Le président
Orléans, le 29 avril 2013
à
Monsieur Christophe DEGRUELLE
Président d’Agglopolys
1 rue Honoré de Balzac
CS 4318
41043 BLOIS cedex
Objet :
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la g
estion
de la communauté d’agglomération de Blois
, Agglopolys (article L. 243-5, alinéa 5 du
code des juridictions financières).
Monsieur le président,
En application de l’article
L. 211-8 modifié du code des juridictions financières, la
chambre régionale des comptes du Centre, Limousin a examiné la gestion de la communauté
d’agglomération de Blois
,
Agglopolys que vous présidez. L’entretien préalable avec le
magistrat rapporteur a eu lieu le 13 décembre 2011.
Dans sa séance du 3 juillet 2012, la chambre a retenu des observations provisoires
auxquelles vous avez apporté réponse le 20 septembre 2012.
La chambre, dans sa séance du 14 février 2013, a arrêté des observations
définitives qui vous ont été adressées le 18 mars 2013, que vous avez reçues le 20 mars 2013
et auxquelles vous avez apporté réponse le 9 avril 2013.
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.
243-5 du code des
juridictions financières, j’ai l’honneur de vous transmettre le rapport d’observations
définitives auquel a été jointe votre réponse.
2
Ce rapport devra être communiqué à l’assemblée délibérante, dès sa plus proche
réunion. Il devra faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci, être joint à la
convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à débat.
Par ailleurs, en application de l’article R.
241-18 du code des juridictions
financières, les observations définitives de la chambre régionale des comptes sont
communicables aux tiers dès qu’a eu lieu la première réunion de l’assemblée dé
libérante
suivant leur réception par la communauté d’agglomération.
Afin de permettre à la chambre de répondre aux demandes éventuelles de
communication des observations définitives, je vous prie de bien vouloir informer le greffe de
la chambre de la date
de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante.
Enfin, je vous informe qu’en application des dispositions de l’article R.
241-23 du
code précité, les observations définitives arrêtées par la chambre sont communiquées au
représentant de l’Etat et au d
irecteur départemental des finances publiques.
Veuillez agréer, Monsieur le président, l'expression de ma considération
distinguée.
Pierre ROCCA
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
(art. L. 243-5, alinéa 5 du code des juridictions financières)
arrêtées par la chambre régionale des comptes
du Centre, Limousin
dans sa séance du 14 février 2013
sur la gestion d’Agglopolys
2
SOMMAIRE
Synthèse
....................................................................................................................................
3
Recommandations
...................................................................................................................
4
I
–
Le champ du contrôle d’Agglopolys
................................................................................
4
II - Présentation d
’Agglopolys
...............................................................................................
5
II-1
–
Le territoire
......................................................................................................................
5
II-2
–
Les compétences
.............................................................................................................
5
II-3
–
Le fonctionnement
...........................................................................................................
6
III
–
La fiabilité des comptes
..................................................................................................
6
III-1
–
L’état des méthodes comptables utilisées
......................................................................
6
III-2
–
Les restes à réaliser
........................................................................................................
7
III-3
–
Le taux de réalisation du budget
....................................................................................
7
IV
–
Analyse financière
...........................................................................................................
8
IV-1- Les déterminants de la situation financière actuelle
........................................................
8
IV-2-
L’endettement
................................................................................................................
11
IV-3-
L’analyse de la fiscalité
.................................................................................................
12
IV-4-
L’i
mpact des budgets annexes sur le budget principal
..................................................
16
V
–
La mutualisation des services entre la ville de Blois et Agglopolys
...........................
17
V-1
–
Le cadre juridique
.........................................................................................................
17
V-2
–
L’originalité et l’évolution du processus
......................................................................
17
V-3
–
Un processus désormais parvenu à maturation
.............................................................
19
VI
–
La délégation de service public de transport
..............................................................
19
VI-1- La convention de 2004 : un régime financier déséquilibré
...........................................
19
VI-2-
Les comptes d’exploitation
: des recettes provenant surtout de la collectivité
.............
21
VII
–
La convention de concession du centre nautique
.....................................................
24
VII-1
–
Un définition progressive de la compétence
..............................................................
24
VII-2
–
La genèse difficile du nouveau centre aquatique
.......................................................
25
VII-3
–
L’exploitation du centre nautique
...............................................................................
26
VIII
–
Les relations d’Agglopolys avec la SEM Grand Blois Développement
................
29
IX
–
L’a
ccueil des gens du voyage
.......................................................................................
31
X
–
La politique de la ville
....................................................................................................
46
Annexes
..................................................................................................................................
56
Sigles utilisés
Tableaux
d’analys
e financière
Dépenses de personnel
3
SYNTHÈSE
Créée en 2002, la communauté d’agglomération de Blois
, Agglopolys, compte 26 communes
(48 au 1
er
janvier 2012) et plus de 90 000 habitants. Ses compétences comportent notamment
le SCOT (Schéma de cohérence territoriale)
, l’assainissement, le développement économique,
les zones d’aménagement communautaires, la voirie d’intérêt communautaire, l’action sociale
et l’enseignement musical et artistique d’intérêt communautaire
, ainsi que les équipements
culturels et sportifs.
Sur
l’ensemble de la période, les
charges de gestion ont augmenté de 4,27 % en rythme
annuel, pour passer de 40 418 184 euros en 2006 à 47 775 270 euros en 2010. Les produits de
gestion sont passés de 46 631 461 euros en 2006 à 56 353 376 euros en 2010, soit une
progression moyenne annuelle de 4,85 %. La part principale des charges de gestion est
constituée des reversements aux communes membres, des charges de personnels qui ont
presque doublé, et des subventions.
Ont été contrôlés les exercices de 2006 à la période la
plus récente.
Les produits de gestion, quant à eux, sont passés sur la période de 46 631 461 euros à
56 353 376 euros, soit une progression moyenne annuelle de 4,85 %. Mais il faut noter que la
DGF est restée quasi stable (elle d
iminue si l’on inclut 2011)
, et que les « autres dotations,
subventions et participations » ont diminué de 11,71 %.
Le montant moyen annuel d’investissement est de 11 millions d’euros. De 2006 à 2009,
l’investissement est principalement assuré par l’autof
inancement.
La faiblesse, sur la période 2006-2010, du taux de réalisation du budget amène la chambre à
recommander à la collectivité
d’utiliser la faculté d’engagement pluriannuel (
AP/CP) pour ses
dépenses d’investissements
.
La collectivité bénéficie d’un bon niveau d’autofinancement, qui lui a permis de réaliser
d’importants investissements sur la période contrôlée, et d’un niveau de désendettement
témoignant d’une situation jusque
-là sans tension. Sa richesse fiscale et son taux de
mobilisation sont également supérieurs à la moyenne nationale.
La communauté d’agglomération se caractérise par
une forte mutualisation des services
engagée depuis 2004 avec la ville centre. Après une période de mises à disposition croisées et
partielles, en fonction des transferts de compétences, elle touche désormais tous les cadres
(organigramme commun) et de nombreux services (DRH, services techniques…) et fait
l’objet de conventions très précises de valorisation de son coût réel.
La société Keolis a été choisie en 2004 pour exploiter le réseau de bus de
l’agglomération
dans le cadre d’une
délégation de service public de transport dont la
procédure de renouvellement, actuellement en cours, pourrait permettre de rééquilibrer les
conditions financières au profit de la collectivité.
4
Le centre nautique, construit et exploité par Aquaval,
s’est concrétisé
après de nombreuses
difficultés techniques et juridiques et a ouvert en août 2011. L
’agglomération
a investi la
somme de 850 000 euros, et verse une « subvention forfait
aire d’exploit
ation » annuelle de
plus de 2 millions d’euros
,
qui couvre largement les charges d’exploitation
.
S
’agissant des relations qu’entretient Agglopolys avec l
a SEM Grand Blois Développement,
la communauté d’agglomération ne délibère pas sur le r
apport de son représentant au sein du
conseil d’administration de la SEM
; la chambre lui recommande d’exiger annuellement les
comptes certifiés de la SEM pour lui permettre de mieux exercer son contrôle des risques
financiers éventuels liés à la SEM.
Enfin, ont également été examinées,
dans le cadre d’enquêtes nationales,
la politique de la
ville et celle de
l’accueil des gens du voyage, sur lesquelles la chambre n’a
pas d’observation
particulière à formuler.
RECOMMANDATIONS
Elaborer le projet d’agg
lomération
Mettre en place, en matière d’investissement, le système des autorisations de
programme/crédits de paiement
Relations avec la SEM « Grand Blois développement » :
- exiger les comptes certifiés de la SEM pour mieux en analyser et maîtriser les risques ;
-
joindre les comptes de la SEM aux comptes administratifs, respecter l’article L.
2313-1-
1 du CGCT.
I -
LE CHAMP DU CONTROLE D’AGGLOPOLYS
Dans le cadre du contrôle
d’
Agglopolys,
la communauté d’agglomération de Blois,
ont été examinés les exercices allant de
2006 jusqu’à la période la plus récente. Les
vérifications de la chambre ont porté plus particulièrement sur la fiabilité des comptes, la
situation financière, la mutualisation des services avec la ville de Blois, la délégation de
service public de transport, la convention de concession du centre nautique et les relations
avec la SEM Grand Blois Développement.
Le contrôle a également concerné l’accueil des gens du voyage et la politique de la ville,
dans le cadre d’enquêtes
communes à la Cour et aux chambres régionales des comptes.
5
II - PRÉSENTATION
D’AGGLO
POLYS
II-1-
Le territoire
Issue de la transformation de la communauté de communes de l’agglomération
du
Blaisois
, la communauté d’agglomération de Blois, Agglopolys, a été créée
par arrêté
préfectoral du 20 décembre 2002. En 2010, elle regroupait 26 communes, et, selon le compte
administratif 2010, une population de 91 718 habitants dont 57 % résident dans la ville centre.
Le 29 septembre 2011, le conseil communautaire a rendu un avis favorable à
l
’
extension de périmètre à la communauté de communes Beauce - Val de Cisse et aux
communes de Chaumont-sur-Loire et Rilly-sur-Loire, périmètre fixé par le préfet de Loir-et-
Cher le 16 août 2011. Cette dernière extension a porté à 48 le nombre de communes de la
communauté d’agglomération
à compter du 1
er
janvier 2012.
Agglopolys est membre du Syndicat mixte de l'Agglomération Blésoise (SIAB),
syndicat mixte fermé (article L. 5711-1 du CGCT) créé en 1998. En sont également membres
la communauté de communes Beauce-Val de Cisse et la communauté de communes du Pays
de Chambord (au total 62 communes). Ses compétences sont les suivantes : élaboration et
suivi du schéma de cohérence territoriale dont l'élaboration du schéma de cohérence
territoriale (SCOT), suivi de la réalisation des objectifs préconisés par le SCOT, gestion dans
le temps du document et des révisions éventuelles ; coordination des politiques de l'habitat et
mise en œuvre de toute mesure de nature à favoriser sa réussite.
Agglopolys est également membre du syndicat mixte de collecte et de traitement des
déchets du Blaisois Val-Eco.
II-2-
Les compétences d’Agglopolys
Les domaines de compétence actuels
de la communauté d’agglomération de Blois
sont
les suivants :
a) à titre exclusif :
Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;
procédures nécessaires à la maîtrise du foncier et organisation des transports urbains ;
programme local de
l’habitat
(PLH) ; lutte
contre la pollution de l’air
, les nuisances sonores,
élimination et valorisation des déchets et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d’énergie
; assainissement eaux usées ; fourrière automobile ; air
es d’accueil des gens du
voyage ; fourrières pour animaux ; information jeunesse ; crématorium ; encouragement et
soutien aux démarches pluri-communales en matière de plans locaux
d’urbanisme
(PLU).
b) partagées avec les communes :
développement économique, aménagement de
l’espace communautaire
,
équilibre social de l’habitat sur le territoire communaut
aire,
politique de la ville,
voirie d’intérêt communautaire
,
équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire, a
ction sociale d’intérêt communautaire
[le CIAS (centre intercommunal
d’action sociale)
reprend les missions des CCAS
(centre communal d’
action sociale) dans le
domaine
de
l'insertion
et
des
personnes
âgées],
politique
de
tourisme
d
’intérêt
communautaire, enseignements musical et art
istique d’intérêt communautaire
, soutien à
l'enseignement supérieur.
6
II-3- Le fonctionnement
En 2010, le conseil de communauté compte 87 membres titulaires, élus par les
conseils municipaux des communes membres. Le mandat des délégués prend fin en même
temps que leur mandat électif.
La commune de Blois, dont la population représente 57 % de
celle d’Agglopolys
,
totalise 23 % des voix au sein du conseil de communauté. Les autres communes membres
disposent de 1 à 8 % des voix, soit une représentation proche de leur poids démographique
relatif.
Nicolas Perruchot
a été président de la communauté d’agglomération
du 1
er
janvier
2005 au 16 mars 2008. Christophe Degruelle
l’est depuis le 18 avril 2008
; il est également
6
e
adjoint de la ville de Blois en charge de la culture, du tourisme et de l’enseignement
supérieur.
Pendant les années 2006-2010, le bureau était composé du président et de
34 membres : 16 vice-présidents et 17 autres membres. Tous les maires des communes
membres siègent au bureau (soit comme vice-présidents, soit comme conseillers
communautaires). Par ailleurs, le conseil communautaire comprend dix commissions
consultatives.
L’article L. 5216
-1 du CGCT prévoit que «
les communes (de l’agglomération)
s’associent au sein d’un espace de solidarité, en vue d’élaborer et conduire ensemble un
projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur
territoire ».
En 2011, le
projet de l’agglomération de Blois n’
était toujours pas achevé. Néanmoins sa démarche de
rédaction a été entamée dès 2008 et a associé les élus locaux et les « acteurs du territoire »
(économie, tourisme, enseignement supérieur).
Le président de l’agglomération a souhaité
différer la fin des travaux, pour, dans le cadre de l’élargisse
ment du périmètre à un total de
48 communes, associer ces dernières à l’élaboration du projet
qui se poursuit dans le cadre de
l'agenda 21 en cours d'élaboration (la nouvelle extension est effective depuis le 1
er
janvier
2012).
L
’instruction a permis de constater que des pistes sont tracées, relatives notamment
aux atouts et moteurs de développement de l’agglomération, à la préservation de son cadre d
e
vie et aux conditions de vie de l’ensemble de la population du territoire.
Le projet s’articule
notamment autour de deux marqueurs identitaires du territoire de l’agglomération
: l’axe
ligérien et le tourisme patrimonial (châteaux, classement Unesco).
III
–
FIABILITÉ DES COMPTES
La fiabilité des comptes a été examinée afin de s’assurer que la commune donne une
image complète et fidèle de sa situation financière et qu'elle satisfait aux obligations de
régularité, de prudence, de sincérité et de permanence des méthodes.
III-1-
L’état des méthodes comptables utilisées
En vertu de l’instruction budgétaire et comptable M14, l’état des méthodes utilisées
doit présenter les diverses méthodes comptables retenues par le conseil communautaire.
7
Conformément à cette instruction, pour les années sous revue, une annexe au
compte
administratif intitulée « Amortissements - méthodes utilisées » précise les procédures
adoptées par les délibérations des 6 juillet 1999 et 23 mars 2007.
L’amortissement pratiqué est linéaire pour les biens d’une valeur supérieure à
800 euros.
L’état des méthodes comptables
indique les
modalités d’amortissement
pour les
immobilisations corporelles et incorporelles. La communauté ne pratique pas
l’étalement des
charges
.
C’est en fin de pér
iode, par deux délibérations des 23 juin 2001 et 29 mars 2012, que la
collectivité a pris
en compte les dispositions de l’article R. 2321
-1 du CGCT modifié par le
décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005, qui précise pour certains biens des durées
d’amortis
sement obligatoires.
III-2- Les restes à réaliser
L’analyse des restes à réaliser répond à deux objectifs
: apprécier la sincérité des
évaluations budgétaires et la réalité du résultat global de la collectivité.
L’examen de restes à
réaliser en dépenses
et en recettes d’investissement permet de déterminer le résultat réel de
l’année en les intégrant au résultat de clôture
.
De 2006 à 2010, les restes à réaliser figurant au compte administratif ont bien été
repris au budget supplémentaire ou au compte adm
inistratif selon l’exercice.
En croissance
sur cette période, ils impactent de façon importante le résultat des exercices 2008 à 2010 et
atteignent même en 2010 le montant des investissements réels. Pour la plupart des années
sous revue, ils concernent principalement des emprunts et certaines opérations
d’équipement.
III-3- Le taux de réalisation du budget
L’analyse de l’exécution du budget renvoie à la question de la sincérité des
évaluations budgétaires et par là même à la question de l’équilibre budgét
aire.
Les taux d’exécution des dépenses d’investissement
sont restés stables entre 2006 et
2010 à un niveau relativement peu élevé
.
De 47,87 % en 2006, ce taux passe à 46,04 % en
2010.
La part des crédits annulés, entre 12 et 22 %, reste donc relativement importante, ce qui
est le signe d’une appréciation inexacte des besoins.
La collectivité indique cependant que le taux de réalisation des dépenses d’équipement
est meilleur en 2011 et que l’opération de la ZAD de la Bouillie (dont les réserves foncières
sont mentionnées plus loin parmi les plus importantes opérations d’investissement) pèse sur
ce taux.
La chambre recommande donc à Agglopolys d’utiliser
la fac
ulté d’engagement
pluriannuel (autorisations de programme / crédits de paiement) pour ses dépenses
d’investissements.
La collectivité indique d’ailleurs mener une réflexion avec la commune de
Blois sur la mise en œuvre systématique des AP/CP.
8
IV - ANALYSE FINANCIÈRE
IV-1 - Les déterminants de la situation financière actuelle
L’analyse financière est effectuée dans la perspective d’appréhender les marges de
manœuvre disponibles.
La situation financière rétrospective
d’Agglopolys
a été analysée à
partir des comptes administratifs et de gestion des exercices 2006 à 2010.
L’analyse
financière porte sur le budget principal.
a)
Évolution des recettes et des dépenses de fonctionnement
Les charges de gestion
sont passées, entre 2006 et 2010, de 40 418 184 euros à
47 775 270 euros, soit une progression moyenne annuelle de 4,27 %.
L’augmentation
des
recettes
(4,85 %) n’étant
que légèrement supérieure à celle des charges,
l’ordonnateur
a
décidé, dans l’objectif d’
une meilleure maîtrise des dépenses de gestion, de contenir
désormais
l’augmentation des charges à caractère général dans une limite de 2,5 % par an.
1) La part principale de ces charges concerne les reversements de fiscalité aux
communes, en légère baisse de 1 % sur la période, passant de 27 054 636 euros à
25 978 765 euros. L
’enveloppe de ces reversements s’élève à 24
850 030 euros au budget
primitif 2011.
2) Le second poste est constitué des dépenses de personnel, avec une évolution
moyenne annuelle de plus de 18 % : elles sont passées de 5 006 235 euros en 2006 à
9 893 446 euros en 2010. Toutefois, l
’ensemble des charges de personnel hors
compte 621 est
estimé, pour l’année 2011, à 9
088 931 euros au budget primitif, en baisse de près de
800
000 euros par rapport à l’année précédente.
Les tableaux ci-dessous retracent
l’é
volution
des effectifs et des rémunérations.
Catégorie
2006
2007
2008
2009
2010
BP 2011
EB* EP*
EB
EP
EB
EP
EB
EP
EB
EP
EB
EP
Titulaires
A
42
40
58
49
67
51
81
56
86
59
B
39
36
62
53
82
55
94
70
109
77
C
46
40
79
52
103
55
99
73
112
72
Sous-total
127
116 199
154
252
161
274
199
307
208
Non
titulaires
A
8
6
7
4
3
B
11
C
5
Sous-total
24
6
7
4
3
Total
127
140 199
160
252
168
274
203
307
211
307
207
(Source : compte administratif) EB = Effectif budgétaire ; EP = Effectif pourvu
On note un écart important entre les effectifs budgétaires et les postes pourvus, ce qui
doit amener la collectivité à une réflexion sur les objectifs et les compétences recherchés au
moment de la fixation des effectifs budgétaires.
La communauté d'agglomération
a indiqué qu’elle prenait bonne note d
es remarques
de la chambre pour être au plus près des effectifs budgétaires, et
qu’
un travail de « toilettage »
sera fait très prochainement.
9
Le tableau suivant indique l’évolution des rémunérations
:
En €
2006
2007
2008
2009
2010
Évolution
moy. ann.
Total 6411 Personnel titulaire
3 061 185
3 720 392
3 928 582
4 742 986
4 891 378
12,43%
dont 64111 Rémunération principale
2 983 435
3 640 564
3 831 621
4 622 938
4 769 615
12,45%
dont 64112 NBI, suppl. familial, résidence
62 340
79 045
83 082
104 450
109 447
15,11%
dont 64118 Autres indemnités
15 410
783
13 879
15 598
12 316
-5,45%
Total 6413 Personnel non titulaire
656 783
594 899
655 228
963 412
1 230 250
16,99%
dont 64131 Rémunération principale
656 783
594 899
654 771
957 917
1 229 608
16,97%
dont 64138 Autres indemnités
0
0
457
5 495
642
Total 6416 Emplois d'insertion
90 280
42 271
45 108
38 110
51 706 -13,01%
Total 6417 Rémun. Apprentis
0
0
0
0
1 863
Total 6419 Remb. rém. du personnel
507 479
802 628
794 722
841 000
533 851
1,27 %
Total 645 Charges séc. soc. et prévoyance
1 403 137
1 592 186
1 669 399
2 058 364
2 200 289
11,90%
Total 647 Autres charges sociales
8 773
9 537
9 722
13 370
12 922
10,17%
Total 648 Autres charges de personnel
47 238
43 406
51 795
63 317
22 170 -17,23%
Total compte 64
5 267 396
6 002 691
6 359 834
8 720 559
8 944 429
14,15%
(Source : compte de gestion)
L’ordonnateur a fourni des éléments d’analyse de cette progression
pour le budget
principal : la collectivité a calculé, à partir des comptes administratifs, les écarts entre les
exercices successifs, puis les a analysés à la lumière de facteurs exogènes (évolutions liées au
point d’indice, à la revalorisation du SMIC, GIPA
1
, évolution des charges patronales, GVT) et
endogènes (transferts, mises à disposition, revalorisations, etc.) en isolant les effets financiers
de la mutualisation des services avec la ville de Blois
, pour déduire de l’augmentation de la
masse salariale la part imputable à sa seule variation physique.
Il en résulte qu’a
u sein des facteurs exogènes, ce sont les revalorisations du point
d’indice et l’effet GVT qui pèsent le plus. Parmi les facteurs endogènes
, ce sont les transferts
de compétences
et l’harmonisation des régimes indemnitaires qui ont le plus d’impact. Quant
aux dépenses de mutualisation, elles connaissent une montée en charge progressive. Ces
différents éléments étant
pris en compte, l’augmentation de la ma
sse salariale entre 2006 et
2010
n’est imputable au recrutement d’agents que pour moins de la moitié.
3) Les subventions constituent le troisième poste le plus important des charges de
gestion, passant de 4 245 748 euros en 2006 à 6 264 905 en 2010, soit une augmentation
moyenne annuelle de 10 % (articles 6554 et 657 compris).
4) Enfin, les charges à caractère général du budg
et principal de l’agglomération
ont
subi une augmentation moyenne annuelle de 12 % sur la période, passant de 2 733 660 euros
à 4 373 686 euros. Elles continuent à augmenter dans le budget primitif 2011 à
4 645 834 euros. Cette augmentation est liée, selon
l’ordonnateur, à une
montée en charge des
activités de l’établissement, en terme
s de politiques publiques et
de territoire d’intervention.
1
Garantie individuelle du pouvoir d’achat.
10
Les produits de gestion
sont passés, sur la période 2006 à 2010, de 46 631 461 euros à
56 353 376 euros, soit une progression moyenne annuelle de 4,85 %. Les postes les plus
importants sont :
-
les contributions directes (voir plus loin).
-
la DGF (dotation globale de fonctionnement), qui est restée quasi stable (+ 0,92 %
sur la période), de 14 780 537 euros en 2006 à 15 332 863 euros en 2010, soit 167 euros par
habitant.
-
les « autres dotations, subventions et participations », qui ont diminué de 11,71 %
sur la période, de 1 124 569 euros à 683 182 euros.
- les « produits des services et du domaine », qui ont augmenté de plus de 54 % sur la
période, passant notamment de 299 547 euros en 2006 à 1 700 872 euros en 2010 ; la très
forte augmentation en 2010 due aux recettes liées au personnel mis à la disposition des
communes, dont la facture
s’élevait à 986
239 euros. Une nouvelle progression était prévue
pour 2011, avec une prévision de 1 286 104 euros au budget primitif.
b) L’évolution de l’épargne
L’excédent brut de fonctionnement
, qui représente la différence entre les charges et
les produits de fonctionnement, est passé de 6 213 277 euros en 2006 à 8 578 106 euros en
2010, soit une augmentation moyenne annuelle de 8,40 %.
La capacité d’autofinancement
(CAF) brute
est constituée de l’excédent brut de
fonctionnement augmenté des produits exceptionnels et financiers et diminué des charges
exceptionnelles et financières. Elle a progressé sur la période à un rythme de 10,36 % par an
puisqu’elle est passée de 5
581 494 euros en 2006 à 8 279 820 euros en 2010.
La capacité d’autofinancement nette
(ou disponible) est constituée de la CAF brute
diminuée du remboursement du capital de la dette. Elle renseigne sur la capacité de la
commune à financer des opérations d’investissement nouvelles
; on considère qu’elle
ne doit
pas rester négative plus d’u
n ou deux ans. Le fait de dégager une CAF nette positive
caractérise une situation saine.
La CAF nette de la communauté d’agglomération de Blois a augmenté de 14,41 % en
moyenne annuelle sur la période, passant de 4 307 778 euros en 2006 à 7 381 431 euros en
2010.
c) L’évolution des dépenses d’investissement et leur financement
L
es dépenses réelles d’équipement (hors immobilisations affectées ou mises à
disposition et immobilisations financières) ont varié entre 5 411 384 euros en 2006 et
11 925 769 euros en 2010, soit un montant moyen de 11 173 540 euros. Parmi les principales
opérations d’investissement sur la période 2006
-2010, on peut relever les réserves foncières
du Déversoir de la Bouillie, le centre nautique et l’action économique d’Agglopolys.
Le financement
de l’investiss
ement durant la période 2006-2009 a été assuré
principalement par
l’autofinancement
, et en particulier par la CAF disponible.
Il convient néanmoins de souligner que l’année 2010 se caractérise par un important
recours à de nouveaux emprunts.
11
2) Le fonds de roulement,
constitué de l’ensemble des excédents d’investissement et
de fonctionnement accumulés au cours des exercices antérieurs, est positif sur toute la
période, passant de 2 885 205 euros début 2006 à 6 440 637 euros fin 2010.
La variation du fon
ds de roulement (excédent d’investissement et de fonctionnement
engrangé au cours de l’exercice) est bénéficiaire sur la période sauf en 2009, et en hausse de
30 %, de 646 797 euros en 2006 à 1 844 050 euros en 2010.
2006
2007
2008
2009
2010
Évol.moy.
Fonds de roulement au 1
er
janvier
2 885 205
3 532 002
3 743 556
4 660 988
4 596 586
12,34 %
Variation du fonds de roulement
646 797
211 554
917 432
- 64 402
1 844 050
30,06 %
Fonds de roulement au 31 décembre
3 532 002
3 743 556
4 660 988
4 596 586
6 440 637
16,15 %
En 2011 toutefois, le montant de l’emprunt nouveau a été limité à 785
714 euros et le
fonds de roulement a été ramené à 716 238 euros.
IV-2
–
L’e
ndettement
a) Niveau d’endettement et capacité de désendettement
L’encours de la dette au 31
décembre est en baisse sur la période, et remonte en 2010,
sans atteindre son niveau de 2006. Le ratio de désendettement (encours de dette / CAF brute),
qui
détermine le nombre d’années de CAF nécessaire
s pour amortir la totalité de la dette,
diminue de 1,60 année en 2006 à 0,95 année en 2010. Il témoigne
d’une situation financière
sans tension.
2006
2007
2008
2009
2010
Encours de dette au 31/12
8 933 223
8 038 192
7 355 956
5 793 128
7 846 720
Capacité d'autofinancement brute
5 581 494
6 432 150
6 530 869
6 279 438
8 279 820
Capacité de désendettement (en nombre d’année
s)
1,60
1,25
1,13
0,92
0,95
b) Structure de la dette
Au 31 décembre 2010, l’état annexe
au compte administratif sur la répartition des
emprunts par type de taux mentionne un encours de dette (en capital restant dû) de
6 191 842 euros, se répartissant ainsi :
Type d'emprunts
CRD 31/12/10
%
Taux fixe sur la durée de vie du contrat
4 643 106
€
74,97
Taux indexé sur la durée du contrat
1 548 736
€
25,03
Total
6 191 842
€
100,00
Agglopolys
avait des engagements à l’égard des prêteurs suivants
:
12
Prêteurs
CRD 31/12/10
% du CRD total
Dexia/Crédit local
4 348 069
€
70 %
CRCA
1 710 617
€
28 %
Caisse d'épargne
67 156
€
1 %
CAF
66 000
€
1 %
Total
6 191 842
€
100 %
c) Les emprunts nouveaux sur la période sous revue
Figure, ci-dessous, le tableau récapitulatif des emprunts nouveaux du budget principal
sur la période 2006-2010 :
2006
2007
2008
2009
2010
C/1641
0
0
3 741
1 441 341
C/16441
0
0
1 500 000
C/1681
0
0
85 000
9 500
Total
0
0
85 000
3 741
2 950 841
Il convient de souligner que les contrats signés avec la Caisse d’Epargne et le Crédit
agricole portant sur des emprunts à taux variables présentent tout à la fois une plus grande
complexité technique et des marges plus élevées que celles exigées par Dexia.
IV-3 - Analyse de la fiscalité
Pour les communautés d’agglomération
, la taxe professionnelle unique (TPU) a été
supprimée par la loi de finances pour 2010 et remplacée par de nouveaux prélèvements, en
particulier la contribution économique territoriale (CET).
Selon l’ordonnateur, la CET présente, pour l’agglomération,
un caractère bien moins
dynamique que la TP, ce qui détermine une stratégie fiscale consistant à mieux préserver
l’impôt ménage
par rapport à
l’impôt entreprise
(il est ainsi prévu une augmentation du
versement transport).
IV-3-1
Les marges de manœuvre potentielles locale
s
a) Le potentiel fiscal
La richesse d’une communauté d’agglomération peut s’apprécier à partir de sa
fiscalité, c'est-à-dire de sa taxe professionnelle ainsi que des trois autres taxes directes locales,
dans la mesure où le recours à la fiscalité additionnelle reste toujours possible ; elle se mesure,
selon les critères retenus par le ministère de l'Intérieur, à partir de la notion de potentiel fiscal.
Le potentiel fiscal est le produit qu'on obtiendrait si l'on appliquait la pression fiscale
moyenne na
tionale aux bases d’imposition du groupement. Pour être comparé, le potentiel
fiscal d'une communauté d’agglomération est rapporté à l'habitant, ainsi il peut être apprécié
par rapport au potentiel fiscal moyen par habitant des communautés d’agglomération
appartenant à la même strate démographique. Plus le potentiel est élevé, plus une commune
peut être considérée comme riche. Cette analyse garde en grande partie sa pertinence dans le
cadre de la réforme de la fiscalité locale résultant de la suppression de la taxe professionnelle
et de la redistribution de la fiscalité qu’elle engendre.
13
S
ur l’ensemble de la période,
la communauté d
’agglomération
conserve un potentiel
supérieur à celui constaté en moyenne nationale
, la différence allant d’ailleurs en
s’acc
entuant.
De même, les bases de taxe professionnelle augmentent. La moyenne par habitant
d’Agglopolys reste supérieure à la moyenne par habitant dans l’ensemble des communautés
d’agglomération, l’écart se creusant
également en fin de période.
Bases de TP (en euros)
2006
2007
2008
2009
2010
Agglopolys
174 764 550
180 783 398
185 443 876
196 646 048
211 189 347
Moyenne par habitant dans les CA
1 588
1 628
1 681
1 731
1 775
Moyenne par habitant Agglopolys
1 951
1 952
1 994
2 133
2 303
Différence
363
324
313
402
528
Sources fiches 1259
Ainsi, sur la période 2006-2010, le potentiel fiscal quatre taxes de la communauté
d’agglomération
est supérieur à celui de la moyenne de la catégorie. Agglopolys dispose ainsi
d’une richesse fiscale importante comparée à celle des communautés d’agglomération
appartenant à sa strate.
En outre, la différence tend à s’accroître encore en 2009 et surtout en
2010.
La collectivité a indiqué qu’à la suite de l’ext
ension du territoire de la communauté
d’agglomération au 1
er
janvier 2012, si le potentiel fiscal d’Agglopolys reste supérieur à la
moyenne de la strate, l’écart se réduit nettement à 28,97 euros, et que le nouveau territoire est
moins riche que la moyenne au regard des critères retenus dans le cadre du FPIC (Fonds
national de péréquation des ressources intercommunales et communales).
b
) Le niveau de mobilisation des marges de manœuvre potentielles locales
Le niveau de mobilisation des marges de manœuvre s’apprécie à travers la pression
fiscale qui,
s’agissant d’un groupement ne percevant qu’une seule taxe
, peut être mesurée par
le taux de la taxe professionnelle comparé au taux moyen national.
Le produit des contributions directes augmente sensiblement au rythme moyen annuel
de près de 6 % entre 2006 et 2010. Cette hausse résulte exclusivement de la régulière
augmentation des bases de taxe professionnelle déjà évoquée ; le taux, identique sur cette
période, reste supérieur à la moyenne constatée.
La comm
unauté d’agglomération souhaite jouer sur la part de taxe d’habitation qui lui
revient pour se constituer une petite marge de
manœuvre fiscale (un point de taxe d’habitation
supplémentaire représente,
selon l’ordonnateur, un peu moins de 100
000 euros de recettes).
Potentiel fiscal
2006
2007
2008
2009
2010
PF 4 Taxes de la communauté (€)
41 280 551
42 896 472
43 913 721
46 078 974
48 863 424
PF 4 Taxes de la catégorie €/hab.
347,58
359,75
368,93
374,32
384,87
PF 4 taxes Agglopolys (pop DGF)
€/hab.
455,12
459,74
467,01
494,15
525,13
Différence
107,54
99,99
98,08
119,83
140,26
14
IV-3-
2 Les relations financières entre l’agglomération et ses membres
a
) Le coefficient d’intégration fiscale (CIF)
La répartition de la richesse peut être appréciée à travers le coefficient d’intégration
fiscale.
Il s’agit du
ratio retenu pou
r mesurer le poids que représente l’intercommunalité dans
la gestion publique locale. Il constitue
l’
un des critères de répartition de la dotation globale de
fonctionnement et procure un avantage aux groupements qui sont fortement intégrés.
Ce coefficient
mesure l’importance des transferts de compétences effectués des
communes vers la communauté d’agglomération
2
. Plus il est élevé, plus les produits de taxe
professionnelle conservés pour financer les charges qu’elle assume sont élevés et plus la DGF
est importante. En outre, le CIF peut être comparé avec le coefficient moyen des
communautés
d’agglomération
. Le coefficient constaté sur la période examinée est le suivant :
2006
2007
2008
2009
2010
CIF Agglopolys
30,09%
31,99%
28,84%
31,72%
33,58%
CIF moyen de la catégorie « comm. agglo »
27,61%
28,62%
29,60%
31,10%
32,13%
Source : Fiches DGCL
Ainsi, en 2010, sur 1 euro de fiscalité locale perçu sur le territoire 33,58 centimes sont
prélevés
par la communauté d’agglomération.
La comparaison avec la moyenne de la strate
montre que, sauf en 2008,
le coefficient d’Agglopolys est
supérieur au coefficient moyen :
Agglopolys apparaît donc plus « intégrée » que les EPCI de même forme juridique.
b) L
’attribution de compensation
et la dotation de solidarité :
La communauté d’agglomération
de Blois verse à
ses communes l’
attribution de
compensation (AC) obligatoire et la dotation de solidarité communautaire (DSC), qui est
facultative.
En euros
2006
2007
2008
2009
2010
Évol. moy
Recettes de TPU
30 179 363 31 571 536
32 682 795
37 027 806
37 959 944
5,90%
Compensation TP
633 202
616 636
520 706
396 440
378 600
-12,07%
Total TP
30 812 565 32 188 172
33 203 501
37 424 246
38 338 544
5,62%
AC
25 215 053 23 547 784
23 496 739
22 626 532
22 462 835
-2,85%
DSC
1 750 000
2 400 000
2 700 000
2 279 919
2 760 052
12,06%
Total AC + CP
26 965 053 25 947 784
26 196 739
24 906 451
25 222 905
-1,66%
Part relative( AC+CP
sur recettes TP)
87,51%
80,61%
78,90%
66,55%
65,79%
Source CA
En 2010 (dernière année pour laquelle
des données sont disponibles), l’attribution de
compensation et la dotation de solidarité sont les suivantes :
2
Au numérateur de ce ratio figure la fiscalité perçue par le groupement, minorée des dépenses de transfert
(attribution de compensation, éventuellement dotation de solidarité communautaire). Le dénominateur retrace
l’intégralité de la fiscalité perçue sur le territoire du groupement, par lui
-même, ses communes membres et
éventuellement d’autres EPCI.
15
en €
DSC 2010 et
2011
AC définitive
2010
Blois
1 706 979
16 324 831
Chailles
71 582
110 827
La Chaussée-St-Victor
88 837
1 117 845
Fossé
23 772
469 276
Marolles
20 248
70 718
Saint-Sulpice de Pommeray
56 716
47 500
Villebarou
54 732
1 092 233
Vineuil
170 185
1 728 403
Saint-Gervais la Forêt
94 229
386 430
Cellettes
68 185
60 039
Saint Bohaire
9 274
1 856
Averdon
17 779
94 460
Candé sur Beuvron
42 691
31 354
Cheverny
26 389
39 759
Chitenay
28 910
24 331
Cormeray
33 893
4 411
Cour Cheverny
67 729
254 061
Ménars
15 351
145 649
Monthou sur Bièvre
18 644
18 721
Les Montils
50 750
58 408
St Denis sur Loire
19 866
157 506
St Lubin en Vergonnois
19 781
30 965
Sambin
23 036
12 317
Seur
11 827
4 587
Valaire
2 205
- 9 442
Villerbon
16 462
176 348
TOTAL
2 760 052
22 453 393
Aux termes du 1° du V de l’article 1609 noniès C du Code général des impôts, les
EPCI à fiscalité propre versent à chaque commune membre une « attribution de
compensation » qui ne peut être indexée. Lorsque l'attribution de compensation est négative,
l’EPCI peut demander à la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son
profit.
L’attribution de c
ompensation est égale au produit de taxe professionnelle perçu par
l’ensemble des communes l’année précédant l’application de la taxe professionnelle
communautaire, en l’espèce
1998, majoré de certaines compensations et diminué du montant
des charges transférées.
Pendant la période considérée, parmi
les 26 communes membres d’Agglopolys, une
seule verse une attribution de compensation à la communauté en 2010
; il s’agit de la
commune de Valaire (9
442 €). Pour les 25 autres communes, c’est l’agglomération qui verse
l’attribution de compensation.
En 2011, l’assemblée communautaire a prévu
à ce titre une enveloppe de 22 089 978
euros au budget primitif.
Par ailleurs, toutes les communes membres
d’Agglopolys
reçoivent la dotation de
solidarité communautaire.
16
Aux
termes
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
Impôts :
«
VI. L'établissement public de coopération intercommunale, autre qu'une communauté
urb
aine (…) peut instituer au bénéfice de ses communes membres (…) une
dotation de
solidarité communautaire, dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le
conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers. Le montant de cette dotation est
fixé librement par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. Elle
est répartie en tenant compte prioritairement de l'importance de la population et du potentiel
fiscal ou financier par habitant, les autres critères étant
fixés librement par le conseil. (…)
Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil
. »
Par délibération du 18 avril 2006, le conseil communautaire a fixé l’enveloppe de la
DSC à 1 750 000 euros pour 2006, et retenu les critères et pourcentages suivants : « dotation
population » 30 %, « dotation charges des communes » 40 % (soit « population de 3 à
16 ans » 16 % et « logements sociaux » 24 %), « dotation fiscale » 30 %. Il a également
décidé de garantir une dotation minimum de 15 euros par habitant et de maintenir le montant
de la dotation perçue en 2005.
Les critères sont demeurés les mêmes sur le reste de la période ; la dotation minimum
par habitant est fixée à 19 euros en 2007, puis
à 21 euros jusqu’à 2011 inclus.
L’assemblée
communautaire a maintenu la garantie pour les communes de percevoir au minimum le
montant perçu l’année précédente.
En 2011, l’enveloppe globale de DSC et la répartition par communes
restent
identiques.
IV-4-
L’i
mpact des budgets annexes sur le budget principal
L
a communauté d’agglomération dispose de nombreux budgets annexes
: neuf en
2006 et onze à partir de 2007. Parmi ceux-ci, les plus significatifs sont les budgets annexes
« ordures ménagères », « service transport » et « assainissement » ; les autres ne présentent
pas de risques financiers importants au regard du faible volume de leurs recettes et de leurs
dépenses.
En termes financiers, le budget principal concentre, en 2010, environ 70 % de la
totalité des dépenses et des recettes de fonctionnement. Les budgets annexes « ordures
ménagères », « transport » et « assainissement collectif » représentent respectivement environ
11 %, 11 % et 5 % des recettes et des dépenses de fonctionnement. Les autres budgets
représentent chacun moins de 1 % des opérations de la section de fonctionnement.
L
’amortissement du capital
de la dette du budget « consolidé » (budget principal et
budgets annexes « ordures ménagères », « transport » et « assainissement ») présente un taux
d’évolution plus élevé, soit 14,37 % (contre un
e diminution de 8,36 % pour le seul budget
principal).
Les dépenses totales d’investissement sont majoritairement couvertes par le
financement propre disponible sur toute la période ; il convient néanmoins de constater un
recours important à l’emprunt au
cours des exercices 2009 et 2010. Le tableau ci-dessous
retrace les emprunts nouveaux de l’année du budget
« consolidé ». Le compte 16441 retrace
les emprunts avec option de tirage.
17
Exercice
Compte
Budget
principal
BA ordures
ménagères
BA
transports
BA
assainissement
TOTAL
2006
1641
2 028 602
2 028 602
2007
1641
248 318
441 720
1 299 887
1 989 925
2008
1681
85 000
85 000
2009
1641
3 741
600 000
850 000
1 508 460
2 962 201
2010
1641
1 441 341
65
1 441 406
16441
1 500 000
500 000
1 600 000
400 000
4 000 000
1681
9 500
9 500
Ss-total
2 950 841
500 000
1 600 000
400 065
5 450 906
TOTAL
3 039 582
1 348 318
2 891 720
5 237 014
12 516 634
La capacité de désendettement du budget « consolidé » reste à un niveau supérieur à
celui du seul budget principal, tout en diminuant et en gardant un niveau supportable pour les
finances de la collectivité
. L’encours de dette s’élève à 17
534 188 euros en 2010, soit
191 euros par habitant.
V - LA MUTUALISATION DES SERVICES ENTRE LA VILLE DE BLOIS ET
AGGLOPOLYS
V-1- Le cadre juridique
Depuis les modifications de l’article L. 5211
-4-1 du CGCT introduites par les lois du
27 février 2002 et du 13 août 2004, il est possible, dans le cadre des transferts de compétences
de communes vers un EPCI, de mettre
en œuvre une mise à disposition «
descendante » (de
l’EPCI vers les communes membres) de services ou de parties de services «
lorsque cette mise
à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services
». Par
dérogation, cette possibilité existe également dans le sens « ascendant » (des communes vers
l’EPCI), pour l’exercice de leurs compétences respectives.
Le même article (L. 5211-4-1 II 2
e
alinéa) permet la mutualisation des moyens,
possibilité que la Cour des comptes recomm
andait d’engager dans son rapport 2005 sur
«
L’intercommunalité en France
», et dont la ville de Blois a fait le choix dès 2004. La loi
2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ajoute une modalité
à l’article L.
5211-4-1, la
mise en place d’un
service commun.
La notion de mutualisation n’a pas de définition juridique. L’A
ssemblée des
communautés de France (AdCF) considère qu’elle recouvre quatre situations différentes, au
x
degrés
d’intégration
croissants : la prestation de service, la mise à disposition des services et
des équipements par voie de convention, le regroupement de services
et d’équipement
s au
sein d’un service unifié,
enfin le transfert de compétences.
V-2-
L’originalité et l’évolution du processus au sein d’Agg
lopolys
L’originalité de l’expérience blaisoise réside dans une mutualisation très poussée des
services, concernant aussi bien les services supports que les services opérationnels, avec un
seul exécutif et un seul directeur général des services (lorsque le maire de la ville centre et le
président d’Agglopolys étaient la même personne)
, et
aujourd’hui
deux exécutifs et
deux directeurs généraux des services distincts.
18
On peut retracer ainsi quelques éléments de ce processus à Blois. En 2004-2005
ont eu
lieu les premières mises à disposition
d’agents (enseignants de musique et d’art
) puis de
services,
dans le cadre du transfert à l’agglomération de bibliothèques et de la compétence
« enseignement musical et artistique » (direction des services culturels, direction des
ressources humaines, régie centralisée, service de reprographie, services techniques
municipaux et d
irection des systèmes d’information). D’autres conventions ont porté sur
les
modalités de remboursement des dépenses liées aux installations thermiques des équipements
culturels
, sur la mise à disposition d’Agglopolys du
département « infrastructures » des
services techniques de la ville et du directeur général des services de la ville.
En 2006
,
une convention clarifie les principes de la mise à disposition des services
entre la ville et Agglopolys (premier organigramme commun, comité de suivi) ; une autre
(tripartite avec le CIAS)
mutualise leur action dans le domaine de l’information et de la
communication interne. En outre, des agents transférés à Agglopolys (compétence voirie) sont
mis partiellement à la disposition de la commune, tandis que sont mis à la disposition
d’Agglopolys 37 agents de la ville.
En 2007
,
une nouvelle convention précise les conditions et modalités de mise à
disposition de
certains services de l’agglomération au profit de la ville de Blois
(nouveaux
transferts de compétences
et d’agents)
; d’autres conventions portent sur la mise
à disposition,
partielle ou de courte durée, au profit d’Agglopolys, d’agents de la ville.
À compter de 2007,
on relève
d’ailleurs
une meilleure réciprocité des mises à disposition entre
l’EPCI
et la ville.
En 2008 et 2009, une convention sur la mise à disposition de services de
l’agglomération au profit de la ville précise notamment les modes de
calcul des
remboursements, direction par direction. Enfin, la délibération n° 2009/394 du 18 décembre
2009 rappelle que «
la mutualisation de services communaux et intercommunaux s’inscrit
dans une perspective de rationalisation de l’action publique locale
et de meilleure maîtrise de
la dépense » et affirme que cette solution est adaptée aux services fonctionnels des
collectivités et aux services gestionnaires de compétences partagées.
Elle rappelle également que la démarche est reconduite sur la base de deux principes :
d’une part
, elle repose sur
deux conventions de mutualisation de services, l’une dans le sens
« ville vers agglomération
», l’autre dans le sens «
agglomération vers ville
», chacune d’une
durée d’un an
; d’autre part
, sont valorisés à leur coût réel les mises à disposition (logiciel de
paie), le temps consacré (quotité par agent) et les moyens matériels (flux, moyens
informatiques…).
Le coût de service est réévalué
deux fois l’an à partir des chiffres réels des
six derniers mois.
Enfin, la délibération de 2009 porte sur
l’actualisation de la mutualisation des services
(nouvel organigramme commun en 2009) et les évolutions de la composition des services
(mobilité, redéploiements, situations individuelles).
19
V-3-
Un processus désormais parvenu à maturation
Le processus de mutualisation des moyens a semble-t-il souffert, du moins au début de
la période,
d’un manque de cohérence qui s’est traduit par une succession
de mises à
disposition, principalement
de la commune centre vers l’agglomération
, dans des domaines
divers.
Dans l’ensemble, avant 2009, les conventions signées ne sont pas harmonisées, ni dans
leur présentation ni dans leur contenu (certaines clauses, par exemple la durée, ne sont pas
systématiquement insérées).
À une démarche de m
utualisation par agent s’est cependant substituée au fil des
années une démarche de mutualisation par service, amplifiée par celle de tous les cadres, à
l’exception actuellement des deux DGA et des deux DGS.
La mutualisation
, qui s’est faite
essentiellement avec la ville de Blois, concerne à la
fois des services support (informatique, DRH, administration générale…) et des services
opérationnels (services techniques, direction financière). Cette démarche s’est accompagnée
d’une harmonisation des régimes in
demnitaires et de la mise en place de CTP communs.
Si la mutualisation a pu avoir des effets de rationalisation, par exemple avec
l’élaboration d’
un plan de formation commun aux deux collectivités, elle a également pu être
un facteur de forte augmentation de la charge de travail de certains services (double budget,
double secrétariat des assemblées délibérantes, doubles programmes d’investissements ou
marchés publics) avec peut-être parfois un certain sentiment de dépossession de la part de la
ville.
Cependant, réalisée à effectifs constants, elle a aussi permis de limiter les recrutements
au niveau de l’agglomération tout en bénéficiant d’un bon niveau de compétence et
d’expérience des agents, notamment grâce à la mutualisation des agents d’encadrement.
Afin d’aider à prioriser les objectifs et l’organisation du travail face aux injonctions de
deux exécutifs, la ville de Blois et Agglopolys ont mis en place deux instances hebdomadaires
communes de régulation chargées de procéder à des arbitrages en amont : un comité des
exécutifs et une réunion des directeurs généraux qui procède aux arbitrages.
Selon l’ordonnateur, le bénéfice de la mutualisation réside
sans doute moins dans une
véritable économie d’échelle pour la communauté d’agglomération que dans un
e plus grande
efficacité des services, du fait (malgré le
double exécutif) d’une obligation de travail commun
et de hiérarchisation des priorités.
VI - LA DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT
VI-1- La convention de 2004 : un régime financier déséquilibré
Par convention signée le 29 juin 2004, le conseil communautaire a délégué
l’exploitation des transports urbains de l’agglomération
pour une durée de huit ans et six mois
à la SARL Société des Transports Urbains du Blésois (TUB, filiale du groupe Keolis et seule
candidate
à l’appel d’offres)
, qui emploie une centaine de personnes.
20
S
ur la période, trois élargissements de la communauté d’agglomération o
nt eu lieu
(2005, 2006 et 2007) avec une exten
sion de l’offre kilométrique. E
n 2009 a été installé le pôle
d’échanges scolaires (PES) permettant d’éviter la circulation des cars en centre ville.
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Offre kilométrique
1 630 637
1 814 899
2 010 681
2 039 658
2 093 669
2 129 458
Évolution moyenne pondérée des
tarifs
2,67%
6,67%
2,18%
1,52 à 5,88 %
2 à 6,74 %
Évolution hors titre unité
(+ 10 % en 2007)
2,64%
Nombre de véhicules
50
51
52
52
53
52
Source : rapports annuels
La convention porte sur l’exploitation et la gestion des lignes de bus existantes et à
venir, et
éventuellement, à la demande d’Agglopolys, sur des études, des prestations de
maîtrise d’œuvre, de conseil ou de travaux. Elle comporte des clauses sur les critères de
réalisation et d’évaluation de l’exploitation, comme la qualité (engendrant des primes
ou des
pénalités), les effets de la modification du réseau, les questions de responsabilité, de sécurité,
de contrôle ou d’assurance.
La collectivité a délibéré chaque année sur les rapports d’activité annuels 2006 à 2010
de la société. La convention prévoit que la société présente annuellement des rapports
d’activité trimestriels et annuels, ainsi qu’un rapport prévisionnel en novembre
.
Le régime financier de la convention est le suivant :
1) L
a communauté d’agglomération
verse une « contribution forfaitaire annuelle »
tenant compte des variations des tarifs et de l’offre
et de diverses compensations (voir plus
bas), ajustée chaque année selon une formule de calcul. Cette contribution représente une part
très importante des recettes de la société (86 % en 2010).
De 2006 à 2010, les charges d’exploitation de
Keolis ont connu une hausse de
19,6 % (due principalement à celle des charges de personnel et des frais de carburant) et les
recettes d’exploitation une
progression de 5,9 %, tandis que la contribution financière a
augmenté de 15,5 %.
2) Agglopolys fixe les tarifs sur proposition du délégataire ; si la collectivité refuse
d’homologuer les
tarifs proposés, elle doit compenser financièrement les augmentations
décidées par Keolis. Toutefois, il ne semble pas que ce dernier justifie ses propositions
tarifaires.
3) La convention prévoyait une « redevance
d’usage
correspondant à la mise à
disposition des biens par l’autorité organisatrice
» définie en fonction des amortissements des
biens mis à disposition, mais dont le montant était, dans le même temps, « équilibré par une
augmentation identique de la contribution financière forfaitaire ».
Cette redevance a été supprimée
à compter de l’exercice 2006
; l’avenant n° 3 à la
convention précise que la suppres
sion résulte de l’évolution du droit. Il s’agit de l’instruction
fiscale 3 D-1-
06 n° 15 du 27 janvier 2006, qui fait suite à l’arrêt C
-243/03 «
Commission c/
France »
rendu le 6 octobre 2005 par lequel la Cour de justice des communautés européennes
a jugé
qu’une telle redevance financière n’était pas compatible avec la 6
ème
directive TVA.
21
Cet arrêt a privé de toute utilité le dispositif de prise en charge des biens par le délégataire via
la redevance d’usage, institué par la convention pour ouvrir un droit
à déduction de la TVA
sur les investissements correspondants, puisque la collectivité peut désormais récupérer, via
son délégataire, la TVA correspondant aux investissements mis à sa disposition sans avoir à
instaurer puis à rembourser une redevance correspondant aux amortissements des biens acquis
pour le fonctionnement du service délégué.
4) Agglopolys rembourse chaque année à Keolis le montant exact de taxe
professionnelle
qu’il a versé.
À compter
de l’exercice 2007
,
et après la signature de l’avenant
n° 5 à la convention,
Agglopolys rembourse à Keolis le montant de la taxe sur les salaires, à laquelle la société a
été assujettie en conséquence de
l’exonération de TVA sur la contribution forfaitaire.
5) La convention prévoit un seuil d’intéressement
: si,
au titre d’une année, les recettes
commerciales réelles (toutes compensations comprises) sont supérieures aux recettes
prévisionnelles actualisées, Agglopolys bénéficie de la moitié de la partie des recettes
commerciales perçues au-
delà d’
un écart de 5 %
. Le rapport d’activité pour 2010 mentionne
que ce seuil a été abaissé à 2,5 %.
Elle prévoit également un intéressement qualité, traduit par une prime ou une pénalité,
mais limité à un maximum de 21 000 euros.
Certes, i
l a été convenu, par l’avenant n° 8, d’un
gel des tarifs
sans compensation
financière et de la suppression du système de malus/bonus de la contribution forfaitaire en
fonction de l’âge moyen des véhicules
. Mais malgré ces très légères améliorations, la
convention est manifestement déséquilibrée en faveur du délégataire. Ce dernier ne finance
aucun investissement, ne verse aucune redevance pour l’utilisation des immobilisations, est
exonéré d’une partie de la fiscalité, décide
seul, en réalité, des tarifs appliqués et perçoit une
contribution financière couvrant plus de 80 % de ses charges.
L’agglomération considère que le contrat
présente, effectivement, très peu de risque
pour le délégataire et n'est pas favorable à Agglopolys, l'absence de concurrence en 2004
ayant certainement fortement contribué à ce fait, et précise vouloir rééquilibrer la situation
avec la procédure de renouvellement de contrat en cours.
La société Keolis estime que le contrat ne présente pas un caractère déséquilibré et
invoque les contraintes propres d’une part a
ux services de transport publics, qui, il est vrai,
sont souvent structurellement déficitaires (le prix payé par l’usager étant loin du coût réel) et
propres d’autre part au contexte local (extension du périmètre de l’agglomération durant la
période et gratuité du transport scolaire). Elle estime en outre avoir permis la réalisation de
gains financiers substantiels à Agglopolys grâce à de «
l’ingénierie fiscale
» et à la conclusion
d’avenants
sur le régime fiscal du contrat.
VI-2- Les comptes de l
’exploita
tion : des recettes provenant surtout de la collectivité
S’agissant des comptes produits par la société, les tableaux ci
-
dessous retracent d’une
part, de manière synthétique,
les principaux éléments du compte de résultat, d’autre part le
détail des recettes.
22
Compte de résultat
(en €)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Évol.
identique à
celle de
2010 moy.
Chiffre d'affaires net
7 088 675
7 091 218
7 961 066
8 198 040
8 276 267
8 122 908
Produits d'exploitation
7 128 119
7 143 202
8 054 383
8 270 161
8 382 905
8 281 258
Charges d'exploitation
6 564 973
6 683 733
7 460 617
7 473 563
7 651 544
7 853 792
Quote-part de R sur opérations en commun
/ perte ou bénéfice transféré
472 274
401 694
546 050
721 310
593 153
363 947
Produits financiers
27 861
44 154
89 663
105 657
10 439
3 785
Charges financières
0
855
0
0
0
0
Produits exceptionnels
13 983
Participation aux résultats
17 470
14 720
21 801
31 741
25 820
13 286
IS
33 619
27 390
40 592
53 701
38 132
17 369
Bénéfice
67 645
58 964
74 986
95 502
84 695
50 632
-5,63%
Source
: rapports annuels d’exploitation
Le compte de résultat de la société est bénéficiaire sur la période, mais le résultat est
néanmoins relativement faible. Les chiffres sont à mettre en relation avec le détail des recettes
comme le montre le tableau suivant :
Détail des recettes
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Évol.moy.
recettes commerciales
1 035 925
1 077 373
1 163 829
1 223 612
1 183 195
1 097 382
dont frais de dossiers
31 749
75 707
dont amendes
11 006
11 351
recettes publicitaires
17 906
37 546
27 441
37 665
48 011
46 486
services occasionnels
1 112
1 374
3 444
2 793
3 344
2 715
Recettes exploitant
1 054 943
1 116 293
1 194 714
1 264 070
1 234 550
1 146 583
contribution financière forfaitaire
5 834 902
5 678 948
6 095 021
6 495 156
6 625 514
6 739 598
remboursement taxe professionnelle
196 581
226 393
169 308
195 064
184 382
73 516
remboursement taxe sur les salaires
452 558
178 382
183 041
138 332
intéressement (qualité ou service)
2 249
36 474
23 759
25 116
24 379
24 879
indemnité de vieillissement du parc
33 090
25 706
40 252
24 402
0
Contribution autorité
organisatrice
6 033 732
5 974 905
6 766 352
6 933 970
7 041 718
6 976 325
2,95%
Total des recettes
7 088 675
7 091 198
7 961 066
8 198 040
8 276 268
8 122 908
2,76%
Part des recettes de l’exploitant
dans les recettes totales
15 %
15,7 %
15 %
15 %
15 %
14 %
Source
: rapports annuels d’exploitation
On constate ainsi la part très importante que représentent les ressources en provenance
d’Agglopolys
;
les recettes de l’exploitant
ne constituent en moyenne que 15 % du total des
recettes sur la période étudiée.
L’offre kilométrique s’est étoffée de 23,5 % entre 2005 et 2010
et les charges de l’exploitant ont crû
de 19 %, la contribution forfaitaire de 15 %.
Keolis estime que le haut niveau de contribution forfaitaire est à relier aux
caractéristiques du réseau Agglopolys, qui a connu une extension géographique peu propice
au développement de recettes commerciales (inclusion de communes éloignées de la ville
centre), ainsi qu'aux décisions et évolutions tarifaires décidées par la collectivité en cours de
contrat, traduisant une volonté de développer une tarification attractive/sociale à destination
de publics ciblés.
23
Agglopolys verse chaque année à la section de fonctionnement du budget annexe
transport la subvention mentionnée dans le tableau ci-dessous. Le compte 65737
« Subventions de fonctionnement aux autres établissements publics locaux » est mouvementé
uniquement par ces sommes versées au budget annexe « transport ».
Le budget annexe transport
d’Agglopolys ne parvient pas à s’équilibrer par les rece
ttes
issues des redevances des usagers ; i
l n’est excédentaire en 2008 et 2010 que grâce aux
subventions de l’agglomération
(et bénéficie également de subventions du conseil général de
Loir-et-Cher).
Budget annexe transport
2006
2007
2008
2009
2010
Dépenses d'exploitation
8 719 880
7 982 993
8 580 990
9 087 095
8 400 834
Recettes d'exploitation
8 016 416
8 513 979
8 586 737
9 055 670
9 155 761
dont Versement transport
5 068 467
5 275 842
5 318 421
5 231 902
5 619 523
dont Versements en provenance du BP
1 033 605
1 582 070
250 000,00
1 969 742
1 800 000
Résultat d'exploitation
- 703 464
530 986
5 747
- 31 425
754 927
Dépenses d'investissement
920 247
1 874 016
507 924
4 119 936
2 204 505
Recettes d'investissement
832 751
1 305 730
1 710 030
2 583 156
2 750 047
Résultat d'investissement
- 87 496
- 568 286
1 202 106
- 1 536 780
545 542
Résultat à la clôture de l'exercice
- 790 960
- 37 300
1 207 853
- 1 568 205
1 300 469
Résultat ou déficit cumulé
- 828 260
379 593
- 1 188 612
111 857
Le conseil communautaire a voté ces versements en provenance du budget principal
par des délibérations qui, pour les exercices 2007 à 2010, mentionnent qu’il s’agit de
«
subventions d’équi
libre » correspondant au déficit prévisionnel du budget annexe transport.
Or il ressort des dispositions des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT (applicables
aux EPCI) que les budgets des services publics industriels et commerciaux doivent être
équilibrés et leur financement en principe assuré par les redevances des usagers.
Toutefois, par délibération motivée, le conseil communautaire peut décider la prise en
charge des dépenses d’un SPIC dans son budget général dans certains cas dérogatoires : si de
s
exigences de service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières
de
fonctionnement ;
si
le fonctionnement
du
service
public
exige
la
réalisation
d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usa
gers, ne
peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; ou lorsque, après la période de
réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune
aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. Cette prise en charge ne peut avoir
pour effet de se traduire par la compensation pure et simple du
déficit d’exploitation. Elle
revêt un caractère exceptionnel et ne saurait être pérennisée.
Les délibérations correspondantes ne mentionnent cependant pas dans quel cas
dérogatoire entrerait le versement de la «
subvention d’équilibre
». En l’absence de fondement
juridique explicite, ces subventions sont contestables.
En €
2006
2007
2008
2009
2010
65737 Autres établissements publics locaux
(dans le budget principal)
1 033 605
1 582 070
250 000
1 969 742
1 800 000
Résultat de l’exercice (BA Transport)
- 790 960
- 37 300
1 207 853
- 1 568 205
1 300 469
7475 Groupement de collectivités
–
budget
transport (dans le BA Transport)
1 033 605
1 582 070
250 000
1 969 742
1 800 000
24
Le contrat de DSP des transports urbains prend fin le 31 décembre 2012. Agglopolys a
lancé la procédure de renouvellement de ce contrat (délibération n° 139-2011).
Quatre
entreprises ont présenté leur candidature. Le dossier de consultation des entreprises de la
prochaine DSP, qui prévoit une restructuration du réseau, devait paraître en décembre 2011.
La négociation avec les candidats retenus devait avoir lieu au cours du premier semestre 2012.
Le président de l’agglomération a indiqué qu’il souhaitait, d’une part,
que les bases de
fonctionnement de la prochaine convention soient plus équilibrées et,
d’autre part, que
la
participation du budget principal au budget annexe transports diminue. Elle a demandé à
chaque candidat de formuler une proposition financière tenant compte de ses contraintes
budgétaires, notamment le montant du versement transport.
Par ailleurs, le taux du versement transport est passé de 0,6 %
sur l’ensemble de la
période à 0,8 % au 1
er
janvier 2012.
En effet, l’extension de périmètre à 48 communes devait
permettre, grâce à un effet de seuil, de bénéficier d’un taux maximum
plus élevé.
VII - LA CONVENTION DE CONCESSION DU CENTRE NAUTIQUE
VII-1
–
Une définition progressive de la compétence
L’exercice de la
compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et
gestion d’équipements culturels et sportifs d’intér
êt communautaire » a été décidé par une
délibération du 23 mai 2003.
Puis ont été r
econnus d’intérêt communautaire, en 2006
, l
’aménagement, l’entretien et
la gestion d’équipements sportifs qui
dépassent le cadre communal et, en 2007, la
« construction du centre nautique ». Agglopolys se voit également attribuer la compétence
d’apprentissage de la natation au profit des élèves des écoles élémentaires situé
es sur son
territoire.
Enfin, une délibération de 2009 complète
la définition de l’intérêt communautair
e par
la construction et l’exploitation d’un équipement intercommunal structurant à vocation
sportive ou multifonctionnelle, qui répond aux critères fixés en 2006 : par sa taille, il est
complémentaire des installations sportives communales existantes et s
era ouvert à l’ensemble
des habitants de l’agglomération dans les mêmes conditions
;
unique dans l’agglomération,
il
n’a pas son équivalent
dans les communes membres ; enfin en assumant cet équipement,
Agglopolys veut accorder une priorité absolue aux gran
ds projets structurants en s’inscrivant
notamment dans l’organisation de manifestations culturelles et de manifestations sportives de
niveau intercommunal, départemental, régional ou national.
25
VII-2
–
La genèse difficile du nouveau centre aquatique
1)
Un équipement exceptionnel
En 1997, le site des Grands Champs avait été proposé pour le projet de piscine-
patinoire imaginé dès 1993. En 2002,
un premier projet est établi sur la base d’un budget de
28 millions d’euros et d’une ouverture en 2006. Mais
des difficultés surgissent en 2004 : des
fouilles archéologiques engendrent un surcoût ; la
rupture de contrat avec l’architecte
-
concepteur provoque une perte de 1,2 million
d’euros
. Le projet est donc abandonné en 2006
au profit d’une piscine
en gestion déléguée,
pour un budget de 13 millions d’euros.
Lors de l’appel d’offres de
2007, la société Vert Marine est choisie, mais sur recours
de la société évincée SPIE-Batignolles-Aquaval, le tribunal administratif
d’Orléans
annule la
procédure de passation de la
concession de réalisation et d’exploitation du centre nautique
,
pour défaut d’information suffisante des candidats.
Lors de la nouvelle procédure, la société
Aquaval l’emporte, avec un projet de complexe nautique
polyvalent. La conception, la
construction
, le financement, l’exploitation et la gestion du centre aquatique sont confiés à
cette société filiale de SPIE Batignolles (qui a déjà réalisé les centres nautiques de Laval en
2003, Tourcoing en 2008 et de la communauté de communes Seine Mauldre en 2009).
Il s’agit d’une concession de travaux d’une durée de 20 ans
, signée le 16 février 2009,
qui stipule que «
le concédant délègue au concessionnaire le soin d’assurer à ses frais la
conception, la construction, le financement, l’exploitation et la gestio
n des ouvrages du centre
aquatique (piscine ludique et sportive) ». La piscine ayant été mise en service en août 2011, la
durée d’exploitation
est de 17 ans et 7 mois.
La convention prévoit la fermeture de la piscine Quai Saint-
Jean ainsi qu’une reprise
des personnels d’Agglopolys sur la base du v
olontariat et rappelle que « l
’exploitation et la
gestion des ouvrages sont assurées par le concessionnaire à ses risques et périls,
conformément aux règles de l’art, dans le souci d’assurer la conservation du pa
trimoine
productif et les droits des tiers ».
La première pierre a été posée en décembre 2009, l
’ouverture a eu lieu le 29
août
2011. L’équipement, sur deux nivea
ux, comprend un espace sportif (bassins à profondeur
variable, tribunes), un espace ludique et
d’apprentissage
et un espace bien-être et remise en
forme (hammams, balnéothérapie) à tarification spéciale.
L’équipement compte également u
n
bassin extérieur
accessible toute l’année,
des zones de jeux pour les enfants et un solarium. Il
s’agit d’un éq
uipement exceptionnel pour une agglomération telle
qu’Agglopolys en raison de
la diversité des usages simultanés qu’il propose.
2)
Coût et financement du projet
Les données sont issues de l’
annexe 13 du contrat de concession. Le coût estimatif en
2008 était le suivant :
26
Désignation des lots
Montant
Construction
16 914 662 €
Honoraires techniques
1 687 100 €
Maîtrise d'ouvrage
845 083 €
Frais avant ouverture
789 551 €
Frais financiers intercalaires
333 906 €
TOTAL
20 570 302 €
Estimation décembre 2008 HT
L’article 10 du contrat de concession prévoit l’attribution
d’une subvention forfaitaire
d’investissement de 8
600
000 euros à verser en trois fois, correspondant à l’ensemble des
aides publiques perçues directement par Agglopolys : 1 720 000 euros en octobre 2009
(20 %), 4 300 000 euros en octobre 2010 (50 %) et 2 580 000 euros en octobre 2011 (30 %).
Conseil général
2 750 000
Conseil régional
4 500 000
Agglopolys
850 000
CNDS (État)
500 000
Total subventions publiques
8 600 000
Aquaval
11 970 302
dont emprunt
10 773 272
TOTAL
20 570 302
La nature karstique du sol a cependant nécessité la pose de 370 pieux au lieu de 300
pour établir les fondations. Dans le but de maintenir l
’ouverture au 1
er
juillet 2011, la société a
dû prendre des mesures exceptionnelles dont elle a estimé le coût à 2 214 000 euros.
Les deux parties ont conclu le 25 octobre 2011 un « protocole transactionnel » qui
prévoit le versement d’une «
indemnité compensatrice » de 1 050 000 euros par le concédant,
afin d’éviter une procédure trop longue. En contrepartie
, la société renonce à tout recours
ultérieur et le concédant ne peut faire jouer l’article 45 du contrat de concession portant sur
les pénalités de retard.
Certes, dans le cas où le délai supplémentaire engendré est supérieur à un mois mais
peut être rattrapé, des « mesures compensatoires » peuvent être décidées (article 12.4 de la
convention). Toutefois, le protocole ne fait pas référence à ces stipulations, et se fonde sur les
dispositions des articles 2044 et suivants du code civil relatives au contrat de transaction ; on
peut s’interroger sur l’application de ces dispositions de droit privé dans le cadre d’une
concession de travaux publics.
VII-3
–
L’exploitation du
centre nautique
1)
Versements par le concessionnaire
En contrepartie de l’occupation du domaine public (concessif mais également pour le
développement d’a
ctivités autres que celles liées à la natation : hammam, sauna, remise en
f
orme…), le concessionnaire doit verser une redevance d’occupation du domaine public
définie à l’article 34.
Toutefois cette redevance
n’est due que «
si les produits d’exploitation
sont supérieurs aux prévisions du concessionnaires » actualisées. Dans ce cas le
concessionnaire reversera au concédant 50 % de la quote-
part de
produits d’exploitation réels
excédant les prévisions actualisées. Les comptes prévisionnels de trésorerie de la délégation
ne font pas apparaître le versement de cette redevance.
27
2)
Rémunération du concessionnaire
L’article 31 dispose que «
La rémunération du concessionnaire est assurée par les
tarifs perçus auprès des utilisateurs et par l’ensemble des produits de l’exploitation. Les tarifs
ainsi que l’ensemble des recettes perçues par
le concessionnaire, notamment la subvention
forfaitaire d’exploitation, lui permettent d’assurer l’équilibre de la concession dans des
conditions de fréquentation normale et eu égard aux charges qu’il supporte, et sont révisables
dans les conditions de l’
article 32 ».
Ce même article détaille l’ensemble des recettes
, qui sont révisées tous les ans :
-
tarifs différenciés perçus auprès des publics ;
-
t
arifs perçus au titre de l’accueil des scolaires
;
-
r
edevance pour l’accueil de manifestations sportives
;
-
s
ubvention forfaitaire d’exploitation versée par le concédant au titre de l’exploitation
:
« le concédant verse au concessionnaire chaque année, à compter de la date de mise en
service de l’équipement, en contrepartie des contraintes du service public mise
s à la
charge du concessionnaire dans le but d’assurer l’accès à l’équipement au plus grand
nombre d’usagers, une subvention globale forfaitaire d’exploitation, dans le respect de
la législation applicable aux services publics concédés ». Cette subvention est fixée à
2 042 440 euros (net de TVA) par an.
3)
Comptes prévisionnels
Le contrat de concession a établi des comptes prévisionnels
jusqu’au terme de la
délégation. Il détaille également des éléments de la fréquentation prévisionnelle sur un an en
fonctio
n des types d’activités, de publics, de tarifs. Ces éléments sont synthétisés ci dessous
:
Fréquentation
prévisionnelle sur un an
Produit attendu
(€
HT)
Entrées piscine
160 000
481 210,09
Activités aquatiques
23 000
110 648,31
Bien-être
20 401
220 034,90
Clubs et associations
80 017
106 238,14
Scolaires
52 778
151 536,00
TOTAL
336 196
1 069 667,44
Sur toute la durée de la convention, les recettes perçues des usagers progressent peu
et la majeure partie des recettes de l’exploitation provient de la subvention d’exploitation
versée par la communauté d’agglomération.
Cum
ulée, cette redevance s’élève à
35 742 700 euros.
Quand au
montant des charges d’exploitation sur la période il s’élève à
32 766 093 euros. Il convient de souligner que la CLECT
(commission locale d’évaluation
des charges transférées) avait estimé la moyenne des charges de fonctionnement des deux
piscines alors existantes à 1 444 744 euros par an (en prenant les années 2005 à 2007 comme
référence). Concernant la nouvelle piscine, cette somme se situe à un peu moins de
1 900 000 euros sur toute la période. Les équipements nautiques présentent en effet
structurellement des charges de fonctionnement élevées qui rendent leur exploitation
souvent déficitaire.
28
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
Recettes publiques
1 076 743
1 063 360
1 080 056
1 096 760
1 113 472
1 113 482
1 113 482
1 113 482
1 113 482
1 113 482
1 113 482
1 113 482
1 113 482
1 113 482
1 113 482
1 113 482
1 113 482
556 741
Subvention
2 042 440
2 042 440
2 042 440
2 042 440
2 042 440
2 042 440
2 042 440
2 042 440
2 042 440
2 042 440
2 042 440
2 042 440
2 042 440
2 042 440
2 042 440
2 042 440
2 042 440
1 021 220
Recettes totales HT
3 119 183
3 105 800
3 122 496
3 139 200
3 155 912
3 155 922
3 155 922
3 155 922
3 155 922
3 155 922
3 155 922
3 155 922
3 155 922
3 155 922
3 155 922
3 155 922
3 155 922
1 577 961
Charges d'exploitation
1 868 859
1 869 440
1 870 927
1 872 420
1 872 922
1 872 922
1 872 922
1 872 922
1 872 922
1 872 922
1 872 922
1 872 922
1 872 922
1 872 922
1 872 922
1 872 922
1 872 922
936 461
EBE
1 250 324
1 236 360
1 251 569
1 266 780
1 282 990
1 283 000
1 283 000
1 283 000
1 283 000
1 283 000
1 283 000
1 283 000
1 283 000
1 283 000
1 283 000
1 283 000
1 283 000
641 500
Frais emprunts
- 624 850
- 600 107
- 573 930
-546 234
-516 932
-485 930
-453 130
-418 428
-387 713
-342 868
-301 771
-258 290
-212 287
-163 615
-112 121
-57 641
Produit / frais trésorerie
4 972
2 624
2 566
2 564
2 564
2 564
2 564
2 564
2 564
2 564
2 564
2 564
2 564
2 564
2 412
1 755
26 828
Frais financiers
-624 850
- 595 135
- 571 306
-543 668
-514 368
-483 366
-450 566
-415 864
-385 149
-340 304
-299 207
-255 726
-209 723
-161 051
-109 557
-55 229
1 755
26 828
Amortissements de l'emprunt
684 017
684 017
684 017
684 017
684 017
684 017
684 017
684 017
684 017
684 017
684 017
684 017
684 017
684 017
684 017
684 017
684 017
342 009
Renouvellement
5 000
20 000
40 000
80 000
80 000
100 000
100 000
100 000
100 000
100 000
100 000
100 000
100 000
100 000
100 000
200 000
Résultat brut
-58 543
-42 792
- 8 754
19 095
44 605
35 617
68 417
83 119
113 834
158 679
199 776
243 257
289 260
337 932
389 426
443 754
500 738
126 319
Étalement de perte sur 5 ans
-
-58 543
- 101 335
-110 089
-
90 995
-46 390
Impôt sur les sociétés
25 082
30 471
43 931
58 171
73 238
89 178
106 043
123 886
142 763
162 680
183 570
46 309
Résultat net
-58 543
-42 792
-8 754
19 095
44 605
35 617
43 335
52 648
69 903
100 508
126 538
154 079
183 217
214 046
246 663
281 074
317 168
80 010
29
VIII- LES RELATIONS AVEC LA SEM « GRAND BLOIS DÉVELOPPEMENT »
Agglopolys détient 35,11 % des parts du capital social de la SEM Grand Blois
Développement (devenue fin 2010 la SEM « 3 Vals Aménagement »). Elle est également
l’actionnaire principal et de référence de la SEM patrimoniale
« SEMPAT Blésoise ».
Les différents types d’opération
Les conc
essions d’aménagement
initiées par Agglopolys sont les suivantes : ZAC du
Bout des Hayes, ZAC Parc des Châteaux, ZAC Vallée Pasquier, ZAC des Guignières, ZAC
de l’
Ardoise et Maison de l'Emploi.
Toutes les concessions d’aménagement sont au risque du
concédant.
Les opérations en mandat sont les suivantes :
Opération
Objet
Rémunération
Mandat d'études - Maunoury Cités-
Unies
Réalisation des études techniques d'analyse des
opportunités
16 769 €
Mandat d'assistance foncière -
Maunoury cités Unies
Réalisation des études techniques d'analyse des
opportunités
31 554,18 €
Mandat de désamiantage et
démolitions Maunoury Cités-Unies
Désamiantage et démolitions des bâtiments
Souchier et Jumentier
8 611,20 €
Mandat d'études Bois Panier à
Vineuil
Réalisation d'études pour un diagnostic du site
et de ses bâtiments
8611,20 €
Mandat d'études pour la réalisation
du complexe nautique Patinoire
Études pour la réalisation du complexe
nautique Patinoire
464 806,99 €
Un pouvoir de contrôle insuffisamment exercé par Agglopolys
Aux termes des articles L. 2313-1-1 et L. 2313-2 du CGCT, les comptes certifiés des
SEM dans lesquelles la collectivité actionnaire (de plus de 3 500 habitants) détient au moins
33 % du capital ou a garanti un emprunt doivent être transmis au comptable à l'appui du
compte administratif.
Alors qu’Agglopolys
détient plus de 33 % du capital de la SEM pendant
toutes les années sous revue, les comptes de la SEM ne sont pas joints aux comptes
administratifs (L. 2313-1-1 1° du CGCT).
L’article L. 1524
-5 du même code prévoit que les organes délibérants des
groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une
fois par an par leurs représentants au conseil d'administration.
L’ordonnateur
a indiqué que le
conseil communautaire ne délibère pas sur le rapport écrit de son représentant au sein du
conseil d’administration
de la SEM.
Les relations financières d’Agglopolys avec la SEM
Les garanties d’emprun
t suivantes contractées pa
r la communauté d’agglomération
figurent dans le tableau ci-dessous.
Aucune de ces garanties d’emprunt n’a été mise en jeu.
30
Concession
Date délibération
Montant de l’emprunt
Garantie
Maison de l’Emploi
2007-381 du 27 septembre 2007
1 700
000 € sur 19 ans à 4,67 %
80 %
ZAC Ardoise
2009-128 du 17 avril 2009
1 300
000 € sur 8 ans à 4,05 %
80 %
Parc des Châteaux
2009-129 du 17 avril 2009
850
000 € sur 8 ans à 4,15 %
80 %
Vallée Pasquier
2009-130 du 17 avril 2009
550
000 € sur 8 an
s à 4,15 %
80 %*
ZAC Bout des Hayes
2009-131 du 17 avril 2009
1 500
000 € sur 3 ans à 3,05 %
80 %
Parc des Châteaux
2011-255 du 29 septembre 2011
2 000
000 € sur 5 ans à 2,90 %
80 %
* Emprunt soldé
Le tableau ci-dessous retrace les avances versées par
l’agglomération sur la période à
la SEM dans le cadre des opérations de mandat :
Libellé
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Piscine/patinoire (convention de mandat)
200 000
161 273
PRU Croix-Chevalier
179 304
179 304
92 369
CPA Parc des Châteaux
95 680
191 360
95 680
618 332
CPA Euro Val de Loire
143 520
287 040
143 520
Les Bois Paniers
35 785
40 958
CPA ZAE L'Ardoise
117 208
117 686
289 192
Démolition Souchier Jumentier
32 952
271 992
2 744
Carrefour Maunoury
7 784
45 565
Gare Saint-Vincent
50 111
Secteur gare Étude (budget transport)
63 787
Total (en €)
200 000
587 561
843 649
312 950
451 999
1 066 987
Par délibération du 13 novembre 2009 (n° 2009-334), le conseil communautaire a
décidé d’accorder à la SEM une avance en compte courant d’associé à hauteur de
190 000 euros, pour une durée de deux ans
susceptible d’être renouvelée une seule fois, sans
intérêt, et qui,
à l’expiration du délai
, doit être intégralement remboursée à Agglopolys ou
transformée en augmentation de capital.
La convention signée le 7 décembre 2009, date de versement de la somme, indique
que, conformément à l’article L. 1522
-
5 du CGCT, la totalité des avances accordées n’excède
pas 5 % des recettes réell
es de la section de fonctionnement du budget d’Agglopolys et
que
les capitaux propres de la SEM ne sont pas inférieurs à la moitié du capital social.
L’avance a
vait pour objet de « renforcer la trésorerie de la société pour lui permettre
d’assumer le por
tage des surcoûts liés au rapprochement possible » avec la SEM SELC
(Société d’équipement de Loir
-et-
Cher, dont l’actionnaire principal est le conseil général),
ce
qui indique que la SEM était sous-capitalisée par rapport à ses engagements.
En octobre 2010, la fusion avec la SELC a donné naissance à une nouvelle SEM
intitulée 3 Vals Aménagement. L’avance, a
rrivée à terme fin 2011, a été prolongée de deux
ans et pourrait faire
l’objet après ce délai d’une transformation
en augmentation de capital
social.
31
Il y a lieu de rappeler les risques éventuellement courus par la collectivité actionnaire
si des difficultés amenaient la SEM à une procédure collective : en cas de procédure de
liquidation judiciaire, le liquidateur désigné par le tribunal procède aux opérations de
liquidation
par la réalisation de l’actif et l’apurement du passif.
La participation des
collectivités territoriales actionnaires au comblement du passif est alors recherchée, au prorata
du capital détenu.
La chambre recommande dès lors à l
a communauté d’agglomération d’exiger
annuellement de la SEM les comptes certifiés de cette dernière pour pouvoir mener à bien
l’analyse d’éventuels risques.
Agglopolys a indiqué prendre bonne note des observations de la chambre et veiller à
l'avenir à demander à la SEM de fournir les éléments financiers pour les joindre aux comptes
administratifs.
IX-
L’ACCUEIL DES
GENS DU VOYAGE
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage instaure une obligation de création d'aires d'accueil qui incombe aux communes
désignées par un schéma départemental.
L’objectif de cette loi était de «
définir un équilibre satisfaisant entre, d'une part, la
liberté constitutionnelle d'aller et de venir et l'aspiration légitime des gens du voyage à
pouvoir stationner dans des conditions décentes et, d'autre part, le souci également légitime
des élus locaux d'éviter des installations illicites qui occasionnent des difficultés de
coexistence avec leurs administrés
».
1 - Le transfert de
la compétence à la communauté d’agglomération
L’organisation et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage (compétence
facultative) ont été transférées par les communes membres à la communauté d’agglomération
avec effet au 1
er
janvier 2003 (arrêté préfectoral n° 02-5197 du 20 décembre 2002
transformant la communauté de communes du Blaisois en communauté d’agglomération)
.
Cette compétence, facultative, ne nécessite pas la définition de l’intérêt communautaire.
Les attributions communautaires en la matière se limitent à la réalisation puis à la
gestion des aires d’accueil et des terrains de grand passage, dans le cadre défini par le schéma
départemental des gens du voyage.
En effet, d’une part les opérations éventuelles en faveur de l’habitat adapt
é aux gens
du voyage sédentarisés relèvent de la compétence obligatoire «
équilibre social de l’habitat
»,
au titre des actions en faveur du logement des personnes défavorisées.
D’autre part
, les questions relatives au stationnement, le cas échéant irrégulier, des
gens du voyage en dehors des aires d’accueil communautaires, restent de la compétence
communale. Aucun pouvoir de police administrative n’a été délégué à l’échelon
intercommunal.
32
2 - Le schéma départemental et la désignation
d’Agglopolys
2 -1-
L’élaboration du schéma départemental des gens du voyage
L’élaboration du schéma départemental
a été fondée sur un diagnostic réalisé, sous la
maîtrise d’ouvrage de l’État et du département, par Tsigane Habitat et l’observatoire de
l’économie et des t
erritoires de Loir-et-Cher.
Les besoins départementaux ont été évalués par l'étude du mode de vie des
populations et de leurs déplacements, appuyée par le recensement des groupes familiaux, avec
évaluation de la taille et de la composition des familles.
Agglopolys a été consultée lors de la phase d'élaboration du schéma ; elle est
représentée à la commission consultative des gens du voyage de Loir-et-Cher.
Elle n’a
toutefois pas émis d’avis formalisé préalablement à l’adoption du schéma.
Par ailleurs, deux représentants des gens du voyage ont été associés à la réflexion, et
ont participé aux travaux de la commission consultative.
Le schéma départemental a été modifié à la suite
d’
une demande de la communauté
d'agglomération : en effet, le schéma initial prévoyait la réalisation de trois aires d'accueil sur
le périmètre de la communauté (deux aires de six emplacements et une aire de dix-huit
emplacements, soit un total de trente emplacements) ; la communauté d'agglomération a
estimé qu'il était plus adapté d'aménager une aire de huit emplacements et une aire de vingt-
deux emplacements, pour un même nombre total
d’emplacements.
Le schéma
s’est avéré
un instrument utile, qui a permis d'évaluer précisément le
nombre de groupes familiaux voyageant sur le département ainsi que les caractéristiques de
leurs déplacements. Il a également permis la localisation géographique précise des points
d'ancrage des voyageurs. Enfin, il fixe précisément les secteurs géographiques ayant besoin de
sites d'accueil.
L'articulation du schéma départemental avec le programme local de l'habitat (PLH) est
assurée. Il semble en revanche que le schéma soit insuffisamment pris en compte dans les
documents d'urbanisme, dans le plan départemental pour le logement des personnes
défavorisées (PDALPD), par l'inspection académique ou par la politique de la ville.
2-2- La désignation d'Agglopolys
Le schéma départemental mentionne
explicitement Agglopolys, comme d’ailleurs les
périmètres des autres communautés compétentes en matière de réalisation et de gestion des
aires d'accueil des gens du voyage. L'inscription au schéma de la communauté
d'agglomération de Blois, et non de communes membres, était naturelle dès lors que
l’établissement assure
cette compétence.
L'implantation des deux aires d'accueil, à Vineuil et La Chaussée-Saint-Victor, puis de
l'aire de grands passages sur la commune de Blois, a été définie en fonction des habitudes de
déplacements et de séjours des gens du voyage, notamment de la fréquence de leurs passages
sur les communes du Blésois.
33
Il existait auparavant à Blois un terrain sur lequel les gens du voyage stationnaient de
façon habituelle. Cette « aire » était très ancienne et ne répondait pas aux normes de la loi
Besson.
La vallée de la Loire est traditionnellement un lieu de déplacement pour les gens du
voyage. Plusieurs communes membres de la communauté d'agglomération accueillent des
gens du voyage de manière traditionnelle, avec des familles ou groupes familiaux nomades,
semi-sédentaires ou sédentaires, ainsi que des groupes tous les étés. Toutes les problématiques
sont présentes :
- sédentarisation plus ou moins longue sur des terrains communaux ou sur des terrains
privés, essentiellement à Blois, Vineuil, Saint-Gervais-la-Forêt et Saint-Sulpice-de-
Pommeray,
- voyageurs à court rayon d'action stationnant régulièrement sur les territoires
communaux dans le val de Loire, mais aussi sur d'autres secteurs comme Chitenay, Cour-
Cheverny, Fossé, Saint-Denis-sur-Loire,
- voyageurs sur de longs trajets stationnant localement pendant des durées plus
courtes,
- grands rassemblements liés aux missions évangéliques et à la chasse en Sologne,
ainsi que des stationnements forains à l'occasion de la fête foraine.
Les communes membres ont donc décidé de la conduite d'une politique à l'échelon
communautaire et Agglopolys a fait le choix d'assurer cette compétence ; elle s'est donc
substituée aux communes afin de mener une vraie politique dans ce domaine.
En 2002, lors de l'élaboration du schéma, l'EPCI compétent était la communauté de
communes du Blésois. La délibération du conseil communautaire n° 2002-62 du 13 juin 2002
rend un avis favorable au projet de schéma et engage la communauté sur la maîtrise d'ouvrage
de la réalisation du schéma départemental.
L'inscription de la communauté au schéma départemental n'a fait l'objet d'aucune
réaction particulière
de la part de la population de la communauté d’agglomération
.
L'implantation des aires d'accueil ayant été définie en fonction des habitudes de
déplacements et de séjours des gens du voyage, le choix retenu est pertinent,
il s’agit de
sites
où s'installaient déjà traditionnellement les gens du voyage.
Le schéma initial fixe à 30 le nombre de places d’accueil que doit mettre à disposition
la communauté d’agglomération (hors aire de
grand passage).
Actuellement, ce nombre semble pertinent : les aires d'accueil de Vineuil et de La
Chaussée-Saint-Victor ne sont jamais pleines à 100 %. Toutefois, il reste toujours un nombre
important de caravanes en stationnement illicite. Il est constaté un écart entre les besoins
d'amélioration des conditions de stationnement des gens du voyage et leur stationnement
effectif : les besoins sont en effet très variés et les aires d'accueil ne répondent pas à
l'ensemble de ces situations.
34
3- La réalisation des aires par l'EPCI
La communauté d'agglomération a réalisé deux aires d'accueil, situées dans les
communes de Vineuil et de La Chaussée-Saint-Victor, et une aire de grand passage dans la
commune de Blois.
3-1- Les délais de réalisation
Les délais étaient les suivants :
- approbation du schéma départemental : notification en février 2003
- dépôts des dossiers de subvention : février 2005
La communauté d'agglomération a bénéficié d'une prorogation de délai en février
2007 pour la réalisation de l'aire
d’accueil
de La Chaussée-Saint-Victor. En effet, il lui a fallu
recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique pour se rendre
propriétaire des terrains indispensables à l'aménagement de cette aire.
Auparavant, l'aménagement de l'aire de La Chaussée-Saint-Victor a fait l'objet d'une
délibération du conseil communautaire n° 2005-124 du 27 mai 2005 portant approbation du
projet, acquisition des terrains, demande de la déclaration d'utilité publique de cette opération.
Cette prorogation a effectivement permis de réaliser l'aire : la procédure
d'expropriation a duré plus de deux ans.
L
’aire de Vineuil a été ouverte le
1
er
juillet 2007, celle de la Chaussée-Saint-Victor le
1
er
juillet 2008.
3-2- Le financement de l'investissement
Le coût des investissements nécessaires à l'aménagement des aires est retracé dans le
tableau suivant :
En euros
Vineuil
La Chaussée-Saint-
Victor
Blois
Total
Coût prévisionnel
1 281 826
931 618
43 100
2 256 544
Fiche programme élaborée le 14 octobre 2008 (a
ires d’accueil) :
35
En euros
Vineuil
La Chaussée
Saint-Victor
Total
Études préalables
9 388,60
5 382,00
13 982,00
8611,20
2 230,54
1 656,46
11 045,06
5 382,00
13 982,00
8 611,20
2 230,54
Sous-total
39 594,34
1 656,46
41 250,80
Acquisitions
Études
MO
15 000,00
2 900,00
89 172,00
5 352,10
2 451,80
5 702,31
1 400,00
19 740,00
3 121,56
1 375,40
20 702,31
4 300,00
108 912,00
8 473,66
3 827,20
Sous-total
99 875,90
25 636,96
125 512,86
Travaux de viabilité
3 956,54
1 928,32
1 742,04
21 282,27
12 892,57
5 322,63
25 238,81
14 820,89
7 064,67
Sous-total
7 626,90
39 497,47
47 124,37
Travaux
Lot 1
Lot 2
Lot 3
tourne à gauche
17 337,22
573 079,55
459 970,84
35 486,46
14 496,00
281 393,68
190 653,16
2 631,20
7 507,59
298 730,90
573 079,55
650 624,00
2 631,20
42 994,05
Sous-total
1 100 370,07
482 185,63
1 582 555,70
Total études + acquisitions
114 875,90
31 339,27
146 215,17
Total travaux + études
préalables
1 147 591,31
523 339, 56
1 670 930,87
TOTAL
1 262 467,21
554 678,83
1 817 146,04
Aire de grand passage :
Année
N° Mandat
Fournisseur
Libellé
Montant
€ TTC
2009
36
Cabinet Leroux
Division cadastrale
773,21
2009
827
Journal officiel
Annonce AAPC
65,00
2009
1516
Journal officiel
Annonce AAPC
65,00
2009
1556
ERDF
Extension réseau
10 092,73
2009
1797
Eiffage
Aménagement
terrain
7 984,45
Total
18 980,39
Le tableau ci-
dessous retrace les budgets prévisionnels des deux aires d’accueil
:
En euros
Vineuil
La Chaussée-Saint-Victor
Subvention État
469 524
170 736
Subvention conseil général
67 056
24 384
Subvention CAF
33 000
12 000
Total
569 580
207 120
La communauté d'agglomération n'était pas propriétaire des terrains concernés. Les
acquisitions se sont effectuées à l'amiable à Blois et Vineuil, par expropriation à La Chaussée-
Saint-Victor.
36
Le coû
t de l’acquisition a été de
152 000 euros à Vineuil (un pavillon pour
137 000 euros et une pépinière pour 15 000 euros) et de 10 000 euros
à Blois. L’expropriation
à la Chaussée-Saint-Victor
s’est élevée à
3 216 euros.
La communauté d’agglomération n’a pa
s bénéficié de la décote instaurée par la loi du
13 juillet 2006 sur les terrains appartenant à l’État.
Les subventions suivantes ont été perçues :
- État
640 260 euros
- Conseil général
91 440 euros
- CAF
45 000 euros
Aucune subvention n'a été perçue du conseil régional. Des conventions attributives de
subvention ont été conclues avec l'État et la CAF, et la subvention départementale a fait
l'objet d'un arrêté.
Selon l’ordonnateur, à sa connaissance, les communes concernées par des aires n’o
nt
pas bénéficié de la modification du périmètre « 20 % de logement social » liée à l'article 65 de
la loi du 13 juillet 2006.
S'agissant du financement de l'investissement, l’agglomération n’a pas rencontré de
difficultés particulières. L'État, ainsi que le département de Loir-et-Cher, ont accordé une
subvention au montant le plus élevé possible. La communauté d'agglomération avait fait le
choix de ne pas adresser de demande de subvention à la région pour la réalisation des aires
d'accueil, les financements « contrat d'agglomération » étant consacrés à d'autres
investissements.
3-3 Le choix du site d'implantation
Pour le choix de la localisation des aires, les critères suivants ont été utilisés :
proximité du bourg, accès automobile facile, disponibilité des terrains.
Une enquête locale, conduite par les services communautaires, les services de l'État
(équipement) et Tsigane-Habitat, assistant à maîtrise d'ouvrage missionné par l'État, a précédé
le choix du lieu d'implantation.
Le choix pouvant se faire entre plusieurs sites, l'association Tsigane-Habitat a été
chargée par l'État d'accompagner les communes dans leur recherche de terrains et dans leurs
choix d'aménagement. Cette mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage était financée par l'État.
Les gens
du voyage n’y ont pas été associés.
En terme de concertation avec les riverains, la modification du PLU de Vineuil
nécessaire à la réalisation de l'opération a fait l'objet d'une enquête publique. Les remarques
recueillies par le commissaire-enquêteur faisaient plutôt état de la satisfaction de la population
de voir un équipement se réaliser et s'implanter loin des zones résidentielles.
37
En effet, les deux sites retenus pour la réalisation des aires d'accueil de Vineuil et de
La Chaussée-Saint-Victor sont éloignés des secteurs résidentiels : les maisons d'habitation les
plus proches se situent à plusieurs centaines de mètres. Ces sites sont d'un accès très aisé, à
proximité de nœuds routiers. Les principaux équipements publics se situent à une
distance de
l'ordre de deux kilomètres. À même distance sont organisés des marchés très actifs, à Blois et
Vineuil. Aucun équipement comportant des nuisances (installations classées, voies de chemin
de fer…) ne se situe à proximité.
3-4- La réalisation de l'opération
Le tableau ci-
dessous retrace les caractéristiques des deux aires d’accueil
:
Nombre de places
(= nombre d’emplacements x
2)
Superficie
de l’aire
Surface des
emplacements
Nombre de
douches/toilettes
Vineuil
44
(non
précisé)
150 m
2
22
La Chaussée-
Saint-Victor
16
5 845 m
2
200 m
2
8
L’équipement des aires ne permet pas l’intervention de tiers (
par exemple services
sociaux ; absence de salle de réunion ou de scolarisation). Il existe des terrains non occupés
par les emplacements caravanes sur chacune des aires, mais pas d'espace dédié aux enfants.
Les plantations sont importantes et la volonté de créer des espaces verts entre les
emplacements s'est traduite par de larges bandes plantées d'arbres et arbustes. Toutefois, un
certain nombre n'ont pas résisté à l'usage.
Le principal critère de réalisation des aires était fonctionnel : robustesse et utilisation
d'éléments standards.
La prise en compte du mode de vie des gens du voyage par les concepteurs a été une
difficulté majeure. Le choix de matériaux solides et standard n'a pas été toujours suivi.
Un fournisseur de blocs sanitaires a été retenu mais son offre de matériel de
télégestion était insuffisante, notamment en termes de logiciel. Depuis l'ouverture de l'aire, ce
problème est récurrent et déclenche des difficultés relationnelles au quotidien pour le
régisseur. Une autre difficulté majeure a donc été de trouver un fournisseur de blocs sanitaires
pouvant fournir les outils de télégestion.
Du point de vue des améliorations envisagées, il est envisagé un changement du
logiciel de télégestion pour un outil mieux adapté et surtout pouvant être amélioré.
4- La gestion des aires
4-1- Les différents modes de gestion des aires d'accueil
a) Pour l’aire de grand passage, la gestion est assurée
directement par la communauté
d'agglomération, avec un soutien ponctuel de
l’entreprise spécialisée
Vago pour l'accueil des
groupes et les signatures des conventions d'occupation.
38
b) Pour la gestion des aires d’accueil, l
a communauté d'agglomération a choisi de
passer un marché de service avec un prestataire.
Le mode de gestion retenu a été le marché de prestations de service. Après une
procédure d’appel d’offres ouvert européen, l
a société Vago a été retenue. La communauté,
par délibération n° 2008/426 du 12 décembre 2008, a autorisé
le président d’Agglopolys à
signer les marchés publics de service correspondants.
L’acte d’engagement a été signé le
24 décembre 2008, le marché porte sur la période du 1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2011 ; il
comprend la gestion de
s aires d’accueil et une tranche conditionnelle sur la gestion de l’aire
de grand passage (affermie au plus tard le 1
er
juin 2010 ;
la tranche conditionnelle n’a pas été
mise en œuvre
). Le cahier des clauses techniques particulières et le cahier des clauses
administratives particulières ont été fournis.
La communauté d'agglomération a considéré que la gestion d'une aire d'accueil
demandait certaines connaissances sur le mode de vie et le comportement des gens du voyage,
et qu'il convenait de choisir une société spécialisée dans ce mode de gestion, apte à former et
conseiller ses agents.
Ainsi, la détermination du mode de gestion et de ses implications financières a été
prévue dès la phase de réalisation de l'aire d'accueil
: la société gestionnaire a été désignée en
2007, lors de la phase d'établissement du permis de construire, avant la réalisation des
travaux, afin d'adapter le projet en fonction de ses remarques.
Au sein de l’agglomération
,
seule la responsable du service habitat suit le marché passé
avec la société Vago et coordonne la gestion de l'aire entre ce prestataire, les services
techniques, les services financiers, les polices municipales et les services de l'État.
Elle n’a
pas reçu de formation particulière à cette fin.
Malgré les précisions du marché de gestion, le nombre de personnes sur site et leurs
qualifications sont insuffisants. Un agent a été agressé, la société a retiré son personnel dans
le cadre du droit de retrait et depuis, la situation ne cesse de se dégrader. A chaque
évènement, le gestionnaire sollicite l'intervention de la communauté d'agglomération.
Les défaillances du système électronique de télégestion sont également une source
d'intervention fréquente de la communauté.
La communauté d’agglomération estime
toutefois que ce mode de gestion est en soi une
solution satisfaisante, même si, dans le cas d'espèce, la société Vago n'assure pas l'ensemble
de la prestation prévue au cahier des charges : absence de volet social, mauvais suivi des
familles, mauvaise gestion des conflits.
En effet, elle considère que la gestion d'une aire d'accueil constitue une mission
particulièrement complexe : les relations avec les usagers peuvent être tendues et la
compétence individuelle, le savoir-être et les savoir-faire des préposés du prestataire sont
fondamentaux
; et qu’ainsi, il
faut des agents compétents et expérimentés pour arriver à
maintenir une situation correcte.
Les populations nomades du Blésois créent parfois quelques difficultés (cf. les
événements de juillet 2010) et dans ce contexte, il apparaît à Agglopolys que la société Vago
exerce sa mission de manière trop superficielle pour être efficace.
39
4-2- Les aides financières à la gestion des aires d'accueil
Il n'existe pas de budget annexe spécifique pour les aires d'accueil.
Concernant les documents adressés
au préfet chaque année par le gestionnaire de
l'aire
3
, la communauté d’agglomération n’a fourni que le
compte-rendu du comité de gestion
des aires d'accueil en date du 25 janvier 2011, auquel participaient notamment des
représentants des collectivités (Agglopolys et commune de Blois), des polices municipales et
de Vago.
S’agissant de l'aide forfaitaire de gestion perçue chaque année par le gestionnaire,
c'est
la communauté d'agglomération qui reçoit les subventions de fonctionnement, et qui rémunère
la société Vago, à hauteur de 441 324 euros TTC pour la durée du marché (trois ans), montant
figurant dans l’acte d’engagement
. La liquidation de cette aide
par la CAF a été
régulièrement effectuée.
Le montant des aides perçues par la communauté d'agglomération pour la gestion des
aires depuis leur création est le suivant :
Financement CAF (en €)
2007
2008
2009
2010
Vineuil
29 139,00
69 933,60
69 933,60
69 933,60
La Chaussée-Saint-Victor
14 834,00
25 430,40
25 430,00
Total
29 139,00
84 767,60
95 364,00
95 364,00
Le conseil général de Loir-et-Cher ne participe pas au financement du fonctionnement
des aires d'accueil.
La communauté d'agglomération chiffre comme suit le coût de l'accueil des gens du
voyage sur son territoire (budget de fonctionnement 2011, en euros) :
Budget de fonctionnement
(en euros)
Charges
Recettes
Entretien, réparation
44 000
Subvention CAF
95 364
Consommation eau
5 000
Recettes usagers
19 000
Consommation
électricité
15 000
VAGO
160 000
Subvention
agglomération
116 636
Aire de grand passage
7 000
Total
231 000
Total
231 000
3
Bilan d'occupation des places de caravanes des douze derniers mois ; nombre de places de caravanes
effectivement disponibles, mois par mois, pour l'année à venir ; état arrêté à la date du 30 septembre indiquant
pour les douze derniers mois l'aide versée par la caisse d'allocations familiales, le montant du droit d'usage perçu
auprès des gens du voyage, ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'entretien de l'aire ; rapport annuel de
visite du gestionnaire.
40
4-3- La gestion quotidienne de l'aire et son usage
Les tarifs des aires retracés ci-dessous.
-
A
ires d’accueil
:
Type de tarif
Montant
Caution
80 € pour le séjour
Droit de place
1,50 € par jour et par emplacement
Eau
3 €/m3
Électricité
0,1311 €/kWh
- Aire de grand passage :
Type de tarif
Montant
Caution
500 € pour le séjour
Droit de place
2 € par jour et par caravane
Le droit de place a été fixé en étudiant les tarifs pratiqués dans les aires d'accueil déjà
existantes. Les tarifs de l'eau et de l'électricité ont été fixés en fonction des prix pratiqués sur
le territoire des communes d'implantation. Les aires de la communauté
d’aggloméra
tion
pratiquent les mêmes tarifs.
Sur le département du Loir-et-Cher, une action est menée par le préfet dans le cadre de
la commission consultative pour harmoniser les tarifs sur le territoire départemental.
La gestion en prépaiement individuel est instaurée sur les deux aires d'accueil et le
système fonctionne bien.
La caution de 80 euros est payable à l'entrée sur l'aire. Le montant est identique sur
l'ensemble des aires de l'agglomération.
Les difficultés rencontrées sont liées aux problèmes du logiciel de télégestion, qui est
très sensible. Les électrovannes branchées sur les compteurs individuels d'eau et d'électricité
tombent souvent en panne, notamment pendant les orages et sont difficiles à remplacer. Les
services techniques sont à la recherche de systèmes alternatifs.
Deux règlements intérieurs ont été établis par le président de la communauté
d’agglomération, l’un (du 23 juillet 2007) concerne les aires d’accueil de Vineuil et La
Chaussée-Saint-
Victor, l’autre (non daté)
,
l’aire de grand pass
age située sur la commune de
Blois.
Sur l'aire de Vineuil, un gardien est présent 6 jours sur 7, de 9 h à 12 h et de 14 h à
18 h. Sur l'aire de La Chaussée St Victor, le gardien est présent le matin ou à la demande.
41
La gestion courante de l'aire est assurée par le gestionnaire qui applique le règlement
intérieur. Subsistent toutefois des difficultés liées :
- à la présence de chiens qui souvent ne sont pas attachés ;
- à la gestion des ordures ménagères ; il n'y a pas encore suffisamment de conteneurs
pour en attribuer un à chaque emplacement, ce qui entraîne des conflits entre les familles,
chacune souhaitant bénéficier d'un conteneur sur son emplacement ;
- à la présence de nombreux enfants qui ne vont pas à l'école et ne sont pas occupés, ce
qui est également source de conflits ;
-
à l’entretien
des espaces verts ; celui-ci doit être effectué par le gardien mais le
travail est à refaire tous les jours : les occupants des aires ne font aucunement attention aux
espaces hors de leur emplacement. Les arbres ont beaucoup souffert et les arbustes sont cassés
régulièrement alors que les usagers réclament régulièrement de l'ombre. À Vineuil, une haie
vive conservée est de plus en plus dégradée du fait des occupants de l'aire.
Pour assurer le suivi de l'activité du gestionnaire, un comité de gestion se réunit tous
les six mois ou plus souvent si nécessaire. De plus, le marché stipule que le prestataire devra
établir pour la communauté d'agglomération :
- après chaque événement, un rapport immédiat relatif au
x troubles à l’ordre public
,
-
un rapport mensuel sur l’occupation du terrain, la consommation et le paiement des
droits de place
et des consommations d’eau et d’électricité, les difficultés financières, les
réparations effectuées et prévues, rapport à envoyer le 15 du mois suivant,
- le bilan annuel
d’occupation de chaque terrain et celui de l’ensemble des aires, en
indiquant le nombre et les caractéristiques des ménages accueillis ainsi que la durée moyenne
de séjour, le bilan financier et le bilan social,
- le compte financier annuel de la structure retraçant la totalité des opérations
afférentes à l’exécution
de sa mission ainsi qu’une analyse de la qualité de service permettant
à la collectivité d’en apprécier
les conditions d’exécution.
Un certain nombre d'incidents ont déjà été constatés sur les aires d'accueil, notamment
à Vineuil. Les incidents les plus courants sont les agressions verbales
à l’encontre
des
gardiens, mais également des branchements électriques frauduleux, des incendies du local
technique, une dégradation du terrain de conduite voisin de l'aire de Vineuil.
En cas d'agression avérée ou de dégradations, une plainte est déposée par la
communauté d'agglomération. En 2010, des branchements illicites, constatés par huissier, ont
fait l'objet d'une plainte. Ensuite, le comité de gestion a décidé d'exclure du terrain les familles
responsables de ses branchements, qui avaient également menacé un gardien. Leur arrêté
d'interdiction a alors été notifié directement par le vice-président en charge du dossier.
En septembre 2010, lorsque la communauté a voulu fermer le terrain pour faire des
travaux de remise aux normes, des familles ont refusé de partir. La communauté a alors mené
une procédure d'expulsion devant le tribunal administratif d'Orléans. Les familles concernées
ont été contraintes de quitter le terrain, au terme d'un jugement rendu fin novembre 2010.
Aucune procédure particulière n'est prévue en cas d'incident nécessitant l'application
des pouvoirs de police du maire de la commune où se situe chacune des aires d'accueil.
42
5- L'accompagnement social
Il n'existe pas de suivi social particulier sur les aires d'accueil actuellement. Une action
avait été envisagée avec le centre social de Vineuil, « la Chrysalide », mais par manque de
moyen, rien ne s'est concrétisé. Les familles sont donc suivies dans le cadre du droit commun.
6- Opération de sédentarisation
Aucun logement spécifique n'a été réalisé
dans le cadre d’une opération de
sédentarisation ou de semi-sédentarisation. Néanmoins, la communauté d'agglomération a en
projet la réalisation de trois à quatre logements adaptés sur la commune de Blois et trois ou
quatre logements sur celle de Vineuil.
Partant du constat, établi lors de l'élaboration d'un précédent programme local de
l'habitat, de la présence d'un certain nombre de familles de la communauté des gens du
voyage sédentarisées dans des conditions indignes, la communauté d'agglomération a décidé
de réaliser des logements adaptés sur son territoire.
L'étude menée en 2003-2004 montrait en effet la présence d'une vingtaine de groupes
familiaux sédentarisés depuis de nombreuses années (parfois plus de trente ans), dont la
moitié à proximité de Blois dans le secteur de la Boire, secteur occupé principalement par les
gens du voyage, qu'ils soient nomades, sédentaires ou semi-sédentaires. Toutes les situations
y sont représentées.
La décision prise alors consistait à créer des logements dans les communes pour
héberger les familles qui y étaient installées, chaque commune s'occupant de trouver un
terrain et une solution pour les familles en question :
- à Blois, un terrain, dans le quartier de Vienne, a été trouvé et l'opération de
construction devait démarrer fin 2011 ;
- à Vineuil, le projet se réalisera route du petit Chambord à proximité des familles déjà
installées ;
- dans les autres communes, la recherche de terrain est en cours.
La communauté d'agglomération souhaite réaliser de petites opérations et non pas des
quartiers « étiquetés gens du voyage ». L'objet est de construire des logements permettant une
solution de logement digne, et également adaptés au mode de vie de ces familles, dans le droit
commun de la gestion d'un logement dans un quartier résidentiel ordinaire. Le logement doit
permettre aux familles de bénéficier des aides financières au logement.
La genèse d'un tel projet est très longue : il faut convaincre à chaque étape du projet.
Des oppositions très vives existaient en 2006, et le projet sur Blois avait dû être retardé.
Dorénavant, la communauté d'agglomération dispose des terrains, d'un maître d'ouvrage, la
société Jacques Gabriel, et d'un gestionnaire agréé pour l'accompagnement social dans le
logement, le PACT41. L'association Tsigane-Habitat, recrutée comme assistant à maîtrise
d'ouvrage, accompagne la communauté dans ce projet. Les logements devraient être livrés en
2012 à Blois.
43
Les logements consisteront en une grande pièce avec cuisine, sanitaire et auvent. Le
terrain pourra être occupé par deux à trois caravanes et le chauffage sera au bois. Les
contraintes des réglementations relatives à l'accessibilité pour les handicapés et au risque
d'inondation seront prises en compte.
La communauté d'agglomération n'a pas encore finalisé le plan de financement
prévisionnel. Toutefois, elle envisage de consacrer quatre PLAI (prêts locatifs aidés
d'intégration) pour ce projet. Des demandes de subvention seront déposées auprès du
département, de la CAF et d'autres financeurs (Fondation Abbé Pierre, Fondation de
France...).
7- Évaluation des projets et impact sur les stationnements illicites
7-1- Le taux d'occupation de l'aire
Au long de l’année, l
e taux d'occupation de l'aire d'accueil de Vineuil est de 40 % en
juillet, de 75 % en janvier à la réouverture et de 85 % à 95 % en février. À La Chaussée-Saint-
Victor, il est de 25 % en août, 40 % en septembre, 50 % en octobre, et 100 % en décembre.
La fréquentation se caractérise donc par un taux d'occupation élevé pendant l'hiver et
beaucoup de départs au printemps.
La durée moyenne des séjours est de 22 jours. Les séjours qui posent problème sont
ceux qui dépassent trois mois ; ils sont peu nombreux mais toujours demandés par les mêmes
familles, qui ne sont plus vraiment nomades et commencent à scolariser régulièrement leurs
enfants.
D’autres
familles refusent d'occuper une aire réservée à cet effet, invoquant le
caractère payant du service proposé.
La communauté d'agglomération n'a jamais été confrontée à des arrivées si
nombreuses que le gestionnaire ne puisse les traiter. Lors des fermetures d'une aire d'accueil
pour travaux, la communauté d'agglomération a toujours recherché des places sur d'autres
sites du département, mais qui sont toujours trop occupés. Les familles se déplacent en effet
en groupe et il faut plusieurs emplacements disponibles pour accueillir un groupe.
Sur l'ensemble des familles accueillies, 75 % sont encore nomades. Parmi elles, au
moins la moitié vient plusieurs fois par an sur les aires d'accueil pour des périodes qui peuvent
varier de trois jours à deux mois.
Les familles de gens du voyage en voie de sédentarisation ne constituent pas plus de
25 %
de celles qui sont installées sur les aires d’accueil
, mais ce sont celles qui posent le plus
de problèmes du fait de leur souhait de transformer ces aires en sites d'installation définitive.
44
De manière générale, les aires ont cependant permis de réguler le stationnement sur les
territoires communaux, même si des stationnements illicites existent encore. Les aires
d'accueil sont des équipements lourds à gérer et coûteux en frais de fonctionnement. La
coordination entre les forces de police municipale ou nationale, la gendarmerie, la
communauté d'agglomération et l'autorité judiciaire est complexe : les intervenants n'ont pas
l'habitude de travailler ensemble et de nombreuses incompréhensions subsistent. Mais la
bonne volonté des acteurs est véritable et la recherche d'un dialogue évident.
Globalement, la communauté des gens du voyage semble satisfaite des équipements :
l’accès à l'eau et à
l'électricité et
la possibilité d’
aller et venir sans conflits ont notablement
amélioré leurs conditions de vie. Mais le fait d'être regroupés ne leur plaît pas beaucoup, car
les modes de vie sont particulièrement variés au sein de la communauté. En effet, certains
voyagent régulièrement sur de courtes distances, travaillent comme artisans et sont satisfaits,
d'autres redoutent la perte de leurs spécificités marquées par un mode de vie différent et
manifestent régulièrement leur désaccord, d'autres encore s'inscrivent dans un mode de vie
conflictuel.
7-2- L'impact sur les stationnements illicites
Des occupations illicites de propriétés communales ou privées ont eu lieu
à Blois
(gymnase Saint-Georges, rue des Sablons, dans le secteur de l'Éperon, coté rocade), à
Chitenay (terrains de sport), à Cour-Cheverny, à Saint-Sulpice-de-Pommeray, à Vineuil dans
plusieurs secteurs, à La Chaussée-Saint-Victor (à la limite communale avec Saint-Denis-sur-
Loire), ainsi que dans les zones d'activités économiques (rond-point des Châteaux à La
Chaussée-Saint-Victor, terrains Leclerc avenue de Châteaudun à Blois, zone des
Guignières,
....
).
Dans un premier temps, les stationnements illicites ont continué sur les sites
habituels. Puis les maires de toutes les
communes membres de la communauté
d'agglomération ont adopté un arrêté d'interdiction des stationnements en dehors des aires
d'accueils. Très vite, les communes se sont approprié
les procédures à mettre en œuvre à
l'encontre des stationnements illicites, d'autant que dans le cadre du CLSPD (Conseil Local de
Sécurité et de la Prévention de la Délinquance), un mémento avait été rédigé et diffusé à
l'ensemble des communes.
Toutefois, les communes ne se sentent pas assez soutenues par les services de la
préfecture lors
d’une
demande
d’
expulsion. Ainsi, il n'a pas été possible de régler l'expulsion
de caravanes d'un terrain situé sur la zone d'activités du Parc A10 par la commune de La
Chaussée-Saint-Victor.
À Vineuil, les stationnements illicites dans les champs d'asperges provoquent toujours
des litiges avec les propriétaires. Lors de l'occupation d'un terrain propriété de la Chambre de
commerce et d'industrie, l'évacuation avait été obtenue en référé par son avocat.
En dehors des aires de stationnement, les stationnements de sédentaires sont
nombreux, notamment :
- à Blois, sur le secteur de la Boire ; le terrain est occupé en permanence par quatre à
cinq familles sédentaires sur des terrains appartenant à la commune de Blois et par une
dizaine de familles semi-sédentaires qui voyagent l'été ;
45
- à Vineuil, sur le secteur des Montmartins, plusieurs familles stationnent dans les bois
sur des terrains dont la propriété est mal connue. Sur le secteur du Petit Chambord, quatre
familles sont installées sur des terrains leur appartenant et deux ou trois stationnent sur des
terrains appartenant à la commune ;
- à Saint-Gervais-la-Forêt, des stationnements de courtes durées ont lieu régulièrement
sur la route des Ponts Chartrains ;
- à Chailles, les stationnements se font sur le parc en bordure du Cosson ;
- à Saint-Sulpice-de-Pommeray, un délaissé de la route départementale a été utilisé
tout l'hiver 2010.
7-3- Les procédures concernant les stationnements illicites
La communauté d'agglomération étant compétente pour la réalisation et la gestion des
aires d'accueil des gens du voyage et ayant réalisé l'ensemble des équipements prévus au
schéma départemental, toutes les communes de l'agglomération bénéficient de la possibilité
de prendre un arrêté interdisant le stationnement des caravanes. Vingt-cinq des vingt-six
communes ont donc fait usage des prérogatives prévues
par les dispositions de l'article 9 de la
loi du 5 juillet 2000.
Seule la chambre de commerce et d'industrie a utilisé la procédure de saisine du
président du
tribunal de grande instance (expulsion demandée sur le fondement de l’i
nfraction
d’installation irrégulière sur une propriété située dans une commune où existe une aire
d’accueil, infraction créée dans le code pénal par la loi n°
2003-239 du 18 mars 2003 pour la
sécurité intérieure).
Le préfet a alors demandé l'expulsion des caravanes avec le concours de
la force publique. La procédure ayant été enclenchée par un tiers, la communauté
d’agglomération précise qu’elle ne dispose
d'aucun document y afférent.
La communauté d'agglomération n'a pas connaissance de la mise en œuvre s
ur le
territoire de ses communes membres de la procédure par laquelle le maire ou le titulaire d'un
droit sur le terrain irrégulièrement occupé peuvent demander au préfet de mettre en demeure
les occupants de quitter les lieux (régime issu de la loi du 20 décembre 2007).
7-4- L'impact des réalisations sur les implantations illicites
Il semble qu'il y ait moins de stationnements illicites depuis la création des aires
d'accueil, notamment à Blois et à La Chaussée-Saint-Victor. Toutefois, aucun recensement n'a
été effectué. Le CLSPD a proposé de travailler sur cette problématique, mais aucun rendu
statistique n'a pu être réalisé à ce jour.
7-5- Évaluation des besoins pour l'avenir
Certaines familles accueillies sur les aires d'accueil ont formulé des revendications
ayant trait :
- au confort des locaux sanitaires, difficiles à chauffer l'hiver ;
- aux tarifs : une demande de tarif au forfait a été formulée ; toutefois, la tarification à
la consommation semble préférable, notamment en terme de pédagogie relativement à
l'utilisation de l'électricité et surtout de l'eau ;
- à des aménagements complémentaires : locaux collectifs...
46
Les aires d'accueil prévues pour une durée limitée correspondent à la demande des
familles nomades. Les difficultés résident en revanche dans leur cohabitation avec des
familles en voie de sédentarisation, qui n'ont pas les mêmes objectifs. En effet, certaines
familles (20 % environ) souhaiteraient pouvoir rester sur les terrains sur des périodes plus
longues que trois mois, par exemple pour la durée de l'année scolaire. Les raisons invoquées,
outre la scolarisation, sont relatives à des hospitalisations, des problèmes judiciaires ou des
difficultés à trouver des emplacements de stationnement sur les autres aires d'accueil du
département.
Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage est en cours de révision et ce
besoin y est mentionné. Les représentants des gens du voyage à la commission consultative
ont également exprimé cette position.
Selon la communauté d’agglomération,
la réponse à ce besoin réside dans
l'aménagement de terrains familiaux plus que dans la modification du règlement intérieur ou
la création de nouvelles aires. La communauté envisage la création de ces terrains familiaux
dans certaines communes connaissant des stationnements réguliers de groupes familiaux, et
volontaires pour réaliser cet équipement.
Un terrain familial doit se situer à proximité des zones urbaines, être desservi en eau et
en électricité, bénéficier du réseau d'assainissement et du ramassage des ordures ménagères.
Sur un tel terrain, un groupe familial peut rester à l'année. Le terrain est loué à la famille qui
paie également ses factures d'eau et d'électricité. L'aménagement de terrains par les familles
elles-mêmes doit être encadré afin de s'assurer de leur installation en zone constructible des
documents d'urbanisme.
X- LA POLITIQUE DE LA VILLE
1-
L’organisation de la collectivité en matière de politique de la ville
1.1
La communauté d'agglomération de Blois ne dispose pas de service chargé
spécifiquement de la mise en
œuvre
de la politique de la ville : il s'agit en effet d'une
compétence pilotée par la commune de Blois.
À cet effet, la commune de Blois dispose d'un service politique de la ville, rattaché à la
direction générale adjointe proximité / prévention de la délinquance / politique de la ville /
solidarités (PPPS), ce depuis l'organigramme commun aux services de la ville et de la
communauté d'agglomération, début 2009. Ce service est implanté aux 5-7 place René Coty
(dans le périmètre de la zone urbaine sensible Bégon-Croix Chevalier). Il est dénommé espace
du projet et de la citoyenneté (EPC).
Trois autres dispositifs en lien avec le contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) sont
gérés par d'autres directions ou services de la même direction générale adjointe : la gestion
urbaine de proximité (GUP) par la direction du projet de renouvellement urbain (DPRU),
l'Atelier santé ville (ASV) par le service solidarité / santé / action sociale, et le conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) par la direction de la prévention et de la
sécurité.
47
En complément, la direction générale adjointe éducation / enfance / jeunesse / sports
(EEJS) est directement concernée, notamment sur le volet programme de réussite éducative
(PRE), géré par la caisse des écoles de la commune de Blois. Il faut préciser que ces
directions et services ne sont pas mutualisés avec la communauté d'agglomération, puisqu'ils
interviennent sur des champs qui ne relèvent pas de compétences transférées à
l'intercommunalité.
En revanche, la communauté d'agglomération appuie les dispositifs en lien avec la
politique de la ville. Ainsi, elle est signataire de la convention de projet de renouvellement
urbain (PRU). Dans ce cadre, elle subventionne des opérations de construction de logements,
de résidentialisation et de restructuration de l'espace public. Elle assure par ailleurs la maîtrise
d'ouvrage de l'extension de la bibliothèque Maurice Genevoix, équipement communautaire
implanté au cœur du sect
eur concerné par le PRU.
Parallèlement, les objectifs de reconstitution de l'offre de logements sociaux
contractualisés au PRU ont été intégrés au programme local de l'habitat (PLH) porté par la
communauté. En conséquence, la communauté d'agglomération accompagne les communes
de la première couronne blésoise dans la programmation de ces opérations, en lien étroit avec
les bailleurs sociaux.
Ces deux aspects (soutien financier, appui à la programmation de construction de
logements) sont portés par le service habitat, rattaché à la direction générale adjointe
planification, aménagement et développement durable (PADD). Ce service est également
chargé d'un observatoire de l'habitat.
S’agissant du
volet développement économique, insertion et emploi, la communauté
soutient des politiques publiques de droit commun qui interagissent avec la politique de la
ville, notamment celles portées par la maison de l'emploi du Blésois et par la mission locale.
Ces interventions sont suivies par la mission de développement territorial et économique,
rattachée directement au directeur général des services de la communauté d'agglomération.
Enfin,
la
communauté
d'agglomération
réalise
un
important
programme
d'enfouissement des points d'apport volontaire (PAV) dans la zone urbaine sensible (ZUS) de
Blois, dans le cadre de sa compétence collecte et traitement des déchets ménagers et
assimilés. Cette action est mise en œuvre
par la direction générale des services techniques
(DGST).
1.2
La communauté d'agglomération n'identifie pas de crédits alloués spécifiquement à
la politique de la ville. Son action en faveur des publics résidant dans les quartiers prioritaires
de la politique de la ville s'inscrit dans le cadre du droit commun, sur le volet développement
économique, insertion et emploi, avec le soutien apporté à la maison de l'emploi et à la
mission locale.
Montant des subventions versées, en euros
2005
2006
2007
2008
2009
TOTAL
Mission locale
118 612
129 145
120 984
121000
114 050
603 791
Maison de
l'emploi
84 000
72694
74 380
231 074
TOTAL
118 612
129 145
204 984
193694
188 430
834 865
(Sources : comptes administratifs)
48
1.3
et 1.4
Les interventions décrites plus haut représentent une part de l'activité :
-
du service habitat, composé de quatre personnes (un ingénieur principal pour 1 ETP, un
ingénieur pour 1 ETP, un technicien pour 1 ETP, un adjoint administratif principal pour
0,3 ETP) ;
-
du responsable de la mission développement territorial et économique (un ingénieur
pour 1 ETP), étant précisé qu'il serait artificiel d'isoler, dans le temps de travail des
personnels concernés, les missions et tâches liés à la politique de la ville, tant leur
interpénétration est étroite avec les dispositifs de droit commun, qu'il s'agisse des
politiques de l'habitat ou en faveur de l'insertion et l'emploi.
1.5
Un comité de pilotage PRU / CUCS / FEDER associe notamment la ville de Blois
et les services de l'État ; il se réunit sous la coprésidence du maire de Blois et du préfet de
Loir-et-Cher. La communauté d'agglomération y participe.
2
–
L’articulation avec les communes
Dans le cadre de la politique de la ville, la communauté d’agglomération,
conformément aux dispositions de l’article L. 5216
-5 du code général des collectivités locales
(CGCT), exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences
suivantes :
-
dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire
;
-
dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de
la délinquance.
Une première définition de l’intérêt communautaire en matière de politique de la ville
a été apportée par la délibération n° 2003/77 du 23 mai 2003 :
-
« concernant les dispositifs contractuels de développement urbain, la communauté
d’aggl
omération participe au contrat de ville et peut participer à tout autre
dispositif contractuel de développement social urbain ;
-
concernant les actions, opérations ou interventions pour l’insertion économique et
sociale, sont reconnus comme d’intérêt communautaire le plan local pour l’insertion
et l’emploi (PLIE) et la mission locale pour l’emploi des jeunes
;
-
concernant les actions, opérations ou interventions de prévention de la délinquance,
la communauté d’agglomération peut participer au contrat local de
sécurité, ainsi
qu’à tout dispositif local de coordination des politiques de sécurité et de prévention
de la délinquance ».
Cette rédaction a évolué : la délibération du conseil communautaire n° 2006/325 du
24
novembre 2006 a précisé le champ d’intervent
ion communautaire quant aux dispositifs
contractuels de développement urbain et aux dispositifs locaux de prévention de la
délinquance. Cette même délibération a tiré les conséquences de l’arrêt du plan local pour
l’insertion et l’emploi au 31 mars 2005, d
écidé par délibération n° 2004/242 du 19 novembre
2004.
49
Depuis, l’intérêt communautaire dans le domaine de la politique de la ville est délimité
comme suit :
-
« concernant les dispositifs contractuels de développement urbain, la communauté
d’aggloméra
tion participe au contrat de ville et au projet de rénovation urbaine ;
-
concernant les actions, opérations ou interventions pour l’insertion économique et
sociale, est reconnue comme d’intérêt communautaire la mission locale pour
l’emploi des jeunes
;
-
concernant les dispositifs locaux de prévention de la délinquance, la communauté
d’agglomération participe au contrat local de sécurité
».
Comme évoqué plus haut, la politique de la ville est pilotée par la commune de Blois,
initiatrice du grand projet de ville (GPV) puis du PRU sur le volet urbain, du contrat de ville
puis du CUCS sur le volet social, de la zone de redynamisation urbaine (ZRU) puis de la zone
franche urbaine (ZFU) sur le volet économique.
La communauté d'agglomération de Blois appuie les politiques communales, comme
cofinanceur du PRU et sur le volet insertion et emploi. Le PRU de Blois est pris en compte
par le PLH porté par la communauté, qui contribue dans son champ de compétence à la
reconstitution de l'offre en logement, notamment sur le territoire des communes membres
autres que Blois.
Cette répartition des rôles entre commune et communauté est adaptée au contexte
local : les secteurs prioritaires de la politique de la ville concernent, sur le territoire, la seule
commune de Blois et, même si les enjeux du PRU dépassent largement le seul cadre
communal, il serait incohérent
, selon l’ordonnateur,
de transférer plus largement la conduite
et la mise en œuvre
de ces actions à l'échelon du groupement. En outre, le poids de la ZUS
dans la ville-centre nécessite une gouvernance des différents volets - urbain, social,
économique - assurée à l'échelle de la commune.
Cette approche fait l'objet d'un consensus des instances municipales blésoises et de
l'agglomération.
3
–
Le suivi de la politique de la ville
3.1
La collectivité ne dispose pas d’un dispositif de suivi
. La raison donnée est que la
commune de Blois s'est elle-même dotée d'un tel dispositif.
3.2, 3.3
et 3.4
Cette politique relève principalement de la commune de Blois
, et n’a
donc pas
fait l’objet d’un débat sur les objectifs à atteindre ni sur les indicateurs de résultats à
mettre en œuvre au sein du conseil communautaire
.
4
–
Les relations entre la collectivité et les acteurs associatifs financés au titre de la
politique de la ville
La communauté d'agglomération ne finance pas d'acteurs associatifs au titre de la
politique de la ville : ce type d'intervention relève des communes membres, en l'espèce de la
ville de Blois.
50
5
–
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
Dans le contexte blésois évoqué plus haut
–
avec une seule des communes membres
directement concernée par la politique de la ville
–
la perception de la dotation de solidarité
urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) par la communauté d'agglomération, et non plus par
la commune de Blois, serait
, selon l’ordonnateur,
inadaptée et facteur de confusion.
6
–
La transition du contrat de ville au CUCS
6.1
La mise en place du CUCS n’a pas eu d’impact sur
la géographie prioritaire. Le
quartier Bégon Croix Chevalier, situé en ZUS, a été classé en priorité 1. Les quartiers
Quinière, Cornillette et une partie du quartier Vienne, qualifiés de « quartiers de prévention »
dans le contrat de ville, sont désormais classés en priorité 3.
7- Le pilotage du CUCS
7.1
La communauté d'agglomération a été associée à l'élaboration du CUCS. Elle en
est signataire, avec l'État, le département, la commune de Blois, Terre de Loire Habitat
(TDLH, anciennement Office public d'aménagement et de construction de Loir-et-Cher), la
SA Jacques Gabriel, la SA Loir-et-Cher Logement, la SA Immobilière Val de Loire, la Caisse
d'allocations familiales de Loir-et-Cher ainsi que la Caisse des dépôts et consignations.
7.2
Comme indiqué plus haut, le contrat est suivi :
- politiquement, par un comité de pilotage (COPIL) associant les signataires, sous la
coprésidence du maire de Blois et du préfet de Loir-et-Cher ;
- techniquement, par le service politique de la ville, rattaché à la direction générale
adjointe proximité / prévention de la délinquance / politique de la ville / solidarités
(PPPS), sous l'autorité du maire de Blois.
8- Le contenu du CUCS
Volet «
accès à l’emploi et développement économique
»
8.1
La stratégie en matière d'emploi, d'insertion par l'activité économique et de
développement économique énoncée dans le CUCS 2007-2009 visait à :
-
développer l'emploi dans le secteur marchand en soutenant et en accompagnant les
créateurs de microentreprises et en envisageant le recours au microcrédit ;
-
rapprocher les offres d'emploi et les demandes d'emploi ;
-
préparer à l'emploi les publics exclus ou en voie d'exclusion ;
-
développer l'emploi des activités nouvelles dans le secteur non marchand en soutenant
les chantiers d'insertion et autres moyens en ce sens en favorisant la création d'activités
dans les quartiers nord et les nouvelles formes d'emploi.
Ces objectifs sont cohérents avec les autres volets du CUCS.
8.2
Les éléments chiffrés concernant la part relative de l'emploi/insertion par l'activité
économique et du développement économique au sein du volet « accès à l'emploi et
développement économique » du CUCS ont été communiqués à la chambre par la commune
de Blois. Les actions sont principalement réalisées par :
51
-
des associations ;
-
des chambres consulaires ;
-
la SEM 3 Vals Aménagement (anciennement SEM Grand Blois Développement) pour
l'animation et le développement de la ZFU ;
-
les services de l'État ;
-
les services départementaux pour l'insertion ;
-
la communauté d'agglomération pour le développement économique.
La coordination générale sur le territoire est assurée par les services de l'État, DDTEFP
puis DDCSPP.
Les partenaires de l'emploi et de l'insertion se regroupent au sein de la maison de
l'emploi du Blésois. En effet, le projet de maison de l'emploi a été initié au premier semestre
2006, sous l'égide de la communauté d'agglomération, en partenariat avec l'État, l'ASSEDIC,
l'ANPE et la mission locale. Ce projet s'inscrivait dans le cadre défini par le plan de cohésion
sociale et par le cahier des charges fixé par l'État.
Le conseil communautaire a approuvé le projet le 23 juin 2006. La maison de l'emploi
du Blésois a été labellisée par la commission nationale en septembre 2006. Elle couvre
l'ensemble de l'arrondissement de Blois, soit 127 communes regroupées en 8 communautés,
pour plus de 160 000 habitants.
L'association support de l'action, dénommée également maison de l'emploi du Blésois,
a été créée en novembre 2006. Le conventionnement avec l'État a été négocié au cours du
premier semestre 2007. Une petite équipe s'est structurée mi-2007, avec cinq personnes.
La structure rassemble, comme fondateurs, l'État, l'ASSEDIC région Centre et l'ANPE
Centre, désormais Pôle emploi, ainsi que la mission locale. S'y sont associés la région, le
département, l'inspection académique, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de
métiers et de l'artisanat, l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA),
l'association pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes (AFIJ), Métiers partagés
4
,
l'ISMER
5
, le bureau information jeunesse (BIJ), l'ADIE
6
, le Mouvement des entreprises de
France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME),
OPCALIA Centre
7
, Prométhée
8
, l'Observatoire de l'économie et des territoires de Loir-et-
Cher,...
8.3
Les crédits affectés par la communauté d'agglomération à l'insertion et l'emploi
prennent la forme de subventions. Cependant, la part de ces crédits consacrée aux quartiers
prioritaires de la politique de la ville n'est pas individualisée.
4
Groupement d’employeurs
5
Institut supérieur de management et d’entrepreneuriat régional (accompagnement à la création d’
entreprise)
6
Association pour le droit à l’initiative économique (notamment par le microcrédit)
7
Organisme paritaire collecteur agréé, collecte et gère des contributions des entreprises au titre de la formation
professionnelle
8
Appui au maintien dans l’
emploi des travailleurs handicapés
52
8.4
Deux outils revêtent une place centrale dans la démarche locale au service de
l'emploi.
1) Le groupe solidarité emploi
(GSE) ; il a pour but :
-
de mettre en œuvre des actions autour de l'emploi en direction des publics du territoire
(forums emploi) ;
-
de lancer des initiatives nouvelles de lutte contre les discriminations à l'emploi (travail
sur la diversité) ;
-
de promouvoir les actions auprès des partenaires et du public (ZUP Emploi, bulletin
trimestriel).
Il est composé de la maison de l'emploi, de la mission locale, de Pôle emploi, du service
insertion du département, de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, de la SEM chargée de l'animation de la ZFU (3 Vals
Aménagement) et du service municipal en charge de la politique de la ville. Le GSE se réunit
tous les deux mois à la maison de l'emploi.
2) L'animation de la ZFU
; elle est assurée par la SEM 3 Vals Aménagement et a pour
but :
-
de sensibiliser et de faire émerger des projets de création d'entreprises, d'accueillir et
accompagner en amont le projet et de suivre
l’entreprise
après sa création ;
-
de contribuer à la promotion du dispositif ZFU à l'échelon local ;
-
de créer et développer un outil d'observation et mettre e
n œuvre une gouvernance
locale ;
-
de relayer des actions événementielles relatives à la création d'entreprise, proposer des
animations en milieu scolaire, développer des actions de communication.
Ces deux actions, GSE et ZFU, sont étroitement liées et concourent à agir pour l'emploi
et le développement
économique du territoire, en liaison avec le service public de l'emploi.
L'EPARECA
9
n'intervient pas sur la ZUS de Blois, qui ne dispose pas de centres
commerciaux à proprement parler, mais seulement de regroupements commerciaux.
Les chambres consula
ires œuvrent
aux côtés de la SEM pour le suivi et le
développement éventuel de création d'entreprises en ZFU. Elles sont partenaires de la maison
de l'emploi.
8.5
Il n'y a aucun financement spécifique de la région dans le cadre du CUCS.
9- Le suivi de
la mise en œuvre du CUCS
9.1
Le comité de pilotage
(COPIL) PRU / CUCS / FEDER / GUP est composé de
représentants de la commune de Blois, de l'État (préfecture, direction départementale des
territoires, direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations), du département, de la région, de la communauté d'agglomération, de la SA Loir-
et-Cher Logement, de la SA Jacques Gabriel, de TDLH, de la SA Immobilière Val de Loire,
du Crédit immobilier Rive de Loire, de la SEM 3 Vals Aménagement, de la Caisse des dépôts
9
Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
53
et consignations, d'Espacité
10
, de la maison de l'emploi, de la caisse d'allocations familiales et
Loir-et-Cher et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé).
Il veille à la mise en œuvr
e des dispositifs contractuels et aux conditions de
déroulement des programmes, s'assure du bon suivi des actions et les évalue. Co-présidé par
le préfet et par le maire de Blois, il est compétent pour valider les orientations préconisées par
les comités thématiques ou opérationnels du PRU, du CUCS et des actions FEDER. Il se
réunit une fois par an.
Le comité opérationnel
du CUCS est composé des représentants techniques des
personnes morales siégeant au comité de pilotage. Il est co-présidé par le directeur général des
services de la ville de Blois et le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher. Il se
réunit deux fois par an.
9.2
La mise en œuvre du CUCS n'est pas déclinée au niveau de sous
-ensembles. Un
seul délégué du préfet agit sur le territoire et il a été intégré au dispositif.
10- Le bilan de la première génération et la préparation de la deuxième génération des
CUCS
10.1
La « dynamique » Espoir banlieue n'est pas ressentie au niveau local, dès lors
qu'elle ne correspond pas à un renforcement des moyens financiers dédiés.
10.2
La procédure habituelle a été suivie en 2010, sous l'égide du service politique de
la ville de la commune de Blois : lancement d'appel à projet, traitements des dossiers uniques
puis transmission aux partenaires, entretiens avec les porteurs de projet, échanges d'avis entre
les services de L'État et les collectivités, délibération du conseil municipal de Blois sur la
programmation, réunion du comité opérationnel et du comité de pilotage.
Le département s'est désengagé du CUCS en 2010.
10.3
Les éléments financiers ont été communiqués à la chambre par la commune de
Blois.
10.4
L'évaluation a été réalisée entre septembre 2009 et janvier 2010 par le cabinet
GUIDFI. Cet élément a été transmis à la chambre par la commune de Blois.
10.5
L'évaluation s'est appuyée sur un cadrage préalable, par les signataires du CUCS,
par le biais du comité opérationnel : le cahier des charges a été établi en lien avec les
partenaires du contrat et le choix du prestataire a été validé dans cette même configuration.
10.6
Une préparation est engagée en vue du prochain exercice de contractualisation, en
tenant compte des éléments de diagnostic et des préconisations de l'évaluation. Les signataires
pressentis sont les mêmes qu'en 2007, à l'exception du département qui s'est désengagé dès
2010.
10
Conseil et assistance à maîtrise d'ouvrage pour la rénovation urbaine et les politiques locales de l'habitat
54
10.7
Les coopérations contractualisées visant les territoires « politique de la ville »
sont les suivantes :
-
le projet de renouvellement urbain (PRU) pour le volet habitat et cadre de vie ;
-
le projet de réussite éducative (PRE) en matière d'éducation ;
-
le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) pour la
prévention ;
-
la zone franche urbaine (ZFU) pour le volet développement économique et plate-forme
d'amorçage de projets ;
-
la gestion de proximité (GUP) pour l'aspect cadre de vie ;
-
l'atelier santé ville (ASV) pour la santé.
11-
L’articulation entre les projets de rénovation urbaine et le volet social de la politique
de la ville
11 - A -
L’élaboration du projet
11.1
Le PRU a été précédé d'un GPV. Le PRU de Blois a été initié par la commune de
Blois, qui en a piloté l'élaboration en lien avec les services de l'État et l'Agence nationale pour
la rénovation urbaine (ANRU). La communauté d'agglomération a été peu associée à sa
construction. Elle y a adhéré, comme partie à la convention.
11.2
Le projet
est issu d'un GPV mis en œuvre
fin 2000. La préparation proprement
dite de la convention a été d'environ dix-huit mois.
11.3
Le projet, s'il nécessite de légères corrections sur un certain nombre de points,
répond cependant globalement de façon satisfaisante aux attentes.
11.4
Le projet de Blois se situe en catégorie 2 (soit 20 % au plus du financement du
projet par l’ANRU).
11.5
La question de l'insertion par l'activité économique a été reprise pour le compte
du CUCS-PRU par la maison de l'emploi du Blésois qui regroupe l'ensemble des activités
relatives à l'insertion et au développement économique.
11 - B - Le pilotage du projet
11.6 et 11.7
La conduite politique du projet est assurée par le comité de pilotage PRU /
CUCS décrit plus haut.
La coordination technique relève de la direction du projet de renouvellement urbain
(DPRU) intégrée dans les services municipaux de Blois, au sein de la direction générale
adjointe proximité, prévention, politique de la ville, solidarités (PPPS), après avoir été
rattachée à la direction générale des services techniques (DGST).
11.8
La mise en œuvre
du PRU relève de la commune de Blois. Ainsi qu'indiqué plus
haut, comme signataire du PRU, la communauté d'agglomération subventionne des opérations
de construction de logements, de résidentialisation et d'interventions sur l'espace public. Les
objectifs de reconstitution de l'offre de logements sociaux contractualisés au PRU ayant été
intégrés au PLH porté par la communauté, cette dernière accompagne les communes de la
première couronne blésoise dans la programmation des opérations correspondantes, en lien
étroit avec les bailleurs sociaux.
55
La communauté assure la maîtrise d'ouvrage de l'extension de la bibliothèque Maurice
Genevoix, équipement communautaire implanté au cœur
du secteur concerné par le PRU et
dont la restructuration figure dans la convention.
11.9
La communauté d'agglomération ne dispose pas d'éléments tangibles sur
l’existence d’une concertation préalable avec les acteurs associatifs et les habitants
. La
commune de Blois indique que le PRU a pris la suite d'un GPV, en reprenant ses principaux
traits (démolitions, reconstructions, équipements à reconstruire,...). Cette période initiale a
permis de mettre en œuvre
un large dispositif de concertation préalable, notamment des
ateliers d'urbanisme animés par les services municipaux. En revanche, pour l'élaboration de
l'avenant, le temps d'une réelle concertation ou coproduction de projet avec les habitants n'a
pas pu être mis en place. Cependant, toutes les opportunités de leur consultation (obligations
légales ou non) ont été exploitées,
telles qu’
enquêtes publiques, expositions,...
11.10
La reconstitution de l'offre de logements est prévue par la convention PRU à
hauteur d'un tiers à Blois en ZUS, un tiers à Blois hors ZUS et un tiers hors Blois.
La mise en œuvre
des relogements, dans le cadre d'un protocole, est suivie par la
commune de Blois, qui indique que si le relogement sur site fonctionne, une difficulté résulte
du décalage dans le temps de certaines opérations de reconstruction, qui induit une
inadaptation aux besoins des
habitants. La communauté d'agglomération de Blois est
signataire du protocole de relogement.
11.11
Une convention de gestion urbaine de proximité a été signée par les partenaires
le 23 mai 2008. Ce dispositif est piloté par la commune de Blois.
11.12
La clause d'insertion au titre des marchés ANRU est respectée. La maison de
l'emploi est chargée de suivre
sa mise en œuvre
. Un poste y est dédié à cette mission.
11.13
La commune de Blois indique que la déconnexion éventuelle entre volet social
et volet urbain n'a pas eu d'impact sur les associations, en termes de fonctionnement ou de
financement. En revanche, l'environnement et son traitement au quotidien ont pu engendrer
quelques difficultés pour le tissu associatif des quartiers concernés.
11 - C -
Le suivi de l’avancement des projets
11.14
L'obligation de revue de projet annuelle a été respectée. La communauté
d'agglomération de Blois y participe.
11.15
Un premier point d'étape a été réalisé sous l'égide de la commune de Blois fin
mars 2011.
56
ANNEXES
Sigles utilisés
CET
Contribution économique territoriale
CGCT
Code général des collectivités territoriales
CIAS
Centre intercommunal d’action sociale
CIF
Coefficient d’intégration fiscale
DRH
Direction des ressources humaines
DUP
Déclaration d’utilité publique
GVT
Glissement vieillesse technicité
PLH
Programme local de l’habitat
PLU
Pr
ogramme local d’urbanisme
SCOT
Schéma de cohérence territoriale
SEM
Société d’économie mixte
SIAB
Syndicat mixte de l’agglomération blésoise
SPIC
Service public industriel et commercial
TEOM
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
TPU
Taxe professionnelle unique
ANRU
Agence nationale pour la rénovation urbaine
ZUS
Zone urbaine sensible
GPV
Grand projet de ville
CUCS
Contrat urbain de cohésion sociale
57
ANALYSE FINANCIÈRE
–
Budget principal
Calcul de l’autofinancement
en euros
2006
2007
2008
2009
2010
Moy
ann
Contributions directes
30 294 901
31 571 536
32 682 795
37 027 806
37 959 944
5,80%
Autres impôts et taxes
51 226
78 424
90 739
95 775
9 442
-34,48%
DGF
14 780 537
15 312 594
15 290 323
15 359 071
15 332 863
0,92%
Autres dotations, subv. et participations
1 124 569
860 731
974 018
840 599
683 182
-11,71%
Produits des services et du domaine
299 547
395 859
467 164
606 113
1 700 872
54,37%
Autres recettes
80 680
197 168
114 132
98 144
667 073
69,57%
Produits de gestion
46 631 461
48 416 312
49 619 171
54 027 508
56 353 376
4,85%
Charges de personnel
5 006 235
5 918 373
6 422 797
8 642 470
9 893 446
18,57%
Charges à caractère général
2 733 660
2 862 488
3 473 210
4 573 883
4 373 686
12,47%
Subventions
4 245 748
5 285 485
4 302 438
6 069 969
6 264 905
10,21%
Autres charges
1 377 906
1 337 493
2 018 167
1 698 779
1 264 468
-2,12%
Reversements de fiscalité
27 054 636
26 036 256
26 286 322
26 112 329
25 978 765
-1,01%
Charges de gestion
40 418 184
41 440 096
42 502 934
47 097 430
47 775 270
4,27%
Excédent brut de fonctionnement
6 213 277
6 976 216
7 116 237
6 930 078
8 578 106
8,40%
Produits financiers
5
5
12
6
4,66%
Charges financières
2 047
Intérêts
des emprunts
394 702
357 740
319 785
873 398
315 462
-5,45%
Produits exceptionnels
23 618
64 339
23 916
565 259
373 253
99,38%
Charges exceptionnelles
260 704
250 671
289 500
339 369
354 985
8,02%
Dotations aux amort. et aux provisions
735 401
820 805
1 309 223
1 194 513
1 574 302
20,96%
Reprises sur amort. et provisions
11 600
Résultat de fonctionnement
4 846 093
5 622 945
5 221 646
5 086 024
6 706 616
8,46%
Capacité d'autofinancement brute
5 581 494
6 432 150
6 530 869
6 279 438
8 279 820
10,36%
Amort. du capital de la dette
1 273 717
1 284 142
1 690 843
1 578 388
898 389
-8,36%
Capacité d'autofinancement disponible
4 307 778
5 148 007
4 840 026
4 701 050
7 381 431
14,41%
58
Facteurs endogènes et exogènes pesant sur les dépenses de personnel
En milliers d'euros
2006
2007
2008
2009
2010
Evolution liée au point d'indice
(titulaires et non titulaires)
+0,5% au 01/07 et
+1pt au 01/11
+0,8% au 01/02
+0,5% au 01/03
et +0,3% au
01/10
+0,5% au 01/07 et
+0,3% au 01/10
+0,5% au 01/07
50,12
63,71
35,69
46,23
58,83
Evolution liée à la revalorisation du
SMIC (contrats aidés)
+2,99% au 01/07
contrats aidés
+2,0% au 01/07
contrats aidés
+2,25% au 01/05
et +0,93% au
01/07 contrats
aidés
+1,26% au 01/07
contrats aidés
+0,5% au 01/01
contrats aidés
3,49
1,79
1,33
0,78
0,51
Mise en place de la GIPA
11
(titulaires et non titulaires)
13,84
22,48
12,6
Évolution des charges patronales
Risque vieillesse :
+1,6% au 01/01 Nt
FNAL:+0,2% au
01/01 Tet Nt
10,59
9,26
0
0
GVT (titulaires)
Hyp 1,5%
Hyp 1,5%
78,13
90,28
84
95
100
Total facteurs exogènes (A)
142,33
155,78
144,12
164,49
171,94
Transferts
Transfert voierie
au 01/01
Transfert piscines
au 15/02
Effet report
piscines 1,5 mois
390,86
921,2
131,6
CHAM (classe à horaires aménagés
de musique)
1 CHAM au
01/09
7,72
Mises à disposition
CIAS
MAD CIAS,
Vineuil
MAD CIAS,
Vineuil
34,69
28,63
28,68
Revalorisation
Harmonisation
régime
indemnitaire en
juin
Effet report
harmonisation RI
5 mois et
revalorisation RI
cat. C au 01/03
59,95
63,94
Total facteurs endogènes (B)
34,69
419,49
28,68
981,15
203,26
Dépenses de mutualisation
160
604
672
1 410
1 822
Ecart entre CA N+1 et CA de N (C)
160
444
68
738
412
Ecart N+1 / N au CA
590
1 200
486
2 266
948
- A
142,33
155,78
144,12
164,49
171,94
- B
34,69
419,49
28,68
981,15
203,26
-C
160,00
444,00
68,00
738,00
412,00
Total variation "physique" de la
masse salariale
253
181
245
382
161
Part de cette variation dans le
solde
42,88%
15,06%
50,45%
16,87%
16,96%
Source : Agglopolys
11
Ga
rantie individuelle du pouvoir d’achat