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Formation de Chambre

Avis n° 2013-004

Séance du 11 juin 2013

Commune de Muhlbach-sur-Munster

(Haut-Rhin)

Trésorerie de Munster

BUDGET PRIMITIF 2013

DU BUDGET PRINCIPAL

ET DU BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT

Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales

A V I S

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE,

le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-4,

L. 1612-5, L. 1612-9, L. 1612-19 et L. 2224-1 ;

le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-7, L. 232-1 et

L. 232-2 et ses articles R. 232-1 et R. 242-1 à R. 242-3 ;

les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ;

la lettre du 13 mai 2013, enregistrée au greffe le 15 mai 2013 sous le n° 432, par

laquelle le préfet du Haut-Rhin a saisi la chambre régionale des comptes sur le

fondement des dispositions de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités

territoriales pour défaut d’équilibre réel du budget primitif pour 2013 des budgets

principal et annexe de l’eau et de l’assainissement de la commune de Muhlbach-sur-

Munster ;

la lettre du 23 mai 2013 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes

d’Alsace a invité le maire de la commune à présenter ses observations ;

les informations et documents recueillis auprès des services de la commune, notamment

le 24 mai 2013 ;

les conclusions du procureur financier ;

Avis n° 2013-004

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l'ensemble des pièces du dossier ;

APRES AVOIR ENTENDU

M. Stéphane Dhers, premier conseiller, en son rapport ;

REND L’AVIS SUIVANT :

Sur la recevabilité de la saisine

CONSIDERANT

qu’aux termes de l’article L. 1612-5, alinéa 2, du code général des

collectivités territoriales, «

Lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’est pas voté en

équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’Etat dans un

délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et

L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à

compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et

demande à l’organe délibérant une nouvelle délibération

» ; qu’aux termes de l’article

R. 1612-19 du même code : «

Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale

des comptes, conformément à l'article L. 1612-5, il joint à cette saisine, outre le budget voté,

l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.

» ;

CONSIDERANT

que les budgets de la commune de Muhlbach-sur-Munster ont été adoptés

le 11 avril 2013 et transmis au préfet du Haut-Rhin le 18 avril 2013 ; que le préfet a saisi la

chambre régionale des comptes d’Alsace au motif que le budget principal et celui du budget

annexe de l’eau et de l’assainissement étaient insincères et déséquilibrés ; que cette saisine,

enregistrée au greffe de le 15 mai 2013, soit dans le délai d’un mois imparti par les

dispositions précitées de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, est

accompagnée, conformément à l’article R. 1612-19 du code précité, de l’ensemble des

informations et documents utilisés pour l’établissement des budgets ;

CONSIDERANT

qu’en vertu du principe d’unité budgétaire, la chambre est saisie ensemble

du budget principal de la commune de Muhlbach-sur-Munster et des budgets annexes

lotissement, d’une part, et eau et assainissement, d’autre part ; qu’en l’espèce il n’y a toutefois

pas lieu, en l’état du dossier, de formuler des propositions concernant le budget annexe

lotissement ;

CONSIDERANT

que, dès lors, les conditions de recevabilité de la saisine se trouvaient

réunies au 15 mai 2013 ;

CONSIDERANT

que la situation financière de la commune de Muhlbach-sur-Munster, et en

particulier celle de son budget annexe de l’eau et de l’assainissement qui affiche un déficit

d’exploitation de 117 241,86 € à la clôture de l’exercice 2012, trouve essentiellement son

origine dans la création d’un lotissement dans le secteur de l’Altmatt dont les travaux de

réalisation des réseaux d’eau et d’assainissement (1,09 M€ hors taxes environ) ont été

supportés par le budget annexe précité ; qu’il résulte par ailleurs de l’instruction que la

commune reporte systématiquement un volume important de dépenses de fin d’année sur

l’exercice suivant ; qu’au titre de l’exercice 2012, la commune doit honorer, en 2013, environ

65 000 € de dépenses (30 700 € au titre du budget principal et 34 300 € au titre du budget

Avis n° 2013-004

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annexe de l’eau et de l’assainissement) ; qu’il y a lieu de rétablir ces pratiques de gestion

insincères ;

CONSIDERANT

que l’examen de la saisine révèle une situation caractérisée par :

•

l’existence de reports de charges de l’exercice 2012 sur 2013 d’une importance telle que

les budgets 2013 concernés doivent retracer, pour rétablir la sincérité des prévisions

budgétaires, plus de 13 mois de charges ;

•

l’existence d’opérations d’aménagement (lotissements réalisés et financés hors le cadre

approprié : budget annexe ou suivis sur un compte de stocks), plus ou moins directement à

l’origine de la conclusion de deux prêts relais remboursables in fine en 2013 (200 000 €

sur le budget principal et 350 000 € sur le budget annexe eau et assainissement) que la

commune ne peut que consolider en attendant de céder des actifs, notamment des lots

aménagés ;

•

un budget annexe eau et assainissement en fort déséquilibre (117 242 € en section

d’exploitation), essentiellement parce qu’il a été ponctionné de ses réserves pour financer

les réseaux eau et assainissement du lotissement Altmatt, lesdits travaux étant réalisés sans

apport du budget principal (complément de dotation initiale) ;

•

des taux d’imposition et une pression fiscale dans la moyenne ainsi qu’une tarification de

l’eau et de l’assainissement dans la moyenne supérieure.

CONSIDERANT

que le rétablissement de l’équilibre ne pourrait être obtenu que moyennant

une augmentation de la pression fiscale de plus de 80 % et du prix de l’eau/assainissement de

20 % ; qu’il y a donc lieu, pour la chambre, de proposer un plan de redressement sur trois

exercices dès lors que la consolidation de prêts relais sur plusieurs exercices avec des clauses

autorisant leur amortissement anticipé et la commercialisation des terrains lotis peuvent être

de nature à justifier un moindre recours aux mesures correctrices précitées, voire à revenir sur

l’augmentation de la pression fiscale au titre de 2013 proposée ci-après par la chambre ;

CONSIDERANT

qu’aux termes de l’article L. 2224-1 du code général des collectivités

territoriales : «

Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial

exploités en régie (…) doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.

» ; qu’aux termes de

l’article L. 2224-2 dudit code : «

Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur

budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1 (…)

L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable : 1° Dans les communes de

moins de 3 000 habitants (…)

» ; que ces dispositions permettent à la commune de Muhlbach-

sur-Munster d’apporter une subvention d’équilibre à son budget annexe de l’eau et de

l’assainissement ;

CONSIDERANT

que les budgets (budget principal et budget eau et assainissement) dont la

chambre est saisie doivent être ajustés d’une part pour prendre en compte les éléments de fait

intervenus depuis leur adoption et, d’autre part, dans le respect des règles budgétaires et

comptables, notamment de sincérité et de fidélité (au sens d’exhaustivité des charges) ; que

sur ces bases la chambre formule des propositions articulées autour des principes suivants :

•

consolidation des prêts relais précités à finaliser sur sept à dix ans en y insérant des clauses

d’amortissement anticipé ;

•

subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe eau et assainissement pour

rétablir l’équilibre de ce dernier sur la durée ;

Avis n° 2013-004

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•

majoration de la pression fiscale pour assurer le financement des charges reportées et du

déficit cumulé, étant précisé que cette majoration pourra/devra être revue en fonction de la

commercialisation des terrains lotis ;

Ces propositions conduisent à ajuster les budgets comme suit :

En ce qui concerne le budget annexe eau et assainissement

CONSIDERANT

qu’aux termes de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités

territoriales

« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section

de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les

recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les

recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux

recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux

dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes

pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de

l'exercice

» ; qu’aux termes de l’article L.1612-6 dudit code : «

(…) n'est pas considéré

comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou

reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise

pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice

; qu’enfin, aux termes de l’article L. 1612-7 du même code : «

(…) n'est pas

considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de

fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal

ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des

dotations aux amortissements et aux provisions exigées

» ;

CONSIDERANT

que les dispositions précitées des articles L. 1612-4 à 7 sont applicables

aux budgets des services publics industriels et commerciaux ; qu’aux termes de l’article

L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales, les budgets de tels services publics

doivent en outre être équilibrés en recettes et en dépenses ;

CONSIDERANT

que les crédits du budget annexe de l’eau et de l’assainissement sont votés

par chapitre ; que la commune applique le régime des provisions semi-budgétaires ;

CONSIDERANT

que le budget annexe, tel qu’il a été voté par le conseil municipal, ne

respecte pas l’obligation de couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt par

les ressources de la section d’investissement, à l’exception des emprunts et des recettes

affectées, dès lors que ces ressources et ledit remboursement s’élèvent respectivement à

111 430 € et à 405 900 € ; qu’ainsi le budget n’a pas été adopté en équilibre ;

Section d’investissement

CONSIDERANT

que les restes à réaliser de la section d’investissement ont été arrêtés en

recettes à 32 000 € à la clôture de l’exercice 2012 ; que figure dans ces recettes un emprunt de

20 000 € qui ne revêtait aucun caractère certain à la date du vote du compte administratif de

2012 ; qu’il y a lieu de porter la somme de 12 000 €, correspondant à une subvention de

l’agence de l’eau, à hauteur de 18 484,04 € ; qu’ainsi, le solde d’exécution de la section

Avis n° 2013-004

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d’investissement à la clôture de l’exercice 2012 s’élevait, en réalité, à 26 205,42 € et non à

39 721,38 € ;

CONSIDERANT

qu’il n’y a pas lieu de prendre en considération la prévision du compte 16

d’une recette et

dépense de 350 k€ relative à un emprunt remboursable in fine et renégocié

dès lors que celui-ci est en cours de consolidation sur une période de 7 à 10 ans ;

CONSIDERANT

qu’en

consolidant

l’emprunt

remboursable

fine,

section

d’investissement se retrouve de fait en suréquilibre, qu’il y a donc lieu de ramener les recettes

prévisionnelles du compte 16 à 30 746,20 € ;

CONSIDERANT

que les dépenses du chapitre 21 de la section d’investissement doivent être

diminuées de 5 657 € qui sont pris en charge par le budget principal ; que les crédits du

chapitre 040 doivent être fixés à 27 300 € ; qu’enfin, le budget indique par erreur un solde

d’exécution de 2012 négatif de 39 721,38 € ;

CONSIDERANT

que sur la base de la consolidation en cours du prêt de 350 k€ il y a lieu de

prévoir un amortissement total au compte 16 de 82 800 k€ (55 900 € + 26 900 €) ; qu’ainsi la

section d’investissement peut être arrêtée en équilibre en recettes et dépenses à hauteur de

185 251,62 € ;

Section d’exploitation

CONSIDERANT

que la commune doit honorer 4 900 € de dépenses d’exploitation se

rattachant à l’exercice 2012, dont 1 900 € et 3 000 € relevant respectivement des chapitres

011 et 65 ; qu’il résulte de l’instruction que le chapitre 66 doit être abondé de 7 000 €, dont

3 000 € au titre des intérêts courus non échus ; qu’il convient d’ouvrir 25 407,58 € de crédits

au titre du chapitre 67 en application de la délibération du 19 juillet 2012 par laquelle le

conseil municipal a décidé de rembourser ce montant suite au retrait d’un permis de

construire ;

CONSIDERANT

qu’il résulte de l’instruction que les chapitres 70 et 042 doivent être arrêtés

en recettes à 142 500 € et à 27 300 € ; que le chapitre 77 ne doit comporter aucune recette ;

CONSIDERANT

que le financement des réseaux du lotissement a été réalisé par le budget

annexe eau et assainissement, notamment par prélèvement sur sa section d’exploitation ; que

le financement de la réalisation du lotissement n’incombait pas, s’agissant de réseaux

nouveaux, aux usagers dudit service ; qu’il y a lieu de rétablir par une subvention

d’exploitation la réalité économique ; que l’ampleur du déficit reporté, 117 242 € (soit 82 %

des produits d’exploitation prévisionnels de l’exercice) ne permet pas de le résorber sur un

exercice, dès lors qu’il y a également lieu de rétablir la sincérité des charges en finançant les

reports de l’exercice antérieur ainsi que les charges d’intérêt liées à la consolidation de

l’emprunt de 350 k€ précité, soit 5 050 € ;

CONSIDERANT

que la prise en compte des corrections précitées ajoutée aux charges

d’exploitation évaluées de façon sincère porte les charges de l’exploitation de l’exercice à

218 827,58 € et le total des dépenses d’exploitation cumulées à 336 069,44 € compte tenu du

déficit reporté de 117 241,86 € ;

Avis n° 2013-004

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CONSIDERANT

que le déficit prévisionnel de 169 800 €, déficit qui résulte du financement

de réseaux qui auraient pu faire l’objet d’un financement par le budget principal et qui

continue à se creuser du fait de ce non-financement, ne peut être résorbé en un seul exercice ;

qu’il y a lieu de faire reprendre par le budget principal le déficit reporté en attendant une

clarification plus précise des charges du budget eau et assainissement que le budget principal

aurait dû prendre à son compte ; que sur ces bases le budget annexe eau et assainissement est

arrêté en dépenses à hauteur de 336 069,44 € en recettes à hauteur de 287 042 €, soit un

déficit de 49 027,44 € qu’il appartiendra au budget principal de résorber comme suite à la

clarification de la prise en charge d’une quote-part significative des frais de réseaux du

lotissement, maintenant qu’ils sont réalisés par prise en charge d’une partie des frais

financiers, notamment en y affectant une fraction du produit de la vente des terrains lotis ;

En ce qui concerne le budget principal :

CONSIDERANT

que les dispositions précitées des articles L. 1612-4 à 7 sont applicables au

budget principal de la commune de Muhlbach-sur-Munster ;

CONSIDERANT

que le budget principal est voté par nature et les crédits par chapitre ; que

la commune applique le régime des provisions semi-budgétaires ;

CONSIDERANT

que le budget principal voté par le conseil municipal ne respecte pas

l’obligation de couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt par les ressources

de la section d’investissement, à l’exception des emprunts et des recettes affectées, dès lors

que ces ressources et ledit remboursement s’élèvent respectivement à 205 958,06 € et à

255 000 € ; qu’ainsi le budget n’a pas été adopté en équilibre réel ;

Section d’investissement

CONSIDERANT

qu’il résulte de l’instruction que les restes à réaliser de la section

d’investissement ont été surévalués de 97 635 € en recettes à la clôture de l’exercice 2012 dès

lors qu’il n’est pas produit une promesse d’achat pour le terrain en cause ;

CONSIDERANT

que les dépenses du chapitre 20 de la section d’investissement doivent être

ramenées à 9 814 € ; qu’il y a lieu d’augmenter les dépenses du chapitre 21 de 5 657 € pour

assurer la réalisation de poteaux d’incendie et d’annuler les crédits du chapitre 23, dès lors

que le projet devant être financé par ces crédits était reporté ;

CONSIDERANT

que les recettes du chapitre 10 comprennent deux titres émis pour

16 216,06 € au titre de la taxe d’aménagement – versement pour sous-densité qui doivent être

annulés ; qu’il y a lieu de porter ce chapitre à hauteur de 25 390 € en raison en raison d’un

don en capital du comité des fêtes de la commune de 7 833 € ; qu’il résulte de l’instruction

que les recettes du chapitre 024 doivent être portées à 113 500 € ; qu’enfin, les crédits du

chapitre 040 s’élèvent à 21 570 € ;

CONSIDERANT

qu’il n’y a pas lieu de prendre en considération la prévision au compte 16

en recettes et dépenses, respectivement de 131 350 €, et 255 000 € en considérant que

Avis n° 2013-004

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l’emprunt remboursable in fine de 200 k€ sera consolidé sur plusieurs exercices ; que cette

opération aura une incidence en capital (amortissement) de 10 950 € seulement ; que sur ces

bases la section d’investissement du budget principal peut être arrêtée en équilibre en recettes

et dépenses pour un montant total de 275 111 € ;

Section de fonctionnement

CONSIDERANT

que la commune doit honorer 22 500 € de dépenses de fonctionnement

relevant du chapitre 011 et se rattachant à l’exercice 2012 ; que les dépenses du chapitre 66 ne

tiennent pas compte des intérêts dus à hauteur de 3 000 € au titre d’un prêt devant être

contracté au cours de l’exercice budgétaire ; qu’enfin, les dépenses du chapitre 012 doivent

être diminuées de 1 500 € en raison du départ d’un apprenti à la fin du mois d’août 2013 ;

CONSIDERANT

qu’il résulte de l’instruction que les chapitres 73 et 77 devaient être

respectivement évalués à 145 000 € et à 46 745,34 € ;

CONSIDERANT

que les charges financières (compte 66), compte tenu de la consolidation

de l’emprunt précitée doivent être portées à 28 530 € et qu’il y a lieu de porter les charges

exceptionnelles à 119 242 € compte tenu de la subvention d’équilibre de 117 242 € au budget

eau et assainissement ;

CONSIDERANT

qu’il convient d’augmenter les taux des impôts locaux de 20 % du produit

fiscal à taux constants pour parvenir à un produit de 172,3 k€ environ en 2013 et, d’une part,

assurer une subvention d’équilibre au budget annexe de l’eau et de l’assainissement de

117 242 € et, d’autre part, résorber le report de charges ; qu’ainsi le total des recettes, y

compris le report de 68 318,40 €, peut être arrêté à 942 863,74 € pour un montant total de

dépenses cumulées de 1 003 120,40 €, soit un déficit de 60 256,66 € ;

CONSIDERANT

que la commune de Muhlbach-sur-Munster adaptera ses budgets ultérieurs

en fonction du produit des ventes de parcelles des lotissements ; que, pour ce faire, le maire

devra, avec l’appui du comptable public qui a initié une démarche en ce sens, rétablir la

sincérité des comptes du budget annexe lotissement ; qu’il devra également vérifier si

l’opération de l’Altmatt correspond à la définition du lotissement telle que posée par l’article

L. 442-1 du code de l’urbanisme et, en cas de réponse positive, transférer les lots dans les

comptes de stocks de son budget principal ou dans un budget annexe créé à cet effet ;

CONSIDERANT

que le chambre invite le conseil municipal à envisager toutes les mesures

d’économie possibles, notamment sur les postes « indemnités des élus », « fêtes et

cérémonies » et « subventions aux organismes de droit privé » ;

CONSIDERANT

qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu pour la chambre de proposer le

vote des budgets suivants :

Avis n° 2013-004

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Budget annexe eau et assainissement

Chap

Libellé

Eléments

nouveaux et

propositions

maire

Avis CRC

Immobilisations incorporelles

10 000,00

Immobilisations corporelles

65 151,62

Total des dépenses d'équipement

75 151,62

Emprunts et dettes assimilées :

405 900,00

82 800,00

Remboursement du capital

405 900,00

82 800,00

Autres comptes 16

,00

Total des dépenses financières

405 900,00

82 800,00

Total des dépenses réelles d'investissement

481 051,62

157 951,62

040

Opérations d'ordre transfert entre sections

27 300,00

041

Opérations patrimoniales

,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement

27 300,00

TOTAL

508 351,62

185 251,62

,00

508 351,62

185 251,62

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chap

Libellé

Eléments

nouveaux et

propositions

maire

Avis CRC

Subventions d'investissement (reçues) :

18 500,00

dont subventions affectées

18 500,00

dont subventions non affectées

,00

Emprunts et dettes assimilées :

396 500,00

30 746,20

Dont emprunts

396 500,00

30 746,20

Autres comptes 16

,00

Total des recettes d'équipement

415 000,00

49 246,20

Dotations, fonds divers et réserves

26 430,00

Total des recettes financières

26 430,00

Total des recettes réelles d'investissement

441 430,00

75 676,20

021

Virement de la section de fonctionnement

,00

040

Opérations d'ordre entre sections

83 370,00

041

Opérations patrimoniales

,00

Total des recettes d'ordre d'investissement

83 370,00

TOTAL

524 800,00

159 046,20

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE

26 205,42

551 005,42

185 251,62

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES

Avis n° 2013-004

9/13

Chap

Libellé

Eléments

nouveaux et

propositions

maire

Avis CRC

011

Charges à caractère général

8 500,00

012

Charges de personnel et frais assimilés

2 000,00

014

Atténuations de produits

30 000,00

Autres charges de gestion courante

46 000,00

Total des dépenses de gestion des services

86 500,00

Charges financières

18 500,00

23 550,00

Charges exceptionnelles

25 407,58

Total des dépenses réelles d'exploitation

130 407,58

135 457,58

023

Virement à la section d'investissement

0,00

042

Opérations d'ordre de transfert entre sections

83 370,00

043

Opérations d'ordre à l'intérieur de la section

0,00

Total des dépenses d'ordre d'exploitation

83 370,00

TOTAL

213 777,58

218 827,58

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE

117 241,86

331 019,44

336 069,44

DEPENSES D'EXPLOITATION

TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES

Chap

Libellé

Eléments

nouveaux et

propositions

maire

Avis CRC

Ventes de produits fabriqués, prestations de services,

marchandises :

142 500,00

704 travaux

23 000,00

Autres comptes 70 (eau et redevances périphériques)

119 500,00

Subventions d'exploitation

0,00

117 242,00

Autres produits de gestion courante

0,00

Total recettes de gestion courante

142 500,00

259 742,00

Total recettes réelles de fonctionnement

142 500,00

259 742,00

042

Opérations d'ordre de transfert entre sections

27 300,00

043

Opérations d'ordre à l'intérieur de la section

0,00

Total des recettes d'ordre de fonctionnement

27 300,00

TOTAL

169 800,00

287 042,00

R 002 RESULTAT REPORTE

0,00

169 800,00

287 042,00

RECETTES D'EXPLOITATION

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

Avis n° 2013-004

10/13

Budget principal

Chap

Libellé

Eléments

nouveaux et

propositions

maire

Avis CRC

Immobilisations incorporelles (sauf 204)

9 814,00

Immobilisations corporelles

199 347,00

Total des dépenses d'équipement

209 161,00

Emprunts et dettes assimilées :

255 000,00

65 950,00

Remboursement du capital

255 000,00

65 950,00

Autres comptes 16

,00

Total des dépenses financières

255 000,00

65 950,00

Total des dépenses réelles d'investissement

464 161,00

275 111,00

040

Opérations d'ordre transfert entre sections

,00

0,00

041

Opérations patrimoniales

,00

0,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement

,00

0,00

TOTAL

464 161,00

275 111,00

D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE

464 161,00

275 111,00

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES

Chap

Libellé

Eléments

nouveaux et

propositions

maire

Avis CRC

Subventions d'investissement (reçues) :

34 605,00

dont subventions affectées

34 605,00

dont subventions non affectées

,00

0,00

Emprunts et dettes assimilées :

131 350,00

69 504,06

Dont emprunts

131 350,00

69 504,06

Autres comptes 16

,00

Total des recettes d'équipement

165 955,00

104 109,06

Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068)

25 390,00

Produits des cessions d'immobilisations

113 500,00

Total des recettes financières

138 890,00

Total des recettes réelles d'investissement

304 845,00

242 999,06

021

Virement de la section de fonctionnement

53 000,00

0,00

040

Opérations d'ordre entre sections

21 570,00

Total des recettes d'ordre d'investissement

74 570,00

21 570,00

TOTAL

379 415,00

264 569,06

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE

10 541,94

389 956,94

275 111,00

RECETTES D'INVESTISSEMENT

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES

Avis n° 2013-004

11/13

Chap

Libellé

Eléments

nouveaux et

propositions

maire

Avis CRC

011

Charges à caractère général

382 488,00

012

Charges de personnel et frais assimilés

296 140,00

Autres charges de gestion courante

155 150,40

833 778,40

Charges financières

26 450,00

28 530,00

Charges exceptionnelles :

2 000,00

119 242,00

67441 Subvention au BA eau & assainissement

0,00

117 242,00

Autres comptes 67

2 000,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement

862 228,40

981 550,40

023

Virement à la section d'investissement

53 000,00

0,00

042

Opérations d'ordre de transfert entre sections

21 570,00

043

Opérations d'ordre à l'intérieur de la section

0,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement

74 570,00

21 570,00

TOTAL

936 798,40

1 003 120,40

D 002 RESULTAT REPORTE

0,00

936 798,40

1 003 120,40

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Total des dépenses de gestion courante

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

Chap

Libellé

Eléments

nouveaux et

propositions

maire

Avis CRC

013

Atténuations de charges

8 900,00

Produits des services du domaine et ventes diverses

245 900,00

Impôts et taxes :

299 500,00

326 800,00

73111 TH, TFB & TFNB

145 000,00

172 300,00

Autres comptes 73

154 500,00

Dotations et participations

197 200,00

Autres produits de gestion courante

49 000,00

Total recettes de gestion courante

800 500,00

827 800,00

Produits financiers

0,00

Produits exceptionnels

46 745,34

Reprises sur provisions semi-budgétaires

0,00

Total recettes réelles de fonctionnement

847 245,34

874 545,34

042

Opérations d'ordre de transfert entre sections

0,00

043

Opérations d'ordre à l'intérieur de la section

0,00

Total des recettes d'ordre de fonctionnement

0,00

TOTAL

847 245,34

874 545,34

R 002 RESULTAT REPORTE

68 318,40

915 563,74

942 863,74

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

Avis n° 2013-004

12/13

PAR CES MOTIFS,

DECLARE

la saisine recevable ;

CONSTATE

que

les budgets primitifs du budget principal et du budget annexe de l’eau et de

l’assainissement de la commune de Muhlbach-sur-Munster de 2013 n’ont pas été votés en

équilibre réel ;

INVITE

le conseil municipal à rectifier, dans le délai d’un mois à compter de la notification

du présent avis, les budgets supplémentaires 2013 en adoptant les mesures de redressement

préconisées par le présent avis ;

DEMANDE

au maire de rétablir la sincérité des comptes du budget annexe lotissement, de

vérifier si l’opération de l’Altmatt correspond à la définition du lotissement posée par l’article

L. 442-1 du code de l’urbanisme et, en cas de réponse positive, de transférer les lots dans les

comptes de stocks de son budget principal ou dans un budget annexe créé à cet effet ;

DEMANDE

au maire d’adresser à la chambre régionale des comptes, dans le délai de huit

jours après leur adoption, lesdites délibérations rectificatives du conseil municipal comme le

prévoient les dispositions de l’article R. 1612-22 du code général des collectivités

territoriales ;

INVITE

le préfet du Haut-Rhin à saisir la chambre régionale des comptes d’Alsace des

documents budgétaires suivants : budget primitif 2014, compte administratif 2013, budget

primitif 2015, comptes administratifs de 2014 et, s’il y a lieu, de 2015 ;

RAPPELLE

qu’en application de l’article L. 1612-19 du code précité : «

les assemblées

délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la

chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l’Etat

» ; que l’avis

de la chambre devient communicable aux tiers dès qu’a eu lieu la première réunion du conseil

municipal suivant sa réception par la commune ;

Le présent avis sera notifié à la commune de Muhlbach-sur-Munster et au préfet du Haut-

Rhin, et transmis pour leur information, au comptable public et au Directeur départemental

des finances publiques du Haut-Rhin.

Avis n° 2013-004

13/13

Délibéré par la chambre régionale des comptes d’Alsace, en formation de chambre, en sa séance du

onze juin deux mille treize.

Présents : M. Christophe Rosenau, président, M. Marc Noël, président de section, MM. Jean-

François Boff, Bernard Leuyet, Patrick Barbaste, Philippe Buzzi, premiers conseillers, et

M. Stéphane Dhers, rapporteur,

Le rapporteur,

Le président,

Signé : Stéphane Dhers

Signé : Christophe Rosenau

Collationné, certifié conforme

à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace

et délivré par moi, Secrétaire générale,

A Strasbourg, le 14 juin 2013

Bénédicte Mutschélé