filiale ait présenté une situation négative de 310 K€, la société a estimé
que la c
réance détenue à l’encontre de sa filiale pouvait être recouvrée en totalité à moyen
terme, au vu des perspectives de développement et des potentialités de celle-ci. En
conséquence, elle n’a pas constaté dans ses comptes 2010 une provision pour dépréciatio
n au
titre de sa créance. Toutefois, les comptes 2010 de la société ont été certifiés avec réserve par
le commissaire aux comptes, en raison précisément de l’absence d’inscription d’une
provision. Fin 2011, la filiale a présenté une situation nette négative de 409
829 € constituée
par
les
éléments
suivants :
capital
social
(37 000),
report
à
nouveau
(-347
175) et perte de l’année estimée au mois de septembre 2011 (
-99 653). La société a en
conséquence décidé de prendre plusieurs mesures.
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Délibération du 6 mars 2013
Elle a consenti un abandon de créance de 300
000 € au bénéfice de sa filiale, formalisée dans
une convention d’abandon de compte courant avec clause de retour à meilleure fortune,
signée le 2 mai 2012. L’abandon de créance a pour effet de sortir la créance des livres
comptables des deux sociétés. En contrepartie, il est prévu que la clause de retour à meilleure
fortune s’appliquera dès que la filiale présentera des capitaux propres au moins égaux au
montant de son capital social. Ainsi, la filiale versera à la société mère
lors de l’arrêté de ses
comptes
annuels
des
dix
prochains
exercices,
soit
au
plus
tard
jusqu’au
31 décembre 2021, 30 % de chacun des résultats nets positifs constatés dans la limite de
l’abandon de compte cou
rant, soit 300
000 €.
Cette solution présente l’intérêt pour la SEMITOUR
-PERIGORD de donner un caractère
provisoire à l’abandon de créance, le compte courant étant, par le biais de cette clause,
remboursable le jour où la société débitrice retrouve une capacité financière suffisante, tout en
permettant d’améliorer les capitaux propres, sans apport financier supplémentaire. La société
estime que la perspective d’attribution de nouveaux marchés et la participation, par le biais de
prestations facturées au Conseil général, de la filiale aux expositions itinérantes de
Lascaux
III prévues à partir d’octobre 2012 en France et à l’étranger, sont de nature à
concourir à la bonne santé financière de la filiale et donc à la recouvrabilité de la créance.
En outre, la société a déprécié dans ses comptes au 31 décembre 2011 les titres de
participation qu’elle détient sur sa filiale à hauteur de 18
500 € et le compte courant pour un
montant de 91
329 €.
Ces mesures ont conduit la société à constater dans ses comptes 2011 un montant global de
charges exceptionnelles égal à 409
829 €, à concurrence de la situation nette négative de sa
filiale. Pour la filiale, l’abandon de créance de 300
000 € consenti a permis d’améliorer d’une
part,
son
résultat
définitif
2011,
qui
devient
un
bénéfice
de
200
347 € , et d’autre part, sa situation nette négative qui s’établit, non plus à 409
829 €, mais
à 109
829 €. Enfin, pour ramener la situation nette négative de la filiale à «
0 », la société a
décidé de libérer en 2012 l’intégralité
du capital social de la filiale et de procéder à une
augmentation de ce capital par incorporation du compte courant à hauteur de 109
829 €. Cette
opération constitue une opération purement comptable sans mouvement financier.
En conséquence, on peut considérer que la SEMITOUR-PERIGORD a donné les moyens à sa
filiale d’atteindre l’équilibre financier.
La société a une trésorerie positive, mais en baisse entre 2007 et 2011, en raison de la
disparition des valeurs mobilières de placement qui ont participé au financement de la filiale.
En définitive, la dégradation de la situation financière de la société entre 2007 et 2011 a été
ponctuelle. Elle a correspondu à son implication financière dans la phase de démarrage de la
filiale.
A ce développement doit être
jointe l’analyse financière de la filiale de la SEMITOUR
-
PERIGORD, nonobstant le fait que la chambre n’a pas procédé à son examen en tant que tel.
Les éléments caractéristiques de la situation financière sont les suivants :
Le résultat courant est excédentaire en 2010 (+13
245), porté par un résultat d’exploitation
excédentaire (+41
483). En revanche, en 2011, la dégradation du résultat d’exploitation (
-
74 208) et du résultat financier (-25 734) aboutit à un résultat courant négatif (-99 942). Cet
exercic
e est marqué par une baisse des produits d’exploitation (
-16,6 % entre 2010 et 2011),
principalement ceux issus des prestations de restauration de Lascaux II (180
102 € HT en
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2011
contre
300
000
€
en
2010),
et
par
une
hausse
des
charges
liées
au
frais de personnel (+20,5 % entre 2010 et 2011).
2011 a été une année de transition avec la mise en place en juillet d’une nouvelle direction
générale, dissociée de celle de la société mère. Néanmoins, par nécessité, les services
administratifs, juridiques et compt
ables de l’Atelier ont continué d’être assurés par la
SEMITOUR jusqu’au 31 décembre, date à partir de laquelle la filiale s’est dotée de moyens
propres. En outre, elle a dû gérer le litige prudhommal qui l’oppose à son ancien directeur
artistique licencié en mars 2010.
Les effets financiers de ce litige ont donné lieu à la
constitution d’une provision pour risque en 2010 (24
683 €).
Ces éléments ont eu une incidence directe sur le niveau d’activité de la filiale qui n’a géré
jusqu’en 2011 que deux chantiers (restauration de Lascaux II, création d’un nouveau jeu de
fac-similés de la nef) et le développement de la branche graphique. Suite à une nouvelle
direction générale de la filiale, un diagnostic de la situation de l’entreprise a été réalisé ainsi
qu’un plan d’actions qui pourrait aboutir à de nouveaux marchés. En outre la filiale est
impliquée dans la future Lascaux IV et lance une nouvelle activité de vente de produits
dérivés.
Le résultat financier est déficitaire sur l’ensemble des exercices. Il compr
end en produit les
intérêts du compte courant commercial et en charge les intérêts du compte courant financier.
En effet, la société centralise depuis juin 2008 l’ensemble des opérations de trésorerie
effectuées par sa filiale. Il en découle que les opérations financières et commerciales sont
regroupées dans deux comptes courants distincts, l’un commercial et l’autre financier.
Le premier enregistre l’ensemble des mouvements financiers correspondant aux prestations de
nature commerciale réalisées entre les deux structures, notamment les prestations de
rénovation de Lascaux II facturées à la société mère et payées par elle, les redevances
mensuelles facturées par la société mère au titre du contrat de gestion jusqu’à fin 2011, on l’a
vu
.
Ce compte courant in
scrit à l’actif du bilan de la filiale (compte 4451), est imputé au
passif du bilan de la société mère. Il est égal à 722
688 € au 31 décembre 2011.
Le second comprend le montant des avances consenties par la société mère pour financer le
rachat de l’ancienne société, on l’a vu, et a permis à la société mère d’assurer le règlement,
pour le compte de sa filiale, de l’ensemble des dépenses auprès de ses créanciers
(fournisseurs, salariés, organismes sociaux) et le recouvrement des recettes, dans l’attente
d’
une réelle autonomie financière de la filiale
.
A fin 2011, le compte courant financier, inscrit
au passif du bilan de la filiale et à l’actif du bilan de la société mère, est égal à 1
164
044 €.
En 2012, le compte courant financier n’est plus activé, en ra
ison de la décision prise du
traitement direct par la filiale de ses dépenses et recettes.
Le résultat exceptionnel est déficitaire en 2009 et 2010. En revanche, en 2011, il est positif, se
situant à 300
291 €, suite aux mesures de retour à l’équilibre pr
ises par la société mère et en
particulier, à l’inscription en produit exceptionnel de l’abandon de créance. La dette au bilan
est éteinte, mais l’engagement du remboursement à meilleure fortune, doit être mentionné
dans l’annexe de la société débitrice. L
e retour à meilleure fortune a pour effet de faire
renaître la dette par le biais d’une charge exceptionnelle de l’exercice.
Au niveau du bilan, les éléments caractéristiques en 2010 et 2011 sont les suivants :
-un fonds de roulement en forte hausse (+81,1 % entre 2010 et 2011), en raison de
l’inscription au passif des avances consenties par la société mère (1
164
044 € en 2011), et
surtout de l’inscription dans les comptes de l’abandon de créance de la société mère qui
constitue pour la filiale un produit exceptionnel. Ceci a généré un résultat annuel positif en
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2011 (200
347 €) repris au bilan, et qui accroît les ressources durables de 45 % par rapport à
2010. En revanche, l’actif est stable, en l’absence d’immobilisation nouvelle.
-un besoin global en fonds de roulement, fortement déficitaire (-828
445 € en 2011) issu d’un
double mouvement de baisse des dettes (-
11,9 % entre 2010 et 2011) et d’augmentation très
sensible des créances (+125,6 % entre 2010 et 2011), en particulier les « autres créances »
c
onstituées par l’inscription à l’actif du volume du compte courant commercial à fin
décembre, soit 722
688 € en 2011 contre 282
594 € en 2010.
-une trésorerie positive, assez faible (53
415 € fin 2011).
Ces éléments montrent une société en démarrage et dépendante financièrement de la société
mère. Le retour à l’équilibre de ses comptes en 2011 et le développement attendu de ses
activités devraient lui permettre d’améliorer rapidement sa situation financière et de
rembourser la créance à la société mère. L
’amélioration de sa situation financière, et donc le
maintien de cette structure, reste un enjeu non négligeable pour la SEMITOUR-PERIGORD,
et donc pour le Conseil général, dont elle représente un atout majeur de sa politique
touristique.
En définitive, a
u terme de l’analyse de la situation financière de la société et de sa filiale entre
2007 et 2011, il est relevé que la dégradation du résultat net de la société en 2011 et la
modification de l’équilibre bilantiel sont ponctuelles, liées aux aides financiè
res accordées à la
filiale en 2011, en particulier l’abandon de créance consenti pour 300
000 €. La situation
financière de la filiale entre 2008 et 2011 est le reflet de deux périodes distinctes, la phase de
démarrage de la société et le retour à un équilibre financier, pris en charge par la société mère,
en vue de lui donner les moyens d’assurer son développement.
IV
–
PERSONNEL
L’examen des contrats de travail des cadres salariés appelle les observations suivantes.
Il a été produit pour les cadres « anciens
» recrutés à l’origine par la régie départementale du
tourisme de la Dordogne et repris par la société en 1998, un
« accord valant avenant au
contrat originel »
, établi en avril 1995, et valant encore, à l’heure actuelle, contrat de travail
applicable: Deux cadres sont concernés. Toutefois, la SEMITOUR-
PERIGORD n’a pu
produire les contrats de travail initiaux, qui semblent ne pas exister.
Cette situation n’est pas satisfaisante. En effet, elle ne répond pas aux dispositions du code du
travail et de la convention collective applicable qui précise que
« toute embauche de
personnel, quel que soit son statut, doit faire l’objet d’un contrat de travail écrit qui sera
établi entre l’employeur et le salarié. Il doit comporter au minimum l’ensemble des
informations définies ci-dessous
: le nom du salarié, l’intitulé du poste et la qualification
conventionnelle qui y est attachée, la référence à la convention collective applicable, la durée
de la période d’essai et les conditions éventuelles de son renouvelle
ment, le montant et
l’indice de la rémunération ainsi que ses différentes composantes, y compris, s’il en existe, les
primes et accessoires du salaire, le nom et l’adresse de la caisse complémentaire de retraite
et celles de l’organisme de prévoyance. Une
fiche de poste sera obligatoirement annexée au
contrat de travail… Toute modification du contrat de travail ou de ses conditions d’exécution
devront faire l’objet d’un avenant audit contrat
»
.Il est donc nécessaire de régulariser la
situation des salariés
intéressés par l’établissement de contrats de travail en bonne et due
forme.
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Délibération du 6 mars 2013
Les autres cadres salariés, recrutés depuis la création de la société, bénéficient chacun d’un
contrat de travail. Cependant, les contrats ne prévoient pas la totalité des composantes de la
rémunération (primes, tickets restaurant) et ne comprennent pas d’avenant, alors que des
modifications au contrat de travail sont intervenues, en particulier, les changements d’indice,
qui n’apparaissent qu’au niveau du bulletin de salaire. Cet
te situation appelle également une
régularisation.
L’ordonnateur a
fait savoir que ces situations allaient être régularisées.
Par ailleurs, le versement en mars 2010 d’une prime exceptionnelle a un cadre aux fins de
récompense de la qualité du travail fourni, octroyée par le directeur général, aurait dû faire
l’objet d’une décision formalisée.
Le directeur général a fait savoir que des courriers viennent
d’être adressés aux salariés concernés par l’attribution d’une prime exceptionnelle ou le
changement d
’un indice.
En définitive, au terme de l’analyse de la gestion administrative des cadres de la société, il est
relevé, d’une part, des insuffisances importantes dans la gestion des contrats de travail, et,
d’autre part, une formalisation insuffisante des
décisions individuelles prises par le directeur
général.
En conséquence, la chambre recommande à la fois :
-
l’établissement d’un contrat de travail écrit pour les deux cadres salariés recrutés avant
1998 ;
-
l’établissement systématique d’un avenant pou
r toutes les modifications affectant les
contrats de travail ;
- la formalisation des décisions individuelles prises par le directeur général.
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