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APPORT PUBLIC THEMATIQUE
Paris, le 14 octobre 2013
Les finances publiques locales
La Cour présente pour la première fois un rapport publi
c consacré aux finances locales. S’ajoutant aux
rapports relatifs aux finances de l’Etat et de la sécurité so
ciale, cette publication lui permet de couvrir chacune
des trois composantes des finances publiques. Elle a vocation à être pérennisée selon un rythme annuel.
Cette publication est le fruit
d’un travail commun à
la Cour et aux chambres régionales des comptes. Elle
croise ainsi une approche
transversale et une approche territoriale. Elle a fait l’objet d’une contradiction avec
les administrations d’Etat et les collectivités concernées
,
ainsi que d’échanges avec les principales associations
d’élus locaux.
1)
Les
finances locales participent de l’équilibre global des finances publiques
La
situation financière d’ensemble des collectivités territoriales
est globalement saine : en 2012, leur déficit
(3,1
Md€, soit
0,15 point de PIB) demeure peu élevé ; la dette locale représente 9,5
% de l’endettement public.
Il existe cependant des facteurs de déséquilibre
résultant d’une progression des dépenses plus rapide que
celle des recettes. Compte tenu du poids
des concours financiers de l’Etat (75 Md€ hors fiscalité transférée) et
de l’effet des transferts de fiscalité sur l’équilibre budgétaire de l’Etat,
les finances locales sont une partie de
l’ensemble interdépendant que
forment les finances publiques.
A l’avenir, ni les recettes ni l’endettement ne
pourront s’ajuster à des dépenses locales
fortement
croissantes. Dès lors, la maîtrise des dépenses s’impose
comme une nécessaire contribution des collectivités territoriales au redressement des comptes publics et au
respect des engagements européens de la France.
2)
La situation des différentes collectivités apparaît de plus en plus hétérogène
Les situations respectives des diverses collectivités apparaissent de plus en plus hétérogènes. La réforme
de la fiscalité locale induite par la suppression de la taxe professionnelle a accru les différences de situation
entre collectivités. Elle n’a en outre pas
eu les mêmes effets pour les différentes catégories de collectivités. Le
secteur communal bénéficie de ressources fiscales plus dynamiques que les départements et les régions. Cette
évolution appelle un renforcement de la
péréquation entre collectivités d’une même catégorie.
La Cour estime par ailleurs
que la baisse des dotations de l’Etat, prévue par le projet de loi de
finances
pour 2014 (-
1,5 Md€) et appelée à se prolonger en 2015 (
-
1,5 Md€ supplémentaire), aurait vocation à être
modulée en fonction des marges de manœuvre budgétaires dont disposent les différentes catégories de
collectivités. Elle considère également q
u’au sein d’une même catégorie, la répartition de l’effort devrait être
mise en œuvre selon une logique
de péréquation.
3)
Un dispositif de gouvernance associant les collectivités reste à construire
Le contexte des finances publiques et leur interdépendance r
endent nécessaire la mise en place d’une
véritable gouvernance des finances locales :
tout particulièrement dans la situation présente, le renforcement du cadre européen et national de
surveillance des finances publiques justifie de poser dans la loi des règles plus contraignantes en matière
d’évolution attendue des recettes et des dépenses du secteur public local ;
une instance nationale pourrait être le cadre permanent d’association des collectivités territoriales
au
dispositif de maîtrise de l’ensemble d
es finances publiques, tant en amont des lois de programmation et
de finances, pour rendre un avis sur leur nature et leur étendue, qu’en aval
, dans la déclinaison des
orientations.
4)
Une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement est possible
Dans un contexte de ressources contraintes (autant en ce qui concerne les recettes fiscales que les
concours financiers de l’Etat),
plusieurs leviers de maîtrise des dépenses locales existent, à qualité de service
public équivalente.
La rémunération du personnel représente environ 35 % des dépenses de fonctionnement des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics en 2012 (plus de 50 % pour les communes).
Une partie de
l’augmentation de la masse salariale des collectivités locales
(40 % de la hausse de 2012) résulte de mesures
législatives et réglementaires prises au plan national.
Néanmoins les décisions propres aux collectivités locales contribuent, pour une large part, à l’augmentation
des dépenses de personnel. Or les collectivités locales disposent de leviers multiples pour contrôler ces
dépenses. Les effectifs constituent un élément déterminant de l’évolution de la masse salariale, mais de
nombreuses autres décisions influent sur cette dépense. Les marges d’inflexion restent significatives s’agissant
du temps de travail, des régimes indemnitaires ou de la prévention de certaines absences pour raisons de
santé. L’optimisation de l’organisation peut aussi fournir des pistes d’économies. On constate des taux
d’administration très variables se
lon les territoires.
La mutualisation des services constitue une forme de rationalisation de nature à induire des économies.
Les efforts de mutualisation des moyens entre collectivités locales, qui ont été entrepris, n’ont pas encore
donné tous les résult
ats qu’on pouvait
en attendre. La poursuite de ces efforts doit être une priorité nationale et
locale, notamment au sein du bloc communal.
D’autres pistes d’économies existent
: l
a rationalisation du patrimoine immobilier et les dépenses d’entretien
(pour un enjeu de 3
Md€
en 2012) ; la recherche
d’une politique d’achat plus efficiente en ce qui concerne les
charges de gestion courante (29,7
Md€)
; une meilleure coordination et une rationalisation des interventions
économiques des différents niveaux de collectivités (5 M
d€).
5)
La
qualité de l’information financière locale
peut être significativement améliorée
La qual
ité de l’information financière
comme l'amélioration des processus de contrôle interne sont des
enjeux essentiels, au moment où la gestion des collectivités territoriales est rendue plus contrainte.
La Cour estime notamment que les états financiers des collectivités et établissements publics locaux
doivent évoluer afin de répondre aux meilleurs standards de qualité en la matière.
La Cour formule au total 23 recommandations, parmi lesquelles :
Sur
la trajectoire d’ensemble des finances locales
:
préciser les règles d’encadrement des finances locales et décliner c
es règles dans un pacte de
gouvernance des finances locales
élaboré au sein d’une instance de concerta
tion associant les
collectivités ;
mettre en œuvre la baisse des dotations en 2015 selon une logique de péréquation.
Sur
la qualité de l’information financière et comptable
:
ouvrir le chantier d’un compte financier unique et, pour les grandes collectivité
s, mettre en place un
contrôle interne comptable répondant aux meilleurs standards.
Sur
l’allocation des ressources
:
réexaminer l’allocation des ressources fiscales entre catégories de collectivités et
doter
chacune d’entre
elles de ressources cohérentes au regard de leurs charges ;
renforcer la péréquation horizontale.
Sur la maîtrise des dépenses de personnel :
élaborer des engagements réciproques entre État et collectivités portant sur les objectifs de maîtrise des
évolutions de la dépense afférente à la fonction publique territoriale ;
s’agissant de l’É
tat, prendre en compte ces objectifs dans ses décisions sur le point d
’indice ou la grille
indiciaire ; créer une incitation financière à la mutualisation des services entre communes et
groupements ;
s’agissant des collectivités territoriales, respecter la durée légale du temps de travail
ainsi que la
règlementation sur les régimes indemnitaires ; renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences.
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