La Présidente
N°___________
Lyon, le 3 juin 2013
Recommandée avec A.R.
REF :
ma lettre n° D130 780 du
17 avril 2013
P.J. :
1
Monsieur le Président
Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion du centre communal
d’action sociale de Rumilly au cours des exercices 2007 à 2001. Celui
-ci a également été
communiqué, pour ce qui le concerne, à votre prédécesseur.
A l’issue du délai d’un mois fixé par l’article L.
243-5 du code des juridictions
financières, je vous notifie à nouveau ce rapport, accompagné de votre réponse écrite.
En application du même ar
ticle, vous avez l’obligation de communiquer le rapport
d’observations de la chambre, auquel doit être jointe votre réponse écrite, à votre assemblée
délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour
de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à
un débat.
Ce rapport devenant communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait la
demande, conformément aux dispositions de l’article R.
241-18 du code des juridictions
financières, je vous serais obligée de bien vouloir m’indiquer à quelle date ladite réunion
aura eu lieu.
En application de l’article R.
241-23 du code des juridictions financières, une copie du
rapport d’observations est, en outre, communiquée
au préfet et au directeur départemental
des finances publiques de la Haute-Savoie.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération la plus
distinguée.
Catherine de Kersauson
Monsieur Pierre BÉCHET
Président du CCAS de Rumilly
Mairie de Rumilly
Place de l’hôtel de ville
BP 100
74152 RUMILLY Cedex
2/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Centre communal d’action sociale de Rumilly
Haute-Savoie
Exercices 2007 à 2011
3/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
SOMMAIRE
1
PRESENTATION ET MISSIONS DU CCAS DE RUMILLY
..........................................................
7
1.1
Le CCAS, établissement public au mode de gouvernance paritaire
..............................
7
1.2
La production, normalement annuelle, du rapport d’analyse de
s besoins
...................
8
1.3
L’adaptation des missions aux caractéristiques de la population locale
......................
8
1.3.1
Des missions obligatoires « classiques », qui représentent un volet
assez faible de l’activité du CCAS
................................................................
9
1.3.2
Des attributions facultatives qui demeurent les principales missions du
CCAS, en matière de finances ou d’activités
................................................
9
1.4
Une activité sociale exercée en priorité pour la ville centre, mais également pour
les communes environnantes
...........................................................................................
11
1.4.1
Les relations du CCAS avec la commune de Rumilly : une nécessaire
sécurisation juridique
..................................................................................
11
1.4.2
Des services d’aide sociale proposés au
-delà du périmètre communal
......
13
2
LA SITUATION FINANCIERE
.....................................................................................................
14
2.1
Des dépenses de fonctionnement relativement maitrisées, dont le poids
s’explique par la gestion des deux crèches publiques
..................................................
14
2.1.1
Un budget de fonctionnement dominé par l’accueil de la petite enfance
.....
14
2.1.2
Des dépenses de fonctionnement importantes liées aux charges de
personnels des deux EAJE
.........................................................................
15
2.2
Une subvention communale constituant la principale recette de la section de
fonctionnement
..................................................................................................................
16
2.2.1
Une participation communale croissante, couvrant la baisse d’autres
recettes
.......................................................................................................
16
2.2.2
La mise à contribution volontaire du fonds de roulement, entre 2007 et
2011, pour limiter le recours à la subvention communale
...........................
16
3
LA POLITIQUE D’ACCUE
IL DE LA PETITE ENFANCE
...........................................................
17
3.1
État des lieux en matière de politique d’accueil sur le territoire de Rumilly
...............
17
3.1.1
Le pilotage de la politique de la petite enfance
...........................................
17
3.1.2
La ventilation de l’offre d’accueil sur la commune
.......................................
19
3.1.3
La gestion du fonctionnement des EAJE
....................................................
23
3.1.4
Analyse financière comparative des coûts de chaque EAJE
.......................
29
3.2
Perspectives
pour
le
CCAS :
enjeux
de
positionnement
face
à
une
recomposition éventuelle de l’offre d’accueil
.................................................................
33
3.2.1
A court terme : une participation plus ou moins avantageuse, pour le
CCAS, aux différents projets d’accueil
........................................................
34
3.2.2
Dans l’immédiat, une priorité stratégique à envisager
: conforter les taux
d’occupation des EAJE publics, en modifiant certaines règ
les de
fonctionnement
...........................................................................................
39
3.2.3
Une période charnière qui reste l’occasion, pour le CCAS, de réfléchir à
la stratégie, communale ou territoriale, en matière de petite enfance
.........
45
4/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
SYNTHESE
La Chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône
-Alpes a examiné la gestion du
Centre communal d’Action Sociale (CCAS) de Rumilly,
pour les exercices 2007 à 2011. Créé
en 1983 le CCAS
exerce une compétence d’action sociale générale sur le territoire
communal, qui regroupe une population de 13 197 habitants, en forte croissance
démographique et aux revenus plus faibles que la moyenne natio
nale.
Doté en 2011 d’un
budget de 2,3 M€ en fonctionnement, le CCAS
emploie 68 agents. Sa situation financière est
marquée par une maîtrise des dépenses mais également par sa dépendance envers la
commune de Rumilly, dont la subvention représente 53 % de ses recettes de
fonctionnement. Afin de limiter l’accroissement de cette subvention communale, le CCAS a
fait le choix de puiser, depuis plusieurs années, dans son fonds de roulement. Les
prestations de la CAF et les participations des parents constituent l
’autre recette principale
du CCAS. Outre ses attributions obligatoires, il assume des compétences facultatives dont
certaines sont ouvertes au bénéfice d’habitants ne résidant pas dans la commune (épicerie
sociale, transport d’enfants handicapés).
La question des contreparties financières
accordées par les communes partenaires pour couvrir le coût du service rendu par la ville
centre est posée.
Dans le domaine de la petite enfance, le territoire communal présente une offre globale
d’accueil supérieure à la
moyenne nationale, y compris pour la garde collective. 445 places
d’accueil théoriques sont recensées, pour 636 enfants de moins de 3 ans, ce qui place le
taux de couverture aux environs de 70 %
: un peu plus d’un tiers de jeunes enfants sont
gardés par les EAJE ; un tiers par les assistantes maternelles libérales ; un peu mo
ins d’un
tiers par les familles. L
’offre d’accueil reste soutenue par la présence significative
d’assistantes maternelles libérales (76) dont plus de 90 % sont en activité. Elles offre
nt 218
places d’accueil au 1er septembre 2012.
Le CCAS gère quant à lui deux structures d’accueil : la
crèche familiale Sucre d’Orge,
qui emploie 37 assistantes maternelles salariées pour 140 places d’accueil
; le multi-accueil
Croq’Lune, qui dispose de 40 places d’accueil. Leurs taux d’occupation sont corrects
(moyenne de 67 %) même si une diminution en dessous du seuil de 70 % a pu entrainer
ponctuellement une réfaction de l’enveloppe budgétaire allouée par la CAF.
Au niveau
financier, l
’augmentation du coût
-horaire par place agréée a été supportée par le budget du
CCAS :
d’une part,
le forfait
« plafond » par place payé par la CAF a augmenté moins vite
que le coût de revient desdites places
; d’autre part,
pour les
deux structures, c’e
st le CCAS
qui assume la part de financement la plus élevée : 43 % pour la crèche collective (contre
41 %
pour la CAF) et 42 % pour la crèche familiale (contre 38 % pour la CAF), le reliquat
étant financé par les participations des familles).
Enfin, un
mouvement de recomposition de l’offre pourrait se dessiner
si certains projets
d’accueil
étaient concrétisés. Répondant à un besoin de places en accueil occasionnel, une
halte-garderie itinérante devrait être lancée
avec une capacité de 14 places. L’étude de la
faisabilité de ce projet a été confiée à la Communauté de communes. De la même manière,
un multi-accueil privé pourrait être créé avec une capacité de 30 places. Les besoins, non
mesurables, d’accueil durant l
es horaires atypiques, pourraient être couverts par une
mobilisation des associations d’aides à domicile.
L’apparition de ces nouvelles structures
d’accueil pourrait entraîner quelques reports de demande.
5/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
En conclusion, l
a croissance démographique soutenue, l’absence de création de
places d’accueil en EAJE depuis 1995 et la multiplication de projets par des tiers (associatif,
privé, communautaire) plaident pour une véritable planification de l’offre d’accueil. L’adoption
d
’indicateurs précis visant à mesurer les besoins non satisfaits (par exemple en matière de
garde occasionnelle) ou la rédaction d’un schéma pluriannuel de développement des
services d’accueil apparaissent nécessaire.
6/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°1 :
Mieux analyser l’étendue des besoins non satisfaits
.
Dans le rapport annuel
d’évaluation des besoins sociaux,
prévu par
l’article R. 123
-1
du CASF et les statuts du CCAS,
développer l’analyse
sur la politique de la petite enfance,
de manière à mieux
rendre compte de l’importance budgétaire et stratégique de cette
politique pour le CCAS.
Recommandation n° 2 : Sécuriser les relations entre la commune et le CCAS par la
signature de conventions
Formaliser les relations entre la commune de Rumilly et le CCAS en signant des
conventions de mises à disposition de locaux communaux ; sécuriser les prestations de
services effectuées par la commune pour le compte du CCAS, en identifiant précisément les
services en cause, les mises à dispositions ou les modalités de calcul de leur
remboursement (ETPT, unités d’œuvres, etc
..).
Recommandation n° 3 : Formaliser
l’obligation d’accueil des enfants dont les parents
sont en parcours d’insertion.
Formaliser la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 214
-7 du CASF qui prévoit
l’obligation de réserver des places d’accueil aux enfants dont les parents sont engagés dans
un parcours de réinsertion socio professionnelle.
Recommandation n° 4 : Construire des indicateurs de mesure des besoins en liaison
avec la CAF.
Vérifier la cohérence des indications chiffrées partagées avec la Caisse d’Allocation
s
Familiales, et mettre en place des outils de mesures des besoins.
Recommandation n° 5
: Améliorer la planification de l’offre
sur le territoire par
l’adoption d’un schéma pluriannuel de développement des services d’accueil
Afin d’anticiper les conséquences de la croissance démographique,
définir des
objectifs stratégiques quantitatifs et qualitatifs en matière d’offre, par le biais d’un diagnostic
pluriannuel réalisé en partenariat avec les acteurs locaux.
7/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône
-Alpes a procédé, dans le cadre
de son programme de travail, au contrôle des comptes et à l’examen de la
gestion du CCAS
(Centre Communal d’Action Sociale) de Rumilly pour les années 2007 à 2011.
Le contrôle a été engagé par courrier en date du 3 mai 2012, adressé à l’ordonnateur
en fonction, M. Pierre BÉCHET. Son prédécesseur sur la période contrôlée, M. André
FEPPON, a également été informé par lettre en date du 3 mai 2012.
Les investigations ont plus particulièrement porté sur les points suivants :
-
Examen des missions du CCAS et de son fonctionnement ;
-
Analyse financière ;
-
Politique
d’accueil de la peti
te enfance.
L’entretien préalable, prévus à l’article L.
243-1 du code des juridictions financières, a
eu lieu le 30 août 2012, avec M. Pierre BÉCHET. Il a également eu lieu, le même jour, avec
M. André FEPPON.
Lors de sa séance du 2 octobre 2012, la chambre a formulé des observations
provisoires qui ont été adressées le 14 décembre 2012 à M. Pierre BÉCHET, ainsi que, pour
celles les concernant, à M. André FEPPON et aux personnes nominativement ou
explicitement mises en cause.
Après avoir examiné les réponses écrites et procédé aux auditions demandées, la
chambre, lors de sa séance du 9 avril 2013, a arrêté les observations définitives reproduites
ci-après.
1
PRESENTATION ET MISSIONS DU CCAS DE RUMILLY
Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de
Rumilly a été créé le 1
er
janvier 1983.
1.1
Le CCAS, établissement public au mode de gouvernance paritaire
Conformément aux disposition
s de l’article L. 123
-
6 du CASF (Code de l’Action Sociale
et des Familles), le CCAS, établissement public administratif communal, est administré par
un conseil d'administration présidé par le maire. Ce dernier est composé de membres élus et
nommés
1
.
Il comprend 15 membres jusqu’en 2007, 17 depuis 2008.
Au cours de la période
considérée,
l’absentéisme
aux séances du conseil d’administration
est assez élevé. Deux
séances ont dû être reportées en 2010 (26 avril) et 2011 (24 octobre), faute d’avoir atteint le
quorum. Ce sont bien souvent des élus du conseil municipal de Rumilly qui sont absents.
Années
2007
2008
2009
2010
2011
2012(*)
Nombre moyen annuel de membre du CA absent
3,6
5,6
6,4,
4,6
5,6
6,7
Taux d’absentéisme
24%
33%
38%
27%
33%
39%
Source
: délibérations des conseils d’administration et (*)
: Sur les trois premières séances
1
Article L. 123-6 du CASF : « Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre
communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil
municipal
(…)
. Le conseil d'administration comprend également des membres nommés, suivant le cas, par le
maire
(…)
parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social
menées dans la commune ou les communes considérées. Les membres élus et les membres nommés le sont
en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale ».
8/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
La chambre observe un absentéisme croissan
t au conseil d’administration
sur la
période de contrôle
: plus d’un tiers de ses membres est en moyenne excusé depuis 2008.
1.2
La production, normalement annuelle,
du rapport d’analyse des besoins
L’un
e des responsabilités du CCAS est de piloter
la stratégie d’action sociale
sur le
territoire communal. A ce titre, « un rapport d
’analyse
» devrait être produit chaque année,
notamment concernant l’action sociale facultative
2
. Or, la « réalisation annuelle
de l’analyse
des besoins sociaux », prévue par les statuts du CCAS,
n’a été effectuée qu’en 2008 et
2011. L’absence d’analyse des besoins sociaux est d’autant plus regrettable que le
document produit aux élus du CCAS à l’appui des débats d’orientations bu
dgétaires ne fait
pas état de données chiffrées et d’éléments de contexte relatifs à l’action du CCAS.
Cependant
, le CCAS réalise certains bilans d’activité
par service, certains étant
examinés
par le conseil d’administration et
a indiqué réfléchir à «
à un recueil de données
qui soit plus systématique, et annuel, notamment par la mise en place de conventions avec
des institutions médico-sociales afin que celles-ci puissent transmettre des informations sur
les besoins de la population de Rumilly, régulièrement
».
La
publication d’un
véritable rapport annuel permettrait de mieux rendre compte de
l’activité
du CCAS.
La Chambre observe que le conseil d’administration du CCAS n’a pas bénéficié du
rapport d’analyse des besoins sociaux en 2007, 2009
et 2010, pourtant rendu obligatoire par
le
code de l’action sociale et de la famille (
CASF)
et nécessaire pour mettre en œu
vre ses
actions sociales générales et spécifiques.
1.3
L’adaptation des
missions aux caractéristiques de la population locale
Le territoire de la commune de Rumilly se caractérise par une forte croissance
démographique : environ 1,2 % par an
3
. Cette dernière est stimulée par un taux de natalité
supérieur à la moyenne
et par l’arrivée de jeunes ménages actifs
4
qui trouvent dans le
territoire de l’Albanais, situé aux portes d’Annecy, un foncier et des logements encore
accessibles. Malgré la fermeture de l’usine
de fabrication de ski Salomon en 2008, le secteur
reste également marqué par une tradition industrielle
5
, liée à la présence de grands groupes
(TEFAL, NESTLE
6
). Les revenus y sont, en moyenne, sensiblement inférieurs à ceux des
ménages de la Haute-Savoie et des foyers nationaux
7.
La part de familles monoparentale y
est également plus élevée
8.
2
Comme le précise l’article R.
123-
2 du CASF, c’est
« sur la base de ce
rapport […] que les centres d'action
sociale mettent en œuvre, une action sociale générale (…) et des actions spécifiques. ».
Pour aider les CCAS,
l’union nationale des CCAS (UNCCAS) a développé un modèle
-type de cahier des charges d'analyse des
besoins sociaux.
3
SCOT de l’Albanais
: croissance de 9,3 % de la population pour Rumilly-
ville d’ici à 2024.
4
Selon les chiffres INSEE 2008, les niveaux d’activités et d’emploi y sont supérieurs à la moyenne nationale
(72 % contre 67,8 %) notamment pour les femmes.
5
Les emplois industriels et ouvriers couvrent 29,5 % des actifs contre 17,4 % en moyenne nationale. Idem.
6
A elles seules, les deux structures procurent 2 150 emplois pour la première et 265 pour la seconde.
7
Potentiel financier/hab en 2010 : 1 089, 40
€
pour Rumilly en 2010, contre 1 267
€
pour la Haute-Savoie.
8
14,5 % contre 13,6 % en 2008.
9/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
1.3.1
Des missions obligatoires « classiques », qui représentent un volet assez
faible de l’activité du CCAS
Le CCAS « anime une action générale de prévention et de développement social dans
la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées
9
». Au titre des
attributions obligatoires, le CCAS est ainsi tenu de procéder à la domiciliation des personnes
sans domicile, en habitat mobile ou en habitat précaire qui lui en font la demande, ou de
motiver son refus (art. L. 264-
1 du CASF). Il contribue également à l’instruction des
demandes d’aide sociale légale (art. L.
131-1 du CASF), notamment concernant le
financement des aides des personnes âgées et
handicapées pour l’hébergement en
établissements (environ 4 par mois) et l’aide médicale de l’Etat (article L. 252
-1 CASF).
1.3.2 Des attributions facultatives qui constituent les principales missions du
CCAS, en matière de finances ou d’activités
Prenant en compte les principales caractéristiques socio-économiques de son
territoire, le CCAS a orienté son aide sociale facultative sur trois axes principaux : un service
social à proprement parler, une politique de subventions aux associations à caractère social,
et une gestion de services et
d’établissement
s à caractère social.
1.3.2.1
Un service social aux nombreuses actions volontaristes
Le « service social
» permet l’attribution de prestations en espèces ou en nature (aides
financières, prêts remboursables ou non, aides alimentaires).
L’instruction des dossiers de RSA, compétence déléguée par le département
Le CCAS a choisi d’exercer la compétence d’instruction administrative de la demande
de RSA Il assure l’élaboration et le suivi des contrats d’insertion, pour
les personnes isolées
domiciliées à Rumilly ou sans domicile fixe, sur délégation et en lien avec les services du
département chargés de l’insertion
10
. En 2011, ce sont 112 dossiers qui ont été instruits, en
diminution de 13
% par rapport à l’année précédente. A ces dossiers s’ajoutent les
demandes d’octroi de CMU
11
qui représentent environ 70
% de l’ensemble des dossiers
RSA, soit 42 dossiers en 2011.
Par délibération du 23 mars 2009, le CCAS avait sollicité le département pour
l’établissement d’une conve
ntion, suite à la délégation de compétence « instruction du
RSA ».
Aucune convention n’ayant été formalisée, le CCAS
effectue
l’instruction des
demandes de RSA en lieu et place du département, sans être conventionné ni subventionné
spécifiquement à cet effet.
L’implication dans des programmes de relogement d’urgence
Le CCAS de Rumilly assure le relogement d’urgence grâce aux deux chambres et
deux studios qu’il loue à la Résidence sociale ALAP et qui sont mis à disposition
des
bénéficiaires pour de court
es périodes. Dans le cadre de l’Aide aux organismes logeant à
titre temporaire des personnes défavorisées, il a con
clu une convention avec l’Etat
et perçoit
l’Allocation Logement Temporaire
12
. Enfin, le CCAS anime la commission d’attribution des 11
logements gérés par Act Habitat
13
et destinés aux familles en difficulté.
9
Article L. 123-5 du CASF.
10
Contrairement au caractère obligatoire de cette mission depuis 1990 pour le RMI, l’ins
truction des demandes
de RSA est facultative par délégation du département comme le pe
rmet l’article L.262
-15 du CASF.
11
Article L. 161-2-1 du Code de la Sécurité Sociale.
12
Aide prévue par L.851-1 I. du Code de la santé publique.
13
Agence immobilière à vocation sociale.
10/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
La gestion des « contingents communaux »
La politique de gestion du contingent communal de logements sociaux
14
est exercée
en partenariat avec la ville de Rumilly. Concrètement, c’est le CCAS qui propose aux Offices
Publics de l
’Habitat, dont les garanties d’emprunts sont accordées par la ville, des dossiers
de locataires dans le cadre du contingent communal. Par ailleurs, le CCAS assure, en lien
avec le PLS (Pour le Logement Savoyard)
15,
le recensement des demandes de logements
sociaux, estimées à 400 en 2011
16.
Aussi le CCAS contribue-t-il, en lien avec la Ville et la
Communauté de communes
17,
au maintien sur la com
mune d’un nombre suffisant nombre de
logements sociaux, évalués à 20 % du parc total en 2009.
Le relais d’information
Une assistante sociale anime un
relais d’information et d’orientation à destination des
familles et des jeunes. Ce Relais, le RIPAR (Re
lais d’information et de Prévention des
Addictions à Rumilly) intervient dans les domaines de la prévention des addictions, de
l’isolemen
t ou du soutien à la parentalité.
Le financement et l’accompagnement de l’épicerie sociale
Pendant 15 ans, l’association du Groupement d’Alimentation familiale (GAF) avait
assuré une distribution alimentaire sur le territoire communal. L
es bilans d’ac
tivité du CCAS
en 2009 et 2010
avaient souligné une réelle précarisation des ménages avec l’apparition de
« travailleurs pauvres » dans ce territoire rural.
L’arrêt de cette activité par le GAF a incité le
CCAS à reprendre cette mission. Suite à l’appel à pro
jet lancé par le CCAS, seule la
délégation d’Annecy de la CROIX ROUGE s’était portée candidate pour ouvrir et gérer une
épicerie sociale. Concréti
sée notamment au moyen d’un don
particulier de 477 000
€
18
,
l’épicerie a ouvert en
décembre 2011.
Une convention d’un an, renouvelable de manière expresse, a été signée
avec la Croix
Rouge pour préciser les objectifs et les moyens mobilisés par les parties. D’un côté, le CCAS
assure un soutien financier direct de l’épicerie sociale (aide
initiale de 26 000
€
19
),
notamment par le biais du recrutement d’un travailleur social effectuant l’accompagnement
budgétaire des ménages (17
000€ annuels)
.
De l’autre, le gestionnaire de l’épicerie s’engage
à intervenir selon une démarche d’autonomisation des personnes, en complément
d’associations comme le Secours catholique ou les Restos du Cœur. L’établissement de
cette convention respecte les dispositions du décret n°2001-495 du 6 juin 2001
20
qui impose
de conclure une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de
toute subvention dépassant la somme de 23 000
€
.
Enfin, il est à noter que d’autres CCAS communaux ont souhaité participer à cette
démarche
: intégrés à la convention d’objectifs
précitée, ils apportent au total une
participation financière de 4
595 € en 2011
21.
En 2011, le dispositif a même été étendu aux
CCAS des
communes du canton de Rumilly et du pays d’Alby
.
14
Equivalent à 30 % du contingent.
15
Le PLS dépend du Département de la Haute-Savoie.
16
Contre 500 en 2010.
17
Dans le cadre de la mise en place d’un plan local pour l’habitat piloté par la C3R.
18
Délibération du conseil d’administration du CCAS du 19 septembre 2011.
19
16 000
€
de subvention et 10 000
€
correspondant au reversement du don ayant été effectué par le GAF pour
l’épicerie sociale.
20
Précisant les dispositions de l’article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000.
21
Un comité technique animé par la CROIX ROUGE associant le CCAS de Rumilly et des CCAS se réunit
annuellement pour suivre la gestion de ce service.
11/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
La signature d’une convention
sécurise le partenariat entre le CCAS de Rumilly, la Croix
Rouge et les CCAS
avoisinants, sur le mode de gestion et de financement de l’épicerie
sociale et solida
ire de Rumilly. La convention, conclue pour une durée d’un an et
renouvelable de manière expresse, permet de faire évoluer le montant des participations du
CCAS en fonction des besoins exprimés par l’association gestionnaire de la structure. Ainsi,
en 2012, aucune subvention directe ne sera attribuée par le CCAS,
l’épicerie sociale ayant
été retenue au titre des projets directement aidés par la CROIX ROUGE nationale.
1.3.2.2
Une politique de subvention aux associations à caractère social
Deuxième axe des missions facultatives exercées par le CCAS, la politique de
subvention aux associations à caractère social permet de faciliter le recours aux services
publics, en prenant en compte les capacités contributives des usagers, dans des domaines
aussi divers que
les transports, les cantines scolaires, les centres de loisirs et musées…
1.3.2.3 La gestion de services et
d’établissements
à caractère social ou médico-
social
22
Le
CCAS gère les deux structures d’accueil de la petite enfance, la maison de l’emploi
et de la solidarité
23
,
le service de transport des enfants handicapés, et
l’espace Croisollet.
Ce
dernier
comprend l’espace parents, un point info famille, une permanence CAF.
1.4
Une activité sociale exercée en priorité pour la ville centre, mais également
pour les communes environnantes
1.4.1 Les relations du CCAS avec la commune de Rumilly : une nécessaire
sécurisation juridique
1.4.1.1
L’absence de convention de mise à disposition pour les locaux
communaux occupés par le CCAS
Le CCAS occupe actuellement des bâtiments communaux : les bâtiments du siège,
des deux crèches et de l’Espace Croisollet, ainsi que l’accueil de la Maison de l’emploi et de
la solidarité. Cette occupation prend concrètement la forme d’une mise à disposition à titre
gracieux par la ville. Mais aucune convention ne vient sécuriser cette pratique. Or, un
principe du droit public veut que nul ne puisse occuper le domaine communal sans disposer
d’un titre ou d’un texte l’y autorisant. Plus précisément, c’est au maire que revient la
responsabilité de décider d’une mise à disposition, que cette dernière s’effectue à titre gratuit
ou onéreux
24
, dans le cadre général fixé par son assemblée délibérante
25
.
Au cas d’espèce, le CCAS rembourse à la ville uniquement les charges locatives de la
Maison de la petite enfance, sans convention particulière. La commune de Rumilly facture au
CCAS le montant de l’assurance locative
contractée pour ces locaux. En revanche, le CCAS
assume, pour partie, l’entretien et les charges locatives d’autres espaces (espace Croisollet).
22
Dont la gestion est possible sur la base de l’article R. 123
-2 du CASF.
23
Le CCAS gère les locaux de la maison de l’emploi et de la solidarité, mis à disposition par la commune de
Rumilly, pour un espace emploi formation et les permanences d’association ou d’organismes d’insertion.
24
Article L. 2144-3 CGCT : «
Des locaux commun
aux peuvent être utilisés (…). Le maire détermine les conditions
dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés
communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le
conseil municipal fixe en tant
que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation
. »
25
CE, 12 octobre 1994, Commune de Thun l’Evêque.
12/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
De manière globale, pour clarifier et sécuriser la mise à disposition de locaux
communaux en faveur du CCAS, la signature d’une convention de mise à disposition entre
les deux entités serait nécessaire. Cette convention devrait préciser :
les locaux concernés par cette mise à disposition ;
la répartition exacte des prises en charge financières (frais d’assurance locative
;
frais de nettoyage
; etc….)
;
l’existence ou l’absence d’une redevance.
1.4.1.2
L’absence de convention de mise à disposition pour le perso
nnel
travaillant, en partie, pour le compte du CCAS
L
’article 61 de la loi du 26 janvier 1984
modifié dispose que «
la mise à disposition du
fonctionnaire (…) ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par
une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. L'organe
délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en est préalablement
informé. Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes
pour y effectuer tout ou partie de son service
».
C’est notamment sur la base de cette
convention qu’un remboursement de l’organisme d’accueil peut être effectué, au prorata des
heures effectuées à son attention par les agents mis à disposition. La convention doit donc
préciser les modalités de calcul de ce remboursement
26
.
A Rumilly, plusieurs agents ou services de la commune consacrent une partie de leur
activité à la gestion de problématiques du CCAS : direction des ressources humaines service
informatique, service communication, services approvisionnements et marchés publics.
Or,
aucune convention de mise à disposition de personnel n’a été conclue entre le CCAS et la
commune. Cette dernière aurait dû régler les modalités de calcul de partage des frais
occasionnés
27
. Aucun écrit ne vient sécuriser, à l’heure actuelle, les remboursements de
frais de personnel que la ville réclame au CCAS pour la mise à disposition « factuelle » de
certains agents
: remboursement sur la base d’un forfait pour les ser
vices fonctionnels
(GRH, informatique, comptabilité), sans que la base de calcul du coût ne soit connue du
CCAS
28
; remboursement de l’intervention de certains agents de nettoyage
29
pour les locaux
et la cuisine du CCAS (sur la base d’un décompte horaire qui
cette fois semble exister), etc.
La Chambre rappelle que des dispositions précises doivent encadrer la mise à
disposition de personnel
: signature d’une convention
; accord des parties intéressées
notamment. Ces dispositions sont précisées aux articles 14 et 15 de la loi du 2 février 2007
30
relative à la modernisation de la fonction publique, qui a modifié la loi du 26 janvier 1984
relative à la fonction publique territoriale.
26
Par exemple, répartir l’activité de l’agent mis à disposition en quotité de travail (75 % pour la ville
; 25 % pour le
CCAS) et effectuer le remboursement sur la base du salaire mensuel brut.
27
Los de l’instruction, il a été indiqué que le CCAS et la ville centre «
mutualisaient » ces directions supports. Il
convient de rappeler que, juridiquement, la « mutualisation
» de services n’est pas possible entre une commune
et son CCAS
: la loi du 16 décembre 2010 n’a permis la mutualisation de services qu’entre une commune et un
EPCI (Article L 5211 et suivants du CGCT : en dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre
et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de services communs).
28
Le CCAS rembourse une somme forfaitaire correspondant à la consommation des services généraux de la ville
(DRH, Service communication, service informatique etc…) qui n’est pas quantifiée de manière réelle. Ce
remboursement ne s’appuie pas sur une procédur
e formalisée.
29
Dans sa réponse du 14 août 2012, le Président du CCAS mentionne la mise à disposition de personnel au
service du CCAS tel un emploi administratif pour l’espace emploi formation. Cette mise à disposition s’est
arrêtée en 2009. Est également dans cette réponse une mise à disposition de personnel de nettoyage pour le
CCAS. Tout ceci en absence de convention.
30
Permettant la mise à disposition de personnel de collectivités territoriales et modifiant ainsi les articles 61 et
suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
13/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
1.4.1.3
L’absence de contrat de prestation «
in house » sécurisant la facturation
du service de lingerie effectué par la ville pour le compte du CCAS
Les prestations dites « in house » sont définies comme des contrats de prestations
intégrées ou de quasi régie, à ce titre exclues
du champ d’application du code des marchés
publics
31
. L’exclus
ion concerne les contrats conclus entre deux personnes morales distinctes
mais dont l’une peut être regardée comme le prolongement administratif de l’autre. C’est
typiquement le cas d’un CCAS,
établissement public ayant la personnalité morale, mais
prolongeant de facto l’action communale. Pour répondre à son besoin de services, en
l’espèce de lingerie, le CCAS peut
donc soit recourir au marché, soit faire effectuer cette
prestation par la commune, qui dispose des moyens humains et techniques nécessaires.
Mais la
relation de prestataire à demandeur doit s’appuyer sur une convention écrite.
Cette dernière devrait préciser les modalités de calcul de la facturation de la prestation, au
même titre qu’un marché public aurait indiqué les modalité
s de calcul du coût du service. En
l’espèce, l’exercice de la prestation de service par la commune pour le CCAS ne
repose sur
aucune convention, alors même que les modalités de remboursement par l’
établissement
public de ce service sont connues
32
. La chambre ne peut donc que recommander au CCAS,
ainsi qu’à la commune de Rumilly, de conclure un contrat de prestation
de services,
sécurisant la facturation du service de lingerie rendue.
La chambre recommande au CCAS de sécuriser les relations qu’il entretient avec la
commune de rattachement, notamment en adoptant les conventions indispensables pour
justifier les remboursements, facturations et autres transferts financiers intervenant entre les
deux entités :
la signature d’une convention de mise à disposition des diff
érents locaux
communaux actuellement occupés par le CCAS, en déterminant les obligations de
l’occupant
ainsi que la base des charges locatives ;
la signature d’une convention de mise à
disposition, pour les agents et services qui consacrent une partie de leur activité aux
dossiers du CCAS, cette dernière explicitant les modalités de calcul du remboursement des
frais de personnel par le CCAS à la commune
; la signature d’une convention de prestation
de service « in house » concernant les prestations de lingerie effectué par la ville pour le
compte du CCAS, et donnant lieu à facturation.
1.4.2 Des services
d’aide
sociale proposés au-delà du périmètre communal
1.4.2.1
Des missions d’aide sociale exercées à l’échelle du canton
Depuis plusieurs années, le CCAS développe des services au bénéfice des résidents
d’autres communes.
Par exemple, depuis 1998, il assure le transport d
’
enfants handicapés
résidant dans le canton et fréquentant l’Institut médico éducatif de l’Epanou à Seyno
d : le
service est assuré par un bus de la Ville mis à disposition, et conduit par un agent du CCAS,
accompagné d’une animatrice
. De la même manière, les deux crèches gérées par le CCAS
accueillent - sous condition
33
- des enfants dont les parents habitent
à l’extérieur de la ville
.
31
L’article 2 du CMP précise que sont exclus du code les
: «
Accords-cadres et marchés conclus entre un pouvoir
adjudicateur et un cocontractant sur lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu'il exerce sur ses propres
services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour lui à condition que, même si ce cocontractant n'est pas un
pouvoir adjudicateur, il applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des marchés
prévues par le présent code ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par
certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
».
32
CCAS rembourse la prestation du service lingerie effectuée par la ville pour ses besoins.
33
Le règlement de fonctionnement de la crèche collective prévoit que l’accueil occasionnel seul est ouvert aux
familles du canton. Concrètement,
l’accueil occasionnel étant saturé, les familles du canton n’y ont accès que
très rarement. Le règlement de la crèche familiale prévoit des dérogations pour les familles de l’extérieur qui
travaillent sur la commune de Rumilly, en fonction des places disponibles : 10 % des familles fréquentant la
crèche familiale en 2011 résidaient sur une commune voisine de Rumilly.
14/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
1.4.2.2
Un enjeu d’équilibre financier selon le CCAS de Rumilly
Dans la plupart des cas, le CCAS a conventionné avec les communes des villes
participantes, pour que ces dernières apportent une contribution au financement desdits
services.
Cependant, ces participations ne garantiraient pas, selon le CCAS, l’équilibre
financier des services considérés :
comme le note le rapport d’analyse des besoins sociaux
de 2011 à propos du transport des enfants handicapés, «
le CCAS qui facture une petite
participation aux communes des familles qui utilisent le transport, atteint les limites de ses
possibilités dans la solidarité avec les autres communes […]. D’autre part une réflexion avec
l’intercommunalité sur la question de cette prise en charge d
es enfants du canton devrait
être conduite dans le cadre des questions communes à venir
».
Or, la ville centre de Rumilly bénéficie d’un potentiel
fiscal par habitant inférieur à celui
des bourgs environnants : en 2010, le potentiel par habitant était de 1 098
€
à Rumilly, et de
1 553
€
au sein de la communauté de communes. S’il estime que les communes bourgs ne
participent pas à due concurrence des frais engagés par les services qu’elles utilisent, le
CCAS serait fondé à renégocier les conventions conclues, en suggérant un accroissement
de leur participation financière, de manière à répartir plus équitablement les coûts de
financement des services
d’action sociale proposé
s
à l’échelle du territoire cantonal.
La Chambre observe que le CCAS ouvre un certain nombre de ses services au
bénéfice d’habitants
ne résidant pas dans la commune. Dans ses rappor
ts d’analyse des
besoins sociaux, il indique
que cette ouverture ne lui permettrait plus de garantir l’équilibre
financier des services proposés. Il conviendrait donc de clarifier le positionnement de ces
missions, en envisageant soit une révision de la participation financière des communes
avoisinantes, soit un exercice à l’échelle intercommunale de telles actions, par exemple
à via
la création d’un
CIAS
.
2
LA SITUATION FINANCIERE
L’analyse effectuée par la Chambre à partir des comptes administratifs et de gestion
n’appelle pas de remarque
qui pourrait remettre en cause la fiabilité des comptes de la
structure. Les observations principales concernent la qualité et la régularité des documents
budgétaires ou sociaux devant être transmis, à titre d’information, au conseil d’administration
du CCAS.
Par exemple, la Chambre note l’absence, en annexe du compte administratif, de
la liste des emplois budgétaires d
u CCAS. Le conseil d’administration, qui avait adopté une
telle liste au 1
er
juillet 2008, devrait être en mesure de suivre l’évolution des emplois
permanents
34
.
L’ordonnateur a indiqué, en cours d’instruction, que ce document serait de
nouveau annexé à partir du prochain exercice.
2.1
Des dépenses de fonctionnement relativement maitrisées, dont le poids
s’explique par la gestion des deux crèches publiques
2.1.1
Un budget de fonctionnement dominé par l’accueil de la petite enfance
Le CCAS de Rumilly est doté d’un budget de 2,3 M€ en fonctionnement. En termes de
ventilation des dépenses, il a consacré, entre 2007 et 2011 :
34
Or, le CCAS étant un établissement public à la personnalité morale et juridique distinctes de sa commune de
rattachement, il doit pouvoir présenter, en annexe de ses propres documents budgétaires, la liste des emplois
dont il dispose, ainsi qu’en dispose la nomenclature M14 (tome 2 da la M14 1
-2-1-4).
15/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
71
% de ses dépenses à l’accueil des jeunes enfants dans ses deux
établissements,
12 % à son administration générale,
10 % aux personnes en difficulté,
2
% à l’aide à la famille ainsi qu’aux handicapés
.
Les dépenses
d’investissement du CCAS
sont faibles : 10 000
€
de dépenses sont
réservées au petit équipement en meubles. Ces investissements mobiliers sont
principalement financés par les dotations aux amortissements (seule ressource en
investissement, le CCAS pratiquant l’amortissement) et par le FCTVA à titre accessoire. En
ce qui concerne les investissements « lourds », de type immobiliers, ils restent réalisés par la
commune.
2.1.2 Des dépenses de fonctionnement importantes liées aux charges de
personnels des deux EAJE
En 2011, le CCAS emploie 68 agents. Employés
par la communes jusqu’en 2007, ils
sont devenus agents du CCAS, directement rémunérés par celui-ci à partir de janvier 2008.
Ils se répartissent aux trois quarts dans les deux crèches (14 agents en crèche collective, 37
assistantes maternelles en crèche familiale, contre 44 en 2008), le dernier quart se
répartissant dans les services sociaux
35
.
Les charges de personnel se situent à un niveau supérieur à la moyenne constatée
pour l’ensemble des CCAS en 2005 (89
% entre 2007 et 2011, contre une moyenne de
61 %
36
). La gestion en régie des deux crèches explique le poids de ces dépenses. Après une
hausse entre 2007 et 2009, elles ont été volontairement diminuées par le non remplacement
des assistantes maternelles partant en retraite.
Les charges générales restent également constantes sur la période, les évolutions de
certains postes se neutralisant : la baisse des charges locatives et de copropriété liée à la fin
de la location de l’espace Croisollet (racheté par la commune) est compensée par la h
ausse
des dépenses « fêtes et cérémonies » de 40 % sur la période, en raison de la hausse du
nombre de bénéficiaires des goûters et d’un nouveau spectacle inauguré en 2011.
La croissance des charges entre 2007 et 2011 est liée principalement à l’évolutio
n des
autres charges de gestion courantes (compte 65) : aides liées à la crise, hausse des
subventions aux associations liée à une subvention exceptionnelle à Acte Habitat
37
(9 000
euros) et mise en œuvre de l’épicerie sociale et solidaire (26 000 en 2011 dans le cadre d’un
partenariat). Le tableau ci-dessous donne la répartition des charges supportées par le CCAS
entre 2007 et 2011.
35
Quatre agents au service des interventions sociales, deux à l’Espace Croisollet, à l’administration générale et
pour les
transports des personnes handicapée, un au service logement et à la Maison de l’emploi.
36
Source : étude BERCY Colloc 2005.
37
Cette agence immobilière à vocation sociale, qui gère un projet des logements attribués au CCAS, a bénéficié
d’une subvention exceptionnelle de 7000€ en 2009, liée à des loyers non recouvrés.
16/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
Source : Comptes administratifs du CCAS
2.2
Une subvention communale constituant la principale recette de la section de
fonctionnement
2.2.1
Une participation communale croissante, couvrant la baisse d’autres recettes
La subvention d’équilibre de la commune assure une part
majoritaire des recettes de
fonctionnement (41,7 % en 2007 et 52,6 % en 2011). Cette recette est conforme
à l’esprit de
la loi
38
, les CCAS étant financés par la collectivité de rattachement. La participation des
parents aux crèches ainsi que les prestations versées par la CAF
39
constituent les deux
autres recettes principales (stables de 43 % à 45 % des recettes totales sur la période).
La hausse de 300 000
€
de la participation de la commune (soit 25 % en quatre ans) et
la hausse, dans une moindre mesure, des prestations couvrent la baisse de certaines
recettes
ou l’augmentation de certaines dépenses
:
croissance du montant des indemnités journalières CPAM (comptes 6419 et 6459),
pour les années
2007 à 2009, avec une augmentation significative d’environ
60 %
en 2009 par rapport à 2008, due à deux arrêts de longue durée ;
diminution de 18 % en 2010 de la participation
de l’E
tat pour le projet de réussite
éducative
(compte 74718), par rapport à l’année précédente (pour
de 29 867
€
) ;
amélioration du régime indemnitaire et statutaire des assistantes maternelles,
expliquant la reprise sur provisions faite en 2007 (compte 7815, pour 140 000
€).
2.2.2
La mise à contribution volontaire du fonds de roulement, entre 2007 et 2011,
pour limiter le recours à la subvention communale
Entre 2007 et 2011, le CCAS a dég
agé un résultat annuel négatif (à l’exception de
2009) lié au résultat négatif en fonctionnement
40
. Ce résultat répond à la volonté de la
commune, principal financeur, de puiser dans le fonds de roulement
de l’établissement
(FDR) de manière à limiter le recours à la subvention communale. C’est ainsi que le fon
ds de
38
Article R. 123-25 du CASF : «
Les recettes d'exploitation et de fonctionnement du centre d'action sociale
peuvent comprendre notamment : 1° Les subventions versées par la commune ; 2° Les produits provenant des
prestations de services fournies par le centre ; 3° Les versements effectués par les organismes d'assurance
maladie, d'assurance vieillesse, les caisses d'allocations familiales ou par tout autre organisme ou collectivité au
titre de leur participation financière aux services et aux établissements gérés par le centre
… ».
39
Prestation de service unique (PSU) accordée par la CAF pour les EAJE et prestation enfance jeunesse (PSEJ)
reversée au CCAS par la commune de Rumilly, signataire du contrat enfance jeunesse avec la CAF.
40
Le résultat en investissement alternant entre positif et négatif.
CHARGES
2007*
2008
2009
2010
2011
VMA%
2007-2011
Charges à caractère général
167
820
180 740
175 885
175 321
167 869
NS
c/611 contrats de prestations de
service
50 848
56307
56345
53563
51266
0,20%
c/6132 locations immobilières
22 085
22979
23457
22675
17292
-5,93%
c/
614
charges
locatives
de
copropriété
23 754
23473
23094
23041
19649
-4,63%
c/ 6232 fêtes et cérémonies
16 133
19289
17013
22572
22213
8,32%
Charges de personnel
1 952 531
2 096 064
2 125 675
2 096 572
2 050 848
1,23%
Autres charges de gestion courante
59 078
65 310
86 825
76 956
82 027
8,55%
Charges financières
0
0
0
0
0
0
Charges exceptionnelles
0
160
1444
0
0
NS
Dotations aux amortissements
8091
9819
10970
12224
8163
0,22%
Total
2 187 520
2 352 093
2 400 799
2 361 073
2 308 907
1,35%
17/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
roulement du CCAS a baissé sur la période de 102 000
€
entre 2007 et 2011
41
. Cependant,
quand le FDR sera au niveau requis, le CCAS devra soit baisser ses dépenses du montant
du déficit actuel (47 000
€
en 2011) soit augmenter ses recettes à due concurrence, en
demandant une augmentation de la subvention communale.
L’analyse de la fiabilité des comptes du CCAS ainsi que de sa situation financière
permet de conclure à l’absence de risques significatifs encourus par la structure. La chambre
recommande
d’améliorer l’information budgétaire transmise au conseil d’administration,
notamment par la présentation annuelle, en annexe du compte administratif, de la liste des
emplois budgétaires du seul CCAS. Le budget du CCAS reste quant à lui marqué par une
dépendance croissante vis-à-
vis de la subvention d’équilibre communale (52,6 % des
recettes de la section de fonctionnement en 2011), et par le poids des dépenses issues de la
gestion des deux crèches, où sont employés les trois quarts des effectifs du CCAS
3
L
A POLITIQUE D’ACCUEI
L DE LA PETITE ENFANCE
La compétence d’accueil
est gérée, sur le territoire rumillien, par le CCAS.
3.1
État
des lieux en matière de politique d’accueil sur le territoire de Rumilly
3.1.1
Le pilotage de la politique de la petite enfance
3.1.1.1
L’
analyse des besoins sociaux
Les développements consacrés à la politique d’accueil de la petite enfance
42
dans le
rapport d’analyse des besoins sociaux
établit par le CCAS
ne reflètent pas l’importance des
moyens budgétaires consacrés à cette politique, ni la stratégie adoptée en m
atière d’analyse
de la demande. Les
dépenses en matière de politique d’accueil de jeunes enfants
représentent en effet près de 75 % des dépenses du CCAS.
Par ailleurs, c
es développements n’analysent pas précisément l’existence de besoins
satisfaits, ou non satisfaits, en matière d’accueil.
Ils se limitent à un recensement des places
de garde existantes dans les deux structures (la crèche familial
e Sucre d’Orge et le multi
-
accueil Croq’Lune).
Les perspectives pour les exercices à venir sont relativement limitées :
seules s’y retrouvent des références
à des projets en cours
43
, pour lesquels le CCAS n’est
pas « acteur », ni en termes de financement ni
en termes de gestion. Ce rapport d’analyse
pourrait donc être utilement complété par
l’insertion de données socio
-économiques publiées
par l’INSEE
,
l’ajout de données annuelles transmises par la CAF, de manière à mieux
contextualiser les besoins exprimés.
Dans le cadre de son
rapport d’évaluation annuel des besoins sociaux, le CCAS
pourrait utilement
développer l’analyse de la demande en matière d’accueil de
jeunes
enfants : cette politique demeure en effet la première de ses compétences, tant en termes de
moyens budgétaires que de ressources humaines.
41
Source : tableau A14 des comptes de gestion annuels de 2007 à 2011.
42
Seules 2 pages, sur un total de 29 en 2008 et 1,5 page sur 33 en 2011.
43
Projet de crèche inter-entreprises du CAS ; projet de Halte-garderie itinérante, piloté par la C3R ; volonté
d’expérimentation de la garde à domicile via le recours à des associations mandataires d’aides à la personne,
notamment pour les horaires dits atypiques (solution préconisée par le cabinet privé sollicité par la C3R).
18/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
3.1.1.2
La coopération avec les partenaires institutionnels
Avec la communauté de communes : un dialogue soutenu
Le CCAS, qui s’est vu confier par la
commune de Rumilly la totalité de la compétence
« petite enfance », assume la coordination des actions avec la communauté de communes
du canton de Rumilly (C3R) dont les compétences en matière de petite enfance sont
relativement limitées.
L’article 9 des statuts de la communauté de communes confie à l’EPCI une
compétence optionnelle
en matière de politique d’accueil de la petite enfance
44
. Au titre des
actions d’intérêt communautaire, seule la « création et la gestion d’un relais d’assistantes
maternelles » (RAM) ont été ac
tées. Ce RAM est en place depuis le 5 février 2007. A l’heure
actuelle, la C3R ne gère donc aucune structure d’accueil de la petite enfance. Un
élargissement des compétences communautaires en matière de politique d’accueil n’est
cependant pas à exclure dan
s les prochaines années. En effet, les conclusions d’une étude
commandée par l’EPCI ont conduit le territoire à s’interroger sur la pertinence de la création
d’une halte
-garderie itinérante
45,
pour répondre à l’expression de besoins de garde
occasionnelle
46
. Il est envisagé un élargissement des compétences communautaires à
l’horizon 2014, avec une responsabilité en matière «
d’offre d’un service
de halte-garderie
itinérant ».
A l’heure actuelle, la C3R ne s’est positionnée qu’en matière de prospective. Au
pr
intemps 2010, le conseil communautaire actait le lancement d’une étude sur les besoins
en matière de petite enfance sur le territoire cantonal. Confiée à un cabinet privé
47
, elle a
donné lieu à des conclusions, présentées au comité de pilotage « petite enfance » lors du
premier trimestre 2011. Certaines préconisations ont inspiré l’adoption d’un projet de fin de
mandat, visant à proposer une feuille de route pour les exercices 2012 à 2014. Enfin, c’est la
C3R qui apparaît comme l’acteur pilote de la mise en place de l’Observatoire de la petite
Enfance, qui devrait être mis en place à partir de la structure du RAM, ainsi que le prévoit la
circulaire CNAF du 2 février 2011
48
. Dans ce domaine de la prospective et de l’analyse des
besoins, la coordination avec le CCAS est réelle, bien que relativement informelle. La
Directrice du CCAS et la Vice-Présidente
du conseil d’administration du CCAS
participent
ainsi au comité « technique » ou au comité de pilotage « Petite Enfance » mis en place par
la C3R.
Avec le département
et la PMI : l’enjeu principal des agréments
Le service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) du département est responsable
de l’octroi des agréments des assistantes maternelles, que ces dernières exercent dans un
cadre libéral ou salarié (en
l’espèce, au sein de la crèche familiale Croq’Lune). De l’ouverture
de la crèche familiale (en 1973) jusqu’
en
2007 inclus, le département avait délégué à la
d
irectrice de l’EAJE l’instruction des demandes de renouvellement d’agréments des
44
Compétence facultative déléguée suite à une modification des statuts de l’EPCI en date du 10 juillet 2006.
45
Le mode de fonctionnement de ladite structure s’inspirerait d’initiatives
existantes au sein de la région Rhône-
Alpes et ayant prouvé leur utilité dans les territoires ruraux : un « bébé bus » sillonnerait le canton de Rumilly
46
La délibération communautaire du 28 février 2012 fixe l’objectif de « travailler à la mise en place d’une halte
-
garderie itinérante intercommunale en marché public de prestation de service».
47
Un comité de pilotage, composé d’élus, de technicien, de représentants du monde professionnel a supervisé le
lancement d’un marché public, visant à recruter un cabinet d’études pour apporter aux élus une aide à la
décision en matière de petite enfance. Le cabinet privé, choisi pour réaliser ce diagnostic de territoire, a réalisé
son étude avec une démarche participative (interviews du relais, contacts avec une trent
aine d’assistants
maternels).
48
Circulaire CNAF n° 2011-20 du 2 février 2011 sur les RAM.
19/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
assistantes mat
ernelles salariées. La délégation de compétence s’était alors accompagnée
d’une subvention spécifique allouée par la collectivité départementale au CCAS. Depuis
2008, le service de PMI a repris la compétence en matière
d’instruction des agréments des
assistantes maternelles
salariées.
Cette modification
du fonctionnement
explique,
notamment, la fin du versement de la subvention annuelle du
Conseil Général. Aujourd’hui,
les rencontres avec les responsables de PMI ne sont pas programmées régulièrement, mais
des échanges ponctuels ont lieu sur des sujets divers
49
.
Avec la CAF : des relations suivies, ponctuées de négociations techniques
Principal financeur de la politique d’accueil de la petite enfance, la CAF de Haute
-
Savoie est un partenaire incontournable du CCAS, notamment dans le suivi, le financement
et le contrôle des EAJE
50
. Deux contrats lient les acteurs locaux de la petite enfance à la
CAF : le contrat enfance jeunesse (signé entre la commune de Rumilly et la CAF) et les
conventions d’objectifs, sig
nés par chacun des EAJE pour bénéficier de la subvention de
fonctionnement PSU (Prestation de Service Unique
51
).
Les relations entre les EAJE et la CAF restent, ponctuellement, rythmées de
négociations et de divergences d’interprétations techniques. Ce di
alogue concerne en
premier lieu des sujets « pragmatiques ». En témoignent les difficultés d’application, sur le
terrain, de certaines directives nationales CNAF (par exemple, l’obligation de financement et
le stockage des couches par et dans les EAJE, ce que ces derniers estiment irréalisables).
Quant aux divergences d’interprétation, elles concernent surtout les modalités de calcul ou
d’appréciation de la fréquentation des établissements, puisque le « taux d’occupation » tel
que calculé par la CAF conditionne pour partie le montant des subventions de
fonctionnement allouées aux établissements d’accueil.
Enfin, le CCAS, en tant que gestionnaire des structures d’accueil, s’interroge sur la
pérennité des financements attribués par la CAF, notamment dans le cadre du contrat
enfance jeunesse. La dégressivité des ressources versées, qui s’applique quelques années
après la création de la structure, devrait être compensée par une augmentation de la
dotation à la hausse des collectivités publiques de rattachement (CCAS, et donc
indirectement commune de Rumilly).
3.1.2
La ventilation de l’offre d’accueil sur la commune
L’offre d’accueil globale sur la commune est supérieure à la moyenne nationale
: 445
places d’accueil théoriques sont recensées, pour 636 enfants de
moins de 3 ans. Le taux de
couverture de la commune de Rumilly est ainsi supérieur d’une fois et demie la moyenne
nationale (70 % contre 49 %) malgré l’absence de préscolarisation à deux ans et l’extrême
faiblesse de la garde à domicile par une employée de maison. Cette offre se compose,
schématiquement, de trois principaux blocs : un tiers des enfants par les assistantes
maternelles libérales ; un tiers « important » de jeunes enfants gardés par les EAJE
collectifs ; enfin, un « petit
» tiers par d’autres
moyens (essentiellement congé parental).
49
Demande de renseignements adressée sur des protocoles médicaux ; sur les qualifications exigées lors du
recrutement de personnel en crèche ; demande de renseignements sur les normes liées aux locaux ; demande
de dérogation pour enfants porteurs de handicaps de + de 4 ans
…
50
Par exemple,
suite à un contrôle CAF en 2003/2004, des rencontres et échanges ont permis de répondre aux
préconisations par la mise en place d’u
ne comptabilité analytique par le CCAS.
51
La prestation de service unique (PSU) est une subvention de fonctionnement attribuée au gestionnaire d’un
service accueillant des enfants âgés de 0 à 4 ans. La PSU est versée sous condition du respect d'un barème de
tarification national, établi en fonction du revenu familial moyen mensuel. Cette tarification, d'application
obligatoire, vise à assurer un traitement tarifaire égal sur l'ensemble du territoire, en neutralisant pour la
structure le revenu des familles.
20/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
3.1.2.1
Un taux de couverture tiré par l’activité des assistantes maternelles
Le niveau satisfaisant de couverture du secteur rumillien s’explique, assez largement,
par le nombre élevé de places agréées chez les assistantes maternelles libérales (265
places en 2011)
52
). De 2007 à 2011, c’est la croissance du nombre de places agréées chez
les assistantes maternelles libérales (36
%) qui tire la capacité théorique d’accueil.
Nombre de places d’accueil par les modes de garde
formels pour 100 enfants moins de 3 ans
2007
2008
2009
2010
2011
Evolution
2007 - 2011
Assistants maternels agréés employés par des particuliers
(source CG 74)
195
208
249
261
265
36%
Accueil en EAJE (collectif, familial, parental et micro crèche)
190
190
190
190
190
0%
Salarié à domicile
0
0
0
0
0
Ecole maternelles
0
0
0
0
0
Total = capacité théorique d’accueil (T)
385
398
439
451
455
18%
Nombre d'enfant de moins de 3 ans (E)
637
642
629
636
664
4%
Taux de couverture
60%
62%
70%
71%
69%
13%
Total des places offertes par EAJE pour 100
enfants de
moins de trois ans (1)
48%
47,70%
48,70%
nc
nc
Nombre d'enfants gardés par les parents (*)
223
207
215
199
198
-11%
Taux d'enfants < 3 ans gardés par les parents
35%
32%
34%
31%
30%
-15%
Source : CCAS, CAF 74 et CG 74 ;
Source PLFSS 2012 - Annexe PQE Famille
(*) : Les parents qui ont diminué totalement ou partiellement leur activités (donc bénéficiaires de la prestation
complément libre choix d'activité)
(E)
: Le nombre d’enfants de moins
de trois enfants est apprécié à partir du nombre de naissances annuelles
domiciliés à Rumilly dans la mesure où le nombre d’enfants de moins de trois ans n’est connu que jusqu’au
1
er j
anvier
2009.
Conséquence de la hausse de leur nombre et de leur capac
ité globale d’accueil, le
taux de service des assistantes maternelles libérales évolue de 14 % à 19 %, sachant que
tous les enfants de moins de trois ans accueillis ne résident pas à Rumilly.
le taux de service auprès des AM libérales
2007
2008
2009
2010
2011
Nombre d’enfants de moins de 3 ans (a)
637
642
629
636
664
Nombre d’enfants gardés par un assistant
maternel (b)
90
78
86
117
123
Nombre d’enfants gardés par un assistant
maternel
pour 100 enfants de moins de 3 ans
14
12
14
18
19
Taux de service AM
14%
12%
14%
18%
19%
Source
CG 74 et CAF 74
Le
taux d’activité des assistantes maternelles libérales
est très élevé
Source : Département de la Haute-Savoie
Entre 2007 et 2011, la commune de Rumilly enregistre une hausse d’environ 20
% du
52
Mais aussi salariées (150 places en 2011 en crèche familiale, voir ci-après.
Nombre d'AM libérales
2007
2008
2009
2010
2011
Evolution
Assistants maternels agréés
84
85
95
98
98
17%
Assistants maternels agréés en activité
72
74
88
91
89
24%
Taux d'activité
86%
87%
93%
93%
91%
6%
Nombre de places auprès des AM libérales
2007
2008
2009
2010
2011
Evolution
Assistants maternels agréés
195
208
249
261
265
36%
Assistants maternels agréés en activité
174
188
235
245
246
41%
Part des places actives sur les places agréées
89%
90%
94%
94%
93%
4%
21/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
nombre de ses assistantes maternelles agréées et de celles en activité
: 93 % d’entre elles
seraient en activité en 2011. Le développement des places chez les assistantes maternelles
agréées en activité conjugué au déplafonnement de 3 à 4 du nombre de places agréées
53
a
permis d’accroitre l’offre de places de près de 40
% en quatre ans.
3.1.2.2
Plus d’un tiers des enfants accueilli par les crèches du CCAS
54
Un taux de couverture en EAJE d’environ 30 %
Le taux de couverture de places en multi-accueil est, à Rumilly, le double de la
moyenne nationale et départemental
: environ 30 % de l’offre d’accueil, contre 15 % en
moyenne sur le territoire national.
Nombre de places agréées en EAJE au 31
décembre pour 100 enfants de -
de trois ans
2007
2008
2009
2010
2011
Crèches collectives
40
40
40
40
40
Crèches familiales
150
150
150
150
150
Crèches parentales
0
0
0
0
0
Micro crèches (projet)
0
0
0
0
0
Total EAJE (T=C+F+P+M))
190
190
190
190
190
Nombre d'enfant de moins de 3 ans 31/12/N
(E)
637
642
629
636
664
% de places agréées en EAJE pour 100 enfants
de - de trois ans ((T/E) x 100)
30%
30%
30%
30%
29%
Répartition des places agréées d’EAJE par
type de gestionnaire :
Secteur public
100%
100%
100%
100%
100%
dont communal
100%
100%
100%
100%
100%
Total des places offertes par EAJE pour
100 enfants de moins de trois ans (source PLFSS 2012
- Annexe PQE Famille)
13,80%
14,30%
14,50%
14,70%
15,00%
Département de Haute-Savoie (CAF 74)
14,71%
15,42%
16,38%
17,13%
nc
Sources : CCAS, CAF 74
(E)
: Le nombre d’enfants de moins de trois enfants est apprécié à partir du nombre de naissances annuelles
domiciliés à Rumilly dans la mesure où le nombre d’enfants de moins de trois ans n’est connu que jusqu’au 1
er
janvier 2008 / 2009.
Ce fort taux de couverture en places de multi-
accueil s’explique notamment par la
présence des quarante assistantes maternelles salariées du CCAS au sein de la crèche
familiale.
Le taux de service en EAJE
2007
2008
2009
2010
2011
Nombre d'enfants de moins de 3 ans
(a)
637
642
629
636
664
Nombre d’enfants < 3 ans gardés en accueil collectif
nd
308
282
304
287
par l'EAJE collectif au 31/12
nc
208
173
209
190
par l'EAJE familial au 31/12
98
100
109
95
97
Nombre d’enfants gardés en EAJE pour 100 enfants de
moins de 3 ans = (b)/(a) x 100
nd
48
45
48
43
Taux de service EAJE
nd
48%
45%
48%
43%
Taux de service EAJE collectif
nd
32%
28%
33%
29%
Taux de service EAJE familial
15%
16%
17%
15%
15%
(a
)
Le nombre d’enfants de moins de trois enfants est apprécié à partir du nombre de naissances annuelles
domiciliés à Rumilly dans la mesure où le nombre d’enfants de moins de trois ans n’est connu que jusqu’au
1
er
janvier 2008 / 2009.
Source CCAS et CAF 74
53
Déplafonnement acté par l’article 108 de la LFSS 2008
-
1330 du 17 décembre 2008, permettant l’extension de
la capacité d’accueil de 3 à 4 enfants par assistante maternelle agréée.
54
Chiffres au 31 décembre de chaque année.
22/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
Des EAJE fréquentés par des familles aux revenus plus ou moins modestes
En 2011, la crèche collective est davantage fréquentée par les familles modestes
(revenus inférieurs à 3
000 € en 2011) que la crèche familiale, dont les parents possèdent en
moyenne des revenus plus élevés, comme le souligne le tableau ci-dessous :
Source : CCAS
Les études menées par le CCAS soulignent cependant que cette part de familles
modestes fréquentant le multi-accueil a tendance à se réduire : la proportion de parents dont
les revenus mensuels sont inférieurs à 3
000 € et qui fréquentent le multi
-
accueil s’est
réduite d’un quart entre 2007 et 2011 (57 familles de moins), alors que le nombre de familles
dont les revenus sont supérieurs à 3 000 € reste stable
55
.
La crèche familiale est, quant à elle, davantage fréquentée par des familles aux
revenus mensuels compris entre 2
000 € et 4
000 €. Une même dynamique de fréquentation
par les familles aux revenus « supérieurs
» s’observe
: selon les données du CCAS, pour un
nombre de familles comparable entre 2007 et 2011 (autour de 160), la répartition des
revenus mensuels déclarés s’est déplacée des revenus inférieurs à 2 000 € vers la tranche
médiane entre 2
000 € et 2 999 €, la part et le nombre de familles dont les revenus sont
supérieurs à 4
000 € restant stable.
La chambre observe qu’entre 2007 et 2011, la crèche collective accueille, de manière
comparative, des enfants issus de familles plus modestes que la crèche familiale.
Néanmoins, la part de ces familles dans la fréquentati
on globale de l’EAJE
tend à diminuer,
sous l’effet de la crise économique
selon le CCAS.
55
En terme d’activité des parents
, les employés restent les plus nombreux mais en recul, comme les ouvriers, au
bénéfice des artisans et fonctionnaires, des secrétaires et
actifs en congés parental en accueil régulier, des
intérimaires et des enseignants en accueil occasionnel.
0
10
20
30
40
50
60
70
de 0,21 à
0,99
€
par
heure / de
555 à 1999
€
de revenus
de 1 à 1,49
€
par heure /
de 2000 à
2999
€
de
revenus
de 1,5 à 1,99
€
par heure
/ de 3000 à
3999
€
de
revenus
de 2 à 2,5
€
par heure /
de 4000 à 4
384
€
de
revenus
au-delà de
2,51
€
par
heure / de
4384
€
de
revenus
Collectif
Familial
23/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
3.1.2.3
Moins d’un
tiers de jeunes enfants gardés dans le cadre du congé
parental
Taux de service garde à domicile
2007
2008
2009
2010
2011
Nombre d'enfants de moins de 3 ans
637
642
629
636
664
Nombre d’enfants gardés par un parent
223
207
215
199
198
Taux de service Garde parentale
35%
32%
34%
31%
30%
Malgré une baisse de 10 %, la garde par un des deux parents demeure le second
mode de garde sur la commune de Rumilly, avec 198 enfants gardés en 2011, soit un taux
de service de la garde parentale d’environ 30 %. Cette moyenne est sensiblement plus
élevée qu’au niveau national.
3.1.3
La gestion du fonctionnement des EAJE
Les deux EAJE sont situés au sein de la Maison de l’Enfance. Au rez
-de-chaussée, le
multi-
accueil Croq’Lune offre 40 places d’accueil. Ce multi
-
accueil, qui prend la forme d’une
crèche collective, pratique l’accuei
l occasionnel et régulier. Etablie au premier étage, la
crèche familiale regroupe les assistantes maternelles salariées exerçant à leur domicile, qui
se retrouvent
dans les locaux de la maison de l’enfant une demi
-journée par semaine, pour
des séances d’at
eliers collectifs avec les enfants.
3.1.3.1
Le calcul du taux d’occupation, un enjeu aux conséquences financières
et de gestion importantes
Un
taux d’occupation moyen de 67 % pour les deux EAJE
EAJE CCAS DE Rumilly
2007
2008
2009
2010
2011
Nombre total
d’heures payées
257380
276284
270496
257108
246882
Capacité théorique retenue
424600
483960
395460
382900
368750
Taux moyen d’occupation des EAJE
60,6%
57,1%
68,4%
67,1%
67,0%
% des EAJE dt
taux d’occupation > 70%
50%
0%
0%
50%
50%
Tx
d’occupation
par type de gestionnaire
Secteur public
60,6%
57,1%
68,4%
67,1%
67,0%
Ce tableau prend en compte la garde périscolaire des 0 à 6 ans de la crèche familiale (moins de 10 % de
l’ensemble des heures réalisées selon le CCAS).
Globalement, les deux crèches gérées par le CCAS présentent un taux d’occupation
stable autour de 67 % depuis 2009, en hausse depuis 2007. Les deux structures ont connu
une évolution contraire de leur taux d’occupation respectif
: alors que la crèche collective a
subi un recul de son occupation entre 2008 et 2010 (en-dessous de 70 %) la crèche familiale
a affiché un taux de près de 70 % pour revenir autour de 65 % en 2011.Comme cela est
souvent le cas, la crèche collective présente un taux d’occupation supé
rieur à celui de la
crèche familiale :
2007
2008
2009
2010
2011
Crèche collective
73,2%
69,0%
63,3%
72,3%
73,6%
Crèche familiale
57%
54%
70%
66%
65%
Moyenne nationale collectif
73%
75%
76%
Moyenne nationale familiale
53%
54%
55%
Source : CAF 74 et Annexe PLFSS 2012- PQE Famille
24/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
En revanche, le taux d’occupation de la crèche familiale reste supérieur à la moyenne
nationale : si les structures de type « crèche familiale » semblent en perte de vitesse au
niveau national, tel ne semble pas être
le cas dans le territoire rural de l’Albanais.
Le calcul d’un taux d’occupation
modulé
par la CAF, garantie d’une maîtrise de
sa participation
En cas de passage du taux d’occupation en
-deçà de 70 %
56
, la CAF peut opérer une
réfaction de sa participation,
soit au titre du Contrat Enfance Jeunesse s’agissant de la
crèche collective, soit au titre du Contrat d’Objectif et de Financement passé avec
l’établissement, s’agissant de la crèche familiale
57
.
Le CCAS a contesté le calcul du taux d’occupation pour la
crèche familiale auprès de
la CAF. En effet, la CAF retient, au titre de la capacité d’accueil totale, un nombre de places
agréées pour l’ensemble des assistantes maternelles salariées, soit 150 places. Or, selon le
CCAS, les assistantes maternelles salariées agréées en 2007 ne sont pas, de facto,
forcément toutes en activité (retraites ; arrêts maladie ; congés maternité, etc.). Le nombre
d’assistantes maternelles agréées salariées a ainsi baissé de 44 à 37 entre 2007 et 2011. Le
CCAS proposait donc de prendre, comme base de calcul, le nombre de places agréées
auprès des seules assistantes maternelles agréées en activité
58
. Selon ce calcul, la capacité
concrète d’accueil était de 137 places au 31 décembre 2011.
En fonction du mode de calcul,
(150 places ou 137 places), le taux d’occupation de 70 % est donc plus ou moins «
facile » à
atteindre pour les structures.
Sur la base de ce constat, deux mesures importantes ont été apportées par la CAF,
pour chacun des EAJE, pour éviter de recourir à une réfaction des subventions.
Concernant les multi-accueils, pour éviter de pénaliser les structures qui proposent une
amplitude horaire réelle aux parents, la CAF peut choisir de calculer un «
taux d’occupation
modulé
59
»
: en 2010 et 2011, elle a modulé les capacités d’accueil de l’EAJE Croq’Lune
60
pour neutraliser la moindre fréquentation durant les créneaux horaires du matin (7 h 30 - 8 h
30) et du soir (17 h 30 - 18 h 30). Par cette technique, la CAF « hisse » donc le taux
d’occupation moyen des structures. Concrètement, en 2010 et 2011, grâce à la modulation
en début et en fin de journée, la CAF a baissé la capacité théorique d’accueil de l’EAJE
Croq’lune, ce qui explique la remontée du taux d’occupation depuis 2010
61
, comme le
souligne le tableau ci-dessous ;
56
Le CEJ stipule que si le taux d’occupation passe en
-dessous de 70 % alors la CAF opère une réfaction sur le
montant de la PSEJ. C’est ce qu’il s’est produit en 2007, pour non maintien de l’offre, la capacité théorique de
2007 étant inférieure à celle de 2006.
57
Le taux d’occupation de 70 % étant défini contractuellement. Cette réfaction est intervenue, par exemple, en
2008 et 2010.
58
A la suite d’un courrier adressé par la Vice
-Présidente le 6 septembre 2010, la CAF semblait maintenir sa
position initiale.
59
La CAF prend en compte pour ces années-là un accueil théorique modulé, sur la base de neuf heures
quotidiennes d’ouverture (au lieu de 11 h), décomptées à 100 % des places agréées et deux heures
décomptées à 50 % des places agréées (correspondant aux heures extrêmes de la journée).
60
En 2008 et 2010 pour la crèche collective et en 2008 pour la crèche familiale
61
Et ce en dépit de la baisse du nombre de contrats réguliers (16 % en moins) au 31 décembre des années 2007
et 2011 d’une part et de la baisse
du nombre de dossiers occasionnels entre les 31 décembre 2008 et 31
décembre 2011.
25/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
EAJE
2007
2008
2009
2010
2011
Nombre total d’heures pa
yées
73 744
71 060
65 195
65 395
57 739
Capacité théorique retenue
100 760
102 960
102 960
90 400
92 000
73,2 %
69,0 %
63,3 %
72,3 %
73,6 %
Taux d’occupation départemental collectif
66,0 %
70,7 %
75,2 %
75,0 %
77,9 %
Taux d’occupation national accueil collectif
73 %
75 %
76 %
nc
nc
Source : CAF et PLFSS 2012 - 2
ème
sous indicateur de l’indicateur 3
-1 Objectif n°3 Programme Famille Partie II
PQE Familles - Annexes du PLFSS 2012.
Concernant la crèche familiale Sucre d’Orge, la CAF a retenu en 2011 le nombre de
places limité à celui des places effectivement utilisées, soit 123 et non 150 comme le permet
l'agrément
62
.
EAJE Sucre d’o
rge
2007
2008
2009
2010
2011
Nombre total d’heures payées
183 636
205 224
205 301
191 713
179 143
Capacité théorique retenue
323 840
381 000
292 500
292 500
276 750
57 %
54 %
70,2 %
65,5 %
64, 7%
Taux d’occupation départemental collectif
52,96 %
58,46 %
65,64 %
76,71 %
69,41 %
Taux d’occupation national accueil collectif
53 %
54 %
55 %
nc
nc
Accueil de la petite enfance et accueil périscolaire.
Source : 2
ème
sous indicateur de
l’indicateur 3
-1 Objectif n°3 Programme Famille Partie II PQE Familles - Annexes
du PLFSS 2012.
Le tableau ci-
dessus présente, pour la crèche familiale, un taux d’occupation en
croissance à partir de 2009 en raison de la baisse de la capacité théorique d’
accueil,
successivement liée à la réduction de la durée moyenne d’accueil par assistant maternel
(passage en 2009 de 2520 à 2250 heures
63
) et à la fixation par la CAF de la capacité
d’accueil en 2011 sur le nombre d’assistants maternels agréés en activité e
n 2011.
Un enjeu de gestion : favoriser « les contrats réguliers » quand la fréquentation
stagne
Le taux d’occupation se calculant en heures facturées, les gestionnaires peuvent être
incitées à favoriser la conclusion de contrats de types réguliers, y compris lorsque les
volumes de gardes demandés ne sont qu’à temps très partiels.
Le
nombre d’heures
« facturées
»
devraient
correspondre,
en
théorie,
au
nombre
d’heure
s de garde
« effectuées
». Dans la pratique, le volume horaire de garde est défini à l’av
ance par un
contrat, et seules les absences suite à certificat médical ne donnent pas lieu à facturation.
Cette pratique vise à soutenir le nombre d’heures facturées, élément de calcul du taux
d’occupation par la CAF.
Pour la crèche collective (Croq’lune), le nombre d’enfants inscrits a augmenté sur
la période considérée (de 122 enfants en 2007 à 173 enfants en 2011, soit une hausse de
42 %). En revanche, les heures payées ont diminué sur la période de 8 %, ce qui semble
signifier que les parents contractualisent pour un volume mensuel de garde moins important.
62
Selon cette dernière « pour garantir la juste attribution des fonds publics, la réglementation Contrat enfance
jeunesse vise notamment à ne pas servir d'aide financière si le gestionnaire d'une structure financée réduit son
offre. La détermination du droit repose donc chaque année sur la prise en compte des éléments réels d'activité,
pouvant évoluer d'un exercice à l'autre. En l'espèce, le calcul du taux d'occupation pour une crèche familiale
s'appuie sur le nombre d'assistants maternels effectivement en activité, dans la limite maximale fixée par
l'agrément PMI. Chaque année c'est l'analyse circonstanciée des éléments transmis par le gestionnaire qui
détermine le niveau des droits. »
63
Durée maximale de garde nouvellement fixée par la convention collective des assistants maternels.
26/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
EAJE Croq’Lune
2007
2008
2009
2010
2011
Évolution
Nombre total d’heures pa
yées
73 744
71 060
65 195
65 395
67 739
-8 %
Nombre d’enfants inscrits
122
208
173
209
173
42 %
Nombre de contrats réguliers
122
121
103
108
103
-16 %
Nombre de dossiers occasionnels au 31/12
nc
87
70
101
70
Source : CCAS et CAF.
Pour la crèche familiale (
Sucre d’Orge
),
une baisse du nombre d’heures payées
64
intervient également sur la période considérée (-4 %). Elle est principalement liée à la
réduction du nombre d’assistantes maternelles en activité de 44 à 37 entre 2008 et 2011
; le
nombre d’enfants inscrit reste stable
entre 2007 et 2011 (le « pic » se situant en 2009). Le
nombre moyen d’heures par enfant inscrit diminue
donc de 3%
65
.
EAJE Sucre d’Orge
2007
2008
2009
2010
2011
Évolution
Nombre total d’heures pa
yées
257 380
276 284
270 496
257 108
246 851
-4 %
Nombre d’enfants
accueillis en crèche
familiale au 31/12
191
179
204
195
189
-1 %
Nombre d’heures par enfant inscrit
1347,5
1543,5
1326,0
1318,5
1306,1
-3 %
Source : CCAS et CAF 74
3.1.3.2 La gestion des demandes des familles
par les directrices d’EAJE et le
suivi d’activité
s a posteriori
Des critères d’admissions «
théoriques » complétés, dans la pratique, par des
considérations de gestion
Pour la
demande d’accueil
en crèche, les familles respectent quelques formalités
classiques.
Elles sont d’abord
reçues sur rendez-vous
par la directrice de l’EAJE. Un travail
d’analyse des besoins des parents et de l’enfant est réalisé par la directrice qui peut orienter
vers un autre mode de garde ou proposer une préinscription. Un dossier est alors rempli
conjointement et une confirmation ou un refus pour manque de places est annoncé au
minimum trois mois avant la date souhaitée d’accueil. En cas d’accueil, un dossier plus
complet est rempli lors d’un nouveau rendez
-vous avec les parents.
Cette procédure n’a pas
donné lieu à une délibération du c
onseil d’administration mais à son information lors de la
présentation des bilans annuels.
Pour
l’attribution des places, les critères d’admission théoriques, présentés dans les
règlements intérieurs de chaque EAJE, sont en pratique complétés par des considérations
« pragmatiques ».
Les règlements intérieurs de chaque EAJE pré
voient l’ensemble des critères
d’admission, qu
i se fondent surtout
sur la résidence et l’activité des parents
.
En crèche
familiale, l’accueil régulier
« concerne les enfants de deux mois à quatre ans dont les parents
habitant à Rumilly et travaillent tous les deux
66
».
64
L’accueil des enfants de 0
à 3 ans représente 90 % des heures payées, et l’accueil des enfants de 4 à 6 ans
au titre de l’accueil périscolair
e 10 % seulement des heures payées selon les données du CCAS.
65
Dans le détail, pour le multi-
accueil sur les contrats d’accueil régulier signés au 31 décembre selon les données
du CCAS, le nombre de contrats longs supérieurs à 2,5 jours reste stable alors que le nombre de contrats courts
diminue
; en outre la part de contrats réguliers signés par des familles dont les deux parents travaillent s’est
accrue (66 à 72 %) par rapport à celle dont un seul des deux parents travaille.
66
Le travail des parents peut être «
à temps complet, partiel ou mi-temps » et englobent des parents qui
« suivent des cours de formation professionnelle ou sont étudiants, ainsi que le personnel municipal lors les
deux parents travaillent ». Au contraire,
le règlement prévoit une po
ssibilité d’accueil limité dans la durée pour
des familles en situations sociales et professionnelles précaires, les demandeurs d’emploi ou pour raisons
médicales.
27/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
Les p
résences de l’enfant chez
l’assistante maternelle doivent être régulières et d’une
durée égale ou supérieure à 10 jours par mois
67
. En crèche collective, le règlement dispose
qu’en accueil régulier
, « seules les familles résidant sur la commune de Rumilly peuvent
confer leur enfant ».
Il précise en outre que l’accueil régulier dépend de la situati
on
professionnelle des parents : les familles, dont les deux parents travaillent (ou famille
monoparentale dont le parent travaille), peuvent confier
leur enfant de 1 à 5 jours par
semaine ; les familles, dont au moins un parent ne travaille pas, peuvent confier leur enfant
de 3 heures à 2,5 jours par semaine. Dans les faits, les contrats sont bien en majorité
conclus par des foyers composés d’un couple
68
et dont les deux parents travaillent
69
: ils
représentent près de 72 % des contrats conclus. Pour la crèche familiale, les contrats sont
forcément conclus avec un couple dont les deux parents travaillent
70
ainsi qu’en dispose le
règlement intérieur de l’établissement.
Par conséquent, les familles habitants les communes du canton ne peuvent bénéficier
que pour partie
de l’accès
aux deux structures d’accueil. Dans le cadre de la crèche
familiale,
le règlement prévoit des dérogations pour les familles de l’extérieur qui travaillent
sur la commune de Rumilly, et en fonction des places disponibles : 11 % des familles
fréquentant la crèche familiale en 2011 résidaient sur une commune voisine de Rumilly
(contre 13 % en 2007).
Ainsi, en multi-accueil régulier, 99 % des familles résident en 2011 à
Rumilly contre 94 % en 2007 (ce qui était donc contraire au règlement). En multi-accueil
occasionnel, 100 % des familles résident à Rumilly en 2011 contre 76 % en 2007
: l’accueil
occasionnel étant saturé, les familles du canton n’y ont
donc accès que rarement.
Dans la pratique, ces deux critères « théoriques
» de résidence et d’activités sont
complétés
comme l’indique le CCAS, après l’analyse de plusieurs paramètres qui entrent
aussi en ligne de compte :
L’âge des enfants
: en crèche collective, les locaux sont limités en place par
catégorie d’âge. En crèche familiale, les assistantes maternelles possèdent des
agréments pour certaines tranches d’âge, ou accueillent déjà des enfants dont il faut
prendre en compte les âges a
vant de placer d’autres enfants
;
La plage horaire
demandée par rapport aux disponibilités. En crèche collective,
priorité est donnée aux contrats les plus longs (4 ou 5 jours), afin de maximiser le
taux d’occupation
; en crèche familiale, priorité est donnée aux demandes
permettant de compléter une place déjà partiellement occupée chez une assistante
maternelle.
L’ancienneté de la demande
peut être un critère, mais il est rarement suffisant ; les
familles identifiées par un travailleur social
bénéficient d’une priorité
dans les deux
crèches.
Le
suivi d’activité et la gestion des demandes non satisfaites
Les parents dont la demande n’a pas été satisfaite sont toujours orientés vers un autre
mode de garde : soit
de la crèche familiale vers le multi-accueil et inversement, soit vers le
RAM de la C3R, qui les aide à rechercher une assistante maternelle indépendante
71
.
67
I
l est possible d’organiser cette durée de 10 jours par mois sous forme de 2,5 jours par
semaine ou 5 demi-
journées par semaine, la demi-journée correspondant au minimum à une durée de 4 heures.
68
Seules 5 demandes ont été effectuées par une famille monoparentale.
69
48 demandes de familles dont les deux parents travaillent, sur 67 contrats signés.
70
Ou alors il s’ag
it de familles monoparentales.
71
En sens inverse, le RAM sollicite ponctuellement
le CCAS ou les EAJE pour la recherche d’une place en
crèche lorsqu’une famille présente une problématique sociale particulière difficile à gérer par
une assistante
maternelle indépendante, lorsqu’’il semble que l’enfant serait mieux en structure ou que les parents auraient
28/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
Un bilan annuel de la fréquentation est présenté en commission petite enfance
(composée des directrices de crèches, de la Vice-présidente du CCAS et de la directrice du
CCAS) puis présenté au conseil d’administration une fois par an. Il n’est pas nominatif mais
uniquement basé sur des éléments chiffrés ou statistiques, et reprend des propositions
d’évolution du fonctionnement.
A ce jour, l
es EAJE n’ont pas mis en place
de système qualité pour évaluer le degré de
satisfaction des parents vis-à-
vis de l’accueil en EAJE
(pas
d’enquête qualité, ni d’indicateurs
particuliers).
Le CCAS s’appuie sur les retours individuels des parents et
sur le fait que de
nombreux parents qui ont fréquenté la crèche pour leur premier enfant vont demander à
inscrire systématiquement le second ou les suivants.
La Chambre recommande au CCAS de formaliser, avec une approche pluriannuelle, le
suivi de la fréquentation des EAJE, ainsi que de conduire une enquête qualité auprès des
parents, qui ont obtenu, ou pas, la place d’accueil sollicitée initialement. Ces éléments
pourraient utilement alimenter le rapport d’analyse des besoins sociaux.
3.1.3.3 Des dispositions perfectibl
es au sein des projets d’établissement et des
règlements intérieurs
Le code de la santé publique prévoit que les établissements qui accueillent de jeunes
enfants élaborent deux documents : un projet d'établissement, comprenant le projet éducatif
et le projet social
72
et un règlement de fonctionnement
73
. Chacun des deux EAJE dispose
bien
d’un règlement de fonctionnement, dénommé règlement intérieur
: ils ont été approuvés
par délibérations du Conseil d’administration du CCAS à chaque modification (la dernière
datant du 23 avril 2012).
Le respect de la circulaire CNAF du 29 juin 2011 relative aux conditions de mise
en œuvre de la PSU sur l’obligation de fournir les couches.
Selon la CNAF
74
, la participation demandée à la famille couvre la prise en charge de
l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les soins d’hygiène
(couches, produits de toilette, etc..) et les repas. Pour respecter ces dispositions, le CCAS a
modifié par délibération
du 13 avril 2012 l’article 3.3 du règlement int
érieur de la crèche
collective : il substitue au « devoir » de fourniture des couches par les parents la
« possibilité
» d’en fournir, laissant le CCAS pourvoir à ce besoin
le cas échéant
75
.
L’absence de formalisation de l’obligation de réserver des places d’accueil aux
enfants dont les parents sont engagés dans un parcours de réinsertion socio
professionnelle
En revanche, le projet d’établissement ne précise pas
« les dispositions prises pour la
mise en œuvre du droit prévu par le dernier alinéa […] de
l'article L. 214-7 du code de
l'action sociale et des familles »
comme l’impose le Code de la santé publique
76
.
besoin d’un soutien ou d’un cadre particulier (ces situations ont du se réalise
r trois ou quatre fois par an).
72
Référence : article R. 2324-29 du Code de la santé publique
–
CSP.
73
L’article R. 324
-30 du CSP/
« les établissements et services d'accueil élaborent un règlement de
fonctionnement qui précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service »
.
74
Référence : article 1.1 du II Barème institutionnel des participations familiales de la lettre circulaire la CNAF du
29 juin 2011 relative aux conditions de mise en œuvre de la PSU
.
75
L’article 3.4 inchangé précisait déjà que l’établissement prend
en charge les repas et goûters.
76
Référence : article R.2324-9.
29/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
Pourtant, les directrices des deux EAJE sont en lien régulier avec les puéricultrices de
PMI lorsque des besoins sont révélés, (ou avec les t
ravailleurs sociaux du Centre d’Accueil
des Demandeurs d’Asile, par exemple). A plusieurs reprises, des enfants ont été accueillis
durant le stage d’insertion « itinéraires femmes » organisés par la CAF pour les femmes
seules chefs de familles. Les directrices sont aussi sensibles aux situations de familles en
difficultés sociales ou éducatives qu’attentives aux parcours d’insertion des parents
. La
garantie que les structures doivent accorder notamment aux enfants de bénéficiaires de
minima sociaux n’est pas intégrée spécifiquement dans le cadre de l’examen des
admissions, mais plutôt observée au cas par cas, selon les responsables du CCAS.
Le CCAS gagnerait à compléter
son projet d’établissement en précisant les
dispositions qu’il prend pour
assurer une priorité de garde pour les enfants à la charge de
personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle conformément à
l’article L.214
-7 du CASF.
3.1.4
Analyse financière comparative des coûts de chaque EAJE
3.1.4.1
Du point de vue du CCAS : une crèche familiale a priori moins coûteuse
« à la place », financée à part égale avec la CAF
Un coût à la place ou à l’heure moins élevé pour la crèche familiale
Au regard du seul critère de coût, les structures de type « crèche familiale » semblent
assurer un service aux familles à moindre coût pour la collectivité ou le CCAS de
rattachement.
Coût brut, sans intégration des subventions PSEJ/ Source : CCAS.
A Rumilly, en 2011 une heure de garde coûte une fois et demie plus cher en crèche
collecti
ve qu’en crèche familiale au CCAS (4,4 € contre 3
€, en coût net une fois la PSEJ
intégrée). De la même manière, une place agréée en crèche familiale coûte deux fois plus
cher en accueil collectif qu'en accueil familial.
Source : CRC Auvergne, Rhône-Alpes
2007
2008
2009
2010
2011
Crèche collective
Coût total
494 268,32
518 732,89
575 622,44
584 753,05
587 281,61
Coût à la place agréée
12 356,71
12 968,32
14 390,56
14 618,83
14 682,04
Côut horaire
8,32
8,26
10,03
10,23
10,11
Crèche familiale
Coût total
1 018 240,68
1 134 054,38
1 265 169,79
1 219 662,40
1 139 326,10
Coût à la place agréée
6 788,27
7 560,36
8 434,47
8 131,08
7 595,51
Côut horaire
5,84
5,90
6,66
6,92
6,92
2007
2008
2009
2010
2011
Crèche collective
Reste à charge net CCAS
40 010,57
183 896,08
258 819,50
260 256,36
253 836,88
Coût à la place agréée
1000,3
4597,4
6470,5
6506,4
6345,9
Coût horaire moyen
0,7
2,9
4,5
4,6
4,4
Crèche familiale
Reste à charge net CCAS
342 383,99
433 351,77
549 670,76
529 966,69
470 689,67
Coût à la place agréée
2282,6
2889,0
3664,5
3533,1
3137,9
Coût horaire moyen
2,0
2,3
2,9
3,0
2,9
30/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
Une différence de coûts liée aux poids des dépenses de personnel
Globalement, les charges de personnel représentent le premier poste de dépenses en
2011 (près de 90 %). Il reste stable sur la période : 86 % à la crèche
collective, 95 % à la
crèche familiale. Les charges de personnel pèsent un peu moins lourd sur les dépenses de
la crèche collective que familiale en raison du supplément des dépenses de repas et de
lingerie pour la crèche collective qui accueille les enfants sur place par rapport à la crèche
familiale
77
. Plus précisément, la différente de coût à la place entre le multi-accueil et la
crèche familiale est essentiellement liée à la rémunération des personnels de chaque
structure.
En effet, le coût d’un agent intervenant en EAJE collectif
(environ 36 000
€
annuels)
est supérieur à celui d’une assistante maternelle
(environ 25 000
€
annuels),
comme le souligne le tableau ci-dessous :
Source : CCAS et tableau des emplois au 31 décembre 2011
La ventilation « nette » des participations : un financement globalement
équivalent entre la CAF et le CCAS
Concernant le multi-accueil
Croq’Lune
, les recettes se présentent de la manière
suivante : versement par la CAF de la PSU
78
; perte de la participation du département en
2008
79
; participation familiale ; participation du CCAS.
2007
2008
2009
2010
2011
PSU
37%
33%
30%
30%
32%
Participation des familles 0-4 ans
19%
20%
15%
16%
16%
Département de la Haute-Savoie
23%
0%
0%
0%
0%
Participation CCAS
6%
31%
40%
54%
38%
Autres recettes
0%
0%
0%
0%
0%
Contrepartie contribution titre gratuit
15%
16%
15%
0%
13%
Total
100%
100%
100%
100%
100%
Participation des familles 0-4 ans Moyenne
Collectif Haute-Savoie
23,1%
24,2%
23,0%
23,9%
25,4%
PSU Moyenne Collectif Haute-Savoie
30%
29,90%
29%
29,70%
30,40%
Source : CAF 74
Ces données méritent d’être retraitées sur un point
: une partie de la participation du
CCAS est en réalité constitué de la PSEJ, versé par la CAF à la commune au titre de sa
crèche collective, et réalloué par la commune à l’EAJE via la participation du CC
AS.
Le
reste à
charge pour le CCAS diminue à due concurrence et se retrouve à un niveau inférieur
de celui de la CAF : 30 % contre 41 %. Cependant, s
’y ajoute la contribution à titre gratuit de
77
Le détail de la ventilation des coûts étant exposé en annexe, « tableau 8 ».
78
Conséquence du niveau plus faible des revenus à Rumilly, la PSU versée est supérieure aux participations
familiales
79
Participation du Département versée jusqu’en en 2007 au titre de la mission de renouvellement des agréments
des assistants maternels de la crèche familiale. Une convention de collaboration demandée aux personnels
conventionnés avec le service de PMI prévoyait la prise en charge des postes de directrices de crèches par le
Conseil général. Ce financement a pris fin du fait du Conseil
général à compter de fin 2007. Il n’y a donc plus de
financements du Conseil général depuis 2008.
Total
Crèche collective
Croq'Lune
Crèche Familiale
Sucre d'Orge
Charges personnel
1 506 931,46 €
428 467,02 €
1 078 464,44 €
Nombre d'ETP effectifs (agents et d'assistants maternels)
55,72
11,92
43,8
coût unitaire
27 044,71 €
35 945,22 €
24 622,48 €
31/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
personnels du CCAS. Toutes ces corrections établies, le CCAS assure 43 % des ressources
du multi-accueil collectif, contre 41 % pour la CAF, comme le souligne le tableau présenté ci-
après :
2007
2008
2009
2010
2011
PSU
37%
33%
30%
30%
32%
PSEJ
13%
12%
10%
9%
9%
CAF
50%
45%
40%
39%
41%
Participation des familles 0-4 ans
19%
20%
15%
16%
16%
Département de Haute-Savoie
23%
0%
0%
0%
0%
Reste à charge CCAS
-7%
19%
30%
45%
30%
Contrepartie contribution titre gratuit
15%
16%
15%
0%
13%
Financement total CCAS
8%
35%
45%
45%
43%
Autres produits
0%
0%
0%
0%
0%
Source : CAF 74
Concernant la crèche familiale
Sucre d’Orge
, la présentation des recettes non
retraitées montre que le CCAS est le premier financeur :
Source : CAF 74
Si l’on
ré impute la PSEJ perçue par le CCAS au titre de son EAJE, le reste à
charge
pour le CCAS diminue à due concurrence à un niveau équivalent à celui de la CAF (38 %
contre 35
%). Si l’on ajoute la contrepartie de la contribution à titre gratuit de personnels, le
CCAS assure 42 % des ressources contre 38 % pour la CAF.
Source : CAF 74
2007
2008
2009
2010
2011
PSU
33%
34%
32%
33%
35%
Participation des familles
25%
25%
22%
21%
21%
Département de Haute-Savoie
5%
0%
0%
0%
0%
Reste à charge CCAS
34%
38%
43%
43%
41%
Autres produits
0%
0%
0%
0%
0%
Contrepartie contribution titre gratuit
3%
3%
3%
3%
3%
Total
100%
100%
100%
100%
100%
Participation des familles 0-4 ans
Moyenne Familial Haute-Savoie
21,3%
21,9%
20,5%
20,5%
21,6%
PSU Moyenne Familial Haute-Savoie
29,2%
30,9%
28,4%
29,1%
30,4%
2007
2008
2009
2010
2011
PSU
33%
34%
32%
33%
35%
PSEJ
3%
3%
2%
2%
2%
Total CAF
36%
37%
34%
36%
38%
Participation des familles
25%
25%
22%
21%
21%
Département de Haute-Savoie
5%
0%
0%
0%
0%
Contrepartie contribution titre gratuit
3%
3%
3%
3%
3%
Reste à charge CCAS
31%
35%
41%
41%
39%
Total CCAS
34%
38%
44%
43%
41%
Total
100%
100%
100%
100%
100%
32/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
3.1.4.2
Une hausse des coûts horaire supportée par le CCAS, dont les restes à
charges augmentent
Une hausse des coûts horaires plus dynamique dans le cadre du multi-accueil
Dans le cas d
e l’EAJE collectif comme de l’EAJE familial, l
e CCAS supporte une
hausse du coût horaire plus rapide que le coût à la place agréée et surtout que le prix
plafond de la CAF déterminé pour le versement de la PSU.
Dans le cas du multi-accueil
Cr
oq’Lune,
le prix de revient horaire augmente plus vite
que le coût à la place, ce qui est dû, notamment, à la baisse du nombre d’heures facturées
:
de 2007 à 2011, le coût à la place a ainsi augmenté de 19 %.
Source : CAF 74
Or, ce coût horaire « réel » augmente plus vite que le prix horaire plafond que la CNAF
verse pour chaque place agréée en multi-accueil
80
, comme le souligne le tableau ci-après :
Source : CAF 74
Conséquence de ce qui précède, le CCAS, supporte la hausse du coût horaire moyen
dans la mesure où celle-ci a été plus rapide que celle du prix plafond de la CAF.
Pour l’EAJE
Sucre d’Orge
(crèche familiale), le mécanisme est exactement le même.
Le prix de revient horaire augmente plus vite que
le prix plafond de la CNAF, versé à l’EAJE
par le biais de la PSU (18 % contre 13 %).
Source : CAF 74
Source : CAF 74
Des restes à charge croissants pour le CCAS
Concernant l’EAJE
collectif Croq’Lune,
entre 2008 et 2011, le reste à charges du
CCAS
81
a progressé de 24 % contre 22 % pour le prix de revient sur la même période. Ce
80
Ce prix plafond est déterminé annuellement et sert de base de calcul au montant maximal de la PSU versée.
La PSU est versée dans la limite maximale de 66% du prix de plafond déterminé chaque année par CAF,
déduction faite du montant de la participation des familles.
81
Tel que calculé précédemment, en valorisant la mise à disposition de moyens.
2007
2008
2009
2010
2011
Coût total
494 268,32
518 732,89
575 622,44
584 753,05
587 281,61
19%
Nombre de places agrées
40
40
40
40
40
0%
Coût à la place
12 356,71
12 968,32
14 390,56
14 618,83
14 682,04
19%
2007
2008
2009
2010
2011
Evolution
Coût horaire moyen
8,32
8,26
10,03
10,23
10,11
22%
Prix plafond
5,75
5,88
6,05
6,26
6,47
13%
2007
2008
2009
2010
2011
Coût total
1 018 240,68
1 134 054,38
1 265 169,79
1 219 662,40
1 139 326,10
12%
Nombre de places agrées
150
150
150
150
150
0%
Coût à la place
6 788,27
7 560,36
8 434,47
8 131,08
7 595,51
12%
2007
2008
2009
2010
2011
Evol.
Coût horaire moyen
5,84
5,90
6,66
6,92
6,92
18%
Prix plafond
5,01
5,12
5,28
5,49
5,67
13%
33/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
reste à charges progresse même de 38 %
si l’on déduit la PSEJ versée par la CAF de
manière dégressive
82
.
2007 *
2008
2009
2010
2011
Var. 08 - 11
Total CCAS
104 881,28
245 830,16
316 860,72
314 404,72
304 092,38
24%
PSEJ
64 870,71
61 934,08
58 041,22
54 148,36
50 255,50
-19%
Total CCAS déduction faite de la PSEJ
40 010,57
183 896,08
258 819,50
260 256,36
253 836,88
38%
Source : CCAS et CAF 74
(*) : en 2007, le CCAS percevait une subvention du Département de Haute-
Savoie, réduisant d’autant son reste
à charge.
Concernant la crèche familiale
Sucre d’Orge,
entre 2008 et 2011, le reste à charges du
CCAS a progressé de 8 % contre 17 %. Ce reste à charges
s’élève à 9 % si l’on déduit de la
participation du CCAS la perception de la PSEJ.
2007*
2008
2009
2010
2011
Var. 08 - 11
Total CCAS
374 186,59
462 875,82
579 496,13
557 275,25
498 532,80
8%
PSEJ
31 802,60
29 524,05
29 825,37
27 308,56
27 843,13
-6%
Total CCAS déduction faite de la PSEJ
342 383,99
433 351,77
549 670,76
529 966,69
470 689,67
9%
Source : CCAS et CAF 74
(*) : en 2007, le CCAS percevait une subvention du Département de Haute-Savoie,
réduisant d’autant son reste à
charge.
L’augmentation
du coût-horaire par place agréée a été supportée par le budget du
CCAS, le forfait
« plafond » par place payé par la CAF augmentant moins vite que le coût de
revient desdites places. Plus spécifiquement, la Chambre observe que la crèche familiale
coûte moins cher pour le gestionnaire : 7 595
€
mensuels à la place contre 14 682
€
pour la
crèche collective. Elle coûte également moins cher à l’heure
: 6,92 € contre 10,11 € pour
l’EAJE collectif (coûts bruts). En outre, les coûts de l’EAJE collectif progressent plus vit
e que
ceux de l’EAJE familial.
Enfin, pour chacune des deux structures, le CCAS et la CAF
assurent une part relativement équivalente de financement : les deux financeurs prennent
chacun en charge environ 40 % du coût net de la place.
3.2
Perspectives pour le CCAS : enjeux de positionnement face à une
reco
mposition éventuelle de l’
o
ffre d’accueil
Depuis 1995
83
, il n’y a pas eu de création de places d’accueil en établissement collectif
à Rumilly. Les projets existants ont plutôt mis
en relation l’offre existante et la demande
(construction du RAM par la C3R en 2007) ou ont accompagné
l’exercice de la parentalité
(inauguration
de
l’atelier
parent
-enfants
« au
bonheur
de
jouer
84
»).
Au
niveau
départemental, en revanche,
le nombre de places en accueil collectif n’a cessé
d’augmenter
85
, alors que la Haute-Savoie se situe dans une position plutôt favorable. Ce
dynamisme de la politique d’accueil reste, notamment, le fait de structures privées.
82
Le CCAS perçoit en effet la PSEJ au titre du multi accueil. Cette prestation, dont le montant est dégressif, lui
est reversée par la commune de Rumilly, puisque c’est cette dern
ière qui reçoit la prestation, dans le cadre du
CEJ signé avec la CAF
83
Date de la création de l’ancienne crèche collective à Rumilly, aujourd’hui fusionnée avec la halte
-garderie dans
le Multi-Accueil.
84
Depuis 2009, un lieu d’accueil parents
-enfants « Au Bonheur de Jouer » a vu le jour dans les locaux du
Département sous la forme d’une action collective portée conjointement par le Conseil Général, la CAF, et le
CCAS de Rumilly : il permet aux parents de
rompre leur isolement et répond à la demande des parents d’un lieu
de socialisation de leur enfant. Il répond en cela en partie aux besoins non couverts d’une halte
-garderie. Des
éducateurs et des assistantes sociales y ont pour mission d’aider les personn
es socialement fragiles à mieux
maîtriser leurs responsabilités parentales, éducatives et/ou sanitaires.
85
Le nombre de places en EAJE a progressé de 2,7 % depuis un an. Le nombre de places ouvertes en accueil
collectif dans le département est par exemple passé de 3 258 en 2009 pour le multi-accueil à 3 622 en 2011.
34/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
A l’heure actuelle, le CCAS de Rumilly se situe dans une période charnière
: alors que
plusieurs projets d’accueil semblent se développer sur son territoire, il doit conforter la
fréquentation de ses propres établissements, afin de maîtriser les restes à charges financiers
qu’il assume, sans pour autant négliger les besoins d’accueil en devenir,
liés aux
perspectives de croissance démographique. Cette dernière, plus dynamique dans les
communes environnantes qu’au sein de la ville centre, plaiderait pour u
ne gestion territoriale
de la politique d’accueil de la petite enfance, les besoins en matière d’accueil semblant plus
pressants au niveau du canton que de la ville-centre. Dans cette perspective, l
’éventualité
d’un transfert de compétences de la politique
d’accueil à l’échelle intercommunale et celle de
la création d’un Centre Intercommunal d’Action Social
e (CIAS) pourrait être étudiée.
3.2.1
A court terme : une participation plus ou moins avantageuse, pour le CCAS,
aux différents projets d’accueil
Plusieurs p
rojets d’accueil sont en cours d’élaboration, avec des modalités de mises en
œuvre plus ou moins définies. Certains de ces projets sollicitent le CCAS, ou sa commune
de rattachement, en termes de participation financière.
3.2.1.1 Le projet de halte-garderie itinérante : un atout, même limité, pour
répondre à la demande de garde occasionnelle
Une demande non satisfaite en matière de « vraie » garde occasionnelle
Le secteur de Rumilly aurait un véritable besoin non satisfait en matière de garde
occasionnelle « pure ». Ce besoin de garde serait, en partie, lié à la forte présence de
travailleurs intérimaires, les parents travaillant « en intérim
86
» devant disposer d
’un mode de
garde flexible, puisque ne pouvant pas réserver à l’avance des c
réneaux horaires
particuliers. Seul le Multi-Accueil
Croq’Lune
dispose d’un service d’accueil occasionnel sur la
commune. Le règlement intérieur
de l’établissement prévoit, qu’il
«peut donner lieu à
réservation de place une semaine à l’avance au maximum. L’enfant peut également être
inscrit le jour même (à partir de 8h30 le matin), sous réserve de places disponibles
».
Selon la Directrice de l’EAJE, il reste cependant très
difficile de répondre concrètement
aux besoins « non anticipés » des familles en matière de mode de garde
87
. Concrètement, la
possibilité de réserver les places à l’avance a conduit à la transformation de l’accueil
occasionnel en accueil « régulier », sous forme de petits contrats de quelques heures
hebdomadaire.
Les places étant occupées par des contrats réguliers, il n’est plus possible
pour les gestionnaires de l’établissement d’accueillir des enfants de manière non anticipée
88
.
Si la directrice du multi-a
ccueil confirme l’existence d’une
demande non satisfaite, elle ne
dispose pas aujourd’hui des outils permettant de chiffrer ou de mesurer précisément ce
besoin. 87 dossiers de demandes de garde occasionnelle ont été déposés au 31 décembre
2011, mais ces éléments ne reflèteraient pas le volume réel de besoins
89
: pour ne pas
susciter de frustrations inutiles, les demandes de garde occasionnelle ne donnent pas
forcément lieu à constitution d’un dossier,
faute de places disponibles.
86
Les documents INSEE en date de décembre 2011, « Chiffres clefs », basé sur le recensement de population
de 2008, indiquent un taux d
’interim
d’environ 3,6 %.
87
L’accueil occasionnel est très
rapidement « saturé », ainsi que le précise l’ordonnateur dans sa réponse au
questionnaire de la Chambre en date du 12 juin 2012.
88
La difficulté, pour les gestionnaires d’établissement, à pratiquer un mode de garde purement occasionnel
s’expliquerait par
les modalités de calcul des aides au fonctionnement versées par la CAF : le seuil de 70 % de
taux d’occupation exigé, sous peine de réfection de l’enveloppe budgétaire, conduirait les gestionnaires
d’établissement à inciter les parents à contractualiser d
e manière certaine avec les familles, de manière à
garantir une présence et donc une occupation pour l’établissement.
89
De manière pragmatique, les parents ne sont pas incités à déposer formellement un dossier de demande de
garde occasionnelle, car leurs
attentes risquent très fortement d’être déçues.
35/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
Répondre aux besoins de gardes occasionnelles en mobilisant, a priori,
l’initiative privée
: le projet d’une halte
-garderie itinérante
Ce projet, issue d’une étude commandée par la C3R à un cabinet de conseil, vise à la
création d’une halte
-garderie itinérante, sur le modèle du «
bébé bus Karapat
». Un véhicule
utilitaire, agrémenté par le service PMI du Conseil Général, sillonnerait cinq communes du
canton
90
, où les animatrices offriraient des places d’accueil occasionnel aux familles.
L’initiative privée, voire associative, semble
à ce stade la voie de création et de gestion
privilégiée par l’ensemble des acteurs publics, notamment la C3R
91
.
Les besoins de garde occasionnelle semblent actuellement peu satisfaits sur le
territoire communal, le fonctionnement de l’EAJE collectif
incitant les familles à
contractualiser, y compris pour quelques heures, de manière régulière et anticipée. Le projet
de halte-
garderie itinérante, dont l’étude a été confiée à la communauté de communes,
pourrait répondre en partie à cette demande.
3.2.1.2 La proposition de mobilisation des associations de garde à domicile :
une solution difficile en l’absence de
solvabilisation de la demande
En raison du tissu industriel relativement dense du secteur de Rumilly, une demande
de garde non satisfaite durant des horaires dits « atypiques » serait présente sur ce secteur :
en effet, ni les établissements publics d’accueil, ni les assistantes maternelles libérales ne
pratiquent de garde au-delà de 19h00 / 19h30, et avant 7h30 voir 8h00 du matin.
L
’étude demandé
e par la Communauté de communes suggérait le recours aux
associations d’aides à la personne pour répondre aux besoins de g
arde, occasionnelle ou
atypique, exprimé
s par certaines familles du canton. Cette suggestion s’appuyait sur deux
constats : d’une part, celui d’une proportion plus faible d’enfants gardés p
ar une aide à
domicile (0,3 %) par rapport à la moyenne départementale (0,7 %,)
92
; d’autre part, celui
d’une réalité socio
-économique particulière avec le maintien de rythmes de travail « en trois
huit »
93
rendant l’accueil
durant des horaires classiques difficile. Une idée a donc été
soumise
de « mobiliser » le réseau des aides à domicile, par le biais d’associations
mandataires exerçant déjà dans le domaine des personnes âgées, pour répondre de
manière ponctuelle à ce type de besoins.
L
’emploi d’une association d’aide à la personne revient, de manière globale, plus che
r
aux parents, en terme de coût horaire, que la garde par une assistante maternelle libérale,
ou que le recours aux structures publiques d
’accueil.
Tout d’abord, la garde d’enfant à domicile étan
t déjà subventionnée par la CAF via le
CMG, ces associations ne pourraient pas être financées via la PSU, ainsi qu’en dispose de
manière explicite le Code de la Sécurité Sociale
94
. Le coût/horaire de la garde, non
subventionné, serait donc proche du prix de revient. Or, le
tarif d’une employée à domicile
est fixé au smic horaire (9,40
€
de l’heure) tandis que le salaire d’une assistante maternelle
90
Le véhicule sillonnerait le canton cinq jours par semaine et s’installerait dans cinq communes choisies selon
des critères pertinents : conformité et disponibilité de la salle communale, laquelle serait agréée par la PMI ;
situation géographique de la commune sur le canton quant aux axes de circulation, etc.
91
La délibération n° 2012-02-
20601
du 28 février 2012 fixe l’objectif, pour la fin de mandat 2012
-2014, de
«
travailler à la mise en place d’une halte
-garderie itinérante intercommunale en marché public de prestation de
service ».
92
Source : Indicateurs Image CAF, 2010.
93
Manufactures de type Nestlé, Tefal, où les salariés travaillent selon des horaires décalés.
94
Article D.531-23 du Code de la Sécurité Sociale concernant le versement du CMG « structure » :
«
l’association, l’entreprise ou l’établissement ne doit pas percevoir, pour le même service au titre de son
fonctionnement, de prestation financée par le Fonds National d’action sanitaire et sociale d
e la Caisse nationale
des Allocations Familiales en application de l’article R. 263
-1 ».
36/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
est inférieur (ne dépassant pas, globalement, les 6
€
de l’heure, indemnités comprises).
Ce tarif est de plus majoré pour les horaires atypiques : les conventions collectives
existantes obligent les employeurs à majorer de 10 % le montant du taux horaire pratiqué en
cas de garde à domicile durant des horaires dits « atypiques » (avant 7h00 du matin et après
19h00 le soir). Ce tarif serait encore augmenté des « frais administratifs» dans le cas de
recours à une association intermédiaire, soit au minimum 12
€
de l’heure. Le prix de revient
final, pour les parents, serait donc particulièrement élevé. Certes, ces derniers pourraient
prétendre à une aide de la CAF (CMG
95
), mais le reste à charge resterait plus important que
dans le cadre de l’emploi d’une assistante maternelle libérale
96
.
Ensuite, il convient de rappeler que le CMG versé en cas de garde par une employée à
domicile est versé
par foyer
, tandis que le CMG versé pour l’emploi d’une assistante
maternelle est versé
par enfant
gardé.
Enfin, les parents ayant recours à des employées de maison doivent faire une avance
considérable des frais de garde engagés. En effet, les
crédits d’impôts
97
, applicables sont les
mêmes que ceux pour les emplois de personne à domicile.
Concrètement, l’emploi d’une
personne à domicile ouvre un droit à un
crédit d’impôt
important (
jusqu’à 7
500
€
dans
certains cas, contre seulement 1 150
€
dans le cas de dépenses de frais de garde
98
), mais
qui n’intervien
t
qu’à posteriori
, une fois les dépenses de l’année réalisées. P
ar conséquent,
les parents doivent faire une avance de trésorerie considérable.
La question de la solvabilité de la demande se pose donc avec une réelle acuité : les
restes à charges assumés par les parents employeurs d’une garde à domicile sont
nettement plus importants que ceux assumés via d’autres types de gardes. Or, les
Rumilliens disposent de revenus fiscaux moins élevés que la moyenne départementale : en
2010, le potentiel financier par habitant est de 1 098
€
à Rumilly, contre 1 267
€
au niveau
départemental.
Face à ce constat, certaines collectivités pourraient choisir de subventionner les
associations d’aides à domicile en contrepartie d’une baisse de la facturation horaire
demandée aux parents
99
. D’un point de vue
financier, cette mesure aurait un coût : le prix
horaire facturé par une association de garde aux parents serait, sans intervention, au
minimum de 13
€
. Le CCAS devrait donc prendre en charge plus de la moitié prix de revient,
pour que les restes à charge restent comparables, pour les parents, à ceux pratiqués par les
assistantes maternelles libérales. D’un point de
vue juridique, une collectivité ne peut
subventionner une association, en lui fixant elle-même un objectif déterminé, sans courir le
risque de voir son contrat requalifié en délégation de service public, voire en marché de
prestations de services, pour lesquels une procédure de mise en concurrence préalable est
indispensable…
95
Qu’ils choisissent de faire exercer la garde par une assistante maternelle ou une garde à domicile d’ailleurs.
96
Au niveau des participations et aides de la CAF, il est à noter que la prise en charge des dépenses de
cotisations sociales est intégrale pour les parents qui emploient une assistante maternelle libérale, alors qu’elle
ne sera que de 50 % dans le cas d’un
e employée à domicile salariée pour garder un enfant.
97
Permettant à certains parents de se voir éventuellement restituer un « chèque » si le montant des impôts dû est
inférieur au montant de la réduction fiscale.
Contrairement aux réductions d’impôts, ce
système intéresse donc
l’ensemble des foyers, quel
le que soit leur situation fiscale (imposable ou pas).
98
Réduction fiscale applicable pour l’ensemble des frais de garde exposés par des parents : dépenses
d’inscription dans un EAJE, chez une assistante m
aternelle, dans une micro-crèche, etc.
99
La subvention permettrait à l’association de proposer des coûts inférieurs au smic horaire aux parents, le
différentiel étant compensé par la subvention de fonctionnement du CCAS.
37/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
La demande de garde durant les horaires dits « atypiques » est un besoin délicat à
quantifier
100
. La possibilité d’une mobilisation
de la garde à domicile se révèle être une
solution de garde nettement plus coûteuse que les autres. En l’absence de mesures
volontaristes, et financièrement significatives, pour solvabiliser la demande, cette solution ne
pourrait être que faiblement utilisée par les familles.
3.2.1.3 Le projet de crèche inter-entreprises
Le décret du 20 février 2007
101
, relatif aux établissements d'accueil de la petite
enfance, offre la possibilité à des personnes privées, non considérées comme des
professionnels de la petite enfance, de commercialiser des services de garde dans un
établissement agréé : cette possibilité a été un outil fortement utilisé par le secteur privé pour
multiplier
l’offre de services
102
. De manière générale, la politique de la CNAF consiste à
proposer un soutien financier au fonctionnement des établissements, y compris de statut
associatif ou privé, via le versement de la PSU, en contrepartie de la réservation d’un
nombre de places de garde pour le secteur « public » (politique dite «
d’achat de berceaux
»)
et de l’application d’une tarification «
sociale
103
». Les structures privées peuvent également
se voir accorder des dérogations.
Aucune aide au fonctionnement n’e
st alors versée à la
structure. Les parents se voient facturer un tarif horaire correspondant au prix de revient non
subventionné de la garde et perçoivent,
à la fin de chaque mois, le complément mode de
garde
104
de la PAJE.
Sur la commune de Rumilly, un projet est actuellement porté par
l’association des
entrepreneurs locaux
. Il permettrait la création d’un multi
-
accueil de type privé d’environ 30
places.
3.2.1.4
L’évolution du congé parental : la croissance de l’
offre pourrait révéler
une demande latente de places d’accueil
Le complément libre choix d’activité (CLCA)
et le Complément Optionnel Libre Choix
d’Activité
(COLCA) sont versés par la CAF ou la MSA à un parent réduisant ou arrêtant son
activité professionnelle pour s’occuper de son
enfant de moins de trois ans. Les montants de
ces allocations, qui atteignent au
maximum 566,01 € pour le CLCA et 809,42 € pour le
COLCA, ne tiennent pas compte des revenus fiscaux des parents, mais plutôt de
l’importance de la réduction de l’activité professionnelle
:
100
Pour rappel, la réalité de cette demande de garde durant les horaires atypiques avait déjà été abordée dans le
cadre de la crèche de l’hôpital de Rumilly. Après avoir expérimenté l’ouverture de sa structure d’accueil durant
des plages horaires très élargies, l’hôpital a dû restreindre cette flexibilité d’horaire, faute d’utilisation réelle par
les parents potentiellement concernés.
101
Référence : article 24 du décret n°2007-230 du 20 février 2007
102
Babilou
a ouvert 5 structures en Haute-
Savoie. Le groupe People and Baby dispose d’autant de structures.
103
Application du barème CAF, avec une modulation du taux d’effort des participations familiales en fonction du
montant des revenus imposables. Source : « Le guide de la PSU » publiée par la CAF, page 10. « Le calcul de
la participation horaire de la famille, s’appuie sur un taux d’effort, modulé en fonction du nombre d’enfants à
charge et des ressources de la famille ».
104
Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est versé par
la Caf. Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération du salarié qui assure la garde de l'enfant.
Elle varie en fonction de l'âge de l'enfant et des ressources de l'allocataire.
38/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
CLCA
105
COLCA
106
sans allocation
de base
107
avec allocation
de base
108
sans allocation
de base
avec allocation
de base
Interruption totale d’activité
566,01 €
383,59 €
809,42 €
626,99 €
Temps partiel de 50 % maximum
430 €
247,98 €
Impossible
Impossible
Temps partiel de 50 % à 80 %
325,47 €
143,05 €
Impossible
Impossible
Sources : chiffres CAF avril 2012.
L’une des caractéristiques du
canton
de
Rumilly est l’importance prise par la « garde
familiale », soit par l’option du congé parental.
Le pourcentage des parents gardant eux-
mêmes leur enfant
jusqu’à l
eur
entrée à l’école maternelle
y est supérieur d’environ 10 % à
la moyenne départementale : 38 % des parents résidant sur le canton perçoivent le CLCA
109
.
Concernant
la ville
même de Rumilly, sur les 2 213 foyers allocataires de la CAF, 199
environ utilisent les prestations CLCA
110
, soit 9 % des allocataires. Il est à remarquer que ce
pourcentage est en baisse de plus de 11 % sur la période écoulée. Une corrélation existe
entre
la baisse de cette utilisation du congé parental, et l’augmentation du nombre de places
de garde agréées sur le territoire rumillien durant ces mêmes années (+ 18 %).
Secteur ville de Rumilly (CAF)
Nbre enfants de moins de 3 ans gardés par les parents
2007
2008
2009
2010
2011
Rumilly
223
207
215
199
198
Les raisons de l’utilisation de ce mode de garde ne sont pas certaines, mais quelques
pistes se dégagent néanmoins de l’étude conduite par le RAM, en collaboration avec la
CAF
111
, auprès des parents recourant au CLCA
112
.
Ils sont 46, 70 % à ne pas avoir cherché
d’autre mode de garde avant de solliciter un congé parental. Réduire ou arrêter son activité
professionnelle pour s’occuper de la garde de son enfant ne relève donc d’un premi
er choix
que dans moins d’un cas sur deux. 14,70 % des parents bénéficiant de la prestation CLCA
affirment même avoir cherché une place d’accueil à la fois d’auprès d’assistantes
maternelles et auprès de
structures d’accueil collectif, et avoir choisi l’op
tion du congé
parental « faute de moyens différents à disposition ».
105
Allocation versé aux parents ayant au moins un enfant à charge et ayant réduit ou cessé leur activité
professionnelle pour s’occuper de leur enfant. Si le foyer n’a qu’un enfant à charge, le CLCA sera versé durant
les six mois suivants la fin du congé maternité/parental/paternité. Si le foyer a deux enfants à charge, il sera
versé jusqu’à la veille du troisième anniversaire du dernier enfant.
106
Pour un parent ayant cessé de travailler et ayant au moins 3 enfants à charge. Le Complément optionnel libre
choix d’activité peut être perçu jusqu’au mois précédent le premier anniversaire de l’enfant.
107
Pour les foyers qui ne perçoivent pas, au titre de la PAJE, «
l’allocation de base
», versée sous conditions de
revenus, de 182, 43 euros par mois pour l
’accueil d’un enfant de moins de trois ans.
108
Possibilité de cumuler l’allocation de base et le CLCA, mais ce dernier aura un montant réduit. En effet, le
cumul des deux aides ne peut, dans tous les cas, dépasser 566, 01 euros depuis le 1
er
avril 2012.
109
Soit précisément 351 personnes.
110
Aucun COLCA versé sur la ville de Rumilly.
111
Etude réalisée au dernier trimestre de l’année 2011.
112
92 personnes ont été dans ce cadre interrogées.
39/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
Le congé parental semble donc fonctionner, pour une partie, comme une « variable
d’ajustement », faute de satisfaction des parents vis
-à-vis des modes de garde obtenus, voir
de places d’accueil
disponibles. Ainsi, 48,90 % des personnes interrogées estiment ainsi
qu’elles feraient le choix de travailler d’avantage
113
si un mode de garde
correspondant à
leurs attentes
pouvait être proposé.
Plusieurs chiffres tendent à confirmer cette analyse. En majorité, les foyers ayant
recours au CLCA ne sont pas les foyers les plus « modestes ».
D’une part, seuls 32
,60 %
des personnes interrogées
114
déclarent avoir choisi le congé parental, car «
avec l’aide de la
CAF moins la perte du salaire, elles conservaient un revenu équivalent pour garder leur
enfant
». D’autre part, la majorité des foyers
qui perçoivent le CLCA touche une allocation
« à taux plein
115
» (143 allocataires, contre 55 allocataires recevant CLCA taux réduit). Cela
signifie que leurs revenus annuels sont supérieurs à 40 924
€
116
.
L’ensemble de ces éléments peut conduire à penser qu’une partie des familles ayant
aujourd’hui recours à la garde parentale pourrait se tourner vers l’offre des EAJE, ou vers
toute nouvelle offre de garde, en cas de libération de nouvelles places. Dans
l’enquête
menée par le RAM, 11 % des parents interrogés indiquaient utiliser le congé parental faute
de places disponibles.
3.2.2
Dans l’immédiat, une priorité stratégique à envisager
: conforter les taux
d’
occupation des EAJE publics, en modifiant certaines règles de
fonctionnement
3.2.2.1
Identifier les éventuels risques de déport de la demande
Dans l’hypothèse d’ouverture d’une structure privée, de nouvelles places d’accueil
pourraient être disponibles. Cette of
fre serait susceptible d’intéresser certaines familles.
Pour les gardes à temps plein : des coûts parentaux mieux maîtrisés en cas
d’accueil par une structure publique
Plus les revenus par part sont modestes, plus les familles ont financièrement intérêt à
recourir à une structure publique. En effet, dans les deux EAJE gérés par le CCAS, les taux
d’effort sont progressifs par rapport aux revenus
des parents et tiennent compte de la
composition du foyer.
Pour le multi-accueil, les tarifs horaires varient de 0,51
€
de l’heure à
2,51
€
de l’heure.
Composition de la Famille
Accueil collectif
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
Taux d’effort horaire
0,06 %
0,05 %
0,04 %
0,03 %
Source : CCAS de Rumilly
113
Pour bénéficier du CLCA,
il faut justifier d’un temps de cotisations
minimum à la Sécurité Sociale. Les
personnes qui y ont recours ne sont donc pas des personnes « au foyer » depuis un certain temps.
114
Soit 30 personnes.
115
CLCA des foyers ne touchant pas l’allocation de base de la PAJE
.
116
Pour un foyer avec deux enfants à
charge. Soit un salaire d’environ 1
666
€
mensuels par personne.
40/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
Pour la crèche familiale, les tarifs horaires varient de 0,29 € à 2,31 € de l’heure.
Les structures publiques ayant une aide financière au fonctionnement, le coût horaire
facturé aux parents y est sensiblement plus faible que le salaire horaire d’une assistante
maternelle libérale
117
(salaire de 3,40 € de l’heure en moyenne, indemnités non c
omprises),
mais aussi que le coût horaire des structures privées (au minimum de 7 € de l’heure
118
pour
les micro-
crèches). Dans le cas d’un mode de garde à temps complet, il n’est donc pas
étonnant que les restes à charges des parents soient plus importants pour les structures
privées ou libérales :
Tableau de restes à charge net
119
pour un foyer avec un enfant à charge,
par mode de garde
Forfait hebdomadaire de 40 heures, soit un temps complet
Source : CRC Auvergne, Rhône-Alpes, voir le détail des calculs en annexe.
Ces calculs
ont été effectués pour les couples bi actifs dont le choix serait,
a priori,
le
plus indécis
122
qui pourraient rechercher dans des gardes privées ou libérales une plus
gr
ande flexibilité horaire, moyennant un supplément tarifaire. Ils incluent les crédits d’impôts
dont peuvent bénéficier les parents (1 150 € maximum pour les dépenses de frais de garde ;
6
750 €
123
maximum pour l’emploi d’une salariée à domicile
ou le recours à une association).
117 En moyenne, selon les estimations pragmatiques données par le RAM
: 3,40 € de l’heure de salaire moyen +
2,65 € d’indemnité journalière + indemnités de repas, de déplacements selon les cas
).
118
Au sein des micro-crèches, les tarifs horaires peuvent être dégressifs en fonction du volume horaire sollicité :
entre 7 et 8 € de l’heure pour des forfaits de 40 heures hebdomadaires. Pour une garde à domicile, il faut
compter au moins 9,40
€
de l’h
eure, soit le smic horaire ; environ 15
€
de l’heure en recourant à des
associations ou entreprises d’aides à la personne).
119
Le calcul de ces restes à charges inclut les aides PAJE de la CAF et les crédits d’impôts.
120
Calcul sur la base du « plafond CAF », que les EAJE de Rumilly ont choisi de ne pas déplafonner.
121
Calcul sur la base des éléments fournis par le RAM, observateur fiable des prix du « marché » des assistantes
maternelles libérales : 3,40
€
de l’heure, + 2,65 € par jour d’indemnité d’entretie
n. Le RAM estime que les
salaires horaires varient entre 3 € et 3,80 € de l’heure, avec une moyenne autour de 3,30 €
ou 3,40 € de l’heure.
122
Puisque les règlements intérieurs des EAJE publics fixent comme critère celui de l’activité des parents, les
simulations ont porté sur un « plancher » de revenus mensuels de 2 500
€
correspond aux salaires de deux
parents actifs rémunérés au smic environ ; et sur le « plafond » de revenus fiscaux par foyer fixé par la CAF (les
EAJE de Rumilly ayant choisi, conformément à la circulaire CNAF sur la PSU, de ne pas prendre en compte,
pour le calcul du taux d’effort, les revenus dépassant ce plafond).
123
Les dépenses pouvant donner lieu à crédit d’impôt sont plafonnées à 15 000 € la première année, puis à
12
000 €, auxquels s’ajoutent 1 500 € par enfant à charge. Soit, dans le cas présent, des dépenses plafonnées
à 13 500 €, et un crédit d’impôt maximal de 6 750 €.
Source :
CCAS
de
Rumilly
Composition de la Famille
Accueil collectif
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
Taux d’effort horaire
0,05 %
0,04 %
0,03%
0,02 %
Revenu fiscal net à 2 500 €
Revenus fiscal net à 4 624 €
120
Crèche familiale
129 €
320 €
Multi-accueil
174 €
402 €
Assistante maternelle
121
289
€
404 €
Micro-crèche éventuelle
558 €
672 €
Garde à domicile
1 091 €
1
132 €
Association mandataire
1 423 €
1
538 €
41/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
Par exemple, dans le cas d’un couple bi actif avec u
n revenu fiscal net mensuel de
2 500
€, le reste à charge d’u
ne garde à temps complet reviendrait à environ 558
€ pour une
micro-crèche, 289
€ p
our une assistante maternelle, 174
€ pour le multi
-accueil et 129
€
pour la crèche familiale. Le reste à charge des parents, dans le cas de garde par une
structure privée, peut donc dissuader les familles les plus modestes d’y recourir. Cette
situation explique que, concrètement, les micro-
crèches continuent de s’adresser aujourd’hui
à des foyers fiscaux plutôt favorisés.
Pour les gardes à mi-temps : une différence de coût moins importante entre
structures publiques et privées, notamment pour les revenus moyens
Dans le cas des parents b
i actifs, ayant un revenu de 2 500 € nets par foyer, le mode
de garde le plus rentable peut devenir, de manière théorique, la garde en micro-crèche
privée
124
non financée par la PSU. Avec un coût horaire de 8,6
€
, l
’éventuelle
structure
privée micro-crèche présenterait un coût net de 57
€
mensuels, contre 67
€
pour la crèche
familiale. Mais ces familles modestes doivent faire l’avance de la totalité des frais de garde
avant d’obtenir un crédit d’impôt
: elles ne recourent donc que rarement à ces structures.
Le cas des familles dont les revenus se situent au niveau du plafond « CAF »
(4 624
€), est encore plus pertinent
: avec un tarif de 8,6
€
de l’heure, le reste à charge d’une
micro-crèche est de 233
€
mensuels pour une garde à temps partiel, contre 203
€
pour le
multi-accueil ou 153
€
pour la crèche famille. Un « tarif horaire de rupture » peut être donc
identifié
dans l’Albanais
: dès lors que les micro-crèches proposent un tarif de
« basculement
» d’environ 8 €
par heure pour des gardes à mi-temps, le reste à charge des
parents
serait d’environ 169 €
125
, inférieur à celui du multi-accueil (203
€
) et quasi équivalent
à celui de la crèche familiale (153
€
)
126
. Or, parmi les familles fréquentant actuellement les 2
EAJE, 48 % disposent de revenus ≥ à 3
000
€, et 16 % de revenus ≥ à 4
000 €. De manière
parallèle, 47 % des contrats conclus par les deux structures sont de type « court » (moins de
120 h/mois) et 22 % de type « très court » (moins de 100 h/mois). Au total, les foyers
disposant de revenus supérieurs à 3
000 € utilisent assez fortement les contrats de ce
dernier type : ils sont 93 au sein de la crèche familiale et 42 dans le cas du multi-accueil
127
.
Restes à charge pour un foyer composé d’
un enfant, par mode de garde
Forfait hebdomadaire de 24 heures
Revenu fiscal net à 2500 €
Revenu fiscal net à 4 624 €
Crèche familiale
67 €
153 €
Multi-accueil
81 €
203 €
Assistante maternelle
136 €
136 €
Micro-crèche
57 €
233 €
Garde à domicile
389 €
446 €
Association mandataire
453 €
510 €
Source : CRC Auvergne, Rhône-Alpes.
124
Les simulations suivantes ont été effectuées avec un tarif horaire de micro-crèche de 8,6
€
de l’heure.
Voir
annexe
125
Avec un coût mensuel de 864
€
, et un CMG de 599, 48
€, le coût brut annuel est d’environ 3 174 €
. Avec la
réduction d’impôt de1 150 €
, le coût net annuel est de 2 024
€
, et donc le coût mensuel de 169
€
.
126
Les tableaux situés en annexe au rapport présentent le détail des résultats des simulations.
127
Voir détail en annexe.
42/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
Un des facteurs d’explication sembl
e être le mode de calcul du CMG
128
, qui a avant
tout vocation à favoriser le libre choix du mode de garde par les parents.
Pour un mode de garde à temps complet, le recours aux structures publiques,
financées par la PSU, reste plus abordable pour les parents biactifs aux revenus modestes.
Cet écart s’amenuise, en revanche, avec l’augmentation des revenus fiscaux: dans le cas
d’un foyer dont les revenus atteignent le plafond «CAF
», le recours à une assistante
maternelle n’est pas significativement plus onéreux qu’une garde par le multi
-accueil public
(différence de deux euros selon les simulations proposées). Pour les gardes à temps partiel,
en revanche, certaines situations spécifiques peuvent conduire à une équivalence des coûts
entre structures publiques et structures privées, notamment pour les foyers fiscaux qui
atteignent le plafond CAF. Cette situation s’explique, pour partie, par l’application de tarifs
progressifs
129
dans les EAJE publics, tandis que, pour les modes de gardes privées et
libéraux, le principal facteur déterminant le montant de l’aide CMG reste le coût de la garde
facturé aux parents.
3.2.2.2 Renforcer la crèche familiale, structure « compétitive » dont le taux
d’oc
cupation pourrait être
amélioré
Un statut « salarié » relativement protecteur pour les assistantes maternelles
De prime abord, la rémunération horaire des assistantes maternelles salariées paraît
légèrement moins attractive. Le tarif horaire plafonne à
2,17 € de l’heure pour les assistantes
maternelles parvenues à l’échelon 7 de l’ancienneté, contre un tarif d’environ 3,40 €
de
l’heure local
ement
dans le secteur libéral. S’y ajoutent cependant les indemnités d’entretien
et de sujétions particulières, portant la rémunération horaire à 3,49
€/heure pour une
assistante salariée. Au total, en incluant
l’indemnité d’entretien de 2,65 € net par jour
130
perçue
par les assistantes libérales, le taux horaire est légèrement à l’avantage des
assistantes libérales, comme le souligne le tableau ci-dessous :
Rémunérations « classiques » par heure et par enfant
Crèche familiale
Assistantes maternelles libérales
Taux horaires
2,17 €
3, 40 €
131
Indemnités d’entretien (par jour)
0,31 €/heure
2,65 € / jour
Indemnités de sujétions particulières
1,01 €/heure
Néant.
TOTAL pour une journée de 8h00 par enfant gardé
27, 92 €
(soit 3,49 €/h)
29, 85 €
(soit 3,7 €/h)
Source des données chiffrées : CCAS de Rumilly.
Mais à y regarder de plus près, le statut d’assistante mate
rnelle salariée présente
d’autres
avantages, y compris financiers, et serait peut-être attractif dans une période de
recomposition de l’
offre.
128
Le volume horaire de garde n’est pas un élément pris en compte dans le calcul du montant du Complément
Mode de Garde. Seul le coût facturé aux parents est intégré.
129
Puisque les tarifs horaires pratiqués ne sont pas équivalents aux coûts de revient à l’heure de garde, ces
structures bénéficiant d’une aide au fonctionnement via la PSU.
130
Pour les journées de moins de 8h30, ce qui est m
ajoritairement le cas. Pour les journées de 9h, l’indemnité de
traitement est de 2,97
€
, et pour les journées au-
delà de 9 heures, l’indemnité journalière est de 2,87 €
+0,33
€
par heure supplémentaire.
131
Le traitement horaire est au minimum de 2,59
€
bru
ts de l’heure au 1
er
janvier 2012 (2,01
€
nets), par enfant
gardé. En effet, le salaire horaire d’une assistante maternelle ne peut être inférieur à 0,281 fois le montant du
smic horaire, fixé à 9,22
€
brut, soit 7,23
€
nets de l’heure Ce montant plancher
« légal » évolue ensuite au gré
de l’offre et de la demande.
43/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
Tout d’abord, le statut d’assistante maternelle salariée permet de limiter les éléments
de négociations, notamment tarifaires, avec les parents (frais de nourriture
132
; indemnités
d’entretien en cas de présence inférieure à 9 heures par jour chez l’assistante maternelle ;
frais de déplacement
133
). De la même manière, le statut d’assistante maternelle salariée
permet d
e bénéficier d’un système de formation
134
sans commune mesure avec la réalité du
secteur libéral, où la mise en place du DIF est concrètement impossible : les assistantes
maternelles libérales ne sont en effet pas rémunérées lors des périodes de formation
135
ou
de réunions où elles n’assument pas la garde des enfants.
Surtout, les salariées de la crèche familiale bénéficient d’un « socle » de sécurité et de
garantie plus étoffé que dans le secteur libéral, qui leur permet d’avoir une assurance
minimale contre les pertes abruptes de salaire. Les assistantes maternelles salariées
peuvent en effet percevoir, pendant quatre mois consécutifs, une « indemnité d’attente »
136
en cas de départ non anticipé d’un enfant, par exemple en cas d’inscription d’un enfant dans
une structure collective où une place viendrait de se libérer.
Enfin, l’activité des assistantes maternelles salariées semble plus soutenue.
Le degré d’activité des assistantes maternelles libérales est variable
137
. La CAF estime
ainsi que, sur le secteur de Rumilly, 51 % des assistantes maternelles agréées actives
gardent plus de trois enfants, tandis que près de 25 % n’ont qu’un enfant à l’accueil
138
. Cette
situation est liée au fait que certaines professionnelles n’ont obtenu qu’un nombre
d’agrémen
ts limités, au regard des caractéristiques de leur domicile, mais aussi, par
exemple, dans leur première année d’exercice. Par ailleurs, les informations fournies par le
RAM confirment que plusieurs assistantes maternelles ont, pour la rentrée 2012-2013
139
,
plusieurs agréments de garde individuelle à temps complet de disponibles (14 sur les 150
agréments à temps complets
140
). Enfin, certaines professionnelles semblent plus sollicitées
que d’autres, même si, globalement, les professionnelles qui peinent à obten
ir des revenus
décents changent assez rapidement de profession
141
.
A l’heure actuelle cependant, la demande de la part des familles a plutôt tendance à
favoriser à l’heure actuelle les places dans la structure semi
-collective que constitue la
crèche familiale. Les assistantes maternelles salariées y sont sollicitées de manière
beaucoup plus régulière et uniforme que dans le secteur libéral. Ainsi, le nombre moyen
d’enfants gardés par assistante maternelle
est supérieur à celui
d’une
assistante maternelle
132
4,95
€
par jour dans le cadre des assistantes maternelles salariées.
133
Ils sont précisément calculés, dans le cas des assistantes maternelles salariées, sur la base des montants
applicables aux collectivités territoriales.
134
Obligation, pour les assistantes maternelles salariées, de participer à des groupes de travail ou à des journées
de formation collective. Voir sur ce sujet les tableaux de l’enquête.
135
Hors formation initiale donc.
136
Calculée sur la base de 70 % du salaire versée les six derniers mois, et payée à l’assistante maternelle
pendant quatre mois en cas de départ d’un enfant non remplacé.
137
A l’heure actuelle, selon les informations fournies par le RAM, 76 professionnelles s
ont agréées sur le territoire
de Rumilly, dont 70 en activités, qui offrent précisément 218 places d’accueil, en concluant le péri
-scolaire (46
places). Les chiffres fournis par le CCAS diffèrent légèrement (car peut-être pas exactement actualisés pour la
rentrée 2012-2013) : 73 assistantes maternelles libérales seraient actives sur la ville de Rumilly, où elles offrent
203 places d’accueil. Les assistantes maternelles constituent donc à peu près 37 % de la capacité d’accueil.
138
Chiffres issus des Indicate
urs Image, fournis par la CAF en avril 2012, pour l’année 2010.
139
Informations fournies à la date du 23 août 2012.
140
Ces disponibilités concernent 9 assistantes maternelles : certaines mêmes assistantes maternelles ont donc
plusieurs agréments de disponibles à temps complets.
141
Comme le rappelle le RAM, «
ce sont rarement les mêmes assistants maternels qui « subissent » longtemps
les places disponibles, ceux qui ne parviennent pas à trouver d’enfant à garder changent assez vite d’activité
professionnelle.
Parallèlement, certains assistants maternels n’ont jamais de places disponibles parce qu’ils ont
une réputation telle qu’elle leur permet d’être sollicités en permanence et qu’un accueil qui s’arrête est très vite
remplacé par un autre accueil
».
44/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
libérale : en incluant le mode de garde en périscolaire
142
, le nombre d’enfants gardés par
assistante
maternelle salariée s’élève à 4,47
143
, contre une moyenne départementale de
3,33 enfants
144
. En excluant la garde périscolaire, il est de 2,6 enfants par assistante
maternelle salariée, contre 1,4 par assistante maternelle libérale. Ainsi, le salaire moyen brut
perçu par une assistante maternelle salariée était de 1 408 € en 2011 ; 1 493 € en 2010 ;
1
555 € en 2009
145
.
La crèche familiale : une structure dont le ta
ux d’occupation, et donc la
« compétitivité » pourrait encore être amélioré
La crèche familiale est la structure
d’accueil qui présente le meilleur rapport en termes
de coût/horaire
pour le CCAS. Elle bénéfice en revanche d’un taux d’occupation plus faibl
e
que le multi-accueil, exposant le
gestionnaire à des risques de réfaction de l’enveloppe PSEJ
versée par la CAF. Plusieurs pistes pourraient donc être explorées par le conseil
d’administration du CCAS, pour conforter la fréquentation de la crèche familia
le.
Une première piste serait de modifier le règlement intérieur pour rendre possible la
garde occasionnelle par la
crèche familiale
Sucre d’Orge,
ce qui n’est pas pas le cas
actuellement.
Plusieurs arguments plaideraient dans ce sens. Tout d’abord, le
multi-accueil
Croq’Lune
, qui lui-même dispose de cette faculté, admet ne pas pouvoir donner suite aux
demandes de gardes occasionnelles déposées par les familles, fautes de places disponibles.
Ensuite, la crèche familiale propose un service de «
garde d’ur
gence », qui semble
relativement utilisé par les parents, qui pose
a priori
plus d’enjeux d’organisation
qu’un
service de garde occasionnelle « classique ». Enfin, la crèche familiale présente un taux
d’occupation variable, avec des places et des agréments
non utilisées. Certaines assistantes
maternelles, notamment celles dont les revenus sont les plus faibles, pourraient être
intéressées par un complément de salaire qu’apporteraient des pratiques de garde
occasionnelle. Cette dernière contribuerait, par ailleurs, à redresser le ta
ux d’occupation de
la structure.
En second lieu, le CCAS pourrait étudier la pertinence d’un report de la demande
d’horaires «
creux » de la crèche collective vers la crèche familiale. La crèche collective
Croq’Lune
présente actuellement une amplitude horaire relativement importante (7h30
–
18h30). Or, les coûts de structure
(notamment lié à la présence de l’encadrement
nécessaire, même en présence d’un faible nombre d’enfants accueillis) sont en général
comparativement plus élevés dans ces créneaux matinaux ou tardifs (7h30
–
8h15 ; 17h45 -
18h30).
Le CCAS aurait intérêt à essayer d’évaluer le nombre de familles intéressé
es par
ces horaires « marginaux », pour mettre en parallèle du service proposé les coûts fixes de
structure occasionnées.
Dans le cas où ce nombre s’avérerait faible, une stratégie de report
des demandes vers la garde en crèche familiale pourrait être envisagée.
Enfin, le CCAS pourrait réfléchir à l’opportunité d’ouvrir plus
nettement la crèche
familiale (et la crèche collective) aux enfants des communes environnantes, moyennant une
participation financière.
A l’heure actuelle, plus de 93 % des enfants accueillis dans les deux
EAJE vivent dans des familles qui résident ou habitent la commune de Rumilly. Pour ce
faire, le CCAS, qui dispose de la personnalité morale, devrait conventionner avec les
142
Dans le règlement intérieur de la crèche familiale
Croq’Lune,
il est demandé aux
parents un engagement
minimum de 32 heures par mois pour le périscolaire, qui assure par ailleurs un socle minimal de rémunération
en périscolaire pour les assistantes salariées,
ce qui n’existe pas sous cette forme dans le secteur libéral.
143
137 enfants sont t gardés en 2011 par la crèche familiale. 4,5 enfants en 2010 et 4,7 enfants en 2009.
144
Il a été difficile d’obtenir le nombre moyen d’enfants gardés par les assistantes mater
nelles libérales sur le
secteur de Rumilly. Mais la dernière réunion de la CDAJE du 22 mai 2012 a présenté cette moyenne
départementale, qui peut, avec réserve, servir de point de comparaison.
145
Moyennes calculées par le rapporteur sur la base des éléments de rémunérations globales fournies par le
CCAS pour les trois exercices concernés. Voir les pièces jointes à ce titre au DLR.
45/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
collectivités intéressées, notamment pour fixer les modalités de calcul d’une juste
participation financière, en contrepartie du service rendu ou proposé
146
. Cette dernière
contribuerait à maîtriser le reste à charge assumé à l’heure actuelle par le
seul CCAS. A
l’inverse, l’option de majoratio
n des participations pour les parents résidant hors de la
commune semble moins pertinente
: elle n’a en effet pas d’impact sur l’a
mélioration de la
situation financière du gestionnaire
147
.
3.2.3
Une période charnière qui reste l’occasion, pour le CCAS, de réflé
chir à la
stratégie, communale ou territoriale, en matière de petite enfance
3.2.3.1
Préciser certains objectifs opérationnels de la polit
ique d’accueil
Le tableau de bord du CCAS en matière de petite enfance affiche un objectif
stratégique, qui est de favoriser la conciliation entre vie privée et vie professionnelle pour les
parents résidant à Rumilly. Deux objectifs opérationnels en découlent : «
poursuivre l’effort
en matière d’accueil
» et « diversifier les modes de gardes ». Ces objectifs mériteraient
d’être mieux définis.
Le premier objectif relève d’une volonté «
défensive »
: il ne vise pas à accroître l’offre
d’accueil mais
à maintenir l’offre existante
148
.
En effet, pour explorer de nouveaux modes d’accueil, le CCAS n’entend pas créer des
structures nouvelles ou modifier leur fonctionnement, mais « accompagner
» d’autres
acteurs locaux (C3R, association des entrepreneurs locaux, etc.). Il semble peu cohérent de
fixer au CCAS un objectif stratégique sur lequel il n’a que peu de marges de manœuvre. La
chambre recommande au conseil d’administration de réfléchir à la formulation des priorités
qu’il fixe à la structure.
3.2.3.2 Se doter de moyens structurants : construire des indicateurs chiffrés et
envisager un rapprochement avec la CAF
A l’heure actuelle, il
n’existe pas de convention entre le CCAS et
la CAF de la Haute-
Savoie pour bénéficier de retours réguliers d’informations chiffrées sur l’évolution du besoin,
des demandes des familles, etc.
Or, certains besoins particuliers, actuellement non chiffrés
ni « objectivés »,
devraient être quantifiés plus précisément, afin d’établir un
e véritable
analyse des besoins stratégiques.
Se po
se notamment la question du « volume » de la demande en matière d’accueil
occasionnel.
Les gestionnaires d’EAJE « pressentent » une demande insatisfaite dans ce
secteur, qu’elles ne peuvent évaluer précisément, faute d’outils disponibles
: les indicateurs
CAF existants
traitent de l’accueil en EAJE à temps partiel,
qui rentrent dans le cadre de
l’accueil régulier.
Enfin, certaines
données mériteraient d’être validées entre la CAF et les EAJE, les
deux acteurs présentant parfois des chiffres incohérents entre eux. Par exemple, les
indicateurs CAF Image 210
149
pointaient
l’absence
d’enfants accu
eillis en EAJE à temps
partiel. Or, les éléments fournis par le CCAS indiquent que 47 % des contrats conclus dans
146
Participation forfaitaire par enfant accueilli en EAJE, pour des contrats réguliers ou de l’accueil occasionnel,
par exemple.
147
Comme cela a déjà été indiqué, en raison de l’application du mécanisme de la PSU, si le montant de la
participation des familles augmente, le montant de la subvention de fonctionnement versée par la CAF
diminuera à due concurrence. Concrètement, le CCAS
n’a donc aucun intérêt financier à majorer les
participations familiales, de n’importe quelle famille d’ailleurs, au
-delà du barème prévu par la CAF.
148
La notion de «
maximin
» (maximiser le taux d’occupation dans le cadre de l’offre existante), évoqué po
ur la
crèche familiale, correspond bien aux enjeux stratégiques de l’établissement.
149
Indicateurs CAF 2010 en annexe.
46/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
les deux EAJE sont des contrats réguliers de type « courts », c’est
-à dire inférieurs à 120
heures de garde par mois.
Pour mesurer précisément les besoins existants et la demande non satisfaite, les
EAJE devraient se doter d’outils et d’indicateurs pertinents et stables. Une
collaboration plus
étroite avec la CAF pourrait être envisagée, par exemple pour mieux quantifier la demande
non satisfaite en accueil occasionnel.
3.2.3.3 Planifier, a
u niveau intercommunal, l’offre d’accueil en fonction des
besoins
: la pertinence d’un schéma pluriannuel de développement des
services d’accueil
Le territoire de l’Albanais connait une
croissance démographique forte : une étude
commandée par la C3R estime
qu’en 2020,
2 160 enfants de moins ans résideront sur le
territoire intercommunal. Si l’on s’appuie sur les données CAF
150
, cela se traduirait par un
doublement du nombre de jeunes enfants en 8 ans. Cette pression démographique devrait
donc se répercuter sur la demande des familles en
places d’accueil : afin de garantir une
adéquation de l’offre à
la demande, une planification de la stratégie en matière de structures
d’accueil et de créations de places semble nécessaire.
Pour planifier cette offre, les di
spositions du CGCT prévoient la rédaction d’un schéma
pluriannuel de développement des services d’accueil des enfants de moins de six ans
(article L. 214-2
151
). A l’heure actuelle, il n’
en existe pas au niveau de la commune de Rumilly
ou de son CCAS. Ce schéma pourrait être, éventuellement, réalisé au niveau du territoire
intercommunal, si l’EPCI en recevait compétence après modificat
ion de ses statuts.
De manière générale, c’est sans doute sur la possibilité de création d’un Centre
Intercommunal d’Action Sociale qu’une réflexion pourrait être engagée
. Plusieurs arguments
plaideraient pour cette stratégie : la croissance démographique plus forte des communes
environnantes, où les besoins en termes de structures doivent être importants ; la volonté de
la CAF de travailler sur des contrats Enfance Jeunesse conclus à l’échelle territoriale, et non
plus communale ; les initiatives déjà existantes de conventionnement avec certaines
communes (transports des enfants handicapés ; épicerie sociale), etc.
Afin de mieux planifier l’offre d’accueil sur le territoire de la commune, la Chambre
recommande l
’
adoption
d’un schéma pluriannuel de développement des services d’accueil.
Ce schéma pourrait être réalisé au niveau de la communauté de communes si elle en
recevait
compétence. Une réflexion pourrait être engagée en vue de la création d’un centre
intercommunal d’action social
e chargé notamment de la gestion de la poli
tique d’accueil de
la petite enfance.
150
Sur la base donc d’une estimation à environ 1 150 enfants de moins de 3 ans pour l’année 2012 sur le
territoire intercommunal.
151
Article L.214-2 du CASF
« Ce schéma, élaboré en concertation avec les associations et organismes
concernés sur les orientations générales, adopté par le conseil municipal :
1° Fait l'inventaire des équipements, services et modes d'accueil de toute nature existant pour l'accueil des
enfants de moins de six ans, y compris les places d'école maternelle ;
2° Recense l'état et la nature des besoins en ce domaine pour sa durée d'application ;
3° Précise les perspectives de développement ou de redéploiement des équipements et services pour la petite
enfance qui apparaissent nécessaires, ainsi que le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des
opérations projetées par la commune.
Les modalités de fonctionnement des équipements et services d'accueil des enfants de moins de six ans
doivent faciliter l'accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de
travail ou en raison de la faiblesse de leurs ressources »
47/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
ANNEXES
1. Ventilation des dépenses du CCAS
2. Tableau des dépenses des EAJE
3. Tableaux des calculs des restes à charge en fonction des modes de garde
considérés
4.
Répartition des types de contrats par revenus familiaux, pour les deux EAJE
5. Tableau des Indicateurs Image CAF
6.
Les effets de seuils du Complément Mode de Garde
48/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
Annexe 1 : ventilation des dépenses du CCAS
Source : Comptes administratifs du CCAS
(*) Jusqu’en 2007, le CCAS remboursait la commune de Rumilly du montant total des rémunérations que cette
dernière versait directement à ses agents à soit en 2007 1 442
653 € (compte 64111) + 506
878
€ au titre des
remboursements de charges (compte 6451).
Fonctions
2007
2008
%
2009
2010
2011
%
Total
Total
2 179 430
2 342 274
100%
2 389 830
2 348 850
2 308 907
100%
1 non ventilable
0
9 819
0%
10 970
12 224
8 163
0%
Fonction 0
Services généraux des administrations
1 980 780
260 132
11%
253 881
269 656
267 666
12%
2 Administration générale
Fonction 5
Interventions sociales et santé
52 203
316 276
14%
321 564
318 621
326 578
14%
52 Interventions sociales
52 203
316 276
14%
321 564
318 621
326 578
14%
521
Services à caractère social pour les handicapés
8 731
42 697
2%
42 967
47 722
49 696
2%
5210 Services communs
4 611
38 394
38 764
43 519
5211 Etablissements
4 120
4 203
4 203
4 203
5212 Services de maintien à domicile
0
5213 Autres services
0
523
Actions en faveur des personnes en difficulté
43 472
233 196
10%
237 951
228 504
229 847
10%
5230 Services communs
0
115 278
112 226
99 972
5231 Etablissements
13 776
77 583
68 846
82 309
5233 Logement social
17 889
18 669
26 570
18 757
5234 Aides aux personnes
11 215
20 139
30 011
20 846
5237 Autres actions
591
1 528
298
6 619
524
Autres services
0
39 481
40 645
42 396
5240 Services communs
0
39 481
40 645
42 396
Fonction 6
Famille
146 446
1 766 866
75%
1 814 385
1 760 573
1 706 500
74%
61 Services en faveur des PA
15 616
18 385
1%
17 589
21 606
21 026
1%
63 Aides à la famille
13 620
10 781
0%
13 977
12 811
40 229
2%
64 Crèches et garderies
117 210
1 737 700
74%
1 782 819
1 726 156
1 645 245
71%
49/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
Annexe 2
La ventilation des dépenses comptabilisées à la sous-fonction 64 "crèches et halte garderies"
pour chacun des EAJE
Exercice 2011
- (comptes administratifs)
Total Fonction
64
dont Multi
Accueil
Croq'Lune
dont Crèche
Familiale
Sucre d'Orge
Charges à caractère général (011) dont
108 747,70 €
79 335,08 €
29 412,62 €
Achats (60) dont
22 480,48 €
13 833,85 €
8 646,63 €
60611 Eau
1 314,65 €
797,56 €
517,09 €
60612 Electricité
4 673,72 €
2 835,39 €
1 838,33 €
60621 Combustible
5 011,35 €
3 039,97 €
1 971,38 €
60622 Carburant
443,41 €
-
€
443,41 €
60623 Alimentation enfants
3 324,15 €
2 610,60 €
713,55 €
60628 Pharmacie
365,39 €
336,94 €
28,45 €
6063 Produits entretien et petit équipement
2 844,15 €
1 374,01 €
1 470,14 €
6064 Fournitures administratives
106,24 €
106,24 €
-
€
6065 Livres
225,86 €
177,04 €
48,82 €
6068 Autres matières et fournitures
3 217,00 €
1 977,63 €
1 239,37 €
606822 Achat pour les bâtiments
954,56 €
578,47 €
376,09 €
Services extérieurs (61) dont
68 369,84 €
58 772,70 €
9 597,14 €
611
Prestation de service lingerie
24 279,24 €
23 633,40 €
645,84 €
611 Prestation de service repas liaison froide
26 964,14 €
26 964,14 €
-
€
6135 Locations mobilières
372,40 €
372,40 €
-
€
61522 Entretien et réparation bâtiment
2 362,83 €
1 432,27 €
930,56 €
6156 Maintenance
5 634,93 €
3 431,09 €
2 203,84 €
6182 Documentation générale et technique
147,00 €
33,00 €
114,00 €
6184 Formation du personnel
8 285,30 €
2 766,40 €
5 518,90 €
6188 Autres frais divers
324,00 €
140,00 €
184,00 €
Autres services extérieurs (62)
17 897,38 €
6 728,53 €
11 168,85 €
621 Rémunération d'intermédiaires et honoraires
9 869,28 €
4 934,64 €
4 934,64 €
6232 Fêtes et cérémonies
1 495,13 €
98,74 €
1 396,39 €
6236 Imprimés développement de photos
96,71 €
-
€
96,71 €
6247 Transport collectif
175,00 €
-
€
175,00 €
6251 Frais de déplacement
2 930,38 €
-
€
2 930,38 €
6262 Frais de télécommunications
2 661,16 €
1 330,58 €
1 330,58 €
627 Services bancaires et assimilés
75,05 €
3,83 €
71,22 €
6283 Frais de nettoyage des locaux
594,67 €
360,74 €
233,93 €
012 Charges de personnel
1 506 931,46 €
428 467,02 €
1 078 464,44 €
65 Autres charges de gestion courante (personnel détaché)
109 791,53 €
78 762,37 €
31 029,16 €
68 Autres dépenses 6811 Dotations aux amortissements
1 137,04 €
717,16 €
419,88 €
TOTAL
1 726 607,71 €
587 281,61 €
1 139 326,10 €
50/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
Annexe 3
Tableau 1 : Pour un foyer fiscal à 2 500
€
de revenus mensuels net, avec un forfait de garde de 40h par semaine
Coût
mensuel
152
CMG
153
Coût annuel
brut
Crédit
d’impôt
Coût annuel
net
Coût mensuel
net
154
Crèche familiale
225
€
155
0
2 700
€
- 1 150
€
156
1 550
€
129, 16
€
Multi-Accueil
270
€
157
0
3 240
€
- 1 150
€
2090
€
174,16
€
Assistantes maternelles
158
671
€
285,49
€
4 626
€
159
- 1 150
€
3 476
€
289, 67
€
Micro-crèche éventuelle
1 368
€
160
713,66
€
7 852,08
€
- 1 150
€
6 702,08
€
558, 51
€
Garde à domicile
1 866
€
161
285,49
€
18 972
€
- 6
750
€
162
12 222
€
1 019
€
Association
163
2 700
€
164
713,66
€
23 836, 08
€
- 6 750
€
17 086
€
1 423
€
152
Correspond aux salaires horaires nets payés par les parents ou aux frais d’inscriptions pour les gardes collectives ou semi
-collectives (crèche familiale ; multi-accueil).
153
Allocations pour les frais de garde assumés par les parents, qui placent leur enfant dans une structure NON financées par la PSU. Ce coût correspond précisément aux
coûts
de la garde
. Dans les « aides de la CAF », ne sont donc pas inclut les autres prestations familiales versée par la CAF au titre de la PAJE, de type « allocations de
base » : cette dernière est en effet versée sous conditions de ressources, sans lien avec le mode de garde choisi. Typiquement, les parents ayant un revenu mensuel net de
2500
€
, avec un enfant à charge, percevraient également la prestation « allocation de base », soit un montant de 182,43
€
supplémentaires.
154
Ce coût correspond précisément aux coûts de la garde. Il n’inclut pas les autres prestation
s de la CAF, de type « allocations de base ».
155
Soit un coût horaire à 1,25
€
de l’heure.
156
Crédit d’impôt plafonné
à un montant de dépenses de 2 300
€
de frais de garde par an, dans la limite donc d’un crédit d’impôt de 1
150
€
par an par foyer.
157
Coût horaire à 1,50
€
de l’heure. Voir le simulateur CAF en ligne sur monenfant.fr
158
Calcul selon les estimations apportées par le RAM : x = (3,40
€
x nombre d’heure) + 2,65 €
d’indemnité par jour
a minima
. Ces simulations ne tiennent donc pas compte des
indemnités de repas, réglées au cas par cas.
159
Calcul : x = (708,75
–
285,49), soit le coût brut par mois de 423,26
€
. Le coût brut annuel est donc de 423,26 x 12.
160
Calcul : x = (7,6
€
de l’heure, forfait dégressif au regard du volume x 40) x 4,5 = 1368 €
mensuels
161
Calcul : x = (9,40
€
x 40) x 4,5 =
1629
€
, soit 1254
€
de salaire net versé +
375 de cotisations salariales. Les charges patronales, de 622
€
, dont partiellement prises en
charge par la CAF (- 425
€
). Le salaire net versé mensuellement est de 1 581
€
.
162
Mode de calcul. Le plafond de dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt est de 12
000
€
(sauf la première année de l’emploi, où il est de 15
000
€
), majoré de 1 500
€
par
enfant à charge, soit de 13 500
€. Le crédit d’impôt est donc de 50 % du plafond de dépenses concernés, soit 6
750
€
.
163
Association d’aide à la personne, que ce mandataire fasse intervenir à votre domicile une assistante maternelle ou une garde
à domicile, toutes deux sous le régime des
employées de maison.
164
Les tarifs horaires sont nettement plus élevés : compter au moins 15
€
de l’heure. D’où x = 15 x 180 = 2 700 €
.
51/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
Tableau 2 : Pour un foyer fiscal à 4 624
€
de revenus mensuels net, avec un forfait de garde de 40h par semaine
Coût mensuel
165
CMG
166
Coût annuel
brut
Crédit
d’impôt
Coût annuel
net
Coût mensuel
net
167
Crèche familiale
415
€
168
0
4 989
€
- 1 150
€
169
3 839
€
320
€
Multi-Accueil
498
€
170
0
5 976
€
- 1 150
€
4 826
€
402
€
Assistantes maternelles
171
671
€
171, 27
€
6 004
€
172
- 1 150
€
4854
€
404
€
Micro-crèche éventuelle
1 368
€
173
599
€
9 222
€
- 1 150
€
8 072
€
672
€
Garde à domicile
1 866
€
174
171
€
20 336
€
- 6
750
€
175
13 586
€
1 132
€
Association
176
2 700
€
177
599
€
25 206
€
- 6 750
€
18 456
€
1 538
€
165
Correspond aux salaires horaires nets payés par les parents ou aux frais d’inscriptions pour les gardes collectives o
u semi-collectives (crèche familiale ; multi-accueil).
166
Allocations pour les frais de garde assumés par les parents, qui placent leur enfant dans une structure NON financées par la PSU. Dans les « aides de la CAF », ne sont
donc pas inclut les autres prestations familiales versée par la CAF au titre de la PAJE, de type « allocations de base ».Typiquement, un foyer dont les revenus fiscaux se
situent au seuil du plafond CAF ne percevra pas cette allocation, ses ressources dépassant le plafond.
167
Ce coût c
orrespond précisément aux coûts de la garde. Il n’inclut pas les autres prestations de la CAF, de type «
allocations de base ».
168
Soit un coût horaire à 2, 31
€
de l’heure selon les estimations de la CAF. Le tarif horaire de la crèche familiale semble êtr
e plafonné à 2,29
€
. A-t-il été actualisé ?
169
Crédit d’impôt plafonné
à un montant de dépenses de 2 300
€
de frais de garde par an, dans la limite donc d’un crédit d’impôt de 1
150
€
par an par foyer.
170
Coût horaire à 2,77
€
de l’heure. Voir le simulateur
CAF en ligne sur
monenfant.fr.
171
Calcul : x = (3,4
€
x nombre d’heure) + 2,65 €
d’indemnité par jour
a minima
. Soit 612
€
de salaire mensuel et 59,6
€
d’indemnités (repas exclus).
172
Calcul : x = (671
–
171, 27
€
) x 12.
173
Calcul : x = (7,6
€
de l’heure, fo
rfait dégressif au regard du volume x 40) x 4,5 = 1368
€
mensuels
174
Calcul : x = (9,40
€
x 40) x 4,5 =
1629
€
, soit 1254
€
de salaire net versé +
375 de cotisations salariales. Les charges patronales, de 622
€
, dont partiellement prises en
charge par la CAF (- 425
€
). Le salaire net versé mensuellement est de 1 581
€
.
175
Mode de calcul. Le plafond de dépenses ouvrant droit à crédit
d’impôt est de 12
000
€
(sauf la première année de l’emploi, où il est de 15
000
€
), majoré de 1 500
€
par
enfant à charge, soit de 13 500
€. Le crédit d’impôt est donc de 50 % du plafond de dépenses concernés, soit 6
750
€
.
176
Association d’aide à la personne, que ce mandataire fasse intervenir à votre domicile une assistante maternelle ou une garde
à domicile, toutes deux sous le régime des
employées de maison.
177
Les tarifs horaires sont nettement plus élevés : compter au moins 15
€
de l’heure. D’où x = 15 x 180 = 2 700 €
.
52/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
Tableau 3 : Pour un foyer fiscal à 2 500
€
de revenus mensuels net, avec un forfait de garde de 24h par semaine
Coût mensuel
178
CMG
179
Coût annuel
brut
Crédit d’impôt
Coût annuel
net
Coût mensuel
net
180
Crèche familiale
135
€
181
0
1 620
€
- 810
€
182
810
€
67
€
Multi-Accueil
162
€
183
0
1 944
€
- 972
€
972
€
81
€
Asmat libérales
Coût 3,4 €/h
402
€
184
171 €
2 780
€
185
- 1 150
€
186
1 630
€
136
€
Coût 3,6 €/h
424
€
285
€
187
1 668
€
- 834
€
834
€
70
€
Micro-crèche éventuelle
828
€
188
713
€
1 380
€
- 690
€
690
€
57, 5
€
Garde à domicile
1 064
€
189
285
€
9 348
€
- 4 674
€
190
- 4 674
€
389
€
Association
191
1 620
€
192
713
€
10 876
€
- 5 438
€
5 438
€
453
€
178
Correspond aux salaires horaires nets payés par les parents ou aux frais d’inscriptions pour les gardes collectives ou semi
-collectives (crèche familiale ; multi-accueil).
179
Allocations pour les frais de garde assumés par les parents, qui placent leur enfant dans une structure NON financées par la PSU. Typiquement, un foyer dont les revenus
fiscaux se situent à 2500
€
mensuels percevrait l’allocation de base de la PAJE, de 182, 43 €
par mois.
180
Ce coût
correspond précisément aux coûts de la garde. Il n’inclut pas les autres prestations de la CAF, de type «
allocations de base ».
181
Soit un coût horaire à 1,25
€
de l’heure selon les estimations de la CAF.
182
Crédit d’impôt plafonné
à un montant de dépenses de 2 300
€
de frais de garde par an, dans la limite donc d’un crédit d’impôt de 1
150
€
par an par foyer.
183
Coût horaire à 1,50
€
de l’heure. Voir le simulateur CAF en ligne sur
monenfant.fr.
184
Calcul : x = (3,4
€
x nombre d’heure) + 2,65 €
d’indemnité
par jour
a minima
. Soit 35,77
€
d’indemnités par mois et 367, 20 de salaire.
185
Calcul : x = (708,75
–
171, 27
€
) x 12.
186
Le crédit d’impôt ne s’applique aux dépenses de garde, non aux indemnités, donc, sur la somme brute de 4
536
€
(378
€
de salaire x 12), et après déduction des aides
perçues pour la garde (285,49
€
de CMG x 12) = 3 425, 88
€. Le crédit d’impôt s’applique donc sur un différentiel de
1
110
€
;
187
L’absence de proportionnalité de l’aide versée par la CAF au titre du CMG se solde par des effets de «
pallier » surprenant : si un foyer recourt à une assistante maternelle
plus chère à l’heure (3,6 €
au lieu de la moyenne estimée à 3,4
€
), les parents paieront 22
€
supplémentaires par mois, mais verront le CMG croître de 114, 22
€
: in fine,
cette solution leur revient donc moins cher que le multi-accueil public (81
€
mensuel de restes à charge) et reste équivalente à la crèche familiale publique.
188
Calcul : x = (8,6
€
de l’heure, forfait dégressif au regard du volume x 24) x 4,5 =
828 €
mensuels.
189
753
€
de salaire net + 225
€
de cotisations salariales + 397
€
de cotisations patronales, sur lesquelles 311
€
sont prises en charge par la CAF.
190
Mode de calcul. Le plafond de dépenses ouvrant droit
à crédit d’impôt
est de 12 000
€
(sauf la première année de l’emploi, où il est de 15
000
€
), majoré de 1 500
€
par
enfant à charge, soit de 13 500
€. Le crédit d’impôt est donc de 50 % du plafond de dépenses co
ncernés, soit 9 348
€
.
191
Association d’aide à la personne, que ce mandataire fasse intervenir à votre domicile une assistante maternelle ou une garde
à domicile, toutes deux sous le régime des
employées de maison.
192
Les tarifs horaires sont nettement plus élevés : compter au moins 15
€
de l’heure. D’où x = 15 x 108 = 2 700 €
.
53/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
Tableau 4 : Pour un foyer fiscal à
4 624
€
de revenus mensuels net, avec un forfait de garde de 24 h par semaine (mi temps)
Coût mensuel
CMG
193
Coût annuel
brut
Crédit d’impôt
Coût annuel
net
Coût mensuel
net
194
Crèche familiale
248
€
195
0
2981
€
- 1 150
€
196
1 831
€
153
€
Multi-Accueil
299
€
197
0
3 589
€
- 1 150
€
2436
€
203
€
Asmat libérales
Coût de 3,4 €/h
402
€
198
171
€
2 780
€
199
-
1 150
1 630
€
136
€
Coût de 3,6 €/h
424
€
171
€
200
3039
€
- 1 150
€
1889
€
157
€
Micro-crèche éventuelle
928
€
201
599
€
3 954
€
- 1 150
€
2 804
€
233
€
202
Garde à domicile
1064
€
203
171
€
10 711
€
-
5 355
€
204
5 355
€
446
€
Association
205
1 620
€
206
599
€
12 246
€
- 6 123
€
- 6 123
€
510
€
193
Allocations pour les frais de garde assumés par les parents qui placent leur
enfant dans une structure NON financées par la PSU. Peuvent s’y ajouter d’autres prestations
CAF de type « allocations de base ». (PAJE). Un foyer dont les revenus fiscaux se situent au seuil du plafond CAF ne percevra pas cette allocation.
194
Ce coût correspond précisément aux coûts de la garde. Il n’inclut pas les autres prestations de la CAF, de type «
allocations de base ».
195
Soit un coût horaire à 2, 31
€
de l’heure selon les estimations de la CAF. Le tarif horaire de la crèche familiale semble être plafonné à 2,29 €
.
196
Réduction fiscale plafonnée à un montant de dépenses de 2 300
€
de frais de garde
par an, dans la limite donc d’un crédit d’impôt de 1
150
€
par an par foyer.
197
Coût horaire à 2,77
€
de l’heure. Voir le simulateur CAF en ligne sur monenfant.fr. Le multi
-accueil de Rumilly pratique encore un plafond de 2,51
€
de l’heure.
198
Calcul : x = (3,4
€
x nombre d’heure) + 2,65 €
d’indemnité par jour
a minima
. Soit 35,77
€
d’indemnités par mois et 367, 20 de salaire.
199
Calcul : x = (402,97
–
171, 27
€
) x 12.
200
Pour un couple dont les revenus fiscaux se situent au niveau du plafond CAF à 4624
€
par mois, le maximum de CMG pouvant être perçu pour l’emploi d’une assistante
maternelle libérale est de 171, 27
€
, quel que soit le tarif horaire (3,4
€
; 3,6
€
ou plus). L’effet de «
seuil
» existant dans le cas d’un couple de situation plus modeste ne
joue
donc pas.
201
Calcul : x = (8,6
€
de l’heure, au regard du volume x 24) x 4,5 = 928, 80 €
mensuels
202
Il suffit que le coût horaire pratiqué par la crèche privée passe à 8
€
de l’heure pour que la garde via micro
-
crèche s’avère plus rentable pour la famille
: avec un coût
mensuel de 864
€
, et un CMG de 599, 48
€
(inchangé, voir les simulations CAF), le coût brut annuel est d’environ 3
174
€
. Avec
le crédit d’impôt
de 1 150
€
, le coût net
annuel est de 2 024
€
, et donc le coût mensuel de 169
€
.
203
753
€
de salaire net + 225
€
de cotisations salariales + 397
€
de cotisations patronales, sur lesquelles 311
€
sont prises en charge par la CAF.
204
Mode de calcul : 50 % du plafond des dépenses concernés, soit de 10 711
€
.
205
Association d’aide à la personne, faisant intervenir au domicile une garde à domicile.
206
Les tarifs horaires sont nettement plus élevés : compter au moins 15
€
de l’heure. D’où x = 15 x 108 =
1620 €
.
54/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
Tableau 5 : restes à charge pour un foyer disposant de 3
000 € de revenus fiscal mensuels –
forfait de 120 heures/mois.
207
Allocations pour les frais de garde assumés par les parents, qui placent leur enfant dans une structure NON financées par la PSU.
208
Ce coût correspond précisément aux coûts de la garde. Il n’inclut pas les autres prestations de la CAF, de type «
allocations de base ».
209
Soit 1,50
€
de l’heure.
210
Soit 1,20
€
de l’heure.
211
Soit un coût horaire à 1,80
€
de l’heure.
212
Soit 1,50
€
de l’heure
213
Crédit d’impôt
plafonné à un montant de dépenses de 2 300
€
de frais de garde par an, dans la limite donc d’un crédit d’impôt de 1
150
€
par an par foyer.
214
« à charge » au sens de la CAF, et non « gardés » par une assistante maternelle. Sinon, le CMG, versé par enfant, serait doublé.
215
Calcul : (3,4
€
de l’heur
e x 120 heures) + (2,65
€
d’indemnités journalières x 15 jours de gardes mensuels) = 408 de salaire + 39,40 d’indemnités.
216
Calcul : x = (447, 40
–
285, 49)
x 12.
217
Calcul : x = (8,5
€
de l’heure, forfait dégressif au regard du volume x 120) =
1020
€
mensuels
Coût mensuel
CMG
207
Coût annuel brut
Crédit d’impôt
Coût mensuel net
208
Crèche familiale
1 enfant à charge
2 enfants à charge
180
€
209
144
€
210
0
0
2160
€
1 728
€
- 1080
€
- 864
€
90
€
72
€
Multi-Accueil
1 enfant à charge
2 enfants à charge
216
€
211
180
€
212
0
0
2592
€
2 160
€
- 1 150
€
213
- 1080
€
120
€
90
€
ASMAT
1 enfant à charge
2 enfants à charge
214
447 €
215
447 €
285
€
285 €
1 942
€
216
1
942 €
-
971 €
-
971 €
81
€
81
€
Micro-crèche éventuelle
Tarif de 8,6
€
/h
Tarif de 8
€
/h
Tarif à 7,6
€
/h
1 020
€
217
960
€
912
€
713
€
713
€
3 676
€
2 956
€
2 380
€
- 1 150
€
- 1 150
€
210
€
150
€
102
€
55/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
Annexe 4
Tableau 6 : Typologie des contrats des deux EAJE en fonction du temps de garde et des
revenus fiscaux du foyer
Contrats
≥ 150 h
4-4,5 et 5 jours
Contrats ≥
120 h
3 à 3,5 jours
Contrats ≥
100 h
2 ou 2,5 jours
Contrats ≤
99 h
moins de 2
jours
TOTAL
Contrats
concernés
Crèche familiale
Revenus ≤ 2
999 €
16
19
17
24
76
Revenus entre 3
000 € et
3
999 €
13
14
13
26
65
Revenus ≥ à 4
000 €
9
7
5
7
28
Total Sucre d’orge
38
40
34
57
169
Multi-Accueil
Revenus ≤ 2
999 €
14
4
19
19
56
Revenus entre 3
000 € et
3
999 €
13
4
9
10
36
Revenus ≥ à 4
000 €
0
2
3
1
6
Total Croq’Lune
27
10
31
30
98
TOTAL des deux EAJE
67
50
65
87
267
56/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
Annexe 5
Tableau 7 : les indicateurs CAF image 2010
RUMILLY (ville)
HAUTE-SAVOIE
Taux d'enfants gardés
104,0%
95,2%
Mode de garde individuel
Taux d'enfants gardés par un assistant maternel
29,2%
21,7%
Taux d'enfants gardés à domicile
0,3%
0,7%
Taux d'enfants gardés (à temps plein) par le ou les
parents
21,6%
16,0%
Mode de garde collectif
Taux d'enfants gardés dans un Eaje (temps complet)
37,4%
39,7%
Taux d'enfants gardés dans un Eaje (temps partiel)
0,0%
5,8%
Taux d'occupation réelle des Eaje
62,1%
66,3%
57/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
Annexe 6
Les effets de seuils du Complément Mode de Garde
Versé par la CAF, le Complément Mode de Garde prend en compte principalement
quatre facteurs : les revenus fiscaux du foyer ; sa composition familiale ; le mode de garde
utilisé ;
l’âge de l’enfa
nt (entre 0 et 3 ans ; entre 3 et 6 ans). En revanche, le montant de
cette prestation ne tient pas compte
du temps
de garde sollicité par la famille (volume
hebdomadaire sollicité ou
nombre d’heures facturées).
Par ailleurs, il fonctionne par
« paliers » :
le montant versé n’est pas
proportionnel aux revenus ni strictement corrélé aux
dépenses de garde assumées par les parents. La conjonction de ces facteurs peut
engendrer des effets de seuils relativement « pervers
218
», comme le soulignent les quelques
exemples suivants.
En matière d’offre privée de type micro
-crèche, le mode de calcul du CMG permet, en
cas de garde à mi-temps, de compenser le coût horaire élevé
219
par une aide directe aux
parents dont le montant n’est
pas connecté
au volume hebdomadaire d’a
ccueil. Ainsi, pour
un temps de garde de 40 heures par semaine en micro-crèche, le CMG versé à un foyer
disposant de 2 500 € de revenus fiscaux sera de 713,66 € pour un montant de dépenses
mensuelles d’environ 1 368 €. Pour un temps de garde de 24 heures p
ar semaine, alors que
le coût mensuel est divis
é de 40 % (coût estimé à 828 €),
le montant de CMG versé sera
identique
(713,66 € par mois), puisque
le pallier de dépenses donnant lieu à versement de
l’aide maximale est dépassé. Ce biais explique notamment qu’en fonction des revenus
fiscaux mensuels et du volume horaire de garde, la micro-crèche puisse devenir un mode de
garde financièrement attractif.
Un second effet peut conduire à une inflation des prix pratiqués par les assistantes
maternelles libérales
dans des secteurs où l’offre de garde est supérieure à la demande.
Globalement, les effets de franchissements de pallier peuvent expliquer qu’une famille aurait
« intérêt » à embaucher une assistante maternelle dont les tarifs dépassent les prix moyens
p
ratiqués dans le secteur. L’exemple ci
-
après s’appuie sur les tarifs pratiqués dans le
secteur de Rumilly, où l’adéquation entre l’
offre et la d
emande est à l’heure actuelle
favorable. Pour une garde à temps partiel de 24 heures hebdomadaires, un foyer bénéficiant
de 2
500 € de revenus nets fiscaux touchera une aide CMG de 171,27
€ s’il emploie une
assistante maternelle libérale demand
ant un salaire horaire de 3,40 €, soit le tarif horaire
moyen du secteur.
S’il décide d’employer une
assistante maternelle réclamant un salaire
horaire plus élevé
(3,60 €), s
es dépenses brutes mensuelles augmenteront
d’environ 22 €,
mais le montant du CMG qui lui sera versé s’accroîtra, lui, de 114,22 €, en raison d’un effet
de franchissement de pallier.
In fine
, le premier couple aura une charge mensuelle
nette
de
136 €
220
tandis que le second, qui emploiera une professionnelle plus chère, aura un reste à
charge de
70 € mensuels
:
l’augmentation significative de l’aide CMG dépasse, par un effet
de pallier, largement le surcoût
engendré par les tarifs supérieurs de l’assistante maternelle.
218
Au sens économique du terme
, c’est
-à-dire pouvant infléchir les comportements rationnels des agents dans un
sens qui n’est pas favorable à l’intérêt général et à l’efficience des politique publiques.
219
En raison de l’absence d’aide au financemen
t (PSU) versée par la CAF.
220
Après crédit d’impôt. Voir tous les détails du calcul en annexe.
58/58
Rapport d’observations définitives–
(CCAS de Rumilly -74)
Cette situation explique que, dans des localités où l’offre d’accueil est insuffisante
(grandes villes notamment), les tarifs des assistantes maternelles aient pu connaître une
forte augmentation : tant les professionnelles que les foyers ont parfois « intérêt » à se
mettre d’accord sur un taux horaire élevé. C’est donc pour éviter une inflation continue
des
prix que la CAF a fixé un taux « plafond » de rémunération des assistantes maternelles
221
,
au-
delà duquel les parents employeurs n’auraient plus accès à l’aide CMG.
221
Son salaire brut ne doit pas dépasser par jour de garde et par enfant 5 fois le montant du Smic horaire brut,
soit au maximum 46,10
€
.