Le tracé du tramway est entièrement en site propre, à l’exception des traversées des
carrefours et de deux portions en site partagé, et en voie double sauf à quelques endroits.
Des travaux connexes ont également été entrepris (atelier-dépôt, bâtiment d’accueil et de
repos, construction d’un immeuble,….). Le SMTD a aussi procédé au renouvellement
d’équipements informatiques (nouvelle billetterie, Service d’Aide à l’Exploitation et à
l’Information des Voyageurs (SAEIV)...).
Concernant la deuxième phase, la réalisation d’une extension de 9,56 km de part et
d’autre de la ligne A, sur Douai à l’Ouest (0,730 km) et sur les communes de Lewarde, Masny,
Ecaillon, Auberchicourt et Aniche vers l’Est (8,830 km), est prévue pour fin 2014. Il est à noter
que le SMTD n’a pas donné suite à la procédure de consultation organisée en 2011, du fait d’un
vice de forme.
2 -
La création d’une seconde ligne
Le SMTD a relancé des études sur cette opération d’une longueur de 10,5 km. Selon le
tableau « Bilan HT Paiements TCSP » du 8 juillet 2011, une étude socio-économique insertion
urbaine – ligne 2 a été réglée pour un montant de 38 740 €.
B -
Un projet sans pilotage
1 -
Une absence de compétences internes d’ingénierie
L’analyse des organigrammes et plus particulièrement de la composition des équipes en
charge du TCSP fait apparaitre un manque de compétences en ingénierie en transports guidés.
Selon l’organigramme en vigueur de 2005 à 2008, l’équipe est composée de deux
contrôleurs de travaux, de deux administratifs et d’un responsable de communication placés sous
l’autorité d’un ingénieur en chef possédant un profil d’ingénieur travaux.
Les organigrammes suivants définissent une équipe limitée à un ingénieur détenant une
spécialisation en transports guidés mais débutant.
Compte tenu de l’importance financière du projet et de l’enjeu technologique lié au choix
de se doter d’un matériel innovant, le SMTD ne dispose pas en interne d’une équipe
suffisamment étoffée et compétente en ingénierie de transport, pour servir d’interface avec le
constructeur et les services de l’Etat compétents en matière de transport guidé. Cette faiblesse
n’a pas été palliée par le recours à une assistance à la maîtrise d’ouvrage, notamment lors de la
sélection du constructeur du matériel roulant.
A plusieurs reprises, le préfet du Nord a attiré l’attention du SMTD sur la nécessité de
disposer des compétences adéquates. A l’occasion de l’approbation du DPS, par lettre du
11 juin 2010, il encourage le SMTD à «
(s’) entourer d’une assistance à maîtrise d’ouvrage et de
conseils adaptée à l’ampleur de ce projet ambitieux
».
2 -
Un objectif de maitrise des dépenses non atteint
Dès l’origine, le SMTD écarte d’emblée le concept d’un tramway sur deux rails fer en
raison de son coût trop élevé et privilégie un tramway sur pneus guidé par rail central, en
escomptant un concours de l’Etat compris entre 30 et 40 M€.
- 43/67 -
En raison de la remise en cause des aides de l’Etat et du coût élevé de l’unique offre
reçue lors de la première consultation, le syndicat décide, lors de la réunion du comité syndical
du 25 juin 2004, de revoir son projet et choisit de réaliser un tramway sur pneus avec un guidage
immatériel sans rail ferré sur les 11,9 km de la ligne n° 1. Selon le compte-rendu de cette
réunion, la différence de coût des deux options est significative : pour 10 km, le guidage matériel
avec rail central représente 115 M€ contre 83 M€ pour le guidage immatériel, même si ce dernier
nécessite une plate-forme de circulation un peu plus large (6,20 m à 6,50 m contre 6 m pour un
tramway à rail central).
L’objectif d’économie qui fonde ce choix technologique ne repose sur aucun plan de
financement permettant l’estimation du coût complet de réalisation du TCSP. L’évaluation des
coûts de réalisation démontre au contraire des surcoûts importants.
L’absence de plan de financement rend impossible la connaissance du montant des
dépenses par ligne et par phases et la comparaison des prévisions avec la réalisation.
a -
L’évaluation du coût de la ligne A
Selon les documents consultés, le coût du tronçon réalisé est très variable.
Le coût initial oscille entre 83,8 M€ HT, selon la délibération du 25 juin 2004, et
106,8 M€ HT, d’après la convention de subvention signée avec l’Agence française des
infrastructures de transport ferroviaire du 25 mai 2007, en incluant le matériel roulant de
15,8 M€ HT. Soit un coût unitaire au km entre 7 et 9 M€ HT ou entre 5,7 M€ et 7,6 M€ HT hors
véhicules.
Le coût des travaux achevés, y compris le surcoût lié à un nouveau développement du
système de guidage, serait de 142,5 M€ HT, selon une estimation en date d’octobre 2011 fournie
par les services. Un « Bilan HT paiements TCSP », établi le 8 juillet 2011, indique un total de
mandatement de 180 M€ pour un total de marché de 166 M€. Enfin, selon la convention de
financement de la phase 1 signée le 3 novembre 2011 avec le conseil régional, il est question
d’une dépense de 130 M€ HT. Cette convention attribue a posteriori une subvention de
43,4 M€ HT pour les travaux de la phase 1, terminés en 2008. Un acompte de 20 M€ a été versé
le 30 décembre 2011
73
.
Sur la base de l’estimation d’octobre 2011, le coût unitaire au km avoisine 12 M€ HT et
10,5 M€ HT hors véhicules, estimé à 16,9 M€ HT
74
. A ce stade, le surcoût par km serait de 30 à
70 % supérieur au montant initial.
Même s’il s’agit d’une estimation qui suppose la mise en service du guidage immatériel,
le niveau du surcoût de la réalisation met le procédé de guidage par rail central à un niveau
comparable à celui du guidage immatériel. Ce choix technologique n’a donc pas permis
d’atteindre l’objectif de maitrise des dépenses qui le fondait.
L’argument selon lequel les autres procédés auraient couté plus cher, serait plus
convaincant si le SMTD avait mis en oeuvre un appel à la concurrence selon une procédure
permettant de comparer plusieurs solutions techniques, telle que par exemple un appel d’offres
sur performance, ce qui n’a pas été le cas.
73
Cette recette, enregistrée au compte 4713, est en attente d’émission de titre.
74
Cf. tableau de l’estimation.
- 44/67 -
Concernant l’extension sur Douai et Aniche (phase 2), une estimation du coût est
disponible dans le cadre d’un 2
ème
appel à projets « transports urbains en régions » à la suite du
Grenelle de l’environnement, auquel a participé le SMTD en octobre 2010. Selon un plan de
financement, approuvé par délibération du 4 octobre 2010, le montant des travaux serait de
108,5 M€ HT
75
. Il en découle que le coût unitaire au km serait d’environ 11,3 M€ HT.
b -
Evaluation globale
Par extrapolation des données de la ligne A, le coût de la création de la deuxième ligne
serait proche de 120 M€ HT pour un tracé de 10,5 km.
Au total le projet de TCSP, d’une longueur de 32 à 34 km, pourrait s’élever à
370 M€ HT.
C -
Un pari technologique : le choix d’un quasi-prototype
Pour la réalisation de la première ligne qui traverse les communes de Guesnain, Dechy,
Sin-le-Noble et Douai, plusieurs marchés ont été conclus.
Outre le marché relatif au tramway, traité ci-après, les autres marchés concernent la
maîtrise d’oeuvre et les travaux de voirie.
Le marché de maîtrise d’oeuvre de la phase 1 du TCSP a été attribué, en juillet 2003, au
groupement solidaire INGEROP (mandataire) / REINCHEN-ROBERT / F. FENDRICH. Des
prestations qui ne figuraient pas dans le marché initial (enfouissement de réseaux aériens et
réalisation d’une tranchée commune pour les déviations de réseaux) ont fait l’objet d’un marché
complémentaire de maîtrise d’oeuvre, signé en mars 2006, avec le même groupement. Le
montant total avoisine initialement 9 M€ HT.
Le groupement de maîtrise d’ouvrage syndicat mixte/communauté d’agglomération du
Douaisis a attribué en juillet 2005 deux marchés importants :
- celui relatif aux travaux de voirie et d’aménagements urbains, d’un montant initial
d’environ 55 M€, conclu avec le groupement Entreprise Jean Lefebvre/Eurovia
Béton/Forclum/Boucher ;
- celui attribué au groupement ECGC / NORPAC / Entreprise Jean Lefebvre / SA
Victor Buyck / Eiffel Construction Métallique, d’un montant initial de 14 M€ HT, et
qui concerne les ouvrages d’art tels que les ponts de Valenciennes, de Sin le Noble et
de Lille ainsi que la réalisation d’une trémie à la gare de Douai.
Enfin, il faut noter que des marchés concernant la phase 2 du projet de TCSP ont d’ores
et déjà été passés (étude socio-économique et maîtrise d’oeuvre notamment).
1 -
Une procédure qui privilégie un procédé
a -
Le marché attribué au groupement APTS
Sans recourir à une assistance, une nouvelle consultation est lancée en octobre 2004 par
le SMTD, pour l’acquisition d’un matériel roulant à guidage immatériel magnétique, la
fourniture et la pose du système de guidage, la mise en service commerciale et le soutien
logistique. Au motif de l’absence de conformité aux clauses techniques de la seule offre reçue de
la société APTS (Advanced Public Transport Solution), l’appel d’offres est déclaré infructueux
et une procédure négociée est ouverte en décembre 2004.
75
Cf. annexe 7 – Plan de financement de la phase 2 du TCSP.
- 45/67 -
Sur la base de deux offres remises en mars 2005 par la société APTS et le groupement
SIEMENS-IRIBUS, la commission d’appel d’offres retient la société APTS le 25 mars 2005.
Il ressort du rapport d’analyse des offres que le fondement du choix d’APTS repose
essentiellement sur la base d’un écart de prix, de délais et d’esthétique du matériel, sans toutefois
que les précisions littérales permettent de réelles comparaisons des offres. Ce document révèle la
résolution des difficultés liées au côté d’ouverture des portes des véhicules d’une des offres. Il
mentionne également l’absence d’homologation du guidage immatériel sur la totalité du parcours
de toutes les offres ainsi que le niveau d’exigence requis pour l’homologation d’un tel procédé
76
.
Le 25 mars 2005,jour de la commission d’appel d’offres, le comité syndical autorise le
président à signer le marché avec le groupement APTS-Frog pour un montant de
15 778 000 € HT, correspondant à la tranche ferme de 3 995 000 € HT et à la première tranche
conditionnelle de 12 584 000 € HT, en incluant une remise de 801 000 € HT pour commande de
la tranche conditionnelle dans un délai inférieur à trois mois. Le marché initial prévoit une
seconde tranche conditionnelle de 3 432 000 € HT.
La tranche ferme comporte la fourniture d’un véhicule de pré-série, la remise de
documents généraux, la mise en oeuvre des essais, les autorisations et homologations de la
DRIRE et tout organisme habilité. Le délai d’exécution est de 16 mois.
La 1
ère
tranche conditionnelle concerne la fourniture de 11 véhicules, l’installation du
système de guidage immatériel et sa mise en oeuvre en section courante et en accostage, la
réalisation des essais et les prestations de soutien logistique. Le délai d’exécution est de 12 mois
pour 6 véhicules et de 5 mois pour les 5 autres véhicules. Les véhicules doivent être livrés au
plus tard le 30 novembre 2007.
Ce marché, notifié le 8 juillet 2005, a fait l’objet de trois avenants :
- un avenant n° 1, notifié le 6 août 2007, transformant deux véhicules de 18 mètres en
deux véhicules de 24 mètres avec une plus-value du coût ;
- un avenant n° 2, notifié le 25 août 2009, fixant des prestations et des fournitures
supplémentaires ;
- un avenant n° 3, notifié le 17 mars 2011, autorisant la réception des véhicules sans le
système de guidage.
Ces avenants ont été complétés par la signature le 25 février 2011, d’un protocole
d’accord transactionnel entre le SMTD et APTS.
b -
La méconnaissance du principe d’égalité des candidats
Le marché attribué le 27 juin 2005 au groupement formé par APTS et la société Frog, en
charge du logiciel de guidage, pour un montant de 15 778 000 €HT, a fait l’objet d’un
contentieux devant le juge administratif. Les motivations du jugement du tribunal administratif
de Lille, en date du 9 mars 2010
77
, qui ont conduit à l’annulation de la décision du président du
SMTD du 27 juin 2005 de signer le marché avec la société APTS, démontrent la volonté de
conclure avec le groupement ATPS au mépris des principes régissant la commande publique.
76
SIL4
77
TA Lille, 9 mars 2010, Société SIEMENS Transportation Systems, n°0505231.
- 46/67 -
Ainsi le tribunal a pu relever les quatre motifs suivants :
- un défaut de pondération des critères d’attribution, le syndicat s’étant limité à
hiérarchiser les critères d’attribution du marché sans justifier une impossibilité de
procéder à une pondération ;
- une atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats, défini à l’article 1
er
du
code des marchés publics, le syndicat ayant entendu plusieurs fois le groupement
APTS – Frog sans jamais procéder à l’audition du groupement SIEMENS – Iribus. De
plus, le syndicat a consenti au groupement APTS – Frog un affermissement immédiat
de la tranche conditionnelle n°1, ce qui a permis à celui-ci de faire un effort significatif
sur sa proposition de prix, sans proposer cette opportunité au groupement SIEMENS –
Iribus ;
- la non-conformité de la durée d’exécution de la tranche ferme de 16 mois, proposée
par le groupement APTS – Frog, le cahier des charges prévoyant une durée de 8 mois,
non-conformité qui aurait dû conduire à l’élimination de l’offre du groupement
attributaire ;
- la mise au point irrégulière du marché, avant sa conclusion, dans le cadre d’une
procédure négociée, celle-ci étant à l’époque réservée aux procédures d’appel d’offres
ouvert ou restreint.
Compte tenu du niveau de réalisation du marché qui, presque intégralement exécuté, est
en attente de la délivrance de l’homologation préalable à la mise en service, le juge administratif
n’a pas constaté la nullité du marché, qui « [….]
porterait, dans les circonstances particulières
de l’espèce, une atteinte excessive à l’intérêt général
. » Le syndicat a toutefois été condamné à
verser 30 000 € à la société SIEMENS en dédommagement des frais de présentation de son offre.
2 -
Une commande qui porte en réalité sur un quasi-prototype
a -
Présentation du tramway sur pneus « Phileas »
Appelé également transport routier guidé, le tramway sur pneus est un mode de transport
en commun
situé entre l'autobus, avec lequel il partage le roulement sur pneumatiques, et le
tramway, avec lequel il partage le guidage et l'alimentation électrique.
Dans ce domaine, la société néerlandaise APTS développe une technologie innovante et
unique, qui repose sur un guidage électronique et magnétique par le sol. Le « Philéas » est un
véhicule hybride pouvant être conduit comme un bus classique ou comme un transport guidé,
sans l’aide du volant. Il circule non pas sur des rails mais sur une voie réservée en béton dans
laquelle sont implantés, tous les quatre mètres, des plots magnétiques permettant au système
informatique embarqué de suivre une trajectoire programmée. Il s’agit en quelque sorte d’un
« rail immatériel ».
Il dispose de trois modes de conduite : automatique, correspondant à une utilisation
guidée avec une régulation d’allure automatique ; « semi-automatique », i.e. uniquement guidé ;
et manuel.
Son système directionnel est complété par un dispositif à base d’ultrasons, destiné à
aligner le véhicule au ras du quai au moment de l’accostage. Cette précision contribue en
principe à réduire les temps d’arrêt et, par conséquent, à maintenir une vitesse commerciale
moyenne élevée. Elle facilite aussi l’accessibilité du véhicule aux personnes handicapées ou à
mobilité réduite.
- 47/67 -
Cette solution de transport présente en outre l’avantage d’améliorer la qualité de service
car une signalisation spécifique garantit la priorité du tram sur les autres modes de circulation.
Selon le dossier préliminaire de sécurité (DPS) approuvé par le préfet de Région le
11 juin 2010, le SMTD a choisi une configuration sans mode de guidage automatique. Le «
mode
normal d'exploitation avec voyageurs
» est le mode semi-automatique. Une conduite manuelle
correspondant à un «
mode dégradé
» est prévue. Dans ce document, il est décrit un « mode
automatique », qui correspond en fait au mode
« semi-automatique défini par le constructeur »
.
Le SMTD n’est que le deuxième client de la société APTS, son premier marché étant le
Phileas d'Eindhoven, soit douze rames à l’origine. La mise en circulation de ce type de véhicule,
unique en France, présente des contraintes importantes telles que l’obtention préalable et
indispensable de l’homologation. Celle-ci suppose la satisfaction d’un niveau de sécurité
important. La nécessaire adaptation de ce système innovant aux exigences de sécurité était l’un
des enjeux de ce quasi-prototype. L’impact du niveau de sécurité a été sous-estimé mais
également n’a pas été exposé à l’assemblée délibérante.
b -
Une commande qui ne définit pas le niveau de sécurité pourtant
identifié
La réglementation en matière de système de transport public guidé
78
impose un « objectif
de sécurité » en vertu duquel tout nouveau système doit garantir un «
niveau global de sécurité à
l'égard des usagers, des personnels d'exploitation et des tiers [qui]soit au moins équivalent au
niveau de sécurité existant (dit principe GAME) ou à celui des systèmes existants assurant des
services comparables ».
La démonstration de l’objectif de sécurité est indispensable pour obtenir l’homologation
du système de transport et par conséquent sa mise en service. Dans son choix d’une solution de
transport guidé, l’autorité organisatrice de transports (AOT) doit satisfaire à cet objectif en
démontrant le respect du principe « Globalement Au Moins Equivalent », dit GAME.
L’appréciation du niveau de sécurité fait appel à des normes techniques
79
qui constituent
une référence pour évaluer les fonctions de sécurité d’un système. Selon une approche
probabiliste des défaillances, les normes définissent une classification du niveau de sécurité d’un
dispositif (« SIL » : Safety Integrity Level ou niveau de « sécurité intégrée ») sous la forme
d’une échelle allant de SIL 1, pour le moins sûr, à SIL 4 pour le plus sûr. Un Safety Integrity
Level est une mesure de la performance attendue pour une fonction de sécurité.
Les clauses des différents documents constituant le marché mettent à la charge de la
société ATPS, en termes généraux, l’obtention des autorisations et homologations nécessaires, y
compris les dérogations à ces dernières, ainsi qu’un « système clé en main ».
Mais les pièces du marché sont muettes sur le niveau de sécurité requis (niveau de SIL).
S’agissant d’un élément qui conditionne l’homologation et la mise en circulation, son
omission dans le marché est révélatrice d’un manque de professionnalisme du syndicat mixte,
d’autant que les éléments de la procédure d’appel d’offre font ressortir une réelle incertitude sur
le niveau de sécurité et l’homologation susceptible d’être obtenue par le système « Phileas »
proposé par la société ATPS.
78
Décret n°2003-425 du 9 mai 2003
78
relatif à la sécurité des transports publics guidés (décret STPG).
79
Norme EN 61508 relative à la sécurité fonctionnelle des systèmes électriques/électroniques et électroniques programmables
(E/E/PE), déclinée aux applications ferroviaires par les normes EN 50126, EN 50128 et EN 50129.
- 48/67 -
En effet, tout en affichant son optimisme
quant aux possibilités d’homologation du mode
guidé
80
, l’offre d’APTS révèle que le tramway « Philéas », dans la version existante à Eindhoven,
ne dispose que d’une homologation routière et que le système de guidage correspond à un niveau
SIL 3
81
.
Les véhicule d’ATPS, guidage compris, sont homologués comme bus mais doivent
satisfaire aux exigences du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports
Guidés (STRMTG)
82
. Les incertitudes de l’offre d’ATPS quant au niveau de sécurité exigible et
à l’obtention de l’homologation n’ont pas échappé à la commission d’appel d’offres.
Par courriers adressés le 22 mars 2005 aux deux candidats, le SMTD demande des
éclaircissements sur le niveau de sécurité du système en mode guidé, sans préciser de délai de
réponse.
La réponse d’APTS en date du 24 mars 2005, confirme l’optimisme de la société sur
l’homologation mais renvoie la démonstration à un stade ultérieur.
Malgré l’absence d’indication de délai, la commission d’appel d’offres (CAO) statue le
25 mars 2005, alors que la réponse de SIEMENS ne sera reçue que le 31 mars 2005. Le délai de
trois jours écoulé entre la demande d’éléments et la tenue de la Commission d’appel d’offres
(CAO) est incompatible avec une étude sérieuse des problèmes de sécurité et d’homologation.
Le procès-verbal de la commission d’appel d’offres est le seul document qui mentionne
clairement, et pour la première fois, le niveau de sécurité exigé, à savoir le niveau SIL 4 qui
correspond à un système équivalent à un tramway sur rail.
Tout en constatant que les deux propositions en présence ne sont que de niveau SIL 3, la
commission d’appel d’offres classe en première place l’offre d’ATPS.
La délibération du comité syndical du 25 mars 2005, autorisant le président à signer le
marché avec APTS, reprend les éléments de la proposition de classement et de l’analyse de la
CAO. Elle rappelle qu’ «
APTS est assuré d’obtenir l’homologation au minimum au niveau de
sécurité 3 tel que fixé par les normes en vigueur
», mais précise toutefois qu’ «
elle examine par
ailleurs une homologation avec un niveau de sécurité 4
».
En l’absence de garantie quant à l’obtention de l’homologation finale du système d’APTS
par les services de l’Etat (STRMTG) au niveau de sécurité exigé (SIL 4 )et connu dès la phase de
consultation, le SMTD a pris le risque d’un investissement lourd
sans garantie de mise en oeuvre
de la technologie innovante recherchée, et par conséquent le risque de voir son projet de
tramway à guidage immatériel se transformer en service de bus classique sur voie dédiée.
Malgré ce risque identifié dès l’origine par la société APTS
83
, celle-ci signe un contrat qui
exige d’elle un système « clé en main »
Masquée par un optimisme sans faille au stade de la procédure de passation du marché,
l’importance de ce risque va conduire la société ATPS et l’ordonnateur de l’époque à
secrètement remettre en cause les conditions du marché.
80
Cf. notamment courrier d’APTS du 2 mars 2005 joint à son offre, affirmant qu’en se basant « sur les entretiens [….] avec le
STRMTG et la DDE, nous sommes convaincus d’obtenir les homologations pour rouler en mode guidé sur tout le trajet. Par
contre, nous sommes persuadés qu’une mise à quai en mode guidé sera toujours homologuée ».
81
Cf. rapport le rapport de TÜV, annexe 3 de l’offre d’APTS.
82
Service à compétence nationale dans le domaine de la sécurité des appareils de remontées mécaniques et de transports guidés,
rattaché au directeur général des infrastructures des transports et de la mer (GGTIM) et installé à Grenoble.
83
CF. son offre en 2005
- 49/67 -
c -
Le « protocole secret » en marge de la procédure de marchés publics
Au cours de l’année 2009, APTS réclame au syndicat des frais supplémentaires liés au
développement du logiciel de guidage pour obtenir l’homologation SIL 4, qu’il estime à un
montant de 8,7 M€ à fin octobre 2009. APTS joint à sa demande un document intitulé
« protocole d’accord pour la fourniture de véhicules guidés à Douai », signé du président du
SMTD, dans lequel le syndicat se serait engagé à partager les frais supplémentaires.
84
Ce document remet en cause les équilibres du marché à peine signé. Il contredit une
position ferme de refus du président du syndicat exprimée quelques jours auparavant, dans un
courrier du 1
er
juillet 2005, estimant inacceptables les propositions techniques et financières
d’ATPS, celles-ci ne correspondant plus au marché de base.
Il reconnait le caractère incertain de l’homologation, les risques induits en matière de
pénalisation de l’entreprise et les charges financières supplémentaires pour ATPS du fait des
exigences françaises d’homologation.
Il prévoit en conséquence de déroger à l’application des pénalités prévues au marché
initial, tout en réaménageant le calendrier d’homologation des véhicules, guidage inclus. En cas
de refus d’homologation dans la première phase, aucune pénalité ne serait appliquée. Au stade de
la seconde phase « APTS restituera 50 % des payements au SMTD (fifty/fifty) et le véhicule
reste la propriété d’APTS ».
Mais aussi et surtout, il entérine un principe de répartition des frais supplémentaires liés à
l’homologation, sans précision de montant et de clé de répartition, en ces termes : « SMTD et
APTS se partagent les frais excédentaires causés par l’homologation. Frais excédentaires sont
ceux qui dépassent le budget programmé pour l’homologation ».
Cette dernière disposition constitue la reconnaissance que le matériel proposé est un
quasi-prototype dont le système de guidage immatériel nécessite en France un niveau de sécurité
plus élevé qu’aux Pays-Bas, ce qui explique l’importance des difficultés et des frais liés à
l’obtention de l’homologation.
Ce protocole n’a jamais fait l’objet d’une délibération du comité syndical, ni
d’une transmission au contrôle de légalité, contrairement aux obligations découlant de
l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales. Il modifie de façon
substantielle les dispositions contractuelles en décalant le planning et en abandonnant
l’exigence
d’obtenir un « système clé en main ». Cette méthode, qui méconnaît les exigences de
transparence des procédures en matière de commande publique, démontre la prépondérance du
choix d’un procédé et de l’entreprise qui le développe sur toutes les règles législatives,
réglementaires et les principes les plus élémentaires de prudence qui doivent normalement
conduire l’action publique.
Ce protocole ne sera révélé que dans le cadre d’une demande de dédommagement
d’ATPS de 8,7 M€ en 2009, soit environ 4 ans après sa signature.
84
Ce document est rédigé sur du papier à l’en-tête de la société APTS et revêtu des signatures de l’ordonnateur alors en fonction
et du président d’APTS. Il comporte une mention manuscrite dont l’auteur n’est pas identifié et qui atteste de son caractère
secret : «Confidentiel à ne pas transmettre même en interne au SMTD». Portant sur l’annexe intitulée «schéma de payement»
il mentionne la date manuscrite du 7 juillet 2005, soit dix jours après la signature de l’acte d’engagement et la veille de la
notification du marché à APTS. Cette date correspond également à celle d’un déplacement de membres du SMTD chez la
société APTS. »
- 50/67 -
d -
Un « protocole transactionnel » déséquilibré
Face au refus du syndicat d’accéder à sa demande de dédommagement, APTS menace de
ne pas livrer les véhicules prévus au marché et déjà construits (sans logiciel). Le syndicat obtient
néanmoins la livraison de 9 véhicules fin 2009 sur les 12 prévus au contrat.
Après une longue négociation en 2010, un protocole d’accord transactionnel est signé
entre le SMTD et APTS le 25 février 2011. Autorisé par délibération du 4 octobre 2010 et
transmis au contrôle de légalité le 11 mars 2011, ce protocole a pour objet de régler de manière
forfaitaire et définitive les conséquences financières liées au différend opposant le SMTD à
APTS.
Révélant l’existence du « protocole secret » de 2005, il présente en préambule le litige
par l’exposé des motivations des parties. De son côté, APTS estime :
- les engagements du « protocole secret » valides et les coûts liés à la demande
supplémentaire à environ 18 M€ ;
- la fabrication des véhicules commandés en vertu du marché achevée ;
- sa prestation conforme au marché, qui prévoyait des caractéristiques techniques des
véhicules identiques à celles du modèle utilisé à Eindhoven, sans niveau de sécurité
SIL 4. A ce titre, APTS déclare être prête à fournir un système de guidage identique à
celui utilisé à Eindhoven, d’un niveau inférieur à SIL 4.
Compte tenu de la demande du SMTD de développer un système de guidage susceptible
d’obtenir l’homologation en France et de la difficulté d’anticiper les exigences règlementaires
applicables, APTS affirme avoir été transparente avec le SMTD quant aux impondérables liés à
une telle demande et aux coûts et délais supplémentaires par rapport à son offre initiale. Pour
APTS, le désaccord est lié aux demandes complémentaires du SMTD.
Pour le SMTD, ce litige est caractérisé par :
- l’absence de système de guidage immatériel à bord des véhicules, homologué au
niveau SIL 4, et donc d’achèvement de la prestation d’APTS, malgré le paiement des
sommes dues ;
- l’absence d’opposabilité du « protocole secret » de 2005 et, par voie de conséquence,
l’absence d’obligation de participation aux coûts liés au développement d’un système
de guidage ayant un niveau supérieur à celui d’Eindhoven et permettant d’obtenir
l’autorisation des autorités compétentes françaises ;
- les pertes subies du fait, d’une part, de l’absence de livraison des trois derniers
véhicules sur les 12 payés, et, d’autre part, du fonctionnement non optimal des neuf
véhicules en circulation, en raison de leur vitesse réduite, faute de système de guidage
opérationnel.
Nonobstant le rappel de ces positions, le protocole transactionnel, qui met fin au litige,
ratifie une partie non négligeable du « protocole secret ».
- 51/67 -
1)
La validation du « protocole secret »
Ce protocole transactionnel correspond en fait à la commande de prestations
supplémentaires auprès d’APTS. Des annexes définissent un nouveau planning prévisionnel
85
,
détaillent les coûts supplémentaires et leur affectation notamment entre APTS et ALTRAN
86
.
Se fondant sur une modification du niveau d’homologation, ce protocole admet les coûts
supplémentaires importants supportés par APTS, s’élevant au total à environ 18,1 M€, niveau
supérieur au montant initial du marché (15,8 M€). Il en répartit la charge à égalité entre APTS et
le SMTD. Il ne se prononce pas sur le règlement du préjudice avancé par ATPS de 8,7 M€ car il
se projette sur un montant total du développement du logiciel.
Si le marché initial ne précise pas le niveau de sécurité, il impose la fourniture d’un
système de guidage immatériel « clé en main »
87
et exige du candidat retenu l’obligation
d’obtenir l’homologation de son système de guidage
88
.
Le protocole la remplace par la formule suivante
89
: «
APTS engage les dépenses
nécessaires à la finalisation du programme ainsi que ses meilleurs efforts et moyens pour
obtenir un rapport de sécurité favorable de l’EOQA
90
CERTIFER sur le guidage (logiciel et
implémentation du logiciel sur le matériel roulant), ainsi que l’autorisation préfectorale de mise
en service commerciale
».
De plus, l’obtention de l’homologation n’est plus envisagée que comme une hypothèse
91
.
Enfin, n’est pas plus définie qu’antérieurement l’exigence quant au niveau de sécurité
demandé (SIL 4), la défaillance du marché initial n’étant ainsi pas résolue sur ce point.
Cet accord, qui s’apparente à un avenant et constitue un bouleversement substantiel de
l’économie du contrat, entérine en grande partie les revendications d’ATPS contenues dans le
« protocole secret » initialement conclu.
2)
Un intéressement peu réaliste
Le protocole encadre précisément les engagements financiers du SMTD au titre de sa
participation de 9 M€ HT au règlement des coûts supplémentaires liés à l’homologation.
L’article 3.2 prévoit, dès la signature du protocole, le versement d’une somme de
2 M€ HT et d’une contribution de 3 M€ HT sous réserve de la présentation par la société mère
d’APTS, VDL, «
d’une garantie à première demande d’une banque française garantissant la
restitution sans condition et à première demande de cette somme en cas de non obtention d’un
rapport de sécurité favorable de l’EOQA CERTIFER (assistance technique du SMTD).
» Cette
garantie a été obtenue le 9 mars 2011. Le paiement du solde, soit 4 050 000 € HT, est prévu à la
«
livraison des 12 véhicules équipés du système de guidage ayant reçu une autorisation de mise
en exploitation commerciale
».
85
Cf. annexe C du protocole.
86
Cf. annexe D du protocole- ALTRAN a succédé à la société FROG pour la réalisation du logiciel de guidage à la suite de la
défaillance de cette société.
87
Cf. art. 1.1 du cahier des clauses techniques particulières – CCTP.
88
Cf. art. 13 du cahier des clauses administratives particulières – CCAP.
89
Cf. point 2.2 du protocole.
90
Expert ou organisme qualifié agréé.
91
Cf. point 2.3 « dans l’hypothèse où l’homologation serait obtenue par le SMTD, APTS s’engage à procéder à
l’installation des systèmes de guidage dans les véhicules » point 3.3. « dans l’hypothèse où l’homologation serait obtenue, le
SMTD s’engage à mettre les véhicules déjà réceptionnés à la disposition d’APTS (…) ».
- 52/67 -
A titre de contrepartie, le SMTD bénéficie, selon l’article 2.5, d’un « intéressement aux
ventes subséquentes » d’APTS. Ainsi, APTS s’engage à verser une somme de 50 000 € HT sur
chaque vente de véhicule dans le monde. Cette clause s’applique à une certaine configuration de
matériel, à savoir les « (…)
véhicules équipés d’un système de guidage de niveau de sécurité
supérieur à SIL2 et présentant les mêmes fonctionnalités que celui développé dans le cadre du
marché complété par le Protocole ».
Valable dix ans à compter de la mise en service du système, cet intéressement est
applicable à tout marché notifié durant cette période. Le montant de l’intéressement est toutefois
plafonné à 9 050 000 € HT, montant qui correspond à la totalité des sommes versées par le
SMTD à APTS au titre des coûts supplémentaires.
La compensation intégrale de l’engagement financier du SMTD suppose la vente par
APTS d’une flotte de 181 véhicules, nombre élevé au regard tant du délai de 10 ans que d’une
probabilité réduite des ventes en nombre de cette importance. A titre de comparaison, le contrat
avec le SMTD est de 12 unités.
Par ailleurs, l’absence de définition de jalons techniques au sein du protocole s’oppose à
l’échelonnement des paiements en fonction de la réalisation du projet. En effet, le planning
prévisionnel, qui s’étale de février 2011 à juin 2013, ne comprend aucun point d’étape technique
à satisfaire préalablement au paiement. Cette situation est quelque peu surprenante dans la
conduite d’un programme industriel en quatre phases (définition du besoin, développement,
évaluation, préparation à la mise en service).
Le planning initial n’a pas été respecté. APTS a adressé un nouveau planning du fait d’un
retard de versement de la somme de 3 M€ en 2011. Par lettre du 8 juin 2011, APTS informe le
SMTD que la première phase a été débutée le 19 mai 2011, en fournissant un nouveau planning à
compter de cette date pour un achèvement du programme en septembre 2013.
En conclusion, ce protocole transactionnel met à la charge du SMTD une somme
supplémentaire de 9 M€ sans garantie d’obtenir un guidage immatériel tel qu’initialement
souhaité. Cette situation est le fruit d’une gestion particulièrement imprudente et irrégulière de
toutes les phases de ce dossier : de la commande à l’exécution en passant par l’intégration
volontairement tardive des exigences réglementaires en matière d’homologation.
D -
La gestion tardive et imprudente de l’homologation
Pour obtenir l’homologation du système de transport et par conséquent sa mise en
service, l’autorité organisatrice des transports doit démontrer la satisfaction de l’objectif de
sécurité. L’évaluation du niveau de sécurité, définie réglementairement
92
, s’appuie sur les
vérifications et certifications obligatoirement opérées par un expert ou un organisme
indépendant
93
. Elle s’effectue étape par étape à travers des dossiers de sécurité.
Le SMTD a choisi en 2005 l’agence de certification ferroviaire CERTIFER
94
pour émettre
un avis sur la conformité des dossiers de sécurité à l’objectif de sécurité. Ces dossiers ont été
élaborés avec le concours de RATP Développement, également sélectionné en 2005
95
.
92
Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés.
93
Dénommé EOQA : Expert ou Organisme Qualifié Agréé.
94
Marché n° 2005-14 approuvé le 2 février 2005 et notifié le 22 mars 2005 pour un montant initial de 222 183 € HT (236 783 €
HT après avenant).
95
Cf. marché n°2005-11 d’un total de 24 850 € notifié le 17 février 2005.
- 53/67 -
L’obtention d’une approbation suppose la transmission au Préfet des différents dossiers
de sécurité, selon les étapes du processus suivant :
- le dossier de définition de sécurité (DDS), destiné à présenter le projet de transport
guidé ;
- le dossier préliminaire de sécurité (DPS), comprenant une présentation détaillée du
projet. Son approbation autorise le lancement des travaux d’infrastructure ;
- le dossier d’autorisation des tests et essais (DAUTE), nécessaire pour effectuer des
essais préalables à l’exploitation ;
- le dossier de sécurité (DS), valant autorisation d’exploitation en mode guidé.
Après instruction des services compétents
96
, le préfet du Nord émet un avis et délivre
l’autorisation.
Si le caractère innovant du tramway choisi se heurte à des difficultés d’homologation,
cause de retards, le SMDT a volontairement ignoré les exigences du décret n° 2003-425 et a
commencé les travaux sans approbation préfectorale du dossier préliminaire de sécurité.
1 -
Les difficultés d’homologation
La mise en service du tramway sur la ligne A (ou 1), prévue initialement fin 2007, a été
reportée à plusieurs reprises : une première fois en juin 2008, puis en septembre et
décembre 2008, et enfin en juin 2009. Elle est finalement intervenue le 8 février 2010 mais
seulement en mode manuel, suite à l’obtention le 24 septembre 2009, de l’homologation routière
auprès du Centre National de Réception des Véhicules (CNRV).
Depuis cette date, les bus Phileas, qui ont ainsi pu être immatriculés en France, circulent
sur le site propre du TCSP en mode non guidé comme des bus classiques.
Ces retards répétés sont principalement dus aux difficultés d'homologation.
Le principe même du « tramway » sur pneus, véhicule hybride à mi-chemin entre un vrai
tramway et un bus, impose une double homologation pour circuler sur la route (homologation
routière) et pour évoluer en mode guidé dans sa voie en site propre (homologation ferroviaire ou
guidée).
Surtout, son système de guidage magnétique complexe, sans équivalent en France, doit
garantir toutes les conditions de sécurité. Les allers et retours entre les réglementations routière
et guidée du fait de l’utilisation en sites ouverts à la circulation générale et en site propre
compliquent son homologation.
Une difficulté réside dans la possibilité pour le conducteur d’agir ou non sur le volant. En
effet, les services de l’Etat en charge des transports guidés imposent notamment que le
conducteur ne soit pas en mesure de reprendre le volant sous une impulsion. En revanche, celui-
ci doit pouvoir instantanément agir en cas de défaillance (sortie de trajectoire). Cette double
exigence renforce la complexité technique à laquelle est confronté le système du Philéas.
96
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), en liaison avec le Service Technique
des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG), et les bureaux interdépartementaux et départementaux de
remontées mécaniques et de transports guidés (BIRMTG).
- 54/67 -
Par ailleurs le système de guidage doit garantir un déplacement du véhicule en mode
guidé en tout point de la ligne sans sortir de son gabarit limite d’obstacle (GLO), sorte de volume
d’évolution du tramway. Le niveau de sécurité à atteindre est le SIL 4.
Trois dossiers préliminaires de sécurité ont été adressés au Préfet. Le DPS n’a pu être
déclaré complet que le 16 septembre 2009, du fait de l’absence de rapport de l’EOQA
CERTIFER « présentant clairement les conclusions de son évaluation de la conception de cette
innovation », absence qui a affectée, à plusieurs reprises
97
, les deux premiers DPS présentés. Au
cours de l’instruction, la DRE
98
, par courrier du 23 décembre 2009 postérieur à l’homologation
en mode routier, indique que la démonstration de sécurité des aménagements réalisés par le
SMTD n’est pas suffisante, tout en soulignant que la largeur de la plateforme construite constitue
désormais une « donnée d’entrée de la démonstration de sécurité et (une) contrainte exportée
vers le dispositif de guidage ».
Finalement, le syndicat a adressé une troisième version du DPS au Préfet en février 2010,
comprenant des études de sécurité sur le système de transport (matériel roulant et système de
guidage), les infrastructures (y compris la plate-forme de roulement), le génie civil et les quatre
ouvrages d'arts (trémie de la gare de Douai, Ponts de Sin le Noble, de Valenciennes et de Lille),
l’insertion urbaine (aménagements de voirie et des carrefours, signalisation lumineuse du trafic,
éclairage public, mobilier urbain), les stations, les risques extérieurs (risques naturels et
technologiques), l'exploitation et la maintenance, et l’ensemble de ces systèmes qui forme le
Système Global.
S’agissant de l’évaluation de la conception du projet au regard de l’objectif de sécurité
portant sur le guidage, CERTIFER donne un avis favorable, assorti de recommandations qui
devront faire l’objet d’un suivi dans les phases ultérieures du projet. Il insiste notamment sur une
réalisation rigoureuse du sous-système de guidage de niveau SIL 4 dans ces parties essentielles.
Par lettre du 1
er
avril 2010, le STRMTG a émis un avis favorable avec réserves à
l’approbation du DPS pour la partie inhérente au système de guidage. Par arrêté du 9 juin 2010,
le préfet du Nord a approuvé le dossier préliminaire de sécurité de la ligne A du TCSP, en
assortissant toutefois cette approbation de nombreuses remarques et réserves, dont celles
formulées par CERTIFER.
La démonstration de sécurité du système de guidage à développer reste à apporter ainsi
que l’explicitation des hypothèses du GLO retenu. Surtout, l’approbation n’inclut pas la largeur
de la plateforme réalisée depuis 2008, qui est un point à insérer dans la démonstration de sécurité
en fonction de la performance du dispositif de guidage.
L’homologation ferroviaire ou guidée n’a toujours pas été accordée.
Selon le calendrier prévisionnel modifié, la mise en service en mode guidé (semi-
automatique) est prévue en septembre 2013, une fois l’homologation ferroviaire obtenue auprès
du Préfet du Nord sur avis du STRMTG.
Enfin, s’agissant du pont d’Esquerchin, qui se situe sur le tracé du TCSP et sur lequel
circule déjà le tramway en mode manuel, l’arrêté relève que «
l’expert CERTIFER indique que la
pérennité de l’ouvrage ne peut être garantie à l’heure actuelle. Il estime notamment que compte
tenu de l’état actuel de l’ouvrage et des moyens mis en oeuvre pour sa surveillance, toute
circulation devrait être interdite au-delà de juin 2012.
97
Cf. notamment les courriers des 20 mars et 2 octobre 2006, pour le premier DPS adressé en janvier 2006 – et des
16 décembre 2008, pour le second adressé en décembre 2008.
98
Direction Régionale de l’Equipement.
- 55/67 -
L’expert préconise la réalisation d’un diagnostic complet de l’ouvrage par des experts
reconnus en béton précontraint, et estime nécessaire de mettre en place, avant la mise en service
de l’Evéole, une surveillance adéquate de l’ouvrage notamment lors des périodes de fortes
chaleurs et de très grand froid
». A ce titre, l’arrêté précise que le dossier de sécurité (DS) devra
contenir notamment les conclusions des diagnostics des experts sur ce pont.
Le SMD a fait diligenter une expertise du pont au premier trimestre 2013, dont les
résultats sont attendus.
2 -
La méconnaissance de la réglementation sur la sécurité des transports guidés
Le décret n° 2003-425 subordonne le commencement des travaux du projet de TCSP à
l’approbation par le préfet du dossier préliminaire de sécurité. Si «
quelques travaux
préparatoires ainsi que ceux de la trémie devant la gare de Douai pour des raisons de
contraintes calendaires liées à la subvention FEDER
»
99
peuvent être envisagés, le
commencement de ceux de voirie ou de génie civil concernant les éléments constitutifs du
système de transport est soumis à l’obligation préalable d’approbation du dossier préliminaire de
sécurité.
Au mépris de cette exigence, le SMTD a lancé et achevé en 2008 les travaux du TCSP
avant l’approbation du DPS par le Préfet du Nord, qui n’est intervenue qu’en juin 2010.
Le SMTD a systématiquement ignoré les nombreux rappels et mises en garde du Préfet et
de ses services formulés dans les courriers des :
- 27 janvier 2005, dès la validation du dossier de définition de sécurité ;
- 1
er
février 2006, à la réception de la première version du DPS ;
- 7 février 2006, 20 mars 2006 et 26 avril 2006, lors de la constatation que les travaux
engagés sont des travaux d’infrastructures qui dépassent le stade des travaux
préparatoires ;
- 2 octobre 2006 et 29 janvier 2007, lors de l’examen du second envoi de la première
version du DPS.
En engageant les travaux avant même que les conditions de sécurité du TCSP n’aient été
approuvées, non seulement dans son mode guidé mais également dans son mode manuel
(février 2010), le syndicat a gravement manqué à ses obligations d’autorité organisatrice de
transports et pris des risques techniques et financiers qui dépassent «
un risque normal que tout
maître d’ouvrage est susceptible de prendre au regard du respect d’un objectif de mise en
service »
100
.
Ces risques font peser des contraintes supplémentaires sur le développement du
système de guidage et, à terme, sur l’homologation, indispensable pour obtenir l’approbation du
dossier de sécurité (DS). Ils exposent le syndicat mixte à de probables surcoûts liés aux
dimensionnements des aménagements de voirie déjà réalisés, qui ne pourront bénéficier
d’aucune dérogation en matière de sécurité.
L’article 3.1 du protocole du 25 février 2011 met à la charge du SMTD « les coûts
inhérents à l’insertion urbaine, aux aménagements de voiries et aux ouvrages d’art, étant
expressément précisé que ces coûts ne sont pas inclus dans les coûts supplémentaires ».
99
Cf. courrier DDE du 1
er
février 2006.
100
Cf. courrier DDE du 26 avril 2006.
- 56/67 -
La mise en conformité de ce guidage immatériel avec les exigences réglementaires en
matière d’homologation a été et est encore à l’origine des difficultés rencontrés par ce projet et
notamment des retards dans la mise en service du tramway.
E -
Les perspectives
1 -
En matière d’homologation du système de guidage
A ce jour, de nombreuses incertitudes planent sur l’homologation du système de guidage.
L’allégement des obligations du constructeur, sur lequel ne pèse plus qu’une obligation de
moyens, instaure un doute sur la possibilité d’atteindre le niveau de sécurité SIL 4.
L’absence de définition d’un calendrier des rendez-vous tripartite entre SMTD, APTS et
services de l’Etat (dont le STRMTG), essentiel pour la phase de définition du logiciel, et la
modification du planning prévisionnel repoussant de juin à septembre 2013 la livraison du
logiciel, affectent la visibilité quant à l’échéance finale de mise en place d’un véhicule roulant
avec un guidage opérationnel.
La réalisation des travaux avant l’approbation du DPS constitue une contrainte
supplémentaire, faisant de la largeur de la plate-forme une donnée d’entrée de la conception et de
la démonstration du système de guidage. C’est désormais au système de guidage d’être
suffisamment performant, de réduire suffisamment les risques de défaillance, pour pouvoir faire
circuler les bus en mode guidé dans la largeur imposée.
Si l’absence d’homologation n’affectait pas la circulation des bus en mode manuel,
routier, comme actuellement, le projet innovant se résumerait alors à une exploitation de bus
classiques ou de bus à haut niveau de service (BHNS) circulant sur une voie propre. L’accostage
automatique pourrait éventuellement être activé.
Dans cette hypothèse, la rentabilité de la ligne ne correspondrait plus aux objectifs
affichés à l’origine et ayant justifié le recours à cette technologie innovante, à savoir une vitesse
commerciale plus élevée que pour les bus classiques. Actuellement, les bus doivent ralentir en se
croisant, le maintien de leur vitesse exigeant une largeur supérieure à celle réalisée, qui a été
conçue pour des bus guidés.
La participation du conseil régional aux frais d’installation du système de guidage, à
hauteur de 50 % du versement du SMTD prévu au protocole, soit 4,5 M€, est, selon la
délibération du 4 juillet 2011, conditionnée par «
son homologation par l’agence CERTIFER
»
(EOQA du SMTD).
Pour mener à bonne fin le projet, l’ordonnateur du SMTD a indiqué que celui-ci avait
décidé de s’adjoindre un assistant à maîtrise d’ouvrage notamment pour suivre les questions
relatives au mode de guidage.
2 -
L’extension de la ligne
Afin de ne pas renouveler les manquements observés pour la phase 1, le SMTD devra
respecter à la lettre la réglementation sur les transports guidés, à savoir présenter un dossier
préliminaire de sécurité pour chaque tranche du projet et obtenir l’approbation du dossier
préliminaire de sécurité par le Préfet, condition du démarrage des travaux.
- 57/67 -
Dans le cadre de l’extension de la ligne 1, le Préfet a approuvé le dossier de définition de
sécurité (DDS) le 19 août 2011.
Le conseil régional a, par délibération du 4 juillet 2011, décidé de participer au
financement de l’ensemble de cette ligne à hauteur de 85 M€, dont 43,4 M€ HT pour les travaux
de la phase 1 terminés en 2008, et le solde pour l’extension.
La chambre prend acte de l’engagement pris par le SMTD, en réponse aux observations
provisoires, de respecter
la réglementation relative au transport guidé pour l’extension de la
première ligne et la création d’une seconde ligne.
3 -
La réalisation du pôle d’échanges de Masny
Dans la perspective de la réalisation d’un tramway jusqu’à Aniche, un pôle d’échange a
été réalisé sur la commune de Masny. Cette opération a fait l’objet d’une convention de
financement avec la communauté de communes du Coeur d’Ostrevent, en date du 25 juillet 2008,
et de conventions de gestion relatives à la voirie, aux aménagements paysagers et à l’éclairage
public en date du 23 juin 2011.
Ces travaux ont été avancés pour permettre une coordination avec la construction d’une
zone commerciale. En l’absence de tramway, ce sont des bus classiques qui desservent ce pôle.
La construction de ce pôle aurait dû être entreprise dans le cadre de la phase 2 de la ligne A.
F -
Les irrégularités affectant le contrat de promotion immobilière
1 -
Le contexte
Dans le cadre de la réalisation des travaux de la ligne A du tramway en site propre, le
syndicat envisageait l’acquisition un bâtiment à usage commercial, situé à Douai sur le tracé de
la ligne A du TCSP, afin de procéder à sa destruction.
La négociation avec la propriétaire et les exploitants a finalement abouti à ce que le
syndicat ne rachète pas purement et simplement le bâtiment mais l’échange contre un bâtiment
qu’il construirait en face avec une surface locative équivalente.
Dans le cadre de cette opération, la ville de Douai cède le terrain au SMTD pour l’euro
symbolique. Autorisé par délibération du 8 mars 2006, le SMTD signe le 25 juillet 2006 un
contrat de promotion immobilière avec une société, chargée de construire et de vendre l’ouvrage
réalisé au particulier concerné.
Le contrat stipule que le promoteur accepte de faire procéder pour le compte du SMTD à
la construction du bâtiment ainsi qu’aux opérations juridiques, administratives et financières
concourant à l’opération, y compris les actes se rapportant à l’obtention du permis de construire.
Il détermine un prix forfaitaire et définitif de l’opération à 1 120 000 € HT, soit 1 339 520 €
TTC, et précise que le financement du prix est à la seule charge du SMTD. Contrairement aux
dispositions du code de la construction et de l’habitat, il omet d’indiquer la rémunération du
promoteur, ce qui constitue une cause de nullité.
Le procès-verbal de réception a été signé entre le SMTD et la société de promotion
immobilière le 22 novembre 2007. Par contrat de vente notarié en date du 21 décembre 2007, le
SMTD a cédé le bâtiment nouvellement construit pour un montant de 1 135 624 € HT, soit
1 358 206 € TTC.
- 58/67 -
2 -
Une opération hors compétence du SMTD
Le SMTD n’est pas habilité par ses statuts à procéder à la construction d’un immeuble ou
à faire procéder à la construction d’un immeuble, même si cette construction s’inscrit dans le
cadre d’un projet de TCSP.
Une telle opération n’est en effet pas rattachable aux aménagements des transports
collectifs urbains. Selon l’article 2.5 de ses statuts, le syndicat peut réaliser lui-même des travaux
sur les bâtiments concernant exclusivement ses compétences. Cette disposition ne saurait
toutefois s’appliquer à la construction d’un immeuble aussitôt cédé à un tiers, qui par voie de
conséquence ne peut plus être utilisé par le SMTD.
De même, si l’article 2.9 permet au syndicat d’effectuer des acquisitions foncières et de
constituer des réserves foncières nécessaires à l’accomplissement de ses compétences, la
construction de cet immeuble, cédé dès son achèvement, ne peut pas non plus rentrer dans ce
cadre.
3 -
Un contrat passé en méconnaissance des règles de la maîtrise d’ouvrage et de
la commande publique
Par ailleurs, la passation du contrat de promotion immobilière n’a pas respecté les règles
de la commande publique car aucune consultation avec publicité et mise en concurrence n’a été
effectuée. Le syndicat a indiqué qu’il ne retrouvait aucun élément expliquant les modalités de
sélection de la société de promotion immobilière.
Le SMTD se réfère à une jurisprudence du Conseil d’Etat
101
, qui n’oblige une personne
publique à se conformer aux obligations de la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique du
12 juillet 1985 (loi MOP), que lorsque les conditions suivantes sont réunies : l’objet de
l’opération est la construction même d’un immeuble pour le compte de la personne publique en
cause, conçu en fonction des besoins propres et destiné à devenir sa propriété.
Dans le cas présent, le SMTD considère qu’il n’était pas assujetti à la loi MOP car il
n’exerçait pas la maîtrise d’ouvrage, ce qui lui permettait de conclure d’autres contrats sans avoir
recours au montage requis par la loi MOP ou au code des marchés publics.
Toutefois, cette jurisprudence concerne le contrat de vente en état futur d’achèvement
(VEFA), défini par le code civil. Elle n’est donc pas applicable au cas d’espèce car le SMTD a
conclu un contrat de promotion immobilière (CPI) qui comporte une délégation de maîtrise
d’ouvrage. Il ressort en effet du contrat que le promoteur agit comme mandataire du SMTD,
maître d’ouvrage. Il agit pour le compte du SMTD (cf. art. 1) et il le représente pour tous les
actes qu’exige la réalisation du programme (cf. art. 10).
Par ailleurs, les dispositions de la loi MOP étaient applicables à cette opération qui
concerne la réalisation d’un bâtiment dont le maître d’ouvrage est une collectivité publique,
même lorsque celle-ci fait appel à un mandataire auquel elle confie tout ou partie de ses
attributions de maîtrise d’ouvrage. Le bâtiment a bien été construit pour le compte du SMTD,
même si celui-ci l’a cédé immédiatement après l’achèvement. De plus, les missions et pouvoirs
confiés au promoteur dans le CPI correspondent à celles dévolues à un mandataire dans le cadre
de la loi MOP.
101
CE, 8 février 1991, Région Midi-Pyrénées contre Syndicat de l’architecture de la Haute-Garonne et autres, req. n° 57679 ;
CE, 31 janvier 1995, avis n° 356960
- 59/67 -
Que le syndicat ait eu recours à un mandat type loi MOP ou à un contrat de promotion
immobilière, il aurait dû passer un marché public conformément au code des marchés publics,
dans la mesure où tous les contrats de mandat sont soumis au code des marchés publics depuis
l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 mars 2003 (CE, 5 mars 2003, n° 233372, « Union nationale des
services publics industriels et commerciaux et autres »), et comme le rappellent le code des
marchés publics modifié et la circulaire du 3 août 2006 (paragraphe 2.5).
En outre, dès lors que la société de promotion immobilière a agi dans le cadre d’un
mandat au nom et pour le compte du syndicat, notamment en concluant des contrats avec les
entreprises chargées de la construction de l’immeuble, elle aurait aussi dû passer des marchés
dans le respect des règles imposées par le code des marchés publics.
_________________
- 60/67 -
Annexe 1 – Opérations pour compte de tiers – détail des soldes des comptes de tiers
Compte
Libellé compte M43 2010
2006
Solde
2007
Solde
2008
Solde
2009
Solde
2010
Solde
VAR 10/06
% VAR
10/06
45811
Opérations pour le compte de tiers - Dépenses - CAD
2 108 711
4 172 160
5 368 616
5 375 978
5 375 978
3 267 267
155%
45812
Opérations pour le compte de tiers - Dépenses - CG 59
2 337 836
9 221 346
11 264 333
11 264 333
11 264 333
8 926 497
382%
45813
Opérations pour le compte de tiers - Dépenses - Douai
3 646 931
10 839 582
15 082 517
15 120 057
15 120 057
11 473 126
315%
45814
Opérations pour le compte de tiers - Dépenses - Dechy
133 004
1 315 304
1 805 773
1 805 773
1 805 773
1 672 769
1258%
45815
Opérations pour le compte de tiers - Dépenses - Guesnain
379 945
1 406 060
1 734 145
1 734 145
1 734 145
1 354 200
356%
45816
Opérations pour le compte de tiers - Dépenses - Sin Le Noble
244 095
1 562 348
2 041 715
2 135 249
2 135 249
1 891 154
775%
Total Op. pour le compte de tiers - Dépenses
8 850 521
28 516 800
37 297 100
37 435 534
37 435 534
28 585 013
323%
4582
Recettes (à subdiviser par opération)
0
0
0
-336 197
-384 845
-384 845
45821
Opérations pour le compte de tiers - Recettes - CAD
-735 894
-3 289 428
-3 289 428
-4 549 780
-5 000 000
-4 264 106
579%
45822
Opérations pour le compte de tiers - Recettes - CG 59
0
0
0
0
-53 514
-53 514
Total Op. pour le compte de tiers - Recettes
-735 894
-3 289 428
-3 289 428
-4 885 976
-5 438 359
-4 702 465
639%
Total "créance" SMTD
8 114 627
25 227 372
34 007 672
32 549 558
31 997 175
23 882 548
294%
Source : données des comptes de gestion extraits par l'application DELPHI de la CRC NPDC
Nota : par convention les montants positifs indiquent un solde débiteur tandis que ceux figurant en négatif sont créditeurs
- 61/67 -
Annexe 2 – Portefeuille des emprunts
Etablissement
Date contrat
Intitulé
Durée
capital initial
CRD au
31/12/2008
CRD au
01/01/2011
Caisse d'épargne
24/11/2004
BONITEC D041153P3 - prêt à barrière
15 ans
2 000 000 €
1 523 330 €
1 287 404 €
Société générale
20/10/2005
contrat de prêt de taux indexé Evolution avec options
de tirages à taux fixe et à taux structurés
Conditions initiales
- Du 20/10/2005 au 20/10/2010 : taux variable annuel
Euribor 12 mois post + 0.76% - (cms € 10 ans post -
euribor 12 mois post)
- Du 20/1
15 ans
5 000 000 €
3 800 000 €
3 000 000 €
19/10/2006
Avenant 1 du 19/10/2006
: indice différence entre
CMS GBP 10 ans et
CMS EUR 10 ans
caractéristiques :
- lots 2 premières échéances : 3,37 %
- suivant formule : à partir de l'échéance 2008 :
3,37 %si ( CM6 GBP 10 ans post - CMS EUR 10ans
post) >=0,00%
6,
DEXIA
16/05/2006
contrat MPH983854 TOFIX FIXMS FLEXI
Caractéristiques :
2 Premières années 1,30%
20 Années suivantes : taux post-fixé
si (CMS 30- CMS 2) >= 0,20% : taux fixe 3,31%
si (CMS 30- CMS 2) < 0,20% : taux = 4,99% - 5x
(CMS30 - CMS2)
18 années suivantes : taux fi
40 ans
10 000 000 €
9 800 000 €
9 600 000 €
Caisse d'épargne
26/12/2006
contrat 2006 11 237 S - indice cours change EUR
/CHF
Caractéristiques :
02/07/07 au 02/01/17: taux fixe 2,22%
02/07/17 au 02/07/36 : suivant cours de change EUR
/ CHF
30 ans
10 000 000 €
9 250 000 €
8 250 000 €
DEXIA
01/10/2007
MPH 250988 EUR/264644 TOFIX DUAL EUR - CHF
FLEXI (refinancement CRD Prêt MIS225449 de 1,725
M€)
Caractéristiques
:
Du 01/10/07 au 01/05/2012 : taux fixe 3,50%
Du 01/05/12 au 01/05/32: suivant cours de change
euro / F suisse
Du 01/05/2032 au 01/05/37: taux
30 ans
5 725 000 €
5 534 167 €
5 152 500 €
Total produits structurés
32 725 000 €
29 907 497 €
27 289 904 €
Caisse des dépôts
11/09/2006
contrat de prêt financement TCSP (livret A +1,17%)
40 ans
40 962 475 €
40 362 475 €
39 462 475 €
Société générale
28/12/2005
Taux fixe 3,8474%
15 ans
7 000 000 €
6 275 862 €
5 310 344 €
Total encours
80 962 465 €
76 545 833 €
72 062 723 €
ratio produits structurés
40%
39%
38%
DEXIA
22/11/2004
Euribor 3 mois - remboursement anticipé au
01/10/2007
15 ans
2 000 000 €
Analyse CRC NPDC à partir des tableaux "Emprunts réalisés pour financer 1ère ligne de Tram au 31/12/2008" (fichier 2006 - S.G.. - 5M - Remarques Mr
Marquaille.pdf) et situation pour 2011
(fichier Dossier 1.8.pdf), ainsi que les contrats d'empunts transmis par le SMTD
- 62/67 -
Annexe 3 : Situation financière –
Calcul de l’autofinancement (source : comptes de gestion extraits par l’application DELPHI de la CRC NPDC)
Libellé
2006
% str
2007
% str
2008
% str
2009
% str
2010
% str
2009
retraité
%
str
2010
retraité
%
str
Var
2010/ 2006
% Var
Evo l.
M o y.
Var
2010
retraité
/ 2006
% Var
Autres impôts et taxes
(VT)
14 834 344
70%
16 563 907
72%
15 859 965
72%
17 063 107
73%
20 306 933
78%
19 063 107
75%
18 306 933
76%
5 472 588
37%
8 %
3 472 588
23%
Autres dotations, subv. & participat.
1 136 220
5%
1 135 845
5%
1 039 871
5%
1 147 128
5%
814 147
3%
1 147 128
5%
814 147
3%
-322 072
-28%
-8 %
-322 072
-28%
- dont participat.des communes
1 104 664
5%
1 135 845
5%
425 837
2%
1 140 345
5%
796 250
3%
1 140 345
5%
796 250
3%
-308 414
-28%
-308 414
-28%
Produits des services et du domaine
5 186 013
24%
5 169 243
22%
5 086 297
23%
4 707 893
20%
4 578 232
18%
4 707 893
19%
4 578 232
19%
-607 780
-12%
-3 %
-607 780
-12%
- dont billetterie & abonnements
5 174 253
24%
5 072 077
22%
5 012 671
23%
4 486 031
19%
4 444 922
17%
4 486 031
18%
4 444 922
18%
-729 331
-14%
0 %
-729 331
-14%
Autres recettes
31 922
0%
278 142
1%
48 963
0%
348 198
1%
358 439
1%
348 198
1%
358 439
1%
326 517
1023%
83 %
326 517
1023%
Produits de gestion
(A)
21 188 498
100%
23 147 138
100%
22 035 096
100%
23 266 327
100%
26 057 751
100%
25 266 327
100%
24 057 751
100%
4 869 253
23%
5 %
2 869 253
14%
Charges de personnel
8 465 291
55%
8 793 420
51%
9 517 774
50%
9 705 964
54%
10 326 818
56%
9 705 964
54%
10 326 818
56%
1861528
22%
5 %
1861528
22%
Charges à caractère général
6 807 140
44%
8 109 675
47%
9 232 703
49%
8 005 915
45%
7 990 956
43%
8 005 915
45%
7 990 956
43%
1183 815
17%
4 %
1183 815
17%
Subventions
-100 %
Autres charges
193 239
1%
445 687
3%
196 773
1%
144 232
1%
96 968
1%
144 232
1%
96 968
1%
-96 271
-50%
-16 %
-96 271
-50%
Charges de gestion
(B)
15 465 671
100%
17 348 783
100%
18 947 249
100%
17 856 112
100%
18 414 742
100%
17 856 112
100%
18 414 742
100%
2 949 072
19%
4 %
2 949 072
19%
Excédent brut de fonctionnement
=
(A) - (B)
5 722 828
5 798 355
3 087 847
5 410 215
7 643 009
7 410 215
5 643 009
1 920 181
34%
8 %
-79 819
-1%
Transferts de charges
35 381
80 127
218
168
218
168
-35 213
-100%
-74 %
-35 213
-100%
Produits financiers
702 813
1 212 826
731 283
341 900
341 900
-702 813
-100%
-100 %
-702 813
-100%
Charges financières
-100 %
Intérêts
des emprunts
419 102
796 158
3 271 863
2 947 231
2 050 836
2 947 231
2 050 836
1631734
389%
49 %
1631734
389%
Produits exceptionnels
179 303
56 650
1 091 747
1 445 520
730 990
1 445 520
730 990
551686
308%
42 %
551686
308%
- dont Quote-part subvent. Invest. virée au
résultat d'exercice
(C )
236 700
236 700
236 700
Charges exceptionnelles
10 843
80 446
395 932
734 240
213 309
734 240
213 309
202 467
1867%
111%
202 467
1867%
Dotations aux Amortissements et
aux Provisions
(D)
3 965 332
4 332 577
2 804 002
3 857 723
6 061 229
3 857 723
6 061 229
2 095 897
53%
11%
2 095 897
53%
Reprises sur Amortissements et
Provisions
(E)
3 440 686
-100 %
Résultat de fonctionnement
(F)
2 245 048
1 938 778
1 879 766
-341 342
48 792
1 658 658
-1 951 208
-2 196 256
-98%
-62 %
-4 196 256
-187%
Capacité d'autofinancement brute
=
(F) - (C + E) +D
6 210 380
6 271 354
1 243 082
3 516 381
5 873 321
5 516 381
3 873 321
-337 059
-5%
-1%
-2 337 059
-38%
Amort. du capital de la dette
756 239
2 924 706
2 385 697
2 389 461
2 393 648
2 389 461
2 393 648
1637 409
217%
33 %
1637 409
217%
Capacité d'autofinancement
disponible
5 454 141
3 346 648
-1 142 615
1 126 919
3 479 673
3 126 919
1 479 673
-1 974 468
-36%
-11%
-3 974 468
-73%
Les années 2009 et 2010 ont été retraitées pour tenir compte d'une somme de 2 M€ de VT dûe au titre de 2009 mais reçu en 2010 (source : compte rendu de réunion du comité syndical du 29 juin 2011).
Aucun autre retraitement lié aux subventions, provisions et amortissements n'a été effectué.
- 63/67 -
Annexe 4 : Situation financière – Ratio de désendettement
Endettement
(Source : données des comptes de gestion extraites par l'application DELPHI de la CRC NPDC)
Encours de la dette
2006
2007
2008
2009
2010
2009
retraité
2010
retraité
Var
2010/2006
% Var
Encours de dette au 01/01
8 932 418
43 173 879
67 974 173
65 588 476
73 199 015
65 588 476
73 199 015
64 266 597
719%
Encours de dette au 31/12
(A)
43 173 879
67 974 173
65 588 476
73 199 015
70 805 367
73 199 015
70 805 367
27 631 488
64%
Variation de l'encours
34 241 461
24 800 294
-2 385 697
7 610 539
-2 393 648
7 610 539
-2 393 648
Capacité d'autofinancement brute
(B)
6 210 380
6 271 354
1 243 082
3 516 381
5 873 321
5 516 381
3 873 321
Ratio de désendettement
(A)/(B)
en nb d'années
7
11
53
21
12
13
18
- 64/67 -
Annexe 5 – Caractéristiques générales du réseau de transport urbain « EVEOLE »
I. Communes desservies
2006
2007
2008
2009
2010
2011
1°) Nombre de communes desservies
46
46
46
46
46
46
2°)
Population
totale
des
communes
desservies (RGP 1999 et 2006) soit
population du PTU
183 069
183 069
183 069
183 069
183 069
183 069
3°) Surface des communes desservies
NC
NC
NC
NC
NC
NC
II.
Caractéristiques
principales
du
réseau
2006
2007
2008
2009
2010
2011
1°) Nombre de lignes
15
15
15
15
15
16
2°) Longueur cumulée des lignes y compris
parcours commun entre plusieurs lignes
NC
NC
NC
NC
151.424 km
152.221 km
- dont longueur en site propre (TSCP)
9.559 km
9.559 km
3°) Nombre de stations et de points d'arrêt
NC
NC
NC
NC
- dont en site propre (TSCP)
21
21
21
21
III. Parc de véhicules utilisé par le SMTD
2006
2007
2008
2009
2010
2011
1°) Hors sous-traitance :
a) Autobus standards
Nombre de véhicules
42
43
42
42
43
49
- dont nombre de Bus à Haut Niveau de
Service (BHNS)
Age moyen du parc
7 ans
7.76 ans
8.81 ans
9.81 ans
10.88 ans
10.2 ans
b) Autobus articulés
Nombre de véhicules
13
13
10
12
12
15
- dont nombre de Bus à Haut Niveau de
Service (BHNS)
Age moyen du parc
12.38 ans
11.73 ans
10 ans
9.33 ans
10.17 ans
9.13 ans
c)
Bus
électriques :
NAVETTES
HYBRIDES PUIS citroen en 2007
Nombre de véhicules
4
3
3
3
Age moyen du parc
2 ans
1 an
1 an
2 ans
ans
ans
d) Autres véhicules
Nombre de véhicules : Minibus
3
3
3
3
3
3
- dont « Philéas »
Age moyen du parc
< 1 an
1 an
2 ans
3ans
4 ans
5 ans
e) Nombre total de véhicules
f) Age moyen de l'ensemble du parc
7.51 ans
8.06 ans
8.25 ans
8.98 ans
9.11 ans
8.71 ans
2°) Sous-traitance
Nombre de véhicules en sous-traitance
(autocars, autobus,….)
13
13
14
14
14
15
IV. Personnel employé par le SMTD
2006
2007
2008
2009
2010
2011
1°) Effectif moyen total payé par le SMTD
- dont personnel ayant un statut de droit
public
(fonctionnaires,
contractuels,
détachés….)
NC
NC
NC
NC
NC
NC
- dont personnel ayant un statut de droit
privé (CDI, CDD, personnel intérimaire,….)
164.59
164.58
172.59
176.86
185.43
NC
- 65/67 -
V.
Offre
de
transport
collectif
fournie par l'exploitant (en km)
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Var. moy.
1°) Offre directement assurée par
l'exploitant (SMTD)
NC
NC
NC
NC
2 500 502
NC
%
2°) Offre assurée par sous-traitance
NC
NC
NC
NC
1 401 016
NC
%
3°) Total général de l'offre
NC
NC
NC
NC
3 901 518
NC
%
VI. Usage des transports collectifs
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Var. moy.
1°) Nombre de voyages effectués
avec un titre payant hors scolaires
subventionnés
NC
NC
NC
NC
2 310 844
NC
%
2°) Nombre de voyages effectués par
les scolaires subventionnés
NC
NC
NC
NC
1 193 703
NC
%
3°) Nombre de voyages effectués
avec un titre social
NC
NC
NC
NC
605 969
NC
%
4°) Nombre de voyages effectués par
le personnel du SMTD
NC
NC
NC
NC
32 656
NC
5°) Nombre total de voyages
NC
NC
NC
NC
4 143 172
NC
%
VII. Tarification (hors réduction et
abonnements)
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Billet à l'unité
1,10 E
1,20 E
1.25 E
1.25 E
1.30 E
1.30 E
Carnet de 10 tickets
9,30 E
10,10 E
11 E
11 E
11.50 E
11.50 E
VIII. Recettes tarifaires (en Euros)
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Var. moy.
1°)
Recettes
hors
scolaires
subventionnés
Montant HT
2 625 654
2 429 095
2 482 948
2 430 263
2 161 475
NC
-4,75 %
Montant TTC
%
2°) Recettes scolaires subventionnés
Montant HT
2 523 267
2 642 982
2 518 367
2 021 318
2 279 400
NC
-2,51 %
Montant TTC
%
3°) Recettes totales toutes clientèles
et
clientèles
spécifiques
(dont
scolaires)
Montant HT
5 174 253
5 072 077
5 012 671
4 486 031
4 444 922
NC
-3,73 %
Montant TTC
%
NC : données non communiquées.
Source des données :
- renseignements fournis par le SMTD en réponse au questionnaire n°2 ;
- comptes de gestion et comptabilité analytique fournie par le SMTD ;
- INSEE.
- 66/67 -
Annexe 6 – Les stations de la ligne A entre Douai et Guesnain
- 67/67 -
Annexe 7 – Plan de financement de la phase 2 du TCSP
CRC NPDC
Acteurs
Participation
% str.
SMTD - autofinancement
6 224 589 € HT
6%
Europe FEDER
8 000 000 € HT
7%
Conseil Régional
40 000 000 € HT
37%
Conseil Général Pas-de-Calais
7 900 000 € HT
7%
État Grenelle – appel à projet
15 000 000 € HT
14%
Emprunts
22 577 570 € HT
21%
Refacturation enfouissement
5 152 430 € HT
5%
Drefacturation dévoiement
3 670 000 € HT
3%
Total
108 524 589 € HT
100%
Source : SM TD, Oct. 2010
Plan de financement
14, rue du Marché au Filé – 62012 6 Arras cedex – Téléphone : 03.21.50.75.00 – Télécopie : 03.59.62.05.38
ROD.0578
REPONSES AU RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
- Syndicat Mixte des Transports du Douaisis -
(Département du Nord)
Ordonnateurs en fonction pour la période examinée :
- M. Freddy Kaczmarek :
Pas de réponse.
- M. Jean-Jacques Delille :
Réponse de 10 pages.
- Mme Françoise Prouvost :
Réponse de 7 pages
« Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au greffe de la
chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées dans le délai
précité, ces réponses sont jointes au rapport.
Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs
»
(article 42 de la loi 2001-1248 du 21 décembre 2001).
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