3, place des Grands-Hommes
–
CS 30059
–
33064 BORDEAUX CEDEX
–
Tél : 05 56 56 47 00
–
Fax : 05 56 56 47 77
Mél : crca@aquitaine-pc.ccomptes.fr
Le Président,
Bordeaux, le 05/02/2013
RECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur le Président,
Le rapport d’observations définitives sur la gestion du Groupement d’intérêt public
maison départementale des personnes handicapées de Gironde (MDPH), arrêté par la chambre
régionale des comptes le 20 décembre 2012, vous a été notifié 2 janvier 2013.
En application de l’article L.
243-5 du code des juridictions financières, vous pouviez
y apporter une réponse écrite dans le délai d’un mois suivant sa réception.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-
joint le rapport d’obse
rvations définitives
auquel est jointe la réponse adressée au greffe de la chambre.
Ce rapport, accompagné de votre réponse, devra être communiqué par vos soins à
l’assemblée délibérante dès sa plus proche réunion, après avoir fait l’objet d’une inscription à
l’ordre du jour de celle
-ci et avoir été joint à la convocation adressée à chacun de ses
membres. Il devra donner lieu à un débat. Je vous précise que, selon les dispositions de
l’article
R. 241-18 du code des juridictions financières, les observations définitives sont
communicables aux tiers dès qu’a eu lieu la première réunion de l’assemblée délibérante
suivant leur réception par la collectivité concernée.
Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
P.J. : 1
Franc-Gilbert BANQUEY
conseiller maître
à la Cour des comptes
Monsieur le Président
Président du GIP MDPH Gironde
Esplanade Charles de Gaulle
33074
–
BORDEAUX Cedex
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
2
/
53
CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE
La maison départementale des personnes handicapées de Gironde
- MDPH 33 -
à compter de 2006
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
3
/
53
CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
SYNTHESE GENERALE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE
LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE
GIRONDE
A COMPTER DE 2006
Créé le 30 décembre 2006, le groupemen
t d’intérêt public (GIP) de la m
aison départementale
des personnes handicapées (MDPH) de Gironde a pour objet d’offrir aux personnes
handicapées un accès unique aux droits et prestations prévus par la loi, un accompagnement
sur la base d’un projet de vie (formation, emploi)
et une orientation vers des établissements et
services en cas de besoin. Il comprend des membres de droit (département, État, CPAM
1
,
CAF
2
) et un membre facultatif (MSA
3
) pour une action concertée et rationalisée des pouvoirs
publics envers le handicap.
Pour son fonctionnement, le GIP reçoit de ses membres (principalement de
l’État et
du
département de la Gironde)
et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
des contributions financières (5,3M€ en 2010) auxquelles s’ajoutent des concours en nature
(mises à disposition de personnels, matériels, études ou analyses, etc.) prévus par la
convention constitutive. Les principales dépenses du GIP sont des charges de gestion courante
(1,3M€) et des frais de personnel (3,3M€).
Les débuts de l’activité de la MDPH de Gironde se
sont révélés très difficiles
, dans la
mesure où les personnels des anciennes structures de l’État
(COTOREP
4
et CDES
5
)
n’ont,
dans leur grande majorité, pas souhaité rejoindre le GIP. A ce phénomène déstabilisant se sont
ajoutés d’importants dysfonctionnements informatiques. La MDPH n’a donc pas été en
mesure de traiter l’important stock de demandes transmis par les anciens services de l’État
entraînant le mécontentement
de nombreux usagers. A l’été 2007 a été décidé un plan
d’actions comprenant notamment l’inter
vention temporaire des services du département et de
prestataires extérieurs, ainsi que des mesures à plus long terme prévoyant l’augmentation des
moyens et la réorganisation des tâches de gestion et des procédures d’instruction.
L
’implication du
département dans la gestion de la MDPH est importante
. Le conseil
général de la Gironde a dû procéder au recrutement de personnels dédiés, mis à disposition du
GIP,
à charge pour les services de l’État de rembourser
ce dernier sur la base de ce qui était
prévu dans la convention constitutive.
L’apurement par l’État de l’ensemble de sa dette
au
titre des différents concours dus à la MDPH a toutefois été réglé tardivement en 2011. Par
ailleurs, pour faire face à la montée en charge des dossiers, environ 40 nouveaux postes ont
1
CPAM
: caisse primaire d’assurance maladi
e.
2
CAF
: caisse d’allocations familiales.
3
MSA : mutualité sociale agricole.
4
COTOREP :
commission technique d’orientation et de reclassement professionnel
.
5
CDES
: commission départementale d’éducation spéciale.
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
4
/
53
CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
été créés entre 2006 et 2010 (+60%)
, ce qui s’est traduit par
une augmentation de la
participation financière du conseil général de la Gironde.
Sur le plan de la gouvernance, le GIP est dirigé par une commission exécutive (COMEX)
présidée par le Président du conseil général. Il convient de souligner la relative baisse de
l’assiduité des représentants de l’État et des organismes d’assurance maladie et allocations
familiales ainsi que du conseil général
(à l’exception de son président)
aux réunions de la
COMEX. En revanche, la forte participation des associations, tant au sein des instances de la
MDPH que
dans le cadre d’un dialogue plus informel, est un élément positif et essentiel.
Sur le plan de l’activité,
le volume des demandes à traiter a fortement augmenté. Il
convient cependant de noter la
singulière difficulté à en mesurer l’étendue exacte
, ce qui
illustre
la fragilité du système d’information. Selon les données transmises à la CNSA pour
l’année 2010, le nombre de demandes nouvelles serait ainsi passé d’environ 58
400 en 2006 à
70 000 en 2010 (+20%), alors que le nombre de décisions prises par la CDAPH est passé de
43 500 à 55
400 (+27%). L’essentiel de ce volume porte sur des demandes de cartes,
de
RQTH
6
ou
d’
AAH
7
(plus de 70% en 2010) pour les adultes et sur des demandes
d’orientations, d’AEEH
8
et d’AVS
9
pour les enfants (77%). Les demandes de PCH
10
, ne
représentent que 8% des demandes concernant les adultes et 3,5% des demandes concernant
les enfants. Ces demandes absorbent cependant environ 50% des ressources en termes
d’instruction.
Cet important volume de demandes génère des difficultés de gestion en matière d’accueil
et en particulier au niveau de l’accueil téléphonique
, pour lequel il est très difficile de
donner satisfaction à l’usage
r dès lors que sa demande porte sur une question complexe ou sur
l’évaluation de son dossier. La situation contraint la MDPH à développer impérativemen
t
d’autres modes d’information,
qui permettraient aux demandeurs de suivre les différents
stades du traitement de leur dossier en ligne (projet en cours).
S’agissant de l’instruction des dossiers, la MDPH n’est pas encore en mesure de
respecter certaines obligations déterminées par la loi ou par sa convention constitutive
.
Les services n’ont pas les moyens de participer à la formulation du projet de vie. L’instruction
des demandes est dans la plupart des cas (hors PCH) effectuée par un médecin seul, souvent
sans visite médicale ni visite à domicile. Les demandeurs ne sont pas systématiquement
informés de la date de passage de leur demande en CDAPH, ce qui limite la portée de leur
droit de demander à être auditionnés. La seule avancée en cours de réalisation est la
publication sur le site internet du calendrier des séances, ce qui est en soi insuffisant pour
re
mplir pleinement l’obligation d’information précitée. La CDAPH n’ouvre qu’une très faible
proportion des dossiers (1% maximum) et ne peut qu’enregistrer la proposition faite par
l’équipe évaluative dans tous les autres cas. Elle n’est pas en capacité d’aug
menter le nombre
d’auditions, pourtant très faible au regard du nombre
de décisions à prendre (0,1%). Ses
décisions ne sont pas individuellement explicitées, mais seulement par grande famille de
motivation. Le délai de traitement des demandes, malgré tous les efforts des services pour
diminuer le stock de dossiers en attente, peine à passer en dessous des 4,5 mois en moyenne
(davantage pour les PCH). L’ensemble de ces éléments génère un sentiment d’opacité, voire
d’arbitraire, incompréhensible pour les usagers et contraire à l’esprit de la loi du 11 février
2005.
L’absence de statistiques très développées en matière de recours empêche d’en effectuer
une analyse précise à ce jour
. Il semblerait néanmoins que le nombre de recours gracieux
6
RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
7
AAH : allocation adulte handicapé.
8
AEEH
: allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
9
AVS : auxiliaire de vie scolaire.
10
PCH : prestation de compensation du handicap. Cette prestation a été créée en 2006, concomitamment aux
MDPH.
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
5
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CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
(comptabilisés seulement depuis avril 2011) ou contentieux soit relativement limité par
rapport au nombre de décisions rendues par la CDAPH (moins de 1%). En 2010, le taux de
confirmation de
recours gracieux serait d’environ 70%, alors qu’
en cas de recours contentieux
il ne serait que de 42% pour les adultes et de 25% pour les enfants (en forte baisse par rapport
à 2009). Cette situation a conduit la MDPH à prendre des mesures pour améliorer la qualité
des décisions de la CDAPH (et de l’évaluati
on conduite par ses services) et mieux faire
comprendre ses positions. Il faut enfin relever la mise en place tardive de la procédure de
conciliation, pourtant prévue par le code de l’action sociale et de la famille et par la
convention constitutive de la MDPH.
Aux prises avec un volume
d’activité extrêmement lourd à gérer, il est indéniable que la
MDPH peine à sortir d’un rôle de simple guichet et à mesurer l’impact de son action
. Il
est révélateur à cet égard que cette dernière n’ait pas d’informations relatives aux montants
totaux des
prestations décidées par la CDAPH (à l’exception de la PCH). Elle n’effectue pas
elle-
même le suivi de l’exécution des plans personnalisés de compensations (PCC).
Dans un
autre domaine, ce n’est qu’en 2011 qu’a été initiée une démarche de suivi des décisi
ons de la
CDAPH en matière d’orientation en établissement spécialisé. Totalement absorbée par
l’ampleur du traitement des demandes, la MDPH n’a encore qu’une vision très limitée de
l’effectivité des décisions de la CDAPH et de son action en général.
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
6
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CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
SOMMAIRE
1
PRESENTATION DE L’OR
GANISME
...................................................................................................
8
1.1
C
REATION DE L
’
ORGANISME
......................................................................................................................
8
1.2
L
ES DIFFICULTES DU DEMARRAGE
.............................................................................................................
8
1.3
L
A SITUATION FINANCIERE ENTRE
2007
ET
2010
.......................................................................................
9
2
LES INSTANCES DE DECISION ET DE DIRECTION
.......................................................................
11
2.1
L
A
C
OMMISSION EXECUTIVE
(COMEX)
..................................................................................................
11
2.1.1
Composition
...................................................................................................................................
11
2.1.2
Fonctionnement
..............................................................................................................................
11
2.2
L
A DIRECTION
..........................................................................................................................................
12
2.3
L
A COMMISSION DES DROITS ET DE L
’
AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES
(CDAPH)
..................
13
2.3.1
Composition
...................................................................................................................................
13
2.3.2
Fonctionnement
..............................................................................................................................
13
2.4
L
E COMITE DE GESTION DU FONDS DEPARTEMENTAL DE COMPENSATION DU HANDICAP
(FDCH)
............
15
2.4.1
Composition du comité de gestion du FDCH
.................................................................................
16
2.4.2
Fonctionnement du comité de gestion du FDCH
...........................................................................
16
3
LES MOYENS
............................................................................................................................................
16
3.1
L
ES MOYENS MATERIELS ET LOGISTIQUES
................................................................................................
17
3.1.1
Les moyens initialement prévus par la convention constitutive
.....................................................
17
3.1.2
Les locaux
......................................................................................................................................
17
3.1.3
Le système d’information
...............................................................................................................
18
3.2
L
ES MOYENS HUMAINS
.............................................................................................................................
19
3.2.1
Les effectifs prévus par la convention constitutive
........................................................................
19
3.2.2
Les évolutions sur la période 2006-2010
........................................................................................
19
3.2.3
La gestion des ressources humaines
...............................................................................................
21
4
L’ACTIVITE
..............................................................................................................................................
21
4.1
L’
ORGANISATION GENERALE DES SERVICES
.............................................................................................
21
4.2
L
A FONCTION D
’
ACCUEIL
.........................................................................................................................
23
4.2.1
Le volume d’activité de la fonction accueil
...................................................................................
23
4.2.2
L’organisation de la fonction accueil
.............................................................................................
24
4.3
L’
INSTRUCTION DES DEMANDES
...............................................................................................................
27
4.3.1
Le volume des demandes à traiter
..................................................................................................
27
4.3.2
Le traitement administratif des demandes
......................................................................................
29
4.3.3
L’évaluation des demandes
............................................................................................................
31
4.3.4
Les décisions de la CDAPH
...........................................................................................................
36
4.3.5
Le suivi des décisions de la CDAPH
..............................................................................................
41
4.3.6
Les décisions du comité de gestion du FDCH
................................................................................
43
4.4
L
ES PROCEDURES DE RECLAMATION OU DE CONTESTATION DES DECISIONS DE LA
CDAPH
.....................
47
4.4.1
La conciliation
................................................................................................................................
47
4.4.2
Les recours gracieux
.......................................................................................................................
48
4.4.3
Les recours contentieux
..................................................................................................................
49
4.4.4
La médiation
...................................................................................................................................
50
5
FICHE RECAPITULATIVE DES RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE
.............................
52
6
ANNEXE : LISTE DES SIGLES UTILISES
...........................................................................................
53
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
7
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53
CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
RAPPORT D’
OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE
LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE
GIRONDE
- MDPH 33 -
A COMPTER DE 2006
-------------------
Par lettre du 11 mars 2011, vous avez été informé que la chambre régionale des comptes
d’Aquitaine allait procé
der au jugement des comptes de 2006 à 2010
et à l’examen de la
gestion de 2006
jusqu’à la période la plus récente de
la Maison départementale des personnes
handicapées de Gironde (ci-
après MDPH de Gironde). A l’i
ssue de cette vérification,
l’entreti
en préalable avec le conseiller
–
rapporteur prévu par les articles L. 243-1 et R. 241-8
du code des juridictions financières a eu lieu le 4 mai 2012.
Je vous ai fait connaître par lettre du 19 juillet 2012, les observations retenues à titre
provisoire par la chambre lors de sa séance du 21 juin 2012
, en vous priant d’y répond
re dans
le délai de deux mois. Vous avez demandé par courrier du 24 septembre 2012 un délai
supplémentaire pour adresser votre réponse. Ce délai vous a été accordé par lettre du 1er
octobre 2012. Vos réponses sont finalement parvenues à la chambre le 18 octobre 2012.
Après avoir examiné le contenu de ces réponses, la chambre a arrêté au cours de sa séance du
20 décembre 2012 des observations définitives suivantes :
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
8
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53
CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
1
P
RESENTATION DE L
’
ORGANISME
1.1
Création de l’organisme
La MDPH de Gironde a été créée sous la forme d’un groupement d’intérêt public le 30
décembre 2005, en application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Ses membres fondateurs sont les suivants :
1)
les membres de droit
:
–
le département de la Gironde, représenté par le président du conseil général,
–
l’État, représenté, d’une part, par le préfet du
département de la Gironde et, d
’autre
part, par le recteur de l’académie de Bordeaux,
–
l’assurance maladie du régime général, représentée par le directeur de la caisse
primaire d’assurance maladie de Gironde,
–
la caisse d’allocations familiales de Gironde, représentée par son directeur
;
2)
les membres facultatifs :
-
la mutualité sociale agricole (MSA), représentée par son directeur.
Aucun autre membre n’a adhéré depuis.
La MDPH de Gironde est entrée en activité le 1
er
janvier 2006.
1.2
Les difficultés du démarrage
Les débuts de l’activité de
la MDPH de Gironde se sont révélés délicats ; la forte
insatisfaction des bénéficiaires est devenue rapidement perceptible. Les témoignages sur cette
période font état de manques d’informations sur les droits proposés, sur le suivi des dossiers,
de dossiers ou courriers perdus, parfois même à plusieurs reprises, de manque de disponibilité
du personnel, d’absence de notification de décisions, etc.
Un collectif regroupant une quinzaine d’associations s’est créé début 2007 pour alerter les
pouvoirs publics sur cette dérive. Des manifestations publiques ont été organisées au moment
de la tenue des réunions de la commission exécutive du GIP en 2007.
Compte tenu de la gravité de la situation, un audit de la structure a été demandé par la
commission exécutive du GIP et le conseil général a fait réaliser une étude en juin 2007.
Parmi les raisons qui expliquent ce mauvais démarrage figure en premier lieu le fait que la
grande majorité des personnels des anciennes COTOREP, CDES et SVA
11
n’a pas souhaité
rejoindre ou a rapidement quitté la MDPH. Ce phénomène a déstabilisé la structure en
générant une perte de compétences et la démobilisation des personnels restés en poste. A ce
phénomène se sont ajoutées des déficiences informatiques importantes en raison de la difficile
cohabitation de trois systèmes d’informations non intégrés. Les conditions de travail se sont
progressivement et considérablement dégradées (taux d’absentéisme élevé, nombre
importants de départs difficilement remplacés entraînant par conséquent un nombre important
11
SVA : Site pour la vie autonome.
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
9
/
53
CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
d’heures supplémentaires
pour le personnel resté en poste), accentuant les tensions au sein du
personnel déjà fortes au départ en raison de la diversité des statuts.
En outre, la MDPH a dû faire face dès le départ à un important stock de dossiers transférés,
sans être parfaitement en ordre de marche pour faire face à cette tâche.
Les préconisations du rapport d’audit précité ont mis l’accent sur la nécessité d’augmenter les
effectifs, la structure étant manifestement sous-dotée sur ce plan, en insistant sur la nécessité
d’améliorer au préalable les moyens matériels mis à disposition des agents ainsi que les
procédures.
Un plan d’actions a été élaboré au cours de l’été 2007. Il comprend à la fois des mesures
exceptionnelles pour faire face à
l’engorgement du service et des mesures structurelles pour
en améliorer le fonctionnement.
Les mesures exceptionnelles ont consisté à externaliser une grande partie des tâches de la
MDPH sur une période limitée dans le temps :
-
externalisation sur six mois
de la saisie et de l’évaluation des dossiers par des équipes
dédiées du conseil général pour absorber le stock de demandes non encore
enregistrées ;
-
externalisation également sur six mois de l’évaluation des dossiers relatifs à des
demandes de PCH (prestation de compensation du handicap) auprès de partenaires de
la MDPH. Onze conventions de partenariat ont ainsi été signées avec des services
travaillant sur le champ du handicap et des soins à domicile.
Au titre des mesures structurelles figuraient notamment les points suivants :
-
la définition et l’harmonisation des tâches de gestion et des procédures d’instruction
avec l’élaboration d’un guide des procédures métiers
;
-
le renforcement des moyens humains avec la création de postes ;
-
la mise en place de table
aux de bord de suivi d’activité (dossiers entrés/dossiers
traités) pour faciliter la planification de l’activité au quotidien.
1.3
La situation financière entre 2007 et 2010
Les premiers comptes de la MDPH sont ceux de 2007 (l’exercice 2006 a été pris en char
ge
dans les comptes du département de la Gironde).
Le périmètre des comptes produits comprend, à partir de 2008, les crédits du fonds de
compensation du handicap (FDCH) pour lequel la MDPH reçoit des subventions. En
revanche, les contributions en nature des membres du GIP ne sont pas retranscrites dans ces
comptes (en particulier les mises à disposition de personnel prévues par la convention
constitutive).
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
10
/
53
CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
En €
2007
2008
2009
2010
Dotations et subventions reçues
1 737 600
4 473 029
2 660 088
3 549 818
dont dotation CNSA (74781)
903 000
1 340 600
1 101 569
1 127 756
dont participations de l'Etat 7478211
-
716 463
-
-
dont département 7478213
-
998 298
192 550
-
dont CPAM 7478221
-
341 552
177 642
177 642
dont MSA
-
34 000
34 000
34 000
dont autres 74788 (ddftp, ddass)
1 042 117
1 154 327
2 210 419
autres
produits
gestion
courante
7588 (subv
ention d’
équilibre Dpt)
524 902
1 450 341
1 249 040
1 749 252
Total produits de gestion
2 262 502
5 923 370
3 909 128
5 299 070
Produits exceptionnels
-
-
9 660
42 898
TOTAL PRODUITS
2 262 502
5 923 370
3 918 788
5 341 968
Charges à caractère général (011)
2 254 787
3 419 269
4 076 316
4 589 626
dont 62878 remboursement personnel
1 453 906
2 404 476
2 953 719
3 286 468
Charges de personnel (012)
-
-
-
-
Autres gestion courante (65)
7 716
339 454
492 921
601 400
Total charges de gestion
2 262 503
3 758 723
4 569 237
5 191 026
Charges exceptionnelles 67
-
-
-
4 969
Dotations aux amort. et prov.
-
-
56 107
23 936
TOTAL CHARGES
2 262 503
3 758 723
4 625 344
5 219 931
RESULTAT fonctionnement
- 1
2 164 647
- 706 556
122 037
résultat investissement
-
29 140
109 919
- 33 205
résultat d'exécution
0
2 193 787
- 596 637
88 832
résultat de clôture
-
2 193 787
1 597 150
1 685 982
Source : à partir des comptes administratifs 2007 à 2008.
Les produits de fonctionnement sont constitués des contributions des différents partenaires et
en particulier de l’État (par l’intermédiaire de la DDTEFP
12
et de la DDASS
13
intégrées
depuis respectivement au sein de la DIRECCTE
14
et de la DDCS
15
suite à la réforme des
servic
es déconcentrés de l’État), du d
épartement de la Gironde et de la CNSA
16
. Elles ont
augmenté sur la période examinée en lien avec la montée en charge des dépenses, notamment
avec l’entrée en vigueur du
dispositif du FDCH (fonds de compensation du handicap) en
2008.
Outre les prestations versées au titre du FDCH, les principales charges de fonctionnement
comprennent les charges de personnel (en dehors des mises à dispositions prévues dans la
convention constitutive) et les charges de gestion courantes. Les dépenses de location du
bâtiment de la MDPH représentent à elles seules 54% des charges de gestion courantes.
Ramenées
au nombre d’habitants du département de la Gironde
17
, les charges de
fonctionnement de 2010 (hors personnel mis à disposition sur la base de la convention
constitutive) représentent 3,17
€ par habitant.
S’agissant de l’investissement, les dépenses d’équipement
sur les différents exercices se
limitent à la mise en place des moyens informatiques (acquisition de postes en remplacement
des postes initialement
fournis par les services de l’Éta
t et acquisition des logiciels).
12
DDTEFP
: Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
13
DDASS : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
14
DIRECCTE : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi.
15
DDCS : Direction départementale de la cohésion sociale.
16
CNSA
: Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
17
Selon le site Internet du conseil général de la Gironde, le département compte 1 464 088 habitants
(population
légale millésimée 2009 INSEE).
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
11
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CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
2
L
ES INSTANCES DE DECISION ET DE DIRECTION
2.1
La Commission exécutive (COMEX)
2.1.1
Composition
Selon l’article 10 de la convention constitutive de la MDPH de la Gironde, la COMEX est
composée de 20 membres répartis en trois collèges comme suit :
-
1° : pour moitié des postes à pourvoir, soit 10 membres, les représentants du
département de la Gironde désignés par le président du conseil général,
-
2° : pour le quart des postes à pourvoir, soit 5 membres, les représentants des
associations de personnes handicapées, désignées par le conseil départemental
consultatif des personnes handicapées,
-
3° : pour le quart des postes à pourvoir, soit 5 membres :
-
3 représentants
de l’État (direction d
épartementale des affaires
sanitaires et sociales, direction départementale du travail et de la formation
professionnelle et l’inspecteur d’académie), désignés par le
représentant de
l’État dans le
département
et le recteur d’académie compétent,
-
2 représentants des organismes locaux d’assurance maladie et
d’allocations familiales du régime général.
Le payeur départemental et le directeur du GIP participent à titre consultatif aux réunions
de la COMEX.
Cette composition était conforme aux dispositions de l’article L.146
-
4 du code de l’action
sociale et des familles, avant sa modification par la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 tendant
à améliorer le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la
politique du handicap.
Dorénavant, le troisième collège doit comprendre le directeur de
l’agence régionale de santé
(ARS) ou son représentant. Dès lors, pour respecter l’équilibre voulu par la loi entre les
trois
collèges, il conviendrait
d’augmenter le nombre des membres des deux autres collèges.
Interrogée sur ce point, la directrice a déclaré que cette mesure était en cours de réalisation et
devrait être entérinée dès la prochaine séance de la COMEX. La chambre prend acte de cette
réponse.
En conclusion sur ce point, la chambre observe le choix d’un périmètre relativement restreint
du nombre de membres de la COMEX. Ceci a pour conséquence de limiter de fait le nombre
de représentants d’associations
.
En réponse, il a été expliqué que ce choix permet l’émergence
d’un vrai débat, ce que ne facilite pas nécessairement une instance plus large e
t que, par
ailleurs, un dialogue élargi avec les associations a bien lieu au sein des rencontres
régulièrement organisées avec le collectif « MDPH en danger » placées sous la présidence de
la Vice-Présidente du Conseil général en charge des questions de handicap.
2.1.2
Fonctionnement
L’a
rticle R.146-20
du code de l’action sociale et des familles
prévoit que la COMEX doit se
réunir au moins deux fois par an.
En l’espèce, ces dispositions sont reprises par la convention constitutive et ont été respectées
en pratique sur la période 2006-2010. Les membres ont en effet dès le départ émis le souhait
d’une fréquence de réunion trimestrielle, ce qui est en général effectué.
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
12
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CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
La consultation des listes d’émargement montre cependant une assiduité en perte de vitesse
pour ce qui concerne les membres du premier collège (conseil
général), à l’exception du
président du conseil
général (président de la COMEX). C’est également le cas pour le
troisième collège (représentants de l’État et des organismes locaux d’assurance maladie
et
d’allocations familiales), surtout depuis 2010.
En revanche, la participation des membres du second collège (associations) est forte et
régulière (en moyenne un peu plus de 4 représentants sur 5 sont présents). Les interventions
reportées sur les procès-verbaux portent généralement sur des questions et des demandes de
précisions.
En conclusion sur ce point, la chambre souligne la baisse de l’assiduité des membres des
premier et troisième collèges et, au contraire, l’assiduité constante des représentan
ts
d’associations ainsi que du président de la commission
exécutive.
2.2
La direction
Conformément aux dispositions de l’article L.146
-
4 du code de l’action sociale et des
familles, le directeur de la MDPH de la Gironde est nommé par le président du conseil
général.
Trois directrices se sont succédé depuis la création de la MDPH de la Gironde en 2006 :
-
M
me
Béatrice BLANCHEY-LACHENY, attachée territoriale, recrutée au 15 novembre
2005 ;
-
M
me
Gilberte LISSE, administrateur territorial, recrutée à compter du 13 mai 2008.
Elle a fait valoir ses droits à la retraite fin 2009 ;
-
M
me
Gisèle THOMES, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, recrutée
à compter du 1
er
novembre 2009 (après le départ à la retraite de M
me
LISSE).
L’article R. 146
-24 du code
de l’action sociale et des familles prévoit que
« le directeur de la
maison départemental
e met en œuvre les décisions de la commission exécutive. Ses autres
missions sont définies par la convention constitutive du groupement »
.
En l’espèce, à l’article 1
4 de la convention constitutive, le directeur
« exerce notamment les
fonctions suivantes :
-
il assiste avec voix consultative aux réunions de la commission exécutive, dont il
prépare les rapports et met en œuvre les orientations et décisions
;
-
il prépare et
exécute les décisions de l commission des droits et de l’autonomie
;
-
il confie leurs fonctions à l’ensemble des personnels de la maison
départementale et il
exerce sur eux son autorité hiérarchique et/ou fonctionnelle selon le statut des agents.
Le directeur, en outre, prépare et exécute les décisions du comité de gestion du fonds
départemental de compensation du handicap et rend compte au président de la commission
exécutive »
.
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
13
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CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
2.3
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
(CDAPH)
S
elon l’article L.146
-
9 du code de l’action sociale et des familles,
« une commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée
par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la
personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de
compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 et L. 146-8, les
décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière
d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L.
241-5 à L. 241-11 »
.
2.3.1
Composition
La CDAPH de la MDPH de Gironde comprend 23 membres dont 2 avec voix consultative.
L’arrêté fixant la composi
tion de la CDAPH en Gironde, ses avenants successifs et son
renouvellement en 2010 respectent le nombre et la répartition des membres entre les différents
collèges
tels qu’ils sont
précisés aux articles L. 241-5 et R. 241-
24 du code de l’action sociale
et des familles.
2.3.2
Fonctionnement
Pour son fonctionnement, la CDAPH est doté d’un règlement intérieur adopté par la COMEX.
Il est conforme aux dispositions des articles R. 241-29 et suivants du même code.
La CDAPH se réunit en formation plénière ou en formation simplifiée.
o
Formation plénière
Périodicité
La périodicité des réunions n’est pas précisée dans la loi. Elle ne l’est pas davantage dans le
règlement intérieur. Il est toutefois prévu un calendrier prévisionnel semestriel des dates de
réunions. La CDAPH se réunit en formation plénière une fois par mois, en pratique
systématiquement un mercredi, de 9h00 à 16h00.
Règles de quorum et de majorité
Conformément
aux dispositions de l’article
R.241-
27 du code de l’action sociale et des
familles et des articles 13 et 14 du règlement intérieur de la CDAPH, les modalités de vote
sont les suivantes :
-
quorum : 50% des membres (sinon report sous quinzaine, sans condition de quorum),
-
majorité simple : en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Il a été précisé en réponse que les règles de quorum sont différentes en matière de PCH
18
. Il
conviendrait dès lors de le préciser à l’article 13 du règlement intérieur de la CDAPH afin
qu’il soit sur ce point pleinement compatible avec les dispositions de l’article R.241
-27 du
code de l’action sociale et des familles.
Organisation des séances
Lors de la formation plénière, deux sections ont été créées afin
, d’après la directrice de la
MDPH, de recevoir le plus grand nombre
d’usagers et de les placer en
configuration restreinte
pour éviter « l’effet tribunal ». L’option
retenue est de définir une composition variée des
membres de CDAPH par section, afin de créer une culture commune et empêcher la
cristallisation des spécialisations antérieures.
18
Prestation de compensation du handicap
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
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CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
Selon le règlement intérieur de la CDAPH, dans son article 10,
« l’ordre du jour est constitué
de la liste nominative des demandes devant faire l’objet d’une décision. Il est distribué en
début de séance »
. L’ensemble des listings est transmis
en début de séance et apporte des
informations
sur les propositions de l’équipe pluridisciplinaire.
Compte tenu du volume de demandes à traiter, seuls certaines seront examinées
individuellement (dossier dit « ouverts
»). D’autres feront l’objet d’une audition.
Les décisions
sont prises l’après
-midi, après les rapports réalisés par le président de chaque
section.
Rôles respectifs du président de séance, du chef de service gestion des droits et du chef
de service évaluation suivi
Le rôle du p
résident est d’ouvrir la séance,
de vérifier les conditions de quorum, de mener les
débats en s’assurant de l’expression de chaque membre, et de lancer, au besoin, le vote. Il a
donc un rôle d’animation de la commission et s’assure du bon déroulement de la séance.
Le chef de service gestion des droits de la MDPH assure le secrétariat de la séance, un appui
technique et un accompagnement du Président de séance sur les questions de quorum. Il est
aussi chargé d’apporter des éléments quantitatifs et qualitatifs sur les dossiers.
Le chef de service évaluation suivi apporte un soutien au rapporteur des sections. Il peut aussi
être le rapporteur des dossiers ouverts l’
après-midi. Il apporte une contribution technique sur
les
éléments d’un dossier afin d’éclairer les membres de la séance et de f
aciliter la prise de
décision.
o
Formation simplifiée
Selon l’article L.241
-
5 du code de l’action sociale et des familles, la commission des droits et
de l'autonomie des personnes handicapées peut siéger en formation restreinte et adopter une
procédure simplifiée de prise de décision. Les conditions de formation sont précisées par
l’article R.241
-28 du même code.
Conformément à ces dispositions, la MDPH de Gironde a mis en place une formation
simplifiée, dans le but de pouvoir répondre plus rapidement aux demandes et de désengorger
la CDAPH (en moyenne entre 3 500 décisions par mois).
Les formations simplifiées se déroulent une
fois par mois, à raison d’
une demi-journée par
séance, et traitent les affaires précitées :
1 -
du renouvellement d’un droit (AAH,
AEEH, CI, RTH, maintien placement),
2 -
de la reconnaissance de l’affiliation à l’assurance vieillesse,
3 -
de l’attribution des cartes d’invalidité et de priorité,
4 - des premières demandes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,
5 - des situations nécessitant urgence.
Composition
La CDAPH en formation simplifiée se com
pose d’un membre du collège du
département, de
l’É
tat
et des associations, conformément à l’article L.241
-
5 du code de l’action sociale et des
familles et au règlement intérieur de la CDAPH (cf : annexes 3,7 du règlement intérieur).
Prises de décision
–
proposition
Les règles de quorum et de décision
sont identiques à celles d’une CDA
PH en formation
plénière.
Présence d’un administratif
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
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Un coordonnateur du service gestion des droits est présent à chaque commission pour la
présentation des dossiers et du suivi statistique.
o
Rapport d’activité
L’article R.241
-
34 du code de l’action sociale et des familles prévoit que la CDAPH transmet
chaque année un rapport d’activité po
rtant sur son fonc
tionnement et sur l’exercice de
ses
missions à la COMEX, au préfet, au président du conseil général et au conseil consultatif des
personnes handicapées.
En l’espèce, le premier rapport 2006
-2007 est particulièrement complet sur le fonctionnement
de la CDAPH, avec des données soulignant en particulier la forte mobilisation des membres
de la CDAPH (82 % de présence en moyenne sur les deux années concernées). Les rapports
des années suivantes comportent, en revanche, essentiellement des données sur le volume
d’activité de la CDAPH
. En réponse sur ce point, la directrice a ajouté que cet aspect ne
posant pas de problème particulier (le quorum ayant toujours été atteint), il n’a pas été jugé
utile d’apporter des é
léments détaillés sur le sujet, à la différence des premières années qui
correspondaient à une période de rodage.
2.4
Le comité de gestion du fonds départemental de compensation du handicap
(FDCH)
L’article L.146
-
5 du code de l’action sociale et des familles prévoit que
:
« Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de
compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux
personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après
déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. Les contributeurs
au fonds départemental sont membres du comité de gestion. Ce comité est chargé de
déterminer l'emploi des sommes versées par le fonds. La maison départementale des
personnes handicapées rend compte aux différents contributeurs de l'usage des moyens du
fonds départemental de compensation.
Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation prévue à
l'article L. 245-6 ne peuvent, dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa
dudit article, excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts dans des conditions
définies par décret.
Le département, l'Etat, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance
maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code de la mutualité,
l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L.
323-8-6-1 du même code et les autres personnes morales concernées peuvent participer au
financement du fonds. Une convention passée entre les membres de son comité de gestion
prévoit ses modalités d'organisation et de fonctionnement. »
Conformément à ces dispositions, la MDPH de la Gironde a mis en place en 2008 un fonds de
compensation du handicap destiné à permettre aux personnes handicapées de faire face aux
frais de compensation restant à leur charge après que les intéressées aient fait valoir
l’ensemble de leurs droits.
Une convention relative aux modalités
d’organisation et de fonctionnement du comité de
gestion du fonds de compensation du handicap et son règlement intérieur ont été approuvés au
cours de la COMEX du 14 décembre 2007 et la convention a été signée par les partenaires le
1
er
février 2008.
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
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CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
2.4.1
Composition du comité de gestion du FDCH
Le comité de gestion du FDCH est composé des contributeurs qui apportent un financement
destiné à permettre l’attribution des aides prévues à l’article L.146
-5 du code précité.
Les contributeurs du FDCH de la Gironde sont :
-
la CPAM, représentée par son directeur,
-
la MSA, représentée par son directeur,
-
l’État, agissant pour son compte et celui de la CNSA, représenté par le Préfet de la
Gironde,
-
le département, représenté par le président du conseil général.
Pour l’écl
airer dans ses décisions, le comité de gestion peut convier tout expert ou organisme
de son choix.
2.4.2
Fonctionnement du comité de gestion du FDCH
Le règlement intérieur prévoit que la MDPH assure le secrétariat du comité de gestion,
organise les réunions du comité, dresse le procès-verbal de ces réunions, notifie les décisions
aux intéressés, fournisseurs le cas échéant et aux payeurs, rédige un rapport d’exécution du
fonds trimestriel transmis à la COMEX. Il rédige en outre un bilan d’activité annuel présent
é
au comité de gestion et à la COMEX.
L’article 3
-2 du règlement intérieur du comité de gestion du FDCH prévoit une réunion
mensuelle du comité de gestion. Le quorum n’est atteint que si les contributeurs ayant apporté
au moins 50 % du financement destiné aux aides accordées par le fonds sont présents. Si ce
quorum n’est pas atteint, le comité est convoqué une nouvelle fois dans les 8 jours et délibère
cette fois sans condition de quorum.
3
L
ES MOYENS
La convention constitutive de la MDPH de Gironde prévoit en son article 15 que
« les
membres du groupement participent au fonctionnement de la maison départementale en
mettant à sa disposition des moyens
sous forme de :
-
contribution en nature ;
-
contribution financière ;
-
mise à disposition de personnel ;
-
mise à disposition de locaux ;
-
mise à disposition de matériel
-
mise à disposition d’outils informatiques et statistiques
;
-
mise à disposition de productions (études et analyses) ;
ou toute autre forme contribuant au fonctionnement du groupement.
Une annexe à la convention recense les moyens (humains, financiers, de locaux, matériels
logiciels…) que chaque membre s’engage à consacrer à l’exécution des missions de la
maison départementale. Elle définit également les conditions générales, la durée, le mode
d’actual
isation et de renouvellement e
t l’entretien des contributions
».
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
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CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
3.1
Les moyens matériels et logistiques
3.1.1
Les moyens initialement prévus par la convention constitutive
L’annexe de la convention constitutive comprend des tableaux qui
retracent, pour chacun
membre fondateur, la liste des apports en nature et leur évaluation financière.
S’agissant des moyens initialement mis à disposition de la MDPH par les membres
contributeurs, les données peuvent être récapitulées dans le tableau ci-dessous.
en €
Conseil général
DDASS/DDCS
SVA
DDTEFP/DIRECCTE
Insp. Acad.
mobilier et matériel de bureau
1 800
4 782
selon liste *
véhicules
founitures de bureau
1 800
3 218
reprographie
1 000
13 754
selon liste *
frais acheminement
2 200
28 560
carburant
produits d'entretien et divers
4 800
7 960
PC, portables, DC, écrans, imprimantes
3 360
17 PC, 5 impr.
selon liste *
licences logiciels
selon liste *
consommation, abonnements, maintenance
1 600
10 018
autocom, licenses, postes tél.
284
assurance véhicules
autres assurances
Documentation
abonnements et accès bases de données
300
517
Communications
surfaces
111m2
217,3m2
587m2
locations et charges
19 980
44 400
72 837
maintenance
1 555
2 500
6 470
formation
100
frais déplacement et Mission
2 146
100
TOTAL FONCTIONNEMENT
38 395
110 179
152 449
195 514
200
* : listes non communiquées avec la convention, rien n'explique donc le total de cette colonne
Sources : données de l'annexe de la convention constitutive de la MDPH
Assurances
Locaux
Divers
subvention de
fonctionnement
Matériel, mobilier, véhicules
Fonctionnement courant
Matériel informatique
Télécom
Contrairement à ce qu’annonce l’article 15 de la convention, cette annexe ne donne aucune
précision sur
«
la durée, le mode d’actualisation et de renouvellement et l’entretien des
contributions »
.
Par la suite, d’après les documents produits
à la chambre, seul le département a continué à
mettre à disposition des moyens matériels, les autres membres n’exerçant leur participation
que sous la forme de contributions financières globales, sans distinction particulière de ce qui
relève du matériel et des frais de personnel.
3.1.2
Les locaux
D’après l’annexe de
la convention constitutive, les membres du groupement envisageaient
initialement de participer au loyer de la MDPH à hauteur de 147 742
€ au total.
Dans le courant de l’année 2006,
les services de la MDPH se sont regroupés dans des locaux
ad hoc situés
dans un quartier relativement excentré par rapport aux services d’origine de la
plupart des agents. Bien que très fonctionnels, ces locaux représentent toutefois une charge
locative qui s’élève à près de
800
000€ par an (charges comprises).
Ce montant est donc
largement supérieur à celui qui avait été
prévu à l’origine par les membres du
groupement.
Une relocalisation de la MDPH est envisagée à moyen terme dans un bâtiment appartenant au
conseil général et qui est actuellement en cours de réaménagement. Les gains financiers
espérés n’ont pas
encore été évalués avec précision. Ils reposeraient notamment sur une
possible mutualisation de services
dans le cadre d’une convergence
des politiques à
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
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CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
destination des personnes âgées et des personnes handicapées
19
. Une procédure de
recrutement d’un cabinet chargé de conduire une étude sur le sujet est en cours.
L
’entrée dans les nouveaux locaux n’est aujourd’hui prévue que pour fin 2014 ou début 2015.
La chambre souligne la charge particulièrement lourde que représentent les frais liés à la
location du bâtiment de la MDPH.
3.1.3
Le système d’information
Le choix a été fait dès le départ au niveau national de ne pas conserver les deux systèmes
d’information des anciennes
COTOREP et CDES (respectivement ITAC et OPALE). Pour
autant, les travaux menés par la CNSA avec les départements, les MDPH et les éditeurs de
logiciel, pour la constr
uction d’une nouvelle application n’ont pas encore abouti.
En attendant, le choix a été fait de s’appuyer sur une évolution de l’application IODAS,
système de conception assez ancienne et destiné à la gestion des prestations d’aide sociale,
utilisé par les services du département de la Gironde. Cette solution présente néanmoins de
nombreux inconvénients :
-
le système recense les titulaires de différents droits mais ne comprend aucun module
épidémiologique, ce qui empêche de prendre en compte les différents types de
handicaps ;
-
l’exploitation des données du logiciel implique l’élaboration de requêtes très fines qui
ne donnent pas nécessairement des résultats très cohérents ;
-
les agents de la MDPH n’ont accès au système d’information que pour la saisie des
données, mais ils ne peuvent pas faire eux-mêmes les requêtes. Il leur faut effectuer
une demande auprès des services du département, ce qui est générateur de délais et
source de tensions entre les deux services.
En conclusion sur ce point, la chambre observe que la solution adoptée ne facilite pas le
pilotage de l’activité de la MDPH.
En réponse, il a toutefois été précisé que des éléments
d’amélioration sont en cours d’élaboration tant au plan national que local. D’une part, la
CNSA a mis en œuvre un chant
ier auquel participe la MDPH de Gironde pour développer un
module épidémiologique. D’autre part, les services du conseil général et de la MDPH de
Gironde travaillent actuellement à l’élaboration d’un système d’information décisionnel qui
devrait permettre
à terme (courant 2013) aux agents de la MDPH d’effe
ctuer eux-mêmes leurs
requêtes.
Par ailleurs, la chambre souligne également que cette solution est susceptible de comporter
des problèmes de confidentialité dans la mesure où les agents du département, étrangers aux
services de la MDPH et à sa mission, conservent la maîtrise de l’application et des données
qu’elle contient. En réponse, il a été précisé qu’un audit mené par la CNIL auprès de la
direction générale chargée de la solidarité (DGAS) du conseil général est actuellement en
cours afin de
remettre aux normes l’ensemble des déclarations et demandes d’autorisation,
dont celles de la MDPH, et de
réviser les habilitations d’accès aux données de l’ensemble des
acteurs du domaine social de façon à donner à
chacun l’habilitation d’accès aux seules
données dont il a besoin.
La chambre prend note de ces éléments.
19
Une réflexion est en cours sur la création dans certains départements de «
maisons de l’autonomie
»
regroupant les structures et/ou mutualisant les outils.
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
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CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
3.2
Les moyens humains
3.2.1
Les effectifs prévus par la convention constitutive
L’annexe de l’article 15 de la convention constitutive prévoyait
également les concours des
membres du GIP en termes de ressources humaines mises à disposition.
Selon les tableaux précités, le conseil général était supposé mettre à disposition 12 agents, soit
10,45 équivalents temps
plein (ETP), les services de l’État (DDASS, DDT
EFP et inspection
académique) 50 agents, soit 40,9 ETP et le CREAHI
20
4 agents, soit 3,8 ETP.
Les postes proposés par les services de l’État (DDASS, DDTEFP et IA) correspondaient
à
ceux dont disposaient les anciennes COTOREP et CDES. Les postes du CREAHI
correspondaient à ceux du site pour la vie autonome (SVA) qui préfigurait le fonds de
compensation du handicap.
Au total, la convention constitutive prévoyait donc un effectif de 66 agents, soit environ 55
ETP.
3.2.2
Les évolutions sur la période 2006-2010
o
Le remplacement et la compensation financière des postes vacants
Comme évoqué précédemment, le choix de nombreux agents des anciennes COTOREP et
CDES de ne pas rejoindre la nouvelle structure en 2006 a laissé de nombreux postes vacants.
Pour pallier cette difficulté, un accord a été trouvé entre le conseil général et les services de
l’État concernés.
Le conseil général a créé au sein de sa propre collectivité les postes manquants et recruté des
agents correspondants pour les mettre à disposition de la MDPH,
à charge pour elle d’en
rembourser le coût.
Parallèlement, un mécanisme de transfert financier en provenance de l’État, destiné à
compenser le coût de ces agents, a été décidé.
A la fin de l’année 2010, la MDPH recensait au total
un peu plus de 33 ETP manquants et
compensés par ce dispositif. La difficulté rencontrée par le GIP dans ce mécanisme a été de se
voir verser intégralement les sommes dues au titre de ces transferts ainsi que de la fongibilité
asymétrique classique (à savoir la compensation financière des postes devenus vacants à la
suite de départs en retraite ou de mutations).
A partir d’un tableau récapitulant les sommes
dues au titre de la convention constitutive et les versements effectivement réalisés par les
services de l’État, les service
s de la MDPH parvenaient à un manque à gagner cumulé depuis
2006 d’un montant de 2
574 357,17
€.
Selon les déclarations de la directrice en fin de contrôle, l’essentiel de cette somme a été versé
au second semestre 2011. Il resterait cependant à ce jour un contentieux avec les services de
l
’État au titre des exercices 2011 et suivant, portant sur la compensation du salaire versée pour
le poste de référent Insertion professionnelle pour environ 70 000
€ et pour des personnels
relevant en principe de la DIRECCTE pour 211 000
€
.
20
CREAHI : Centre Régional Etudes et Actions sur les Handicaps et les Inadaptations.
Il s’agit ’une
association
regroupant des élus, des représentants des forces sociales et de l’administration (DDASS et DRASS) dont la
mission est de dév
elopper une expertise au service des responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre de la
politique en faveur des personnes handicapées et inadaptées à l’échelon régional.
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
20
/
53
CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
o
L’augmentation des effectifs sur la période 2006
-2010
Différentes délibérations ont augmenté progressivement et substantiellement le nombre de
postes (ETP). Dès 2006, 22 postes nouveaux ont été créés. En 2010, l’effect
if théorique
comptait plus de 40 nouveaux postes
par rapport à l’effectif prévu à la convention constitutive
(il n’y a pas eu de nouvelle augmentation depuis 2010).
Le tableau suivant retrace l’évolution des effectifs réels entre 2006 et 2010.
2006
2010
Δ
en
nombre
Δ en %
Nombre d'agents
nombre d'agents
65
106
+41
63%
équivalents temps plein
56,75
99,4
+42,65
75%
catégories
catégorie A
18
25
+7
39%
catégorie B
13
28
+15
115%
catégorie C
34
53
+19
56%
statuts
titulaires
41
65
+24
59%
CDI
8
7
-1
-13%
CDD
11
24
+13
118%
stagiaires
5
9
+4
80%
contrat aidé
1
+1
Administration d'origine
conseil général
22
94
+72
327%
Etat
43
12
-31
-69%
dont DDASS
27
6
-21
-78%
dont DDTEFP
10
4
-6
-60%
dont IA
2
2
0
0%
dont CREHAI
4
0
-4
Source : à partir des données transmises à la chambre le 8 juillet 2011.
En effet, pour faire face à la montée en charge de l’activité du GIP, le
conseil général a mis à
disposition des effectifs complémentaires, au-delà de la dotation initiale prévue dans la
convention constitutive.
Cette augmentation des effectifs a surtout porté sur des agents de catégorie B et C.
En effet, si tous les services ont été renforcés, le phénomène touche plus particulièrement les
équipe
s d’instructeurs (catégorie C). L’
encadrement a également été sensiblement renforcé
(+2 chefs de services ou de bureau, +4 coordinateurs, +3 chargés de mission), ce qui participe
également à l’augmentation du nombre d’agents de catégorie A et B.
Fonctions
(en nombre
d’agents)
1
er
janvier 2006 1
er
janvier 2010
Δ
en
nombre
Δ en %
directeur
1
1
0
0%
directeur adjoint
1
1
0
0%
chefs de service/bureau
2
4
+2
100%
chargés de mission
3
+3
coordinateurs
7
11
+4
57%
évaluateurs
19
28
+9
47%
instructeurs
17
36
+19
112%
référent insertion professionnelle
1
+1
secrétaires/assistants de direction
2
2
0
0%
secrétaires
5
6
+1
20%
agents accueil
8
9
+1
13%
agents courrier
1
2
+1
100%
assistant informatique
1
+1
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
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53
CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
permanence sociale accueil
1
+1
scannérisation
1
-1
-100%
édition carte
1
-1
-100%
TOTAL
65
106
+41
63%
Source : à partir des données transmises à la chambre le 8 juillet 2011.
3.2.3
La gestion des ressources humaines
Compte tenu des mises à disposition initialement prévues par la convention constitutive, du
recrutement d’agents par l
e département
pour pallier l’absence des agents n’ayant pas
souhaité rejoindre la MDPH et des recrutement supplémentaires pour faire face aux difficultés
d’organisation de la structure, la grande majorité du personnel de la MDPH de Gironde est à
ce jour co
mposée d’agents mis à disposition par la
conseil général (plus de 88%).
Une distinction doit être faite entre les mises à disposition effectuées sur le fondement de la
convention constitutive, qui, conformément aux dispositions de cette dernière, ne donnent pas
lieu à remboursement par le GIP à la collectivité, contrairement à celles intervenues plus tard
et qui donnent lieu à remboursement.
En tout état de cause,
l’essentiel de la gestion des personnels est
en définitive réalisé par le
conseil général. C
ette situation présente l’avantage pour
la MDPH de ne pas avoir à supporter
la charge de la gestion des ressources humaines.
En revanche, il en résulte des lourdeurs dans l’articulation entre le GIP et la collectivité (longs
délais de recrutement notamment). Seule une réunion trimestrielle est tenue pour réaliser les
ajustements nécessaires et anticiper les éventuelles difficultés.
De plus, la situation n’incite guère le personnel à s’investir
de façon durable dans les missions
de la MDPH qui n’offre que
peu de perspective en termes de développement de carrière.
La chambre note par ailleurs que la MDPH
de Gironde a fait l’effort de mettre en place
, dès
novembre 2006,
d’une commission locale de concertation réunissant des représentants du
personnel et présidée par la directrice du GIP. Les dispositions de la convention constitutive
prévoient que cette commission connaît ded
questions d’organisation et de fonctionnement de
la MDPH et qu’elle se prononce sur les aspects relevant de l’hygiène et de la sécurit
é. Elle
s’est dotée d’un règlement intérieur approuvé par la Comex en décembre 2008.
Conformément à c
es dispositions, la commission se réunit environ trois fois par an. L’examen
des procès-verbaux des séances a montré que leur contenu remplit les objectifs de la
convention constitutive.
En conclusion sur cette partie relative aux moyens humains de la MDPH de Gironde, la
chambre relève l’implication croissante du
conseil général de la Gironde tout au long de la
période examinée, tant pour trouver une soluti
on au retrait des personnels de l’État que pour
faire face à la nécessaire augmentation des effectifs de l’organisme.
4
L’
ACTIVITE
4.1
L’organisation générale des services
L’organigramme de la MDPH de Gironde présente dès 2006 la direction et les quatre service
s
suivants :
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
22
/
53
CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
-
Le service support : initialement dénommé
Bureau d’
administration générale (BAG),
il est devenu Service ressources et moyens (SRM) en 2009.
Ce service intervient en soutien de la direction pour la préparation des instances, du
budget, pour le
s questions de ressources humaines ainsi qu’en soutien à l’ensemble
des services pour l’informatique, la logistique et les questions juridiques.
Initialement doté de 3 personnes, le bureau de l’administration générale s’est
progressivement étoffé (5 personnes dont un chef de bureau en 2009) et a été
transformé en véritable service en 2009 (sans recrutement supplémentaire depuis).
-
Le service accueil-information (SAI) :
Ce service assure :
l’accueil physique et téléphonique du public
;
l’enregistrement du dé
pôt des demandes ;
la réception, l’enregistrement, le tri et l’orientation de l’ensemble du
courrier de la MDPH ainsi que son expédition.
-
Le service gestion des droits (SGD) :
Ce service est chargé du traitement administratif des demandes. Il effectue les tâches
suivantes :
l’analyse des
dossiers déposés et la saisie des demandes dans le
système d’information
;
la rédaction et l’envoi des accusés
-réceptions aux demandeurs et/ou les
demandes de pièces manquantes ;
la transmission des formulaires de demandes au service évaluation-
suivi ;
au retour du service évaluation-
suivi, l’inscription des propositions à
l’ordre du jour de la CDAPH
;
au retour du procès-verbal de la CDAPH, la préparation des éditions de
notification aux bénéficiaires des décisions de la CDAPH.
-
Le service évaluation-suivi (SES) :
Ce dernier assure la mission d
’évaluation de la situation de handicap des demandeurs
et de leurs besoins en termes de compensation. Au vu de cette évaluation, une
proposition de décision est préparée à fin d’exame
n par la CDAPH. Le service est
divisé en deux pôles, dont l’un traite les demandes concernant les
adultes
et l’autre
celles relatives aux enfants.
Parmi les actions structurelles préconisées en 2007 figurait
«
la définition et l’harmonisation
des tâches d
e gestion et des procédures d’instructions avec l’élaboration d’un guide des
procédures métiers »
.
Interrogés sur l’existence d’un document formalisant l’ensemble des étapes
du processus
de
traitement des demandes (en individualisant l’information
par type de demande), depuis
l’accueil jusqu’à la décision prise
, les services ont communiqué à la chambre un logigramme
synthétique retraçant le processus général de traitement des dossiers.
Au cours de l’instruction du présent contrôle, il a été relevé qu’il n’existait
pas véritablement
de guide des procédures métiers. Les services ont toutefois indiqué que la plupart des
procédures avaient
bien été formalisées, mais qu’il n’existe pas encore de document unique
qui les rassemblerait toutes.
L’élaboration d’un
tel document permettrait pourtant de renforcer
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
23
/
53
CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
la cohérence de l’ensemble des actions menées par les services de la MDPH et de mieux
identifier les éventuels dysfonctionnements de la structure.
Lors de la procédure contradictoire, il a été précisé que le travail de recensement de toutes les
procédures déjà formalisées et de celles qui restaient à écrire était à présent terminé.
L’achèvement de la rédaction du document unique serait prévu pour la fin de l’année 2012.
La chambre recommande en conséquence de faire rapidement suite au travail de recensement
et de formalisation des
procédures de traitement et d’évaluation des demande
s de manière à
les réunir
dans un document unique, afin de renforcer la cohérence de l’organisation générale
et de l’articulation
entre les différents services.
4.2
La fonction d’accueil
4.2.1
Le volume d’activité de la fonction accueil
Lors de l’instruction du présent contrôle, il a été demandé aux services de la MDPH de
remplir le tableau suivant afin de récapituler le volume d’activité de
la fonction accueil de la
MDPH de la Gironde :
Ce tableau récapitulatif illustre en premier lieu une relative faiblesse du
niveau d’information
sur le volume et les raisons des prises de contacts effectuées par les usagers, en dehors des
appels téléphoniques. Des efforts ont néanmoins été réalisés sur la période la plus récente en
matière d’accueil sur place. Des indicateurs ont été mis en place depuis juillet 2010,
notamment sur les motifs des visites. Il ressort de ces premières statistiques que les personnes
viennent en priorité pour déposer ou retirer un dossier (57 %) ou pour obtenir des
informations sur le suivi de leur dossier (17 %). En revanche, une plus faible proportion de
visites ont été faite pour des rendez-vous (9 %) ou pour la permanence sociale (1 %).
S’agissant de l’accueil téléphonique,
pour lequel des statistiques précises sont relevées, les
données transmises font état de la faible proportion d’appels servis par rapport au nombre
d’appels entrants en 2007 et 2008 (37
% en 2006 et 2007). Cette proportion s’améliore sur les
années suivantes (64
% en 2010), mais aussi bien du fait de la réduction du nombre d’appels
entrants plutôt que de la légère augmentation des appels servis.
La chambre constate une connaissance inégale du volume des prises de contacts en fonction
des différents modes
d’accueil.
accueil téléphonique
accueil physique
courriers postaux
courriels
total
appels reçus
appels servis
2006
NR
46 208
sites CG + DDASS
17 864
sites CG + DDASS
NR
NR
NR
2007
176 612
66 171
NR
NR
NR
2008
215 487
79 074
NR
NR
NR
2009
184 034
71 367
NR
NR
NR
2010
137 778
87 607
7 305
sur période juil/déc.
NR
NR
Total
NR
350 427
Moyenne de 350
courriers/jour
NR
Source : données transmises à la chambre le 26 juillet 2011.
NR : non renseigné.
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
24
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53
CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
Dans le cadre du contradictoire, il a été précisé qu’un suivi quantitatif systématique du
nombre de visites sur place, de celles du site internet et de l’application «
vos demandes en
ligne » ainsi que des appels téléphoniques sera mis en place
d’ici fin 2013 dans le cadre de
l’intégration des données de la MDPH dans le système d’information décisionnel du Conseil
général et que, par ailleurs, la quantification et la connaissance des motifs de contacts pour le
courrier postal et les courriels seraient abordées
dans le cadre d’un projet global à l’échelle de
la collectivité.
La chambre prend note de ces différents dispositifs permettant de renforcer le suivi quantitatif
des différents modes d’accueil. Elle recommande
de compléter ces efforts en veillant
également à développer l’analyse des motifs de prise de contact.
4.2.2
L’organisation de la fonction accueil
o
Les effectifs du service accueil-information
La répartition au 5 juillet 2011 des agents du service accueil-information est la suivante :
FONCTION
CATÉGORIE
EFFECTIFS
ETP
Chef de service
A
1
1
Agents d’accueil (rotation
accueil physique/téléphonique)
C
10
9,8
Permanence sociale
B
1
1
Agents chargés du courrier
C
2
2
TOTAL
14
13,8
Source : réponse du 26 juillet 2011, Q6 « Effectifs SAI »
L’effectif
du service accueil-information est ainsi est passé de 10 agents en 2006 à 14 en
2011. Le service a été doté d’un chef de service fin 2009.
o
L’accueil physique et téléphonique
L’accueil physique et téléphonique est réalisé par les mêmes agents
. Un système de rotation
permet d’éviter qu’un agent assure plus d’une vacation d’une demi
-
journée de suite à l’accueil
physique.
Le service doit faire face à un problème structurel central qui est celui du volume de
sollicitations, en particulier par téléphone. Le temps de réponse aux appels servis génère à lui
seul un temps d’attente pour les autres appels entrants et alimente le niveau d’insatisfa
ction
des demandeurs. Le phénomène implique par nature une forte pression sur les agents
d’accueil, au détriment de la qualité de l’information délivrée. A ce phénomène
d’encombrement s’ajoute la difficulté pour les agents de répondre à des questions complexes
ou portant sur le fond et l’évaluation d’un dossier déposé.
Des efforts ont été faits par le service pour pallier ces difficultés. Outre le renforcement des
effectifs,
une procédure d’accueil à deux niveaux a été instaurée.
L’information des
usagers
sur des questions simples ou sur le suivi administratif de leur dossier est effectuée directement
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
25
/
53
CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
par les agents du service SAI. Les questions plus complexes, portant sur le contenu du dossier
ou les dispositifs existants, sont réorientées vers la permanence sociale (1 agent) ou vers les
services compétents (généralement le service évaluation-suivi et ses coordonnateurs). La
démarche se heurte cependant à la faible disponibilité de ces derniers, dans la mesure où ils ne
peuvent à la fois répondre aux nombreuses sollicitations téléphoniques et assurer leurs travaux
d’évaluation qui suppose
nt beaucoup de temps passé en réunion.
Pour contourner cette difficulté, un système de rendez-
vous téléphoniques avec l’interlocuteur
de second niveau a d’abord été envisagé. Mais cette organisation n’a apparemment pas
correctement fonctionné. Un système de fiche-navette (ou fiche de liaison) a ensuite été mis
en place
; l’agent d’accueil prend en note
la question posée sur une fiche-
navette qu’il fait
suivre au service concerné. Ce dernier la retourne avec les éléments de réponse à donner ou la
mention selon laquelle la personne a bien été rappelée. Ce dispositif ne fait cependant pas
l’objet d’un suivi très strict et son efficacité dépend beaucoup du degré d’appropriation du
processus par les agents. D’après la directrice, les agents d’accueil se plaignent
régulièrement
de ne pas toujours être tenus au courant si la personne a bien été rappelée ou non, et, dans la
négative, de devoir faire face à l’agacement des
usagers qui doivent réitérer leur appel. La
démarche reste donc encore à améliorer.
Malgré ces mesures, l’insatisfaction des usagers en matière d’accueil et d’information reste
encore forte. Des incidents graves (agressions verbales notamment) ont été recensés. Ces
conditions de travail renforcent
encore la pénibilité des postes d’accueil
qui se traduit par un
fort taux de rotation du personnel.
A titre d’illustration, 6 agents sur les 10 que compte le
service ont quitté le service entre 2010 et 2011 et seuls 5 ont été remplacés.
La chambre constate que l’accueil physique, et surtout téléphonique, peine encore à ce jour
à
faire face au volume important de prises de contact par téléphone. Il se heurte en particulier à
l’impossibilité matérielle de mettre systématiquement les demandeurs en contact avec la
personne en charge de l’évaluation de leur demande. Les dispositifs e
nvisagés restent à ce
jour perfectibles.
o
Le traitement du courrier postal
Le
traitement du courrier occupe deux agents de catégorie C à temps plein. Ils n’effectuent
que cette mission. Ils réceptionnent aussi bien les dossiers que le courrier général pour
l’ensemble de la MDPH. Les dossiers déposés sont transmis
au service gestion des droits qui
procède à leur enregistrement dans le système d’information.
o
Le traitement des contacts par médias électroniques
Le site internet
Le site actuel de la MDPH de Gironde a été réalisé par la direction des systèmes
d’information du
conseil général
, qui en est l’hébergeur et l’administrateur. Jusqu’au
préintemps 2012, il contenait essentiellem
ent des éléments d’information
: plaquettes
d’information sur les prestat
ions ou sur le circuit de la demande, formulaires à télécharger.
Sur ce plan, il est plutôt simple d’accès et
relativement ergonomique.
Une
refonte de ce site a été lancée en 2012
. Les associations ont été destinataires d’un
questionnaire destiné à recueillir leurs appréciations et leurs attentes quant à son évolution. Il
est prévu de mettre en place un comité de pilotage au sein duquel les associations seraient
représentées. Parmi les principales évolutions du site en lui-même figure la possibilité pour
les demandeurs ou les bénéficiaires de consulter en ligne l’état d’avancement du dossier
(site
interactif), ce qui constituerait une avancée sensible pour rassurer les demandeurs et
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
26
/
53
CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
désengorger la plateforme téléphonique.
L’ouverture du nouveau site est
intervenue en
septembre 2012. Le lancement du module interactif a également été réalisé en septembre pour
les adultes et devrait intervenir à la fin de cette même année pour les enfants.
Les communications par mails
Les
adresses
individuelles
des
agents
ne
sont
en
principe
pas
communiquées
systématiquement, en raison de problèmes de sécurité,
de l’engorgement rapide des
messageries et de la difficulté à assurer un suivi sur ces flux de demandes. En revanche, selon
les services, lorsque l’instruction de la de
mande suppose une visite (dans le cas des demandes
de PCH en particulier), les coordonnées de l’agent évaluateur ayant fait le déplacement sont
en principe toujours communiquées.
Par ailleurs,
le site internet communique une adresse mail générale :
mdph-accueil@cg33.fr
.
Les messages reçus sur cette adresse collective sont traités par les agents d’accueil qui
adressent un accusé-
réception à l’envoyeur et les informe que le message a été réorienté vers
le service
compétent. Il n’a pas été précisé à la chambre le
nombre de contacts reçu par ce
biais ni les délais de traitement. Il n’y a pas de suivi particulier de ces messages, rien ne
permet donc de s’assurer qu’ils ont bien reçu une réponse pertinente à la questio
n posée. Ce
mode de communication paraît pourtant essentiel pour apporter la réponse la plus satisfaisante
aux usagers dans les délais les plus courts et participer au désengorgement du standard
téléphonique. Selon la directrice, le nombre de messages reçus sur cette messagerie serait
cependant relativement limité.
Enfin, des adresses spécifiquement dédiées aux partenaires de la MDPH ont également été
créées. Il s’agit essentiellement des m
aisons département
ales de la solidarité et de l’insertion
(MDSI) et des
centres communaux d’action sociale (CCAS)
, dans la mesure où ces
organismes sont des interlocuteurs de premier niveau pour les personnes handicapées. Une
fiche décrivant la procédure à suivre pour traiter ces messages a été produite à la chambre.
Mais aucune autre information ou statistique permettant
d’en évalue
r la pertinence ou
l’efficacité n’a été produite à la chambre.
La chambre observe que le développement de la communication avec les usagers par mail
n’est manifestement pas une priorité de la
direction qui compte davantage sur la mise en
œuvre du module interactif du site
internet pour désengorger le standard téléphonique.
o
Les autres modes d’information et de contacts
Plaquettes d’information
Interrogés sur le type et le coût de la documentation mise à la disposition des bénéficiaires
(plaquettes, guides pratiques, etc.), les services ont répondu à l’été 2011 que seule une
plaquette relative à la PCH Enfants avait été réalisée (un dépliant, datant de janvier 2010). De
nouvelles brochures ont été cependant éditées depuis, au quatrième trimestre 2011. Elles sont
diffusées par l’intermédiaire du site
internet ainsi que par le biais des MDSI et CCAS.
R
éunions collectives d’information
Ce type d’événement susceptible d’apporter des informations ci
blées sur des publics
particuliers n’est pas régulièrement utilisé par la MDPH de Gironde. Elle n’a organisé qu’une
seule réunion pour les sourds et malentendants. Ce moyen est pourtant considéré comme
intéressant par les services qui ont répondu que ce mode de communication est actuellement à
l’étude.
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
27
/
53
CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
Permanence des associations
Bien que des contacts aient été pris avec les associations, aucune permanence n’a été
organisée au sein de la MDPH. Les associations qui se sont exprimées sur cette question
c
onsidèrent qu’une permanence de ce type serait probablement lourde à mettre en place et
préfèreraient un contact régulier avec un agent référent de la MDPH qui pourrait les contacter
et organiser des réunions en tant que de besoin.
Relais d’information s
ur le reste du territoire
La MDPH ne dispose d’aucune antenne sur le territoir
e pourtant étendu du département de la
Gironde
. Les associations sont partagées sur l’intérêt de telles antennes, les unes jugent
l’utilité potentielle limitée au regard des moyens qu’il conviendrait de mettre en œuvre pour
les faire fonctionner alors que les autres considèrent que de telles antennes seraient
nécessaires.
En pratique, la MDPH s’appui sur différents relais par l’intermédiaire de partenariats,
notamment avec les MDSI, CLIC
21
, CCAS, associations et mutuelles, afin que ces organismes
diffusent de
l’information de premier niveau sur les circuits des dossiers et les modes
d’évaluation.
A ce titre, il a notamment été précisé dans le cadre de la procédure
contradictoire qu
’il existe u
ne convention entre la MDPH et le CLIC de La Réole, pour
l'accueil et l
'
information des personnes handicapées. Le conseil général finance, à ce titre, au
sein du CLIC, un temps plein de travailleur social dédié à cet accueil. Par ailleurs, dans le
cahier des charges pour les CLIC à créer, le conseil général a intégré l'accueil de premier
niveau des personnes handicapées. A terme donc, l'ensemble des CLIC devrait assurer cette
mission.
Ce type de solution, pratique et économique, est intéressant, à condition que ces relais
puissent disposer eux-
mêmes d’un contact permanent et disponible au sein de la MDPH.
En
réponse sur ce point, il a été précisé que différentes actions ont été entreprises dans ce but et
notamment
: la formation d’une semaine du
travailleur social du CLIC de la Réole à la
MDPH
; l’existence d’un ré
férent désigné à la MDPH pour le même CLIC de la Réole ; les
rencontres territoriales organisées en 2012 avec les MDSI ; l'ouverture, en juin 2011, de la
messagerie numérique dédiée aux partenaires (350 messages reçus et traités du 22 juin 2011
au 25 juin 2012) et la mise à disposition de documentation, via les plaquettes et, à partir de
septembre 2012, du site internet.
La chambre prend acte du choix effectué par la MDPH de Gironde de ne pas avoir mis en
place d’antennes locales sur le territoire pourtant étendu du département mais de s’appuyer en
revanche sur un réseau de partenaires.
Ce
choix suppose d’entretenir des liens étroits avec ces partenaires, notamment en réalisant
des bilans réguliers sur les activités issues du partenariat.
4.3
L’instruction des demandes
4.3.1
Le volume des demandes à traiter
Selon les données transmises par les services de la MDPH, le volume des dossiers et des
demandes à traiter aurait évolué de la façon suivante sur la période examinée :
21
Centre local d’information et de coordination
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
28
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53
CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
2006
2007
2008
2009
2010
1. Les demandes déposées à la MDPH
Nombre de personnes ayant déposé au moins une
demande
24 241
32 043
34 138
33 105
33 670
Nombre total de demandes déposées
56 200
50 713
51 027
59 089
70 033
Nombre de demandes « Enfants » déposées
6 430
9 213
8 779
8 140
8 501
Nombre de demandes « Adultes » déposées
38 171
37 947
42 125
50 754
56 701
2. Les demandes examinées en CDAPH
Nombre de personnes dont au moins une demande a
été examinée
NR
NR
30 918
32 264
31 888
Nombre total de demandes examinées
43 293
46 513
46 146
53 786
55 423
Nombre de demandes « Enfants » examinées
6 553
9 400
8 907
9 434
8 889
Délai moyen de traitement des demandes « Enfants »
1,5 mois
2,5 mois
2,2 mois
3,1 mois
2,25 mois
Nombre de demandes « Adultes » examinées
40 251
41 751
42 835
45 187
53 603
Délai moyen de traitement des demandes « Adultes »
NR
4,6 mois
4,7 mois
4,7 mois
4,5 mois
Source : à partir des données transmises à la chambre le 26 juillet 2011.
NR : non renseigné.
A titre liminaire, la chambre observe que les données transmises par les services lors de
l’instruction du présent contrôle ne correspondent pas à ceux que l’on peut retrouver dans les
rapports annuels d’activité de la MDPH, qui eux
-mêmes sont différents de ceux des rapports
d’activité de la CDAPH ou
encore de ceux des fichiers correspondant aux données transmises
à la CNSA.
La chambre souligne par conséquent en premier lieu le faible niveau de la fiabilité des
données statistiques relatives a
u volume d’activité de la CDAPH
, ce qui ne facilite en rien la
tâche de pilotage de la structure. Selon la directrice de la MDPH, ce problème récurrent serait
notamment lié
à la difficulté d’interroger le système d’information.
En tout état de cause, quelle que soit la source, la chambre a tenté de relever les grandes
tendances de
l’évolution du volume d’activité de la MDPH
.
Le nombre de demandes nouvelles, après avoir sensiblement diminué entre 2006 et 2007, est
reparti à la hausse sur les années suivantes, avec une progression particulièrement importante
en 2010 (plus de 70 000 demandes contre un peu moins de 60 000 en 2009). Ce phénomène
s’explique dans la mesure où l’année 2010 correspond à une année de renouvellement de
droits
22
.
Parallèlement, le nombre de décisions prises a également augmenté, mais cette progression
n’est pas aussi rapide que pour le nombre de demandes déposées.
Sur 2009 et 2010, le nombre
de demandes déposées dépasse même largement celui des demandes examinées au cours de la
même année.
Le stock de dossiers en attente de décisions s’en trouve automatiquement
augmenté et le délai de 4 mois d’instruction maximum de plus en plus difficile à tenir.
D’après les chiffres
les plus récents communiqués oralement par la directrice, le stock de
dossiers en attente au début de l’année 2010 était supérieur à 5
500. A la fin de l’année, le
stock a fortement décru (inférieur à 2 800), tendance qui a perduré en 2011 (2 600). Il a de
nouveau
sensiblement
augmenté
depuis
(4 300
dossiers
mi-2012)
en
raison
de
l’indisponibilité de
plusieurs médecins du service évaluation-suivi.
S’agissant des demandes
« Adultes », le nombre total de demandes a augmenté de près de
48% entre 2006 et 2010. Les principaux postes restent les demandes de cartes (33% en 2010),
22
Demandes initiales faites e
n 2008, année d’externalisation du traitement des demandes. Il avait alors été
décidé que la durée d’application des décisions serait limitée à 2 ans (contre 3 ans en principe).
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
29
/
53
CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
les demandes d’AAH (Allocation adultes handicapés, 20%) et les demandes de RQTH
(reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, 18%). Le nombre de demandes de PCH
ne représente quant à lui que 8% du total en 2010.
En ce qui concerne les demandes « Enfants », les principaux postes de demandes sont les
demandes d’orientation (35% des demandes en 2010), les demandes d’AEEH (Allocation
d’éducation de l’enfant handicapé, 30%) et les demandes d’AVS (auxiliaires de vie scolaire,
12%). Le principal poste
d’augmentation reste celui des demandes d’AVS (passé
es de 361
demandes en 2006 à 1046 en 2010). Les dossiers de PCH, au nombre de 294 en 2010 (3,5%),
année de l’entrée en vigueur du dispositif, sera logiquement en hausse sur les années
suivantes. Sachant q
ue l’évaluation des demandes de PCH est la plus lourde (les dossiers PCH
absorbent environ la moitié des ressources du service d’évaluation et suivi), la tâche des
équipes d’évaluation des équipes pluridisciplinaires «
Enfants
» devrait s’en trouver fortem
ent
alourdie sur les années à venir.
Dans le cadre de la procédure contradictoire, il a été avancé que la fiabilisation des données
statistiques était un objectif de la MDPH. La mise en place, au niveau national, du Système
d'Information Partagé pour l'Autonomie des Personnes Handicapées (SIPaPH), ainsi que le
travail engagé, au niveau local, pour l'intégration des données de la MDPH dans le Système
d'information Décisionnelle (SID) du conseil général, devraient, selon l’ordonnateur, apporter
des améliorations notables. La chambre prend note de ces intentions.
En conclusion sur ce point, la chambre recommande en premier lieu de s’attacher à fiabiliser
les sources de données statistiques sur le volume d’activité de la MDPH, condition essentielle
pour optimiser le pilotage de la structure.
En second lieu
, elle constate sur la période examinée un rythme plus rapide de l’augmentation
des nouvelles demandes par rapport à celui des décisions prises, ce qui accroît la tension
pourtant déjà forte sur la structure et conduit mécaniquement à augmenter les délais de
traitement des demandes.
4.3.2
Le traitement administratif des demandes
Le traitement administratif des demandes relève du service gestion des droits (SGD). Ses
effectifs ont fortement augmenté depuis la création de la MDPH (effectif passé de 26 agents
pour 24,6 ETP fin 2006 à 42 agents et 39,85 ETP début 2011), en particulier au niveau des
agents instructeurs. Après réorganisation en 2011, le service est à ce jour organisé autour de
cinq pôles : trois pôles sectoriels, un pôle chargé du suivi des droits et un pôle dédié au fonds
départemental de compensation du handicap.
Après réception par le service d’accueil et d’information (une attestation de dépôt est remise à
l’intéressé lors de la remise sur place du dos
sier), le dossier est transmis au service gestion des
droits
(SGD). Ce dernier est donc chargé d’analyser la
ou les demandes, de
s’assurer que le
dossier comporte toutes les pièces nécessaires à l’évaluation de la situation de handicap de la
personne et de saisir la ou les demandes
dans le système d’information.
Si la demande est incomplète, un courrier précisant les pièces manquantes est envoyé à
l’intéressé, avec l’ensemble du dossier. Selon les services, cette pratique limite les risques de
pertes de pièces, voire du dossier lui-même. En outre, elle incite fortement le demandeur à
reformuler sa demande dans les plus brefs délais, dans la mesure où il peut constater que le
dossier n’est plus physiquement au sein de la MDPH.
Le délai de traitement des dossiers
n’
est
réputé commencer
à courir qu’
à compter de la réception du dossier considéré comme complet.
Lorsque le dossier est considéré comme complet, un accusé-réception est en principe émis et
envoyé à l’intéressé ou son représentant légal. L’accusé
-réce
ption comporte le nom de l’agent
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
30
/
53
CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
en charge du suivi administratif du dossier (le gestionnaire référent) tout au long de la
procédure. Le dossier est ensuite transmis au «
service d’évaluation et suivi
» (SES). Sur ce
point, certaines associations ont signalé certains cas où aucun accusé-réception
n’a été reçu,
sans toutefois en préciser le nombre ou la fréquence. Ce manquement étant susceptible
d’avoir des conséquences sur le nombre d’appels téléphonique pour information, il n’est pas
sans impact sur le deg
ré d’engorgement du service d’accueil.
La chambre attire donc
l’attention de la direction de la MDPH sur la vigilance qu’il convient de porter à cette
question.
En réponse, la MDPH déclare que tous les agents sont sensibilisés à l’importance de
l’accusé
-ré
ception pour les usagers et qu’à aucun moment elle n’a été alertée par les
associations sur ce point. Elle s’engage dès lors à revoir ce point avec ces dernières afin
d’essayer de
cerner
le phénomène et d’être alertée s’il venait à se reproduire.
Après pa
ssage au service d’évaluation
-
suivi chargé de l’élaboration d’une proposition de
décision, le dossier revient au sein du service gestion des droits pour inscription à l’ordre du
jour de la CDAPH. Cette
étape n’est pas spécialement ni systématiquement signa
lée aux
demandeurs, contrairement à ce
qu’
annonce la plaquette « circuit du dossier » décrite dans le
site internet
de la MDPH (à l’exception des demandes de PCH qui font l’objet d’un plan
personnalisé de compensation communiqué en amont à l’intéressé, ave
c la date prévue de
passage en CDAPH, selon les déclarations de la directrice). Ceci contrevient aux dispositions
de l’article R.241
-
30 du code de l’action sociale et des familles selon lequel
: «
La personne
handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, est informée, au moins deux semaines
à l'avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission se
prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire
représenter par la personne de son choix
».
En réponse, il a été expliqué que le nombre massif de décisions à prendre lors des CDAPH
plénières (entre 3 000 et 3 500 décisions par réunion mensuelle en moyenne) est difficilement
conciliable avec de trop nombreuses auditions, ce qui dissuade les services à communiquer
systématiquement la date de la séance de la CDAPH
. À cela s’ajouterait le coût des courriers
d’inform
ation systématiquement envoyés. En conséquence, seules les personnes qui
connaissent bien leurs droits et qui parviennent à contacter régulièrement le standard ou leur
gestionnaire référent peuvent dès lors avoir une chance de connaître la date de passage de leur
dossier en CDAPH. Il a cependant été ajouté que la mise en service du module interactif du
site internet
permettra à l’avenir d’informer les demandeurs sur l’état d’avance ment de leur
dossier et en particulier sur la date de passage en séance de leur(s) demande(s). Cette solution
représenterait incontestablement un progrès, mais suppose tout de même que les usagers
soient utilisateurs de nouvelles technologies.
Dans le cadre de la procédure contradictoire, la MDPH a précisé qu’à ce jour, les demandes
évaluées sont rattachées à une commission moins d’une semaine avant la date de celle
-ci, ce
qui permettrait ne pas alourdir le délai global de traitement des demandes. Mais dans la
mesure où la CDAPH se réunit une fois par mois, il paraît curieux que le flux des demandes
évaluées aboutisse systématiquement moins d’une semaine avant la tenue de la réunion. Par
ailleurs, si l’information de la date de la réunion est divulguée moins d’une semaine avant
celle-
ci, cela ne laisse que peu de temps aux usagers pour s’organiser et faire éventuellement
une demande d’audition.
Enfin, après passage devant la CDAPH, le service gestion des droits
est chargé
d’éditer
et d’envoyer les notifications aux usagers. Au total, le délai de notification
est de trois semaines au mieux. En effet, l
e système d’information génère l’édition des
courriers de notification. Mais selon les services, les erreurs matérielles sont cependant encore
nombreuses et cette étape requiert des tâches assez lourdes de relecture, vérifications et
corrections. La difficulté tient au fait que les demandes contiennent en réalité souvent
plusieurs volets et que chaque pli comprend plusieurs pages correspondant à plusieurs
décisions. Les services ont déclaré que les gains de temps potentiels résultant d’une
amélioration de l’automatisation de l’édition des notifications est important, mais cela
suppose des progrès importants à réaliser en termes de fiabilité des données en amont
(capacité de paramétrage et d’intégration sur un même dossier de toutes les prestations), ce
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
31
/
53
CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
qui n’a pas encore réussi à aboutir à ce jour. Une réflexion autour d’un nouveau module
d’édition est actuellement
en cours.
L
’impression des notifications des décisions concernant les adultes (plus nombreuses que
pour les enfants) est assurée par les services du département, ce qui requiert un délai
supplémentaire d’édition d
e trois jours. La mise sous pli, toujours manuelle, est réalisée à la
MDPH.
La direction réfléchit actuellement à une potentielle externalisation de l’édition, mise sous pli
et envoi de la notification afin de réduire les délais.
En conclusion, la chambre constate que le volume important de demandes conduit les services
de la MDPH à s’affranchir de l’obligation d’informer les demandeurs de la date de passage
leur(s) demande(s) devant la CDAPH. Elle note en outre le délai relativement long de
notification des décisions.
Si la mise en œuvre du modu
le interactif du site internet devrait permettre de résoudre une
partie de ces difficultés (accès en ligne à son dossier personnel, à l’état d’avancement du
traitement des demandes, information de la date de passage en CDAPH et accès plus rapide
au contenu de la décision), la chambre observe que seuls les usagers familiers des nouvelles
technologies pourront bénéficier de ces avancées.
Par ailleurs, il conviendrait de veiller à ce
que l’information de la date de passage de la demande en CDAPH soit divulguée
suffisamment tôt pour permettre aux usagers de s’organiser pour éventuellement faire une
demande d’audition.
4.3.3
L’évaluation des demandes
Une fois déclaré complet par le service gestion des droits, le dossier est pris en charge par le
service évaluation-suivi.
Ce dernier a également
vu ses effectifs s’accroître considérablement entre 2006 et 2011
(passés de 25 agents pour 18,45 ETP à 41 agents et 36,45 ETP au 1
er
janvier 2011). Il se
compose de deux pôles : le pôle Adultes et le pôle Enfants. Chacun comprend des
coordonnateurs, chargés du suivi des dossiers, des évaluateurs médecins et non médecins et
des chargés de gestion
dont le rôle principal est d’assurer le lien avec les partenaires
extérieurs.
o
Le circuit du dossier
Le processus d’évaluation
peut être décrit de la façon suivante :
Pour le pôle Adultes
-
pour les demandes autres que la PCH
:
A leur arrivée dans le service, les dossiers sont stockés par lot et par date (pas de classement
sectorisé). Les évaluateurs médecins viennent à tour de rôle, en fonction de leur disponibilité,
puiser dans le stock de lots (par ordre d’ancienneté des dates d’enregistrement). Ils conservent
la feuille récapitulative de chaque lot, ce qui permet éventuellement de vérifier que la
répartition des dossiers reste relativement équitable.
Pour la grande majorité des demandes (AAH, cartes, orientations
), le processus d’évaluation
s’arrête à cette étape
: la proposition de décision est élaborée par le médecin seul sans passer
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
32
/
53
CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
par l’équipe pluridisciplinaire. Une réunion hebdomadaire entre médecins permet d’échanger
sur les cas plus compliqués.
Seules certaines demandes hors PCH (insertion professionnelle essentiellement) donnent lieu
à
un examen par l’équipe pluridisciplinaire avant passage en CDAPH.
-
pour les demandes de PCH
:
Les demandes de PCH sont stockées par secteur géographique. Les évaluateurs non médecins
viennent puiser dans le stock correspondant à leur secteur. Ils prennent connaissance du
dossier et rencontrent un médecin pour élaborer une feuille de route qui précisera les actions à
mener, en particulier pour déterminer
s’il y a besoin d’une visite médicale ou si seule la v
isite
à domicile peut suffire.
Une fois les actions prescrites effectuées, le dossier sera examiné par l’équipe
pluridisciplinaire d’
évaluation (EPE).
Pour les demandes Enfants
-
p
our les demandes d’AEEH et compléments ainsi que les demandes de cartes
:
Les demandes sont stockées par ordre d’arrivée et les médecins les traitent sans passer par
l’EPE.
-
pour les demandes de PCH, d’ori
entation,
d’AVS
ainsi que pour les demandes de
matériel
:
Les demandes sont examinées par un médecin avant de passer en EPE, laquelle définira le
projet de décision avant passage en CDAPH.
En conclusion sur ce point, la chambre constate que le traitement des demandes varie en
fonction du type de demandes, ce qui se comprend aisément compte tenu de la grande
différence de complexité entre les différentes demandes. Seules les plus complexes, dont les
demandes de PCH, font l’objet d’un examen par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation.
o
L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation
Selon l’article R.146
-
27 du code de l’action sociale et des familles,
« l'équipe
pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 réunit des professionnels ayant des
compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la
psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la
formation professionnelle. Sa composition doit permettre l'évaluation des besoins de
compensation du handicap quelle que soit la nature de la demande et le type du ou des
handicaps ; cette composition peut varier en fonction des particularités de la situation de la
personne handicapée.
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire sont nommés par le directeur de la maison
départementale, qui désigne en son sein un coordonnateur chargé d'assurer son organisation
et son fonctionnement.
Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des consultants chargés de
contribuer à l'expertise de l'équipe pluridisciplinaire »
.
L’équipe évaluative de la MDPH de Gironde est composée de plusieurs formations. Chacune
d’entre elles comprend au moins deux membres agents de la MDPH, dont un coord
onnateur
de pôle adulte ou enfance.
S’agissant du pôl
e Adultes :
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
33
/
53
CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
L’équipe pluridisciplinaire présente les formations suivantes
:
-
une formation spécifique pour les demandes de PCH :
Elle est composée exclusivement d’agents de la MDPH (1 coord
onnateur, 1 médecin, 1
ergothérapeute, plusieurs évaluateurs et 1 psychologue en tant que de besoin). Deux réunions
ont lieu par semaine (une par coordonnateur). Elle se prononce sur les demandes de PCH et,
en cas d’acceptation de la demande, elle valide le plan personnalisé de compensation qui sera
ensuite proposé à la CDAPH.
-
une formation spécifique po
ur l’insertion professionnelle
:
Elle comprend l’agent référent en matière d’insertion professionnelle (ou un co
ordonnateur en
cas d’absence), 1
chargé de gestion, 1 médecin de la MDPH et des partenaires extérieurs
systématiquement présents (Pôle emploi et Cap emploi, la CARSAT
23
et la MSA).
-
six formations qui étudient toutes les demandes qui peuvent être cochées sur le
formulaire unique :
La particularité de ces six dernières formations est que les dossiers y sont présentés par un
partenaire extérieur. Cette particularité est le résultat de l’histoire et des conventions passées
en 2008 pour pallier les difficultés rencontrées par la MDPH elle-même. De nouvelles
conventions ont été conclues avec certains d’entre eux A chaqu
e formation correspond un
partenaire : la MSA (mutualité sociale agricole, membre de la MDPH), le centre de
rééducation et de réadaptation Tour de Gassiès (polyhandicaps lourds), la CARSAT (caisse
d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail)
, l’ADAPT (association pour l’insertion sociale
et professionnelle des personnes handicapées) et une équipe « UEROS
» (unité d’évaluation
de reclassement et d’orientation sociale, dont le rôle est de préparer la sortie des patients
admis dans des services médicaux).
Les décisions des équipes y sont prises au vu des éléments du dossier et de la connaissance de
la situation par le partenaire concerné. L’évaluation des demandes reposent donc largement
sur l’expertise de ces partenaires qui ont la plupart du temps aidé en
amont les demandeurs ou
leur famille à formaliser la demande. Le
travail d’évaluation a
en outre été préparé en amont
de la réunion de l’équipe pluridisciplinaire.
Cette situation, qui consiste en définitive à impliquer les partenaires extérieurs tant dans la
phase détection et de conseil pour formaliser les demandes que dans la phase évaluative des
dossiers, ne semble pas être la meilleure garantie d’égalité de traitement ou absence
d’arbitraire.
Elle pourrait se comprendre dans la mesure où les handicaps sont extrêmement
divers, parfois invisibles pour ce qui concerne notamment les handicaps
d’ordre psychique, et
que seuls les organismes spécialisés
disposent de l’expertise nécessaire pour évaluer le
handicap et les besoins qui en découlent. Cela se comprend moins bien lorsque le partenaire
extérieur est une caisse de retraite ou d’assurance maladie. La plus
-value pour la MDPH tient
essentiellement au fait que cela permet de traiter davantage de demandes, en particulier en
matière de PCH. Pour les autres
demandes, la direction de la MDPH reconnaît qu’il s’agit
d’un dispositif qui permet aux bénéficiaires de faire aboutir leurs demandes plus rapidement.
S’agissant du pôle Enfants
:
L’équipe
pluridisciplinaire comporte quant à elle 6 formations :
-
1 formation plénière : étudie toute demande sauf la PCH,
-
1 formation spécifique à l’étude des demandes de PCH,
-
3 formations spécifiques aux déficients sensoriels,
-
1 formation pour les orientations en CLIS / ULIS,
23
CARSAT : Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail.
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
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CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
-
1 formation pour les demandes de renouvellement d’AVS
.
Chacune de ces formations comprend 1 coordonnateur, 1 médecin de la MDPH, un travailleur
social, 1 représentant de l’Éducation nationale, 1 pédopsychiatre, 1 psychologue scolaire et 1
représentant d’établissement spécialisé.
L’enseignant référent ne fait pas partie de l’équipe évaluative. Son rôle intervient en amont de
cette phase de l’évaluation. D’après les réponses des associations, son rôle est tout à fait
essentiel dans l’appréciation de la demande qui sera faite par le médecin ou l’EPE.
La logique qui conduit la composition des équipes pluridisciplinaires est donc différente de
celle du pôle Adultes puisqu’elle est uniquement fonction du type de demande
s. Cette
organisation se heurte cependant au fait que chaque dossier comporte généralement plusieurs
demandes qui ne sont donc pas examinées par la même formation, ce qui implique un
allongement des délais de traitement de l’ensemble du dossier, voire un risque d’erreur
supplémentaire.
En conclusion sur ce point, la chambre note que le rôle des partenaires extérieurs à la MDPH,
au sein de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation, varie en fonction des formations. Ce rôle
est particulièrement affirmé dans les six formations généralistes traitant des demandes
concernant les adultes, sans que cela ne soit toujours très justifié au regard de la nature des
dossiers examinés
. Il n’y a en revanche aucun membre extérieur à la MDPH dans la formation
dédiée à la PCH pour les adultes.
La chambre recommande à la PDPH d’élaborer des protocoles permettant de garan
tir
l’homogénéité de traitement des dossiers entre ces différentes formations.
En réponse, la
MDPH a déclaré avoir commencé un travail interne d’harmonisation des pratiques, afin de
garantir, autant que possible, une équité de traitement des situations. Ce
travail aurait d’ores et
déjà débouché, pour certaines situations particulières d’évaluation, à l’écriture d’une fiche de
protocole. La MDPH envisage par ailleurs de communiquer ces fiches au fur et à mesure de
leur réalisation aux partenaires externes. La chambre prend note de ces engagements et
recommande d’achever rapidement ces travaux.
o
La mission d’accompagnement individuel des personnes handicapées
L’article L.146
-
3 du code de l’action sociale
et des familles, tout comme le préambule de la
convention constitutive de la MDPH de Gironde, précise que le rôle de cette dernière consiste
notamment à assurer à la personne handicapée
ou à sa famille un service d’accompagnement
et de conseil
ainsi que l’aide
nécessaire à la formulation de son projet de vie et à la mise en
œuvre des décisions prises par la CDAPH.
S’agissant du projet de vie
, les services de la MDPH de Gironde ne sont pas du tout impliqués
dans son
élaboration. Ce dernier constitue un élément du dossier parmi d’autres, et c’est
exclusivement
au demandeur qu’il incombe de le formaliser. Or les
évaluateurs ne peuvent
tenir compte du projet de vie que s’il est clairement défini à leurs yeux. Il en résulte de
nombreuses situations où les besoins ou la demande n’ont pas été correctement compris et
où
il n’en a donc pas été tenu véritablement compte. Par conséquent, beaucoup de demandeurs
sont déçus et considèrent qu’il n’a pas été du tout tenu compte des éléments contenus dans
leur dossier, que les équipes ne connaissent pas tous les dispositifs et
qu’elles préconisent des
solutions en fonction de leur connaissance des établissements et des représentations qu’elles
ont de certains handicaps et non en fonction du projet de vie des personnes. Cette remarque
s’applique plus particulièrement aux demandes
liées à un handicap psychique ou peu connu.
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
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CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
Le problème semble donc se situer en amont, lors de la définition du projet de vie. Il apparaît
clairement que les contacts pris par les équipes d’évaluation sont relativement peu nombreux.
Si une visite sur pl
ace est systématiquement prévue pour les demandes de PCH, c’est loin
d’être systématique dans les autres cas (visites médicales dans certains cas ou visites à la
demande du médecin de l’équipe). Les occasions pour les demandeurs d’expliquer ou
d’améliorer
la formalisation de leur projet de vie sont donc rares. La chef du service
évaluation et s
uivi a reconnu qu’en l’absence de moyens suffisants, l’accent était mis en
priorité sur les jeunes pour lesquels il était impératif de ne pas se tromper. Dans les autres cas,
les visites ou les prises de contacts sont plus rares
. L’opportunité pour les équipes d’étendre
leurs connaissances des dispositifs s’en trouve limitée. Il n’est donc pas étonnant que règne un
fort sentiment d’incompréhension entre les équipes d’é
valuation et les demandeurs.
Par ailleurs, la directrice a souligné le caractère souvent controversé du concept même de
projet de vie. La démarche est parfois considérée comme excessivement intrusive dans la vie
privée des personnes, voire provocatrice ta
nt les difficultés d’insertion de la personne sont
criantes. Elle est particulièrement difficile à mettre en œuvre pour les enfants dont il est la
plupart du temps impossible de prévoir l’évolution. En l’absence de guide, son contenu est
souvent difficile à formaliser et il manque souvent de détails concrets et pratiques qui
permettraient de mieux cerner les besoins de la personne, a fortiori si aucune visite à domicile
n’est effectuée. En tout état de cause, c’est une démarche extrêmement consommatrice de
temps et les services de la MDPH considèrent ne pas avoir les moyens d’effectuer eux
-
mêmes.
Le nombre de projets de vie n’est
d
’ailleurs même pas comptabilisé
(aucune remontée
statistique
n’a été faite
à la CNSA à ce sujet). La MDPH souhaiterait que les partenaires
(MDSI, associations) s’investissent davantage dans cette lourde tâche, mais ces derniers sont
souvent réticents, exactement pour les mêmes raisons.
S’agissant des plans personnalisés de compensation, élaborés dans le seul cas des demandes
de PCH, certaines associations
estiment qu’ils ne donn
ent parfois lieu à aucun débat
contradictoire entre le demandeur et l’équipe évaluative, ce dont la MDPH se défend puisque
le plan est en principe présenté à la personne ou à sa famille avant passage devant la CDAPH.
L’élaboration des plans personnalisés de scolarisation est quant à elle totalement déléguée par
convention aux services de l’éducation nationale et de l’enseignant référent. Dans ce cas
encore, l’implication
des personnels du service évaluation et suivi ou de
l’équipe évaluative
reste faible.
Enfin, pour ce qui concerne les projets d’insertion professionnelle, la situation n’a guère
évolué par rapport au système antérieur : ils peuvent être proposés en cas de demande
expresse de l’intéressé mais l’accompagnement des personnes dans leur mise en œuvre est
limité en raison du manque de places en centres spécialisés ou tout simplement du faible
dynamisme du marché du travail.
En conclusion sur ce point, la chambre observe que le service évaluation-suivi peine à remplir
son rôle d’accompagnement
individualisé des personnes handicapées et se limite, dans la
plupart des cas, et toujours en raison essentiellement du volume de dossiers à traiter, à trier et
à proposer un projet de décision pour la CDAPH.
En réponse, la MDPH a déclaré avoir mis en place différents dispositifs pour pallier les
difficultés rencontrées en matière d’accompagnement individualisé pour la formulation du
projet de vie, à savoir :
-
l’intervention de la permanence sociale qui peut,
sur demande des usagers et sur rendez-
vous, les accompagner dans la démarche de rédaction du projet de vie ;
-
l’organisation d’une réunion en octobre 2012 avec les associations pour la mise en place
d’une permanence associative, intégrant notamment une réflexion sur l’assistance à la
formulation du projet de vie ;
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
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/
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CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
-
l’extension déjà évoquée de l’accueil des personnes handicapées dans toutes les CLIC, ce
qui permettrait d’apporter une nouvelle réponse pour aider à la formulation du projet de vie
;
- une aide en ligne au remplissage du formulaire de demande et avec une partie projet de vie
qui fera l’objet de recommandations et indications spécifiques.
La chambre prend note de ces différentes initiatives.
4.3.4
Les décisions de la CDAPH
La CDAPH se réunit en formation plénière une fois par mois pour une journée complète et la
formation simplifiée une
fois par mois à raison d’une demi
-journée.
La CDAPH plénière se prononce sur environ 70 % des demandes, soit en moyenne entre
3 000 et 3 500 décisions par réunion. La formation simplifiée se prononce quant à elle en
moyenne sur environ 1 300 à 1 400 dossiers par mois. Toutes formations confondues, la
CDAPH rend donc plus de 50 000 décisions par an.
o
Le nombre de dossiers « ouverts » en cours de séance
Compte tenu du volume des décisions à prendre, il est naturellement impossible de débattre
sur chaque dossier. Afin d’éviter l’arbitraire, des critères
de tri ont été définis à partir de 2008.
Sont dès lors
« ouverts » en séance les dossiers pour lesquels il préconisé :
-
un rejet d’une demande de PCH,
-
un rejet sur recours gracieux,
-
un rejet d’AVS,
-
une baisse du taux d’incapacité ou un rejet de RQTH (en formation simplifiée).
D’autres dossiers peuvent être ouverts à l’initiative des membres de la CDAPH qui procèdent
alo
rs par sondage aléatoire ou à la discrétion d’un membre.
En toute logique, cela signifie que la CDAPH n’examine au fond que les dossiers pour
lesquels un rejet de la demande ou une réduction des droits de la personne concernée est
préconisé. En conséquence, pour les demandes qui feraien
t l’objet d’un avis positif de la part
du service évaluation et suivi ou de l’équipe pluridisciplinaire
, le rôle de la CDAPH se limite
à celui d’une chambre d’enregistrement.
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
37
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53
CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
Par an
2006
de juin à
décembre
2007
de janvier à
septembre
inclus
2008
2009
2010
Nombre de dossiers ouverts
Formation plénière
Formation simplifiée
44
28
574
P : 222
S : 552
nd
P : 537
S : nd
482
P :279
S : 203
Nombre
total
de
demandes
examinées
51 816
53 786
55 423
Source : rapports annuels
d’ac
tivité de la CDAPH
et rapports d’activité de la
MDPH.
La proportion de dossiers « ouverts »
ne représente qu’environ
1 % (au maximum) de
l’ensemble des décisions à prendre
.
Dans le cadre du contradictoire, il a été précisé que la MDPH a présenté à la CDAPH des
propositions issues des membres de la CDAPH et des EPE, visant à diversifier la nature des
dossiers ouverts en séance. Ceci permettrait d’ouvrir des propositions de rejet et d’accord de
différents types de prestations. La chambre prend note de cette évolution.
o
Le taux de rejets
Il est compliqué de calculer les taux de rejets à partir des données des rapports annuels
d’activité de la CDAPH et ceux de la MDPH, ces données n’étant pas complètes, ni toujours
très cohérentes entre elles, encore moins
d’une année sur l’autre. Néanmoins,
la chambre a
tenté de synthétiser les données disponibles dans le tableau suivant :
2006
de juin à
décembre
2007 de
janvier à
septembre
2008
2009
2010
rejet
adultes
3 902
4 159
nd
5 907
7 916
enfants
418
585
845
693
total des décisions
adultes
15 631
11 693
42 835
45 187
43 204
enfants
2 572
8 981
8 474
8 744
taux de rejet
adultes
25%
36%
nd
13%
18%
enfants
nd
16%
7%
10%
8%
Source : à partir des données disponibles des rapports d'activités de la CDAPH
Il ressort de ces données globalisées que les taux de rejet ainsi calculés sont largement
supérieurs à la proportion de dossiers « ouverts
» dans l’année au
cours des réunions de la
CDAPH.
La chambre constate donc que tous les dossiers pour lesquels une décision défavorable à
l’intéressé est préconisée ne sont pas
nécessairement ouverts en CDAPH et que, pour une
proportion relativement importante d’entre eux, la CDAPH ne constitue qu’une chambre
d’enregistrement.
D’après les réponses de la MDPH, cela c
oncerne essentiellement les
décisions de rejet afférentes aux cartes, aux AAH et aux RQTH.
o
Le nombre d’a
uditions en cours de séance
Comme indiqué précédemment, le code de l’action sociale et des familles exige que la
personne handicapée, ou le cas échéant son représentant légal, soit informée au moins deux
semaines avant la date de la séance de la CDAPH au cours de laquelle il sera statué sur sa
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
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CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
demande. Bien que cette exigence ne soit pas respectée en pratique par la MDPH, un petit
nombre d’auditions est quand même organisé au cours de l’année
24
.
Par an
2006
de juin à
décembre
2007
de janvier à
septembre
inclus
2008
2009
2010
Nombre d’auditions
50
68
nd
41
50
Nombre
total
de
demandes
examinées
51 816
53 786
55 423
Source : rapports annuels
d’activit
é de la CDAPH
et rapports d’activité de la
MDPH.
On peut constater que le
nombre d’auditions reste très faible
et totalement déconnecté du
nombre total de décisions prises.
En pratique, cela représente deux auditions par session. Autrement dit, le temps consacré aux
auditions est particulièrement important, compte tenu du faible nombre de cas exposés.
Selon la direction, l’intérêt des auditions est pourtant réel pour les intéressés qui peuvent alors
s’exprimer de façon plus
approfondie sur leur situation, en particulier pour les orientations,
les demandes d’AVS ou en cas de
désaccord sur le montant du PPC
. C’est aussi l’occasion
pour eux de s’exprimer face à un tiers en cas d’incompréhension avec l’équipe évaluative. Le
nombre d’auditions ne saurait cependant être augmenté sans limiter fortement l’intérêt de ces
dernières et/ou que le délai de traitement des dossiers ne soit encore allongé.
En somme, l’audition en CDAPH permettrait de remédier aux dysfonctionnements de
l’évaluation qui ne peut faire face
au nombre massif des demandes. Mais il est paradoxal de
constater que cela se déroule au sein de la CDAPH, dont ce n’est pas le rôle et qui dispose
d’encore moins de temps. Il en résulte une
situation très inéquitable entre les demandeurs qui
connaissent bien leurs droits et qui ceux qui ont fait confiance de façon un peu plus passive au
processus d’évaluation.
Bien que consciente du problème, la directrice a déclaré ne pas avoir de solution pour
résoudre ce type de problème que ce soit en amont en renforçant les moyens dédiés à
l’instruction (en développant les visites par exemple) ou au niveau de la CDAPH dont le
nombre de séances et le temps de débat est par nature limité. En tout état de cause, elle
considère que l’information systématique de la date de
passage en CDAPH sera bientôt
possible avec la mise en place du nouveau site internet et surtout de son module interactif de
gestion du dossier personnel. Il conviendra alors seulement de voir si le nombre d’auditions
en CDAPH s’en trouvera augmenté.
24
Conforméme
nt au dernier alinéa de l’article R.241
-
28 du code de l’action sociale et des familles, le demandeur
ne peut être entendu que dans le cadre de la formation plénière de la CDAPH.
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
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CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
En conclusion sur ce point, la chambre constate que le temps consacré par la CDAPH aux
auditions est proportionnellement très important par rapport au nombre de décisions à
prendre. Or
l’impact des auditions sur la décision prise in fine par la CDAPH n’est p
as
négligeable et permet de remédier aux éventuelles approximations qu’aurait pu faire l’équipe
évaluative en raison du manque de temps et de moyens pour approfondir son instruction.
La chambre observe donc que cette situation met en évidence un problème d
’équité
et
d’égalité de traitement
entre les différents demandeurs, selon leur degré de connaissance des
procédures.
La chambre note que l
’entrée en vigueur du module interactif de gestion du dossier personnel
au sein du nouveau site internet pourrait permettre de pallier la mauvaise information des
demandeurs sur la date de passage en CDAPH, sous réserve toutefois que ces derniers soient
utilisateurs de nouvelles technologies.
En cas d’augmentation sensible du nombre de demandes d’audition,
la chambre souligne
enfin qu’
il sera de toute façon
impératif de renforcer en amont la qualité de l’écoute des
personnes pour ne pas paralyser le processus de décision.
En réponse, la MDPH a indiqué que plusieurs membres de la CDAPH ont exprimé le souhait
d’augmenter le nombre de personnes entendues par la commission et que ce point fait l’objet
d’une réflexion au comité de direction afin d’identifier les organisations et propositions qui
pourraient être faites à la commission du mois de novembre 2012 pour exaucer ce souhait. La
chambre prend note de cette information.
o
Les statistiques en matière de PCH
La création des MDPH coïncide avec celle du dispositif de la prestation de compensation du
handicap pour les adultes. Cette prestation et l’organisation des MDPH pour sa
mise en
œuvre, mettant l’accent sur l’évaluation pluridisciplinaire, sont donc au cœur des enjeux de
réussite de la mise en place de ces organismes.
PCH adultes
2006
2007
2008
2009
2010
total
refus
total
refus
total
refus
total
refus
total
refus
dépôts demandes
2 180
1 587
2 596
3 529
4 312
décisions PCH
633
75
2 168
nd
2 276
nd
3 273
534
3 492
741
% sur le total des décisions adultes
5,5%
5,3%
7,2%
7,4%
Refus en en %
12%
nd
nd
17%
21%
Source : rapports d'activité MDPH.
Les décisions de la CDAPH qui concernent des demandes de PCH restent très minoritaires
dans le volume totale des décisions à prendre (entre 5 % et 8 %), même si cette proportion
augmente légèrement sur la période, alors que le dispositif mobilise une large part des
ressources de l’équipe évaluative (jusqu’à 50
% d’après les déclarations de la directrice).
Le taux de rejet des demandes apparaît légèrement supérieur au taux moyen de rejet sur
l’ensemble des demandes adultes. Il est également en croissance depuis sa mi
se en place.
Le délai de traitement des demandes de PCH ne sont pas précisées dans les rapports, sauf en
2006 pour dire qu’il est
supérieur à 6 mois pour les aides humaines et de 8 à 10 mois pour les
aides techniques et d
’
aménagement
. Comme il s’agit de l’année de lancement du dispositif,
ces données sont peu révélatrices.
En 2010, le dispositif a été étendu aux enfants.
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
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CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
PCH Enfants 2010
total
acceptation
Refus
(non éligible)
Option AEEH
(après réception du PPC)
dépôts demandes
294
décisions PCH
109
22
49
38
% sur le total des décisions enfants
1,3%
% sur le total des décisions PCH
20%
45%
35%
Source : rapport d'activité MDPH pour 2010.
Seul 20 % des demandes de PCH « Enfants » a été accordé en 2010 par la CDAPH, le reste
ayant fait l’objet d’un rejet (45
%) ou d’une réorientation vers le dispositif de l’AEEH (38
%).
Cette situation s’explique par le fait que le dispositif n’est vraisemblablement intéressant que
dans les cas qui nécessitent de lourds besoins en aide humaine (dans les autre
s cas, l’AEEH et
ses compléments se révèlent plus avantageux pour les intéressés).
En conclusion sur ce point, la chambre constate la faible proportion que représente le
dispositif de la PCH
dans l’ensemble de
s décisions prises par la CDAPH, même si le nombre
de demandes augmente sensiblement sur la période.
La chambre note en outre que l’évolution du nombre de demandes à
traiter reste difficile à
absorber pour la MDPH et la CDAPH.
Enfin, elle observe que le taux de rejet des demandes de PCH est légèrement supérieur au
taux moyen de refus, toutes demandes confondues
. Ce taux est d’ailleurs
en augmentation sur
la période observée, alors que le nombre de demandes ne cesse d’augmenter.
o
La motivation des décisions
L’article R
. 241-
31 du code de l’action soci
ale et des familles dispose que :
« les décisions de
la commission sont motivées »
.
En l’espèce, il ressort des réponses apportées par les associations que la motivation, si elle
existe, reste succincte et jamais individualisée, y compris pour les décisions de rejets. Cette
situation alimente le sentiment d’incompréhension des familles et tout particulièrement
lorsque leur demande n’est pas acceptée.
En réponse sur ce point, la directrice de la MDPH a précisé que le traitement de masse de ce
type de document ne permettait pas une motivation individualisée mais une motivation par
grande famille d’argumentation.
En conclusion sur ce point, la chambre constate que le volume des demandes conduit la
CDAPH à ne remplir ses obligations légales en termes de motivation des décisions
qu’à
minima.
o
Les délais d’instruction
Les services de la MDPH reconnaissent n’être jamais parvenus à absorber totalement le stock
de dossiers en cours. En 2007/2008, les stocks de dossiers transférés de l’ex
-COTOREP alliés
aux difficultés informatiques ont précipité la MDPH dans une crise majeure entraînant un
retard considérable.
L’externalisation de l’évaluation pendant six mois en 2008 et les créations de postes ont
permis, toujours d’après les services, de ramener les délais d’e
xamen des dossiers à 4 mois.
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
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CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
Pour autant, le volume des demandes rapporté aux effectifs rend l’organisation très
dépendante du moindre aléa de gestion (périodes de congés, épidémies saisonnières, pannes
informatiques, etc.) :
2006
2007
2008
2009
2010
Nombre de décisions prises dans l'année
43 926
47 261
51 816
53 786
55 423
Nombre d'agents affectés à l'évaluation*
30
32
31
32
35
Ratio nombre de décisions / nombre d'agents
évaluateurs
1 464
1 477
1 671
1 681
1 584
*y compris les coordinateurs mais à l'exclusion de la hiérarchie
Source : rapports d'activité de la MDPH.
La forte augmentation des demandes enregistrées en 2010 (+20 % de demandes déposées) a
eu pour conséquence immédiate une aggravation des délais de traitement des demandes (6
m
ois en moyenne à fin 2010, d’après la réponse écrite de la directrice de la MDPH).
En 2011, de nouveaux aléas informatiques ont entraîné des pannes qui ont duré au total plus
de 13 jours ouvrés, ce qui a anéanti une bonne partie des efforts déployés par les équipes pour
réduire les délais (délais ramené à 4,5 mois). En 2012, c’est l’absence de cinq médecins au
sein du service évaluation et suivi qui perturbe encore significativement le traitement des
dossiers et allonge les délais.
En conclusion sur ce point, la chambre relève la forte tension qui règne sur la question de
délais, compte tenu du volume du stock et des flux entrants qui ne cesse d’augmenter et
de la
quasi impossibilité pour la MDPH de respecter les exigences de la loi dans ce domaine.
4.3.5
Le suivi des décisions de la CDAPH
Le suivi des décisions accordant une aide financière
Lors de l’instruction, il
a été demandé aux services de la MDPH s’ils étaient en mesure de
connaître l’incidence financière des décisions prises par la MDPH. Il a été répondu qu’en
dehors des décisions relatives à la PCH, la MDPH ne dispose pas de ce type de données. Il a
été précisé au cours de la procédure contradictoire que, s’agissant de l’AAH et de l’AEEH et
de son complément, ce sont les CAF et les MSA qui liquident
et instruisent l’éligibilité des
demandes au regard des conditions de ressources et que, par conséquent, ni la MDPH, ni le
conseil général, ni même la CNSA ne disposent de ces informations. Un tel suivi serait plus
complexe encore s’agissant des orientatio
ns en établissements dans la mesure où les
établissements médico-sociaux sont financés par les CPAM et les MSA en fonction de
l’implantation de ces derniers et non de l’origine géographique des résidents.
Pour autant, la chambre constate que d’autres MDPH
de la région Aquitaine ont cherché à
estimer les masses financières qui découlent des décisions prises par leurs commissions
respectives et en font même parfois état dans leurs rapports d’activité. En l’espèce, la chambre
constate qu’en l’absence d’une te
lle démarche
l
’organisme
ne dispose pas de vision sur
l’impact des décisions prises au
terme du processus.
PCH
2006
2007
2008
2009
2010
Total
du
nombre
de
prestations décidées
nd
nd
2 276
3 273
3 601
Total des montants
accordés
nd
nd
2 793 394
€
3 566 576
€
4 162 192
€
Source : tableaux des données transmises à la CNSA
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
42
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53
CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
Il est recommandé à la MDPH de chercher à estimer et de mentionner dans ses rapports
d’activité les
masses financières que représentent les montants engendrés par les décisions
prises
par la CDAPH, de façon à mieux apprécier l’étendue complète de son action.
o
Le suivi de l’exécution des plans personnalisés de compensation
Après décision entérinant le plan personnalisé de compensation (PPC), le paiement des droits
est pris en charge par les services du département. Ce sont donc eux qui en assurent le suivi.
La MDPH n’intervient plus
en principe
dans le processus et n’a pas de retour particulier sur le
sujet, si ce n’est par le biais d’usagers mécontents.
La chambre constate que le suiv
i de l’exécution
financière des PPC
n’est pas réalisé par la
MDPH.
La MDPH considère cependant qu’un suivi d’ordre qualitatif est effectué par
l’intermédiaire de l’évaluateur en charge du dossier à l’origine ou grâce aux liens fréquents
entre les équipes de la MDPH et les travailleurs sociaux (MDSI et CCAS), en cas de difficulté
rencontrée par la personne handicapée.
o
Le suivi des décisions d’orientation ou de placement
En matière d’orientation et de placement,
le rôle de la CDAPH se limite en principe à la
désignation d’un type d’établissement
correspondant aux mieux aux besoins de la personne
concernée.
S’agissant des adultes, les services de la MDPH reconnaissent n’avoir aucune visibilité à ce
jour sur la situation des personnes une fois la décision de la CDAPH rendue. La MDPH
dispose au mieux de la liste des établissements et de la liste des personnes titulaires d’une
orientation en cours de validité. Le croisement des deux informations n’a pas été effectué
jusqu’à présent. Pour la grande majorité, la
MDPH ignore si les personnes concernées ont
donné suite à la décision prise. Ces dernières peuvent, en effet, avoir choisi une autre solution
(par exemple le maintien à domicile).
Si l’esprit de la loi ne va pas jusqu’à instaurer un suivi personnalisé de
la situation de chaque
personne sur le long terme, il peut être noté que
la MDPH n’a aucune idée de l’effectivité
réelles des décisions prises
par la CDAPH. Elle n’est donc pas en capacité de mesurer
globalement la pertinence de ces décisions et du travail
de l’équipe évaluative.
Concernant les enfants, la situation est différente. Les services de la MDPH réalisent chaque
année une campagne d’affectation. Il est demandé aux établissements de communiquer leurs
prévisions de mouvements et, à partir des orientations décidées par la CDAPH, les services
tentent de proposer aux familles des enfants concernés une ou plusieurs adresses
d’établissements correspondant à la catégorie désignée par la décision. La famille prend
ensuite contact avec le ou les établissements désignés et la décision de placement revient au
directeur de l’établissement. La MDPH ne peut en aucun cas imposer la prise en charge d’un
enfant par un établissement.
La MDPH dispose donc ici d’une vision plus complète des résultats de son activité.
Elle va
même dans ce domaine bien au-delà de ce que lui impose la législation en vigueur. Elle se
heurte cependant souvent aux décisions des familles, qui peuvent choisir de ne pas contacter
le ou les établissements recommandés mais aller dans un autre, ou à celles des directeurs
d’établissement, qui peuvent décider de ne pas accueillir l’enfant concerné. Le manque de
fondement légal rend la tâche de la MDPH dans ce domaine assez délicate et aléatoire.
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
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CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
Malgré ces difficultés, il a été décidé qu’à partir de
septembre 2012, la décision de la CDAPH
précisera le type d’établissement (obligation légale) et identifiera 1 à 3 établissements
susceptibles d’accueillir l’enfant (mission facultative mais concomitante). Il incombera alors à
la famille d’effectuer son c
hoix (non impératif).
En réponse aux questions de la chambre
sur l’absence de suivi des dossiers, la direction a
ajouté
qu’une campagne de recensement
a été lancée en juillet 2012. Des tableaux seront
envoyés aux établissements afin que ces derniers les renseignent sur les personnes qui se sont
manifestées auprès d’eux, celles qui ont été admises et celles dont la candidature a été rejetée
ou qui se sont désisté. Parallèlement, les services de la MDPH (à savoir le coordonnateur en
charge du suivi des décisions de la CDAPH au sein du service Evaluation et Suivi)
compareront les résultats avec les décisions d’orientation prises par la CDAPH, dans le but
d’identifier la proportion des décisions suivies d’effets. En revanche, si les personnes
bénéficiaires d’une décision d’orientation ne sont retrouvées sur aucune liste d’établissement
,
on ne pourra pas en connaître la raison ni l’option finalement choisie.
Au-
delà de la mesure de l’activité de la seule MDPH, la collecte des données en matière
d’orientation est fondamentale pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique locale
du handicap. Selon les services de la MDPH de Gironde, la création d’un observatoire local
du handicap n’est pas actuellement prévue, faute de moyens humains, d’une part, et de
mo
yens informatiques suffisamment adaptés, d’autre part (absence d’échange d’information
automatisé avec les établissements et services médico-
sociaux). La collecte d’information
reste donc à ce jour relativement sommaire.
Pour autant, la MDPH a signalé dans le cadre de
la procédure contradictoire que la CNSA, en visite en juillet à la MDPH, s’est déclarée
intéressée par le dispositif mis en place en Gironde.
En conclusion sur ce point, la chambre souligne que la MDPH a commencé à développer un
système de su
ivi des décisions d’orientation ou de placement, m
ême si ce dernier reste à ce
jour encore peu perfectionné.
4.3.6
Les décisions du comité de gestion du FDCH
Le FDCH est venu remplacer le site pour la vie autonome (SVA), lequel était déjà chargé
depuis 2002 de rechercher des solutions de compensation sur le plan des aides techniques
et/ou des aménagements du logement et du véhicule pour les personnes en situation de
handicap. En Gironde, le SVA était auparavant géré par le CREAHI. Depuis sa création en
2002 et
jusqu’en décembre 2005, le nombre de demandes étudiées par la commission des
financeurs n’avait cessé de croître
: de l’ordre de 250 dossiers en 2003, 400 dossiers en 2004
et 500 en 2005.
Un dispositif transitoire a été prévu pour effectuer le lien entre les deux dispositifs entre 2006
et 2008. En raison de la mise en place de la PCH, le nombre de dossiers examinés a
logiquement diminué en 2006 (137) pour augmenter à nouveau dès 2007 (273 demandes
présentées au comité de gestion sur l’année).
o
Les modali
tés d’examen
des dossiers par le comité de gestion du FDCH
Le règlement intérieur du comité de gestion du fonds départemental de compensation du
handicap prévoit que le FDCH intervient pour les besoins d’aide technique, d’aide à
l’aménagement du véhicule
et/ou du logement des usagers domiciliés ou faisant leurs études
dans le département de la Gironde, sur la base retenue dans le plan personnalisé de
compensation.
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
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CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
Les bénéficiaires sont les personnes ayant des droits ouverts au titre de la PCH ou de l’AEE
H
et à un complément ou de l’ACTP ou encore dans des situations exceptionnelles.
La saisine
est faite soit par l’intéressé ou son représentant légal, soit par la MDPH, dans le cadre de la
demande de PCH ; un imprimé informe de la demande de compensation du reste à charge de
la personne handicapée.
Les dossiers sont suivis par le service Gestion des droits qui dispose de deux agents dédiés à
la gestion des dossiers du FDCH. Les dossiers sont ensuite transmis et examinés par le comité
de gestion au vu des éléments suivants :
-
le projet de vie de la personne handicapée,
-
l’évaluation globale de sa situation et du plan personnalisé de compensation,
-
l’incidence de la dépense envisagée sur la situation financière de la personne
concernée et des financements obtenus ou en attente,
-
la participation volontaire de la personne concernée ou de sa famille déterminée avec
l’équipe chargée de l’instruction de sa demande,
En outre, le comité de gestion du FDCH
vérifie si d’autres financeurs peuvent être sollicités
et, le cas échéant, effectue la démarche.
Les contributions respectives des membres du comité de gestion du FDC
en €
2008
2009
2010
Crédits pérennes
conseil général
192 550,00
192 550,00
MSA
34 000,00
34 000,00
34 000,00
CPAM
341 552,00
177 642,00
177 642,00
Crédits exceptionnels
reliquats SVA ou de l’exercice précédent
716 462,72
1 478 590,63
1 315 888,15
crédits ACPTLH*
805 748
CPAM- excédents 2007
150 000
TOTAL
2 090 312,72
1 882 782,63
1 527 530,15
* Allocation complémentaire pour les personnes très lourdement handicapées.
Source : à partir des données transmises à la chambre le 8 juillet 2011,
et des rapports d’activité du
FDCH.
Le financement des aides accordées s’appuie en grande partie sur
les crédits exceptionnels et
le reliquat du SVA de 2008.
En effet, l’État, comme le
conseil
général en 2010, n’ont pas
souhaité abonder le fonds e
n considérant qu’il convient d’abord de consommer les crédits
disponibles. Cette situation a généré une certaine inquiétude sur la pérennité du dispositif à
terme. L’État a finalement abondé à nouveau le fonds de 99
000 € en novembre 2011 et
prévoit une nouvelle enveloppe pour 2012, dont le montant est à ce jour encore inconnu. Le
conseil
général devrait lui aussi participer au fonds pour l’exercice 2012.
Le nombre de demandes examinées depuis 2008
2008
2009
2010
Nouvelles demandes présentées au comité
de gestion du FDCH
342
365
480
Demandes traitées
Aides techniques pour personnes ≥ 20 ans
251
284
442
Aides techniques pour personnes < 20 ans
48
41
18
Adaptation véhicule
47
37
57
Adaptation logement
76
66
85
Absence de financement du FDCH
128
30%
141
32%
203
33%
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
45
/
53
CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
Total des demandes traitées
422
428
602
Source : réponses du 8 juillet 20
11, rapports d’activité du FDCH
.
La part des demandes d’aides techniques
pour les personnes de plus de 20 ans constitue
l’essentiel du nombre des demandes déposées (plus de 60
%).
Le nombre de demandes déposées est en nette augmentation entre 2008 et 2010, en particulier
en 2010 (+31 % par rapport à 2009). Le nombre de demandes traitées a également fortement
augmenté en 2010 (+40
%). La baisse apparente du nombre de demandes d’aides techniques
pour les personnes ayant moins de 20 ans traitées par le comité de gestion du FDCH
s’explique par la mise en place de la PCH pour les moins de 20 ans fin 2009.
Face à l’accumulation des demande
s
en attente d’examen (158 au mois d’avril 2010) et de la
longueur des délais d’inst
ruction (5 mois à la même période), deux mesures ont été prises
pour résorber le stock de dossiers et les délais
: d’une part le renfort exceptionnel d’un agent
supplémentaire sur plusieurs mois et, d’autre part, la mise en place d’une procédure simplifiée
pour les demandes inférieures à 500
€
25
. Début 2011, le stock de dossiers a en effet
sensiblement diminué (78 dossiers en attente) ainsi que le délai d’examen des demandes (2,5
mois).
Le taux de demandes non financées par le FDCH est relativement important (plus de 30 %) et
a même tendance à augmenter ; il est même de 86 % pour les deman
des d’aides techniques en
2010
. Pour répondre à un souci d’é
galité de traitement des demandes et de raréfaction des
moyens, le règlement intérieur du comité de gestion du FDCH a été révisé fin 2009 pour y
introduire des règles d’attribution des aides tenant compte des exigences posées par la loi du
11 février 2005. Des critères de plafonnement de l’aide ont été formalisés
: sont ainsi
désormais rejetés les cas où la somme restant à la charge du demandeur est inférieure ou égale
à 10 % des reve
nus nets d’impôts du demandeur et
les cas où la demande a fait l’objet de
financements par le biais de contributeurs ne siégeant pas au comité de gestion ou après
application des plafond
s prévus pour les aides relatives aux projets d’aménagement du
véhicule et du logement. Aucune avance ne peut être versée et aucune demande concernant
des travaux déjà effectués ne peut être prise en compte.
En revanche, il a été choisi d’ouvrir le dispositif à d’autres prestations que la PCH (ACTP
notamment), contrairement à ce qu
i a pu être fait dans d’autres d
épartements. La mise en
place de ces critères explique en partie cette recrudescence des cas de rejets.
o
La prise en charge faite par le FDCH
En
€
2008
2009
2010
Total des engagements
595 856,34
566 894,48
535 691,00
Source : rapports d’activité du FDCH.
Le volume total des dépenses engagées par le FDCH est en réduction depuis 2008.
Il convient en outre de souligner le contraste entre le nombre de demandes examinées qui
augmente sensiblement et le montant global de prise en charge qui diminue régulièrement
depuis 2008. Ce constat se vérifie tant pour les aides accordées dans le cadre de la PCH que
dans celui du FDCH.
Ce phénomène s’explique en
partie par une diminution du coût moyen des projets présentés
sur la période, comme le montre le tableau suivant :
25
La simplification consiste dans ces cas précis à ne pas rechercher dans ce c
as d’autres financeurs que le
FDCH.
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
46
/
53
CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
Coût moyen des projets à financer
(en €)
2008
2009
2010
Aides techniques pour personnes ≥ 20
ans
4 992
3 875
3 233
Aides techniques pour personnes < 20
ans
4 039
4 245
3 215
Adaptation véhicule
8 593
8 544
7 109
Adaptation logement
12 500
10 973
10 872
Source : rapports d’activité du FDCH.
Après avoir augmenté en 2009, la part du FDCH dans le financement des projets a tendance à
se rétracter légèrement en 2010.
Prise en charge moyenne (en €)
2008
2009
2010
PCH
FDCH
PCH
FDCH
PCH
FDCH
Aides techni
ques pour personnes ≥ 20
ans
2 077
950
1 394
871
1 122
675
Aides techniques pour personnes < 20
ans
-
1 798
-
1 980
515
1 551
Adaptation véhicule
3 657
2 872
3 907
2 884
3 588
1 381
Adaptation logement
4 934
2 160
5 088
2 012
5 092
1 848
TOTAL
10 668
7 780
10 389
7 747
10 317
5 455
18 448
18 136
15 772
Source :
rapports d’activité du FDCH.
2008
2009
2010
% dans le financement
PCH
FDCH
PCH
FDCH
PCH
FDCH
Aides techniques pour personnes ≥ 20
ans
43%
19%
37%
25%
34%
23%
Aides techniques pour personnes < 20
ans
-
44%
-
52%
14%
43%
Adaptation véhicule
43%
33%
46%
34%
51%
26%
Adaptation logement
38%
17%
47%
21%
47%
19%
Source : rapports d’activité du FDCH.
Selon les déclarations orales les plus récentes de la directrice, divers événements ont entraîné
la raréfaction des ressources autres que le FDCH (réorientation des fonds issus du 1%
logement gérés par l’association d’aide pour l’adaptation du logement des personnes en
situation de handicap, diminution des participations des CCAS et mutuelles, etc.). Par
conséquent, la part du FDCH tendrait
aujourd’hui à progresser à nouveau.
En conclusion sur ce point, la chambre observe un contraste certain entre
l’augmentation du
nombre de demandes déposées et traitées par le comité de gestion et la diminution des
engagements pris par le FDCH et la PCH.
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
47
/
53
CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
Elle constate que le phénomène s’explique en partie par la
baisse du coût moyen des projets
présentés ainsi que par la mise en place de critères de plafonnement, dans un objectif affiché
de transparence et
d’é
galité de traitement mais aussi pour tenir compte de la raréfaction des
crédits pérennes du fonds.
4.4
Les procédures de réclamation ou de contestation des décisions de la
CDAPH
Le site internet de la MDPH de Gironde précise les différentes procédures permettant aux
personnes handicapées ou à leur représentant légal de contester les décisions prises par la
CDAPH. Ces informations figurent également sur les notifications des décisions de la
CDAPH. L’information des personnes concernées
est donc assez complète sur ce sujet.
4.4.1
La conciliation
En vertu de l’article L.146
-
10 du code de l’action sociale et des familles, les personnes
handicapées ou leur représentant légal
« peuvent demander l'intervention d'une personne
qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation. La liste des personnes qualifiées
est établie par la maison départementale des personnes handicapées »
.
Cette disposition a notamment pour objectif de limiter le nombre des recours contentieux
mais
aussi
de
permettre
aux
personnes
handicapées
d
’apporter
des
informations
complémentaires qui n’étaient pas forcément connues ou disponibles lors de l’instruction
initiale du dossier. Ceci est particulièrement pertinent dans les situations évolutives (dans le
cas des enfants notamment).
Cette disposit
ion n’a cependant pas été mise en œuvre par la MDPH de Gironde avant juillet
2011.
L’explication avancée par les services de la MDPH a été celle d’une certaine difficulté
pour établir une liste de personnes compétentes et suffisamment disponibles pour exercer
cette fonction.
Concrètement, en cas de demande de conciliation, la MDPH transmet une liste comprenant 9
personnes qualifiées à l’intéressé en lui demandant de choisir trois noms dans cette liste. La
MDPH désigne ensuite le conciliateur parmi les trois noms sélectionnés par le demandeur.
Le texte de loi n’est cependant pas très précis sur le contenu de la mission du conciliateur qui
ne peut ré-instruire totalement le dossier
, en particulier s’il n’est pas du corps médical. Il
dispose en l’espèce d’un
accès à toutes les pièces du dossier sauf les pièces médicales. Il ne
saurait en effet, par exemple, réviser le degré d’incapacité déterminé par l’équipe évaluative.
Son rapport conclura à un constat de satisfaction de la personne si cette dernière a finalement
compris et admis la démarche de l’équipe évaluative. Dans le cas contraire, il ne pourra que
préconiser aux
demandeurs insatisfaits d’exercer un recours gracieux ou contentieux.
D’après les chiffres les plus récemment communiqués par la MDPH, 66 d
emandes de
conciliation ont été enregistrées entre l’entrée en vigueur du dispositif en juillet 2011 et le 31
juillet 2012. La moitié de ces demandes ont été traitées.
En conclusion, la chambre souligne le caractère tardif de la mise en application de cette
disposition par la MDPH et le relatif succès qu’elle rencontre
auprès des usagers depuis sa
mise en œuvre.
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
48
/
53
CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
4.4.2 Les recours gracieux
Le site internet de la MDPH de Gironde précise que, préalablement à un recours contentieux,
un recours gracieux peut être exercé auprès du président de la CDAPH dans un délai de deux
mois à compter de la réception de la notification.
Seul le rapport d’activité de la CDAPH pour les années 2006 et 2007 donne d
es informations
sur le suivi de ces recours. Ce dernier explique notamment que le suivi des recours gracieux a
été mis en place en 2007 avec des équipes techniques pluridisciplinaires composées de
professionnels différents de ceux impliqués dans la décision faisant l’objet de recours. Le
recensement statistique n’a ce
pendant été fait que sur les prestations du pôle Adulte qui
constituent la très grande majorité des recours. Ainsi, 71 recours ont été recensés en 2007
(dont 32 ont porté sur des décisions concernant l’AAH). Sur ce total, 38 décisions ont été
confirmées (54
%) et 33 ont accordé l’aide réclamée par l’auteur du recours (46
%).
La chambre observe que
les rapports d’activité de la CDAPH des années ultérieures
n’abordent plus cette question. De même, les rapports d’activité de la MDPH en général
n’abordent pas
ce point
. Enfin, aucune donnée sur le nombre de recours gracieux n’a été
transmise à la CNSA. L
es services de la MDPH ont confirmé qu’aucun suivi statistique des
recours gracieux n’avait été mis en place avant 2011.
Un tableau de données correspondant à la période du 1
er
avril au 22 juillet 2011 a néanmoins
été communiqué
à la chambre après l’ouverture du présent contrôle
.
TYPE DE PRESTATION
Nombre
En %
Allocation adulte handicapé (AAH)
32
19,75%
Allocation d’éducation enfant handicapé (AEEH)
19
11,73%
Auxiliaire de vie scolaire (AVS)
18
11,11%
Carte invalidité et priorité
24
14,81%
Carte de stationnement
21
12,96%
Complément AEEH
15
9,36%
Orientation établissement ou service médico social
12
7,41%
Complément de ressource
8
4,94%
Prestation compensation handicap (PCH)
7
4,32%
Orientation enfant
4
2,47%
Matériel pédagogique
2
1,23%
Total général
162
100%
Source : données transmises à la chambre le 26 juillet 2011.
Les recours gracieux sont examinés par une commission interne composée d’un coor
dinateur
de service de gestion des droits et d’un médecin. Une visite médicale est effectuée, surtout si
elle n’a pas eu lieu au cours de l’instruction initiale.
Selon les déclarations de la direction, 30% des décisions sont modifiées au bénéfice du
deman
deur à l’issue de la procédure. Le plus souvent, cela s’explique par un dossier médical
mal construit ou incomplet au départ. La directrice en a conclu
qu’un travail pédagogique
auprès des médecins référents (généralistes) devait être effectué. Un article dans le bulletin du
conseil
national de l’ordre des médecins a été publié.
La chambre constate que
les récents chiffres communiqués illustrent bien l’efficacité de ce
type de procédure.
Dans le cadre de la procédure contradictoire, la MDPH a déclaré que le suivi statistique était
effectif et que la transmission des chiffres s’effectue depuis le début de l’année 2012.
Compte tenu cependant de l’absence de publication de ces données pendant plusieurs années,
la chambre recommande à la MDPH de régulièrement suivre, publier et transmettre à la
CNSA les statistiques relatives à ce mode de recours.
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
49
/
53
CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
4.4.3 Les recours contentieux
En application de l’article L.241
-
9 du code de l’action sociale et des familles, les décisions
rendues par la CDAPH peuvent faire l’objet d’un recours contentieux.
Les informations sur la procédure à suivre publiées sur le site internet de la MDPH sont
particulièrement claires et détaillées sur ce point.
Pour autant, les statistiques reproduites dans les rapports d’activité de la MDPH s
ont
relativement difficiles à exploiter dans la mesure où elles ne sont pas toujours complètes.
Elles ne permettent pas en particulier de rapprocher chaque année le nombre de saisines de
celui des décisions de rejets prises par la CDAPH. Les données transmises à la CNSA sont
encore plus incomplètes. Les services ont précisé que le nombre de recours contentieux n’était
saisi dans le système d’information que depuis janvier 2011.
2006
2007
2008
2009
2010
Nombre de saisines
du TCI
nd
546
189
446
nd
dont Adultes
nd
470
130
354
nd
dont Enfants
nd
76
59
92
nd
Nbre saisines/Nbre rejets CDAPH
nd
Adultes
11%
nd
6%
nd
Enfants
18%
10%
11%
nd
Nbre de décisions
(TA/TCI ou en appel)
nd
nd
nd
287
450
dont Adultes
nd
nd
nd
249
337
dont Enfants
nd
nd
nd
38
113
Taux de confirmation
Adultes
55%
42%
Enfants
63%
25%
Source : à partir des données des rapports annuels
d’activités de la MDPH
.
Il est donc difficile de tirer des conclusions précises de ces données incomplètes sur
l’ensemble de la période.
Le taux de confirmation des décisions a sensiblement baissé entre 2009 et 2010. Les données
sur 2010, un peu plus détaillées
dans le rapport d’activité 2010
, indiquent cependant que le
taux de confirmation est nettement plus élevé en matière de PCH (supérieur à 80 %). Les
difficultés se concentrent donc sur les questions liées à l’évaluation du taux d’incapacité pour
l’attribution de l’AAH/AAEH, ainsi que pour la RQTH.
Le taux est particulièrement faible
pou
r ce qui concerne l’attribution d’un AVS
, comme le montre le tableau suivant :
2010
Tx de confirmation
PCH
83%
RQTH/ORIENTATION
50%
AAH
40%
AEEH
35%
AVS
7%
Source
: rapport annuel d’activité MDPH 2010
.
Interrogés sur le suivi des statistiques concernant les recours contentieux, les services ont
déclaré que la
saisie de ces données dans le système d’information
n’est effectuée que depuis
janvier 2011.
Les services ont également précisé avoir mis en place en 2011 une procédure d’analyse des
décisio
ns du TCI afin de mieux appréhender les motifs d’infirmation des décisions de la
CDAPH et d’y remédier le cas échéant.
Cette analyse des décisions se heurte cependant à
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
50
/
53
CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
l’a
bsence de motivation individualisée des décisions notifiées, ce qui ne permet pas une
complète compréhension
de la décision. Ils déplorent également l’absence de recueil de
jurisprudence des TCI, ce qui empêche la MDPH de situer les positionnements du TCI
d’Aquitaine.
Pour tenter de dépasser ces difficultés, la MDPH a pris les mesures suivantes :
-
la présence systématique depuis janvier 2011 d’un médecin de la MDPH à chaque
audience du TCI, ce qui permet une meilleure argumentation de la position prise par la
CDAPH et une confrontation avec le médecin du TCI ;
-
l’organisation
de
journées
de
travail
réunissant
les
membres
de
l’équipe
pluridisciplinaire et les membres du TCI : une première journée a été organisée en mai
2011 sur les prestations du secteur enfance, une autre début 2012 sur le secteur adulte ;
Ces rencontres avec les représentants du TCI ont permis de mettre en lumière les positions de
ce dernier, notamment dans le cas des
demandes d’
AVS, où les points de vue divergent
singulièrement. La
MDPH n’envisage
cependant pas à ce stade de mener une politique
d’appel contre
ces décisions.
En conclusion sur ce point, la chambre observe encore les lacunes dans le suivi quantitatif et
qualitatif des recours contentieux jusqu’en 2011.
Elle souligne toutefois les efforts entrepris depuis 2011 pour améliorer le suivi statistique des
affaires et recommande
d’étoffer les rapports annuels d’activité de la MDPH et de la CDAPH
sur ce point et de communiquer ces données à la CNSA.
Enfin, elle prend note d
es mesures prises par la MDPH pour organiser l’analyse systématique
des décisions du TCI et pour améliorer la qualité des décisions de la CDAPH.
4.4.4 La médiation
L’article
L.146-
13 du code de l’action sociale et des familles
prévoit enfin que :
«
Pour faciliter la mise en œuvre des droits énoncés
à l'article L. 114-1
26
et sans préjudice
des voies de recours existantes, une personne référente est désignée au sein de chaque maison
départementale des personnes handicapées. Sa mission est de recevoir et d'orienter les
réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants vers les
services et autorités compétents.
La personne référente transmet au Défenseur des droits les réclamations qui relèvent de sa
compétence en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au
Défenseur des droits.
Lorsque les réclamations ne relèvent pas de la compétence du Défenseur des droits, la
personne référente les transmet soit à l'autorité compétente, soit au corps d'inspection et de
contrôle compétent »
.
Le rôle de la personne référente est donc ici d’accompagner
les personnes handicapées dans
leurs démarches pour garantir l’application de leurs droits, notamment auprès du Défenseur
des droits. Cette mission entre dans le cadre plus général d’accueil des personnes handicapées
qui doivent faire des MDPH des véritables services de proximité et de soutien pour les
personnes handicapées.
26
Article L.114-1 du CASF :
«
Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la
collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à
tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.
L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des
objectifs pluriannuels d'actions ».
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
51
/
53
CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
Aucune information particulière sur ce dispositif ne figure sur le site internet de la MDPH.
A la question de savoir si la MDPH avait désigné un médiateur et, le cas échéant, le compte
rendu de son activité en 2010, les services ont répondu qu’il n’existait pas
de médiateur
nommément identifié
au sein de la MDPH, mais que deux dispositifs permettaient d’y
suppléer :
- le responsable du service accueil information ainsi que le travailleur social du service
accueil reçoivent des personnes qui se présentent et pour lesquelles les situations évoquées ne
relèvent pas de la MDPH ;
- toutes les plaintes et réclamations écrites sont centralisées et suivies par le secrétariat de
direction et f
ont l’objet d’un traitement et d’une réponse écrite. Lorsque le motif du courrier
ne relève pas de la MDPH, il y a une réorientation du courrier vers l’institution concernée
avec information écrite au demandeur. A ce titre, ce sont 23 courriers et 39 interventions qui
ont été réorientés vers d’autres administrations ou collectivités en 2010.
En conclusion sur ce point, la chambre observe que, même s
i les services démontrent qu’ils
ne sont pas inactifs pour réorienter les demandes des personnes handicapées, la MDPH de
Gironde réalise a minima la mission de soutien des personnes handicapées dans leurs
démarches
pour garantir la pleine application de leurs droits, au-delà des seules prestations
dont l’octroi reste la CDAPH ou le FDCH.
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
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/
53
CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
RAPPORT D’
OBSERVATIONS PROVISOIRES
SUR LES COMPTES ET LA GESTION
DE LA MDPH 33
A compter de 2006
5
F
ICHE RECAPITULATIVE DES RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE
1.
O
RGANISATION DES SERVICES
1.
Achever rapidement la rédaction d’un document unique retraçant
toutes les pro
cédures de traitement et d’évaluation des demandes, afin
de renforcer la cohérence de l’organisation générale et l’articulation
entre les différents services (point 4.1).
2.
L’
ACTIVITE
2 Continuer les efforts entrepris pour renforcer le suivi quantitatif des
différents modes d’accueil en veillant également à développer l’analyse
des motifs de prise de contact (point 4.2.1).
3 F
iabiliser les sources de données statistiques sur le volume d’activité
(demandes déposées et traitées) de la MDPH (point 4.3.1).
4 Ac
hever rapidement l’élaboration des
protocoles permettant de
garantir l’homogénéité de traitement des dossiers
entre les différentes
formations de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation
(point 4.3.3).
5 Estimer et mentionner dans l
es rapports d’activité
de la MDPH les
masses financières que représentent les montants engendrés par les
décisions prises par la CDAPH, de façon à mieux apprécier l’étendue
complète de son action (point 4.3.5).
6 Suivre, publier et transmettre régulièrement à la CNSA les
statistiques relatives aux procédures de recours gracieux et contentieux
(points 4.4.1 et 4.4.2).
Observations définitives sur Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde
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CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
6
ANNEXE :
L
ISTE DES SIGLES UTILISES
AAH : allocation adulte handicapé
ADAPT
: association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées
AEEH
: allocation d’éducation de l’enfant handicapé
AVS : auxiliaire de vie scolaire
BAG
: bureau de l’administration générale de la MDPH de Gironde
CAF
: caisse d’allocations familiales
CARSAT
: caisse d’assurance retraite et de santé au travail
CCAS : centr
e communal d’action sociale
CDAPH: commission
des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
CDES
: commission départementale d’éducation spéciale
CLIC
: centre local d’information et de coordination
CLIS
: classe pour l’inclusion scolaire
CNSA: caisse nationale
de solidarité pour l’autonomie
COMEX : commission exécutive de la MDPH de Gironde
COTOREP :
commission technique d’orientation et de reclassement professionnel
CPAM
: caisse primaire d’assurance maladie
CREAHI
: centre régional d’études et act
ions sur les handicapes et les inadaptations
DDASS
: direction départementale d’administration sanitaire et sociale
DDCS : direction départementale de la cohésion sociale
DDTEFP
: direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professi
onnelle
DIRECCTE ; direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi
EPE
: équipe pluridisciplinaire d’évaluation
ETP : équivalent temps plein
FDCH : fonds départemental de compensation du handicap
GIP :
groupement d’intérêt public
MDPH : maison départementale des personnes handicapées
MDSI : maison départementale
de la solidarité et de l’insertion
MSA : mutualité sociale agricole
PCH : prestation de compensation du handicap
PPC : plan personnalisé de compensation
PPS : plan personnalisé de scolarisation
RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
SAI : service accueil-information de la MDPH de Gironde
SES : service évaluation et suivi de la MDPH de Gironde
SGD : service de gestion des droits de la MDPH de Gironde
SRM : service ressources et moyens de la MDPH de Gironde
SVA : site pour la vie autonome
TCI
: tribunal du contentieux de l’incapacité
ULIS
: unité localisée pour l’inclusion scolaire