1
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE GUYANE
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU
MARONI
BUDGET PRIMITIF 2013
(population légale municipale 2010 :
38 657 habitants)
(Article L. 1612-14 alinéa 2 du code
général des collectivités territoriales)
AVIS N° 2013.0057
SAISINE N° 13-026-973.L1612-14
SEANCE DU 4 JUIN 2013
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUYANE
VU
le code des juridictions financières ;
VU
le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes et des
établissements publics locaux ;
VU
les avis n° 2009-00108, 2010-0066, 2011-0061 bis et 2012-0127 rendus par la chambre,
respectivement, sur les comptes administratifs 2008, 2009, 2010 et 2011 de la commune de
Saint-Laurent du Maroni ;
VU
l’avis n° 2012-0129 rendu par la chambre sur le budget primitif 2012 de la commune ;
VU
l’avis n° 2013.0056 du 4 juin 2013 rendu par la chambre sur le compte administratif
2012 de la commune ;
VU
, enregistrée au greffe de la chambre le 15 mai 2013, la lettre du 29 avril 2013 par laquelle
le préfet de Guyane a transmis à la chambre le budget primitif 2013 de la commune de Saint-
Laurent du Maroni, en application des dispositions de l’article L. 1612-14 alinéa 2 du CGCT ;
2
VU
la lettre du 15 mai 2013 par laquelle le président de la chambre a informé le maire de la
commune de la saisine de la chambre et de la possibilité qu’il avait de présenter des
observations dans les conditions prévues à l’article R. 244-1 du code des juridictions
financières ;
ENTENDU
le directeur général des services de la commune par le rapporteur le
23 mai 2013 ;
VU
, enregistrées au greffe le 28 mai 2013, les pièces supplémentaires fournies à cette
occasion ;
VU
l’ensemble des pièces du dossier ;
VU
les conclusions du procureur financier ;
Après avoir entendu M. Laurent OCHSENBEIN, premier conseiller, en son rapport, et
M. Xavier PELAT, procureur financier, en ses observations ;
I- Sur la recevabilité
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L. 1612-14 du CGCT (alinéas 2, 3 et 4),
«
lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des mesures de redressement
prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’Etat dans le département transmet à la
chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant. Si, lors de
l’examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité
territoriale n’a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les
mesures nécessaires au représentant de l’Etat dans le département dans un délai d’un mois à
partir de la transmission prévue à l’alinéa précédent. Le représentant de l’Etat règle le
budget et le rend exécutoire (…). S’il s’écarte des propositions formulées par la chambre
régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. En cas de mise en
oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l’article L. 1612-5 n’est
pas applicable
» ;
CONSIDERANT
qu’en application de ces dispositions, le préfet de Guyane a transmis à la
chambre le budget primitif 2013 de la commune de Saint-Laurent du Maroni ;
CONSIDERANT
que la chambre, saisie du compte administratif 2008 de la commune, avait
proposé des mesures de redressement destinées à parvenir à l’équilibre budgétaire au
31 décembre 2013 au plus tard ;
CONSIDERANT
que dans son avis rendu sur le budget primitif 2012 de la commune, la
chambre avait constaté que celui-ci n’avait pas été adopté en équilibre réel ; que la chambre
avait donc engagé la commune à poursuivre la mise en oeuvre des mesures de redressement
jusqu’à l’achèvement du plan pluriannuel ;
CONSIDERANT
que la saisine du préfet est donc recevable ;
3
II- Sur l’équilibre du budget primitif 2013 de la commune de Saint-Laurent du Maroni
CONSIDERANT
que l’article L. 1612-4 du CGCT dispose que «
le budget de la collectivité
territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été
évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de
fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette
section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes
d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le
remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice
» ;
CONSIDERANT
que par délibérations du 28 mars 2013, relatives au budget primitif 2013,
le conseil municipal a adopté le budget principal et le budget annexe de l’eau et de
l’assainissement avec un déficit global prévisionnel, respectivement, de 8 054 784,63 € et de
1 934 169,18 € ; que, dans ces conditions, le budget de la commune n’a pas été voté en
équilibre réel ; qu’il revient à la chambre de le constater et de formuler des propositions au
préfet de Guyane afin de lui permettre d’en effectuer le règlement ;
III- Sur le règlement du budget primitif 2013 de la commune de Saint-Laurent du
Maroni
CONSIDERANT
que la sincérité des recettes et des dépenses inscrites au budget primitif
2013 n’appelle pas d’observations, la commune ayant notamment justifié la recette de
3,20 M€
inscrite
au
chapitre
024
du
budget
principal
(produits
des
cessions
d’immobilisations) ;
CONSIDERANT
que, s’agissant du budget principal, la capacité brute d’autofinancement
(CAF brute) dégagée par la section de fonctionnement est redevenue positive depuis 2011,
s’établissant à 2,75 M€ en 2012.
CONSIDERANT
que, par conséquent, le résultat de fonctionnement des comptes consolidés
s’est amélioré, passant d’un déficit de 6,61 M€ en 2011 à un déficit de 2,92 M€ en 2012 ;
CONSIDERANT
qu’au contraire le résultat d’investissement des comptes consolidés s’est
détérioré, passant d’un déficit de 4,30 M€ en 2011 à un déficit de 6,55 M€ en 2012 ; que,
toutes choses égales par ailleurs, ce déficit s’aggraverait encore en 2013, le conseil municipal
ayant voté le 28 mars 2013 les sections d’investissement des budgets de la commune en
déséquilibre global de 7,47 M€ ;
CONSIDERANT
qu’il convient donc de réduire, autant que faire se peut, les dépenses
d’équipement inscrites au budget primitif 2013 ;
CONSIDERANT
qu’il ressort de l’instruction que certaines de ces dépenses, pour lesquelles
la commune n’attend aucune subvention, peuvent être diminuées ; que ces dépenses sont les
suivantes :
4
article
libellé
mesures nouvelles
votées
propositions du
rapporteur
résultats
2031 (budget principal) frais d'études
649 000,00
-50 000,00
599 000,00
2151 (budget principal)
éclairage du stade
670 000,00
-50 000,00
620 000,00
2152 (budget principal)
installations de voirie
3 565 000,00
-300 000,00 3 265 000,00
21531 (budget annexe)
renouvellement quartier officiel
513 000,00
-100 000,00
413 000,00
21532 (budget annexe)
renouvellement quartier officiel
800 000,00
-100 000,00
700 000,00
IV- Sur le rétablissement de l’équilibre budgétaire de la commune de Saint-Laurent du
Maroni
CONSIDERANT
que dans son avis n° 2009-00108 rendu sur le compte administratif 2008
de la commune, la chambre avait préconisé la mise en place d’un plan pluriannuel de
rétablissement de l’équilibre budgétaire portant sur les exercices 2009 à 2013 ;
CONSIDERANT
que dans son avis n° 2013.0056 rendu sur le compte administratif 2012 de
la commune, la chambre a constaté que ce compte faisait encore apparaître un déficit de
9 467 444,58 € ;
CONSIDERANT
que malgré la suppression de plusieurs dépenses d’équipement, le budget
primitif 2013 de la commune, tel que la chambre propose d’en effectuer le règlement,
présente un déficit prévisionnel de 9 388 953,81 € ;
CONSIDERANT
toutefois que la commune espère obtenir de la CGSS (Caisse Générale de
la Sécurité Sociale) un moratoire de ses dettes sociales et de l’AFD un prêt de restructuration
de 24 M€ ; que ces mesures seraient de nature à contribuer à un redressement financier
pérenne de la commune d’ici trois ans environ ;
CONSIDERANT
que, dans ces conditions, la chambre ne peut que demander à la commune
de poursuivre la mise en oeuvre des mesures de redressement qu’elle a préconisées dès 2009
afin de parvenir à l’équilibre budgétaire non plus au 31 décembre 2013, mais
au
31 décembre 2016 au plus tard
;
PAR CES MOTIFS :
1)
DECLARE
recevable la saisine du préfet de Guyane au titre de l’article L. 1612-14
alinéa 2 du CGCT ;
2)
CONSTATE
que le budget primitif 2013 de la commune de Saint-Laurent du Maroni
n’a pas été adopté en équilibre réel ;
3)
PROPOSE
en conséquence au préfet de Guyane de régler le budget primitif 2013 de la
commune conformément aux tableaux figurant en annexe du présent avis ;
5
4)
RECOMMANDE
à la commune de poursuivre la mise en oeuvre des mesures de
redressement préconisées par la chambre afin de parvenir à l’équilibre budgétaire au
31 décembre 2016 au plus tard ;
En outre,
RAPPELLE
qu’en application de l’article L. 1612-19 du CGCT, «
les assemblées
délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la
chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l’Etat
».
Délibéré en la Chambre régionale des comptes de Guyane, le 4 juin 2013.
Présents : M. LESOT, président de section, président de séance ; MM. OCHSENBEIN et
LANDI, premiers conseillers.
Le premier conseiller, rapporteur
L. OCHSENBEIN
Le président de séance
B. LESOT
6
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI, BUDGET PRIMITIF 2013
ANNEXE A L'AVIS N°
BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget total voté
Modification CRC
Proposition
règlement
011
Charges à caractère général
6 006 923,00
6 006 923,00
012
Charges de personnel
18 979 494,00
18 979 494,00
014
Atténuations de produits
0,00
65
Autres charges de gestion courantes
3 024 137,00
3 024 137,00
656
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
0,00
66
Charges financières
450 000,00
450 000,00
67
Charges exceptionnelles
80 000,00
80 000,00
68
Dotations aux provisions
0,00
022
Dépenses imprévues
100 000,00
100 000,00
Total dépenses réelles de fonctionnement
28 640 554,00
0,00
28 640 554,00
023
Virement à la section d'investissement
1 000 000,00
1 000 000,00
042
Opérations d'ordre de transferts entre sections
472 649,83
472 649,83
043
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
0,00
D
002
Résultat reporté (déficit)
4 108 456,77
4 108 456,77
Total dépenses d'ordre de fonctionnement
5 581 106,60
0,00
5 581 106,60
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
34 221 660,60
0,00
34 221 660,60
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Budget total voté
Modification CRC
Proposition
règlement
013
Atténuations de charges
1 400 000,00
1 400 000,00
70
Produits des services etc.
573 250,00
573 250,00
73
Impôts et taxes
20 346 791,00
20 346 791,00
74
Dotations et participations
9 226 880,00
9 226 880,00
75
Autres produits de gestion courante
160 000,00
160 000,00
76
Produits financiers
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
78
Reprises sur amortissements et provisions
0,00
Total recettes réelles de fonctionnement
31 706 921,00
0,00
31 706 921,00
042
Opérations d'ordre de transferts entre sections
0,00
043
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
0,00
R
002
Résultat reporté (excédent)
0,00
Total recettes d'ordre de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
31 706 921,00
0,00
31 706 921,00
7
BUDGET PRINCIPAL (SUITE)
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budget total voté
Modification
CRC
Proposition
règlement
10
Stocks
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
895 123,50
-50 000,00
845 123,50
204
Subventions d'équipement versées
0,00
21
Immobilisations corporelles
21 990 781,01
-350 000,00
21 640 781,01
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
10
Dotations, fonds divers etc.
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
1 301 000,00
1 301 000,00
18
Comptes de liaison
0,00
26
Participations etc.
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
020
Dépenses imprévues
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
Total dépenses réelles d'investissement
24 186 904,51
-400 000,00
23 786 904,51
040
Opérations d'ordre de transferts entre sections
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
D
001
Solde d'exécution négatif reporté
4 700 899,32
4 700 899,32
Total dépenses d'ordre d'investissement
4 700 899,32
0,00
4 700 899,32
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
28 887 803,83
-400 000,00
28 487 803,83
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Budget total voté
Modification
CRC
Proposition
règlement
010
Stocks
0,00
13
Subventions d'investissement
17 634 108,97
17 634 108,97
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
10
Dotations, fonds divers etc. (hors 1068)
1 040 000,00
1 040 000,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés
0,00
138
Autres subventions d'investissement non transférables
0,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
1 000,00
1 000,00
18
Comptes de liaison
0,00
26
Participations etc.
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
024
Produits des cessions d'immobilisations
3 200 000,00
3 200 000,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
Total recettes réelles d'investissement
21 875 108,97
0,00
21 875 108,97
021
Virement de la section de fonctionnement
1 000 000,00
1 000 000,00
040
Opérations d'ordre de transferts entre sections
472 649,83
472 649,83
041
Opérations patrimoniales
0,00
R
001
Solde d'exécution positif reporté
0,00
Total recettes d'ordre d'investissement
1 472 649,83
0,00
1 472 649,83
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
23 347 758,80
0,00
23 347 758,80
8
BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Budget total voté
Modification CRC
Proposition règlement
Dépenses
34 221 660,60
0,00
34 221 660,60
Recettes
31 706 921,00
0,00
31 706 921,00
Résultat de fonctionnement
-2 514 739,60
0,00
-2 514 739,60
Section d'investissement
Budget total voté
Modification CRC
Proposition règlement
Dépenses
28 887 803,83
-400 000,00
28 487 803,83
Recettes
23 347 758,80
0,00
23 347 758,80
Résultat d'investissement
-5 540 045,03
400 000,00
-5 140 045,03
Résultat global prévisionnel
-8 054 784,63
400 000,00
-7 654 784,63
9
BUDGET ANNEXE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
DEPENSES D'EXPLOITATION
Budget total voté
Modification CRC
Proposition
règlement
011
Charges à caractère général
255 433,23
255 433,23
012
Charges de personnel
0,00
014
Atténuations de produits
0,00
65
Autres charges de gestion courantes
0,00
66
Charges financières
0,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
68
Dotations aux provisions
0,00
69
Impôts sur les bénéfices
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
Total dépenses réelles d'exploitation
255 433,23
0,00
255 433,23
023
Virement à la section d'investissement
1 300 000,00
1 300 000,00
042
Opérations d'ordre de transferts entre sections
454 608,58
454 608,58
043
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
0,00
D
002
Résultat reporté (déficit)
0,00
Total dépenses d'ordre d'exploitation
1 754 608,58
0,00
1 754 608,58
TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION
2 010 041,81
0,00
2 010 041,81
RECETTES D'EXPLOITATION
Budget total voté
Modification CRC
Proposition
règlement
013
Atténuations de charges
0,00
70
Ventes de produits fabriqués, prestations etc.
811 000,00
811 000,00
73
Produits issus de la fiscalité
0,00
74
Subventions d'exploitation
0,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
76
Produits financiers
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
78
Reprises sur provisions et dépréciations
0,00
Total recettes réelles d'exploitation
811 000,00
0,00
811 000,00
042
Opérations d'ordre de transferts entre sections
0,00
043
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
0,00
R
002
Résultat reporté (excédent)
1 199 041,81
1 199 041,81
Total recettes d'ordre d'exploitation
1 199 041,81
0,00
1 199 041,81
TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION
2 010 041,81
0,00
2 010 041,81
10
BUDGET ANNEXE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT (SUITE)
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budget total voté
Modification CRC
Proposition
règlement
20
Immobilisations incorporelles
0,00
21
Immobilisations corporelles
17 637 032,00
-200 000,00
17 437 032,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
10
Dotations, fonds divers etc.
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
18
Comptes de liaison
0,00
26
Participations etc.
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
020
Dépenses imprévues
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
Total dépenses réelles d'investissement
17 637 032,00
-200 000,00
17 437 032,00
040
Opérations d'ordre de transferts entre sections
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
D
001
Solde d'exécution négatif reporté
0,00
Total dépenses d'ordre d'investissement
0,00
0,00
0,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
17 637 032,00
-200 000,00
17 437 032,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Budget total voté
Modification CRC
Proposition
règlement
13
Subventions d'investissement
12 987 991,11
12 987 991,11
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
10
Dotations, fonds divers etc.
119 000,00
119 000,00
106
Réserves
0,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
18
Comptes de liaison
0,00
26
Participations etc.
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
Total recettes réelles d'investissement
13 106 991,11
0,00
13 106 991,11
021
Virement de la section de fonctionnement
1 300 000,00
1 300 000,00
040
Opérations d'ordre de transferts entre sections
454 608,58
454 608,58
041
Opérations patrimoniales
0,00
R
001
Solde d'exécution positif reporté
841 263,13
841 263,13
Total recettes d'ordre d'investissement
2 595 871,71
0,00
2 595 871,71
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
15 702 862,82
0,00
15 702 862,82
11
BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE
Section d'exploitation
Budget total voté
Modification CRC
Proposition règlement
Dépenses
2 010 041,81
0,00
2 010 041,81
Recettes
2 010 041,81
0,00
2 010 041,81
Résultat d'exploitation
0,00
0,00
0,00
Section d'investissement
Budget total voté
Modification CRC
Proposition règlement
Dépenses
17 637 032,00
-200 000,00
17 437 032,00
Recettes
15 702 862,82
0,00
15 702 862,82
Résultat d'investissement
-1 934 169,18
200 000,00
-1 734 169,18
Résultat global prévisionnel
-1 934 169,18
200 000,00
-1 734 169,18