Epinal, le 01 juin 2012
Le Président
Recommandé + A.R.
N° G-CA/099/DR/IH/2012
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 15 mars 2012, vous avez été destinataire du rapport
d'observations définitives arrêté par la chambre.
En application de l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, vous disposiez
d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse
écrite.
Aucune réponse écrite n'étant parvenue à la chambre à l'issue du délai fixé, je vous
transmets donc le document final constitué du seul rapport d'observations définitives.
Je vous rappelle que celui-ci devra :
1.
faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de
l’assemblée délibérante ;
2.
être joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée
délibérante ;
3.
donner lieu à un débat.
Il vous appartiendra d'informer la chambre de la date à laquelle le rapport
d'observations aura été porté à la connaissance de l’assemblée délibérante.
Après cette réunion, ces observations deviendront communicables à toute personne qui
en ferait la demande conformément à la loi du 17 juillet 1978.
En application des dispositions de l'article R. 241-23 du code des juridictions
financières, les présentes observations sont également transmises à Monsieur le Préfet de la
Haute-Marne et à Monsieur l’administrateur général des finances publiques de la
Haute-Marne.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération
distinguée.
Dominique ROGUEZ
Monsieur Bruno SIDO
Président du GIP de la Haute Marne
Hôtel du département - BP 509
52011 CHAUMONT CEDEX
2/16
EXAMEN DE GESTION DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC « HAUTE-MARNE »
EXERCICE 2005 ET SUIVANTS
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
RAPPEL DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE
Conformément à l’article R. 241-2 du code des juridictions financières, l’engagement
du contrôle, à compter de l’exercice 2005, a été notifié le 13 avril 2011 au président du
Groupement d’Intérêt Public « Haute-Marne », Monsieur Bruno SIDO.
L’entretien de fin de contrôle avec le président du GIP, prévu aux articles L. 243-1 et
R. 241-8 du code des juridictions financières, s’est tenu le 24 août 2011.
Dans sa séance du 15 septembre 2011, la chambre a formulé les observations
provisoires que le président de la chambre a communiquées au président du GIP le 26 octobre
2011.
Le 22 décembre 2011, le président du GIP a transmis au président de la Chambre
Régionale des Comptes ses observations sur le rapport d’instruction à fin d’observations
provisoires. Aucune demande d’audition n’a été formulée.
Lors de sa séance du 12 mars 2011, la chambre a examiné la teneur des réponses du
président du GIP.
A l’issue de son délibéré, elle a décidé d’arrêter ses observations définitives en prenant
en compte les éléments qui lui ont été fournis à l’occasion de la procédure contradictoire.
SYNTHESE
Le groupement d’intérêt public « Haute-Marne » est chargé de la mise en oeuvre des
mesures d’accompagnement du laboratoire souterrain de recherche sur l’enfouissement des
déchets nucléaires moyennement et hautement radioactifs.
Il bénéficie, pour ce faire, de recettes en provenance de l’ANDRA puis, depuis 2007,
d’une part de la taxe additionnelle sur les installations nucléaires de base. Il distribue des
subventions et accessoirement des prêts, dans une optique de développement global du
département avec une attention particulière portée aux territoires les plus proches du
laboratoire souterrain.
Sa situation financière est particulièrement favorable avec notamment des valeurs
mobilières de placement très élevées. Les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées et
restent limitées pendant toute la période sous revue.
Le GIP ne développe pas assez les outils spécifiques à une approche prévisionnelle de
son activité qui lui permettrait de faire davantage le lien entre ses recettes prévisibles et les
dépenses engagées ou à programmer.
L’instruction et le suivi des demandes de subventions n’appellent pas de remarques
particulières hormis le fait que les aides accordées aux entreprises ne font pas l’objet d’une
notification alors qu’elles sont assimilables à une aide économique et entrent ainsi dans le
champ des règlements européens.
3/16
Les collectivités locales et plus particulièrement le conseil général de le Haute-Marne,
sont les principaux bénéficiaires des subventions versées faute probablement d’un tissu
économique suffisamment dense ou réactif. Or, les moyens financiers de l’espèce ont
notamment vocation à corriger de telles faiblesses.
L’absence de lien entre les documents de planification stratégique, charte et projet de
développement, les programmes annuels qui en sont la déclinaison et les comptes rendus
d’activité du GIP est manifeste. Ce déficit de cohérence entrave toutes formes d’évaluation de
l’activité du groupement d’intérêt public. La coordination interdépartementale entre le GIP
« Haute-Marne » et le GIP « Objectif Meuse », mise en exergue par le comité de Haut
Niveau, n’a pas en réalité de traduction pratique.
4/16
SOMMAIRE
I.
INTRODUCTION
5
II.
PRESENTATION
5
2.1.
L'implantation d'un laboratoire souterrain pour stocker des déchets radioactifs de haute activité et à
longue durée de vie
5
2.2.
La création de deux GIP pour accompagner l'implantation du laboratoire
5
III.
LE GIP "HAUTE MARNE"
6
3.1.
La convention constitutive du GIP "Haute Marne"
6
3.1.1.
La convention constitutive couvrant la période 2000
‐
2006
6
3.1.2.
La convention constitutive applicable à compter de 2007
6
3.2.
Le règlement intérieur du GIP
7
IV.
L'EQUILIBRE DES COMPTES
7
4.1.
Une situation financière très favorable
7
4.2. Des dépenses de fonctionnement maîtrisées
9
V.
L'ACTIVITE DU GIP
10
5.1.
Les documents de programmation et de cadrage
10
5.1.1.
La charte et le projet de développement
10
5.1.2.
Les programmes annuels
11
5.2.
La mise en oeuvre des documents de programmation et de cadrage
12
5.2.1.
Le respect des instances et les procédures de décisions
12
5.2.2.
Les aides versées
12
VI.
LE GIP ET SON ENVIRONNEMENT
15
5/16
I.
INTRODUCTION
L'examen de la gestion du Groupement d'Intérêt Public (GIP) "Haute Marne" a été
inscrit au programme 2011 de la Chambre Régionale des Comptes de Champagne-Ardenne.
La lettre d'ouverture du contrôle a été adressée au président du GIP, Monsieur Bruno
SIDO, le 13 avril 2011.
Conformément aux dispositions de l’article L. 241-8 du code des juridictions
financières, un entretien a eu lieu entre le rapporteur, à la clôture du contrôle, et le président
du GIP, en présence du directeur du groupement, le 24 août 2011.
II.
PRESENTATION
2.1.
L'implantation d'un laboratoire souterrain pour stocker des déchets radioactifs
de haute activité et à longue durée de vie
La loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets
radioactifs puis celle du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets
radioactifs prévoient le stockage en couches géologiques profondes des déchets nucléaires
moyennement et hautement radioactifs à longue durée de vie.
L'Agence Nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs Nucléaires (ANDRA) est
chargée des travaux de reconnaissance géologique.
Parmi les sites possibles, celui de Bure-Saudron, situé à la limite des départements de
la Meuse et de la Haute Marne, est réputé correspondre au cahier des charges de l'ANDRA en
raison de ses caractéristiques physiques.
En 1993, les départements de la Meuse et de la Haute Marne ont fait acte de
candidature pour accueillir un lieu de stockage de déchets radioactifs à Bure-Saudron. En
1997, ils ont approuvé la demande d’autorisation d’implantation et d’exploitation d’un
laboratoire de recherche souterrain déposé par l’ANDRA. Un décret du 3 août 1999, a
autorisé l'ANDRA à créer un laboratoire souterrain de recherches sur ce site.
Le président du GIP, précise qu’à ce jour, les conseils généraux n’ont pas encore été
sollicités pour approuver ou non un centre de stockage. Il ajoute que les études géologiques
ont été menées par l’ANDRA entre 1994 et 2006. L’activité de recherche dans le laboratoire
souterrain a été prolongée jusqu’en 2011 et l’ANDRA a déposé une demande de
renouvellement de son autorisation d’exploiter jusqu’en 2030.
Le calendrier relatif au centre de stockage, dénommé CIGEOS, est désormais distinct
des activités de recherche menées par l’ANDRA. Ce calendrier est le suivant :
2012 : études techniques et concertation
2013 : débat public
2015 : loi sur la réversibilité
2017 : éventuelle autorisation de création et début des travaux
2025 : mise en exploitation pour cent ans.
2.2.
La création de deux GIP pour accompagner l'implantation du laboratoire
La création d'un laboratoire souterrain a nécessité, indépendamment de la qualité du
sous-sol, que des collectivités territoriales se portent volontaires pour accueillir cet ouvrage.
En effet, le législateur a, dès la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour
6/16
la recherche et le développement technologique, envisagé des mesures d'accompagnement et
proposé la création d'un groupement d'intérêt public (GIP) pour les mettre en oeuvre. La loi du
30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs rappelle, dans
son article 12, la possibilité de créer un GIP, en vue de mener des actions d'accompagnement
et de gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation de chaque
laboratoire.
Les GIP "objectif Meuse" et "Haute Marne" ont ainsi été créés respectivement par
arrêtés interministériels les 20 mai et 16 août 2000. Ils ont été renouvelés par arrêtés
interministériels le 9 mai 2007 (modifié le 29 juin 2007 pour le GIP "Haute Marne" pour
corriger une erreur matérielle sur le nom des communes) pour tenir compte des modifications
apportées par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets
radioactifs.
III.
LE GIP "HAUTE MARNE"
3.1.
La convention constitutive du GIP "Haute Marne"
3.1.1.
La convention constitutive couvrant la période 2000-2006
Le GIP a été créé dans le cadre d’un dispositif réunissant la préfecture de la Haute-
Marne, le conseil général de Haute Marne, le conseil régional de Champagne-Ardenne, les 18
communes situées dans un périmètre de 10 kms autour du laboratoire (Cirfontaines-en-
Ormois, Aingoulaincourt, Echenay, Pancey, Gillaume, Germisay, Saudron, Germay, Epizon,
Montreuil-sur-Thonnance,
Poissons,
Lezeville,
Osne-le-Val,
Sailly,
Noncourt-sur-le-
Rongeant, Thonance-les-Moulins, Paroy-sur-Saulx et Effincourt), la chambre de commerce et
d’industrie de Saint-Dizier et de la Haute-Marne, la chambre des métiers, la chambre
d'agriculture ainsi que l'ANDRA et EDF.
Son objet est de
"réaliser ou d'aider toutes les actions d'accompagnement
économique, qui sont de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du
laboratoire souterrain de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et de toutes les
activités qu'il pourra générer. Il apporte notamment une aide aux actions qui contribuent à un
développement durable, par le renforcement du potentiel scientifique local, le développement
industriel et économique et la protection et la valorisation de l'environnement".
La comptabilité du groupement est tenue, en application de l'article 17 de la
convention constitutive en date du 20 juin 2000, conformément aux dispositions du décret du
29 décembre 1962 applicables aux EPIC.
3.1.2.
La convention constitutive applicable à compter de 2007
La convention constitutive a été sensiblement modifiée le 2 avril 2007 pour se
conformer à la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets
radioactifs. Ainsi, son objet, qui reprend in extenso, l'article 13 de la loi de 2006, précise les
missions du GIP :
"- gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du
laboratoire ou du centre de stockage ;
-
mener, dans les limites de son département, des actions d'aménagement du territoire et de
développement économique, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire
7/16
souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret pris après avis
des conseils généraux concernés ;
-
soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la
valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques, notamment
dans les domaines étudiés au sein du laboratoire souterrain et dans ceux des nouvelles
technologies de l'énergie".
La convention constitutive intègre également les modifications introduites par l'article
13 de la loi du 28 juin 2006, sur le financement du GIP. A compter du 1
er
janvier 2007, cet
organisme ne perçoit plus de subventions de l'ANDRA mais en substitution, une part de la
taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base qui se décompose entre une
dotation de diffusion technologique et une dotation d'accompagnement. Une convention
approuvée par l'assemblée générale du 2 juillet 2007 signée entre l'Etat, l'autorité de sureté
nucléaire et le GIP en fixe les modalités de versement. Le montant des ressources a ainsi
pratiquement quadruplé entre 2005 et 2010 multipliant d'autant la capacité d'intervention du
groupement.
Par ailleurs, le décret du 5 février 2007 a étendu la zone de proximité à
l'arrondissement de Saint-Dizier et au canton de Saint-Blin portant à 124, le nombre de
communes incluses dans cette zone et pour lesquelles le groupement devra porter une
attention particulière. A l'occasion du renouvellement de la convention constitutive, 81
nouvelles communes ont ainsi rejoint le GIP suivies de 14 autres communes, par avenant à la
convention constitutive en date du 26 février 2009, sont aussi devenues membres du GIP. A
ce jour, 113 communes de la zone de proximité sont membres du GIP. En outre, AREVA et le
CEA ont également intégré le GIP.
Le GIP a donc su s’ouvrir sur son environnement institutionnel et intéresser la
majorité des communes situées dans la zone de la proximité, s’inscrivant ainsi dans les
objectifs de la loi.
3.2.
Le règlement intérieur du GIP
En application de l'article 32 des conventions constitutives, un règlement intérieur a
été adopté par l'assemblée générale respectivement les 26 septembre 2000 et 2 juillet 2007.
Il se compose, en fait, de trois parties :
-
un règlement intérieur stricto sensu
- un règlement financier
-
une annexe précisant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier
de l'Etat sur le groupement
Plus particulièrement, les articles 8 à 15 du règlement intérieur fixent les modes de
fonctionnement de la comptabilité et celui du groupement d’une manière plus générale.
IV.
L'EQUILIBRE DES COMPTES
4.1.
Une situation financière très favorable
Plus de 90 % des recettes du GIP proviennent des fonds d'accompagnement. Quant
aux dépenses, plus de 90 % sont destinées au versement de subventions et, accessoirement, à
l’attribution de prêts.
8/16
Le tableau, ci-dessous, retrace le montant des ressources perçues dans ce cadre et
récapitule les aides versées au cours de la période récente :
Subventions perçues et aides versées
Années
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Recettes en €
redevance ANDRA
7 708 700
7 801 204
taxe d'accompagnement
11 003 850
11 330 000
11 191 950
19 677 339
taxe de diffusion
technologique
8 803 080
9 099 090
8 988 210
9 928 413
Dépenses en €
subventions versées
6 785 362
5 827 853
5 949 167
16 515 956
17 228 727
21 075 869
Bénéficiaires de la zone
des 10 Kms
1
1 111 388
1 144 386
1 130 386
1 334 123
Source : comptes financiers
La chambre constate, depuis 2005, une montée en charge de l'activité du GIP, qui
s’accélère en 2008 du fait d’un accroissement significatif de ses recettes. Le GIP a d’ailleurs
su s’adapter à cette forte évolution et, malgré des moyens qui restent constants, il a absorbé ce
surplus d’activité. Le différentiel entre des recettes de plus en plus abondantes et le rythme
des financements, moins soutenu, conduit à une situation financière du GIP favorable de fait.
Les comptes de résultat affichent un résultat net positif important pendant toute la période
sous revue.
Compte de résultat
années
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Résultats en €
1 251 820
1 372769
13 530 062
4 608 548
2 374 025
6 818 962
Source : comptes financiers
La capacité d’autofinancement du GIP donne au groupement une marge de manoeuvre
financière confortable pour faire face à ses besoins de financement.
Capacité d’autofinancement
années
2005
2006
2007
2008
2009
2010
CAF en €
1 249 310
262 098
13 527 028
4 061 503
2 381 624
7 420 965
Source : comptes financiers
La chambre constate que les valeurs mobilières de placement ont plus que doublé en
cinq ans et que leur volume continue de progresser, atteignant désormais un niveau très élevé.
Cette situation traduit, soit un état de ressources surabondantes face aux missions du GIP, soit
une activité insuffisante ; en tout état de cause, elle appelle des solutions adaptées.
Valeur mobilière de placement
années
2005
2006
2007
2008
2009
2010
valeurs mobilières de
placement en €
25 717 597
28 561 032
41 811 490
46 344 115
47 408 988
53 989 751
Source : comptes financiers
1
Dispositions introduites par l’article 21 de la loi du 28 juin 2006. La part réservée aux communes situées dans
la zone des 10 Kms de l’accès principal aux installations souterraines du laboratoire correspond à une fraction
de la taxe d’accompagnement calculée au prorata de la population des communes concernées.
9/16
Dans le contexte actuel, le GIP est dans une situation financière des plus favorables et
probablement inadaptée au regard de son objet. Il dispose de recettes annuelles qui dépassent
largement sa capacité d’intervention. Cette surcapacité financière se traduit par une
accumulation de réserves converties en produits de placements financiers.
Le GIP fait valoir qu’il ne souhaite pas se disperser en accordant des subventions à un
ensemble de projets mineurs. Son action se concentre sur des projets en cours de réalisation
(coût estimé à 43 M€) et des projets structurants qui arrivent à maturité. Le contrat de ville de
Saint-Dizier d’un montant de 12,7 M€, le contrat de site de Chaumont d’un montant de
10,4 M€, le projet Animal Explora d’un montant de 12 M€ ou le projet Syndièse
(développement de biocarburant) d’un montant de 11 M€ sont autant d’initiatives ou de
projets aidés. Néanmoins, le GIP n’apparaît pas développer en propre l’expertise de ces
projets (Animal Explora, à titre d’exemple) avant de décider du financement.
L’activité du GIP s’inscrit en réalité dans une dynamique d’accompagnement. En
outre, le déficit de présentation prévisionnelle de ses dépenses futures constitue un handicap
pour ses programmations futures. Si en l’état, la situation financière du GIP lui permet
d’appréhender ces dépenses futures dans un contexte particulièrement favorable, il n’en
demeure pas moins que l’appréciation des risques économico-financiers des projets mériterait
un traitement professionnel plus poussé.
4.2. Des dépenses de fonctionnement maîtrisées
Les dépenses de fonctionnement du GIP restent stables et modérées sur la période
examinée. Les effectifs sont stables avec quatre agents (un directeur, un directeur adjoint, une
secrétaire et une responsable administratif) malgré une activité en augmentation.
L’établissement a su tisser des partenariats avec d’autres acteurs locaux, avec lesquels il a
passé des conventions, mutualisant ainsi des compétences et entraînant, in fine, des économies
de gestion. Ce choix permet, en outre, au GIP de s’insérer dans une dynamique d’ensemble et
d’éviter des doublons. A ce titre, une convention a été signée en 2007 entre le conseil général
de la Haute-Marne, la chambre de commerce et d’industrie et le GIP qui lui permet de
s’appuyer sur l’association « Haute-Marne expansion », placée sous la responsabilité de la
CCI, pour accompagner les projets des entreprises et engager des missions de prospection.
Dans le même esprit, une convention a été conclue avec la chambre des métiers et de
l’artisanat.
La chambre observe néanmoins que le GIP a décidé de recruter directement son
personnel contrairement au principe de la mise à disposition ou du détachement par les
membres du groupement auprès du GIP. L’article 21 de la loi du 15 juillet 1982 d’orientation
et de programmation pour la recherche et le développement technologique en France précise
d’ailleurs que la convention constitutive doit indiquer les conditions dans lesquelles les
membres mettent du personnel à disposition du groupement. La convention constitutive
rappelle effectivement dans son article 14 le principe de la mise à disposition et ce n’est qu’à
défaut que le GIP peut recruter.
L’article 15 de la convention constitutive est, à cet égard, très clair : «
dans le cas où
la mise disposition de personnel, prévue à l’article 14, ne permettrait pas de répondre à un
profil particulier, le groupement, de manière subsidiaire et exceptionnelle, peut recruter du
personnel. Les conditions de recrutement et d’emploi de ce personnel sont décidées par le
conseil d’administration et soumises à l’approbation du commissaire du gouvernement. Les
personnels ainsi recrutés pour une durée au plus égale à celle du groupement n’acquièrent
pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans des organismes et
collectivités membres ».
10/16
La chambre observe que certains emplois, comme ceux de secrétaire ou de
responsable administratif, ne sont pas pourvus par du personnel détaché ou mis à disposition
s’agissant d’emplois qui existent parmi les adhérents du groupement. Des sources d’économie
restent ainsi inexplorées, y compris en matière de fonctionnement du GIP.
Le président du GIP, dans sa réponse, rappelle que ces deux personnes avaient un
profil particulier dont le GIP avait l’utilité et s’engage, pour l’avenir, à formaliser plus
explicitement une proposition de mise à disposition ou de détachement du personnel.
La chambre rappelle que les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements du personnel du GIP relèvent du décret n° 2006-781 du
3 juillet 2006 applicable aux personnels civils de l’Etat.
La chambre observe à cet égard, que la délibération du conseil d'administration du GIP
en date du 3 décembre 2007 déroge aux dispositions de ce décret sur deux points :
- les frais de réception engagés dans la région de résidence (Champagne-Ardenne)
par le président, le vice-président ou le directeur sont remboursés sur la base de
23 € par invité au maximum sur présentation d'une facture indiquant les personnes
reçues et le motif de la réception
- les frais de réception ou d'hébergement effectués, hors de la région de résidence
(Champagne-Ardenne), par le président ou le directeur sont remboursés
intégralement sur présentation des factures ou notes de frais visés par un tiers
(président, vice-président ou directeur) en indiquant les personnes reçues et le motif
de la réception.
Or, le décret précité ne prévoit pas la prise en charge des frais de réception. Le
remboursement intégral des frais d'hébergement, hors de la région de résidence (Champagne-
Ardenne), n'est pas, lui non plus, prévu par le décret et ne repose donc sur aucune base légale.
V.
L'ACTIVITE DU GIP
Les missions du GIP sont définies par la loi et par la convention constitutive, à
laquelle est annexée une charte de développement, devenue projet de développement lors de
la modification de la convention constitutive. La charte et le projet sont déclinés en
programmes annuels, Des fiches actions précisent les modalités d'intervention du groupement.
L'ensemble de ces dispositifs sert de cadre à l'intervention du GIP.
5.1.
Les documents de programmation et de cadrage
5.1.1.
La charte et le projet de développement
La charte est constituée d'un document de quatre pages, lequel est complété d’une
annexe qui sert, en application de l'article 3 de la convention constitutive, de : "
cadre de
référence au groupement pour établir un programme annuel d'activité".
Elle fixe la stratégie
du groupement fondée sur l’accompagnement du développement économique du laboratoire,
en tant que moyen censé corriger des facteurs qui pénalisent le plus la Haute-Marne (érosion
démographique, formation professionnelle insuffisante et industrie en faible expansion). Le
dispositif se décline en six grandes orientations :
-
favoriser l'activité économique
-
préparer l'emploi de demain
-
décloisonner les lieux d'activité et les bassins de vie
11/16
-
développer le tourisme et améliorer la notoriété du département
-
améliorer le cadre de vie et les équipements collectifs
-
accompagner le programme collège 2001-2009.
Un projet de développement se présentant sous la forme d’un document d'une trentaine
de pages appelé "10 ans de projets pour la Haute Marne 2007-2016" sert également de
référence à la programmation annuelle en application de l'article 3 de la convention
constitutive sus mentionnée
.
Ce projet de développement prend appui sur un diagnostic territorial et décrit six
grandes orientations, elles-mêmes déclinées en actions plus détaillées comprenant une
estimation financière :
-
l'environnement et l'énergie
-
les entreprises et les technologies
-
le tourisme et l'attractivité
-
les équipements et services à la population
-
les programmes d'infrastructures
-
la zone proche de Bure
La chambre constate que le GIP a opté pour une approche peu discriminante des
orientations de la loi en visant un développement global du territoire et en diversifiant ses
interventions. Cette qualité est en même temps une faiblesse dans la mesure où la lisibilité est
atténuée par un déficit de structuration a priori et explicite sur la nature de ses interventions.
5.1.2.
Les programmes annuels
Les programmes engagés au cours des années 2005 et 2006 se différencient de ceux
des années suivantes.
Les programmes annuels des années 2005 et 2006 s'organisaient autour de trois thèmes
d'intervention appelés "actions budgétées", lesquelles étaient déclinées en sous-thèmes :
-
soutien au développement des activités économiques
-
équipements structurants
-
accueil en zone de proximité du laboratoire
Le programme précise, pour chacun des trois thèmes retenus, le montant des crédits
alloués, le taux maximum de subvention pour chaque action ainsi que la délégation accordée
au comité exécutif.
A cet égard, la chambre observe que les trois thèmes autour desquels s’organisent les
programmes ne correspondent pas exactement à ceux de la charte ; cette manière de procéder
empêche de faire le lien entre les uns et les autres et, par conséquent, fait perdre de vue les
orientations stratégiques de la programmation annuelle.
La chambre observe que les programmes annuels de 2007 à 2011 reprennent dans un
premier temps presque intégralement les grands thèmes présentés dans le projet mais s'en
éloignent ensuite dans la déclinaison par sous-thèmes
La chambre constate également les points suivants :
- le programme précise, au niveau de chaque sous-thème, l'enveloppe financière
allouée ainsi que son financement par la dotation d'accompagnement ou par la
dotation de diffusion technologique ainsi que son caractère annuel ou pluriannuel. Il
fixe également le taux maximum d'intervention. Ce taux est différent suivant que le
projet se situe ou non dans la zone dite de proximité ;
12/16
-
les thèmes retenus dans les programmes ne correspondent pas à ceux de la charte et
du projet de développement. Or, ils devraient être articulés entre eux. Ce manque de
cohérence ne facilite pas la lecture du lien entre les objectifs et les réalisations. Le
GIP se prive ainsi d’un moyen d’évaluer son action et de s’assurer, sur la durée, si
ce qu’il exécute chaque année, s’inscrit bien dans sa stratégie à long terme et si la
planification des moyens engagés s’approche du rythme initialement imprimé.
Le GIP dispose toutefois d’indicateurs de nature diverse comme les rapports d’activité
d’EDF, du CEA ou d’AREVEA, qui fournissent un ensemble d’informations sur les résultats
des investissements engagés en matière de chantiers réalisés, de soutiens aux projets locaux,
d’évolution du chiffre d’affaires des artisans locaux, d’emplois induits ou de formations
dispensées.
A titre d’exemple, l’association Energic 52/55, que le GIP cofinance, chiffre, quant à
elle, à 120 le nombre d’emplois directs créés à la faveur des investissements directs d’EDF et
d’AREVA et constate que le montant de leurs achats auprès des producteurs locaux a
progressé de 43 % dans le domaine industriel.
Au titre des autres résultats observés, 38 entreprises de plus de 50 salariés, sur les 45
que compte le département, ont été soutenues par le GIP pendant la période 2005-2009.
La chambre observe que le dispositif de suivi actuellement en place au sein du GIP ne
permet pas de suivre avec la fiabilité suffisante les conséquences de ses décisions sur le tissu
économique local au regard des missions fixées par le législateur.
5.2.
La mise en oeuvre des documents de programmation et de cadrage
5.2.1.
Le respect des instances et les procédures de décisions
La convention constitutive, le règlement intérieur ainsi que les outils de
programmation précisent, chacun dans son domaine, la répartition des rôles entre l'assemblée
générale, le conseil d'administration et le comité exécutif. Ce point n’appelle pas
d’observations particulières.
5.2.2.
Les aides versées
Le GIP accorde principalement des subventions et, de manière plus marginale, des
prêts aux entreprises. Les aides accordées doivent, en application de la loi du 28 juin 2006,
chercher à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire souterrain. Ainsi,
plus particulièrement depuis 2007, ses moyens d’intervention sont dirigés vers les actions de
développement économique et d'aménagement du territoire notamment dans la zone de
proximité.
5.2.2.1.
Une attention particulière accordée à la zone de proximité
La zone dite de proximité a été étendue et englobe aujourd'hui près de 40 % de la
population haute-marnaise.
La zone de proximité initiale est celle située dans le rayon des 10 kms autour du
laboratoire et comprend les 18 communes signataires de la convention constitutive initiale.
Le décret n° 2007-159 du 5 février 2007 a élargi la zone de proximité aux communes
de l'arrondissement de Saint-Dizier et au canton de Saint-Blin.
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Par ailleurs, sur les préconisations du « Comité de haut niveau » (cf. paragraphe 6) qui
a demandé qu'un effort particulier soit consenti en direction des collectivités les plus
directement concernées par le développement des activités de l'ANDRA, le GIP a créé une
zone composée des cinq cantons de Poissons, Chevillon, Joinville, Doulaincourt et Saint Blin
qui jouxtent le laboratoire souterrain.
Les communes de la zone des 10 kms bénéficient ainsi d'une dotation de
fonctionnement libre d'affectation calculée au prorata de leur population. Les communes des
cinq cantons (dont sont membres les communes situées dans la zone des 10 Kms) peuvent,
quant à elles,
solliciter le GIP pour les investissements qu'elles souhaitent réaliser
en matière
d’équipements scolaires, de logements locatifs, de lotissements, d’équipements sportifs, de
chaufferies bois et de réseaux de chaleur. En outre, l'ensemble des communes de la zone dite
de proximité bénéficient de taux bonifiés sur certaines interventions présentées dans le
programme annuel.
La chambre constate que le GIP s’attache à mettre en oeuvre les orientations fixées par
la loi et a appliqué les décisions du comité du haut niveau. Dans ce cadre, les 18 communes
de la première zone ont bénéficié des subventions suivantes :
Dotations communales dans la zone des 10 Kms
années
dotation 10 Kms
€/habitant
2007
1 111 388
501
2008
1 144 386
504
2009
1 130 386
517
2010
1 134 123
606
Source : comptes financiers et GIP
5.2.2.2.
L’absence de concordance entre les documents de programmation et
l’activité du GIP
L’assemblée générale et le conseil d’administration sont habituellement informés du
montant et de la destination des aides versées. La chambre observe néanmoins que cette
présentation n’est pas formalisée avec la précision souhaitable, ni rendue uniforme sur la
durée.
Les comptes financiers, qui retracent l’exécution de l’EPRD, sont soumis chaque
année à l’assemblée générale. Ils permettent notamment aux membres du GIP d’avoir
connaissance des subventions qui sont versées annuellement par le GIP. Entre 2007 et 2010,
ce sont 77,8 M€ de subventions qui ont été distribuées.
Le GIP dispose également d’autres indicateurs pour mesurer son activité de
financement des projets. Il comptabilise en permanence le coût de l’ensemble des décisions
prises par le comité exécutif, le conseil d’administration ou l’assemblée générale (117,7 M€
entre 2007 et 2010) ou, plus souvent, celui des dépenses engagées, c'est-à-dire des décisions
définitives après d’éventuelles modifications ou abandons de projets. Ainsi sur la même
période 2007-2010, les engagements s’élèvent à 95,4 M€ (dont 91,7 M€ de subventions et
3,7 M€ de prêts), dont le paiement pourra s’échelonner sur plusieurs exercices.
La chambre observe néanmoins que la ventilation des crédits entre les différents
thèmes ne correspond pas toujours, dans la présentation faite lors des assemblées générales ou
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des conseils d’administration, aux thématiques proposées dans le programme annuel comme
d’aucuns pourraient attendre.
La présentation généralement retenue distingue entre les trois catégories d’actions
relevant soit du développement durable et de l’aménagement du territoire, soit du
développement économique ou encore de grands projets pour lesquels ont été engagés
respectivement, selon le GIP, entre 2007 et 2010, 36,3 M€, 39,7 M€ et 19,3 M€.
Ces chiffres traduisent les priorités du GIP notamment en matière d’aménagement du
territoire et de développement économique comme l’y convoque la loi. Pour autant, le mode
actuel de présentation ne permet pas de dégager une vision rapide et claire des aides versées
au regard
des trois thèmes évoqués plus haut dont, de surcroit, le périmètre peut être évolutif.
Au regard de ces éléments, la chambre constate que l’obligation faite au conseil
d’administration du GIP par l’article 25 de la convention constitutive de «
rendre compte de
sa gestion au moins une fois par an »
à l’assemblée générale est respectée dans la forme, cette
présentation est critiquable sur le fond en raison du non respect de la permanence des
méthodes de suivi des actions réalisées par thèmes d’interventions et des dépenses engagées.
Le dispositif actuel de restitution de l’information prive les membres de l’assemblée générale
d’une lecture pluriannuelle et comparative de l’activité du GIP et, d’autre part, rend complexe
la manière de s’assurer de la bonne exécution du programme.
Le président du GIP, dans sa réponse, précise que l’action du groupement peut
s’analyser sous différents angles. Les rapports qu’il présente se concentrent sur les décisions
d’engagement des dépenses. Ils évoluent, dans la forme, exercice après exercice, pour mieux
illustrer les faits saillants et les éléments de conjoncture. Il précise toutefois, que suite à la
demande de la chambre, un outil de présentation de l’activité du groupement, avec une
méthode stable qui favorise la comparaison pluriannuelle et la mise en perspective, sera mise
en place dès 2012.
La chambre constate également l’importance première de l’initiative publique et
singulièrement celle des collectivités territoriales qui, à la fois, bénéficient de la majorité des
ressources financières du GIP et portent les principaux projets, comme le montrent les deux
tableaux ci-après.
10 décisions de financement les plus importantes entre 2005 et 2010
organisme
nom
Montant
aide GIP
CG 52
Haute-Marne numérique 2010-2015
33 400 000 10 000 000
CG 52
RD 384 - déviation d'Eclaron et de Valcourt
23 411 371
6 000 000
CG 52
aménagement de la zone d'activité de Damblain
6 477 160
5 181 728
CG 52
collège de St Dizier au lieu dit "Etang Rozet"
19 247 490
4 811 750
Etat
contournement de Chaumont RN 67
5 000 000
4 000 000
CEA
phase de conception du démonstrateur de BtL
24 100 000
4 000 000
Ville de St-Dizier
centre nautique
10 401 586
3 811 225
CG 52
Mémorial C De Gaulle
15 422 960
2 961 383
CG 52
réhabilitation du collège de Wassy
10 689 544
2 672 386
Société d'équipement vosgienne
réhabilitation du quartier Foch
12 062 191
2 500 000
Source : GIP
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Les 10 organismes ayant bénéficié des financements cumulés les plus importants
entre 2005 et 2010
organismes
aides en €
CG 52
43 712 535
Ville de St-Dizier
4 402 521
Etat
4 000 000
CEA
4 000 000
CCIT de Haute-Marne
3 395 036
CC St-Dizier-Der-Per
2 741 162
Société d'équipement Vosgienne
2 500 000
communes de Poissons
1 971 846
CC du pays chaumontais
1 849 031
SMAE du pays de Langres
1 809 394
Source : GIP
Les collectivités territoriales, et plus particulièrement le conseil général de la
Haute-Marne, sont les porteurs de projets qui bénéficient en majorité de l’aide du GIP.
Ces résultats sont la traduction de la faiblesse du tissu économique local,
singulièrement dans la zone dite de proximité. Or, cette dernière est aidée par le GIP par le
truchement d’un ensemble de mesures censées encourager le développement d’un
environnement favorable à l’installation d’entreprises (généralisation de l’accès au haut débit
sur le département, soutien au développement d’une offre immobilière adaptée aux entreprises
à Saint-Dizier ou le soutien au projet de production de biocarburants de seconde génération
proposé par le CEA…). Ces mesures prennent la forme d’aides directes ou de prêts.
La chambre observe sur ce dernier point que le GIP ne déclare pas les subventions
versées aux entreprises. Dans son analyse, le GIP se fonde sur l’article 1511-1 du CGCT qui
ne vise que les collectivités et leurs groupements et pas les GIP. Or, les subventions versées
sont assimilables à une aide économique et entrent ainsi dans le champ des règles
européennes. Un contentieux éventuel pourrait donc être défavorable au GIP. La chambre
recommande de se conformer aux règles applicables en l’espèce.
Dans sa réponse, le président du GIP souligne que l’encadrement communautaire
limite grandement la possibilité d’accorder des aides à des projets sous maîtrise d’ouvrage
privée. Il précise toutefois qu’il étudiera les modalités de déclaration des aides aux entreprises
qu’il a accordées comme lui suggère la chambre.
VI.
LE GIP ET SON ENVIRONNEMENT
Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT)
du 12 juillet 2005 a décidé la mise en place d’un comité « de haut niveau » pour
l'accompagnement économique du laboratoire souterrain.
Il est présidé par le ministre en charge de l'énergie. Il réunit les présidents d'EDF,
d'AREVA, de l'ANDRA, l'administrateur général du CEA, les présidents des deux GIP, les
principaux élus et les préfets concernés.
L’une des missions du comité de haut niveau est de développer la coopération entre le
GIP « Haute Marne » et le GIP « objectif Meuse ». Dans cette optique, la décision prise en
septembre 2009 trouve progressivement son application avec le recrutement par l’Etat d’un
agent mis à disposition du préfet de la Meuse dont la mission consiste notamment en la
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préparation d’un schéma d’aménagement territorial. Ce dispositif est appelé à déboucher sur
la création d’une zone interdépartementale Haute-Marne/Meuse dotée d’une fiscalité adaptée.
La chambre observe que la coopération entre les deux GIP reste tenue et ne comporte
pas, à ce jour, d’approches communes suffisamment marquées malgré les orientations du
comité du Haut Niveau sur ce thème.