CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES
DE SAINT-MARTIN
ETABLISSEMENT DES EAUX
ET DE L’ASSAINISSEMENT
DE SAINT MARTIN
(EEASM)
BUDGET PRIMITIF 2012
Article LO.6362-12 et 19 du code général des
collectivités territoriales
AVIS N° 2012.0195
SAISINE N° 12.061 .971. LO.6362-12
SEANCE PLENIERE DU 13 DECEMBRE 2012
LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE SAINT-MARTIN
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des
établissements publics ;
VU
les avis n° 2008-141, 2009-0152, n° 2010-147 et n° 2011-0103 des 4 décembre
2008, 2 décembre 2009, 30 novembre 2010 et 29 septembre 2011 rendus sur les
comptes administratifs 2007 à
2010 ;
VU
les avis n° 2008-0142, 2009-0156, 2010-148 et 2011-0104 des 4 décembre
2008, 2 décembre 2009, 30 novembre 2010 et 29 septembre 2011 rendus sur les
budgets primitifs 2008 à 2011 ;
VU
l’avis n°2012-0196 de ce jour, rendu par la chambre sur le compte
administratif 2011 de l’Etablissement des Eaux et de l’Assainissement de Saint-
Martin ;
VU
,
enregistrée le 7 septembre 2012 au greffe de la chambre territoriale des
comptes, la lettre par laquelle le Préfet délégué de la collectivité de Saint-Martin a
saisi la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin du budget primitif 2012
de l’EEASM ; ensemble les pièces à l’appui ;
2
VU
la lettre en date du 5 octobre
2012 par laquelle le Président de la chambre
territoriale des comptes de Saint-Martin a invité le directeur de l’EEASM à faire
connaître ses observations ;
VU
les pièces justificatives produites par le service de l’Etablissement et le
comptable et notamment les documents transmis le 8 et
20 et 30 novembre 2012 ;
VU
les conclusions de M. PELAT, Procureur financier ;
Après avoir entendu M. ABOU, en son rapport et M. PELAT en ses observations ;
CONSIDERANT
que l’EEASM comporte deux budgets : le budget de l’eau
(budget principal) et le budget de l’assainissement (budget annexe) ;
CONSIDERANT
que le conseil d’administration de l’EEASM a adopté, comme
suit, le 3 juillet 2012 le budget primitif 2012 de l’Eau avec un déséquilibre
prévisionnel de
6 170 145,73
€
: qu’en revanche le budget de l’assainissement a
été arrêté en équilibre ;
Budget principal de l’eau
Section d'exploitation
Dépenses
131 750
Restes à réaliser en dépenses
0
Recettes
1 900 000
Restes à réaliser en recettes
0
Résultat exercice
1 768 250
Résultat antérieur
-7 938 395
Résultat
-6 170 145
Section d'investissement
Dépenses
5 824 941
Restes à réaliser en dépenses
0
Recettes
7 917 000
Restes à réaliser en recettes
0
Résultat exercice
2 092 058
Résultat antérieur
-2 092 058
Résultat
0
Résultat global
-6 170 145
3
Budget annexe de l’assainissement
Section d'exploitation
Dépenses
315 051,54
Restes à réaliser en dépenses
0
Recettes
155 000
Restes à réaliser en recettes
0
Résultat exercice
-160 051,54
Résultat antérieur
160 051,54
Résultat
0
Section d'investissement
Dépenses
4 754 366,92
Restes à réaliser en dépenses
0
Recettes
1 098 400
Restes à réaliser en recettes
0
Résultat exercice
-3 655 966,92
Résultat antérieur
3 655 966,92
Résultat
0
Résultat global
0
I. SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
CONSIDERANT
que le Préfet délégué de la collectivité de Saint-Martin a saisi
la
Chambre territoriale des comptes au titre de l’article LO. 6362-12 du Code général
des collectivités territoriales qui dispose que :
« Lorsque l'arrêté des comptes de la
collectivité fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la
sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à
10 % des recettes de la section de fonctionnement, la chambre territoriale des
comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité les mesures
nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à
compter de cette saisine. / Lorsque le budget de la collectivité a fait l'objet des
mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat
transmet à la chambre territoriale des comptes le budget primitif afférent à
l'exercice suivant. /Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre
territoriale des comptes constate que la collectivité n'a pas pris de mesures
suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au
représentant de l'Etat dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à
l'alinéa précédent. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire.
S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il
assortit sa décision d'une motivation explicite. » ;
CONSIDERANT
qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer recevable la saisine du
représentant de l’Etat au titre de l’article LO.6362-12 du CGCT ;
4
II. SINCERITE DES INSCRIPTIONS DU BUDGET PRIMITIF
2012
1.
Sur le report des résultats comptables de l’exercice 2011
CONSIDERANT
que le compte administratif 2011 est conforme au compte de
gestion établi par le comptable après régularisation des incohérences relevées entre
les comptes de gestion et les comptes administratifs pour les années 2008, 2009 et
2010 ;
CONSIDERANT
que
les
résultats
comptables
de
l’exercice
2011
de
l’établissement des Eaux et de l’Assainissement de Saint-Martin, ont été
correctement reportés aux budgets primitifs 2012 comme suit :
2.
Sur les mesures nouvelles inscrites au budget primitif
¾
Section de fonctionnement
CONSIDERANT
que les produits de la redevance sont reconduits ; qu’une recette
exceptionnelle de 1 601 094 € dont 1,3 M€, liée à la renégociation de l’avenant n° 2
du contrat avec la Générale des eaux Guadeloupe, a été versée dans les caisses de
l’EEASM ; que les recettes de l’exercice 2012, ont été réalisées au 30 novembre
2012, à hauteur de 99 %, soit 1 894 218 € pour une prévision de 1 900 000 € mais
avec un produit de redevance exécuté pour moitié environ (293 124 € pour une
prévision de 600 000 €) ;
CONSIDERANT
que les dépenses de personnel inscrites au budget primitif de
l’année n’ont pas été réalisées sur le budget de l’établissement, mais sur le budget
de la collectivité de Saint-Martin, contrairement aux prescriptions de l’instruction
M 49 ; que les dépenses de l’exercice 2012 au 30 novembre 2012, ont été réalisées,
pour un montant inférieur aux prévisions (28 872 €) ;
résultat
comptable du
section de
fonctionnement
section
d'investissement
total
budget principal
-7 938 395,73 €
-2 092 058,57 €
-10 030 454,30 €
budget annexe
160 051,54 €
3 655 966,92 €
3 816 018,46 €
résultat comptable consolidé
-7 778 344,19 €
1 563 908,35 €
-6 214 435,84 €
5
¾
Section d’investissement
CONSIDERANT
que les recettes d’investissement pour le budget eau ont été
inscrites en augmentation de 6 789 511 € par rapport au CA 2011, compte tenu
des opérations d’investissement en cours de réalisation ; que seule une partie des
recettes a fait l’objet de la transmission des justifications précises, les autres étant
prévues dans les documents contractuels de l’établissement ; que cependant la
réalisation des dépenses et des recettes de l’exercice 2012 au 30 novembre 2012
montre que, s’agissant du budget principal de l’eau, les recettes ont été exécutées
en-deçà des prévisions, soit 3 062 466 € (contre 7 917 000 €) et les dépenses
également, avec 2 172 197 € (contre 5 824 941 € de mesures nouvelles).
CONSIDERANT
par ailleurs que l’établissement n’a pas inscrit de FCTVA au
BP ; qu’il vient cependant d’être attribué à l’établissement pour un total de
412 097 € ;
CONSIDERANT
que l’évolution du BP par rapport au CA 2011 est indiquée
dans le tableau ci-dessous :
budget eau
CA 2011
B.P 2012
évolution
2011/2012
section d'exploitation
dépenses
34 849,00
131 750,00
96 901
recettes
810 960,38
1 900 000,00
1 089 040
section d'investissement
dépenses
5 874 325,49
5 824 941,43
‐
49 384
recettes
1 127 488,81
7 917 000,00
6 789 511
budget assainissement
CA 2011
B.P 2012
évolution
2011/2012
section d'exploitation
dépenses
223 484,34
315 051,54
91 567
recettes
194 026,76
155 000,00
‐
39 027
section d'investissement
dépenses
591 136,66
4 754 366,92
4 163 230
recettes
459 453,25
1 098 400,00
638 947
6
III.
SUR
LE
RETABLISSEMENT
DE
L’EQUILIBRE
BUDGETAIRE
CONSIDERANT
que dans ses avis rendus sur les comptes administratifs 2007 à
2010, la chambre a préconisé la mise en place d’un plan pluriannuel de
rétablissement initialement fixé au 31 décembre 2011 puis prolongé au 31 décembre
2013 ; que les mesures préconisées portent sur la renégociation des contrats et
notamment celui de la production d’eau potable par l’UCDEM afin d’assurer une
meilleure transparence des coûts de production et sur l’augmentation du taux de la
surtaxe à un niveau permettant de maintenir l’amortissement du passif de l’EEASM
et de financer les futurs investissements ;
CONSIDERANT
que par avis de ce jour sur le compte administratif 2011, la
chambre a constaté une certaine dégradation de la situation financière de
l’établissement ; que ce déficit a été arrêté à 10 030 454 € pour le budget eau et à
6 214 435 € après consolidation avec le résultat excédentaire du budget annexe ;
que la persistance de ce déficit résulte de la réalisation effective du programme
d’investissement et donc d’une réduction du report des résultats excédentaires
antérieurs ;
CONSIDERANT
que le déséquilibre prévisionnel du budget principal de
l’Etablissement, tel qu’il a été voté, n’est pas compatible avec le plan de
redressement fixé par la Chambre dans son avis du 30 novembre 2010 qui a
prolongé le terme du plan de redressement de l’EEASM au 31 décembre 2013 ;
CONSIDERANT
toutefois, qu’en l’état actuel des pièces justificatives produites
par l’établissement
et compte tenu de l’état de consommation des crédits produit au
30 novembre 2012 par le comptable, la chambre ne peut, à ce stade de l’exécution
du budget, formuler des propositions visant à réduire le déséquilibre constaté à
6 170 145,73
€ ;
PAR CES MOTIFS :
1) CONSTATE
que le budget primitif 2012 de l’établissement de l’eau et de
l’assainissement de Saint Martin a été voté avec un déséquilibre
6 170 145,73
€
;
2) DECLARE
recevable la saisine du Préfet délégué de la collectivité de Saint-
Martin au titre de l’article LO. 6362-12 du code général des collectivités
territoriales ;
3) DIT
qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure pour 2012, compte-tenu de
l’état d’exécution du budget ;
7
4) RAPPELLE
en
outre
qu’en application de l’article LO. 6362-17 du
code général des collectivités territoriales, « Le conseil territorial est tenu informé
dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre territoriale des
comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des
dispositions du présent chapitre ».
Délibéré en la Chambre territoriale des comptes de Saint-Martin le 13 décembre 2012.
Présents :
M. DIRINGER, Président de séance,
M. LESOT, Président de section,
MM. MARON, LANDAIS, MALECKI, LANDI, Premiers conseillers,
et
M. ABOU, Premier conseiller, rapporteur.
Le Premier conseiller, rapporteur,
Le Président de séance,
Alexandre ABOU
Bertrand DIRINGER