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CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DE BOURGOGNE, FRANCHE-COMTÉ

Plénière

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Jugement n° 2012-0006

Audience publique du 20 juillet 2012

Lecture publique du 20 septembre 2012

SYNDICAT DES EAUX DE DAMPIERRE

(Département du Jura)

Exercice 2007

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE, FRANCHE-COMTE,

VU

le réquisitoire n° 2011-15 du 12 septembre 2011 par lequel le procureur financier a saisi

la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté,

par suite d’un arrêté de

charge provisoire émis le 6 juin 2011 par l’administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques du Jura, en vue de la mise en jeu de la

responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., en sa qualité de comptable du

SYNDICAT

DES EAUX DE DAMPIERRE

pour sa gestion de l’exercice 2007

;

VU

la décision n° 2011-05 en date du 16 septembre 2011 par laquelle la présidente de la

chambre a attribué

l’instruction du réquisitoire

à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de

section ;

VU

les documents attestant de la notification desdits réquisitoire et décision à Mme X..., par

courrier du greffe du 19 septembre 2011 réceptionné le 20 septembre 2011 par l’intéressée

;

VU

l’arrêté de décharge définitive du directeur départemental des finances publiques du Jura

en date du 30 décembre 2008 et afférent à l’exercice 2006

;

VU

les comptes sur pièces et sur chiffres de l’exercice 2007 rendus par Mme

X... en sa qualité

de comptable du Syndicat des eaux de Dampierre ;

VU

les pièces de procédure et actes d’instruction conduits par le magistrat

instructeur, et

notamment le courrier resté sans réponse du 21 octobre 2011 par lequel Mme X... a été invitée

à produire copie des titres de recettes objet du réquisitoire et à justifier des diligences

engagées pour en assurer le recouvrement ;

VU

le code des juridictions financières ;

VU

le code général des collectivités territoriales ;

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VU

l’article 60 modi

fié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU

l’arrêté en date du 21 mars 2012 par lequel le premier président de la Cour des comptes a

transféré les procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de Franche-Comté

à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté ;

VU

l’arrêté

n° 2012-A11 du 5 avril 2012 du président de la chambre régionale des comptes de

Bourgogne, Franche-Comté, relatif aux formations de délibéré et aux attributions des deux

sections de la chambre régionale des comptes ;

VU

le rapport n° 2012-098 du 31 mai 2012 de Mme Geneviève GUYENOT, magistrat

instructeur, déposé et enregistré au greffe le 5 juin 2012, et les piè

ces à l’appui

;

VU

les conclusions n° 2012-098 du 18 juin 2012 du procureur financier ;

VU

les courriers du 21 juin 2012 et du 10 juillet 2012 notifiés aux parties afin de les informer

de la clôture de l’instance et de la date de l’audience publique fixé

e au 20 juillet 2012 ;

Entendu

en audience publique Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, en son

rapport et M. Thierry FARENC, procureur financier, en ses conclusions, Mme X...

n’étant ni

présente, ni représentée ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU

qu

’en son réquisitoire

du 12 septembre 2011, le procureur financier a relevé

l’inscription à l’état des restes à recouvrer de l’exercice 200

7 de titres de recettes anciens émis

en 2003, référencés n° 2003-2-59-121 et n° 2003-80-137-

1 d’un montant respectif de

254,52

€ et de

37,50

€

; qu’au vu des éléments

de motivation

et du dossier transmis à l’appui

de l’arrêté de charge provisoire pris le 6 juin 2011 par le directeur départemental des finances

publiques du Jura à l’encontre de Mme

X..., en sa qualité de gérante intérimaire de la

trésorerie de Dampierre du 2 novembre 2006 au 31 mars 2008 et à ce titre comptable du

Syndicat des eaux de Dampierre, le procureur financier observait que le recouvrement de ces

deux titres pouvait être définitivement compromis et la responsabilité de Mme X... engagée à

défaut pour elle d’être en mesure de justifier du caractère adéquat, complet et rapide des

diligences effectuées en vue, notamment, d’interrompre le cours de la prescription

;

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ATTENDU

que par courrier du magistrat instructeur en date du 21 octobre 2011, Mme X... a

été invitée à produire la copie des titres de recettes n° 2003-2-59-121 et n° 2003-80-137-1, à

justifier du détail des diligences engagées depuis leur prise en charge dans la comptabilité du

poste jusqu’au terme de l’exercice 2007, à préciser les modalités dans lesquelles le

président

du Syndicat des eaux de Dampierre

en sa qualité d’ordonnateur avait délivré l’autorisation

d’engagement des poursuites, et pour finir, à re

ndre compte de la situation présente des deux

titres susceptibles d’avoir donné lieu à apurement depuis le 31

décembre 2007 ;

ATTENDU

que par message électronique du 29 novembre 2011, Mme X... a indiqué ne

pouvoir transmettre copie des titres n° 2003-2-59-121 et n° 2003-80-137-1du fait de la

destruction des pièces justificatives du compte de gestion de l’exercice 2003

du Syndicat des

eaux de Dampierre

par suite de l’arrêté de décharge de juillet 2007 prononcé par le trésorier

-

payeur général du Jura ; que par le même message, Mme X...

a précisé ne disposer d’aucun

élément justificatif des diligences engagées en vue d’assurer le recouvrement des titres, du fait

de l’absence de suite donnée à sa sollicitation par l

a comptable en fonctions

; qu’enfin, au

terme du même message, Mme X... sollicitait un délai supplémentaire pour répondre au

courrier du 21 octobre 2011 du magistrat instructeur ;

ATTENDU

que par courrier du 30 novembre 2011, dont il a été accusé réception le

2

décembre 2011, le magistrat instructeur n’a consenti a aucun délai supplémentaire et a

demandé à Mme X...

de répondre au courrier d’instruction du 21

octobre 2011 ; que cette

dernière n’a donné aucune suite à ce courrier du 30 novembre 2011 e

n ce qui concerne la

gestion du Syndicat des eaux de Dampierre ;

ATTENDU

donc que Mme X...

n’a apporté aucun complément d’information utile à

l’instruction du

réquisitoire du procureur financier ; que toutefois, sur intervention du

magistrat instructeur, le comptable en fonctions du Syndicat des eaux de Dampierre a apporté

des renseignement complémentaires et transmis par courrier du 19 avril 2012, enregistré au

greffe de la juridiction le 20 avril 2012, divers documents utiles à l’appréciati

on de la mise en

cause de la responsabilité de Mme X... au regard du non recouvrement des titres n° 2003-2-

59-121 et n° 2003-80-137-

1 émis en 2003 à l’encontre du même débiteur, M.

Y..., pour lequel

l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2007 fait état d’un commandement de

payer notifié le 12 février 2004 avant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

s’agissant du titre n° 2003

-2-59-

121 de 254,52 €, et d’une simple lettre de rappel adressé

e le

29 mai 2007 s’agis

sant du titre n° 2003-80-137-1

de 37,50 €

;

ATTENDU

en effet

qu’il

ressort des échanges de correspondances intervenus en 2005 entre le

mandataire judiciaire et le chef de poste de la trésorerie de Dampierre dont la copie a été

transmise le 19 avril 2012 par le comptable en fonctions, et de la reconstitution des montants

et périodes de production des créances effectuées par le comptable public dans le cadre de la

procédure de redressement judiciaire intéressant M. Y..., que les titres n° 2003-2-59--121 et n°

2003-80-137-

1 du syndicat des eaux de Dampierre n’ont fait l’objet d’aucune production

auprès du mandataire judiciaire et n’ont pas plus donné lieu à demande de re

levé de forclusion

auprès du juge commissaire ;

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ATTENDU

qu’au surplus,

du fai

t de l’insuffisance de provision pour honorer le règlement du

sixième dividende du plan d’apurement sur dix ans homologué en avril 2005, le tribunal de

commerce de Lons-le-Saunier a, par jugement rendu le 28 octobre 2011, constaté

l’état de

cessation de pa

iements et le caractère définitivement compromis de l’entreprise de M.

Y...,

prononcé en conséquence la résolution du plan de redressement et d’apurement du passif, et

ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; que de ce fait, le paiement du solde des

créances dûment produites en temps utile et incluses dans le plan d’apurement s’avère

compromis et nullement garanti ;

CONSIDERANT

qu

e par l’effet de l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du

passif, ayant donné lieu à publication le 22 juin 2004 au BODACC, les créanciers de M. Y...

ont été privés de leurs droits à poursuites individuelles de sorte que l’action en recouvrement

et les procédures de contrainte à disposition du comptable public s’en sont trouvées

paralysées

; qu’à compt

er de cette même date du 22 juin 2004, il était tout autant exclu que les

créances du Syndicat des eaux de Dampierre puissent enregistrer le moindre paiement à

défaut

d’avoir donné lieu à production puis a relevé de forclusion, en temps utile, pour être

in

tégrées dans le plan d’apurement du passif de M.

Y... ;

CONSIDERANT

que dans ces conditions, le recouvrement des titres n° 2003-2-59-121 et

n° 2003-80-137-1 était déjà irrémédiablement compromis lors de la prise de fonctions, le

2 novembre 2006, de Mme X... et que, pour la période antérieure, les comptables successifs

du Syndicat des eaux de Dampierre ont été déchargés de leur gestion par l’effet des arrêtés de

décharge définitive du directeur départemental des finances publiques du Jura, et notamment

l’arrêté susvisé du 30 décembre 2008 afférent à l’exercice 2006 emportant décharge jusqu’au

31 décembre 2006 ;

CONSIDERANT

qu’en conséquence, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme

X...

ne saurait être recherchée à raison du défaut de recouvrement au 31 décembre 2007 des titres

n° 2003-2-59-121 et n° 2003-80-137-

1 émis au cours de l’exercice 2003, étant observé au

surplus que le motif de prescription à cette date,

de l’action en recouvrement du comptable

public, invoqué par le directeur départemental des finances publiques du Jura dans son arrêté

de charge provisoire du 6 juin 2011 pris à l’encontre de Mme

X..., est infondé et inopérant

pour le premier titre d’un montant de 254,52 € dans la mesure où le cours de la prescription

en a été interrompu le 12 février 2004, par la notification d’un commandement de payer

;

CONSIDERANT

qu’en effet aux termes de l’article L. 1617

-5 du code général des

collectivités territoriales,

«

l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances

des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit

par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes »

et que ledit délai de

quatre ans

« est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des

débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription »

;

CONSIDERANT

qu’il ressort de l’ensemble des éléments de fait et de droit ci

-dessus exposés

qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécun

iaire de Mme X..., à raison

du défaut de recouvrement des titres n° 2003-2-59-121 et n° 2003-80-137-1

d’un montant

respectifs de 254,52 € et de 37,50 € émis en 2003 par le Syndicat

des eaux de Dampierre, et

que par voie de conséquence il n’y a pas lieu de prononcer de débet à son encontre

;

PAR CES MOTIFS,

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ORDONNE

:

Article 1

er

et unique

:

Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire

de Mme X... envers le Syndicat des eaux de Dampierre à raison du défaut de recouvrement

des titres n° 2003-2-59-121 et n° 2003-80-137-

1, et du manquant en monnaie de 292,02 € en

résultant dans la caisse syndicale.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté, réunie en

formation plénière.

Monsieur Roberto SCHMIDT, président,

Monsieur Nicolas FERRU, premier conseiller,

Monsieur Bernard PERRAUD, premier conseiller.

Signé : Mireille GREGOIRE, greffière et Roberto SCHMIDT, président de la chambre

régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des

comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

La secrétaire générale,

Marie-Christine MEYER

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit

jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande

instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique d

e prêter main-

forte lorsqu’ils en

seront légalement requis.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de

deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions

financières).