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Allocution de M. Didier Migaud,
Premier président de la Cour des comptes
Présentation à la presse du rapport annuel
les finances publiques locales pour 2013
lundi 14 octobre 2013
Mesdames, messieurs,
Je vous souhaite la bienvenue à la Cour à
l’occasion de la présentation d’un
e nouvelle publication : le premier
rapport annuel consacré aux finances publiques locales.
Ce rapport vient
donner à l’analyse des finances locales toute
la place qui lui revient dans les travaux de la
Cour. La dépense des collectivités locales représente 20 % environ des dépenses publiques et la dette locale contribue
à près de 10 % à la dette publique. Les collectivités réalisent près de 70
% de l’investi
ssement public et les transferts
financiers sous toutes formes de l’État aux collectivités atteignent 100
Md€.
L’
intérêt porté par les juridictions financières
aux finances locales n’est pas nouveau. Depuis plusieurs années, la Cour
a renforcé les développ
ements qu’elle
consacre aux finances locales dans son rapport de juin sur la situation et les perspectives des finances publiques dans
leur ensemble. Toute analyse des finances publiques doit effectivement intégrer
la situation d’ensemble des finances
locales qui en sont partie prenante. La Cour et les chambres régionales ont également consacré plusieurs rapports
publics à différents aspects de la gestion des collectivités locales : la conduite de la décentralisation en 2009, la dette
publique locale en 2011 ou la situation des départements dans le rapport public annuel de 2013.
Avec un rapport annuel consacré aux finances publiques locales, la Cour a voulu aller plus loin et livrer
régulièrement une analyse détaillée de la situation des comptes locaux. Vous la trouverez dans les deux premiers
chapitres du rapport. Une publication annuelle
permet aussi, à l’instar du
contenu du rapport sur la sécurité sociale,
d’approfondir chaque année plusieurs sujets
pour contribuer à l’amélioration de l’efficacité et de la bonne gestion des
politiques publiques locales. En effet, les rapports des chambres régionales des comptes consacrés aux collectivités
locales sont nombreux
450 par an en moyenne
et riches d’e
nseignements sur la gestion locale : il convient de faire
en sorte qu’ils ne bénéficient pas aux seules
collectivités concernées mais soient largement diffusés.
Les quatre autres chapitres du rapport abordent ainsi différents sujets de gestion locale, en tirant les
enseignements, au niveau national, de la riche matière livrée par les contrôles. Il s’agit de détecter et faire connaître les
bonnes pratiques, de mettre aussi en évidence des exemples de moindre performance et parfois
rarement
des cas
de dérives. Par exemple, les analyses portant sur les dépenses de personnel s’appuient sur le contenu de 113 rapports
de contrôle de collectivités, dont seuls certains sont cités
dans le texte du rapport afin d’illustrer le propos et de préciser
des exemples. Cet ancrage dans le concret de la vie des collectivités, tout en dégageant des enseignements à valeur
nationale, fait
l’originalité
du rapport. Son contenu a été soigneusement contredit par écrit avec les élus des collectivités
citées, avec l’administration centrale de l’État ainsi qu’avec les
diverses associations représentatives des élus locaux.
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Ce rapport répond à une attente. Il anticipe sur ce qui pourrait être prochainement une prescription de la loi,
puisque le projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles prévoit que la Cour remette
au Parlement un rapport annuel sur les finances publiques locales.
La densité du rapport est le fru
it d’
une collaboration approfondie entre la Cour et les chambres régionales des
comptes
. Elle a été permise par la création d’
une formation interjuridictions permanente rassemblant des magistrats des
différentes juridictions. De nombreuses chambres régionales nous sont actuellement reliées par visioconférence et
restituent les messages du rapport dans le contexte de leurs territoires.
Compte tenu des réactions qui se sont exprimées à la suite d’une fuite du rapport provisoire de la Cour, je
souhaite précis
er que la Cour n’a
naturellement aucun parti pris, ni centralisateur, ni décentralisateur. Dans de
précédents rapports, elle a pu constater
que l’organisation
territoriale faisait intervenir de trop nombreux acteurs et
souhaité qu’intervienne
nt une simplification et une
clarification de l’action publique
locale.
L’objet de ce rapport n’est pas
de traiter de ces sujets.
La Cour raisonne à partir des engagements de la France dans le redressement de ses comptes publics. Les
objectifs sont fixés par le Gouvernement et le Parlement ; ils
s’imposent à l’ensemble des acteurs publics qui doivent
chacun, collectivités comprises, y apporter leur contribution. Dans ce contexte, le présent rapport apporte un diagnostic
sur les finances publiques locales et cherche à éclairer les décideurs et les citoyens sur les enjeux majeurs auxquels les
collectivités sont confrontées. C’est ainsi que les juridictions financières remplissent leur
s missions essentielles qui sont
de contrôler le respect des objectifs et des engagements, de
s’assurer du meilleur emploi des ressources
publiques et
de contribuer à une action plus efficace et plus économe.
La Cour
n’est ni moins ni plus sévère avec les
élus locaux
qu’avec les autres gestionnaires des deniers publics
.
D
’ailleurs, ses constats peuvent mettre en cause l’action de l’État lorsque
les décisions de celui-ci sont source d
’un
surcroît de dépenses pour les collectivités. La Cour établit des constats, ses travaux mettent en évidence que, dans ce
domaine comme dans
d’autres, des marges de manœuvre existent pour rendre la
gestion plus performante. Les
nombreuses bonnes pratiques qu’elle a relevées
montrent que le service public rendu à nos concitoyens peut être au
moins aussi bon pour un coût sensiblement inférieur.
Le sujet des finances locales est souvent perçu comme complexe, la gestion locale comme un sujet de
spécialistes
: ce rapport s’adresse à tous, citoyens, élus, agents publics.
Pour vous présenter ce rapport, je suis entouré de Jean-Philippe Vachia, président de la quatrième chambre à
la Cour et président de la formation interjuridictions que j’ai évoquée, de Frédéric Advielle, président de la chambre
régionale de Basse-Normandie, Haute-Normandie, et rapporteur général, ainsi que de Claude Lion, conseiller
référendaire, rapporteur général adjoint. Je veux également remercier Patrick Barbaste, conseiller de chambre régionale
et rapporteur général adjoint, ainsi que tous ceux qui, à la Cour et dans les chambres régionales, ont apporté leur
concours à ce rapport.
Je présenterai l’essentiel du contenu de ce rapport en m’attachant à ses
cinq principaux messages :
Le premier est que la situation financière des collectivités est en apparence saine, mais son analyse
révèle deux sources de préoccupation : le dynamisme de leurs dépenses de fonctionnement et
l’hétérogénéité croissante de leurs situations financières
;
Le deuxième message est que les collectivités territoriales doivent, comme chaque acteur public,
apporter leur contribution au redressement des comptes publics. Cette participation implique un
freinage effectif des dépenses de fonctionnement, en particulier pour les communes et
intercommunalités, sans que soit remise en cause la qualité des services publics. Les efforts ne
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devraient pas être répartis de façon uniforme mais modulés et les transferts de ressources entre
collectivités amplifiés ;
Le troisième message est que reste à construire un dispositif de gouvernance permettan
t d’associer
les collectivités
au pilotage et à la maîtrise de l’ensemble
des finances publiques ;
Le quatrième message est qu
’une meilleure
maîtrise des dépenses de fonctionnement est possible,
qui passe notamment par la mise en commun de moyens entre collectivités, la professionnalisation
des achats, une meilleure gestion du patrimoine. La Cour a spécifiquement étudié la question des
dépenses de personnel, qui représentent le tiers des dépenses, dont certaines composantes,
notamment les avancements et la gestion du temps de travail, pourraient être mieux maîtrisées ;
Le cinquième message est que des progrès significatifs peuvent être réalisés pour améliorer la qualité
de l’information financière locale, permettant une meilleure gestion et une plus grande transparence
pour les citoyens.
*
Je reviens sur le premier message : la s
ituation financière d’ensemble des collectivités apparaît favorable, mais
la croissance des dépenses de fonctionnement demeure significative, par comparaison aux autres administrations
publiques. Un autre facteur de préoccupation
est l’hétérogénéité croiss
ante des situations des différentes collectivités.
Il est souvent rappelé que les comptes des
collectivités locales sont proches de l’équilibre et
que celles-ci sont
peu endettées. En effet, le déficit des administrations publiques locales
catégorie statistique formée à 90 % par les
collectivités et leurs groupements
est de 3,1
Md€ en 2012, soit seulement 3
% du déficit public. Si ce déficit a connu
une sensible augmentation en 2012, après plusieurs années de réduction, il demeure, en tout état de cause, limité.
La dette des administrations publiques locales, au sens large, a atteint 174
Md€ en 2012, soit 9,5
% seulement
de l’endettement public. Si l’augmentation
continue de cette dette depuis 2003 doit conduire à la vigilance, son encours
demeure limité
et ne représente en moyenne que 4 années et demi d’autofinancement
des collectivités locales. Les
règles budgétaires auxquelles sont soumises les collectivités limitent les risques de dérive de cette dette. En outre,
celle-ci
finance pour l’essentiel des dépenses d’investissement, contrairement aux autres administrations publiques,
notamment celle de la sécurité sociale. Les collectivités assurent en effet plus de 70
% de l’investissement public.
Cependant, l’analyse ne peut s’arrêter là.
Car le faible niveau du déficit traduit avant tout le fait que les
collectivités ont pu, au cours des dernières années, ajuster le produit de leurs recettes, en particulier fiscales, au niveau
de leurs dépenses.
L’augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités retient l’attention. Ce sont celles qui ont le
plus progressé au sein des administrations publiques : 3,1
% en plus de l’inf
lation chaque année en moyenne depuis
1983. Les transferts de compétences intervenus au profit des collectivités n’expliquent qu’une partie de cette dynamique
car, à périmètre constant, les dépenses ont augmenté de 1,38 point de PIB
en plus de l’inflation
chaque année. Cette
croissance en volume a encore, en 2012, dépassé les prévisions, puisqu’elle était de 1,1
% contre 0,7 % anticipés. Les
dépenses de fonctionnement se sont davantage accrues que les recettes
. En dépit de cette moindre capacité d’épargne,
les collectivités ont voulu maintenir
leur effort d’équipement, ce qui explique la dégradation du déficit et la progression de
l’endettement.
Le rapport de la Cour montre qu’une
poursuite de la hausse des dépenses de fonctionnement sur le rythme des
dernières années
n’est pas soutenable, car ni les recettes, ni l’endettement ne
peuvent continuellement augmenter pour
s’ajuster à des dépenses croissantes
: le contexte actuel comme les engagements pris par la France rendent au
contraire nécessaire un freinage des dépenses des collectivités territoriales.
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La dynamique des dépenses de fonctionnement
des collectivités locales n’est pas le seul sujet de
préoccupation de la Cour : les situations financières respectives de ces dernières apparaissent de plus en plus
hétérogènes, selon les catégories de collectivités et selon les territoires concernés.
Déjà, la fiscalité locale directe et indirecte, qui représente 60 % de leurs ressources de fonctionnement, induit
une forte différenciation entre collectivités, en fonction des forces et des fragilités du tissu économique territorial, et ces
différences tendent spontanément à s’aggraver. La réforme de la fiscalité locale, qui a vu la taxe professionnelle
disparaître au profit de nouveaux prélèvements obligatoires et de
dotations de l’État, a accru cette différenciation. Le
secteur communal bénéficie de ressources fiscales plus dynamiques que les départements et les régions.
Les différences n’apparaissent pas seulement entre catégories de collectivités, mais au
sein de chaque
catégorie, en fonction des caractéristiques des territoires. Ainsi, si les départements sont en moyenne dans une situation
plus difficile que les communes et les régions, certains départements disposent de suffisamment de ressources pour ne
pas rencontrer de difficultés. Pour maintenir l’égalité des citoyens devant les services publics et assurer une juste
répartition des efforts à venir, la Cour recommande un renforcement de la péréquation dite « horizontale » entre les
collectivités, c'est-à-dire des redistributions de recettes entre celles-ci pour en équilibrer la répartition. Actuellement cette
péréquation dite horizontale joue un rôle limité puisqu’elle ne représente que 0,6
% des ressources des communes et
intercommunalités, ainsi que 0,6 % des ressources des départements et 0,01 % des ressources des régions. La Cour a
également recommandé un transfert de fiscalité des communes et intercommunalités vers les départements, afin que
ceux-
ci puissent bénéficier de plus grandes marges de manœu
vre fiscales. Un échange entre une fraction de taxe sur le
foncier bâti des communes et une part de la fiscalité sur les transactions immobilières (DMTO) des départements, avait
été suggéré.
J’en viens maintenant au deuxième message de la Cour
: une participation accrue des finances locales au
redressement des comptes publics est nécessaire, qui passe par un freinage effectif des dépenses.
Le respect des engagements de la France concerne les collectivités au même titre que tous les autres acteurs
de la dépense publique. Chacun des budgets des dizaines de milliers de collectivités a un impact cumulé significatif sur
la situation d’ensemble de nos finances publiques. Les gestionnaires locaux ne peuvent pas raisonner comme s’ils
étaient isolés. Le solde des comptes des collectivités est implicitement déterminé par le volume de dotations qui leur
sont versées par l’État, lui
-même en déficit. En réalité, collectivités et État forment un ensemble interdépendant : au-delà
de la question de l’affectation des recettes à l’un ou à l’autre, c’est un effort
qui est requis de chacun des acteurs pour
qu’il
assure une dépense aussi efficace possible, au moindre coût.
Les collectivités doivent d’autant plus contribuer au retour à l’équilibre des comptes d
ans les prochaines années
que la progression de leurs dépenses de fonctionnement n’a pas connu d’infléchissement, même récemment,
contrairement à ce qui s’est produit pour l’État ou pour l’assurance maladie.
Ce raisonnement global explique pourquoi le ral
entissement des recettes des collectivités risque d’être durable.
Le principal levier dont dispose l’État pour peser sur leurs dépenses et les inciter à recherche de pistes d’économies
est
de réduire le montant des concours
qu’il verse
aux collectivités. Ces concours de toute nature représentent 36 % de
leurs ressources, soit 75
Md€
. Une partie de ceux-ci sont
regroupés dans une « enveloppe » correspondant à
50,5
Md€
. Cette enveloppe a été gelée en 2012 et elle sera réduite de 6 %
d’ici à 2015
. On a vu
qu’en 2012, le gel
n’était pas parvenu à infléchir
suffisamment la dynamique des dépenses. En réalité, c
et outil ne peut être efficace qu’à la
condition que les autres recettes, notamment fiscales, n’augmentent pas à due concurrence
, au-delà des effets que la
progression spontanée de la fiscalité locale peut engendrer sur la pression fiscale dans son ensemble. En effet, si les
administrations sont nombreuses, le contribuable qui les finance par l’impôt, lui, est unique.
Les marges de manœuvre pour augment
er la fiscalité dans son ensemble sont désormais très ténues. Dès lors,
transférer de la fiscalité nouvelle aux collectivités revient de fait
à en priver d’autres administrations, notamment la
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sécurité sociale qui doit trouver les moyens de financer sa dette croissante. Des discussions ont été engagées avec les
départements pour leur affecter de nouvelles recettes fiscales afin de compenser la croissance dynamique des
allocations universelles de solidarité qu’ils doivent verser
, qui ont progressé de 5,6 % entre 2011 et 2012. Le
Gouvernement s’est engagé dans cette voie en 2014, pour
830
M€
ce qui aura pour conséquence, toutes choses égales
par ailleurs,
de réduire d’autant l’effort demandé aux collectivités par la baisse des dotations de l’État et d’augmenter le
déficit de l’État
. La Cour recommande au contraire que, dans le contexte actuel des finances publiques, les marges
fiscales restantes, s’il en reste, soient affectées à la sécurité sociale. Si l’apport de nouvelles ressour
ces à des
collectivités en difficulté apparaît tout à fait justifié dans certaines situations, cet apport
devrait résulter d’un
redéploiement des ressources entre collectivités, sans alourdir le poids global des impôts locaux.
Dès lors que des efforts accrus sont demandés, les différences de situations entre collectivités doivent être
prises en compte, d’autant que ces différences se sont accrues dans la période récente. C’est pourquoi la Cour estime
que la baisse des dotations a vocation à être modulée dans ses effets selon les catégories de collectivités en fonction
des marges de manœuvres dont elles disposent, au lieu d’une répartition uniforme. Elle devrait à l’avenir, pour l’année
2015, faire porter l’essentiel de l’effort sur les communes et les inter
communalités et peser moins sur les départements
dont certains pourraient ne pas être en mesure de soutenir cette contrainte.
Ce n’est que dans ces conditions que pourra être atteint
l’objectif
fixé par le gouvernement dans le programme
de stabilité, qui est de limiter à 0,5 % sur la période 2015-2017 la croissance des dépenses locales en volume, ce qui
correspond à un freinage sans précédent, les dépenses ayant augmenté de 1,1 % en 2012 et la tendance moyenne des
vingt dernières années étant de 3,1 %.
La
Cour a constaté que ce message était entendu par un nombre croissant d’élus,
ce dont témoignent les
réponses qui lui ont été adressées par leurs associations représentatives. Il pourra
d’autant mieux être accepté que
l’État
parviendra à limiter les dépenses contraintes que ses décisions imposent aux collectivités, dont la Cour reconnaît
le rôle et l’importance dans son analyse. Il convien
dra
également que l’effort soit justement réparti en fonction des
marges de manœuvres existant
au sein de chaque collectivité.
Chacune de ces évolutions suppose des engagements fermes et réciproques
de la part de l’État et des
collectivités. Or, il n’existe pas
véritablement
d’instance permettant à ceux
-
ci de discuter, de trouver un accord et d’en
suivre l’application. C’
est le troisième message de la Cour :
un dispositif de gouvernance permettant d’associer les
collectivités au pilotage et à la maîtrise de l’ensemble des finances publiques reste à construire. La mise en place d’un
e
telle gouvernance devient
incontournable, car la France est amenée à prendre des engagements pour l’ensemble d
e
ses administrations publiques. I
l est essentiel que l’État soit en mesure de garantir l’effectivité, y compris donc leur
respect par les collectivités territoriales.
La Cour estime que
l’importance des mesures de redressement à prendre au cours des prochaines années
pour assurer le
retour à l’équilibre des comptes publics devrait inciter le Gouvernement et le Parlement à fixer dans la loi
des règles plus contraignantes en
matière d’évolution attendue des recettes et des dépenses du secteur public local.
L’application du nouveau cadre européen de surveillance des finances publiques appelle une telle évolution.
Une
association d’élus évoque
ainsi
la mise en place d’une loi d
e financement des collectivités territoriales, sur le modèle de
la loi de financement de la sécurité sociale.
La Cour recommande de mettre en place rapidement une réelle gouvernance des finances locales. La loi
pourrait prévoir qu'une instance nationale permette d'associer les collectivités locales à la maîtrise d'ensemble des
finances publiques et notamment à la programmation des évolutions de recettes et de dépenses. Le Haut Conseil des
territoires, prévu par le projet de loi de décentralisation actuellement en débat devant le Parlement, pourrait par exemple
jouer ce rôle.
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Le freinage de la dépense locale est une
nécessité, le présent rapport montre et illustre qu’il est possible, c’est
le quatrième message. D’importantes marges de manœuvre existent
pour maîtriser les dépenses, à qualité de service
public équivalente
. J’en prendrai quelques exemples, avant d’insister sur les dépenses de personnel, sujet qui a été
approfondi cette année.
Des économies importantes peuvent être attendues de la mise en place de mutualisations effectives entre
collectivités, et particulièrement entre communes et intercommunalités. La Cour constate que
l’évolution des dépenses
communales
ne traduit pas encore de manière suffisante les effets que l’on serait en droit d’attendre d’une réelle mise
en commun des moyens entre communes et intercommunalités.
Ainsi, à Carcassonne, la mise en place d’une
communauté d’agglomération en 2002 a été suivie par une multiplication par trois de ses effectifs depuis cette date,
alors qu’au même moment, ceux de la commune de Carcassonne s’
accroissaient de 11 %.
La Cour reviendra sur le sujet essentiel des mutualisation au sein des intercommunalités dans son prochain
rapport.
D’autres pistes peuvent être citées
: la rationalisation du patrimoine immobilier
qui est encore mal recensé par
les collectivités et dont l’entretien coûte chaque année 3
Md€ –
, la rationalisation des interventions économiques des
différents niveaux de collectivités, la professionnalisation des achats courants, mais aussi la réduction de postes de
dépenses tels que la publicité et les relations publiques, pour 1,5
Md€. Certains départements sont mieux parvenus que
d’autres à maîtriser la croissance du coût des prestations sociales qu’ils versent. Ainsi, le conseil général d’Indre
-et-
Loire a mis en place des outils de gestion performants, renforcé les contrôles et privilégié le versement des prestations
sous la forme de chèque emploi service universel préfinancé plutôt qu’en espèces.
Dans son analyse, la Cour s’attache à f
ai
re la part entre les facteurs externes intervenant dans l’augmentation
des dépenses et les facteurs relevant de la pleine responsabilité des collectivités. Le coût des normes nouvelles
imposées par l’État aux collectivités aurait représenté 1,3
Md€ en 2012
. La réforme des rythmes scolaires, le relèvement
des taux de TVA ou l’incitation au développement de crèches
pèsent ou pèseront sur les comptes des communes.
La rémunération du personnel représente environ 35 % des dépenses de fonctionnement des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics en 2012 (plus de 50 % pour les communes). La masse salariale des
collectivités demeure dynamique, elle s’est accrue de 3,3
% en 2012 en valeur.
Il s’agit d’une tendance de long terme
:
les comm
unes, qui n’ont pas connu de transferts lié
s à la décentralisation, ont augmenté leur masse salariale en
moyenne de 3,2 % chaque année depuis 12 ans.
Là aussi, la Cour s’est
attachée
à distinguer les effets mécaniques résultant de décisions de l’État,
essentiellement en 2012 en raison de la hausse du salaire minimum, et les paramètres sur lesquels les gestionnaires
locaux peuvent agir pour maîtriser et limiter cette dépense.
En s’appuyant sur
les données transmises par
l’administration à la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN)
, elle constate qu
environ 40 % de la
hausse de 2012 résulte de mesures législatives et réglementaires prises au plan national. Cela signifie aussi que plus
de la moitié
de l’accroissement
de la masse salariale relève de décisions locales : embauches, avancements,
attributions de primes.
La loi de programmation des finances publiques prévoit au cours des prochaines années un ralentissement
sensible de l’accroissement de la masse salariale, limité à 2,5
% en valeur. La Cour propose des pistes pour tenir cet
objectif.
Elle constate de fortes hétérogénéités lorsqu
’est
mesurée, sur
le territoire d’un département, la dépense de
personnel dans les collectivités rapportée au nombre d’h
abitants. Ces disparités ne sont pas justifiées par les
caractéristiques des territoires mais reflètent davantage la plus ou moins grande abondance des ressources. La Cour a
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identifié des collectivités qui sont parvenues à stabiliser voire réduire leurs effectifs : Bourges, Béthune. La commune du
Mans a renforcé les exigences de ses procédures de recrutement. La Cour et les chambres régionales constatent très
fréquemment que les collectivités accordent à leurs agents des avancements à l’ancienneté minimale de façon
systématique et sans prendre
en compte la valeur professionnelle des agents, comme l’esprit de la loi le prévoit. Elle
relève que certaines collectivités, la commune de Deauville par exemple, sont au contraire parvenues à mettre en place
une politique plus restrictive en la matière, qui permet au demeurant de mieux gérer le déroulement de la fin de carrière
des agents. Au contraire, les chambres relèvent parfois l’existence de régimes indemnitaires onéreux ou irréguliers,
et
quelques exemples figurent dans le rapport.
Le rapport relè
ve des cas d’augmentation importante du coût des heures supplémentaires, alors même que
parfois le contrôle de l’effectivité de ces horaires n’est pas assuré. Les marges de progrès des collectivités dans la
maîtrise du temps de travail de leurs agents sont importantes. La durée annuelle du travail, fixée par décret à 1607
heures annuelles, est en réalité souvent inférieure à ce volume dans les collectivités contrôlées récemment par les
chambres régionales des comptes, en raison de la multiplication des congés supplémentaires et des autorisations
d’absence. A Béziers, une demi
-journée de repos est accordée chaque semaine à tous les agents, y compris les cadres.
La simple application de la réglementation en matière de temps de travail est porteuse à la fois d’économies et d’un
meilleur service rendu aux usagers. La Cour recommande également un meilleur suivi et une meilleure prévention des
absences pour raison de santé, celles-ci atteignant dans de nombreuses collectivités un niveau élevé par rapport aux
autres administrations publiques, sans être totalement expliquées par le profil des agents, c'est-à-dire leur âge, la nature
des emplois exercés etc.
En somme, la diversité des situations rencontrées limite la portée de recommandations globales, mais les
exemples fréquemment relevés par les chambres régionales mettent en évidence les économies importantes qui
pourraient résulter d’une gestion plus rigoureuse des dépenses de personnel. L’État devrait accompagner cet effort par
la limitation des mesures ayant un impact sur la masse salariale du secteur local.
Le cinquième message du rapport est que des progrès significatifs peuvent être réalisés pour améliorer la
qualité de l’information financière locale, permettant une meilleure gestion et une plus grande transp
arence pour les
citoyens. La Cour recommande d
’adopter une présentation plus claire des informations financières, que la production
d’
un compte financier unique faciliterait. La qualité des comptes a progressé, mais celle des plus grandes collectivités ne
pourra connaître d’améliorations majeures que par l’engagement d’une démarche de certification de leurs comptes, à
l’instar de l’État et de la sécurité sociale. La Cour recommande de lancer l’expérimentation de
cette certification.
Enfin, le rapport traite de la question de l’accès au crédit, sujet sur lequel la Cour s’est déjà beaucoup exprimée
depuis 2009, notamment dans son rapport de 2011 sur la dette publique locale. Le bilan actualisé qu’elle tire est positif
:
l’année 2012 a permis aux collectivités locales d’emprunter dans des conditions favorables, car l’offre de crédit, en
pleine recomposition, est à nouveau abondante. Le recours au marché obligataire a également constitué un facteur de
diversification. Seul l’accès aux fina
ncements à court terme pour les besoins de trésorerie est resté difficile.
Mais une vigilance particulière doit être portée au devenir des emprunts spéculatifs contractés par le passé. La
catégorie la plus sensible de ces prêts représente encore un encours de dette de près de 4
Md€ répartis sur
près de 400
collectivités. Si ces emprunts ne sont pas porteurs de risque systémique, leurs conséquences sur les comptes des
collectivités concernées peuvent être lourdes, notamment pour quelques départements fortement exposés. En effet,
pour ces collectivités
, il n’existe
pas de solution « miracle » pour les désendetter, ce processus prendra du temps et
aura un coût important. Elle ne se fera pas sans une prise en charge partielle par un fonds de soutien.
Le détail dans
l’analyse de la situation financière des collectivités, la diversité des sujets traités par le rapport,
les recommandations qu’il contient, le plus souvent inspirées de bonnes pratiques constatées sur le terrain, tout cela
atteste de l’utilité d
e ce rapport annuel pour aider les
élus à relever les défis de l’action locale de demain
. Parmi ces
défis figure la satisfaction de besoins locaux en évolution permanente, mais aussi la nécessaire contribution des
collectivités au
retour à l’équilibre des comp
tes publics, conformément aux engagements pris par le Gouvernement et le
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Parlement. Une participation accrue des collectivités territoriales à cet effort, en particulier de la part des communes et
intercommunalités, est à la fois nécessaire et possible, compte tenu des marges d’économies existantes, sans porter
atteinte aux services publics. Un engagement permanent pour garantir la meilleure utilisation de chaque denier public
est dans l
’intérêt de tous, car les marges de manœuvre dégagées par la maîtrise des dépenses est la meilleure façon de
satisfaire les besoins
nouveaux et d’assurer la contribution des collectivités au retour à l’équilibre des comptes publics,
seule garantie de la pérennité des administrations dans leur ensemble, nationales, sociales et locales, celles-ci étant de
plus en plus interdépendantes.
J
e vous remercie de votre attention et suis à votre disposition, avec les magistrats qui m’entourent, pour
répondre à vos questions.