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pport d’observations définitives
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Région de Poitou-Charentes
CRC Poitou-Charentes - Délibération du 26 mars 2012
Le président
Bordeaux, le 09 juillet 2012
ROD2
RECOMMANDE AVEC A.R.
Madame la Présidente,
Le rapport d’observations définitives sur la gestion de Région Poitou
-Charentes, arrêté
par la chambre régionale des comptes le 26 mars 2012, vous a été notifié le 5 juin 2012.
En application de l’article L.
243-5 du code des juridictions financières, vous pouviez
y apporter une réponse écrite dans le délai d’un mois suivant sa réception.
En l’absence de réponse de votre part dans ce délai, je vous prie de tr
ouver ci-joint le
rapport d’observations définitives tel qu’il vous a été transmis le 5 juin 2012.
Ce rapport devra être communiqué par vos soins à l’assemblée délibérante dès sa plus
proche réunion, après avoir fait l’objet d’une inscription à l’ordre du
jour de celle-ci et avoir
été joint à la convocation adressée à chacun de ses membres. Il devra donner lieu à un débat.
Je vous précise que, selon les dispositions de l’article R.
241-18 du code des juridictions
financières, les observations définitives s
ont communicables aux tiers dès qu’a eu lieu la
première réunion de l’assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité
concernée.
Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'expression de ma considération distinguée.
P.J. : 1 rapport
Pour le président et par délégation,
Le président de section
Jean-Claude WATHELET
Madame la Présidente
Région Poitou-Charentes
La loi du 13 décembre 2011 a prévu un nouveau maillage territorial des chambres régionales des comptes
désormais limitées au nombre de 20, dont six chambres d’outre
-
mer. C’est ainsi que le décret du 23 février 2012
a regroupé les ressorts des régions Aquitaine et Poitou-Charentes en une seule chambre régionale des comptes
dont le siège a été fixé à Bordeaux. Par arrêté du 21 mars 2012, pris en application de l’article L. 212
-1 du code
des juridictions financières modifié par la loi du 13 décembre 2011, la Cour des comptes a par suite délégué, à
compter du 2
avril 2012, à la nouvelle chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou
-
Charentes l’ensemble
des procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes.
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pport d’observations définitives
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Région de Poitou-Charentes
CRC Poitou-Charentes - Délibération du 26 mars 2012
RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
REGION POITOU-CHARENTES
Tempête XYNTHIA
Année 2009 et suivantes
Par lettre du 14 janvier 2011, la présidente de la région Poitou-
Charentes a été informée qu’e
n
application des articles L. 211-8 et R. 241-2 du code des juridictions financières, la chambre
régionale des comptes allait procéder a l'examen de la gestion de la région à compter de 2004.
Dans un premier temps, les investigations ont concerné exclusivement l’enquête inter
juridictions sur la gestion des cataclysmes exceptionnels naturels (prévention, gestion de la
crise, indemnisation et réparation), menée conjointement par la Cour des comptes et les
chambres régionale des comptes à compter de 2009.
La région Poitou-Charentes a subi les effets de la tempête XYNTHIA des 27 et 28
février 2010, ainsi que la région des P
ays de Loire. L’autre région concernée est celle de
Provence-Alpes-
Côte d’Azur qui a été touchée par les inondations dans le Var en juin 2010.
L
’
enquête vise donc à apprécier la gestion des risques naturels pour les deux crises les plus
graves intervenues en 2010, la tempête Xynthia et les inondations dans le Var, sous les trois
angles suivants :
-
l’établissement d’un bilan financier d’ensemble Etat / collectivités locales des
dépenses dans les trois domaines de la prévention, la gestion de crise et
l’in
demnisation ;
-
l’analyse de la cohérence des dispositifs publics concernés et de leur efficacité à partir
d’un bilan coût / avantages
;
-
le bilan, un an après, des décisions prises à la suite des retours d’expérience.
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Région de Poitou-Charentes
CRC Poitou-Charentes - Délibération du 26 mars 2012
Toutes les collectivités concernée
s ne pouvaient faire l’objet d’un examen particulier et il a
été retenu d’associer à l’enquête le contrôle des collectivités et organismes suivants
:
la région,
le département de la Charente-Maritime,
les communes de Charron, Fouras et Port-des-Barques, et leurs CCAS
le syndicat d’union des marais (UNIMA),
le SDIS de la Charente-Maritime,
les services déconcentrés de l’Etat.
Le contrôle a été effectué dans le cadre du programme 2011 de la chambre régionale des
comptes de Poitou-Charentes.
L’ouverture du contrôle a été notifiée à l’ordonnateur par lettre du 14 janvier 2011.
L’entretien préalable prévu par le code des juridictions financières a eu lieu le 5 septembre
2011 avec l’ordonnateur.
Lors de sa séance du 13 septembre 2011, la chambre a formulé des observations provisoires.
Le rapport d’observations provisoire a été adressé le 21 novembre 2012 à l’ordonnateur en
fonction. Celui-ci a répondu le 16 janvier 2012.
Lors de sa séance du 26 mars 2012, la chambre a arrêté les observations définitives qui
figurent dans le présent rapport.
Le présent contrôle réalisé pour les besoins de l’enquête, n’a porté donc que sur la politique
de prévention des cataclysmes naturels, la gestion de la crise et son indemnisation ; il a
conduit aux observations développé
es dans le présent rapport. Il ne constitue donc que l’un
des deux volets du contrôle de la chambre sur la gestion de la Région.
La loi du 13 décembre 2011 a prévu un nouveau maillage territorial des chambres régionales
des comptes désormais limitées au
nombre de 20, dont six chambres d’outre
-
mer. C’est ainsi
que le décret du 23 février 2012 a regroupé les ressorts des régions Aquitaine et Poitou-
Charentes en une seule chambre régionale des comptes dont le siège a été fixé à Bordeaux.
Par arrêté du 21 mar
s 2012, pris en application de l’article L. 212
-1 du code des juridictions
financières modifié par la loi du 13 décembre 2011, la Cour des comptes a par suite délégué, à
compter du 2
avril 2012, à la nouvelle chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poit
ou-
Charentes l’ensemble des procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de
Poitou-Charentes.
1.
Le Coût de la tempête
......................................................................................................
4
2.
Les aides de la region en faveur des sinistrés
.................................................................
6
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Région de Poitou-Charentes
CRC Poitou-Charentes - Délibération du 26 mars 2012
1.
LE COÛT DE LA TEMPETE
A la suite de la tempête XYNTHIA, la Région a décidé par diverses délibérations, et
essentiellement par celle du 8 mars 2010,
d’ouvrir des cr
édits pour les affecter à la réparation
des dommages de toutes natures causés par cette tempête.
- Selon les informations communiquées par la Région, un montant de crédits de 15 300 000
€
a été mobilisé en 2010. Celui-ci, des éléments chiffrés au 31 décembre 2011 et communiqués
par la Région, a été consacré au financement de quatre
types d’actions
:
- s
outien à l’activité économique
: 5 939
000 €
;
- soutien aux collectivités (communes essentiellement) : 2 488
152 €
;
- aides aux services publics régionaux : 2 616
000 €
+
214
775 € pour le mode de
transport de substitution ;
- aides aux personnes sinistrées : 1 653 514
€.
Au 31 décembre 2011, 70 % du montant total des crédits affectés en 2010 et en 2011 étaient
engagés et 49,5 %
étaient consommés, l’objectif de la région étant l’utilisation de l’intégralité
des crédits à la fin de l’année
2012. Les crédits de fonctionnement furent ceux pour lesquels
l’engagement
(80 %) et la consomm
ation (71 %) ont été les plus rapides.
En investissement, la consommation, d’un niveau peu élevé en 2010, n’atteint en 2011 que
39,6 % des crédits. Pour des raisons liées à la définition des projets et au lancement des
marchés, certains programmes d’inves
tissement commencent à être réalisés après des délais
relativement longs.
Pour 2012, la région prévoit d’engager le solde des crédits affectés (soit 3,8 M€ restants au 31
décembre 2011) et de consommer en 2012, 3,6 M€, afin d’atteindre des paiements en cu
mulé
à hauteur de 10,5 M€ à 11 M€.
La chambre remarque que la Région, dont le personnel a été très présent auprès des
communes sinistrées aussitôt après la tempête, n’a pas tenu compte dans la valorisation de son
effort financier des dépenses de personnel directement liées à la tempête.
Cependant celle-ci a souligné
la mobilisation des personnels en signalant l’installation d’une
cellule régionale de solidarité à La Rochelle, dans les locaux de l’Agence régionale de la
formation, dés le lendemain de la tempête et maintenue plusieurs semaines. Plusieurs dizaines
d’agents de la Région ont travaillé, en soutien et en écoute, auprès des 37 communes
sinistrées du littoral.
Elle a également souligné la solidarité de l’ensemble des représentants des administrat
ions
publiques pour que les aides régionales parviennent rapidement aux sinistrés, ainsi que l
a
bonne coordination avec les services de l’Etat et l’ensemble des collectivités territoriales et
communautés d’agglomération concernées
pour les aides aux personnes.
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Région de Poitou-Charentes
CRC Poitou-Charentes - Délibération du 26 mars 2012
Pour les dommages causés par la tempête, la région a mobilisé le Fonds Régional
d’Intervention Locale (FRIL) à hauteur
de 1 410
884 € au 31 décembre 2011, avec une
consommation de ces crédits à la même date de 1 204
384 €.
Au 31 décembre 2011, 29,48 % des crédits consommés du FRIL, soit 355
000 €,
ont été
utilisés pour les travaux de remise en état du littoral, et 2%, soit 25
000 €
, pour la réfection de
digues communales. Les dépenses pour le littoral, les digues communales et les abords de
ports ont représenté globalement près de 40% des crédits consommés du FRIL en 2010 et
2011. Le solde des crédits a servi en très grande partie à la remise en état des équipements
communaux
Avant 2010, la Région n’intervenait pas pour l’aménagement du littoral, si ce n’est de
manière ponctuelle. Le contrat de plan Etat-Région (CPER) 2000-2010, signé le 13 janvier
2000, n’avait retenu aucun engagement de la Région à ce titre. L’avenant à ce contrat du 18
septembre 2000, conclu à la suite de la tempête Martin du 27 décembre 1999, avait retenu une
participation régionale d’environ 953
000 € (6,25 MF) pour le ré
-
ensablement, et d’environ
305
000 € (2 MF) pour l’entretien du littoral. L’Etat avait seul pris en charge la défense de
côtes à hauteur de 3 050
000 € (20 MF). Lors du CPER 2007
-2013, il en fut de même.
- La région Poitou-Charentes a conclu une convention en juin 2010 avec la Région des Pays
de la Loire pour une campagne de promotion du littoral atlantique à destination des habitants
de l’Ile de France, première région d’origine, selon les termes de la convention, des touristes
fréquentant les départements de Charente-Maritime, de Vendée et de Loire-Atlantique. Sa
participation a été fixée forfaitairement à 230
000 € sur une dépense estimée de 950
000 €.
Cette campagne a répondu à la
volonté de relancer l’activité touristique du département
de la
Charente-Maritime.
Elle s’est totalement inscrite dans l’action du département et des
collectivités du littoral de préserver au maximum la saison touristique 2010.
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Région de Poitou-Charentes
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2.
LES AIDES DE LA REGION EN FAVEUR DES SIN
ISTRẺS
Les aides de la Région en faveur des sinistrés ont été effectuées directement auprès des
collectivités ou de leurs CCAS, et non directement auprès des personnes sinistrées. Les
collectivités et leurs CCAS transmettaient à la région la liste des personnes qu’ils
considéraient comme devant bénéficier d’un secours d’urgence, et celle
-ci effectuait les
virements, d’un montant forfaitaire par
bénéficiaire, dans la caisse des collectivités ou des
CCAS. Ainsi s’est mis en place un dispositif de chèques d’urgence solidaires régionaux.
Le soutien aux activités économiques, par l’apport d’aides complémentaires ou supplétives à
celles en provenance
de l’Etat, a été réalisé par la mise en place, en partenariat avec le
département de la Charente-
Maritime, d’un fonds d’intervention d’urgence (FIU).
Pour les chèques d’urgence solidaires régionaux, la région a mis en œuvre, en liaison avec la
direction régionale des finances publiques, une procédure des virements de gros montants
(VGM) qui a permis le déblocage des fonds et leurs virements dans les caisses des
collectivités ou de leurs CCAS dans des délais extrêmement rapides.
La chambre a constaté que
les trois communes qu’elle a examinées n’avaient pas utilisé la
totalité de la dotation régionale pour le secours direct et d’urgence aux personnes sinistrées.
Le montant restant disponible a été de 6
000 € à Charron, 62
000 € à Port
-Des-Barques et
32 000
€ à Fouras. Une partie de ces fonds disponibles a été, à la demande de la région,
mutualisée en faveur de communes qui en avaient besoin, et le solde a été réaffecté en partie,
après accord de la région, à des dépenses pouvant se rattacher à des mesures d’
alerte ou de
protections des populations.
La dépense totale de la R
égion pour les chèques d’urgence solidaire a été de 1
784
000 €, dont
seulement 1 289
000 € ont été distribués
; le solde a été utilisé par les communes et les CCAS
à divers travaux dédiés selon eux à une plus grande sécurisation de la population.
Une partie des fonds d’urgence de la
R
égion n’a pas été utilisée, bien évidemment avec son
accord, pour leur destination initiale. Une explication peut être trouvée, selon la chambre,
dans le fait que leur engagement a peut-être été trop important dés le début de la crise, même
en prenant en compte le fait que cette période de crise ne permettait pas de prendre du recul
pour estimer les besoins qui s’exprimaient.
Ainsi, les besoins exprimés par l
es communes n’ont pas toujours pris en compte les
possibilités offertes par les dons privés
; les informations qu’elles détenaient ont pu aussi les
amener involontairement à surévaluer la demande.
Pour la Région, l’aide d’urgence aux communes comportait l’attribution de chèques
d’urgences solidaires mais également des actions complémentaires pour des opérations de
travaux de sécurisation dont les populations victimes de la tempête sont directement
bénéficiaires.
Après la phase de première urgence,
d’aide
directe aux sinistrés, le financement
régional a ainsi permis de faire face à des dépenses complémentaires destinées aux personnes
et aux territoires touchés par la tempête. En cela, l’utilisation du solde s’inscrit bien dans le
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Région de Poitou-Charentes
CRC Poitou-Charentes - Délibération du 26 mars 2012
prolongement de l’action de
solidarité aux victimes de la tempête, telle qu’adoptée par le
conseil régional.
La chambre prend acte de la réponse de la Région qui ne renvoie pas tout à fait aux termes
mêmes des délibérations du conseil régional des 8 mars et 19 avril 2010, prises
immédiatement, il est vrai, après la tempête XYNTHIA.
Elle lui recommande
cependant d’engager une
réflexion pour lui permettre
à l’avenir,
le cas
échéant, d’ajuster au plus près le montant de son aide au besoin réel de financement. Celui
-ci
peut s’avérer difficile à évaluer pour les collectivités et leurs CCAS, mais il n’est pas logique
qu’une partie des fonds d’urgence ait été utilisée, avec son accord, à d’autres fins que le
secours immédiat aux personnes.
Le FIU
(fonds d’intervention d’urgence)
a été créé par le département de Charente-Maritime,
en partenariat avec la Région Poitou-Charentes, par délibération n°116 du 5 mars 2010.
Chacune des deux collectivités l’a doté d’un crédit de 3 M€, soit 6 M€ au total.
Le fonds est
géré directement par le département ; il est destiné à permettre le redémarrage des entreprises
sinistrées, quel que soit le secteur d’activité et quel que soit leur statut, en complément des
remboursements des assurances.
Les interventions de la Région et du département peuvent encor
e s’y ajouter
. La région est
ainsi intervenue, à égalité avec le département, pour les aides aux entreprises, et celles aux
conchyliculteurs et aux exploitants agricoles.
La mise en œuvre de ce dispositif a nécessité une coordination entre la
Région et le
département, mais également l’Etat qui intervenait dans ce
domaine au titre du fonds
d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC).
Ainsi dés le 12 mars 2010, une réunion entre les représentants du département, de la Région et
de l’Etat a été organisée pour mettre en place un dossier de demande d’aide commun et
étudier les complémentarités entre les fonds d’Etat (FISAC, calamités agricoles) et le fonds
Région/Département. Des formulaires communs ont été confectionnés pour les entreprises, les
commerçants et les
artisans d’une part, les exploitants agricoles d’autre part, sur la base de
celui existant pour le FISAC. Le département a centralisé les demandes d’aides avec le
soutien des chambres consulaires.
Les dossiers ont été réceptionnés jus
qu’au 30 juin 2010.
Certains dossiers sont toujours en
cours, comme ceux de commerces figurant en zones de solidarité, ou ceux présentant un
différend avec les assurances. Seules les exploitations agricoles en grandes cultures et prairies
et
les conchyliculteurs n’ont pu encore être indemnisés à ce jour. Les aides de la Région et du
Département sont en cours de communication et de notification à l
’Union Européenne
.
Au 31 décembre 2011, 2 694 389, 10 € avaient été mandatés par les deux collectivités, dont
1
347 194, 55 € pour la
Région, et le nombre de dossiers attributaires correspondant était de
366.
*******