Bureau 413/MCB
./.
6, Cours des Roches - B.P. 226 - Noisiel - 77441 Marne la Vallée Cedex 2
Tel.
01.64.80.88.88
Fax
01.64.80.88.53
L
e
P
résident
N°/G/156/13-0677 B
NOISIEL, le
31 OCT. 2013
N° 13-0143 R
RECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations
définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France sur l’examen des
suites données par le département de Paris aux observations et recommandations formulées
dans le rapport d’observations définitives relatif à la gestion de l’aide sociale à l’enfance,
adressé au département le 5 novembre 2008.
Il est accompagné de la réponse reçue à la chambre dans le délai prévu par l’article
L. 243-5, alinéa 4, du code des juridictions financières.
Il vous appartient de transmettre ce rapport et la réponse jointe à l’assemblée
délibérante. Conformément à la loi, l’ensemble doit :
1. faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de
l’assemblée ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
Dès la plus proche réunion de l’assemblée, le document final sera considéré comme
un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les
conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
P.J. :
1
Monsieur Bertrand Delanoë
Président du Conseil général de Paris
Hôtel de Ville de Paris
75196 PARIS RP
Bureau 413/MCB
2
Vous voudrez bien informer le greffe de la chambre de la date à laquelle le rapport
d’observations et la réponse jointe auront été portés à la connaissance de l’assemblée
délibérante.
Enfin, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du
code précité, le rapport d’observations et la réponse jointe sont transmis au préfet de la région
d’Ile-de-France, Préfet de Paris et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-
France et du département de Paris.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Jean-Yves Bertucci
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
RAPPORT
DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS
CAHIER N° 3
L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE
DÉPARTEMENT DE PARIS
OBSERVATIONS DÉFINITIVES
délibérées par la chambre le 12 septembre 2013
Département de Paris - Suivi des recommandation - Aide sociale à l'enfance - Observations définitives
S3/2130667/SH
2/24
SOMMAIRE
SYNTHÈSE DU SUIVI DES RECOMMANDATIONS
....................................................................................
3
PROCÉDURE, PÉRIMÈTRE,
MÉTHODES
...................................................................................................
7
1. LE PILOTAGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
.............................................................................
7
1.1. Les documents de cadrage de l'aide sociale à l'enfance
...................................................................................
7
1.1.1. Le schéma départemental de la prévention, de l’aide aux familles et de la protection de l'enfance
..............
7
1.1.2. Le règlement départemental d’aide sociale
...................................................................................................
8
1.2. Coordination des services et harmonisation des pratiques
...............................................................................
8
1.2.1. La création d’instances de coordination
........................................................................................................
8
1.2.2. La mise en place de référentiels communs pour harmoniser les pratiques
....................................................
9
1.3. Les moyens consacrés à la protection de l’enfance
........................................................................................
10
1.3.1. Un système d’information en cours de déploiement
...................................................................................
10
1.3.2. L’annexion au dossier de l’enfant du contrat décrivant la nature de la prise en charge
..............................
10
1.3.3. Un référentiel d’évaluation de la situation de l’enfant qui reste à construire
..............................................
11
2. L’ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS ET DE LEUR FAMILLE
.....................................................
12
2.1. L’évaluation des structures et des actions de prévention
...............................................................................
12
2.1.1. L’évaluation des actions conduites par les associations de prévention spécialisée
.....................................
12
2.1.2. L’implantation des équipes de rue dans les quartiers
..................................................................................
12
2.1.3. L’évaluation des actions de prévention réalisées par les centres sociaux et les associations de quartiers .. 13
2.1.4. Le signalement des enfants en danger
.........................................................................................................
13
2.1.5. La prise en charge des mineurs isolés étrangers
..........................................................................................
15
2.1.6. Les conditions d’allocation d’aides financières par le centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP)
..............................................................................................................................................................................
15
2.1.7. Le recours aux techniciens de l’intervention sociale et familiale (TISF)
....................................................
16
2.1.8. Les bourses d’internat scolaire
....................................................................................................................
16
2.2. Les actions éducatives à domicile et en milieu ouvert
...................................................................................
17
2.2.1. L’organisation du partenariat avec les associations
....................................................................................
17
2.2.2. Les relations avec les associations responsables des AED et AEMO
.........................................................
17
2.2.3. La mise en œuvre des mesures des aides éducatives à domicile
.................................................................
18
2.2.4. Le suivi de la mesure dans le cadre des AED et AEMO
.............................................................................
18
2.2.5. Le contrôle des associations chargées de la mise en œuvre des AED et AEMO
........................................
19
2.3. Le placement des enfants dans les établissements départementaux et associatifs
..........................................
19
2.3.1. Des procédures de placement des enfants à améliorer
................................................................................
19
2.3.2. Une meilleure information des personnels concernant les places disponibles en établissements
...............
20
2.3.3. Le coût des établissements départementaux
................................................................................................
20
2.3.4. Le suivi des établissements associatifs
........................................................................................................
22
2.4. L’accueil familial
...........................................................................................................................................
23
2.4.1. Les conditions d’accueil des enfants
...........................................................................................................
23
2.4.2. Le rattachement des assistantes familiales au service d’accueil familial
....................................................
23
GLOSSAIRE DES SIGLES UTILISÉS
............................................................................................................
24
Département de Paris - Suivi des recommandation - Aide sociale à l'enfance - Observations définitives
3/24
SYNTHÈSE DU SUIVI DES RECOMMANDATIONS
La chambre avait, dans son précédent rapport, formulé plusieurs recommandations.
Le bilan du suivi des recommandations récapitulé dans le tableau ci-après, est le suivant :
-
recommandations suivies :
21
-
recommandations maintenues :
13
-
recommandation devenue sans objet :
1
Sujet
Recommandations
Suites données par la ville de Paris
1.1.1. Schéma
départemental
Recenser
les
places
d’accueil
disponibles et préciser les objectifs de
création.
Chiffrer les actions à engager.
1- Cette recommandation a été suivie
d’effet dans le schéma départemental qui
a fait le bilan des places disponibles et
précisé les objectifs de création.
Recommandation suivie
2- Cette recommandation n’a pas été
suivie d’effet s’agissant de la fixation
de
l’échéancier et de l’évaluation financière
des actions à mener.
Recommandation maintenue
1.1.2. Règlement
départemental d’aide
sociale
Réviser le règlement départemental
d’aide sociale et y intégrer toutes les
prestations
et
conditions
de
leur
attribution.
Cette recommandation a été suivie d’effet
et le département a engagé une refonte du
règlement départemental d’aide sociale.
Recommandation suivie
1.2. Coordination des
services et harmonisation
des pratiques
Renforcer les coordinations locales
entre les différents acteurs de l’aide
sociale à l’enfance.
Mettre
en
place
des
outils
méthodologiques pour faire émerger
des
référentiels
communs
aux
13
secteurs de l’aide sociale.
Cette recommandation a été suivie d’effet
avec la création des coordonnateurs
sociaux de territoire et des comités de
prévention et de protection de l’enfance et
de la famille dans chaque arrondissement.
Recommandation suivie
Cette recommandation a été suivie d’effet
avec la création du cadre référentiel pour
l’accueil des enfants de moins de trois
ans, notamment.
Recommandation suivie
1.3.1. Dossier des enfants
pris en charge
Permettre aux agents chargés de la
protection de l’enfance, les travailleurs
sociaux
notamment,
d’accéder
au
dossier des enfants pris en charge.
Cette recommandation a été suivie d’effet
avec la mise en place de l'application ISIS
qui unifie l'ensemble des applications,
progressivement déployée auprès de tous
les services.
Recommandation suivie
Département de Paris - Suivi des recommandation - Aide sociale à l'enfance - Observations définitives
4/24
Insérer
dans
le
dossier-papier
de
l’enfant le contrat détaillant la nature
des mesures prises et de la prise en
charge des enfants placés.
Cette recommandation n’a pas été suivie
d’effet car le projet individuel du jeune
n’est
pas
transmis
de
manière
systématique
aux
secteurs
de
l’aide
sociale à l’enfance (ASE).
Recommandation maintenue
1.3.2. Un référentiel
d’évaluation de la situation
de l’enfant qui reste à
construire
Construire un référentiel d’évaluation
des actions réalisées.
Le schéma départemental fait de la qualité
de l’évaluation un objectif. Cependant, le
référentiel d’évaluation reste à construire.
Recommandation maintenue
2.1.1. Evaluation de
l’action des associations de
prévention spécialisée
Evaluer les actions réalisées par les
associations de prévention spécialisées,
afin d’en mesurer la pertinence
L’évaluation
des
actions
menées
est
assurée dans le cadre du suivi régulier de
l’activité des équipes de prévention dans
les quartiers.
Recommandation suivie
2.1.2. Implantation des
équipes de rue dans les
quartiers
Procéder à un diagnostic partagé par
l’ensemble des acteurs avant toute
modification des secteurs des équipes
de rue.
Préciser la stratégie d’implantation des
équipes
de
rue
dans
le
schéma
départemental.
Les
diagnostics
réalisés
lors
du
renouvellement des conventions ont été
l’occasion d’interroger la pertinence des
territoires d'implantation.
Recommandation suivie
La stratégie départementale en matière de
prévention spécialisée a été inscrite dans
le
schéma de prévention et de protection
de l’enfance 2010-2014.
Recommandation suivie
2.1.3. Evaluation des
actions de prévention
réalisées par les centres
sociaux et associations de
quartier
Préciser les modalités d’association des
habitants à leur fonctionnement dans la
charte
départementale
des
centres
sociaux.
Créer
un
outil
d’évaluation
de
l’efficacité
des
associations
d’accompagnement scolaire.
Les habitants participent à la gestion des
centres sociaux par l’intermédiaire des
associations de quartiers.
Recommandation suivie
Les rapports d’activité transmis chaque
année par les associations ne permettent
toujours pas de mesurer les résultats
obtenus au regard des objectifs fixés.
Recommandation maintenue
2.1.4. La signalisation de
l’enfance en danger
Renforcer
l’effectif
de
la
cellule
chargée du recueil et du traitement des
informations concernant les enfants en
danger.
Organiser le circuit du signalement des
enfants en danger.
Définir des instructions claires dans le
protocole
interinstitutionnel
pour
déterminer la conduite à tenir en cas
d’allégations non nominatives.
Un médecin accompagne la CRIP dans
l’analyse des situations individuelles des
enfants.
Recommandation suivie
Un protocole a mis en place un circuit
unique de recueil et de traitement des
informations préoccupantes et fait du
département le pivot du dispositif.
Recommandation suivie
Le
département
n’a
édicté
aucune
instruction sur ce point.
Recommandation maintenue
Département de Paris - Suivi des recommandation - Aide sociale à l'enfance - Observations définitives
5/24
Elargir les fonctions de l'observatoire à
l’analyse de l'activité de la CRIP et au
suivi de la mise en œuvre du schéma
départemental.
L’observatoire assure le suivi d’un certain
nombre de mesures prévues au schéma
départemental
Recommandation suivie
2.1.5. Prise en charge des
mineurs isolés étrangers
Adapter l’effectif de la cellule chargée
de
l’accueil
des
mineurs
isolés
étrangers
pour
lui
permettre
de
maintenir son niveau d’activité.
Le dispositif d’accueil des mineurs isolés
étrangers a été réorganisé pour tenir
compte de l’augmentation sensible de ces
mineurs sur le territoire parisien.
Recommandation devenue sans objet
2.1.6. Conditions
d’allocations d’aides
financières par le CASVP
Rédiger un guide de bonnes pratiques
pour l’allocation des aides hôtelières
versées par le CASVP.
Refonder
le
dispositif
des
aides
hôtelières ou rechercher un mode plus
adapté de prise en charge.
Les aides à l’hébergement hôtelier sont
encadrées
de
façon
beaucoup
plus
précise.
Recommandation suivie
Le
département
a
développé
une
alternative aux aides hôtelières avec le
dispositif
d’intermédiation
locative
«Louez Solidaire».
Recommandation suivie
2.1.7. Le recours aux
techniciens de
l’intervention sociale et
familiale (TISF)
Elaborer
un
cahier
des
charges
précisant les attentes de la collectivité
en matière de prestations et définissant
des indicateurs d’évaluation de la
qualité des prestations.
Le cahier des charges a été finalisé mais
l’appel à projets ne sera effectif que dans
le courant de l’année 2014.
Recommandation maintenue
2.1.8. Bourses d’internat
scolaire
Insérer
les
prestations
d’internats
scolaires et professionnels dans le
règlement
départemental
d’aide
sociale.
Créer un dispositif d’évaluation des
bourses d’internat et programmer le
contrôle des prestations délivrées.
Les prestations d’internat scolaire n’ont
pas
été
incluses
dans
le
règlement
départemental d’aide sociale.
Recommandation maintenue
L’évaluation du dispositif est réalisée avec
les partenaires du département impliqués
dans cette action.
Recommandation suivie
2.2.1. Organisation du
partenariat avec les
associations chargées des
AED.
Etablir le bilan de l’organisation des
mesures d’aides éducatives à domicile.
Un bilan a été réalisé en 2011 sur la base
d’un
diagnostic
partagé
avec
les
associations
et
les
services
sociaux
partenaires. Ce bilan met en évidence
l’efficience de l’organisation.
Recommandation suivie
2.2.2 Relations avec les
associations responsables
des AED
Se doter des moyens nécessaires pour
s’assurer de la conformité des projets
de service avec les cahiers des charges.
Définir les modalités de contrôle du
respect des protocoles d’articulation.
Cette recommandation n’a pas encore été
mise en œuvre par le département.
Recommandation maintenue
Cette recommandation n’a pas encore été
mise en œuvre par le département.
Recommandation maintenue
Département de Paris - Suivi des recommandation - Aide sociale à l'enfance - Observations définitives
6/24
2.2.3. Mise en œuvre des
mesures des AED
Mettre en place un référentiel partagé
des solutions à mettre en œuvre selon
la situation de la famille.
Le département n’a pas mis en place le
référentiel partagé.
Recommandation maintenue
2.2.4. Suivi de la mesure
dans le cadre des AED
Préciser les éléments devant figurer
dans les rapports rédigés par les
travailleurs sociaux, pour permettre
d’apprécier la réalité et la qualité des
interventions.
L’élaboration du diagnostic partagé a
permis
de
mettre
en
évidence
les
nécessaires progrès à réaliser dans la
rédaction des rapports.
Recommandation suivie
2.2.5. Contrôle des
associations chargées de la
mise en œuvre des AED
Contrôler de manière spécifique la
qualité du service rendu.
Les conventions avec les associations ne
comprennent
pas
les
indicateurs
quantitatifs et qualitatifs et les objectifs à
atteindre qui permettraient la réalisation
effective des contrôles.
Recommandation maintenue
2.3.1. Placement des
enfants dans les
établissements
départementaux et
associatifs
Etendre la procédure de placements
familiaux aux décisions d’admission
des enfants dans les établissements
départementaux et associatifs.
La recommandation sera suivie d’effet
pour les établissements associatifs.
Elle reste à mettre en œuvre pour l’accueil
des
enfants
dans
les
établissements
départementaux.
Recommandation maintenue
2.3.2. Une information
améliorée des personnels
concernant les places
disponibles en
établissements
Mettre
en
place
un
système
d’information comprenant les éléments
statistiques concernant la population
accueillie et le coût des prestations des
établissements.
La recommandation sera suivie d’effet
prochainement avec le déploiement en
2013 d’un logiciel de réservation de
places vacantes pour l’ensemble des
établissements et services de placement
familial.
Recommandation suivie
2.3.2. Le coût des
établissements
départementaux
Engager
une
réflexion
sur
l’organisation de l’offre de prise en
charge dans la perspective d’améliorer
le taux d’activité des établissements et
de réduire les prix de journée.
Le département a engagé un travail de
rationalisation de la carte de l’offre de
prise en charge. Cette réorganisation a eu
pour
effet
d’améliorer
le
taux
d’occupation
des
établissements.
Néanmoins le coût des établissements
reste nettement supérieur à celui des
associations.
Recommandation maintenue
2.3.4. Le suivi des
établissements associatifs
Sécuriser
ses
relations
avec
les
associations en les inscrivant dans le
dispositif de contrôle prévu par l’article
L. 313-13 du code de l’action sociale et
des familles.
Le
département
a
réalisé
une
programmation
pluriannuelle
des
contrôles
et
élaboré
des
grilles
de
contrôle pour faciliter la démarche.
Recommandation suivie
2.4.1. L’accueil familial
Préciser les conditions d’accueil en
famille et accompagner les parents
naturels de l’enfant.
Les secteurs de l’ASE travaillent en amont
de l’accueil avec les parents pour les
accompagner
vers
l’acceptation
du
placement en accueil familial.
Recommandation suivie
2.4.2. Le rattachement des
assistants familiaux au
service d’accueil familial
Veiller
au
transfert
des
assistants
familiaux au service d’accueil familial
départemental
auquel
ils
sont
fonctionnellement rattachés.
La plupart des assistants familiaux ont été
rattachés au service d’accueil familial le
plus proche.
Recommandation suivie
Département de Paris - Suivi des recommandation - Aide sociale à l'enfance - Observations définitives
7/24
PROCÉDURE, PÉRIMÈTRE,
MÉTHODES
Le présent contrôle a pour objet l’examen des suites données par le département de Paris aux
observations et recommandations formulées dans le rapport d’observations définitives relatif à
la gestion de l’aide sociale à l’enfance, adressé au département le 5 novembre 2008.
Ce contrôle, inscrit au programme 2012 de la chambre, a été ouvert par une lettre du président
de la chambre en date du 6 avril 2012.
Dans sa séance du 12 février 2013, la chambre a formulé des observations provisoires, qui ont
été adressées au département de Paris le 3 avril 2013.
Le département de Paris a répondu aux observations provisoires par voie électronique et par
courrier le 13 juin 2013.
Lors de sa séance du 12 septembre 2013, la chambre a arrêté les observations définitives
suivantes.
1.
LE PILOTAGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
1.1.
Les documents de cadrage de l'aide sociale à l'enfance
1.1.1.
Le schéma départemental de la prévention, de l’aide aux familles et de la
protection de l'enfance
Dans la perspective de l'élaboration d'un nouveau schéma départemental (2010-2014), la
chambre recommandait au département, dans son rapport de 2008, de recenser les
places d'accueil disponibles, de préciser les objectifs de création, de chiffrer les actions à
engager et d'établir un calendrier de leur réalisation.
Les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale, établis pour une durée
maximale de cinq ans, sont des documents de planification des orientations de l’action sociale
en faveur de l’enfance, de la famille et de l’adolescence
1
.
Dans son rapport de 2008, la chambre avait constaté que le bilan de l’offre existante était peu
chiffré dans le schéma départemental en cours d'exécution, que les orientations manquaient de
caractère programmatique et que les objectifs de création de places, les financements et le
calendrier de réalisation étaient insuffisamment précis.
Un nouveau schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance a été adopté
par le conseil de Paris pour la période 2010-2014. Celui-ci présente un bilan chiffré des
actions menées en faveur de l’enfance, en termes de dépenses, de création de structures, de
places d’accueil et du nombre d’enfants accueillis, notamment. Le nouveau schéma présente
également une évaluation du nombre de places déficitaires.
1
Le contenu des schémas est défini à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles.
Département de Paris - Suivi des recommandation - Aide sociale à l'enfance - Observations définitives
8/24
Le programme du schéma est décliné en 10 priorités et 30 fiches, qui prévoient, notamment,
les actions à mener et le nombre de structures à créer ou à aménager. La description des
actions à engager est précise mais aucun échéancier ni aucun chiffrage n’accompagnent ces
prévisions.
Le département a établi un premier bilan du schéma, au 1
er
octobre 2011, qui
énumère les
actions conduites depuis l’engagement du schéma mais ne donne aucun élément de coût.
La chambre constate que ses recommandations concernant le recensement des places et
les objectifs de création de places ont été suivies d’effet
lors de la préparation du schéma
2010-2014. La programmation des places à créer a été inscrite dans le programme pluriannuel
(PPI) de la direction de l’action sociale, de l’enfance et de la santé (Dases), révisé chaque
année en fonction de l'état d'avancement des projets.
Elle relève, en revanche, que le chiffrage des actions à mener ne figure pas dans le schéma.
La recommandation doit donc être maintenue sur ce point.
1.1.2.
Le règlement départemental d’aide sociale
La chambre recommandait au département de réviser le règlement départemental pour
y intégrer toutes les prestations et l'ensemble des conditions de leur attribution.
Le règlement départemental parisien a été adopté il y a près de 20 ans et la chambre relevait
dans son rapport de 2008 qu’il ne définissait pas avec suffisamment de précisions les
conditions d’attribution des aides, et cela en dépit des dispositions du code de l’action sociale
et des familles.
Un guide méthodologique détaillant les procédures à mettre en œuvre et définissant le rôle des
différents acteurs avait certes été rédigé en 2003, mais il ne présentait pas le caractère
d’opposabilité du règlement départemental.
Conformément à la recommandation de la chambre, la refonte du règlement départemental a
été engagée, et elle a abouti à la réforme des aides financières à domicile versées aux familles
(prise en charge des familles à l'hôtel, notamment) et des allocations aux familles adoptantes.
L'adaptation du règlement devrait se poursuivre dans les mois à venir.
La recommandation de la chambre a donc été suivie.
1.2.
Coordination des services et harmonisation des pratiques
1.2.1.
La création d’instances de coordination
La chambre recommandait à la collectivité de renforcer les coordinations locales entre
les différents intervenants chargés de la prévention et de la protection de l’enfance
.
La chambre soulignait, dans son rapport de 2008, que les principaux services de protection de
l’enfance étaient confiés à plusieurs sous
-
directions de la Dases et au service de la protection
maternelle et infantile rattaché à la direction de la famille et de la petite enfance (DFPE). Une
telle organisation ne facilitait pas la coordination des actions engagées.
Département de Paris - Suivi des recommandation - Aide sociale à l'enfance - Observations définitives
9/24
Pour
supprimer
les
cloisonnements,
le
département
a
engagé
une
démarche de
territorialisation et de déconcentration de l’ensemble de ses services sociaux,
qui a
abouti à la
création de postes de coordonnateur social du territoire (CST). Ces CST sont chargés de
conduire un diagnostic social de territoire avec l’ensemble des acteurs des arrondissements.
L’ensemble du territoire devrait être doté de CST d’ici la fin de l’année 2014.
La déconcentration des secteurs de l’ASE a débuté dans les 20
e
et 13
e
arrondissements et
devait être étendue rapidement aux 18
e
et 19
e
arrondissements, avant de s’appliquer au reste
de la capitale.
En outre, la mise en place en 2009 des comités de prévention et de protection de l’enfance et
de la famille (CPPEF) dans tous les arrondissements a permis de développer des synergies et
des partenariats
2
entre les services sociaux et médico-sociaux du département et les services
partenaires
(Education
nationale,
Assistance
publique
-
Hôpitaux
de
Paris,
Union
départementale des associations familiales). Les CPPEF ont contribué au décloisonnement des
services et au renforcement des coordinations locales, en améliorant les articulations entre les
partenaires pour le traitement des situations individuelles et en facilitant un travail collégial
pour les situations transmises à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des
informations préoccupantes.
La recommandation de la chambre a donc été suivie.
1.2.2.
La mise en place de référentiels communs pour harmoniser les pratiques
La
chambre
recommandait
au
département
de
mettre
en
place
des
outils
méthodologiques pour faire émerger des référentiels communs aux 13 secteurs de l’aide
sociale.
La chambre constatait en 2008 que le regroupement des 13 secteurs du bureau de l’aide
sociale à l’enfance (Base) en un même lieu manifestait le manque d’ancrage des services dans
les territoires. Elle soulignait également le cloisonnement des 13 secteurs de l’ASE, à
l’origine des pratiques disparates pour les interventions à l’égard des jeunes.
Pour décloisonner les 13 secteurs et harmoniser les pratiques, le Base s’est doté de divers
outils parmi lesquels le guide de la référence socio-éducative
,
les projets de services et les
cahiers des charges des foyers de l’enfance et des services d’accueil familial
.
Le guide de la référence socio-éducative contient les règles d’attribution et de
comptabilisation des situations afin d’harmoniser les pratiques des différents secteurs.
Cependant, le caractère très général et succinct de ce guide ne fait pas véritablement de celui-
ci un outil d’harmonisation très élaboré.
Le cadre référentiel pour l’accueil des enfants de moins de trois ans, constitue, en revanche,
un véritable outil méthodologique pour les services concernés. Ce document fixe le cadre :
-
de la prise en charge des enfants par le dispositif de protection de l’enfance ;
-
de l’accompagnement conjoint des familles entre les services de la Dases et les
structures d’accueil ;
2
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 et dans le schéma départemental de prévention et
de protection de l’enfance.
Département de Paris - Suivi des recommandation - Aide sociale à l'enfance - Observations définitives
10/24
-
des articulations pendant la prise en charge entre les services de la Dases,
gardien de
droit,
et les structures spécialisées dans l’accueil des enfants,
gardien de fait
;
-
des articulations entre les services intervenant en amont, en cours et en aval de la prise
en charge, en particulier avec le service de protection maternelle et infantile (PMI).
La recommandation de la chambre a donc été suivie.
1.3.
Les moyens consacrés à la protection de l’enfance
1.3.1.
Un système d’information en cours de déploiement
La chambre recommandait au département de permettre à tous les agents chargés de la
protection de l’enfance, les travailleurs sociaux notamment, de pouvoir accéder au
dossier des enfants pris en charge.
Le rapport de 2008 relevait que les dossiers des enfants pris en charge étaient gérés dans une
application informatique (ANIS-IODAS). L’ensemble des agents chargés de la protection de
l’enfance avaient accès à cette base de données. Le rapport soulignait, cependant, que tous ne
disposaient pas systématiquement de l’ensemble des informations relatives au parcours de
l’enfant.
La situation des services chargés de la protection de l’enfance est en cours d’évolution avec la
mise en place progressive de l'application ISIS, dont la vocation est d’unifier l'ensemble des
applications existantes
dans les différents secteurs d'activité de la Dases. Le déploiement
d'ISIS doit permettre de mieux appréhender le parcours des usagers et l'activité des services
par une harmonisation et une automatisation des données.
D’ores et déjà, le personnel de la cellule de collecte, de traitement et d’évaluation des
informations préoccupantes (CRIP) dispose d’un droit de consultation sur ISIS
.
Le déploiement de l’application devait s’achever à la fin de l’année 2012, sauf pour les
travailleurs sociaux qui ne devaient accéder à l’application qu’au 1
er
semestre 2013
.
Le déploiement progressif de l’application ISIS est une réponse à la recommandation de la
chambre de permettre aux agents chargés de la protection de l’enfance de pouvoir accéder au
dossier des enfants pris en charge.
La recommandation a donc été suivie.
1.3.2.
L’annexion au dossier de l’enfant du contrat décrivant la nature de la prise en
charge
La chambre recommandait d’insérer dans le dossier-papier de l’enfant
le contrat
détaillant la nature des mesures prises et de la prise en charge des enfants placés.
Département de Paris - Suivi des recommandation - Aide sociale à l'enfance - Observations définitives
11/24
La Dases a construit une trame commune de projet pour l’enfant
(PPE),
conformément à la loi
du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
3
. Le mode d’emploi de ce document
précise que « le projet individuel élaboré par le lieu d’accueil du jeune, qui s’articule avec le
projet éducatif décrit dans le PPE, sera agrafé au PPE dès sa réception par le secteur ». Le
projet individualisé doit intervenir dans les six mois à compter de l’admission de l’enfant. Il
doit être transmis aux secteurs du bureau de l’aide sociale à l’enfance.
Selon la Dases,
«
la
transmission n’est pas encore systématique. Les secteurs ont été de nouveau sensibilisés sur la
nécessité d’obtenir communication du projet individualisé puis de l’annexer au PPE »
.
La recommandation de la chambre de faire figurer dans le dossier de l’enfant le contrat
détaillant la nature de la prise en charge des enfants placés doit donc être maintenue.
1.3.3.
Un référentiel d’évaluation de la situation de l’enfant qui reste à construire
La chambre recommandait au département, dans son rapport de 2008, de construire un
référentiel d’évaluation des actions réalisées.
Le rapport avait, en effet, constaté que les évaluations figurant dans le dossier des enfants ne
contenaient que peu d’éléments permettant d’apprécier la nature des actions conduites et ne
définissaient que rarement des objectifs précis.
La qualité de l’évaluation est l’un des objectifs prévus dans l’action n° 20 du schéma
départemental de prévention et de protection de l’enfance. Celui-ci prévoit la mise en place
d’un référentiel d’évaluation interne partagé.
Avant d’élaborer le référentiel, le département a engagé une formation/action relative à
l’évaluation des situations familiales
des enfants signalées par la CRIP. Cette formation, qui
s’adresse aux conseillères et inspectrices techniques, médecins en responsabilité du service de
PMI de la collectivité, a pour objectif de :
-
clarifier le processus des
informations préoccupantes
et de mieux armer les
professionnels de terrain dans les évaluations des situations familiales et la
détermination de la bonne orientation ;
-
éviter les allers retours avec la CRIP et/ ou le parquet des mineurs ;
-
mieux évaluer l’adhésion de la famille à l’aide proposée ;
-
faire évoluer les postures professionnelles vis-à-vis des familles par le recueil de
leur point de vue, leur association à l’élaboration du plan d’accompagnement ;
-
mieux repérer les situations d’enfants qui doivent l’être.
Une formalisation du processus des évaluations des informations préoccupantes transmises
par la CRIP 75 aux services sociaux et médico-sociaux a été engagée, à titre expérimental,
dans les 10
e
, 15
e
et 20
e
arrondissements. Ce processus prévoit, notamment, la désignation d'un
service pilote pour la coordination des interventions auprès de la famille et de l'enfant et le
regroupement des contributions écrites et des éléments de conclusions. En cas d'avis
divergent, le service pilote doit organiser une synthèse, voire présenter la situation au CPPEF.
3
Article 19 de la loi du 5 mars 2007 : « Les services départementaux et les titulaires de l’autorité parentale
établissent un document intitulé
projet pour l’enfant
qui précise les actions qui seront menées auprès de l’enfant,
des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre. Il
mentionne l'institution et la personne chargées d'assurer la cohérence et la continuité des interventions ».
Département de Paris - Suivi des recommandation - Aide sociale à l'enfance - Observations définitives
12/24
L'analyse de cette expérimentation sera réalisée au cours du troisième trimestre 2013.
La recommandation de la chambre a été prise en compte avec le schéma départemental
qui fait de la qualité de l’évaluation un objectif. Cependant, le référentiel d’évaluation
reste à construire.
La recommandation de la chambre doit donc être maintenue.
2.
L’ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS ET DE LEUR FAMILLE
2.1.
L’évaluation des structures et des actions de prévention
2.1.1.
L’évaluation des actions conduites par les associations de prévention spécialisée
La chambre recommandait au département de procéder à l’évaluation des actions
réalisées par les associations de prévention spécialisées, afin d’en mesurer la pertinence
4
.
Pour ce faire, elle préconisait la mise en place d’indicateurs adaptés.
Les actions de prévention mises en œuvre à Paris sont réalisées exclusivement par des
associations. Le rapport de 2008 avait constaté qu’aucune évaluation de ces actions n’était
réalisée par le département.
Les associations de prévention spécialisée font aujourd’hui l’objet d’une double évaluation.
Lors de l’élaboration de son schéma, le département a engagé une procédure d’habilitation
des associations, à l’occasion de laquelle les projets associatifs ont été évalués. Par ailleurs, la
Dases assure un suivi régulier des actions conduites par les associations dans les quartiers.
En outre, les associations sont tenues, dans le cadre de conventions de partenariat passées
avec le département, de fournir chaque année un projet éducatif, un rapport d’activité, ainsi
que des données quantitatives concernant les jeunes suivis par les éducateurs
.
La recommandation de la chambre a donc été suivie.
2.1.2.
L’implantation des équipes de rue dans les quartiers
La chambre, ayant constaté que les décisions de création ou de suppression de secteurs
géographiques couverts par des équipes de rue n’étaient précédées d’aucune étude
préalable, avait recommandé au département de réaliser
un diagnostic partagé par
l’ensemble des acteurs avant toute modification des secteurs.
Elle invitait par ailleurs le département à préciser sa stratégie d’implantation des
équipes de rue dans le schéma départemental.
La stratégie départementale en matière de prévention spécialisée a été inscrite dans le schéma
de prévention et de protection de l’enfance 2010-2014.
4
L’évaluation des actions menées par ces associations est prévue à l’article L. 313-8 du code de l’action sociale
et des familles.
Département de Paris - Suivi des recommandation - Aide sociale à l'enfance - Observations définitives
13/24
Par ailleurs, les diagnostics réalisés lors du renouvellement des conventions en 2012 ont été
l’occasion de s’interroger sur la pertinence des territoires d'implantation et la capacité de la
prévention spécialisée à constituer un réseau.
Les recommandations de la chambre ont donc été suivies.
2.1.3.
L’évaluation des actions de prévention réalisées par les centres sociaux et les
associations de quartiers
Le rapport de 2008 recommandait au département de préciser, dans la charte
départementale des centres sociaux, les conditions d’évaluation des centres et les
modalités d’association des habitants à leur fonctionnement.
Le rapport préconisait également de réaliser un suivi des nombreuses associations (70)
chargées de l’accompagnement scolaire et de créer
un outil formalisé de mesure de leur
efficacité.
Les actions de prévention globale de proximité sont mises en œuvre soit par les centres
sociaux gérés par des associations agréées par la caisse d’allocations familiales (Caf), soit par
des associations de quartiers conventionnées
.
L’action des centres sociaux est cofinancée par la Caf et le département. Le département a
signé une convention cadre avec la Caf et renouvelé la convention signée avec la Fédération
nationale des centres sociaux ; les trois organismes utilisent aujourd’hui des critères communs
de suivi des centres sociaux.
En application de l’article 5 des conventions
2011-2013 signées entre le département et les
centres, les habitants participent à la gestion des centres sociaux par l’intermédiaire des
associations de quartiers, notamment
.
La recommandation de la chambre a donc été suivie.
Un suivi des associations chargées de l’accompagnement scolaire a été engagé par la
collectivité départementale. Toutefois, aucun objectif précis n’a été fixé à ces associations.
La mise en place de l'aménagement des rythmes éducatifs, effectif à Paris depuis la rentrée
scolaire 2013, devrait déboucher sur un réexamen des conditions d’intervention de la
collectivité en matière d’accompagnement scolaire.
La recommandation de la chambre doit être maintenue.
2.1.4.
Le signalement des enfants en danger
2.1.4.1.
La cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)
La chambre, dans son rapport de 2008, recommandait au département de renforcer
l’effectif de la cellule chargée du recueil et du traitement des informations concernant les
enfants en danger.
Département de Paris - Suivi des recommandation - Aide sociale à l'enfance - Observations définitives
14/24
La chambre préconisait également d’organiser le circuit du signalement des enfants en
danger de telle sorte que le département apparaisse comme le correspondant principal
pour la protection de l'enfance.
Le rapport de la chambre de 2008 avait constaté que le nombre d’informations communiquées
à la cellule était faible : 50 % des signalements d’enfants auprès d’elle, le reste auprès d’autres
partenaires.
La recommandation de la chambre d’adjoindre un personnel médical à la cellule a été prise en
compte par le département puisqu’un
médecin accompagne la CRIP dans l’analyse des
situations individuelles
.
S’agissant de l’amélioration du
circuit du signalement, le département a signé en 2009 un
protocole avec ses principaux partenaires pour mettre en place un circuit unique de recueil et
de traitement des informations préoccupantes concernant les enfants en danger. Ce protocole
insiste sur le rôle pivot du département. Des fiches techniques opérationnelles
5
ont
été
élaborées afin de mieux faire connaître la procédure de signalement.
Les recommandations de la chambre, tendant à l’adjonction de compétences médicales à
la CRIP et à l’amélioration de la circulation de l’information, ont donc
été suivies.
2.1.4.2.
L’observatoire parisien de l’enfance en danger
La chambre recommandait que des instructions claires soient inscrites dans le protocole
interinstitutionnel pour la mise en œuvre de la procédure particulière, en cas
d’allégations non nominatives.
La chambre recommandait
,
par ailleurs
,
d’élargir les fonctions de l'observatoire à
l’analyse de l'activité de la CRIP, au suivi de la mise en œuvre du schéma départemental
de protection de l'enfance et à la formulation d’avis et de propositions concernant la
politique de protection de l’enfance dans le département.
L’observatoire parisien de l'enfance en danger a été créé en 1995. La cellule CRIP présente,
chaque année, la situation parisienne et les actions de prévention menées. C'est dans ce cadre
qu'une procédure particulière concernant les allégations non nominatives peut être mise en
œuvre.
La recommandation de la chambre tendant à ce que des instructions claires sur la
conduite à tenir face à des allégations non nominatives soient inscrites dans le protocole
n’a pas été suivie d’effet et doit être maintenue.
La recommandation de la chambre tendant à ce que l’observatoire suive la mise en
œuvre du schéma départemental a été suivie.
5
Rapport type d’évaluation, notice d’utilisation du rapport d’évaluation, lettre aux familles. Ces fiches sont
disponibles sur l’intranet du département et sur le site du rectorat
.
Département de Paris - Suivi des recommandation - Aide sociale à l'enfance - Observations définitives
15/24
2.1.5.
La prise en charge des mineurs isolés étrangers
La chambre recommandait au département d’adapter l’effectif de la cellule chargée de
l’accueil des mineurs isolés étrangers pour lui permettre de maintenir son niveau
d’activité.
Le dispositif d’accueil des mineurs isolés étrangers a été réorganisé, en raison d’une
augmentation considérable du nombre de mineurs isolés étrangers accueillis depuis 2010 :
«
L’accueil de mineurs isolés étrangers (MIE) a pris en 2010 et en 2011 une ampleur qui a
conduit le dispositif parisien de protection de l’enfance à une situation critique (taux
d’augmentation des admissions de MIE de 93 % en 2008, 43% en 2009 et environ 50 % en
2010 - plus de 850 admissions en 2010 et de 600 en 2011). Les MIE représentent actuellement
plus du quart des 5 700 jeunes pris en charge […] L’ASE de Paris accueille à elle seule près
du tiers des 6 000 mineurs étrangers isolés recensés en France
»
.
Pour s’adapter à cette situation, le département a réorganisé son dispositif d’accueil des MIE :
-
régulation du nombre d’admissions par la création d’un primo
-
accueil confié à
l’association France Terre d’Asile et renforcement de la mise à l’abri
6
;
-
adaptation de l’organisation du Base et création du
secteur éducatif auprès des
mineurs non accompagnés
;
-
densification des prises en charge avec raccourcissement de leur durée
7
.
La recommandation de la chambre est donc devenue sans objet.
2.1.6.
Les conditions d’allocation d’aides financières par le centre d’action sociale de la
ville de Paris (CASVP)
La chambre recommandait la rédaction par le comité de l’aide sociale à l’enfance d’un
guide de bonnes pratiques pour l’allocation des aides hôtelières versées par le CASVP.
La chambre, constatant un phénomène de pérennisation des situations d’hébergement
précaire, recommandait au département, de mettre en place une limitation de la durée
de cette prestation et de rechercher un partenariat au niveau interdépartemental pour la
prise en charge des familles.
En raison de la forte augmentation des aides allouées aux familles et de la qualité
médiocre des hébergements, la chambre invitait également le département à refonder
ses aides ou à rechercher des modes plus adaptés de prise en charge.
Le rapport de 2008 constatait une progression rapide des allocations versées par le CASVP au
titre des aides hôtelières. Le montant de ces aides s’élevait à 14,4 M€
8
en 2006 et représentait
une augmentation de 157 % par rapport à 2002. Ces aides avaient bénéficié à 1 141 ménages
en 2006.
6
Création de 100 nouvelles places afin de doubler le nombre de places de mise à l’abri.
7
Ouverture en 2012 et 2013 de 58 places nouvelles.
8
M€ : millions d'euros.
Département de Paris - Suivi des recommandation - Aide sociale à l'enfance - Observations définitives
16/24
Le conseil de Paris a introduit en 2011 de nouvelles dispositions dans le règlement
départemental d’aide sociale concernant les aides financières de l’ASE. Ces dispositions
encadrent de façon beaucoup plus précise et explicite les aides à l’hébergement hôtelier. Le
règlement départemental précise, par ailleurs, les modalités d’instruction et de décision, ainsi
que le rôle et la composition des comités qui examinent pour avis les propositions.
Le département souhaite améliorer la qualité et le coût des prises en charge hôtelières en les
confiant à un opérateur chargé de la prospection et de la réservation des chambres
9
.
Le département a enfin développé des alternatives aux prises en charge hôtelières avec
notamment le dispositif d’intermédiation locative
Louez Solidaire,
qui bénéficie actuellement
à 700 familles.
Les recommandations de la chambre ont donc été suivies
.
2.1.7.
Le recours aux techniciens de l’intervention sociale et familiale (TISF)
La chambre recommandait au département d’élaborer, conformément aux dispositions
de la loi du 2 janvier 2002, un cahier des charges précisant les attentes de la collectivité
en matière de prestations et définissant des indicateurs d’évaluation de la qualité de
celles-ci
.
Conformément aux préconisations du schéma départemental de valoriser les actions des
TISF
10
au domicile des familles, le département a élaboré en 2010 un cadre référentiel
conjoint ASE/PMI.
Un appel à projets concernant les TISF sera lancé en 2014
La recommandation de la chambre a donc été partiellement suivie d'effet.
2.1.8.
Les bourses d’internat scolaire
La chambre recommandait d’insérer les prestations d’internat scolaire et professionnel
mises en place par le département dans le règlement départemental d’aide sociale.
Elle invitait, en outre, le département à créer
un dispositif d’évaluation de cette mesure
et à programmer le contrôle des prestations délivrées
.
La prestation facultative
internats scolaires et professionnels
a été créée en 2001. Elle
consiste en une bourse d’internat scolaire allouée aux familles en contrepartie d’une
participation de celles-ci, indexée sur les revenus familiaux.
Même si le département manifeste son intention d’inclure cette prestation dans le règlement
départemental d’aide sociale, la recommandation de la chambre n’a pas été suivie d’effet.
Elle doit donc être maintenue.
9
L’opérateur pourrait être le GIP Samu social de Paris dont la collectivité parisienne est membre et qui réalise le
même type de mission pour le compte de l’Etat. Une expérimentation de gestion hôtelière pour une quinzaine de
familles est en cours.
10
Les prestations des TISF pour le compte de l’ASE sont réalisées par quatre associations avec lesquelles le
département a passé convention.
Département de Paris - Suivi des recommandation - Aide sociale à l'enfance - Observations définitives
17/24
La recommandation de la chambre concernant la mise en place d’un dispositif d’évaluation a,
en revanche, été prise en compte par le département. Les données relatives à la prestation des
internats scolaires et professionnels ont été informatisées. Le traitement automatisé a permis
aux services de disposer d’éléments statistiques fiables concernant la prestation.
Les rapports d’activité 2010 et 2011 ont été présentés à l’ensemble des partenaires : internats
scolaires, rectorat de Paris, services sociaux, élu en charge de la protection de l’enfance.
La recommandation de la chambre a donc été suivie.
2.2.
Les actions éducatives à domicile et en milieu ouvert
2.2.1.
L’organisation du partenariat avec les associations
Les mesures d’aides éducatives à domicile (AED) ou d’aides éducatives en milieu ouvert
(AEMO) sont assurées à Paris par des associations. La chambre recommandait
,
dans
son rapport de 2008, l’établissement par le département d’un bilan de cette
organisation
.
Un bilan a été réalisé en 2011 sur la base d’un diagnostic partagé avec les associations et les
services sociaux partenaires. Ce bilan était en cours de validation lors du présent contrôle.
Selon le département, il met en évidence que l’organisation est efficiente. Une fois le
diagnostic validé, le département engagera plusieurs actions :
-
actualisation du référentiel de l’AED et du protocole d’articulation ;
-
production d’un cahier des charges sur les prestations attendues en AED ;
-
publication d’un appel à projets pour la création de nouvelles mesures pour des publics
insuffisamment pris en charge : familles à l’hôtel, enfants de moins de sept ans.
La recommandation de la chambre a donc été suivie.
2.2.2.
Les relations avec les associations responsables des AED et AEMO
La chambre recommandait que
le département se dote des moyens nécessaires pour
s’assurer de la conformité des projets de service avec les cahiers des charges.
Elle recommandait également l’établissement de nouvelles conventions définissant les
modalités de contrôle du respect des protocoles d’articulation signés avec les
associations en 2007.
La première recommandation n’a pas été suivie, même si le département se propose de
demander aux associations de prévoir l’examen de la conformité de leur projet
d’établissement avec le nouveau cahier des charges et le référentiel de
l’AED dans le cadre de
leur évaluation, préalable au renouvellement des nouvelles conventions, à partir de 2017
.
La seconde recommandation de la chambre n’a pas non plus été suivie d’effet.
Les recommandations de la chambre doivent donc être maintenues.
Département de Paris - Suivi des recommandation - Aide sociale à l'enfance - Observations définitives
18/24
2.2.3.
La mise en œuvre des mesures des aides éducatives à domicile
La chambre recommandait au département de mettre en place un référentiel partagé
des solutions à mettre en œuvre en cas de demande d’AED.
Les demandes de mesures d’AED, formulées par les familles, sont examinées par le service
social, en lien avec les partenaires de terrains. La décision d’octroyer ou non cette mesure
d’AED est prise par le responsable du secteur compétent
.
Le rapport relevait que,
faute de référentiel partagé des solutions aux différentes situations,
les décisions étaient orientées par la demande initiale et consistaient le plus souvent en des
actions ponctuelles, alors même que pour certaines situations des interventions conjointes et
de forte intensité auraient été plus adaptées.
Le département a réalisé un bilan de l’organisation du dispositif AED, qui devait déboucher
sur le renforcement des protocoles d’articulation entre les partenaires, avec pour objectif
d’améliorer les coordinations entre les services.
Le cadre référentiel relatif aux mesures d’AED devait être finalisé dans le courant de l'année
2013. Il actualisera le contenu et la mise en œuvre des mesures d'AED et proposera des
mesures plus intensives, spécialisées et pluri-professionnelles ; il améliorera également les
articulations avec les services médicaux et médico-sociaux.
La recommandation de la chambre n’a pas encore été suivie d’effet.
2.2.4.
Le suivi de la mesure dans le cadre des AED et AEMO
La chambre recommandait au département de préciser les éléments (date et nature des
interventions réalisées) devant figurer dans les rapports transmis par les travailleurs
sociaux en charge des mesures d’AED aux responsables de secteur.
Le département confirme que le diagnostic partagé avec les associations et les services
sociaux partenaires a mis en lumière « la nécessité d’améliorer l’évaluation en amont des
services sociaux et la qualité des écrits dans le cadre des transmissions des informations
préoccupantes et des demandes d’AED :
-
mieux travailler la place de la famille dans l’évaluation, la co-construction du projet et
l’accompagnement de celui-ci ;
-
mieux définir les processus d’évaluation et poursuivre les formations des travailleurs
sociaux sur les écrits professionnels ».
Ce diagnostic doit permettre, selon le département, d’adapter le référentiel et d’établir un
cahier des charges pour les appels à projet qui devraient être publiés en 2014.
La recommandation de la chambre n’a pas encore été suivie d’effet.
Département de Paris - Suivi des recommandation - Aide sociale à l'enfance - Observations définitives
19/24
2.2.5.
Le contrôle des associations chargées de la mise en œuvre des AED et AEMO
Les associations chargées des mesures d’AED et d’AEMO font l’objet d’un contrôle
budgétaire et comptable rigoureux. Cependant, constatant qu’aucun contrôle exhaustif
des associations n’était réalisé, la chambre recommandait de contrôler de manière
spécifique la qualité du service rendu.
Le département examine, lors de ses contrôles, différents indicateurs d’activité : nombre de
travailleurs sociaux par rapport au nombre de mesures suivies, part des visites à domicile,
durée des mesures d’AED et d’AEMO, part du temps consacrée aux activités collectives,
horaires d’ouverture etc.
Cependant, faute d’avoir inscrit dans les conventions avec les associations des indicateurs
quantitatifs et qualitatifs et des objectifs à atteindre, le contrôle reste embryonnaire.
La recommandation de la chambre doit donc être maintenue.
2.3.
Le placement des enfants dans les établissements départementaux et associatifs
2.3.1.
Des procédures de placement des enfants à améliorer
La chambre recommandait que la procédure mise en place pour les placements
familiaux soit étendue aux décisions d’admission des enfants dans les établissements
départementaux et associatifs.
La chambre recommandait, en outre, de mettre en place un système d’information, au
bénéfice des agents impliqués dans le placement des enfants, comprenant les éléments
statistiques concernant la population accueillie et le coût de la prestation.
Les enfants qui font l’objet d’une décision de placement sont accueillis dans des
établissements départementaux ou dans des établissements associatifs.
Le Base est le point d’entrée des jeunes dans le dispositif de protection de l’enfance ; il
assure
l’accueil,
l’orientation et le suivi des enfants, de leur famille et des jeunes majeurs dans
le dispositif ASE
.
Le rapport de 2008 avait mis en évidence que l’accueil, selon qu’il était réalisé dans des
établissements départementaux/associatifs ou en milieu familial, obéissait à des procédures
différentes.
L’accueil en établissement était proposé par le travailleur social du secteur de l’ASE et décidé
par le responsable du secteur. L’admission en établissement résultait parfois de négociations
longues avec le responsable de la structure. Une étude réalisée en 2006 avait mis en évidence
que cette tâche mobilisait 40 % de l’activité des travailleurs sociaux.
Les accueils familiaux étaient décidés, sur présentation des dossiers par les travailleurs
sociaux, par une commission de l’accueil familial. Il appartenait au bureau de l’accueil
familial de la Dases de finaliser la prise en charge de l’enfant. Une telle procédure présentait
l’avantage de décharger les travailleurs sociaux de la recherche de places et de valoriser leur
mission d’orientation.
Département de Paris - Suivi des recommandation - Aide sociale à l'enfance - Observations définitives
20/24
L’organisation de l’accueil des enfants dans les établissements départementaux ou associatifs
n’a pas changé depuis le rapport de 2008. Toutefois, le département prévoyait d’étendre
l'intervention de la commission de l’accueil familial aux services associatifs, à compter de
septembre 2012.
Par ailleurs, des dispositifs sectoriels ont été mis en place pour faciliter le placement des
enfants :
-
un recensement systématique et périodique des places disponibles dans les
établissements départementaux est effectué et communiqué à la Dases ;
-
un protocole d’admission passé avec le centre d’accueil d’urgence Saint Vincent de
Paul a été revu pour faire du centre une plateforme de régulation de l’ensemble des
places d’accueil d’urgence financées par le département ;
-
une commission a été créée pour le placement des jeunes présentant des troubles du
comportement ou psychologiques, sur le modèle de la commission d’accueil familial.
La mise en place, en 2014, d’un logiciel de réservation de places devrait améliorer la fluidité
du processus d'admission des jeunes.
La recommandation de la chambre doit donc être maintenue
2.3.2.
Une meilleure information des personnels concernant les places disponibles en
établissements
La chambre, ayant constaté que l’information des travailleurs sociaux concernant les
places disponibles en établissements était défaillante, avait recommandé au département
de mettre en place un dispositif d’informations des personnels chargés du placement des
enfants.
Un logiciel de réservation de places vacantes pour l’ensemble des établissements et services
de placement familial doit être mis en place dans le courant de l’année 2013
.
Ce logiciel, dont
la vocation sera de faciliter les recherches de places pour les travailleurs sociaux, doit aussi
permettre :
-
«
la prise en compte en temps réel de l’éventuelle inadéquation de l’offre de places par
rapport aux besoins,
-
le suivi des pratiques des opérateurs (filières, préférences, motivations des refus),
-
le suivi des consignes concernant les priorités d’admissions notamment pour garantir
un bon taux de remplissage des structures sous tutelle du conseil général de Paris
»
.
La recommandation de la chambre est donc en voie d’être suivie.
2.3.3.
Le coût des établissements départementaux
La chambre recommandait au département d’engager une réflexion sur l’organisation
de l’offre de prise en charge dans la perspective d’améliorer le taux d’activité des
établissements et de réduire les prix de journée.
Les établissements départementaux n’ont pas de personnalité juridique et sont gérés en régie
par le département de Paris. Leurs comptes sont retracés dans un budget annexe.
Département de Paris - Suivi des recommandation - Aide sociale à l'enfance - Observations définitives
21/24
Un audit réalisé en 2005 avait constaté que les prix de journée des établissements
départementaux étaient de 30 % à 61 % plus élevés que ceux des établissements associatifs de
même nature. L’audit avait attribué ce surcoût à une moindre occupation des établissements
départementaux.
La chambre avait relevé que les résultats consolidés de ces établissements étaient très
erratiques, passant d’un excédent de 4,3 M€ en 2005 à un déficit de plus de 1 M€ en 2006.
Les résultats des comptes consolidés des établissements départementaux pour les années 2006
à 2011 se sont révélés aussi instables que durant la période précédente :
Tableau n° 1
Etablissements départementaux ASE - Résultat d'exploitation cumulé
€
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Perte/Bénéfice
-1 082 425
144 417
-957 075
-1 601 758
-3 131 423
2 465 229
c/731 produits prix de journée
50 509 026
52 573 537
54 077 579
52 055 234
52 941 394
60 643 598
Source : comptes administratifs
Le département explique l’amélioration des résultats en 2011 par une forte sensibilisation des
établissements sur la nécessité d’engager des efforts d’économie et par l’augmentation
importante des produits d’exploitation (+7,8 M€).
L’augmentation des produits (+ 15 % entre 2010 et 2011) est due à une augmentation sensible
du nombre de journées facturées (305 579 contre 289 216 en 2010),
d’une part, et à
l’amélioration du taux d’occupation du fait de l’engagement d’une action de rationalisation de
la carte des établissements, d’autre part.
Le département précise que «
l’amélioration des taux d’occupation et la rationalisation des
coûts sont des priorités majeures de l’ASE afin de permettre de limiter les écarts entre prix de
journée ». Depuis 2012 les budgets sont étudiés compte par compte pour rechercher des pistes
d'économies complémentaires. De nouveaux outils (ratios d'encadrement, référentiels
communs, mutualisation de moyens existants) devraient permettre de réduire des dépenses.
En outre, la décision de regrouper les centres d'Annet-sur-Marne et d'Alembert sur le seul site
de ce dernier, à l'horizon 2017, devrait contribuer à générer des économies
.
Tableau n° 2
Taux d’occupation des établissements départementaux
Etablissements départementaux
2008
2009
2010
2011
taux d'occupation en %
87,88
79,2
85,93
89,1
% de parisiens
79,58
82,95
87,86
89,41
Source : projets de délibération CA
Malgré ces mesures d’économie et de rationalisation, la comparaison des coûts avec les
établissements
associatifs
demeure
préoccupante.
La
comparaison
entre
structures
associatives et départementales donne les résultats suivants :
Département de Paris - Suivi des recommandation - Aide sociale à l'enfance - Observations définitives
22/24
Tableau n° 3
Prix de journée
Prix de journée (€)
2008
2009
2010
2011
2012
Moyenne foyers
associatifs
144,56
147,56
145,76
151,88
154,41
Moyenne foyers
départementaux
213,42
215,96
233,83
229,91
235,83
Ecart
68,86
68,39
88,07
78,02
81,41
Moyenne accueil mère-
enfant associatif
71,17
74,17
73,50
72,33
72,33
Moyenne centres
maternels
départementaux
98,65
96,81
95,77
105,44
108,79
Ecart
27,49
22,64
22,27
33,11
36,45
Source : CRC à partir de la réponse du département
Cet écart de coût entre les deux types de structures peut sans doute s’expliquer, en partie, par
un meilleur taux d’occupation dans les établissements associatifs que dans les établissements
départementaux, d’une part, et par l’existence de centres départementaux offrant des plateaux
techniques et des compétences éducatives et de formation professionnelle sans équivalent
dans le secteur associatif, d’autre part.
Tableau n° 4
Taux d’occupation
2008
2009
2010
2011
2012
Moyenne foyers associatifs
92,7%
92,8%
89,6%
93,5%
93,6%
Moyenne foyers départementaux
86,0%
76,1%
78,9%
86,9%
93,2%
Ecart
6,70
16,70
10,70
6,60
0,40
Moyenne accueil mère-enfant associatif
95,7%
93,2%
94,5%
96,2%
96,2%
Moyenne centres maternels départementaux
92,3%
84,3%
85,3%
91,9%
92,1%
Ecart
3,40
8,90
9,20
4,30
4,10
Source : CRC à partir de la réponse du département
La recommandation de la chambre doit donc être maintenue.
2.3.4.
Le suivi des établissements associatifs
La chambre, dans son rapport 2008, constatant que le contrôle des établissements
associatifs ne résultait pas d’une programmation pluriannuelle,
recommandait au
département de sécuriser ses relations avec les associations en les inscrivant dans le
dispositif de contrôle prévu par L.
313-13 du code de l’action sociale et des familles.
Le département a indiqué qu’une programmation pluriannuelle des contrôles devait être
établie en juin 2012
.
Des grilles
de contrôle ont été élaborées pour faciliter la démarche
.
Le département précise, en outre, que les dispositions de la loi du 2 janvier 2002 en matière de
respect des droits des usagers et d’évaluation interne et externe font l’objet d’un contrôle
régulier de la Dases. L’actualisation des documents par les associations (projet
d’établissement, livret d’accueil et règlement de fonctionnement) est suivie par le bureau des
Département de Paris - Suivi des recommandation - Aide sociale à l'enfance - Observations définitives
23/24
actions éducatives dans le cadre des échéances budgétaires, notamment lors du contrôle du
compte administratif.
La recommandation de la chambre a donc été suivie.
2.4.
L’accueil familial
L’accueil familial constitue un autre mode d’hébergement des jeunes. Les enfants sont placés
auprès d’assistantes maternelles ; celles-ci sont regroupées en associations ou employées
directement par le département.
2.4.1.
Les conditions d’accueil des enfants
La chambre recommandait
qu’un travail soit mené entre les services de la Dases et les
associations, en amont de l’admission, pour préciser les conditions d’accueil en famille et
accompagner les parents naturels de l’enfant
.
En 2008, l’orientation en famille d’accueil concernait principalement les enfants relevant de
placements judiciaires. Cette situation résultait, notamment, des réticences des familles
d’origine des enfants, qui percevaient les familles d’accueil comme de possibles concurrentes.
Aujourd’hui, «
l’orientation en accueil familial reste l’objectif premier, une augmentation
régulière du nombre de journées atteste de la mise en œuvre de ces orientations. Lorsqu’une
orientation en famille d’accueil est préconisée, les secteurs de l’ASE travaillent toujours en
amont de l’accueil avec les parents et les intervenants autour de la situation pour accompagner
les parents vers l’acceptation du placement en accueil familial. Par ailleurs, les services
d’accueil familial départemental ont beaucoup développé, ces dernières années, le travail
autour du lien enfants/parents
»
.
Cet objectif de garantir la place des familles naturelles dans le dispositif est garanti dans le
schéma départemental 2010-2014.
La recommandation de la chambre a donc été suivie.
2.4.2.
Le rattachement des assistantes familiales au service d’accueil familial
La chambre, constatant que de nombreux assistants familiaux étaient rattachés au Base,
recommandait au département de veiller au transfert de ces assistants au service d’accueil
familial départemental (SAFD), auquel ils étaient fonctionnellement rattachés.
Le rattachement des assistants familiaux recrutés directement par le Base a été effectué au
profit des SAFD géographiquement les plus proches. Le nombre d’assistants familiaux
rattachés au Base, qui était de 165 en 2006, a été ramené à 80 environ au début de l’année
2012. Selon le département, les assistants familiaux restant rattachés au Base accueillent
principalement des mineurs isolés étrangers.
La recommandation de la chambre a été suivie.
Département de Paris - Suivi des recommandation - Aide sociale à l'enfance - Observations définitives
24/24
GLOSSAIRE DES SIGLES UTILISÉS
AED
aides éducatives à domicile
AEMO
aides éducatives en milieu ouvert
ASE
aide sociale à l’enfance
BASE
bureau de l’aide sociale à l’enfance
Caf
caisse d’allocations familiales
CASVP
centre d’action sociale de la ville de Paris
CPPEF
comités de prévention et de protection de l’enfance et de la famille
CRIP
cellule de recueil des informations préoccupantes
CST
coordonnateur social du territoire
Dases
direction de l’action sociale, de l’enfance et de la santé
DFPE
direction de la famille et de la petite enfance
PMI
protection maternelle et infantile
PPE
projet pour l’enfant
PPI
programme pluriannuel
SAFD
service d’accueil familial départemental
TISF
techniciens de l’intervention sociale et familiale