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Le Président
RS/SB/MJH/FB
–
n° 13-ROD2-GV-10
Dijon, le 27 mars 2013
RECOMMANDE AVEC A.R.
P. J. : 1 annexe
Monsieur le Maire,
Par une lettre du 18 février 2013, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives
de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté sur la gestion de la commune de
Charnay-les-Mâcon afin que vous puissiez y apporter une réponse. A cette même fin, une partie du
rapport a été également communiquée au président de la Communauté d'Agglomération du Mâconnais
–
Val-de-Saône.
A l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L. 243
-5 du code des juridictions
financières, la chambre a reçu une réponse : votre lettre du 19 mars 2013.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, le rapport comportant les observations définitives
arrêtées par la chambre régionale des comptes, accompagné de votre réponse. Il vous appartient
désormais de communiquer ce rapport et la réponse jointe, à l'assemblée délibérante, dès sa plus
proche réunion.
Conformément à la loi, l'ensemble doit être inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal, joint
à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat.
Monsieur Gérard VOISIN
Maire de Charnay-les-Mâcon
B.P. 28
71012 CHARNAY-LES-MACON
2
Dès qu'aura eu lieu la première réunion de l'assemblée, suivant sa réception, le rapport sera
considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande,
dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Vous voudrez bien informer le greffe
de la chambre de la date à laquelle le rapp
ort d’observations aura été porté à la connaiss
ance du conseil
municipal.
Enfin je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241
-23 du code des
juridictions financières, le rapport d’observations définitives est transmis au préfet et
au directeur
départemental des finances publiques.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Roberto SCHMIDT
Annexe à la lettre n° 13 ROD2-GV-10 en date du 27 mars 2013
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RAPPORT D
’
OBSERVATIONS DEFINITIVES
ETABLI A LA SUITE DE L
’
EXAMEN DE LA GESTION
DE LA COMMUNE DE CHARNAY
-
LES
-
MACON
- EXERCICES 2006 ET SUIVANTS -
(Département de Saône-et-Loire)
***********
La chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté a vérifié les
comptes de la commune de Charnay-Lès-Mâcon, pour les exercices 2006 à 2010. Elle a
également examiné la gestion de la commune pendant la période allant du début de l'exercice
2006 à la date de clôture de l'instruction.
Le contrôle a été conduit sur pièces et sur place. Il a porté principalement sur les
points suivants :
-
la situation financière ;
-
l
’analyse prospective et la gestion stratégique de la commune
;
-
la qualité de l
’information financière et comptable et la fiabilité des comptes
;
-
le respect des obligations de la loi SRU sur le logement social ;
-
le transfert de la compétence petite enfance et la variation d
e l’attribution de
compensation ;
-
la politique foncière ;
-
les études préalables.
A travers son contrôle, la chambre s’est attachée, compte tenu des objectifs fixés par
l’organe délibérant de la collectivité, à
évaluer les résultats obtenus et à apprécier l’économie
des moyens mis en œuvre, tout en s’assurant de la régularité des actes de gestion
correspondants.
L’entretien préalable prévu par l’article L.
243-1 du code des juridictions financières a
eu lieu le 6 juin 2012 entre le magistrat rapporteur et M. Gérard VOISIN, ordonnateur en
exercice.
Dans ses séances des 21 et 22 juin 2012, la chambre a formulé des observations
provisoires sur certains des points examinés à l'occasion du contrôle.
Celles-ci ont été transmises le 13 septembre 2012
à l’ordonnateur en fonctions,
Monsieur Gérard VOISIN
qui y a répondu le 9 novembre 2012.
Elles ont également été
adressées, pour ce qui le concernait,
au président de la communauté d’agglomération du
Mâconnais Val de Saône (CAMVAL) qui
n’y a pas répondu.
Après avoir examiné la réponse qui lui a été adressée dans sa séance du 15 janvier
2013, la chambre a arrêté les observations définitives ci-après présentées.
-=o0o=-
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SOMMAIRE
I.
PRESENTATION DE LA COMMUNE
.......................................................................................
6
II.
SITUATION FINANCIERE DE
2007
A
2011
............................................................................
6
A.
LES BUDGETS ANNEXES
....................................................................................................................
6
1.
Assainissement
.................................................................................................................................
7
2.
Zones artisanales
..............................................................................................................................
7
B.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL
.............................................................
7
1.
Des produits de fonctionnement en baisse de 7 % en 2011
.............................................................
9
2.
Des charges de fonctionnement en baisse de 9 % en 2011
............................................................
11
3.
Une capacité d’autofinancement en hausse
....................................................................................
14
C.
LA SECTION D
’
INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL
...............................................................
14
1.
Des recettes d’investissement constituées en partie par des cessions d’immobilisations
..............
15
2.
Des dépenses d’investissement en baisse depuis
2008
..................................................................
15
3.
Le financement des investissements
..............................................................................................
16
D.
LA DETTE
........................................................................................................................................
17
1.
Un encours de dette en baisse régulière, composé en partie d’emprunts structurés
......................
17
2.
Des annuités en capital en baisse
...................................................................................................
20
3.
Des ratios d’endettement qui s’améliorent
.....................................................................................
21
E.
L
’
EQUILIBRE DU BILAN
...................................................................................................................
22
1.
Le fonds de roulement
....................................................................................................................
22
2.
La trésorerie
...................................................................................................................................
22
F.
CONCLUSION
..................................................................................................................................
23
III.
ANALYSE PROSPECTIVE ET GESTION STRATEGIQUE DE LA COMMUNE
...........................
23
A.
ANALYSE DU BUDGET PRIMITIF
2012
.............................................................................................
23
B.
UNE STRATEGIE ET UN REEL PILOTAGE PAR LA COMMUNE
............................................................
24
C.
ANALYSE PROSPECTIVE A MOYEN TERME
2012-2014
....................................................................
24
1.
Les recettes
.....................................................................................................................................
24
2.
Les dépenses
..................................................................................................................................
25
3.
L’intercommunalité
........................................................................................................................
25
IV.
QUALITE DE L
’
INFORMATION FINANCIERE ET COMPTABLE ET FIABILITE DES
COMPTES
...........................................................................................................................
28
A.
DES REGLES D
’
INFORMATION ET DE TRANSPARENCE FINANCIERE NON RESPECTEES
....................
28
B.
LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS PARTIELLEMENT REALISE
...........................
29
C.
LES OBLIGATIONS D
’
AMORTISSEMENT INSUFFISAMMENT RESPECTEES
.........................................
30
D.
DES OPERATIONS D
'
INVESTISSEMENT NON CLOTUREES
.................................................................
31
E.
DES ECRITURES DE REFINANCEMENT DE LA DETTE NON EFFECTUEES
...........................................
32
F.
LES CESSIONS IMMOBILIERES
.........................................................................................................
33
G.
DES TRAVAUX EN REGIE MAL COMPTABILISES
...............................................................................
33
H.
CONCLUSION SUR L
’
INFORMATION FINANCIERE ET LA FIABILITE DES COMPTES
...........................
35
V.
EXAMEN DE CERTAINS POINTS DE GESTION
.....................................................................
35
A.
LE RESPECT DES OBLIGATIONS DE LA LOI SRU SUR LE LOGEMENT SOCIAL
....................................
35
1.
La situation actuelle particulière de Charnay-Lès-Mâcon au regard de la loi SRU
.......................
35
2.
L’élargissement prochain du champ des communes soumises à la loi SRU
.................................
36
3.
Réalisation de l’objectif de 20
% de logements sociaux à Charnay-Lès-
Mâcon d’ici à
2014
................................................................................................................................................
36
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B.
LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE PETITE ENFANCE ET LA VARIATION DE L
’
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
..............................................................................................................................
37
C.
UNE POLITIQUE FONCIERE DYNAMIQUE AU SERVICE DES PROJETS
................................................
38
D.
UN RECOURS IMPORTANT AUX ETUDES PREALABLES
....................................................................
41
1.
Objet et montant des études
...........................................................................................................
41
2.
Un seul prestataire pour la révision du PLU et l’élaboration des documents d’u
rbanisme
...........
42
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I.
PRESENTATION DE LA COMMUNE
Charnay-Lès-Mâcon est une ville à la campagne. Ville active, commerçante et
résidentielle de 7 223 habitants (population légale en 2010), elle est également très rurale avec
des espaces importants réservés à la culture de la vigne. Située au sud de la Saône et Loire,
limitrophe de la commune de Mâcon chef-lieu
du département, reliée par l’autoroute et une
ligne TGV à des pôles d’importance internationale comme Lyon et Paris ainsi qu’à
des pôles
d’importance régionale et locale, la commune connaît depuis 30 ans, grâce à sa situation
attractive, une forte hausse de population qui est passée de 5 982 habitants en 1982 à 7 223
habitants en 2010,
ainsi qu’un développement économique importa
nt.
Par sa population, Charnay-Lès-Mâcon
occupe la seconde place de l’agglomération
mâconnaise.
Quatre zones d’activités accueillent 70 entreprises dans le domaine de l’industrie et du
bâtiment et emploient 580 personnes. Au total 341 entreprises employant 2612 personnes,
sont implantées sur le territoire communal.
Les ménages charnaysiens sont plutôt aisés car le revenu fiscal moyen par foyer de la
commune dépasse de 30 % celui des ménages du département (source INSEE) et le taux de
chômage y est plus f
aible que dans l’ensemble du département (7,8
% contre 10,2 % en
2008).
La commune est membre depuis 2004, avec 25 autres communes du département dont
la ville de Mâcon, de la
Communauté d’agglomération du Mâconnais Val de Saône
(CAMVAL), l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
professionnelle unifiée.
Le maire de la commune depuis 1983, Monsieur Gérard VOISIN a été également
président de la communauté d’agglomération du Mâconnais
-Val-de-Saône (CAMVAL) de
janvier 2005 à avril 2008.
II.
SITUATION FINANCIERE DE 2007 A 2011
L’examen de la situation financière de la commune a porté sur les exercices 2007 à
2011 inclus.
Les comparaisons sont établies avec la moyenne nationale et régionale des communes
de la strate de 5 000 à 10 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé.
Le budget communal (dépenses nettes) a baissé de 25,5 % entre 2007 et 2011, passant
de 10,2
M€ en 2007 (dont 6,8 M€ en fonctionnement et 3,4 M€ en investissement) à 7,6
M€
en 2011 (dont 5,5 M€ en fonctionnement et 2,1 M€ en investissement).
A.
LES BUDGETS ANNEXES
Le budget de la commune de Charnay-Lès-Mâcon e
st composé d’un budget principal
et de trois budgets annexes :
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Assainissement.
Zone des luminaires
Zone des Berthilliers
1.
Assainissement
Le budget annexe de l’assainissement s’équilibre chaque année sans subvention du
budget principal. Le fonds de roulement
de ce budget s’accroit entre 2007 et 2011, passant de
568
K€ à 873 K€ tandis que l’encours de dette est en forte baisse, passant de 285 K€ à 126
K€.
Ce budget va cependant connaitre des dépenses importantes dans les années qui
viennent car le réseau d’assa
inissement qui est ancien doit être remis à niveau. Le coût des
travaux nécessaires est évalué à 5,2 M€ HT sur une période de 13 années dont plus de 70
%,
soit 4 M€,
seront à la charge de la commune selon le schéma directeur approuvé par le conseil
municip
al le 19 septembre 2011. L’investissement à la charge de la c
ommune au cours des
trois premières années représentera 1
M€
HT et sera financé par les excédents capitalisés du
budget annexe qui s’élevaient à 900 K€ au 31
décembre 2011.
2.
Zones artisanales
Les budgets annexes de la zone des luminaires et de la zone des Berthilliers
correspondent à deux zones artisanales en cours d’aménagement
, qui accueillent
54 entreprises. Les opérations retracées et comptabilisées à ces deux budgets annexes
consistent en des achats et aménagements de terrains. Le budget le plus élevé est celui de la
zone des Berthilliers, l’urbanisation de la zone des luminaires étant plus récente.
A l’exception de l’exercice 2009 au cours duquel le budget annexe de la zone des
Berthilliers a perçu une subvention de 100 000
€
du budget principal, ces deux budgets
s’équilibrent chaque année. On observe cependant que le budget annexe des Berthilliers
présente un déficit cumulé de fonctionnement de plus de 500
milliers d’€ en 2010 et en 2011.
L’o
rdonnateur
a prévu d’
abonder de 50
milliers d’€ par an sur 10 ans ce budget annexe par
une subvention du budget principal même si ce déficit peut se résorber naturellement par une
augmentation des participations des entreprises dont le montant est proportionnel à la surface
construite.
B.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL
Le tableau ci-dessous
présente pour les exercices 2007 à 2011 l’évolution des
dépenses et des recettes de la section de fonctionnement du budget principal et la capacité
d’auto
financement brute dégagée.
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En milliers d'euros
2007
2008
2009
2010
2011
Evol
2007/2011
Produits de fonctionnement nets
7 384
5 897
6 055
7 553
6 196
-16,1%
Produits de cessions immobilières
1 503
38
1
1 315
425
Produits réels de fonctionnement
5 881
5 859
6 054
6 238
5 771
-1,9%
Charges de fonctionnement nettes
6 839
5 599
5 580
6 894
5 526
-19,2%
Opérations de cessions immob
1 498
38
1 315
425
Dotations aux amortissements
159
186
175
184
203
Charges réelles de fonctionnement
5 182
5 375
5 405
5 395
4 898
-5,5%
Résultat comptable
545
298
475
659
670
22,9%
Capacité d'autofinancement brute
699
484
649
843
873
24,9%
source :
fiches de situation financière DGFIP et comptes de gestion
Les produits réels de fonctionnement qui avaient enregistré une hausse de 6 % entre
2007 et 2010 sont en baisse de 7,5 % entre 2
010 et 2011, passant de 6,2 M€ à 5,8
M€. Au
total la baisse cumulée des produits réels de fonctionnement entre 2007 et 2011 s’élève à 2
%.
Cette baisse des produits est cependant moindre que celle des charges réelles de
fonctionnement qui atteint 9,2 % entre 2010 et 2011 avec un montant en recul
de 5,4 M€ à 4,9
M€
qui fait ressortir sur l'ensemble de la période une baisse globale de 5,5 %.
Cette baisse, plus accentuée pour les charges que les produits a engendré une
amélioration sensible d
e la capacité d’a
utofinancement brute de la commune, en progression
de 25 %.
Le tableau suivant présente l’évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement
réelles par nature entre 2007 et 2011.
En milliers d'euros
2007
2008
2009
2010
2011
Evol
2007/2011
Produits de fonctionnement réels
5 881
5 859
6 054
6 238
5 771
-1,9%
dont impôts locaux
2 564
2 626
2 781
2 866
2 935
14,5%
dont attribution de compensation
759
759
775
759
549
-27,7%
dont autres impôts et taxes
385
329
283
338
372
-3,4%
dont DGF
1 120
1 139
1 161
1 164
1 130
0,9%
dont autres dotations et participations
510
475
496
533
334
-34,5%
Charges de fonctionnement réelles
5 182
5 375
5 405
5 395
4 898
-5,5%
dont charges de personnel
3 042
3 182
3 193
3 255
2 789
-8,3%
dont achats et charges externes
1 367
1 385
1 364
1 372
1 335
-2,3%
dont charges financières
307
334
268
276
261
-15,0%
dont contingents
148
123
144
110
108
-27,0%
dont subventions versées
157
176
186
236
264
68,2%
source : Fiches de situation financière DGFIP
Annexe à la lettre n° 13 ROD2-GV-10 en date du 27 mars 2013
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1.
Des produits de fonctionnement en baisse de 7 % en 2011
Structure des produits réels de fonctionnement en 2011
Ressources
fiscales
67%
DGF et autres
dotations
25%
Autres produits
8%
Les produits de fonctionnement réels de la commune restent inférieurs aux moyennes
de la strate au cours de la période 2007-
2011. Ils s’élèvent à 864
€
par habitant en 2010 contre
1 155
€
pour la moyenne régionale de la strate, et tombent à 803
€
par habitant en 2011 en
raison de la baisse de la fiscalité reversée et des participations.
Des marges de manœuvre en matière fiscale
Le produit de la fiscalité (impôts directs et indirects et attribution de compensation) est
le premier poste de recettes et représente 67 % des recettes réelles de fonctionnement en 2011,
contre 63 % en 2007.
La fiscalité directe
Le produit des trois taxes locales (hors fiscalité professionnelle perçue par la
CAMVAL) a augmenté de près de 14,5 %
entre 2007 et 2011, passant de 2,5 M€ à 2,9
M€ en
raison de la progression des bases et du relèvement
des taux d’imposition.
Le produit des trois taxes par habitant qui était resté chaque année quasiment
équivalent au produit fiscal moyen de la strate nationale, devient même légèrement inférieur à
celui-ci en 2010 en s'établissant à 397
€
par habitant, contre 406
€
par habitant pour la
moyenne nationale de la strate. Il reste en revanche très inférieur au produit fiscal moyen
régional qui s’élève à 518
€
par habitant en 2010.
Taux voté
2007 à 2008
Taux voté
2009 à 2011
Taux moyen
national de la
strate 2010
Taux voté
2012
Foncier bâti
19,98%
20,38%
20,88%
20,79%
Foncier non bâti
46,66%
47,59%
57,32%
48,54%
Taxe d'habitation
11,92%
12,16%
14,31%
12,40%
Annexe à la lettre n° 13 ROD2-GV-10 en date du 27 mars 2013
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Les taux d’imposition qui n’avaient pas augmenté depuis 2005 ont été relevés
uniformément de 2 % en 2009 ; malgré cette augmentation, ils sont restés inférieurs aux taux
moyens de la strate démographique. Une nouvelle revalorisation de 2 % a été adoptée en mars
dernier
à l’occasion
du vote du budget primitif pour l'exercice 2012.
Les bases nettes imposables des trois taxes ont augmenté globalement de 12,2 % entre
2007 et 2011, sous le double effet de la valorisation annuelle des bases par les lois de finances
et de l’augmentation du nombre de logements. Les bases nettes de la taxe d’habitation de
Charnay-Lès-Mâcon sont très supérieures aux bases moyennes régionales et nationales
(1544
€
par habitant contre 1059
€
par habitant pour la moyenne régionale en 2010) en raison
d’une valeur locative des locaux d’habitation
relativement élevée, en comparaison des bases
des taxes sur le foncier bâti et non bâti qui restent inférieures aux moyennes (991
€
par
habitant pour le Foncier Bâti contre 1117
€
pour la moyenne régionale).
Cette structure particulière de la richesse fiscale de la commune de Charnay s'explique
par la prédominance marquée
des logements d’habitation
, qui constituent 85 % des bases
d’imposition du
foncier bâti (contre seulement 60 % au plan régional).
Le dynamisme des bases d'imposition observé sur la période récente ne devrait pas se
relâcher dans les années à venir avec l'urbanisation en cours de nouvelles zones d'habitation
qui devraient accueillir un millier de logements supplémentaires d'ici 12 ans.
Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal communal, qui est le résultat du
rapport entre la fiscalité perçue au niveau du territoire communal par la commune et les
groupements avec ou sans fiscalité propre et le produit égal aux bases brutes multipliées par
les taux moyens nationaux, a légèrement diminué au cours de la période, passant de 0,89 en
2007 à 0,85 en 2010.
Ce coefficient en baisse, inférieur à 1, confirme le potentiel et les marges dont dispose
encore la commune pour accroître le rendement de la fiscalité directe locale.
L’attribution de compensation
en milliers d'euros
2007
2008
2009
2010
2011
Evol
2007/2011
Attribution de
compensation
759
759
771
756
549
-27,7%
L’attribution de compensation reversée à la commune
par la CAMVAL, EPCI à taxe
professionnelle unique, représente la différence entre le produit de taxe professionnelle perçue
en 2003, année précédant la mise en place de la TPU et les charges transférées.
A titre de comparaison le produit de la taxe professionnelle perçue par la CAMVAL sur
le territoire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon
s’est élevé à 1
,2 m
illions d’euros
en 2009,
soit un montant supérieur de 58 %
au montant de l’attribution de compensation reversée par la
CAMVAL.
Le montant de l’attribu
tion de compensation a baissé de 207
milliers d’
euros entre 2010
et 2011, en raison du transfert des charges liées au nouveau transfert de compétence consenti
à la CAMVAL en matière de politique de la "petite enfance", intervenu au 1
er
janvier 2011 et
faisant suite au transfert de la compétence tourisme effectué en 2010.
Annexe à la lettre n° 13 ROD2-GV-10 en date du 27 mars 2013
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La fiscalité indirecte
La taxe la plus élevée est représentée par les droits de mutation qui, après avoir
diminué de moitié entre 2007 et 2009 par l'effet du recul important du nombre des
transactions immobilières en chutant de 260 000 euros à 122 000 euros, sont à nouveau en
progression depuis 2010 atteignant 211 000 euros en 2011.
Les autres produits restent stables
- La DGF stagne depuis 2007.
- Les autres dotations et participations ont connu une baisse significative de 200
milliers d’
euros en 2011, en relation avec le transfert de la compétence "petite enfance" à la
communauté d'agglomération puisque la plus grande part (près des 2/3) des dotations et
participations provenait de participations allouées à ce titre par la caisse d'allocations
familiales.
2.
Des charges de fonctionnement en baisse de 9 % en 2011
Structure des charges réelles de fonctionnement en 2011
charges financières
5%
subventions
5%
charges de
personnel
58%
achats et charges
externes
27%
divers
3%
contingents et
participations
2%
Les charges réelles de fonctionnement qui étaient stables depuis 2008 sont en baisse en
2011 en raison du transfert à la CAMVAL d’u
ne partie des charges de personnel affectées à la
petite enfance.
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en euros
2007
2008
2009
2010
2011
Evol
2007/2011
Charnay
730
757
752
747
681
-6,7%
Moyenne strate
896
932
950
964
983
9,7%
Charges réelles de fonctionnement/habitant
Source fiche DGFIP.
Les charges réelles de fonctionnement par habitant de la commune de Charnay-Lès-
Mâcon restent inférieures à la moyenne régionale de la strate au cours de toute la période en
contrôle. L’écart avec la moyenne s’accroit même fortement en 2011 passant de 29
% en 2010
à 44 %.
Les charges de personnel
Les dépenses de fonctionnement les plus élevées sont les charges de personnel ; elles
constituaient 58 % des charges réelles de fonctionnement en 2011 de même qu'en 2007 (après
avoir dépassé 60 % en 2010), la moyenne régionale s'établissant à 56 %. Malgré cette part
i
mportante, elles ne s’élevaient, à Charnay qu’à 451
€
par habitant en 2010 contre 536
€
pour
la moyenne régionale de la strate et 486
€
pour la moyenne nationale. En 2011, elles sont
tombées à 388
€
par habitant.
Les charges de personnel qui s’étaient accrues de 7
% entre 2007 et 2010, ce qui
correspond au seul glissement vieillesse technicité (GVT) des agents en place, ont en effet
baissé de 14 % entre 2010 et 2011, en reculant
de 3,3 M€ à 2,8 M€.
en milliers d'euros
2010
2011
Evol
2010/2011
Personnel titulaire
1 510
1 271
-15,8%
Personnel non titulaire
695
635
-8,6%
Autres emplois insertion
43
35
-18,6%
Total rémunération
2 248
1 941
-13,7%
Charges sociales
947
814
-14,0%
Autres charges de personnel
135
120
-14,0%
Total charges personnel
3 330
2 877
-13,6%
source CG et CA
Toutes les catégories de personnel (titulaires, non titulaires et e
mplois d’insertion) ont
connu une baisse de charges entre 2010 et 2011 de 8,6 % à 18,6 %.
Cette baisse de charges de 453 000
€ concerne essentiellement les dépenses de la
fonction « famille » et plus particulièrement de la fonction 64 « crèches et garderies » qui sont
passées de 702 000
€ en 2010 à 324
000
€ en 2011.
Le nombre d’emplois permanents occupés par des titulaires
, qui était resté quasiment
stable depuis 2007, est en effet passé de 70 en 2010 à 53 en 2011, 17 agents affectés à temps
plein à la crèche multi accueil Anita Tachot et au relais assistantes maternelles ayant été
transférés à la CAMVAL, en conséquence du transfert de la compétence "petite enfance" au
1
er
janvier 2011.
Au 1
er
janvier 2012, la commune employait en outre 35 agents non titulaires, dont 14
agents permanents.
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Le choix de la commune en matière de personnel a été de travailler à effectifs
constants et masse salariale constante en ne remplaçant donc pas systématiquement poste pour
poste les départs d'agents. La commune a cepend
ant renforcé le niveau d’encadrement au sein
de ses services en recrutant récemment un cadre A au service juridique et un cadre B au
secrétariat général. Elle a également titularisé 31 agents depuis 2006 dont 8 agents techniques
au 1
er
janvier 2012 suite à leur réussite à des concours professionnels ou en recrutement direct
de catégorie C. Les taux de promotions
et d’avancement
s de grade ont également été
augmentés, étant observé que
l’avancement d’échelon s
'effectue en règle générale à
l’ancienneté minimal
e (ce qui n'est pas indifférent sur l'effet du glissement vieillesse
technicité et la masse salariale).
Des achats et charges externes maîtrisés
Les achats et charges externes constituent le second poste des charges réelles de
fonctionnement avec 27 % de celles-ci en 2011. Ce poste est resté stable depuis 2007. En
comparaison le coût par habitant des achats et charges externes demeure régulièrement
inférieur à 20 % aux valeurs moyennes.
Des charges financières en baisse de 15 % entre 2007 et 2011
Les charges financières sont passées de 307 000
€ en 2007 à 261
000
€ en 2011. Elles
représentent en 2011, 5 % de la totalité des charges réelles de fonctionnement contre 6 % en
2007. En s'établissant à 38
€
par habitant en 2010, elles restent cependant un peu plus élevées
que les moyennes nationales et régionales de la strate.
Des subventions versées plus faibles que les moyennes
Les subventions versées par la commune de Charnay-Lès-Mâcon aux associations et
personnes de droit privé sont plus faibles que le montant moyen observé aux plans régional et
national
. Elles s’élevaient en effet à 236
000
€ en 2010, soit 33
€
par habitant contre 66
€
pour
la moyenne régionale et 72
€
pour la moyenne nationale.
Seules deux associations ont bénéficié en 2011 de subventions supérieures au seuil de
conventionnement de 23 000
€
fixé par l’article 10 de la loi n
° 2000-321 du 12 avril 2000. Il
s’agit de Charnay Basket Bourgogne du Sud qui a bénéficié d’une subvention de 85
000
€
et
de l'ACTEM (Animation culturelle) qui a perçu une subvention de 26 000
€
pour l’animation
du domaine de Champgrenon. Des conventions d
’objectifs ont été passées en 2010 avec ces
deux associations.
La commune subventionne également le comité social du personnel à hauteur de
4 000
€
environ chaque année. Cette association organise diverses manifestations en faveur du
personnel communal, qu'elle finance aussi au moyen des cotisations versées par ses membres
(53 actifs et 12 retraités).
Un coefficient de rigidité des charges structurelles satisfaisant
Le ratio de rigidité permet de mesurer les marges de manœuvre de la collectivité au
niveau de ses charges de fonctionnement. Il rapporte les dépenses difficilement compressibles
(charges de personnel, charges d’intérêts, contributions obligatoires et participations) au total
des produits de fonctionnement. Au cas présent, le ratio de rigidité des charges structurelles
de la commune de Charnay-Lès-Mâcon, qui s'était alourdi de 0,47 en 2007 à 0,60 en 2009, a
reculé à 0,48 en 2010 pour se rapprocher de la moyenne régionale et nationale. Il s'est établi à
0,51 pour l'année 2011.
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3.
Une capacité d’autof
inancement en hausse
En milliers d'euros
2007
2008
2009
2010
2011
Evol
2007/2011
Produits réels de fonctionnement
5 881
5 859
6 054
6 238
5 771
-1,9%
Charges réelles de fonctionnement
5 182
5 375
5 405
5 395
4 898
-5,5%
Capacité d'autofinancement brute
699
484
649
843
873
24,9%
Source : comptes administratifs.
La capacité d’autofinancement brute ou épargne brute qui correspond à la différence
entre les produits réels et les charges réelles augmente de près de 25 % entre 2007 et 2011 en
raison d’une baisse plus
accentuée des charges que des produits.
Ce surplus
permet de rembourser l’annuité de la dette en capital
, et de financer une
partie des investissements.
Malgré cette hausse importante, la
capacité d’autofinancement brute
de Charnay-Lès-
Mâcon
reste inférieure par habitant à la capacité d’autofinancement moyenne des communes
de la strate régionale et nationale (117
€
par habitant en 2010 contre 191
€
pour la moyenne
régionale et 184
€
pour la moyenne nationale).
C.
LA SECTION D
’
INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL
Le tableau ci-dessous présente pour les exercices 2007 à 2011 les principales
évolutions des dépenses et de
s recettes d’investissement.
en milliers d'euros
2007
2008
2009
2010
2011
Total 2007 à
2011
Recettes d'investissement
3 565
2 012
1 305
3 083
2 011
11 976
dont excédents de
fonctionnement capitalisés
800
700
70
814
550
2 934
dont emprunts bancaires
500
300
350
300
350
1 800
dont subventions reçues
334
91
207
241
43
916
dont FCTVA
235
334
381
122
222
1 294
dont cessions immobilisations
1 476
38
1
1 315
390
3 220
dont amortissements
158
186
175
184
203
906
Dépenses d'investissement
3 412
1 813
2 574
2 184
2 107
12 090
dont dépenses d'équipement
2 701
1 362
1 886
1 623
1 360
8 932
dont remboursement dettes
bancaires
661
450
589
561
560
2 821
Besoin (+) ou capacité (-) de
financement résiduel
-153
-199
1 269
-899
96
114
source : fiches DGFIP établies sur la base des comptes de gestion.
De 2007 à 2011, la commune de Charnay-les-Mâcon a dégagé un faible besoin de
financement résiduel cumulé de 114 000
€
, après prise en compte des emprunts et des
excédents de la section de fonctionnement.
C’est en 2009 que le besoin de financement
(1,2
M€
) a été le plus important.
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1.
Des recettes d’investissement constituées en partie par des cessions
d’immobilisations
L’essentiel des recettes d’investissement cumulées des 5 exercices
sous revue est
constitué du produit des cessions d’immobilisations (3,2 M€ dont 1,5 M€ en 2007 et 1,3
M€
en 2010), d’excédents de fonctionnement capitalisés (2,9
M€), d’emprunts bancaires
(1,8
M€), de subventions d’équipement reçues du département de Saône et Loire et de l’Etat
(0,9
M€
) et des allocations au titre du FCTVA (1
,3 M€
).
2.
Des dépenses d’investissement en baisse depuis 2008
Les dépenses d’équipement connaissent une baisse significative depuis 2008,
diminuant de moitié depuis 2007
; elles passent en effet de 2,7 M€ en 2006 et 2007
, à
seulement
1,3 M€ en 2008
et 2011. L
e montant des dépenses d’équipement
a été plus élevé en
2009 et 2010
car il comprend, outre les travaux d’équipement réalisés, l’acqui
sition de
terrains pour 550 000
€ en 2009 et 446
000
€ en 2010.
Jusqu’en
2007
,
la
commune
de
Charnay-les-Mâcon
a
connu
une
période
d’investissements importants liés notamment
:
−
aux travaux d’aménagement de
plusieurs
zones d’activités (voirie et réseaux),
−
à la construction d’un nouveau centre de loisirs et d’un restaurant scolaire à
Champgrenon (2,2 M€) inauguré en 2007 et cofinancé à hauteur de 20,6
% par
le département, la CAF et l’Etat,
−
à la rénovation de l’école de musique en 2006 pour 610
000
€,
−
à la réhabilitation
d’une salle de réunion et de spectacle (salle Ballard) rénovée
en 2006 après incendie pour 380 000
€,
−
à
l’extension des ateliers municipaux pour 407
000
€,
−
à
l’extension de la salle de concerts et de réunions de 2200 m² (salle
Verchère)
pour 612 000
€ en 2006,
−
à
la construction d’un dojo (528
000
€).
Au total 14 M€ d’investissements ont été réalisés au cours de la mandature 2002
-2008.
L’opération en cours la plus importante en 2010
, outre les programmes de travaux de
voirie et de réseaux,
était l’achèvement de la restauration de l’huilerie pour 1
M€ du domaine
de Champgrenon.
Par ailleurs,
le réseau d’assainissement doit être prochainement remis à niveau pour un
coût estimé à 5 M€ HT
, dont 70 % seront à la charge de la commune.
Le niveau
des dépenses d’équipement de la commune
,
qui se situait jusqu’en 2007 au
-
dessus de la moyenne régionale et nationale de la strate, est devenu inférieur à celle-ci depuis
2008 (225
€
par habitant en 2010 pour la commune contre 248
€
par habitant pour la moyenne
régionale et 300
€
par habitant pour la moyenne nationale) même si un mouvement à la baisse
des dépenses d’équipement
est également observé pour l'ensemble des 33 communes de la
région de même importance avec un montant par habitant en baisse de 321
€ en
2009 à 248
€
en 2010.
Les annuités en capital sont quasiment stables depuis 2009 ; elles ont enregistré une
baisse de 15 % depuis 2007. Elles sont inférieures en 2010 aux moyennes nationales et
régionales (78
€
par habitant en 2010, contre 91
€
pour la moyenne régionale et 81
€
pour la
moyenne nationale).
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3.
Le financement des investissements
Les investissements sont financés par la capacité d’autofinancement nette, par les
emprunts et par la variation du fonds de roulement.
La capacité d’autofinan
cement nette
En milliers d'euros
2007
2008
2009
2010
2011
Evol
2007/2011
Capacité d'autofinancement brute
699
484
649
843
873
24,9%
Annuité en capital dette
661
450
589
561
560
-15,3%
Capacité d'autofinancement nette
38
34
60
282
313
723,7%
La capacité d’autofinancement nette de remboursement de dette bancaire
, ou marge
d’autofinancement courant
est demeurée positive sur l'ensemble de la période 2007-2011. Elle
s’accroit depuis 2010 en raison de la
conjugaison de la hausse de la capacité
d’autofinancement brute et de la baisse de l’annuité en capital de la dette bancaire.
Elle reste cependant inférieure aux moyennes nationales et régionales de la strate avec
39
€
par habitant en 2010, contre 99
€
pour la moyenne régionale et 103
€
pour la moyenne
nationale.
La variation du fonds de roulement
La variation du fonds de roulement est constituée par l'addition du résultat comptable
de fonctionnement et du résultat d
’investissement (besoin ou capacité de financement résiduel
d’investissement)
, et déduction de
l’excédent de fonctionnement capitalisé.
en milliers d'euros
2007
2008
2009
2010
2011
Résultat comptable
545
298
475
659
670
Résultat d'investissement
153
199
-1 269
899
-96
Excédent de fonctionnement capitalisé
-800
-700
-70
-814
-550
Variation du fonds de roulement
-102
-203
-864
744
24
La variation positive de 744 000
€
du fonds de roulement enregistrée en 2010 est due
principalement aux recettes exceptionnelles provenant de la
cession d’immobilisations
qui se
sont élevées à 1,3
M€.
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D.
LA DETTE
1.
Un encours de dette en baisse régulière,
composé en partie d’emprunts
structurés
au 31/12
2007
2008
2009
2010
Evol
2007/2010
2011
Evol
2007/2011
Encours en milliers d'€
8 830
8 680
8 441
8 240
-6,7%
8 030
-9,1%
Encours en €/hab
1 243
1 222
1 175
1 141
-8,2%
1 117
-10,1%
Moyenne nationale en €/hab
872
892
884
877
0,6%
Moyenne régionale en €/hab
927
965
1 011
979
5,6%
Encours de la dette
L’encours total de la de
tte communale a diminué de 9 % entre 2007 et 2011,
enregistrant une baisse annuelle régulière de 200 000 euros.
Malgré ce recul,
l’encours de la dette communale reste encore supérieur à l’encours
moyen national et régional des communes de la strate : il s
’élève
ainsi à Charnay-Lès-Mâcon
à 1141
€
par habitant en 2010, contre 877
€
par habitant pour la moyenne nationale et 979
€
par habitant pour la moyenne régionale.
L’importance actuelle de l’encours s’explique par
la sollicitation de l'emprunt pour
financer les investissements lourds réalisés par la commune au cours des années antérieures à
la période contrôlée.
Emprunts souscrits entre 2007 et 2011
2007
2008
2009
2010
2011
Total
500 000
300 000
350 000
300 000
350 000
1 800 000
La commune a continué à souscrire régulièrement de nouveaux emprunts chaque année
entre 2007 et 2011, mais pour des
montants bien moindres qu’au cours de la période
précédente. Les emprunts souscrits représentent un montant moyen annuel de 350 000
€, soit
un montant total cumulé de 1,8 M€ sur 5 ans
.
L'analyse de la dette communale révèle par ailleurs que 67 % du montant total des
emprunts restant dus au 31 décembre 2010 ont été souscrits auprès du même établissement,
DEXIA Crédit Local.
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Sur la période examinée, la commune a procédé à des opérations de refinancement de
ses emprunts les plus importants souscrits auprès de DEXIA. Les contrats de refinancement
sont conçus à l'identique, avec
une phase à taux fixe suivie d’une phase à taux indexé.
Ainsi ont été effectuées au cours de la période contrôlée plusieurs renégociations
successives d’un emprunt de 3
082 149,33
€
souscrit en 2006, se décomposant en un emprunt
de 2 732 149,33
€
de refinancement de prêts antérieurs à taux variable et en un prêt nouveau
de 350 000
€
. Ce contrat appelé CORALYS+TOFIX FIXMS FLEXI comportait 3 phases
d’amortissement d’une durée totale
de 20 ans : la première du 1/09/2006 au 31/08/2007 et la
dernière du 1/09/2019 au 31/08/2026 étant effectuées à taux fixe de 3,59 % tandis que la
deuxième allant du 01/09/2007 au 31/08/2019 comportait un taux indexé sur la différence
entre le CMS EUR (Constant Maturity Swap) à 30 ans et le CMS EUR à 1 an selon les
modalités suivantes :
- si (CMS EUR 30 ans
–
CMS EUR 1 an) > ou égal 0,20 % : taux = 3,59 % ;
- si (CMS EUR 30 ans
–
CMS EUR 1 an) < 0,20 %, taux = 6,29 % moins 4 fois
(CMS EUR 30 ans
–
CMS EUR 1 an).
Le 17 juillet 2008 le capital restant dû de 2 826 542,66
€
a été refinancé, sur une durée
de 18 ans et 5 mois, par souscription du contrat DUAL USD CHF FIXE comportant deux
phases successives :
−
une 1
ère
phase de 4 ans et 5 mois, du 10 août 2008 au 31 décembre 2012, au taux fixe de
3,78 % ;
−
une 2
ème
phase de 14 ans, du 1
er
janvier 2013 au 31 décembre 2026, à un taux indexé sur
la variation du cours du franc suisse et du dollar américain par rapport au cours pivot de 0,98
franc suisse pour 1 USD. Dans l'éventualité où le dollar excèderait 0,98 franc suisse il est
substitué un taux fixe de 3,78 %. Dans la situation inverse d'un cours du dollar intérieur à 0,98
franc suisse,
le taux d’intérêt
appliqué est alors égal au taux fixe de 5,78 % majoré de 30
%
du taux de variation du cours de change du dollar en francs suisses (par rapport au cours
pivot) ;
Le 27 février 2009, la première moitié du capital restant dû au 1er janvier 2010, soit
1 264 505,93
€
, a été refinancée pour une durée de 17 ans par le contrat DUAL EUR CHF
FIXE comportant également deux phases successives :
−
une 1
ère
phase de 3 ans, du 1
er
janvier 2010 au 31 décembre 2012, au taux fixe inchangé
de 3,78 % ;
−
une 2
ème
phase de 14 ans, du 1
er
janvier 2013 au 31 décembre 2026, à un taux indexé sur
la variation du cours du franc suisse et de l’euro par rapport au cours pivot de 1
,44 francs
suisses pour un euro : si 1
€
> 1,44 francs suisses le taux est fixe et s’élève à 3,78
% mais si
1
€
< 1,44 francs suisses, le taux d’intérêt
appliqué est égal au taux fixe de 4,53 % majoré de
50 %
du taux de variation du cours de change de l’euro (par rapport au cours pivot).
A la même date du 27 février 2009, la deuxième moitié du capital restant dû au 1
er
janvier
2010, soit 1 264 505,93
€
, a été également refinancée pour une durée totale de 17 ans par le
contrat TOFIX FIXMS en deux phases successives :
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−
une 1
ère
phase de 3 ans, du 1/01/2010 au 1/01/2013, avec un taux d'intérêt fixe de
3,75 % ;
−
une 2
ème
phase de 14 ans, du 1/01/2013 au 1/01/2027, à un taux d'intérêt indexé en
fonction de la différence entre le CMS EUR à 30 ans et le CMS EUR à 2 ans : aussi
longtemps que CMS EUR à 30 ans excède le CMS EUR à 2 ans,
le taux d’intérêt est
fixé à
3,75 % mais si le CMS EUR à 30 ans passe en dessous du CMS EUR à 2 ans,
le taux d’intérêt
est alors égal à 4,75 % majoré de 5 fois la différence observée entre le CMS EUR à 30 ans et
le CMS EUR à 2 ans.
Il est à noter qu’aucune écriture
comptable particulière n'a retracé ces différentes
opérations de renégociations au compte 166 idoine.
Cette succession de souscriptions
d’emprunts structurés
dans le cadre d'opérations de
renégociations et refinancements appelle diverses observations et appréciations critiques.
En premier lieu, il apparaît que les deux contrats indexés sur la variation des taux de
change entre monnaies, le premier indexé sur les cours du franc suisse et du dollar remplacé
pour moitié par un nouveau
contrat indexé sur le franc suisse et l’euro
, sont des emprunts
structurés à fort risque classés 6 F, donc en dehors de la grille Gissler
d’analyse
et de
classement
des contrats d’emprunts
en fonction des risques pris par la collectivité, signée en
décembre 2009 entre les établissements bancaires et les associations fédératives des
collectivités locales comportant une typologie de deux familles de risques découpées en 5
niveaux
: le risque d’indices
sous-jacents (de 1 à 5) et les risques structurels (de A à E).
S'agissant du contrat indexé sur la différence entre le CMS à 30 ans et le CMS à 2 ans
qui relèverait d'une classification en 3E du fait qu'il s'appuie sur un écart entre indices de la
zone euro avec un coefficient multiplicateur allant
jusqu’à 5
, il comporte un risque avéré
lorsque les taux courts deviennent supérieurs aux taux à long terme, ainsi qu'il a pu être
observé durant
l’été 2008.
Il est à noter que deux emprunts structurés représentaient de l'ordre de 30 %
de l’e
ncours
total de la dette ressortant au 31 décembre 2011.
La commune exerce une surveillance particulière sur l’évolution de l’emprunt
structuré
indexé sur le franc suisse dont le montant représente 15 %
de l’encours total de dette bancaire
au 31 décembre 2011. Au cours du franc suisse observé en avril 2012 soit 1
€
= 1,20112
francs suisses), le taux d’intérêt de la 2
e
phase qui commence le 1
er
janvier 2013 atteindrait
12,8 %. Des négociations ont été engagées entre la commune de Charnay-Lès-Mâcon et Dexia
en vue de renégocier (de nouveau) ce contrat d'emprunt avant le 1
er
janvier 2013.
La chambre a observé
que le tableau de répartition de l’encours par typologie
, joint à
l'appui des documents annexés au compte administratif 2011 et au budget primitif 2012,
n’est
pas exact : ainsi
l’emprunt indexé sur le franc suiss
e est présenté comme classé 4F alors qu'il
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est hors charte en catégorie 6F
puisque son indexation n’est
pas basée sur de simples écarts
d’indices
; de façon également erronée,
l’emprunt indexé sur le CMS EUR est
indiqué comme
classé dans les emprunts ressortant en catégorie 1A alors qu'il relève de la catégorie 3E du fait
d'
écarts d’indices
de zone euro avec multiplicateur allant jusqu'à 5.
Les erreurs commises vont dans le même sens de risques affichés moins élevés que ceux
potentiellement encourus, ainsi qu'il ressort des éléments d'appréciation des risques de la
charge Gissler ci-dessous reproduite.
L’ordonnateur
s’est engagé à renseigner correctement l’annexe A2.9 «
répartition de
l’encours par typologie
» d
ès l’élaboration d
u budget 2013 de la commune.
Tableau des risques
Indices sous-jacents
Structures
1 Indice zone euro
A
Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe
contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré
contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable
simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel).
2
Indices inflation française ou inflation
zone euro ou écart entre ces indices
B
Barrière simple. Pas d'effet de levier.
3 Ecarts d'indices zone euro
C Option d'échange (swaption)
4
Indices hors zone euro. Ecart d'indices
dont l'un est un indice hors zone euro.
D
Multiplicateur jusqu'à 3 ; multiplicateur jusqu'à 5 capé.
5 Ecart d'indices hors zone euro
E Multiplicateur jusqu'à 5.
6 Autres indices
F
Autres types de structures.
La chambre observe que le souscripteur d'emprunts structurés à fort risque, en vue
d’
obtenir dans l'immédiat un taux fixe peut être plus modéré au cours de la première phase
d'amortissement, ne s'imposait pas à la commune de Charnay-Lès-Mâcon qui dispose de
marges de financement certaines, notamment en matière de fiscalité.
2.
Des annuités en capital en baisse
2007
2008
2009
2010
Evol
2007/2010
2011
Annuité totale en €
660 985 449 762
588 892
560 928
-15,1%
560
Annuité (€/hab)
93
63
82
78
-16,1%
78
Annuité moyenne
national
e (€/hab)
84
80
81
81
-3,6%
Annuité moyenne
régionale (€/hab)
102
103
94
91
-10,8%
La baisse des annuités de la dette en capital (- 15 %) a été plus forte entre 2007 et
2011 que celle enregistrée par
l’encours de dette (
- 9 %).
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Depuis 2010, les annuités en capital supportées par la commune sont plus faibles que
le montant moyen par habitant des annuités régionales et nationales qui ont connu une
tendance à la baisse plus ténue.
3.
Des ratios d’endettement qui s’améliorent
2007
2008
2009
2010
2011
Seuil
Surendettement
Encours de dette / produits de
fonctionnement
1,50
1,48
1,39
1,32
1,39
1,33
Capacité de désendettement
Encours de dette/ autofinancement
brut
12,60
17,93
13,01
9,78
9,20
15,00
Les différents ratios permettant d'apprécier le poids relatif de l'endettement se sont
améliorés au cours de la période sous revue.
Il en va ainsi du coefficient de surendettement, qui
correspond au poids de l’encours
de dette rapporté aux produits de fonctionnement. Le ratio communal dépasse le seuil
maximal de 1,33 fixé pour les communes de 5 000 à 10
000 habitants à l’exception de 2010. Il
s’améliore cependant
sur l'ensemble de la période d'analyse, passant de 1,50 en 2007 à 1,39
en 2011. La dégradation de ce ratio constatée en 2010 a résulté de la baisse des produits de
fonctionnement, et non de
l’augmentation de l’encours
des emprunts.
Il en va de même de la capacité de désendettement, qui mesure le
poids de l’encours
de dette rapporté à l’autofinancement brut. Il détermine le nombre d’années de CAF
qui
seraient nécessaires pour parvenir à solder la dette de la collectivité. Après avoir dépassé le
plafond de 15 ans en 2008, ce ratio est en amélioration depuis 2009 grâce à la reconstitution
de la CAF. Il est ainsi de l'ordre de 9 ans en 2011, mais demeure cependant sensiblement
supérieur à la moyenne régionale de 5 ans en 2010.
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E.
L
’
EQUILIBRE DU BILAN
Termes
de l’équilibre du bilan
en milliers d'euros
2007
2008
2009
2010
2011
Fonds de roulement
1 205
1 003
140
884
908
Besoin en fonds de
roulement
-910
-467
-734
-939
-997
Trésorerie
2 115
1 470
874
1 823
1 905
dont disponibilités
2 104
1 455
1 109
2 061
1 892
dont valeurs mob de
placement
12
12
12
12
12
dont ligne de trésorerie
-250
-250
1.
Le fonds de roulement
Le fonds de roulement cor
respond à l’excédent des ressources stables
, figurant au
passif du bilan (dotations, réserves, subventions, emprunts),
sur l’actif immobilisé brut
(ensemble des immobilisations). Il permet de faire face aux besoins de trésorerie générés par
le décalage observé
entre l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses courantes.
A l’exception de
l'exercice 2007, le fonds de roulement de la commune est inférieur aux
moyennes. En 2010,
il s’élevait
ainsi à 122
€
/habitant contre 221
€
/ habitant pour la moyenne
régionale et 206
€
/habitant pour la moyenne nationale.
2.
La trésorerie
La trésorerie représente la différence entre le fonds de roulement et le besoin en fonds
de roulement.
Elle comprend le solde du compte au trésor mais également les autres disponibilités à
court terme comme les valeurs mobilières de placement, d'un modeste montant de 11 800
€
depuis 2007.
En 2009, la commune a effectué des tirages sur une ligne de crédit de trésorerie de
250 000
€
. Cette ligne a été entièrement remboursée début 2011.
Depuis 2010,
la trésorerie au 31 décembre est à nouveau en progression et s’élève à
1,9 M€ en 2011 contre 0,9 M€ en 2009.
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F.
CONCLUSION
La situation financière de la commune de Charnay-Lès-Mâcon
s’améliore de
puis 2007
après une période d’investissements lourds
largement financés par le recours à l'emprunt.
La commune a également mobilisé sa richesse patrimoniale, et financé à hauteur de
plus de 30 %
ses dépenses d’équipement entre 2007 et 2011 par d’importante
s recettes de
cessions
d’immobilisations.
Sa marge d’autofinancement
, qui reste plus faible que les valeurs moyennes des
communes de même importance, est en hausse constante au cours des exercices 2007 à 2011
grâce à la maîtrise de l'évolution de ses charges courantes, et notamment de personnel. Le
rétablissement de sa marge d'autofinancement lui a ainsi permis de se désendetter et de
financer une partie de ses investissements.
La commune dispose également de marges
de manœuvre fiscale
s, par l'effet de taux
d’imposition peu élevés et de bases
dynamiques
qui progressent avec l’accroissement de la
population et du nombre de logements.
Son endettement, qui reste cependant plus élevé que la moyenne, est en baisse
régulière au cours de la période. Le refinancement des emprunts les plus importants, qui a
donné lieu à la
souscription d’emprunts structurés à risque
, a en outre été effectué dans de
mauvaises conditions.
III.
ANALYSE PROSPECTIVE ET GESTION STRATEGIQUE DE LA COMMUNE
A.
ANALYSE DU BUDGET PRIMITIF
2012
- En recettes
, la collectivité s’appuie essentiellement sur le produit de sa fiscalité et
notamment des trois taxes locales dont elle prévoit une évolution globale de 6,6 % liée à la
progression
des bases d’imposition qui bénéficient d’une actualisation de +
1,8 %
et d’une
évolution naturelle de 3,5 % du fait de nouveaux logements mis en service, ainsi qu'à la
revalorisation de 2 % des taux.
La baisse des dotations prévue s’élève à 1,6
%.
Ces prévisions, établies pour
le débat d’orientation budgétaire
, ont été confirmées par
les notifications de dotations effectuées par le
s services de l’Etat.
- En dépenses
, l’évolution globale est
de l'ordre de 3 %, avec + 3,5 % pour les
dépenses de personnel, + 2,2 % pour les charges à caractère général et seulement de + 1 %
pour les frais financiers.
L’équilibre budgétaire repose essentiellement sur la fiscalité et la maitrise des
dépenses. La fiscalité directe produit un supplément de recettes de 189 486
€
, dont 2 % de
pression fiscale supplémentaire.
Dans le même temps, les dé
penses de personnel s’accroissent de 102
000
€
par l’effet
naturel du glissement-vieillesse-technicité (GVT) accentué par la politique d'avancement
d'échelon à la durée minimale.
Le chapitre 11 « charges à caractère général » qui comprend les dépenses de fluides et
d’entretien courant augmente de 2,2
% en relation avec le renchérissement du coût de
l'énergie, ce qui représente 30 000
€
de plus par rapport à 2011.
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B.
UNE STRATEGIE ET UN REEL PILOTAGE PAR LA COMMUNE
La commune de Charnay-Lès-Mâcon maîtrise son budget dans la mesure où elle
dispose d’une stratégie financière
.
C’est ainsi qu’après une période
d'investissement soutenu qui s'est accompagnée
d’un
recours important à l'emprunt, elle a décidé d'engager un processus de désendettement devant
se traduire par une réduction de l'encours à hauteur de 200 000
€
à 300 000
€
l'an.
Conformément à cet objectif l'encours des emprunts communaux a reculé de 8,8 M
€ au 31
décembre 2007 à 7,4 M
€ au 31
décembre 2012 selon les prévisions du BP 2012.
La commune s'efforce aussi de contenir
l’évolution de ses dépenses de fon
ctionnement
par la recherche constante d’économies de gestion.
Les
débats d’orientation budgétaire se font
largement l'écho de cette préoccupation par les orientations et consignes fermement adressées
aux services communaux dépensiers.
Elle entend également maîtriser l'évolution de ses charges de personnel, même si elle
n’a pas
encore
mis en place d’outils de gestion prévisionnelle, de s
uivi et de pilotage au sein
de la direction des ressources humaines. Les effectifs des personnels communaux sont
demeurés stables, et ont même connu une baisse depuis 2007 par l'effet des transferts
corrélatifs d'agents et de compétences au bénéfice de la communauté d'agglomération.
C.
ANALYSE PROSPECTIVE A MOYEN TERME
2012-2014
L
ors du débat d’orientation budgétaire 2012
, la collectivité a établi une étude
prospective de son budget de fonctionnement pour la période de 2012 à 2014.
Les hypothèses d’évolution globale des recettes et des dépenses réelles de
fonctionnement entre 2012 et 2014 ont été respectivement fixées à 7,77 % et à 4,73 %, afin de
dégager une épargne nette de 83 000
€
en 2012, 181 000
€
en 2013 et 266 000
€
en 2014.
Pour les recettes, l'accroissement attendu devrait être assuré quasi-exclusivement par
le produit des contributions directes dont l'augmentation a été évaluée à 12 %.
En matière de dépenses
, les hypothèses d’évolution retenues sont de 6
% pour les
charges de personnel et de 4 % pour les charges de gestion courante, les charges financières
d'intérêts de la dette devant connaître un recul de 8 % dans la mesure où aucune souscription
d'emprunt sur la période n'est prévue.
1.
Les recettes
Cette simulation prévoit
l’équilibre budgétaire et la
constitution
d’une épargne nette
par la seule mobilisation de la ressource fiscale
sans recourir à l’emprunt.
Or, il convient d'observer que l'accroissement escompté de 12 % du produit fiscal
représente de l'ordre de 387 000
€
, et qu'un tel surplus excède assurément ce que peut
produire le simple dynamisme des bases d'imposition par les effets induits des logements
devant être créés dans le cadre des programmes immobiliers en cours.
En effet, si on rapporte la fiscalité au nombre de logements existants actuellement, il
faudrait plus de 200 logements supplémentaires par an alors que la collectivité n’en prévoit
pas plus de 1000 d'ici 10 à 15 ans, avec une forte densification du quartier de La Coupée qui
devrait accueillir 415 nouveaux logements sur 5 ans.
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Les projections budgétaires attendent de ce millier de logements créés qu'il génère un
tiers de produit fiscal supplémentaire, soit environ 1 000 000
€
sur les 10 ans à venir, en
incluant le rendement de fiscalité directe pesant sur les ménages ainsi que celui tiré de la
fiscalité foncière levée auprès des entreprises et des
commerces qui s’installeront dans les
nouvelles
zones d’habitation et d’activités.
Ces projections induisent donc un relèvement des taux d'imposition et un
alourdissement de la pression fiscale dont le niveau jusque-là contenu constitue l'un des atouts
déterminants pour l'implantation de nouveaux ménages.
2.
Les dépenses
Les autres points de fragilité de cette simulation concernent les évolutions
prévisionnelles des dépenses :
-
+ 6 % sur les charges de personnel, soit aucune création de postes ;
-
+ 4 % pour les charges de gestion courante, objectif qui paraît difficile à tenir dans la
mesure où
ce poste de dépense est composé pour l’essentiel de dépenses de fluides
;
-
Enfin, le renoncement à l'emprunt implique de réduire le montant des dépenses
d'investissement au juste niveau de l'autofinancement, alors qu'il faudra bien que la
commune veille a minima au gros entretien et à la réparation de ses équipements et
éléments patrimoniaux.
3.
L’intercommunalité
Les « bénéfices » attendus
de l’intercommunalité
sont de trois ordres :
-
le transfert de compétences, qui bloque pour la commune la charge de celles-ci à partir
de la date du transfert ;
-
la prise en charge par l’intercommunalité d’investissements structurants qui
continuent
de bénéficier à la population communale
(voiries, réseaux, aménagements, etc….)
;
-
la participation financière directement apportée, sous diverses formes, à des projets ou
même au fonctionnement de la collectivité (dotation de solidarité communautaire).
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S'agissant des compétences communautaires, la CAMVAL exerce la compétence
"Petite Enfance" depuis le 1
er
janvier 2011 ; la commune de Charnay-Lès-Mâcon
n’a
plus à
supporter l'augmentation des charges de gestion
d’un secteur en forte évolution où les
dépenses de personnel représentent un poids important. Elle bénéficiera aussi des gains
attendus de la mutualisation des moyens par l'effet d'une gestion intercommunale.
En matière d’investissements structurants, la CAMVAL a
ssume
la réalisation d’une
importante ZAC à vocation économique dans le secteur de l’aérodrome
, implantée sur le
territoire de Charnay-Lès-Mâcon, sans participation financière de la commune.
La chambre observe cependant que l'apport
de l’intercommunalité
est limité en
matière d’investissements structurants par une définition étroite de l’intérêt communautaire.
Il
en va ainsi en particulier pour la voirie, dès lors que seules les voies desservant des
équipements communautaires sont prises en charge par la CAMVAL, de même que pour les
ZAC qui doivent dépasser 50 ha en matière économique et 10 ha en zone urbaine pour être de
la compétenc
e de l’EPCI
. En outre, certaines compétences
lourdes comme l’assainissement
,
requérant que
la commune réalise d’importants investissements sur son réseau (plus de 5
M€
sur 13 ans dont 3,6 M€ à la charge de la commune, déduction faite des subventions de
l’Agence de l’Eau)
, ne sont pas de la compétence actuelle de la CAMVAL.
Il convient de préciser que, jusqu'à ce jour, la CAMVAL
n’a pas institué de dotation
de solidarité communautaire au bénéfice de ses communes membres.
Par ailleurs,
l’article 144 de la loi
de finances pour 2012 a décidé de la création du
fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Il s’agit d’un
mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal, visant à redistribuer, entre
collectivités, une fraction du rendement de la fiscalité.
S'agissant des EPCI, ce fonds est alimenté par un prélèvement sur les ressources des
intercommunalités présentant un potentiel financier parmi la strate des potentiels plus élevés ;
il est redistribué aux intercommunalités moins favorisées et
classées en fonction d’un indice
tenant compte de leurs ressources, du revenu moyen des habitants et de leur effort fiscal.
Une même structure intercommunale peut être contributrice, bénéficiaire, voire
contributrice et bénéficiaire en fonction de son potentiel financier agrégé par habitant,
rapporté au potentiel financier agrégé moyen constaté au niveau national et en fonction de
l’indice synthétique mentionné
ci-dessus.
Au cas particulier mâconnais, l
a CAMVAL s’avère
ainsi contributrice nette au FPIC à
hauteur de 124 712
€
pour l’année 2012.
Il résulte de cette mise à contribution de la
communauté d'agglomération, que la commune de Charnay-Lès-Mâcon ne doit pas escompter
de l’E
PCI un soutien financier accru.
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Elle doit même envisager de devoir y contribuer, la loi ayant prévu une possible
répartition de ce prélèvement entre d'une part,
l’EPCI et ses communes membres
, et d'autre
part entre chacune des communes membres, selon des règles de droit commun ou selon des
règles dérogatoires prises à la majorité des 2/3 ou à l’un
animité, cette répartition devant être
décidée
avant le 30 juin de l’année
concernée.
Il est fort probable que la commune de Charnay-Lès-Mâcon sera amenée à participer à
la contribution de l'agglomération au fonds de péréquation pour les diverses raisons et
conditions de contexte exposées ci-après :
-
la CAMVAL risque d
’être durablement contributrice,
car son potentiel financier
agrégé par habitant devrait rester supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé
moyen constaté au niveau national (condition pour être contributeur), le territoire de la
CAMVAL étant mieux pourvu que la moyenne en termes de richesse fiscale ;
-
le
coefficient d’intégration fiscale
de la CAMVAL est faible, à raison d'un niveau
élevé de
reversement d’attributions de compensations aux
communes membres, ce qui
induira une modeste contribution de la communauté au détriment de ses communes
membres ;
-
Charnay-Lès-Mâcon est une des communes les plus riches de la CAMVAL tant
fiscalement que par les revenus moyens de ses habitants et, de ce fait, elle risque de
contribuer plus fortement au fonds
que d’autres communes membres
dans l'éventualité
où les critères de répartition liés au potentiel fiscal ou aux revenus des habitants
viendraient à être privilégiés ;
-
le principe d'une répartition libre, tant entre la CAMVAL et s
es communes, qu’
entre
chacune
des
communes,
exige
l’unanimité
des
membres
de
l’assemblée
communautaire,
condition
qui
paraît
extrêmement
difficile
à
remplir
par
l'agglomération mâconnaise.
En définitive, sur la base de ces récents dispositifs et des études prospectives intégrant
l’environnement de la collectivité
, la situation financière de la commune jugée plutôt
satisfaisante en l’état actuel pourrait facilement se
tendre
à moyen terme. L’évolution de ses
recettes repose en effet sur le seul accroissement du produit de la fiscalité directe, grâce à
l’augmentation
prévue du nombre de logements et aux marges dont la commune dispose
encore en matière
de taux d’imposition
. Quant aux dépenses, elles sont en grande partie
incompressibl
es en fonctionnement ainsi qu’en investissement pour le
s opérations de grosses
réparations
et
de
gros
entretien.
En
outre,
s'agissant
de
l
’impact
financier
de
l’intercommunalité,
la chambre observe que la commune risque fort de devoir contribuer au
nouveau fonds de péréquation qui doit enregistrer, au niveau national, une montée en charge
progressive en passant de 150
M€ en 2012 à 360
M€ en 2013,
puis 570
M€ en 2014 et
780
M€ en 2015
, avant d'atteindre 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales à
partir de 2016, soit plus d’un milliard d’euros.
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IV.
QUALITE
DE
L’INFORMATION
FINANCIERE
ET
COMPTABLE
ET
FIABILITE DES COMPTES
La fiabilité des comptes, des résultats et des documents budgétaires présentés au
conseil municipal a été examinée.
Le respect des règles budgétaires et comptables, comme des obligations visant à assurer
la transparence de la gestion financière des collectivités publiques participe en effet autant à la
démocratie des institutions locales qu'à prévenir les risques financiers, dans un contexte de
fortes contraintes économiques et de financement.
A.
DES REGLES D
’
INFORMATION ET DE TRANSPARENCE FINANCIERE NON RESPECTEES
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les documents devant être
annexés aux documents budgétaires, budget primitif et compte administratif.
Il a été observé que diverses annexes prévues réglementairement n'ont pas été jointes à
l'appui des documents budgétaires de la commune de Charnay-Lès-Mâcon :
la liste des organismes pour lesquels la commune détient une part du capital (article
L.2313-1-4°a du CGCT) ;
la liste des organismes pour lesquels la commune a garanti un emprunt (art L.2313-
1-4° b du CGCT) ;
l
a liste des organismes bénéficiaires d’une subvention supérieure à 75
000
€
ou
supérieure à 50 % de leurs recettes (art. L.2313-1-4°c du CGCT) ;
la liste des délégataires de service public (art. L.2313-1-7° du CGCT) ;
le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées (art. L.2313-1-8° du
CGCT) ;
la liste des organismes de regroupement dont la commune est membre (art. R.2313-
3-10° du CGCT).
Au surplus, plusieurs documents devant être annexés, de façon exclusive, au compte
administratif font défaut :
l
’état de variation des immobilisat
ions (art. R.2313-3 II du CGCT) ;
la liste des concours attribués sous forme de prestations en nature ou de subventions
(art. L.2313-1-2° du CGCT).
Enfin il a été relevé que certaines annexes étaient erronées ou incomplètes comme :
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l
’état du personnel qui ne comporte que les agents titulaires
, et omet les agents non
titulaires permanents comme l’impose la circulaire NOR/
INT/B95/00102/C du 23
mars 1995 ;
l
’état de la dette par type de taux
, sur lequel les emprunts ne sont pas ventilés ;
l’état
de répartition des emprunts par typologie présentant une classification erronée des
emprunts structurés ;
l’état de refinancement des emprunts qui n’est pas
régulièrement renseigné ou comporte des montants erronés.
Même si ces documents donnent lieu à une lieu à une délibération particulière du conseil
municipal,
il n’en reste pas moins qu’ils devraient être intégrés aux documents budgétaires
afin d'éclairer le vote des budgets et du compte administratif.
La chambre observe que
l’insuffisance des informations
financières est de nature à
altérer le niveau de connaissance de
l’assemblée délibérante
, comme des administrés, des
risques financiers existants, notamment en matière d'emprunts.
Elle recommande à la collectivité
de respecter les règles d’information et de
transparence des comptes, en veillant à remplir régulièrement et avec soin les états annexes
réglementairement prévus, le défaut et les carences observés étant susceptibles, au demeurant,
d'être sanctionnés par le juge par l'annulation des documents budgétaires.
B.
LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS PARTIELLEMENT REALISE
Le rattachement des charges à l’exercice est une technique comptable obligatoire pour
les communes de plus de 3500 habitants,
visant à réintégrer dans le résultat d’un exercice tous
les produits et charges qui l’ont affecté
.
L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que le recensement des charges à
rattacher s’effectue à partir de la comptabilité des dépenses engagées. Doivent faire l’objet
d’un rattachement, les charges engagées pour lesquelles le service a été fait. Le rattach
ement
concerne essentiellement des fournitures commandées et livrées, ainsi que des prestations
commandées et effectuées. Les charges rattachées doivent être reportées sur un état, détaillées
par imputation budgétaire et comptable par nature,
avec l’indication
du montant estimé de la
dépense, les écritures de contre-
passation étant comptabilisées au début de l’exercice N+1.
De même, pour les produits, le rattachement concerne les titres restant à émettre pour
des recettes dont le fait générateur est intervenu p
endant l’exercice.
Charges et produits rattachés en euros
2006
2007
2008
2009
2010
Charges
124 007,33
54 883,21
75 872,28
78 886,24
53 347,01
Produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
La commune a pratiqué le rattachement de ses charges a
u cours de l’ensemb
le de la
période contrôlée mais la chambre observe que le montant des charges rattachées qui ne
concernent que les charges à caractère général est en forte baisse entre 2006 et 2010, passant
de 124 000
€ en 2006 à 53
000
€ en 2010 et qu’aucun produit n’est rattaché à l’exercice.
Les dépenses rattachées en 2010 constituent moins de 1 % des dépenses réelles de
fonctionnement de l’exercice
,
alors qu’elles en représentaient 2,3
% en 2006 ; elles pèsent à
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hauteur de 6 % d
u résultat de clôture de l’exercice
2010 (excédent de 884 400
€) alors
qu’elles
l'affectaient dans une proportion de 9,5 % en 2006 (excédent de 1 307 000
€).
C.
LES OBLIGATIONS D
’
AMORTISSEMENT INSUFFISAMMENT RESPECTEES
Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles
acquises après le 1
er
janvier 1996 sont obligatoires pour les communes de plus de 3 500
habitants depuis l'entrée en vigueur, au 1
er
janvier 1997, de l'instruction budgétaire et
comptable M14. Les d
urées d’amortissements
actuellement pratiquées par la commune de
Charnay-Lès-Mâcon ont été fixées par une délibération en date du 8 novembre 2006, et sont
mentionnées
en annexe du compte administratif. L’article R.2321
-1 du CGCT établit la liste
des immobilisations devant donner lieu à amortissement. L'analyse de la pratique de la
commune a révélé qu'elle ne respectait pas ses obligations en la matière :
- des biens immeubles productifs de revenus,
dont la valeur brute s’élève à
2 483 904
€
au 31/12/2010 (compte 2132) et devant donner lieu à amortissement en
application de
l’article R.2321
-1 2° du CGCT, dès lors qu'il s'agit d'immobilisations
remises en location ou mises à disposition d’un tiers privé contre paiement d’un droit
d’usage
(
sous réserve qu’ils n
e soient pas affectés directement ou indirectement à
l’usage du public ou à un service public administratif
) ne sont pas amortis : il en est
ainsi du café de la gare et du domaine Claude Brosse loués à des personnes privées,
de
l’immeuble 88 rue de la Coup
ée loué à une agence de la poste et de
l’immeuble 48
rue de la Coupée loué à GDF SUEZ, ayant généré en 2010 un revenu d'un montant
global de 49 298
€
;
-
des subventions d’équipement
allouées à des personnes de droit privé demeurent
inscrites au 31 décembre 2010 au compte 2042 pour un montant de 65 661
€
;
versées en 2007 pour accompagner
l’installation d’écrans acoustiques
, elles auraient
dû être amorties sur une durée maximale de 5 ans conformément aux dispositions
réglementaires du CGCT ;
- une grande partie des frais d'études demeurent comptabilisés au compte 2031 :
seuls 10 %
du total des frais d’études imputés au compte 2031 qui s’élèvent à 340
971
€
au 31 décembre 2010, soit 34 198
€
sont armortis. Or une partie de ces frais
d’études auraient dû être amortis ou être en cours d’amortissement. En effet les frais
d’études qui ne sont pas suivis de réalisation doivent être amortis
sur une durée de
5
ans, les frais d’études suivis de réalisation
devant être rattachés à l'opération
d'investissement qu'ils concernent et virés à la subdivision intéressée du compte
d’immobilisations
en
cours
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(compte 23) lors de l'engagement de la phase d'exécution des travaux. Au cas
présent, il a été observé
que certains frais d’études non suivis de réalisation
, comme
ceux concernant le projet annulé de la ZAC des Petits Champs, ne sont pas amortis et
que certains frais d’études correspondant à des opérations en cours ou réalisées
figurent toujours sur ce compte,
alors qu’ils auraient dû être
transférés sur le compte
d’
immobilisations idoine.
- une grande partie des frais liés à la réalisation des
documents d’urbanisme imputés
à l’article 202
, devant être amortis en application de la délibération du 8 novembre
2006 sur une durée de 10 ans (conformément aux dispositions de
l’instruction M14
)
n'est pas à ce jour amortie : seuls 4,5 % des frais engagés à ce titre entre 2005 et 2010
pour un montant de 88 578,62
€
s'avèrent amortis au 31 décembre 2010, soit 3 832
€
.
Ces frais concernent essentiellement la révision du PLU.
- une partie seulement des concessions et droits similaires, brevets, licences,
logiciels… imputés au compte 205
a fait l'objet d'amortissement selon des modalités
au demeurant peu explicites et sûres : seule une licence acquise en 2008 au prix de
2 728
€
est
en cours d’amortissement sur une durée de 2 ans
, alors que le montant
total des droits constatés au compte 205 s'établissait à 18 577
€
au 31 décembre
2010, étant précisé que ces dépenses s'amortissent sur la même durée que celle du
privilège d'exploitation des droits ou leur durée probable d'usage.
L’ordonnateur s’est engagé à effectuer les vérifications et à passer les écritures
d’amortissement nécessaires.
D.
DES OPERATIONS D
'
INVESTISSEMENT NON CLOTUREES
L’instruction M14 dispose que le compte 23 « Immobili
sations en cours » enregistre, à
son débit, les dépenses afférentes aux immobilisations non terminées à la fin de chaque
exercice,
qu’il s’agisse d’avances ou acomptes versés avant justification des travaux (comptes
236, 237 et 238), ou d’acomptes versés au fur et à mesure de l’exécution des travaux (comptes
231, 232 et 235).
Il enregistre à son crédit le montant des travaux achevés. En fin d’exercice,
le compte 23 fait donc apparaître la valeur des immobilisations en cours qui ne sont pas
achevées. Dans to
us les cas, lorsque l’immobilisation
a été livrée ou mise en service, les
dépenses portées aux comptes 231 et 232 sont transférées aux subdivisions intéressées au
compte 21.
Or, les comptes d'immobilisations en cours de la commune de Charnay-les-Mâcon ne
donnent pas lieu à transfert régulier aux comptes d'immobilisation d'imputation définitive. Le
solde débiteur du compte 23 qui s’élevait à 6,2
M€ au 31 décembre 2006 a atteint 10,6
M€ le
31 décembre 2011. Ce n’est qu’en 2007 qu’a été
transféré un montant important
de 2 M€ du
compte 23 au compte 21. Au vu des éléments ressortant de l'analyse de l'état de
l’actif
établi
au 31 décembre 2010, des opérations achevées depuis 2006 figurent encore au compte 23.
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Débit compte 23
2 517 808
2 227 921
1 214 696
1 093 829
937 616
1 106 905
Crédit compte 23 et
débit compte 21
47 814
2 081 364
0
0
30 990
0
Solde débiteur c/23
6 171 910
6 318 467
7 533 163
8 626 992
9 533 618
10 640 523
Les services ordonnateurs ont
précisé lors de l’entretien préalable que le compte 23 était
en cours d'examen et
d’apurement en 2012.
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E.
DES ECRITURES DE REFINANCEMENT DE LA DETTE NON EFFECTUEES
La commune a effectué plusieurs refinancements en 2006, 2008 et 2009 d’emprunts
souscrits auprès de DEXIA sans enregistrer les opérations au compte 166 prévu à cet effet
dans la nomenclature comptable.
Ce compte permet en effet
d’enregistrer les opérations de refinancement de
la dette,
c’est
-à-
dire le remboursement anticipé d’un emprunt auprès d’un établissement de crédit suivi
de la souscription d’un nouvel emprunt.
Le refinancement se distingue de la renégociation de dette, qui se caractérise quant à
elle par une simple modification des caractéristiques financières du contrat initial. La
re
négociation d’une dette n’entraîne donc aucun flux de trésorerie
, contrairement au
refinancement.
A l’occasion d’un refinancement
, le compte 166 est débité lors du remboursement de
l’emprunt et crédité lors de l’encaissement du nouvel emprunt
par mouvements de trésorerie
en vis-à-vis enregistrés dans le compte de disponibilités auprès du Trésor. Le compte 166
doit, au cours d’un même exercice, s’équilibrer en recettes et en dépenses.
Dans le cas présent,
aucune écriture n’a été passée sur ce compte, que ce
soit en
dépenses ou en recettes, et bien que les arrêtés du maire qui a reçu délégation du conseil
municipal en matière d’emprunts aient bien pour objet le refinancement de contrats de prêts
,
par la souscription d’emprunts nouveaux
, et non la simple modification des caractéristiques
de ces anciens prêts. Les quatre contrats de refinancement analysés stipulent bien les dates
auxquelles le capital refinancé est réputé remboursé au prêteur, moyennant le paiement ou
non d’une indemnité
, et où les fonds sont ré
putés versés à l’emprunteur. Il y a donc bien
eu
remboursement anticipé des anciens prêts et souscription d’un nouvel emprunt
, et non une
simple opération de renégociation de ces prêts.
Le contrat
CORIALYS + TOFIX FIXMS FLEXI
souscrit le 31 juillet 2006 avait pour
objet,
d’une part le refinancement du capital restant dû de 11 prêts souscrits pour un
montant total de 2 732 149,33
€
moyennant une indemnité de 1 616,05
€
,
et d’autre
part le financement des investissements de l’année pour 350
000
€
.
Le contrat
DUAL USD CHF FIXE
souscrit le 17 juillet 2008 avait pour objet le
refinancement du capital restant dû au titre du contrat précédent, soit 2 826 542,66
€
sans indemnité.
Les contrats
DUAL EUR CHF FIXE
et
TOFIX FIXMS
souscrits le 27 juillet 2009
avaient chacun pour objet le refinancement partiel au 1
er
janvier 2010 de la moitié du
capital restant dû du contrat précédent, c'est-à-dire celui du 17 juillet 2008, soit
1 264 505,93
€
sans indemnité.
L’état
(référencé
A2.6)
joint
en
annexe
du
compte
administratif
intitulé
«
remboursement anticipé d’un emprunt avec refinancement
» sur lequel doivent figurer les
dépenses et les recettes inscrites au compte 166 n'a pas été complété au cours de la période
sous revue,
à l’exception de
l'exercice 2010 pour lequel les sommes inscrites sont d'ailleurs
inexactes, avec un montant de 551 235,25
€
inscrit en dépenses du compte 166 sans recettes
portées en contrepartie.
L’ordonnateur s’est engagé à passer à l’avenir des écritures de refinancement de la
dette conformes à la réglementation comptable.
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F.
LES CESSIONS IMMOBILIERES
L’instruction M14 prévoit qu’en cas de cession d’immobilisation à titre onéreux, le
compte 675 est débité de la valeur nette comptable (valeur brute diminuée des
amortissements) des immobilisations cédées, et le compte 775 est crédité du prix de cession.
La différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable constitue une différence sur
réalisation positive ou négative, portée selon le cas au débit ou au crédit du compte 192 « plus
ou moins-value
sur cessions d’immobilisations
» ainsi qu’au débit du compte 676 (plus
-value)
ou au crédit du compte 776 (moins-value). Dans tous les cas, le montant des charges
exceptionnelles comptabilisées aux comptes 675 et 676 doit être équivalent à celui des
produits exceptionnels comptabilisés aux comptes 775 et 776.
La comptabilisation des opérations de cessions immobilières par la commune de
Charnay-les Mâcon au cours des exercices contrôlés est conforme aux disposition de
l’instruction M14
, à l
’exception
de l'exercice 2007 au cours duquel une somme de 5 730
€
a
été comptabilisée au compte 775 « produit des cessions
» sans la passation d’une écriture
équivalente sur un compte 67 au titre
de la vente d’un terrain à la SARL LOTIM’S.
G.
DES TRAVAUX EN REGIE MAL COMPTABILISES
Les travaux d’investissement effectués par la commune en régie, c’est à dire par
la
mobilisation de ses propres services techniques et pour son propre compte, doivent donner
lieu à un suivi comptable particulier en application des dispositions de
l’instruction M14.
Le mécanisme comptable consiste à imputer au compte 72 « travaux en régie » le
montant des dépenses de fonctionnement se rapportant à l’exécution de travaux
d’investissement afin de les transférer de la section de fonctionnement à la section
d’investissement, ce qui permet à la commun
e de récupérer la TVA correspondante et de
financer ces investissements par l’emprunt.
Les biens produits sont comptabilisés à leur coût de production, qui est lui-même égal
au coût d’acquisition des matières consommées, augmenté des charges directes et in
directes
(personnel, fournitures, ..) pouvant être rattachées auxdites opérations.
Un mandat est émis afin d’intégrer les travaux en section d’inve
stissement (comptes 231
ou 232 voire 20 pour les immobilisations incorporelles ou 21 en cas d'imputation définitive
directe ; en contrepartie un titre de même montant destiné à neutraliser les charges constatées
en cours de réalisation à la section de fonctionnement est émis simultanément au compte 72.
Les travaux en régie de la commune imputés au compte 72 se sont établis comme suit
au cours des derniers exercices :
2009
2010
2011
travaux en régie
39 395,55
48 985,54
59 387,35
c/23
1 093 828,90
937 616,54
1 106 905,40
Leur montant a augmenté de plus de 50 % entre 2009 et 2011. Leur part dans les
dépenses de travaux d’investissement du compte 23 a également progressé, passant de 3,6
%
en 2009, à 5,2 % en 2010 et à 5,4 % en 2011.
Aucun état détaillé des travaux en régie n’
a été joint au compte administratif,
contrairement aux dispositions de la M14 : seules les charges de fonctionnement transférées à
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la section d’investissement, comptab
ilisées au chapitre 040 sont détaillées et ventilées entre
les compte 21 et 23.
Il ressort plusieurs observations de l'analyse des dossiers de mandatement des travaux
en régie :
un tarif forfaitaire horaire unique de 24
€
est appliqué sans référence précise à une
catégorie de personnel. Ce tarif parait surévalué dans la mesure où il correspond au
niveau de
salaire horaire brut (charges patronales incluses) d’un contrôleur territorial
de travaux au 13
e
et dernier échelon de son grade. Or la commune emploie
essentiellement des agents techniques de catégorie C. Le taux horaire moyen de
référence aurait plutôt dû correspondre à la moyenne des salaires des agents affectés
au centre technique municipal et sollicités pour les travaux effectués en régie, soit de
l'ordre de 17
€
.
l
e nombre d’heures consacré aux travaux en régie en 2009 et en 2010 semble
également particulièrement important. Il a été ainsi relevé que le nombre d'heures
comptabilisées pouvaient constituer l'essentiel du coût de production en excédant
très largement le montant des fournitures utilisées : ainsi des 230 heures d'un coût de
5 520
€
constatés
pour l’aménagement des piliers de la poste
du quartier de la
Coupée, au regard de fournitures d'un montant total de 2 037
€
TTC.
au surplus, la plupart des travaux concernent essentiellement la voirie et les
installations générales qui ne constituent pas toujours des dépenses
d’équipement ou
d’amélioration
venant accroître la valeur des actifs immobilisés de la commune, les
dépenses en question correspondant plutôt
à de l’entretien courant.
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H.
CONCLUSION SUR L
’
INFORMATION FINANCIERE ET LA FIABILITE DES COMPTES
Les contrôles et vérifications effectués ont révélé des anomalies qui affectent la qualité
de l’information financière et
la fiabilité des comptes
Il en ressort un
e marge d’amélioration certaine de la qualité de la tenue de
la
comptabilité de l’ordonnateur.
V.
EXAMEN DE CERTAINS POINTS DE GESTION
A.
LE RESPECT DES OBLIGATIONS DE LA LOI SRU SUR LE LOGEMENT SOCIAL
La chambre a examiné si la commune de Charnay-Lès-Mâcon, respectait les
obligations de la loi SRU en matière de logements sociaux.
La loi du 13 décembre 2000, en son article 55, codifié à l’article L.302
-5 du code de la
construction et de l’habitat (CCH),
impose en effet aux communes dont la population est au
moins égale à 3 500 habitants en région et appartenant à une agglomération de plus de 50 000
habitants (comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) que le nombre
total de logements locatifs sociaux représente au moins 20 % des résidences principales.
1.
La situation actuelle particulière de Charnay-Lès-Mâcon au regard de la
loi SRU
Selon les services de la direction départementale des territoires de Saône et Loire, le
nombre de logements sociaux s’établit
à Charnay-Lès-Mâcon, à 378 au 1
er
janvier 2011. Ces
logements sont détenus par quatre bailleurs :
-
l’OPAC de Saône
-et-Loire,
-
la SEMCODA,
-
ICF,
-
LOGIVIE.
Le nombre total de résidences principales était à la même date de 3 252 de sorte que la
commune de Charnay-Lès-Mâcon était en défaut de 272 logements sociaux pour atteindre
l’objectif de 20
% arrêté par la loi SRU, le taux charnaysien n'excédant pas 11 %.
La loi du 13 décembre 2000 modifiée a fixé à 2020
le terme du délai de mise en œuvre
de ces dispositions contraignantes. Mais, depuis l'exercice 2002, les communes déficitaires
sont pénalisées et doivent s'acquitter d'un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales,
dont le montant est fonction du nombre de logements sociaux manquants et du niveau de leur
potentiel fiscal ainsi que des dépens
es d’investissement effectuées dans l’année en faveur du
logement social et venant légitimement en déduction.
Pour autant, jusqu'à ce jour, la commune de Charnay-Lès-Mâcon n'a pas eu à
supporter de prélèvement sur son produit fiscal à raison de son déficit en logements sociaux,
bien qu’elle ne déclare aucune dépense
d'investissement consentie en faveur du logement
social.
En l'état actuel de la législation, Charnay-Lès-Mâcon échappe à ces obligations
quantitatives de logements sociaux au motif que l'agglomération d'appartenance n'excéde pas
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le seuil de 50 000 habitants prévu par la loi en ses dispositions applicables jusqu'en mars
2007.
En effet, au sens des critères retenus par l'INSEE et opposables en matière de
recensement de la population, l
’aggloméra
tion se définit comme un territoire où aucune
habitation n’est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres.
Il en ressort que l
’agglomération mâconnaise
, ainsi constituée des communes de
Mâcon, Vinzelles, Varennes les Mâcon, Sancé, Hurigny, Chevagny les Chevrières, Charnay-
Lès-Mâcon et Saint Laurent sur Saône, compte une population totale de 48 463 habitants,
inférieure au seuil de 50 000 habitants requis
pour la mise en œuvre des exigences de
logements sociaux de la loi SRU. La commune de Charnay-Lès-Mâcon
n’a pas été concernée,
jusqu’à présent
, par les obligations de cette loi sur le logement social.
2.
L’élargissement prochain du champ des communes soumises à la loi SRU
Constatant que le seul critère de l'appartenance à une agglomération de plus de 50 000
habitants posé à
l’article 55 de la loi SRU conduisait à exclure un grand nombre de communes
de l’obligation de
participer à la réalisation de logements locatifs sociaux, le législateur en a
modifié les dispositions en 2007 à l'occasion de l'adoption de la loi relative au droit opposable
au logement et emportant diverses mesures de cohésion sociale.
Il en résulte que
l’article L.302
-5 du CCH en sa rédaction issue de la loi de 2007,
prévoit désormais
que les obligations qu’il
emporte
s’appliquent aux com
munes membres
d’une agglomération de plus de 50
000 habitants au sens retenu par l'INSEE pour le
recensement de la population, ainsi qu'à celles appartenant à un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Le prélèvement
sur le produit fiscal institué à
l’article L.302
-7 ne s'appliquant aux communes qu'à compter du
1
er
janvier 2014.
Il ressort qu'en sa qualité de membre de la CAMVAL, établissement de coopération
intercommunal à fiscalité propre de 64 000 habitants, la commune de Charnay-Lès-Mâcon
sera pleinement assujettie aux obligations contraignantes de la loi SRU, en matière de
logement social, à brève échéance, dès le 1
er
janvier 2014.
3.
Réalisation de l’objectif de 20
% de logements sociaux à Charnay-Lès-
Mâcon
d’ici à 2014
Parfaitement informée et consciente des nouvelles disposition
s de l’article L
.302-5 du
CCH, la commune de Charnay-Lès-Mâcon exige que les programmes de construction lancés
sur son territoire incluent un minimum de 20 % de logements sociaux.
Le maire estime au surplus que le nombre de logements sociaux à créer dans le cadre
du
projet d’éco
-quartier avec la SEMCODA (415 logements à terme) devrait largement
permettre de remplir l’objectif de 20
% de logements sociaux.
Cependant, pour les services de l'Etat, il paraît peu probable que les conditions
d
’attribution des crédits pour le logement social
dans le département de Saône-et-Loire ainsi
que les délais techniques de réalisation des logements permettent
d’atteindre le nombre de
logements sociaux requis au 1
er
janvier 2014.
Il n'est donc pas exclu qu'à compter de l'exercice 2014, le produit fiscal de la
commune de Charnay-Lès-Mâcon donne lieu à prélèvement à due concurrence du déficit en
logements sociaux qui sera alors constaté.
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B.
LE
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
PETITE
ENFANCE
ET
LA
VARIATION
DE
L
’
ATTRIBUTION DE COMPENSATION
L’article 1609 nonies C du code général des impôts
, dans sa rédaction issue de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 définit, les modalités d'évaluation des charges transférées par les
communes aux établissements publics de coopération intercommunale.
Le transfert récent de la compétence "petite enfance" à la CAMVAL a donné lieu le 11
septembre 2009 à une évaluation des charges par la commission l
ocale d’
évaluation des
charges transférées (CLECT) qui en a également arrêté le financement. Les règles de calcul et
de financement des charges transférées retenues par la commission ne s'inscrivent pas
exactement dans le cadre législatif défini à l'article 1609 nonies C.
En effet, la CLECT a prévu de financer les charges transférées par des ressources
propres de la CAMVAL ainsi que par la variation
de l’allocation compensatrice (
initialement
de la perte du produit de la taxe professionnelle transféré à l'EPCI) diminuée ou majorée selon
que l'évolution annuelle des charges est positive ou négative.
Or, l
’article 1609 nonies C du CGI précise dans son alinéa IV que l’évaluation des
charges s’opère à la date de leur transfert et dans son alinéa V (1° et 4°) que l’attribution de
comp
ensation versée par l’EPCI ne peut être indexée. Si ce même article prévoit la possibilité
de déroger à ces principes en autorisant une révision de l'attribution de compensation sur
accord unanime du conseil communautaire, il n’
organise pas de dispositif d'indexation
automatique.
Au surplus, la faculté qui a été introduite par les dispositions de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 autorisant le conseil communautaire, statuant à l'unanimité, à définir librement le
montant et les conditions de révision de l'attribution de compensation sur la base du rapport
de la commission locale d'évaluation des transferts de charges, était d'application contrainte :
temporaire, puisque devant être exercée dans les trois ans de la publication de la loi du 13
août 2004 (soit
jusqu’au 16 août 2007
), et réservée aux seuls EPCI percevant déjà la taxe
professionnelle unique en 2004.
Or, dans le cas présent, ces conditions légales ne pouvaient être remplies par la
CAMVAL créée en octobre 2004 et ayant levé, à compter de 2005, la taxe professionnelle
unique.
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Quelles que soient les réserves pouvant être formulées au plan légal, le principe de
l’indexation de l’allocation compensatrice a été adopté par le conseil
de communauté lors de
sa séance du 28 janvier 2010, par l'effet de la validation du rapport de la CLECT prévoyant
que le coût net du transfert de la charge "petite enfance",
et donc de l’
allocation
compensatrice,
évoluera chaque année en fonction d’un coût horaire actualisé
sur la base de
l’actualisation des bases de taxe d’habitation votée
par la loi de finances.
C’est ainsi qu’après une première baisse en 2011
, consécutive au transfert de la
compétence "petite enfance" consenti à la CAMVAL au 1
er
janvier 2011,
l’allocation
compensatrice versée à la commune de Charnay-Lès-Mâcon est
passée de 756 K€
en 2010 à
549
K€
en 2011, a de nouveau reculé en 2012 au montant de
483 K€.
Par la mise en place de
ce dispositif d'indexation pérenne, le montant des attributions de compensation variera
d'année en année sans que, ni la CLECT, ni le conseil de communauté, ni les conseils
municipaux des communes intéressées ne soient appelés à en connaître spécialement, ni à en
décider d'aucune manière.
C.
UNE POLITIQUE FONCIERE DYNAMIQUE AU SERVICE DES PROJETS
L’examen des acquisitions et cessions i
mmobilières réalisées durant la période sous
revue par la commune de Charnay-Lès-Mâcon atteste
d’une réelle stratégie au service de ses
projets.
Leur volume est important, sur la période 2006 à 2010 :
2006
2007
2008
2009
2010
Total
Acquisitions
1 753,95
123 271,00
0,00
972 083,00
69 388,00
1 166 495,95
Cessions
1 590 270,00
39 860,00
177 655,00
68 165,16
1 941 699,00
3 817 649,16
Solde
1 588 516,05
-83 411,00
177 655,00
-903 917,84
1 872 311,00
2 651 153,21
source : tableaux des acquisitions et cessions immobilières tenus par les services ordonnateurs.
Le solde est largement positif sur la période, le montant des cessions l’emportant
largement sur les acquisitions sur la période (+ 2 651 153
€
).
L'évaluation du montant des cessions et des acquisitions immobilières s'avère délicate
à établir de façon définitive
selon que l’on se réfère à la comptabilité d’engagement de
l’ordonnateur
, qui prend en compte la recette ou la dépense à la date de la délibération en
autorisant le principe, ou l'exécution budgétaire qui retient
la date d’émission du mandat de
paiement ou du titre de recettes correspondant. Le décalage observé est de l'ordre
d’une année
en règle générale.
Ainsi, le tableau ci-dessous présente, par année, le montant total des titres de recettes
et des mandats de paiement afférant aux cessions et acquisitions immobilières émis au cours
des exercices 2006 à 2010,
et imputés au budget principal ainsi qu’aux budgets annexes de la
zone des Berthilliers et des Luminaires. Le solde excédentaire des cessions sur les
acquisitions ressort moins élevé (+ 2 141 328
€
) que précédemment relevé. Mais, avec la prise
en compte de
l’excédent de 2011 (cessions
: 413 503
€
et acquisitions : 19 491
€
) ayant pour
une large part son origine dans des opérations initiées en 2010, le solde excédentaire cumulé
de 2006 à 2011 atteint, au final, 2 535 340
€
.
Annexe à la lettre n° 13 ROD2-GV-10 en date du 27 mars 2013
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2006
2007
2008
2009
2010
TOTAL
Cessions
85 970,00
1 603 245,00
90 240,00
117 125,00
1 364 706,50
3 261 286,50
dont BP
0,00
1 475 496,00
38 050,00
0,00
1 314 415,84
2 827 961,84
dont BA Berthil
67 970,00
0,00
52 190,00
117 125,00
22 181,01
259 466,01
dont BA Lumina
18 000,00
127 749,00
0,00
0,00
28 109,65
173 858,65
Acquisitions
1 475,37
112 000,00
9 976,43
550 558,29
445 948,18
1 119 958,27
dont BP
1 475,37
0,00
9 976,43
550 558,29
445 948,18
1 007 958,27
dont BA Berthil
0,00
112 000,00
0,00
0,00
0,00
112 000,00
dont BA Lumina
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Solde
84 494,63
1 491 245,00
80 263,57
-433 433,29
918 758,32
2 141 328,23
source : balances des comptes de gestion 2006 à 2010
La commune de Charnay-Lès-Mâcon a disposé
d’importantes réserves foncières
,
constituées à des conditions de prix plutôt avantageuses, en vue d'accompagner :
−
le
développement
économique,
avec
les
deux
zones
d’activités
des
« Berthilliers » et des « Luminaires » dont elle a maîtrisé entièrement le foncier ;
−
le développement urbain avec la réalisation d'
une ZAC d’habitation de plus de
400 logements ;
−
le développement touristique et des activités de loisirs ;
−
la politique de désendettement.
Globalement, elle a réalisé des plus-values immobilières qui lui ont assuré un apport de
ressources d'un montant non négligeable de l'ordre d'1,5 M€ depuis 2007
.
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Total
Prix de cession
0,00
1 475 496,00
38 050,00
0,00
1 314 415,84
390 000,00
3 217 961,84
dont plus-value
0,00
854 616,41
36 290,16
0,00
269 926,07
365 506,56
1 526 339,20
source : balances des comptes de gestion 2006 à 2011
La plus-value la plus importante,
d’un montant de 854
616,41
€
, a été réalisée en 2007
pour la vente consentie pour 1 469 741
€ (hors taxes)
à la SEMCODA au titre de parcelles de
terrain sises grande rue de la Coupée.
Il convient d'observer que 80 % des cessions de terrains enregistrées de 2006 à 2011
ont été réalisées à bon prix à la SEMCODA, pour un montant total de 2 562 251
€
(dont
1 469 741
€
en 2007 et 1 092 510
€
en 2010).
Les acquisitions et les ventes immobilières sont réalisées après avis et par référence à
l'estimation du service de France Domaine. Les fluctuations de prix observées tiennent à la
destination du bien immobilier.
Développement économique
Ainsi, il apparaît que le prix de cession est modéré pour les activités économiques : il
ressort à 5
€/m² pour la ZA des Berthilliers, les frais d’aménagement étant réglés en
sus par
l’acquéreur en fonction de la nature et de la surface construite
, et à 18,29
€
/m² dans la ZA des
Luminaires,
pour les terrains vendus en 2009, coût d’aménagement compris.
Ces prix sont incontestablement attractifs pour les entreprises ou les arti
sans. C’est un
choix délibéré de la commune qui a vendu en 2007 un terrain au prix de 50
€
le m² à un
cabinet médical.
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Développement urbain
La commune de Charnay-Lès-Mâcon use également de sa politique foncière pour
maîtriser son développement urbain avec une moindre sollicitation des finances communales.
C’est ainsi que pour la réalisation de la ZAC de la
"Coupée" qui prévoit la
construction de 415 logements, dont 20 % de logements sociaux, l'implantation de diverses
activités commerciales de proximité, un équipement d'hébergement pour personnes âgées,
ainsi qu'un bassin de rétention des eaux pluviales, la commune a acquis une part significative
de terrains (24 278m² sur environ 104 000 m²) avant d'arrêter
le choix de l’aménageur. Elle a
ainsi pu lui imposer un cahier des charges correspondant aux attentes de la collectivité, et lui a
revendu en 2010 au prix de 45
€
/m², l
es terrains qu’elle avait acquis au prix de 40
€
/m² en
2009, réalisant ainsi une plus-value de 124 000
€
. Certes, cette plus-value n'équivaut pas à un
bénéfice net pour la commune dans la mesure où il faudrait en défalquer les frais liés aux
acquisitions et aux études préalables. Mais le cahier des charges de la ZAC prévoit aussi la
remise à titre gratuit par l’aménageur à la commune de l’emp
rise foncière aménagée devant
recevoir l'implantation
d’un bassin d’écrêtement des eaux pluviales.
L'ensemble de cette opération d'aménagement semble avoir été plutôt bien conduite
par la commune de Charnay-Lès-Mâcon.
Il convient d'observer qu'en 2006, la commune avait déjà réalisé avec le même
aménageur une opération d’aménagement
de même nature avec développement d'activités
tertiaires, de services et de commerces, et la réalisation de 108 logements. Elle avait alors
revendu un terrain et un parc de stationnement de 16 968 m² pour un montant de 1 469 741
€
,
récupérant ainsi son investissement initial tout en parvenant à définir le contenu et la qualité
de l’opération urbaine
par la définition précise
d’un cahier des charges imposé à l’opérateur
et
sans participation financière communale.
Il a été relevé qu'à
l’inverse, la commune n’hésite pas à abandonner le projet s’il
s’avère qu’une opération nécessite une participation financière
excessive de la collectivité ou
présente un risque non négligeable.
Ainsi l’abandon de
la ZAC des « Petits Champs » a été
prononcé par une délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2008 intervenue
pour des motifs surtout financiers même si
d’autres
considérations, notamment urbanistique
ou
d’
annulation du PLU ont pu aussi interférer sur la décision.
Développement touristique et de loisirs
La commune de Charnay-Lès-Mâcon utilise aussi les marges offertes par ses réserves
foncières pour soutenir son développement touristique et de loisirs. Elle a ainsi vendu une
parcelle de 11 253 m²
pour l’implantation d’un centre
équestre en y ajoutant une autre
parcelle de 8 057 m²
sous la forme d’une mise à bail.
La cession a été consentie au prix de
3,94
€
le m² et le loyer fixé par référence au montant des fermages agricoles.
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Par ailleurs une parcelle communale de 61 878 m² a été cédée en septembre 2012 au
prix de 165
000 €
pour y réaliser
un parcours de cross équestre après l’abandon d’un
projet de
c
omplexe d’hôtellerie de plein air
.
Désendettement et équilibre budgétaire
La chambre observe enfin que la commune de Charnay-Lès-Mâcon assure aussi son
équilibre budgétaire et notamment sa politique de désendettement par la mobilisation d'une
part du produit des cessions immobilières.
D.
UN RECOURS IMPORTANT AUX ETUDES PREALABLES
Le recours aux études de faisabilité de projets afin d’en évaluer les conditions de
réalisation technique, juridique et financière est une pratique louable dans la mesure où ces
études sont de nature à assurer les décisions majeures par les éléments d'appréciation et
d'expertise utiles, et à éviter les erreurs lourdes de conséquences juridiques et financières.
Toutefois, le niveau et l’importance des études
préalables doivent demeurer en relation
avec la dimension et les enjeux des projets en cause.
1.
Objet et montant des études
Il a été observé durant la période sous revue que le niveau de dépenses que la
commune consacre aux études préalables paraît élevé au regard de
l’importance des
projets
envisagés.
Compte
2006
2007
2008
2009
2010
2011
TOTAL
2006/2011
202 *
7 619,72
3 984,55
5 205,54
41 535,14
22 563,21
8 029,47
88 937,63
dont
ZAC Petits Champs
5 205,54
5 205,54
PLU
7 510,88
3 984,55
41 535,14
22 563,21
8 029,47
83 623,25
2031**
29 007,19
92 735,47
21 951,38
0,00
34 971,38
22 277,95
200 943,37
dont
ZAC Petits Champs
6 880,58
85 164,79
21 951,38
113 996,75
PLU
16 863,60
1 794,00
18 657,60
Centre de loisirs
1 716,87
1 716,87
Hotellerie plein air
5 083,00
7 570,68
12 653,68
Mommessin
11 051,04
11 051,04
La Coupée
18 107,78
3 859,55
21 967,33
TOTAL C/202 + 2031
36 626,91
96 720,02
27 156,92
41 535,14
57 534,59
30 307,42
289 881,00
* compte 202 "
frais d’études et de
révision
des documents d’urbanisme"
–
compte administratif
**compte 2031 "
frais d’études effectués par des tiers en vue de la
réalisation d’investissements"
–
compte administratif
De 2006 à 2011, les fr
ais d’études préalables hors
maîtrise
d’œuvre lié
s à la réalisation
d’un projet
se sont élevés à 289 881
€
. Ces frais ont concerné principalement les projets
suivants :
la révision du PLU
Annexe à la lettre n° 13 ROD2-GV-10 en date du 27 mars 2013
28-30, rue Pasteur - BP 71199 - 21011 DIJON Cedex
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Téléphone : 03 80 67 41 50
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Télécopie : 03 80 36 21 05
crc@bourgogne-fc.ccomptes.fr
Les frais de révision du PLU se sont élevés à 102 280
€
entre 2006 et 2011. Certes, la
procédure de révision du PLU a été conduite sur une longue période et a subi des aléas
contentieux. Mais il reste qu'un
tel niveau d’études pour élaborer le PLU d’une commune de
7 000 habitants paraît fort élevé même s'il a fallu recourir à l'expertise (quelque peu
défaillante) de cabinets externes, à défaut de pouvoir bénéficier en la matière de l'assistance
juridique et technique des services de l'intercommunalité.
la ZAC des Petits Champs
La ZAC des "Petits Champs", dont le projet a été abandonné par une délibération du
conseil municipal du 15 décembre 2008,
a fait l’objet d’études
menées de 2006 à 2008 pour
un montant cumulé de 119 202
€
.
Parmi les raisons invoquées pour cet abandon figurent essentiellement les risques
financiers importants encourus par la collectivité.
S'il paraît préférable en termes de gestion de procéder à des études préalables, au
risque d'aboutir à une décision d'abandon, plutôt que de s'engager pour un montant bien plus
élevé au financement d
’une
ZAC déficitaire de manière récurrente, la chambre
s’interroge
néanmoins sur la nécessité de diligenter très en amont de la phase de réalisation certaines
études comme celles de caractère géotechnique, hydraulique ou
d’assainissement ou
les
études
d’assistance technique en lien direct avec la mise en œuvre
opérationnelle.
la ZAC de "la Coupée"
Récemment, en 2010 et 2011, la commune a réalisé des études en vue de la réalisation
de la ZAC de la "Coupée" pour un montant cumulé de 21 967
€
. Les études engagées
précédemment au titre du projet de la ZAC des "Petits Champs" ont pu être utilisées, pour
partie, pour celle de la Coupée en cours de réalisation, cette dernière étant incluse dans le
périmètre initial de celle des "Petits Champs" abandonnée.
2.
Un seul prestataire pour la révision du PLU et l’élaboration des
documents d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme a fait l’objet d
e plusieurs révisions générales au cours de la
période de 2006 à 2010 :
- le premier PLU, approuvé par une délibération du 27 mars 2006, a été annulé pour
vice de procédure par un jugement du tribunal administratif rendu le 28 février 2008 ;
- le second PLU, approuvé par une délibération du 2 novembre 2009, a dû être amendé
par suite des observations de légalité formulées par les services préfectoraux ;
- le PLU définitif, approuvé par la délibération du 13 décembre 2010,
a fait l’objet de
quatre recours dont trois, intentés par des particuliers, ont été rejetés par le tribunal
administratif de Dijon le 12 mars 2012, le 4
ème
introduit par la ville de Mâcon ayant abouti à
un accord amiable.
Un seul
bureau d’études a été chargé de la totalité des études
afférentes à la révision
du PLU, que ce soit dans le cadre d'une procédure formalisée de marché ou par simple lettre
de commande.
Deux marchés d'études ont été passés avec ce prestataire :
le marché du 23 mai 2007, ayant pour objet une mission d
’assistance
générale de la
commune dans la conduite
de la révision du PLU, et d'un montant ferme de
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19 674,20
€
TTC, se décomposant en six phases successives dont seule la première a
donné lieu au règlement d'une somme de 3 767,40
€
;
le marché du 6 novembre 2008, ayant pour objet la révision de l'ancien POS en vue
de le transformer en PLU, comportant une tranche ferme de 31 634,20
€
TTC et une
tranche optionnelle de 13 933,40
€
TTC dont aucune
n’a fait l’objet d
e paiement
jusqu'à ce jour.
Par ailleurs, un montant significatif de commandes de 50 649
€
a été passé hors
procédure formalisée de marché. Ces diverses commandes peuvent ainsi être reconstituées:
-
lettre du 30 juillet 2008 à fin d'avis sur les voiries et réseaux divers (VRD) de la ZAC
« Petits Champs, La Ronze-Malcus et La Coupée » d'un montant de 3 229,20
€
TTC ;
-
lettre du 30 juillet 2008 pour la faisabilité du projet de ZAC « Petits Champs, La
Ronze-Malcus et La Coupée » pour 4 544,80
€
TTC ;
-
lettre du 15 novembre 2009 pour une mission de conseil sur le secteur de « la
Coupée », d'un montant de 2 212,60
€
;
-
lettre du 1
er
avril 2010 emportant délivrance d'ordre de service dans le cadre de la
révision du PLU (livraison
projet d’aménagement et de développement durable
-
PADD) pour un montant de 22 724
€
TTC ;
-
lettre du 29 avril 2010 qualifiée aussi d'ordre de service, d'un montant de 17 940
€
, et
relative à la composition urbaine de « la Coupée » et du centre commercial de la ZAC
« Petits Champs ».
L'examen des conditions de commande des prestations d'études afférentes à la révision
du PLU appellent les observations critiques suivantes:
le montant des dépenses sur simple lettre de commande est plus élevé que celui des
dépenses sur marchés formalisées ;
le marché du 6 novembre 2008 comportait une tranche optionnelle,
qui n’a
jusqu'à
ce jour pas donné lieu à acte d'engagement, ni a fortiori à réalisation et paiement ;
une facture de 2 990
€
TTC pour l’élaboration d’une composition urbaine sur le
secteur La Ronze-
Malcus a été réglée alors qu’elle n’avait fait l’objet d’aucune
commande écrite même si elle figurait dans l’offre de prestations du 5 février 2010
pour la composition urbaine de La Coupée-centre commercial ZAC Petits Champs
et La Ronze-Malcus.
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L’ordre de service de 22
724
€
passé
du mois d’
avril 2010 recouvre les mêmes
prestations que celles du marché du 6 novembre 2008. Même si de nouvelles
orientations ont été données par la commune sur son projet de développement en
2010 et qu’il a fallu
reprendre
le PADD élaboré par le même bureau d’études en
2008, il parait légitime de s'étonner que l'adaptation du document puisse coûter
sensiblement le même prix que l'élaboration première. Un avis de consultation pour
révision du PLU daté de février 2010 a été communiqué pour cette offre de
prestation mais celui-
ci n’a fait l’objet d’aucune publication et aucune suite n’y a été
donnée.
la commune de Charnay-Lès-Mâcon, en réglant des factures sur simples lettres de
commandes sans passation de marché formalisé
, n’a pas respecté les règles de la
commande publique.
En effet, pour un montant de prestations ayant le même objet, supérieur à 4
000 €
HT et inférieur à 193
000 € HT, l’article 28 du Code des marchés publics en sa
rédaction alors en vigueur, imposait la passation de marché selon une procédure
adaptée après publicité et mise en concurrence.
L’absence de mise en concurrence
a interdit à la collectivité de procéder à une
comparaison des offres et de choisir le mieux disant.
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