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Deuxième section
Dossier n° 09/2013
Avis du 1er juillet 2013
Commune de Vigy (Moselle)
Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales
La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine
Vu le code des juridictions financières, et notamment ses articles L. 211-7, L. 232-1 et
R. 232-1;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-2,
L. 1612-9, L. 1612-19, R. 1612-9, R. 1612-14 et R. 1612-16 à R.1612-18 ;
Vu la lettre du 31 mai 2013, enregistrée au greffe le 3 juin 2013, par laquelle le préfet de la
région Lorraine, préfet de la Moselle, a saisi la chambre régionale des comptes, en application
des dispositions de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, du défaut
d’adoption du budget primitif 2013 de la commune de Vigy, comprenant le budget principal
et
le
budget
annexe
de
l’assainissement,
et
signale,
au
surplus,
le
rejet
du
compte
administratif 2012 ;
Vu la lettre du 4 juin 2013, par laquelle le président de la chambre a informé le maire de la
commune de Vigy de la saisine susvisée et de la possibilité qu’il avait de présenter des
observations,
soit
oralement,
soit
par
écrit,
lesdites
observations
ayant
été
recueillies
oralement le 12 juin 2013 par le rapporteur ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Vu les conclusions du procureur financier ;
Après avoir entendu Mme Stéphanie DRAPPIER, conseiller-rapporteur, en son rapport,
M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, en ses conclusions, et après en avoir
délibéré, conformément à la loi, dans la formation suivante :
M. Patrick CAIANI, président de section assesseur, président de séance,
M. Vincent LEGAUT, conseiller, Mme Stéphanie DRAPPIER, conseiller-rapporteur ;
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2
1.
Sur la recevabilité de la saisine
Considérant
qu’aux
termes
de
l’article
L.
1612-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
« si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique,
ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de
l'Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le
mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le
représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le
département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa
décision d'une motivation explicite. A compter de la saisine de la chambre régionale des
comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'Etat, l'organe délibérant ne
peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours » ;
Considérant
que,
lors
de
la
séance
du
12
avril
2013,
le
conseil
municipal
s’est
prononcé contre le compte de gestion et le compte administratif du budget 2012, contre le
projet de budget primitif préparé par le maire pour 2013 et contre l’affection des résultats du
budget principal et du budget annexe de l’assainissement ; que le budget primitif 2013 de la
commune n’était pas adopté à la date limite fixée par la loi ;
Considérant, que c’est à bon droit que le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, a
saisi la chambre du défaut d’adoption du budget primitif 2013 de la commune de Vigy ;
Considérant
qu’aux
termes
de
l’article
R.
1612-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales, le préfet doit produire à l’appui de sa saisine : «
l’ensemble des informations et
documents, visés aux articles D. 1612-1 à D. 1612-7, indispensables à l’établissement du
budget,
ainsi
que
les
pièces
établissant
que
ces
informations
et
documents
ont
été
communiqués à la collectivité (…) L’ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents
à l’exercice précédent sont également joints à la saisine »
;
Considérant que tous les documents nécessaires ont été produits à l'appui de la saisine ;
Considérant que la saisine susvisée du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, est
complète ; qu’il y a lieu de la déclarer recevable et que le délai d’un mois imparti à la
chambre par l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales court à compter
du 3 juin 2013 ;
2.
Sur l’affectation des résultats antérieurs
Considérant que les propositions d’affectation des résultats de clôture 2012 du budget
principal et du budget « assainissement » ont été rejetées, que ces résultats ont cependant
vocation à être affectés par la chambre au budget 2013 de la commune dans le respect des
dispositions des articles R. 2311-11 et R. 2311-12 du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que le projet de compte administratif 2012 de la commune de Vigy est conforme
au compte de gestion établi par le comptable et qu’ils font apparaitre les résultats suivants :
budget principal :
-
excédent de fonctionnement de 623 689,79
€
;
-
excédent d’investissement de 383 330,60
€
;
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3
budget annexe de l’assainissement :
-
excédent d’exploitation de 123 812,60
€
,
-
excédent d’investissement de 23 212,14
€
;
Considérant que les restes à réaliser inscrits en dépenses d’investissement au projet de compte
administratif 2012 du budget principal doivent être ramenés de 329 071,90
€
à 328 125
€
selon détail figurant dans le tableau ci-dessous ; qu’en effet, il convient d’une part, de les
réduire de 1 521
€
en raison d’une erreur de calcul affectant le solde du marché « Trabet »
(opérations 28 et 67) et d’autre part, de les majorer d’une somme de 574
€
, correspondant à
plusieurs factures impayées à la CAMIF, en ce qui concerne sur l’opération 97 ;
Restes à réaliser arrêtés par la chambre
61
Villa medica
718
28
Sécurité
246 021
67
Enfouissement réseaux secs
70
Viabilisation maison retraite
4 366
79
Espace gare
957
96
Travaux sur réseau EP
49 275
97
Aménagement des écoles
10 546
93
Renforcement défense incendie
16 242
TOTAL
328 125
Considérant que le montant des restes à réaliser en dépenses d’investissement du budget
annexe de l’assainissement peut être arrêté comme au projet de compte administratif
à 28 142
€
au vu des pièces justificatives présentées par l’ordonnateur ;
Considérant que les résultats de clôture de l’exercice 2012 se présentent dès lors, ainsi qu’il
suit :
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Résultat
2012
Résultat antérieur
reporté
Résultat à
affecter
Résultat à
reporter
RAR
Excédent /besoin
de financement
Budget principal
521 720,03
101 969,76
623 689,79
383 330,60
328 125
55 205,60
Budget annexe de
l'assainissement
123 812,60
123 812,60
23 212,14
28 142
- 4 929,74
Considérant qu’en ce qui concerne le budget principal, les résultats comptables susmentionnés
de chacune des sections peuvent être reportés à la ligne R002, s’agissant de la section de
fonctionnement et à la ligne R 001, s’agissant de la section d’investissement ;
Considérant qu’en ce qui concerne le budget annexe de l’assainissement, le résultat de
fonctionnement doit être affecté à concurrence de 4 930
€
au compte 10680 afin de couvrir le
besoin de financement de la section d’investissement et pour le surplus, soit 118 882,60
€
,
reporté à la ligne R002 ; que le résultat comptable de la section d’investissement doit être
reporté à la ligne R001 ;
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4
3.
Sur les propositions de règlement du budget pour 2013
Considérant que la chambre n’a pas vocation à se substituer au conseil municipal pour les
opérations d’investissement nouvelles ; qu’en l’absence de budget exécutoire, il lui appartient
de formuler des propositions permettant le fonctionnement normal des services de la
commune, le paiement des dépenses obligatoires, la poursuite des opérations engagées et la
réalisation de celles qui ont donné lieu à une décision de principe ou qui présentent un
caractère indispensable et urgent ;
Considérant que dès qu'il aura retrouvé sa capacité à délibérer en matière budgétaire, le
conseil municipal pourra compléter ou adapter les inscriptions budgétaires aux options de
gestion qu'il aura arrêtées ;
Considérant que le budget de la commune est habituellement voté par chapitre, conformément
aux dispositions de l'article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales ; que, par
conséquent, les crédits sont déterminés, dans les propositions qui vont suivre, au niveau du
chapitre tel que défini par les instructions comptables M14 et M49 ;
Considérant que le défaut d’adoption du budget trouve son origine dans des motifs extérieurs
aux finances de la collectivité ; qu’après examen de la sincérité de l’évaluation des recettes et
de dépenses, le projet de budget établi par le maire peut servir de base aux propositions de la
chambre;
3.1
Budget principal
Section d’investissement
Considérant
que
le
projet
de
budget
prévoyait
944 914
€
de
dépenses
nouvelles
d’investissement imputées au chapitre 23 ; que toutefois ce montant doit être ramené
à 434 852
€
, en ne tenant compte que des opérations, déjà engagées, ou ayant déjà donné lieu
à une décision de principe, ou présentant un caractère indispensable ou urgent, telles que
récapitulées dans le tableau ci-dessous , les opérations, 79, 98, 100, 101, 92 et 76, ne
répondant pas à ces critères:
Désignation de l’opération
Montant
Travaux ONF
9030
28 - Sécurité
15 000
68 - Enfouissement réseaux secs CAZIN
10 000
69 – Parking Ecole primaire
1 500
80 – Bâtiments divers
88 713
82 - Ruelles
11 000
97 – Aménagement des écoles
77 573
99 – Travaux route forestière
222 036
Considérant que les dépenses inscrites dans le projet du maire au compte 1641, soit 134 883
€
correspondent à l’annuité en capital de la dette et à un reliquat de dette de 2012 et qu’il y a
lieu de les retenir ; qu’il convient en sus, d’ouvrir un crédit de 400
€
au compte 165 « Dépôts
et cautionnement », l’état de consommation des crédits faisant apparaître une dépense d’un
montant de 387
€
sur ce compte ;
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5
Considérant
qu’ayant
participé
au
plan
de
relance,
la
commune
doit
recevoir,
après
vérification, 47 625
€
au titre du FCTVA pour les années 2011 et 2012 ; qu’il convient
d’inscrire ce montant au chapitre 10, au lieu de la somme de 85 982
€
prévue au projet de
budget du maire ;
Considérant, ainsi qu’il a été dit précédemment, qu’il convient d’inscrire 383 330
€
en recette
à la ligne R001 en lieu et place du déficit reporté de 118 877,75
€
prévu au projet de budget
primitif proposé par l’ordonnateur ;
Considérant qu’il convient, au vu de l’état de consommation des crédits, de prévoir une
recette de 402
€
au compte 165 ;
Considérant qu’après inscription des crédits nécessaires à la couverture des restes à réaliser en
dépenses, la section d’investissement présente un besoin de financement de 429 434
€
; qu’il
peut être comblé en recettes par un virement de la section de fonctionnement du même
montant à inscrire au chapitre 021 ; qu’il n’y a pas lieu, dès lors, de prévoir des recettes
d’emprunts au chapitre 16 et qu’il convient, au vu de l’état de consommation des crédits,
d’inscrire 402
€
en recette au compte 165 ;
Section de fonctionnement
Considérant que les montants inscrits aux chapitres 011 « charges à caractère général » et 012
« charges de personnel » du projet de budget primitif sont correctement évaluées et peuvent
être retenues; que le montant de 233 365
€
prévu au chapitre 014 doit être ramené à la somme
de 226 815
€
, correspondant à la contribution au fonds national de garantie individuelle de
ressources
(FNGIR)
pour
128 365
€
et
à
un
reversement
conventionnel
de
fiscalité
de 98 450
€
;
Considérant qu’une somme de 429 434
€
doit être inscrite au chapitre 023 afin de contribuer à
l’équilibre de la section d’investissement ; qu’une somme de 96 000
€
peut être inscrite en
dépenses imprévues, au lieu des 30 000
€
initialement prévus ;
Considérant que l’assemblée délibérante a approuvé les taux de la fiscalité directe locale par
délibération du 12 avril 2013, en décidant d’une augmentation uniforme de 0,15 % de ces
taux, qui induit une hausse inutile de 714
€
du produit attendu par rapport à l’année 2012 ;
qu’au total les recettes prévisionnelles du chapitre 73 s’établissent à 1 015 504
€
, comme dans
le projet du budget préparé par le maire, dont 467 426
€
au titre de la fiscalité directe ;
Considérant que le montant de 253 655
€
doit être inscrit au chapitre 74 après vérification du
montant de la dotation de solidarité rurale qui s’établit à 41 882
€
et de la participation des
communes aux charges de scolarité qui doit être porté à 51 200
€
;
Considérant qu’il convient d’inscrire une somme de 623 689
€
en recettes à la ligne R002 ;
Considérant que la section de fonctionnement présente dans ces conditions un suréquilibre
de 360 479
€
;
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6
Considérant
qu’aux
termes
de l’article
L.
1612-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales :
« n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont
la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du
conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après
inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées »
;
3.2
Budget « assainissement »
Section d’investissement
Considérant que les propositions de dépenses nouvelles d’investissement figurant au projet de
budget de l’ordonnateur portent sur des opérations engagées et qu’il convient de prévoir ces
dépenses
au
budget
2013 ;
qu’il
convient
toutefois
de
ne
pas
inscrire
un
déficit
d’investissement reporté de 19 941,17
€
au D001 mais de prévoir le report d’un excédent
de 23 212
€
à la ligne R001 ;
Considérant que les recettes d’investissement figurant au projet de budget du maire peuvent
être retenues, à l’exception du virement de la section de fonctionnement de 2 713,86
€
au
chapitre 021 qui n’est pas nécessaire ;
Considérant que la section d’investissement se présente dès lors, en suréquilibre de 40 439
€
;
Section d’exploitation
Considérant que les prévisions de dépenses et recettes figurant au projet de budget primitif
peuvent être retenues
à l’exception du virement de 2 713,86
€
à la section d’investissement
figurant en dépense au chapitre 023 ;
Considérant que la section d’exploitation présente en conséquence un excédent prévisionnel
de 2 713
€
;
Considérant
qu’aux
termes
de l’article
L.
1612-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales :
« n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont
la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du
conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après
inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées »
;
Par ces motifs,
EMET L’AVIS SUIVANT
1.
Déclare
la saisine du préfet de la région Lorraine, préfet du département de la Moselle,
recevable au titre de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;
2.
Propose
au préfet de la région Lorraine, préfet du département de la Moselle, de régler
et de rendre exécutoire le budget primitif pour 2013 de la commune de Vigy, budget
principal et budget annexe de l’assainissement, conformément aux tableaux joints en
annexe ;
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7
3.
Rappelle
qu’à compter de la saisine de la chambre régionale des comptes jusqu’au
règlement du budget par le représentant de l’Etat, l’organe délibérant ne peut adopter de
délibération sur le budget de l’exercice en cours ;
4.
Rappelle
au maire de la commune de Vigy qu’en application de l’article R. 1612-18 du
code général des collectivités territoriales, le présent avis de la Chambre régionale des
comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine doit être publié sous sa responsabilité, par
affichage ou insertion dans un bulletin officiel ;
5.
Rappelle
également au maire de la commune qu’en application des dispositions des
articles L. 1612-19 et R. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l’avis rendu par
la Chambre et que cet avis sera, par ailleurs, communicable aux tiers dès qu’aura eu lieu
la première réunion du conseil municipal suivant sa réception par la collectivité ;
Le présent avis sera notifié :
-
au préfet de la région Lorraine, préfet du département de la Moselle ;
-
au maire de la commune de Vigy.
Copie sera adressée :
-
au directeur départemental des finances publiques de la Moselle ;
-
au Chef de poste de la trésorerie de Vigy, comptable de la commune de Vigy.
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8
à Epinal, le 1
er
juillet 2013
Stéphanie DRAPPIER
Patrick CAIANI
Signé
Signé
Conseiller-rapporteur
Président de section assesseur,
Président de séance
Catherine COLLARDEY
Signé
Pour le Président empêché,
Président de section
Collationné certifié conforme à la minute déposée au greffe de la
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi
Patricia DENOUILLE, greffière
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9
ANNEXE
Propositions de la Chambre pour le budget 2013 de la commune de Vigy
Budget principal – section d’investissement
Dépenses d’investissement
Proposition CRC
Reports
Propositions nouvelles
Total
20
Immobilisations incorporelles
21
Immobilisations corporelles
0
0
22
Immobilisation reçues affectation
23
Immobilisations en cours
328 125
434 852
762 977
Total dépenses équipement
328 125
434 852
762 977
16
Remboursements emprunts
134 883
134 883
165
Dépôts cautionnement
400
400
Total dépenses financières
-
135 283
135 283
Total dépenses réelles investissement
328 125
570 135
898 260
040
Opérations d'ordre entre sections
041
Opérations patrimoniales
4 413
4 413
Total dépense ordre investissement
4 413
4 413
Total dépenses réelles investissement
328 125
574 548
902 673
Recettes d’investissement
Proposition CRC
Reports
Propositions nouvelles
Total
165
Dépôts cautionnement
402
402
Total recettes équipement
402
402
10
Dotations fonds divers
47 625
47 625
1068
Réserves
0
Total recettes financières
47 625
47 625
Total recettes réelles d'investissement
48 027
48 027
021
Virement section fonction.
429 434
429 434
040
Opérations d'ordre sections
37 469
37 469
041
Opérations patrimoniales
4 413
4 413
Recettes ordre investissement
471 316
471 316
Total recettes investissement
519 343
519 343
R001
383 330
Total recettes investissement cumulées
902 673
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10
Budget principal – Section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
Proposition CRC
011
Charges à caractère général
402 302
012
Charges de personnel
477 296
014
Atténuation de produits
226 815
Dont 739113 reversement fiscalité
128 365
Dont 73923 reversement FNGIR
98 450
65
Autres charges gestion
154 480
Total dépenses gestion courante
1 260 893
66
Charges financières
27 564
67
charges exceptionnelles
1 000
68
dotations provisions
22
dépenses imprévues
96 000
Total dépenses réelles de fonctionnement
1 385 457
023
Virement section d'investissement
429 434
042
Opérations d'ordre entre sections
37 469
043
op. ordre intérieur section
Total des dépenses d'ordre
466 903
TOTAL des dépenses de fonctionnement
1 852 360
Recettes de fonctionnement
Proposition CRC
013
Atténuations de charges
10 000
70
Produits des services
170 081
73
Impôts et taxes
1 015 504
Dont 73111
467 426
73112
27 528
73114
279 550
7343
226 000
7381
15 000
74
Dotations et participations
253 655
Dont 7411
134 617
74121
41 882
7474
51 200
748314
6 981
74833
81
74834
5 806
74835
13 088
75
Autres produits gestion
138 410
Total des recettes gestion courante
1 587 650
76
Produits financiers
77
Produits exceptionnels
1 500
78
Reprise amort. Provisions
Total recettes réelles de fonctionnement
1 589 150
042
Opérations d'ordre entre sections
043
Op. ordre intérieur section
Total recettes d'ordre
TOTAL
R002
623 689
Total des recettes fonctionnement cumulées
2 212 839
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11
Budget « Assainissement » - section d’investissement
Dépenses d’investissement
Proposition CRC
Reports
Propositions nouvelles
Total
23
Immobilisations en cours
28 142
67 029
95 171
Total dépenses équipement
28 142
67 029
95 171
10
Dotations réserves
13
subventions reçues
16
Remboursements emprunts
17 204
17 204
20
Dépenses imprévues
4 000
4 000
Total dépenses financières
-
21 204
21 204
Total dépenses réelles investissement
040
op. d'ordre entre sections
70 253
70 253
041
Op. patrimoniales
Total dépense ordre investissement
70 253
70 253
Total dépenses réelles investissement
28 142
158 486
186 628
Recettes d’investissement
CRC
Reports
Propositions nouvelles
Total
013
Subventions d'investissement
16
Emprunts reçus
Total recettes équipement
10
Dotations fonds divers
1068
Réserves
4 930
4 930
Total recettes financières
4 930
4 930
Total recettes réelles d'investissement
4 930
4 930
021
Virement section fonction.
0
0
040
Opérations d'ordre sections
198 925
198 925
041
Opérations patrimoniales
Recettes ordre investissement
198 925
198 925
Total recettes investissement
203 855
203 855
R001
23 212
23 212
Total recettes investissement cumulées
227 067
227 067
Place Jeanne d'Arc – BP 599 – 88021 EPINAL CEDEX – Téléphone 03 29 64 29 29 – Télécopie 03 29 64 03 58
E-mail : crc@ca-lorraine.ccomptes.fr
12
Budget « Assainissement » -Section d’exploitation
Dépenses d’exploitation
Proposition CRC
011
Charges à caractère général
62 201
012
Charges de personnel
014
Atténuation de produits
65
Autres charges gestion
Total dépenses gestion courante
62 201
66
Charges financières
10 297
67
charges except.
68
dotations provisions
22
dépenses imprévues
5 000
Total dépenses réelles de fonctionnement
77 498
023
Virement section d'investissement
042
Opérations d'ordre entre sections
198 925
043
op. ordre intérieur section
Total des dépenses d'ordre
198 925
TOTAL des dépenses d’exploitation
276 423
Recettes d’exploitation
Proposition CRC
013
Atténuations de charges
70
Vente produits
85 000
74
Subvention exploitation
75
Autres produits gestion
Total des recettes gestion courante
85 000
76
Produits financiers
77
Produits exceptionnels
5 000
78
Reprise amort. Provisions
Total recettes réelles de fonctionnement
90 000
042
Opérations d'ordre entre sections
70 253
043
Op. ordre intérieur section
Total recettes d'ordre
TOTAL
160 253
R002
118 883
Total des recettes d’exploitation cumulées
279 136