Communication au président de l’Assemblée nationale pour le
comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
Article L. 132-5 du code des juridictions financières
R
APPORT D
APPORT D
APPORT D
APPORT D
’
EVALUATION
EVALUATION
EVALUATION
EVALUATION
L
ES DISPOSITIFS
ES DISPOSITIFS
ES DISPOSITIFS
ES DISPOSITIFS
DE SOUTIEN A LA CREA
DE SOUTIEN A LA CREA
DE SOUTIEN A LA CREA
DE SOUTIEN A LA CREATION
TION
TION
TION
D
’
ENTREPR
ENTREPR
ENTREPR
ENTREPRISES
ISES
ISES
ISES
Tome
Tome
Tome
Tome 3
Décembre 2012
TABLE DES MATIERES
Présentation………………………………………………
....
p. 5
Annexe 1 : Les dispositifs de soutien à la création
d’entreprises en Région Basse-Normandie……………
......
p. 7
Annexe 2 : Les dispositifs de soutien à la création
d’entreprises en Région Ile-de-France………………..…p. 61
Annexe 3 : Les dispositifs de soutien à la création
d’entreprises en Région Lorraine……………………... p. 107
Annexe 4 : Les dispositifs de soutien à la création
d’entreprises en Région Midi-Pyrénées……………
......
p. 163
Annexe 5 : Les dispositifs de soutien à la création
d’entreprises en Région Nord-Pas-de-Calais………
.....
p. 223
Annexe 6 : Les dispositifs de soutien à la création
d’entreprises en Région PACA………………………
....
p. 281
Annexe 7 : Les dispositifs de soutien à la création
d’entreprises en Région Pays-de-la-Loire…………..… p. 343
Annexe 8: Les dispositifs de soutien à la création
d’entreprises en Région Picardie………………….…….p. 395
Annexe 9 :
Les
dispositifs
de
soutien
à
la
création
d’entreprises en Région Rhône-Alpes…………………..p. 419
Présentation
Comme le précise l’introduction du rapport de synthèse (tome 1),
la formation inter - juridictions en charge de cette enquête a travaillé avec
dix chambres régionales des comptes (CRC) de métropole qui ont mené
des travaux d’instruction auprès des acteurs locaux tant du côté de l' Etat
(Préfets,
secrétaires
généraux
aux
affaires
régionales,
services
déconcentrés, établissements publics, opérateurs financiers…) que du
côté des collectivités territoriales concernées (conseils régionaux, conseils
généraux,
opérateurs
spécialisés,
associations,
groupements
intercommunaux).
Les synthèses de ces différentes enquêtes menées par les
magistrats des chambres régionales des comptes figurent dans ce tome 3 ;
elles permettent d’avoir une vision d’ensemble des constatations faites
par chacune des chambres régionales, au-delà des réflexions d’ensemble
et des exemples contenus dans le rapport de synthèse (tomes 1et 2).
Les périmètres des travaux de chaque CRC sont différents et
elles n’ont pas toutes traité les mêmes sujets : les plus nombreuses se sont
concentrées sur le rôle et l’action des régions, certaines plutôt sur celui
des départements avec, pour certaines, des focus sur d’autres acteurs,
notamment les chambres de commerce et d’industrie.
Ces rapports ont été faits à l’intention de la formation inter-
juridictions et ont donc fait l’objet d’une contradiction dans ce cadre.
Toutefois, la CRC de Bourgogne ayant mené ses investigations sur
l’action du département de l’Yonne et sur l’association Yonne Active
Création dans le cadre de ses propres procédures, ses rapports font l’objet
d’une contradiction directe par la CRC et ne sont pas repris dans ce
tome 3. En revanche, ils font bien partie des éléments pris en compte pour
élaborer le rapport de synthèse (tomes 1 et 2).
Annexe 1 : Les dispositifs de
soutien à la
création d’entreprises en région Basse-
Normandie
Sommaire
Chapitre I - La situation de la création d’entreprises en Basse-
Normandie.
11
I
- La présentation de la région Basse-Normandie.
11
II
- La création d’entreprises en Basse-Normandie.
11
Chapitre II - Les dispositifs de soutien mis en place par les collectivités
locales.
15
I
- Les dispositifs pour susciter et accompagner la création d’entreprises.
15
A - Les dispositifs de la région Basse-Normandie
15
B - Les dispositifs de la MIRIADE : focus sur les chèques conseils.
18
II
- Les dispositifs d’aides directes de la région Basse-Normandie
26
A - La Prime Régionale à la Création d’Entreprise (PRCE)
26
B - L’Avance Régionale à l’Entreprise (ARE)
27
C - La subvention Grands Projets emploi et investissement (ex
OPEX : opération exceptionnelle)
29
III
- Les dispositifs pour faciliter le financement des entreprises nouvelles
32
A - La politique d’ingénierie financière de la région Basse-
Normandie
32
B - Bilan critique / recommandations
34
Chapitre III - Les dispositifs de soutien de l’Etat : leur mise en oeuvre sur
le territoire de la région Basse-Normandie
36
I
- Présentation de la DIRECCTE de Basse-Normandie
36
II
- Les dispositifs pour susciter et accompagner la création d’entreprises
37
A - Les dispositifs d’aides directes
38
8
COUR DES COMPTES
B - Bilan critique /recommandations
41
Chapitre IV - Les réseaux d’accompagnement des créateurs : la CCI de
Caen.
42
I
- Présentation de la CCI de Caen
42
II
- Les dispositifs de la CCI de Caen en faveur des créateurs
d’entreprises
43
A - Les prestations minimums prévues par la loi Royer
43
B - Les initiatives locales de la CCI de Caen
48
III
- Bilan critique /recommandations
49
Chapitre V . Le pilotage et la gouvernance d’ensemble
51
I
- Le rôle de l’Etat
51
A - Le contrat de projets Etat-région (CPER)
51
B - Le rôle de la DIRECCTE
51
II
- Le rôle de la région Basse-Normandie
52
A - Le schéma régional de développement économique de la Basse-
Normandie.
52
B - Le pilotage de la politique régionale d’aide à la création
d’entreprises.
54
III
- Bilan critique /recommandations
56
Résumé
La région Basse-Normandie est faiblement dynamique en termes de
création d’entreprises. En 2011, 8 796 entreprises ont été créées
représentant 1,6 % du total national, plaçant la Basse-Normandie au 17
ème
rang des régions métropolitaines. Pour autant, les entreprises nouvellement
créées ont une durée de vie supérieure à la moyenne nationale.
Les acteurs et les dispositifs d’aides à la création des entreprises en
Basse-Normandie sont, comme au niveau national, nombreux et variés. Seul
l’Etat se distingue en concentrant son action sur un seul dispositif, NACRE
animé localement par la DIRECCTE qui ne dispose d’aucune stratégie locale
en la matière. Les collectivités territoriales et les chambres consulaires sont
les principaux acteurs de la politique d’aide à la création des entreprises au
niveau local.
La Région de Basse-Normandie a réduit le nombre de ses différentes
aides directes qui se limitent désormais à l’avance régionale à l’entreprise et
à la prime régionale à la création d’entreprise. Les aides indirectes
consistent à soutenir d’une part différents acteurs favorisant la création
d’entreprises et, d’autre part, les dispositifs d’ingénierie financière qui
tendent à devenir un axe majeur de l’intervention régionale.
Toutefois l’action de la Région ne s’inscrit pas dans une réelle
stratégie. L’absence d’objectifs de résultats et d’indicateurs associés ne
permet pas d’apprécier l’efficacité de ces aides. Le focus sur les chèques
conseils, les impulsions conseils innovation, gérés par la MIRIADE, agence
de développement économique et de l’innovation régionale, aboutit au même
constat : l’absence de sélectivité des interventions par secteurs et types de
prestations donne le sentiment d’un saupoudrage.
La politique d’aide à la création des entreprises, même si elle
représente un axe stratégique du Schéma Régional de Développement
Economique, ne constitue pas une politique prioritaire de la Région. Pour
preuve, elle représente entre 2 % et 3 % des dépenses du budget régional
.
La CCI de Caen, à l’instar des autres réseaux consulaires bénéficiant
d’une légitimité « historique » et d’un réel professionnalisme, est un acteur
reconnu et apprécié des porteurs de projet, la CCI de Caen proposant son
appui tout au long du parcours du créateur du premier accueil jusqu’au suivi
post création. Toutefois, la principale critique formulée à l’égard de la CCI
porte sur son « insularité », la CCI ne jouant pas pleinement la
complémentarité avec les autres acteurs de la création d’entreprises.
10
COUR DES COMPTES
L’une des caractéristiques de la politique d’aide à la création des
entreprises est sa complexité qui provient des multiples acteurs qu’elle
implique et des dispositifs qui peuvent se chevaucher. Au surplus, cette
politique souffre d’un manque de coordination entre les différents acteurs.
Même si la Région affiche une réelle volonté d’améliorer la lisibilité et la
cohérence des dispositifs d’aides à la création des entreprises comme en
attestent les différents travaux conduits en association avec les partenaires
professionnels concernés, son action repose seulement sur sa capacité de
mobilisation. En effet, la compétence législative dévolue à la Région en
matière de coordination des actions de développement économique des
collectivités territoriales et de leurs groupements n’est assortie d’aucun
moyen contraignant pour assurer ce rôle.
Il convient de réfléchir à un nouveau schéma de gouvernance pour
piloter
localement avec efficacité et efficience les différents dispositifs en
faveur de l’aide à la création d’entreprises. Quel que soit le schéma de
pilotage retenu, sa légitimité dépendra de la place que l’Etat, les collectivités
territoriales, les chambres consulaires et les autres acteurs accorderont à la
politique d’aide à la création d’entreprise. Aujourd’hui, à l’exception des
chambres consulaires, force est de constater qu’elle ne constitue pas une
politique prioritaire de premier rang au niveau local.
Chapitre I
La situation de la création d’entreprises
en Basse-Normandie
I
-
La présentation de la région Basse-Normandie
La région Basse-Normandie compte 1 470 880 habitants selon les
données INSEE 2009.
L’économie bas-normande repose sur des activités à faible niveau
de valeur ajoutée nécessitant des emplois globalement peu qualifiés
1
.
Avec un PIB par habitant de 23 750 € en 2009, elle se situe au 18
ème
rang
des régions. Composé majoritairement par des TPE et PME, le tissu
industriel est surtout spécialisé dans l’agroalimentaire (4
ème
rang),
l’automobile (3
ème
rang), les biens de consommation (3
ème
rang) et
l’énergie dominée par le nucléaire (8
ème
rang).
II
-
La création d’entreprises en Basse-Normandie
En 2011, 8 796 entreprises ont été créées en Basse-Normandie,
représentant 1,6 % du total national des créations. La Région occupe ainsi
le 17
ème
rang des régions métropolitaines en termes de création
d’entreprises.
1
Rapport CESER –avril 2012 : indicateurs stratégiques d’alerte et de progrès pour la
Basse-Normandie.
12
COUR DES COMPTES
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Nombre de créations
annuelles
4 866
5 339
5 301
10 122
10 120
8 796
Dont auto-
entrepreneurs
6 172
6 180
4 818
Création hors auto-
entrepreneurs
3 950
3 940
3 978
Source : INSEE
Le dynamisme de cette Région compte parmi les moins
favorables de France dans la mesure où le taux de création
2
est, en 2011,
de 13,7 % (19
ème
rang des régions métropolitaines) et la densité de
création
3
est de 67 pour 10 000 habitants, la moyenne métropolitaine hors
Ile-de-France se situant à 88.
Il existe de fortes disparités entre les départements en
matière de création d’entreprises. Pour 100 entreprises créées dans la
région, 55 le sont dans le Calvados, 28 dans la Manche et 17 dans l’Orne.
La baisse du nombre de créations d’entreprises enregistrée
entre 2011 et 2010 (- 13,1 %), sensiblement plus marquée qu’au niveau
national (- 11,9 %), s’explique par une baisse des immatriculations des
auto-entreprises (- 22 %). Les auto-entreprises représentent, en 2011,
55 % des créations contre 61 % en 2010.
Selon les données 2010, les créations d’entreprises concernent
majoritairement le secteur du commerce, transports et services divers
(71,5 %), le seul secteur des services couvrant à lui seul près de la moitié
des créations.
Compte tenu de la part importante d’auto-entrepreneurs, 9
créations sur 10 se font sans embauche de salariés, soit une proportion
élevée mais conforme à l’ensemble de la France (94,6 %).
2
Taux de création ou taux de renouvellement qui est le rapport du nombre des
créations d’entreprises d’une année au stock d’entreprises au 1
er
janvier de cette même
année.
3
La densité de création correspond au nombre de créations d’entreprises enregistré en
2010 rapporté à la population légale sans double compte en 2006. (APCE avril 2010).
LA SITUATION DE LA CREATION D’ENTREPRISES EN BASSE-
NORMANDIE
13
La Basse-Normandie affiche un taux de pérennité
4
à trois ans de
66,4 %, qui est supérieur à la moyenne nationale (65,9 %), comme en
atteste le tableau ci-dessous :
Taux de survie des entreprises
créées en 2006
Survie à 1 an
Survie à 2 ans
Survie à 3 ans
Basse-Normandie
91,6
77,8
66,4
France
91,5
78,9
65,9
Source : INSEE, enquête Sine 2006, interrogations 2006 et 2009.
Les secteurs de la construction et de l’action sociale sont
ceux qui résistent les mieux.
______________________
CONCLUSION
________________________
La région Basse-Normandie est faiblement dynamique en termes de
création d’entreprises, même si les entreprises nouvellement créées ont une
durée de vie supérieure à la moyenne nationale.
4
La pérennité des entreprises à trois ans se définit comme étant la proportion
d’entreprises n’ayant pas cessé administrativement leur activité à leur troisième
anniversaire.
Chapitre II
Les dispositifs de soutien mis en place
par les collectivités locales
Les contrôles de la région Basse-Normandie et de la Mission
Régionale pour l’Innovation et l’Action de Développement Economique
(MIRIADE) qui étaient inscrits au programme 2012 de la chambre
régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie ont
comporté un volet spécifique consacré à l’évaluation des dispositifs de
soutien à la création d’entreprises.
I
-
Les dispositifs pour susciter et accompagner la
création d’entreprises
A - Les dispositifs de la région Basse-Normandie
1 -
La démarche qualité de la Région
La gestion des aides économiques de la Région Basse-Normandie
fait l’objet d’une démarche qualité, la direction de l’innovation, de la
recherche, de l’économie et du tourisme (DIRET) de la
16
COUR DES COMPTES
région Basse-Normandie
5
est certifiée ISO 9001 depuis le 23 janvier
2012. Il s’agit là d’une démarche assez innovante pour une région.
La durée moyenne de traitement d’un dossier entre l’accusé-
réception et la date du passage en Commission Permanente était en 2011
de 78,9 jours, soit en deçà de l'objectif de délai de traitement des dossiers
fixé à 120 jours (60 jours d'instruction par la DIRET et 60 jours (J+60)
entre le jour de la Précommission et le jour du passage en CP).
Il convient de souligner l’intérêt de cette démarche qualité même
s’il est encore trop tôt pour mesurer ses effets sur la qualité de la gestion
administrative et budgétaire des aides à la création des entreprises.
2 -
Les dispositifs de soutien en faveur de l’entreprenariat
La Région soutient différentes actions visant à favoriser ou
soutenir la création d’entreprises en Basse-Normandie (Cf. Annexe 1). Le
budget consacré au « partenariat » s’établit comme suit :
Source : Région Basse-Normandie
-
La Région conditionne son aide à la réalisation d’objectifs
consignés dans la convention attributive de subvention. Le
versement du solde dépend donc du bilan de l’action et de son
impact en termes de création d’entreprises sur le territoire bas-
normand.
-
A
titre
d’illustration,
la
Région
soutient
l’association
Normandie Pionnières
6
, incubateur dédiée aux femmes, ayant
un projet de création d’entreprise. Le versement de la
subvention
est
conditionné
à
la
réalisation
d’objectifs
quantitatifs, bilan qui doit être certifié exact par le président de
l’association. Son bilan 2010 est le suivant :
5
La DIRET compte plus d’une quarantaine d’agents, répartis en deux pôles, pôle de
gestion administrative et financière et pôle évènements et prospectives budgétaires et
cinq services : qualité, recherche, innovation, pôles et filières, développement
économique, économie sociale et solidaire et développement touristique.
6
Créée en 2007, cette association accompagne et héberge des projets d’entreprises
portés par des femmes dans le domaine des services aux entreprises et à la personne.
Partenariat
En euros
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Total
Total
1 547 284
1
970 412
2 269 936
2 408 252
2 133 366
1 623 890
11 952 869
LES
DISPOSITIFS
DE
SOUTIEN
MIS
EN
PLACE
PAR
LES
COLLECTIVITES LOCALES
17
Source : Région Basse-Normandie
Près de 80 % de l’enveloppe budgétaire régionale consacrée aux
partenariats est affecté à la chambre régionale des métiers et de l’artisanat
de Basse-Normandie (CRMA) au titre du plan régional de développement
de l’artisanat du réseau des chambres des métiers et de l’artisanat de
Basse-Normandie (PRDA). Une partie seulement du PRDA relève
directement du dispositif des aides à la création des entreprises, il s’agit
notamment de l’axe 2 intitulé «
création, transmission et reprise,
d’entreprises artisanales
» du programme 2012 du PRDA II qui se
décline en des actions :
-
de sensibilisation en faveur de l’entreprenariat ;
-
de soutien à la création des entreprises, l’objectif étant
d’informer, faciliter les démarches de création, accompagner
les porteurs de projet ;
-
de suivi post-installation, l’objectif consistant à accompagner,
pendant les 3 premières années, le dirigeant d'entreprise à
pérenniser son outil de travail.
-
ACTIONS
-
CRITERES
D’EVALUATION
OBJECTIFS 2010
-
REALISES
2010
Accompagnement en phase de
construction /consolidation des
projets
Nombre de projets en phase de
pré accompagnement
24
23
Taux de projet se concrétisant en
créations effectives d’entreprise à
l’issue de la phase de pré-
accompagnement
40 %
35 %
Post-accompagnement et
hébergement au sein de l’incubateur
Nombre de projets en phase post-
accompagnement
10
7
Taux de pérennité à un an des
projets accompagnés
70 %
81 %
Nombre d’emplois créés
10
13
Nombre de créatrices hébergées
3
3
Club normand des entreprises
pionnières
Nombre d’adhérentes au CNEP
40
53
Prestation générale de l’incubateur
Taux de satisfaction des
prestations offertes par
Normandie Pionnières
80 %
98 %
18
COUR DES COMPTES
Le budget consacré à ces actions est repris dans le tableau ci-
dessous :
Euros
Région
Etat
Europe
CMA
Total
Création
d’entreprises
120 281,65
0
239 808,03
145 488,85
505 578,53
Source : PRDA II programme 2012
______________________
CONCLUSION
________________________
Le soutien de la Région aux divers organismes qui mènent des actions en
faveur de l’entreprenariat représente sur la période 2006-2011, selon les
données de la Région, 11,95 M€, soit 14 % du total du budget de la
Région consacré à l’aide à la création des entreprises
(82,5 M€). Cette
aide conditionnée à la réalisation d’objectifs présente une certaine
efficacité. En revanche, il n’a pas été possible d’en mesurer l’efficience
en l’absence de base de référence.
B -
Les dispositifs de la MIRIADE : focus sur les
chèques conseils
La
mission
régionale
pour
l’innovation
et
l’action
de
développement économique (MIRIADE), régie dotée de la personnalité
morale et de l’autonomie financière en application de l’article L. 2221-10
du code général des collectivités territoriales, a été créée par délibération
n° 06-42 du 22 juin 2006 du conseil régional de Basse-Normandie.
Ce nouvel établissement répond à la volonté de la Région de
mettre l’accent sur l’innovation, mais aussi de rassembler en une seule et
même structure les outils de développement économique et de
développement de l’innovation.
L’activité de la MIRIADE a débuté en mars 2007. En dehors de la
prestation phare de chèques-conseils qui représente son principal poste
budgétaire, la MIRIADE assure en faveur des créateurs d’entreprises :
-
une mission d’ingénierie de projets innovants avec notamment
la mise en relation entreprises/laboratoires et d’ingénierie de
financement des projets de recherche collaboratifs
7
;
7
Les Passerelles développées, dans un premier temps, sur la mise en relation
laboratoires-entreprises (Passerelles R&D), déclinées ensuite pour la détection de
projets européens (Passerelles NOW) et enfin dans la relation B
TO
B entre donneurs
d’ordres et sous-traitants (Passerelles B
TO
B).
LES
DISPOSITIFS
DE
SOUTIEN
MIS
EN
PLACE
PAR
LES
COLLECTIVITES LOCALES
19
-
le concours de l’innovation Basse-Normandie
8
: les porteurs de
projet de création d’entreprise ainsi que les jeunes entreprises
bas-normandes
sont
particulièrement
concernés
par
ce
concours
.
Le budget consacré à cet évènement est évalué à
82 000 € (hors prix remis directement par les partenaires privés
du concours).
1 -
Le dispositif d’Impulsion Conseil Innovation (ICI)
L’action de la MIRIADE en faveur de l’aide à la création aux
entreprises se concentre sur le dispositif de chèques-conseils dénommés
« impulsion conseil innovation (ICI) » qui toutefois ne bénéficient pas
aux créateurs d’entreprises mais aux porteurs de projets dont l’entreprise
est déjà immatriculée.
Les finalités des impulsions conseils innovations sont d’encourager
les PME bas-normandes à recourir à des prestations de conseil externes
pour préparer un projet de développement et/ou d’innovation.
Si la première année le taux de financement des prestations
9
a pu
atteindre 80 %, depuis la 2
ème
année, et suite au succès du dispositif, le
taux d’intervention se situe entre 30 % et 50 %. L’évaluation réalisée par
un cabinet conseil privé en 2012 souligne que 79 % des subventions
accordées sont d’un montant inférieur à 6 500 euros. La majorité des
actions subventionnées sont donc de petites prestations.
Les impulsions conseils innovation sont de deux types :
-
les impulsions conseils innovations dites « stratégiques » qui
portent notamment sur des prestations de stratégie générale, de
marketing/commercial,
de
management/organisation,
de
reprise/transmission;
-
les impulsions conseils innovations dites «technologiques» ,
correspondant au dispositif national de prestation technologique
de réseau (PTR) dont la gestion a été confiée à la MIRIADE
par OSEO en 2009, qui concernent des prestations de
8
Le concours comprend 3 catégories Espoirs
(
projets au stade amont de la création
d’activité), Création (projets innovants en cours de création ou en phase de démarrage
d’activité ou moins de 2 ans) et Développement
(
projets innovants de développement
portés par une PME/PMI régionale ou un groupement d’entreprises ayant un impact
territorial conséquent) et chaque catégorie comporte 2 sections : « Innovation
technologique » et « Innovation non technologique ».
9
Selon le règlement MIRIADE du 4 février 2009, l’aide accordée est modulée en
fonction du montant de la prestation conseil, le taux maximum de l’aide pouvant
attendre 80 %.
20
COUR DES COMPTES
R&D/veille
scientifique,
pré-étude
technique/essai/modélisation, étude de faisabilité technique et
technologique,
transfert
technologique/veille
technologique/recherche de partenaires.
2 -
La procédure et les bénéficiaires ciblés
a)
- Les bénéficiaires des ICI
La
procédure
impulsion
conseil
innovation
s’adresse
aux
entreprises d’ores et déjà immatriculées et disposant d’un SIRET. Sous
cette réserve, sont éligibles au dispositif les PME-PMI (moins de 250
salariés et CA inférieur ou égal à 50 M€) et les groupements de PME-
PMI fortement implantés en Basse-Normandie. Une attention particulière
est tout de même portée aux jeunes entreprises innovantes (- de 8 ans) et
aux
projets
des
entreprises
des
filières
stratégiques
régionales
(automobile, agroalimentaire, électronique, nautisme, logistique, sous-
traitance, filière équine, plasturgie).
Ne sont pas éligibles les prestations de conseil présentées par des
entreprises artisanales et commerciales pour des problématiques de
création/reprises d’entreprise.
Les conditions d’octroi sont relativement souples, le demandeur de
l’aide devant simplement être en capacité de financer par lui-même le
solde de la prestation, être à jour de ses obligations fiscales et sociales et
déposer un dossier motivé.
b)
- L’instruction des dossiers
La gestion globale du dispositif des impulsions conseils qui a
débuté en juin 2007, mobilise :
-
deux instructeurs : ICI technologique (20 % d’un ETP) ou ICI
stratégique (30 % d’un ETP) ;
-
deux assistantes en charge de la procédure (enregistrement des
dossiers, notifications et décisions, relances) : IC stratégiques
(40 % d’un ETP), IC technologiques (20 % d’un ETP) ;
-
le gestionnaire de la MIRIADE pour toutes les opérations de
paiement (10 % d’un ETP).
Le schéma, ci-après, élaboré par le cabinet conseil en 2012
synthétise
le
dispositif
Impulsion
Conseil
Innovation :
LES
DISPOSITIFS
DE
SOUTIEN
MIS
EN
PLACE
PAR
LES
COLLECTIVITES LOCALES
21
Le traitement des dossiers se fait au fil de l’eau.
Les délais d’instruction vont de 5 à 20 jours, selon le montant de la
subvention sollicitée et le type d’impulsion conseil, stratégique ou
technologique.
La décision fait l’objet d’une lettre de notification. Le bénéficiaire
de l’impulsion conseil dispose alors de deux mois à compter de cette
notification pour lancer la prestation, l’ensemble de la prestation devant
être réalisée dans l’année suivant cette même date.
Concernant le respect des règles « de minimis
10
» et du cumul des
aides publiques, l’entreprise doit, lors du dépôt de dossier de demande de
subvention Impulsion Conseil, déclarer les différentes aides publiques
obtenues pendant les 3 dernières années ou en cours de demande. Une
subvention Impulsion Conseil ne peut pas se cumuler avec une aide à
l’innovation soutenue par OSEO ou la région ou une autre aide publique.
La procédure d’instruction permet à OSEO et la région Basse-Normandie
de croiser les aides attribuées à l’entreprise concernée et d’éviter ainsi les
doublons.
10
Règlement « de minimis » (Règlement n°1998-2006) permet l’octroi d’aides sans
obligation de notification, à condition qu’elles ne dépassent pas 200 000 euros
par
entreprises pour une période de 3 ans.
22
COUR DES COMPTES
Le versement de l’aide au bénéficiaire s’effectue en une fois pour
les aides inférieures ou égales à 12 500 €. Au-delà, un versement en deux
fois est possible. La subvention (solde/totalité) est versée sur production
de factures acquittées par le bénéficiaire.
Initialement, le versement des impulsions conseils
technologiques
s’effectuait à hauteur de 80 % dès notification de l’accord et le solde de la
subvention sur présentation notamment de la facture certifiée acquittée.
Cette pratique soulevait des problèmes de sécurité juridique, la MIRIADE
n’étant pas assurée de la réalisation finale de la prestation. Le
reversement de l’acompte est alors très difficile à organiser.
Compte tenu de cette difficulté, les modalités de versement de la
subvention ICI technologique ont évolué au cours des dernières années
avec l’abandon du versement d’un acompte. L’aide est désormais versée
sur présentation des factures certifiées payées et d’un rapport de mission.
c)
- Une amélioration possible du dispositif : Les recommandations
L’accessibilité et la souplesse du dispositif, particulièrement
appréciées
des
entreprises
bénéficiaires
de
l’impulsion
conseil
innovation
11
, peuvent présenter certains risques pour la régie.
En premier lieu, la MIRIADE a privilégié une gestion au « fil de
l’eau » des dossiers de demande de subvention qui peut s’apparenter à du
saupoudrage au détriment d’une réelle stratégie qualitative priorisant des
secteurs stratégiques et des types de prestations où les aides auraient un
véritable effet de levier. S’agissant des secteurs, certaines filières
apparaissent sous-représentées. Ainsi le nautisme, le transport, l’industrie
textile et le secteur équin représentent seulement 6 % du nombre total des
subventions octroyées, soit 25 entreprises
bénéficiaires sur un total de
554. Les filières de l’agroalimentaire et des « services aux entreprises »
sont les principales bénéficiaires des ICI. Quant à la nature même des
prestations des ICI stratégiques, elles concernent principalement des
actions de « stratégie générale/ commercial/ marketing », soit 45 % des
prestations représentant 47 % du montant total des subventions. En
définitive, comme le relevait l’évaluation du cabinet conseil, peu de
projets offensifs et/ou innovants sont financés alors qu’ils devraient
représenter la cible du dispositif.
11
Selon l’étude réalisée en 2012 par un cabinet conseil, 92 % des répondants jugent le
processus global de mise en oeuvre par la MIRIADE comme étant de bonne ou
d’excellente qualité.
LES
DISPOSITIFS
DE
SOUTIEN
MIS
EN
PLACE
PAR
LES
COLLECTIVITES LOCALES
23
En second lieu, la solidité financière de l’entreprise n’est pas
suffisamment appréhendée par le dispositif ICI stratégiques notamment
au niveau des pièces sollicitées et de l’instruction menée. Parmi les pièces
constitutives à demander, la MIRIADE pourrait s’inspirer des ICI
technologiques qui intègrent dans l’instruction des dossiers une analyse
financière simplifiée de chaque entreprise.
3 -
L’évaluation du dispositif
a)
- Le bilan du dispositif ICI
La MIRIADE a fait appel à un cabinet conseil privé pour réaliser
une évaluation du dispositif impulsion conseil innovation. Selon le pré-
rapport final d’avril 2012, le bilan est le suivant :
24
COUR DES COMPTES
b)
- Le bilan financier du dispositif ICI
Sur la période 2007-2011, la MIRIADE a accordé environ
3 M€
12
de subventions impulsion conseil innovation.
Le financement de ce dispositif est assuré principalement par la
Région, 2 274 931 € (69 %), OSEO intervenant pour le financement des
impulsions conseil technologiques (ex PTR) à hauteur de 20 %, soit
676 753 €, la contribution de l’Etat se restreignant en 2007 et 2008 à
367 479 €, soit 11 % du total.
Les prestations conseil innovation ne font pas l’objet d’une
convention établie avec le porteur de projets mais d’une simple décision
qui ne fait, par ailleurs, nullement référence aux délais de réalisation qui
encadrent ce dispositif
13
.
L’établissement a été conduit à demander le reversement d’un
acompte de 15 000 € représentant 50 % de la subvention impulsion
conseil attribuée en 2007 à une société. Depuis, plusieurs dossiers
d’impulsion conseil innovation font l’objet d’une procédure amiable de
reversement.
c)
- Le suivi du dispositif ICI
Le dispositif impulsion conseil est assorti d’un formulaire
d’évaluation que le bénéficiaire doit compléter une fois la prestation
achevée. Jusqu'en janvier 2011, la fiche d'évaluation faisait l'objet d'un
courrier spécifique envoyé à l'entreprise 2 mois après la réalisation et le
paiement de la subvention. Les difficultés rencontrées dans la collecte "a
posteriori" de ces fiches d'évaluation, ont amené la régie à demander cette
fiche d'évaluation au même titre que les autres documents lors de la
demande de paiement de la subvention par l'entreprise. Cette fiche
d’évaluation fait figure de pièce indispensable à la liquidation de la
subvention. Au demeurant, l’exploitation de ces fiches d’évaluation n’est
pas systématique.
En outre, la MIRIADE ne dispose pas réellement d’indicateurs de
suivi du dispositif sur :
12
Selon les données de la MIRIADE, le bilan financier 2007-2011 des ICI s’établit à
2,94 M€. La différence avec les données du cabinet privé provient de la prise en
compte par ce dernier des PTR 2007 et 2009.
13
Selon le règlement, «
le lancement de la prestation devra être effectué dans les
deux mois qui suivent
la date de notification par MIRIADE et l’ensemble de la
prestation devra être réalisée dans les douze mois suivant cette même date ».
LES
DISPOSITIFS
DE
SOUTIEN
MIS
EN
PLACE
PAR
LES
COLLECTIVITES LOCALES
25
-
la taille des entreprises subventionnées ;
-
le taux de pérennité à 3 ans des entreprises ayant bénéficié du
dispositif ;
-
le nombre d’emploi créés en 3 ans par ces entreprises ;
-
le taux de croissance de ces entreprises.
En revanche, selon les premiers éléments de l’évaluation du
cabinet conseil sur les impacts liés au dispositif, il ressort que :
-
les impulsions conseils innovation sont une aide incitative pour
le recours à des prestations de conseils, 82 % des bénéficiaires
mentionnant qu’ils n’auraient pas recouru à la prestation de
conseil sans l’octroi d’une subvention ;
-
les impulsions conseils innovation sont propices à la réalisation
d’un investissement, 54 % des répondants précisent que suite à
la prestation de conseil réalisée, ils ont lancé ou lanceront
prochainement un investissement;
-
selon
le
cabinet
conseil,
le
montant
moyen
de
ces
investissements s’élève à 151 915 €, la fourchette des montants
est cependant très large allant de 500 € pour une stratégie
d’augmentation de stocks à 2,5 M€ pour l’acquisition d’une
société :
-
« Effet levier : en moyenne, pour 1 € subvention IC versé, ce
sont 32 € d’investissement qui sont engagés par la suite par les
bénéficiaires. Le poids de certains investissements vient tout de
même peser dans ce montant. Ainsi, si l’on retire les 12
investissements les plus importants (500 k€ et plus), l’effet
levier n’est plus que de 17 € d’investissement pour 1 € de
subvention versée. »
___________________
RECOMMANDATIONS
____________________
La chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-
Normandie a invité la MIRIADE à engager une réflexion sur une nouvelle
stratégie de gestion des impulsions conseils innovation au vu, notamment,
de l’évaluation réalisée et en proposant d’être plus sélectif sur les dossiers
retenus quitte à moduler plus fortement le montant des aides. Il s’agit pour
la MIRIADE de prioriser son action en privilégiant des secteurs et certains
types de prestations. Par ailleurs, la chambre a recommandé à la
MIRIADE d’assortir cette stratégie d’objectifs et d’indicateurs de suivi afin
d’en permettre un réel pilotage et d’assortir l’attribution des chèques
conseils de plus de formalisme en rappelant notamment les conditions
26
COUR DES COMPTES
d’attribution de la subvention et les modalités de reversement en cas en
non-respect de ces clauses dans la décision d’attribution.
II
-
Les dispositifs d’aides directes de la région
Basse-Normandie
A - La Prime Régionale à la Création d’Entreprise
(PRCE)
Dispositif phare de la Région pour accompagner les entreprises, la
PRCE favorise la création de PME dans les secteurs de l’industrie, du
service à l’industrie, du commerce de gros et de certaines activités
touristiques. Cette subvention permet d'accompagner les nouvelles PME
(moins de 6 mois) qui envisagent de créer au minimum 6 emplois sous
CDI en 3 ans et de réaliser un investissement au minimum équivalent à
24 000 €. La PRCE accompagne majoritairement des créations ex nihilo
même si elle concerne également des reprises d’entreprises.
-
La PRCE fait l’objet d’une convention établie
avec le porteur de projet définissant les modalités de paiement,
d’annulation et de remboursement de la subvention en cas de
non-respect des clauses de la convention.
La PRCE est versée en deux fois, la moitié dès la décision d’octroi,
le solde au prorata des emplois créés et des investissements réalisés sur
production d’une certification de l’expert-comptable
14
.
Un article spécifique de la convention PRCE précise les conditions
pouvant aussi conduire à l’annulation et au reversement de la subvention
notamment en cas d’absence de création de 6 emplois sous CDI et de
réalisation de 24 000 € d'investissements productifs, d’arrêt de l’activité
de l’entreprise et de procédure collective.
-
Or, sur la période 2006-2011, la Région indique
n’avoir fait jouer cette clause que pour deux dossiers.
Toutefois, de l’examen des admissions en non valeur de 2009 et
2010, il ressort que d’autres dossiers ont été vraisemblablement
concernés.
14
L’expert-comptable doit certifier la régularité de la situation de l’entreprise vis-à-
vis de ses obligations fiscales et sociales, le nombre d’emplois créés sous CDI, le
montant des investissements réalisés par la société pendant la durée du programme
LES
DISPOSITIFS
DE
SOUTIEN
MIS
EN
PLACE
PAR
LES
COLLECTIVITES LOCALES
27
-
Le bilan de la PRCE depuis 2006 qui s’élève à
3,55 M€ dont 1 M€ en 2011 s’établit comme suit:
PRCE
En euros
2006
2007
2008
2009
2010
2011
15
Total
Montants nets
des mandats
720 000
622 000
452 000
428 000
304 000
1 028 000
3 554 000
Nombre
d’emplois
crées
180
156
113
107
76
257
889
Montants des
titres de
recettes émis
(reversement)
54 000
Montant
déclarés en
non valeur
101 000
50 000
Source : Région Basse-Normandie
Sur la période sous revue, la Région n’a présenté des admissions
en non valeur qu’à partir de l’année 2009. L’admission en non valeur
2009 concerne des titres émis entre 1988 et 2008 et s’élève à plus de 2
M€ dont 20 % de PRCE. En d’autres termes, ces titres ont figuré pendant
plusieurs années au bilan de la Région ce qui ne reflète pas une image
fidèle des comptes.
B - L’Avance Régionale à l’Entreprise (ARE)
L’ARE permet de favoriser les projets de création, transmission-
reprises et de développement d’entreprises. Dans les faits, cette aide
concerne majoritairement les entreprises en développement.
L’ARE est une avance remboursable à taux nul, sans garantie,
remboursable en 1 à 5 annuités, au terme d’un éventuel différé de
remboursement d’une durée maximale de 2 ans. Elle est accordée sur la
base d’un investissement productif d’au moins 200 000 € éligible sur 3
ans.
Les bénéficiaires sont les entreprises, sans condition de taille, pour
les opérations de création ou de développement et les PME pour les
transmissions-reprises.
Jusqu’en 2010, l’ARE était plafonnée à 700 000 €. Ce plafond a
été supprimé lors de l’assemblée régionale des 16 et 17 décembre 2010,
15
La forte augmentation de la PRCE en 2011, équivalent à plus de trois fois la PRCE
2010, s’explique par l’augmentation du nombre de reprises d’entreprises touchées par
la crise.
28
COUR DES COMPTES
permettant ainsi à la collectivité d’être en capacité d’accompagner tout
type de projets de développement et de pallier ainsi à la suppression du
dispositif d’aide aux grands projets à partir de juin 2010. Désormais, la
Région peut, par l’intermédiaire des ARE, s’engager sur des projets de
grande envergure.
Sur la période 2006-2011, la région a consacré 29 M€ à ce
dispositif :
en €
2006
2007
2008
2009
2010
2011
16
Total
ARE
2 755 000
5 157 000
3 030 000
3 395 000
3 959 000
10 758 800
29 054 800
Source : Région Basse-Normandie
L’ARE fait l’objet d’une convention établie avec le porteur de
projets qui définit les modalités de paiement et de remboursement de
l’aide.
Le
non
remboursement
des
avances
par
les
organismes
bénéficiaires a fait l’objet d’un examen. Compte tenu des délais de
remboursement, la période examinée a concerné les exercices 2003
(démarrage ARE) à 2006.
Toutefois, il a été difficile d’apprécier le taux de non
remboursement compte tenu du décalage dans le temps des admissions en
non valeurs qui sont souvent enregistrées avec retard, plusieurs années
après la liquidation judiciaire de l’entreprise, et de l’absence d’admission
en non valeur sur la période avant 2009.
A partir des informations comptables recueillies sur les admissions
en non valeur, les avances remboursables affectées en commission
permanente entre 2003 et 2006 et passées en non valeur entre 2009 et
2010 ont été retracées et retraitées dans le tableau qui suit
:
16
L'augmentation du budget ARE en 2011 s'explique d’ailleurs par le soutien à deux
dossiers exceptionnels (5 M€ pour ces deux dossiers).
LES
DISPOSITIFS
DE
SOUTIEN
MIS
EN
PLACE
PAR
LES
COLLECTIVITES LOCALES
29
ARE
2003
2004
2005
2006
Total
Montants nets
des mandats
3 906 000
2 050 000
1 120 000
2 429 000
9 505 000
Montants des
titres de recettes
émis
(reversement)
212 500
817 500
1 005 250
908 250
2 943 500
Montant déclarés
en non valeur en
2009
17
et 2010
18
23 553
295 000 +
270 000
150 000 +
200 000
0
938 553
Taux de non
remboursement
0,6
27,5
31,25
0
10 %
Source : Région Basse-Normandie
Le taux moyen de non-remboursement des avances affectées dans
la période 2003-2006 est d’environ 10 %. Toutefois, on observe des taux
de non remboursement élevés en 2004 et 2005.
C -
La subvention Grands Projets emploi et
investissement (ex OPEX : opération exceptionnelle)
Ce dispositif, supprimé par la délibération n°10-55 du 25 juin
2010, permettait d’accompagner des entreprises dans leur projet de
création ou de développement, basé sur la création de 25 à 50 emplois
et/ou des investissements de 3 à 7,5 M€, d’où la qualification de grand
projet.
Selon le règlement de soutien aux grands projets régionaux, les
modalités de versement de cette subvention consistaient généralement en
trois versements :
•
le premier tiers dès la notification de l’aide ;
•
le second tiers dès la réalisation des 2/3 des investissements, des
dépenses ou des emplois ;
•
le solde sur présentation du bilan d’exécution du projet certifié
notamment par un expert-comptable pour les grands projets
investissements et d’une attestation de la DIRECCTE certifiant
le nombre d’emplois sous CDI pour les grands projets emplois.
17
Admission en non valeurs 2009 - 468 553€ :
1 titre de 2003 (Imprimerie OCEP
23 553 €), 2 titres de 2004 (ACM Power 270 000 € et Imprimerie OCEP 25 000 €) et
2 titres de 2005 (Imprimerie OCEP 50 000 € et LAGNIEL 100 000 €).
18
Admission en non valeurs 2009 - 468 553€ :
1 titre de 2003 (Imprimerie OCEP 23
553 €), 2 titres de 2004 (ACM Power 270 000 € et Imprimerie OCEP 25 000 €) et 2
titres de 2005 (Imprimerie OCEP 50 000 € et LAGNIEL 100 000 €).
30
COUR DES COMPTES
En cas de réalisation partielle du programme, le montant définitif
de la subvention est calculé au prorata des dépenses éligibles
effectivement justifiées.
La
convention
prévoyait
expressément
la
possibilité
du
reversement de l’acompte et de l’annulation de la subvention en cas de
non-respect des clauses conventionnelles, d’arrêt d’activité et en cas de
procédure collective.
Or aucun titre de reversement n’a été émis par la Région sur la
période 2006-2011 car, selon la Région, «
les dossiers ont été soldés soit
totalement, soit partiellement (au prorata). Les acomptes versés ont été
maintenus au vu des bilans fournis en fin de programme.
»
Grands
Projets
En euros
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Total
Montants
nets des
mandats
2 720 800
3 051 664
1 703 141
2 550 000
1 942 000
450 000
12 417 605
Nombre
d'emplois
créés
1 287
254
462
254
399
68
2 724
Source : Région Basse-Normandie
-
Compte tenu de la rédaction de la clause
d’annulation de la subvention, il peut paraître surprenant que la
Région n’ait jamais eu à demander le reversement d’un
acompte et/ou d’une subvention.
-
Ce dispositif a toutefois pris fin en 2010, la
Région
souhaitant
mettre
un
terme
aux
subventions
d’investissement exception faite de la PRCE et du FRAEX, car
elles bénéficiaient surtout aux grands groupes générant ainsi
une distorsion de concurrence.
______________________
CONCLUSION
________________________
Sur la période 2006-2011, le budget régional consacré aux aides
directes aux entreprises est le suivant :
en €
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Total
Evolution
2006/2011
ARE
2 755 000
5 157 000
3 030 000
3 395 000
3 959 000
10 758 800
29 054 800
291 %
PRCE
720 000
622 000
452 000
428 000
304 000
1 068 000
3 594 000
43 %
Grands
projets
2 720 800
3 051 664
1 703 141
2 550 000
1 942 000
450 000
12 417 605
-83 %
Total
6 195 800
8 830 664
5 185 141
6 373 000
6 205 000
12 276 800
45 066 405
98 %
Source : Région Basse-Normandie
LES
DISPOSITIFS
DE
SOUTIEN
MIS
EN
PLACE
PAR
LES
COLLECTIVITES LOCALES
31
La part des ARE qui représentait une moyenne de 55 % du total
des aides directes entre 2006 et 2010, atteint 88 % en 2011. Il s’agit là
d’une volonté politique de la Région de privilégier les avances
remboursables aux subventions, la Région percevant à terme le
remboursement de son aide.
Les aides directes aux entreprises représentent 55 % du budget
régional consacré à l’aide à la création des entreprises. Toutefois, leur
part dans le total des dépenses d’investissement et de fonctionnement de
la Région ne représente qu’une moyenne de 1,3 % sur la période sous
revue.
L’absence d’objectifs et de stratégie claire en matière de création
d’entreprise ne permet pas d’apprécier l’efficacité de ces aides. En outre,
au regard des insuffisances constatées dans le respect du suivi des
clauses conventionnelles et du faible taux de remboursement des ARE
notamment, leur efficience apparait limitée.
___________________
RECOMMANDATIONS
____________________
La chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-
Normandie a recommandé à la Région d’assurer un meilleur suivi de ces
dispositifs
19
et de renforcer la concertation entre ses services et ceux de
la paierie régionale.
19
Mettre en place des outils de suivi des PRCE afin de mieux maîtriser le risque
financier associé à ces dispositifs ainsi qu’un suivi du dispositif en termes
d’accompagnement, assurer un meilleur suivi financier des ARE car le défaut de
recouvrement d’une partie des avances régionales à l’entreprise, les admissions en
non valeurs d’ARE en DM2 de 2011 s’élevant à 1,03 M€
19
, limite la capacité
d’intervention de la Région sur d’autres dossiers
32
COUR DES COMPTES
III
-
Les dispositifs pour faciliter le financement
des entreprises nouvelles
A - La politique d’ingénierie financière de la région
Basse-Normandie
La Région soutient différents dispositifs d’ingénierie financière,
notamment :
-
depuis 2000, la Région est actionnaire de Normandie Capital
Investissement (NCI), société de capital risque bi-régionale
(Haute et Basse-Normandie), qui investit en fonds propres
grâce à la gestion de plusieurs fonds communs de placement à
risques souscrits auprès d’investisseurs institutionnels publics
et privés. La Région, représentée à hauteur de 24,8 %, est le
premier actionnaire de la holding NCI qui reste, toutefois,
toujours majoritairement privée. En tant qu’actionnaire, la
Région siège au comité d’administration et, à ce titre, dispose
d’un
droit
de
parole
lui
permettant
de
défendre
son
intervention. La limite de ce type d’outil réside cependant dans
la décision d’intervention en capital qui est définie par des
actionnaires privés dont l’objectif est d’obtenir des rendements
élevés.
Depuis 2005, la Région met en place des fonds communs de
placement à risques (FCPR) sur le territoire. Il s’agit de :
-
FCPR Croissance et proximité 2 : ce fonds est destiné à
renforcer les fonds propres des petites entreprises en création
sous la forme de participations de 50 000 € à 300 000 €. Son
montant prévisionnel est de l’ordre de 10 M€. La Région a
investi 2 M€ dans ce fonds en 2009, qui succède à Normandie
Création 1 souscrit en 2005 et entièrement consommé. Le
contrat de souscription prévoit que la société de gestion
s’engage à investir au minimum 4 M€ sur le territoire bas-
normand ;
-
FCPR reprendre et développer (1 et 2) : ce fonds doté de 20 M€
vise à favoriser la reprise et le développement d’entreprise par
des participations de 150 000 € à 1 M€ de fonds propres. La
Région a investi 2 M€ en 2006 et 3 M€ en 2011 dans ce
nouveau fonds ;
-
FCPR Major Capital : Fonds de LBO majoritaire (rachat avec
effet de levier) d’un montant cible de 50 M€ dont l’objet est de
LES
DISPOSITIFS
DE
SOUTIEN
MIS
EN
PLACE
PAR
LES
COLLECTIVITES LOCALES
33
reprendre de façon majoritaire des entreprises normandes dont
le chiffre d’affaire est supérieur à 3 M€. Les prises de
participations sont d’un montant moyen de 3,5 M€. Ce fonds
est mis en place depuis septembre 2009. La Région y a investi
5 M€ en 2009 et 1 M€ en 2010 ;
-
FCPR Go Capital Amorçage : création récente, il s’agit du
premier fonds interrégional d’amorçage doté de plus de 30 M€,
associant le Fonds National d’Amorçage (FNA) aux régions
Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Pays de
Loire ainsi que des partenaires bancaires et industriels. Les
régions ont souscrit au fonds GO Capital Amorçage à hauteur
de 8 M€ dont 2 M€ pour la Basse-Normandie, FNA s’étant
engagé pour 20 M€. Une campagne de souscription a
l’ambition de porter la taille finale du fonds de 40 à 60 M€.
Ce fonds public a pour vocation d’investir dans des sociétés
technologiques en création ou à la recherche d’un premier financement
significatif pour développer leurs ventes. Le FCPR apportera, lors d’un
premier investissement, un maximum de 300 000 € à 500 000 € en
fonction du stade de maturité commerciale de l’entreprise, tout en se
gardant la possibilité, tout au long du développement de la société,
d’investir, en plusieurs fois, jusqu’au plafond de 3 M€.
La Région a développé cette politique
« fonds propres »
en
réponse aux difficultés des entreprises à accéder à des financements
externes. Elle souligne que
« L’intervention d’un fonds d’investissement
au capital de l’entreprise permet ainsi de sécuriser les banques et
d’obtenir d’elles un effet levier important
».
Le suivi de ces fonds s’effectue dans le cadre des différentes
instances
que
sont
le
comité
d’investissement,
la
réunion
des
souscripteurs et le comité stratégique ainsi que par l’exploitation des
bilans fournis par les FCPR.
Le fonds régional de garantie, issu d’une convention de
partenariat avec OSEO intervient à hauteur de 70 % des concours
bancaires, pour la création ou transmission ou besoin en trésorerie
d’entreprises. Cette garantie a pour objectif de fluidifier les relations
banques-entreprises.
-
Ce
dispositif
connaît
un
forte
monté
en
puissance depuis 2009, la contribution de la Région ayant
progressé de + 38 % entre 2009 et 2011. Cette évolution
s’explique, selon l’ordonnateur, car la garantie publique
d’OSEO et de la Région facilite l’accès à l’emprunt bancaire et
répond à une forte demande des entreprises sur la garantie.
34
COUR DES COMPTES
B -
Bilan critique / recommandations
La politique d’ingénierie financière de la Région représente 32 %
du budget régional consacré à la création d’entreprises et tend à devenir
l’un des axes majeurs de l’intervention régionale.
Le tableau ci-dessous détaille les engagements de la Région dans
ces différents outils :
Ingénierie financière
En euros
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Total
FCPR Croissance et
proximité 2*
2 000 000
2 000 000
FCPR Reprendre et
Développer
2 000 000
2 000 000
FCPR Reprendre et
Développer 2
3 000 000
3 000 000
FCPR Major Capital
5 000 000
1 000 000
6 000 000
FCPR Go Capital
Amorçage *
2 000 000
2 000 000
Société de capital
Investissement NCI
2 800 007
2 800 007
Fonds régional de
garantie
OSEO
2 350 085
2 062 300
3 239 593
7 651 978
Total
2 000 000
-
-
9 350 085
3 062 300
11 039 600
25 451 985
Source : Région Basse-Normandie
*Sur les cinq FPCR, deux, en l’espèce « croissance et proximité 2 » et « Go Capital
Amorçage » relèvent directement du dispositif d’aide à la création aux entreprises.
Toutefois, la limite de ces instruments tient à la représentation
minoritaire de la Région, les fonds privés majoritaires répondant à une
autre logique de rentabilité ce qui peut relativiser l’efficacité de ces outils.
______________________
CONCLUSION
________________________
Au total, le budget de la Région consacré à l’aide à la création aux
entreprises apparaît très limité, la part de ces dépenses représentant
environ 2 % des dépenses totales de la Région:
Action économique
en milliers d'euros
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Total dépenses aides à la
création des entreprises
9 743
10 800
7 455
18 131
11 400
24 940
Total
dépenses
budget
Région
551 478
572 241
654 210
713 388
676 686
719 020
Part aides création entr.
dans budget régional
2 %
2 %
1 %
3 %
2 %
3 %
Source : Région Basse-Normandie
LES
DISPOSITIFS
DE
SOUTIEN
MIS
EN
PLACE
PAR
LES
COLLECTIVITES LOCALES
35
Les limites de l’intervention de la Région tiennent à l’absence
d’évaluation des aides régionales à la création d’entreprises. Le conseil
régional ne dispose pas d’outils complets lui permettant de recenser :
•
le nombre de bénéficiaires des différents dispositifs d’aide
à
la
création
d’entreprises
et
le
profil
de
ces
bénéficiaires ;
•
le taux de pérennité à 3 ans ;
•
le nombre d’emplois créés sur la même période de 3 ans
au sein des entreprises bénéficiaires ;
•
la croissance des entreprises bénéficiaires.
-
Il ne dispose que d’outils de pilotage et de suivi
partiels permettant de renseigner les items susmentionnés.
-
En dépit des actions engagées, la Région est
consciente du manque de lisibilité et de complémentarité des
différentes interventions économiques. Elle a donc sollicité en
mars 2012 un cabinet privé pour procéder à une évaluation des
dispositifs d’intervention économique et de formation. L’étude
doit être réalisée au cours de l’année 2012 pour une restitution
début 2013.
___________________
RECOMMANDATIONS
____________________
Il est
recommandé à la Région d’engager une réflexion sur son
action en faveur de l’aide à la création aux entreprises au vu notamment
de l’évaluation en cours de réalisation et surtout d’assurer un véritable
suivi de l’efficacité de son action, en se fixant notamment des objectifs en
terme de résultats.
Chapitre III
Les dispositifs de soutien de l’Etat : leur
mise en oeuvre sur le territoire de la
région Basse-Normandie
L’évaluation des aides à la création des entreprises en Basse-
Normandie a également porté sur les dispositifs de l’Etat mis en oeuvre
territorialement par la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
I
-
Présentation de la DIRECCTE de Basse-
Normandie
A l’instar des autres régions, la DIRECCTE de Basse-Normandie
est structurée autour de trois pôles correspondant à ses principaux champs
d’intervention : le pôle 3 E (entreprises, emploi et économie), le pôle T
(politique du travail) et le pôle C (concurrence, consommation et
métrologie).
Le pôle 3 E dont l’effectif est d’une cinquantaine d’agents
comprend cinq services dont le service en charge du développement local
structuré autour de trois départements : «
développement de l’emploi
»,
«
commerce et artisanat
» et
«
tourisme
».
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN DE L’ETAT : LEUR MISE EN OEUVRE
SUR LE TERRITOIRE DE LA REGION BASSE-NORMANDIE
37
La politique d’aide à la création des entreprises est suivie au sein
du département «
développement de l’emploi
» qui comprend 8 personnes
dont 1,2 ETP ex DRTEFP en charge du dispositif NACRE et 2,2 ETP ex
DRCA
en
charge
du
dispositif
de
développement
économique
(DEVECO) avec la chambre de métiers et de l’artisanat.
Concernant les actions collectives du BOP 134 (ex DRIRE),
plusieurs chargés de mission suivent ponctuellement le thème selon leur
secteur d’activité et les actions financées (exemple : la pépinière nautique
NORLANDA est suivie par le chargé de mission en charge du secteur
nautisme ; le concours de création d’entreprises innovantes est suivi par le
chargé de mission chargé de l’innovation…).
La mise en place en 2010 de la DIRECCTE qui regroupe huit
directions ou services issus du ministère de l’économie, des finances et de
l’industrie et du ministère du travail, de l’emploi et de la santé a permis
quelques synergies, notamment la collaboration des équipes, par exemple,
pour identifier d’éventuelles redondances entre la convention Nacre et la
convention DEVECO, pour réaliser le montage et le financement de
certaines actions. Pour autant, elle ne tire pas partie de cet atout pour
assurer une coordination des différentes actions en faveur de la création
d’entreprises.
II
-
Les dispositifs pour susciter et accompagner la
création d’entreprises
En dehors du dispositif NACRE, la DIRECCTE intervient dans la
gestion de la convention de développement économique (DEVECO)
20
avec la chambre de métiers et de l’artisanat qui comprenait jusqu’en 2012
un volet en faveur de la création, la transmission et la reprise
d’entreprises artisanales. Cet axe était assorti d’objectifs quantitatifs et
d’indicateurs en matière notamment d’accompagnement individuel des
porteurs de projet et de suivi des entreprises nouvellement créées ou
reprises.
Cet axe n’a toutefois pas été reconduit dans la convention
DEVECO 2012 laissant, dès lors, supposer qu’il ne représentait pas une
priorité de premier rang.
20
Convention 2011 : objectif 950 entreprises créées budget : 275 501 € subvention
DGCIS 110 200 €, FSE 27 550 €, conseil régional 82 650 € et autofinancement
55 100 €.
38
COUR DES COMPTES
A -
Les dispositifs d’aides directes
La DIRECCTE pilote le dispositif NACRE qui a succédé, en 2009,
aux chèques conseils et aux avances remboursables EDEN.
1 -
Les chèques conseils : dispositif d’accompagnement jusqu’en
2009
Le chèque conseil qui se présente sous la forme de chèques
conseils préfinancés a été créé en 1995. Il permet aux porteurs de projets
de bénéficier du conseil de professionnels lors de l’élaboration de leur
projet et/ou au démarrage de leur activité. Ce dispositif s’adresse en
priorité aux demandeurs d’emploi, aux personnes en difficulté et aux
jeunes.
Les prestations auxquelles ouvrent droit le chéquier conseil sont
des prestations d’accompagnement dispensées par des organismes agréés
par le préfet de département. En Basse-Normandie, 130 organismes
environ étaient habilités pour les chèques conseils. Selon la DIRECCTE,
cet accompagnement a concerné principalement le domaine financier et
comptable, les experts comptables étant les premiers prestataires du
chèque conseil (+ 90 %), suivis par les avocats et les boutiques de
gestion.
Les
chéquiers-conseils
étaient
délivrés
par
la
direction
départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
(DDTEFP), sous un délai d’environ un mois en fonction des crédits
disponibles.
Ce sont près de 5 000 chèques qui ont été délivrés sur la période
2006-2008, représentant un budget de 1,17 M€.
Le bilan de ce dispositif est mitigé. Il présentait l’intérêt pour les
bénéficiaires de pouvoir répartir les heures de conseil entre plusieurs
prestataires en fonction des besoins. En revanche, les chèques conseils
n’étaient pas véritablement assortis d’objectifs. Leur attribution se faisait
de plein droit à partir du moment où le demandeur remplissait les
conditions [bénéficiaires de minima sociaux et publics prioritaires de la
politique de l’emploi (jeunes et séniors)]. L’efficacité des chèques
conseils était donc toute relative.
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN DE L’ETAT : LEUR MISE EN OEUVRE
SUR LE TERRITOIRE DE LA REGION BASSE-NORMANDIE
39
2 -
EDEN : dispositif d’Encouragement au Développement des
Entreprises Nouvelles, accompagnement financier jusqu’en 2009
EDEN était un dispositif d’aide financière attribuée par l’Etat sous
forme
d’avance
remboursable,
c'est-à-dire
un
prêt
sans
intérêt
remboursable
dans
un
délai
maximum
de
5
ans,
le
premier
remboursement devant intervenir au plus tard 12 mois après son
versement. Ce prêt est attribué aux chômeurs et bénéficiaires des minima
sociaux qui créent ou reprennent une entreprise.
En Basse-Normandie, la gestion du dispositif était assurée dans
chaque département par un mandataire, sélectionné dans le cadre d’un
marché public.
Entre 2006 et 2008, le dispositif EDEN a bénéficié à environ 700
personnes. Il représente un budget 1 745 620 € d’avances remboursables
et de 269 772 € de frais de gestion.
Ce dispositif ne reposait pas sur des objectifs et des indicateurs de
suivi. La DIRECCTE ne disposait pas d’outils de suivi autres que
purement budgétaires.
Le suivi du remboursement des prêts accordés dans le dispositif
EDEN appelle des observations s’agissant de la fiabilité des informations
communiquées à la DIRECCTE par les mandataires. En effet, le nombre
de cessation de paiement par année n’a pu être communiqué pour un
département. Le taux de recouvrement au 31/12/2011 qui s’établit pour le
département du Calvados à 53,47 %, pour l’Orne à 82,73 % et pour la
Manche à 67,15 % est peu élevé, démontrant la faible efficience de cet
outil.
3 -
NACRE : le Nouvel Accompagnement pour la Création et la
Reprise d’Entreprise.
Le dispositif NACRE piloté par le ministère de l’économie dans le
cadre d’un partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations s’est
substitué depuis le 1
er
janvier 2009 aux aides EDEN et chéquiers conseils.
La DIRECCTE gère désormais à l’échelle locale un seul dispositif
national de soutien à la création d’entreprises.
40
COUR DES COMPTES
NACRE propose un parcours coordonné en trois phases :
-
une première phase d’aide au montage du projet qui consiste
en l’assistance d’un conseiller expert ;
-
une deuxième phase d’appui pour le financement du projet
(prêt à taux zéro Nacre) ;
-
une dernière phase d’appui au démarrage et au développement
consistant en un suivi post création sur 3 ans.
Ce dispositif NACRE s’appuie sur des opérateurs qui n’ont pas été
sélectionnés dans le cadre d’un marché public, mais au terme d’une
sélection idoine conduite par la DIRECCTE auprès de prestataires qui
avaient préalablement obtenus un label Nacre. Pour la région Basse-
Normandie plus de 90 opérateurs ont été labellisés, l’effet volume
provient notamment des experts comptables qui se sont positionnés sur ce
dispositif. Sur la base d’un cahier des charges spécifique, la DIRECCTE a
retenu une trentaine d’opérateurs en 2009, ils sont 26 en 2011. Chaque
année, les opérateurs passent une convention avec l’Etat et la caisse des
dépôts et consignation.
L’objectif national de Nacre de 20 000 créations par an a été
décliné par région selon une clef de répartition qui n’a pu être précisée.
L’objectif annuel de nouveaux entrants dans le dispositif pour la Basse
Normandie est le suivant : en 2009 : 650 ; en 2010 : 870 ; en 2011 : 500 et
en 2012 : 500.
La création d’entreprises pérennes est un objectif affiché. Il n’était
toutefois assorti d’aucun indicateur avant 2011. En revanche, la
stimulation du dynamisme du territoire n’est pas un enjeu affiché.
Les données financières relatives à NACRE sont détaillées ci-
dessous :
Année
Montant
conventionné
Montant
réalisé
Montant
payé
Nombre de
bénéficiaires
Nombre
d’entreprises
créées
2009
804 161
352 277
307377
524
253
2010
921 390
717 812
607 561
757
438
2011
692 961
605 020
300 436
438
292
2012
490 901
144
52
Source : extranet ASP et
FAFI données au 30/04/2012
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN DE L’ETAT : LEUR MISE EN OEUVRE
SUR LE TERRITOIRE DE LA REGION BASSE-NORMANDIE
41
B -
Bilan critique /recommandations
La DIRECCTE reste en retrait de la dynamique en faveur de l’aide
à la création des entreprises. Cette situation semble témoigner d’un relatif
désintérêt de l’Etat en faveur de la création d’entreprise qui n’est pas un
objectif en tant que tel mais une résultante d’autres politiques publiques :
lutte contre le chômage, actions en faveur de l’innovation et de la
recherche…
Chapitre IV
Les réseaux d’accompagnement des
créateurs : la CCI de Caen
I
-
Présentation de la CCI de Caen
L’enquête a porté uniquement sur la CCI de Caen
21
qui exerce ses
compétences sur les arrondissements de Caen, de Bayeux et de Vire.
L’espace entreprendre de la CCI de Caen comprend, outre le responsable
du pôle, quatre conseillers et une assistante, soit un équivalent de 5,1 ETP. Une
double démarche qualité est mise en place au sein de la CCI de Caen qui adhère
au Label National Entreprendre en France et est engagée dans la certification
ISO 9001 - Version 2008 AFNOR.
Par ailleurs, toutes les actions de la CCI sont suivies d'un questionnaire
de satisfaction. La CCI de Caen a en outre mis en place un outil de sondage
en ligne.
21
La
région
Basse-Normandie
compte
6
CCIT
qui
sont
au
service
de 50 498
entreprises ressortissantes.
LES RESEAUX D’ACCOMPAGNEMENT DES CREATEURS : LA CCI DE
CAEN
43
II
-
Les dispositifs de la CCI de Caen en faveur
des créateurs d’entreprises
L’article 59 de la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation
du commerce et de l’artisanat dite « loi Royer » prévoit que les CCI
doivent organiser des stages de courte durée d’initiation à la gestion à
l’intention
des
professionnels
demandant
pour
la
première
fois
l’immatriculation d’une entreprise commerciale. Une attestation est
délivrée à l’issue de ces stages.
A -
Les prestations minimums prévues par la loi Royer
1 -
L’entretien découverte de 20 min
Le but de cet entretien est de réaliser avec le créateur/repreneur un
primo diagnostic de son projet et de l'orienter vers les interlocuteurs ou
les formations adaptés en fonction de l'avancement et de la maturité de
son projet.
Les entretiens « découverte » connaissent un réel succès
comme en attestent les données ci-dessous :
Source : CCI
(*) En 2010, perte d'une partie des données suite à la modification de la base GRC
(relation client)
Le fait que seulement 30 % environ des bénéficiaires ayant suivi
cet
entretien
mènent
leur
projet
de
création
à
terme
avec
l’immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE) a une
double interprétation : l’entretien a pu confirmer certains projets les plus
aboutis et dissuader les moins viables. L'entretien découverte est réalisé
par les chargées de relation clients (CRC) du pôle information et
formalités de la CCI de Caen. Les chargées de relation clients ont un
niveau Bac + 2, titulaires d’une formation juridique ou financière.
ANNEES
NOMBRE
%
CFE
2006
731
27 %
2007
865
33 %
2008
964
33 %
2009
1009
35 %
2010 (*)
490
37 %
44
COUR DES COMPTES
2 -
Stage d’une demi-journée collective d’information et
Stage
semi-collectif « les 5 jours pour Entreprendre »
La demi-journée d'information «
créa’info » est animée par un
conseiller d'entreprise de la CCI et le stage 5 jours pour Entreprendre est
animé par des experts partenaires (avocats, notaires, experts comptables,
représentant du RSI, de l'URSSAF...). Les objectifs et le contenu de ces
stages sont les suivants :
Source : CCI
Les réunions Créa Info sont ouvertes à tous les créateurs et secteurs. Il
y a 22 à 23 sessions par an qui mobilisent chacune entre 39 à 50
participants.
Les stages 5 jours sont organisés par types de projets, une
différenciation sectorielle est proposée : commerçant / prestataire de
services et bar, brasserie, restaurant et hôtel. 14 stages ont lieu dans
l’année qui mobilisent une quinzaine de participants à chaque session.
3 -
Le rendez-vous individuel
L'objectif
du
rendez-vous
individuel
est
d'accompagner
le
créateur / repreneur dans toutes les étapes de son parcours de création ou de
reprise. La CCI aide le porteur de projet à la réalisation de son business model
qui constitue la base du guide d'entretien.
Des outils permettent au créateur de travailler son projet et le conseil
est adapté aux besoins « individualisés » du porteur de projet.
Demi-journée d'information
Stage 5 jours
Parcourir toutes les étapes de la création
(étude de marché, éléments financiers,
choix du statut juridique...)
Acquérir les éléments indispensables
pour
élaborer un projet de création ou
de reprise
d'entreprise.
Il existe deux stages qui ont tous les
deux un
socle de base sur le marché, la
gestion, la
communication et des
spécificités selon la
thématique :
- Commerçant et prestataire de services
avec
quelques spécificités sur les
techniques
d'entretien commercial, le
développement sur
Internet...
- Bar, Brasserie, Restaurant et Hôtel
avec des
spécificités
sur
l'hygiène,
la
sécurité,
l'évolution du marché et la communication.
LES RESEAUX D’ACCOMPAGNEMENT DES CREATEURS : LA CCI DE
CAEN
45
L'entretien dure en moyenne 1h30. Il peut parfois être nécessaire
d'approfondir certains points, la CCI propose alors un ou plusieurs autres
rendez-vous avec le porteur de projet. Selon la CCI, un accompagnement de
projet ante création dure en moyenne 9 heures.
50 % des porteurs de projets ayant suivi cet entretien
s’immatriculent au CFE.
ANNEES
NOMBRE
%
CFE
2006
483
40 %
2007
473
41 %
2008
442
48 %
2009
394
50 %
2010
469
50 %
Source : CCI
Chaque conseiller est en charge d'une thématique (industrie,
commerce, tourisme, innovation).
Les conseillers assurent le conseil, le diagnostic du projet, aident le
porteur de projet à retravailler son projet si besoin. Après détection des
besoins, ils préconisent des formations (type stage 5 jours, ateliers
thématiques, ou toute autre formation plus technique).
Ils assurent également la mise en relation avec des experts
partenaires de la CCI (expert-comptable, notaire, avocat) et aident à la
recherche de financements. Pour la recherche d'aides financières à la
création/reprise d'entreprise, la CCI travaille en étroite collaboration avec les
partenaires locaux de type plateforme d'initiative locale, comme par exemple
Calvados Création, pour laquelle la CCI sélectionne les candidats et assiste
aux comités d'agréments.
Le Conseil Régional et le Conseil Général sont également des
structures que la CCI est amenée à solliciter pour des aides financières, la
CCI accompagnant les porteurs de projet au montage du dossier.
Par ailleurs, le conseiller d'entreprise peut s'appuyer sur des
compétences internes dites « conseillers experts » (international,
innovation, développement durable) tout au long de l'accompagnement du
créateur.
Tous les conseillers d'entreprise sont de niveau minimum Bac + 5
(Master Pro Entrepreneuriat, BTS Action Commerciale et BP Banque,
DESS Gestion des Entreprises, DESS Chargé de Développement des
46
COUR DES COMPTES
Réseaux
Territoires
et
Entreprises,
Master
d'Administration
des
Entreprises).
4 -
Le suivi Post-création
La CCI de Caen et les partenaires accompagnent le chef
d'entreprise pendant les trois premières années d'activité sous la forme
d’une visite trimestrielle ou semestrielle selon les attentes de l'entreprise.
Dès que le porteur de projet a créé son entreprise, il est intégré dans le
parcours de suivi via une convention qui lui est proposée, qualifiée
«
Passeport Entreprendre
».
Le Passeport Entreprendre repose sur :
•
L'évaluation de la viabilité/rentabilité du projet ;
•
L'accès à des rendez-vous d'expert (expert-comptable,
avocat, notaire) ;
•
L'engagement du suivi de l'entreprise sur les 3 premières
années ;
•
L'accès gratuit à l'atelier « Mise en place d'un tableau de
bord » (réalisé par un expert-comptable) ;
•
Un tarif réduit la première année à l'adhésion au club des
créateurs
et
repreneurs
nommé
«
Cercle
Entreprendre » ;
•
L'accès à un réseau de différents acteurs (banques,
plateformes
d’initiatives
locales,
experts
comptables…) et à un prêt à taux zéro via deux
partenaires bancaires de la CCI (Crédit Agricole et
Crédit Mutuel).
La prestation consiste en l'accompagnement à la mise en place de
tableaux d'activité financier, comptable et de trésorerie, l'organisation
d'actions commerciales et des méthodes de travail, mais aussi la mise en
réseaux.
Il existe une continuité dans l'accompagnement, le conseiller initial
étant, dans la mesure du possible, également le conseiller suiveur.
En parallèle, dans un certain nombre de cas, la CCI recourt aux
compétences des conseillers EGEE pour la réalisation du suivi post-création
(utilisation également de compétences « expertes »).
Entre 2006 et 2010, le nombre de bénéficiaires de cet
accompagnement post-création a doublé.
LES RESEAUX D’ACCOMPAGNEMENT DES CREATEURS : LA CCI DE
CAEN
47
Source : CCI
L'accompagnement post-création se déroule sur 3 ans, à raison, au
minimum, d’un entretien par semestre. En accompagnement, hors murs, c'est
un minimum de 10 heures par entreprise suivie et par an. Cet entretien a lieu
de préférence en entreprise, sauf pour les personnes exerçant de leur
domicile, l'entretien se fera en priorité à la CCI de Caen. Le nombre de
dossiers suivis par une même personne au sein de la CCI est en moyenne
de 45.
Les prestations d’accompagnement visent à assurer la pérennité de
l’entreprise
et
dans
une
certaine
mesure
son
développement.
ANNEES
NOMBRE
% CFE
2006
160
100 %
2007
182
100 %
2008
201
100 %
2009
283
100 %
2010
330
100 %
48
COUR DES COMPTES
5 -
Le bilan financier
Le coût des prestations pour la CCI et le coût facturé aux potentiels
créateurs sont les suivants :
Coût des prestations
Coûts facturés
Entretien découverte
1h (entretien + s u i v i
)
/ 40 €
Pris en charge par la CCI
Accompagnement collectif
1/2 journée d'information
Ateliers thématiques (3 h)
5 Jours pour Entreprendre
Journée complémentaire de
gestion
3 h (préparation + intervention) /
120 €
Intervenants bénévoles
Coût / stage = 4 550 €
Inclus dans le stage
Pris en charge par la CCI
30 €
150 € / stagiaire
+autres dispositifs
40 € / stagiaire
Accompagnement individuel
RDV individuel
Suivi post-création (primo-
développement)
A la carte env. 1h30 = 1,5 * 40
€ = 60 €
Accompagnement complet (en
moy.)
= 6 h d'entretien + 3 h
préparation =
9h * 40 € =
360 €
A la carte env. 1h30 =1,5 * 40 €
= 60 €
Accompagnement à 3 ans(en moy.)
=
6 h d'entretien + 3 h préparation
=
9 h*40€=360€/an
Pris en charge par la CCI
Pris en charge par la CCI
Source : CCI
B - Les initiatives locales de la CCI de Caen
La CCI de Caen propose des prestations supplémentaires qui
consistent en quatre types d’offres :
1/
L'accompagnement
collectif
consistant
en
des
ateliers
thématiques sur des sujets précis (réussir la refonte de son site internet,
les clés de l'aménagement du magasin, les enjeux de Facebook...) ;
2/ L'accompagnement individuel :
rendez-vous individuels pré
et/ou post-création ;
3/ L'évènementiel
:
-
Le Salon Planète Créa :
salon régional de la création, reprise
et transmission d'entreprise ;
LES RESEAUX D’ACCOMPAGNEMENT DES CREATEURS : LA CCI DE
CAEN
49
-
Les Trophées Espoirs de l'Economie :
concours valorisant les
créateurs et repreneurs d'entreprises ;
-
Le Speed Dating Bancaire :
entretiens individuels, dans un
même espace, entre les porteurs de projet et les établissements
bancaires, les sociétés de capital-risque / investissement, les
organismes d'aides financières.
4/ Le réseau :
-
Le Cercle Entreprendre : la CCI de Caen Normandie héberge et
anime une association de créateurs/repreneurs et jeunes chefs
d'entreprises. Le but de cette association est de rompre
l'isolement du jeune chef d'entreprise et de lui permettre de
développer son réseau.
-
Facebook : le Pôle Entreprendre dispose d'une page Facebook
sur
laquelle
est
publiée
l'actualité
des
entreprises
accompagnées.
III
-
Bilan critique /recommandations
La CCI de Caen à l’instar des autres réseaux consulaires bénéficie
d’une légitimité « historique » et jouit d’une bonne visibilité en termes
d’accueil à la création d’entreprise. La CCI dispose de moyens de
communication qui rendent efficace son positionnement et sa lisibilité
comme acteur de la création d’entreprise.
La CCI de Caen est un acteur reconnu en matière de suivi post
création des entreprises grâce au tutorat de proximité proposé avec
l’association EGEE, dont les membres sont des cadres et entrepreneurs
retraités.
Selon une étude de 2009, la CCI de Caen se classait au 11
ème
rang
des 36 structures d’accueil/orientation de créateurs d’entreprise recensées.
Cette même étude regrettait toutefois : «
pour les chambres consulaires,
« l’insularité » des informations délivrées : à trop insister sur la
communication des dispositifs, et sur les supports de publicités, ils
délaissent trop souvent l’intérêt du créateur d’entreprise, dans la
captation, dès l’accueil, de projets inadéquats à leurs compétences
(notamment les projets innovants)
».
50
COUR DES COMPTES
___________________
RECOMMANDATIONS
____________________
La CCI gagnerait à s’ouvrir davantage aux autres partenaires et à
jouer la complémentarité.
Chapitre V
Le pilotage et la gouvernance
d’ensemble
I
-
Le rôle de l’Etat
A -
Le contrat de projets Etat-région (CPER)
-
L’aide à la création d’entreprises ne constitue
pas un axe stratégique du contrat de projets État-Région 2007-
2013 qui comporte seulement des actions de formation en
direction de l’accompagnement à la création.
B - Le rôle de la DIRECCTE
La DIRECCTE n’assure aucune coordination des acteurs de la
création d’entreprise. Elle ne dispose d’aucun outil de recensement des
différents dispositifs d’aides à la création des entreprises dans la Région
(observatoire).
Elle enregistre d’ailleurs un réel retard dans l’application de la
circulaire n°1460 du 19 octobre 2011 de la direction de la compétitivité,
de l’industrie et des services relative à la mise en oeuvre au niveau
régional de la mesure RGPP 95 « amélioration de la coordination des
financeurs des réseaux d’accompagnement de la création d’entreprise »,
dont elle est chargée.
52
COUR DES COMPTES
Son rôle consiste en la participation à différents comités de
pilotage (Nacre, Entreprendre en Basse-Normandie) et en la mise en place
d’une information mutuelle avec la Région sur les dispositifs respectifs.
Cependant, la DIRECCTE est un acteur spécifique qui, au travers
du dispositif NACRE, entretient des relations avec les principaux réseaux
associatifs d’accompagnement des créateurs d’entreprises ainsi qu’avec
les antennes locales d’Oséo, la Caisse des dépôts et consignations, les
chambres consulaires et Pôle Emploi
22
.
II
-
Le rôle de la région Basse-Normandie
A -
Le
schéma régional de développement économique de la
Basse-Normandie
La région Basse-Normandie s’est portée candidate, conformément
à l’article 1
er
de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales, pour élaborer, dans un cadre partenarial, le
Schéma Régional de Développement Economique (SRDE), permettant de
structurer et de coordonner l’action publique en matière de soutien à la
vie économique. Ce schéma élaboré à titre expérimental pour 5 ans est
arrivé à échéance au 31/12/2009.
Bien qu’aucune disposition législative nouvelle ne soit intervenue,
la région Basse-Normandie s’est engagée dans l’actualisation de son
SRDE en élaborant une Charte Régionale pour l’Innovation et le
Développement de l’Economie Stratégique (CRIDES) soumise en
décembre 2011 à concertation. Le processus d’adoption de la CRIDES a
depuis été suspendu dans l’attente des projets gouvernementaux en
matière de décentralisation.
1 -
L’aide à la création d’entreprises : orientation stratégique du
SRDE
Le SRDE, adopté le 16 décembre 2005, partant du constat que la
Basse-Normandie restait « à la traîne pour les créations d’activités
22
Les relations de la DIRECCTE avec Pôle Emploi : convention annuelle Préfet/Pôle
Emploi comportant une rubrique sur la création d’entreprise : articulation entre les
prestations « objectif projet création ou reprise d’entreprise » (OPCRE) et «évaluation
préalable à la création ou reprise d’entreprise » (EPRCE) de Pôle Emploi et le
dispositif Nacre.
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE D’ENSEMBLE
53
nouvelles », comporte un volet visant à « relever le défi de la
création/reprise/transmission d’entreprises en Basse-Normandie ».
Cette priorité en faveur de la création d’entreprise se décline en
deux enjeux :
-
le premier (enjeu n° 10) destiné à mieux soutenir la création
d’entreprises innovantes en renforçant notamment le rôle de
l’incubateur régional Normandie Incubation et le soutien
financier aux porteurs de projets innovants ;
-
le second (enjeu n° 11) vise l’établissement d’un plan régional
de
soutien
à
la
création/transmission
d’entreprises
en
concertation avec les départements et les partenaires concernés,
notamment les réseaux consulaires.
La création d’entreprises constitue donc un axe stratégique du
SRDE, toutefois cet enjeu n’est assorti d’aucun objectif limitant ainsi la
portée opérationnelle de ce document stratégique.
2 -
La création d’entreprise innovante : enjeu du SRDE.
La politique d’aide à la création d’entreprises de technologies
innovantes s’appuie sur l’incubateur régional « Normandie Incubation
23
».
Le soutien de la Région aux projets de création d’entreprises
incubées au sein de Normandie Incubation s’est élevé sur la période
2006-2011 à 1,16 M€. Ce montant est exclusif des autres subventions
régionales par ailleurs perçues par Normandie Incubation au titre de la
formation et des relations internationales.
La région Basse-Normandie a également conforté le dispositif
EP2I (Etape de Pré Incubation et d’Innovation)
24
, porté par l’université de
Caen-Basse-Normandie, qui permet la détection et l’accompagnement de
projets de recherche à fort potentiel économique.
Selon le bilan du SRDE présenté en assemblée régionale les 21 et
22 octobre 2010, l’action conduite par l’incubateur sur la période 2005-
2009 a contribué à la création de 35 entreprises représentant 165 emplois.
23
Fondé en 2000 par l'Université de Caen Basse-Normandie, l’Ecole Nationale
Supérieure d’Ingénieurs de Caen et le Grand Accélérateur National d’Ions Lourds ,
Normandie Incubation vise à favoriser la création d’entreprises de technologies
innovantes.
24
EP2I, dispositif d'aide à la maturation de projets émergents, a été fondé par
l'Université de Caen Basse-Normandie, l'ENSICAEN, le GANIL et le GIP Cyceron et
est soutenu par le Conseil Régional de Basse-Normandie et le fonds européen de
développement régional (FEDER).
54
COUR DES COMPTES
Par ailleurs, l’effort financier de la Région en faveur de
l’innovation concerne sa convention cadre avec OSEO qui s’élève à
6 435 712 € sur la période 2006-2010. Cette somme a été, pour sa grande
majorité, accordée à 191 entreprises pour la mise en oeuvre de leur
programme d’innovation. Cette somme intègre également le soutien de la
Région apporté à OSEO pour son travail d’expertise sur les projets et le
recrutement de cadres en entreprise sur des projets d’innovation.
Reste que la politique d’aide à la création d’entreprises innovantes
n’est pas assortie d’objectifs chiffrés et qualitatifs dans le SRDE. Ces
objectifs sont, en revanche, précisés dans les différentes conventions
cadre sur la période 2006-2011.
___________
CONCLUSION ET RECOMMANDATION
____________
En l’absence d’objectifs mesurables et d’indicateurs associés le SRDE ne
constitue pas un outil de pilotage stratégique. Il n’est pas assorti de
financement pluriannuel. Toutefois, selon le bilan consolidé du SRDE
dressé en assemblée régionale des 21 et 22 octobre 2010, l’action 3
« relever le défi de la création/reprise/transmission d’entreprises » ne
représente que 3,5 % du budget total du SRDE (537 M€ dont 489 M€
relevant directement de la Région), soit 18,80 M€.
Recommandation à la région :
Prioriser ses actions en faveur de l’aide à la création aux entreprises en
se fixant des objectifs et des indicateurs associés.
B -
Le pilotage de la politique régionale d’aide à la
création d’entreprises
1 -
Une volonté affichée de clarifier et simplifier les aides à la
création d’entreprises
L’une des caractéristiques de la politique d’aide à la création des
entreprises est sa complexité qui provient des multiples acteurs qu’elle
implique et des dispositifs qui peuvent se chevaucher.
Différentes actions ont été conduites par la Région Basse-
Normandie pour coordonner les initiatives prises par les différents acteurs
régionaux (enjeu n° 11 du SRDE) :
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE D’ENSEMBLE
55
-
Elaboration
d’un
plan
régional
de
«
dynamisation
de
l’artisanat, du commerce et des services
» et d’un plan régional
relatif à la
« transmission-reprise d’entreprises
» dont la
déclinaison opérationnelle s’est traduite par la signature de
deux
conventions
quadriennales
(2007-2010)
avec
respectivement le réseau des chambres de métiers et de
l’artisanat et celui des chambres de commerce et d’industrie
Basse-Normandie ;
-
Organisation de 2007 à 2009 des universités de la création-
reprise d’entreprises destinées à définir une stratégie régionale
commune pour la création-reprise d’entreprise avec les
professionnels du secteur ;
-
Réalisation d’une étude confiée à un cabinet privé sur
l’optimisation de la structuration et de l’animation du réseau de
la création/reprise d’entreprises en Basse-Normandie en mars
2009, qui dresse un état des lieux sur le « qui fait quoi en
Basse-Normandie » en matière de création-reprise d’entreprise ;
-
Mise en ligne le 22 octobre 2009 du portail régional
www.entreprendre-basse-normandie.fr
25
dédié à la thématique
création-reprise dont le but est de présenter une offre complète
au porteur de projet ;
-
Elaboration, puis signature en octobre 2010, de deux chartes de
partenariats relatives, d’une part, à la création
26
, d’autre part, à
la reprise-transmission avec l’ensemble des acteurs bas-
normands ;
-
Spécialisation des dispositifs financiers d’intervention auprès
des entreprises entre les départements et la Région afin de
garantir
une
complémentarité,
l’objectif
étant
que
les
départements soutiennent les TPE (jusqu’à 10 salariés) et la
Région les PME.
25
Ce site a été lancé en octobre 2009, faisant de la Basse-Normandie la troisième
région française à disposer d’un tel outil après le Nord-Pas-de-Calais et l’Ile-de-
France.
26
La charte de partenariat relative à la création d’entreprises comprend les 4 axes
suivants relatifs à :
- la mise en oeuvre d’une démarche coordonnée avec l’élaboration d’un
lexique commun et d’une typologie des entreprises
;
- l’amélioration de la lisibilité et de la visibilité des dispositifs en proposant
des « points » d’accueil sur le territoire et un guide d’accueil pour les nouveaux
entrants ;
la promotion de l’esprit entrepreneurial ;
- la mise en réseau et la professionnalisation des acteurs avec la création
d’outils homogènes notamment un dossier unique de demande de financement.
56
COUR DES COMPTES
______________________
CONCLUSION
________________________
En conclusion, la Région affiche une réelle volonté d’améliorer la
lisibilité et la cohérence des dispositifs d’aides à la création des
entreprises comme en attestent les différents travaux conduits en
association avec les partenaires professionnels concernés. Concrètement,
la Région et les Départements se sont coordonnés pour mettre en place
des dispositifs complémentaires d’aide en investissement des entreprises
via l’avance remboursable à l’entreprise (ARE) et le fonds départemental
d’aide aux TPE (FDTPE).
2 -
L’absence de réelle coordination
La Région en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales coordonne les actions de
développement économique des collectivités territoriales et de leurs
groupements. Cette compétence législative qui n’est assortie d’aucun
moyen contraignant, est, par ailleurs, fortement atténuée dans sa portée
par la clause de compétence générale des collectivités territoriales.
Pour preuve, la difficulté rencontrée par la Région à réaliser, en
application de l’article L. 1511-1 du CGCT, un bilan annuel exhaustif des
aides au développement économique mis en oeuvre sur son territoire par
les différentes collectivités locales. Ce bilan est réalisé à partir des
informations fournies par les collectivités qui ne coopèrent pas
systématiquement
27
.
La coordination des actions de développement économique repose
donc principalement sur la concertation et la capacité de mobilisation de
la Région.
Il n’existe pas de gouvernance commune pour coordonner les
actions menées par tous les acteurs régionaux.
III
-
Bilan critique /recommandations
La politique d’aide à la création d’entreprise souffre d’un manque
de coordination entre les différents acteurs. La Région chargée par le
législateur d’assurer la coordination des actions de développement
économique des collectivités territoriales et de leurs groupements ne
dispose toutefois pas des moyens pour jouer ce rôle. La DIRECCTE qui
27
Ainsi, le département du Calvados n’a pas adressé ses éléments de bilan 2010.
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE D’ENSEMBLE
57
pourrait assurer cette compétence pour le compte de l’Etat ne l’exerce pas
réellement.
Il convient de réfléchir à un nouveau schéma de gouvernance pour
piloter localement avec efficacité et efficience les différents dispositifs en
faveur de l’aide à la création d’entreprises.
Quel que soit le schéma de
pilotage retenu, sa légitimité dépendra de la place que l’Etat, les
collectivités territoriales, les chambres consulaires et les autres acteurs
accorderont à la politique d’aide à la création d’entreprise. Aujourd’hui, à
l’exception des chambres consulaires, force est de constater qu’elle ne
constitue pas une politique prioritaire de premier rang au niveau local.
58
COUR DES COMPTES
Annexe 1
28
FFQCD : fonds franco-québécois pour la coopération décentralisée.
Partenariats
En euros
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Total
Chambre régionale
de métiers et de
l’artisanat
1 326 000
1 700 000
1 749 450
1 703 000
1 624 000
1 200 000
9 302 450
Chambre régionale
de commerce et
d’industrie
62 500
105 300
46 416
214216
Normandie
Pionnières
10 906
20 000
20 000
20 000
70 906
Normandie
Initiative
95 500
76 500
84 000
256 000
Réseau
entreprendre en
Basse-Normandie
27 000
27 000
BGE deux
Normandie
10 000
10 000
Universités
création-reprise
45 000
46 000
18 837
109 837
BPI - étude sur la
structuration des
réseaux bas-
67 741
67 741
APCE — Portail
régional
243 875
50 000
293 875
Errefom —
Gestion/ animation
du portail régional
120 000
120 000
CCI Caen/CMA
14 : Planète Créa
49 704
10 000
10 000
20 000
89 704
Union régionale
des sociétés
coopératives et
participatives
50 000
55 000
105 000
Sites Project’eurs
eco
40 980
26 000
30 000
20 000
116 980
FFQCD Transfert
d'entreprises
28
2 507
6 647
9 154
Normandie
incubation
158 784
119 842
230 980
239 791
188 719
221 890
1 160 006
Total
1 547 284
1 970 412
2 269 936
2 408 252
2 133 366
1 623 890
11 952 869
Annexe 2 : Les dispositifs de
soutien à la
création d’entreprises en région Ile-de-
France
-
SOMMAIRE-
Chapitre I Les dispositifs d’accompagnement du conseil
général du Val-d’Oise
65
I
- L’accompagnement avant création
65
II
- L’accompagnement pour faciliter le financement
67
III
- L’accompagnement de la jeune entreprise
67
A.Le dispositif régional CAP ENTREPRISE
67
B.Une pépinière d’entreprises
68
IV
- Bilan
70
Chapitre II Les dispositifs de soutien de l’Etat
72
I
- Les dispositifs d’information
72
II
- Les dispositifs d’accompagnement achevés
73
A - Le dispositif des chèques conseil
73
B - Le dispositif EDEN
74
III
- Le dispositif NACRE
77
A - Présentation du dispositif
77
B - Un nombre d’opérateurs resserré
77
C - Une gestion administrative relativement fluide
78
D - Les indicateurs de coût du dispositif
78
E - Des indicateurs de performance à affiner
80
F - Les critiques adressées au dispositif NACRE
83
IV
- Bilan
86
Chapitre III Les dispositifs d’accompagnement de la
chambre de commerce et d’industrie de Versailles, du Val-
d’Oise et des Yvelines
87
I
- Une politique d’aide à la création d’entreprises stratégiquement
importante mais budgétairement marginale
87
A - La création d’entreprises est intégrée au plan stratégique
87
B - Les ressources consacrées à l’accompagnement des
créateurs
89
60
COUR DES COMPTES
II
- L’accompagnement avant création
89
A - Les dispositifs d’accompagnement individuel
90
B - Les dispositifs d’accompagnement collectif
91
C - Les dispositifs de la CCIV sont concurrencés
93
III
- L’accompagnement pour faciliter le financement
94
A - La communauté des financeurs des Yvelines
94
B - Les outils financiers de la CCIV
94
IV
- L’accompagnement de la jeune entreprise (accompagnement
post-création)
95
A - Les dispositifs spécifiques
95
B - Le dispositif NACRE
95
V
- La CCIV au coeur d’un réseau sous-exploité
96
A - Le choix d’une facturation plus fréquente
96
B - Une sous-exploitation de sa fonction de Centre de
Formalités des Entreprises
96
C - Un coordonnateur ou un acteur parmi les autres
97
VI
- Bilan
97
Chapitre IV Eléments de pilotage et de gouvernance
d’ensemble
99
I
- La mesure RGPP 95
99
II
- Le rôle de coordination des acteurs locaux
99
III
- Bilan
100
Résumé
Les observations présentées résultent d’investigations menées
auprès du conseil général du Val-d’Oise, du Comité d’Expansion
Economique du Val-d’Oise (CEEVO), de l’Association pour la Création de
Centres d’Entreprises Tertiaires (ACCET), de la chambre de commerce et
d’industrie de Versailles, du Val-d’Oise et des Yvelines (CCIV) et de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Île-de-France (DIRECCTE).
Des moyens financiers mesurés
En 2010, le conseil général du Val-d’Oise consacre moins de
0,1 % (0,7 M€) de ses dépenses de fonctionnement à des dispositifs de
soutien à la création d’entreprise, la chambre de commerce et d’industrie
de Versailles, du Val-d’Oise et des Yvelines 2,1 % (2 M€) de son budget
de fonctionnement et la DIRECCTE dédie 6,5 % (6 M€) des crédits
d’intervention hors aides à l’embauche aux créateurs d’entreprise et aux
développeurs d’activité. Les montants consacrés aux différents dispositifs
restent modestes.
Des structures d’accompagnement nombreuses
Il ressort que les organismes susceptibles d’accompagner le
créateur d’entreprise dans sa démarche
sont nombreux. Ainsi, dans le
département du Val-d’Oise, une cinquantaine d’organismes interviennent
dans ce domaine. Pour près de la moitié d’entre eux, l’accompagnement
pré- et post-création ou en matière de structuration financière constitue
leur unique activité. Quelques rationalisations sont à noter. Ainsi, le
conseil général du Val-d’Oise a favorisé le rapprochement de trois
plateformes d’initiative locale. De même, la DIRECCTE Île-de-France
qui utilisait, en 2010, les services de 58 structures d’accompagnement
pour mettre en oeuvre le dispositif NACRE, s’appuie, en 2012, sur un
réseau de 42 opérateurs.
Un accompagnement post-création en développement
Si l’accompagnement pré-création et relatif à la structuration
financière est développé, le soutien à la jeune entreprise demeure le
maillon faible des dispositifs d’aide aux créateurs d’entreprise. Seule
l’ACCET, pépinière d’entreprises, accompagnait la jeune entreprise de
par son objet. De même, le dispositif CAP ENTREPRISE arrêté par le
conseil régional d’Île-de-France tendait à pallier ce manque. La CCIV a
62
COUR DES COMPTES
formalisé un accompagnement post-création à compter de 2008.
Finalement, c’est le dispositif NACRE mis en oeuvre par les services de
l’Etat qui institutionnalise, en 2009, une phase d’accompagnement de la
jeune entreprise sur une période de 3 ans.
Un suivi variable des dispositifs de soutien
Les dispositifs des chèques conseil et EDEN arrêtés fin 2008 n’ont
pas fait l’objet d’un véritable suivi.
Ainsi, les services de l’Etat n’ont pas
exercé les diligences nécessaires auprès des mandataires EDEN afin de
recouvrer les prêts remboursés par les créateurs d’entreprise dont le
montant s’élève à environ 7 M€ fin 2011 pour la seule région Île de
France.
Le dispositif NACRE mis en place depuis 2009 est suivi en temps
réel bien que ses indicateurs de performance mériteraient d’être affinés.
L’ACCET, pépinière du conseil général du Val-d’Oise, ainsi que
Val-d’Oise Incubation disposent d’instruments de suivi des entreprises
accueillis et se préoccupent de connaître le niveau de satisfaction des
entrepreneurs hébergés.
La CCIV est également soucieuse de connaître le degré de
satisfaction
des
créateurs
accompagnés
mais
ne
dispose
pas
d’indicateurs de performance permettant de connaître le devenir des
bénéficiaires.
Introduction
Créer une entreprise n’est pas simplement une affaire de soutien,
c’est aussi un état d’esprit qui peut être développé tout au long d’une
scolarité dans les établissements d’enseignement. C’est ainsi que le
conseil général du Val d’Oise, la chambre de commerce et d’industrie de
Versailles ou encore l’Etat ont pris des initiatives favorisant auprès de
publics lycéens et étudiants l’approche concrète de la création
d’entreprise.
Conseil général du Val-d’Oise et chambre de commerce de
Versailles, des Yvelines et du Val-d’Oise (CCIV) ont pris séparément des
initiatives pour sensibiliser les publics des lycées professionnels et des
centres de formation d’apprentis. Le concours
« Imagine ton entreprise
»
organisé par le conseil général a attiré chaque année 200 à 400 jeunes de
2001 à 2010. De même, la CCIV favorise la diffusion de la culture
entrepreneuriale au sein des écoles dont elle a la charge et organise,
chaque année, un
« Challenge Apprenti Entrepreneur
» auquel participe
environ la moitié des 1 000 apprentis sensibilisés et qui se traduit par une
centaine de projets de créations d’entreprise dont plus d’une vingtaine est
distinguée. Le conseil général a mis fin à son dispositif en 2010 en raison
notamment de ses difficultés financières. Dans les deux cas, l’impact de
ces programmes en termes de création d’entreprises n’est pas connu.
L’Etat à travers le dispositif Pôle Entrepreneuriat Etudiant (PEE)
cherche à développer l’esprit d’entreprise. Le PEE
« Osons Entreprendre
Val-d’Oise »
porté par la pépinière d’entreprises Association pour la
promotion de Centres de Créations d’Entreprises Tertiaires (ACCET)
bénéficie, pendant 3 ans, de financements de l’Etat pour 75 000 € et du
groupe ABB dans le cadre d’une convention de revitalisation pour
70 000 € pour la période 2011-2013. Les objectifs quantitatifs de
sensibilisation et de formation des étudiants devraient être atteints à la fin
de la convention si le rythme des deux dernières années est poursuivi. En
revanche, le nombre d’étudiants accompagnés devrait être supérieur à ce
qui est prévu dans la convention. Après deux années de fonctionnement,
le PEE a accompagné 62 étudiants alors que l’objectif était de 75 sur 3
ans. Le PEE développe l’accompagnement jusqu’à la pré-incubation
grâce à la mise à disposition de locaux par Val-d’Oise Incubation pour
une durée de 6 mois. Sept conventions de pré-incubation permettant de
travailler à partir d’une idée très en amont d’une éventuelle création ont
été signées de janvier à juin 2012. Le PEE
« Osons entreprendre Val-
d’Oise »
ne s’est, donc, pas contenté d’opérations de sensibilisation ou
64
COUR DES COMPTES
d’accompagnement formel. Le PEE fonctionne correctement et n’a pas
été un moyen détourné de financer des opérations déjà existantes.
Chapitre I
Les dispositifs d’accompagnement du
conseil général du Val-d’Oise
I
-
L’accompagnement avant création
Le conseil général finance des associations favorisant le retour à
l’emploi de bénéficiaires du RSA par la création d’activité. Le coût de cet
accompagnement est de 1 034,2 € par porteur de projet avec l’Association
pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) pour la structuration
financière, de 933,8 € avec l’Agence de Liaison pour l’Insertion, la
Création et l’Echange (ALICE) pour l’accompagnement pré et post-
création et de 1 333 € avec PRISME 95 pour la structuration financière
devenue INITIACTIVE 95. 40 % des personnes prises en charge par ces
trois associations ont créé leur activité en 2009 mais moins de 30 % en
2010. En revanche, le taux de pérennité de ces nouvelles entreprises
n’est
pas connu du conseil général.
Il finance également le Comité d’Expansion Economique du Val-d’Oise
(CEEVO) qui n’a plus qu’une activité marginale en matière d’aides à la
création d’entreprises et se concentre sur la promotion et le développement
économique. Le CEEVO s’est peu à peu désengagé de l’aide à la création
d’entreprises. Après avoir été labellisé EDEN en 2001 pour la distribution
des chéquiers-conseil et avoir animé le comité technique pour la
préparation du Salon de la création d’entreprises à la demande du conseil
général pendant une dizaine d’années, il n’assure plus, à compter de 2011,
66
COUR DES COMPTES
que deux types de prestations en faveur des créateurs d’entreprise. L’une de
ces prestations est propre au CEEVO et consiste en la confection et
l’actualisation
d’outils,
vecteurs
d’informations,
à
destination
des
créateurs : guides pratiques, fiches ou site internet. La seconde consiste en
l’accueil d’une cinquantaine de créateurs et est assurée par l’association
Entente des Générations pour l’Emploi des Entreprises
(EGEE).
Néanmoins, le CEEVO assure un suivi du profil des créateurs reçus et des
projets. Il établit un bilan de l’activité au vu des «
fiches d’entretien
»
servies par le conseiller de l’association EGEE.
L’association Val-d’Oise Incubation dispose de 11 bureaux d’une
superficie de 90 m² dans la pépinière technologique Neuvitec 95
appartenant à l’ACCET. Ses performances sont retracées par quelques
indicateurs comme le taux d’occupation de 90,9 % en 2011, le taux de
poursuite en pépinière qui est de 1 sur 2, les arrêts de projets au nombre
de 4 sur 24 depuis 2007 soit 17 % et les emplois créés au nombre de 43
depuis 2007. La qualité des projets sélectionnés et l’accompagnement
renforcé expliquent cette faible proportion de projets arrêtés.
Tableau n°1 : Montant des subventions publiques par projet
2009
2010
2011
Subventions publiques en euros
37 174
35 443
30 000
Incubés dans le Val-d’Oise Incubation
12
10
8
Taux d’occupation
83,3 %
102,3 %
90,9 %
Emplois créés par les nouveaux projets
15
13
6
Nombre de projets arrêtés
0
2
2
Implantation en pépinière
3
3
3
Source : Rapports d’activité
de l’ACCET
Quant au coût, il est faible si on le compare à celui d’autres
incubateurs où le coût du projet accompagné peut atteindre 45 000 € alors
qu’il est de l’ordre de 5 000 € pour les porteurs de projets de Val-d’Oise
Incubation. Le budget de ce dernier comprend une subvention annuelle de
30 000 € de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise et
quelques milliers d’euros du conseil régional jusqu’en 2010. Le coût
d’une incubation varie entre 3 098 et 3 750 €.
LES DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT DU CONSEIL GENERAL DU
VAL-D’OISE
67
II
-
L’accompagnement pour faciliter le
financement
Le conseil général abonde également les fonds des plateformes
d’initiative locale l’Association pour la Réalisation et le Soutien (ARSI),
Est Val-d’Oise Initiative (EVOI), Cergy-Pontoise Vexin Initiative portée
par PRISME 95 regroupées en janvier 2012 sous INITIACTIVE 95 avec
son parrainage bienveillant et actif. Le conseil général a abondé les fonds
de prêts d’honneur de ces associations une seule fois de 2006 à 2011 sur la
base de 750 € par prêt accordé soit un nombre de 37 prêts pour ARSI, 27
pour Est Val-d’Oise Initiative (EVOI) et 40 pour Cergy-Pontoise Vexin-
PRISME 95. L’association «
Réseau entreprendre Val-d’Oise
» fondée
fin 2010 bénéficie d’un abondement de son fonds de prêts de 36 000 €
pour 2011. Hébergée pour 300 € par mois au sein de la pépinière ACCET
financée par le conseil général, «
Réseau entreprendre Val-d’Oise
» a
accordé 2 prêts en 2010, 8 en 2011 dont 3 à des entreprises implantées dans
la pépinière. Enfin, le conseil général accorde une garantie d’un montant de
750 € par prêt accordé par l’Association pour Favoriser la Création
d’Entreprises (AFACE 95) dans la limite de 30 000 €.
Des critiques sont apparues quant à la composition des comités de
sélection des projets à financer qui comportent beaucoup de personnalités
communes. La diversité des structures n’est pas synonyme de diversité
des personnes siégeant dans les comités d’engagement. Ces derniers
n’apparaissent pas toujours constructifs selon certains. La sélection
semble plus une fin en soi que l’amélioration du projet présenté ou
l’orientation du créateur vers d’autres voies.
III
-
L’accompagnement de la jeune entreprise
A - Le dispositif régional CAP ENTREPRISE
Créé en 1993 par le conseil régional d’Île-de-France, CAP
ENTREPRISE
était
particulièrement
apprécié
des
structures
d’accompagnement de porteurs de projets ainsi que des bénéficiaires. Il
avait pour vocation de faciliter l’accès à des formations pour les créateurs et
à des prestations de conseils et des formations pour les dirigeants
d’entreprises de moins de 4 ans. Dans le département du Val-d’Oise,
l’ACCET ainsi que les associations PRISME 95 et ARSI, partenaires
conventionnés du conseil général, étaient des centres de diagnostic
labellisés par la région. Le dispositif permettait, chaque année, de former et
68
COUR DES COMPTES
de conseiller 2 000 créateurs et dirigeants de jeunes entreprises pour un
montant total de 4 M€ soit un coût de 2 000 € par bénéficiaire. Ce coût peut
être rapproché de celui d’un accompagnement pré- et post-création de 3 ans
dans le cadre du dispositif NACRE s’élevant à 1 600 € pour un opérateur
comme la CCIV. Bien que les deux dispositifs ne soient pas similaires,
force est de constater que son coût par bénéficiaire était loin d’être
négligeable. Le coût semble avoir été un argument administratif décisif
militant en faveur de la suppression du dispositif ce qui a permis de libérer
des fonds pour d’autres actions. Le dispositif arrêté fin 2010 qui devait être
remplacé par un système d’e-learning et un bus itinérant, n’a finalement
jamais connu de successeur. Dès lors, le conseil régional d’Île-de-France ne
dispose plus d’un outil d’accompagnement pré- et post-création combinant
formation et/ou conseils. Pourtant, CAP ENTREPRISE figure toujours en
première place dans la rubrique « Créer son entreprise » sur le site web du
conseil régional d’Île-de-France en juillet 2012 !
B - Une pépinière d’entreprises
L’ACCET, pépinière d’entreprises est financée à hauteur de
36,5 % par des fonds publics dont 26 % par le conseil général du Val-
d’Oise et pour 49,2 % par des produits résultant de prestations
d’hébergement et d’accompagnement. Offrant 69 locaux répartis dans 4
pépinières et 25 bureaux dans un hôtel d’entreprise pour les sociétés de
plus de 5 ans, l’ACCET est l’un des trois réseaux de pépinières
départementales existant
en
France.
Le taux d’occupation pour
l’ensemble des sites est passé de 90,3 % en 2008 à 83 % en 2011 et serait
encore plus faible si l’on excluait l’hôtel d’entreprise. Dans ces rapports
d’activité, l’ACCET se délivre un satisfecit en se comparant au taux
moyen d’occupation d’autres pépinières sans préciser que la prise en
compte de l’hôtel d’entreprise fausse l’indicateur. L’ACCET suit
quelques indicateurs de performance comme le taux de pérennité des
entreprises créées en N-3 et en N-5, le nombre total d’emplois créés ou
encore la proportion d’entreprises mises en relation avec des experts.
LES DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT DU CONSEIL GENERAL DU
VAL-D’OISE
69
Tableau n° 2 : Indicateurs de performance des pépinières
2007
2008
2009
2010
2011
Taux de pérennité des
entreprises créées en N-3
(1)
ACCET
Pépinières Île-de-France
Pépinières France
74 %
80 %
92,3 %
90,5 %
84 %
63,4 %
86 %
Taux de pérennité des
entreprises créées en N-5
ACCET
Pépinières Île-de-France
Pépinières France
71 %
67 %
73 %
70 %
73 %
51 %
81 %
Nombre moyen d’emplois créés
3,4
2,8
3
3,9
3,9
Nombre de salariés dans les
entreprises implantées dans les
sites de l’ACCET
233
217
244
314
280
Nombre total d’emplois créés
dans l’année
137
110
106
177
120
Source : Rapports d’activité ACCET (1) à titre d’exemple, en 2010, le taux de pérennité concerne
les entreprises créées en 2007
En 2010, le taux de pérennité à 3 ans est de 90,5 % contre 84 % pour
les autres pépinières d’Île-de-France, le taux de pérennité à 5 ans est de
70 %
contre
73 %
pour
les
autres
pépinières
d’Île-de-France.
L’environnement favorable et la qualité de l’accompagnement ne sont pas
les seuls facteurs expliquant le niveau élevé des taux de pérennité. Le
caractère sélectif de l’accès à la pépinière explique également ce taux de
pérennité élevé.
Le coût de fonctionnement de l pépinière repose sur les loyers versés
par les entreprises hébergées et les subventions accordées essentiellement
par le conseil général du Val d’Oise.- L’entrepreneur loue, en moyenne,
240 €/m² par an son local auquel s’ajoute un tarif forfaitaire mensuel de
100 € pour les différents services alors que le coût de location de bureaux à
Cergy est de l’ordre de 150 €/m². Les résidents considèrent comme
satisfaisante la formule du tout compris proposée par l’ACCET. Ils
s’acquittent, néanmoins, avec de plus en plus de difficultés du montant de
leur loyer. Les créances clients sont tant en 2009 qu’en 2010 le double de
ce qu’elles étaient en 2006. Plus que le prix du loyer, c’est la plus grande
réticence des banques à financer la jeune entreprise en temps de crise qui
expliquerait de nombreux retards de paiement.
70
COUR DES COMPTES
Tableau n° 3 : Coût comparé des pépinières
Tarif locaux + charges
Tarif Services
(1)
Pépinières ACCET
240 €/m
2
par an
100 €HT/mois
Pépinière Le Magellan –
Evry
180 €/m
2
par an
72 €/m
2
/an
Pépinière Versailles Grand
Parc
300 €/m
2
par an + parking
60 €/m
2
par an
55 €/m
2
/an
Pépinière Aéropôle – ADP
400 €/m
2
par an
Coût de la location de
bureaux à Cergy
150 €/m2 par an (y compris les charges)
Source : Sites internet des pépinières et des agences de location de bureaux
(1) Accueil, réception du courrier, accès à l’accompagnement…
Pour les finances publiques, le coût n’est pas négligeable bien qu’il
soit décroissant. Le montant des subventions publiques est de 180 €/m
2
en
2005, 162 €/m
2
en 2008 et 150 €/m
2
en 2010.
La pépinière encaisse, en 2010, 430 €/m
2
par an provenant de la
vente
de
prestations
d’hébergement
(240 €/m
2
),
des
subventions
publiques (150 €/m
2
) et de la facturation de l’accompagnement (40 €/m
2
)
alors que le prix de location du mètre carré de bureau est de 150 € charges
comprises à Cergy.
IV
-
Bilan
Les dépenses du conseil général relatives aux dispositifs de soutien
à
la
création
d’entreprises
représentent
10 %
des
dépenses
de
développement
économique
ajustées
de
l’accompagnement
des
bénéficiaires du RSA ou 0,1 % des dépenses de fonctionnement du
département du Val-d’Oise pour 2010. L’implication directe du conseil
général se résume à activer des partenariats avec des associations
spécialisées dans l’accompagnement de créateurs ou de publics en
difficulté. Il a également favorisé le regroupement de trois plateformes
d’initiative locale pour donner naissance à INITIACTIVE 95 au
1er janvier 2012.
Le conseil général finance deux associations créées à son
initiative : le CEEVO et l’ACCET. Le CEEVO n’a qu’une implication
marginale dans la politique de soutien à la création d’entreprises. L’outil
principal de cette politique départementale demeure l’ACCET malgré une
baisse de 7,9 % de la subvention du conseil général de 2006 à 2010. Pour
assurer sa pérennité, l’ACCET diversifie son offre de services notamment
LES DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT DU CONSEIL GENERAL DU
VAL-D’OISE
71
par
la
conception
et
gestion
de
pépinières,
des
missions
d’accompagnement de porteurs de projet pour des tiers et un
développement de l’esprit d’entreprise avec le Pôle Entrepreneuriat
Etudiant
« Osons entreprendre Val d’Oise »
.
Le soutien à la création d’entreprises n’est pas le coeur de métier du
conseil général du Val-d’Oise à l’exception des dispositifs prévus pour le
bénéficiaires du RSA entrant dans le champ des compétences des
départements en matière de solidarité. Pourtant, ses interventions sont
réelles bien que décroissantes ces dernières années.
___________________
RECOMMANDATION
____________________
L’accompagnement de la jeune entreprise de moins de 5 ans
mériterait d’être développé.
Chapitre II
Les dispositifs de soutien de l’Etat
Outre les dispositifs détaillés ci-après, la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi d’Île-de-France (DIRECCTE) intervient également à travers les
conventions de revitalisation qui ont mobilisé 98,4 M€ sur la période 2004-
2011. Prêts et subventions ont été attribués notamment à des créateurs
d’entreprises. De même, 4 M€ ont abondé les fonds des plateformes
d’initiative locale (PFIL) faisant jouer à l’Etat un rôle non négligeable dans
l’émergence de ces outils de financement. Des financements du Fonds
Social Européen sont également utilisés pour renforcer les structures
d’accompagnement dans le cadre du parcours NACRE grâce à la sous-
mesure 131
« Accompagnement des créateurs-repreneurs ».
I
-
Les dispositifs d’information
Trois sites d’information créés soit en partenariat, soit par la
DIRECCTE existent actuellement. Le Portail des entreprises en Île-de-
France (
) est un dispositif, réalisé en
partenariat avec le conseil régional dans le cadre de la Stratégie Régionale
de l’Innovation et des Etats Généraux de l’Industrie. Ce site a été financé
par des crédits du Ministère chargé de l’industrie et mobilise au sein de la
DIRECCTE un chargé de mission pour la définition et la validation du
contenu à hauteur de 0,2 ETP et un informaticien pour la maintenance,
soit 0,1 ETP. Le site de la région Île-de-France
www.creersaboite.fr
est
LE DISPOSITIFS DE SOUTIEN DE L’ETAT
73
financé en partie au titre du FSE par la DIRECCTE et regroupe
l’ensemble des informations régionales sur la création et la reprise
d’entreprises. Il favorise l’orientation du porteur de projet vers des
opérateurs d’accompagnement. Enfin, la DIRECCTE a fait développer un
site spécifique pour le dispositif NACRE
www.idf-NACRE.fr
ainsi que la
mise en place d’une hotline via courriel grâce au budget dédié à
l’Opérateur d’Appui Technique Régional (OATR) NACRE.
II
-
Les dispositifs d’accompagnement achevés
A - Le dispositif des chèques conseil
1 -
Présentation du dispositif
Créé en 1995 et supprimé fin 2008, le dispositif chèques conseil
qui s’adressait aux demandeurs d’emploi, aux personnes en difficulté et
aux jeunes permettait aux porteurs de projets d’obtenir 3 chéquiers, dont
2 maximum avant la création, comportant 6 chèques préfinancés d’une
valeur nominale de 45,74 € sachant que l’heure de conseil avait été fixée
à 60,98 € par l’Etat laissant à la charge du créateur 15,24 €. Il permettait
de financer un accompagnement avant et après la création de l’entreprise.
Tableau n° 4 : Le dispositif chéquiers-conseil en Île-de-France
En millions d’euros
2006
2007
2008
Crédits consommés (CC)
1,3
1,5
0,47
CC/CD en % (1)
59,4
57,1
73,2
Source : DIRECCTE Île-de-France
(1) CD, Crédits disponibles
2 -
Un dispositif au succès limité et mal suivi
Le dispositif n’a guère eu de succès au regard de la faible
consommation des crédits disponibles inférieure à 60 % à l’exception de
la dernière année de son fonctionnement au demeurant peu représentative.
Géré par les Directions Départementales du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle (DDTEFP), ces dernières ne sont pas toujours
en mesure de donner le nombre de chéquiers délivrés. La délivrance
même des chéquiers n’était pas uniforme d’une DDTEFP à l’autre. Ce
dispositif d’accompagnement pré et post-création était d’une ampleur
74
COUR DES COMPTES
limitée. Des informations communiquées par l’unité territoriale du
Val-d’Oise de la DIRECCTE permettent d’établir qu’en 2008, 67,3 % des
chèques distribués par la DDTEFP étaient consommés. Quant au coût du
dispositif, il était de 205,4 € par bénéficiaire, soit deux fois moins qu’un
accompagnement en phase métier 1 du dispositif NACRE.
La gestion administrative des chéquiers-conseil était lourde en
raison de la nécessité de suivi des retours des états des chèques remis aux
prestataires. Le pilotage du dispositif ne s’appuyait ni sur un quelconque
indicateur ni sur un extranet permettant de suivre la consommation des
chéquiers conseil.
B - Le dispositif EDEN
1 -
Présentation du dispositif
Issu d’une expérimentation et pérennisé par une circulaire du 10
septembre 2001, le dispositif Encouragement au développement des
Entreprises
Nouvelles
(EDEN)
s’adressait
essentiellement
aux
bénéficiaires de l’ACCRE et aux demandeurs d’emploi de plus de 50 ans.
Il permettait d’obtenir un prêt sans intérêt d’un montant maximal de
6 098 € avec une durée maximale de 5 ans.
Tableau n°5 : Le dispositif EDEN
en Île-de-France
En millions d’euros
2006
2007
2008
Crédits consommés (CC)
2,83
2,78
2,38
CC/CD en %
90,6
97,1
97
Source : DIRECCTE Île-de-France
(1) CD, Crédits disponibles
2 -
Une gestion du dispositif manquant de fluidité
Le dispositif a souffert d’une gestion budgétaire par à-coups en
raison de fréquents gels de crédit qui ont désorganisé son fonctionnement.
L’opérateur mandataire pouvait, ainsi, accorder un prêt EDEN à un
porteur de projet et ce dernier était, néanmoins, susceptible d’essuyer un
refus en raison d’une absence momentanée de crédits disponibles. Le
manque de fluidité du dispositif a nui à sa performance globale mais aussi
à sa crédibilité auprès de créateurs qui ont pu s’en détourner en raison
d’une fiabilité défaillante. La gestion mensuelle du dispositif NACRE a
permis de pallier cet inconvénient.
LE DISPOSITIFS DE SOUTIEN DE L’ETAT
75
3 -
Un suivi défaillant par la DIRECCTE du remboursement des
prêts
Le suivi du remboursement des prêts est réalisé diversement selon
les opérateurs et les unités territoriales départementales de la DIRECCTE
d’Île-de-France. Bien que cette question ait fait l’objet de plusieurs
réunions animées par la DIRECCTE dont celle du 30 novembre 2010,
force est de constater que les choses ont peu évolué depuis. Seules les
unités territoriales du Val-d’Oise et de la Seine-Saint-Denis ont été en
mesure de donner des éléments complets pour la première et partiels pour
la seconde. L’unité territoriale du Val-d’Oise a communiqué un tableau
d’amortissement des avances fourni par l’opérateur PRISME 95 retraçant
le montant des prêts accordés en 2005, 2006, 2007 et 2008 ainsi que celui
des remboursements. Il en ressort que le montant remboursé pour
l’ensemble des prêts accordés (1,06 M€ par l’opérateur PRISME 95) sur
la période 2005-2008 s’établit à 74 %. Pour l’unité territoriale de la
Seine-Saint-Denis, le taux de recouvrement est connu pour l’un des deux
organismes habilités. Fin 2011, il est de 61 % pour l’ADIE qui porte 236
prêts d’un montant total de 1,09 M€, alors que celui de GARANCES pour
les 91 prêts accordés d’un montant de 0,4 M€ n’est pas connu. Il est
rappelé que, dans le contrat de mandat pour l’octroi et la gestion du
dispositif EDEN, l’opérateur-mandataire doit établir, chaque année, un
arrêté des comptes sur la base du tableau d’amortissement des avances et
le transmettre à la DDTEFP, devenue aujourd’hui la DIRECCTE.
4 -
Environ 7 M€ de prêts remboursés n’ont pas fait l’objet
d’émissions de titres de recettes
Dans les deux cas, les opérateurs tant du Val-d’Oise que de la
Seine-Saint-Denis n’ont pas versé à l’Etat les fonds remboursés par les
bénéficiaires ou plutôt l’Etat n’a pas émis les titres de recettes ad hoc.
Dans le même temps, ce dernier n’a pas versé, aux opérateurs, le solde de
la rémunération qui est fonction du taux de recouvrement des fonds
octroyés aux créateurs. Ce sont près de 800 000 € qui sont à recouvrer
dans le département du Val-d’Oise et près de 900 000 € en Seine-Saint-
Denis. La somme totale à recouvrer sur toute l’Île-de-France peut être
estimée à environ 7 M€ sous réserve de données plus précises à fournir
par la DIRECCTE. Dans un courriel du 18 juillet 2012, la DIRECCTE
Île-de-France écrit :
« Nous sommes sur une estimation de 6-7 millions
d’euros, et ce sera difficile d’en faire une estimation
fiabilisée à court
terme. Votre estimation est donc bien calibrée
. ».
Dans sa réponse du 15
76
COUR DES COMPTES
novembre 2012, la DIRECCTE précise que la gestion de la fin du
dispositif EDEN a fait l’objet d’une réunion en date du 12 octobre 2012
avec la DGEFP permettant de rappeler les difficultés rencontrées. La
DGEFP devrait transmettre d’ici la fin de l’année 2012 une instruction
nationale spécifique sur la fin de gestion du dispositif EDEN. Cette
rencontre a été suivie le 19 octobre 2012 par une réunion des 8 unités
territoriales composant la DIRECCTE d’Île-de-France dans laquelle 4
objectifs ont été fixés : construire un état consolidé des avances
recouvrées devant faire l’objet de titres de recette d’ici fin décembre
2012, établir les titres de recette au fil de l’eau, réunir les unités
territoriales dès la parution de l’instruction DGEFP et communication
d’un plan d’action et d’un échéancier précis assurant la fin de gestion du
dispositif.
5 -
La rémunération des opérateurs EDEN
Le mode de rémunération de l’opérateur était particulièrement
onéreuse puisqu’elle se composait d’une partie fixe représentant 10 % du
montant du prêt accordé soit 609 € dans le cas d’un prêt de 6 098 €
auquel s’ajoute une partie variable pouvant aller jusqu’à 5 % du montant
du prêt en fonction du taux de remboursement de ce dernier. En cas de
remboursement total d’un prêt de 6 098 €, l’opérateur reçoit la somme
théorique totale de 914,7 € à comparer au 300 à 600 € que peut recevoir
un opérateur NACRE pour un service comparable. L’AFACE 78
Yvelines Initiative perçoit, ainsi, 500 € pour chaque prêt NACRE
accordé. Autrement dit, la rémunération octroyée à un opérateur EDEN
peut théoriquement être 82 % supérieure à celle d’un opérateur accordant
un prêt NACRE dont le montant peut atteindre 10 000 € et est en
moyenne de 7 071 € en 2011 en Île-de-France. Dans le cas observé qui est
celui de PRISME 95, mandataire unique du département du Val-d’Oise,
la rémunération moyenne n’excède pas 567 € en raison d’un montant
moyen du prêt de 3 780 €.
Tableau n° 6 : Comparaison des dispositifs EDEN/Chèques
conseils et NACRE
En millions d’euros
2006-2008
2009-2011
Prêts EDEN
7,99
Prêts NACRE
19,5
Chèques conseil
3,3
Accompagnement NACRE
7,7
Source : DIRECCTE Île- de- France
LE DISPOSITIFS DE SOUTIEN DE L’ETAT
77
Les deux dispositifs EDEN et chèques conseil qui ont pris fin en
2008, ont donné naissance au dispositif NACRE composé de trois phases
métier. Le montant consacré à l’accompagnement pré et post-création
dans le dispositif NACRE est 2,56 fois supérieur à celui dont bénéficiait
le système des chèques conseils. Quant au volume des prêts NACRE, il
est 2,44 fois supérieur à celui d’EDEN.
III
-
Le dispositif NACRE
A - Présentation du dispositif
Institué par la circulaire du 4 décembre 2008, le dispositif Nouvel
Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprises (NACRE)
s’adresse aux publics éligibles à l’ACCRE et aux demandeurs d’emploi
de plus de 50 ans et accompagne le créateur selon un parcours en 3
phases métier : phase 1 «
Aide au montage du projet
» en 4 mois, phase 2
«
Appui pour le financement des projets
» en 4 mois et phase 3 «
Appui
au développement de l’entreprise
» en 3 séquences d’un an complétées
par la possibilité d’achat d’expertises spécialisées. Un prêt à taux zéro de
1 000 à 10 000 € remboursable en 5 ans est accordé en phase 2.
B - Un nombre d’opérateurs resserré
Le nombre d’opérateurs conventionnés en Île-de-France est passé
de 58 en 2010 à 42 en mars 2012. Cette contraction résulte de la mise en
oeuvre de l’instruction de gestion 2010-2011 du Délégué général à
l’emploi et à la formation professionnelle en date du 6 décembre 2010 qui
invite les DIRECCTE à rationaliser le nombre d’opérateurs en ne
conventionnant qu’avec ceux accompagnant au moins 60 personnes
chaque année.
L’instruction met l’accent sur la nécessité de conventionner un
nombre suffisant de phases métier 3 au regard des caractéristiques des
parcours engagés en 2009 et 2010. Les opérateurs sont également invités à
élargir le public cible aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi
depuis moins de 6 mois ainsi qu’aux salariés repreneurs de leur entreprise
artisanale.
78
COUR DES COMPTES
Tableau n°7 : Les opérateurs conventionnés en Île-de-France
2009
2010
2011
France
2011
2012
(1)
Opérateurs
53
58
46
641
42
Nombre
d’actions
NACRE par opérateur
67
117
118
92
149
Source: DIRECCTE Île-de-France
(1) Prévisionnel
La rationalisation en Île-de-France a permis de maintenir un
nombre élevé d’actions par opérateur. Il est plus élevé de 29 % à la
moyenne française. Il augmenterait également de façon très sensible en
2012.
C - Une gestion administrative relativement fluide
En conventionnant dans un premier temps avec les opérateurs
labellisés, 70 % de la dotation budgétaire dévolue à NACRE, la
DIRECCTE d’Île-de-France se garde, ainsi, une marge de manoeuvre
appréciable. Le nombre de contrats signés fait l’objet d’un suivi en temps
réel permettant à la DIRECCTE de connaître en permanence le volume
d’actions engagées. Elle peut, ainsi, adapter par avenant et de façon
continue les moyens d’action alloués aux opérateurs. C’est en juillet que
la quasi-totalité du solde de la dotation est attribuée aux opérateurs les
plus dynamiques. Dès lors, la gestion budgétaire du dispositif se fait sans
à-coups. A titre d’exemple, la CCIV a conclu un avenant en date du 6
juillet 2012 à sa convention d’objectifs du 3 janvier 2012 lui permettant
de démarrer 19 actions supplémentaires en phase métier 3 dont 5 pour un
suivi de 1
ère
année, 8 pour un suivi de 2
ème
année et 6 pour un suivi de
3
ème
année.
D - Les indicateurs de coût du dispositif
1 -
Le coût global du dispositif
A partir de 2011, le dispositif atteint sa maturité et devrait se situer
autour d’un volume de dépenses d’accompagnement de 2,5 M€ en 2012,
eu égard le taux de réalisation constaté au 1
er
trimestre de cette année. A
ce coût affiché, il faut ajouter celui du recours à un organisme d’appui
technique régional pour un montant annuel de 240 000 €.
LE DISPOSITIFS DE SOUTIEN DE L’ETAT
79
Tableau n° 8 : Budget NACRE « Accompagnement généraliste
et expertises spécialisées »
En millions d’euros
2009
2010
2011
Montant programmé
5,2
4,6
2,8
Montant conventionné
3,4
4,6
2,8
Montant réalisé
1,4
3,2
2,4
Source : DIRECCTE Île-de-France
Pour autant, le coût global du dispositif tel que présenté n’intègre
pas les charges des personnels de la DGEFP et de la DIRECCTE affectés
à NACRE ainsi que le coût de fonctionnement des extranet Agence de
Services et de Paiement (ASP) et France Active Financement (FAFI). Ce
coût global du dispositif n’est pas suivi par la DIRECCTE.
Au coût de fonctionnement précité du dispositif, s’ajoutent des
prêts à taux zéro remboursables en 5 ans.
Tableau n° 9 : Prêts
NACRE
2009
2010
2011
Prévu
Réalisé
Prévu
Réalisé
Prévu
Réalisé
Nombre de prêts
1 543
780
1 761
1 259
1 212
750
Montant moyen
5 703
6 283
6 802
7 359
7 449
7 073
Montant total en M
€
8,8
4,9
12
9,3
9
5,3
Montant moyen des prêts
complémentaires
43 314
49 728
51 915
Effet de levier (1)
6,9
6,7
7,3
Montant moyen du plan
de financement
85 724
97 187
100 051
Part du prêt NACRE dans
le plan de financement
7,3 %
7,5 %
7,1 %
Source : Statistiques prêts NACRE établis par la DIRECCTE Île-de-France
(1) L’effet de levier est le rapport entre le montant moyen des prêts complémentaires et le
montant moyen du prêt NACRE
Le prêt NACRE représente un peu plus de 7 % du plan de
financement moyen. Les prêts complémentaires (52 % du plan de
financement en 2011) s’élèvent à un montant moyen 7 fois plus élevé que
le prêt NACRE auxquels s’ajoutent d’autres prêts bancaires à hauteur de
6 %. L’ensemble des prêts aidés financés en partie ou en totalité sur fonds
publics représentent, en 2011, 15,4 % du montant des plans de
financement. Enfin, les apports personnels s’élèvent à 25 %.
80
COUR DES COMPTES
Bénéficier d’un prêt NACRE, c’est obtenir un label de qualité, une
sorte de notation dont le créateur peut se prévaloir auprès du banquier. Ce
label facilite l’accès au crédit.
2 -
Le prix moyen conventionné des différentes phases métier
Les prix moyens conventionnés en Île-de-France sont supérieurs à
ceux constatés à la moyenne nationale pour les phases 1 (+ 19 %),
2 (+ 9,6 %) et 3.1 (+ 26,8 %).
Tbleau n° 10 : Prix moyens conventionnés des phases métiers
NACRE en 2011
En euros
France
Île-de-France
CCIV
AFACE 78
Yvelines
Initiative
Tarification
légale
Phase métier 1
336
400
400
200-400
Phase métier 2
456
500
500
500
300-600
Phase métier 3.1
473
600
600
600
300-600
Phase métier 3.2
314
300
300
300
200-400
Phase métier 3.3
305
300
300
200-400
Source : DIRECCTE Île-de-France
Le prix payé pour un appui à la structuration financière est de
1 333 € pour PRISME 95, association ayant une convention avec le conseil
général du Val-d’Oise alors qu’il est de 500 € en moyenne, en Île-de-
France dans le cadre du dispositif NACRE. Il en était de même pour EDEN
où le prix facturé pouvait être, selon les cas, supérieur de 67 à 414 € à celui
constaté en phase 2 NACRE. Ces comparaisons montrent la diversité des
situations et la difficulté à estimer le coût réel de la prestation.
E - Des indicateurs de performance à affiner
La circulaire DGEFP n° 2008-20 du 4 décembre 2008 relative à la
mise en oeuvre de la réforme des aides de l’Etat (EDEN et chèques
conseils) prévoyait la mise en place de 7 indicateurs de performance.
Finalement, selon le fichier Excel transmis et actualisé au 31 mars 2012,
seuls trois indicateurs sur sept issus de la circulaire sont suivis à savoir le
taux de transformation des projets en entreprises, le taux d’attribution du
prêt à taux zéro NACRE et le taux de sinistralité physique des prêts à taux
zéro NACRE. Un quatrième, le taux d’abandon de parcours qui ne
figurait pas dans la circulaire est effectivement suivi par la DIRECCTE
d’Île-de-France. A ces 4 indicateurs, s’ajoute une note globale sur 10.
LE DISPOSITIFS DE SOUTIEN DE L’ETAT
81
Tableau n° 11 : Les indicateurs de performance suivis
2009-mars 2012
CCIV
(1)
CCIP
(2)
Île-de-France
France (objectif)
Taux d’abandon de parcours
64,7 %
69,1 %
66,4 %
54,7 % (<20 %)
Taux de transformation des
projets en entreprises
83,5 %
78,5 %
88 %
90,3 % (>80 %)
Taux de financement des
projets par un prêt NACRE
Nd
nd
70,9 %
74,9 % (>80 %)
Taux de sinistre physique
6,9 %
4,3 %
6,9 %
8,5 % (<20 %)
Note globale
6,33
6,33
7
7,5
Source : Extranet NACRE Direccte Île-de-France
(1) Chambre de commerce et d’industrie de
Versailles, du Val-d’Oise et des Yvelines (2) Chambre de commerce et d’industrie de Paris
1 -
Le taux d’abandon de parcours (< 20 %) sur la période 2009-
mars 2012
En Île-de-France, le taux d’abandon est de 66,4 % alors qu’il est de
54,7 % en France. Ce ratio qui ne figurait pas dans la circulaire du 4
décembre 2008, a été construit a posteriori.
Il comprend les ruptures de phase dont les taux depuis le
démarrage du dispositif ont été en Île-de-France de 22,6 % en 2009,
18,7 % en 2010 et 8 % en 2011, les phases métiers démarrées depuis plus
de neuf mois, les sorties de phase métier normales sans entrée dans la
phase suivante dans les délais ainsi que la prise en compte des porteurs de
projet accompagnés par les organismes non re-conventionnés en 2011, en
application de l’instruction de gestion 2010-2011 du 6 octobre 2010
demandant aux DIRECCTE de rationaliser le nombre d’opérateurs.
a)
Des phases métiers démarrées depuis plus de 9 mois
comptabilisées comme abandons
En Île-de-France et plus particulièrement en petite couronne, les
dépassements de délais de l’action d’accompagnement sont fréquents en
raison, notamment, de difficultés d’obtention de bail commercial et d’une
augmentation des délais d’instruction du prêt bancaire depuis 2011.
b)
Un resserrement du nombre d’opérateurs conventionnés
Le nombre d’opérateurs conventionnés NACRE est passé, en Île-
de-France, de 58 en 2010 à 42 en 2012 ce qui conduit à augmenter
artificiellement le taux d’abandon. En effet, des porteurs de projet n’ont
pas souhaité être accompagnés par un autre opérateur et des opérateurs
82
COUR DES COMPTES
n’ont pas souhaité être conventionnés uniquement sur des poursuites de
parcours. De plus, en vertu du principe de solidarité entre opérateurs
NACRE, le taux d’abandon est également modifié pour les opérateurs
toujours conventionnés qui ont accompagné lesdits créateurs. Autrement
dit, la rupture de parcours est comptabilisée deux fois.
c)
Un nouveau taux d’abandon est apparu à la réunion du comité de
pilotage régional du 8 juin 2012
Ces nouveaux taux d’abandon excluent des statistiques les
opérateurs NACRE qui ne sont plus conventionnés.
Tableau n° 12 : Nouveaux taux d’abandon
Phases métier 1/2
Phases métier 2/3
Île-de-France 2010
France 2010
53 %
38 %
52 %
40 %
Île-de-France 2011
France 2011
36 %
30 %
50 %
35 %
Source : Point d’étape 2012, réunion du 8 juin 2012
Bien qu’en amélioration sensible pour la phase métier 1 avec 36 %
d’abandon de parcours, il reste plus élevé que la moyenne nationale. Le
taux d’abandon à l’issue de la phase 2 est toujours d’un sur deux alors
qu’il n’est que de 35 % en France.
2 -
Le taux de sinistre physique (‹ 20%) sur la période 2009-mars
2012
En Île-de-France, le taux de sinistre physique est de 6,4 % alors
qu’il est de 7,6 % en France. Le taux de sinistre physique est le rapport
entre le nombre total de prêts à taux zéro NACRE non totalement
remboursés et le nombre total de prêts à taux zéro NACRE décaissés.
La circulaire prévoyait la mise en place d’un taux de sinistre
physique et d’un taux de sinistre financier des prêts à taux zéro.
Finalement, seul le taux de sinistre physique est effectivement suivi.
LE DISPOSITIFS DE SOUTIEN DE L’ETAT
83
3 -
Le taux de transformation des projets en entreprise (
≥
80%)
sur la période 2009-mars 2012
En Île-de-France, le taux de transformation des projets en
entreprise est de 88,7 % contre 90,2 % pour la moyenne nationale. Le
taux de transformation est le rapport entre le nombre total d’entreprises
accompagnées et immatriculées et le nombre total de
« primo-entrée
»
dans le parcours d’accompagnement NACRE en phases 1 et 2.
Le taux de transformation est biaisé par l’introduction des primo-
entrants en phase 2. En effet, au moment de la recherche du financement, le
projet est très abouti et se transforme plus fréquemment en entreprises que
pour les phases 1. A titre d’exemples, ARSI, Est Val-d’Oise Initiative,
INITIACTIVE 95 (associations financées en partie par le conseil général
du Val-d’Oise) conventionnées pour la phase 2 enregistrent respectivement
des taux de transformation de 98,6 %, 98 % et 99,9 % ! En revanche, les
taux de transformation de la CCIV et de la CCIP, opérateurs des phases 1 et
3 sont respectivement de
83,5 % et 78,5 %.
4 -
Le taux de financement des projets par le prêt NACRE (
≥
80%) sur la période 2009-mars 2012
En Île-de-France, le taux d’attribution du prêt à taux zéro est de
71,1 % contre 74,6 % pour la France. Ce taux est le rapport entre le nombre
total de prêts à taux zéro NACRE notifiés et le nombre total de «
primo-
entrée
» dans le parcours d’accompagnement NACRE en phase 1 ou 2.
Le taux d’attribution du prêt NACRE ne peut être le même selon
que l’on entre en phase 1 ou en phase 2. Il serait souhaitable que le ratio
soit calculé selon la phase d’entrée. Or, dans les tableaux relatant la
performance des opérateurs d’Île-de-France, seuls les opérateurs
conventionnés au moins pour la phase 2 disposent d’un taux de
financement des projets par le prêt NACRE.
F - Les critiques adressées au dispositif NACRE
1 -
Un extranet NACRE ASP manquant de fluidité dans la saisie
Il est reproché au logiciel de gestion du dispositif dit extranet ASP
(Agence de Services et de Paiement) de ne pas être toujours facile d’accès
et d’engendrer une saisie ralentie des données. Ces critiques relatives à
l’extranet ASP et émises par les opérateurs ont été prises en compte et ont
84
COUR DES COMPTES
donné naissance à un nouvel extranet mis en service le 2 juillet 2012 afin
de fluidifier la saisie, faciliter le suivi des porteurs et améliorer la gestion
des phases métier. L’ergonomie est améliorée et permet une meilleure
navigation au sein de l’extranet. Cependant, la contrepartie est une saisie
d’informations supplémentaires plus particulièrement pour la phase
métier 3. Ces dernières devraient concourir à une meilleure appréciation
de l’efficacité de l’accompagnement post-création. Malgré tout, le
sentiment est qu’il demeure trop de documents à transmettre et à faire
signer aux créateurs.
2 -
Une meilleure exploitation statistique de l’extranet NACRE
ASP est possible
Bien que les informations demandées aux opérateurs soient
toujours plus nombreuses, la restitution statistique est trop souvent
limitée. En effet, l’Opérateur d’Appui Technique Régional (OATR), un
cabinet spécialisé accompagnant la DIRECCTE dispose de droits limités
quant à l’accès à la base de données de l’extranet ASP. Il doit faire sa
demande de requêtes à la DIRECCTE Île-de-France qui la transmet à la
DGEFP qui l’examine. Si la DGEFP considère la demande comme utile,
elle donne instruction à l’ASP d’autoriser l’accès aux données souhaitées.
Dans sa réponse, la DIRECCTE précise que toutes les demandes de
données spécifiques faites à la DGEFP ont reçu un avis favorable et ont
abouti sans difficulté.
En revanche, l’accès aux bases de l’extranet FAFI
(France Active Financement) n’est pas limité ce qui permet une
utilisation exhaustive des données relatives aux prêts NACRE par
l’OATR.
3 -
Une durée trop courte de la phase 1 de NACRE
La durée de la phase métier 1 est théoriquement de 4 mois pour les
créations d’entreprise. Les trois conseillers création de la CCIV interrogés
s’accordent pour dire que cette durée de 4 mois est trop courte pour
accompagner un créateur dans la construction et la validation du projet.
La maturation du projet exige plus de temps ainsi que la recherche d’un
local commercial.
LE DISPOSITIFS DE SOUTIEN DE L’ETAT
85
4 -
Des dates d’entrée et de sortie du dispositif
NACRE
manifestement fausses
La consultation d’annexes de sortie de la phase métier 1 à la CCIV
montre que les dates de sortie sont très rapprochées des dates d’entrée.
Ainsi, un créateur peut entrer en phase métier 1 le 10 octobre 2011 et en
sortir le 12 octobre 2011. Il semble que cette anomalie soit générée par le
logiciel extranet ASP qui inscrit, dans le contrat, comme date d’entrée la
date de saisie dans le dispositif. En revanche, le logiciel de l’extranet
permet de dissocier la date de saisie des points de gestion de la date
d’entrée effective dans le dispositif pour la phase métier 3.
a)
Des prestations certaines sans qu’elles ne soient précisément
quantifiées dans leur durée
Le contrat ainsi que les annexes d’entrée et de sortie signés par le
créateur et l’organisme conventionné ne renseignent pas ou peu sur la
nature et l’ampleur du service fait à l’exception des livrables pour la
phase métier 1. Les annexes de sortie ne disent rien quant à l’usage du
crédit
horaire
dont
dispose
le
créateur
auprès
de
l’opérateur
d’accompagnement. Elles ne disent rien non plus quant au nombre
d’heures effectivement passées avec le porteur de projet
alors que le
dispositif alloue une fourchette précise d’heures à chaque phase métier.
En revanche, dans la phase 3, l’opérateur répertorie les points de gestion
ou rencontres avec le créateur mais ne mentionne pas le nombre d’heures
exactement consacrées à ce dernier.
b)
Les phases métier sont indépendantes et peuvent être suivies auprès
d’opérateurs différents
La CCIV fait observer que le créateur ayant commencé en phase 1
avec un opérateur peut poursuivre sa phase 3 avec un autre. Effectivement,
comme l’indique l’annexe 1.2 de la circulaire DGEFP n° 2008-20 du
4 décembre 2008 (p. 14), le bénéficiaire d’un parcours NACRE «
peut, s’il
le désire, se tourner vers un opérateur d’accompagnement de la phase
métier 3 qui ne l’aurait suivi ni en amont (phase métier 1) ni pour le
financement (phase métier 2)
». Néanmoins, le comité de pilotage du
dispositif NACRE en Île-de-France a acté le fait qu’il est souhaitable
d’orienter le créateur s’engageant dans une phase métier 3 vers l’opérateur
qui l’a déjà suivi en phase métier 1 ou bien de poursuivre avec l’opérateur
de phase 2 dans le cas où cette dernière est le premier point d’entrée du
créateur dans le dispositif.
86
COUR DES COMPTES
Bien que le dispositif soit considéré comme un parcours continu, le
créateur peut changer d’opérateur pour chaque phase métier. A titre
d’exemple, la CCIV propose au moins pour les créateurs domiciliés dans
les Yvelines toutes les phases métier NACRE en raison de sa gestion
opérationnelle de l’AFACE Yvelines Initiative. Pourtant, certains d’entre
eux préfèrent poursuivre leur parcours avec un autre opérateur.
IV
-
Bilan
Le dispositif EDEN dont l’insuffisance de suivi est patente,
constitue une réserve financière appréciable pour l’Etat. En Île-de-France,
environ 7 M€ déjà recouvrés par les organismes mandatés pour la gestion
du dispositif n’ont pas, à ce jour, fait l’objet de l’émission de titres de
recettes par les services de l’Etat.
Le dispositif NACRE a pour avantage de structurer le parcours du
créateur en trois phases. Si les deux premières phases ne sont pas
nouvelles, l’accompagnement institutionnalisé de la jeune entreprise
pendant 3 ans constitue une novation. Les différents opérateurs
rencontrés, CCIV, AFACE Yvelines Initiative et PRISME 95, ne
disposaient pas dans leur dispositif d’un accompagnement à 3 ans après la
création de l’entreprise.
En termes de gestion, le dispositif NACRE tel qu’il fonctionne en
Île-de-France a introduit un fonctionnement budgétaire fluide et sans à-
coups contrairement à EDEN. Le suivi mensuel de la production des
contrats NACRE permet à la DIRECCTE d’ajuster contractuellement et
par avenant tant à la hausse qu’à la baisse le nombre d’actions de chaque
opérateur. Si le suivi de NACRE est effectif et les tentatives de mesurer
sa performance sont réelles, ni l’Etat ni les opérateurs ne mesurent le
niveau de satisfaction des utilisateurs finaux à savoir les créateurs. Dans
sa réponse, la DIRECCTE Île-de-France précise qu’une enquête de
satisfaction
auprès
des
bénéficiaires
du
dispositif
NACRE
est
programmée au premier trimestre 2013.
Chapitre III
Les dispositifs d’accompagnement de la
chambre de commerce et d’industrie de
Versailles, du Val-d’Oise et des Yvelines
I
-
Une politique d’aide à la création d’entreprises
stratégiquement importante mais budgétairement
marginale
A - La création d’entreprises est intégrée au plan
stratégique
1 -
Un plan stratégique avec des objectifs peu quantifiés
La chambre de commerce et d’industrie de Versailles, du Val-
d’Oise et des Yvelines et du Val-d’Oise (CCIV) considère que son rôle
dans le domaine de la création d’entreprises est d’accompagner,
d’orienter et d’apporter de l’expertise soit disponible en interne soit en
faisant appel à des avocats, des experts comptables et des spécialistes de
la propriété industrielle.
Ainsi, le plan stratégique 2007/2011 intitulé
« Des compétences au
service des entreprises et des territoires »
s’appuie notamment sur deux
axes
« Appui
direct
aux
entreprise »
et
« Création
et
gestion
d’équipements »
. Parmi ces deux axes, des objectifs ont été fixés de façon
à intensifier l’aide à la création et à la reprise d’entreprises ainsi qu’à
mettre en place les équipements nécessaires à leur accueil. Cependant, le
plan stratégique apparaît comme un recueil d’objectifs peu quantifiés.
88
COUR DES COMPTES
2 -
Le nombre de créateurs accompagnés avant création a
régressé malgré le plan stratégique
Si la fréquentation sur la période 2007/2011 de la demi-journée
Info créateur est stable, la CCIV enregistre une baisse du nombre de
créateurs accueillis dans un premier entretien (4 559 en 2007 et 3 206 en
2011), une baisse du nombre d’entretiens de
« pré-accompagnement »
d’1h30 de 2010 à 2011 de 138 à 101, une chute du nombre d’entretiens
pour
« l’accompagnement personnalisé »
avant création (980 en 2009 et
547 en 2011) ainsi qu’un déclin marqué de la fréquentation des «soirées
de la création/reprise et de la jeune entreprise (1 122 en 2007 et 778
en 2011).
3 -
L’accompagnement lié au financement s’est développé avec la
mise en place de la communauté des financeurs et l’AFACE
Yvelines Initiative
Si les objectifs en matière d’accompagnement général ne sont pas
atteints, la CCIV a, en mettant en place la communauté des financeurs des
Yvelines et en développant de façon significative l’activité de prêts
d’honneur de l’AFACE Yvelines Initiative, gagné son pari de développer
le volet financement de son activité.
4 -
Le difficile pari de la création et de la gestion d’équipements
La CCIV a souhaité entrer sur le marché de la pépinière
d’entreprises. Ses tentatives n’ont pas été couronnées de succès. Elle se
heurte à un marché dominé par des acteurs anciens. A titre d’exemple,
elle s’est retrouvée en concurrence avec l’ACCET (émanation du conseil
général du Val-d’Oise) pour la création d’une pépinière pour le compte de
la
CAVAM
(Communauté
d’Agglomération
de
la
Vallée
de
Montmorency). A l’issue d’un appel d’offres, l’ACCET a été préférée à la
CCIV. Cette diversification stratégique n’apparaît pas heureuse. Pourtant,
deux opérations d’ateliers locatifs créés et gérés par la CCIV à Gonesse et
Saint-Gratien sont tous occupés et loués à des entreprises de moins de 5
ans. De même, la CCIV a signé une convention d’accompagnement pour
les jeunes entreprises hébergées dans la pépinière de la communauté
d’agglomération de Versailles Grand Parc.
La CCIV pourrait utilement se concentrer sur l’accompagnement
pré et post-création qui constituent ses métiers de base et éviter une
diversification hasardeuse.
LE DISPOSITIFS DE SOUTIEN DE L’ETAT
89
B - Les ressources consacrées à l’accompagnement des
créateurs
Les charges directes consacrées à des actions d’accompagnement
de créateurs s’élèvent à 1,7 M€, soit 36 % des charges directes de la
Direction de la création, de l’information et des formalités d’entreprise
(DCIFE). Ce sont environ un peu plus d’une vingtaine de salariés qui se
consacrent à cette activité d’accompagnement. Ce montant de 1,7 M€
peut être rapproché de celui du dispositif d’accompagnement NACRE
qui, pour l’Île-de-France, s’élève à 2,4 M€ en 2011. En incluant les
charges indirectes, l’accompagnement à la création d’entreprises
représente 2,1 % des dépenses de la CCIV.
II
-
L’accompagnement avant création
La CCIV a structuré, depuis 2009, un parcours type du créateur
jusqu’à l’immatriculation de son entreprise. Sa date de naissance n’est pas
le fait du hasard mais est intimement liée à la mise en place du dispositif
NACRE. Le créateur potentiel est reçu par un accueil dit spécialisé (phase
1) pendant environ 5 minutes qui, selon l’état d’avancement du projet,
l’oriente vers un diagnostic individuel ou des prestations collectives
(phase 2) pour un entretien intermédiaire de 45 minutes et/ou un entretien
de pré-accompagnement d’1h30 réalisés par un animateur création et/ou
des prestations collectives telles que l’après-midi d’information, le stage
payant «
Les 5 jours pour entreprendre
», les soirées de la création-
reprise et de la jeune entreprise et/ou des consultations gratuites d’experts
comptables ou d’avocats. Le créateur peut s’engager dans une phase 3
d’accompagnement individuel avec au moins deux entretiens avec un
conseiller création. Enfin, la phase 4 consiste à immatriculer l’entreprise
auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCIV.
90
COUR DES COMPTES
A - Les dispositifs d’accompagnement individuel
1 -
L’entretien découverte et assimilé
La CCIV n’a pas conservé la formule de l’entretien découverte.
Elle a préféré, à compter de 2009, créer un accueil spécialisé qui traite
directement des demandes les plus simples ou des projets les moins
aboutis. Pour les cas plus complexes et les projets déjà mûris, le créateur
est orienté vers un entretien dit intermédiaire de 45 mn réalisé par un
animateur-création. Le nombre de créateurs bénéficiant d’un entretien est
passé de 4 559 en 2007 à 3 206 en 2011. Néanmoins, le nombre de
créateurs reçus augmente de 4 559 en 2007 à 4 957 en 2011. La mise en
place d’un système d’orientation à l’accueil a permis de mobiliser les
animateurs création sur les porteurs de projets les plus avancés.
En rapportant le nombre d’entretiens aux entreprises individuelles
et aux sociétés immatriculées dans les seules CFE de la CCIV, la
proportion de créateurs bénéficiant d’un entretien découverte ou assimilé
est passée de 91 % en 2007 à 74 % en 2009 puis 52 % en 2011. Si la
dégradation du ratio de 2007 à 2009 est liée à une augmentation de 20 %
des immatriculations, ces dernières restent, en revanche, stables de 2009 à
2011. La chute de 45 % des entretiens intermédiaires en 2010 s’explique
essentiellement par la mise en oeuvre d’une nouvelle organisation
consistant à sélectionner à l’accueil spécialisé les créateurs en fonction de
l’état d’avancement de leur projet.
2 -
L’entretien de pré-accompagnement
A partir de 2009, un entretien de pré-accompagnement d’1h30
visant à analyser et à conseiller le créateur dans la construction de son
business plan a été mis en place. 138 projets ont été suivis en 2010 mais
seulement 101 en 2011. Là encore, ce dispositif, bien que nouveau,
souffre déjà d’une désaffection.
Les créateurs ont également accès à des permanences d’experts
comptables et d’avocats qui ont rencontré un succès croissant de 2007 à
2010 passant de 272 créateurs accueillis à 338 pour tomber à 308 en 2011.
LE DISPOSITIFS DE SOUTIEN DE L’ETAT
91
3 -
Le conseil individuel ou accompagnement personnalisé
Ce dispositif peut se comparer à la phase 1 de NACRE. Cet
accompagnement doit permettre au porteur de projet de finaliser un
business plan avec le conseiller création et de rechercher des
financements. Le nombre de ces accompagnements est passé de 645 en
2007 à 980 en 2009 puis 547 en 2011. La montée en puissance du
dispositif NACRE n’est pas étrangère à cette évolution. En effet, les
créateurs éligibles à NACRE 1 sont inscrits par la CCIV dans ce
dispositif. La CCIV perçoit 400 € pour chaque créateur NACRE alors que
l’accompagnement personnalisé mis en place par la CCIV n’est pas
facturé au créateur et reste à la charge nette de la chambre consulaire.
4 -
Le dispositif NACRE
La CCIV est un des 14 opérateurs conventionnés NACRE dans les
Yvelines et le Val-d’Oise. Elle est conventionnée pour les phases 1 et 3
comme 8 autres opérateurs. De 2009 à 2011, 159 créateurs sont entrés en
phase 1 de NACRE.
Le traitement de ces créateurs représente un financement de
23 600 € pour la CCIV. Les critiques de la CCIV à l’encontre de NACRE
figurent dans la partie consacrée aux dispositifs d’Etat. Pour autant, il est
utile de rappeler que l’annexe de sortie de la phase 1 signée par le
créateur et l’opérateur ne précise ni le nombre d’entretiens réalisés ni
celui des heures consommées dans le cadre du crédit alloué de 4 à 8 h. Le
service fait est insuffisamment précisé.
Si le dispositif NACRE fait l’objet d’un suivi de la DIRECCTE sous
réserve des points évoqués ci-dessus, il ne semble pas que l’opérateur
exploite _ tous les indicateurs se rapportant à sa situation.
B - Les dispositifs d’accompagnement collectif
1 -
La demi-journée info-créateur
« La
demi-journée
info-créateur »
dénommée
« L’après-midi
d’information »,
gratuite et d’une durée de trois heures, accueille un public
aussi nombreux en 2011 avec 1 082 participants qu’en 2007.
La proportion
de participants ayant suivi ce dispositif par rapport aux entreprises
individuelles et aux sociétés immatriculées dans les CFE de la CCIV est
passée de 21 % en 2007 à 17,8 % en 2011. Des questionnaires remis aux
92
COUR DES COMPTES
participants, il ressort que les trois heures de cet après-midi d’information
sont considérées comme trop courtes, trop concentrées et trop généralistes.
Pour mieux répondre à la demande, la CCIV a mis en place des après-midis
avec des approches thématiques.
L’après-midi d’information est victime d’un fort absentéisme
puisqu’un tiers des créateurs inscrits n’y assistent finalement pas en
raison probablement d’un grand nombre d’offres concurrentes.
La proportion de personnes ayant assisté à ces sessions et ayant
effectivement créé leur entreprise n’est pas connue. De même, le coût de
ces après-midis n’est pas un indicateur suivi par la CCIV.
2 -
Le stage « Les 5 jours pour entreprendre »
Le stage
« Les 5 jours pour entreprendre »
payant a concerné 150
créateurs en 2011 et 90 en 2010. La CCIV affecte les participants à tel ou
tel stage en fonction des niveaux de connaissance et des attentes du client.
Les participants ne sont ni regroupés par type de projets ni de façon
aléatoire.
En 2011, le coût de l’ensemble des stages s’est élevé à 154,2 K€
alors que les clients créateurs particuliers ou entreprises versaient 38,1 K€
et la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services
(DGCIS) contribuait à hauteur de 7,4 K€. Le coût net pour la CCIV
s’élève, alors, à 108,7 K€.
3 -
Les soirées de la création/reprise et de la jeune entreprise
L’objectif de ces soirées est de permettre au créateur de rencontrer
les principaux acteurs et experts de la création/reprise d’entreprise et
d’échanger son expérience avec d’autres créateurs, repreneurs ou jeunes
entrepreneurs. Ces soirées se déroulent généralement le mardi de 16h à
20h et sont gratuites pour le participant.
La fréquentation de ces soirées enregistre un recul de 30 % sur la
période
2007-2011
au
même
titre
que
les
autres
dispositifs
d’accompagnement, soulignant, ainsi, une certaine usure de la formule.
Le plan stratégique avait fait de la relance des soirées de la création
d’entreprise un de ces objectifs. Force est de constater que cette relance
n’a pas porté ses fruits.
LE DISPOSITIFS DE SOUTIEN DE L’ETAT
93
C - Les dispositifs de la CCIV sont concurrencés
Des acteurs du soutien à la création d’entreprises tant dans les
Yvelines que dans le Val-d’Oise considèrent que «
Pôle Emploi
»
déstabilise les structures d’accompagnement implantées depuis longtemps
sur le territoire en proposant des prestations qui apparaissent concurrentes
des leurs et en attribuant leur mise en oeuvre par des appels d’offres qui
ignorent les acteurs locaux
1 -
Les dispositifs d’accompagnement de Pôle Emploi
Les ateliers de «
Pôle Emploi
» s’intitulant
« Créer son entreprise,
pourquoi pas ? »
et
« Organiser son projet de création ou de reprise
d’entreprise »
peuvent
faire
double
emploi
avec
« L’après-midi
d’information »
de la CCIV
.
Ces derniers enregistrent déjà une baisse de
leur fréquentation depuis 2009 qui passe de 1 277 participants à 1 157 en
2010 et à 1 082 en 2011. Qu’en sera-t-il lorsque ces ateliers seront plus
nombreux ?
Quant aux dispositifs d’accompagnement individualisé
« Pôle
Emploi »
, ils peuvent concurrencer la CCIV tant pour l’entretien de pré-
accompagnement que pour le conseil individuel. Pôle Emploi propose
deux dispositifs d’accompagnement individuel : l’Evaluation Préalable à
la Création ou Reprise d’Entreprise (EPCRE) consistant en six entretiens
répartis sur 3 à 4 semaines et l’Objectif Projet Création ou Reprise
d’Entreprise (OPCRE) consistant en dix entretiens sur une période de 3
mois. Ces dispositifs sont conçus pour soutenir très en amont le créateur
d’entreprises et sont mis en oeuvre par un prestataire
« Pôle Emploi »
.
2 -
Le choix des opérateurs Pôle emploi est contesté
Les dispositifs d’accompagnement de «
Pôle Emploi
» sont
attribués par appels d’offres. A titre d’exemple, l’Île-de-France a été
découpée en trois lots. Un cabinet installé à Gap a remporté l’appel
d’offres couvrant l’ouest parisien. Les acteurs locaux mettent, ainsi, en
doute la pertinence du choix d’une structure d’accompagnement qui n’est
pas déjà présente sur le territoire francilien. Cette stratégie de
« Pôle
emploi »
est perçue comme ayant pour objectif premier de déstabiliser les
opérateurs traditionnels d’accompagnement et incite les créateurs à
«
butiner
» chez plusieurs opérateurs pour des prestations voisines.
94
COUR DES COMPTES
III
-
L’accompagnement pour faciliter le
financement
A - La communauté des financeurs des Yvelines
Créée en 2009 par la CCIV, la communauté des financeurs des
Yvelines rassemble une trentaine de partenaires du monde financier ainsi
que des collectivités locales. Elle s’adresse aux créateurs, repreneurs et
développeurs d’entreprises. Environ 5 dossiers de financement sont traités
chaque mois par l’entremise de la communauté. Elle permet à un créateur
de faire examiner simultanément son projet par plusieurs financeurs
potentiels. La communauté s’assimile à un guichet unique du financement
qui évite au créateur des démarches multiples. Cette expérience devrait
être étendue au Val-d’Oise.
B - Les outils financiers de la CCIV
La CCIV héberge en son sein l’Association pour Favoriser la
Création d’Entreprises (AFACE) Yvelines Initiative, membre du réseau
FRANCE INITIATIVE, qui a développé, depuis 2008, les prêts
d’honneur, accorde des garanties de prêts et est conventionnée pour les
phases 2 de prêt à taux zéro et 3 d’accompagnement de la jeune entreprise
du dispositif NACRE. Elle accueille également dans son antenne du Val-
d’Oise à Pontoise l’AFACE 95 dont le champ d’activité se limite, pour le
moment, à la seule garantie de prêts.
L’AFACE Yvelines Initiative est en difficultés dans la mise en
oeuvre de la phase 3 du dispositif NACRE. Si la phase 2 de structuration
financière repose en grande partie sur des conseillers bénévoles du réseau
EGEE, il est difficile que ce soit également le cas pour la phase 3 qui
exige une mobilisation plus substantielle de moyens humains.
Les deux AFACE sont en mesure de donner le nombre d’emplois
créés par les entreprises ayant bénéficié de leurs services mais une
connaissance fine des emplois créés par les seules entreprises de moins de
3 ans n’est pas effective. Le taux de pérennité pourrait être connu mais
n’est pas suivi.
LE DISPOSITIFS DE SOUTIEN DE L’ETAT
95
IV
-
L’accompagnement de la jeune entreprise
(accompagnement post-création)
A - Les dispositifs spécifiques
Jusqu’en 2009, la CCIV n’était pas dotée d’un dispositif
d’accompagnement de la jeune entreprise à l’exception d’un réseau de
jeunes entreprises qui consistait à réunir, dans un hôtel, une quinzaine de
dirigeants à la tête d’entreprises de moins de 5 ans autour d’un thème dans
un hôtel. La naissance du dispositif NACRE a incité la CCIV à se doter de
son propre accompagnement post-création se rendant, ainsi, plus crédible
afin d’obtenir le précieux label lui permettant d’être conventionné.
Depuis 2009, la CCIV a déployé
trois types d’accompagnement de
la jeune entreprise. Le premier dit
« Accompagnement individuel »
est un
plan d’accompagnement individuel qui s’organise autour d’un premier
rendez-vous de contractualisation, de 4 points de gestion en année 1 et de
2 points de gestion en année 2 et 3. Le second appelé
« Diagnostic flash »
consiste en un rendez-vous unique d’évaluation et de recommandations.
Le troisième est un atelier
« Compétences sur un des aspects de la gestion
d’entreprise »
d’une durée d’une demi-journée et facturé 100 €. C’est,
aussi, à compter de 2009 que les soirées de la création/reprise
d’entreprises s’élargissent aux jeunes entreprises.
Ce
dispositif
concerne
un
nombre
réduit
de
dirigeants
d’entreprises. 18 ont bénéficié d’un
« Accompagnement individuel »
, 16
de l’
«
Atelier compétences »
et 14 des
« Diagnostic Flash ».
Moins d’une
d’une cinquantaine de jeunes entrepreneurs ont été suivis dans le cadre
des dispositifs CCIV post-création en 2011 et 4 en 2010.
B - Le dispositif NACRE
Le taux de réalisation de production de contrat NACRE de phase 3
« Appui au développement de l’entreprise »
est médiocre puisqu’il n’est
que de 36 % pour les dossiers traités à Versailles et de 28,5 % à l’antenne
de Pontoise sur la période 2009-2011. Cependant, le taux de réalisation
est en forte progression depuis 2010 et s’élève, ainsi, à 60 %. De 2009 à
2011, la CCIV a démarré 53 phases 3 et 28 % d’entre elles ont été
rompues avant leur terme. Le dispositif est plutôt bien suivi. Le nombre
d’entretiens est systématiquement relevé et fait l’objet d’un compte-
rendu. En revanche, la durée moyenne de chaque entretien n’est pas
96
COUR DES COMPTES
relevée bien qu’elle soit en moyenne de 2h. Cette durée est encadrée
réglementairement par un crédit d’heures pour les trois séquences d’un an
de la phase 3.
V
-
La CCIV au coeur d’un réseau sous-exploité
A - Le choix d’une facturation plus fréquente
Les prestations offertes aux porteurs de projet sont, jusqu’en
septembre 2012, essentiellement gratuites à l’exception du stage
« Les 5
jours pour entreprendre »
facturé 180 € au créateur, de l’atelier
« Auto-
entrepreneur »
d’une durée de 4 h pour 60 €, des fiches professionnelles
APCE pour 8 € et de l’atelier
« Compétences sur un des aspects de
gestion d’entreprise »
d’une durée d’une demi-journée pour 100 €. La
CCIV a pris, le 11 avril 2012, la décision d’étoffer son offre
d’accompagnement par des prestations payantes même si le prix de ces
dernières demeure modeste. La prestation va de la vente d’une clef USB
«
modèles et documents
» au prix de 35 € à celle d’un pack
« Mon projet
devient une entreprise »
incluant la clef USB, une aide méthodologique à
la compréhension du business plan, une mise en relation pour
financement et une immatriculation premium pour un montant de 75 € en
passant par un entretien en face à face d’1h pour 65 €. Des prestations
d’assistance au financement à destination des entreprises sont proposées
au prix de 143 et 538 €.
Bien que les montants facturés demeurent modestes, la CCIV
recherche clairement de nouveaux financements pour ces dispositifs
d’accompagnement. A cet effet, la CCIV s’appuie essentiellement sur les
formalités obligatoires que les créateurs de sociétés doivent accomplir
dans les CFE de la CCIV qui immatriculent 75 % des sociétés créées dans
les départements des Yvelines et du Val-d’Oise.
B - Une sous-exploitation de sa fonction de Centre de
Formalités des Entreprises
Sa fonction de CFE pourrait permettre à la CCIV de suivre les
créateurs qu’elle accompagne jusqu’à l’immatriculation. Il n’en est rien.
Jusqu’à son dernier changement de logiciel, il semble que ce suivi était
possible. Lors de l’immatriculation, la CCIV ne sait pas la proportion des
créateurs ayant bénéficié d’un accompagnement individuel et/ou collectif.
De même, elle n’est pas en mesure de fournir des données quant au sort
LE DISPOSITIFS DE SOUTIEN DE L’ETAT
97
des créateurs accompagnés par ses propres services. Le taux de pérennité
des entreprises accompagnées avant leur création n’est pas connu.
C - Un coordonnateur ou un acteur parmi les autres
La position de la CCIV est ambigüe. Est-elle un opérateur comme
les autres ou a-t-elle vocation à jouer un rôle de coordonnateur ? Quand la
CCIV met en place la communauté des financeurs des Yvelines, elle joue
un rôle de coordination. Quand elle est centre de formalités des
entreprises, elle remplit une mission de service public. Quand elle facture
certaines prestations, elle n’hésite pas à s’appuyer sur ses CFE. Quand
elle répond à un appel d’offres pour une pépinière d’entreprises, elle
cherche à entrer sur une activité qui n’est clairement pas la sienne.
La CCIV oscille entre ces deux rôles sans vraiment choisir en
essayant, semble-t-il, de tirer le meilleur parti des deux situations.
VI
-
Bilan
Présente sur l’accompagnement du porteur de projet avant
création, la CCIV l’est faiblement sur l’accompagnement post-création
qui ne concerne qu’une cinquantaine d’entreprises hors dispositif
NACRE. Au demeurant, ce dernier est plus un moyen de financer des
actions d’accompagnement qu’un levier permettant de les démultiplier.
Ces dispositifs font l’objet d’une évaluation auprès des bénéficiaires par
des questionnaires ou des campagnes de satisfaction dont les résultats
sont plutôt favorables à la CCIV. En revanche, les indicateurs de
performance et de coûts des dispositifs sont soit inexistants soit
balbutiants. Pourtant, la CCIV dispose de 2 CFE qui pourraient lui
permettre de nourrir des indicateurs de performance (taux de création des
bénéficiaires accompagnés, taux de pérennité à 3 ans….) ainsi que d’une
comptabilité analytique qu’elle n’exploite que très partiellement pour
mieux connaître le coût de chacun de ses dispositifs.
___________________
RECOMMANDATIONS
____________________
La
CCIV
devrait
se
concentrer
sur
ses
dispositifs
d’accompagnement
pré-et
post-création
en
développant
plus
particulièrement ces derniers axés sur la jeune entreprise. Elle pourrait
également améliorer le suivi de ses dispositifs d’accompagnement en
mettant en place des indicateurs de performance et de coût.
Chapitre IV
Eléments de pilotage et de gouvernance
d’ensemble
I
-
La mesure RGPP 95
La mesure RGPP 95 vise à établir, en premier lieu, un état des
structures et des dispositifs d’accompagnement, cherche, dans un second
temps, à coordonner les orientations prises afin d’optimiser le nombre de
créateurs accompagnés par une meilleure articulation des dispositifs et à
améliorer la cohérence de la qualité de l’offre sur les territoires dans un
troisième temps. Cette démarche est mise en oeuvre, en Île-de-France, par
le comité régional de suivi des aides mis en place à cet effet le 1
er
décembre 2011. La première phase de cartographie des structures et des
dispositifs devrait être achevée en septembre 2012.
Pourtant, cette démarche ne suscite pas une adhésion des
collectivités locales. Sur les 8 départements d’Île-de-France, seuls les
conseils généraux du Val-d’Oise et du Val de Marne avaient envoyé un
représentant aux premières réunions. Le conseil régional bien que soutenant
de diverses façons la création d’entreprises n’était pas
représenté. Il est, à
nouveau, représenté au comité de pilotage NACRE depuis février 2012.
Il est difficile d’évaluer les résultats de cette démarche en raison de
son caractère inachevé. Pour autant, elle ne peut être un succès que si les
acteurs locaux y participent pleinement. En outre, l’Etat n’a pas éclairci
les fondements de sa politique de soutien à la création d’entreprises. Est-
ce une politique de l’emploi ou une politique de développement de
l’activité économique ou une combinaison des deux ?
II
-
Le rôle de coordination des acteurs locaux
Le conseil général du Val-d’Oise et la CCIV ont essayé de mettre en
place une démarche ambitieuse par un système d’informations dit Creanet
95 qui aurait permis à toutes les structures d’accompagnement de saisir les
caractéristiques des porteurs de projet bénéficiant d’un soutien. Il s’agissait
d’un extranet particulièrement ambitieux. La rivalité entre les structures
d’accompagnement ou tout simplement l’inutilisation du système n’a pas
100
COUR DES COMPTES
permis à cette initiative de prospérer d’autant plus qu’elle comportait un
coût supporté entièrement par le conseil général qui s’était associé à cette
idée portée par la CCIV. Il est vrai que la CCIV était un acteur de
l’accompagnement des porteurs de projet alors que le conseil général du
Val d’Oise apparaissait plus neutre.
III
-
Bilan
Le pilotage d’ensemble est d’autant moins aisé que ni les services de
l’Etat ni les collectivités locales ne coordonnent ni séparément ni ensemble
leurs dispositifs respectifs. La DIRECCTE et Pôle Emploi coordonnent peu
leurs interventions. Dans sa réponse, la DIRECCTE fait valoir une réunion
d’échanges du 13 novembre 2012 avec Pôle Emploi et souligne l’existence
de fortes marges de progrès tant sur le plan de l’information délivrée aux
demandeurs d’emploi sur le dispositif NACRE que sur son articulation
avec les prestations de Pôle Emploi. Il en est de même pour les différents
niveaux des collectivités locales. Les essais de coordination tant à
l’initiative d’acteurs locaux ou de l’Etat n’ont, pour le moment, pas abouti.
ELEMENTS DE PILOTAGE ET DE GOUVERNANCE D’ENSEMBLE
101
Annexe n° 1 : Les intervenants accompagnant les créateurs dans le
département du
Val-d’Oise
Une quarantaine d’organismes du Val-d’Oise proposent leurs
services aux porteurs de projet. Un peu plus de la moitié ont pour activité
exclusive l’accompagnement des créateurs ou des entreprises de moins de
3 ans.
Tableau n° 13 : Organismes d’aide à la création d’entreprises
pour les porteurs de projets dans le Val-d’Oise
Nombre d’organismes
Accompagnement
24
Financement
2
Accompagnement + financement
16
Accompagnement + hébergement
5
Total des organismes
47
Source : Le Guide de la création d’entreprises dans le Val-d’Oise
Pour les autres acteurs, l’activité d’accompagnement à la création
d’entreprises est marginale et ne constitue qu’une partie plus ou moins
significative de leur activité (conseil régional, APEC, Pôle emploi,
OSEO, CEEVO…).
Annexe 3: Les dispositifs de
soutien à la
création d’entreprises en région Lorraine
Sommaire
Résumé
105
Chapitre I L’emploi et la création d’entreprises en Lorraine :
premier panorama
107
I
- Cartographie de la création
................................................
107
II
- Les réseaux de la création
.................................................
109
III
- Les dispositifs et aides financières associés à la création
d’entreprise
..............................................................................
109
A - Le dispositif PRACE (Programme Régional d’Aide à la
Création / reprise d’Entreprises)
..........................................
109
B - Les aides financières
......................................................
110
IV
- Tableau de bord des données de la création d’entreprise 111
Chapitre II Les dispositifs de soutien mis en place par les
collectivités territoriales
113
I
- Les actions de sensibilisation du conseil régional
.............
113
A - L’initiative du conseil régional pour la formation de
créateurs d’entreprise (PRACE)
..........................................
115
B - Susciter et accompagner la création dans le domaine
particulier de l’ESS
..............................................................
117
II
- Les dispositifs d’aides directes
.........................................
119
III
- Les dispositifs pour faciliter le financement des entreprises
nouvelles
..................................................................................
126
A - Les fonds spécifiques mobilisés
....................................
126
B - La mobilisation des fonds européens
.............................
131
Chapitre III Les dispositifs de soutien de l’Etat : leur mise en oeuvre
sur le territoire de la région
133
I
- Les dispositifs pour susciter et accompagner la création
d’entreprise
..............................................................................
133
II
- Les dispositifs d’aide directe
............................................
134
Chapitre IV Les réseaux d’accompagnement des créateurs 137
I
- Les principaux acteurs de l’accompagnement
...................
137
104
COUR DES COMPTES
A - Les réseaux d’accueil spécialisé et d’accompagnement
ante-création
........................................................................
138
B - Les couveuses : réseaux de test ante création
................
138
C - Les réseaux de financement
...........................................
138
II
- La coordination des rôles : son organisation ; ses résultats
.................................................................................................
141
A - La coordination des réseaux : l’action du conseil régional
.............................................................................................
141
B - Les actions partenariales spécifiques
.............................
142
III
- Le rôle des chambres consulaires de commerce et
d’industrie (CCI Régionale et CCI Territoriale)
......................
143
Chapitre V Le pilotage et la gouvernance d’ensemble
145
I
- Le rôle de l’Etat
..................................................................
145
II
- Le rôle des collectivités locales
........................................
146
A -
Dispositifs EDEN et Chèques conseil, par département
(Dépt Vosges non disponible)
..............................................
152
B -
Dispositif NACRE (pour le nouvel accompagnement pour
la création et la reprise d’entreprise sur la période 2009 –
2012)
....................................................................................
155
Résumé
Les grandeurs économiques en région Lorraine, qu’il s’agisse
d’emploi ou de création d’entreprises, sont relativement atypiques. En 2010,
la Lorraine compte plus de 16 500 nouvelles entreprises. Cette croissance est
fortement liée à celle des auto-entrepreneurs, sachant que l’année 2011
semble marquer le pas en la matière. Nous assistons en parallèle à
l’émergence d’entreprises dites «classiques», quand bien même le nombre de
créations nouvelles en la matière est en recul de près de 5 %. Le nombre
d’organismes (publics ou privés) oeuvrant directement ou indirectement dans
le domaine de la création est important (plus de 200) et il apparaît que la
probabilité de survie en Lorraine est supérieure à la moyenne nationale.
Les dispositifs de soutien à la création d’entreprises, mis en oeuvre par
les collectivités territoriales, et notamment le conseil régional, contribuent
certainement à cette dynamique. Plusieurs types d’actions sont recensées,
parmi lesquelles des actions de sensibilisation et un programme spécifique.
Une proportion importante du public concerné par les actions de
sensibilisation est rentrée dans un cursus de création d’entreprise. Ceci
étant, le public visé, majoritairement des demandeurs d’emploi, explique
l’amorçage quasi systématique d’un cursus de création et relativise donc les
bons résultats apparents. Le programme régional d’aide à la création
d’entreprises (PRACE), accompagné d’un volet économique, touchent eux-
aussi un public trop restreint. Par ailleurs les projets présentés sont souvent
peu matures et les risques potentiels de cumul avec d’autres dispositifs
d’aide existent : le passage d’une logique de guichet à une logique de
parcours serait à privilégier. Les travaux menés dans le cadre de l’économie
sociale et solidaire, représentant plus de 6000 structures employeuses dans
la région, semble avoir préfiguré d’une part la structuration de la filière,
mais aussi l’extension de la logique de filière aux autres domaines de
compétence remarqués dans la région.
En matière d’aides directes, le principe des règlements d’intervention
a été abandonné au profit du principe des appels à projets, les dispositifs
relevant des règlements s’avérant de performances inégales. Le bilan des
actions 2011 menées dans le cadre des appels à projets présente un certain
nombre de forces et d’opportunités, mais également des faiblesses et des
menaces. Au rang des principales forces et opportunités, le
montant des
aides potentielles est plus conséquent pour les projets structurants et la
modularité des aides est plus grande en fonction de la nature et de l’intérêt
des projets. Les appels à projet semblent présenter une complémentarité
intéressante avec les dispositifs type FEDER. En revanche, l’application des
106
COUR DES COMPTES
critères de sélection (par rapport aux cibles envisagées) s’est avérée
difficile. Par ailleurs, la conjoncture macro-économique, difficile et
incertaine, associée aux difficultés d’accès aux financements bancaires, ne
favorisent pas la concrétisation des projets des entreprises.
-
Concernant
les
dispositifs
pour
faciliter
le
financement des entreprises nouvelles, la Région, en s’engageant
financièrement auprès des entreprises, apporte une réponse à leur
problématique
de
financement. Cette
politique
d’ingénierie
financière s’articule autour de fonds spécifiques ou de fonds
européens (peu mobilisés) qui lui ont été confiés en gestion
(directe ou partenariale). Cependant, la mobilisation financière de
la Région reste minoritaire par rapport aux fonds soulevés depuis
le secteur privé : les garanties accordées par la région jouent le
rôle d’effet de levier en termes d’emprunt accordé par le secteur
privé. Seuls les fonds spécifiques mis en oeuvre dans le cadre des
PFIL font l’objet d’une évaluation : tous les autres dispositifs mis
en oeuvre sont difficilement évaluables, et les leviers en matière de
création d’emplois inconnus. D’ailleurs, la superposition des
dispositifs de soutien ne permet pas toujours d’attribuer le mérite à
l’un plus qu’à l’autre.
Le réseau d’accompagnement des créateurs compte un nombre
important d’intervenants. Pour autant, il apparaît clairement que l’effort de
structuration, notamment par la création de la chaîne régionale d’appui à la
création d’entreprises, constitue un atout dans le dispositif régional.
L’accompagnement étant reconnu comme un des facteurs clé de pérennité, la
chaîne d’appui y contribue directement. Il apparaît que les créateurs et
repreneurs d’entreprise bénéficiant des services des organismes signataires
de la Chaîne régionale affichent d’ailleurs des taux de pérennité avoisinant
les 80 % à 5 ans, soit supérieurs de plus de 20 points à la moyenne
régionale.
En matière de gouvernance, la DIRECCTE apparaît en retrait dans la
politique d’aide à la création d’entreprises : le Contrat de Projet Etat-
Région ne présente pas d’objectifs formels dans le domaine de la création.
Seule la chaîne d’appui, à défaut d’être unanimement partagée, pourrait être
assimilée à un modèle ou à un référentiel d’organisation régionale. Un
changement de portage stratégique de la Région donne un nouveau visage à
la création d’entreprises en Lorraine, intimement liée maintenant au
développement
des
filières.
Les
dysfonctionnements
structurels
précédemment identifiés ont suscité une réorganisation en profondeur, avec
la création d ‘un centre régional de ressources, la signature d’une
convention, la conception et la mise en oeuvre d’un extranet des réseaux.
Chapitre I
L’emploi et la création d’entreprises en
Lorraine : premier panorama
I
-
Cartographie de la création
En 2010, la Lorraine compte plus de 16 500 nouvelles entreprises.
Cette croissance est fortement liée à celle des auto-entrepreneurs. Pour
autant, les secteurs de la construction, du soutien aux entreprises ainsi que
celui de l’enseignement et de la santé, qui connaissent la plus forte
progression, bénéficient aussi bien de l’essor du statut d’auto-entrepreneur
que du développement des entreprises «classiques».
Le département des Vosges est le seul département lorrain à s’inscrire
pleinement dans cette dynamique. C’est en grande partie ce qui explique
qu’il soit également le seul à voir augmenter sa part parmi les créations
régionales. En Lorraine, un projet sur cinq se réalise sous la forme d’une
société.
Depuis 2008, la création sous la forme de sociétés par actions
simplifiées ne cesse d’augmenter au détriment des sociétés à responsabilité
limitée. Cette évolution est due à un changement de statut et concerne la
majorité des secteurs d’activité.
Fort de ce constat, un réseau d’organismes s’est mis en place, au titre
de la création et de la reprise d’entreprises. A ce jour, on dénombre, pas
moins de 31 « grands » acteurs ou dispositifs parmi lesquels : la Région,
réseau entreprendre, France angels, les CCI et les CMA, France initiative,
UNICER, les pépinières, Retis, PIVOD.
108
COUR DES COMPTES
Plus de 200 organismes (publics ou privés) oeuvrent directement ou
indirectement en faveur de la création d’entreprise. Ils agissent dans une
dizaine de secteurs tels que l’aide et l’accompagnement (85 organismes
concernés), le financement (35), les formalités administratives (35),
l’expertise/conseil (33), l’implantation (23), la formation (20) et le
recrutement/insertion professionnelle (2, APEC).
Au plan des collectivités locales, la région semble constituer le
« pivot » du dispositif puisqu’elle constitue l’un des principaux financeurs
des dispositifs d’aides à la création/reprise d’entreprises. Sous son impulsion,
un réseau d’offres des services homogène et complémentaire a été formalisé
au travers d’une chaîne régionale (signature d’une charte par les
participants). Il pourrait se symboliser de la façon suivante :
Dans une seconde mesure, on notera l’action des Conseils généraux.
Plus précisément, le Conseil général de la Meuse s’est inscrit dans un
dispositif « GIP », avec la DIRRECTE et Pôle Emploi, pour créer une
Maison de l’emploi dont une des vocations est justement de favoriser la
création d’entreprise.
L’EMPLOI ET LA CREATION D’ENTREPRISES EN LORRAINE : PREMIER
PANORAMA
109
II
-
Les réseaux de la création
Cinq grands réseaux ont pu être identifiés en région Lorraine : le
réseau lorrain des pépinières, Lorraine Initiative, ALEXIS, les Chambres de
Commerce et d’Industrie et les Chambres de Métiers et de l’Artisanat et le
Réseau Entreprendre Lorraine.
Ces grands réseaux sont associés à quatre partenaires intervenant dans
le domaine de la création : Lorraine Active, Association pour le Droit à
l’Initiative Economique, OSEO et l’Incubateur Lorrain
III
-
Les dispositifs et aides financières associés à la
création d’entreprise
A - Le dispositif PRACE (Programme Régional d’Aide à
la Création / reprise d’Entreprises)
Le « Programme Régional d’Aide à la Création / reprise d’Entreprises
» est un dispositif mis en oeuvre, jusqu’en 2010, par l’association 3i Lorraine,
en partenariat et avec le soutien du conseil régional de Lorraine.
Le cadre général de ce dispositif englobe toute action de formation
professionnelle continue à l’entrepreneuriat. Ce dispositif s’adresse à tout
demandeur d’emploi lorrain ayant un projet de création ou de reprise
d’entreprise dont l’activité sera développée en Lorraine, dans les secteurs
suivants : industrie, services à valeur ajoutée, nouvelles technologies,
artisanat de production et d’art, commerce ou services à la personne et dans
la mesure du possible où le projet présente des caractéristiques innovantes.
Les principes généraux qui ont été arrêtés sont les suivants : un
accueil, une formation et une rémunération assurant un statut au porteur de
projet (Stagiaire de la Formation Professionnelle). Cette rémunération varie
selon sa situation et au regard des textes en vigueur, soit des indemnités au
titre de l’assurance chômage (UNEDIC ASSEDIC), soit des indemnités au
titre du Livre IX CNASEA Région (primo de mini : 310,39 € - 339,35 € -
401,09 € et maxi 652 € / mois).
110
COUR DES COMPTES
B - Les aides financières
Les principales aides financières à la création d’entreprises en
Lorraine sont organisées et différenciées en fonction du public concerné, du
type de projet ou du besoin :
Vous êtes :
Intitulés des aides financières
demandeur d’emploi
Aide aux Chômeurs Créateurs ou repreneurs
d’entreprises (ACCRE)
Les chèques conseils et EDEN ont été remplacés par
NACRE à partir de
2009
Programme Régional d’Aide à la Création
d’Entreprises (PRACE)
exclue du système
bancaire classique
Aides spécifiques aux personnes n’ayant pas accès au
crédit bancaire. Peuvent également rentrer dans nacre
une personne handicapée
Aides spécifiques aux personnes handicapées
une femme
Aides spécifiques à l’entrepreneuriat féminin
un étudiant
Aides spécifiques aux jeunes étudiants
Vous avez
Intitulés des aides financières
un projet innovant
Aides spécifiques aux projets innovants
besoin d’une for
mation, un
accompagnement
ARDAN ESSAIMEUR
ARDANJEUNEENTREPRISE
Programme Régional d’Aide à la Création d’Entreprise
besoin de financement
Le microcrédit et le prêt d’honneur ADIE
Le Prêt à la Création d’Entreprise
Le prêt d’honneur des Plates-Formes d’Initiatives
Locales
Le Prêt d’honneur LORRAINE ENTREPRENDRE
Les prises de participation Lorraine Business angels
La participation en fonds propres SADEPAR
Exonérations fiscales et
sociales
Exonérations fiscales
Exonérations sociales (ACCRE)
Source : ex-association 3i Lorraine
L’EMPLOI ET LA CREATION D’ENTREPRISES EN LORRAINE : PREMIER
PANORAMA
111
IV
-
Tableau de bord des données de la création
d’entreprise
Le tableau de bord annuel 2010 réalisé conjointement par la direction
régionale de l’INSEE (partie statistique) et l’ex-association 3i Lorraine
(partie bilan d’activité annuel) indique que le nombre de créations
d’entreprises en Lorraine n’a jamais été aussi important qu’en 2010. Dans un
contexte de crise qui a pu empêcher ou retarder quelques créations mais qui
encourage des entrepreneurs (notamment des jeunes) à créer leur activité, ce
sont plus de 16 500 nouvelles entreprises qui ont été créées.
Il faut relativiser ces chiffres car, pour près d’un auto-entrepreneur sur
deux, la création n’est pas encore synonyme d’activité.
Pour sa seconde année d’existence, le statut d’auto-entrepreneur est
cependant, comme l’an dernier, la principale explication de ce « record ».
Près de deux entreprises créées sur trois le sont sous ce statut. La facilité des
démarches administratives, la possibilité de tester une activité continuent de
séduire.
Les auto-entrepreneurs s’orientent à la fois vers des activités
traditionnelles comme l’artisanat (essentiellement la construction) et le
commerce, mais également vers des activités de niche telles que les arts, les
spectacles et les activités récréatives. Les deux autres activités fortement
concernées sont celles de conseil et de soutien, tant aux entreprises qu’aux
ménages. Le secteur tertiaire reste donc très majoritaire.
Dans le dernier bilan publié par l’Agence centrale des organismes de
sécurité sociale, sur près de 20 000 comptes actifs sous le régime d’auto-
entrepreneur, un peu plus de la moitié ont déclaré un chiffre d’affaires en
2010. Le chiffre d’affaires
moyen des auto-entrepreneurs lorrains augmente
de 26 % entre 2009 et 2010 pour s’établir à 7 665 €, traduisant une légère
montée en puissance des activités créées en 2009.
Après l’explosion de ces deux premières années, 2011 semble
marquer le début du ralentissement de la création sous ce
statut,
pour
aboutir vraisemblablement à un flux relativement constant de
ces créations.
Une étude actuellement en cours sur le devenir des
auto-
entrepreneurs
permettra d’apporter des éléments complémentaires sur la pérennité de ces
activités et notamment de mesurer la proportion de ceux qui évoluent vers un
autre statut.
Le nombre de créations d’entreprises « traditionnelles » (hors statut
auto-entrepreneur) est, en revanche, en baisse de près de 5 %. La proportion
112
COUR DES COMPTES
de celles qui ont été accompagnées, a priori gage de pérennité augmentée, est
à la hausse.
Parallèlement à la création, le facteur « pérennité des entreprises
créées » est examiné. Des disparités apparaissent suivant le profil du
repreneur.
La probabilité de survie en Lorraine est supérieure à la moyenne
nationale (données SINE 2002, Système d’Information sur les Nouvelles
Entreprises). Cinq ans après sa création, plus d’une entreprise sur deux est
encore active (56,5 %) : 53,8 % pour les créations pures et près de 65 % s’il
s’agit d’une reprise.
Depuis plus d’une décennie, la création d’entreprises en France
connaît une tendance très marquée à la hausse. La Lorraine s’inscrit
totalement dans cette dynamique. On observe ainsi un pic de la création
d’entreprises en 2004 avec plus de 8000 créations lorraines, contre 6700
créations en 2000, soit une progression d’environ 20 %.
Cinq profils de créateurs lorrains ressortent :
"Les entrepreneurs", la pérennité à 5 ans de ceux-ci dépasse de 10
points la moyenne d’ensemble, 66,9 % contre 56,5 %,
"Les créateurs de l’éducation, de la santé et de l’action sociale" : très
souvent diplômés, leur pérennité à 5 ans est très supérieure à la moyenne
d’ensemble, 79,4 % contre 56,5 %,
"Les cadres d’entreprise" également diplômés créent essentiellement
dans le secteur des services aux entreprises ; leur pérennité à 5 ans est proche
de la moyenne d’ensemble, 57,2 % contre 56,5 %,
"Les successeurs" montrent que la reprise d’entreprise est souvent
plus pérenne que la création pure, 80% contre 56,5%,
"Les chômeurs", qui créent leur propre emploi, ont un taux de
pérennité inférieur à la moyenne d’ensemble, 49,9% contre 56,5%.
Chapitre II
Les dispositifs de soutien mis en place par
les collectivités territoriales
I
-
Les actions de sensibilisation du conseil régional
La sensibilisation regroupe les actions menées en faveur de la création
d’entreprises (forums, concours, conférences, portails, sites internet…) qui
suscitent, dans le grand public et sur des cibles identifiées, l’esprit
d’entreprise et une culture de l’initiative. L’objectif est d’inciter les porteurs
de projets à se déclarer et à entrer en contact avec les réseaux d’appui. Cela
s’opère par des actions de type « semaine de la création » ou par des actions
plus ponctuelles.
Le concours financier du Conseil Régional, concernant les actions de
sensibilisation menées ponctuellement, correspond à une aide globale pour
2011 de 157 580 €.
Bilan / recommandation
Une démarche d’analyse systématique de l’action des bénéficiaires a été
engagée en 2011, pour apprécier de manière plus approfondie leurs opérations,
notamment par le biais d’une fiche d’évaluation intégrée aux conventions
d’objectifs. Sans pouvoir l’évaluer formellement, cette approche devrait
permettre de préciser davantage encore les lignes directrices de ces actions à
compter de 2012. Sur les 7 structures concernées, seulement deux ont renvoyé la
fiche d’évaluation établie, les autres ayant dispersé les informations demandées
dans un rapport d’activité plus global. De ce fait, les deux seules réponses reçues
114
COUR DES COMPTES
ne sont pour le moment pas exploitables. Le processus d’évaluation n’est pas
encore totalement maîtrisé.
Concernant les actions de sensibilisation menées dans le cadre de la
semaine régionale, une subvention est accordée par la Région pour la
coordination et une prise en charge de 50 % des dépenses des organismes
partenaires associés est assurée, sous réserve pour ces derniers d’autofinancer
l’opération au minimum à hauteur du montant octroyé par le Conseil
Régional.
En 2012, dans le cadre de la nouvelle gouvernance de la Chaîne
d’appui et du co-pilotage de la politique lorraine de la création d’entreprise,
avec les compagnies consulaires, un atelier spécifique « sensibilisation » a
été créé et chargé de déterminer les actions à mener par les différents acteurs
dans ce domaine avec un budget prévisionnel dédié de 180 000 €.
Budget du Conseil régional de Lorraine consacré à la sensibilisation
depuis 2006 :
Source : conseil régional de Lorraine
Les
actions
de
sensibilisation
ont
essentiellement
ciblé,
géographiquement et en nombre, les agglomérations de Nancy et Metz-
Thionville, avec cependant un public étendu.
115
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN MIS EN PLACE PAR LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bilan / recommandation
En 2011, ce sont plus de 5 000 personnes qui ont bénéficié d’actions de
sensibilisation (modules, concours, renseignement sur forum…), dont plus de
500 étudiants et 3000 demandeurs d’emploi. Au total, depuis 2007 et avec un
montant moyen annuel de dépenses avoisinant les 173 000 €, ce sont plus de 80
% des publics sensibilisés qui sont entrés dans un parcours entrepreneurial
coordonné avec un membre de la Chaîne régionale d’appui à la création
d’entreprise. Cependant, en dehors de la constitution récente du pôle
entrepreneuriat étudiant lorrain, le public majoritairement ciblé reste les
demandeurs d’emplois, incitant par là-même l’amorçage d’un cursus et
relativisant ces bons résultats apparents. Il eût été pertinent de compléter cet
élément statistique en déterminant la part des « sensibilisés » arrivant au bout du
parcours coordonné.
A - L’initiative du conseil régional pour la formation de
créateurs d’entreprise (PRACE)
Le Programme Régional d’Aide à la Création/reprise d’Entreprise
(PRACE) permet à des porteurs de projet en création ou reprise d’entreprise
d’accéder à un programme de formation en les préparant à leur métier de
chef d’entreprise, et de réunir les informations nécessaires pour construire un
plan d’affaires et disposer d’un outil de gestion au démarrage de leur activité.
Entre 2008 et janvier 2012, le programme a concerné 231 porteurs entrés en
formation et représenté 306 804 € de subventions accordées par la Région
Lorraine (partie formation du PRACE). Ce dispositif est complété par un
autre volet en matière économique : en effet, les 60 accompagnements
spécifiques sont menés par deux réseaux d’accompagnement de la Chaîne
d’appui (PROMOTECH et RLPE), qui bénéficient d’une aide forfaitaire
régionale de 1 220 € par accompagnement.
116
COUR DES COMPTES
Bilan / recommandation
Des marges de progrès pourraient être proposées quant à la définition du
public visé, au nombre limité de places (60 accompagnements pour toute la
Lorraine) et au risque éventuel d’un double accompagnement pour certains
porteurs
de
projet
(pépinière,
couveuse).
Les
dossiers
proposés
sont
majoritairement réalisés par deux organismes (PROMOTECH et RLPE), avec
une localisation des projets concernés majoritairement en Meurthe et Moselle.
Ce dispositif, qui offre une sécurité renforcée dans la démarche de
création d’entreprise, doit cibler tout porteur de projet, dès lors qu’il est
demandeur d’emploi, bénéficiaire de minimas sociaux ou jeune diplômé et ne
bénéficie pas d’un statut offrant un parcours sécurisé. Afin de mesurer l’impact
du dispositif selon le profil des porteurs de projet, une grille de lecture pourrait
être jointe au dossier de candidature établi par l’organisme accompagnateur, pour
permettre une identification plus précise de la cible et, le cas échéant, diriger
certains porteurs de projets sur d’autres dispositifs plus adaptés à leurs profils.
Si les critères d’éligibilité ne sont pas nécessairement à remettre en cause,
en revanche, plusieurs éléments nouveaux pourraient désormais être pris en
compte : les projets éligibles seraient ainsi exclusivement ceux ayant dépassé le
stade de l’idée et qui auraient été validés lors de la phase d’accueil individuel
spécialisé (première étape de la phase accompagnement du référentiel métier de
la chaîne d’appui).
Afin de limiter tout risque de cumul de plusieurs dispositifs similaires
pour un même porteur de projet, les bénéficiaires d’un PRACE ne pourraient pas
être en même temps en accompagnement couveuse ou pépinière. En effet, ces
dernières
placent déjà les porteurs dans un accompagnement sécurisé, par
rapport à un accompagnement classique, en ce qu’elles offrent un hébergement
juridique et économique permettant de tester l'activité : démarcher des clients,
trouver des fournisseurs, rédiger des supports de communication, gérer les
premières dépenses et rentrées d'argent.
De manière complémentaire, le Conseil Régional de Lorraine a indiqué
vouloir passer d’une logique de guichet à une logique de parcours, en liant les
dispositifs PRACE et FFAIR (Fonds pour la Formation en Accès Individuel
Régional, volet création d’entreprise).
A l’issue d’une réflexion menée conjointement par la Région Lorraine et
les chambres consulaires, il apparait qu’une remise à plat des dispositifs
conjuguant les items formation et création d’entreprise, s’avère incontournable
pour les acteurs de la formation et du développement économique.
117
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN MIS EN PLACE PAR LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Pour se faire, les services du conseil général ont indiqué que, dans le
cadre de la mise en oeuvre du nouveau PRACE, le Centre de Ressources
Régional
29
sera mobilisé pour :
- apporter son expertise et être force de proposition auprès des services de
la Région Lorraine afin que PRACE puisse devenir un dispositif phare en
matière de création d’entreprise,
- animer et coordonner le dispositif,
- assurer l’instruction des dossiers,
- participer au comité de sélection des candidats PRACE
.
B -
Susciter et accompagner la création dans le domaine particulier de
l’ESS
30
En Lorraine, l’économie sociale et solidaire réunit près de 6 000
structures employeuses : associations, coopératives, mutuelles et fondations,
mais aussi les entreprises d’insertion. Elle salarie près de 80 000 personnes.
Les activités développées sont diverses et souvent porteuses
d’innovations : services à la personne, agriculture, tourisme, culture, BTP,
éducation, industrie, recyclage, nettoyage… L’ESS représente 13,4% de
l’emploi privé en Lorraine et les structures de l’ESS distribuent près de 2
milliards d’euros en salaires par an.
Des dispositifs d’intervention et de financement de réseaux favorables
au développement de projets entrepreneuriaux sous statut ESS (associations,
sociétés coopératives et participatives, entreprises d’insertion et entreprises
adaptées) ont été, depuis 2010, développés par le conseil régional de
Lorraine.
Les actions régionales de soutien à la création, reprise d’entreprise
dans ce champ intègrent également les entreprises « d’utilité sociale »
relevant de statuts élargis (ex. SAS, SARL, EURL), et sont reconnues sous le
terme générique « d’entrepreneuriat social ». Dans les faits, deux dispositifs
ont été mis en oeuvre : les conventions d’objectifs d’une part, les appels à
projets d’autre part.
Quatre conventions d’objectifs ont été conclues par la Région avec des
opérateurs de l’ESS pour réaliser l’accueil de porteurs de projets et
l’accompagnement vers la création d’entreprise, sous statut de l’ESS ou sous
29
Voir infra
30
Economie sociale et solidaire
118
COUR DES COMPTES
un autre statut. Les opérateurs conventionnés sont de deux ordres : Les
opérateurs membres de la Chaîne régionale d’appui à la création/reprise
d’entreprise
(ADIE
et
Cap’Entreprendre),
les
opérateurs
fédératifs
représentant un sous-secteur de l’ESS et regroupés au sein de
l’UREIL
(Union régionale des entreprises d’insertion) ou de l’UREST (Union
régionale des SCOP de l’Est).
Budget consacré aux réseaux SCOP et EI :
Source :
conseil régional de Lorraine
Un appel à projets collectif, lancé fin 2009 par la Région Lorraine en
partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations, a donné lieu à une
convention de projets associant Lorraine Initiative, l’UREST et l’UREIL,
sous le pilotage du PLUS (Pôle Lorrain de l’Utilité Sociale), avec pour
objectif notamment l’accompagnement en commun de porteurs de projets
souhaitant entreprendre autrement sous statut de l’ESS et/ou porteurs d’une
activité économique d’utilité sociale.
Budget consacré à l’ESSE depuis 2006 :
Source : conseil régional de Lorraine
119
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN MIS EN PLACE PAR LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bilan / recommandation
Quand bien même les masses financières en présence ne sont pas
dimensionnantes à l’échelle d’une région, le secteur d’activité représente
suffisamment de structures employeuses et d’employés pour s’y attarder :
l’expérimentation menée est intéressante en terme de filière. Elle a permis de
préfigurer le travail de structuration et d’animation engagé dans la cadre de la
démarche liée à la filière ESS, à savoir la mise en oeuvre d’un processus de
formation et de sensibilisation des accompagnateurs à la création/reprise
d’entreprises des statuts, valeurs et spécificités de l’ESS, pour permettre aux
porteurs de projets de concrétiser leur activité économique sous statuts d’ESS ou
dans un contexte d’utilité sociale.
Cette expérimentation a permis, de plus, la rédaction d’une définition
commune de « l’entrepreneuriat social », utilisée par la Région pour le lancement
d’un appel à projets fin 2011.
Enfin, l’expérimentation de l’accompagnement en commun de porteurs de
projets a porté sur 4 accompagnements et donné lieu à la création effective d’une
activité économique. Il s’avère qu’une fois le champ d’activité identifié et la
faisabilité du projet avérée, le porteur de projet s’oriente vers un statut donné, et
est de fait accompagné jusqu’à finalisation par un seul opérateur.
II
-
Les dispositifs d’aides directes
Les aides régionales directes en faveur des entreprises, initialement
définies dans le cadre de règlements d’intervention, sont désormais mises en
oeuvre depuis 2011 via des appels à projets thématiques.
Les anciens règlements d’intervention (RI) (années 2006-2010)
avaient un double objectif : soutenir la création d’emplois et d’activités en
Lorraine ; renforcer la capacité financière des TPE et des PME, au moment
de leur création et contribuer à leur pérennisation. Des dispositifs d’aide
régionale à la création de TPE (ARCTPE) et de primes régionales à la
création de PME avaient, ainsi, été institués (PRCE-ARCE).
120
COUR DES COMPTES
Budget du Conseil régional de Lorraine consacré à la création de TPE depuis
2006:
Source : conseil régional de Lorraine
Dossiers de création de TPE votés et emplois liés
Source : conseil régional de Lorraine
Afin d’apprécier l’efficacité de ces dispositifs, le Conseil Régional a
mené, en 2010, une démarche d’évaluation des aides régionales à la création
de TPE portant sur les aides attribuées en 2008. Cette évaluation a été menée
en deux phases : envoi d’un questionnaire et d’un courrier à un échantillon
représentatif de 780 entreprises (sur les 849 aidées au total) ; collecte, relance
et analyse des questionnaires reçus en retour.
Bilan / recommandation
Malgré un taux de réponse qui pourrait être jugé perfectible (290
entreprises ont répondu au questionnaire, soit 37 % des entreprises interrogées),
un certain nombre d’éléments se dégagent de la mise en oeuvre du dispositif.
L’aide financière accordée dans le cadre des règlements d’intervention
est utile à cette phase de création : 61 % des porteurs de projets estiment que
cette aide a permis un meilleur développement du projet. En revanche, 16 % des
sondés déclarent que le projet aurait été mené à bien, sans cette aide. L’aide est
majoritairement utilisée au renforcement de la trésorerie (43 %), ce qui souligne
l’apport réel de l’aide pour un besoin auquel ne semble pas suffisamment
121
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN MIS EN PLACE PAR LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
répondre le secteur bancaire (34 % ont acquis du matériel et 13% ont réglé des
factures en cours). Les contraintes liées au montage du dossier administratif
n’ont jamais été mentionnées.
Concernant les PME, l’aide régionale à la création d’entreprise en
faveur des PME-PMI avait pour objectif de renforcer la structure financière
des entreprises en création et de contribuer à améliorer leur pérennité, au
cours des 3 premières années. Elle prenait la forme d’une subvention
plafonnée au montant du capital social libéré, dans la limite de 3 500 € par
emploi et de 35 000 € de subvention.
Sur la période concernée, les 107 PME-PMI aidées par le conseil
régional ont bénéficié d’un montant moyen d’aide par dossier de 24 325 €
pour un nombre moyen d’emplois créés par dossier de 9,5 soit un
montant
moyen d’aide par emploi de 2 314 €.
Budget du Conseil régional de Lorraine consacré à la création de PME
depuis 2006 :
Source : conseil régional de Lorraine
Dossiers de création de PME votés et emplois liés à ces créations depuis
2006
Source : conseil régional de Lorraine
122
COUR DES COMPTES
Bilan / recommandation
Les dispositifs ARCTPE et PRCE-ARCE se sont avérés d’efficacité
inégale. Malgré un nombre d’emplois créés moins important sur la période (du
fait de la structure même des entreprises concernées), l’effet de levier « emploi
créé / euro investi » du dispositif en faveur des TPE est supérieur à 2, contre
moins de 1 dans le cadre du dispositif en faveur des PME.
Concernant les appels à projets, menés depuis 2011, les objectifs
poursuivis ont été ajustés et les modalités de mise en oeuvre de la politique
régionale de développement économique ont été revisitées La Région a ainsi
exprimé sa volonté de s’inscrire désormais davantage dans un rôle
d’animateur et de coordinateur, et non plus d’être simplement financeur
d’accompagnement. L’action économique régionale a donc évolué vers une
logique de soutien à l’initiative et intégrant l’effet de levier et l’incitativité
des aides, sur des priorités ciblées. Au total, ce sont cinq appels à projets en
faveur des créateurs d’entreprises artisanales qui ont été votés, 3 en faveur
des TPE et 2 en faveur des PME. La réponse apportée n’est plus simplement
une réponse financière à des flux de dossiers.
Budgets consacrés aux différents appels à projets (AAP)
Sources : conseil régional de Lorraine
123
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN MIS EN PLACE PAR LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
L’ensemble des partenaires régionaux a dressé le bilan des premiers
AAP (TPE et PME) menés au cours de l’année 2011 afin d’en dégager les
points forts, les marges de progrès, et en vue de proposer de nouveaux AAP
2012.
Bilan des premiers AAP
124
COUR DES COMPTES
Sources : conseil régional de Lorraine
La politique régionale d’AAP a été reconduite pour l’année 2012, en
priorisant certaines pistes d’amélioration :
-
Le concours à l’économie de proximité sont prioritaires ;
-
Renforcement du rôle du conseil régional en tant qu’animateur de
la dynamique économique, avec le partenariat avec les CCI et les
CMA ;
-
Un travail de conception des AAP en collaboration avec les
différents
partenaires,
acteurs
régionaux
du
développement
économique, dans des groupes de travail en vue de la rédaction de
cahiers des charges et de critères d’appréciation des projets
applicables ;
-
Un accompagnement sur les projets à fort développement pour les
filières, avec la création de nouveaux AAP spécifiques (par
exemple deux nouveaux AAP ont été lancés en mai 2012 « filière
automobile » et « grands projets ») ;
125
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN MIS EN PLACE PAR LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
-
Plusieurs périodes de lancement sont prévues, pour davantage de
réactivité et d’efficacité.
Bilan /recommandation :
La période d’observation est encore trop restreinte pour dégager une
tendance. Pour autant, le premier constat réside dans l’effet de levier « inversé »
dans ce genre de dispositif. En effet, contrairement aux résultats observés dans le
cadre des règlements d’intervention, le coût d’un emploi créé dans le cadre de
PME est deux fois moins important que dans le cadre des TPE (respectivement
1485 € contre 2871 €).
Le bilan des actions 2011, partagé avec le conseil régional, présente un
certain nombre de forces et d’opportunités, mais également des faiblesses et des
menaces. Au rang des principales forces et opportunités, nous retiendrons un
montant des aides potentielles plus conséquent pour les projets structurants ou
encore une plus grande modularité des aides en fonction de la nature et de
l’intérêt des projets. Certaines thématiques ont suscité un réel intérêt. Les appels
à projet semblent présenter une complémentarité intéressante avec les dispositifs
type FEDER. En revanche, une date unique de rendu en 2011 des dossiers a
entraîné une arrivée massive de réponses à l’appel à projets et non en flux
progressif : le délai laissé aux partenaires pour l’analyse qualitative des dossiers
et de la situation des entreprises est jugé insuffisant. Dans les faits et de façon
induite, beaucoup de dossiers sont arrivés incomplets ou imprécis (certains
projets n’étaient pas finalisés). L’application des critères de sélection, par
rapport
aux cibles envisagées, s’est avérée difficile (par exemple peu de dossiers sur
« investir vert »). Par ailleurs, la conjoncture macro-économique, difficile et
incertaine, associée aux difficultés d’accès aux financements bancaires, ne
favorisent pas la concrétisation des projets des entreprises. Les délais 2011 se
sont avérés très contraignants pour le montage de certains dossiers et pour le
recueil des avis extérieurs. L’incitativité de l’aide est parfois inférieure à d’autres
dispositifs (ADEME). Enfin, les TPE et structures de l’ESS ne souhaitent pas
mobiliser des fonds FEDER (exigence d’ingénierie trop importante au regard des
montants potentiels).
Pour mémoire, nous noterons qu’un dispositif d’intervention régionale
(DIR) a été créé en 2011 à destination des entreprises de l’Economie Sociale
et Solidaire : le DIR bourse émergence SCOP est une aide individuelle
accordée à des salariés souhaitant créer/reprendre leur entreprise en SCOP.
L’aide régionale accordée permet de consolider le capital initial de
l’entreprise avant création.
126
COUR DES COMPTES
Budget consacré aux bourses SCOP :
Source : conseil régional de Lorraine
III
-
Les dispositifs pour faciliter le financement des
entreprises nouvelles
A - Les fonds spécifiques mobilisés
Le conseil régional de Lorraine intervient dans la mise en place
d’outils financiers (fonds spécifiques de prêts d’honneur gérés par les PFIL
31
et le Réseau Entreprendre Lorraine ou de garantie gérés par Lorraine Active)
afin de soutenir la création d’entreprise et s’investit dans le Fonds Régional
pour l’Innovation en Lorraine (FRIL) pour les projets relevant d’une logique
d’innovation.
La première PFIL de Lorraine date de 1998. Afin d’accompagner cet
outil d’ingénierie financière, la région lorraine a abondé au cours des 3
premiers exercices de leur existence, les PFIL, afin de les aider à constituer
leur fonds de prêts d’honneur. En moyenne plus de 600 prêts d’honneur sont
octroyées par an. Afin de mutualiser les besoins en prêt d’honneur, la Région
a mis en place un dispositif spécifique FRCI, dispositif auquel émargent
également le Réseau Entreprendre Lorraine et l’ADIE (volet prêt d’honneur à
taux 0).
659 prêts sont accordés par an en moyenne (3,89 M€) correspondant à
un prêt moyen de 5 902 € et à 40 888 383 € de prêts bancaires associés. 1
511 emplois sont créés ou consolidés
par an, dans les entreprises en
portefeuille.
L’activité
se
répartit
en
59 %
création,
37
%
reprise / transmission, 4 % développement. Plusieurs produits spécifiques
sont proposés.
31
Plateforme d’initiative locale
127
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN MIS EN PLACE PAR LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Pour le conseil régional, la mobilisation financière correspondante à
l’ensemble de ces dispositifs a représenté :
-
financement des fonds de dotation des PFIL pour leurs 3 premières
années d’existence : 68 602 € par PFIL, soit 891 826 € pour les 13
PFIL,
-
financement du fonctionnement des PFIL : 382 000 € en moyenne
par an,
-
financement
des
dotations
des
dispositifs
Fonds
Régional
Complémentaire Inter APH et Lorraine Transmission, gérés par le
Réseau « Lorraine Initiative » : 427 248 € pour FRCI et 354 591€
pour Lorraine Transmission.
La contribution à la dynamique de l’emploi est de 1 511 emplois
créés / consolidés
par an, dans les entreprises en portefeuille. L’activité se
répartit en 59 % création, 37 % reprise / transmission, 4 % développement.
Concernant l’association Réseau Entreprendre Lorraine, il s’agit d’une
association constituée de chefs d’entreprises qui se proposent de coacher des
créateurs d'entreprise et d’assurer leur suivi post-création sur 2 ans. Elle
comprend 113 adhérents cotisants. Le réseau fait partie de la chaîne d’appui
lorraine de la création d’entreprises, sur la partie financement. Le coeur de
cible de Réseau Entreprendre est constitué de projets potentiellement
destinés à devenir des PME, c’est-à-dire les créations et reprises ayant au
moins 3 emplois lors du démarrage et projetant la création d’au moins 14
emplois en 5 ans.
128
COUR DES COMPTES
Budget consacré au réseau Lorraine Entreprendre depuis 2006 :
Source : conseil régional de Lorraine
Le Fonds de Garantie TPE Lorraine Active permet de cautionner les
prêts bancaires réalisés par des créateurs, repreneurs ou développeurs de TPE
en Lorraine en situation de chômage et/ou bénéficiaires de minimas sociaux,
au moment de la création ou la reprise de l’entreprise, et dans les 3 ans
suivant cette date. Le montant du fonds est de 700 000 € (objectif de 1,2
Millions d’euros). Il se répartit de la façon suivante : 57 % sur les dotations
de la Région Lorraine, soit 400 000 € ; 43 % sur les dotations de la Caisse
des Dépôts et consignations (Fonds de Cohésion Sociale), soit 300 000 €. La
garantie n'excède pas 50% du montant du prêt ou 65 % pour les entreprises
en création ou ayant moins de trois ans d’existence. Le montant maximal
d’encours de garantie dont peut bénéficier une même entreprise, au titre du
présent fonds de garantie, ne peut dépasser un plafond de 45 000 €. Sur la
période observée, 133 garanties ont été engagées, 108 mises en place
représentant un montant total de 579 310 €. Un montant financier de 1 110
135 € a été investi pour 95 emplois créés ou consolidés, se répartissant de la
façon suivante : 70 % création, 15 % reprise / transmission, 15 %
développement
Pour le conseil régional, la mobilisation financière correspondante à
l’ensemble du dispositif a représenté 400 K€ de fonds investis à la date de
juin 2012.
129
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN MIS EN PLACE PAR LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Budget du fonds de garantie Lorraine Active :
Source : conseil régional de Lorraine
Le Fonds Régional de garantie Lorraine, géré en partenariat avec
OSEO, permet de favoriser l’accès des créateurs, des repreneurs et des chefs
d’entreprise aux financements bancaires par une garantie du concours
bancaire jusqu’à 70 % en co-garantie avec les Fonds Nationaux de Garantie
d’OSEO. Les grandes caractéristiques des concours garantis (finalité et
nature des concours) et des entreprises bénéficiaires sont présentées chaque
trimestre. Le compte rendu du 31 décembre 2011 fait apparaître les
indications suivantes pour la création d’entreprise :
Source : conseil régional de Lorraine
Le Conseil Régional, au travers du Pôle des Partenariats / secteur
Innovation, soutient par ailleurs la création d’entreprises innovantes selon
plusieurs modalités : aides aux porteurs des projets, via le FRIL (Fonds
Régional pour l’Innovation en Lorraine); fonds de maturation de la
recherche, dont un des débouchés possibles est la création de start-up ;
financement des structures d’accompagnement des porteurs de projets.
Depuis 2006, le bilan « FRIL » se présente comme suit :
130
COUR DES COMPTES
Le fonds de maturation régional, qui a vocation à financer des projets
à fort potentiel de transfert ou de valorisation de la recherche académique
vers le champ économique, s’adresse aux laboratoires des établissements
publics ou équipes de recherche situés en Lorraine.
En 2009, le bilan des créations du fonds s’est établi de la façon
suivante :
-
12 projets accompagnés pour un total de dépenses de 2.1 M€,
-
1.8 M€ de subventions accordées
.
Nous compterons enfin plusieurs dispositifs d’accompagnement des
porteurs de projets, au premier rang desquels l’incubateur lorrain, pour lequel
le conseil régional de Lorraine est le deuxième financeur de l’Incubateur aux
côtés de l’Etat (Ministère de l’Enseignement Supérieur et la Recherche et
Agence Nationale de la Recherche). L’incubateur a bénéficié de plus de 1,6
M€ de subventions régionales depuis 10 ans (dont environ 50 % pour le
financement du fonctionnement de la structure). A partir de 2008, les
modalités de soutien du conseil régional ont évolué pour ne financer que les
frais internes de l’incubateur, soit 406 000 € sur la période 2008-2012.
Le Parcours Interrégional de Plans d’Affaires «1,2,3,GO» a été créé en
2000 pour promouvoir l’esprit d’entreprise dans la Grande Région
(Luxembourg, Lorraine, Wallonie, Sarre et région de Trèves) et aider des
porteurs d’idées innovantes à concrétiser et réussir le démarrage de leur
activité. Une force de ce parcours semble résider dans son réseau
transfrontalier de plus de 350 entrepreneurs qui conseillent les créateurs en
toute confidentialité dans l’élaboration de leur plan d’affaires.
La promotion du dispositif est assurée par trois rencontres
interrégionales par an, ainsi que par de nombreuses réunions régionales.
Depuis 2000, «1,2,3,GO» a aidé en Grande Région plus de 880 projets, dont
240 ont débouché sur la création d’entreprises représentant 1000 emplois au
total. En Lorraine sur la même période, 398 projets ont été reçus, 211 ont été
acceptés et conseillés par les experts du réseau et 41 projets ont été
récompensés. Le réseau «1,2,3,GO» a ainsi contribué à la création ou au
développement de 52 entreprises innovantes en Lorraine. Pour l’édition 2011
(qui représentait la 11ème édition du parcours), 186 projets ont été déposés
(45 en Lorraine) soit en légère progression par rapport à l’édition précédente
(175 projets). 86 ont été acceptés soit 42 % (26 en Lorraine) et 37 porteurs
sont allés jusqu’au bout du processus en déposant leur Business Plan (11 en
Lorraine). 8 projets ont été récompensés in fine dont 2 en Lorraine
(Symbiome Pôle et Equitaxe).
131
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN MIS EN PLACE PAR LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
B - La mobilisation des fonds européens
Les crédits européens ne sont pas contractualisés dans la maquette
financière du CPER.
Pour la période 2007-2013, le conseil régional de Lorraine est
gestionnaire d’une subvention globale FEDER, objectif Compétitivité
Régionale et Emploi, d’un montant global de 101 996 415 €. Deux fiches-
action
du
Programme
Opérationnel
FEDER
(fonds
européen
de
développement régional) Lorraine 2007-2013 gérées en subvention globale
par le conseil régional, permettent de soutenir la création d’entreprises. Il
mobilise ces deux fiches-action en contrepartie d’une intervention dans le
cadre de ses propres dispositifs de soutien à la création d’entreprises, ou
d’une contrepartie publique.
Pour la même période, le conseil régional est également gestionnaire
d’une subvention globale FSE (fonds social européen), objectif Compétitivité
Régionale et Emploi, d’un montant de 42 447 424,09 €.
La sous-mesure 1.3.1 du Programme Opérationnel
FSE
«
Accompagnement des créateurs ou repreneurs d’entreprises et/ou d’activités
», dotée d’une enveloppe globale de 3 697 666 €, est partiellement déléguée
au Conseil Régional de Lorraine. Une répartition décidée au début de la
période de programmation prévoit que la DIRECCTE, autorité de gestion
déléguée du PO FSE, subventionne les dossiers d’accompagnement à la
création d’entreprise. Le FSE géré par le conseil régional a, pour sa part,
vocation à intervenir en faveur de la formation des créateurs/repreneurs.
Bilan / recommandation
La Région, en s’engageant financièrement auprès des entreprises, apporte
une réponse à leur problématique de financement. Cette politique d’ingénierie
financière s’articule autour de fonds spécifiques ou de fonds européens qui lui
ont été confiés en gestion (directe ou partenariale).
La mobilisation financière de la Région reste minoritaire par rapports aux
fonds soulevés depuis le secteur privé : les garanties accordées par la région
jouent le rôle d’effet de levier en termes d’emprunt accordé par le secteur privé.
Il serait intéressant de comparer l’effet de levier « lorrain » euro
prêté/euro garanti aux effets de leviers constatés dans les autres régions afin de
dégager une tendance nationale.
Seuls les fonds spécifiques mis en oeuvre dans le cadre des PFIL font
l’objet d’une évaluation de la contribution à la dynamique de l’emploi. Tous les
autres dispositifs mis en oeuvre sont difficilement évaluables, et les leviers en
matière de création d’emplois sont inconnus. D’ailleurs, la superposition des
132
COUR DES COMPTES
dispositifs de soutien ne permet pas toujours d’attribuer le mérite à un dispositif
plus qu’à un autre : seule une appréciation globale, du nombre d’emplois créés
en regard des moyens mis en oeuvre par la Région, pourrait être établie. Par
ailleurs, la mobilisation des fonds européens semble faible, eu égard aux
montants des fiches-action et au montant global des dossiers effectivement
programmés.
Chapitre III
Les dispositifs de soutien de l’Etat : leur
mise en oeuvre sur le territoire de la région
I
-
Les dispositifs pour susciter et accompagner la
création d’entreprise
En dehors du dispositif NACRE, la DIRECCTE intervient dans la
gestion du FSE. La sous-mesure 1.3.1 du Programme Opérationnel FSE «
Accompagnement des créateurs ou repreneurs d’entreprises et/ou d’activités
», dotée d’une enveloppe globale de 3 697 666 €, est partiellement déléguée
au Conseil Régional de Lorraine. Une répartition décidée au début de la
période de programmation prévoit que la DIRECCTE, autorité de gestion
déléguée du PO FSE, subventionne les dossiers d’accompagnement à la
création d’entreprise. Le FSE géré par le Conseil Régional a, pour sa part,
vocation à intervenir en faveur de la formation des créateurs/repreneurs.
Cette partie représente 697 666 €.
Bilan / Recommandation
La DIRECCTE étant très sollicitée sur les projets d’accompagnement lié à
la formation, elle a sollicité le Conseil Régional afin de récupérer une partie des
crédits qui lui sont délégués et ainsi cofinancer directement ces dossiers. Le
conseil régional a approuvé cette modification de maquette, actée lors du Comité
Régional de Suivi des fonds structurels de juin 2012. Cette gestion conjointe
devra faire l’objet a minima d’une procédure écrite afin d’optimiser le
fonctionnement du dispositif et sécuriser l’emploi des fonds.
134
COUR DES COMPTES
II
-
Les dispositifs d’aide directe
Concernant ces dispositifs, les réponses apportées par la DIRECCTE
ont essentiellement concerné le dispositif NACRE, qui a succédé en 2009
aux chèques conseils et au dispositif d’avance remboursable EDEN.
Concernant ces deux derniers dispositifs, seuls des tableaux statistiques ont
été fournis. Les données chiffrées des trois dispositifs sont présentées en
annexe 1.
Concernant le dispositif NACRE, la CDC (caisse des dépôts et
consignations) est chargée d’animer le dispositif et de négocier l’enveloppe
des prêts à taux zéro en déterminant un nombre de prêt, un montant moyen et
une enveloppe. L’ASP (agence de service et de paiement) collecte les
informations au travers de l’extranet et rémunère en conséquence des
accompagnateurs, selon les actions réalisées. La DIRECCTE coordonne,
anime et répartit les moyens de financement, en partenariat avec le conseil
régional. La gestion du dispositif est assurée par un tiers temps d’ETP
d’attaché d’administration.
Le comité de pilotage comprend la DIRECCTE, la CDC, le conseil
régional de Lorraine et l’OATR (Opérateur d’Accompagnement Technique
Régional : le Centre de Ressources Régional, pour l’assistance technique). Il
est chargé de négocier les moyens avec la DGTEFP, de les répartir et
d’animer le dispositif (conventionnement et labellisation).
NACRE propose un parcours coordonné en trois phases : une
première phase d’aide au montage du projet, une deuxième phase d’appui
pour le financement du projet, une dernière phase d’appui au démarrage et au
développement.
Le dispositif s’appuie sur un réseau d’opérateurs d’accompagnement,
labellisés et pour lesquels un conventionnement est réalisé. La DGEFP a
demandé à partir de 2011 d’avoir le moins d’opérateurs possible. Dans la
pratique lorraine, cela a été difficile dans la mesure où le mode opératoire est
calqué sur le périmètre d’intervention préexistant à chaque structure.
Concernant la labellisation, elle a tout d’abord été réalisée suivant les
critères chaine régionale d’appui à la création. Puis elle a été accordée à tout
expert-comptable qui en avait fait la demande auprès du conseil régional de
l’ordre des experts comptables (mi 2009). En dehors des demandes
d’explications en cas de refus de labellisation (qui n’ont d’ailleurs pas généré
de contentieux administratif), il n’y a pas eu de souci particulier. Cependant,
en termes de mise en oeuvre, certaines difficultés se présentent. Nous
remarquerons d’abord qu’aucun réexamen n’a été réalisé sur la labellisation
valable de 2009 à 2011. Pour 2012, les labellisations ont toutes été prorogées
LES DISPOSITFS DE SOUTIEN DE L’ETAT : LEUR MISE EN OEUVRE SUR
LE TERRITOTRE ET LA REGION
135
pour les labellisés. Par ailleurs, le référentiel de la chaine régionale d’appui
ne pourra plus pleinement être utilisé pour les opérateurs intervenant en PM2
(phase métier 2). En effet, il a fallu faire une entorse au partitionnement de la
chaine, en permettant aux opérateurs PM2 de poursuivre pour certains
dossiers en PM3.
Chapitre IV
Les réseaux d’accompagnement des
créateurs
I
-
Les principaux acteurs de l’accompagnement
Afin d’apporter aux porteurs de projets un ensemble de conseils clairs
et accessibles, le Conseil Régional (en partenariat avec la Caisse des Dépôts),
a souhaité que leur soit proposée une «chaîne régionale d’appui à la création
– reprise d’entreprises». En rejoignant la «chaîne régionale d’appui à la
création- reprise d’entreprises», les organismes de la création d’entreprise en
Lorraine s’engagent :
-
Vis-à-vis des créateurs : à accueillir tout porteur de projet lorrain, à
l’informer sur les services et compétences de l’ensemble des
acteurs et l’orienter en fonction des besoins,
-
Vis-à-vis de leurs partenaires : à promouvoir la chaîne d’appui à la
création et les opérateurs qui la constituent, à s’informer
mutuellement sur le parcours partagé d’un porteur de projet, à
échanger des expériences et des informations pour enrichir les
métiers de la création d’entreprises.
En 2010, ce sont 7 974 personnes qui ont été accueillies et renseignées
par les membres de la Chaîne. 4 385 personnes ont notamment bénéficié des
prestations personnalisées et spécialisées offertes par ces mêmes membres (3
422 « accompagnements » et 963 « financements ») et 1 898 personnes ont
concrétisé leur projet de création ou de reprise (sur 6 377 immatriculations
d’entreprises dites classiques et 15 500 entreprises y compris
auto-
entreprises en Lorraine). Ces 1 898 entreprises soutenues par un réseau ont
généré quelque 2 200 emplois et bénéficient d’un suivi post création de 3 à 5
ans.
138
COUR DES COMPTES
A - Les réseaux d’accueil spécialisé et d’accompagnement
ante-création
Les réseaux d’accueil spécialisé et d’accompagnement ante-création
sont en charge des personnes qui sont au stade du projet voire, de l’idée, et
qui ambitionnent un avenir entrepreneurial. Pour ce faire, ces réseaux
permettent à ces « porteurs de projets » de bénéficier de conseils, d’un
accompagnement technique, notamment grâce au montage d’un plan
d’affaires. Le Réseau Lorrain des pépinières d’Entreprises (RLPE), ALACA
et ALEXIS LORRAINE réalisent ces missions.
B - Les couveuses : réseaux de test ante création
Une couveuse d’entreprises est un outil d’accompagnement à la
création d’entreprises pour sécuriser le parcours des créateurs. Elle s’appuie
sur un concept : le test grandeur nature de l’activité encadré par le Contrat
d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), issu de la loi pour l’Initiative
Economique (août 2003). Elle se propose d’accueillir les personnes portant
une initiative de création mais qui n’ont pas encore de certitudes suffisantes
concernant leur marché ou dont le futur métier de chef d’entreprise ne
semble pas complètement maîtrisé.
Deux couveuses d’activités et d’emploi (CAE) sont répertoriées en
Lorraine : PACELOR et COHERENCE PROJETS. Une coopérative assure
la promotion et réalisation du statut d’entrepreneur salarié : CAP’
ENTREPRENDRE. Ces structures bénéficient du soutien financier du
Conseil Régional de Lorraine.
C - Les réseaux de financement
Quatre réseaux en Lorraine sont spécialisés dans le financement de
projets. Cette intervention s’établit sous trois formats : octroi de microcrédits
(ADIE), de prêts d’honneur à taux zéro (PFIL – Lorraine Initiative et REL) et
garantie de prêts bancaires (Lorraine Active).
LES RESEAUX D’ACCOMPAGNEMENT DES CREATEURS
139
Budgets consacrés à l’extranet des réseaux et aux réseaux d’accueils (dont
pépinières du RLPE) :
Source : conseil régional de Lorraine
Budgets consacrés aux réseaux conventionnés depuis 2006 (hors RLPE,
ADIE et LORRAINE ACTIVE)
:
140
COUR DES COMPTES
LES RESEAUX D’ACCOMPAGNEMENT DES CREATEURS
141
Budget consacré au réseau Lorraine Entreprendre depuis 2006 :
Sources : conseil régional de Lorraine
II
-
La coordination des rôles : son organisation ; ses
résultats
A - La coordination des réseaux : l’action du conseil
régional
Le conseil régional soutient l’action des réseaux : 2,5 M€ par an en
moyenne sont accordés dans des programmes de soutien à la création et
reprise d’entreprise. En Lorraine, il existe une multiplicité d’acteurs sur les
différents créneaux, allant du premier accueil au suivi-post création.
Le soutien régional à l’action et technique de ces structures se fait via
des conventions d’objectifs annuelles fixant les moyens financiers et des
objectifs qualitatifs et chiffrés pour chaque structure, sur la base d’un
programme d’actions mettant en application le référentiel commun aux
réseaux partenaires de la création/reprise d’entreprise. L’élaboration des
conventions met en évidence la recherche d’une cohérence d’objectifs et
d’équité entre les structures. En effet, tant la mention au référentiel métier
annexée à la chaîne d’appui que le mode de financement des actions métiers
(sommes forfaitaires selon l’action réalisée vers le porteur de projet) sont
communs aux différentes structures. La subvention allouée variera
uniquement en fonction des résultats des actions à réaliser.
142
COUR DES COMPTES
B - Les actions partenariales spécifiques
Deux actions partenariales spécifiques sont à mentionner : le travail
avec la DIRECCTE (notamment dans le cadre de Nacre) et les opérations à
caractère indirect avec les organismes consulaires.
Le travail de coordination réalisé avec l’Etat (service de la
DIRECCTE) a facilité l’évolution des dispositifs ACCRE et EDEN vers le
dispositif NACRE en Lorraine. A ce titre, une grande convergence entre la
chaine d’appui et le contenu des étapes et du cahier des charges du dispositif
NACRE est à souligner. Le Conseil Régional de Lorraine s’est inscrit comme
un partenaire actif de la réforme (présence dans le copilotage NACRE
notamment), au regard de cette convergence de méthode et d’objectifs.
Depuis 2004, le Conseil Régional de Lorraine est également partenaire
de la Chambre Régionale (CRMA) et des quatre Chambres Départementales
de Métiers et de l’Artisanat en vue de favoriser l'installation artisanale, et
avec pour objectif d'articuler les compétences respectives des cosignataires
en matière de formation professionnelle continue et de développement de
l'artisanat.
Pour l’année 2011 une subvention de 195 000 € a été allouée à la
CRMA et aux 4 chambres départementales au titre du suivi conseil
individuel.
Budget consacré aux opérations à caractère indirect depuis 2006 :
Source : conseil régional de Lorraine
LES RESEAUX D’ACCOMPAGNEMENT DES CREATEURS
143
Bilan / Recommandation :
Le réseau d’accompagnement des créateurs compte un nombre important
d’intervenants. Pour autant, il apparaît clairement que l’effort de structuration,
notamment par la création de la chaîne d’appui, constitue un atout dans le
dispositif régional. L’accompagnement étant reconnu comme un des facteurs clé
de pérennité, la chaîne d’appui y contribue directement. Il apparaît que les
créateurs et repreneurs d’entreprise bénéficiant des services des organismes
signataires de la Chaîne régionale affichent d’ailleurs des taux de pérennité
avoisinant les 80 % à 5 ans, soit supérieurs de plus de 20 points à la moyenne
régionale. Une incitation plus forte (en matière d’attribution de ses subventions)
de la part de la Région, incitant tous les acteurs à signer la charte et rejoindre la
chaîne d’appui, pourrait constituer un levier.
III
-
Le rôle des chambres consulaires de commerce
et d’industrie (CCI Régionale et CCI Territoriale)
Le réseau des CCI bénéficie d’une légitimité « historique ». Il jouit
d’une bonne visibilité en termes d’accueil à la création d’entreprise et les
moyens dont il dispose rendent efficace son positionnement et sa lisibilité
comme acteur de la création d’entreprise. A l’instar des chambres consulaires
des autres régions, les CCIR et CCIT de Lorraine ne dérogent pas au
fonctionnement commun, à savoir assurer les prestations imposées par la loi
et proposer des prestations optionnelles, spécifiques à chacune d’elles.
Pour autant le travail de structuration, entamé depuis la réforme des
chambres de commerce, n’est pas encore abouti. Les approches et niveaux de
suivi des actions sont inhomogènes entre les différentes CCIT. C’est
notamment le cas du suivi post-création, au titre duquel les créateurs ne
remplissent pas systématiquement des formulaires de satisfaction. Ce suivi a
dû être transformé en priorité dans le schéma sectoriel « création-
transmission 2013-2015 ».
Bilan / Recommandation :
Une convergence de méthode entre les CCIT devrait être recherchée. Une
évaluation a minima des dispositifs mis en oeuvre n’existe pas toujours
.
Une approche dynamique en matière de prestations supplémentaires a
été cependant constatée. A titre d’exemple, la CCIT de la Moselle propose de
nombreuses
prestations
complémentaires :
Matinales
de
la
Création
144
COUR DES COMPTES
d’Entreprise, Soirée Osez Entreprendre, Observatoire Départemental des
Porteurs de Projets, Pôle Banque.
Bilan / Recommandation :
Les actions complémentaires ainsi menées s’apparentent cependant plus à
un rôle de « faciliteur ». L’effet engendré, que ce soit en matière de création ou
d’expansion, est difficilement mesurable. Les chambres consulaires concernées
ne disposent d’ailleurs pas d’indicateurs de suivi dédiés
.
Chapitre V
Le pilotage et la gouvernance d’ensemble
I
-
Le rôle de l’Etat
L’aide à la création d’entreprises ne constitue pas un axe stratégique
du contrat de projets État-Région (CPER) 2007-2013. C’est dans sa partie 8
que le soutien à la création/reprise et transmission est évoqué (parte 8.2.2 du
CPER). Quatre types d’actions sont présentés comme devant être confortés,
et parmi eux le financement de la création, l’accompagnement et le suivi, et
enfin la formation des demandeurs d’emploi créateurs d’entreprises.
Bilan / Recommandation
Aucun élément relatif aux moyens à mettre en oeuvre, au partage des
responsabilités ou encore aux objectifs formels n’est présenté dans le CPER. Par
ailleurs, la DIRECCTE apparait en retrait dans la politique d’aide à la création
des entreprises : aucune fonction de coordination d’envergure ne lui est attribuée.
Les outils à sa disposition semblent d’ailleurs limités. Son rôle spécifique
dans le cadre du dispositif NACRE lui permet cependant d’entretenir des
relations avec les principaux acteurs des réseaux d’accompagnement. Le « trait
d’union » avec le dispositif global et les collectivités locales réside en fait dans la
chaîne d’appui qui pourrait être assimilée, à défaut d’être fédératrice et
unanimement partagée par les acteurs, à un modèle ou à un référentiel
d’organisation régionale
.
Concernant la vision d’ensemble de la DIRECCTE sur d’autres
dispositifs tels que l’ACCRE ou l’ARCE, les services disposent tant du
nombre de bénéficiaires que des moyens financiers alloués. Ils ne disposent
pas des caractéristiques des publics. L’observation d’un
cumul
entre
NACRE, ACCRE et ARCE nécessiterait un identifiant commun pour les
porteurs de projet, ce qui n’est pas le cas. Aucune enquête n’a été réalisée
auprès de bénéficiaires posant une question sur l’accès aux 3 dispositifs.
Enfin, concernant les actions conduites par la Direction régionale de
Pôle Emploi, il apparaît que jusqu’à 2012 au moins, il y a eu peu d’échanges,
d’interactions ou encore de travaux d’information / coordination. Les
146
COUR DES COMPTES
services de la DIRECCTE ont indiqué que 2012 constituera un objectif
d’ouverture vers l’accompagnement à la création de Pôle Emploi, de la part
de la Direccte concernant NACRE, mais aussi du conseil régional et du
Centre Régional de Ressources pour les accompagnements en formation des
demandeurs d’emploi créateur/repreneurs. Un accord régional est en cours
pour présenter NACRE et la chaine régionale d’appui à la création auprès des
conseillers Pôle Emploi création en agence mais aussi auprès des prestataires
ateliers, parcours, EPCE, OPCRE
32
. Les actions de premier niveau
permettrait de repérer des demandeurs d’emploi ayant forte chance de
déboucher sur une création/reprise. A l’instar de ce qui se pratique à la
Direccte Rhône-Alpes, les demandeurs d’emploi ayant suivi une OPCRE
complète pourraient être repérés et orientés directement vers une phase
métier 2 (financement) voire 3 (accompagnement post-création dans nacre.
Cela permettrait d’éviter le doublon de suivi sur la phase 1 de montage de
projet nacre. Ceci nécessiterait d’avoir accès aux fichiers des demandeurs
d’emploi sous OPCRE (pour éviter à coup sûr les doublons) ou encore que
les accompagnateurs OPCRE orientent vers NACRE les accompagnés en
phase 2 ou 3.
II
-
Le rôle des collectivités locales
L’adoption par le Conseil Régional, en 2006, d’un Schéma Régional
de Développement Economique a marqué les fondements de la politique du
Conseil Régional de Lorraine en faveur de la création d’entreprise, autour
des priorités clés suivantes : choix d’une procédure de concertation avec
l’ensemble des acteurs ; identification des deux leviers à privilégier
(promotion et accompagnement de la création d’entreprises, mobilisation et
coordination des outils financiers). Il rejoint sur ces points le CPER mais en
présentant un niveau de détail un peu plus important.
En partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations, dans le
cadre d’une convention intitulée « Action lorraine pour une économie de
proximité » (ALEP), le Conseil Régional a impulsé la création d’une Chaîne
d’appui à la création reprise, finalisée en 2008, s’appuyant d’abord sur un
référentiel
métier
bâti
avec
les
réseaux
d’accompagnement
et
de
financement, tout en rédigeant une charte – prévue dans le SRDE -
définissant les prestations et engagements à l’égard des porteurs de projets,
des autres réseaux ainsi que des financeurs.
32
Evaluation préalable à la création ou reprise d’entreprise (EPCE) et Objectif projet
création ou reprise d’entreprise (OPCRE)
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE D’ENSEMBLE
147
A compter de 2010 – 2011, et dans le cadre de son projet politique, le
Conseil Régional a souhaité revoir les outils et modalités de sa politique de
développement économique. Trois importantes évolutions sont intervenues
sur le plan de la création d’entreprises :
•
le pilotage du développement économique et social a été revu et
coordonné ;
•
la Région a engagé une démarche de structuration des 12 filières clés
de l’économie lorraine ;
•
des parcours opérationnels indissociables ont été mis en place :
-
le parcours économique
, pour doter la Lorraine de nouveaux
outils de production ;
-
le parcours formation
, pour sécuriser les lorrains dans leurs
parcours professionnels ;
-
le parcours territorial
, qui vise le développement économique, le
développement humain et social par et pour les territoires.
Afin de concentrer ses interventions directes sur des priorités plus
affirmées, le Conseil Régional a développé une nouvelle approche sous la
forme d’appels à projets portant sur des objectifs plus clairement définis. Ces
appels à projets ont été conçus au sein de groupes de travail partenariaux et
les dossiers retenus ont été examinés au sein de comités de sélection. Un
bilan des appels à projets précités a été établi, dans une approche concertée
confirmée.
L’organisation du Pôle des Entreprises du conseil régional a
également été revue. A la différence de l’ancienne architecture qui reposait
sur la taille des entreprises visées par les dispositifs (TPE ou PME), la
nouvelle organisation s’appuie sur le cycle de vie de l’entreprise, ainsi que
sur les axes de partenariat conclu avec les CCI et CMA.
La perspective d’un acte III de la décentralisation va probablement
conduire le Conseil Régional de Lorraine à engager l’élaboration d’un
nouveau Schéma Régional de Développement Economique pour l’avenir. La
politique régionale en faveur de la création d’entreprise, dont le caractère
prioritaire a récemment été réaffirmé dans le cadre du partenariat engagé
avec les CCI et CMA, devrait y avoir toute sa place au regard de son rôle
pour dynamiser l’économie de proximité.
Entre 2001 et 2010, apparaît un bilan plutôt positif, mettant en
évidence une forme de dynamisme de l’économie de proximité en Lorraine :
-
évolution annuelle en Lorraine de + 6,3 % des créations
d’entreprises, à comparer du + 4,9 % en France hors Ile-de-France,
148
COUR DES COMPTES
-
14 485 création en lorraine en 2011, dont 5813 hors auto-entreprise
: le taux de création 2011 est de 15,9 % (à comparer à 15,4 % en
France, province),
En 2010, près de 8 000 porteurs lorrains de projets ont été accueillis
et/ou accompagnés par la chaîne d’appui.
Source : conseil régional de Lorraine
Bilan / Recommandation
La période 2006-2011 est marquée par un changement de portage
stratégique. Si la création d’entreprises apparaissait dans le SRDE comme un
objectif en soi, elle s’apparenterait aujourd’hui plus à une conséquence du
développement des filières.
En ce qui concerne l’économie, le Conseil Régional de Lorraine a
exprimé sa volonté politique et stratégique de construire un nouveau modèle
de développement économique et social afin de faire émerger de nouvelles
modalités de collaborations avec les acteurs institutionnels régionaux et
territoriaux. Cette volonté s’est traduite par un double changement :
-
sur le fond : passer d’une politique d’interventions segmentées par
domaines cloisonnés (développement exogène, endogène, création
et transmission d’entreprises, innovation, compétences) pour
impulser et animer une logique de développements par filières,
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE D’ENSEMBLE
149
concrétisée par la mise en oeuvre de projets transversaux intégrant,
et articulant, ces différents domaines ;
-
sur la forme : sortir d’une pratique de financement de structures
spécialisées pour engager une démarche de financement de plans
d’actions, construits et contractualisés à partir d’objectifs partagés
en amont.
Parallèlement à ces initiatives opérationnelles, le Conseil Régional de
Lorraine a engagé aussi une démarche de retrait du financement des
associations intervenant habituellement en la matière, mais de manière
segmentée, (Adielor, 3I Lorraine et Lorraine Internationale). De son côté,
l’association 3i Lorraine a décidé de resserrer la liste de ses membres afin de
la rendre compatible avec cette démarche. Cette association disparaissant,
c’est un « Centre de Ressources Régional », dédié à ces nouvelles modalités
d’interventions partenariales, qui a émergé.
Par conséquent, le « Centre de Ressources Régional » répond
pleinement à la démarche initiée par le Conseil Régional de Lorraine, à
savoir rechercher l’unité régionale en co-construisant en direct avec ces
partenaires du développement économique et social, ou encore financer des
plans d’actions qui découleront directement de ces décisions prises dans le
partenariat amont, et non plus des structures associatives intermédiaires.
La
signature
de
la
convention
partenariale
de
pilotage
du
développement économique et social en Lorraine entre le Conseil Régional
de Lorraine, la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat, les
Chambres des Métiers départementales, la Chambre de Commerce et
d’Industrie Régionale de Lorraine, les Chambres de Commerce et d’Industrie
Territoriales, s’est déroulée à l’Hôtel de Région de Metz, le jeudi 1er mars
2012.
La démarche engagée s’articule autour de deux piliers : « Construire
un nouveau mode de collaboration, Engager une démarche de pilotage du
développement économique et social ».
Faire vivre une démarche de co-construction en amont de projets
partagés, avec un financement de plans d’actions ; Sortir d’une logique de
guichet segmentée par dispositifs.
Cette démarche s’est concrétisée par la mise en place de cinq groupes
de travail composés de techniciens de la collectivité, des Chambres de
Métiers et de l’Artisanat ainsi que des Chambres de Commerce et
d’Industrie. Ils ont ainsi partagé des objectifs prioritaires, recensé l’existant
et élaboré des plans d’actions, validés par les représentants élus, lors des
comités de pilotage stratégique concernant les thématiques.
150
COUR DES COMPTES
Afin que le travail partenarial mené conjointement par la Région
Lorraine et les Chambres Consulaires soit efficient et puisse être contrôlé
puis évalué, un schéma de fonctionnement a été élaboré. Ce schéma de mise
en oeuvre de la gouvernance est composé de 3 instances : le comité de
pilotage stratégique, les comités projets propres à chacune des 5 thématiques,
les groupes de travail techniques en lien avec chacune de ces thématiques.
Un premier plan d’actions relatif à la chaîne d’appui a été validé en
comité stratégique les 3 et 4 janvier 2012. Afin que ce plan d’actions puisse
être mis en oeuvre, 3 ateliers ont été créés dont l’animation relève
respectivement des CMA, CCI et CRL : Atelier sensibilisation -
Animation
CMA ; Atelier coordination - Animation CRL ; Atelier nouveaux enjeux -
Animation CCI.
En matière de coordination, l’atelier éponyme devra porter les
éléments indispensables à la poursuite de la structuration. En effet, même si
le maillage territorial est satisfaisant, une problématique subsiste toutefois
concernant l’articulation entre les maillons de la chaine d’appui. Des
redondances d’actions et une vision concurrentielle des acteurs entre eux
persiste sur certains territoires. Il n’existe pas un dispositif mais des
dispositifs, alors que la chaine régionale d’appui devrait être le dispositif des
acteurs de la création/reprise et des porteurs de projets. Il faut toutefois
préciser que la coordination régionale ne s’oppose
pas aujourd’hui à une
coordination complémentaire de niveau local (existence notamment de
chaines d’appui par territoires).
La pluralité des offres proposées par les organismes permet aux
porteurs de projets de disposer d’un choix, ce qui ne doit pas être
contradictoire avec une bonne gestion des deniers publics.
Afin de renforcer la chaîne régionale d’appui à la création d’entreprise
dans son rôle de coordination et de promotion des ressources et compétences
mobilisables sur le territoire, le Centre de Ressources Régional se propose
d’assurer, en partenariat avec les différents acteurs, la mise en oeuvre d’un
extranet au service de l’ensemble des entités d’accompagnement. Cet outil de
travail collaboratif s’adresse aux trois cibles que sont les porteurs de projets,
les entités d’accompagnement et les financeurs. L’extranet permettra
notamment de partager les informations relatives à un même créateur, suivi
par plusieurs structures en fonction de l’avancement de son projet.
De ce fait, le Centre de Ressources apportera un appui technique
opérationnel concernant la coordination du réseau extranet et informera ses
instances dirigeantes des avancées des travaux.
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE D’ENSEMBLE
151
Bilan / Recommandation
Comme évoqué un peu plus tôt, le changement de portage stratégique
donne potentiellement un nouveau visage à la création d’entreprises en Lorraine.
Pour autant, il était légitime d’attendre une structure associée à la mise en oeuvre
de ces nouvelles orientations. Les éléments présentés mettent en évidence que
c’est effectivement le cas. La démarche, jugée originale, de réduction d’échelle
en supprimant certains niveaux intermédiaires de gestion (associations 3i
Lorraine, Adielor et Lorraine International) traduit dans les faits la volonté locale
de structuration. Cette structuration se décline en plusieurs niveaux :
- Un centre de ressources régional, véritable « tête de pont » du
dispositif. Ce centre vient d’ailleurs en soutien de l’Etat puisque c’est à lui qu’a
été confié le recensement pour 2012 des dispositifs d’accompagnement (mesure
RGPP 95) :
- La signature d’une convention
- La conception et la mise en oeuvre d’un extranet des réseaux
d’accompagnement.
Sans préjuger des résultats qui seront obtenus, ces premiers éléments de
structuration sont encourageants et vont, a priori, dans le sens de la résorption
des dysfonctionnements structurels identifiés un peu plus tôt (échanges difficiles
entre les acteurs, limites des systèmes d’information, …)
152
COUR DES COMPTES
ANNEXE 1
Les dispositifs d’aides de l’Etat en région Lorraine : bilan 2006-2011
A -
Dispositifs EDEN et Chèques conseil, par département
(Dépt Vosges non disponible)
MEURTHE ET MOSELLE
Tableau de synthèse des moyens mobilisés et nombre de bénéficiaires –
CHEQUES CONSEILS - Année 2006 à 2008 (AE = Autorisation
d’Engagement)
Année
AE déléguées
Nombre de bénéficiaires
de CHEQUES CONSEILS
2006
36 615
77
2007
96 916
193
2008
103 349
185
TOTAL
236 880
455
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE D’ENSEMBLE
153
Tableau de synthèse des moyens mobilisés et nombre de bénéficiaires -
EDEN - Année 2006 à 2008
MEUSE
Tableau de synthèse des moyens mobilisés et nombre de bénéficiaires –
CHEQUES CONSEILS - Année 2006 à 2008
Année
AE
déléguées
CP délégués
AE
mobilisés
CP
mobilisés *
Nombre de
bénéficiaires
de CHEQUES
CONSEILS
2006
45 399
47 912
38 696
18 525
137
2007
51 337
51 337
51 137
21 803
181
2008
32 000
41 000
31 103
38 101
110
TOTAL
128 736
140 249
120 935
78 428
428
* Les crédits mobilisés correspondent à l’ensemble des crédits mobilisés au cours de l’année
considérée sur le dispositif (ils peuvent donc intégrer des soldes correspondant à des années
précédentes).
Année
AE déléguées
Mandatement (CP)
Nombre de dossiers
22006
455 817,80 €
455 817,80 €
Non disponible
22007
261 699,80 €
178 537,30 €
45
22008
196 224,60 €
165 109,00 €
100
Total
913 742,20 €
799 464,10 €
145
154
COUR DES COMPTES
Tableau de synthèse des moyens mobilisés – EDEN - Année 2006 à 2008
Année
AE
déléguées
CP
délégués
AE
mobilisés
CP
mobilisés
*
Avances
remboursables
(CP)
Frais
de
gestion
(CP)
Nombre
total de
bénéficiaires
2006
99 514
97 001
99 514
87 147
77 758
9 389
38
2007
113 272 113 272 113 253 107 225
98 480
8 745
25
2008
35 018
35 018
35 018
38 995
30 450
8 545
22
TOTAL
247 804 245 291 247 785 233 367
206 688
26 679
85
* Les crédits mobilisés correspondent à l’ensemble des crédits mobilisés au cours de l’année
considérée sur le dispositif (ils peuvent donc intégrer des soldes correspondant à des années
précédentes).
MOSELLE
Tableau de synthèse des moyens mobilisés et nombre de bénéficiaires –
CHEQUES CONSEILS - Année 2006 à 2008
Année
AE mobilisés
CP mobilisés
Nombre de
bénéficiaires
de CHEQUES
CONSEILS
2006
33 051
7 866
56
2007
13 233
1 281
30
2008
0
0
0
TOTAL
120 935
78 428
428
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE D’ENSEMBLE
155
Tableau de synthèse des moyens mobilisés – EDEN - Année 2006 à 2008
Année
avance
remboursable
Frais de gestion
CP mobilisés
Nombre de
dossiers
2006
455 817,80 €
54 985,00 €
510 802,80 €
120
2007
178 537,30 €
37 355,00 €
215 892,30 €
100
2008
165 109,00 €
18 496,00 €
183 605,00 €
31
Total
799 464,10 €
110 836,00 €
910 300,10 €
251
B -
Dispositif NACRE (pour le nouvel accompagnement pour
la création et la reprise d’entreprise sur
la période 2009 – 2012
i
)
En 2009
Budgétaire
Conventionnées
Réalisées
Payées
Action généraliste
534 090
338 968,94 267 141,22
Expertise spécialisée
235 400
3 456,63
3 456,63
Objectif de parcours
Démarrées
Entrées dans le parcours
541
Poursuites de parcours
24
En 2010
Budgétaire
Conventionnées
Réalisées
Payées
Action généraliste
894 969,69
735 612,56 546 006,81
Expertise spécialisée
63 800
7 652,65
7 652,65
Objectif de parcours
Démarrées
Entrées dans le parcours
839
Poursuites de parcours
180
156
COUR DES COMPTES
En 2011
Budgétaire
Conventionnées
Réalisées
Payées
Action généraliste
656 367,06
569 629,06 266 013,22
Expertise spécialisée
2000,00
1800
1800
Objectif de parcours
Conventionnées
Démarrées
Entrées dans le parcours
524
430
Poursuites de parcours
979
465
En 2012
Budgétaire
Conventionnées
Réalisées
Payées
Action généraliste
467792,31
96617
5930
Expertise spécialisée
0
0
0
Objectif de parcours
Conventionnées
Démarrées
Entrées dans le parcours
543
87
Poursuites de parcours
1 181
118
Le montant des projets financés :
Nombre de
projets financés
Montant des plans de
financements
Montant moyen des
plans de financements
2009
146
10 504 389,00 €
71 947,87 €
2010
346
27 889 980,46 €
80 606,88 €
2011
234
24 625 669,37 €
105 237,90 €
Total
726
63 020 038,83 €
86 804,46 €
Répartis de la façon suivante :
0-9 999 €
10 000-19 999 €
20 000-49 999 €
50 000-99 999 €
100 000 € et plus
2009
12
15
55
32
32
2010
14
38
129
78
87
2011
8
13
97
49
67
Total
34
66
281
159
186
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE D’ENSEMBLE
157
Le montant des prêts à taux zéro accordés :
Nombre de PTZ
Montant des PTZ
Montant moyen
des PTZ
2009
145
760 400,00 €
5 244,14 €
2010
338
1 904 986,00 €
5 636,05 €
2011
225
1 359 420,00 €
6 041,87 €
Total
708
4 024 806,00 €
16 922,06 €
Répartis de la façon suivante :
1 000-2 499 €
2 500-4 999 €
5 000-7 499 €
7 500-10 000 €
2009
13
44
61
27
2010
30
72
151
85
2011
18
37
92
78
Total
61
153
304
190
Le taux de sinistralité des PTZ :
Contentieux
Taux de sinistralité
2009
25
17%
2010
36
11%
2011
3
1%
Total
64
9%
Les prêts complémentaires
Nombre de projets financés
par un prêt complémentaire
Montant total des prêts
complémentaires
2009
145
6 218 471,00 €
2010
338
15 291 082,00 €
2011
225
13 957 640,67 €
Total
708
35 467 193,67 €
Annexe 4 : Les dispositifs de
soutien à la
création d’entreprises en région Midi-Pyrénées
Sommaire
Chapitre I - La situation de la création d’entreprises en Midi-Pyrénées.
163
Chapitre II - Le pilotage et la gouvernance d’ensemble.
165
I
- Le rôle de l’Etat.
165
A - Le Projet
d’Action Stratégique de l’Etat 2011-2013 (PASE).
165
B - Le Contrat de Projet Etat-Région 2007-2013.
165
II
- Le rôle de la Région.
166
A - Le Schéma régional de développement économique (SRDE).
166
B - Le pilotage du Plan « Entreprendre Midi-Pyrénées »
168
III
- La mise en oeuvre de la mesure RGPP 95.
171
Chapitre III - Les dispositifs de soutien mis en place par la Région.
173
I
- Les aides à l’accompagnement
174
II
- Les aides au financement.
174
A - Aides visant le renouvellement du tissu des entreprises de service et
commerce
174
B - Aides en faveur des entreprises de l’économie solidaire.
175
III
- Les aides aux entreprises innovantes.
176
A - Le fonds régional de garantie
176
B - Le fonds d’amorçage Midi-Pyrénées (FAM) et la création
d’IRDINOV
176
C - Les interventions de Midi-Pyrénées Croissance.
178
D - Le soutien aux entreprises incubées
178
IV
- Les aides à la formation
180
Chapitre IV - Les dispositifs de soutien de l’Etat et de ses agences.
181
I
- Les actions mises en place par la DIRECCTE.
181
A - Le dispositif NACRE
181
B - Le suivi des anciens dispositifs EDEN et chèque conseil
185
II
- Les dispositifs mis en place par Pôle Emploi
186
A - Une convention annuelle signée avec l’Etat
186
B - Les moyens mobilisés
187
160
COUR DES COMPTES
C - Les liens avec les autres acteurs de l’aide à la création d’entreprise
187
III
- L’action d’OSEO
188
Chapitre V - La Chambre de commerce et d’industrie de Toulouse.
189
I
- Les dispositifs de la CCI.
189
A - Des actions collectives, financées par le FSE
189
B - Des dispositifs individuels
190
C - Des prestations post-création
191
II
- Les moyens mis en oeuvre
191
III
- Analyse de l’accompagnement individuel
193
A - L’action « Entreprendre en France – Haute Garonne »
193
B - « Entreprendre en France Innovation - Haute-Garonne »
194
C - Un fonctionnement de type « guichet »
195
Chapitre VI Les réseaux de l’économie solidaire
197
I
- L’association « Midi-Pyrénées Actives »
197
A - L’accompagnement des projets
198
B - Une activité en forte croissance depuis 2006
201
C - Des risques maîtrisés
202
D - Un modèle efficient
206
II
- L’association « BGE Sud-Ouest »
207
A - L’activité
207
B - Les ressources financières de l’association
209
C - Les résultats
209
Chapitre VII L’accompagnement des entreprises innovantes : l’association
« Incubateur Midi-Pyrénées »
211
I
- Les modalités d’intervention
211
II
- Les objectifs
212
III
- Le budget de l’association
213
IV
- Les résultats
213
A - Etude d’un échantillon de projets entrés en incubation en 2009
213
B - Bilan dressé par l’Incubateur Midi-Pyrénées
214
V
- Le projet stratégique 2012 – 2015 : améliorer le contenu en croissance et
en emplois
215
A - Un positionnement plus orienté vers le marché
215
B - Des incertitudes sur le financement
216
Résumé
L’évaluation menée en Midi-Pyrénées a mis en exergue la complexité
des dispositifs d’aide à la création d’entreprises et la faible coordination
entre les acteurs de l’Etat et des collectivités territoriales.
1 - L’organisation des dispositifs d’aide à la création d’entreprises
Si le CPER n’aborde la question de la création d’entreprise que de
manière marginale, et sans financement identifié, le SRDE comporte un plan
« Entreprendre Midi-Pyrénées » qui vise à coordonner les initiatives et les
acteurs, et à simplifier et rendre plus lisible l’accès aux aides. Ce plan
positionne la Région comme l’acteur chef de file de la création d’entreprise
en Midi-Pyrénées. Cependant, des mesures d’aide à la création se retrouvent
disséminées en dehors du plan.
L’organisation de l’accompagnement à la création d’entreprises
présente trois caractéristiques
en Midi-Pyrénées:
.-
le dynamisme des réseaux d’opérateurs sur lesquels s’appuient
l’Etat et les collectivités pour mener à bien l’accompagnement, et la bonne
coopération des nombreux acteurs privés de l’aide à la création,
qui pallie
la faible coopération des acteurs publics ;
- le déficit d’évaluation du plan « Entreprendre
Midi-Pyrénées » par
la Région ;
- l’absence de coopération entre la DIRECCTE, gestionnaire du
dispositif NACRE, et les collectivités locales : ainsi, la DIRECCTE est-elle
absente du comité de pilotage du plan « Entreprendre Midi-Pyrénées ». La
mesure RGPP 95 reste à mettre en oeuvre en Midi-Pyrénées.
2 – Les financements mobilisés et leur utilisation
Si l’aide de la Région à la création d’entreprises solidaires et
d’entreprises innovantes est importante, elle est plus modeste pour l’aide
« standard » à la création, qui s’appuie sur les réseaux consulaires. Il est
vrai que la priorité du conseil régional va d’abord à la reprise d’entreprise,
alors que certaines parties du territoire sont confrontées au risque de
désertification.
L’accompagnement à la création par les réseaux de l’économie
solidaire, qui s’appuie notamment sur les outils financiers développés par
France Active et l’ADIE, apparaît comme un point fort des dispositifs, en
raison notamment de la qualité des opérateurs (Midi-Pyrénées Actives, BGE
162
COUR DES COMPTES
Sud Ouest) et des parcours mis en place. S’ils permettent la création de
micro -entreprises, le profil des personnes accompagnées n’est pas pour
autant sensiblement différent de celui des personnes accompagnées dans les
réseaux consulaires.
S’agissant de l’accompagnement de l’innovation, les résultats de
l’ « Incubateur Midi-Pyrénées » apparaissent plus contrastés, notamment
parce que, dans le processus de sélection des projets aidés, la dimension
technique semble avoir pris le pas sur la viabilité du modèle économique.
L’incubateur n’a pas su sélectionner, jusqu’à présent, des projets présentant
un fort potentiel de croissance, et entend remédier à cette lacune en
modifiant sa stratégie en profondeur.
Les coûts de l’accompagnement au regard des emplois créés sont
variables selon les opérateurs : 539€ par emploi pour l’association « Midi-
Pyrénées Actives », 614€ pour la CCI de Toulouse.
Les différences des coûts
de l’accompagnement traduisent autant les différences d’approche de
l’accompagnement à la création, que des écarts d’efficience.
Les coûts d’accompagnement de l’ « Incubateur Midi-Pyrénées », à
18410€ par emploi crée, ne sont pas strictement comparables, puisqu’ils
incluent des dépenses de prestation externes pouvant atteindre 100 000€ par
projet, et s’adressent à des projets comportant un risque élevé lié au
processus d’innovation.
3 – Les deux modèles de l’accompagnement
En conclusion, deux modèles d’accompagnement
se dégagent :
-
un accompagnement de type guichet dans lequel le porteur de
projet a l’initiative du rythme de l’accompagnement, d’où une
grande difficulté à suivre les parcours compte tenu des
discontinuités et des abandons : c’est le modèle des réseaux
consulaires
;
-
un accompagnement, pouvant inclure le montage financier du
projet, dans lequel l’opérateur sélectionne les projets : le
prototype en est l’association
« Midi-Pyrénées Actives ».
Ces deux modèles répondent à des logiques complémentaires : si la
logique de type guichet du réseau consulaire correspond à un service public
de l’accompagnement ouvert à tout public, les accompagnements qui
s’adressent à des publics spécialisés (économie solidaire, projets innovants)
offrent un meilleur encadrement, une plus grande valeur ajoutée pour le
porteur de projet et maîtrisent mieux l’abandon
.
Chapitre I
La situation de la création d’entreprises
en Midi-Pyrénées
Le nombre d’entreprises créées en Midi-Pyrénées s’est élevé à 29 518
en 2010, dont 17 220, soit 58,3 %, sous le régime de l’auto-entreprise. Ce
nombre a sensiblement fléchi en 2011, à 25 299 créations, soit une
diminution de -14,3 % supérieure à celle observée en France (hors Ile-de-
France), limitée à – 12,1 %.
Le département de la Haute-Garonne a concentré à lui seul 50,2 % des
créations d’entreprises de la région en 2011. Les 7 autres départements
de la
région ont enregistré chacun entre 5,2 % et 11 % des créations régionales.
Le taux de création d’entreprises était de 15,5 % en Midi-Pyrénées en
2011, contre 15,6 % en moyenne nationale, mais avec des écarts sensibles
selon les départements, de 11 % en Aveyron à 17,9 % en Haute-Garonne.
Les enquêtes de l’INSEE montrent une meilleure pérennité des
entreprises créées en Midi-Pyrénées que dans le reste de la France : le taux
de survie à cinq ans des entreprises créées en 2002 s’élevait à 53,5 %, contre
51,9 % en moyenne nationale ; le taux de survie à trois ans des entreprises
créées en 2006 s’élevait à 68,8 %, contre 65,9 % en moyenne nationale.
Chapitre II
Le pilotage et la gouvernance d’ensemble
I
-
Le rôle de l’Etat
A - Le Projet
d’Action Stratégique de l’Etat 2011-2013
(PASE)
L’Etat a élaboré en 2011 un Projet d'Action Stratégique de l'État
(PASE) pour la période 2011-2013. Ce document définit
6 orientations,
18
priorités et 40 actions.
Si l’orientation 1 s’intitule «
Préparer la compétitivité et les emplois
de demain
», elle ne fait pas référence aux dispositifs d’aide à la création
d’entreprise, qui reste une thématique absente de ce document.
B -
Le Contrat de Projet Etat-Région 2007-2013
Le Contrat de Projet Etat-Région (CPER) 2007-2013 comporte un
volet régional qui se décline en 10 projets, et un volet territorial. Il porte sur
un montant global de 1 583M€. L’aide à la création d’entreprise n’apparaît
que comme une composante marginale de ce document de programmation.
Le projet 1, article 2, est intitulé
« Soutien de la croissance de
l’appareil productif de Midi-Pyrénées et accompagnement des filières
d’excellence
». Son paragraphe 2.1 «
aide à la création, au développement et
à la reprise d’entreprises
» affiche un objectif d’accompagnement des
porteurs de projet par la sensibilisation-formation à l’entrepreneuriat, et la
mise en oeuvre et l’animation du plan régional de création d’entreprises, sans
que figurent d’autres précisions sur le contenu de ce plan. Son paragraphe 2.2
166
COUR DES COMPTES
«
l’accroissement
de
l’offre
d’infrastructures
d’accueil
collectives
d’entreprises
» a pour objet de favoriser la création de pépinières et hôtels
d’entreprises, destinées à accueillir les porteurs de projet. Son paragraphe 2.4
«
le développement des réseaux d’entreprises
» vise à favoriser, entre autres,
les programmes immobiliers spécialisés en vue de l’accueil des pépinières
fonctionnant en réseau.
Les financements publics en faveur de l’aide à la création
d’entreprises en Midi-Pyrénées ne sont pas identifiés avec précision dans le
CPER, mais regroupés dans une ligne dédiée au financement de l’appareil
productif régional
.
Globalement, le financement de l’article 2 est inscrit dans
le CPER à hauteur de 35,8M€ (11,8M€ pour l’Etat, 12M€ pour la Région et
12 M€ pour les autres partenaires), mais il concerne l’ensemble de l’article 2
et non le seul point 2.1.
Le CPER renvoie enfin à la nécessaire complémentarité entre le CPER
et le Schéma régional de développement économique (SRDE), dans les
termes suivants :
« En outre, considérant que le développement économique
régional repose également sur d’autres objectifs et actions que ceux relevant
du seul Contrat de projets, le Conseil régional mettra en oeuvre un plan
d’actions complémentaire, fondé sur les perspectives ouvertes par le Schéma
Régional de Développement Economique. A ce titre, seront notamment
soutenus par le Conseil régional :
- l’accompagnement du développement et de la compétitivité des
entreprises, par la mise en oeuvre d’une série de contrats d’appui, adaptés à
toutes les phases de la vie des entreprises (création, développement,
innovation, transmission) et à tous les types d’entreprises régionales(…) »
II
-
Le rôle de la Région
A - Le Schéma régional de développement économique
(SRDE)
Le SRDE 2007-2010 et son successeur, le SRDE 2011 – 2016, ont
tous deux pour objectif, dans le domaine de la création d’entreprise, de
coordonner les aides publiques, d’accompagner, et de suivre les projets de
création. Il était précisé dans le premier SRDE que «
l’objectif sera donc de
signer avec l’entreprise en création un contrat qui précisera pour chaque
création la mobilisation des aides spécifiques à prévoir.
» Si le SRDE 2007-
2010 ne mentionne aucun objectif chiffré et renvoie la définition d’objectifs
à la conclusion de contrats d’objectifs avec les partenaires, cette notion
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE D’ENSEMBLE
167
apparaît
a posteriori
dans le bilan de ce SRDE
33
, avec un objectif chiffré pour
l’accompagnement individualisé de 3500 créateurs d’entreprises (et 500
porteurs de projets de reprise) par an.
1 -
SRDE 2007 -2010 : la mise en place du « Plan Entreprendre
Midi-Pyrénées »
Le « Plan Entreprendre Midi-Pyrénées » visant à promouvoir la
création, la transmission et la reprise d’entreprises dans la région constituait
la déclinaison majeure de l’orientation stratégique 2,
axe 1 du SRDE 2007 –
2010, intitulé «
développer les initiatives et soutenir la modernisation des
TPE-PME aux étapes clés de leur croissance
», à travers notamment les
mesures 1, 2 et 7, intitulées respectivement «
accompagner les femmes et les
hommes qui entreprennent
», «
optimiser les dispositifs de proximité d’aide à
la création et au développement d’entreprises
» et «
soutenir la structuration
financière des TPE-PME
».
Cette orientation se déclinait en outre hors Plan de deux autres
manières
34
: en abondant les associations membres des réseaux Entreprendre
et France initiatives de prêts d’honneur facilitant l’accès aux concours
bancaires, et en finançant le réseau régional des pépinières.
On retrouve enfin des aides à la création disséminées dans d’autres
orientations stratégiques : ainsi, l’orientation stratégique 1 «
favoriser la
croissance durable des territoires
» promeut l’aide à la création d’activités
artisanales, de commerces et de services en zones rurales ou dans les petites
zones urbaines (axe 3 – mesure 1 : dispositifs locaux de soutiens à l’initiative
locale).
La vocation du Plan à coordonner les aides publiques et les rendre
plus visibles est ainsi contrariée par l’existence de ces mesures hors Plan.,
qui accroissent la complexité des dispositifs et empêchent les bilans et
évaluations du Plan de présenter un caractère exhaustif.
33
figurant en introduction du SRDE 2011-2016, page 47
34
cf SRDE 2011-2016,
chapitre 2
« bilan quantitatif du SRDE 2007-2010 », 2.1. –
Soutien au développement des entreprises et filières, page 47
168
COUR DES COMPTES
2 -
SRDE 2011-2016 : un accent mis sur l’économie solidaire
Le SRDE 2011 – 2016 poursuit le Plan « Entreprendre Midi-
Pyrénées », et met l’accent sur les créations d’entreprises relevant de
l’économie solidaire. L’aide à la création d’entreprise est incluse aujourd’hui
dans l’orientation stratégique 4.3.3 «
structurer l’économie de proximité et
favoriser l’économie solidaire
». Implicitement, l’objectif n’est plus
seulement de faire émerger des entreprises pour enrichir le tissu économique
local, mais aussi de permettre à des chômeurs de créer leur propre emploi.
L’action d’appui « Entrepreneuriat » prévoit ainsi la mobilisation des outils
financiers de l’économie sociale et solidaire (contrat d’apports associatifs,
fonds d’amorçage associatif, fonds de garantie, capital risque solidaire). Cet
objectif n’était pas inscrit en tant que tel dans le SRDE 2007 -2010 ;
néanmoins, le bilan qui en est fait
35
montre qu’il avait été pris en compte :
il
est ainsi mentionné que dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, les
dispositifs d’appui à la création sont spécifiques, non intégrés au Plan
Entreprendre Midi-Pyrénées et font plus particulièrement appel à des acteurs
tels que les couveuses et les boutiques de gestion pour accompagner et suivre
des projets de créations portés par un public souvent éloigné de l’emploi.
Le SRDE 2011 – 2016 comporte en outre une orientation stratégique
4.3.1 – «
Renforcer le dynamisme et l’attractivité des territoires
», qui
prévoit notamment l’aide aux pépinières d’entreprises et l’aide à la création
d’activités commerciales, artisanales ou de services en milieu rural.
B - Le pilotage du Plan « Entreprendre Midi-Pyrénées »
1 -
Un comité de pilotage dont l’Etat est absent
La composition du Comité de pilotage du « Plan Entreprendre Midi-
Pyrénées » permet de constater la présence, aux côtés de la Région,
d’organismes partenaires (CCIR, CRMA, URSCOP, réseau des pépinières,
ordre des experts comptables, fédération française des banques, incubateur
régional, Midi Pyrénées Expansion et Midi Pyrénées Initiatives), mais
l’absence des services de l’Etat en tant que tels, même si figure une agence
de l’Etat, OSEO, et s’il est prévu que la CDC rejoigne le comité de pilotage à
compter de 2012.
35
cf SRDE 2011-2016,
chapitre 2
« bilan quantitatif du SRDE 2007-2010 », 2.2. –
soutien au développement économique territorial, page 58
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE D’ENSEMBLE
169
2 -
L’animation du Plan confiée à l’association Midi-Pyrénées
Expansion (MPE)
La Région a confié l’animation et la coordination avec l’ensemble
des acteurs locaux à l’association Midi-Pyrénées Expansion (MPE), l’agence
de développement économique régional. Un animateur de MPE assure la
coordination avec les trois services de la Région concernés (DAEI, DFPA et
DEDD
36
)
La Région signe chaque année une convention financière avec MPE,
assortie d’une annexe technique qui fixe des objectifs chiffrés et le calendrier
des interventions principales de l’association. Outre la gestion du portail
régional (
www.entreprendre.midipyrenees.fr
), MPE anime les comités
techniques des principaux partenaires du Plan, qui se réunit 6 à 8 fois par an,
anime également les dispositifs départementaux et met en place un
programme de formation à l’intention des conseillers en création-reprise
d’entreprise (10 stages, 149 stagiaires en 2011) en vue d’harmoniser les
approches.
Le budget 2010 de cette opération est de 260 000 €, financé par la
Région (104 000 €), le FEDER (104 000 €) et les chambres consulaires
(8800 €), avec un autofinancement de 43 200 €.
3 -
Un engagement des partenaires de la Région : la charte qualité
La Région a fédéré les opérateurs régionaux au sein du Comité de
pilotage, a signé des conventions avec eux et leur a fait signer une charte
qualité le 11 décembre 2008, qui les engage à mettre leur expertise au service
du Plan.
L’acte d’engagement des partenaires dans le dispositif régional porte
notamment sur deux points: réserver un accueil individualisé qui permette
aux porteurs de projet de recueillir des informations fiables et organisées sur
les partenaires, avec mise à disposition d’un référent unique par les réseaux
départementaux des structures régionales d’accompagnement ; établir le plan
d’action individuel du porteur de projet et l’orienter vers les partenaires en
adéquation avec son projet. Il prévoit en outre la participation des partenaires
aux actions de communication.
36
Direction de l’action économique et de l’innovation, direction de la formation
professionnelle et de l’apprentissage, direction de l’environnement et du développement
durable
170
COUR DES COMPTES
Chaque réseau fédéré par le Comité de pilotage a ainsi engagé des
actions, assorties d’objectifs chiffrés, visant d’une part à l’accueil et d’autre
part au suivi des porteurs de projets. L’ordre du jour des Comités de pilotage
porte essentiellement sur le suivi quantitatif des actions mises en place par
chaque réseau partenaires.
4 -
Le contrôle de la Région sur le dispositif
a)
Le fonctionnement des comités de pilotage
Les comités de pilotage du Plan se sont tenus à un rythme irrégulier
(un comité en 2008, deux comités en 2009, zéro en 2010 et un en 2011). Ils
ont néanmoins été l’occasion, pour chaque partenaire, de confronter ses
objectifs chiffrés avec ses réalisations et de demander à justifier les écarts.
Midi-Pyrénées Expansion anime 6 à 8 réunions par an du comité
technique régional et, à un rythme identique, des comités techniques
départementaux, émanation départementale des partenaires du Plan.
b)
Le bilan annuel du Plan par Midi-Pyrénées Expansion
MPE produit chaque année un bilan du Plan, qui rassemble les
principales informations : ce bilan a essentiellement un caractère descriptif,
même s’il comporte de brèves conclusions relatives aux points forts du
dispositif et à ses axes d’amélioration. Il est par ailleurs basé sur des
informations incomplètes, puisque toutes les mesures en faveur de la création
d’entreprises ne figurent pas dans le Plan. Ainsi, le chiffre de 3660 porteurs
de projets accompagnés chaque année apparaît sous-estimé, puisqu’il
n’inclut pas les projets accompagnés dans le cadre de l’économie solidaire.
c)
L’évaluation du SRDE
Au-delà du Plan « Entreprendre Midi-Pyrénées », la Région a mis en
place des évaluations portant sur l’ensemble du SRDE, incluant donc les
mesures en faveur de la création d’entreprises disséminées hors Plan:
- le bilan de la mise en oeuvre du SRDE 2007 – 2010 a été réalisé par
la Région. Ce document essentiellement descriptif, qui énumère des éléments
chiffrés, ne comporte pas de dimension analytique.
- le bilan quantitatif et évaluatif du SRDE 2007 – 2010 figure en
première partie du SRDE 2011 – 2016. S’il analyse les points forts et les
points faibles du dispositif, il relève également que «
dans l’ensemble, les
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE D’ENSEMBLE
171
compétences, la culture et les dispositifs de suivi et d’évaluation des actions
engagées sont à renforcer (impact sur l’emploi en particulier)
»
En conclusion, les outils d’évaluation du Plan « Entreprendre Midi-
Pyrénées » mis en oeuvre par la Région apparaissent insuffisants pour
réorienter, le cas échéant, les dispositifs.
III
-
La mise en oeuvre de la mesure RGPP 95
Par circulaire du 19 octobre 2011, le DGEFP et le DGCIS ont
demandé aux préfets de régions et aux DIRECCTE, dans le cadre de la
révision générale des politiques publiques (mesure 95), d’améliorer la
coordination des financeurs des réseaux d’accompagnement de la création
d’entreprise.
Au mois de mai 2012, la DIRECCTE Midi-Pyrénées soulignait que
«
les travaux à mener dans le cadre de la RGPP95 permettront de recenser
les autres interventions en matière de soutien à la création d’entreprise
». La
mesure RGPP 95 reste donc à mettre en oeuvre en Midi-Pyrénées.
* * *
Bilan critique / recommandations
En lançant le Plan « Entreprendre Midi-Pyrénées » en 2007, la Région
s’est
positionnée comme chef de file des politiques en faveur de la création
d’entreprises en Midi-Pyrénées, dont elle entend coordonner les acteurs publics
et privés tant au niveau régional qu’au niveau départemental, et auxquelles elle
souhaite donner une meilleure lisibilité.
La coopération entre la Région et les services de l’Etat sur ce dossier reste
toutefois limitée, bien qu’ils s’appuient sur les mêmes réseaux d’opérateurs pour
mettre en oeuvre leurs dispositifs propres. La DIRECCTE est centrée sur la
gestion du dispositif NACRE et ne fait pas partie du comité de pilotage du Plan
« Entreprendre Midi-Pyrénées ». Elle n’a pas encore mis en oeuvre la mesure
RGPP
95,
destinée
à
mieux
coordonner
les
financeurs
des
réseaux
d’accompagnement de la création d’entreprise.
Si le Plan « Entreprendre Midi-Pyrénées » constitue un point d’ancrage
fort des politiques publiques en faveur de la création d’entreprises, sa cohérence
n’est pas complète puisque les dispositifs d’accompagnement de l’économie
solidaire, qui sont loin d’être marginaux, ne font pas partie du Plan. En outre, ce
Plan est insuffisamment évalué.
172
COUR DES COMPTES
Recommandations
:
réintégrer dans le Plan
« Entreprendre Midi-Pyrénées » le volet
économie solidaire ;
renforcer l’évaluation du Plan
« Entreprendre Midi-Pyrénées »,
notamment en mettant en place des indicateurs de résultat ;
renforcer la coopération de la DIRECCTE et de la Région dans le
domaine des aides à
la création d’entreprises, en prévoyant notamment la
participation
de
la
DIRECCTE
au
comité
de
pilotage
du
Plan
« Entreprendre Midi-Pyrénées ».
Chapitre III
Les dispositifs de soutien mis en place par
la Région
En application de la loi du 13 août 2004 et de la circulaire du 3 juillet
2006, les Régions sont chargées de l’établissement d’un bilan annuel,
quantitatif et qualitatif, des aides et régimes d’aides mis en oeuvre sur leur
territoire. Le dernier bilan disponible date de 2009 et porte sur les 113
collectivités et EPCI de plus de 5 000 habitants de Midi-Pyrénées.
Sur les 63,4M€ d’aides économiques mandatées en 2009 à 8465
bénéficiaires, 54,3M€, soit 86% du total, ont été mandatées par le Conseil
régional à 4108 bénéficiaires, dont 6M€ de fonds FEDER.
Les aides à la création d’entreprise, identifiées comme telles,
représentent une faible part de ces montants : 1,8% des subventions, soit
840 227€, au titre des aides versées par les Départements pour les créations
et reprises d’entreprises en milieu rural. Les aides du Conseil régional à la
création d’entrepris ne sont pas répertoriées comme telles dans cette enquête,
et sont incluses dans des rubriques plus larges. Il n’existe pas de données
agrégées susceptibles de mesurer l’effort de la Région dans le domaine des
aides à la création d’entreprise, qui s’éparpille dans une série de dispositifs
ciblés.
174
COUR DES COMPTES
I
-
Les aides à l’accompagnement
Le tableau n° 1 détaille les aides à l’accompagnement de la Région,
qui s’inscrivent dans le cadre du plan « Entreprendre Midi-Pyrénées » et
s’appuient prioritairement sur le réseau consulaire
.
Tableau n° 1 : Les aides à l’accompagnement de la Région
(source : Région Midi-Pyrénées)
La Région a signé des conventions avec la CCIR, la CRMA et
l’URSCOP, organismes auxquels elle assigne des objectifs annuels
en
termes de nombre de personnes accompagnées. En termes d’effort financier,
la transmission d’entreprise apparaît prioritaire au regard de la création.
L’accompagnement à la création d’entreprises
stricto sensu
ne représente
qu’un effort assez modeste, de l’ordre de 0,7M€ par an, qui est en outre
co-financé avec des crédits FEDER. Cependant, 70% des porteurs de projet
accompagnés, soit 11 000 accompagnements, relèvent de la création
d’entreprise.
Les modalités de mise en oeuvre de ces aides par les opérateurs seront
examinées infra au chapitre V.
II
-
Les aides au financement
A - Aides visant le renouvellement du tissu des entreprises
de service et commerce
La Région a mis en place une série d’aides au financement visant à
faciliter le renouvellement du tissu régional des entreprises de services et de
commerce :
LES DISPOSITFS DE SOUTIEN MIS EN PLACE PAR LA REGION
175
-
elle a abondé les prêts d’honneur
des 13 plateformes d’initiatives
locales à hauteur de 2,362M€ entre 2007 et 2011, soit 0,472M€ en
moyenne par an ;
-
elle a abondé un fonds de garantie artisanal et de commerce en
octobre 2009 à hauteur de 1,5M€, dont 1M€ de crédits du FEDER.
Ce fonds est dédié plus particulièrement aux PME du commerce et
de l’artisanat, en co-garantie avec la SIAGI ;
-
elle a apporté 3,9M€ au capital de « Midi-Pyrénées croissance »
(soit 38% du capital),
société de capital risque de proximité crée
en 1996 à l’initiative de la Région
avec le soutien des 8 Conseils
généraux.
B -
Aides en faveur des entreprises de l’économie solidaire
La Région a créé deux outils de financement qui répondent aux
besoins du réseau France Active et sont mobilisés exclusivement par cet
opérateur. Leur fonctionnement sera examiné infra chapitre.
-
Midi-Pyrénées Développement Solidaire a été créé
en mai 2009 : ce fonds régional d’investissement solidaire vise à
favoriser la création et la consolidation d’emplois pour les
personnes en situation difficile par rapport à l’emploi, à travers le
financement des associations et entreprises d’utilité sociale qui
créent ou consolident des emplois. Il s’agit de renforcer les fonds
propres des structures de l’économie sociale et solidaire grâce à un
apport octroyé par la SIFA
(Société d’Investissement France
Active) sous forme de prêt participatif garanti de 5000 à 60 000€
au taux de 2%.
Le fonds a été doté au démarrage d’un capital de 2,2M€, apporté par la
SIFA. Les partenaires régionaux
participent au dispositif
de garantie associé
(CDC – Fonds de cohésion sociale pour 50%, Région pour 34%, mairie de
Toulouse pour 11%, Caisse d’Epargne pour 0,45%).
Midi-Pyrénées Développement Solidaire –Coopératives, crée en
septembre 2010, s’adresse aux SCOP et aux SCIC solidaires qui n’entrent
pas dans le champ d’application de Midi-Pyrénées Développement Solidaire.
La Région gère en outre elle-même deux outils : d’une part, le fonds
d’amorçage associatif, qui a vocation à aider les petites associations
s’inscrivant dans une démarche d’utilité sociale, qui créent et pérennisent de
176
COUR DES COMPTES
l’emploi (création récente du premier emploi, modèle économique encore
fragile, part d’activité économique encore faible) ; d’autre part, le contrat
d’apport associatif, qui a vocation à aider les structures d’insertion par
l’activité économique, les entreprises de travail adapté et les associations de
service à la personne.
III
-
Les aides aux entreprises innovantes
A -
Le fonds régional de garantie
Un fonds régional de garantie a été constitué auprès d’OSEO, pour un
montant porté à 10M€ en 2009, dont 3,8M€ de crédits du FEDER. Il vise à
faciliter les projets de création et reprise d’entreprises innovantes, via la
garantie de la Région sur les concours des partenaires financiers, à hauteur
maximale de 80% pour les dossiers de création, en co-garantie avec OSEO
garantie. Il est géré et activé par OSEO, après validation des dossiers par la
Région. L’aide à la création
stricto sensu
représente en moyenne 28% du
nombre de dossiers et 12% des engagements du fonds.
Tableau n° 2 : Montant des garanties accordées auprès des entreprises
(en M€)
Nombre de concours
Garanties accordées
Montant total des prêts
2009
45
4,903
21,321
2010
81
7,569
41,384
2011
41
5,065
17,347
(source : Région Midi-Pyrénées)
B - Le fonds d’amorçage Midi-Pyrénées (FAM) et la
création d’IRDINOV
Le Fonds d’Amorçage Midi-Pyrénées (FAM) est un fonds de capital
risque dédié à la création d’entreprises technologiques, créé en 2001 avec
l’appui de la Région Midi-Pyrénées sous la forme d’une société de capital
risque à durée limitée à 12 ans pour répondre aux critères de l’appel à projet
de l’Etat, « Incubation et capital d’amorçage ».
Le FAM est une société anonyme dotée d’un capital de 4 330 300 € :
35,22 % détenus par l’Institut Régional de Développement Industriel de
Midi-Pyrénées (IRDI), 21,94 % par la CDC Entreprises, 17,55 % par la
Région Midi-Pyrénées, 17,55 % par l’Etat et le solde par SAFIDI
(EDF),EADS Développement et Rapp Neuf (France Télécom).
LES DISPOSITFS DE SOUTIEN MIS EN PLACE PAR LA REGION
177
Ce fonds investit exclusivement en Midi-Pyrénées, dans des sociétés
de moins de trois ans en amorçage ou en création portant des projets
technologiques issus de la recherche. Comme stipulé dans ses statuts, le
FAM devait entrer en phase de désinvestissement en juin 2008. Cette date de
fin d’investissement a été prorogée par le Conseil d’administration jusqu’en
mars 2011, dans l’attente de la mise en oeuvre d’un nouveau fonds dédié au
financement des entreprises innovantes.
L’Assemblée générale extraordinaire du 15 mars 2012 a décidé de
placer le FAM dans une phase de pré-dissolution, sa structure juridique étant
maintenue pour engager les opérations de sortie du capital des entreprises
affiliées. Le capital sera réduit au fur et à mesure des cessions par retour de la
trésorerie disponible vers les actionnaires. Les estimations permettent
d’envisager un retour vers les actionnaires d’environ 4,8 M€ sur 5 ans.
Tableau n° 3 : Indicateurs de performance du FAM
Exercice du 01/07/n-1 au 30/06/n
2005-2006
2006-2007
2007-2008
2008-2009
2009-2010
2010-2011
Nombre d'affiliés
14
16
18
15
14
15
Nombre d'entreprises créées
17
19
21
15
21
21
Résultat net (K€)
-32
107
-308
131
-332
-105
Investissements de l'exercice (K€)
785
689
690
423
45
414
Nombre d'investissements de l'exercice
8
9
11
6
2
3
Situation nette au 30/06 (K€)
4 199
4 306
3 997
4 128
3 796
3 691
Actif immobilisé au 30/06 (K€)
1 334
2 018
2 384
2 163
1 719
1 857
(Source : rapports d’activité d’IRDI)
Depuis sa création, le FAM a investi 4,21 M€ dans 23 entreprises
régionales, dont la moitié est issue de l’Incubateur Midi-Pyrénées. Ces
entreprises ont levé, après son intervention, plus de 50 M€ auprès
d’investisseurs privés. Douze sociétés sont encore au portefeuille du FAM.
Au 31 décembre 2011, le FAM disposait d’une trésorerie de 1,8 M€.
Le nombre d’emplois créés et pérennisés par le FAM à cette date et depuis sa
création
s’élevait à 286.
IRDINOV, société par actions simplifiée à capital variable et à durée
de vie limitée à 12 ans, a vocation à succéder au FAM. Ce projet a été
élaboré dans le cadre du Plan d’investissement d’avenir et labellisé début
mars 2012 par le Fonds National d’Amorçage (FNA) géré par la CDC
Entreprises. IRDINOV devrait être doté de 35 M€, soit 25 M€ au cours d’une
première levée de fonds. Le FNA a donné son accord pour intervenir à
hauteur de 20 M€ (dont 15 M€ en première phase), l’IRDI doit apporter
178
COUR DES COMPTES
7 M€ (4 M€ au premier tour et 3 M€ au deuxième tour), la Région Midi-
Pyrénées 2 M€ (décision de son assemblée délibérante du 28 juin 2012), la
Région Aquitaine 2 M€, les investisseurs privés 4 M€ (2 M€ au premier tour
et 2 M€ au deuxième tour). La participation du Limousin n’a pas encore été
communiquée.
Les objectifs d’IRDINOV sont de réaliser 20 à 25 investissements
durant la période d’investissement fixée à 5 ans, et d’obtenir une rentabilité
d’au moins 5 %.
C - Les interventions de Midi-Pyrénées Croissance
La Région a confié à Midi-Pyrénées Croissance, société de capital-
risque dont elle est actionnaire à hauteur de 37,9 %, la mission de financer
l’amorçage des petites entreprises innovantes. Son plafond d’intervention en
faveur de la création a été relevé en 2012 de 150 000 € à 250 000 €. La
Région souhaite en outre ouvrir les interventions de Midi Pyrénées
croissance à la reprise d’entreprises par les salariés. Ces orientations
nouvelles et l’accroissement des activités traditionnelles de la société
nécessitent une recapitalisation de 4M€.
Tableau n°4 : Interventions de Midi-Pyrénées Croissance pour des
entreprises en création (moins de 3 ans)
Nombre de concours
Montant des aides (en€)
Nombre d'emplois
2008/2009
2
372 000
5
2009/2010
2
340 000
21
2010/2011
2
300 000
28
(source : Région Midi-Pyrénées)
D - Le soutien aux entreprises incubées
La Région soutien l’action de l’association « Incubateur Midi-
Pyrénées », dont l’action sera analysée en détail au chapitre VII, qu’elle
subventionne chaque année en moyenne à hauteur de 370 000€
En outre, les entreprises en sortie d’incubation ont pu bénéficier de
contrats d’appui-innovation, pour un montant de 1,72M€ depuis 2007.
LES DISPOSITFS DE SOUTIEN MIS EN PLACE PAR LA REGION
179
Tableau n° 5 : Entreprises créées et sorties de l'incubateur ayant
bénéficié d'un contrat d'appui innovation de la Région de 2007 à 2011
Date de sortie
de
l'incubateur
Entreprise
Montant de la
subvention(€)
Date de
notification
30/11/2007
NAVONTIME
112 000
juil-10
31/01/2008
FITTING BOX
275 000
déc-09
31/01/2008
NUTRITIS
13 504
sept-10
363 490
juil-10
30/09/2008
AMBIOTIS
27 918
oct-10
16 220
mars-11
30/09/2009
GVS GLOBAL VISION SYSTEM
(31)
200 000
mars-12
30/09/2009
MECO CONCEPT (31)
83 377
juil-10
30/04/2010
SYNELVIA
11 150
févr-11
18 000
sept-10
30/06/2010
EDERMA
18 000
mars-11
31/10/2010
SIGFOX WIRELESS
563 196
avr-12
31/10/2010
SYNTIVIA
17 400
mars-11
TOTAL
1 719 255
(source : Région Midi-Pyrénées)
Les contrats d’appui constituent le dispositif phare de la Région en
matière économique, et une aide directe en faveur des entreprises. Ce
dispositif, mis en place en 2007, a pour objectif d’accompagner
individuellement la création, la transmission et le développement des
entreprises, sur la base d’un appui global associant à la fois un soutien
technique et un soutien financier.
Il est doté de crédits importants (12,6M€ en 2009, dont 5M€ de crédits
FEDER), avec des moyens humains dédiés (un service du conseil régional),
et concerne en principe tous les stades de développement de l’entreprise, à
commencer par la création.
180
COUR DES COMPTES
En pratique, parmi les entreprises en création, seules les entreprises
incubées reçoivent cette aide directe.
Les critères d’intervention du contrat
d’appui innovation ont été définis dans le cadre du SRDE en 2007.
IV
-
Les aides à la formation
La Région a mis en place 2 types de formations pour l’aide à la
création d’entreprise sur son territoire (marchés à bons de commande de
formation professionnelle), dans le cadre du Programme régional de
formation professionnelle :
-
le diagnostic préalable à la création reprise d’entreprise permettant
au porteur de projet d’analyser les points forts et les points faibles
de son projet, d’en formaliser les grandes lignes, d’en estimer la
faisabilité, avant de décider de poursuivre ou de suspendre sa mise
en oeuvre (durée maximale de 40 heures) ;
-
la formation à la création reprise d’entreprise constituant une étape
de finalisation avant le démarrage d’une activité et permettant au
porteur de projet de préparer le lancement de l’activité et
d’acquérir les outils indispensables dans le futur métier de chef
d’entreprise (durée maximum de 160 heures).
Tableau n° 6 : Bilan des aides à la formation
Nombre de
stagiaires
Nombre
d'heures
Nombre de
stagiaires
Nombre
d'heures
Diagnostic préalable à la
création d'entreprise
156
6 240
1008
40 320
Formation à la création
d'entreprise
164
27 040
1847
275 330
2009
2010 - 2012
(source : Région Midi-Pyrénées– DFPA)
Chapitre IV
Les dispositifs de soutien de l’Etat et de
ses agences
I
-
Les actions mises en place par la DIRECCTE
Les actions de soutien de la DIRECCTE en faveur des couveuses, des
associations d’accompagnement et de micro-crédit, des incubateurs et mises
en place dans le cadre de la convention DEVECO signé avec les chambre de
commerce et d’artisanat, qui ont bénéficié d’un financement de 550 000€ en
2012, restent marginales au regard de la gestion du dispositif
NACRE, qui
constitue depuis 2009 le principal dispositif de soutien de l’Etat à la création
d’entreprise géré par la DIRECCTE.
A - Le dispositif NACRE
1 -
L’animation du dispositif
La DIRECCTE et la Direction régionale de la Caisse des Dépôts et
Consignations sont en charge de :
-
l’instruction des demandes de labellisation, la vie et le contrôle du
label ;
-
la gestion des enveloppes de crédits régionales :
-
e pilotage du parcours d’accompagnement NACRE et d’un réseau
d’environ 50 opérateurs conventionnés au niveau régional :
182
COUR DES COMPTES
-
l’animation du comité de pilotage régional.
Le suivi et l’animation régionale du dispositif sont effectués avec le
soutien d’un organisme d’appui technique régional, CRP Consulting, pour un
coût de 30 000€ par an. L’animation du dispositif est assurée par un chargé
de mission régional de la DIRECCTE, avec le concours de 8 agents des
unités territoriales de la direction.
2 -
Les moyens affectés au dispositif
Tableau n° 7 : Coût de l’accompagnement du dispositif NACRE
(en €)
NACRE
BOP 103
Accompagnement
généraliste
Expertise
spécialisée
Total Etat
2009
1 232 550
581 100
1 813 650
2010
1 811 100
126 100
1 937 200
2011
1 405 950
27 300
1 433 250
2012 (1
ère
délégation)
958 808
26 250
985 058
(source : DIRECCTE Midi-Pyrénées)
La diminution des crédits constatés à partir de 2011 provient, selon la
DIRECCTE Midi-Pyrénées, «
de l’ajustement de l’enveloppe aux besoins
réels constatés sur cette période, compte tenu d’un taux d’abandon
important au niveau national
».
Tableau n° 8 : Taux de financement des projets par les prêts NACRE
Nombre de créateurs en
phase 2
Nombre de prêts
NACRE décaissés
Taux de
financement
2009
744
578
78%
2010
1127
874
78%
2011
761
457
60%
Total
2632
1909
73%
(source : DIRECCTE Midi-Pyrénées)
LES DISPOSITFS DE SOUTIEN DE L’ETAT ET DES AGENCES
183
Tableau n° 9 : Montant des prêts NACRE
Nombre de prêts
NACRE
décaissés
Montant total
des prêts
NACRE
décaissés (en€)
Nombre de
projets
financés
Montant total des
plans de financement
(en €)
Montant moyen
du plan de
financement (en
€)
2009
578
1 353 985
277
15 206 816
54 898
2010
874
4 726 010
856
54 657 316
63852
2011
457
3 633 748
619
36 794 316
59 442
Total
1909
9 713 743
1752
106 658 448
60 878
(source : DIRECCTE Midi-Pyrénées)
Nombre de prêts
complémentaires
liés à des
prêts NACRE décaissés
Montant total des
prêts
complémentaires (en
€)
Montant moyen
des
prêts
complémentaires (en
€)
Nombre prévisionnel
d'emplois crées
2009
277
8 269 992
29 856
376
2010
856
28 675 027
33 499
1269
2011
627
20 234 538
32 272
890
Total
1760
57 179 557
32 488
2535
(source : DIRECCTE Midi-Pyrénées)
3 -
Suivi et performance du dispositif
Compte tenu de la précision du suivi informatique mis en place, la
DIRECCTE
dispose
d’informations
nombreuses
sur
le
profil
des
bénéficiaires du dispositif NACRE.
Tableau n° 10 : Nombre de primo entrants dans le dispositif NACRE
2009
2010
2011
Création
1112
1403
893
Reprise
134
142
66
Total
1246
1545
959
(source : DIRECCTE Midi-Pyrénées)
L’agence de services et de paiement (ASP) assure la prise en charge
administrative des dossiers de créateurs repreneurs et assure les paiements.
Un système d’informations de type extranet, centralisé et administré par
l’ASP, permet la saisie de l’ensemble des parcours d’accompagnement
NACRE et la mise à disposition d’outils de reporting pour les pilotes
nationaux, régionaux, les opérateurs d’accompagnement et les établissements
bancaires et têtes de réseau d’accompagnement.
184
COUR DES COMPTES
La performance 2011 fait apparaître un résultat général coté 7/10, avec
un taux de transformation des projets en entreprises
37
de 91,7% (coté 10/10),
mais un taux d’abandon de parcours
38
de
45,5% (coté 0/10).
4 -
Les entreprises crées à l’issue de l’accompagnement
En regard de la précision des informations dont dispose la DIRECCTE
sur les bénéficiaires du dispositif et les modalités de financement des projets,
les informations relatives aux créations d’emplois sont partielles.
Tableau n° 11 : Répartition par taille d’entreprises crées
(source : DIRECCTE Midi-Pyrénées)
Pour la cohorte la plus ancienne, en 2009, 688 dossiers d’entreprises
ne sont pas renseignés sur le critère du nombre de salariés, soit un taux de
renseignement de 44,7 %.
Sous l’hypothèse que la répartition de l’ensemble des entreprises crées
en 2009 est la même que celle pour laquelle la DIRECCTE a obtenu des
renseignements, le nombre d’emplois crées en 2009 serait de 1773
39
.
37
nombre de créateurs entrés dans NACRE depuis plus de 9 mois et avec une entreprise
crée pendant le parcours/nombre total de créateurs entrés en parcours depuis plus de 9
mois et ayant démarré une PM 2 – nombre d’abandons avant création.
38
nombre de créateurs ayant démarré au moins une PM1 ou 2 depuis plus de 6 mois et
sans poursuite de parcours + nombre de créateurs ayant démarré et rompu une
PM3/nombre total de créateurs ayant démarré au moins une PM1 ou une PM2 depuis plus
de 6 mois +nombre de créateurs ayant démarré une PM3.
39
794 emplois recensés x 1246 entreprises crées/ 558 entreprises recensées
LES DISPOSITFS DE SOUTIEN DE L’ETAT ET DES AGENCES
185
En
rapportant
ce
montant
aux
1 813 650€
de
dépenses
d’accompagnement engagés par l’Etat en 2009, le coût d’un emploi créé au
titre de NACRE s’élève à 1 023€. Compte tenu des lacunes de l’information
disponible, il ne s’agit que d’un ordre de grandeur, probablement sous-estimé
dans la mesure où ne sont pas prise en compte les dépenses d’administration
de la DIRECCTE et de l’ASP.
B - Le suivi des anciens dispositifs EDEN et chèque conseil
Le nombre de bénéficiaires d’EDEN et chèques conseil n’est pas
disponible, ni le tableau de remboursement des avances dans le cadre de ce
dispositif.
Sur ce point, la DIRECCTE indique que «
les associations délivrant
les prêts ont commencé à récupérer les avances. L’état des lieux de
l’avancée de la récupération des avances et le processus de récupération est
en cours.
» Le contrôle de BGE Sud-Ouest a montré que cette association
assurait le suivi du remboursement de l’avance EDEN en Haute-Garonne et
dans le Tarn, pour les avances octroyées par BGE Sud-Ouest depuis 2008.
Les montants d’aide octroyés dans le cadre des dispositifs EDEN et
chèque conseil sont résumés dans le tableau n°12.
Tableau n° 12 : Evolution des montants d’aide EDEN et Chèque
conseil (en €)
(source : DIRECCTE Midi-Pyrénées)
186
COUR DES COMPTES
II
-
Les dispositifs mis en place par Pôle Emploi
Pôle Emploi Midi-Pyrénées intervient comme opérateur de la
politique de soutien à la création d’entreprise. Depuis 2009, l’offre de service
est triple :
-
l’information et l’orientation du projet de création vers des
partenaires, et la prescription de prestations/formations pour
accompagner les porteurs de projet ;
-
l’accompagnement : en interne, Pôle emploi suit les demandeurs
d’emploi inscrits dans le cadre du parcours « créateurs » ; en
externe elle mobilise l’expertise des prestataires, dans le cadre de
l’EPCE
ou
de
l’OPCE :
l’objectif
fixé
en
2012
est
l’accompagnement en EPCE ou OPCE de 2 922 demandeurs
d’emploi ;
-
le démarrage du projet après l’immatriculation, à travers la
mobilisation des aides dédiées aux créateurs ou repreneurs
d’entreprises dans le cadre de la Convention d’assurance chômage.
Il s’agit d’une part de l’ARCE (aide à la reprise ou à la création
d’entreprise), versée aux bénéficiaires de l’ACCRE, d’autre part
des règles de cumul avec l’ARE (allocation d’aide au retour à
l’emploi). S’agissant des demandeurs d’emploi inscrits dans le
cadre
du
régime
de
solidarité,
Pôle
emploi
verse
soit
l’ACCRE/ASS, soit le dispositif d’intéressement pour les non
bénéficiaires de l’ACCRE.
A - Une convention annuelle signée avec l’Etat
La convention annuelle signée avec l’Etat, sur le fondement de
l’article L.5312-11 du code du travail, précise les conditions dans lesquelles
Pôle emploi participe à la mise en oeuvre des actions relevant de la politique
de l’emploi et coopère avec les autres intervenants du service public de
l’emploi.
La convention 2012 évoque les dispositifs d’aide à la création
d’entreprise sous l’angle des moyens : il est prévu que Pôle emploi consacre
en 2012 sur le territoire de la région Midi-Pyrénées un budget de 1,956M€ à
la préparation à la reprise et à la création d’entreprise (soit 3000 parcours), et
que l’Etat finance 1050 primo entrants dans le dispositif NACRE.
Parmi les 17 indicateurs d’impact suivis dans le cadre de la
convention, un seul (le nombre de conventions conclues avec les agences de
LES DISPOSITFS DE SOUTIEN DE L’ETAT ET DES AGENCES
187
développement) est susceptible de concerner les aides à la création
d’entreprises.
B - Les moyens mobilisés
Pôle Emploi a mobilisé les anciens réseaux de l’ANPE et des
ASSEDIC pour construire un réseau unique de 125 correspondants, , qui ne
consacrent qu’une partie de leur temps à la politique de soutien çà la création
d’entreprises.
Le tableau n°13 montre l’importance des fonds versés au titre de
l’ARCE, financé par les fonds de l’UNEDIC. Cette allocation n’est pas à
proprement parler une action d’accompagnement à la création, mais constitue
une modalité de gestion de l’assurance chômage, liée à l’immatriculation
d’une entreprise crée par un demandeur d’emploi. Il n’y a pas de lien entre la
qualité d’un projet de création et les sommes versées.
Tableau n° 13 : Les moyens mobilisés par Pôle Emploi en Midi-Pyrénées
Années
ARCE
Dépenses
en €
ARCE
ACCRE
ACCRE
EPCE
EPCE
Nombre de
bénéficiaires
Dépenses
en €
Nombre de
bénéficiaires
engagements
en €
Nombre de
bénéficiaires
2006
6 530 622
ND
1 713 183
ND
608 505
ND
2007
23 116 625
ND
2 086 086
ND
733 596
ND
2008
27 900 751
ND
2 246 777
ND
565 113
ND
2009
36 296 551
4965
1 721 904
612
557 655
1645
2010
52 494 386
6697
2 478 945
825
622 743
1837
2011
51 896 726
6504
2 895 528
982
533 532
1550
(source : Pôle-Emploi, Direction régionale Midi-Pyrénées)
Pôle emploi précise que «
les données antérieures à la fusion ne sont
plus accessibles dans le détail
».
En 2011, le montant moyen de l’ARCE a été de 7 979€ par dossier.
C - Les liens avec les autres acteurs de l’aide à la création
d’entreprise
Si Pôle Emploi Midi-Pyrénées n’a pas un rôle de coordination en
matière d’aide à la création d’entreprise, il participe activement à
l’orientation des demandeurs d’emplois vers les partenaires habilités
188
COUR DES COMPTES
(chambres consulaires, conseil régional, ADIE, autres associations) et
entretiens des relations étroites avec la CCIR, BGE, la CMA, Midi Pyrénées
expansion, Adie et le réseau des pépinières.
Ainsi l’association BGE Sud-Ouest, en raison de son expertise, est-
elle un interlocuteur privilégié des référents création d’entreprise de Pôle
emploi Midi-Pyrénées. L’association a réalisé 609 prestations EPCE en 2009
et 2010.
III
-
L’action d’OSEO
OSEO Midi-Pyrénées décline en région les dispositifs nationaux, qui
recouvrent 4 lignes de métier :
-
la garantie des prêts bancaires et des interventions en fonds propres
en faveur de la création d’entreprise (via le fonds national de
garantie CREATION, et pour certains secteurs d’activité via le
Fonds Régional de Garantie MIDI-PYRENEES en complément) ;
-
le financement de la création d’entreprise avec le PCE (Prêt
Création d’Entreprise) ;
-
le financement des avances de trésorerie « AVANCE + » des
entreprises de moins de 3 ans ;
-
l’aide à l’innovation, via notamment le Concours National d’aide à
la création d’entreprises de technologies innovantes, et le Prêt
Participatif d’Amorçage.
L’organisation et la stratégie d’OSEO ne permettent pas d’avoir accès
à des éléments de résultats en région Midi-Pyrénées, hormis le nombre
d’entreprises accompagnées en création, soit 1605 en 2010. Compte tenu de
son implantation (25 personnes travaillent à OSEO Midi-Pyrénées pour
l’ensemble de ses missions), OSEO apparaît cependant comme un acteur
dynamique auprès des réseaux de l’accompagnement : en particulier, il est
prescripteur de l’ « Incubateur Midi-Pyrénées », participe au Comité de
pilotage du plan « Entreprendre en Midi-Pyrénées » et a constitué avec la
Région un fonds de garantie pour les créateurs et repreneurs d’entreprises.
Chapitre V
La Chambre de commerce et d’industrie
de Toulouse
I
-
Les dispositifs de la CCI
L’intervention de la CCI de Toulouse en faveur de la création
d’entreprises s’organise autour de trois types d’actions
:
A - Des actions collectives, financées par le FSE
Le «
Rendez-vous des créateurs
» : deux sessions collectives de
«
sensibilisation à la création-reprise d’entreprise »
organisées chaque mois
à la CCI, et présentant la méthodologie à adopter pour mener à bien son
projet. 22 réunions d’une demi-journée organisées en 2011 ont réuni 1013
participants, auxquels s’ajoutent 139 participants pour l’antenne de Saint
Gaudens. La prestation est gratuite.
-
deux sessions collectives «
Je crée mon entreprise en solo
»
organisées chaque mois à la CCI, pour présenter les formes
juridiques adaptées au choix de démarrer seul (auto-entreprise,
EIRL, entreprise individuelle, EURL, SASU). Cette réunion
bimensuelle remplace depuis janvier 2012 la réunion «
tout savoir
sur le statut d’auto-entrepreneur
» qui avait rassemblé 716
participants en 2011. La prestation est gratuite.
190
COUR DES COMPTES
-
des stages «
5 jours pour entreprendre
» s’adressant à des porteurs
de projet ayant, au minimum, démarré une étude de marché :
approfondissement
des
connaissances
sur
l’ensemble
des
thématiques d’un projet de création
(marché, communication,
juridique, fiscal, assurances, financement). Stage payant : 120€ co-
financé par la CCI et la DGCIS. 7 sessions ont été organisées en
2011,
pour 121 participants, auxquels s’ajoutent 20 participants
pour l’antenne de Saint Gaudens.
B - Des dispositifs individuels
«
Entreprendre en France –Haute Garonne
» : accompagnement par
les des conseillers de la CCI, complété en tant que de besoin par des
partenaires professionnels (avocats, fiscalistes, expert comptable etc). Il
s’agit de valider l’ensemble des démarches, sécuriser et pérenniser le projet,
aider à construire un projet solide et convaincant
ou choisir une autre
orientation. En 2011, 340 porteurs de projet ont été accompagnés et 407
rendez-vous assurés
40
, auxquels s’ajoutent 186 porteurs de projets accueillis à
l’antenne de Saint Gaudens. La prestation est gratuite et co-financée par la
CCI et la Région, avec des crédits FEDER. L’accompagnement individuel
des auto-entrepreneurs est réalisé dans un cadre distinct par un agent du
CFE : seuls 8 auto-entrepreneurs ont souhaité un accompagnement en 2011.
- «
Entreprendre en France – Haute Garonne Innovation
» : il s’agit
du même dispositif d’accompagnement que précédemment, mais adapté aux
projets innovants. En 2011, 82 porteurs de projet ont été accompagnés dans
ce cadre et 182 rendez-vous assurés. La prestation est gratuite.
- «
Appui au financement de la jeune entreprise
» : assuré par des
conseillers de la CCI, il s’adresse aux projets dont le business-plan est
construit.
Cette action, non éligible aux fonds publics en 2011,
,n’a pas fait
l’objet de demande de financement du FEDER en 2011. En revanche, la CCI
prévoit de traiter 80 dossiers en 2012. La prestation est gratuite.
-
NACRE
: la CCI est conventionnée depuis 2009 pour les phases 1 et
3 du dispositif. En 2011, la CCI a suivi 13 porteurs de projet en phase 1 et 6
entrées en phase 3. La prestation est gratuite.
40
310 pour des dossiers de création, 30
pour des dossiers de reprise,
LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE TOULOUSE
191
-
Evaluation préalable pour la création d’entreprise
(EPCE) : la CCI
de Toulouse est conventionnée depuis février 2012, via la CCIR
41
, la
prescription étant réalisée par un conseiller de Pôle Emploi. La prestation (6
entretiens d’1h30 répartis sur 3 à 4 semaines) est gratuite et assurée par les
conseillers de la CCI et financée par l’Etat. L’objectif 2012 est fixé à 176
bénéficiaires.
-
Convention pour la promotion de l’emploi
(CPE) : ce dispositif,
piloté par la DIRECCTE, permet d’assurer une information complète aux
porteurs de projet intéressés par le statut d’auto-entrepreneur, notamment
dans le secteur des services à la personne. La prestation est gratuite et assurée
par des conseillers du centre de formalité des entreprises, avec des entretiens
individuels d’une heure. En 2011, la CCI a accueilli 1087 bénéficiaires.
C - Des prestations post-création
- «
le club des jeunes entreprises
» : dispositif collectif visant à
permettre aux dirigeants d’entreprises de moins de 3 ans de prendre du recul
sur leur quotidien, et de tisser un premier réseau relationnel : 4 réunions de 3
heures chaque année, 153 participants en 2011. La prestation est gratuite.
- «
Entreprendre en France – Haute Garonne
» : dans la lignée de
l’accompagnement ante-création, il s’agit d’assurer un suivi individuel des
dirigeants d’entreprises de moins de 3 ans. La prestation est gratuite,
cofinancée par la CCI et la Région
avec des crédits du FEDER ;
-
l’agenda électronique de l’entreprise
: c’est un outil électronique
personnalisable regroupant les démarches et échéances fiscales, sociales et
alertant le dirigeant par mail. La prestation est gratuite.
II
-
Les moyens mis en oeuvre
Les moyens mobilisés sont modestes au regard du budget global de la
CCI de Toulouse et des autres missions qui incombent à la chambre. Le
budget de la CCI de Toulouse est en effet de l’ordre de 62M€, dont 40M€ au
titre de l’Ecole supérieure de commerce.
41
La valeur du marché octroyée en 2012 par Pôle emploi à la CCIR est de 2,157M€.
L’objectif est de délivrer 4032 prestations EPCE sur l’ensemble du territoire régional.
192
COUR DES COMPTES
En 2011, l’effectif de la CCI affecté à l’aide à la création s’élevait à 6
personnes équivalent temps plein.
Les tableaux n° 14 et 15, établis grâce la comptabilité analytique de
la CCI, montrent que l’aide à la création d’entreprises a coûté 173 701€
à la
chambre en 2011, hors dispositif NACRE.
Tableau n° 14 : Financement des actions collectives menées en
2011
Dépenses réalisées
Ressources mobilisées
Total
64 453 €
Total
64 453 €
dont
dont financement
public
Dépenses directes de personnel**
47 470 €
FSE
21 790€
Dépenses de fonctionnement directement
rattachables
3 256 €
DGCIS
9 473 €
Prestations externes
3 582 €
dont autofinancement
Dépenses indirectes de fonctionnement (frais
généraux)
10 145 €
"Recettes générées"
16 030 €
Autre
autofinancement
17 160 €
(source : CCIT, bilan d’exécution 2011)
Tableau 15 n°15 : Financement des actions individuelles menées
en 2011 (hors dispositif NACRE)
Dépenses réalisées
Ressources mobilisées
Total
109 248 €
Total
109 248 €
dont
dont financement
public
109 248 €
Dépenses internes de conseil**
103 312 €
Frais de conseil externes
897 €
Autres frais (déplacement, fournitures, frais
postaux, télécommunications, etc,)
5 936 €
(source : CCIT, bilan d’exécution 2011)
LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE TOULOUSE
193
III
-
Analyse de l’accompagnement individuel
A - L’action « Entreprendre en France – Haute Garonne »
Il a été procédé à l’analyse d’un échantillon de 30 dossiers de
commerce ou service ouverts en décembre 2011 au titre de l’action
« Entreprendre en France – Haute Garonne ».
Au cours des entretiens d’une durée généralement de 2h30, les
conseillers analysent les points forts et les points faibles
du dossier et
orientent le porteur de projet vers des partenaires de la CCI (notaires, experts
en assurance, banquiers, avocats, experts comptables etc) qui interviennent à
titre gratuit.
Les entretiens, dont le nombre n’est pas limité, ont lieu à la
demande du porteur de projet.
Un taux de création de 40%
A la date du 27 août 2012, sur les 30 dossiers ouverts en décembre 2011 :
- 17 dossiers avaient fait l’objet d’un seul entretien individuel,
éventuellement précédé de la participation à une action collective. Sur ces 17
dossiers, 11 étaient en l’état au 27 août sans que la CCI ait connaissance des
suites, positives ou négatives, données par le porteur de projet ; 1 porteur de
projet avait fait savoir qu’il abandonnait ; 5 dossiers avaient donné lieu à une
création d’entreprise ;
- 12 projets ont donné lieu à la création d’une entreprise, soit 40% de
l’échantillon. La CCI était informé de 10 créations, l’instruction a pu mettre en
évidence 2 créations supplémentaires;
- 1 dossier NACRE avait fait l’objet d’un entretien en phase 1 : la CCI de
Toulouse n’étant pas labellisé en phase 2, il est possible que ce dossier ait fait
l’objet d’un traitement ultérieur
par un autre opérateur ; en outre, 2 dossiers
NACRE avaient fait l’objet d’entretien en phase 1 et en phase 3, ainsi que
d’entretiens supplémentaires et de rendez-vous avec les partenaires. Ces trois
dossiers en parcours NACRE ont tous donné lieu à une création ;
- 13 projets avaient fait l’objet de 2 entretiens ou plus, assorti dans 6 cas
de rendez-vous avec des partenaires. Sur ces 13 projets, 7 ont donné lieu à une
création d’entreprise, un projet a été abandonné et la CCI n’avait pas
d’information sur les 5 projets
restants.
L’examen du parcours des dossiers permet d’observer l’hétérogénéité
du degré de maturation des projet
s
donnant lieu à création. Ils se retrouvent
aussi bien parmi les projets ayant donné lieu à un seul entretien individuel (5
194
COUR DES COMPTES
créations), que parmi les projets ayant donné lieu à un accompagnement plus
lourd (7 créations), ce qui montre que le porteur de projet peut venir chercher
soit un véritable accompagnement, soit un regard extérieur sur un projet déjà
parvenu à maturité.
B - « Entreprendre en France Innovation - Haute-
Garonne »
La CCI de Toulouse a créé en 2000 un service dédié à
l’accompagnement des projets de création d’entreprises innovantes.
La cellule du service dédiée à l’innovation comprend 3 chargés de
mission du service « Innovation, R&D et Financement », soit 3,5 ETP, qui
traitent 80 à 100 dossiers par an. Les mesures d’accompagnement mise en
oeuvre, hors suivi des pépinières, sont financées par le FEDER. Il n’y a pas
d’autres sources de financement.
L’accompagnement individualisé se déroule en 4 phases et conduit à
la délivrance du « Passeport Entreprendre Innovation » :
-
le pré-diagnostic permet d’assurer le caractère innovant du projet.
Il est validé par un « comité d’accompagnement », composé de
représentants des partenaires de la CCI, qui formule des
recommandations. Le comité se réunit 10 fois par an, soit environ
1 fois par mois.
-
la faisabilité et le développement
-
le lancement
-
la vie de l'entreprise : la CCI assure le suivi post-création des
entreprises à leur demande, sauf pour les entreprises hébergées par
la pépinière du Grand Toulouse avec laquelle elle a conclu une
convention qui prévoit un point de gestion obligatoire tous les
trimestres.
Selon la CCI, depuis sa création, le service a accompagné 600 projets,
242 entreprises innovantes ont été créées, soit un taux de création de l’ordre
de 40 %.
15 projets déposés en janvier et février 2011 avaient donné lieu, au 27
août 2012, à la création de 6 entreprises.
LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE TOULOUSE
195
C - Un
rythme d’accueil à l’initiative du porteur de projet
En conclusion, l’accompagnement individuel de la CCI de Toulouse
s’adresse à une population extrêmement hétérogène dans ses motivations et
ses projets, avec un taux d’abandon du suivi individuel de l’ordre de 60% qui
doit être analysé avec précaution : dissuader un projet voué à l’échec fait
partie de la mission de la CCI et constitue une valeur ajoutée
L’accompagnement standard fonctionne principalement comme une
prestation de service à l’initiative du porteur de projet. Il s’ensuit une
difficulté à suivre les dossiers dans le temps, notamment lorsque les porteurs
de projets abandonnent ou diffèrent la création, le plus souvent sans en
avertir la CCI. Celle-ci dispose néanmoins d’un outil interne de gestion des
métiers alimenté par le centre de formalité des entreprises et l’INSEE, qui
permet de connaître le nombre d’emplois déclarés au moment de la création.
Avec 283 emplois crées en 2011, le coût de l’accompagnement par emploi
créé s’élève à 614€. Ce chiffre apparaît cependant sous-estimé, puisqu’il ne
prend pas en compte les coûts de l’accompagnement du dispositif NACRE.
L’accompagnement des projets innovants propose un parcours assez
peu différent du parcours standard, mais des moyens plus importants au
regard du nombre de dossiers traités (3 conseillers
pour une centaine de
dossiers par an, contre 4 conseillers pour 340 dossiers pour les projets
standards examinés sur le site de Toulouse) et la mobilisation, après la phase
de pré-diagnostic, d’un comité d’accompagnement chargé de formuler des
recommandations. Sur l’échantillon contrôlé, le taux de création n’apparaît
pas différent de celui des projets standards, de l’ordre de 40%.
La CCI ne se
pose pas en concurrent d’acteurs existants, comme l’Incubateur Midi-
Pyrénées, mais elle cherche à jouer la carte de la complémentarité en prenant
en charge les projets à potentiel innovant moindre.
A l’inverse du l’accompagnement standard, qui laisse l’initiative au
porteur de projet, le dispositif NACRE est enserré dans des contraintes
fortes, avec un calendrier obligatoire d’entretiens, qui facilite le suivi du
dossier.
Au regard du modèle observé dans les réseaux de l’économie solidaire
ou de l’innovation, l’accompagnement de la CCI de Toulouse présente ainsi
trois caractéristiques distinctes : elle ne sélectionne pas ses bénéficiaires ; elle
leur laisse l’initiative du rythme de l’accompagnement et offre ainsi un
fonctionnement de type guichet ; elle propose un service d’accueil et
d’orientation à la carte, avec un référent unique,, en s’appuyant sur un réseau
de professionnels partenaires qui interviennent à titre gratuit, sans proposer
196
COUR DES COMPTES
elle-même des solutions de financement. Elle constitue de ce fait un service
public de l’accompagnement, ouvert à tous et facilement accessible, pour un
coût modéré.
Chapitre VI
Les réseaux de l’économie solidaire
Parmi les opérateurs régionaux de l’accompagnement à la création
appartenant aux réseaux de l’économie solidaire, les associations « Midi-
Pyrénées Actives » et « BGE Sud-Ouest » ont fait l’objet d’un examen
particulier.
I
-
L’association « Midi-Pyrénées Actives »
Fondée en août 2004 par France Active, la Région Midi-Pyrénées, la
Caisse des dépôts et consignations, la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées, et
la Fondation MACIF, l’association « Midi-Pyrénées Actives » (MPA) a pour
mission de favoriser les projets, réputés viables, de création ou de
consolidation d’emplois. Pour ce faire, elle facilite l’accès au crédit bancaire
des personnes en difficulté qui créent ou reprennent des entreprises, et elle
finance la création ou le développement d’associations et d’entreprises
solidaires ou d’utilité sociale.
MPA est organisée en deux pôles, dits TPE
42
et FINES
43
,
respectivement dédiés à l’examen des projets relevant du domaine du micro
entreprenariat et du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS)
42
Très petites entreprises.
43
Financement de l’économie solidaire.
198
COUR DES COMPTES
A - L’accompagnement des projets
1 -
La procédure
Au stade de l’accueil, les chargés de mission de l’association ont pour
objectif de s’assurer que le projet entre dans son champ d’intervention. Une
fois déclaré éligible, le projet fait l’objet d’un examen, afin d’apprécier sa
viabilité, ainsi que les besoins de financement et la capacité de MPA à y
répondre. Il se voit attribuer une note de cotation du risque de financement,
qui associe une échelle chiffrée
44
et lettrée
45
.
Une note de synthèse est établie, comportant une proposition relative
aux outils financiers à mobiliser et aux conditions de leur mobilisation,
faisant apparaître, le cas échéant, des recommandations. Elle est soumise à
un comité d’engagement composé de partenaires du secteur public, du réseau
bancaire et du milieu associatif.
2 -
La mobilisation d’une large gamme d’outils financiers
MPA propose aux porteurs de projet trois types de solutions de
financement : des garanties bancaires, des apports en fonds propres et des
prêts à taux zéro NACRE.
a)
Les garanties bancaires
MPA peut mobiliser différents fonds de garantie au profit des
porteurs de projet, portés par une des filiales de France Actives, la société
financière « France Active Garantie » créée en 1995. Il s’agit :
- pour le secteur TPE : la garantie « France Active Garantie» Midi-
Pyrénées - (FAG) ; la garantie « Fonds de garantie pour la création, la reprise
ou le développement des entreprises à l’initiative des femmes » - (FGIF) ;
- pour le secteur FINES : la garantie « Fonds de garantie pour les
structures d’insertion par l’économique » - (FGIE) ;
la garantie « Fonds de
garantie pour les entreprises adaptées » - (FGAP) ;
44
Cette note, allant de 1 à 5 en fonction de l’intensité croissante du risque encouru, est
émise par une application informatique sur la base des caractéristiques du projet
45
Cette note, allant de A pour un projet peu risqué à E pour un projet présentant un risque
avéré, est attribuée par le chargé de mission.
LES RESEAUX DE L’ECONOMIE SOLIDAIRE
199
b)
les apports en quasi fonds propres
Les solutions proposées par MPA concernent le seul secteur FINES.
Il s’agit :
-
du Fonds Régional d’Investissement Solidaire « Midi-Pyrénées
Développement Solidaire » (FRIS – MPDS), créé en 2009 par la
Région Midi-Pyrénées, la commune de Toulouse, la Caisse
d’Epargne Midi-Pyrénées, la CDC, la SIFA et MPA et doté de
2, 2M€. Ce fonds régional intervient sous forme de prêts
participatifs. Ces apports s’adressent aux entreprises locales de
l’ESS qui créent ou consolident des emplois par le développement
d’activités économique
46
pour répondre à deux types de besoins :
besoin en fonds de roulement, et financement d’investissements
liés au développement de l’entreprise ;
-
des interventions de la Société Financière France Active (SIFA),
filiale de France Active créée en 1991, qui a pour objectif de
mobiliser des ressources destinées à renforcer les capitaux
permanents des entreprises solidaires. Son concours, qui a lieu
sous forme de prêts participatifs ou d’intervention en capital social
et compte courant, est destinée à financer deux types de besoins :
BFR et financement d’investissements liés au développement de
l’entreprise, à l’exception de tout frais de fonctionnement ;
-
du Fonds d’Amorçage Associatif
(FAA) qui s’adresse, sous la
forme d’un apport en quasi fonds propres (fonds associatifs) avec
droit de reprise, aux petites associations s’inscrivant dans une
démarche d’utilité sociale, qui présentent certaines caractéristiques
(création récente du 1
er
emploi, modèle économique encore fragile,
part d’activité économique encore faible). Il répond à différents
besoins (BFR, investissements, stratégie de développement).
-
du « Contrat d’Apport Associatif » (CAA). Cet outil est destiné
aux associations d’utilité sociale créant ou pérennisant des emplois
par le développement d’activités à caractère économique.
c)
Les prêts
-
le prêt à taux zéro NACRE : en sa qualité d’opérateur NACRE,
MPA est habilité à délivrer des prêts aux porteurs de projet de
46
Structures d’insertion par l’activité économique, entreprises de travail adapté,
associations d’utilité sociale porteuse d’activités économique et d’emplois, SCIC, SCOP,
coopératives d’activité et d’emploi.
200
COUR DES COMPTES
création ou de reprise d’entreprise, qu’elle en ait ou non assuré
l’accompagnement en phase métier 1.
-
les
prêts
participatifs
de
la
SIFA
et
de
Midi-Pyrénées
développement Solidaire.
MPA intervient ainsi tantôt sur fonds propres du réseau France Active,
tantôt en partenariat avec la Région et tantôt en tant qu’opérateur labellisé
par l’Etat.
3 -
Le suivi post financement
Pour les TPE, les actions de suivi mises en place par MPA, qui
débutent dès la confirmation de la mobilisation des solutions de financement,
donc de la levée des réserves, interviennent dans trois cadres distincts :
-
la phase 3 du dispositif NACRE, étant précisé que l’association se
concentre sur des projets ayant mobilisé d’importants financements
et correspondant à ses compétences spécifiques ;
-
le dispositif FGIF 31, instauré au profit des projets fragiles
justifiant un accompagnement renforcé ;
-
le partenariat conclu avec l’association des bénévoles ECTI,
appuyée par la Caisse des dépôts et consignations.
Les actions de suivi TPE se concrétisent par l’élaboration de
documents, qui en assurent la traçabilité, correspondant à différentes étapes :
-
la proposition d’intervention, réalisée à l’issue du premier entretien
avec le créateur et tenant compte des recommandations émises par
le comité des engagements ;
-
les comptes-rendus d’entretien (4 la 1
ère
année de suivi puis 2 les
années suivantes), portant à minima sur la qualité de la gestion et
la situation financière de la structure ;
-
l’analyse des comptes annuels, transmis par le dirigeant ou son
comptable.
Les projets FINES
font systématiquement l’objet d’un suivi annuel,
voire ponctuel en fonction de la fragilité du projet, pendant toute la durée des
solutions de financement. Ce suivi prend fin de manière anticipée en cas de
remboursement de tous les financements et de liquidation judiciaire de
l’entreprise ou de dissolution de l’association.
LES RESEAUX DE L’ECONOMIE SOLIDAIRE
201
B - Une activité en forte croissance depuis 2006
L’activité de MPA, secteurs TPE et FINES confondus, a cru
fortement, comme le montrent l’évolution du nombre de contacts (+ 81,3%
entre 2006 et 2011) et des projets expertisés (+113,1% entre 2006 et 2011).
Si 80 à 90% de ses bénéficiaires sont demandeurs d’emploi, leurs profils,
contrôlés à partir d’échantillon, apparaissent peu différents de ceux des
bénéficiaires de l’accompagnement du réseau consulaire.
Le total des montants engagés annuellement par l’association au titre
des projets FINES et TPE a connu une croissance de 151%, de 1,862M€ en
2006 à 4,675M€ en 2011.
Le plan de financement moyen accordé en 2010 et 2011 montre la
place déterminante des financements garantis par MPA ou accordés par son
intermédiaire, qui constituent par exemple près de 50% des plans de
financements du secteur TPE.
L’impact sur l’emploi régional des créations d’entreprises soutenues
par MPA est significatif et en augmentation sur la période, passant de 677
emplois crées ou consolidés en 2006 à 1063 en 2011.
202
COUR DES COMPTES
Tableau n°16 : Evolution des montants engagés en garantie dans
l’activité TPE
1,11 €
1,27 €
1,68 €
1,88 €
2,77 €
2,21 €
68
76
104
146
239
200
0
50
100
150
200
250
300
0,00 €
0,50 €
1,00 €
1,50 €
2,00 €
2,50 €
3,00 €
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Millions
Garantie -montants annuels engagés
montants engagés
garantie octroyée
(source : MPA)
C - Des risques maîtrisés
1 -
Une sélection rigoureuse des projets
Le tableau n°17 illustre le caractère particulièrement sélectif de la
procédure mise en oeuvre par MPA, étant précisé que les projets expertisés
ont déjà fait l’objet d’une sélection au stade de l’accueil, et que les porteurs
de projet qui s’adressent à l’association ont été orientés vers elle en amont
par d’autres partenaires (CCI, Pôle emploi etc), qui constituent un premier
filtre.
LES RESEAUX DE L’ECONOMIE SOLIDAIRE
203
Tableau n° 17 : Devenir des projets TPE expertisés
1399
918
842
48
28
0
200 400 600 800 1000 1200 1400 1600
projets expertisés
projets présentés au comité
projets acceptés
projets refusés
projets ajournés
Activité du comité d'engagement TPE 2005-2011
(source : MPA)
Tableau n° 18 : Devenir des projets FINES expertisés
Activité du comité d'engagement FINES 2005-2011
504
224
210
9
5
0
100
200
300
400
500
600
projets expertisés
projets présentés au comité
projets acceptés
projets refusés
projets ajournés
(source : MPA)
204
COUR DES COMPTES
2 -
Les moyens mobilisés par l’association
a)
Les moyens de fonctionnement de MPA
MPA employait 10,17 ETP en 2011, contre 2,83 ETP en 2006, et ses
dépenses de fonctionnement
s’élevaient à 573 024€ en 2011, pour 512 177€
de recettes.
Tableau n° 19 : Origine des ressources de fonctionnement de MPA en
2011
Ressources publiques
(en €)
Etat
(CPE, NACRE, DDDFE)
135 450
30,30%
CDC
103 627
23,18%
Région
98 000
21,92%
Départements
25 000
5,59%
Communes
15 000
3,36%
FSE
70 000
15,66%
total
447 077
100%
Ressources privées
France Active
49 100
75,42%
fondations
16 000
24,58%
autres associations
0
0,00%
entreprises
0
0,00%
total
65 100
100%
(source : MPA)
En rapportant ces dépenses de fonctionnement aux 1063 emplois créés
en 2011, sachant que l’activité de l’association est exclusivement dédiée à
l’accompagnement à la création d’entreprise, le coût d’accompagnement par
emploi créé s’élève à 539€. Ce chiffre ne prend pas en compte l’apport des
bénévoles de l’association, valorisé à 100 800€ pour l’exercice 2011.
b)
les financements mobilisés en faveur des porteurs de projet
Le tableau n°20 identifie l’origine des 3,354M€ mobilisés en 2011,
étant précisé que les fonds de garantie utilisent un coefficient d’engagement
de 5 qui démultiplie la capacité de garantie de l’association.
LES RESEAUX DE L’ECONOMIE SOLIDAIRE
205
Tableau n° 20 : Origine des financements 2011
Milliers d'€
Apports en Fonds
Propres
Fonds de garantie
Cumul
dotations
Répartition
Partenaires
FAA
CAA
FAG
MPDS
FAG
MPDS
SCOP
FAG
Midi-
Pyrénées
CDC
70
465
220
631,15
1 386,15
41,3 %
Région
20
120
150
150
307,99
747,99
22,3 %
Caisse d'Epargne
50
160
20
114
344
10,3 %
France Active
20
180
79,60
279,60
8,3 %
IDE/MPA
80
105
185
5,5 %
Fondation Agir
Pour l'Emploi
120
120
3,6 %
Conseil général
de l'Aveyron
40
50
90
2,7 %
StorageTek
79
79
2,4 %
Mairie de
Toulouse
50
50
1,5 %
Communauté
urbaine du grand
Toulouse
30
30
0,9 %
Fondation
MACIF
22
22
0,7 %
Freescale
21
21
0,6 %
Total
160
1 045
440
150
1 559,74
3 354,74
100 %
(source : MPA, bilan d’activités 2011)
Ce tableau identifie 3,354M€ de ressources mobilisables sur les
projets, avant mise en oeuvre des coefficients de garantie qui permettent de
dégager un effet de levier (cf infra tableaux n°21 et 22)
c)
La gestion des risques
Au 31 décembre 2011, MPA garantissait 14,7M€ de prêts et comptait
4,6M€ d’engagements en fonds propres au titre de ses différents instruments
financiers.
206
COUR DES COMPTES
Tableau n°21 : Cumul des prêts garantis et des prêts NACRE au
31 décembre 2011
En €
Encours total
dont 2011
FAG Midi-Pyrénées
9 303 390
1 973 875
FGIF
3 680 886
602 200
NACRE
1 691 100
575 700
Total général
14 675 376
3 151 775
(source : MPA, bilan d’activités 2011)
Tableau n° 22 : Cumul des engagements en fonds propres au 31
décembre 2011 (hors NACRE)
En €
Encours total
dont 2011
Midi-Pyrénées CAA
1 176 500
129 000
Midi-Pyrénées FAA
234 000
67 000
Midi-Pyrénées SIFRA FRIS
926 000
301 000
Midi-Pyrénées SIFRA FRIS SCOP
54 000
45 000
SIFA Principale
1 664 500
437 500
FCP
532 000
Total général
4 587 000
979 500
(source : MPA, bilan d’activités 2011)
11,7% des encours garantis par MPA, et 4,6 % des encours prêtés par
l’association faisaient l’objet d’une alerte encours au 31décembre 2011, ce
qui traduit une bonne maîtrise des risques par l’association.
D - Un modèle efficient
En conclusion, le modèle de Midi-Pyrénées Actives apparaît efficient :
fondé sur une forte sélectivité des projets, l’accompagnement ne se contente
pas d’orienter les projets, mais il met en oeuvre une ingénierie financière sans
laquelle le financement des projets, et
in fine
la création effective des
entreprises, ne seraient pas assurés. Si les bénéficiaires du secteur TPE sont
pour l’essentiel demandeurs d’emploi, ce qui les rattache de ce fait à
l’économie solidaire, leur profil n’est pas sensiblement différent du profil des
porteurs de projet qui s’adressent au réseau consulaire. En tout état de cause,
LES RESEAUX DE L’ECONOMIE SOLIDAIRE
207
le coût d’accompagnement par emploi créé, qui s’élève à 539€ en 2011, est
faible.
II
-
L’association « BGE Sud-Ouest »
BGE Sud-Ouest (anciennement « CREER Boutiques de gestion ») est
une association créée en 1979 dont la vocation est d’aider les créateurs et
dirigeants de petites entreprises à réussir leurs projets, notamment dans le
secteur de l’économie sociale. Son champ d’intervention couvre 6 des 8
départements de Midi-Pyrénées, ainsi que le Cantal, le Lot-et-Garonne et la
Gironde.
Outre l’accueil et l’accompagnement des créateurs d’entreprises,
l’association gère 11 couveuses d’entreprises réparties dans 9 départements
et a des activités d’ingénierie financière (gestion régionale des mesures FSE
4.2.3., NACRE 2, DLA en Lot-et-Garonne, mise en oeuvre du PCE)
A - L’activité
Le nombre annuel de bénéficiaires des actions de l’association (hors
FSE mesure 423) s’est élevé à 6877 en 2011, étant précisé qu’n parcours est
susceptible de se retrouver à cheval sur 2 voire 3 années, et qu’une même
personne peut ainsi être comptabilisée sur 2 ou 3 années.
Tableau n° 23 : Nombre de bénéficiaires des dispositifs en faveur
de la création/reprise d’entreprise
Dispositifs
2006
2007
2008
2009
2010
2011
EPCE et CIBLE (Pôle
Emploi)
2 884
3 029
2 287
3 110
3 633
3 574
Economie solidaire
(Région)
706
726
566
609
693
623
EIC (Région)
351
393
448
342
235
233
NACRE
456
1 001
1 289
Chèques conseils
953
1 282
1 017
AGEFIPH
917
812
943
1 032
810
900
Couveuses
108
133
295
261
364
258
Total
5 919
6 375
5 556
5 810
6 736
6 877
(source :BGE Sud-Ouest
208
COUR DES COMPTES
En 2011, près de 52 % des publics accueillis l’ont été dans le cadre de
dispositifs « Pôle Emploi », principalement EPCE et CIBLE
47
, après que
l’association eut répondu à un appel d’offres.
Les bénéficiaires sont des demandeurs d’emploi à hauteur de 75%,
des bénéficiaires de minimas sociaux à hauteur de 12% et des salariés à
hauteur de 12%. La vocation sociale de l’association apparaît clairement
affirmée.
La répartition des actions d’accompagnement est la suivante :
Tableau n° 24 : Répartition des actions d’accompagnement à la
création
En nombre de bénéficiaires
2009
2010
2011
Sensibilisation/émergence
155
45
230
Accueil diagnostic
6 125
6 420
5 987
Accompagnement
4 550
5 065
5 089
Financement
241
508
801
Formation
862
690
811
Couveuses
261
364
258
Appui au développement
1 068
987
1 489
Total
13 262
14 079
14 665
(source :BGE Sud-Ouest)
La ligne « financement » du
tableau n° 24 indique que l’association
est décisionnaire, directement ou indirectement, pour l’attribution de
financements des personnes accompagnées dans le cadre de NACRE 2,
EDEN (phase de suivi des remboursements), des bénéficiaires de la sous-
mesure 423 en Midi-Pyrénées, du DLA de Lot-et-Garonne et du PCE.
S’agissant de la formation, les ressources proviennent de l’Etat et
des Régions, essentiellement de la Région Midi-Pyrénées, pour un total de
393 834 € en 2011
Enfin, le suivi post-création (dénommé « appui au développement »)
est fonction des conventions signées avec les financeurs publics. En pratique,
outre les dossiers NACRE phase 3 qui instaurent un suivi financier, il
intervient dans le cadre de conventions signées avec :
-
l’AGEFIPH ;
47
Le dispositif CIBLE a pour objectif d’amener le bénéficiaire à retrouver une activité
professionnelle correspondant à ses capacités et à la réalité du marché du travail, via, en cas de
nécessité, la construction ou la validation d'un projet professionnel. Pôle emploi adresse à
l’association des demandeurs d’emploi
susceptibles de créer une entreprise.
LES RESEAUX DE L’ECONOMIE SOLIDAIRE
209
-
la région Midi-Pyrénées, d’une part dans le cadre du programme
EIC (Entreprise Initiative création) et d’autre part, hors politique
de la ville, sur l’ensemble du territoire régional ;
-
le département du Lot.
B - Les ressources financières de l’association
Le financement du fonctionnement de BGE Sud Ouest s’est élevé à
3,756M€ en 2011.
Tableau n° 25 : Sources de financement de « BGE Sud Ouest »
Origine des ressources
de BGE (en €)
2007
2008
2009
2010
2011
Etat
805 413
583 420
351 330
529 495
706 137
Régions
514 218
581 852
494 562
539 973
552 039
Départements
128 542
132 397
152 359
95 036
100 672
Autres collectivités
41 736
54 677
86 690
80 452
110 240
Pôle Emploi, AGEFIPH
1 592 619
1 450 625
1 572 778
1 887 512
1 894 436
Organismes privés
64 641
51 528
92 712
55 007
89 082
Autres
71 612
65 676
49 280
84 050
94 506
Union Européenne
252 759
262 616
373 040
340 176
209 344
Total
3 471 540
3 182 791
3 172 751
3 611 701
3 756 456
(source :BGE Sud-Ouest)
C - Les résultats
L’association souligne elle-même sa difficulté à identifier les créations
d’entreprise, compte tenu notamment du temps écoulé entre la fin de
l’accompagnement et l’immatriculation de la nouvelle entreprise. Pour une
partie des personnes accompagnées, l’association ne dispose d’aucune
information, étant précisé que toutes ne vont pas créer une entreprise, un
certain nombre réorientant leur projet vers une formation qualifiante ou un
emploi salarié.
Les chiffres du tableau n°2 6 apparaissent donc sous-estimés.
210
COUR DES COMPTES
Tableau n° 26 : Evaluation du taux de création d’entreprises
Exercice
Nombre de
création/reprises
d'entreprises
Nombre
d'accompagnements
Taux de
création
2009
1 134
4 550
24,9 %
2010
1 708
5 065
33,7 %
2011
1 752
5 089
34,4 %
(source :BGE Sud-Ouest)
Le nombre d’emplois créés ne fait pas l’objet d’un suivi, mais d’une
estimation, cet indicateur étant renseigné sur certaines conventions. Il
apparaît ainsi qu’un chef d’entreprise crée en moyenne 0,2 emploi en sus de
son propre emploi. L’estimation du nombre d’emplois créés en 2011 serait
donc de l’ordre de 2100.
Le taux de pérennité des entreprises créées n’est pas
suivi mais a
fait
l’objet d’une mesure lors du dernier audit qualité de l’association mené fin
2009. Le taux de survie à 3 ans des entreprises crées en 2005, calculé à partir
d’un échantillon de 666 entreprises, ressortait à 63,1%, ce qui apparaît
satisfaisant compte tenu du fait que les entreprises créées sont des TPE,
mobilisant très peu de capitaux au démarrage, créées
ex-nihilo et
majoritairement
portées
par
des
personnes
fragilisées,
autant
de
caractéristiques accentuant le risque d’échec.
Une autre étude, menée en mars 2009
par les services de la Région en
partenariat avec l’ADIE, a examiné le devenir de 364 personnes ayant
bénéficié en 2004 et 2005 d’un dispositif mis en place par la Région,
prévoyant un accompagnement renforcé avant et après (pendant un an
maximum) la création d’entreprise, et une aide financière attribuée par
l’ADIE
48
. Cette étude a montré un taux de pérennité à trois ans pour les
entreprises créées de 60% et un taux d’issues positives (personnes ayant
retrouvé un emploi après la cessation d’activité de l’entreprise) de 71,4 %.
48
Les porteurs de projet concernés étaient les bénéficiaires
du RMI, des chômeurs de
longue durée ou des personnes sans ressources ou ayant difficilement accès au crédit
bancaire.
Chapitre VII
L’accompagnement des entreprises
innovantes : l’association « Incubateur
Midi-Pyrénées »
Créée en septembre 2000, l’association « Incubateur Midi-
Pyrénées » (IMP)
avait à l’origine pour mission d’accompagner les
projets de création d’entreprises technologiques innovantes issus ou
adossés à un laboratoire de recherche publique. Cette mission a ensuite
été élargie à l’accompagnement de porteurs de projets indépendants ou
issus d’entreprises régionales, notamment dans le cadre de plans sociaux.
IMP est le seul acteur en Midi-Pyrénées sur son créneau.
I
-
Les modalités d’intervention
L’incubation se déroule sur 24 mois au maximum. Le suivi du
projet est réalisé en interne par les
trois chargés d’affaires de
l’incubateur. Il se déroule en 2 phases. En outre, un budget maximal de
100 000 € peut être engagé pour la réalisation de prestations externes
nécessaires au projet, fournies par des prestataires référencés par
l’incubateur (frais d’hébergement, études de marché, études relatives à
212
COUR DES COMPTES
l’analyse de brevetabilité et à la protection de la propriété intellectuelle du
projet etc.).
Lorsque les projets sortent de l’incubateur, seules les entreprises
installées dans la Communauté urbaine du Grand Toulouse bénéficient
d’un suivi d’IMP au moyen de réunions trimestrielles. Les autres
entreprises
ne sont plus suivies par IMP, ce dernier n’intervient que
lorsque le porteur de projet le lui demande, le plus souvent en cas de
problèmes.
L’aide n’est pas gratuite : c’est une avance remboursable en cas de
succès. En sortie d’incubation, IMP adresse à la société créée une facture
selon les principes inscrits dans la convention type :
-
montant à payer = coût total des dépenses externes HT x
coefficient de 1,3 (destiné à couvrir une partie des coûts de
structure) ;
-
différé de remboursement de 1 an, puis remboursement sur 3 à
4 ans selon les montants.
En revanche, si le projet est orienté ou réorienté en cours
d’incubation sans donner lieu à création d’entreprise, il ne donne pas lieu
à facturation par IMP. C’est une perte pour l’incubateur, qui correspond à
sa prise de risque dans une phase où il est le seul acteur susceptible
d’intervenir, et justifie l’octroi de subventions publiques.
II
-
Les objectifs
Les objectifs sont fixés par convention avec les deux principaux
financeurs, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche,
qui ne finance que la part des projets adossés à la recherche, et la Région
Midi-Pyrénées :
-
la convention signée en 2011 avec le ministère prévoyait les
moyens nécessaires à l’accueil et l’incubation de 13 projets
éligibles (15 projets en 2010), c’est-à-dire les projets liés ou
issus de la recherche publique ; la subvention octroyée était de
325 000€ ;
-
la convention signée avec la Région le 8 novembre 2010 portait
sur les années 2010 et 2011. Elle était seulement adossée à un
plan de financement, mais ne disait rien des objectifs fixés en
termes de nombre de projets à incuber, ou de la qualité de ces
dossiers.
L’ACCOMPAGNEMENT
DES
ENTREPRISES
INNOVANTES :
L’ASSOCIATION « INCUBATEUR MIDI-PYRENEES »
213
Ces objectifs ne concernent donc que l’équilibre financier de
l’association et le nombre de projets qu’elle porte.
III
-
Le budget de l’association
Entre 2006 et 2011, le budget moyen est de l’ordre de 1,15M€.
Tableau n° 27 : Budget annuel de l’association (2006 -2011)
Dépenses
en €
Recettes
en €
Salaires et charges
450 000
Subvention du Ministère de
l'enseignement et la recherche
380 000
Dépenses individuelles /projet
500 000
Subvention de la Région
370 000
Dépenses collectives / projet
200 000
Subvention des Départements
98 000
Subvention des EPCI
106 000
Remboursement des incubants
196 000
Total
1 150 000
Total
1 150 000
(source : IMP)
Les remboursements des bénéficiaires, qui
constituent un des
critères de réussite de l’incubation, n’ont représenté que 17 % des recettes
de l’association, les 83% restants étant assurés par les subventions
publiques, même s’il faut préciser que la faiblesse de ce chiffre tient aussi
au rééchelonnement de nombreux remboursements et au volume des
impayés. Pour l’avenir, IMP souhaite mettre en place un encadrement
plus strict des remboursements des entreprises incubées.
IV
-
Les résultats
Les projets orientés vers IMP proviennent essentiellement du
réseau qu’il a constitué depuis sa création et de prescripteurs tels
qu’OSEO et Midi-Pyrénées Innovation.
A - Etude d’un échantillon de projets entrés en
incubation en 2009
Il a été procédé à l’étude d’un échantillon des 15 premiers projets
entrés
en
incubation
en
2009,
qui
présentent
les
caractéristiques suivantes :
214
COUR DES COMPTES
-
le caractère innovant des projets ne fait pas de doute, au regard
de leur objet ;
-
les dépenses de prestations extérieures financées par IMP sont
variables, mais peuvent être élevées : 5 apports supérieurs ou
égal à 50 000€, 5 apports compris entre 10 000€ et 50 000€ et 5
apports inférieurs à 10 000€ ;
-
3 ans et demi après leur entrée en incubation, les projets
incubés ont donné lieu à 12 créations d’entreprises et 3
abandons ;
-
les informations disponibles aujourd’hui font apparaître 52
emplois dans les 12 entreprises, soit 4,3 emplois par entreprise
créée. En appliquant aux dépenses externes prises en charges
par IMP sur les 15 projets un taux de 2,3 qui permet de passer
des dépenses individuelles (500 000 €) aux dépenses totales
(1,15
M€),
le
coût
d’accompagnement
estimé
s’élève
1 085 142 €. Rapporté aux 52 emplois créés, le coût
estimé
s’élève à 20 868€ par emploi créé.
B - Bilan dressé par l’Incubateur Midi-Pyrénées
Le bilan transmis par IMP confirme les tendances observées dans
l’échantillon observé. Entre 2001 et 2011, soit en 11 ans de
fonctionnement :
-
547 porteurs de projets ont été rencontrés ;
-
220 projets ont été présentés en comité de sélection ;
-
161 projets sont entrés en incubation, soit une moyenne de 14,6
par an ;
-
140 projets sont sortis, soit un taux d’abandon dans la période
d’incubation de 5,9 % ;
-
sur les 140 projets sortis,
53 ont été arrêtés ou réorientés (taux
d’échec de 38 %), 87 entreprises ont été créées (taux de réussite
de 62 %) et ont créé 570 emplois (460 ETP), soit 52 par an (42
ETP par an) ;
-
sur les 87 entreprises crées, 23 ont cessé leur activité, soit un
taux de pérennité de 74 %.
En comptabilisant un montant moyen annuel de 1,15 M€ de
dépenses d’accompagnement, le coût de fonctionnement par emploi créé
est de 22 192 €, et de 27 500 € par ETP créé, financé à 83 % par des
ressources publiques. Ce chiffre ne concerne pas seulement les dépenses
L’ACCOMPAGNEMENT
DES
ENTREPRISES
INNOVANTES :
L’ASSOCIATION « INCUBATEUR MIDI-PYRENEES »
215
d’accompagnement stricto sensu (salaires des conseillers, frais généraux
de l’association), mais aussi les dépenses de prestations externes,
plafonnées à un montant très élevé, 100 000 € par projet, qui impactent le
bilan de l’accompagnement.
Si on tient compte qu’une partie de ces dépenses fait l’objet d’un
remboursement ultérieur, le coût de fonctionnement par emploi créé
financé par subvention publique est de 18 410€
49
, et de 22 813
50
€ par
ETP créé. Ces chiffres apparaissent compatibles avec ceux calculés ci-
dessus dans le cadre de l’étude de l’échantillon.
Aucun élément ne vient établir le potentiel de croissance des
entreprises incubées. Le projet stratégique 2012-2015 souligne au
contraire que c’est une dimension qui a été jusqu’à présent absente des
projets incubés par IMP.
V
-
Le projet stratégique 2012 – 2015 : améliorer
le contenu en croissance et en emplois
Le conseil d’administration de l’association a voté, dans sa réunion
du 6 juin 2012, un projet stratégique 2012 – 2015, qui tente de remédier
aux faiblesses mises en lumière par une évaluation nationale, qui relevait
le nombre réduit d’emplois par entreprise créée, soit 5 ETP au niveau
national (5,3ETP pour l’association IMP).
Le positionnement actuel d’IMP, multisectoriel, sur toutes formes
d’innovation (technologiques ou d’usage) n’implique plus, de fait, un lien
systématique avec le milieu académique. IMP ambitionne de se
repositionner en vue d’accroître le nombre de projets à forts potentiel
pour augmenter la création de valeur et d’emplois.
A - Un positionnement plus orienté vers le marché
Le projet 2012-2015 s’articule autour de deux axes stratégiques :
-
devenir un acteur plus orienté vers le marché, en augmentant la
maturité et le potentiel des projets en phase de sélection, en
développant
des
partenariats
avec
tous
les
acteurs
49
954 000 € (recettes annuelles de subvention) x 11 années de fonctionnement/570
50
954 000 € (recettes annuelles de subvention) x 11 années de fonctionnement/460
ETP
216
COUR DES COMPTES
(académiques, institutionnels de l’innovation, entreprises,
investisseurs) et en réduisant le temps d’accès au marché ;
-
renforcer le processus d’accompagnement en bâtissant des liens
plus étroits avec l’écosystème économique, ce qui suppose de
renforcer l’ingénierie de projet par une « contractualisation »
avec l’incubé, de mettre « la pression » sur l’incubé en lui
fixant une date butoir de sortie et de mobiliser des fonds de
venture capital et des business angles au plus tôt dans le
process.
IMP distinguerait deux groupes de projets, réclamant une
stratégie différenciée :
-
groupe 1 : les projets standards et historiques de l’incubateur
(10 à 12 par an, objectif de 10 à 15 ETP à 3 ans par projet, un
taux de transformation de 75 % - contre 62 % aujourd’hui –
avec 12 à 18 mois d’incubation) ;
-
groupe 2 : des entreprises innovantes à fort potentiel de
croissance (3 à 4 par an, objectif de 20 à 50 ETP à 5 ans par
projet, taux de transformation de 80 % avec 18 à 24 mois
d’incubation).
La phase de détection et de sélection serait fortement amendée
avec :
-
l’élargissement de la détection aux entreprises régionales, aux
particuliers et aux projets hors région ;
-
la mise en place de critères de sélection permettant de retenir
des projets plus matures et proches du marché, et mobilisant un
réseau d’experts technologiques, avec un nouveau comité de
sélection composé principalement d’industriels et de financiers.
B - Des incertitudes sur le financement
Des incertitudes pèsent sur l’avenir de ce projet stratégique,
puisque les projections budgétaires de l’association font apparaître un
besoin de financement de 298 000€ en 2013 et de 483 000€ en 2015.
Annexe 5: Les dispositifs de
soutien à la
création d’entreprises en région Nord-Pas-de-
Calais
Sommaire
Chapitre I - La situation de la création d’entreprises en Nord – Pas-de-
Calais.
221
Chapitre II - Le pilotage et la gouvernance d’ensemble.
225
I
- La gouvernance partagée Etat – Région.
225
A - Les grands programmes 2007 – 2013.
225
B - Le schéma régional de développement économique.
226
II
- Le conseil régional, stratège de l’aide à la création d’entreprise.227
A - La stratégie régionale.
227
B - Les programmes régionaux d’aide à la création d’entreprise.
227
III
- Bilan.
231
Chapitre III - Les dispositifs de soutien mis en place par les collectivités
territoriales du Nord – Pas-de-Calais.
233
I
- La coordination opérationnelle des programmes régionaux.
234
A - Les instances de coordination.
234
B - L’organisation opérationnelle du PRCTE.
236
II
- Les dispositifs pour susciter et accompagner la création d’entreprises.
237
A - Le développement de la culture d’entreprise.
237
B - L’accompagnement des porteurs de projet.
238
III
- Les aides financières à la création.
241
A - Les prêts d’honneur
241
218
COUR DES COMPTES
B - Les subventions de la Région.
242
C - Le financement de la création innovante.
243
D - Les dispositifs de garantie d’emprunts.
244
IV
- Le bilan.
244
Chapitre IV – Les dispositifs de soutien de l’Etat en Nord – Pas-de-
Calais.
248
I
- L’Etat et ses satellites.
248
A - Les services déconcentrés.
248
B - Les acteurs para-publics.
249
II
- Les actions pour susciter et accompagner la création d’entreprises.
250
A - Les dispositifs EDEN / chèques-conseil.
250
B - Le dispositif NACRE.
251
C - Les dispositifs d’accompagnement de Pôle emploi.
253
III
- Les dispositifs d’aides directes.
254
A - Le prêt NACRE à taux zéro.
254
B - Les aides financières de Pôle emploi.
255
C - Les aides financières d’OSEO.
255
D - Les aides financières de la Caisse des dépôts.
256
IV
- Bilan.
257
Chapitre V - les réseaux d’accompagnement des créateurs d’entreprise
en Nord – Pas-de-Calais.
259
I
- Les acteurs du PRCTE.
259
A - Les têtes de réseau du PRCTE.
260
B - Les autres opérateurs de l’accompagnement du PRCTE.
261
C - Les réseaux de financement du PRCTE
262
II
- Les acteurs de la création innovante.
264
A - Les incubateurs.
264
B - Les associations.
265
Résumé
Région traditionnellement peu créatrice d’entreprises, le Nord –
Pas-de-Calais fait preuve depuis plus de 10 ans d’un dynamisme
nouveau. Le taux régional de création d’entreprises a connu à compter
de 2003 une progression supérieure à la moyenne nationale qui ne s’est
pas démentie dans le temps. Cependant malgré cette évolution positive, le
taux d’entrepreneuriat
51
du Nord – Pas-de-Calais reste inférieur à la
moyenne nationale et la région n’a que partiellement réussi à réduire son
retard à l’exception de la métropole lilloise.
Le panorama régional de l’aide à la création d’entreprise est très
hétérogène. Le nombre d’entités, collectivités publiques, associations,
personnes morales de droit privé, actrices de l’aide à la création
d’entreprises est proche des 200. Et le nombre et la diversité des aides
proposées aux créateurs d’entreprises ne cèdent en rien en foisonnement
et complexité. Ce pourrait être un frein rédhibitoire à l’efficacité du
soutien apporté aux créateurs d’entreprise. L’expérience régionale
semble démontrer le contraire. L’efficace coordination des opérateurs
locaux, l’expérience développée par ces mêmes opérateurs depuis 30 ans,
la complémentarité des compétences mise au service des « jeunes »
créateurs constituent des atouts substantiels qui confortent la politique
mise en oeuvre.
L’aide à la création d’entreprise en Nord – Pas-de-Calais
apparaît comme une politique publique structurée reposant sur une
stratégie clairement définie, inscrite dans la durée, et pilotée avec
efficacité par l’Etat et le conseil régional. Elle constitue un des axes
majeurs de leurs plans d’actions 2007-2013 (contrat de projets Etat –
Région et programme opérationnel FEDER). L’aide à la création
d’entreprise est aussi depuis près de quinze années un axe essentiel de
l’action économique conduite par le conseil régional et figure à ce titre
comme enjeu stratégique du schéma régional de développement
économique qu’il a adopté en 2005.
La stratégie régionale d’aides à la création d’entreprise est mise
en oeuvre sur la base de plusieurs programmes pluriannuels dont le plus
emblématique est le programme régional de création et de transmission
des entreprises (PRCTE). Le PRCTE a permis la mutualisation pérenne
des financements publics et la mise en réseau d’une grande majorité des
opérateurs d’accompagnement et de financement. Les procédures et
51
Le nombre d’entreprises pour 1 000 habitants
220
COUR DES COMPTES
pratiques communes qui se sont ainsi instaurées et perfectionnées entre
tous les acteurs ont éclairci et simplifié l’offre proposée aux porteurs de
projets. Les dispositifs
d’orientation permettent aujourd’hui aux
créateurs d’entreprise d’identifier le(s) parcours d’accompagnement et
le(s) financement(s) qui l’aideront à concrétiser leur projet.
Après dix années, la politique d’aide mise en oeuvre en Nord –
Pas-de-Calais par les acteurs publics qui en sont les stratèges (Etat,
conseil régional), a atteint ses objectifs et peut être regardée comme une
réussite. Mais l’impact économique de cette politique d’aides à la
création d’entreprise reste difficilement mesurable. Les chiffres de
créations rendent compte d’une réelle dynamique régionale. A l’inverse,
le taux de pérennité des entreprises à 3 ans est dans la moyenne
nationale et semble évoluer défavorablement. Et rien ne permet de
mesurer le potentiel de croissance des entreprises nouvelles. Le profil
socio-économique de la majorité des « jeunes » créateurs et les chiffres
d’affaires moyens qu’ils réalisent, laissent penser que ce potentiel est
faible.
La majorité des créateurs sont en effet des demandeurs d’emploi
porteurs de petits projets et dont l’apport personnel est limité. Leur
motivation est d’abord de créer leur propre emploi sans envisager un
projet d’entreprise plus ambitieux et assis sur des perspectives de
développement. L’effet de démultiplication espéré, un demandeur
d’emploi entrepreneur crée plusieurs emplois, reste limité.
L’accompagnement à la création d’entreprise innovante beaucoup
plus prometteuse en termes de développement et de créations d’emplois,
est encore balbutiant. Les initiatives prises depuis 2009 pour lui donner
une impulsion nouvelle semblent porter leurs premiers fruits (entre 80 et
100 projets accompagnés depuis 2008)
sans qu’on puisse espérer des
bénéfices significatifs à court terme.
Le bilan financier de la politique d’aides publiques à la création
d’entreprise dans la région Nord – Pas-de-Calais n’est pas facile à
dresser en raison de plusieurs facteurs : difficultés à distinguer les crédits
consommés par l’aide à la création, l’aide à la transmission, l’aide au
développement ; impact non mesurable des garanties ; etc...
Ces réserves posées, le coût global des aides publiques à la
création et à la transmission d’entreprises serait supérieur à 700 M€
pour la période allant de 2006 à 2011 (cf. annexe 1). Les programmes
régionaux, PRCTE en tête, mobilisent 56 % des fonds engagés (398 M€).
Les collectivités territoriales apparaissent comme les principales
contributrices avec 302 M€ mais l’Etat et ses satellites (OSEO, CDC,
Pôle emploi) consentent un effort très significatif (258 M€).
Chapitre I
La situation de la création d’entreprises
en Nord – Pas-de-Calais
En 2001, 1
ère
année de mise en oeuvre du programme régional de
création
et
de
transmission
d’entreprises
(PRCTE),
le
nombre
d’entreprises créées en Nord – Pas-de-Calais dépasse tout juste 7 500. La
région affiche alors une densité d’établissements faible, synonyme d’un
passé peu créateur d’entreprise. A partir de 2003, on observe un
mouvement de création d’entreprises qui s’accentue les années suivantes
et fait apparaitre une dynamique régionale de création qui connaîtra un
fléchissement en 2009 et 2010 avant de repartir à la hausse en 2011.
222
COUR DES COMPTES
Au 1
er
janvier 2006 la région compte 130 000 établissements
économiquement actifs pour une population de 4 019 000 personnes, soit
le plus faible nombre d’établissements pour 1 000 habitants en France
Métropolitaine (32,3 contre 48,4). Mais cette même année 2006, la région
Nord – Pas-de-Calais se distingue par
un taux de création d’entreprise
52
de 9,2 % qui la situe au 9
ème
rang des 22 régions métropolitaines. Or si
chaque secteur économique avait connu le même taux de création qu'au
niveau national, la région se serait placée en 21
ème
position et non en 9
ème
.
Le
dynamisme
observé
est
inexpliqué
au
regard
des
grandes
caractéristiques régionales de population et de structure économique.
Sur la période couverte par l’évaluation, de 2006 à 2011, le
nombre annuel brut de créations d’entreprise en Nord – Pas-de-Calais a
plus que doublé passant d’environ 11 500 à 24 500.
52
Rapport entre le nombre des créations d'entreprises d'une année et le stock
d'entreprises au 1er janvier de cette même année.
LA SITUATION DE LA CREATION D’ENTREPRISES EN NORD-PAS-DE-
CALAIS
223
Exercice
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Nombre total
d'entreprises
créées en Nord -
Pas de Calais
11 488
12 848
13 116
24 085
26 540
24 425
Nombre
d'entreprises
créées en Nord -
Pas de Calais hors
auto-entreprises
11 488
12 848
13 116
10 520
10 776
13 812
Evolution
-
+12%
+2%
-20%
+2%
+28%
Source : INSEE
La création du statut d’auto-entrepreneur en 2009 explique en
grande partie, comme pour les autres régions françaises, cette évolution
exponentielle. En fait, déduits les chiffres ressortissant du nouveau statut,
il apparaît que le nombre d’entreprises créées a progressé de 20% entre
2006 et 2011, après avoir connu une chute spectaculaire de 20 % en 2009.
L’exercice 2011 marque un rebond important, + 28 %.
Ce sont au total 72 500 entreprises qui ont été créées dans la région
durant ces 6 dernières années quand dans le même temps ont été
constatées 17 000 disparitions, soit un peu plus de 23 %. Le solde net
s’établit à plus de 55 000 créations.
224
COUR DES COMPTES
Quant au taux de survie des entreprises créées en 2002 dans le
Nord – Pas-de-Calais, l’INSEE a établi qu’il était sensiblement égal avec
la moyenne des autres régions métropolitaines, 50 % au bout de 5 ans.
Enfin, le profil du créateur régional est marqué par la crise. 45 %
des « jeunes » créateurs sont des demandeurs d’emploi (40 % au niveau
national). Ils déclarent plutôt vouloir quitter une situation de chômage,
que d'être indépendant ou d'augmenter leurs revenus. Il s’agit plus
souvent de personnes n’ayant jamais créé d’entreprise auparavant (77 %
contre 73 % France entière) et qui, par rapport au niveau national, ont
plus fréquemment recours à l’appui d’un organisme d’aide à la création
(38 % contre 31 % au niveau national) et moins souvent à un spécialiste,
avocat ou comptable (16 % contre 23 % pour la France entière).
Chapitre II
Le pilotage et la gouvernance
d’ensemble
I
-
La gouvernance partagée Etat – Région
A - Les grands programmes 2007 – 2013
Le contrat de projets Etat – Région (CPER) 2007-2013 et le
programme opérationnel (PO) FEDER « Compétitivité régionale et
Emploi Nord – Pas-de-Calais » 2007 – 2013 ont permis le déploiement
d’une gouvernance partagée entre l’Etat et le conseil régional. C’est dans
ce cadre que le conseil régional a pris en charge la gestion d’une partie
des crédits européens affectés au PO FEDER. Les fonds structurels
européens alloués à la Région s’élèvent à 318.34 M€
53
pour la période
2007-2013.
Pour la mise en oeuvre opérationnelle des deux programmes
stratégiques interdépendants, il a été institué une gouvernance unique où
services de l’Etat, Région et les deux Départements partagent des
responsabilités de chef de file selon les cinq priorités d’intervention et les
opérations qui en découlent.
La Région est chef de file de la priorité n°1
« Promouvoir une économie régionale performante et innovante »
(CPER) et de l’axe n°1 « Recherche et développement, innovation,
53
Pour le FEDER, 231,7 M€ (33 % des crédits FEDER alloués au plan régional) et
86,6 M€ pour le FSE (22 % des crédits FSE alloués au plan régional).
226
COUR DES COMPTES
politique de l'entreprise » (PO FEDER) qui tous deux comportent des
actions d’aides à la création d’entreprise.
La coordination de l’action économique entre Etat et Région a
atteint un haut niveau d’intégration :
-
La définition de la stratégie, la planification des engagements
financiers et la programmation des actions se font à travers de
documents uniques conjoints (« gouvernance unique CPER-
PO »)
-
L’instruction et la sélection des dossiers éligibles aux
financements ouverts par le CPER et par les fonds structurels
européens, se font par des procédures uniques où interviennent
selon les étapes les services de l’Etat et ceux de la Région.
B - Le schéma régional de développement économique
Alors qu’avait prévalu jusque dans les années 1990 un
développement des entreprises basé sur des aides non coordonnées, le
conseil régional du Nord – Pas-de Calais s’est lancée dans une réflexion
stratégique sur l’action économique. L’ébauche a été dessinée par les
orientations de 1998 («
Une grande région économique en Europe
») qui
ont servi de base au développement de politiques sectorielles, comme le
PRCTE, le textile, le ferroviaire, la santé, les nouvelles technologies,
etc... Ces orientations ont préfiguré le schéma régional de développement
économique (SRDE) que le conseil régional a adopté lors de sa séance
plénière du 24/11/2005. La stratégie économique régionale qui en est la
trame, repose sur des principes simples déclinés en huit grands enjeux.
Sur le plan des principes, le SRDE affirme la nécessité de
développer les activités en suscitant l’innovation, l’entreprenariat, et de
développer l’emploi sur une base sociale et solidaire. En termes d’enjeux
« opérationnels », depuis les orientations stratégiques de 1998 (13 enjeux)
et jusqu’au SRDE (8 enjeux), la Région adosse son action économique
sur des axes persistants :
-
La création et la transmission d’entreprises ;
-
Le renforcement des outils financiers ;
-
Le soutien à l’innovation et à la valorisation de la recherche ;
-
L’action économique à l’international ;
-
La territorialisation de l’action économique avec les plans
locaux de développement économique et les pôles de
compétence.
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE D’ENSEMBLE
227
Ces axes opérationnels ont servi de base à l’élaboration et à la mise
en oeuvre de plans inscrits dans la durée (PRCTE, stratégie régionale de
l’innovation, plans locaux de développement, etc…). Ils constituent la
trame des priorités d’intervention inscrites dans le CPER et le PO FEDER
2007-2013 en matière de de développement économique.
II
-
Le conseil régional, stratège
de l’aide à la création d’entreprise
A - La stratégie régionale
La caractéristique essentielle de la politique locale d’aide à la
création d’entreprise tient au rôle central joué par le conseil régional du
Nord – Pas-de-Calais. Stratège de l’aide économique depuis 15 ans, la
Région a encore renforcé sa prééminence en s’investissant dans le rôle de
chef de file de l’action économique que lui ont donné la loi « démocratie
de proximité » en 2002 et la seconde loi de décentralisation en 2004.
L’adoption du schéma régional de développement économique (SRDE)
en 2005 a marqué l’aboutissement de cette évolution.
L’adoption, à l’initiative de la Région, du PRCTE en 2000 suivi
par d’autres programmes régionaux spécialisés (artisanat, entreprises du
commerce, économie sociale et solidaire, innovation) a structuré
l’articulation des dispositifs proposés et l’organisation des acteurs chargés
de leur mise en oeuvre.
En 2012, les programmes régionaux mettent en oeuvre les cadres
juridiques et les ressources financières pour :
-
susciter l’esprit d’entreprise,
-
accompagner les créateurs dans la finalisation de leur projet,
-
financer les créations,
-
aider les entreprises créées à se développer.
B - Les programmes régionaux d’aide à la création
d’entreprise
La stratégie régionale d’aides à la création d’entreprise est mise en
oeuvre sur la base de plusieurs programmes pluriannuels dont le plus
emblématique est le PRCTE.
Le PRCTE se distingue par sa dimension
culturelle. Parti d’un constat sans concessions du développement
228
COUR DES COMPTES
économique de la région, il propose de substituer l’esprit d’entreprise au
salariat traditionnel et très hiérarchisé du Nord – Pas-de-Calais.
1 -
Le programme régional de création et de transmission des
entreprises
Le 16 janvier 2001, l'Etat, le conseil régional, les conseils généraux
du Nord et du Pas-de-Calais, la Caisse des dépôts, avec l'appui de
l'APCE, créent le PRCTE. Le PRCTE 1 (2000-2009) marque l'ambition
pour la Région Nord – Pas-de-Calais de rattraper un retard important en
matière de taux d’entrepreneuriat avec comme objectif chiffré de passer
de 10 000 à 15 000 créations d'entreprises par an.
Le PRCTE 1 repose sur sept objectifs :
1.
Amener le Nord – Pas-de-Calais au niveau national de la
création et de la reprise d’entreprises ;
2.
Faciliter l’égal accès de tous les publics à l’initiative ;
3.
Mobiliser l’ensemble des acteurs pour susciter en région
l’esprit d’initiative et l’envie d’entreprendre ;
4.
Sensibiliser les chefs d’entreprises susceptibles de céder leur
entreprise et préparer les transmissions ;
5.
Organiser un dispositif de proximité lisible et performant
destiné à accueillir, accompagner et former les porteurs de
projets et suivre les entreprises nouvelles ;
6.
Permettre la création d’un dispositif de financement et de
garantie adapté aux besoins de toutes les entreprises ;
7.
Encourager la mise en oeuvre des acteurs, renforcer les
coopérations
territoriales
et
fonctionnelles,
faciliter
les
échanges d’informations et d’expériences.
Ces objectifs ont été élargis dans le cadre du PRCTE 2 (2010-
2013)
54
par l’adoption de nouveaux axes d’action :
1.
Développer des politiques en faveur de certains publics spécifiques
(femmes, jeunes, auto-entrepreneurs) ;
2.
Territorialiser le PRCTE en s’appuyant notamment sur les
communautés d’agglomération ;
3.
Développer des dispositifs de formation à la création et la
reprise d’entreprises et le volet ressources humaines ;
4.
Articuler le PRCTE aux autres thèmes du SRDE.
54
9
ème
conférence permanente du SRDE tenue le 2 décembre 2009
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE D’ENSEMBLE
229
2 -
Les autres programmes régionaux d’aide à la création
d’entreprise
a)
Le plan régional de développement de l’artisanat
Le PRDA a été adopté le 2 juillet 2007 par le conseil régional et a
été matérialisé par la signature d’une convention de partenariat entre la
Région et les deux chambres départementales de métiers et de l’artisanat.
L’ambition du PRDA 2007–2013 est d’amener la région au tout
premier rang national en termes de développement de l’artisanat. Le
PRDA est articulé autour de 5 axes principaux dont le 1
er
vise à favoriser
la création d’entreprises (passer de 3.800 créations d’entreprises par an en
2006 à 6.000 à l’horizon 2013 et accompagner 50% des créations
annuelles les premières années).
Plus qu’un programme d’aide à la création d’entreprise, le PRDA a
conforté dans le temps sa vocation de programme de développement de
l’artisanat en accentuant ses efforts vers la reprise d’entreprise, enjeu
considéré comme étant plus stratégique.
b)
Le programme régional de dynamisation des entreprises
commerciales et de services
Le PRDECS (2009-2013) vise à favoriser les conditions
d’évolution du commerce et des services dans la région Nord – Pas-de-
Calais
55
. Tout comme le PRDA, ce programme a d’abord pour vocation
de consolider le tissu des commerces et entreprises de service. Cet enjeu
doit être atteint par le déploiement de cinq moyens d’actions, dont
particulièrement le soutien à la création – transmission – reprise
d’entreprises commerciales et de services, dans le but de densifier et
diversifier l’offre marchande (objectif d’augmentation des créations –
transmissions de 3 % par an).
Le soutien au commerce et aux services doit se faire par le biais de
la mobilisation des actions du PRCTE (accompagnement en amont du
projet de création de l’entreprise) et du PRDA (avances remboursables
pour la reprise d’entreprises, avances remboursables, garanties …).
55
La région compte sur son territoire :
- 35 000 entreprises commerciales et de services soit 180 000 emplois
- 11 000 hôtels et entreprises dans le secteur de la restauration, soit 40 000 emplois
230
COUR DES COMPTES
c)
Le plan régional de développement de l’économie sociale et
solidaire
Le développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) est un
objectif ancien de la stratégie économique régionale dont l’importance est
allée croissant.
Le conseil régional et ses principaux partenaires (l’Etat,
les départements du Nord et du Pas-de-Calais, la Caisse des dépôts) ont
formalisé leur engagement dans le PRDESS au travers d’une convention
de partenariat signée en décembre 2009.
Les principaux enjeux soutenus au sein du PRDESS sont :
-
Diffuser les valeurs et les pratiques de l’ESS.
-
Aider le secteur à se structurer, par le soutien aux stratégies de
développement local.
-
Soutenir la création d’activité.
La déclinaison opérationnelle du PRDESS comporte un volet de
soutien à la création d’activité substantiel reposant sur des outils
d’accompagnement à l’élaboration de projets (micro projet associatif,
fonds d’investissement pour le développement de l’entrepreneuriat social
et solidaire) et d’aide au démarrage de l’activité (contrat de création du
conseil régional, fonds d’investissement associatif, etc…).
d)
La stratégie régionale de l’innovation
Depuis 2000, le conseil régional a successivement mis en oeuvre un
programme régional de l’innovation, puis une plateforme régionale pour
l’innovation et la valorisation de la recherche. Validée en décembre 2009
par le conseil régional, la SRI a dégagé trois orientations thématiques
prioritaires :
1.
Etre incontournable, au niveau européen, sur un nombre limité de
secteurs innovants où le Nord – Pas-de-Calais est en pointe :
transports ferroviaires, commerce du futur, santé – nutrition –
alimentation
2.
Accompagner, par l’innovation, des secteurs en forte mutation :
automobile,
matériaux
avancés
(biosourcés,
textiles,
composites), bâtiment et éco-construction, mécanique
3.
Faire le pari de l’innovation pour l’émergence de nouvelles
filières : énergies et électronique de puissance, traitement des
déchets, images et création numérique, e-santé
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE D’ENSEMBLE
231
Ces orientations prioritaires sont portées par des axes d’effort
transversaux dont le premier,
« Soutenir la création d’entreprises
innovantes »
,
promeut
la
sensibilisation
à
l’entrepreneuriat,
la
valorisation des potentiels de l’enseignement supérieur et la coordination
des structures d’accompagnement. L’objectif est de doubler d’ici 2013 le
nombre de créations d’entreprises innovantes.
III
-
Bilan
La politique publique d’aide à la création d’entreprise mise en
oeuvre depuis près de 15 années en Nord – Pas-de-Calais,
a été élaborée et
déployée de façon concertée par deux partenaires principaux, l’Etat et le
conseil régional. Cette politique et les actions en découlant, ont été
inscrites dans les grands programmes régionaux 2007-2013 de mise en
oeuvre des politiques publiques, le CPER et le programme opérationnel
FEDER. La programmation financière pluri-annuelle CPER-PO
56
qui
comporte un axe « création d’entreprise » et la gestion conjointe de ces
crédits par l’Etat et la Région illustre l’esprit de coopération qui préside
entre les deux partenaires.
Les programmes régionaux spécifiques d’aide à la création
d’entreprise, le PRCTE et ses déclinaisons, manifestent aussi la très
bonne coopération des acteurs locaux, collectivités territoriales, réseaux
associatifs, financeurs para-publics, pôles de recherche, qui à la très
grande majorité d’entre eux se sont ralliés à la démarche stratégique
initiée par l’Etat et le conseil régional.
56
Contrat de Projets Etat – Région et Programme Opérationnel FEDER 2007 – 2013.
Chapitre III
Les dispositifs de soutien mis en place
par les collectivités territoriales du Nord
– Pas-de-Calais.
Le PRCTE, et les programmes qui en ont été la déclinaison, se sont
donnés pour ambition d’embrasser l’ensemble des aides proposées et des
organismes porteurs, pour les coordonner et les organiser afin d’aider le
plus efficacement le créateur d’entreprise.
Concrètement, le conseil régional a dans un premier temps fédéré
les financeurs des dispositifs d’aides de la région (Etat, collectivités
territoriales, acteurs para-publics, etc…) en les associant à l’élaboration
de ses programmes régionaux. Le conseil régional a ensuite réorganisé
l’ensemble
des
opérateurs
de
l’aide
à
la
création
d’entreprise
(collectivités, territoriales, chambres consulaires, associations, etc…) en
conditionnant le financement de leurs actions à la mise en oeuvre de
procédures communes (parcours normalisé du créateur, alimentation
d’une base de données commune, etc.).
Pour atteindre ces objectifs, les animateurs du PRCTE, services du
conseil régional et PACTE (pôle d’animation de la création et de
transmission d’entreprises), ont spécialisé les opérateurs parties prenantes
au programme (chambres consulaires, associations) selon les publics et
selon les « métiers » identifiés (accueillir, accompagner, financer, suivre).
Une approche identique est progressivement appliquée pour d’autres
234
COUR DES COMPTES
programmes
régionaux,
le
PRDESS
(programme
régional
de
développement de l’économie sociale et solidaire) ou la SRI (stratégie
régionale de l’innovation).
Compte tenu du nombre de financeurs et d’opérateurs impliqués
dans l’aide à la création au niveau régional, près de 200 acteurs au total, il
n’a bien sûr pas été possible de tous les associer aux programmes
existants. Mais les acteurs les plus importants en font partie.
I
-
La coordination opérationnelle des
programmes régionaux
A - Les instances de coordination
1 -
Le pôle d’animation pour la création et la transmission
d’entreprise
L’une des raisons de l’adoption du PRCTE avait été qu’en dépit
d’un réseau dense du conseil et du financement à la création d'entreprise
dans la région Nord – Pas-de-Calais, les porteurs de projets mobilisaient
peu les opérateurs existants. De ce constat, les concepteurs du PRCTE
avaient tiré la conclusion qu’il était indispensable de les coordonner
(objectif n°7 du PRCTE).
En avril 2001, l’Etat, le conseil régional et l’APCE décident de
confier l’animation opérationnelle du PRCTE à une cellule dédiée à cette
seule tâche et qui prend le nom de pôle d’animation pour la création et la
transmission d’entreprises (PACTE). Le PACTE sera constitué avec des
personnels issus de l’agence locale de l’APCE et financé à parité par
l’Etat et la Région, puis par d’autres acteurs
57
. En 2011, son budget est de
940 000 €.
Le PACTE est chargé de mener les missions suivantes :
-
Assister, professionnaliser et coordonner les acteurs de la
création d’entreprise ;
-
Développer la communication sur le PRCTE par tous les
moyens existants (médias, Internet, etc…) ;
-
Assurer une fonction d’observatoire de la création d’entreprises
dans la région : centralisation des données, développement d’un
57
Conseil général du Nord, Caisse des dépôts, OSEO, l’Union européenne
LES
DISPOSITIFS
DE
SOUTIEN
MIS
EN
PLACE
PAR
LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES DU NORD-PAS-DE-CALAIS
235
extranet commun à tous les opérateurs, information des
opérateurs PRCTE sur l’actualité de la création ;
-
Assister et conseiller les financeurs du PRCTE dans la mise en
oeuvre technique du programme ;
-
Développer l'esprit d'initiative en région à travers des
campagnes de communication annuelles et des actions de
sensibilisation ;
-
Animer le dispositif NACRE en région en lien avec les
financeurs du dispositif ;
-
Animer et structurer le programme régional de développement
de l’économie sociale et solidaire (PRDESS).
La principale réussite du PACTE a été de fédérer la grande
majorité des nombreux opérateurs de l’aide à la création d’entreprise de la
région et de leur faire adopter des pratiques communes dans la prise en
charge des porteurs de projet. Sont aussi à mettre au crédit du PACTE, le
développement d’une communication grand public (sites Internet, réseaux
sociaux, numéro vert, médias) et le déploiement d’un Extranet qui s’est
imposé comme la base de données unique du PRCTE.
2 -
Nord France Innovation Développement,
coordonnateur de la création d’entreprise innovante.
A l’instar du PRCTE, la Région a voulu confier la mise en oeuvre
de la SRI à une structure unique chargée de mener les missions
transversales d'animation et de coordination. Nord France Innovation
Développement (NFID), association partenaire du conseil régional dans le
secteur de l’innovation depuis la fin des années 1990, devient en 2010 la
cheville ouvrière de la SRI.
Chargée de stimuler, de coordonner et d'accompagner la mise en
oeuvre de la SRI, NFID pilote directement l’axe transversal « Soutenir la
création d’entreprises innovantes » et conduit dans ce cadre les missions
suivantes :
-
la professionnalisation des processus d'accompagnement de
l'innovation ;
-
la mise en oeuvre et le suivi d'appels à projets ;
-
le portage et l'animation de L’Extranet ASTRIDE
58
;
58
ASTRIDE est la base de données unique du réseau des opérateurs d’aide à la
création d’entreprise innovante de la région Nord – Pas-de-Calais
236
COUR DES COMPTES
-
la promotion et la valorisation des actions du réseau « J'innove
en Nord-Pas de Calais »
59
.
NFID dont le budget annuel avoisine 3 M€, est financé pour plus
de 50 % par des crédits de l’Union européenne (FEDER et
INTERREG
60
), par les collectivités territoriales (Région, Département du
Nord, Lille Métropole) et par OSEO.
B - L’organisation opérationnelle du PRCTE.
Pour
ce
qui
est
du
« coeur
de
métiers »
du
PRCTE,
l’accompagnement
entendu
au
sens
large
(accueil,
orientation,
information, validation du projet, appui, suivi post-création), le conseil
régional a noué un partenariat étroit avec les structures dont l’expérience
est grande, et dont l’implantation territoriale repose sur un maillage
dense. Les chambres consulaires, chambre des métiers et de l’artisanat
(CMA) et chambres de commerce et d’industrie (CCI), et le réseau
associatif boutique de gestion (BGE) sont les têtes de réseaux du PRCTE
et en constituent ainsi un des deux piliers.
Autre pilier, les plateformes d’initiatives locales (PFIL) issues du
réseau associatif France Initiative, l’ADIE, le réseau Entreprendre,
prennent en charge
le financement
en attribuant les prêts d’honneur
destinés à renforcer les fonds propres des entreprises en voie de création.
Pour ce faire, elles disposent de fonds de prêt alimentés par les
prescripteurs du PRCTE, la Caisse des dépôts au premier chef.
Les PFIL
ne cantonnent pas leur activité au seul financement PRCTE et
apparaissent souvent comme délégataires d’autres aides financières pour
la création d’entreprise comme NACRE, le PCE, etc…
En complément des têtes de réseaux et des PFIL, d’autres
opérateurs
spécialisés
exercent
des
missions
d’accompagnement
financées par le PRCTE et destinées à un public ciblé. Ainsi les comités
locaux d’aide aux projets (CLAP), instances armées par les missions
locales
61
. De même, certaines structures spécialisées dans l’hébergement
des porteurs de projets sont également des opérateurs PRCTE. C’est le
59
NFID est porteur des sites www.jinnove.com et www.objectifpme.fr, de
Jinnove
le
magazine, et coordonne la semaine de l'innovation
60
Le programme européen de coopération territoriale INTERREG IVc 2007-2013
finance les actions interrégionales sur le territoire de l’UE. Les domaines d’action sont
l’innovation et l’économie de la connaissance, l’environnement et la prévention des
risques. Le programme contribue à la modernisation économique et à la compétitivité
de l’Europe dans le cadre des objectifs de Lisbonne.
61
Les CLAP appuient les projets d’insertion par l’économique portés par de jeunes
créateurs (18-30 ans).
LES
DISPOSITIFS
DE
SOUTIEN
MIS
EN
PLACE
PAR
LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES DU NORD-PAS-DE-CALAIS
237
cas des ruches du Nord (pépinières d’entreprise du conseil général du
Nord).
II
-
Les dispositifs pour susciter et accompagner la
création d’entreprises.
A - Le développement de la culture d’entreprise.
La
communication
est
un
des
vecteurs
importants
des
programmes régionaux. Mise en oeuvre par le PACTE et NFID, elle
s’appuie sur l’utilisation de tous les médias pour viser un large public :
affichage, messages radios et télévision, articles de presse. Elle est
également développée sur Internet avec plusieurs sites www.jecree.com,
www.demainjecree.com, www.jecree.mobi, www.jinnove.com, et la
création d’une page Facebook.
La Région s’est par ailleurs associée aux chambres consulaires,
pour organiser à partir de 2007 le salon « Créer », 1
er
salon européen de la
création, du développement et de la reprise d’entreprise. Le salon se
déroule chaque année au mois de septembre sur trois jours à Lille. La
manifestation draine entre 15 000 et 20 000 visiteurs pour 150 à
180 exposants.
La sensibilisation à la culture d’entreprise
constitue un autre
vecteur. En 2004, les premières actions de sensibilisation en milieu
scolaire et universitaire ont été lancées.
Chaque année environ 3 000
élèves de lycées et de centre de formation des apprentis testent leurs
capacités entrepreneuriales en étant les acteurs de démarche de projet ou
de stratégie de jeux de plateaux (environ 800 000 € en 2011).
En 2006 a été créée la Maison de l’Entrepreneuriat.
Elle est armée
par le PRES Université Lille-Nord de France et réunit l’ensemble des
universités et grandes écoles du Nord – Pas-de-Calais.
Sa mission est de
développer la culture entrepreneuriale chez les étudiants par des séances
d’information
et
par
le
développement
de
« hubhouses »,
lieux
d’information où les étudiants sont accueillis et trouvent les informations
concernant la création d’entreprise. Le budget annuel est
supérieur à
1 M€.
En juin 2012, une étape nouvelle a été franchie avec l’adoption par
la conférence permanente du SRDE, de la Stratégie Régionale Initiatives
et Entrepreneuriat (SRIE) dont l’objectif est de susciter la prise
d’initiatives économiques. La SRIE a donné lieu en décembre 2011 à la
signature d’une convention de partenariat avec la délégation régionale
238
COUR DES COMPTES
aux droits des femmes et à l’égalité et d’un accord-cadre de partenariat
avec l’académie de Lille.
B - L’accompagnement des porteurs de projet.
1 -
Le PRCTE.
Les
actions
d’accompagnement,
financées
par
la
Région,
constituent le « coeur de métiers » du PRCTE. Le conseil régional a fait
évoluer leur contenu par étapes successives pour arriver en 2010 à une
définition précise des actions à conduire par les opérateurs chargés de
conduire cette mission . Les actions réalisées sont regroupées en trois
blocs (cf. annexe 3 pour détail) :
-
Le 1
er
bloc recouvre toutes les actions d’accueil collectif et
d’orientation
-
Le 2
ème
bloc concerne la validation et le montage des projets
-
Le 3
ème
bloc est relatif au suivi « post-création »
PRCTE – Schéma du parcours-type du porteur de projet accompagné
-
Entre 2006 et 2011, 125 000 personnes ont été accueillies par
les opérateurs d’accompagnement, soit en moyenne 21 000
chaque année ;
-
Près de 80 000 de ces personnes accueillies, soit 64 %, ont
développé leur projet et ont bénéficié d’un accompagnement
approfondi ;
-
Près de 34 000 des projets accompagnés, soit 42,5 %, ont
débouché sur la création d’une entreprise ;
-
Enfin 53 % des entreprises créées font l’objet d’un suivi post-
création.
LES
DISPOSITIFS
DE
SOUTIEN
MIS
EN
PLACE
PAR
LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES DU NORD-PAS-DE-CALAIS
239
PRCTE – L’accompagnement des porteurs de projet entre 2006 et 2011
Exercice
2006
2007
2008
2009
2010
2011
1er bloc
Accueil & Atelier
collectif
26 146
25 711
24 662
29 426
22 953
21 272
2ème bloc
Accompagnement
personnalisé
14 444
15 570
15 149
16 711
26 587
25 478
3ème bloc
Suivi post-création
4 342
4 320
4 833
5 431
6 153
6 767
Projets accompagnés
débouchant sur une
création d'entreprise
4 662
5 530
4 893
6 714
5 943
6 008
Nombre total
d'entreprises créées
en Nord - Pas de
Calais
11 488
12 848
13 116
24 085
26 540
24 425
Source : Extranet PACTE
2 -
L’accompagnement à la création d’entreprise innovante.
En Nord – Pas-de-Calais, l’accompagnement est développé par les
incubateurs (MITI et bio-incubateur Eurasanté
62
, GENI
63
, etc…) ou des
réseaux associatifs spécialisés (Lille Métropole Innovation, Entreprendre)
et prend des formes très diverses car :
-
Chaque
incubateur
a
développé
son
parcours
d’accompagnement ;
-
Chaque
projet
appelle
des
réponses
personnalisées
contrairement à la création d’entreprise plus « classique ». Les
prestations
prises
en
charge
par
les
opérateurs
d’accompagnement vont ainsi du montage juridique et financier
des projets jusqu’aux démarches de dépôt de brevets, ou à des
études très pointues, etc…
62
Le MITI a pour mission de renforcer l’incubation de projets menée en coopération
étroite avec les établissements d’enseignement Supérieur et de Recherche – Eurasanté
est un GIE chargé du développement économique du secteur santé autour du CHU de
Lille.
63
Grandes Ecoles Nord Incubation est un groupement de 3 incubateurs sous la tutelle
de plusieurs grandes écoles de la région : Skema Lille, Mines de Douai, Arts et
Métiers, ENSAIT, Centrale Lille
240
COUR DES COMPTES
Les projets innovants de la région Nord – Pas-de Calais accompagnés
Nombre de projets
Année du premier contact
2008
2009
2010
2011
Projets incubés
48
59
44
28
Nombre d’entreprises
créées
16
33
29
11
Source : NFID (base de données ASTRIDE)
Les collectivités territoriales soutiennent financièrement ces
structures. Depuis l’adoption de la SRI, l’accompagnement des projets se
coordonne peu à peu grâce à l’action conduite par NFID.
Sur le modèle
de ce qui a été fait avec le PRCTE, NFID a lancé en 2011 l’élaboration
d'un cahier des charges dont l’objectif est de rationaliser les parcours des
porteurs de projets innovants et de coordonner les acteurs de la création
d'entreprises innovantes. Le projet de parcours est décomposé en
5 étapes : l’émergence, l’analyse et l’orientation, l’incubation, la création
et le démarrage et la croissance de l’entreprise. Il devrait se généraliser à
partir de 2013.
3 -
L’hébergement.
Les pépinières d’entreprises
de la région reposent principalement
sur deux réseaux.
-
Les 9 ruches du Nord (Département du Nord) couvrent
l’ensemble du territoire départemental. Elles font partie
intégrante du PRCTE mais ne sont pas financées par le conseil
régional.
-
Les 6 pépinières de la communauté d’agglomération de l’Artois
sont implantées à Béthune et aux alentours. La gestion et
l’animation de ce réseau ont été confiées par délégation de
service public à l’association Artois Initiatives.
-
9 autres pépinières sont implantées plutôt à l’ouest de la région
et sur la métropole lilloise.
Les prestations proposées par les pépinières de la région sont
standardisées et reposent « a minima » sur la mise à disposition de
bureaux et de moyens matériels (reprographie, téléphonie, etc…).
LES
DISPOSITIFS
DE
SOUTIEN
MIS
EN
PLACE
PAR
LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES DU NORD-PAS-DE-CALAIS
241
Certaines d’entre elles proposent en plus des ateliers qui permettent
d’initier une activité de type artisanal.
En région Nord – Pas-de-Calais,
les couveuses
d’entreprises
n’ont pas été développées et ne sont pas gérées par les collectivités
territoriales. Elles ont été développées principalement par les BGE, la
première couveuse ayant été mise en place par la BGE Hauts de France
en 1998. Fin 2011, le dispositif a suscité suffisamment d’intérêt parmi les
collectivités territoriales pour que soit mis sur pied un programme co-
financé par le conseil régional, le conseil général du Nord, 3 EPCI
64
,
l’AGEFIPH et des crédits FEDER. L’enveloppe allouée dépasse 1 M€
pour 18 mois d’exercice, durée pendant laquelle la BGE Hauts de France
a prévu d’accompagner 250 porteurs de projet.
III
-
Les aides financières à la création
A - Les prêts d’honneur
Le prêt d’honneur est un prêt personnel à taux zéro sans garantie
alloué au créateur. Il facilite l’accès aux prêts bancaires.
Le prêt
d’honneur est le premier outil de financement de la création d’entreprise
dans la région Nord – Pas-de-Calais et c’est un dispositif essentiel à la
réussite du PRCTE.
Ce sont en premier lieu les PFIL (plateformes d’initiatives locales)
qui les accordent. Les PFIL sont des associations sous statut loi 1901
membres du réseau France Initiative. D’autres opérateurs associatifs,
l’ADIE, le réseau Entreprendre, attribuent également des prêts d’honneur
dans le cadre du PRCTE.
Entre 2006 et 2011, les opérateurs de financement du PRCTE ont
attribué 10 430 prêts d’honneur sur l’ensemble du territoire régional pour
un total de près de 72 M€. Le montant moyen du prêt est de 6 524 €
65
. Le
montant des prêts s’échelonne de 950 € à 37 000 €.
64
Lille Métropole, communauté urbaine d’Arras et communauté d’agglomération de
Saint-Omer
65
La moyenne nationale des prêts d’honneur de France Initiative en 2011 s’élevait à 8
150 €
242
COUR DES COMPTES
PRCTE – Attribution de prêts d’honneur en région Nord-Pas de Calais
Exercice
2006
2007
2008
2009
2010
2011
nombre de prêts
1736
1808
1773
1586
1770
1757
montant engagé (en k€)
11 119
11 789
12 377
11 216
12 329
13 109
montant moyen (en €)
6074
6186
6618
6655
6696
6916
montant min (en €)
973
1090
1220
1338
1311
951
montant max (en €)
37 067
30 900
33 000
2 5236
30 323
31 273
Source : Extranet PACTE
B - Les subventions de la Région
Les dispositifs d’aide à la création sous forme de subvention
émanent principalement du conseil régional et s’insèrent dans des
programmes d’aides existant (PRCTE, PRDESS, PRDECS, PRDA). Ces
dispositifs sont ciblés vers les demandeurs d’emplois ou des créations
d’entreprises artisanales et de services ou encore des projets sous-tendus
par des investissements et des créations d’emplois significatifs. On peut
estimer que l’effort global consenti par le conseil régional sur la période
2006 – 2011 aura été un peu supérieur à 10 M€.
Le contrat de création
constitue une brique spécifique et adaptée
du PRCTE et du PRDESS. L’objectif est de soutenir financièrement les
projets de créations générateurs d'emplois. Le montant du contrat de
création est calculé sur la base d’un programme prévisionnel d'emplois et
d'investissements, établi sur trois ans.
Le contrat ACES (Artisanat, Commerce, Entreprises de
Services)
constitue une brique spécifique et adaptée du PRCTE, du
PRDA et du PRDECS. Le contrat ACES est un dispositif très ciblé dont
les
conditions
d’octroi
sont
strictement
encadrées
(entreprises
commerciales et artisanale localisées en Nord – Pas-de-Calais dont la
surface et le chiffre d’affaires sont limités
66
) et dont le taux est fonction
des investissements réalisés et éventuellement des actions de promotion
spécifiques.
66
Surface de vente inférieure à 1 000 m² et chiffre d’affaires H.T. inférieur à 1 M€
comptes consolidés
LES
DISPOSITIFS
DE
SOUTIEN
MIS
EN
PLACE
PAR
LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES DU NORD-PAS-DE-CALAIS
243
Le dispositif régional d’aide aux chômeurs créateurs (DRAC)
est une brique spécifique et complémentaire du PRCTE
67
. Il a pour but de
sécuriser les projets portés par les créateurs d’entreprises demandeurs
d’emploi. L’octroi de cette aide, versée aux bénéficiaires par les PFIL, est
conditionné par l’obtention d’un prêt d’honneur. Plafonné à 2 000 €, le
DRAC vient compléter le financement des projets ne dépassant pas
45 000 €. Il peut être cumulé avec d’autres dispositifs de financement
comme les prêts d’honneur, NACRE, PCE, etc…
C - Le financement de la création innovante
Le soutien financier aux projets innovants est particulièrement
complexe et peu lisible parce que l’accompagnement de la création
d’entreprise innovante appelle des solutions sur-mesure capables de
répondre à tous les cas de figure se présentant de l’amorçage du projet
jusqu’à sa concrétisation, voire, ça n’est pas rare, au-delà.
On retrouve comme dans les aides à la création « classique » des
modes de financement très proches basés sur les subventions, les prêts ou
les avances remboursables.
Les aides financières à la création d’entreprise innovante (en euros)
2008
2009
2010
2011
Total
Incubateurs Allègre
Eurasanté et MITI
68
35 843
64 669
452 842
31 679
585 033
Incubateurs régionaux
Innotex, APUI,
Tonic
69
260 692
369 776
765 903
472 222
1 868 593
Réseau Entreprendre
Lille Métropole
Innovation
70
363 000
432 500
2 183 500
422 500
3 401 500
Total
659 535
866 945
3 402 245
952 543
5 855 126
Source : NFID (base de données ASTRIDE)
67
Il est dans ce cadre proposé par les opérateurs du PRCTE (réseau ADIE et
plateformes d’initiative locale)
68 Avance remboursable
69 Subvention
70 Prêt d'honneur
244
COUR DES COMPTES
D - Les dispositifs de garantie d’emprunts
La Région a participé à la dotation de fonds de garanties en faveur
de la création, de la reprise et du développement des entreprises
artisanales et de commerce (PRDA et PRDECS). L’attractivité de l’offre
est indéniable compte tenu de ses caractéristiques : le niveau de garantie
proposée est de 80 %) et le cautionnement n’est pas imposé à
l’emprunteur. Deux entités portent ces fonds de garantie :
-
Les associations Nord Actif et Pas-de-Calais Actif ;
-
la
Société
Interprofessionnelle
Artisanale
de
Garantie
d’Investissements (SIAGI).
Deux dotations, 2 M€ au total, ont été accordées par la Région à
ces fonds entre 2006 et 2011. Depuis 2009, 487 créations d’entreprise
dans la région ont bénéficié de ce dispositif pour le PRDA, et 356
créations pour le PRDECS.
IV
-
Le bilan
Depuis 1998, le conseil régional a fait de l’aide aux créateurs
d’entreprise un axe stratégique du développement économique régional.
Cet engagement, assis sur la volonté de susciter une révolution culturelle
dans l’esprit des agents économiques, ne s’est pas démenti dans le temps
et se poursuit. Il a conduit à l’élaboration d’ambitieux programmes
d’aides dont la mise en oeuvre, difficile les premières années, a fini par
produire les effets escomptés :
-
le nombre de créations d’entreprises a réellement décollé dès
lors que les programmes d’aides ont été déployés. La région
Nord – Pas-de-Calais a créé un dynamisme particulier qui
semble avoir peu d’équivalent sur le territoire national.
-
Les très nombreux opérateurs régionaux du soutien à la création
d’entreprise ont à une grande majorité rejoint le mouvement
fédérateur initié par la Région et se sont inscrits dans le
processus de normalisation des offres d’accompagnement et de
financement. Un processus identique est à l’oeuvre pour la
création d’entreprise innovante et dans le domaine de
l’économie sociale et solidaire.
-
Les bénéficiaires des aides déployées dans le cadre des
programmes régionaux correspondent aux « publics ciblés », et
d’abord les demandeurs d’emploi ou les salariés.
LES
DISPOSITIFS
DE
SOUTIEN
MIS
EN
PLACE
PAR
LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES DU NORD-PAS-DE-CALAIS
245
Pour autant, ces indiscutables succès ne sauraient occulter les
constats plus nuancés :
-
Le réel impact économique des programmes régionaux d’aides
à la création d’entreprise reste difficilement mesurable. Les
chiffres de créations rendent compte d’une réelle dynamique
régionale. Mais à l’inverse, le taux de pérennité des « jeunes »
entreprises à 3 ans est dans la moyenne nationale et semble
évoluer défavorablement. Et rien ne permet de mesurer le
potentiel de croissance des entreprises nouvelles. Le profil
socio-économique de la majorité des « jeunes » créateurs et les
chiffres d’affaires moyens qu’ils réalisent, laissent penser que
ce potentiel est faible.
-
Le paysage régional de la création d’entreprises innovantes est
dense, morcelé et peu lisible. Il s’apparente à un patchwork de
dispositifs avec un manque de cohérence globale.
-
Si les dispositifs de financement, prêt d’honneur en premier
lieu, créent un véritable effet de levier, les outils de capital
investissement (amorçage, développement) interviennent trop
tardivement, sur des volumes parfois insuffisants. Ils se limitent
trop souvent à l’apport en capital en négligeant les volets
fiscaux et l’ingénierie financière.
-
Un déficit d’accompagnement post – création des porteurs de
projets innovants : il n’y a pas aujourd’hui de dispositif
suffisant
permettant
d’assurer
la
croissance
et
l’internationalisation des jeunes entreprises innovantes.
Le coût des programmes régionaux est élevé, plus de 500 M€ en
six années, 400 M€ hors innovation et valorisation de la recherche. Ce
bilan doit être observé avec prudence parce qu’il ne distingue pas création
et transmission, et que les chiffres relatifs à la création innovante
demanderaient à être précisés.
246
COUR DES COMPTES
Le bilan financier des programmes régionaux d’aides à la création
d’entreprise – Période de 2006 à 2011(En millions d’euros)
Etat
Région
Collect,
locales
FEDER
FSE
OSEO
(Etat)
CDC
(Etat)
Autres
outils
financiers
CCI
CMA
TOTAL
PRCTE
18
78
21
18
0
6
20
13
175
PRDA
18
24
3
4
0
0
12
1
62
PRDECS
4
7
0
0
0
0
3
14
29
PRDESS
4
30
67
0
0
5
27
0
133
Innovation
valorisation
recherche
32
40
33
15
0
0
6
126
TOTAL
44
171
131
56
15
11
62
35
524
Garantie et
prêts
1
20
0
0
339
0
383
4
747
Source : conseil régional du Nord – Pas-de-Calais
Chapitre IV
Les dispositifs de soutien de l’Etat en
Nord – Pas-de-Calais
I
-
L’Etat et ses satellites
A - Les services déconcentrés
Le secrétariat général aux affaires régionales
(SGAR) joue son
rôle d’interface et de coordination des services déconcentrés ; mais la
prééminence de la Région, tout autant comme stratège que comme
animateur de la politique régionale d’aide à la création d’entreprise, ne
permet pas au SGAR d’être à l’initiative.
Les aides déconcentrées de l’Etat à la création d’entreprise étaient
gérées jusqu’en 2010 par la DRTEFP
71
, laquelle assurait la mise en oeuvre
des dispositifs ACCRE
72
, EDEN ou chéquiers-conseil. Cette mission a été
reprise en 2010 par
la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
(
DIRECCTE), désormais cheville ouvrière du dispositif NACRE
73
venu
71
Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
72
L’ACCRE (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) est un dispositif
d'encouragement qui regroupe plusieurs volets : une exonération des charges sociales,
le maintien de certains minimas sociaux et le bénéfice de l'ARCE (aide à la reprise ou
à la création d'entreprise) dont l’attribution relève de Pôle emploi.
73
Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise.
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN DE L’ETAT EN NORD-PAS-DE-CALAIS 249
se substituer à EDEN
74
et aux chéquiers-conseil
75
. NACRE est la
principale aide directe, sous forme d’accompagnement et de financement
des projets de création, que l’Etat apporte aux « jeunes » créateurs.
La DIRECCTE contribue aussi à la déclinaison régionale du
dispositif des « fonds de confiance »
76
, mis en place au niveau national à
l’initiative de la Caisse des dépôts. Ce fonds dénommé FIDESS (fonds
d’intervention pour le développement de l’économie sociale et solidaire)
est porté par France Active et co-financé par le conseil régional, les
conseils généraux, la Caisse des dépôts et la DIRECCTE. Le FIDESS est
une des briques du PRDESS.
Dans le secteur de la création innovante,
la délégation régionale à
la recherche et à la technologie
(DRRT), apporte un soutien financier,
-
soit par des subventions allouées (225 000 € en 2011) aux deux
incubateurs « Allègre » de la région, MITI et le bio-incubateur
Eurasanté,
-
soit en primant les lauréats du concours national d’aide à la
création d’entreprise innovante. Sur les 62 lauréats de 2012, 3
d’entre eux l’ont été pour la région Nord – Pas-de-Calais dans
les domaines de la santé, des TIC et du développement durable.
Le montant des aides allouées est d’environ 750 000 €.
B - Les acteurs para-publics
Pôle emploi
aide les demandeurs d’emploi porteurs de projet par
un accompagnement spécifique appelé parcours « créateur d’entreprise ».
Ce dispositif est national. Pour la mise en oeuvre opérationnelle, chaque
agence locale de Pôle emploi Nord – Pas-de-Calais dispose d’un ou
plusieurs conseillers référents création-reprise d’entreprise qui se
consacrent partiellement à cette mission. Ils sont plus de 140 référents
dans la région tant en agence de proximité qu’en agence spécialisée.
OSEO
est un acteur financier indispensable à la création
d’entreprise. Ce rôle de pilier financier va sans cesse croissant dans la
région et participe très activement à la consolidation des programmes
déployés par le conseil régional.
74
Encouragement au Développement d'Entreprises Nouvelles. Il instaurait 2 aides:
une avance remboursable et un accompagnement personnalisé du créateur.
75
Constitués de 6 chèques de 45 euros chacun. Le coût de l’heure de consultation
étant fixé à 60 euros, le bénéficiaire devait payer 15 euros par heure de conseil
facturée.
76
L’objectif de ce fonds est de prendre en charge le portage d’un projet de création
d’une structure de l’ESS pendant le temps de la réalisation d’une étude de faisabilité.
250
COUR DES COMPTES
C’est d’abord avec le prêt à la création d’entreprise (PCE)
77
qu’OSEO intervient dans le cadre du PRCTE ; c’est aussi par le biais des
garanties bancaires qu’OSEO sécurise les plans de financement des
nouvelles entreprises.
Dans le secteur plus spécifique de la création innovante, OSEO
offre divers soutiens à la création qui vont de l’aide financière directe
(aide à la création d’entreprise innovante, aide pour le développement de
l’innovation, prêt participatif d’amorçage, etc…) jusqu’à la labellisation
des
projets
innovants
78
qui
facilite
l’intervention
des
fonds
d’investissement privés.
La Caisse des dépôts
soutient financièrement les deux principaux
programmes d’aides à la création de la région, le PRCTE et le PRDESS.
Pour le PRCTE, la Caisse des dépôts participe concurremment avec les
autres financeurs
79
du programme, à la constitution des fonds de prêts
d’honneur gérés par les PFIL. Pour le PRDESS, la Caisse des dépôts est
engagé à travers le FIDESS qu’elle a créé avec le réseau France Active.
II
-
Les actions pour susciter et accompagner la
création d’entreprises
A - Les dispositifs EDEN / chèques-conseil
La mise en oeuvre de ces dispositifs en région Nord – Pas-de-
Calais n’a pas donné lieu à d’évaluation significative. Mais il ressort des
appréciations portées par la DIRECCTE, et par les opérateurs de terrain
rencontrés dans le cadre de l’évaluation que le bilan n’est pas positif. Les
principales critiques sont surtout dirigées contre EDEN et portent sur les
points suivants :
-
absence de coordination entre les opérateurs labellisés ;
-
effet d’aubaine pour certains bénéficiaires en l’absence d’une
instruction suffisamment fouillée des dossiers de demande ;
-
accès aux crédits bancaires trop limité pour les créateurs ;
77
Le PCE est un crédit de 2000 à 7000 € à un taux bonifié sans aucune garantie qui
permet de financer tous types de besoin lors de la création d'entreprise. Le créateur
doit pour bénéficier du PCE, obtenir un financement bancaire du double du montant
du PCE.
78
Qualification « entreprise innovante » pour l'accès aux Fonds communs de
placement dans l'innovation (FCPI) et aux marchés publics de haute technologie
79
FEDER, Etat, conseil régional, conseils généraux, EPCI
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN DE L’ETAT EN NORD-PAS-DE-CALAIS 251
-
absence de suivi post-création ;
Sur les 5 exercices de mise en oeuvre (2004 à 2008), 9,3 M€ de
crédits ont été consommés par les deux dispositifs, 1,8 M€ pour les
chèques-conseil et 7,5 M€ pour EDEN. Ce sont surtout les chiffres de la
sinistralité qui frappent par leur ampleur. Sur les 2 517 avances
accordées, près de 28 % d’entre elles ont donné lieu à des problèmes de
remboursement. Au 31/12/2011, le taux de recouvrement restait en deçà
de 80 %.
B - Le dispositif NACRE
1 -
La mise en oeuvre
La mise en oeuvre de NACRE dans la région Nord – Pas-de-Calais
a soulevé plusieurs difficultés. Tout d’abord, NACRE est venu
concurrencer directement les dispositifs d’accompagnement et de
financement du PRCTE. Conscients des risques qu’il y aurait à laisser se
développer des systèmes d’aides à la création « concurrents », le conseil
régional et la DIRECCTE se sont rapprochés début 2009 pour trouver les
meilleures voies pour articuler les deux systèmes. Un comité de pilotage a
été institué entre les deux partenaires et le PACTE (structure d’animation
du PRCTE) a été associé étroitement à toutes les phases de montée en
puissance de NACRE. NACRE constitue désormais un élément du
PRCTE.
Une seconde difficulté est née de la volonté première de la
DIRECCTE Nord – Pas-de-Calais de labéliser un nombre élevé
d’opérateurs NACRE. 180 structures se sont portées candidates et,
63 d’entre elles ont reçu la labellisation contre 37 en moyenne dans les
autres régions métropolitaines. L’examen des candidatures dans la région
a fait apparaître que les opérateurs PRCTE disposaient des moyens et
compétences requis pour mettre en oeuvre le dispositif NACRE et qu’à
l’inverse les experts-comptables fortement incités à candidater, avaient
présenté des offres souffrant de nombreuses insuffisances.
Au terme de trois années d’exercice, 2 500 porteurs de projets ont
été accompagnés en phase 1 de NACRE. Selon les éléments donnés par la
DIRECCTE, les premiers résultats des indicateurs de performance
(communiqués pour la première fois dans le cadre du dialogue de gestion
en juin 2011, puis mis à jour pour la programmation 2012), montrent un
taux de transformation des projets en création et un taux de financement
satisfaisants. Par contre, le taux d’abandon des parcours, voisin de 50 %
en moyenne, est très supérieur à l’objectif recherché (en deçà de 20 %).
252
COUR DES COMPTES
Et ce sont seulement 12 % des créateurs (305) qui après le processus de
création font l’objet d’un suivi en phase 3.
Nombre de porteurs de projets primo-accédants aidés par le dispositif
NACRE entre 2009 et 2012
2009
2010
2011
Total
Phase 1
642
1199
732
2 573
Phase 2
358
493
251
1 102
Phase 3
182
87
36
305
Total
1 182
1 779
1 019
3 980
Coût
2 115 525 €
1 879 061 €
1 268 572 €
5 263 158 €
Source : DIRECCTE Nord – Pas-De Calais
2 -
Bilan du dispositif NACRE
L’impact de NACRE en Nord – Pas-de-Calais
sur les projets est
difficile à appréhender. Quelques constats peuvent cependant être faits
80
:
-
80% des bénéficiaires ayant créé ou pas, se montrent satisfaits
de l’accompagnement. 60 % des bénéficiaires estiment que les
conseils reçus au cours de la phase 1 ont eu une influence sur la
mise en oeuvre de leur projet sans pour autant juger que c’ait été
le seul facteur décisif.
-
L’utilité du dispositif NACRE est mise en avant principalement
pour le montage du plan de financement, l’accompagnement
sur les questions juridiques et fiscales et l’aiguillage vers les
différents interlocuteurs.
-
L’effet du prêt à taux zéro sur le passage à l’acte et la
concrétisation des projets semble être plus décisif que le seul
accompagnement technique. 25 % des bénéficiaires ont fait part
du fait que leur projet aurait été abandonné sans l’obtention du
prêt. Les principales remarques négatives émises concernent les
délais de décaissement des aides, jugés trop longs.
Les opérateurs NACRE de la région interrogés sont souvent
critiques et insistent sur les points suivants :
NACRE
génère
des
charges
administratives
élevées
et
redondantes avec celles du PRCTE.
80
Rapport ID-ACT de mars 2010 sur l’évaluation du dispositif NACRE
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN DE L’ETAT EN NORD-PAS-DE-CALAIS 253
Trop d’opérateurs sont labellisés ce qui entraîne un effet de
dispersion des enveloppes et un manque de lisibilité pour les porteurs de
projet.
Les objectifs chiffrés sont trop élevés avec pour conséquence de
faire bénéficier des prêts NACRE aux créateurs qui ne sont pas ceux en
ayant le plus besoin. Le montant moyen du co financement (environ
45 000 €) l’atteste.
C - Les dispositifs d’accompagnement de Pôle emploi
1 -
La mise en oeuvre
Pôle Emploi Nord – Pas-de-Calais
accompagne le demandeur
d’emploi en fonction de l’état d’avancée de son projet. Si ce projet de
création est validé après plusieurs entretiens avec le conseiller référent
création d’entreprise, le demandeur d’emploi est inscrit dans un parcours
spécifique proposant une offre de services en rapport avec son projet : des
ateliers sur la création d’entreprise, des formations, une évaluation du
projet, etc…
Les ateliers « créateurs » aident le demandeur d’emploi à mieux
définir son projet. Le premier, « Créer son entreprise, pourquoi pas ? »
permet au porteur de projet de prendre la mesure de l’engagement qui
doit être le sien pour mener sa démarche à son terme. Le second,
« Organiser son projet de création d’entreprise » vise à définir, préparer et
coordonner les moyens humains, techniques, financiers, commerciaux à
rassembler et les démarches qu’il faudra mener. Enfin dans certaines
agences de Pôle emploi de la région Nord – Pas-de-Calais, un atelier
interne « Création d’entreprise » porte une thématique particulière de la
création. Tous ces ateliers sont déclinés sur une demi-journée.
Par ailleurs, Pôle Emploi Nord – Pas-de-Calais propose aux
porteurs
de
projet
les
prestations
d’accompagnement
nationales,
l’Objectif Projet
Création
ou Reprise d’Entreprise
(OPCRE)
et
l’Evaluation Préalable à la Création ou reprise d’Entreprise (EPCE).
Le bilan des budgets consacrés à ces actions d’accompagnement,
environ 1,3 M€ de 2008 à 2011, semblent bien faibles s’ils sont
rapprochés des montants des aides financières accordées aux créateurs
d’emploi et qui dépassent 50 M€ par an depuis 2010. Une raison simple
suffit à l’expliquer. Le temps consacré par chacun des 140 conseillers-
référents aux actions d’accompagnement qu’ils réalisent, n’est pas
comptabilisé.
254
COUR DES COMPTES
En 2009, 10 340 demandeurs d’emploi se sont inscrits en parcours
création d’entreprise. En août 2010, 39 % d’entre eux avaient terminé leur
projet et créé leur entreprise, 27 % étaient toujours en cours de réalisation
de leur projet et 34 % l’avait abandonné
81
.
Sur le terrain, la mise en oeuvre des dispositifs d’accompagnement
est variable d’une agence locale à une autre. Certaines d’entre elles
orientent directement les porteurs de projets vers les structures
d’accompagnement du PRCTE (CCI, CMA, boutiques de gestion).
D’autres organisent des ateliers collectifs pour informer les créateurs
potentiels. La moitié des demandeurs d’emploi déclarent avoir été
accompagnés par un opérateur tête de réseau du PRCTE, boutiques de
gestion, CMA ou CCI, pour monter son projet.
2 -
Bilan des dispositifs de Pôle emploi
Selon les études qualitatives réalisées par Pôle emploi
82
, 50 % des
demandeurs d’emploi ayant bénéficié d’une des aides financières
estiment qu’ils n’auraient pas créé leur entreprise sans cet appui financier.
40 % pensent qu’ils auraient pu créer ou reprendre leur entreprise sans
l’aide de Pôle emploi mais avec plus de difficultés. Enfin, seuls 10% des
demandeurs d’emploi estime que sans aide il aurait créé son entreprise
dans les mêmes conditions.
Il convient par ailleurs de souligner que le suivi administratif
individuel des porteurs de projets accompagnés par Pôle emploi a été
rendu plus efficace depuis le regroupement de l’ANPE et des ASSEDIC.
Il a permis de regrouper les bases de données et de suivre ainsi
globalement le demandeur d’emploi créateur d’entreprise, situation tout
autant bénéfique pour Pôle emploi (le changement de situation du
demandeur d’emploi est immédiatement connu) que pour le demandeur
d’emploi désormais en prise avec un seul interlocuteur dans tout son
parcours de création.
III
-
Les dispositifs d’aides directes
A - Le prêt NACRE à taux zéro
Les opérateurs NACRE de la région ont attribué près de 1 900
prêts depuis 2009. Le montant moyen du prêt est de 4 927 €.
81
Repères & Analyses n°4 (publication Pôle emploi Nord – Pas-de-Calais) Avril 2011
82
Ibid
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN DE L’ETAT EN NORD-PAS-DE-CALAIS 255
Les prêts NACRE à taux zéro attribués en Nord – Pas-de-Calais
Exercice
2009
2010
2011
Total
Nombre de prêts
décaissés
311
828
751
1 890
Montant
décaissé
1 494 421 €
4 047 100 €
3 770 888 €
9 312 409
€
Source : DIRECCTE Nord – Pas-de Calais
B - Les aides financières de Pôle emploi
Pôle emploi finance les projets des demandeurs d’emploi en leur
proposant d’opter soit pour le maintien partiel des allocations d’aide au
retour à l’emploi, soit pour l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création
d’Entreprise). Le bilan global des aides financières versées aux créateurs
d’entreprise du Nord – Pas-de-Calais, et le nombre de leurs bénéficiaires,
place Pôle emploi parmi les opérateurs majeurs du secteur. De 2009 à
2011, Pôle emploi a versé plus de 150 M€ d’aides financières.
Bilan des aides financières (ARCE) attribuées par Pôle emploi en Nord –
Pas-de-Calais
Exercice
2011
2010
2009
Nombre de bénéficiaires
6418
6139
5300
Montant moyen ARCE
8 792 €
8 549 €
8 400 €
Montant global
56 427 056 €
52 482 311 €
44 520 000 €
Source : Pôle emploi Nord – Pas-de-Calais
C - Les aides financières d’OSEO
Le soutien apporté par OSEO se fait sous la forme du prêt à la
création d’entreprise (PCE). Dans la région, les principaux opérateurs du
PRCTE (CCI, CMA, boutiques de gestion, plateformes d’initiative locale,
réseau ADIE, réseau Entreprendre, réseau France Active) sont habilités à
attribuer le PCE. Sur la période couverte par l’évaluation, près de 6 500
entreprises, soit 1 300 par an, en cours de création ont bénéficié du PCE.
Le montant moyen des prêts attribués est légèrement supérieur à 5 000 €,
soit un montant total de 33 M€ entre 2006 et 2010.
256
COUR DES COMPTES
Le prêt à la création d’entreprise (PCE) en Nord – Pas-de-Calais
Exercice
2006
2007
2008
2009
2010
Nombre
entreprises
989
1526
1575
1297
1100
Montant
global (en M€)
4,5
8,1
8,3
6,4
5,5
Prêt moyen
4 550 €
5 308 €
5 270 €
4 934 €
5 000 €
Source : SGAR de la préfecture de région Nord – Pas-de-Calais
OSEO intervient aussi pour garantir les emprunts des jeunes
entreprises avec un succès qui ne se dément. Entre 2006 et 2010, le
nombre de projets de création dont les emprunts ont été garantis, a plus
que doublé pour atteindre près de 1 500 sur le dernier exercice.
La garantie Création d’OSEO en Nord – Pas-de-Calais
Exercice
2006
2007
2008
2009
2010
Nombre
entreprises
bénéficiaires
613
729
1120
1260
1450
Montant garanti
(en M€)
42
46
67
74
77
Montant total
emprunts (en M€)
85
92
124
141
147
Taux garanti
49%
50%
54%
52%
52%
Source : SGAR de la préfecture de Région Nord – Pas-de-Calais
D - Les aides financières de la Caisse des dépôts
La participation financière de la Caisse des dépôts au PRCTE se
fait
sous
forme
de
subventions
accordées
aux
PFIL
pour
constituer/reconstituer les fonds de prêts d’honneur. Pour la période 2006
à 2011, la CDC a abondé les fonds de prêts d’honneur à hauteur de
6,5 M€.
Pour le PRDESS, la Caisse des dépôts est engagé à travers le
FIDESS qu’elle a créé avec le réseau France Active. Ce fonds est utilisé
en partenariat avec des réseaux reconnus de l’EES et a été financé par la
Caisse des dépôts en région Nord – Pas-de-Calais à hauteur de 4,5 M€
depuis 2006.
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN DE L’ETAT EN NORD-PAS-DE-CALAIS 257
IV
-
Bilan
La participation financière de l’Etat et de ses satellites au soutien à
la création d’entreprise a été supérieure à 250 M€ entre 2006 et 2011.
Une partie de ces financements est consacrée aux programmes du conseil
régional, PRCTE et programmes associés. Le constat essentiel tient à la
part prépondérante de Pôle emploi, 60 %, dans ce bilan.
Le montant des aides de l’Etat et organismes para-publics à la création
d’entreprise – Période de 2006 à 2011 (en millions d’euros)
Etat
OSEO
CDC
Pôle
emploi
Total
Aides création entreprise
43,70
47,40
11,05
153,40
255,55
Garanties
0,90
338,80
0,00
0,00
339,70
Source : SGAR Nord – Pas-de-Calais et Pôle emploi Nord – Pas-de-Calais
l’Etat (et ses satellites) reste un financeur majeur et indispensable
de la politique publique de soutien à la création d’entreprise même si les
collectivités territoriales de la région, en premier lieu le conseil régional,
en sont aujourd’hui les principaux stratèges et pilotes. Pour autant une
mauvaise coordination règne entre les services de l’Etat.
Politique de l’emploi et incitation à créer des entreprises sont
étroitement liées comme en atteste l’émergence des DIRECCTE. Cette
nouvelle approche stratégique n’a cependant pas encore produit tous ses
effets culturels en région Nord – Pas-de-Calais. Les liens institutionnels et
fonctionnels restent timides entre Pôle emploi, la DIRECCTE, OSEO ou
la Caisse des dépôts. Ce qui donne lieu à des constats troublants, comme
celui ne pas voir apparaître dans les bilans 2006-2010 des engagements
financiers de l’Etat, la moindre mention des actions de Pôle emploi, ou du
MESR dans le secteur de la création innovante.
En fait, la coordination des acteurs de l’Etat a une dimension plus
aboutie au sein des instances d’animation du PRCTE, notamment le
comité des financeurs. Le paradoxe est là : la coordination des services de
l’Etat et de ses structures associées, se fait à l’initiative du conseil
régional. Ce constat, il est plus largement celui de la gouvernance du
SRDE.
Chapitre V
Les réseaux d’accompagnement des
créateurs d’entreprise en Nord – Pas-
de-Calais
I
-
Les acteurs du PRCTE
L’un des principes d’organisation du PRCTE, a été de spécialiser
les opérateurs entre les entités impliquées dans le financement de projets
et les structures d’accompagnement. Parmi ces dernières, trois acteurs
majeurs ont été institués têtes de réseau : les chambres de commerce et
d’industrie (CCI), la chambre de métiers de de l’artisanat (CMAR) et les
boutiques de gestion. Les têtes de réseau ont été les partenaires
opérationnels de la première heure du PRCTE et prennent en charge plus
de 90 % des actions d’accompagnement.
Les plateformes d’initiatives locales (PFIL) affiliées au réseau
France Initiative, très présentes sur le territoire, sont le principal opérateur
de financement. Elles interviennent auprès de plus de 80% des
bénéficiaires recevant un prêt d’honneur. On retrouve également parmi
les opérateurs de financement : le réseau Entreprendre, l’ADIE,
Germinal, les CLAP.
260
COUR DES COMPTES
A - Les têtes de réseau du PRCTE
Opérateurs historiques de l’accompagnement, les têtes de réseau
du PRCTE constituent la colonne vertébrale du programme, en premier
lieu par leur implantation locale qui leur permet de couvrir l’ensemble du
territoire.
Les têtes de réseau du PRCTE
Têtes de réseau
Implantation
Public type
Chambres de
commerce et
d’industrie
1 CCI région
4 CCI territoriales
9 antennes
30% de salariés et 30% de
demandeurs d’emploi de
moins d’un an.
Niveau de diplôme
intermédiaire
Chambre de
métiers et de
l’artisanat
régionale
1 CMAR
15 antennes
45% de salariés (ouvriers sur-
représentés)
Classe d’âge 35-45 ans
Niveau de formation
BEP/CAP
Les boutiques de
gestion
3 boutiques de
gestion
24 antennes
65 % demandeurs d’emploi
Classes d’âges diversifiées
Niveau de formation moyen
ou faible
Les chambres de commerce et d’industrie
ont été profondément
réformées. Depuis le 1er janvier 2011, le réseau consulaire Nord-Pas de
Calais s’articule autour d’une CCI de région à laquelle sont rattachées 4
CCI territoriales. Conformément aux dispositions de la loi du 2 août
2005, la CCI de région a adopté en janvier 2012 le schéma sectoriel
obligatoire
dont
le
volet
création
d’entreprise
a
été
dénommé
« Entreprendre en Nord – Pas-de-Calais ». La CCI de région a également
adopté un plan stratégique régional articulé en 12 projets. La création
d’entreprise est l’un d’entre eux sous l’intitulé « L’entrepreneuriat,
moteur de développement ».
Le 1
er
janvier 2011,
la chambre de métiers et de l’artisanat
région Nord – Pas-de-Calais (CMAR NPDC) est venue remplacer par
fusion institutionnelle les 3 chambres de métiers et de l’artisanat
respectives du Nord, du Pas de Calais et de la région. En 2010, les
3 CMA avaient finalisé un programme régional d’animation économique
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN DE L’ETAT EN NORD-PAS-DE-CALAIS 261
dont l’un des domaines d’actions est le soutien à la création, transmission
et reprise d’entreprises du secteur des métiers.
La région Nord – Pas-de-Calais est le berceau historique des
associations «
boutiques de gestion
». Très présentes sur le territoire, les
3 boutiques de gestion, en premier celle des Hauts de France (Lille), ont
développé un maillage très dense.
Les têtes de réseau du PRCTE accueillent, accompagnent et
suivent les porteurs de projet selon le parcours-type prescrit par la Région
(cf. annexe 8). Elles ont donc un rôle essentiel car elles assurent la
cohérence du dispositif et garantissent l’accès de tous les créateurs à une
offre uniforme sur le territoire régional. Elles proposent en complément
des accompagnements plus personnalisés (par exemple stage « 5 jours
pour entreprendre » pour les porteurs accueillis par les CCI et les CMA)
financés hors PRCTE par d’autres acteurs publics ou par une contribution
des créateurs eux-mêmes.
B - Les autres opérateurs de l’accompagnement du
PRCTE
En complément des têtes de réseaux PRCTE, deux réseaux
d’accompagnement ont également un rôle important dans le PRCTE
compte tenu de leur importance et de la particularité de leur action.
Les 22
comités locaux d’aide aux projets
(CLAP) de la région
sont opérateurs d’accompagnement et de financement et oeuvrent au
bénéfice des jeunes gens âgés de 16 à 30 ans.
Ils
proposent aux créateurs
d’activité un soutien logistique (téléphone, Internet, etc…) et un
accompagnement « classique » d’aide au montage et à la validation de
leur projet. Ils peuvent octroyer une subvention d’un montant maximal de
2 000 € par projet de création d’entreprise.
Marqué par une très forte culture entreprenariale, financé en
majorité par des fonds privés, le réseau
Entreprendre
fondé dans la
région Nord – Pas-de-Calais par André Mulliez, est aujourd’hui présent
sur l’ensemble du territoire national. Entreprendre se donne pour vocation
de faire émerger des projets de haut niveau dont le potentiel de
développement est élevé (création de 10 à 15 emplois par entreprise créée
au bout de 5 ans d’activité). Cette politique élitiste fait que le nombre de
projets accompagnés est assez faible (une trentaine par an pour Nord
Entreprendre, l’association de l’agglomération lilloise).
Le coeur de
métier des associations d’Entreprendre est l’accompagnement mais elles
sont aussi opérateurs de financement (prêts d’honneur). Elles soutiennent
également les projets innovants.
262
COUR DES COMPTES
Entreprendre développe un dispositif d’accompagnement dense
caractérisé par la durée et un suivi constant des porteurs de projets. La
phase de maturation du projet peut être assez longue et le suivi post-
création dure au moins trois ans. Il est assuré par un entrepreneur
expérimenté qui rencontre les jeunes créateurs une fois par mois
83
. C’est
très sûrement ce mode de suivi post-création, basé sur le parrainage des
jeunes créateurs par un entrepreneur confirmé, à la différence des autres
opérateurs d’accompagnement, qui est une des clés de la pérennité des
projets aboutis.
C - Les réseaux de financement du PRCTE
1 -
Les associations de prêt d’honneur
La région Nord-Pas de Calais compte 46 opérateurs de
financement affiliés au PRCTE. Ces opérateurs sont des associations qui
s’adressent selon leur réseau d’appartenance à des publics différents qui
vont des demandeurs d’emploi en situation très précaire jusqu’aux
porteurs de projet de haut niveau (entreprise innovante, projet à fort
potentiel).
Toutes ces associations ont pour particularité de s’appuyer pour
leur fonctionnement sur de petites équipes de salariés et sur de nombreux
bénévoles dont le concours est indispensable à la réussite des missions
qu’elles remplissent. L’analyse de la démarche commerciale, des plans de
financement des projets examinés lors des demandes de prêt, est confiée à
des professionnels (avocats, chefs d’entreprise, banquiers, etc…) qui
interviennent sans être rémunérés. Ils fiabilisent grandement les projets
qui leur sont présentés et garantissent ainsi la crédibilité des créateurs
bénéficiaires d’un prêt d’honneur auprès des établissements bancaires.
83
Pour l’association Nord Entreprendre le temps consacré au parrainage en 2011 par
les 470 chefs d’entreprise membres a été estimé à 6 644 heures
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN DE L’ETAT EN NORD-PAS-DE-CALAIS 263
Le réseau des opérateurs de financement du PRCTE
Opérateurs
Implantation
Public type
Observations
France
Initiative
19 PFIL
Tout le
territoire
Demandeur
d’emploi,
Plutôt « jeune » (30-
50 ans)
Peu diplômé
80% des prêts
d’honneur
attribués
(~7 000 €)
11 PFIL sont
opérateurs
NACRE
Réseau
Entreprendre
4 associations
Villeneuve
d’Ascq
Côte d’Opale
(Ferques)
Artois
(Douvrin)
Hainaut
(Petite Forêt)
Age : 50% ont plus
de 40 ans
CSP ++: 65% ont un
diplôme égal ou
supérieur à licence
Anciens cadres pour
près de 70% d’entre
eux
Projets à haut
potentiel créateur
de chiffre
d’affaires et
d’emplois
Prêts de de 15 à
50K€
22 CLAP
Tout le
territoire
Jeunes 16-30 ans
Insertion par
l’économique
Micro-projets
2 000 € par projet
ADIE
Lille
85 % demandeurs
d’emploi
Porteurs de projets
âgés
Pas de diplômes
Micro-projets
financés par des
petits prêts
d’honneur
2 -
Les acteurs de la garantie bancaire.
Acteurs majeurs de l’ESS, Nord Actif et Pas-de-Calais Actif
sont
les fonds territoriaux de France Active dans la région Nord – Pas-de-
Calais. Ils ont pour but de favoriser le retour à l’emploi par la création
d’activités individuelles ou collectives dont ils sécurisent le financement
par des prêts ou des garanties d’emprunts bancaires. Pour agir, ces deux
structures départementales bénéficient d’un ensemble de partenaires
bancaires et institutionnels. Ces deux associations sont opérateurs
NACRE et PCE.
Nord Actif et Pas-de-Calais Actif mènent deux types d’action :
-
D’une part, ils facilitent l’accès au crédit bancaire de créateurs
de micro-entreprises grâce à une garantie d’emprunt bancaire.
264
COUR DES COMPTES
-
D’autre part, ils financent le développement de l’emploi dans
les entreprises solidaires, c’est-à-dire des structures, entreprises,
associations ou SCOP qui développent des activités d’utilité
sociale à caractère économique au bénéfice de personnes dans
la précarité, à la recherche d’un emploi ou qui subissent des
disparités (les femmes par exemple).
II
-
Les acteurs de la création innovante
A - Les incubateurs
Structures
de
soutien
mises
à
disposition
des
créateurs
d’entreprises innovantes, les incubateurs permettent le passage du stade
de l’idée à la maturation puis à la concrétisation du projet de création. Ils
sont souvent partie prenante d’un pôle de recherche.
La région Nord – Pas-de-Calais dispose de 10 incubateurs qui
présentent plusieurs caractéristiques :
-
- 2 incubateurs « Allègre »
84
sont installés sur la métropole
lilloise :
•
Le bio-incubateur Eurasanté (filière Biologie-Santé-Nutrition)
développe son activité dans l’environnement immédiat du CHU
de Lille ;
•
L’incubateur MITI est généraliste et accueille les projets de
création innovante issus des établissements d’enseignement
supérieur et de recherche de la Région ;
-
- 3 incubateurs regroupés sous le label GENI (Grandes Ecoles
Nord Incubation)
85
:
•
L’incubateur APUI à Douai soutient les projets innovants dans le
domaine de l’environnement et de l’énergie ;
•
Innotex à Roubaix est spécialisé dans les projets innovants des
domaines textiles ;
•
Tonic Incubation à Lille est généraliste et tend plutôt à soutenir
les projets reposant sur une approche commerciale innovante ;
84
Les incubateurs « Allègre » ont été créés dans le cadre de l’appel à projets prévu par
la loi sur la recherche et l’innovation de juillet 1999. Au nombre de 30 en France, leur
mission première est de favoriser le transfert de technologies développées dans les
laboratoires de recherche publics vers le privé par la création d’entreprises.
85
Ecole des Mines de Douai, Skema Business School de Lille, Ecole Centrale de Lille
et Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN DE L’ETAT EN NORD-PAS-DE-CALAIS 265
-
4 incubateurs plus spécialisés :
Plaine Images (Tourcoing),
Euratechnologies (Lille), Cre’Innov est l’incubateur du PRES
Lille 1
Halieucap (Boulogne sur mer).
Tous les incubateurs offrent des plateformes d’accueil où des
bureaux et des moyens de communications sont mis à dispositions des
porteurs de projets. Certains d’entre-eux proposent en plus des plateaux
techniques (laboratoires, salles de culture, ateliers, etc…)
B - Les associations
Sans que les dispositifs d’accompagnement et de financement
soient différents, les associations du réseau
Entreprendre
apportent aussi
leur soutien à la création d’entreprise innovante. Les projets soutenus sont
reconnus comme innovants dès lors qu’ils portent une dimension de
recherche et développement (R&D) ou qu’ils reposent sur des innovations
validées par des brevets.
Lille Métropole Innovation
(LMI), membre de France Initiative,
est une association loi 1901 créée en 1983 par la CCI Grand Lille. LMI a
pour objectif de financer et d’accompagner les créateurs d’entreprises
innovantes sur l’ensemble de la région Nord – Pas-de-Calais. A ce titre
LMI est membre du réseau des acteurs de l’innovation piloté par NFID et
participe à la mise en oeuvre de la SRI. Tout comme le réseau
Entreprendre, LMI est affilée au PRCTE en tant que PFIL mais elle est
également opérateur d’accompagnement.
Annexe 1 :
Le bilan financier des aides publiques à la création d’entreprise – Période de 2006 à 2011
(en M€)
Etat
Région
Collectivités
territoriales
FEDER
FSE
OSEO
CDC
Pôle
emploi
Autres
outils
financiers
CCI
CMA
TOTAL
Programmes régionaux: PRCTE,
PRDESS, PRDA, PRDECS
44
230
22
11
-
62
28
398
Prêt à la création d’entreprise (PCE)
-
-
-
33
-
-
-
33
Aide à la reprise et à la création
d’entreprise (ARCE)
-
-
-
-
154
-
-
154
Innovation recherche
1
72
33
15
-
-
6
127
TOTAL
45
302
55
59
154
62
35
712
Garanties
1
20
0
306
383
4
714
Source : SGAR Nord – Pas-de-Calais et conseil régional (DAE) Nord – Pas-de-Calais
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN DE L’ETAT EN NORD-PAS-DE-CALAIS 267
Annexe 2 :
L’évaluation des objectifs du PRCTE
Les objectifs du PRCTE
Les résultats observés, et les perspectives, sur la
création d’entreprise en Nord – Pas-de-Calais
Amener le Nord-Pas de Calais
au
niveau
national
de
la
création
et
de
la
reprise
d’entreprises
cross7
Au regard de la situation initiale de la création
d’entreprises
en
Nord – Pas-de-Calais,
la
progression est proportionnellement parmi les plus
fortes de France entre 2001 et 2010
g51
Mais l’écart du taux d’entrepreneuriat régional à
la référence nationale reste stable
Faciliter l’égal accès de tous
les publics à l’initiative
cross7
Le PRCTE accompagne des publics qui, sans
son intervention, franchiraient moins souvent le
pas de la création
Mobiliser
l’ensemble
des
acteurs pour susciter en région
l’esprit d’initiative et l’envie
d’entreprendre
cross7
Le PRCTE parvient à fédérer les acteurs de
l’accompagnement à la création d’entreprises
Organiser
un
dispositif
de
proximité lisible et performant
destiné
à
accueillir,
accompagner et former les
porteurs de projets et suivre
les entreprises nouvelles
cross7
La
connaissance
des
grands
opérateurs
d’accompagnement est répandue
cross7
Pôle emploi joue dans la région un rôle de
prescripteur qui en fait dans le Nord-Pas de Calais
un acteur décisif du succès du PRCTE
g51
Le suivi post-création est à améliorer
Permettre
la
création
d’un
dispositif de financement et de
garantie adapté aux besoins de
toutes les entreprises
cross7
Les
dispositifs
de
financement
proposés
(subventions des collectivités, prêts d’honneur), la
complémentarité des offres de garantie d’OSEO et
de
France
Active
ont
un
effet
de
levier
indiscutable pour l’obtention de prêts bancaires
g51
Parmi les porteurs de projet qui abandonnent en
chemin, 35% le font en raison d’un problème de
financement
Encourager la mise en oeuvre
des
acteurs,
renforcer
les
coopérations
territoriales
et
fonctionnelles,
faciliter
les
échanges
d’informations
et
d’expériences
cross7
Le PRCTE a indiscutablement réussi à fédérer
un nombre important d’acteurs de l’aide à la
création d’entreprise.
g51
Les opérateurs sont encore souvent animés par
une vision « commerciale » de leur activité. Etant
financés
sur
la
base
du
nombre
d'accompagnements
réalisés,
ils
cherchent
à
accroitre leurs « parts de marché » et peuvent ainsi
entrer en concurrence sur un même territoire.
g51
La « diffusion locale » du PRCTE reste un point
faible. Les EPCI de la région, tout aussi
compétents en matière d’action économique que le
conseil régional, s’engagent de façon très variable
dans l’aide à la création d’entreprise
268
COUR DES COMPTES
Annexe 3 :
Les subventions publiques d’aide à la création d’entreprise en
Nord – Pas-de-Calais
.
Financeurs
Intitulé de
l'aide
Programme
Caractéristiques
Conseil
régional
Contrat de
création
PRCTE,
SRI,
PRDESS
Subvention calculée sur la base d’un
programme prévisionnel d'emplois et
d'investissements, établi sur trois ans
Conseil
régional
DRAC
PRCTE
Soutien aux créateurs d’entreprises
demandeurs d’emploi
Conditionnée par l’obtention d’un prêt
d’honneur
Conseil
régional
Contrat
ACES
PRDECS
Dispositif très ciblé
Participation à l'investissement
matériel, aux dépenses
subventionnables
Conseil
régional
Subvention
CLAP
PRCTE
Aide à l'insertion par l'économique
pour les 18-30 ans
Maximum 2 000 € par projet
CDC
France
Active
Région
CG 59
FIDESS
PRDESS
Versée à toute entreprise solidaire
souhaitant contribuer à la création
d'une nouvelle entreprise solidaire
70% des frais de l’étude-action
conduite par le porteur de projet
30 000 € maximum par projet
CG 62
Pas-de-
Calais
Investisseme
nt Création
Aide à la création d’entreprises pour
les bénéficiaires du RSA du Pas-de-
Calais
Subvention d'un montant maximum de
4 600 €
Conseil
régional
Aide à la
création et au
développeme
nt des EI et
des ETTI
Subvention égale à 30 % du coût total
HT des investissements
1 600 € maximum par poste de travail
créé
Subvention max
54 000 € sur trois
ans.
Conseil
régional
Aide à la
création des
groupements
d'employeurs
Subvention de 15 500 € à condition de
créer 10 emplois sur trois ans
DRAC : Dispositif régional d’aide aux chômeurs créateurs
CLAP : Comité local d'aides aux projets
ACES : Artisanat, Commerce, Entreprises de Services
FIDESS : Fonds d'investissement pour l'entreprenariat social et solidaire
EI : Entreprises d'insertion / ETTI : Entreprises de travail temporaire d'insertion
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN DE L’ETAT EN NORD-PAS-DE-CALAIS 269
Annexe 4
(suite)
:
Les subventions publiques d’aide à la création
d’entreprise innovante en Nord – Pas-de-Calais
.
Financeurs
Intitulé de
l'aide
Programme
Caractéristiques
MESR
Conseil
régional
OSEO
Concours
national
d'aide à la
création
d'entreprise
innovante
SRI
Aide aux projets de création
d'entreprises de technologies
innovantes
Subvention de 45 000 €
maximum pour les lauréats "en
émergence"
Conseil
régional
OSEO
Aide à la
création
d'entreprise
innovante
SRI
Aide à la conception et à la
définition du projet (études
juridiques, commerciales,
financières)
Subvention ou avance
remboursable
FEDER
Conseil
régional
Conseil
général 62
LMCU
OSEO
Aide au
projet de
recherche,
développe-
ment et
d'innovation
SRI
Aide attribuée pour un projet de
R&D
Subvention ou avance
remboursable
Incubateurs
GENI
Incubateur
MITI
SRI
Prise en charge études
juridiques, commerciales,
financières, etc…
Conseil
régional
Allocation
forfaitaire
aux porteurs
de projets
SRI
Créateur d'entreprise innovante
bac+5
1 250 € par projet
Conseil
général du
Nord
Contrat
d'accès au
transfert de
technologie
et de
compétences
SRI
Aide aux laboratoires et centres
techniques collaborant avec des
créateurs d'entreprise innovante
MESR : Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
LMCU : Lille Métropole Communauté Urbaine
GENI = Grandes Ecoles Nord Incubation
270
COUR DES COMPTES
Annexe 5 :
Les prêts d’aide à la création d’entreprise en Nord – Pas-de-
Calais
Financeurs
Intitulé de
l'aide
Programme
Caractéristiques
FEDER
Conseil
régional
Conseils
généraux
Caisse des
dépôts
EPCI
Prêt
d'honneur
PRCTE, et
programmes
associés
Mode de financement principal
du PRCTE
23 associations dans la région
(19 réseau France Initiative et 4
réseau Entreprendre)
Prêt de 1 000 à 50 000 € par
projet
Montant moyen du prêt 6 500 €
par projet
FEDER
Conseil
régional
Conseils
généraux
Caisse des
dépôts
EPCI
Prêt
d'honneur
ADIE
PRCTE et
programmes
associés
Jusqu'à 6 000 € sous forme micro-
crédit
Etat
Prêt
NACRE
PRCTE et
programmes
associés
Montant
:
1 000 à 10 000 €
Durée
:
1 à 5 ans
Taux
:
0%
OSEO
Prêt
création
d'entreprise
(PCE)
PRCTE,
programmes
associés, SRI
Prêt de 2 000 à 7 000 € à toutes
les entreprises en phase de
création
Conseil
régional
Allocation
forfaitaire
aux
porteurs de
projets
SRI
Attribuée aux créateurs
d'entreprise innovante bac+5
1 250 € par projet
OSEO
Conseil
régional
Prêt
participatif
d'amorçage
SRI
Prêt de 50 000 à 150 000 € pour
les projets ayant déjà bénéficié
d'une aide à la création innovante
Incubateurs
"Allègre"
(MITI,
Eurasanté)
Prêt ou
avance
rembour-
sable
SRI
Avance remboursable pour
prestations et études de faisabilité
Montant moyen 50 000 €
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN DE L’ETAT EN NORD-PAS-DE-CALAIS 271
Annexe 6 :
Les dispositifs de capital-risque pour aider la création
d’entreprise en Nord – Pas-de-Calais
Financeurs
Intitulé de
l'aide
Programme
Caractéristiques
Inovam
(conseil
régional
actionnaire à
21%)
Participation
en fonds
propres
PRCTE, SRI
Investissements (50 à
200 K€) sur des créations
d’entreprises NTIC,
électronique,
biotechnologie provenant
de la recherche publique
Finorpa
(conseil
régional
actionnaire à
43%)
Participation
en fonds
propres
Fonds
d'amorçage
PRCTE, SRI
Participation minoritaire
limitée dans le temps (5 à
7 ans)
Prêts participatifs de 50 à
500 K€
Autonomie
et solidarité
(conseil
régional
actionnaire à
9%)
Participation
en fonds
propres
(Capital
Risque ESS)
PRCTE,
SRI,
PRDESS
Participation minoritaire et
temporaire au capital de
l'entreprise (5 000 à
30 000 €)
Fonds
d'investisse-
ment
Croissance
Nord-Pas de
Calais
Nord
Création
PRCTE, SRI
Apport en fonds propres de
50 à 200 K€
Actionnaire principal:
Institut régional de
développement
(financement des projets
issus de la recherche
publique)
272
COUR DES COMPTES
Annexe 7 :
Les dispositifs de garantie pour aider à la création d’entreprise en
Nord – Pas-de-Calais
Financeurs
Intitulé de
l'aide
Programme
Caractéristiques
OSEO
Garantie
création
PRCTE, SRI
Garantie à 70% des
prêts contractés pour la
création d'entreprise
Fonds régional
de garantie
(groupe
Finorpa)
Fonds
Régional de
Garantie
«Création »
Entreprise moins de 20
salariés implantée en
région Nord-Pas-de-
Calais
Garantie à 65% pour un
emprunt maximum de
160 000 €
Nord Actif et
Pas-de-Calais
Actif (France
Active)
Garanties sur
emprunts
bancaires
PRCTE, PRDA,
PRDESS,
PRDECS
Garantie des prêts
contractés par des
créateurs demandeurs
d'emplois
Garantie jusqu'à 45 000
€
Société de
caution
mutuelle de
l'artisanat et
des activités de
proximité
(SIAGI)
Garantie pro
PRDA, PRDECS
Garantie des emprunts
mobilisés pour les
opérations
d'investissements
incorporels
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN DE L’ETAT EN NORD-PAS-DE-CALAIS 273
Annexe 8 :
Le parcours-type d’accompagnement du porteur de projet dans le
cadre du PRCTE.
Bloc
Action
Contenu
Observations
1
er
BLOC
Ateliers
collectifs
(3h)
1.
Présentation
des
grands
axes
du
parcours du créateur
d’entreprise.
1. Apporter l’information
générale et opérer un premier
filtre.
2. Les opérateurs peuvent
adapter
le
volume
et
le
contenu des ateliers collectifs
et
de
l’orientation
« au
niveau »
des
porteurs
de
projet.
2.
Emergence
de
nouveaux
types
d’accueils,
d’actions
innovantes.
L’objectif est d’amener les
opérateurs à proposer des
nouvelles actions comme par
exemple
des
ateliers
interactifs par petits groupes.
Orientation
(2h)
1.
Présentation
du
projet de création
2.
Identification
des
spécificités du porteur
de
projet,
de
ses
demandes et de ses
besoins
3. Estimation du temps
d’accompagnement
nécessaire dans le 2
ème
bloc
(validation
ou
montage)
274
COUR DES COMPTES
Annexe 8 (suite) :
Le parcours-type d’accompagnement du porteur de projet
dans le cadre du PRCTE.
Bloc
Action
Contenu
Observations
2
ème
BLOC
Validation
(2h)
A
destination
des
porteurs de projet, déjà
bien avancés dans leur
démarche,
nécessitant
un
accompagnement
court ou spécifique pour
finaliser leur projet
1. Il est proposé au porteur de
projet soit la phase
« validation » soit la phase
« montage » et non les deux
cumulées.
2. Le choix du module est fait
au cours de la période «
orientation » en fonction de
l’avancement du projet.
3. Les opérateurs apprécient
les
volumes
d’heures
effectués au sein de chaque
type d’accompagnement, afin
de coller à la réalité des
besoins des porteurs de projet.
Montage
(4h)
A
destination
des
projets moins aboutis et
nécessitant
plus
de
temps pour les finaliser.
Rendez-
vous
Création
Entretien individuel à
l’issue de la création
effective
et
après
participation
aux
modules validation ou
montage
L’ensemble des deux premiers blocs s’étend sur 12 mois glissants.
3
ème
BLOC
Suivi
Suivi post-création
proposé au porteur de
projet sous la forme
d’entretiens individuels
1. 10 h par an sur une période
de 24 mois glissants.
2. Les créateurs d’entreprise
de moins d’un an n’ayant pas
été
accompagnés
peuvent
bénéficier d’heures de suivi
sous réserve d’un « diagnostic
»
spécifique
réalisé
par
l’opérateur dans le cadre d’un
module validation.
Rendez-
vous 3
ème
année
Entretien individuel à
l’issu du parcours de
suivi.
Minimum de 10h de suivi sur
24 mois glissants.
Annexe 6: Les dispositifs de
soutien à la
création d’entreprises en région PACA
Sommaire
Chapitre I La situation de la création d’entreprises en PACA
280
Chapitre II Le pilotage et la gouvernance d’ensemble
281
I
- Le rôle de l’Etat
..............................................................
281
A - Le Projet
d’Action Stratégique de l’Etat 2011-2013
(PASE)
.............................................................................
281
B - Le Contrat de Projet Etat-Région 2007-2013.
...........
282
II
- Le rôle du Conseil régional
...........................................
282
A - Le Schéma régional de développement économique
(SRDE).
...........................................................................
282
III
- La mise en oeuvre de la mesure RGPP 95
...................
284
IV
- Bilan critique / recommandations
...............................
285
Chapitre III Les dispositifs de soutien mis en place par la Région
287
I
- Les dispositifs pour susciter et accompagner la création
d’entreprises : le soutien aux structures d’accompagnement
.............................................................................................
287
A - Le soutien de la Région aux réseaux
d’accompagnement
..........................................................
288
B - Les pépinières
............................................................
289
C - Les incubateurs
..........................................................
290
II
- Les dispositifs d’aides directes : les prêts aux créateurs
d’entreprises.
........................................................................
291
A - Le prêt régional à la création d’entreprises (PRCE). .291
B - Le prêt régional à la création-innovation (PRCI)
......
296
C - Bilan critique / recommandations.
.............................
298
III
- Les dispositifs de capital risque
...................................
298
276
COUR DES COMPTES
A - PARGEST est un outil pour le soutien à la création et
au développement des SCOP
...........................................
299
B - Le triptyque du début des années 2000 : PROENCIA,
SAMENAR, PRIMAVERIS est mis en sommeil
............
300
C - PACA Investissement : un nouvel outil de co-
investissement créé en 2009.
...........................................
302
D - Bilan critique / recommandations
..............................
305
Chapitre IV Les dispositifs de soutien de l’Etat
307
I
- Les actions pour susciter et accompagner la création
d’entreprises
.........................................................................
307
II
- Les dispositifs d’aides directes
.....................................
308
III
- Bilan critique / recommandations
................................
309
Chapitre V Les Chambres de commerce et d’industrie
311
I
- Présentation générale des CCI de l’échantillon
.............
311
II
- L’approche générale des CCI en matière de création
d’entreprises
.........................................................................
311
III
- Les différents types d’actions mises en oeuvre dans le
domaine de la création
.........................................................
312
A - Les missions de service public
..................................
312
B - Le financement direct de la création d’entreprises par
les CCI
.............................................................................
317
C - Les offres complémentaires d’accompagnement
.......
318
D - La coordination des CCI avec les autres réseaux
d’accompagnement
..........................................................
322
IV
- La coordination des CCI avec les collectivités locales et
l’Etat
....................................................................................
323
V
- Bilan critique / recommandations
.................................
324
A - Le coût de l’accompagnement du créateur d’entreprise
est faible
...........................................................................
324
B - L’accompagnement bénéficie finalement à peu
d’entreprises
.....................................................................
326
C - L’évaluation des dispositifs est faible
........................
327
D - Recommandations
.....................................................
328
Résumé
Dans une région où les créations d’entreprises sont nombreuses
mais où la mortalité à 5 ans est supérieure de trois points à la moyenne
nationale, les acteurs de l’accompagnement des créateurs (Etat,
collectivités
locales,
organismes
consulaires,
réseaux
d’accompagnement) ne se fixent pas d’objectifs en termes de nombre
d’entreprises créées.
Le discours est relativement unanime sur le fait que les efforts
doivent porter d’une part sur la simplification des démarches pour le
créateur, notamment via une meilleure orientation vers les structures les
mieux à même de répondre aux attentes propres de chacun, et d’autre
part vers un renforcement de l’accompagnement post création. Mais, si
l’Etat, la Région et les chambres de commerce et d’industrie se
rejoignent sur les diagnostics, ils coordonnent peu leurs actions dans les
faits.
Le nombre d’acteurs est très important (plus de 150 intervenants
dans la région).
Certaines actions généralistes sont dupliquées et des réseaux
parallèles, voire concurrents, se développent en poursuivant les mêmes
objectifs.
Des initiatives de coordination existent cependant, pouvant
déboucher sur des partenariats informels ou conventionnels, voire sur la
mise en place d’outils communs. Peu d’actions de rationalisation des
structures sont mises en oeuvre.
De nombreuses aides financières existent (plus d’une centaine
recensées en PACA sans que l’on puisse exclure que ce panorama ne soit
pas exhaustif).
Les aides de la Région concernent in fine relativement peu
d’entreprises, ce qui permet de douter d’un réel impact macro-
économique de ces outils.
La politique régionale en matière de capital risque apparaît
hésitante et plusieurs sociétés sont en sommeil alors que d’autres ont été
créées récemment.
Les taux d’incidents des entreprises soutenues (redressement ou
liquidation judiciaire) sont sensiblement inférieurs au taux de mortalité
moyen des entreprises. Cependant, compte tenu de la sélectivité des
processus d’attribution, il est difficile d’en tirer des conclusions
278
COUR DES COMPTES
définitives sur un lien causal et direct de ces dispositifs sur la survie des
entreprises.
Les moyens financiers mobilisés pour la création d’entreprises
apparaissent in fine relativement faibles : la Région consacre, hors
opération exceptionnelle (dotation en capital d’une société de capital-
risque notamment), environ 2 à 3 M€ chaque année à la création
d’entreprises directement (PRCE) ou via le subventionnement de
structures d’accompagnement (PFIL notamment). Le coût de la création
d’entreprises est estimé à 1 M€ annuel
pour la CCI de Marseille
Provence.
L’offre de prestations d’accompagnement ante création des CCI
apparait complète et professionnalisée et propose aux créateurs une
large gamme de prestations individualisées, personnalisées et dispensées
par
divers
professionnels
(conseillers
internes,
comptables,
administrations, réseaux …). La facilité d’accès à ces informations et
prestations
(téléphone,
internet,
guichets
physiques,
réunions
d’information décentralisées) laisse penser qu’un créateur « moyen »
peut y avoir accès facilement. De plus, la quasi-totalité de ces prestations
sont gratuites et le coût n’apparaît donc pas comme un frein à
l’accompagnement pour le créateur.
Les CCI mettent en oeuvre les prestations obligatoires prévues par
les lois et règlements et ont par ailleurs développé plusieurs offres
complémentaires, principalement dans le domaine de la post création.
Celles-ci reposent principalement sur la mise en relation, des entretiens
individualisés et quelques actions de professionnalisation. Les volumes de
ces prestations restent cependant modestes et elles ne concernent
généralement que quelques dizaines de créateurs. Ces offres nécessitent
de plus un réel travail de « marketing » pour attirer les bénéficiaires
potentiels.
Hormis pour quelques actions ponctuelles (parrainage par
exemple), il n’existe pas de suivi régulier sur le long terme des créateurs
par les CCI.
D’une manière générale, les moyens dédiés au suivi des
entreprises et à l’évaluation de l’efficacité des dispositifs apparaissent
limités ou, quand ils existent, ne sont pas mis en oeuvre de manière
systématique et régulière.
Chapitre I
La situation de la création d’entreprises
en PACA
La région PACA est la deuxième région française après l’Ile de
France pour la création d’entreprises. En 2008 (avant la création du statut
de l’auto-entrepreneur) 37.639 entreprises ont été créées. Le nombre de
créations a progressé de 48 % entre 2000 et 2008.
En valeur absolue, les Bouches du Rhône se posent en
« locomotive » de la région PACA. Si on rapporte le nombre
d’entreprises à la population, les départements les plus dynamiques sont
les Alpes Maritimes et le Var.
Au total plus de 200 établissements
86
, (y compris les multi-
implantations de chaque chambre de commerce et d’industrie ou des
services de l’Etat – dgfip-, Urssaf …) sont susceptibles d’apporter un
soutien aux créateurs. Plus d’une trentaine de structures revendiquent
pouvoir intervenir sur l’ensemble du territoire de la région.
Eu égard au nombre de créations d’entreprises, les « petits »
départements (Hautes-Alpes et Alpes-de-Haute-Provence) apparaissent
très dotés en structures s’accompagnement.
Le taux de pérennité est inférieur à la moyenne nationale. Cinq ans
après la création, l’écart est de trois points (48,9% contre 51,9%). A trois
ans, le taux de survie tend cependant à se rapprocher de la moyenne
nationale (65,7% contre 65,9%).
86
Moteur de recherche « qui peut vous aider ? » sur www.apce.com.
Chapitre II
Le pilotage et la gouvernance
d’ensemble
I
-
Le rôle de l’Etat
A - Le Projet
d’Action Stratégique de l’Etat 2011-2013
(PASE)
L’Etat a élaboré en 2011 un Projet d'Action Stratégique de l'État
(PASE) pour la période 2011-2013. Ce document définit cinq grandes
priorités qui se déclinent en actions concrètes et qui précisent les sources
de financement et les échéanciers, accompagnés d'indicateurs de suivi et
de résultats.
Il est fait référence à la création d’entreprises dans la partie 2 du
PASE « Priorité stratégiques : agir pour l’emploi et la compétitivité ». Un
des axes de l’orientation 2B « favoriser la coopération entre les
entreprises, le système éducatif, la recherche et l’enseignement supérieur
dans une perspective convergente d’innovation » est de
«
Développer
l'esprit entrepreneurial et l'appui à la création d'entreprises innovantes
».
Aucun chiffrage de moyens ni d’indicateurs précis ne sont associés
à ces orientations dans le PASE.
Aucune action précise et identifiable ne semble avoir été mise en
oeuvre pour répondre à ces objectifs.
Cf. infra
.
282
COUR DES COMPTES
B -
Le Contrat de Projet Etat-Région 2007-2013
Si le Contrat de Plan Etat-Région 2000-2006 (CPER) faisait de la
création d’entreprises un objectif explicite (1-2-1-1
encourager la
création d’activité et l’initiative locale
), le Contrat de Projet Etat-Région
2007-2013 ne reprend pas cet objectif ni ne mentionne explicitement la
création d’entreprises comme un objectif à part entière. Elle apparaît
davantage comme étant la résultante des autres actions menées dans le
cadre du CPER.
Ainsi,
le
renforcement
des
pôles
de
compétence
pour
l’enseignement supérieur et la recherche doit-il permettre « la création
d’activités issues de la recherche
(start-up) »
87
. D’une manière globale, le
CPER 2007-2013 utilise davantage les termes « création d’emplois » que
ceux de « création d’entreprises » pour évoquer les résultats attendus des
projets.
II
-
Le rôle du Conseil régional
A - Le Schéma régional de développement économique
(SRDE)
La Région a engagé en 2005, l’élaboration d’un Schéma régional
de développement économique (SRDE). Il a été adopté par la délibération
n° 06-100 du 12 juin 2006.
1 -
La création d’entreprises dans le diagnostic partagé
Le diagnostic partagé fait ressortir une faible pérennité des
entreprises créées et des enjeux autour de la transmission d’entreprises. Il
pointe :
-
le faible taux d’accompagnement des porteurs de projets en
PACA (9% contre 14% dans certaines régions) ;
-
un accès à l’information complexe pour les créateurs et une
absence de communication d’ensemble ;
-
un manque de coordination du financement des structures du
réseau et une absence de coordination générale;
-
la
concurrence
entre
les
structures
et
l’absence
de
professionnalisation ;
87
p.47 CPER 2007-2013
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE D’ENSEMBLE
283
-
le vieillissement de la population et le départ programmé à la
retraite de nombreux dirigeants en place.
Le diagnostic identifie également l’existence de carences dans les
outils de financement, notamment en capital développement et en
financement de l’innovation d’amorçage.
Pour « financer et accompagner les porteurs de projets ». Deux
volets sont exposés :
-
l’accompagnement technique, qui précise notamment
« qu’il est
donc important de remédier au manque de lisibilité de l’offre
d’accompagnement, et de clarifier les rôles et les missions
dévolues à chaque structure»
88
.
-
L’accompagnement financier, dont il faut
« clarifier la lisibilité
de la gamme de financement». De même pour les entreprises
innovantes, « un vaste chantier doit s’engager sur les
conditions
de
l’offre
de
financement
aux
besoins
des
entreprises régionales ».
2 -
Les réponses aux constats dans la stratégie économique et les
orientations opérationnelles
La Région a souhaité impulser trois grands chantiers, qui ressortent
de l’axe 3 « la création et la reprise d’entreprise » :
3-1 : améliorer le parcours du créateur par un management
territorial ;
3-2 : la création d’un dispositif spécifique à la reprise ;
3-3 : le soutien à la création d’entreprises innovantes ou à fort
potentiel de développement.
Le SRDE ne fixe pas d’objectifs chiffrés et n’évoque pas non plus
les instruments d’intervention susceptibles de servir sa mise en oeuvre.
L’axe 3-1 prévoyait la réalisation d’un certain nombre d’actions,
sans définition de calendrier précis concernant la mise en place d’un
parcours personnalisé du créateur.
Pour cela, l’élaboration sur chaque territoire de « chartes
territoriales d’engagement pour mieux entreprendre » devait être mises en
oeuvre.
88
Diagnostic partagé, page 94.
284
COUR DES COMPTES
Une seule charte territoriale a été élaborée, mais en dehors du
cadre du SRDE et sans être portée par le Conseil régional
89
.
Des outils communs devaient être mis en oeuvre, notamment une
fiche de suivi du créateur et un dossier unique destiné à faciliter une
organisation collective depuis l’accueil jusqu’au suivi post création.
Le financement de l’accompagnement post création devait être assuré
dans le cadre d’une convention entre les collectivités territoriales, les CCI
et d’autres partenaires.
La création d’une association régionale des acteurs de la création
d’entreprises pour animer le réseau, fixer des objectifs au niveau
territorial et évaluer l’activité des partenaires des réseaux.
Sur ces trois derniers points, l’ambition initiale n’a pas été mise en
oeuvre même si des avancées doivent être notées. Ainsi, une association
des plates-formes d’initiatives locales régionales (« PACA-initiative ») a
été créé en 2007 pour permettre de mieux coordonner leurs pratiques et le
collectif transversal ART’CREA a été créé dans les Bouches du Rhône,
sans toutefois impliquer les services régionaux.
III
-
La mise en oeuvre de la mesure RGPP 95
Par circulaire du 19 octobre 2011, le DGEFP et le DGCIS ont
demandé aux préfets de régions et aux DIRECCTE, dans le cadre de la
révision générale des politiques publiques (mesure 95), d’améliorer la
coordination des financeurs des réseaux d’accompagnement de la création
d’entreprise.
Au mois de mai 2012, le recensement exhaustif n’avait pas encore
été effectué, ni même réellement engagé. La DIRECCTE PACA ne
dispose donc pas d’outil de recensement des différents types d’aides à la
création d’entreprises, même si il convient de noter cependant qu’il existe
d’ores et déjà un «
guide des acteurs du financement de l’entreprises
»
réalisé par le PRIDES
90
Finances & Conseil Méditerranée
(FCM),
89
La « charte
territoriale d’engagement 2008-2013 » des acteurs de la création
d’entreprise dans les Bouches du Rhône (ACT’CREA) a été signée le 23 septembre
2008.
Si elle ne fixe pas d’objectifs en termes de créations d’entreprises ou de
croissance, elle comporte des objectifs en matière de créations d’emplois et de
pérennité
90
Les Pôles régionaux d’innovation et de développement économique solidaire
(PRIDES) sont proches dans l’esprit (et souvent recouvrent) les Pôles de
compétitivités créés par l’Etat. Il s’agit de réseaux d’entreprises qui maillent
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE D’ENSEMBLE
285
associant également la Préfecture de région, la Région et la Caisse des
dépôts).
Il semble malgré tout que ce guide ne soit pas exhaustif et
présente encore l’action de certains dispositifs mis en sommeil comme
l’IAD ou PROXIPACA (
cf. infra
).
IV
-
Bilan critique / recommandations
Il n’existe pas de réel chef de file en matière de création
d’entreprises sur le territoire Provence-Alpes-Côte-D’azur.
On ne peut pas considérer l’Etat comme un leader sur ce sujet.
D’une part, ses outils et ses réflexions se limite à NACRE (cf. infra).
D’autre part, ses actions de mobilisation et de coordination semblent
principalement tournées vers les services déconcentrés.
De même, la Région peine à jouer le rôle de coordonnateur en
matière de création d’entreprises. En particulier du fait de la clause de
compétence générale qui permet à chaque niveau de collectivité
territoriale d’intervenir dans ce domaine, de créer ses propres outils ou
d’inciter à la création de nouvelles structures d’accompagnement sur son
territoire.
Cet
éparpillement
des
responsabilités
est
d’autant
plus
préjudiciable que la majorité des constats, des problématiques, voire les
objectifs d’interventions sont globalement les mêmes pour tous les
intervenants (Etat, collectivités territoriales, Chambre de commerce et
d’industrie) : foisonnement des acteurs d’accompagnement à la création,
manque de coordination, problème de pérennité des entreprises nouvelles,
manque de suivi post création, nécessiter d’une orientation des créateurs
vers les prestataires de services adéquats.
L’Etat et la Région ont cependant deux approches différentes :
-
l’Etat ne
fait plus du nombre de créations d’entreprises un
objectif à part entière. Ainsi le fait que le CPER et le PASE ne
fixent pas d’objectifs dans ce domaine résulte d’un choix
assumé. L’Etat privilégie dans ses axes stratégiques la création
d’un
environnement
favorable
au
développement
des
entreprises via la politique de l’innovation, les transports ou
l’ensemble du territoire et représentent la plupart des filières de compétences des
acteurs économiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur. On compte 29 PRIDES
labélisés en PACA.
286
COUR DES COMPTES
encore la formation. La création d’entreprises devient donc une
simple conséquence de ces orientations stratégiques.
-
La Région, au travers du SRDE, fait en revanche de la création
d’entreprises, un objectif principal et affiché en tant que tel. Il
n’en reste pas moins que le SRDE de la région apparaît comme
un cadre peu contraignant puisqu’il ne se fixe pas d’objectifs
précis et chiffrés pouvant faire l’objet d’une évaluation a
posteriori.
S’il a le mérite d’exister et de formaliser dans un document des
objectifs ambitieux dans le domaine de la création d’entreprises, il reste
cependant relativement flou du fait de l’absence de cibles chiffrées et de
calendriers de mise en oeuvre. En tout état de cause, le SRDE reste un
document d’orientation qui ne peut être considéré comme un outil de
pilotage.
Ce document gagnerait à intégrer des objectifs plus précis et
indicateurs et à les relier aux outils dont dispose la Région pour mettre en
oeuvre sa politique.
Recommandations
:
formaliser dans un document commun des objectifs précis sur la
base des constats partagés par les principaux acteurs régionaux (Etat,
Conseil régional, CCI de Région, conseils généraux) afin de servir de
plan d’action ;
désigner un chef de file opérationnel et des chefs de file dans les
territoires.
Chapitre III
Les dispositifs de soutien mis en place
par la Région
Il n’existe pas de comptabilité analytique « officielle » recensant
les moyens financiers consacrés à la création d’entreprise. On peut
cependant estimer que la Région consacre entre 2 et 3 M€ annuellement à
cette politique, auxquels il convient d’ajouter de grosses opérations
ponctuelles, par exemple lors de la dotation en capital d’une société de
capital risque (cf. infra).
I
-
Les dispositifs pour susciter et accompagner la
création d’entreprises : le soutien aux structures
d’accompagnement
La Région n’exerce pas, en propre, de dispositif spécifique destiné
à
susciter
la
création
d’entreprises.
Ces
actions,
ainsi
que
l’accompagnement,
sont
totalement
dévolues
aux
associations
d’accompagnement qu’elle subventionne ou aux chambres de commerce.
Ce mode de fonctionnement apparaît comme le plus opérationnel
et le plus efficient pour la Région en évitant que ses agents se consacrent
à des événements ponctuels ou à un accompagnement régulier alors
même que nombre de structures, disposant de ce savoir-faire, existent sur
le territoire.
288
COUR DES COMPTES
A -
Le soutien de la Région aux réseaux
d’accompagnement
La
Région
finance
chaque
année
des
structures
d’accompagnement, tant pour leur fonctionnement que pour leurs
interventions. Entre 2006 et 2010, 9,2 M€ ont été accordés en subventions
de fonctionnement à diverses structures intervenant dans le domaine de la
création d’entreprises. Au total 66 structures auraient été soutenues sur
cette période, dont 42 l’étaient encore en 2010.
8 structures ont perçu au total plus de 200.000 euros sur la
période pour un total de 5,5 M€ soit 60 % des sommes allouées :
Structure
Montant alloué
entre 2006 et 2010
Institut régional de la création d’entreprise (IRCE)
3,07 M€
Association Accès conseil
0,73 M€
Centre de promotion des entreprises
0,36 M€
Association Grand Luminy
0,34 M€
Association pour le conseil des entrepreneurs créateurs (ACEC)
0,31 M€
Centre de promotion de l’emploi par la micro entreprise (CPEM)
0,28 M€
Forum d’initiative dans l’économie régionale entreprendre
0,21 M€
Activ conseil boutique de gestion
0,21 M€
Source : fichier des aides de la région – calculs CRC
L’abondement des fonds de prêts représentait sur la même période,
2,82 M€ pour 29 structures. Six structures ont reçu des abondements
cumulés supérieurs à 175.000 € sur la période pour un total de 1,5 M€
soit 54 % des sommes allouées :
Structure
Montant alloué
entre 2006 et
2010
Centre de promotion de l’emploi par la micro entreprise (CPEM)
0,38 M€
Pays d’Aubagne, la Ciotat initiative
0,27 M€
Association pour le développement économique de la riviera française
0,24 M€
Var initiative
0,23 M€
Forum d’initiative dans l’économie régionale entreprendre
0,22 M€
Grand Avignon initiative
0,17 M€
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN MIS EN PLACE PAR LA REGION
289
La Région n’est jamais à l’initiative de la création de structures
d’accompagnement. Elle soutient des initiatives souvent portées par des
collectivités de proximité ou leurs groupements.
Il y a peu d’exemples de réorganisation de structures à l’initiative
de la Région. Un cas peut être cité dans le département du Var en 2008
où, suite à une baisse d’activité importante de deux PFIL, la Région a
souhaité et obtenu la création d’une seule plateforme départementale
autour d’une troisième structure qui donnait satisfaction.
La Région a également accompagné la création d’une association
des PFIL régionales (« PACA-Initiative » en 2007) destinée à mieux
coordonner leurs actions.
A l’instar de l’Etat ou des Chambres consulaires, la Région n’est
donc pas le moteur d’une mutualisation ou d’un
regroupement vigoureux
des structures d’accompagnement, quand bien même son rôle de
financeur le lui permettrait, comme le montre l’exemple du Var. La
Région a indiqué en réponse à la Cour qu’elle avait demandé à Paca-
initiative d’engager une réflexion sur le rapprochement possible de
structures.
B -
Les pépinières
La Région soutien à hauteur de 0,4 M€ environ, quatre pépinières
d’entreprises en PACA sur plus d’une vingtaine identifiées:
-
deux pépinières technologiques labellisées CEEI
91
par l’Union
Européenne : Marseille-Innovation et le CEEI de l’Arbois ;
-
une pépinière dédiée aux entreprises de biotechnologies (filière
est
soutenue
par
la
Région
au
titre
du
PRIDES
« Eurobiomed ») : Grand Luminy ;
-
une pépinière urbaine, « Espace Liberté », dédiée aux TPE
classiques nouvellement créées et aux jeunes structures
associatives et/ou coopératives de l’Economie sociale et
solidaire.
91
Un Centre Européen des Entreprises de l’Innovation (CEEI) est un outil de
développement local qui a pour mission d'aider des créateurs d'entreprises ou des
responsables d'entreprises existantes à développer des activités nouvelles. Le label
CEEI est basé sur un concept reconnu officiellement et labellisé par l'Union
Européenne (Direction générale des politiques régionales) depuis 1984. Une
évaluation et un contrôle régulier en conditionnent le maintien.
290
COUR DES COMPTES
La Région est un partenaire minoritaire puisque le FEDER a par
ailleurs abondé les pépinières à hauteur de 7,65 M€ sur la période
2008/2011.
Pépinière
Entreprises
accompagnées
Entreprises
hébergées
Emplois
Marseille Innovation
108
45
137
CEEI de l’Arbois
80
40
100
Grand Luminy
104
59
400
Espace liberté
321
22
81
Période : 2001 à 2011 sauf Grand Luminy (1995-2011)
C -
Les incubateurs
Le dispositif d'incubation en Provence Alpes Côte d'Azur
comprend trois incubateurs publics.
Ils sont soutenus financièrement,
pour le fonctionnement, par la Région à hauteur de 100.000 € annuels
chacun. Ce soutien est contractualisé avec l’Etat dans le cadre du CPER,
soit 1,8 M€ chacun sur la période 2007-2013. Le FEDER a par ailleurs
abondé les incubateurs à hauteur de 1,226 M€ sur la période 2008-2011.
Les taux de création d’entreprises et surtout le taux de pérennité
des entreprises incubées se révèlent particulièrement élevés.
2001 à 2011
Impulse
PACA-EST
Belle de
Mai
Total
Projets incubés
116
110
120
346
Création d’entreprises
91
85
94
270
Soit
78%
77%
78%
78%
Entreprises
encore
en
activité
75
85
80
240
Soit
82%
100%
85%
89%
Si l’on extrapole sur 10 ans la subvention versée chaque année
dans le cadre du CPER, chaque incubateur aurait couté 1 M€ à la Région
sur la période 2001-2011, soit 3 M€ au total pour la Région et 6 M€ en
ajoutant le financement l’Etat, soit un coût par entreprise en activité de
25.000 €, ce qui apparaît comme relativement modeste.
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN MIS EN PLACE PAR LA REGION
291
II
-
Les dispositifs d’aides directes : les prêts aux
créateurs d’entreprises
La Région a mis en oeuvre dès la décentralisation de 1982
et 1983,
une politique de soutien à la création d’entreprises.
A -
Le prêt régional à la création d’entreprises (PRCE).
Le PRCE « moderne » a été adopté dans le cadre de la délibération
n° 7-11 du 9 février 2007 suite au SRDE.
Le conseil régional fixe pour objectif au PRCE de soutenir la
création d’entreprises
à fort potentiel
de développement
par un fort effet
levier sur la mobilisation de concours bancaires. L’objectif réel du PRCE
est donc d’infléchir la politique des banques et de les inciter à accorder
davantage de crédits aux entreprises, en intervenant à leur côté.
La délibération ne fixe pas d’objectifs chiffrés, en termes de
bénéficiaires de prêts. Elle ne prévoit pas non plus de processus
d’évaluation du dispositif. Ce dispositif obéit à un principe de guichet
mais les critères de sélection rendent par construction le nombre de
dossiers éligibles limités.
Le PRCE est un
prêt direct
à l’entreprise de 15.000 € à 75.000 €
(maximum 45.000 € pour les sociétés de services administratifs aux
entreprises), à taux nul et sans garantie, remboursable sans différé,
trimestriellement, sur 7 ans de manière progressive et qui apparaît en
fonds propre au bilan de la société. Il ne peut être supérieur ni au capital
social apporté par le créateur, ni supérieur aux concours bancaires, ni
inférieur à 15% du total capital + prêt.
Les entreprises bénéficiaires (moins d’un an) doivent appartenir
aux secteurs d’activités de production industrielle ou artisanale, services à
l’industrie, industrie du multimédia, des TIC et activités du domaine de
l’audiovisuel, logistique, bâtiment et travaux publics à caractère innovant,
négoce de gros à l’exception de la grande distribution, hôtellerie-
restauration en zone de Massif.
Le domaine d’éligibilité est donc large et varié et concerne à la fois
des secteurs soumis à forte concurrence y compris internationale
(production industrielle, industrie des TIC) et des activités de proximité,
non délocalisables (hôtellerie, restauration).
292
COUR DES COMPTES
■
Le suivi du PRCE par la Région
Les dossiers PRCE sont montés notamment par les CCI, les CMA
et les PFIL qui assistent les porteurs de projets. La Région ne dispose pas
du nombre global de dossiers reçus par ces organismes. Elle ne dispose
pas non plus de données permettant de calculer le nombre de dossiers
ayant reçu un avis négatif.
En matière économique la Région dispose, au travers des données
de l’ASP, des incidents affectant les entreprises (mises en redressement
ou en liquidations judiciaires). Il n’existe en revanche pas d’outil de suivi
concernant le profil des bénéficiaires du PRCE, puisque seule l’activité de
l’entreprise est recensée lors du montage du dossier.
En matière d’emplois, les entreprises bénéficiaires indiquent une
intention de créations d’emplois à trois ans au moment de la constitution
du dossier de prêts. Il n’y a pas ensuite de suivi en continu des créations
d’emplois effectives. De même la Région ne dispose pas d’outil de suivi
de la croissance des entreprises bénéficiant du PRCE.
Un « Bilan du Prêt régional à la création d’entreprise 1998- juin
2008 » a été réalisé en interne à travers l’exploitation des données de la
base du CNASEA et de données transmises par la Trésorerie générale,
associé à un questionnaire envoyé à 415 entreprises dont 102 ont répondu
(cf. infra).
■
Le Coût du PRCE
Pour le financement du PRCE, l’Agence des Services de Paiement
dispose d’une part des remboursements de prêts et d’autre part
d’abondements ponctuels de la Région. Depuis 2005, elle a ainsi abondé
le fonds PRCE à hauteur d’environ 3M€.
Entre 2000 et 2010, 438 prêts à la
création d’entreprises ont été
accordés au total par la Région pour un montant global de 21 M€, soit
48K€ en moyenne.
Sur cette période, on note à la fois une diminution du nombre de
prêts accordés, hormis un net regain d’activité en 2005 et 2006, tandis
que le montant moyen reste relativement stable en dehors de quelques
années atypiques. Au total, les montants accordés au titre du PRCE
diminuent de plus de 53
% entre
2005 et 2010
92
et les bénéficiaires
diminuent de 56 %.
92
La Région a indiqué que le nombre de dossiers PRCE est significativement remonté
en 2010, du fait d’un resserrement des conditions bancaires sur les reprises
d’entreprises et d’un report de ce fait des porteurs de projets sur la création. 57 PRCE
ont été votés par la Commission permanente. Seuls 28 ont cependant été engagés
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN MIS EN PLACE PAR LA REGION
293
La Région explique la baisse du nombre de dossiers en 2007, 2008
et 2009 notamment par le basculement d’un certain nombre de
bénéficiaires dans le régime du Prêt régional à la transmission
d’entreprise (PRTE)..
■
L’Efficacité et l’efficience du PRCE
L’impact du dispositif PRCE sur la création d’entreprises parait
relativement faible si on le rapporte au nombre de créations, puisque
moins d’une entreprise pour mille en a bénéficié en 2008. Compte-tenu
du double effet de l’augmentation du nombre de créations et de la
diminution du nombre de prêts, l’impact potentiel du dispositif se réduit
d’année en année.
Année délib
Montant total
accordé en PRCE
montant
moyen
nombre de
PRCE
Entreprises
créées en
PACA
PRCE / Ent
Créées
2000
2 133 367
47 408
45
25 410
0,18%
2001
1 467 432
39 660
37
26 054
0,14%
2002
1 930 762
50 810
38
26 659
0,14%
2003
1 965 400
42 726
46
28 814
0,16%
2004
1 378 000
55 120
25
31 085
0,08%
2005
2 943 500
45 992
64
31 231
0,20%
2006
2 860 500
52 972
54
32 704
0,17%
2007
2 107 000
55 447
38
36 807
0,10%
2008
1 360 500
45 350
30
37 639
0,08%
2009
1 540 000
46 667
33
2010
1 375 300
49 118
28
Total
21 061 761
438
moyenne / an
1 914 706
48 297
40
source : données Conseil régional, calcul CRC
Les prêts accordés en 2010 profitent principalement aux sociétés
de programmes et conseils en informatique et aux entreprises d’ingénierie
qui reçoivent environ 40 % des prêts.
Les prêts accordés à des activités peu « stratégiques » ou ne
subissant pas une concurrence extérieure particulièrement avérée
(hôtellerie, restauration, production, publicité, imprimerie, commerce de
gros ou détail, travaux de construction de charpente, conseil de gestion),
peuvent être estimés entre 40 et 50% des prêts accordés.
L’analyse des engagements 2009 montre elle aussi un nombre
important d’entreprises bénéficiaires du PRCE dans des activités
« banales » (entreprises de production et de livraison de plats cuisinés,
entreprises de fermetures et de volets roulants, station de lavage de
camion-citerne, entreprises de menuiserie bois et PVC).
pendant l’année (cf. infra). Par souci de cohérence, et comme pour les années
précédentes, seuls les dossiers réellement engagés au cours de l’année 2010 ont été
retenus
294
COUR DES COMPTES
Ainsi, le PRCE dispose d’une enveloppe relativement faible, qui
diminue régulièrement et qui ne paraît pas cibler des activités stratégiques
ou
particulièrement
risquées
pour
lesquelles
les
financements
« classiques » pourraient faire défaut. En tout état de cause, une partie
importante des projets soutenus ne parait pas relever de la cible fixée par
la délibération créant le PRCE («
les entreprises à fort potentiel de
développement
»).
Pour toutes ces raisons et compte tenu du faible nombre
d’entreprises soutenues, l’effet incitatif du PRCE sur la création
d’entreprises est peu évident. Par ailleurs, les critères d’éligibilité des
dossiers, notamment la mobilisation d’un prêt bancaire et l’existence d’un
apport personnel significatif, font que le nombre de dossiers potentiels
reste par principe limité. La Région indique d’ailleurs dans sa réponse à la
Cour que son objectif «
n’est pas de toucher un nombre important
d’entreprises mais […] de faire émerger les PME qui viendront
structurer le tissu économique régional
».
L’efficacité intrinsèque ou micro-économique du dispositif.
Sur les 438 entreprises soutenues dans le cadre du PRCE sur cette
période,
86 ont fait l’objet d’un incident (redressement judiciaire ou
liquidation), soit près de 20%. 72 ont été liquidées. Les faibles taux
d’incidents des dernières années minorent la moyenne, et l’on doit
considérer que des défaillances n’ont probablement pas encore eu lieu. Il
semble donc raisonnable de considérer que le nombre de défaillances à
prendre en compte est davantage compris entre 23 à 28 %, qui constituent
les bornes 2003 et 2007 qui permettent d’avoir une vision à 3 ans. Le taux
moyen de liquidation serait de 20 % selon la même méthode.
Pour les prêts accordés entre 2003 et 2007
,
80 % des entreprises
auraient donc survécu. Ce taux est supérieur de 15 points au taux de
survie moyen des entreprises en PACA à 3 ans (65 % environ).
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN MIS EN PLACE PAR LA REGION
295
Année
nombre
PRCE
Incidents
Dont
Redressement
Dont
Liquidation
%
incident
%
liquidation
%
survie
2000
45
1
1
2%
2%
98%
2001
37
7
1
6
19%
16%
84%
2002
38
15
15
39%
39%
61%
2003
46
13
3
10
28%
22%
78%
2004
25
7
2
5
28%
20%
80%
2005
64
15
3
12
23%
19%
81%
2006
54
12
1
11
22%
20%
80%
2007
38
8
8
21%
21%
79%
2008
30
5
1
4
17%
13%
87%
2009
33
3
3
9%
0%
100%
2010
28
-
0%
0%
100%
Total
438
86
14
72
19,6%
Source : données Conseil régional, calcul CRC
Selon le bilan ponctuel réalisé par la Région en 2008, 2.140
emplois auraient été créés dans les 415 entreprises soutenues (5,2 emplois
en moyenne). Le nombre de créations d’emplois varierait fortement selon
les secteurs d’activité allant de 12,7 emplois dans les services à l’industrie
ou 9,5 emplois dans le BTP à 1,1 emploi dans l’hôtellerie ou 2,1 emplois
dans les technologies de l’information et de la communication.
Il convient cependant d’être prudent sur ces chiffres car :
-
il s’agit d’une part de données déclaratives ;
-
il s’agit ensuite d’une extrapolation sur la base des 102
entreprises ayant répondu au questionnaire ;
-
surtout, la période de référence n’est pas homogène puisqu’elle
concerne des entreprises qui ont pu être aidées à 10 ans
d’intervalle. L’information sur le nombre d’emplois créés qui
en découle est forcément
limitée.
Compte tenu des biais méthodologiques, il ne semble pas possible
d’exprimer de conclusions définitives en termes de création d’emplois à
partir du bilan du PRCE réalisé par la Région.
296
COUR DES COMPTES
Une obligation contractuelle de fournir chaque année les effectifs
des entreprises permettrait d’avoir une évolution en continue de la taille
des entreprises.
La pérennité des entreprises soutenues semble en revanche un
critère relativement robuste sans qu’il soit cependant possible de conclure
que ces entreprises (qui ont par construction des projets plus solides que
la moyenne puisqu’elles ont
été sélectionnées par les réseaux
d’accompagnement, la commission permanente de la Région et ont
bénéficié d’un prêt bancaire) n’auraient pas survécu, même sans PRCE.
Malgré ces réserves et au regard du relatif faible coût du dispositif,
cet outil peut être considéré comme relativement efficient pour les
bénéficiaires.
B -
Le prêt régional à la création-innovation (PRCI)
Ce dispositif spécifique a été
supprimé par la délibération n° 11-
11 du 18 février 2011 pour être intégré dans un PRCE élargi aux
entreprises innovantes.
Le PRCI, issu de la délibération
n° 7-11 du 9 février 2007,
ciblait
les jeunes entreprises (TPE, PME/PMI de moins de 3 ans) qui avaient des
difficultés à mobiliser des concours bancaires pour financer des
investissements immatériels liés à des programmes innovants pour
permettre leur développement et la création d’emplois.
Il s’agissait d’une
avance remboursable
à taux zéro de 150.000 €
maximum représentant au maximum 50 % de l’assiette éligible
(300.000€) et 40 % du programme total (375.000 €).
Les dépenses prises en compte étaient les dépenses internes et
externes, matérielles et immatérielles liées au programme d’innovation
dans la phase de pré-lancement industriel d’un produit, d’un procédé ou
d’un service (mise au point de préséries, outillages d’essai, études
d’industrialisation pour la mise au point définitive, études liés à la
fabrication, études de la stratégie markéting, frais de première
démonstration …)
Le PRCI pouvait intervenir dans le cadre du conventionnement
avec OSEO-Innovation :
-
soit en prolongement des aides à l’innovation d’OSEO-
Innovation,
-
soit pour appuyer spécifiquement une entreprise dans la phase
de pré-lancement industriel.
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN MIS EN PLACE PAR LA REGION
297
L’importance des retombées en termes de marchés et de créations
d’emplois espérées devait être prise en compte dans l’appréciation du
dossier.
Le PRCI pouvait être complété par l’intervention d’une collectivité
locale intéressée par le projet de l’entreprise.
L’instruction et la gestion des dossiers étaient confiées par
convention à OSEO-Innovation, après identification par les chargés
d’affaires OSEO ou les chargés de mission économie de la Région. Elle
comportait une visite en commun de l’entreprise par OSEO et la Région.
Les dossiers ayant reçu un avis favorable étaient examinés en
comité PRCI.
L’ensemble des dossiers ayant reçu un avis favorable du comité
PRCI ont été approuvés par la commission permanente du conseil
régional, qui, de fait, n’avait qu’un rôle d’enregistrement.
L’arrivée à échéance de la convention avec OSEO en 2009 a été
une occasion de mettre fin au dispositif qui concernait en fait très peu de
dossiers.
■
Le Coût du PRCI
23 PRCI ont été accordés entre 2007 et 2009 pour un montant de
2,4 M€ dont 2,1 M€ finalement versés aux entreprise. (8 aides en 2007, 9
en 2008, 6 en 2009), soit environ 100 K€ en moyenne. 365.875 € était
remboursés au 31 mars 2012, soit un solde de 1.953.521 €.
Parmi les 23 entreprises bénéficiaires, 12 ont également bénéficié
d’un prêt PRCE, généralement au plafond maximum soit 75.000 €.
■
L’efficacité et l’efficience du dispositif
Comme pour le PRCE, le bilan du PRCI apparaît relativement
anodin
en
termes
d’impact
macro-économique
sur
la
création
d’entreprises du fait du très faible nombre de bénéficiaires.
S’agissant de l’efficacité intrinsèque du dispositif, 5 entreprises
bénéficiaires du PRCI ont connus des défaillances, soit 22 %, soit un taux
proche de celui du PRCE.
Compte tenu du peu de dossiers concernés et du chevauchement
des entreprises éligibles avec le dispositif du PRCE, il semble que c’est à
raison que la Région a décidé la suppression du dispositif tel qu’il
existait.
298
COUR DES COMPTES
C -
Bilan critique / recommandations
La fusion du PRCE et du PRCI est une bonne décision, compte
tenu du faible nombre de dossiers et des doubles financements que ces
dispositifs engendraient.
Sur le fond, si l’on constate une corrélation entre le bénéfice du
PRCE et une pérennité accrue, le lien causal reste difficile à établir. Dans
l’incertitude et compte tenu du coût relativement faible du PRCE, une
suppression du dispositif ne parait pas recommandable. Des adaptations
seraient cependant nécessaires.
On décèle ainsi un hiatus entre les objectifs affichés par la
Région (créer des entreprises à fort potentiel de développement,
nécessitant des mises de fonds importantes et susceptibles de créer de
nombreux emplois) et la réalité des prêts accordés. Beaucoup d’entre eux
concernent des activités banales qui suggèrent l’existence d’effet
d’aubaine et/ou d’une volonté de saupoudrage sur l’ensemble des
territoires de la Région.
De même, si le suivi administratif des prêts est assuré, le suivi
« économique » est plus discutable et l’impact des prêts en termes
d’emplois et de croissance des entreprises n’est pas mesuré.
Recommandations :
-
quantifier le diagnostic sur les lacunes des concours bancaires
aux entreprises en phase de création en PACA afin de pouvoir
mieux calibrer l’outil susceptible de remédier au problème ;
-
réaliser une étude qualitative sur l’impact réel du PRCE sur les
décisions des banques d’accorder des crédits aux entreprises
(sur la base des entreprises ayant bénéficié du PRCE) ;
-
recentrer le dispositif sur les entreprises à fort potentiel de
développement ;
-
mesurer
régulièrement
la
croissance
(chiffre
d’affaires,
Bilans …) et l’évolution des emplois des entreprises soutenues ;
III
-
Les dispositifs de capital risque
Le Conseil régional est engagé directement (actionnaire principal
ou minoritaire) ou indirectement (via une holding) dans quatre sociétés de
capital-risque intervenant au stade de la création, qui ont été créées sur
une période de plus de vingt ans.
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN MIS EN PLACE PAR LA REGION
299
Les chambres de commerce et d’industrie peuvent par ailleurs elles
aussi détenir des sociétés de capital-risque. Ainsi, la chambre de
commerce du Var est actionnaire de la société
2C Invest
, société qui
intervient également en complément des sociétés de capital-risque
régionale. Ainsi, sur les cinq prises de participation de
Provence Alpes
Côte d’Azur Investissements
réalisées fin 2011 (
cf.
infra),
2C Invest
est le
co-actionnaire de référence dans 3 entreprises.
A -
PARGEST est un outil pour le soutien à la création
et au développement des SCOP
PARGEST a été créée en 1989. Il s’agit d’un dispositif de capital
investissement coopératif porté par l’Union régionale des sociétés
coopérative et participatives (l’URSCOP) et le Conseil régional, pour les
sociétés coopératives en création ou développement, pour suppléer au
manque de capitaux propres des salariés.
Le conseil régional détient environ 25 % du capital qui s’élevait à
3,2 M€ au 31/03/2011. Les autres actionnaires principaux sont la Caisse
des dépôts (25%), l’union régionale des SCOP (27 %), SOCODEN
(union des SCOP) 16%, le solde étant la propriété de 17 SCOP.
Entre 1995 et 2010, PARGEST est intervenu dans 99 créations
d’entreprises pour un montant de 4,2 M€ (soit 42.500 € en moyenne) pour
1.534 emplois évalués (15,5 emplois en moyenne).
Sur la même période le nombre de sinistres s’est élevé à 22, soit
22% des interventions représentant 302 emplois (13,7 emplois en
moyenne). A l’inverse, 78 % des entreprises soutenues existaient encore.
Ce chiffre constitue cependant un plafond puisque, par construction, il ne
tient pas compte des sinistres 2011 ou ultérieurs sur des interventions
menées récemment par PARGEST.
Ces chiffres sont sensiblement supérieurs au taux de pérennité à 3
ou 5 ans des entreprises constaté en région PACA (pour mémoire
respectivement 63% et 49 %) mais sont probablement en revanche, un
fois retraités, dans la moyenne du taux de pérennité des SCOP (74 % à 3
ans
et 57 % à 5 ans selon l’Insee).
300
COUR DES COMPTES
B - Le triptyque du début des années 2000 :
PROENCIA, SAMENAR, PRIMAVERIS est mis en
sommeil
Le Conseil régional a créé par la délibération n°00-29 du 18 février
2000, un nouveau pôle régional de capital risque, composé de trois
sociétés de capital-risque ciblées sur les TPE :
-
La première dédiée, PRIMAVERIS, à l'amorçage de projets
technologiques.
-
La seconde, PROENCIA, traite de capital-initiative, pour
apporter des fonds en haut de bilan à des TPE en création ou en
premier développement.
-
La troisième, SAMENAR, finance des projets de croissance des
PME déjà existante. Elle est mentionnée pour la cohérence
d’ensemble mais ne sera pas conséquent pas retenue dans
l’analyse.
Ces trois sociétés sont chapeautées par une holding, PROXIPACA
FINANCES, créée par la délibération 00-101 du 27 mars 2000 dont la
Région était actionnaire à 40 % (4,4 M€ sur les 11,1 M€ de capital) aux
cotés de Vivéris management, société de gestion de fonds, filiale de la
Caisse d’Epargne. En 2012, la Région est toujours actionnaire à hauteur
de 37 %.
Le total cumulé des actifs des deux sociétés intervenant au stade de
la création (PROENCIA et PRIMAVERIS) était de 10,2 M€ fin 2010
dont 5 M€ net en titres et prêts participatifs, pour environ 70 entreprises
en portefeuille, soit environ 70 K€ d’engagement moyen net de
provisions.
La valeur brute des titres était de 4 M€. Les dépréciations s’élèvent
à 0,4 M€ soit 10% pour une valeur nette de 3,6 M€.
La valeur brute des prêts était de 1,6 M€. Les dépréciations
s’élèvent à 0,2 M€ soit 12,5 % pour une valeur nette de 1,4 M€.
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN MIS EN PLACE PAR LA REGION
301
2006
2007
2008
2009
2010
dossiers étudiés
82
102
79
69
56
dont Proencia
60
72
64
40
40
dont Primaveris
22
30
15
29
16
investissements réalisés
10
15
15
15
10
dont Proencia
3
9
12
9
6
dont Primaveris
7
6
3
6
4
Source : rapport aux AG
L’activité de ces sociétés régionales d’investissement n’est pas
négligeable en nombre d’entreprises aidées au regard du marché du
capital risque. Elle reste cependant modeste en montants
puisque leurs
interventions sont très inférieures aux tickets d’entrées moyens des
sociétés traditionnelles du secteur.
Ainsi, l’association française du capital investissement français
93
(AFIC) qui regroupe les structures de capital investissement installées en
France (mais à laquelle n’appartiennent pas les sociétés régionales)
estime que 26 entreprises ont été soutenues en capital risque en 2008 en
PACA et 27 en 2009
94
. Les montants investis étaient de 50 M€ en 2008 et
53 M€ en 2009, soit des investissements moyens de près de 2 M€.
Sur la base de ces chiffres, il semble
a priori
que les sociétés
régionales de capital-investissement permettent une intervention sur des
entreprises qui seraient probablement exclues du marché du capital-risque
traditionnel.
Cependant, le nombre de dossiers étudiés est en diminution
constante. L’année 2010 notamment se révèle une année de faible activité
tant en termes d’instruction que de financements. La crise économique et
financière est probablement la cause de cet effondrement dans un
domaine fortement sensible à la conjoncture.
Mais ainsi, paradoxalement ces structures n’ont pas l’effet
contracyclique que l’on pourrait s’attendre à trouver. En effet, l’objectif
93 Au 1er décembre 2011, l’AFIC compte plus de 280 membres actifs et regroupe l’ensemble
des structures de Capital Investissement installées en France :
Sociétés de Capital Risque (SCR),
Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR), Fonds Communs de Placement dans
l’Innovation (FCPI), Fonds d'Investissements de Proximité (FIP) Sociétés de gestion Sociétés de
conseil Sociétés d'investissement Fonds de fonds
94
Dossier du colloque « le capital-investissement en PACA et dans les régions du centre est et
sud est tenu à Marseille le 18 mars 2011 ».
302
COUR DES COMPTES
premier de la création de ces structures est de permettre aux créateurs
d’accéder à des financements en cas de défaillance du marché et
notamment de provoquer un effet de levier avec les investisseurs privés.
Sur la base des chiffres bruts, il faut constater que l’effet de levier
recherché, certes dans une période particulière, semble ne pas avoir
fonctionné.
On aurait pu s’attendre à voir le nombre de dossiers
examinés augmenter fortement en période de crise économique, quand les
financements de marché se font plus rares.
Le nombre de sociétés en portefeuille a crû sur la période malgré
une forte réduction en 2010, de même que le taux d’entreprises en
redressement ou en liquidation judiciaire. On peut probablement attribuer
cette dégradation à la crise économique.
PROENCIA (capital initiative) a fortement accrue le nombre
d’entreprises en portefeuille (+8 soit +21% entre 2006 et 2010).
PRIMAVERIS (amorçage) l’a accrue également (+11 %) même si la
faible taille du portefeuille concerné limite les enseignements à en tirer.
Entreprises en portefeuille
total
actives
rj/lj
total
actives
rj/lj
total
actives
rj/lj
total
actives
rj/lj
total
actives
rj/lj
PROENCIA
46
33
13
50
35
15
48
40
8
43
34
9
38
30
8
PRIMAVERIS
20
17
3
21
17
4
18
14
4
19
18
1
18
16
2
total
66
50
16
71
52
19
66
54
12
62
52
10
56
46
10
soit
76%
24%
73%
27%
82%
18%
84%
16%
82%
18%
2010
2009
2008
2007
2006
Le recul d’activité de PROXIPACA Finances est confirmé par la
Région qui qualifie la société de « mise en sommeil »
.
Cette évolution pourrait être considérée comme un échec au regard
des objectifs ambitieux qui étaient formulés dans le SRDE. Ainsi, la
Région souhaitait «
favoriser encore l’amélioration de la couverture des
besoins
de
financements
dans
notamment
dans
leur
phase
de
développement
95
»
autour de PROXIPACA.
C -
PACA Investissement : un nouvel outil de co-
investissement créé en 2009
La stratégie régionale de l’innovation (SRI) lancée par la Région et
l’Etat le 4 juillet 2009 mentionnait une difficulté récurrente : le manque
de fonds propres des PME régionales, notamment pour les entreprises
innovantes en amorçage. Comme pour le SRDE (cf. supra), le marché en
jeu et le nombre d’entreprises bénéficiaires potentielles n’était pas
précisé.
95
SRDE, page 66.
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN MIS EN PLACE PAR LA REGION
303
Afin de pallier cette situation la SRI avait préconisé la mise en
place
d’outils
financiers
spécifiques,
et
notamment
d’un
fonds
d’amorçage permettant aux entreprises innovantes de financer les besoins
immatériels.
Dans cette optique, la Région a créé par les délibérations n° 09-225
du 30 octobre 2009 et n° 09-343 du 7 décembre 2009, un fonds de co-
investissement «
Provence Alpes Côte d’Azur Investissement
».
Adossé au régime cadre européen n° N 629/2007
96
relatif au
capital investissement, ce fonds a été doté de 12M€ en capital et a
bénéficié de 6 M€ de fonds FEDER. Il est détenu à 100 % par la Région,
à la différence des sociétés précédentes.
Alors que les considérants de la délibération n° 09-343 indiquent
que « les manques sont plus particulièrement significatifs pour les projets
en amorçage dont les besoins en financements sont inférieurs à 150 K€ et
supérieurs à 500 K€ », les statuts précisent que le fonds interviendra pour
des tickets compris entre 150 K€ et 500 K€, soit un montant inférieur au
maximum prévu par le régime cadre (1,5 M€ par entreprise cible).
La stratégie du fonds laisse donc de côté les plus petits projets
alors que le manque d’outil pour les financer est relevé dans la
délibération. La Région estime cependant que la fusion du PRCE et du
PRCI permet de répondre à ces projets.
PACA investissement
ne doit prendre que des participations
minoritaires dans des entreprises. Elle co-investit avec un partenaire dont
le capital ne peut être détenu
majoritairement par des fonds publics. Leur
part cumulée dans l’investissement (comprenant la participation du co-
investisseur) doit demeurer inférieure à 50 % du capital de la cible.
Les entreprises soutenues par
PACA investissement
doivent être
issues des secteurs d’activité relevant des priorités de la stratégie
régionale de l’innovation en termes de filières ou de domaines d’activités
stratégiques et doivent être en synergie avec la démarche PRIDES.
96
Le régime N 629/2007 a été notifié le 31 octobre 2007 par les autorités françaises à
la Commission Européenne. Poussé par les Conseils Régionaux qui souhaitaient
faciliter l’accès des PME au capital investissement et participer à leur financement, il
comporte trois mesures principales :
la constitution de fonds de co-investissement régionaux (
dont PACA
investissements
est un exemple) ;
la constitution de fonds de capital-risque régionaux ;
la prise en charge de coûts de prospection que doivent engager les fonds
d’investissement pour repérer les PME dans lesquelles ils pourraient investir.
304
COUR DES COMPTES
PACA investissement
devait intervenir à l’origine
dans les PME en
phase « d’amorçage » et de « démarrage » au sens prévus par les lignes
directrices de l’Union européenne du 18 août 2006.
Par délibération n°11-13 du 18 février 2011, le Conseil régional a
souhaité élargir la stratégie d’investissement de la société en créant dans
ce fonds un volet « expansion » pour les entreprises de moins de 50
salariés en zone non assistée et de moins de 250 salariés en zone AFR. La
même délibération procédait à une augmentation de capital de 3,45 M€
pour le porter à 15,45 M€.
■
Le processus de sélection des participations
Un appel à manifestation a
été lancé en 2010 pour sélectionner un
gestionnaire du fonds. La société de gestion TURENNE Capital a été
chargée par convention de prestation par la SAS
PACA Investissement
de :
vérifier l’éligibilité des dossiers ;
d’instruire les dossiers en partenariat avec le ou les partenaires
privés en vue de les présenter au comité d’engagement.
Le comité d’engagement est composé de chefs d’entreprises,
d’experts scientifiques, d’investisseurs privés et de représentants des
banques. Il se positionne sur la viabilité du dossier. La décision finale
revient au président de la SAS. A la différence du PRCE, la Région
délègue
donc complètement le processus de sélection y compris
l’approbation de la prise de participation.
■
Le prévisionnel d’activité
de PACA investissement
et les
premières réalisations.
Fondée fin 2009 et immatriculée en avril 2010, la société n’a pris
ses premières participations que fin 2011. Ce « retard à l’allumage » a
conduit la commission européenne à réclamer à l’été 2011 le
remboursement des 6 M€ de participation du FEDER.
Au 31/12/2010 la société présentait pour seule activité, des charges
de 75.046 €, principalement liées à des frais de communications.
Le calendrier prévisionnel d’investissements définis par la Région
était le suivant.
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN MIS EN PLACE PAR LA REGION
305
Année
2011
2012
2013
2014
2015
total
Investissements de 150
K€ à 300 K€
3
5
5
6
6
Investissements de 300
K€ à 500 K€
2
3
4
5
6
Nombre de dossiers
5
8
9
11
2
45
Montants investis en K€
1.400
2.200
2.600
3.200
3.600
13.000
Le réalisé 2011 s’est révélé conforme au provisionnel. 5
Participations ont été prises pour 1,38 M€. Les sociétés soutenues
relèvent bien des secteurs économiques cibles prévues par les
délibérations.
En 2012, 5 dossiers avaient été
validés par le comité
d’engagement à fin mai et 3 signés pour 750 K€. La Région envisage dès
lors de dépasser le prévisionnel et d’engager une douzaine de dossiers sur
l’année.
D -
Bilan critique / recommandations
L’objectif de la Région est comme dans le cadre du PRCE,
d’infléchir le comportement des investisseurs privés afin que ceux-ci
prennent davantage de risques dans les PME régionales.
Si l’intervention en amorçage semble répondre à une certaine
demande (spécialement pour les faibles tickets d’entrée que semble
délaisser le marché), l’on peut être dubitatif sur sa mise en oeuvre.
En premier lieu car les constats faits dans les années 2000 (cf.
délibération de création de PROXIPACA) restent les mêmes une
décennie plus tard (délibération de création de PACA investissement).
Le système peine à trouver sa stabilité, comme en témoigne les
tâtonnements sur PACA investissement : la société était limitée à
l’amorçage et au démarrage lors de sa création en 2010, pour finalement
être élargie un an plus tard à l’expansion.
Sur les quatre sociétés recensées, deux sont en sommeil
(PRIMAVERIS, PROENCIA) et le nombre d’entreprises en portefeuille
reste finalement peu significatif.
Les résultats des premières interventions de PACA Investissement
qui monte en puissance plus vite que le prévisionnel permettront peut-être
de relancer une dynamique.
306
COUR DES COMPTES
Une simplification du paysage du capital investissement régional
semble indispensable, à la fois pour question de coût et
d’optimisation de
la gestion.
Recommandations :
procéder à une étude visant à évaluer les besoins réels
(quantifier) de fonds propres des entreprises afin de valider le principe
d’un réel problème de manque de capital investissement ;
simplifier le réseau de sociétés mises en sommeil.
Chapitre IV
Les dispositifs de soutien de l’Etat
Deux services de l’Etat sont impliqués dans la politique de soutien
à la création d’entreprises : le Secrétaire Général pour les Affaires
Régionales (SGAR) et la Direction régionale des Entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
et notamment son pôle « emploi, entreprise, économie » où Pôle 3E.
Il n’existe pas de mesures particulières (à l’exception de
programme national
NACRE) destinées à la création d’entreprises stricto
sensu. Les actions mises en place, y compris récemment, concernent les
entreprises d’une manière générale, quel que soit leur stade de
développement.
I
-
Les actions pour susciter et accompagner la
création d’entreprises
L’Etat estime que le « maquis » des aides et des structures
d’accompagnement est difficilement compréhensible et appréhendable
pour le créateur d’entreprise. Les outils et les moyens existent, il convient
donc de les porter à la connaissance du créateur et de l’orienter sur les
bons interlocuteurs.
L’orientation des créateurs d’entreprises fait l’objet d’une
démarche nouvelle dite ELISE (Equipe locales interservices de soutien
aux entreprises) lancée par le Préfet de région PACA en décembre 2011,
qui vise à l’accompagnement des entreprises d’une manière générale.
308
COUR DES COMPTES
Le dispositif est construit autour de diagnostics territoriaux
(recensement des attentes des entreprises par la DIRECCTE et ses unités
territoriales), d’instruments de suivi, d’outils à destination des acteurs du
réseau (guide de financement, « kit entreprise » mis au point par la
DIRECCTE et présentant l’ensemble des mesures d’accompagnement des
entreprises (médiation à la sous-traitante, médiation du crédit, référents
PME ...), guichets et foires aux questions pour les acteurs locaux.
Le concept de ce réseau est de faire des sous-préfets, des « points
d’entrée » des entreprises, charge à eux de répondre à leurs questions ou
de les mettre en relation précisément avec le bon interlocuteur
(notamment donner les coordonnées d’une personne physique et non
d’une structure).
S’il est trop tôt pour évaluer ce dispositif qui se met en place, il
convient cependant de constater la similitude de certains objectifs
d’ELISE avec d’autres démarches ou outils mis en place par ailleurs en
région PACA.
II
-
Les dispositifs d’aides directes
Les outils de l’Etat en matière d’aides à la création d’entreprises
se limitent au seul dispositif NACRE (nouvel accompagnement à la
création d’entreprises), qui a succédé au dispositif EDEN / chèques
conseils pour lesquels la DIRECCTE continue d’assurer la fin de
gestion
97
jusqu’en 2013.
Le seul outil de l’Etat en matière de création d’entreprises vise
donc au traitement social du chômage.
Depuis le transfert de l’ACCRE aux URSAFF en décembre
2007, la DIRECCTE n’intervient plus dans les missions d’appuis directs
pour les demandeurs d’emploi souhaitant créer leurs entreprises. Seule
l’information du public demeure, avec une réorientation vers Pôle emploi
ou vers une structure labellisée NACRE, pour les missions d’appui.
Par ailleurs, si la DIRECCTE estime que les initiatives de
regroupement de structures d’accompagnement des créateurs devraient
être encouragées pour donner davantage de lisibilité aux porteurs de
projets ou aux créateurs d’entreprises, elle ne semble cependant pas avoir
mis en place une politique proactive dans ce domaine sauf à considérer
97
Notamment le recouvrement de l’avance remboursable et le paiement des frais de
recouvrement aux prestataires.
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN DE L’ETAT
309
comme telle le déconventionnement
pour les structures qui ne
remplissent pas leurs objectifs.
Avant la mise en place de NACRE, l’Etat soutenait des actions
d’accompagnement post création
via
les Conventions Promotions de
l’emploi (CPE). Ces actions ont été quasiment supprimées s’agissant des
demandeurs d’emplois pour une meilleure articulation avec NACRE et
une structuration des interventions de l’Etat autour de ce dispositif. Les
actions liées à la création d’entreprise sont marginales. Ainsi en 2011, sur
1 M€ consommé au titre des CPE, 156 K€ ont bénéficié à des actions
liées à cette politique.
Cet arrêt du financement – pour partie dû à de simples raisons
budgétaires – semble de bonne gestion en évitant une concurrence et des
dispositifs parallèles avec la procédure NACRE.
La
DIRECCTE
est
membre
des
comités
départemental
d’attribution des prêts à la création d’entreprise et des commissions
d’attribution du prêt régional à la création innovation (PRCE), mais
n’apparaît pas très active dans ces instances. On peut s’interroger sur
l’utilité de la présence de l’Etat dès lors qu’il n’a pas d’outil propres qui
pourrait doublonner avec le PRCE et générer des multi-financements.
III
-
Bilan critique / recommandations
L’«Etat déconcentré » ne s’intéresse pas à la création d’entreprises
en tant que telle : celle-ci est envisagée comme la conséquence logique
d’autres politiques menées par ailleurs (innovation, développement
économique) ou comme une mesure de traitement social du chômage.
De fait, les publics cibles de NACRE, seul outil dont il dispose,
sont les personnes sans emploi
ou rencontrant des
difficultés pour
s'insérer durablement
,
pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise
est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi.
Pour les autres créateurs, notamment ceux les plus à même de
développer des entreprises à forte valeur ajoutée créatrices d’emplois,
l’offre d’accompagnement est laissée à la charge des autres acteurs de la
Région.
Chapitre V
Les Chambres de commerce et
d’industrie
I
-
Présentation générale des CCI de l’échantillon
L’enquête
a
porté
sur
trois
CCI qui
semblent
a
priori
représentatives du territoire et qui font face à des problématiques
différentes, Marseille Provence, Nice Côte d’azur et Pays d’Arles.
Chacune des CCI dispose d’une ou plusieurs antennes sur le
territoire de son ressort, et offre ainsi un maillage relativement serré. Sur
les deux départements étudiés, on dénombre ainsi outre les 3 sièges, 12
implantations territoriales ouvertes à l’accueil des entreprises et des
créateurs, auxquelles peuvent s’ajouter des journées de permanence dans
d’autres villes. Les permanences téléphoniques et les sites internet des
chambres permettent également un accueil personnalisé.
II
-
L’approche générale des CCI en matière de
création d’entreprises
Aucune des CCI ne se fixe d’objectif en termes de
nombre de
créations d’entreprises
, que ce soit de manière globale ou même plus
sectorielle (nombre d’entreprises innovantes par exemple).
312
COUR DES COMPTES
La
problématique
de
la
pérennité
des
entreprises
et
de
l’accompagnement des créateurs est soulevée par toutes les CCI de
l’échantillon et par la CCI de Région qui en fait un axe phare de son
schéma sectoriel.
III
-
Les différents types d’actions mises en oeuvre
dans le domaine de la création
Les CCI
mettent en oeuvre différents types d’actions relatives à la
création d’entreprises (actions individuelles, actions collectives, outils
d’aide à la décision), aux divers stades de la vie de l’entreprise (ante
création, immatriculation, post création).
Les prestations individuelles ont toujours été mises en oeuvre par la
CCI. Même si les prestations font l’objet de constantes adaptations,
l’offre reste globalement la même des années 90 et au début des années
2000. Elles sont majoritairement issues de la loi Royer et des décrets
d’application de 1995 et 2001.
Ce n’est qu’au milieu des années 2000 que des offres nouvelles
font leur apparition, principalement autour d’actions collectives, qui
traduisent la montée en puissance de la logique de « réseaux » qui se
développe fortement à cette époque.
Avec le développement d’internet, de nombreux outils d’appui à la
décision ont été mis en place récemment. Ces outils sont généralement
destinés directement aux créateurs pour les aider à affiner leurs choix ou
simplement à les orienter dans le « dédale » des acteurs et des procédures
de la création d’entreprises.
Plus récemment des outils ayant pour objet l’aide à la décision
destinés aux acteurs de l’accompagnement de la création ont été mis en
place afin de les orienter dans le choix des actions de soutien à mettre en
oeuvre Encore embryonnaires, ces outils peuvent être vus comme un
moyen d’influence « soft » destiné à faire monter en compétences les
nombreuses structures intervenant dans le domaine de la création, dès lors
qu’il n’existe pas de moyens, voire de volonté, de réduire leur nombre par
des méthodes plus coercitives (cf. infra)
A -
Les missions de service public
Les missions de service public prévues par les lois et règlements
sont mises en oeuvre par toutes les CCI de l’échantillon. Elles se situent
principalement au stade de l’ante création et à celui de l’immatriculation.
LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
313
Leurs modalités sont relativement similaires. A partir d’un service
de renseignement systématique, les créateurs sont orientés vers des
prestations de plus en plus spécifiques, plus ou moins longues, jusqu’à
l’immatriculation de leur entreprise.
Ces prestations ne sont pas obligatoires pour les créateurs. Les CCI
les incitent cependant fortement à les suivre afin d’améliorer ou de
finaliser leur projet. La plupart des prestations sont gratuites ou d’un
faible montant.
1 -
L’entretien « découverte » de 20 minutes
L’entretien « découverte » a pour objectif de faire un premier
diagnostic des besoins du créateur potentiel et de l'état d'avancement de
son projet. Les CCI de l’enquête organisent cette prestation d’une
manière très similaire. Il correspond à une prise en charge que l’on
pourrait qualifier de premier niveau.
A titre d’exemple, la CCI Marseille Provence effectue la prise en
charge de ses clients
via
différent canaux :
-
les centres de relations clients dans les agences CCIMP de
Marseille, Aix, Salon, Martigues, Aubagne ;
-
son centre d’appel téléphonique ;
-
les contacts physiques lors des différentes manifestations
orientée création d’entreprises ;
-
le site internet de la CCI.
Les chargés de relations clients généralistes réalisent un entretien
physique ou téléphonique de 5 à 15 minutes pour qualifier le client,
diagnostiquer son besoin ou préciser sa demande d’information, apporter
une réponse immédiate (
via
400 fiches d’information standardisées et un
guide d’entretien) ou l’orienter vers une structure tierce (CFE, CMA,
Plateforme, expert-comptable, RSI …). Il peut être également orienté vers
des offres de la CCI : « Pass création » (réunion d’information collective)
s’il s’agit d’un porteur d’intention ou vers des conseillers CCI spécialisés
selon le profil, s’il s’agit d’un porteur de projet (prise en charge dite de
deuxième niveau). 15.355 entretiens créateurs ont été traités par le centre
de relations clients en 2011.
2 -
Le stage d'une demi-journée collective d'information
Ce stage court doit présenter les grandes étapes de la création
d'entreprises avec le double objectif de conforter ceux dont le projet et la
motivation robustes et d’interpeler les « touristes de la création ».
314
COUR DES COMPTES
Par exemple, la CCI du Pays d’Arles a mis en place les « mardis de
la création » qui sont organisés à Arles et une fois par mois à
Châteaurenard, co-animé avec la Chambre des métiers et de l’artisanat
(CMA) des Bouches du Rhône (au travers d’une convention de
partenariat). Les objectifs sont similaires aux sessions proposées par les
autres chambres : informer sur les différentes étapes chronologiques de la
création, les questions clés que le créateur doit se poser, l’existence de
structures locales complémentaires.
Pôle emploi et la plateforme d’initiative locale participent à cette
matinée. Le plan
type d’une matinée fourni par la CCI insiste notamment
sur :
-
l’étude de marché et incite à la fréquentation du centre de
documentation de la CCI et de la base de données économiques
des bouches du Rhône (
www.base-infoeco13.fr
);
-
l’étude financière et le calcul du chiffre d’affaires minimum à
réaliser pour la viabilité de l’entreprise et la rémunération du
créateur,
-
le plan de financement et
les accompagnements financiers dont
peut bénéficier le créateur. Douze dispositifs d’aides sont ainsi
présentés (exonérations de charges ACCRE, Subventions, Prêts
solidaires, Prêts à taux zéro, Prêts avec ou sans garanties
OSEO)
-
la forme juridique, le régime fiscal, le régime social
-
l’immatriculation
-
un développement sur l’importance de ne pas rester isolé pour
la finalisation du projet. La présentation des conseillers de la
CCI et des différentes structures de conseils existantes sont
indiquée au demandeur, ainsi qu’une incitation à participer au
stage 5 jours pour entreprendre.
869 participants ont été accueillis gratuitement en 2011 lors de 43
matinées. Ce chiffre qui apparait très important, car équivalent à celui de
la CCI de Marseille, est à nuancer. En effet 300 projets relevaient de
l’artisanat (compétence CMA) et 206 des professions libérales ou des
agents commerciaux. Seuls 363 projets dépendaient
in fine
directement
des compétences de la CCI.
3 -
Un stage semi-collectif "les 5 jours pour entreprendre"
Ce stage long est facultatif dans les CCI et obligatoire dans les
CMA. Les CCI de l’échantillon ont toutes mis en place ce dispositif.
LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
315
Récemment (décret n° 2012-246 du 21 février 2012) les CCI ont
été autorisées à prévoir une participation des stagiaires aux frais de
fonctionnement des stages De fait, les 5 jours sont payants dans toutes les
CCI de l’échantillon.
La CCI Nice Côte d’azur met en oeuvre 5 jours collectifs animés en
partenariat avec l’ordre des experts comptables, l’ordre des avocats, les
organismes sociaux, le centre de gestion agréé, les établissements
financiers. Cette formation reprend par ateliers spécialisés les étapes de la
formalisation du projet et du business plan avec en dernière journée
l’étude en cas pratique des projets des participants.
Le déroulement et le contenu d’un atelier comprend : la
présentation du créateur et de son idée, la stratégie commerciale, le
juridique, le fiscal, le social, les assurances dans l’entreprise, le rôle des
centres de gestion agréé et ce qu’ils apportent, le prévisionnel et
l’ingénierie financière, le dossier d’immatriculation au CFE. Des supports
de cours sont remis aux participants par atelier traité.
La formation, mensuelle, est déployée sur 4 bassins économiques :
Antibes, Cannes, Grasse et Nice. Une participation de 180 € est
demandée au créateur. Les 13 sessions organisées par an concerne au
total de 130 à 150 participants (10 à 15 stagiaires par session).
Les « cinq jours » reçoivent donc très peu de participants. Le
moindre taux de chute constaté à Nice provenant sans doute du fait que le
rendez-vous individuel de 3h avec un conseiller est lié à la participation
au stage de 5 jours.
Marseille
Arles
Nice
½ journée création
868
363*
400
5 jours
57
23
130
%
6,6%
6,4%
32,5%
*
clients relevant de la CCI
La CCI de Marseille avance pour explication que les participants
sont matures, ont déjà validé leur intention de création et défini leur idée
d’activité (à la différence de nombreux participants à la ½ journée
création, qui ne poursuivront pas dans la démarche de création).
Elles supposent également que le caractère payant du dispositif
peut constituer un frein auprès du public, généralement peu solvable, des
créateurs d’entreprises. Il convient de noter que ce point peut être
316
COUR DES COMPTES
partiellement atténué par des prises en charge de type DIF / DIF Portable
/ Allocation individuelle de formation de Pôle Emploi, allocation du
conseil général pour les allocataires du RSA ou par contributions des
fonds de formation professionnelle continue (Opca).
La CCI du Pays d’Arles évoque également « la concurrence » sur
ce segment d’autres structures, financées par les collectivités territoriales
(PAIL, API, Sud Conseil, Accès conseil …) ou encore Pôle emploi qui a
mis en place son propre stage. La CCI de Marseille indique par ailleurs
qu’elle propose d’autres prestations qui « drainent » une partie des
participants.
Enfin, il convient d’insister également sur le manque de
disponibilité du jeune entrepreneur, en phase de lancement de son
activité, pour une formation d’une durée relativement longue. Cette
explication est probablement une des plus convaincantes.
4 -
Un rendez-vous individuel d'une durée minimum de 3 heures
Le rendez-vous individuel n’est proposé qu’aux personnes dont le
projet est bien finalisé.
La CCI Nice Côte d’Azur assure un suivi individuel après la
formation « 5 jours pour entreprendre »
:
3 heures de conseil minimum
pour accompagner les créateurs ayant suivi la formation pour la
finalisation de leur
business plan
avec une expertise sur l’ingénierie
financière du projet et une orientation des dossiers finalisés vers les
acteurs de la création qui concourent au financement (prêt d’honneur, prêt
à la création d’entreprise, microcrédit, NACRE Phase 2, PRCE,…)
50 % des porteurs de projet ayant reçu la formation « 5 jours pour
entreprendre » viennent à ce suivi, soit environ 70 à 80 créateurs annuels.
A la CCI Marseille, les « rendez-vous conseillers » (dits prise en
charge de niveau 2) s’adressent aux
créateurs déjà avancés dans leurs
démarches, qui ont confirmé leur intention de création et sont en phase de
formation de leur projet, notamment du business plan. L’outil
business
plan
sert de trame support à cet entretien individuel.
Le rendez-vous est généraliste ou spécialisé selon le porteur de
projet ou les besoins et pris en charge par des conseillers thématiques
(financements, juridiques, international, NTIC …) ou filière (commerce,
industrie, services à la personne …). En règle générale plusieurs rendez-
vous (entre 1 et 2 heures) par créateur sont nécessaires. Le premier
rendez-vous s’appuie sur le dossier « mon projet » remis lors de la demi-
journée d’information. 293 créateurs uniques ont été reçus en 2011.
LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
317
Avant le premier rendez-vous à la CCI Pays d’Arles, le créateur
doit compléter un feuillet « votre projet de création ». Ce document,
relativement pédagogique, permet de rentrer « dans le vif du sujet »,
notamment
au travers de l’estimation chiffrée relativement précise des
besoins
nécessaires
au
démarrage :
frais
d’établissement,
frais
d’investissement, frais d’activité, détermination du besoin de fonds de
roulement et de la trésorerie, des charges fixes et du chiffre d’affaires
ainsi des ressources disponibles du créateur.
221 créateurs uniques ont bénéficié de 324 rendez-vous spécialisés
gratuits en 2011 (études de marché, études prévisionnelles, plan de
financement).
On notera, que la CCI Pays d’Arles offre un accompagnement
important aux créateurs puisque le nombre de bénéficiaires uniques est
quasi
équivalent à celui de Marseille et trois fois supérieur à celui de
Nice.
B - Le financement direct de la création d’entreprises
par les CCI
Le schéma sectoriel des
aides à la création, à la transmission et au
développement des entreprises
adopté le 29 mars 2012 par l’assemblée
générale de Chambre de commerce et d’industrie de région (CCIR)
éclaire sur la philosophie du réseau des CCI en PACA. Ainsi, il pose le
diagnostic suivant :
« Les dispositifs et structures travaillant au financement des
entreprises sont nombreux. Par une faible culture financière et une
méconnaissance des outils, les TPE/PME ne mobilisent pas toujours les
ressources qui leur permettraient de conforter leur développement ».
Et définit les enjeux pour les CCI :
« Le métier des CCI n’est donc pas de se substituer aux financeurs
actuels ni même d’avoir un rôle de médiateur du crédit mais bien de
participer à l’information, d’accompagner les entreprises dans ce
domaine et d’instruire certaines procédures […] ».
De fait, la CCI Marseille Provence estime que son rôle n’est pas de
financer la création d’entreprise et qu’elle n’en a d’ailleurs pas les
moyens. Ainsi, aucun dispositif de financement direct ou indirect de la
CCI n’existe.
A l’inverse certaines CCI, de taille plus petite, ont mis en place ou
sont en cours de réflexion sur la mise en place d’outils financiers au
moment de la création d’entreprises. La CCI du Pays d’Arles estime ainsi
318
COUR DES COMPTES
que l’offre privé ou publique peut faire défaut pour des prêts de petits
montants ou en matière d’amorçage et qu’une offre sur ce segment
pourrait être utile aux créateurs locaux.
C - Les offres complémentaires d’accompagnement
Au-delà des offres obligatoires, les CCI ont toute liberté de
proposer des ateliers complémentaires. Ainsi, l’article D711-10 du code
de commerce prévoit que «
Les chambres de commerce et d'industrie
territoriales (…) peuvent également créer et assurer directement d'autres
dispositifs de conseil et d'assistance aux entreprises, dans le respect du
droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité
analytique
».
1 -
Les initiatives locales
ante
création
La CCI Nice côte d’azur a mis en place deux prestations :
l’Atelier de l’auto entrepreneur : une demi-journée collective qui
traite de la compréhension du statut, les avantages et les inconvénients du
statut, la méthodologie de l’inscription. En 2011, 40 ateliers ont été tenus
pour bénéficier à 100 participants.
Le « rendez-vous expert-comptable » : rendez-vous individuel
avec un expert-comptable pour les porteurs de projet qui ne veulent pas
faire les « 5 jours pour entreprendre ».
La CCI Marseille a développé une offre complémentaire
particulièrement riche comprenant par exemple :
-
Des aides à la définition du marché
des créateurs
(
Créacommerce13
: Outil en ligne gratuit d’aide à la définition de la zone
de chalandise pour les porteurs de projet de commerce ;
Pré-étude de
marché commerce
: Etude de marché payante et personnalisée ou encore
Base Info éco 13
: Outil en ligne d’accès gratuit qui permet d’accéder à
un million de données économiques du territoire
)
.
-
Un accompagnement au montage du business plan
et à
l’obtention de financements.
Des Rendez-vous partenaires conseils
individualisé gratuit
d’une heure avec des professionnels tels que des experts comptables,
Urssaf, RSI, avocats, douanes
....
Des
accompagnements
thématiques
pour
les
créateurs
d'activités à l'international (Pass international),
pour les créateurs
d'activités en franchise (salon annuel Top Franchise) en 2009 et 2010, ou
LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
319
encore pour les porteurs de projet dans le domaine des services à la
personne (SAP).
2 -
Les initiatives locales de prestations supplémentaires post
création
C’est à ce stade que l’offre complémentaire est la plus abondante.
Elle consiste principalement dans de la mise en relation et du conseil.
Marseille
a
mis
en
place
également
quelques
outils
de
professionnalisation des jeunes entrepreneurs. A titre d’exemple on
retiendra :
Nice
Ecobiz :
Plate-forme collaborative
qui a pour but de
favoriser la mise en réseau des acteurs économiques
Les soirées réseaux « jeunes entreprises »
pour aborder
un thème spécifique, échanger les cartes de visites et
promouvoir les relations d’affaires.
Le café rencontre des nouvelles entreprises
pour ceux
qui ont immatriculé leur entreprise récemment.
Les
permanences
du
RSI
(Régime
Social
des
Indépendants) pour les chefs d’entreprise qui ont une
problématique concernant leurs cotisations sociales.
Les rendez-vous du Commerce, le rendez-vous des
dirigeants
: un thème spécifiques est abordé
Arles
Mises en place de permanences particulières gratuites
.
(Avocats, experts comptable, INPI, RSI …) – 943
personnes accueillies en 2011.
PROCAMEX
pour objectif accompagner chaque année 5
à 7 entreprises à l’exportation et les suivre.
Marseille
Mise en réseau et conseils aux jeunes entrepreneurs
Rendez-vous mensuels des Jeunes
entrepreneurs
:
pour sensibiliser et informer sur des thèmes clefs de la
gestion et du développement de l'entreprise.
Parrainage
jeunes entrepreneurs (depuis juin 2012)
:
Accompagnement gratuit individualisé d'un an du jeune
chef d'entreprise (12-24 mois d'immatriculation).
Rendez-vous CCIMP des TIC
: Réunion collectives
320
COUR DES COMPTES
d'information visant à partager la connaissance des
technologies de l'information et de la communication et
identifier leurs applications concrètes dans la gestion et le
développement de l'entreprise.
Rendez-vous
CCIMP
du
Commerce
:
Réunions
collectives
d'information
ouvertes
gratuitement
aux
créateurs de commerce et aux commerçants installés pour
découvrir, échanger et s'informer sur les meilleures
pratiques de gestion, de communication, d'aménagement
d'un commerce.
Professionnalisation des jeunes entrepreneurs
Parcours Jeunes Entrepreneurs
: Accompagnement sur
6 mois de
50 heures de formation collective en gestion
d'entreprises et en développement commercial et 9 heures
de
rendez-vous
individualisés
avec
des
conseillers
spécialisés de partenaires de la CCI (URSAFF, RSI,
Mutuelles …) et des conseillers de la CCI. Prestation
Payante.
Formation « 5 Jours gestion d'entreprise »
: Formation
payante de 35 heures en gestion.
3 -
Focus sur une action d’accompagnement post création
Une convention tri-annuelle (2010-2012) a été signée en 2010 par
la CCI du Pays d’Arles avec le Conseil général 13 sur le thème de la post
création. La convention expose un objectif de 85% d’entreprises pérennes
à 5 ans notamment grâce à un accompagnement renforcé des jeunes
entreprises et une augmentation du nombre d’emplois créés. Elle visait
notamment :
la
réalisation
de
25
audits
annuels
dans
des
entreprises volontaires ;
l’accompagnement post création de ces 25 entreprises à la fois
individuellement
et
collectivement
par
l’organisation
d’ateliers
thématiques ;
l’amélioration des compétences des chefs d’entreprises par
l’organisation annuelle de 2 sessions de 2 jours
de formation collective
dans le domaine de la gestion (besoin exprimé par les créateurs).
LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
321
Les actions mises en oeuvre en 2010 ont finalement été bien
moindres. Notamment
l’unique réunion s’est tenue le 11 octobre 2010,
en présence de 2 entrepreneurs.
La CCI a envisagé des actions correctrices en 2011 :
-
une communication plus offensive;
-
un marketing direct via des actions de mailing et de contacts
téléphoniques direct auprès de 250 entreprises déjà conseillées
par la CCI;
-
une communication à l’ensemble des partenaires de la CCI.
Les résultats en 2011 se sont fortement améliorés.
-
100 entreprises ont pu être directement contactées par
l’intermédiaire de 300 appels téléphoniques ;
-
34 audits en entreprises ont été effectués;
-
31 entreprises ont été accompagnées
in situ
;
-
23
chefs
d’entreprises
étaient
présents
aux
réunions
d’information.
Cette analyse d’une action spécifique amène à la conclusion que
l’information et la communication vers les chefs d’entreprises sont d’une
importance déterminante dans la réussite de la mobilisation. L’offre
d’accompagnement trouve une demande lorsque cette information est
correctement mise en oeuvre, notamment les actions de marketing direct
sont nécessaire pour « aller chercher » les bénéficiaires potentiels.
4 -
Les outils d’aides à la décision
Le développement d’internet a donné lieu à la mise en place de
plusieurs outils d’aide à la décision. La plupart du temps gratuits, ils sont
sensés aider les créateurs d’entreprise à s’orienter dans la complexité du
système et à éclairer leurs choix pour améliorer leurs chances de
réussites. Ces outils sont généralement issus de la collaboration des CCI
avec un ou plusieurs partenaires extérieurs. On peut signaler dans cette
catégorie :
-
Créacommerce 13 : aide à la définition de la zone de chalandise
pour les porteurs de projet de commerces.
-
Pré-étude marché commerce : étude de marché personnalisée
donnant une analyse de la zone de chalandise, des concurrents
et une estimation du marché.
-
Base info éco 13 : outil en ligne permettant l’accès à un million
de données économiques du territoire.
322
COUR DES COMPTES
-
Trade Your Mind : en test à la CCI Pays d’Arles,
qui permet
d'évaluer le potentiel commercial d'une idée de création ou de
reprise d'entreprise et d'accéder à une place des affaires.
D - La coordination des CCI avec les autres réseaux
d’accompagnement
Les
actions
de
coordination
avec
les
autres
structures
d’accompagnement peuvent s’envisager sous 4 aspects plus ou moins
intégrateurs :
-
la ré-orientation des porteurs
de projets vers d’autres
structures.
C’est l’action
la moins formalisée puisqu’elle ne
cherche qu’à tenir compte de l’adéquation des offres de
services proposés par ces organismes avec les besoins
spécifiques des porteurs de projets. C’est à ce stade que pourrait
exister une « sélection » au moins informelle des meilleurs
opérateurs par les services de la CCI. Les CCI ne souhaitent pas
cependant s’engager dans une démarche de sanction du
« professionnalisme » des opérateurs. Elles estiment d’une part
que ce n’est pas leur rôle et qu’elles ne disposent pas des
éléments objectifs pour le faire.
-
La co-production d’actions
. Par exemple pour la CCI de
Marseille, les co-productions récentes ont été mises en oeuvre
dans
le
cadre
d’ « Act
créa ».
Ainsi
du
portail
« jentreprendsdansle13.com ».
-
La fourniture de données ou d’expertises
pour des initiatives
pilotées par d’autres réseaux de la création (intervention
d’experts dans des ateliers, forum, conférences …)
-
L’implication dans les comités techniques d’attribution
d’aides
, par exemple les prêts d’honneur des plates-formes
d’initiative locales et dans certaines couveuses ou pépinières. A
ce titre les CCI analysent les dossiers des candidats et rendent
des avis circonstanciés qui participent à la prise de décision
d’octroi des aides.
Les
créateurs
peuvent
avoir
accès
à
des
prestations
d’accompagnement
proposées
par
les
différents
acteurs
d’accompagnement à la création. (Ils peuvent même être prescrits par les
opérateurs eux même, notamment en cas de ré-orientation). Le recours
multiple à plusieurs prestations d’accompagnement n’est cependant pas
mesurable du fait de l’absence d’outils de traçabilité mutualisés sur un
même territoire.
LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
323
Même si de nombreuses structures coexistent, l’utilité d’une
réduction drastique de leur nombre ou l’instauration de guichets uniques
n’est pas démontrée.
Sur certains territoires (Alpes de Haute Provence, Hautes Alpes par
exemple), les difficultés de déplacements rendraient probablement très
compliqué pour les créateurs potentiels l’accès aux informations de base.
En revanche, il semble nécessaire de pouvoir rationaliser plus
facilement qu’aujourd’hui le réseau d’accompagnement lorsque le besoin
s’en fait manifestement sentir : structures similaires et très proches
géographiquement, structure défaillante etc.
IV
-
La coordination des CCI avec les collectivités
locales et l’Etat
Les CCI de PACA semblent entretenir davantage de relations avec
les collectivités locales qu’avec l’Etat. Avec ce dernier, les seuls vrais
liens formalisés semblent résulter du conventionnement NACRE.
La CCI Marseille Provence revendique un partenariat privilégié
avec le Conseil général des Bouches-du-Rhône en matière de création,
avec qui une convention existe depuis 2004 (qui concerne également la
transmission d’entreprises). Les axes et objectifs sont renouvelés
annuellement.
Les propositions émanent de la CCI et sont validées par le conseil
général. Un suivi de mise en oeuvre est effectué ainsi qu’un bilan annuel
qui permet de mesurer l’atteinte des résultats.
En 2011, les objectifs sont relativement proches de ceux que la
CCI se fixe pour elle-même :
-
faire s’engager 160 PME/TPE dans une phase préparatoire de
cession-transmission ;
-
promouvoir
l’entrepreneuriat,
la
création
d’entreprise,
l’information sur les démarches et les processus de création,
l’orientation vers les acteurs référents de 1.300 porteurs de
projets ;
-
professionnaliser
30
jeunes
entrepreneurs
en
phase
de
démarrage d’activité aux principes de la gestion ;
-
favoriser la mise en réseau de 400 jeunes chefs d’entreprises.
324
COUR DES COMPTES
De fait il ne s’agit pas de développer des actions spécifiques mais
de faire contribuer le conseil général au financement de certaines des
actions mises en place par la CCI.
Pour le Conseil général l’avantage est d’intervenir dans le domaine
de la création sans avoir à développer en propre des outils de mise en
oeuvre en mettant en place une sorte de sous-traitance.
La CCI Pays d’Arles a également signée une convention avec le
Conseil général des Bouches du Rhône dans le domaine de la post
création (cf. supra).
V
-
Bilan critique / recommandations
A - Le coût de l’accompagnement du créateur
d’entreprise est faible
Un créateur d’entreprise peut bénéficier quasi gratuitement d’un
accompagnement à la création mêlant des actions collectives généralistes
et des prestations individualisées avec des conseillers de la CCI ou
d’administration.
Sur 8.173 immatriculations au registre du commerce et des sociétés
au CFE de la CCIMP, 1.936 créateurs avaient bénéficiés d’au moins une
prestation (loi Royer ou complémentaires) lors des trois années
précédentes, soit 22%. Ce taux était de 19 % sur les immatriculations
2010 et de 13 % sur la génération 2009.
LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
325
A titre d’exemple on recense
les offres suivantes à la CCIMP
Prestation
Prix
Durée
prestation
Bénéficiai
res (2011)
Entretien découverte 20 mns*
individuelle
gratuit
Max 20 mn
Demi-journée collective d’info (« Pass creation »)*
collective
gratuit
3 h
868
Stage 5 jours pour entreprendre*
semi collectif
250 € TTC
5 jours
57
Rendez-vous individuel avec un expert CCI MP*
individuelle
gratuit
1h30
293
Pré étude de marché commerce
individuelle
devis
-
2
Ateliers de la création
Collective
60 € TTC
journée
245
Rendez-vous partenaire conseil (comptable, Ursaff,
Rsi, douanes …)
Individuelle
gratuit
1h
3282
Conseil expert financement
individuelle
gratuit
-
34
Aide au montage PRCE
individuelle
gratuit
RDV CCIMP des jeunes entrepreneurs
collective
Gratuit
Soirée
399
RDV CCIMP du Commerce
collective
Gratuit
Soirée
10
Parrainage de jeunes entrepreneurs
individuel
Gratuit
-
30
Parcours jeunes entrepreneurs
Semi
collective
574 € TTC
6 mois
20
Prédiagnostics innovation inno entrepreneur
individuel
gratuit
61
Concept
validation
pour
jeunes
entrepreneurs
innovants
Individuel
gratuit
23
Fund raising
individuel
Gratuit
18
RDV CCIMP des TIC
collective
Gratuit
Soirée
74
Le coût global des prestations liées à la création d’entreprise
s’élève à environ 1.000.000 €
pour la CCI de Marseille Provence (masse
salariale
705.000
€,
dépenses
externes
100.000
€,
coûts
de
fonctionnement et frais de structure 195.000 €)
98
.
Le coût des prestations au titre de la Loi Royer (entretiens
découverte, réunions d’information, stages 5 jour pour entreprendre,
98
La CCI de Marseille dispose d’une comptabilité analytique permettant de mesurer
pour chaque action, les couts engagés en distinguant charges salariales, dépenses
externes et frais de structure.
326
COUR DES COMPTES
rendez-vous individuels) est de 295.000 € (1/3). Les prestations
complémentaires représentent un cout de 700.000 € environ (2/3).
Le coût des actions liées à la création d’entreprise se révèle
marginal dans le budget de fonctionnement de la CCI de Marseille, qui
s’élevait à 194 M€ exécuté en 2010, soit environ 0,5%.
La CCI du Pays d’Arles ne dispose pas, quant à elle, d’une
comptabilité analytique par type de prestation et n’est pas en mesure
d’évaluer le coût global de ses activités liées à la création d’entreprises.
Suite à une demande de la tutelle (DGCIS), la CCI a essayé d’approcher
le coût du stage « 5 jours ». Elle l’évalue à 9.706 € en 2011 dont 6.465 €
de dépenses de personnel et 2.328 € de cout de structures. Le cout par
stagiaire (23) de la formation s’élèverait donc à 422 €.
B - L’accompagnement bénéficie finalement à peu
d’entreprises
La palette d’offre des CCI semble suffisante. Elle couvre l’ante
création et la post création, mêle actions collectives et conseils
individuels et se décline même, pour les grandes chambres sur des
segments spécifiques (service à la personne, entreprise innovante,
entreprise d’export ...).
D’une manière générale et hormis pour les offres ante création, la
limite principale aux dispositifs d’accompagnement tient au faible
nombre d’entreprises bénéficiaires. Les dispositifs de parrainage ou
d’audits et de suivis personnalisés mis en place par certaines CCI ne
concernent que quelques dizaines d’entreprises chaque année.
Ce constat semble partagé par les CCI elles-mêmes. Ainsi, la CCI
de Nice a indiqué lors de la présentation de stratégie à horizon 2015 :
«
Nous
avions
tendance
à
mettre
en
place
des
programmes
d’accompagnement efficace, mais souvent limités à quelques dizaines
d’entreprises. Notre objectif est de rendre notre offre plus pertinente et
accessible à un plus grand nombre
99
».
99
Jean-Pierre Savarinot, Vice-Président de la CCI, AZUR, le magazine économique
de la côte d’azur, n°90 mai 2012, page 15.
LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
327
C - L’évaluation des dispositifs est faible.
■
La structure du réseau d’immatriculation empêche d’avoir un
suivi clair des entreprises bénéficiaires de prestations.
Chaque CCI dispose d’un « fichier clients » qui lui permet de
« marquer » les créateurs et de les suivre au fur et à mesure de leur
relation avec la chambre. Le croisement des données et des entreprises
inscrites au RCS de la CCIMP permettent théoriquement de mesurer la
pérennité des entreprises et l’efficacité des dispositifs.
S’il existe bien évidemment une consolidation des fichiers
consulaires d’immatriculation des CCI au niveau national, au travers de
l’annuaire des entreprises de France, une telle consolidation n’existe pas
s’agissant des prestations délivrées par les chambres.
Or, les CCI ne pratiquent pas de sélection systématique à l’entrée
des prestations, notamment celles très en amont (Pass création par
exemple). Par conséquent les CCI délivrent des prestations ante création à
des créateurs qui s’immatriculeront dans d’autres CFE
100
.
Inversement, le CFE de la CCI pourra immatriculer des entreprises
dont les créateurs auront bénéficié de prestations délivrées par un autre
acteur que la CCI. Le recoupement du fichier client de la CCI et de celui
du CFE de la CCI ne délivre donc de l’information que sur un cas
particulier de créateurs : celui qui fait l’intégralité de son parcours au sein
de la CCI. Ce taux est d’environ 20 % en 2011 (chiffres CCI PACA et
CCI pays d’Arles). Il n’existe pas de données consolidées au niveau de la
région du nombre de créateurs ayant bénéficié d’une prestation ante
création quel que soit son lieu d’immatriculation.
Il est compréhensible que chaque CCI, en tant qu’établissement
public autonome ayant un territoire d’intervention qui lui est propre,
dispose d’outil spécifique de suivi. On peut cependant regretter que
l’absence d’outil commun ou même d’une consolidation des bases de
données aboutissent à une connaissance très fragmentée et partielle des
bénéficiaires de prestations
ante
création et de leur devenir.
■
Les CCI n’évaluent pas systématiquement l’impact de leurs
actions en termes de pérennité et d’emplois
La CCIMP n’a pas fait le choix de mesurer systématiquement et de
manière renouvelée la pérennité des entreprises accompagnées. Elle
invoque la lourdeur des requêtes informatiques nécessaires.
100
Autres CCI, CMA, Greffe, Chambre d’agriculture, Urssaf, Centres des impôts,
selon la forme juridique et le domaine d’activité.
328
COUR DES COMPTES
En matière d’évolution d’emplois, les CCI s’appuient plus
globalement sur les données de l’enquête SINE mises en oeuvre tous les
trois ans par l’INSEE. Bien que l’augmentation du nombre d’emplois
pour les entreprises nouvelles soit une préoccupation pour les CCI, elles
ne disposent donc pas à ce jour d’outils propres, à même de mesurer
systématiquement l’impact « emplois » des actions qu’elles mettent en
place.
Si, compte tenu des délais de transmission des politiques, une
périodicité tri-annuelle est probablement suffisante, établir un lien de
causalité entre les actions des CCI et les résultats de l’enquête SINE est
probablement
difficile
voire
impossible.
Seule,
une
démarche
d’évaluation systématique des actions menées semble à même de pouvoir
éventuellement mesurer un impact, d’autant que les CCI semblent
pouvoir le mettre en oeuvre
via
leur base client.
La CCI Nice côte d’azur indique cependant qu’une réflexion en ce
sens est en cours
via
l’outil CRTM. Il en est de même pour le CCI du
Pays d’Arles.
La CCI de Marseille estime être en mesure de réaliser des études
ponctuelles sur ce sujet sur une population donnée ou sur les participants
à une prestation via des enquêtes individualisées.
D - Recommandations
réfléchir à la mise en place d’un fichier client commun aux CCI
de la région ;
évaluer de manière plus systématique la pérennité et la
croissance des entreprises bénéficiaires des prestations ;
mettre en place, quand ce n’est pas le cas, une comptabilité
analytique et une démarche qualité (questionnaire de satisfaction par
exemple) pour chaque prestation d’accompagnement ;
mettre en place un accompagnement régulier plus systématique
post création (éventuellement téléphonique).
LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
329
Annexe 1 : Fiche d’évaluation du PRCE
Diagnostic
Les entreprises à fort potentiel de développement sont
limitées du fait d’une restriction de l’accès aux crédits
bancaires (SRDE 2006). Diagnostic non chiffré.
Objectif principal du
changement
L’objectif réel du PRCE est donc d’infléchir la politique des
banques et de les inciter à accorder davantage de crédits aux
entreprises, en intervenant à leur côté.
Outil du changement
Un
prêt direct
à l’entreprise de 15.000 € à 75.000 €
(maximum 45.000 € pour les sociétés de
services
administratifs aux entreprises), à taux nul et sans garantie,
remboursable sans différé, trimestriellement, sur 7 ans de
manière progressive et qui apparaît en fonds propre au bilan
de la société. Il ne peut être supérieur ni au capital social
apporté par le créateur, ni supérieur aux concours bancaires,
ni inférieur à 15% du total capital + prêt.
Les entreprises bénéficiaires (moins d’un an) doivent
appartenir aux secteurs d’activités de :
production industrielle ou artisanale
services à l’industrie
industrie du multimédia, des TIC et activités du
domaine de l’audiovisuel
logistique
bâtiment et travaux publics à caractère innovant
négoce de gros à l’exception de la grande
distribution
hôtellerie-restauration en zone de Massif à
l’exception des 4 étoiles et plus
Moyens mis en oeuvre
Coût
3 M€ entre 2005 et 2010.
Bénéficiaires
438 entre 2000 et 2010 (pour mémoire plus de 330.000
entreprises ont été créés sur la période en PACA).
Secteurs variés et beaucoup d’entreprises « banales » (40 à
50 %)
Suivi administratif
Oui, même si des lacunes (notamment la Région ne connaît
pas le nombre total de dossiers présentés aux guichets –
CCI-PFIL- et le nombre de rejets à ce niveau)
Suivi économique
Non (pas de données systématiques sur le nombre d’emplois
créés et l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises
soutenues)
330
COUR DES COMPTES
Impacts
Sur les entreprises en
général (effet macro)
Marginal – les entreprises soutenues par le PRCE
représentent environ désormais 1 pour 1.000 créées.
Sur les bénéficiaires
(effet micro)
On constate un taux de pérennité à trois ans supérieur de
15 points à la moyenne régionale.
Aucune information n’est disponible pour pouvoir affirmer
que l’entreprise n’aurait pas bénéficié d’un prêt bancaire
en l’absence de PRCE.
Evaluation globale
Efficacité du dispositif à démontrer par rapport à l’objectif
principal, nécessiterait une enquête auprès des banques.
Efficacité macroéconomique marginale
Efficacité supposée du PRCE pour les bénéficiaires
Relative efficience du dispositif
Recommandations
Quantifier le diagnostic afin de pouvoir mieux calibrer
l’outil susceptible de remédier au problème ;
Réaliser une étude qualitative sur l’impact réel du PRCE sur
les décisions des banques d’accorder des crédits aux
entreprises (pour les entreprises ayant bénéficié du PRCE) ;
Recentrer le dispositif sur des entreprises à forte valeur
ajoutée et à haut potentiel ;
Procéder en continu à des mesures relatives aux emplois
créés et au chiffre d’affaires et Bilan des entreprises
soutenues.
LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
331
Annexe 2 : Fiche d’évaluation du PRCI
Diagnostic
Les entreprises ont des difficultés à mobiliser des concours
bancaires pour financer des investissements immatériels liés
à
des
programmes
innovants
pour
permettre
leur
développement et la création d’emplois (délibération
n° 7-
11 du 9 février 2007). Diagnostic non chiffré.
Objectif principal du
changement
Se substituer au marché bancaire défaillant.
Outil du changement
Une
avance remboursable
à taux zéro de 150.000 €
maximum représentant au maximum 50 % de l’assiette
éligible (300.000 €) et 40 % du programme total (375.000
€).
Moyens mis en oeuvre
Coût
2,1 M€ d’abondement, 0,4 M€ remboursé au 31/03/2012.
Bénéficiaires
23 bénéficiaires entre 2007 et 2009.
Suivi administratif
Oui
Défaillance au moment de l’attribution, car 12 entreprises
sur 23 ont également bénéficié d’un PRCE.
Suivi économique
Non (pas de données systématiques sur le nombre d’emplois
créés et l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises
soutenues)
Impacts
Sur les entreprises en
général (effet macro)
Marginal compte tenu du faible nombre de bénéficiaires.
Sur les bénéficiaires
(effet micro)
On constate un taux de pérennité à trois ans supérieur de
15 points à la moyenne régionale.
Aucune information n’est disponible pour déterminer que
l’entreprise n’aurait pas bénéficié d’un prêt bancaire en
l’absence de PRCI.
Evaluation globale
Dispositif peu efficace au regard de l’objectif principal,
compte tenu du faible nombre de bénéficiaire ;
Probable effet d’aubaine pour les « abonnés » bénéficiaires
du PRCE.
Recommandations
Dispositif abandonné en 2011, fusionné avec le PRCE.
332
COUR DES COMPTES
Annexe 3 : Fiche d’évaluation du capital investissement régional depuis
2000
Diagnostic
Les entreprises ont des difficultés de fonds propres ou de
quasi fonds propres. (Délibérations 00-29 et
09-225),
SRDE (2006), SRI (2009).
Il y a une carence dans la gamme des outils financiers
existants notamment en phase d’amorçage et de démarrage
jusqu’à 150 K€ et au-dessus de 500 K€ (délibération 09-225
et 09-343) Diagnostic non chiffré.
Objectif principal du
changement
Apporter des fonds propres aux entreprises innovantes
quand le marché est défaillant.
Outils
du
changement
une société pour l’amorçage de projets technologiques
(PRIMAVERIS)
une société de capital initiative (PROENCIA) pour tous les
secteurs d’activité ;
La création d’un fonds de co-investissement en 2009
(PACA investissement) destinée à l’amorçage et au
démarrage et étendu à l’expansion en 2011.
Coût
4,4 M€ en 2000 pour PROXIPACA en 2000
15,45 M€ pour PACA Investissement dont 6 M€ FEDER.
Bénéficiaires
65 investissements réalisés entre 2006 et 2010 par les 2
sociétés – 66 entreprises en portefeuille fin 2010, dont 50
actives.
5
investissements
réalisés
fin
2011
pour
PACA
investissement
Suivi administratif
Oui.
Suivi économique
Oui – délégué au gestionnaire du fonds. Pour PACA
investissement réunion trimestrielle avec les cibles.
Impacts
sur
les
bénéficiaires
(effet
micro)
Taux de survie supérieur à la moyenne régionale.
accès au marché du capital risque pour des petits tickets
d’entrées (très inférieur aux tickets d’entrées du secteur
privé)
Evaluation globale
Démarche hésitante mais répondant probablement à un
besoin réel même s’il n’est pas précisément quantifié.
Recommandations
Quantifier les besoins des entreprises en PACA en matière
de fonds propres pour lesquels le marché est réellement
défaillant ;
Simplifier le paysage des sociétés en sommeil.
LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
333
Annexe 4 : Fiche d’évaluation des dispositifs post création des CCI
Diagnostic
Compte tenu du faible taux de pérennité des entreprises au-
delà de 3 ans en PACA (3 points de moins que la moyenne
nationale),
il
faut
accentuer
les
efforts
sur
l’accompagnement post création, facteur d’amélioration
(Schéma sectoriel de la CCIR, 2012 – PASE 2011-2013,
SRDE 2006).
Objectif principal du
changement
Augmenter l’offre d’accompagnement post création pour
accroitre le nombre d’entreprises bénéficiaires.
Objectif secondaire
Entretenir un contact avec l’entreprise après sa création.
Outils
du
changement
Développement de prestations post accompagnement par les
CCI :
Mises en relation ponctuelles (ecobiz, soirées
réseaux
jeunes
entrepreneurs,
rendez-vous
CCI,
café
commerce, fund raising …)
Parrainage et suivi individuel (parrainage jeunes
entrepreneurs, procamex)
Actions
de
professionnalisation
des
jeunes
entrepreneurs (parcours jeunes entrepreneurs, 5 jours
gestion d’entreprise)
Permanences d’informations (ponctuelles)
Coût
700 K€ à la CCI MP.
Non chiffré à la CCI d’Arles.
Bénéficiaires annuels
Procamex = 5 à 7 par an
Accompagnement renforcé Arles = 25 par an
RDV CCIMP des jeunes entrepreneurs Marseille = 399
RDV CCIMP du Commerce Marseille
= 10
Parrainage de jeunes entrepreneurs Marseille = 30
Parcours jeunes entrepreneurs Marseille = 20
Prédiagnostics innovation inno entrepreneur Marseille = 61
Concept validation pour jeunes entrepreneurs innovants
Marseille = 74
Fund raising Marseille = 18
RDV CCIMP des TIC Marseille = 74
Suivi administratif
Oui – fichier clients par CCI mais pas de consolidation
334
COUR DES COMPTES
régionale des bénéficiaires.
Suivi économique
Non – pas d’évaluation systématique de la pérennité et du
développement des bénéficiaires
Impacts
Sur les entreprises en
général (effet macro)
Non mesuré spécifiquement (renvoie à l’étude SINE de
l’INSEE).
Sur les bénéficiaires
(effet micro)
Non mesuré
Questionnaires de satisfaction mis en place pour certaines
prestations par certaines CCI. retours plutôt très positifs.
Evaluation globale
Efficacité supposée mais non prouvée car pas de mesure
systématique de la pérennité des entreprises bénéficiaires.
Sur la prestation « 5 jours pour entreprendre » délivrée en
2010 par la CCI de Marseille, les 9 entreprises créées
bénéficiaires étaient actives en juin 2012.
Peu de bénéficiaires des prestations par comparaison au
nombre total de création d’entreprises. Risque que les
créateurs les plus informés et les plus dynamiques
bénéficient de prestations au détriment de ceux qui en plus
besoin et qui ne font pas démarches volontaires.
Recommandations
•
Réfléchir à la mise en place d’un fichier client commun
pour mieux appréhender la globalité des prestations
délivrées ;
•
Mesurer plus systématiquement la pérennité des
entreprises bénéficiaires des prestations ;
•
Développer
les
contacts
réguliers
avec
les
entrepreneurs (entretiens téléphoniques) ;
•
Evaluer
systématiquement
le
coût
de
chaque
prestations (CCI Arles) ;
•
Mettre en place une démarche qualité sur toutes les
prestations
(questionnaires
de
satisfaction
systématique) ;
•
Réflexion sur la mise en place de programmes post
création obligatoires, éventuellement sur de très courtes
périodes.
LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
335
Annexe 5 : Fiche d’évaluation de la coordination des acteurs de la
création d’entreprises
Diagnostic
Il existe de nombreuses structures d’accompagnement, qui
ne se coordonnent pas voire qui se concurrencent. Pour
certaines il y a un manque de professionnalisation (SRDE,
2006). Le « maquis » des structures d’accompagnement est
difficilement compréhensible et appréhendable pour le
créateur d’entreprises (SGAR et DIRECCTE lors d’un
entretien avec le rapporteur).
Objectif principal du
changement
Orienter le créateur vers le bon interlocuteur déjà existant,
proche de chez lui.
Objectifs
secondaires
Professionnaliser les structures.
Coordonner ou harmoniser leurs actions (formulaires
communs envisagés dans le SRDE 2006).
Outils
du
changement
Mise en place d’une association régionale des acteurs de la
création d’entreprises (SRDE, 2006) : Non réalisé.
Mise en place d’une association des PFIL en 2007
Mise en place d’une démarche spécifique de l’Etat autour
des
sous-préfets
pour
répondre
immédiatement
aux
questions les orienter les demandeurs vers des personnes
physiques (Démarche ELISE) – 2012.
Mise en place d’un outil internet dans les Bouches du Rhône
(jentreprendsdansle13.com) – 2012.
Organisation en commun de certaines prestations (CCI /
CMA / CRA).
Mesure RGPP 95 : Non réalisée.
Coût
Portail internet = 65 K€, Autres, non chiffrés.
Bénéficiaires
Nombre non déterminé. Potentiellement tous les créateurs.
Suivi administratif
Nombre de connexions au portail internet.
Suivi économique
Non.
Impacts
Non évalué.
Evaluation globale
Démarches démultipliées et non coordonnées.
La seule démarche devant associer l’Etat et la Région
(RGPP 95) n’a pas été mise en oeuvre.
Recommandations
Mettre en place l’association régionale des acteurs
de la création d’entreprises.
Annexe 7: Les dispositifs de
soutien à la
création d’entreprises en région Pays-de-la-
Loire
SOMMAIRE
Chapitre I - Les dispositifs de soutien à la création d’entreprises de la
Région des Pays de la Loire
341
I
- Le contexte régional de la création d’entreprises
341
II
- Les objectifs poursuivis par la Région des Pays de la Loire en matière
de soutien à la création d’entreprises
343
A - Le soutien à la création d’entreprises dans les schémas
régionaux
343
B - Le CPER 2007-2013
344
III
- Les dispositifs de soutien mis en place par
la Région des Pays de la
Loire
345
A - Les dispositifs pour susciter et accompagner la création
d’entreprises
345
B. Les dispositifs d’aides directes
347
C. Les dispositifs pour faciliter le financement des entreprises
nouvelles
359
IV
- Eléments d’évaluation interne et externe des dispositifs de soutien à
la création d’entreprise de la Région des Pays de la Loire
374
A - L’appréciation de la Région sur ses dispositifs de soutien à la
création d’entreprise
374
B - L’étude des liens entre les aides et la création d’entreprises par
l’INSEE
375
V
- Bilan/recommandations
376
Chapitre II - Le pilotage et la gouvernance des dispositifs de la Région
des Pays de la Loire
381
I
- Le pilotage et l’animation des dispositifs financés par la Région des
Pays de la Loire
381
II
- Le rôle de chef de file de la Région des Pays de la Loire vis-à-vis des
autres
collectivités locales
382
III
- La coordination entre la Région des Pays de la Loire et l’Etat
383
IV
- Bilan /recommandations
384
Résumé
Le dynamisme économique de la région des Pays de la Loire,
illustré par le
troisième rang qu’elle occupe par les régions industrielles
françaises et la part qu’elle représente dans la richesse nationale
(4,9 %), ne se reflète pas à l’identique dans le classement des créations
d’entreprises. Malgré une progression rapide des créations d’entreprises
entre 2002 et 2007, elle se place seulement en dixième position (hors
auto-entrepreneurs) des régions françaises et le taux d’entreprenariat
101
est inférieur à la moyenne nationale hors Ile de France (5 % contre
5,7%).
Le soutien à la création d’entreprises fait partie des actions mises
en oeuvre par le Conseil régional des Pays de la Loire dans le cadre de sa
politique de développement économique. Mais il n’apparaît pas comme
un axe stratégique
et ses objectifs ne sont pas clairement explicités, ni
chiffrés. Il n’en demeure pas moins qu’il
cible prioritairement certains
publics ou certains types d’entreprises.
Afin de soutenir la création d’entreprise, le Conseil régional des
Pays de la Loire a mis en place une grande variété de dispositifs visant
essentiellement à renforcer la structure financière de ces entreprises. Ils
reposent
sur
des
subventions
accordées
à
certaines
catégories
d’entreprises en fonction du nombre d’emplois créés, sur le financement
des
fonds
d’abondement
de
prêts
d’honneur
des
associations
d’accompagnement à la création d’entreprises, et sur le financement de
fonds de garantie. Plus récemment, le Conseil Régional a accentué son
effort financier en prenant des participations dans des fonds de capital-
risque qui investissent en partie dans des entreprises en création et/ou en
phase de primo-développement, allant même jusqu’à en créer un lui-
même.
En dehors des aides sectorielles destinées principalement au
secteur de l’agriculture, les aides directes à la création d’entreprises ont
représenté
plus de 18 M€ entre 2006 et 2011 et les aides indirectes, y
compris les prises de participations dans des fonds de capital-risque, plus
de 22 M€ au cours de la même période.
L’impact de la politique de soutien à la création d’entreprises
menée par le Conseil régional autant que celui de chacun de ses
dispositifs n’est pas vraiment mesuré mais il est vrai aussi
qu’il est
difficilement mesurable, notamment parce que les créateurs d’entreprises
peuvent bénéficier d’autres aides publiques. Néanmoins, il semble que
101
Nombre d’entreprises pour 1 000 habitants
339
ces dispositifs en tant qu’ils participent à l’ensemble des soutiens publics
à la création d’entreprises dans la région, aient un impact positif sur
l’accès au financement bancaire, la pérennité des entreprises et la
création d’emplois. Mais dans ce dernier domaine, elle
est limitée pour
l’essentiel à celui de l’entrepreneur.
La coordination du Conseil régional avec l’Etat en matière de
soutien à la création d’entreprises est nettement insuffisante dans les
Pays de la Loire en raison d’une rivalité sur leurs rôles respectifs. Plus
généralement, il semble manquer si ce n’est d’une véritable gouvernance
régionale, du moins d’une meilleure coordination des objectifs et des
interventions, face au foisonnement des différents intervenants publics et
privés.
INTRODUCTION
Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la participation de la chambre
régionale des comptes des Pays de la Loire aux travaux dirigés par la
Formation Interjuridictions (FIJ) sur l’évaluation des dispositifs publics
d’aides à la création d’entreprises.
Il analyse les dispositifs de soutien à la création d’entreprises mis
en oeuvre par la Région des Pays de la Loire ainsi que le rôle de cette
collectivité dans le pilotage et la gouvernance des dispositifs de soutien à
la création d’entreprises sur le territoire régional.
Chapitre I
Les dispositifs de soutien à la création
d’entreprises de la Région des Pays de la
Loire
-
Le contexte régional de la création d’entreprises
Graphique n°1 : Nombre de créations et de défaillances d’entreprises dans
les Pays de la Loire
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
mars-00
mars-01
mars-02
mars-03
mars-04
mars-05
mars-06
mars-07
mars-08
mars-09
mars-10
mars-11
Défaillances d'entreprises
Création d'entreprises
Création d'entreprises hors auto-
Source : INSEE, données trimestrielles CVS
342
COUR DES COMPTES
Après une relative stabilité pendant dix ans, le nombre de créations
d’entreprises dans la région des Pays de la Loire a augmenté fortement
entre 2002 et 2007 pour atteindre 3 700 entreprises créées lors du dernier
trimestre 2007. La crise économique a entrainé une nette diminution des
créations d’entreprises à partir de 2008 (hors auto-entrepreneurs), et leur
nombre évolue depuis 2009 dans une fourchette comprise entre 2 500 et
3 000 par trimestre. Si l’on ajoute les créations d’auto-entreprises, le
constat est sensiblement différent puisqu’à la suite de la mise en place de
ce nouveau statut le 1er janvier 2009, le nombre total des créations
d’entreprises s’est envolé en 2009, pour atteindre 7 500 créations
trimestrielles en mars 2010. Il est ensuite retombé sous la barre des
6 000 depuis 2011.
Une extension régionale de l’enquête nationale réalisée par
l’INSEE, sur le profil des créateurs d’entreprises, cofinancée par la
Région des Pays de la Loire, a été réalisée au cours du premier semestre
2010. Elle a été publiée en juillet 2012.
Selon cette enquête, les 11 100 entreprises classiques (hors auto-
entreprises) créées dans les Pays de la Loire en 2010, placent la région en
dixième position des régions françaises, avec 4,2 % des créations
d’entreprises et 4,6% du stock d’entreprises. Le taux d’entreprenariat
(5,0 %) est inférieur à la moyenne nationale hors Ile-de-France
(5,7 %). Mais selon l’INSEE, il ne reflète pas totalement le dynamisme
économique de la région et son poids économique qui représente 4,9 % de
la richesse nationale.
La région des Pays de la Loire se distingue par rapport aux autres
régions françaises par la surreprésentation d’entrepreneurs expérimentés,
de commerçants à réseau et de consultants, souvent bien formés. Les
créateurs d’entreprises bénéficient également d’un accès au crédit
bancaire dans une
proportion supérieure aux autres régions (58 % contre
50 % au niveau national hors Ile-de-France) et de davantage d’aides
publiques, ce qui peut expliquer qu’il y ait plus qu’ailleurs, de créations
de sociétés industrielles à forte mise de fonds.
Les auto-entrepreneurs présentent des caractéristiques différentes
des créateurs d’entreprises « classiques » en ce qui concerne les secteurs
d’activité, l’âge, le sexe et les moyens financiers. Cette première
catégorie est très représentée dans les activités de soutien aux entreprises
et
les
autres
activités
de
services
(transports,
information
et
communication) ainsi que dans le commerce mais peu dans l’industrie,
les secteurs de l’hébergement et de la restauration, les activités
financières, les secteurs de l’assurance et de l’immobilier. Les auto-
entrepreneurs sont en moyenne plus jeunes, la proportion de femmes est
plus importante (39 % contre 28 % chez les entrepreneurs « classiques »).
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE DES DISPOSITIFS DE LA REGION
DES PAYS DE LA LOIRE
343
Mais ils disposent de moyens financiers plus faibles au démarrage de leur
entreprise (seuls 6 % empruntent) et bénéficient de moins d’aides
publiques.
I
-
Les objectifs poursuivis par la Région des Pays
de la Loire en matière de soutien à la création
d’entreprises
A - Le soutien à la création d’entreprises dans les
schémas régionaux
1 -
Le SRDE 2006-2010
Au sein du schéma régional de développement économique
(SRDE) 2006-2010, qui constitue le document d’orientation stratégique
de la politique régionale en matière de développement économique pour
la période, la création, la reprise et le développement des très petites
entreprises
(TPE)
faisait
partie
des
huit
priorités
stratégiques
transversales.
Les bilans annuels du SRDE pour les années 2007 à 2009
fournissent des données chiffrées sur le nombre de créations d’entreprises
soutenues par la Région
102
.
Dans le bilan effectué à la fin du SRDE 2006-2010, la Région
considère que son rôle
« s’est considérablement étoffé tant en termes de
niveau d’engagements financiers que d’outils financiers mobilisés, ou de
secteur d’intervention
». Selon elle, ce type d’intervention publique
marque «
un positionnement sur un domaine qu’elle n’avait pas
forcément prévu d’investir
». Il est jugé
« efficace
», car se situant «
soit
en substitution, soit en complémentarité des carences observées
».
Néanmoins, aucune évaluation chiffrée des résultats de la politique
régionale de développement économique menée pendant la durée du
SRDE n’a été réalisée, en particulier en ce qui concerne le soutien à la
création d’entreprises.
102
Lorsque cela n’est pas précisé dans le texte, « la Région »
signifie la collectivité
territoriale, Région des Pays de la Loire.
344
COUR DES COMPTES
2 -
Le SREED 2011-2016
Paradoxalement, malgré ces résultats jugés positifs par la Région,
l’aide à la création d’entreprise ne fait plus partie des principaux axes
stratégiques au sein du nouveau schéma régional de l’économie et de
l’emploi durables (SREED) pour la période 2011-2016. D’une manière
générale, le SREED ne recense plus de manière aussi explicite les
principales priorités régionales dont celles concernant la création
d’entreprises.
Le soutien à la création d’entreprises apparait dans le nouveau
schéma à la fois à travers le soutien à l’entrepreneuriat dans une
perspective de création d’emplois et de manière plus sous-jacente à
travers le soutien à l’innovation, la Région s’engageant à soutenir
l’incubation d’entreprises innovantes et à lancer des appels à projet
destinés aux «
entrepreneurs de demain
».
Le SREED 2011-2016 ne fixe aucun objectif quantitatif, en
particulier en ce qui concerne la création d’entreprises, ce qui constitue
une difficulté pour pouvoir évaluer ses résultats. Le seul objectif chiffré,
figure parmi les 60 engagements politiques que le Conseil régional s’est
fixé pour la période 2010-2014. Il est d’aider à créer 2 000 entreprises par
an (engagement n°2).
Néanmoins, lors du vote du budget primitif par le Conseil régional,
la présentation du programme budgétaire n°129 dédié spécifiquement à la
création d’entreprises fait l’objet d’une présentation de données chiffrées
concernant les nombres d’entreprises et d’emplois créés grâce au soutien
de la Région.
B -
Le CPER 2007-2013
Aucune disposition du contrat de projets Etat-Région (CPER)
2007-2013 ne concerne l’aide à la création d’entreprises à l’exception des
aides à l’installation des jeunes agriculteurs
103
.
103
L’Etat cofinance avec la Région dans le cadre du programme pour
l’installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives
locales (PIDIL), les actions de repérage des exploitants proches de la retraite
sans successeur et leur sensibilisation à la transmission de leur exploitation à
un
jeune,
les
actions
de
location
ou
de
transmission
de
terres
préférentiellement
dans
le
cadre
d'une
installation
plutôt
qu'un
agrandissement (aides à l'achat de foncier ou la mise à disposition par la
SAFER – société d’aménagement foncier et d’établissement rural), la
communication, l'animation, les points information installation.
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE DES DISPOSITIFS DE LA REGION
DES PAYS DE LA LOIRE
345
II
-
Les dispositifs de soutien mis en place par
la
Région des Pays de la Loire
Comme elle le rappelle dans le préambule de ses conventions de
partenariat avec les associations de prêts d’honneur pour la période 2012-
2014,
l’action de la Région des Pays de la Loire en matière de création et
reprise d’entreprises comporte «
un objectif unique : renforcer la
structure financière des entreprises
».
Pour cela, les dispositifs
mis en place par la Région en faveur de
la création d’entreprises qu’elle présente comme sa «
boîte à outils
»,
comprennent des actions de sensibilisation à l’entreprenariat, des aides
directes ou indirectes au financement des entreprises. Ils ont pour objectif
de répondre aux différents cas de création d’entreprises, selon la nature de
l’activité, la taille des projets, et la situation personnelle des créateurs
d’entreprises.
A -
Les dispositifs pour susciter et accompagner la
création d’entreprises
1 -
Description, organisation des dispositifs pour susciter et
accompagner la création d’entreprises
La Région finance plusieurs actions destinées à sensibiliser ou
informer les futurs créateurs d’entreprises qui
sont :
- le salon des entrepreneurs du Grand Ouest,
- l’édition en 2011 d’un « guide du routard de la création
d’entreprise en Pays de la Loire » destiné aux porteurs de projet,
- des actions de promotion de l’entrepreneuriat ciblées sur les
jeunes notamment, telles que « les Entrepreneuriales » organisées
par le Réseau Entreprendre des Pays de la Loire, et le pôle CREER
avec le PRES de l’UNAM
104
.
Il cofinance également les stages à l'installation, obligatoires pour pouvoir
prétendre aux aides à l'installation.
104
PRES de l’UNAM : Pôle de recherche et d’enseignement supérieur des universités
de Nantes, d’Angers et du Mans.
346
COUR DES COMPTES
La Région ne finance pas directement l’accompagnement des
créateurs d’entreprises, mais le fait indirectement à travers son soutien
aux associations de prêts d’honneur (cf. infra).
2 -
Le coût des actions de sensibilisation
Tableau n°1 : Montant des dépenses d’information et de
sensibilisation en faveur de la création d’entreprises de la Région
entre 2006 et 2011
Soutien aux plans d’actions
relatifs à la création
d’entreprises
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2006-2011
Aides aux têtes de réseau
(PDLI – RE PDL – ADIE)
21 400 €
9 000 €
52 512 €
59 787 €
117 461 €
48 169 €
308 329 €
Salon des Entrepreneurs
Grand Ouest
211 084 €
179 400 €
188 547 €
298 232 €
877 263 €
Projet INTERREG
« Rethinking
Entrepreneurship »
29 263 €
14 308 €
43 571 €
LES
ENTREPRENEURIALES
7 000 €
16 805 €
9 502 €
20 000 €
32 000 €
32 779 €
118 086 €
PRES UNAM – POLE
CREER
20 000 €
20 000 €
TOTAL
28 400 €
25 805 €
273 098 €
259 187 €
367 271 €
413 488 € 1 367 249 €
Source : Région des Pays de la Loire
Les dépenses consacrées aux actions d’information et de
sensibilisation en faveur de la création d’entreprises sont comptabilisées
dans le programme budgétaire n°309 de la Région. Elles s’élevaient à
0,4 M€ en 2011, en hausse sensible par rapport à 2006 (0,02 M€). Elles
comprennent aussi les aides aux têtes de réseau des associations de prêts
d’honneur
qui représentaient 23 % de ces dépenses au cours de la période
2006-2011. L’ensemble des dépenses consacrées à ce type d’action
demeurent toutefois marginales par rapport à l’ensemble des dépenses
consacrées aux dispositifs dédiés uniquement à la création d’entreprises
(6 % sur la période 2006-2011).
3 -
Efficacité et efficience des actions de sensibilisation
L’évaluation de l’efficacité et de l’efficience de ces actions menées
par la Région paraît particulièrement difficile, car elles visent un public
large, sans une recherche de résultats rapides et facilement mesurables.
Elles viennent s’ajouter aux actions du même type, mais avec des moyens
différents, menées par les multiples acteurs de la création d’entreprises,
que ce soit au niveau national ou local.
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE DES DISPOSITIFS DE LA REGION
DES PAYS DE LA LOIRE
347
B. Les dispositifs d’aides directes
4 -
Description, organisation des dispositifs d’aides directes
a) Les PRCE
Le contenu des PRCE
La Région accompagne de façon ciblée, par des dispositifs de
primes régionales à la création d’entreprise (PRCE), des projets pour
lesquels, elle considère qu’il existe un enjeu particulier en termes de
création d’activités et d’emplois : le secteur industriel, celui des services à
la personne, les groupements d’employeurs, les sociétés coopérative de
production, les jeunes, les personnes bénéficiaires de minima sociaux.
Le dispositif de PRCE s’intègre dans le régime des aides prévu
dans le règlement d’exemption n°1998/2006 du 15 décembre 2006,
concernant l’application des articles 87 et 88 du traité instituant la
Communauté européenne aux aides de minimis.
Ces primes sont accordées à l’entreprise et non à l’entrepreneur.
La prime régionale à la création d’entreprise
industrielle (PRCE–I)
Cette aide a pour objectif
de soutenir la création d’entreprises dans
les secteurs suivants : l’industrie, l’artisanat de production dont la
clientèle est composée essentiellement d’entreprises, les technologies
innovantes, les services qualifiés à la production industrielle.
Le montant de la prime s’élève à 5 000 € par emploi en CDI créé,
avec un minimum de trois emplois et un maximum de dix sur une période
de trois ans. Un acompte de 50 % est versé après la notification de la
subvention. Le montant de l’apport en fonds propres par le bénéficiaire
doit être au moins équivalent à celui de la prime reçue. L’entreprise doit
avoir été immatriculée moins d’un an avant la demande. Elle ne doit pas
être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs personnes morales.
A partir de 2009 et compte tenu d’une nouvelle dégradation de la
conjoncture économique, la Région a accepté au cas par cas de proroger
d’une année la durée du programme de création d’emplois pour les
conventions en cours.
348
COUR DES COMPTES
La prime régionale à la création d’entreprise de
services à la personne (PRCE–SP)
Cette aide a pour objectif de soutenir la création d’entreprises de
services à la personne et, dans le secteur de l’économie sociale et
solidaire, des projets de création de sociétés par regroupement.
Le montant de la prime s’élève à 1 500 € par emploi en contrat à
durée indéterminée (CDI) créé, avec un minimum de dix et un maximum
de 30 emplois créés sur une période de trois ans. Un acompte de 50 % est
versé après la notification de la subvention. L’entreprise doit avoir été
immatriculée depuis moins de six mois. Elle ne doit pas être détenue à
plus de 25 % par une ou plusieurs personnes morales hormis les cas
d’entreprises ou d’associations du secteur de l’économie sociale et
solidaire.
La prime régionale à la création d’entreprise d'un
groupement d'employeurs (PRCE-GE)
Cette aide a pour objectif de soutenir la création de groupements
d’employeurs sectoriels et multisectoriels.
Cette prime s’élève à 1 500 € par emploi dans la limite des
15 premiers emplois créés au cours des trois premières années. Les
emplois doivent être exercés en CDI dans au moins deux entreprises, et
avoir une durée minimale de 60 % d’un équivalent temps plein de la
convention collective de référence du groupement. L’aide est majorée de
1 500 € pour la création d’emplois de cadres, soit 3 000 € par emploi. Un
acompte de 50 % est versé après la notification de la subvention.
La prime régionale à la création d'entreprise par les
jeunes (PRCE-J) et solidaire (PRCE-S)
Ces aides ont pour objectif de soutenir les créateurs et repreneurs
d’entreprises bénéficiant d’un financement solidaire (prêt d’honneur ou
garantie) dont les fonds propres sont très limités. Elles sont réservées aux
personnes âgées de 18 à 26 ans, aux bénéficiaires de minima sociaux, de
l’allocation aux adultes handicapés (AAH), aux demandeurs d’emploi de
plus de 50 ans, aux créations d’entreprises dans les zones urbaines
sensibles (ZUS). La subvention prévoit quatre tranches : 1 500 €, 2 000 €,
3 000 € et
6 000 €, en fonction du montant du prêt d’honneur (qui doit
être d’un montant supérieur à la prime avec un coefficient multiplicateur)
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE DES DISPOSITIFS DE LA REGION
DES PAYS DE LA LOIRE
349
ou du prêt bancaire garanti par l’un des quatre
réseaux d’associations
partenaires.
Les conventions prévoient le remboursement de l’aide en cas de
transfert de l’activité de l’entreprise hors du territoire régional pendant
une durée de deux ans, comptabilisée à compter de l’immatriculation de
l’entreprise, et en cas de cessation volontaire ou involontaire d’activité
pendant cette même période de deux ans.
La demande doit être déposée auprès de l’association de prêt
d’honneur au plus tard six mois après l’immatriculation de l’entreprise.
Capital SCOP
Cette aide a été mise en place pour aider les salariés-associés
fondateurs d’une société coopérative et participative (SCOP) ou d’une
société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) à constituer le capital social
de la société. Elle concerne tout groupe de salariés associés fondateurs
qui souhaite :
-
reprendre tout ou partie de l’entreprise qui les emploie sous
forme de SCOP,
-
créer une nouvelle entreprise sous forme de SCOP ou de SCIC,
faire évoluer le statut de l’association qui les emploie, et la
transformer en SCOP ou en SCIC et dont le projet fait l’objet
d’un
accompagnement
et
d’un
conventionnement
avec
l’URSCOP Ouest.
Une subvention de 1 000 € à 5 000 € par salarié-associé peut être
attribuée à hauteur de son apport en capital.
La Région peut demander le remboursement de l’aide, notamment en
cas de transfert du siège social de l’entreprise en dehors du territoire de la
région moins de cinq ans après le versement de l’aide.
L’accompagnement des bénéficiaires de PRCE
Les aides directes ne sont pas conditionnées à une obligation de
suivre un accompagnement spécifique mais selon la Région, dans les
faits, la plupart des bénéficiaires font l’objet d’un accompagnement.
Ainsi, les porteurs de projets attributaires d’une PRCE-I sont
parfois accompagnés en amont du dépôt du dossier, par les comités
d’expansion économique ou par les technopoles lors de la phase
d’incubation de l‘entreprise. De nombreux bénéficiaires de PRCE-I sont
aussi bénéficiaires d’un soutien financier et d’un accompagnement des
associations de prêts d’honneur et de garantie. Les PRCE J&S bénéficient
350
COUR DES COMPTES
également de l’accompagnement proposé par ces structures car un prêt
d’honneur ou une garantie leur est aussi accordé.
L’instruction des dossiers de PRCE
Les aides à la création d’entreprises sont gérées au sein des
services du Conseil régional des Pays de la Loire par le pôle « création
d’entreprise et TPE », qui fait partie du service « économie locale et
tourisme », lui-même rattaché à la direction des actions et innovation
économiques et international qui est l’une des trois directions qui
constitue
la
direction
générale
déléguée
« emploi,
économie
et
innovations ».
Ce
pôle
est
composé
de
cinq
personnes,
représentant
3,3 équivalents temps plein (ETP). Il gère également les dispositifs de
soutien à l’artisanat, les participations de la Région au sein des fonds de
capital investissement, et de fonds de garantie ainsi que diverses actions
d’animation économique.
Les aides sectorielles (cf. infra) ne sont pas gérées par le pôle
« aide à la création d’entreprise et TPE » mais par le service agriculture et
pêche au sein de la même direction.
Tous les dossiers éligibles ne conduisent pas à l’attribution
automatique de l’aide. La décision est prise par la commission
permanente du Conseil régional à l’issue de la procédure d’instruction.
Elle est la même pour les PRCE-I, les PRCE-SP et les PRCE-GE, mais a
été adaptée pour les PRCE-J&S. Les différentes étapes de l’instruction
sont les suivantes :
- Contrôle de l’éligibilité à partir d’éléments transmis aux services
de la Région par le dirigeant directement ou par le prescripteur.
- Dépôt du dossier auprès des services de la Région.
- Instruction du dossier qui vise à analyser la cohérence d’éléments
tels que les perspectives de développement et de viabilité du projet, le
plan d’affaires ou encore l’adéquation homme /projet. Pour les dossiers
les plus complexes, le pôle création d’entreprise de la Région peut faire
appel à un cabinet d’expertise comptable.
- Avis du comité consultatif régional pour les aides économiques
(CCRAE)
105
sur la base d’une fiche de synthèse rédigée par les services
105
Ce comité est constitué notamment de représentants de la Banque de
France, de la Trésorerie générale, des services de l’Etat et de la Région, des
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE DES DISPOSITIFS DE LA REGION
DES PAYS DE LA LOIRE
351
de la Région.
Les services de la Région peuvent
proposer d’assujettir le
versement
de la subvention à des conditions particulières. Tous les avis négatifs
doivent faire l’objet d’une décision en commission permanente. A titre
d’exemple, pour l’année 2011, sur 41 dossiers PRCE-I complets et
éligibles, seulement un dossier a été ajourné.
Le délai moyen entre le dépôt de la demande et le versement de
l’aide est de cinq mois mais il a été réduit à environ à 45 jours pour les
PRCE J&S, grâce une modification de la procédure d’instruction et à une
meilleure coopération avec les associations de prêts d’honneur.
Pour la Région, le fait d'avoir une précédente expérience « ratée »
de création d'entreprises est intégrée dans l’analyse du projet mais n’est
pas discriminant, de même que l’avis émis par le CCRAE.
Les dispositifs de PRCE sont cumulables avec d’autres dispositifs
publics de financement. Pour les PRCE-I, PRCE-SP et PRCE-GE, il est
demandé aux bénéficiaires potentiels de préciser dans le dossier de
demande, la nature et le montant des autres aides publiques obtenues au
cours des trois dernières années ou en cours de traitement. En outre, la
Région a signé des conventions avec les conseils généraux, qui lui
donnent une vision assez précise des dispositifs de soutien mobilisables
en complément de l’aide régionale et qui permettent des échanges
d’informations lors de l’instruction des dossiers et après la décision
d’attribution.
Concernant le dispositif
PRCE J&S, un croisement de données a
lieu avec la prime angevine à la création d’entreprise (PACE) attribuée
par la communauté d’agglomération Angers-Loire-Métropole puisque
cette subvention est attribuée sous condition d’obtention d’une PRCE J
&S.
Néanmoins, la Région n’effectue pas de croisement de données
avec
le
dispositif
Nouvelle
Aide
à
la
Création
et
Reprise
d’Entreprise (NACRE), car il doit normalement être réalisé par les
réseaux d’association de prêts d’honneur avec lesquels elle contractualise.
b) Les aides sectorielles
réseaux consulaires.
352
COUR DES COMPTES
Des
aides
à
l’installation
sont
également
accordées
plus
spécifiquement dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. Il s’agit
de :
stages
de
parrainage
qui
visent
à
favoriser
la
reprise
d’exploitations agricoles viables lors d’installations hors du cadre
familial,
aides à l'installation des jeunes entraîneurs de chevaux de course,
accompagnement financier des stagiaires en formation continue
préparant un brevet dans le domaine de la pêche,
aides à l'installation des jeunes pêcheurs pour l’acquisition de
navires d'occasion,
aides à l'installation des jeunes saliculteurs.
5 -
Les coûts des dispositifs d’aides directes
Les dépenses d’aides directes consacrées spécifiquement à la
création d’entreprise sont comptabilisées dans le programme budgétaire
n°129.
La Région ne dispose pas de critère particulier d’allocation
budgétaire entre les différents dispositifs. Elle procède à une estimation
annuelle des demandes, en fonction des années précédentes.
Tableau n°2 : Montants des aides directes versées par la Région entre
2006 et 2011 (hors aides sectorielles)
aides directes
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2006-2011
PRCE GE
32 250 €
50 250 €
83 250 €
15 000 €
180 750 €
PRCE I
867 000 €
1 017 500 €
1 558 500 €
764 000 € 1 299 300 €
1 151 500 €
6 657 800 €
PRCE J
562 500 €
506 500 €
462 000 €
536 000 €
617 500 €
622 000 €
3 306 500 €
PRCE S
338 000 €
471 500 €
602 500 €
646 000 €
673 500 €
752 000 €
3 483 500 €
PRCE SP
151 500 €
141 000 €
64 500 €
155 250 €
84 750 €
45 750 €
642 750 €
PRCE SCOP
0 €
40 000 €
40 000 €
aide au conseil
55 861 €
589 €
56 450 €
économie sociale
et solidaire
9 500 €
9 500 €
Prime régionale à
l’emploi
2 408 989 €
1 355 649 €
38 274 €
3 802 912 €
4 393 350 €
3 524 988 €
2 776 024 €
2 184 500 €
2 690 050 €
2 611 250 €
18 180 162 €
Source : Région des Pays de la Loire
Si l’on exclut la prime régionale à l’emploi (PRE) qui n’a plus
fait l’objet de versement après 2008 au titre de la création d’entreprises, le
montant des aides directes du programme 129 a progressé de 32 % entre
2006 et 2011 pour atteindre 2,6 M€. Les PRCE J&S représentaient 53 %
du total en 2011 (1,4 M€) et la PRCE-I 44 % (1,2 M€).
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE DES DISPOSITIFS DE LA REGION
DES PAYS DE LA LOIRE
353
L’orientation affichée par la Région dans son budget 2012 est de
rééquilibrer le volume budgétaire des aides à la création d’entreprises en
réduisant le montant des aides directes et en augmentant celui des aides
indirectes (en particulier les prêts d’honneur).
Tableau n°3 : Montants des aides sectorielles à la
création/reprise d’entreprise versées par la Région entre 2006 et 2011
Nom du dispositif
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2006-2011
Stages de parrainage
(agriculture)
1 003 975 €
1 076 205 €
894 554 €
753 190 €
768 431 €
746 106 € 5 242 460 €
Jeunes entraîneur de
chevaux
90 000 €
24 000 €
54 000 €
168 000 €
Aides installation
jeunes pêcheurs
4 970 €
32 400 €
34 025 €
11 250 €
45 328 €
127 973 €
Aides installation
saliculteurs
42 000 €
30 000 €
42 000 €
36 000 €
54 000 €
204 000 €
Aide à formation des
jeunes pêcheurs
2 800 €
3 040 €
1 520 €
1 280 €
1 440 €
880 €
10 960 €
TOTAL
1 006 775 €
1 126 214 €
958 474 €
920 495 €
841 121 €
854 986 € 5 708 065 €
Source : Région des Pays de la Loire
Les aides sectorielles sont réparties dans plusieurs programmes
budgétaires. Leur montant s’élevait à 0,9 M€ en 2011, en baisse de 15 %
par rapport à 2006. Elles sont constituées essentiellement (92 % en
moyenne au cours de la période 2006-2011) des stages de parrainage lors
de l’installation des jeunes agriculteurs.
Les coûts complets
Le coût des personnels est passé de 73 k€ en 2006 à 126 k€ en
2011 (+ 73 %) et le nombre d’ETP de 2,2 en 2006 à 3,3 en 2011.
L’augmentation des moyens humains consacrés par
la Région au soutien
à la création d’entreprises à partir de 2009 s’explique par le
renouvellement des équipes et «
le temps d’appropriation
» nécessaire
pour ces personnes, ainsi que par de nouvelles responsabilités confiées à
ce pôle.
6 -
Efficacité et efficience des dispositifs d’aides directes
L’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dispositifs d’aides
directes de la Région peut être approchée à travers l’étude de différents
indicateurs quantitatifs fournis par la Région.
354
COUR DES COMPTES
Le nombre de bénéficiaires
Tableau n°4 : Nombre de projets soutenus par le versement
d’une PRCE entre 2006 et 2011
2006
2007
2008
2009
2010
2011
PRCE I
52
41
52
24
49
40
PRCE J
247
248
234
257
278
258
PRCES
216
256
341
333
328
357
PRCE SP
10
7
5
6
3
4
PRCE GE
0
3
1
5
1
0
TOTAL
525
555
633
625
659
659
Source : Région des Pays de la Loire
Le nombre total de dossiers de PRCE a progressé de 25 % entre
2006 et 2011 pour atteindre 659. Mais tant leur répartition que leur
évolution est très hétérogène d’un dispositif à l’autre.
Le nombre annuel
de PRCE-I, compris entre quarante et cinquante jusqu’à la crise de 2008,
a fortement diminué en raison du contexte économique à partir de 2009.
La prolongation de six mois à un an après l’immatriculation, de la durée
d’éligibilité des projets, dans le cadre du plan de lutte contre la crise
adopté en 2009 par la Région a permis une remontée du nombre de
dossiers soutenus à partir de 2010 à une quarantaine.
Les dispositifs PRCE-SP (4 dossiers soutenus en 2011) et PRCE-
GE (aucun dossier soutenu en 2011) demeurent très marginaux, parce que
le contexte économique est peu favorable aux créations d’entreprises dans
ces secteurs, selon la Région.
Le nombre de dossiers le plus important est constitué des PRCE-J
(258 dossiers en 2011) et surtout des PRCE-S (357 dossiers en 2011) qui
a connu une progression de 65 % depuis 2006 malgré un léger
fléchissement lors du début de la crise.
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE DES DISPOSITIFS DE LA REGION
DES PAYS DE LA LOIRE
355
Le montant moyen par bénéficiaire
Tableau n°5 : Montant moyen perçu par les bénéficiaires des
PRCE
106
2006
2007
2008
2009
2010
2011
PRCE I
17 827 €
24 817 €
30 375 €
Programme en cours d’exécution
PRCE J
2 464 €
2 038 €
2 064 €
2 086
€
2 221 €
2 411 €
PRCES
1 681 €
1 846 €
1 767 €
1 940 €
2 053 €
2 106 €
PRCE SP
15 825 €
23 643 €
19 650 €
Programme en cours d’exécution
PRCE GE
Pas de
dossier
25 250 €
25 500 €
Programme en cours d’exécution
Source : Région des Pays de la Loire
Compte tenu de leurs caractéristiques, les montants moyens sont
très différents d’un dispositif à l’autre. Ces écarts correspondent au fait
qu’ils visent des catégories différentes de projets et d’entrepreneurs.
Ils sont à peu près du même ordre de grandeur pour les PRCE-I,
PRCE-SP et PRCE-GE (entre 20 000 € et 30 000 € en 2008) ainsi que
pour les PRCE J et PRCE S (autour de 2 000 €).
Quel que soit le type de dispositif, le montant moyen est à peu près
identique d’une année sur l’autre sauf pour le dispositif de PRCE-I. Cette
dernière évolution s’explique par une modification du règlement en
2007
107
.
La distribution par déciles montre une répartition par montant
d’aide, assez équilibrée pour chacun des dispositifs. L’aide apportée aux
projets industriels est plus élevée que celle apportée aux projets de
création d’entreprises dans les secteurs de l’artisanat, du commerce et des
services. Le montant moyen des PRCE J est supérieur à celui de la PRCE
S qui est majoritairement adossée aux aides de l’ADIE.
106
La réalisation des programmes par les entreprises ayant été soutenues depuis 2009
n’étant pas totalement achevée, la Région n’a pas communiqué les chiffres pour tous
les dispositifs en 2009, 2010 et 2011.
107
En effet, avant cette date, les emplois de cadres étaient soutenus à hauteur de 5 000
€ et ceux des techniciens à hauteur de 3 000 €. Depuis 2007, l’aide régionale est de 5
000 € par emploi sans distinction de qualification pour s’aligner sur les autres
dispositifs régionaux de soutien à la création d’emploi.
356
COUR DES COMPTES
La création d’emplois
Tableau n°6 : Nombre d’emplois prévisionnels et nombre d’emplois
créés par les bénéficiaires des PRCE
108
objet
2006
2007
2008
2009
2010
2011
PRCE I
Nombre prévisionnel
d’emplois soutenus
359
281
421
200
401
307
PRCE I
Nombre total d’emplois
aidés créés en 3 ans
288
191
316
Programme en cours d’exécution
PRCE I
Nombre moyen d’emplois
créés par entreprise
5,5
5
6
Programme en cours d’exécution
PRCE SP
Nombre prévisionnel
d’emplois soutenus
152
179
90
92
55
61
PRCE SP
Nombre total d’emplois
aidés créés en 3 ans
106
110
66
Programme en cours d’exécution
PRCE SP
Nombre moyen d’emplois
créés par entreprise
11
16
13
Programme en cours d’exécution
PRCE GE
Nombre prévisionnel
d’emplois soutenus
pas de
dossier
58
17
86
20
0
PRCE GE
Nombre total d’emplois
aidés créés en 3 ans
pas de
dossier
36
15
Programme en cours d’exécution
PRCE GE
Nombre moyen d’emplois
créés par entreprise
12
15
Programme en cours d’exécution
PRCE J
Nombre moyen d’emplois
créés par entreprise
247
248
234
Programme en cours d’exécution
PRCE S
Nombre moyen d’emplois
créés par entreprise
216
256
341
Programme en cours d’exécution
TOTAL
Nombre total d’emplois
aidés créés en 3 ans
857
841
972
Programme en cours d’exécution
Source : Région des Pays de la Loire
Le nombre d’emplois effectivement créés par les dispositifs PRCE-
I, PRCE-SP et PRCE-GE est inférieur aux prévisions mentionnées dans
les conventions, et n’atteint en moyenne sur la période 2006-2008 que
respectivement 75 %, 67 % et 68 % de l’objectif fixé. Pour ces trois
dispositifs, le nombre moyen d’emplois créés varie d’un peu plus de cinq
à moins de 15 selon le dispositif.
Les emplois créés par les PRCE J&S se
limitent à ceux des bénéficiaires.
Au cours de la période 2006-2008, le nombre total d’emplois créés
s’élève donc en moyenne à près de 900 par an. Les chiffres sont assez
volatils d’une année à l’autre mais la tendance qui se dessine à travers les
prévisions de création d’emplois des deux dernières années est celle d’un
fléchissement, en raison de la baisse du nombre de projets pour certains
dispositifs et aussi de leur taille, notamment pour la PRCE-I.
108
La réalisation des programmes de créations d’emplois par les entreprises
ayant été soutenues depuis 2009 n’étant pas totalement achevée, la Région
n’a pas communiqué les chiffres pour tous les dispositifs en 2009, 2010 et
2011.
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE DES DISPOSITIFS DE LA REGION
DES PAYS DE LA LOIRE
357
L’effet de levier bancaire
L’effet levier des aides directes est selon la Région, l’effet
recherché. Mais il est selon elle souvent difficile à calculer compte tenu
de la complexité des plans de financement des projets (multiplicité des
intervenants) et des décisions des financeurs qui s’étalent dans le temps.
S’agissant de la PRCE-I, une étude précise des dossiers soutenus
en 2010 estime l’effet de levier à deux en moyenne pour les financements
bancaires.
S’agissant de la PCRE J &S, l’effet de levier bancaire est similaire
à celui des dossiers aidés par les associations de prêts d’honneur.
Les secteurs d’activité
Les secteurs d’activité des entreprises créées avec le soutien direct
de la Région sont différents suivant le type de prime, en cohérence donc
avec leurs conditions d’attribution.
Les principaux secteurs d’activité des entreprises bénéficiaires de
la PRCE-I sont la fonderie-métallurgie (21 % en 2011), les activités de
conseil, scientifiques et techniques (17 % en 2011), les technologies de
l’information et de la communication (14 % en 2011).
En ce qui concerne la PRCE-J, ce sont surtout les activités de
service à la personne qui prédominent (38 % en 2011), le commerce de
détail (18 % en 2011) et le secteur du bâtiment/construction (16 % en
2011).
Pour la PRCE-S, les secteurs les plus représentés sont le commerce
de détail (29 % en 2011), les activités de service à la personne (17 % en
2011) et l’hébergement/restauration (12 % en 2011).
Le statut juridique
Le statut d’auto-entrepreneur est incompatible avec une éligibilité
aux dispositifs PRCE-I, PRCE-SP et PRCE-GE. La proportion des auto-
entrepreneurs parmi l’ensemble des bénéficiaires de PRCE J & S, évolue
dans une fourchette comprise entre 27 % et 32 %, selon les années et
correspond à celle des personnes ayant également bénéficié d’un prêt de
l’ADIE.
Le montant et la croissance du chiffre d’affaires
La Région n’est pas en mesure de fournir des données concernant
la croissance et le montant moyen du chiffre d’affaires des entreprises
soutenues.
358
COUR DES COMPTES
Le taux de pérennité des entreprises bénéficiaires d’une aide
directe
Pour les dispositifs PRCE-I et PRCE-SP, le taux de pérennité à
trois ans des entreprises bénéficiaires, est compris entre 70 % et 80 %
selon les années, pour les cohortes 2006 à 2008. Il est de 100 % pour le
dispositif PRCE-GE, mais en raison du faible nombre d’entreprise, ce
chiffre n’est pas représentatif.
Tableau n°7 : Taux de pérennité à 3 ans des entreprises bénéficiaires
des PRCE
109
2006
2007
2008
2009
2010
2011
PRCE I
79 %
76 %
81 %
programme en cours d’exécution
PRCE J
en lien avec APH
PRCES
en lien avec APH
PRCE
SP
70 %
71 %
80 %
programme en cours d’exécution
PRCE
GE
pas de
dossier
100 %
100 %
programme en cours d’exécution
Source : Région des Pays de la Loire
Compte tenu du fait que les entreprises qui ont bénéficié du
dispositif PRCE J&S, ont également bénéficié d’un prêt d’honneur ou
d’une garantie bancaire de la part d’une structure appartenant à l’un des
réseaux d’associations partenaires de la Région, les taux de pérennité des
entreprises soutenues peuvent être estimés comme étant proche de ceux
affichés par ces associations (cf. infra).
Par définition, le taux de sinistre des entreprises ayant bénéficié
d’aides directes est l’inverse du taux de pérennité. Le coût des sinistres a
eu tendance a progressé (+ 39 %) entre les cohortes 2006 et 2008 pour le
dispositif PRCE-I qui est celui dont le coût des sinistres est le plus
important (198 500 € en 2008 contre 15 000 € pour la PRCE-SP) en
raison du plus grande nombre de bénéficiaires.
Afin de réduire ce coût, la Région a prévu de modifier les
modalités de versement de l’aide d’ici fin 2012 en abaissant de 50 % à
30 % la part du premier acompte versé à la signature de la convention.
109
La réalisation des programmes par les entreprises ayant été soutenues depuis 2009
n’étant pas totalement achevée, la Région n’a pas communiqué
les chiffres pour
2009, 2010 et 2011.
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE DES DISPOSITIFS DE LA REGION
DES PAYS DE LA LOIRE
359
Montant des admissions en non-valeur
Chaque année le Conseil régional doit procéder à des admissions
en non-valeur (ANV) lorsque l’entreprise n’a pas respecté les dispositions
contractuelles prévues dans la convention et qu’elle n’est pas en mesure
de rembourser l’aide. C’est le cas notamment lorsqu’elle disparaît
prématurément.
Tableau n°8 : Montant des admissions en non-valeur du programme
d’aide à la création d’entreprise n°129
Source : Région des Pays de la Loire
Leur montant représentait 1 M€ en 2006 mais plus que 0,1 M€ en
2010. Cette forte diminution s’explique par la fin de vie des dispositifs
d’avances remboursables à la création d’entreprise (ARCE) et de primes
régionales à l’emploi (PRE), qui n’étaient plus attribués depuis
respectivement 2002 et 2005. En effet, ces deux dispositifs présentaient
les caractéristiques d’autoriser le versement de montants très élevés
(jusqu’à 300 000 €), en totalité dès le début de la convention en ce qui
concerne l’ARCE et l’analyse du projet, donc du risque, était effectuée
par les services de la Région.
C. Les dispositifs pour faciliter le financement des
entreprises nouvelles
Conformément à l’article L. 1511-7 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), ces dernières peuvent verser des
subventions aux organismes ayant pour objet exclusif de participer à la
création ou à la reprise d'entreprises et aux organismes qui participent à la
création
d'entreprises.
Une
convention
conclue
avec
l'organisme
bénéficiaire de la subvention fixe les obligations de ce dernier.
L’article L. 4211-1 du CGCT dispose également que les Régions
peuvent souscrire
des parts de fonds commun de placement à risques à
vocation régionale ou interrégionale ou participer, par le versement de
dotations, à la constitution d'un fonds d'investissement auprès d'une
2006
2007
2008
2009
2010
2011
admission en
non-valeur
1 051 052 €
866 587 €
421 933 €
508 434 €
101 152 €
0 €
dont
ARCE/PRCE
1 051 052 €
866 587 €
157 200 €
259 268 €
21 573 €
0 €
dont PRE
0 €
0 €
264 733 €
249 166 €
79 579 €
0 €
360
COUR DES COMPTES
société de capital-investissement à vocation régionale ou interrégionale
ayant pour objet d'apporter des fonds propres à des entreprises.
Elles peuvent également participer, par le versement de dotations,
à la constitution d'un fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit
ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers accordés à
des entreprises.
Elles peuvent aussi financer des fonds d'investissement de
proximité.
Elles peuvent enfin effectuer des versements de dotations pour la
constitution de fonds de participation.
7 -
Description, organisation des dispositifs pour faciliter le
financement des entreprises nouvelles
a)
Le soutien aux associations de prêt d’honneur et de garantie
La Région estime que les acteurs locaux sont les plus à même de
juger de l’intérêt d’un projet de création ou de reprise d’entreprise. Dans
cette optique, elle privilégie l’intervention des associations de prêt
d’honneur , de garantie et de financement solidaire. Elle apporte donc son
soutien aux quatre réseaux d’associations de financement des créateurs
d’entreprises que sont l’ADIE110, France initiative, Réseau Entreprendre,
et le FONDES111.
Contrairement à la prime régionale à la création d’entreprises, le
prêt d’honneur est accordé au dirigeant de l’entreprise à titre personnel et
non à l’entreprise elle-même.
Ce type d’intervention présente trois avantages, selon la Région. Il
permet de garantir un effet de levier financier maximum de l’intervention
régionale sur les financements bancaires mobilisés par le porteur de
projet. Il permet de s’appuyer sur les initiatives locales en matière de
création d’entreprises sans se substituer aux interventions des autres
financeurs et de prendre en compte les spécificités de chaque territoire.
Enfin, il permet de s’appuyer sur l’expertise des structures d’appui à la
création d’entreprises, tout en les aidant à se développer.
Le soutien de la Région se traduit à la fois par des abondements
aux fonds qui servent à financer les prêts d’honneur ou à accorder des
garanties et par des soutiens financiers à l’animation, des têtes de réseau
de ces associations.
110
ADIE : association pour le droit à l’initiative économique.
111
FONDES : Fonds de Développement Solidaire.
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE DES DISPOSITIFS DE LA REGION
DES PAYS DE LA LOIRE
361
L’instruction des dossiers par les associations de prêt d’honneur
et de garantie, soutenues par la Région des Pays de la Loire
Tous les dossiers éligibles ne sont pas automatiquement soutenus.
Les dossiers sont, globalement évalués au regard de deux critères
principaux : la viabilité du projet sur le plan économique et financier, et
l’adéquation entre le porteur et le projet. Tous les secteurs d’activité sont
acceptés. Seules certaines activités sont exclues pour des raisons éthiques.
Les conditions et les critères d’attribution des prêts d’honneur sont
différents d’une association à l’autre.
Les dispositifs de prêts d’honneur sont cumulables avec les
dispositifs de garantie. En revanche, un seul prêt d’honneur peut être
octroyé par projet. Il appartient aux associations de prêts d’honneur de
vérifier le non cumul.
Pour les associations de prêts d’honneur, le fait d'avoir une
précédente expérience « ratée » de création d'entreprise n’a pas
d’incidence discriminante sur l’analyse du dossier, même s’il existe des
nuances selon les associations. Les plateformes du réseau France
Initiative constatent qu’un porteur de projet qui a « raté » une expérience
précédente est plutôt mieux armé pour relever les défis liés à la création
d’entreprise. Néanmoins, le FONDES des Pays de la Loire constate,
qu’en cas d’expérience préalable ratée, le travail d’intermédiation
bancaire qu’elle réalise, sera d’autant plus important que cette situation
peut constituer un frein à l’accès au financement bancaire, en fonction des
conditions de cessation d’activité de l’entreprise précédente : cessation
simple ou liquidation judiciaire. Pour le Réseau Entreprendre une
expérience précédente « ratée » de création d’entreprise n’a pas
d’incidence si le nouveau projet porte sur un domaine différent.
Le délai de déblocage des prêts d’honneur varie d’un réseau à
l’autre. Il est compris entre un mois pour le Réseau Entreprendre (sans
compter la phase d’étude préalable qui dure environ six mois) et un peu
plus de deux mois pour le réseau France Initiative.
L’accompagnement des bénéficiaires
Le soutien apporté par les différents réseaux d’association de prêts
d’honneur est généralement complété a minima, par un suivi financier, et
le plus souvent par un véritable accompagnement du créateur sous forme
de parrainage. A titre d’exemple, l’accompagnement par les réseaux
intervenant dans la région des Pays de la Loire revêt les formes suivantes.
Dans le cas d’une plateforme du réseau France Initiative, cet
362
COUR DES COMPTES
accompagnement est double :
- Il consiste à suivre l'activité de l'entreprise à partir de mesures et
d'outils spécifiques afin d'assurer la pérennité de l'entreprise. Le
référentiel de France Initiative exige de la plateforme de rencontrer le
créateur au moins deux fois lors de la première année qui suit l'attribution
du prêt d'honneur et une fois par an jusqu'à la fin du remboursement.
- Il consiste aussi à faire bénéficier au porteur de projet de
l'expérience, de la notoriété et du réseau relationnel, d'une personne ayant
eu l'expérience du management d'organisation ou d'entreprise, et à lui
apporter un soutien moral. France Initiative se fixe l'objectif
d’attribuer
un parrain à au moins 30 % des projets présentés en comité d'agrément et
ayant bénéficié de l'intervention de la plateforme. Une charte de
parrainage est signée entre le porteur de projet, le parrain et un
représentant de la plateforme, dans laquelle est prévu un
minimum d’une
rencontre par trimestre.
Le taux d’accompagnement pour ce réseau (par parrainage en plus
du suivi de l’entreprise) était de 33 % en 2010, et de 27 % en 2011.
Les
projets
financés
par
le
Réseau
Entreprendre
sont
automatiquement assortis d’un accompagnement. Cet accompagnement
est structuré dans le cadre d’un parcours rythmé et balisé. Le parrain
est
un chef d'entreprise en activité, adhérent du Réseau Entreprendre qui
s’engage bénévolement pendant une durée de deux à trois ans à le
rencontrer mensuellement.
L’octroi de garanties bancaires par le FONDES des Pays de la
Loire
n’est
pas
automatiquement
assorti
d’un
accompagnement.
Toutefois, cette activité de financement s’intègre dans le cadre d’une
collaboration étroite avec l’ensemble des réseaux d’aide à la création
d’entreprises du territoire. Ainsi, la plupart des projets financés ont été
accompagnés par des opérateurs proposant des dispositifs de suivi post-
création / parrainage. En 2011, le FONDES a entrepris de développer une
offre d’accompagnement post-création : 60 entreprises ont été suivies,
soit 10 % du nombre de projets financés.
L’ADIE
estime avoir
accompagné 70 % des créateurs financés en
2011 selon plusieurs formes :
- un accompagnement individuel personnalisé, se rapprochant du
coaching, sur en moyenne, la durée du prêt,
- un accompagnement collectif
sous forme d’atelier en petit
format, permettant à des créateurs de s’approprier une thématique
spécifique du métier d’entrepreneur,
- des permanences spécialisées qui permettent aux créateurs
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE DES DISPOSITIFS DE LA REGION
DES PAYS DE LA LOIRE
363
d’obtenir gratuitement des réponses d’experts (juristes, fiscalistes,
spécialistes en ressources humaines,…),
- une plateforme téléphonique qui fournit des réponses techniques
à distance.
b)
Les autres dispositifs de financement des entreprises mobilisables
par des créateurs
d’entreprises :
D’autres dispositifs de financement mis en place par la Région, qui
ne sont pas spécifiques à la création d’entreprises, peuvent concerner les
entreprises en création ou qui viennent de l’être. Il s’agit de fonds de
garantie
qui
permettent
de
garantir
des
prêts
accordés
à
des
créateurs/repreneurs d’entreprises afin de faciliter leur accès au crédit
bancaire. Il s’agit également de fonds de capital-risque qui investissent en
fonds propres dans de très jeunes entreprises afin de financer leur
démarrage et/ou leur développement.
Les fonds de garantie
Le fonds régional de garantie OSEO Pays de la Loire
La Région a mis en place avec OSEO un fonds régional de garantie
destiné notamment à favoriser les projets de transmission des entreprises
régionales. Financé par la Région, ce fonds est utilisé en complément des
fonds nationaux gérés par OSEO, et permet de co-garantir jusqu’à 70 %
les financements bancaires mobilisés par le repreneur.
Le fonds de garantie artisanat commerce Pays de la Loire
Ce dispositif répond plus spécifiquement aux problématiques de
financement des très petites entreprises (TPE) artisanales. La Région a
abondé les fonds de garantie de la SIAGI
112
en 2007 et de la SOCAMA
113
en 2009, qui ont pour objectif de faciliter des projets de reprise,
transmission
des TPE artisanales, des projets de développement de ces
entreprises
et
en
particulier
les
investissements
respectueux
de
l’environnement, ainsi que de répondre aux problèmes de trésorerie des
TPE artisanales en apportant une garantie pour l’obtention de crédits à
court terme.
112
SIAGI : société de caution mutuelle de l’artisanat et des activités de proximité.
113
SOCAMA : société de caution
mutuelle des artisans.
364
COUR DES COMPTES
Les fonds de capital-risque
La Région est actionnaire de huit fonds de capital-risque dont cinq
qui interviennent notamment lors de projets de création d’entreprises et
dont la complémentarité des cibles (secteur, taille, besoins financiers,…)
doit permettre de répondre à la diversité des besoins.
Le fonds IDEE
Le fonds IDEE a été créé en mai 2011 et son
objectif est de
conforter en fonds propres certaines PME régionales, dans le but d’ancrer
l’emploi et les compétences sur le territoire régional. Ce fonds vise les
sociétés de moins de cinquante salariés pour lesquelles des besoins
complémentaires en capital-investissement apparaissent aux stades de
l’amorçage, du démarrage et du développement des entreprises. En ce qui
concerne les PME comprises entre cinquante et deux cent cinquante
salariés, les interventions portent uniquement sur les projets en phase
d’amorçage et de démarrage.
Le fonds IDEE intervient par des prises de participations
comprises entre 0,1 M€ et 0,5 M€, avec une possibilité d’intervention sur
des projets spécifiques entre 0,5 M€ et 1,5 M€ et inférieurs à 0,08 M€
lorsqu’il existe un enjeu particulier. Les prises de participation se font
sous forme d’actions, d’obligations convertibles, de bons de souscriptions
d’actions, d’avances en comptes courants bloqués ou de prêts
participatifs.
Le fonds est porté par une société de capital-risque, créée sous
forme de société par actions simplifiées (SAS) dont la Région des Pays de
la Loire est l’unique associé. Son capital social initial s’élève à 5 M€. La
gestion de ce fonds a été confiée à la société SIPAREX.
Le fonds Pays de la Loire Développement
Pays de la Loire Développement est une société de capital risque
(SCR) qui a été créée en 1997. La Région est l’actionnaire principal
(33 % du capital). Elle finance en fonds propres des entreprises régionales
réalisant moins de 4 M€ de chiffre d’affaires. Ses participations sont
comprises entre 50 000 € et 300 000 € pour des opérations d’amorçage,
de développement et de transmission. Les autres actionnaires sont la CDC
(17 %), le groupe Caisse d’Epargne (26 %), des établissements financiers
(13 %), et des industriels (11 %).
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE DES DISPOSITIFS DE LA REGION
DES PAYS DE LA LOIRE
365
Les fonds Ouest Venture 1 et 2
Le fonds commun de placement à risque (FCPR) Ouest Ventures
1, a été créé en 2003. Il a été doté de 34 M€ d’engagements de
souscriptions répartis entre les Régions (20 %, dont 2,2 M€ pour la
Région des Pays de la Loire), la CDC (26 %) et quatre banques
coopératives régionales (55 %).
Il intervient pour capitaliser les jeunes
sociétés innovantes et technologiques à fort potentiel de développement
appartenant principalement aux secteurs de l’informatique, des télécoms,
des sciences de la vie et des services avancés.
Les prises de participations
dans ces sociétés sont comprises entre 0,3 M€ et 2,5 M€.
Ce fonds permet de compléter le spectre des investisseurs en fonds
propres entre, d’une part, les fonds d’amorçage et d’autre part, les fonds
de capital-risque nationaux et internationaux ainsi que les fonds de capital
développement régionaux. Il ne prend plus de participation.
Un nouveau FCPR Ouest Ventures 2 a pris la suite en 2008 avec le
même objectif qu’Ouest Venture 1. Il est doté de 21,4 M€ d’engagements
de souscriptions répartis entre les Régions (37 % dont 4 M€ pour la
Région des Pays de la Loire), la CDC (25 %), cinq banques coopératives
régionales (35 %) et une personne physique (2 %).
Ses prises de participation vont de 0,3 M€ à 4 M€, en co-
investissement le plus souvent avec d’autres investisseurs. La durée du
fonds est de 10 ans.
Le fonds Pays de la Loire Solidaire
La Région des Pays de la Loire, la CDC et l’association France
Active ont décidé en 2007 d’apporter leur soutien à la Société
d’Investissement de France Active (SIFA) et au FONDES Pays de la
Loire pour la création d’un fonds régional de capital solidaire nommé «
Pays de la Loire Solidaire ». Ce fonds est réservé aux interventions en
faveur d’associations et d’entreprises d’utilité sociale et aux sociétés
coopératives implantées dans les Pays de la Loire. De même que « Pays
de la Loire Solidaire 1 », « Pays de la Loire Solidaire 2 » est géré
régionalement par le FONDES Pays de la Loire. La durée du fonds est de
4 ans reconductible.
Les prises de participation de ce fonds s’effectuent sous forme de
prêts participatifs, de 60 000 € à 150 000 € pour les projets de reprise
d’entreprises par les salariés sous forme de SCOP.
366
COUR DES COMPTES
Le fonds Go Capital amorçage
Un nouveau fonds d’amorçage, GO Capital Amorçage, créé en
2012 sous forme de FCPR et géré par la société de gestion Go Capital,
vient d’être lancé à l’échelle du grand ouest, associant les Régions de
Basse-Normandie, Haute-Normandie, Bretagne et Pays de la Loire, la
CDC ainsi que quelques banques régionales (ARKEA et les 8 caisses
régionales du crédit agricole). Ce fonds doté de 30 M€, bénéficie d’un
financement du Fonds national d’amorçage (FNA) dans le cadre du
programme « croissance des petites et moyennes entreprises » et
interviendra dans des phases très précoces de développement d’une
entreprise autour de la preuve du concept et des premiers développements
techniques et commerciaux (phases où l’entreprise ne réalise pas de
chiffre d’affaires). La Région des Pays de la Loire participe à ce fonds à
hauteur de 2 M€.
La Région n’exige pas des entreprises dans lesquelles ces fonds
investissent, de contrepartie spécifique en matière d’emploi ou de durée
d’implantation sur le territoire régional, notamment parce qu’elle n’y est
que minoritaire (sauf pour le fonds IDEE). Néanmoins, le critère de
l’ancrage régional est systématiquement examiné dans le fonds Pays de la
Loire Développement et pour le fonds IDEE, à travers sa charte de co-
investissement. La Région réfléchit à une application pour le Fonds IDEE
de son «
contrat de progrès
» qu’elle a introduit pour certaines entreprises
bénéficiant de subventions régionales.
c)
Les projets de développement des dispositifs de financement des
entreprises nouvelles
La Région a fait le constat, notamment lors de l’élaboration du
SREED 2011-2016, que les entreprises qui venaient d’être créées,
éprouvaient des besoins financiers spécifiques dans la phase dite de
« primo développement » (au bout de 2-3 ans), au cours de laquelle les
banques sont encore réticentes à prêter, notamment pour financer des
investissements immatériels alors que l’entreprise n’a pas encore
développé sa rentabilité et qu’elle dispose de fonds propres insuffisants.
Les
dispositifs
auxquels
réfléchit
la
Région
permettraient
d’intervenir sur deux cibles :
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE DES DISPOSITIFS DE LA REGION
DES PAYS DE LA LOIRE
367
1- Pour les petits projets, elle projette d’apporter son soutien à la
mise en place de prêts d’honneur ou de quasi fonds propres gérés par les
plateformes
d’initiatives
locales
du
réseau
France
Initiative.
L’intervention régionale serait conditionnée à l’adoption de critères
d’intervention. Les secteurs d’activité éligibles seraient l’artisanat, les
services et le commerce. Le dispositif concernerait des entreprises ayant
entre trois et cinq ans d’existence, dix salariés maximum, créant au moins
un emploi dans les trois ans avec l’obligation d’obtenir un prêt bancaire
du même montant.
Pour cela, la Région a confié à la tête de réseau, Pays de la Loire
Initiative, une mission d’élaboration, en étroite concertation avec les
plateformes d’initiatives locales, d’un cadre d’intervention commun avec
des critères d’intervention harmonisés, afin qu’elle soit en mesure
d’abonder ces fonds de prêts « croissance » dès l’automne 2012.
2- Pour les projets plus importants, la Région pense apporter son
soutien à des dispositifs départementaux déjà existants ou en cours de
lancement : « Atlantique Initiative Développement » créé en 2005 qui
intervient dans le département de la Loire-Atlantique, « Anjou Initiative
Développement » créé en janvier 2012 et porté par le comité d’expansion
du Maine-et-Loire et la Plateforme d’initiative locale Anjou Initiative, et
enfin le dispositif qui sera créé en septembre 2012 par la plateforme
d’initiative
locale
Mayenne
Initiative
et
le
comité
d’expansion
économique de la Mayenne.
La Région a ainsi acté le principe de participer, aux côtés de la
CDC au développement de ce type de dispositif (avance remboursable à
0 % (à l’entreprise) de 30 000 € en moyenne) sur l’ensemble du territoire
régional. Les secteurs d’activité éligibles seraient l’artisanat de
production, les services, et l’industrie. Le dispositif serait destiné aux
entreprises ayant entre trois et six ans d’existence, dix salariés minimum,
créant au moins cinq emplois dans les trois ans, avec l’obligation
d’obtenir un prêt bancaire du même montant.
8 -
Le coût des dispositifs pour faciliter le financement des
entreprises nouvelles
Les dépenses consacrées au financement des entreprises nouvelles
sont comptabilisées dans le programme budgétaire n°136 qui toutefois ne
les concernent pas exclusivement.
368
COUR DES COMPTES
Tableau n°9 : Montant des aides au financement versées par la
Région entre 2006 et 2011
114
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2006-2011
Réseau France
Initiative
785 000 €
872 500 €
917 500 €
742 478 €
581 894 €
817 108 €
4 716 480 €
FONDES
150 000 €
200 000 €
100 000 €
333 000 €
333 000 €
195 000 €
1 311 000 €
ADIE
160 685 €
127 315 €
220 000 €
508 000 €
RESEAU
ENTREPRENDRE
170 000 €
140 000 €
100 000 €
365 000 €
104 725 €
74 200 €
953 925 €
SOUS TOTAL fonds
APH
1 265 685 €
1 339 815 €
1 337 500 €
1 440 478 €
1 019 619 €
1 086 308 €
7 489 405 €
FRG OSEO
2 000 000 €
1 300 000 €
2 000 000 €
2 000 000 €
7 300 000 €
SOCAMA
200 000 €
200 000 €
SIAGI
450 000 €
450 000 €
SOUS TOTAL fonds
garantie
2 000 000 €
450 000 €
0 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 000 000 €
7 950 000 €
OUEST VENTURES 1
220 000 €
440 000 €
440 000 €
110 000 €
1 210 000 €
OUEST VENTURES 2
400 000 €
400 000 €
800 000 €
800 000 €
2 400 000 €
GOA
200 000 €
200 000 €
IDEE
3 000 000 €
3 000 000 €
PAYS DE LA LOIRE
DEVELOPPEMENT
0 €
SOUS TOTAL fonds
capital investissement
220 000 €
440 000 €
840 000 €
400 000 €
800 000 € 4 110 000 €
6 810 000 €
TOTAL
3 485 685 €
2 229 815 €
2 177 500 €
3 340 478 €
3 819 619 €
7 196 308 €
22 249 405 €
Source : Région des Pays de la Loire
a)
Abondement des fonds des associations de prêt d’honneur
La Région a adopté une approche budgétaire pluriannuelle pour
abonder des fonds de prêt d’honneur, conformément aux préconisations
d’une étude réalisée par un cabinet en 2006. Elle contractualise avec les
associations sous forme de conventions triennales qui fixent ses
engagements budgétaires sur cette durée mais avec une affectation
annuelle des fonds. Deux vagues d’abondement ont eu lieu en 2006-2008,
et 2009-2011 et une troisième vague est en cours pour la période 2012-
2014.
La possibilité de prélever sur la dotation de la Région jusqu’à 3 %
du montant des prêts décaissés de l’année, n’est pas utilisée par toutes les
associations, car certaines d’entre elles disposent d’un budget de
fonctionnement financé par des contributions des banques, des entreprises
et d’autres collectivités locales.
114
Les Montants figurant dans le tableau
reprennent l’intégralité des dépenses du
programme n°136 à l’exception des dotations à trois fonds d’investissement qui ne
financent pas d’entreprises nouvelles (Aerofound 2, Atalya Fonds Mer et la
SODERO).
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE DES DISPOSITIFS DE LA REGION
DES PAYS DE LA LOIRE
369
Le montant des dotations régionales attribuées à chacune des
associations pour 2012-2014 dépend de critères liés à la situation
financière de l’association (la trésorerie, l’ancienneté
115
, la part régionale
dans la dotation du fonds et le taux d’utilisation de cette part) et de
critères liés à son développement (l’extension de son périmètre
géographique,…).
Depuis 2006, la Région consacre chaque année entre 1 M€ et
1,4 M€ au soutien aux associations de prêts d’honneur (7,5 M€ entre
2006 et 2011). Les aides au financement des entreprises qui concernent
stricto sensu la création/reprise d’entreprises, représentent donc moins de
la moitié du montant des aides directes sous forme de primes.
Devrait s’y ajouter une enveloppe prévue de 0,4 M€ dans le cadre
budgétaire de l’année 2012 pour le soutien au primo-développement.
b)
Dotation aux fonds de garantie
Au cours des trois dernières années, la Région a financé entre
1,3 M€ et 2 M€ par an le Fonds régional de garantie OSEO, la SIAGI à
hauteur de 0,45 M€ en 2007 et la SOCAMA pour 0,2 M€ en 2009.
c)
Dotations aux fonds de capital risque
Les montants consacrés à la dotation des fonds de capital-risque
sont très différents d’une année à l’autre puisque chaque fonds fait l’objet
le plus souvent d’une dotation unique lors de sa création, complétée
éventuellement par des dotations complémentaires en fonction de son
activité. Alors que les dépenses annuelles consacrées à ce type d’outil
étaient comprises entre 0,2 M€ en 2006 et 0,8 M€ en 2010, la création du
fonds IDEE a entrainé un bond des dépenses à 4,1 M€ en 2011.
Les dépenses totales en faveur de l’ensemble des dispositifs
pouvant concourir au financement des entreprises nouvelles (programme
136), c’est-à-dire les dépenses d’abondement des prêts d’honneur, de
fonds de garantie et de dotations des fonds de capital-risque, s’élevaient à
7,2 M€ en 2011, soit plus du double de leur niveau de 2006 (3,5 M€).
Mais le seul dispositif consacré exclusivement au financement de
la création/reprise d’entreprises (les abondements de prêts d’honneur), ne
115
En effet, plus l’association est ancienne, plus le remboursement des prêts
d’honneur permet d’autoalimenter le fonds.
370
COUR DES COMPTES
représentait
que 35 % des dépenses du programme 136
116
, en moyenne
au cours de la période 2006-2011.
Les coûts complets
Les associations de prêts d’honneur, partenaires de la Région ont
renforcé leurs effectifs entre 2006 et 2011. Ils s’élevaient au total à
environ 54 équivalent temps plein (ETP) en 2011, ce qui représentait une
masse salariale de 1,7 M€ hors ADIE qui n’a pas communiqué de
chiffres. Cette augmentation des effectifs s’explique par l’extension de la
couverture territoriale de certains réseaux (FONDES et Réseau
Entreprendre) et la création d’une tête de réseau régionale pour le Réseau
Entreprendre.
Le montant total des coûts de fonctionnement des associations
partenaires de la Région hors FONDES s’élevait à 4,3 M€ en 2011 en
croissance de 38 % depuis 2007.
9 -
Efficacité et efficience des dispositifs pour faciliter le
financement des entreprises nouvelles
Grâce aux informations fournies par les associations de prêts
d’honneur et de garantie, la Région dispose de plusieurs indicateurs de
suivi des retombées des financements accordés par les réseaux
d’association de soutien à la création d’entreprise.
Le nombre de bénéficiaires
Tableau n°10 : Nombre de dossiers soutenus par les
associations de prêt d’honneur et de garantie
objet
2006
2007
2008
2009
2010
2011
France
initiative
Nombre de projets présentés en comité
d’agrément
782
897
219
939
1 065
1 216
Nombre de projets acceptés
641
751
205
718
864
992
FONDES
Nombre de projets étudiés
266
359
441
613
793
808
Nombre de projets accordés
216
299
347
490
610
630
ADIE
Nombre de prêts d’honneur accordés
74
140
129
49
16
69
Nombre de micro crédits accordés
348
485
544
544
468
449
RE
Nombre total de demandes
193
223
223
244
244
315
Nombre de projets financés
38
36
35
39
43
52
TOTAL
Nombre de projets financés
1 317
1 711
1 260
1 840
2 001
2 192
Source : Région des Pays de la Loire
116
Hors Aerofound 2, Atalya Fonds Mer et SODERO.
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE DES DISPOSITIFS DE LA REGION
DES PAYS DE LA LOIRE
371
Le taux de sélection des dossiers de prêts d’honneur est variable
d’une association à l’autre. Pour le réseau France Initiative, le nombre de
dossiers soutenus par rapport au nombre de dossiers éligibles oscille entre
75 % et 90 % selon les années. Le FONDES affiche un taux d’acceptation
des dossiers éligibles de 80 %. Le Réseau Entreprendre présente une
sélectivité beaucoup plus forte des dossiers puisque seuls 15 à 20 % des
dossiers étudiés sont soutenus.
Au total, près de 2 200 dossiers ont été financés en 2011, si l’on
prend en compte l’activité de micro-crédit, ce qui représente une
augmentation de 66% depuis 2006. Les écarts très importants entre
réseaux d’associations en ce qui concerne le nombre de dossiers financés,
s’explique en grande partie par les spécificités des publics visés et leur
maillage territorial.
L’ensemble des réseaux a enregistré une progression du nombre de
projet soutenus à l’exception de l’ADIE, qui privilégie depuis plusieurs
années le micro-crédit.
Le montant moyen par bénéficiaire
Le montant moyen des prêts d’honneur accordés par les
associations est très différent d’un réseau à l’autre. En 2011, il oscillait
entre moins de 1 700 € pour l’ADIE et plus de 26 000 € pour le Réseau
Entreprendre, ce qui traduit la différence de profils des entrepreneurs
soutenus, selon les réseaux. Ces chiffres sont restés globalement stables
au cours des dernières années.
Tableau n°11 : Montant moyen des prêts d’honneur par
bénéficiaire
objet
2006
2007
2008
2009
2010
2011
France
Initiative
Montant moyen perçu par bénéficiaire
6 500 €
6 758 €
6 370 €
6 300 €
6 200 €
6 200 €
FONDES
Garantie moyenne moyen perçu par
bénéficiaire
11 500 €
14 200 €
13 400 €
12 450 €
12 200 €
13 400 €
ADIE
Montant moyen perçu par bénéficiaire
1 929 €
2 010 €
1 722 €
1 719 €
1 975 €
1 650 €
RE
Montant moyen perçu par bénéficiaire
22 000 €
24 300 €
25 500 €
26 100 €
26 200 €
26 400 €
Source : Région des Pays de la Loire
372
COUR DES COMPTES
La création d’emplois
Tableau n°12 : Nombre de création d’emplois dans les
entreprises soutenues par des dispositifs d’aides financés par la
Région
117
objet
2006
2007
2008
2009
2010
2011
France
Initiative
Nombre moyen d’emplois créés ou
maintenus par entreprise
Chaque entreprise créée en
moyenne 2,33 emplois
Programme en cours
d’exécution
FONDES
Nombre moyen d’emplois créés ou
maintenus par entreprise
Chaque entreprise créée en
moyenne 1,29 emplois
Programme en cours
d’exécution
ADIE
Nombre d’emplois créés ou maint
enus
en 3 ans
Chaque entreprise créée en
moyenne 1,33 emplois
Programme en cours
d’exécution
RE
Nombre moyen d’emplois créés ou
maintenus par entreprise
Chaque entreprise créée en
moyenne 10 emplois
Programme en cours
d’exécution
Source : Région des Pays de la Loire
Le nombre d’emplois créés par les entreprises soutenues par les
associations de prêts d’honneur entre 2006 et 2008 est en moyenne
légèrement supérieur à un emploi par entreprise pour l’ADIE et le
FONDES, légèrement supérieur à deux emplois pour le réseau France
initiative et de dix emplois pour le Réseau entreprendre.
D’après les informations fournies par ces associations, malgré le
maintien d’un nombre élevé, voire d’une progression des dossiers
soutenus ces deux dernières années, le nombre prévisionnel d’emplois
créés diminue car les projets sont de plus petite taille.
L’effet de levier
L’effet levier bancaire des différents réseaux d’accompagnement
est compris en moyenne sur 2009-2011 entre 8 et 22 selon les réseaux.
Le montant et la croissance du chiffre d’affaires
Les associations de prêts d’honneur ne sont pas en mesure de
fournir des données concernant la croissance et le montant moyen du
chiffre d’affaires des entreprises soutenues.
117
La réalisation des programmes de créations d’emplois par les entreprises ayant été
soutenues depuis 2009 n’étant pas totalement achevée, la Région n’a pas communiqué
de chiffres pour 2009, 2010 et 2011 afin de ne pas fausser les résultats
.
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE DES DISPOSITIFS DE LA REGION
DES PAYS DE LA LOIRE
373
Les secteurs d’activité
Les secteurs d’activité des entreprises créées avec le soutien des
associations sont différents d’un réseau à l’autre. A titre d’exemple, les
principaux secteurs d’activité des entreprises soutenues par le réseau
France Initiative sont le commerce (28 % en 2011), les activités de
service aux particuliers (21 % en 2011), la construction (17 % en 2011).
Pour ce qui concerne les entreprises soutenues par l’ADIE, ce sont les
secteurs de la vente de vêtements et d’accessoire de mode (14 % en
2011), le commerce alimentaire (9 % en 2011) et les autres commerces
(9 % en 2011).
Le statut juridique
La proportion d’auto-entrepreneurs parmi les bénéficiaires de prêts
d’honneur ou de garanties bancaires est la plus élevée chez les
bénéficiaires d’un prêt de l’ADIE, en cohérence avec le public cible de
cette structure. Les autres réseaux de la création d’entreprises
accompagnent très peu les auto-entrepreneurs, voire excluent ce statut de
leur intervention (c’est le cas du Réseau Entreprendre).
Le taux de pérennité des entreprises aidées par la Région
Tableau n° 13 : Taux de pérennité à 3 ans des entreprises
aidées par les associations de prêts d’honneur
2006
2007
2008
2009
2010
2011
France
Initiative
90 %
90 %
90 %
84 %
programme en
cours d’exécution
FONDES
82 %
85 %
79 %
87 %
programme en
cours d’exécution
ADIE
59 %
59 %
59 %
59 %
programme en
cours d’exécution
RE
81 %
91 %
95 %
96 %
programme en
cours d’exécution
Source : Région des Pays de la Loire
Les taux de pérennité à trois ans, communiqué par les différents
réseaux des Pays de la Loire font apparaître des différences notables d’un
réseau à l’autre avec une certaine volatilité d’une année sur l’autre. Avec
un taux de pérennité de 96 % en 2009, en hausse depuis 2006, le Réseau
Entreprendre affiche le meilleur résultat, suivi par les réseaux France
Initiative et FONDES dont les taux oscillent entre 80 % et 90 % selon les
années. Celui de l’ADIE est plus faible (59 %), compte tenu des publics
soutenus.
374
COUR DES COMPTES
Les facteurs d’échec identifiés par les différents réseaux
d’association sont les suivants. Pour les plateformes du réseau France
Initiative, ce sont: la part de marché trop faible, la mésentente entre
associés, des raisons de santé du porteur de projet, des raisons familiales,
les
compétences
insuffisantes
du
chef
d'entreprise
(gestion,
développement commercial, connaissance du secteur et du marché
potentiel), la volonté de redevenir salarié, une offre produits/services
inadaptée au marché, un mauvais choix d'emplacement, un manque de
clientèle/d'activité, une part de la sous-traitance trop importante pour
l'activité, des impayés, une évolution de la réglementation. Par ailleurs, ce
réseau constate davantage d'échec pour les créations que pour les reprises
et une proportion plus élevée d’échec dans
le secteur du commerce et de
la restauration.
Pour le Réseau Entreprendre, les causes d’échec sont : une
croissance du chiffre d’affaires plus lente que prévue et un manque de
fonds propres, une mauvaise appréciation du potentiel du marché ou un
défaut de positionnement, une mésentente entre associés.
Pour les associations de prêts d’honneur, le taux de sinistre
correspond au taux de non remboursement des prêts ou de mise en oeuvre
de la garantie. Le réseau France initiative ainsi que le Réseau
Entreprendre bénéficient d’une garantie de 50 % à 70 % par OSEO, ce
qui réduit le coût final. En 2009, le taux de sinistre s’élevait à 4 % pour le
réseau France Initiative, à 6 % pour le FONDES et à 3 % pour le Réseau
Entreprendre. Pour ces deux derniers réseaux, il a sensiblement diminué
par rapport à 2006 et 2007, où il pouvait dépasser 10 %. En 2010, il
s’élevait à près de 16 % pour l’ADIE
.
III
-
Eléments d’évaluation interne et externe des
dispositifs de soutien à la création d’entreprise de la
Région des Pays de la Loire
A - L’appréciation de la Région sur ses dispositifs de
soutien à la création d’entreprise
La Région considère que les aides directes sous forme de PRCE
permettent un apport en fonds propres qui sécurise le plan de financement
à la fois pour les projets modestes et les projets industriels qui demandent
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE DES DISPOSITIFS DE LA REGION
DES PAYS DE LA LOIRE
375
une mise de fonds importante. Elles sont complémentaires des prêts
d’honneur.
Néanmoins, elle fait un bilan
mitigé du dispositif PRCE-I qui
selon elle, répond
« parfois à des effets d’aubaine
».
Après avoir envisagé de conditionner l’attribution de la prime à
l’obtention d’un prêt bancaire, au minimum du même montant, afin de
renforcer l’effet de levier, elle envisage désormais de supprimer le
dispositif PRCE-I à partir de 2013.
La Région considère que les prêts d’honneur sont particulièrement
adaptés en phase de démarrage d’une entreprise car ils permettent de
renforcer les fonds propres et de créer un effet de levier. Les garanties
bancaires limitent le recours aux cautions personnelles ce qui tend à
sécuriser les projets. En outre, l’accompagnement des chefs d’entreprise
par les associations qui distribuent les prêts d’honneur, permet de
renforcer la pérennité de l’entreprise.
Selon la Région, le fait de pouvoir s’appuyer sur l’ensemble des
réseaux d’association permet une bonne complémentarité en termes de
cibles,
d’accompagnement
ainsi
qu’une
couverture
géographique
quasiment complète. Il existe peu de recoupements dans les interventions
de ces associations et une bonne coordination lorsque c’est le cas.
Le dispositif de soutien aux associations de prêts d’honneur est le
seul dispositif d’aide à la création d’entreprise à avoir fait l’objet de deux
études externes en 2006 et 2009, dont les conclusions montraient son
intérêt même si elles n’en mesuraient pas l’impact sur le plan économique
et de l’emploi.
B - L’étude des liens entre les aides et la création
d’entreprises par l’INSEE
A partir des données publiées par l’INSEE dans son enquête de
juillet 2012, il est possible de dresser certains constats concernant les
effets des aides publiques sur la création d’entreprises.
En moyenne, 57 % des créateurs d’entreprises dans les Pays de la
Loire ont bénéficié de dispositifs d’aides à la création d’entreprises (soit
4 points de plus que la moyenne nationale hors Ile-de-France) mais il
existe des écarts très importants selon les secteurs et le profil des
entrepreneurs.
Les
aides
locales
et
régionales
sont
notamment
surreprésentées dans l’industrie et la construction et dans les projets
nécessitant plus d’investissement. Hormis pour ces secteurs et ceux de
l’enseignement, de la santé et de l’action sociale, il existe une corrélation
376
COUR DES COMPTES
entre l’attribution d’une aide publique locale, régionale ou liée à
l’innovation et l’obtention d’un crédit bancaire.
Les
autres
financements
(prêts
d’honneur,
capital-risque,
subventions, microcrédit non bancaire,…) représentent dans la plupart
des cas, 10 % ou moins du montant total du projet.
L’étude montre également que les créateurs ligériens bénéficient
en moyenne de davantage d’appui dans la préparation de leur projet en
termes de conseil, d’information, de soutien et qu’ils font davantage appel
aux structures dédiées à la création d’entreprises (chambre de commerce
et de métiers,...) ainsi qu’aux professionnels spécialisés dans ce domaine
(experts comptables, avocats,...).
Mais des disparités existent selon les départements de la région.
Par exemple, les conditions de création, notamment en ce qui concerne
l’accès au crédit ou la formation spécifique, sont plus favorables en
Vendée qu’ailleurs.
Enfin, la longévité des entreprises mesurée par l’INSEE à partir de
la cohorte des entreprises créées en 2002, est supérieure de cinq points à
la moyenne nationale : 57 % des entreprises étaient encore en activité
cinq ans après.
IV
-
Bilan/recommandations
Les objectifs
Le soutien à la création d’entreprises fait partie intégrante de la
politique de développement économique menée par la Région des Pays de
la Loire, qui n’en fait plus une de ses priorités, hormis en ce qui concerne
les entreprises innovantes.
Le soutien à la création d’entreprises manque d’une feuille de route
explicite, suffisamment développée et précise, définissant les objectifs
recherchés, afin de privilégier les moyens les plus adaptés pour les
atteindre. Il semble que la politique de la Région vise à soutenir à la fois
la création d’emplois, certains publics cibles, certains secteurs d’activité,
ainsi que les entreprises les plus prometteuses et innovantes de la région,
au risque peut-être d’une certaine dispersion.
En fait, les objectifs de la politique régionale transparaissent plus
ou moins implicitement à travers les dispositifs de soutien mis en place
qui ciblent certaines catégories d’entrepreneurs. La recherche permanente
d’adaptation des outils aux besoins des créateurs d’entreprises, démontre
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE DES DISPOSITIFS DE LA REGION
DES PAYS DE LA LOIRE
377
une bonne réactivité de la collectivité mais qui tend à confondre moyens
et objectifs.
Il en découle une réelle difficulté d’évaluation à la fois de la
politique de la Région dans ce domaine mais aussi des dispositifs eux-
mêmes. Les bilans présentés chaque année sont très globaux et ne
permettent pas de s’assurer de leur réelle efficacité. Ceci ne signifie pas
pour autant que la Région ne se préoccupe pas de tirer les enseignements
des études ou échanges menés avec ses partenaires, pour amender ses
dispositifs, mais qu’elle pourrait développer davantage sa culture de
l’évaluation.
A titre d’exemple, si l’un des objectifs de la Région est de créer
des emplois, il est difficile de connaître avec un bon degré de certitude
quels sont les dispositifs les plus efficaces et efficients en la matière et s’il
n’existe pas des effets d’aubaine.
Les moyens
La Région concentre l’essentiel de ses moyens d’action sur le
financement des entreprises en création laissant aux organismes
spécialisés le rôle d’accompagner les créateurs, même si elle reconnaît
que l’accompagnement est fondamental pour la réussite de l’entreprise.
Le développement d’outils de financement notamment en fonds
propres est cohérent avec le souhait d’aider prioritairement les entreprises
innovantes et à fort potentiel. De ce point de vue, la Région des Pays de la
Loire rejoint les orientations préconisées par la Cour des comptes dans
son rapport de juillet 2012 sur l’Etat et le financement de l’économie, de
soutenir la capitalisation des entreprises en phase d’amorçage et de
premiers développements, de prévenir un rationnement du crédit ou de
développer les financements externes non-bancaires afin de faire face aux
défaillances de marché.
Le mode d’intervention de la Région qui repose en partie sur le
soutien aux dispositifs de prêts d’honneur et de garantie, présente à la fois
l’intérêt de s’appuyer sur des professionnels et bénévoles spécialistes de
la création d’entreprise mais aussi sur l’analyse du risque des banques,
dont les décisions conditionnent l’octroi des prêts d’honneurs. Ils ne
constituent donc pas un mode de financement alternatif au financement
bancaire mais complémentaire à travers une prise de risque partagée.
La construction même du dispositif dont l’un des effets recherchés
est d’inciter les entrepreneurs à se tourner vers les banques qui elles-
mêmes apprécient de pouvoir réduire leur risque grâce à ce type de
dispositif, repose sur la capacité de ces dernières à distribuer des crédits.
Or, la persistance d’une situation économique dégradée et de perspectives
378
COUR DES COMPTES
incertaines n’incitent pas les banques à prendre des risques. De même, les
évolutions de la réglementation prudentielle les concernant, dans le cadre
des accords dits de Bâle III, les conduisent à réduire la taille de leurs
engagements, notamment les plus longs. Ces facteurs d’assèchement du
crédit, en particulier aux entreprises en création qui sont les plus fragiles,
pourraient par effet de domino conduire les associations de prêts
d’honneur à réduire elles aussi les fonds accordés aux entreprises en
création. Ce dispositif d’aide dont l’une des finalités est de pallier les
défaillances du système bancaire privé à financer les créations
d’entreprises, deviendrait alors moins opérant.
Le constat effectué par la Région à propos des besoins financiers
des entreprises après leur création, semble pertinent. L’adaptation des
dispositifs régionaux et la réorientation des moyens financiers afin
d’éviter une discontinuité dans le soutien aux très jeunes entreprises, qui
ne bénéficient plus d’aide spécifique, devraient aider à combler cette
lacune.
La Région ne semble pas s’être préoccupée jusqu’à présent de la
complémentarité de ses dispositifs de soutien à la création d’entreprises
avec ceux de l’Etat, ni de la mise en place d’une évaluation commune
lorsque les publics cibles se recoupaient, au risque de renforcer de
possibles effets d’aubaine pour les dispositifs destinés aux publics en
difficultés (PRCE S par exemple).
L’efficacité et l’efficience
Les moyens financiers consacrés au soutien à la création
d’entreprise repose majoritairement sur des dispositifs d’aides directes
(60 % du budget des dispositifs dédiés uniquement à la création
d’entreprises en 2011) alors que l’effet de levier bancaire est plus
important dans le cas des aides aux associations de prêts d’honneur, et la
pérennité des entreprises qu’elles accompagnent est sans doute meilleure.
Une réflexion sur une éventuelle réorientation des budgets en faveur des
aides indirectes devrait donc être menée.
De manière pragmatique et par économie de moyens, la Région
s’appuie sur les réseaux spécialisés dans la création d’entreprise. Mais
elle continue toujours de gérer elle-même certains dispositifs d’aides
directes. La suppression annoncée de la PRCE-I devrait l’inciter à
poursuivre le processus de délégation de la gestion des aides directes,
comme elle le fait déjà pour la PRCE J&S.
L’expérience passée de dispositifs pour lesquels la Région
accordait elle-même un prêt (ARCE) ou une prime (PRE), pour des
montants parfois très importants, montre que de tels dispositifs
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE DES DISPOSITIFS DE LA REGION
DES PAYS DE LA LOIRE
379
nécessitent une capacité d’expertise élevée, et peuvent s’avérer coûteux
financièrement et relativement peu efficaces.
Les mesures de création d’emplois et de pérennité des entreprises
soutenues par les dispositifs d’aide de la Région semblent démontrer que
le plus souvent, le seul emploi créé est celui du créateur, complété
éventuellement par un deuxième emploi. Le nombre d’entreprise créant
dix emplois ou plus, c’est-à-dire des entreprises en forte croissance, reste
marginal.
Le calcul d’un coût « apparent » de l’emploi créé par les
entreprises soutenues par la Région bute sur le fait qu’une même
entreprise peut cumuler plusieurs aides de la part de la Région lorsqu’elle
bénéficie d’une aide directe et d’une aide indirecte. Or dans ce dernier cas
il n’est pas possible d’isoler la part des fonds apportés par la Région des
fonds apportés par d’autres financeurs. Par ailleurs, l’absence de
connaissance précise de l’ensemble des aides publiques reçues par un
même créateur d’entreprise ne permet pas de déterminer le coût réel de
l’emploi aidé lors de la création.
Les retombées à la fois économiques et en termes d’emplois des
investissements en fonds propres réalisés par les fonds de capital-risque
financés par la Région, ne sont pour l’instant pas mesurées. Compte tenu
du budget consacré par la Région à ces investissements, un tel suivi
apparaît indispensable.
Chapitre II
Le pilotage et la gouvernance des
dispositifs de la Région des Pays de la
Loire
I
-
Le pilotage et l’animation des dispositifs
financés par la Région des Pays de la Loire
Le pilotage, l’animation et la gestion des dispositifs
d’aides
directes (PRCE) sont assurés intégralement par le pôle « création
d’entreprises et TPE » de la Région, à l’exception des dispositifs PRCE
J&S, pour lesquels les prescripteurs sont les associations de prêts
d’honneur,
qui
assurent
l’information
et l’enregistrement des
demandes.
En ce qui concerne les aides indirectes au financement (prêts
d’honneur, garantie), la Région pilote sa politique avec les associations de
prêts d’honneur depuis 2006 par des conventions cadre d’une durée de
trois ans qui sont déclinées en convention annuelle d’exécution.
Pour les réseaux France Initiative, le Réseau Entreprendre et
l’ADIE, deux niveaux de contractualisation ont été établis :
une contractualisation avec les têtes de réseaux pour leur
rôle de pilotage et d’animation au sein de leur propre
réseau,
une contractualisation avec chacune des associations
adhérentes de ces trois réseaux pour l’abondement de leur
fonds de prêts d’honneur.
La Région convient avec chaque association d’objectifs à atteindre
en termes de nombre de prêts, de modalités de mise en oeuvre, d’actions
pour les atteindre, de reporting. Depuis 2012, le montant des dotations
versées aux associations dépend en partie d’objectifs concernant certains
publics cibles (jeunes, femmes, personnes localisées dans les ZUS). La
Région se réserve le droit de majorer de 10 % la dotation annuelle versée
à l’association selon la réalisation effective de son plan d’actions.
L’activité relative aux prêts d’honneur et garantie bancaire fait
l’objet d’un suivi annuel dans le cadre d’un comité de pilotage pour
382
COUR DES COMPTES
chaque association. Il est présidé par un élu régional. Ce comité de
pilotage est précédé d’un comité technique animé par les services de la
Région.
En outre, la Région anime sa politique d’aide à la création
d’entreprises en faisant participer les autres réseaux d’aide à la création
d’entreprises (
réseaux consulaires, agences de développement
économique des collectivités territoriales, …)
à la concertation
préalable à l’élaboration du SRDE 2006-2010,
à la conférence
régionale
du
développement
économique,
ou
de
façon
ponctuelle sur un dossier donné
. Depuis 2012, la Région rassemble
également les têtes de réseaux au sein d’un groupe de travail afin de
travailler sur la dimension qualitative de l’accompagnement et de manière
plus large les acteurs économiques régionaux dans le cadre du suivi du
SREED 2011-1016 avec notamment des réunions départementales à
venir.
II
-
Le rôle de chef de file de la Région des Pays de
la Loire vis-à-vis des autres
collectivités locales
La loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales dispose que la Région coordonne sur son territoire
les actions de développement économique des collectivités territoriales,
sous réserve des missions incombant à l'État. Le Conseil régional définit
le régime et décide de l'octroi des aides aux entreprises dans la région.
Les départements peuvent participer aux financements de ces aides dans
le cadre d'une convention passée avec la Région.
Le Conseil régional et les cinq conseils généraux de la région ont
signé un accord-cadre relatif aux aides économiques en 2004, complété
par plusieurs avenants successifs et des conventions bilatérales.
Avec le département de Loire-Atlantique, cette convention
concerne le soutien aux associations de prêts d’honneur, le soutien aux
opérateurs accompagnant les porteurs de projet et les entreprises
artisanales en post création, les primes départementales solidaires
complémentaires aux primes régionales solidaires.
Avec le département de la Sarthe, la convention concerne les
primes départementales au développement de l’emploi pour les
entreprises en création, en complément de la PRCE-I.
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE DES DISPOSITIFS DE LA REGION
DES PAYS DE LA LOIRE
383
Avec le département de la Vendée, la convention concerne les
primes départementales à la création d’entreprise en complément des
primes régionales.
Avec les départements de la Mayenne et du Maine-et-Loire,
aucune des conventions bilatérales ne prévoient de dispositions
particulières concernant les aides à la création d’entreprises.
En dehors de ces conventions, il n’existe pas de réflexion partagée,
ni de coordination particulière des actions de soutien à la création
d’entreprises entre la Région et les départements.
III
-
La coordination entre la Région des Pays de
la Loire et l’Etat
Le constat partagé de part et d’autre est que les relations entre
l’Etat et la Région ne sont pas coopératives
en matière de soutien à la
création d’entreprises, ce qui se traduit par une quasi-absence de
coordination.
La Région reproche tout d’abord à l’Etat de ne pas tenir compte
des compétences dévolues aux Régions en matière de coordination des
actions de développement économique depuis la loi du 13 août 2004.
En particulier, elle critique son absence de concertation avec la
Région et les réseaux d’accompagnement à la création d’entreprise à
l’occasion de la mise en place du dispositif NACRE. Elle met en cause la
lisibilité des dispositifs pour les opérateurs et les porteurs de projets et
craint que cette initiative aille à l’encontre de la clarification des rôles,
remettant par exemple en cause la stratégie régionale arrêtée à l’occasion
de l’élaboration du SRDE. La procédure de labellisation des associations
a également été perçue comme redondante avec ce qui était déjà exigé
d’elles.
A titre d’illustration, un comité régional NACRE élargi, associant
la CDC, la DIRECCTE, Pôle Emploi, l’AGEFIPH ainsi que la Région et
les autres collectivités territoriales, a été mis en place fin 2008. Il se
réunissait deux fois par an. Il servait de lieu d’échange d’information
entre financeurs des aides à la création d’entreprise. Mais la Région n’a
été
présente
qu’épisodiquement,
comme
observateur.
Selon
la
DIRECCTE, ce comité préfigurateur potentiel d’un futur comité régional
de suivi des aides, montre les difficultés et les limites de l’exercice
.
Selon
elle, la Région
conteste la légitimité même de l’Etat à vouloir coordonner
les financeurs des réseaux d’accompagnement de la création d’entreprise,
384
COUR DES COMPTES
considérant de son point de vue que la compétence « création-reprise
d’entreprises » est décentralisée depuis 1982.
Selon la Région, le désengagement de l’Etat du dispositif NACRE
en 2011 met en difficulté les opérateurs qui avaient été recrutés pour le
mettre en oeuvre.
Ainsi, la Région estime que «
l’Etat ne joue un rôle d’animation et
de suivi que sur ses propres dispositifs
».
La situation est différente avec la Caisse des dépôts et
consignations avec laquelle la Région entretient des relations régulières et
constructives, notamment en ce qui concerne l’abondement des fonds de
prêts d’honneur et les fonds de capital-investissement.
IV
-
Bilan /recommandations
Plusieurs niveaux de collectivités (Région, Départements, EPCI)
interviennent dans le soutien à la création d’entreprises sur le territoire
régional. Malgré le rôle de chef de file reconnu par la loi à la Région dans
le
domaine
du
développement
économique,
il
n’existe
pas
de
gouvernance régionale en matière de création d’entreprises mais
simplement des conventionnements avec les départements afin d’assurer
une certaine complémentarité des dispositifs.
Il n’existe pas entre eux de
partage d’objectifs, ni de spécialisation des interventions. Le travail de
coordination avec les différents niveaux de collectivités infrarégionales,
et de réflexion sur une éventuelle spécialisation entre elles par type de
profil d’entrepreneur, serait donc à
développer.
La coordination entre la Région, les services de l’Etat et Pôle
Emploi dans le soutien à la création d’entreprises est défaillante dans les
Pays de la Loire, notamment parce qu’elle se focalise sur la question du
chef de file régional. Une telle coordination est pourtant reconnue comme
étant nécessaire à la fois par la Région et l’Etat.
D’une manière générale, le foisonnement des acteurs qui
soutiennent la création d’entreprises, constaté dans les Pays de la Loire
comme ailleurs, n’est pas forcément préjudiciable en soi car il permet de
répondre à des demandes très variées de publics qui le sont tout autant.
Néanmoins, il nécessite a minima une certaine coordination afin
d’apporter la lisibilité suffisante sur les dispositifs de soutien, de mieux
piloter l’ensemble des dispositifs nationaux et locaux au niveau régional,
d’optimiser les interventions, voire même de spécialiser les acteurs par
public
et
nature
d’interventions
(financement,
accompagnement,
animation, pilotage).
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE DES DISPOSITIFS DE LA REGION
DES PAYS DE LA LOIRE
385
Dans ces conditions, le positionnement multiforme de la Région, à
la fois en tant que financeur, direct et indirect, d’informateur,
d’animateur, de coordinateur, est complexe et n’est sans doute pas de
nature à clarifier le rôle des différents acteurs de la création d’entreprises
pour les créateurs.
Annexe 8 : Les dispositifs de
soutien à la
création d’entreprises en région Picardie
Sommaire
Chapitre I - Introduction : contexte local, constats initiaux et
objectifs
389
I
- Le contexte socio-économique local
389
II
- Le contexte local de la création d’entreprises
390
III
- Les chiffres de la création d’entreprises depuis 2006
391
IV
- Constats initiaux et objectifs régionaux
395
Chapitre II Les dispositifs mis en place par la Région
397
I
- Les dispositifs mis en place par la Région pour susciter et
accompagner la création d’entreprises
397
II
- Les dispositifs d’aides directes
398
III
- Les dispositifs pour faciliter l’accompagnement et le
financement des entreprises nouvelles
400
IV
- Le suivi des dispositifs mis en place
401
Chapitre III Le réseau d’accompagnement des créateurs
405
I
- Les principaux acteurs de l’accompagnement : spécialités, rôle,
financement, efficacité
405
II
- La coordination des rôles : son organisation, ses résultats
406
Chapitre IV Le pilotage et la gouvernance d’ensemble
407
Chapitre I
Introduction : contexte local, constats
initiaux et objectifs
I
-
Le contexte socio-économique local
D’une superficie de 19 400 km², la Picardie s’étend sur 3,5 % du
territoire métropolitain (14
e
rang national) et compte 1 948 000 habitants
(12
e
rang) répartis dans 2 291 communes.
La région se caractérise par sa situation antinomique sur de
nombreux aspects. Bénéficiant d’un patrimoine naturel, culturel et
historique bien préservé, elle est handicapée par un climat souvent
capricieux qui la rend moins attractive que d’autres régions. Si le
dynamisme observé au sud de l’Oise et de l’Aisne est lié à la proximité de
Paris, cette proximité explique aussi la relative « désertification » des
zones qui se situent plus au Nord. Située à un carrefour de l’Europe, elle
constitue plus une zone de passage entre les grandes capitales du Nord du
continent qu’une véritable plateforme.
La population régionale croît moins rapidement qu’au niveau
national avec un déficit migratoire très marqué. Sa population est
relativement jeune mais est aussi celle qui a un des niveaux de formation
les plus faibles de France. D’après les analyses de l’INSEE, seulement
43,7 % des 18-24 ans étaient scolarisés en 2009 contre 51,8 % en France
métropolitaine. Le taux de diplômés de l’enseignement supérieur, parmi
la population des plus de 15 ans non scolarisés, était de 18,3 % (contre
390
COUR DES COMPTES
24,5 %) alors que plus de 23 % n’avaient aucun diplôme (contre 18,3 %).
Le taux de chômage chez les jeunes picards est également très important
avec 28,5 % de demandeurs d’emploi parmi les 15-24 ans, soit 5 points
de plus que ce qui est observé au niveau national (données INSEE pour
2009).
Confrontée à de nombreuses difficultés structurelles, la Picardie a
le plus faible Produit intérieur brut par habitant de la métropole (22
894 €). La crise économique a contribué à accentuer cette situation et la
Région devrait entrer en récession en 2012 avec une « décroissance »
d’au minimum - 0,1 %. Seule la Région Lorraine se trouverait dans la
même situation.
L’économie locale est particulièrement structurée autour de
secteurs industriels qui connaissent de graves difficultés de compétitivité
face à une concurrence mondiale croissante (textile, mécanique,
équipements automobiles, chimie…) ; dans ce contexte, le souci
économique majeur de bon nombre de zones d’emploi est de garantir la
survie et le renforcement des entreprises existantes.
Les trois départements qui composent la Région présentent des
caractéristiques très variées et se trouvent chacun sous des influences
historiques et géographiques distinctes. Au sein même de chaque
département, les différentes zones d’emplois présentent également de
grandes disparités. Il est par conséquent très difficile d’imaginer une
politique de soutien à l’économie locale, et plus précisément à la création
d’entreprises, qui s’appliquerait de manière uniforme sur l’ensemble du
territoire régional.
II
-
Le contexte local de la création d’entreprises
Sur le plan de la création d’entreprises, la Picardie fait partie de
ces territoires qui sont historiquement marqués par une forte tradition
industrielle et se caractérisent par une grande culture ouvrière. La forte
dichotomie, culturelle et sociale, entre les salariés de grandes entreprises
et leurs dirigeants explique, en grande partie, la faible propension
naturelle des picards pour l’entrepreneuriat.
La région partait de très loin après un net recul des créations
d’entreprises entre 1990 et 2002, recul qui, s’il correspondait à une
tendance nationale, était nettement plus marqué en Picardie (- 26 %
LES DISPOSITIFS MIS EN PLACE PAR LA REGION
391
contre - 11 %, selon une étude de l’INSEE – Dynamique de création
d’entreprises en Picardie, octobre 2005).
L’année 2003 a marqué le début d’une inversion de la tendance
avec un retour à des valeurs positives du taux de création d’entreprises
sur le plan national. La Picardie a suivi la même tendance mais alors que
les créations d’entreprises locales représentaient 2,4 % des créations
nationales en 1990, elles n’en représentaient plus que 1,7 % en 2004 et la
Région peinait à rattraper son retard.
III
-
Les chiffres de la création d’entreprises
depuis 2006
Le tableau ci-dessous fournit les données brutes relatives à la
création d’entreprises dans les trois départements picards depuis 2006 :
392
COUR DES COMPTES
Tableau 1 – Création d’entreprises en Picardie
Statut
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
T1
Aisne (02)
Sociétés
557
662
727
656
601
672
161
Entreprises individuelles
758
936
874
564
729
538
131
SS TOTAL Aisne (hors autoentr.)
1 315
1 598
1 601
1 220
1 330
1 210
292
Auto entrepreneurs
1 863
1 907
1 677
481
Total Aisne
1 315
1 598
1 601
3 083
3 237
2 887
773
Oise (60)
Sociétés
1 077
1 280
1 411
1 353
1 466
1 506
411
Entreprises individuelles
1 266
1 396
1 494
955
1 175
1 222
327
SS TOTAL Oise (hors autoentr.)
2 343
2 676
2 905
2 308
2 641
2 728
738
Auto entrepreneurs
3 076
3 389
2 604
742
Total Oise
2 343
2 676
2 905
5 384
6 030
5 332
1 480
Somme (80)
Sociétés
528
643
641
651
689
705
168
Entreprises individuelles
809
842
907
626
600
540
129
SS TOTAL Somme (hors autoentr.)
1 337
1 485
1 548
1 277
1 289
1 245
297
Auto entrepreneurs
1 504
1 795
1 560
494
Total Somme
1 337
1 485
1 548
2 781
3 084
2 805
791
PICARDIE
Sociétés
2 162
2 585
2 779
2 660
2 756
2 883
740
Entreprises individuelles
2 833
3 174
3 275
2 145
2 504
2 300
587
SS TOTAL Région (hors autoentr.)
4 995
5 759
6 054
4 805
5 260
5 183
1 327
Auto entrepreneurs
6 443
7 091
5 841
1 717
TOTAL
4 995
5 759
6 054
11 248
12 351
11 024
3 044
Source : INSEE.
Entre 2006 et 2008, on observe une progression régulière du
nombre de nouvelles entreprises dans la continuité des années
précédentes avec une évolution de 21,2 % contre 16,2 % au niveau
national.
L’entrée en vigueur du statut de l’auto-entrepreneur en 2009 a
nettement changé la donne puisqu’à compter de cette année, la majorité
des créateurs ont choisi d’opter pour ce statut. Ceci a eu pour effet de
faire baisser le nombre de créations sous les anciens statuts. Le nouveau
paysage de la création d’entreprises semble avoir pris une configuration
LES DISPOSITIFS MIS EN PLACE PAR LA REGION
393
plus stable en 2011 après deux années au cours desquelles de nombreux
projets latents ont été activés par des candidats à la création qui ont trouvé
à travers ce statut d’auto-entrepreneur, jugé plus simple, plus rapide et
moins risqué, l’opportunité de se lancer.
Dans cette nouvelle configuration, la création d’entreprises a
progressé plus significativement en Picardie (104 %) qu’en France
métropolitaine (87,5 %) entre 2008 et 2010.
Si le nombre de créations est relativement proche entre la Somme
et l’Aisne, il se crée chaque année pratiquement deux fois plus de
nouvelles entreprises dans l’Oise que dans chacun des deux autres
départements. Cette situation s’explique principalement par la proximité
du département avec la région parisienne.
Les 3 tableaux suivants retracent les grandes tendances de
l’évolution de la création d’entreprises en France métropolitaine et en
Picardie depuis 2006 :
Tableau 2 – Taux d'entrepreneuriat*
France
France
(‰)
Picardie
Picardie
(‰)
Ecart
2006
285 458
10,36
4 995
2007
325 739
11,73
5 759
6,55
5,17
2008
331 736
11,85
6 054
6,86
4,99
2009
580 193
20,57
11 248
12,71
7,86
2010
622 039
21,98
12 351
13,83
8,15
2011
549 800
19,32
11 024
Hors Auto
entreprises
2009
260 174
9,23
4 805
5,43
3,80
2010
263 451
9,31
5 260
5,89
3,42
2011
258 080
9,07
5 183
Source : INSEE/APCE (données retraitées).
* Ce taux est calculé en rapportant le nombre de créations à la population
active.
394
COUR DES COMPTES
Tableau 3 – Taux de création / Population
France
France
(‰)
Picardie
Picardie
(‰)
Ecart
2006
285 458
4,64
4 995
2,64
2,00
2007
325 739
5,26
5 759
3,04
2,22
2008
331 736
5,33
6 054
3,20
2,14
2009
580 193
9,28
11 248
5,89
3,40
2010
622 039
9,89
12 351
6,45
3,44
2011
549 800
8,69
11 024
5,76
2,93
Hors auto-
entreprises
2009
260 174
4,16
4 805
2,51
1,65
2010
263 451
4,19
5 260
2,75
1,44
2011
258 080
4,08
5 183
2,71
1,37
Source : INSEE/APCE (données retraitées).
Tableau 4 – Créations Picardie / France métropolitaine
Toutes créations
Hors auto entreprises
2006
1,75 %
2007
1,77 %
2008
1,82 %
2009
1,94 %
1,85 %
2010
1,99 %
2,00 %
2011
2,01 %
2,01 %
Même si elle reste significativement en deçà des moyennes
nationales, la Picardie a régulièrement réduit les écarts au cours des 5
dernières années concernant les créations d’entreprises hors auto-
entrepreneurs.
Notons également qu’au-delà de la création pure, la reprise
d’entreprises représente un enjeu crucial pour la Région qui doit aussi et
avant tout lutter pour conserver son tissu d’entreprises qui participe à la
survie de nombreuses zones rurales menacées de « désertification ». La
Région compte, en effet, une très forte proportion de chefs d’entreprises
qui partiront à la retraite dans un très proche avenir et nombre d’entre eux
sont de petits artisans ou commerçants qui participent très activement à la
structuration de l’espace rural.
LES DISPOSITIFS MIS EN PLACE PAR LA REGION
395
IV
-
Constats initiaux et objectifs régionaux
Constatant
le
déficit
régional
en
termes
de
créations
d’entreprises, les services de l’Etat en Picardie et le conseil régional
avaient décidé de mener une politique volontariste de relance en la
matière dans le cadre du Contrat de plan Etat-Région (CPER) 2000- 2006
en se fixant les objectifs suivants :
Article 5 – Objectifs opérationnels :
« Créer un environnement économique favorable à la
création,
à
la
reprise
et
à
la
transmission
d’entreprises en Picardie, afin de multiplier les
projets accompagnés et de minimiser ainsi les taux
d’échec. Professionnaliser le réseau des partenaires
économiques chargés de déceler les porteurs de
projets, de les accompagner dans le montage de leur
dossier, de leur apporter des financements et un suivi
après la création ou la reprise de l’entreprise. »
En 2005, à l’occasion du diagnostic qui a été effectué dans le
cadre de la préparation du Schéma régional de développement
économique (SRDE), la région a procédé à une évaluation de l’article 5
du CPER. En particulier, il a été constaté qu’en dépit d’une réduction des
écarts, la Picardie occupait toujours en 2006 le peloton de queue des
régions françaises pour la création d’entreprises avec un taux de création
rapporté au nombre d’habitants qui s’établissait à 3,09 ‰ contre 4,88 ‰
en France métropolitaine.
Pour remédier à cette situation et essayer de se rapprocher de la
moyenne nationale à l’horizon 2010, la Région a réaffirmé sa volonté de
mettre en place une politique de relance de l’esprit et de la création
d’entreprises. Elle a aussi insisté sur la nécessité de garantir un taux de
pérennité satisfaisant.
Dans le prolongement des mesures d’incitation et de soutien qui
avaient été mises en oeuvre en direction des créateurs potentiels dans le
cadre du projet de plan Etat-Région pour la période 2000 à 2006, les
réflexions qui ont été menées dans le cadre de l’élaboration du Schéma
régional de développement économique ont notamment porté sur la
nécessité de rendre plus lisibles et plus accessibles les aides dont
pouvaient bénéficier les créateurs picards et d’améliorer l’offre existante
pour l’adapter aux enjeux locaux.
396
COUR DES COMPTES
Conformément aux compétences qui lui sont conférées par le
CGCT et notamment son article L. 1511-1, la Région a souhaité
coordonner les actions des différents acteurs locaux qui interviennent
dans le domaine des aides à la création d’entreprises. Cette volonté a
notamment abouti à l’adoption en 2007 d’un Plan régional en faveur de la
création d’entreprises et d’un Protocole d’accord de la création et la
transmission d’entreprises (PACTE) :
« Le plan régional en faveur de la création d’entreprise a pour
but de favoriser l’égal accès à chacun à l’initiative, donner à tous des
chances égales face à la création d’entreprise quelles que soient les
situations et les motivations des porteurs de projets, en mobilisant
l’ensemble des acteurs économiques de la région sur cet objectif, et en
s’appuyant sur un réseau de proximité coordonné par la Région
Picardie. »
« L’ambition du PACTE est de rendre plus lisibles les dispositifs
d’accompagnement technique et les outils financiers en faveur de la
création et de la transmission d’entreprises, d’améliorer l’efficacité
collective en fédérant les moyens chaque fois que possible afin de faciliter
les parcours des porteurs de projets en Picardie. »
C’est dans le cadre de cette politique qu’a été mis en place un
réseau baptisé « J’entreprends en Picardie » dans lequel les compétences
et niveaux d’intervention des différents partenaires ont été précisés. Ce
fonctionnement en réseau devait permettre de proposer aux candidats à la
création une aide ciblée et complète avec une assistance technique et
financière individualisée depuis la définition et la précision de leur projet
jusqu’au suivi post-création de leur jeune entreprise.
Pour bien établir les objectifs poursuivis par chacun des membres
du réseau et en mesurer la réalisation, des conventions pluriannuelles
devaient être rédigées, précisant pour chaque partenaire des objectifs
qualitatifs et quantitatifs à atteindre.
« J’entreprends en Picardie » regroupe 23 opérateurs en 2012.
Pour la majorité d’entre eux, il s’agit d’associations spécialisées dans le
conseil et le soutien aux projets économiques qui appartiennent déjà très
souvent à un réseau organisé nationalement. Les chambres consulaires
ont également été sollicitées.
Ce dispositif a été complété par un ensemble de mesures d’aides
directes à caractère financier sous la forme de subventions ou de prêts à
intérêts bonifiés voir nuls.
Chapitre II
Les dispositifs mis en place par la
Région
I
-
Les dispositifs mis en place par la Région
pour susciter et accompagner la création
d’entreprises
L’application des directives du CPER 2000-2006 a permis, dans
un premier temps, d’améliorer la couverture territoriale des différents
opérateurs spécialisés dans le soutien à la création d’entreprises en
assurant leur représentation dans chacun des trois départements. Dans le
cadre du SRDE 2007-2012, la Région souhaitait ensuite organiser leur
collaboration, recentrer l’action de chacun sur son coeur de métier et
mettre en place des outils de soutien financier qui soient adaptés aux
différentes problématiques identifiées.
En 2008, une réflexion globale sur les mesures de soutien au
développement économique a abouti au constat qu’il existait 44
dispositifs qui, s’ils permettaient de répondre aux multiples enjeux de
l’intervention économique locale, nécessitaient une organisation plus
rationnalisée. C’est ainsi qu’ils ont tous été répartis parmi cinq « fonds
globaux d’intervention » qui répondaient aux principes exposés dans le
SRDE :
398
COUR DES COMPTES
-
un fonds « d’accompagnement des projets individuels »
(conseil,
export,
immobilier,
investissements
matériels,
emploi, innovation…) ;
-
un fonds « approches sectorielles » (contrats de filières ou de
branches, partenariats avec l’Etat et les syndicats, partenariat
avec les centres de transfert…) ;
-
un fonds « attractivité des territoires » (actions sur le foncier et
l’immobilier bâti) ;
-
un fonds « entreprises en difficulté » ;
-
un fonds d’appui aux fonds propres (fonds d’amorçage pour
l’innovation avec OSEO, fonds de garantie régional OSEO,
fonds de prêts d’honneur, fonds de capital-risque).
En 2010, la Région a souhaité évaluer sa politique de soutien à la
création d’entreprises et plus particulièrement le dispositif « J’entreprends
en Picardie ». Cette évaluation a été confiée au cabinet de conseil en
stratégie et développement « Id-Act ».
S’inspirant des conclusions de cette évaluation et dans le
contexte de réforme de la fiscalité impliquant notamment la suppression
de la taxe professionnelle, la Région a entamé une phase de redéfinition
de sa politique de soutien à l’activité économique locale qui a abouti à
l’instauration d’un Contrat d’appui et de développement (CAD) par
délibération du 17 décembre 2010. Le déploiement de ce nouveau contrat,
qui formalise désormais les relations entre toute entreprise aidée et la
Région, a débuté en 2012. Par délibération du 24 février 2012, le conseil
régional a donc précisé les modalités d’intervention de la Région en
faveur des entreprises puis actualisé et regroupé les différents types
d’aides existantes.
II
-
Les dispositifs d’aides directes
Jusqu’en 2010, la Prime régionale à la création reprise
d’entreprise (PRCE) consistait en un versement d’une subvention de 3
000 € qui était prioritairement destinée aux demandeurs d’emploi ou
salariés dont l’emploi était menacé, aux jeunes, aux bénéficiaires de
revenus de solidarité et aux personnes de plus de 50 ans. Le conseil
régional a abrogé cette disposition par délibération du 12 avril 2010 aux
motifs que celle-ci correspondait à une logique de guichet qui ne
répondait pas vraiment
aux objectifs initialement fixés et que
LES DISPOSITIFS MIS EN PLACE PAR LA REGION
399
l’instauration du régime de l’auto-entrepreneur en 2009 avait eu un effet
inflationniste sur les enveloppes budgétaires consacrées à cette mesure.
Entre 2008 et 2009, le nombre de bénéficiaires avait effectivement été
multiplié par plus de 1,6 et la mesure avait coûté plus de 3 millions
d’euros supplémentaires.
Tableau 5 – Prime régionale à la création d’entreprise
Crédits engagés et
mandatés
Nombre de bénéficiaires
2008
1 812 500 €
605
2009
4 826 266 €
1 606
2010
2 981 560 €
1 015*
Total
9 620 326 €
3 226
Source : conseil régional de Picardie.
* Le chiffre indiqué correspond aux engagements pris avant que la PRCE ne
soit abrogée par délibération du 13 avril 2010
.
L’autre dispositif d’aide de la région s’intitule « l’Avance
régionale à la reprise et à la création d’entreprise » (ARRCE ou A2RCE)
qui est accordée en fonction du nombre de créations d’emplois envisagé
(2 minimum hors dirigeant), de la nature de l’activité et de sa localisation.
Elle consiste en un prêt sans intérêt ou à faible taux qui est accordé aux
nouvelles entreprises constituées sous une forme sociétale uniquement sur
la base d’un programme d’investissement qui s’élève au moins à 60 000 €
la première année. Les montants accordés varient en fonction du
dimensionnement capitalistique du projet et peuvent s’établir entre
30 000 € et 80 000 €. La finalité de cette aide consiste à générer un effet
de levier pour faciliter l’obtention de prêts bancaires. Ponctuellement,
l’aide peut être portée à 300 000 € dans les zones classées en grande
difficulté par le conseil régional, pour des entreprises qui présentent un
fort potentiel ou qui se trouvent en difficulté.
Tableau 6 – A2RCE
Crédits engagés et
mandatés
Nombre de
bénéficiaires
Montant moyen par
bénéficiaire
2008
1 710 000 €
16
106 875 €
2009
2 544 000 €
26
97 846 €
2010
1 345 000 €
14
96 071 €
2011
390 000 €
5
78 000 €
Total
5 989 000 €
61
98 180 €
Source : conseil régional de Picardie.
400
COUR DES COMPTES
III
-
Les dispositifs pour faciliter
l’accompagnement et le financement des
entreprises nouvelles
La région participe, par le versement de subventions, au
financement des frais de fonctionnement des associations qui participent
au programme « J’entreprends en Picardie» ainsi qu’à l’alimentation des
fonds d’aide et de prêts d’honneur à vocation régionale, gérés directement
par ces mêmes associations et accordés dans le cadre du microcrédit
professionnel.
Tableau 7 – Soutien régional aux opérateurs de la création
d'entreprises
Crédits engagés
Crédits mandatés
Nombre de
bénéficiaires
2008
3 176 804 €
1 828 432 €
23
2009
3 443 537 €
1 812 928 €
23
2010
2 839 834 €
3 154 770 €
21
2011
804 000 €
1 168 278 €
9
Total
10 264 175 €
7 964 408 €
Source : conseil régional de Picardie.
Tableau 8 – Fonds Picardie active
Crédits engagés et mandatés
2008
200 000 €
2009
0 €
2010
25 000 €
2011
170 000 €
Total
395 000 €
Source : conseil régional de Picardie.
LES DISPOSITIFS MIS EN PLACE PAR LA REGION
401
Fonds autres associations de prêt d'honneur
Crédits engagés et mandatés
2008
285 000 €
2009
80 000 €
2010
50 000 €
2011
0 €
Total
415 000 €
Source : conseil régional de Picardie.
La Région est enfin actionnaire de la société à capital risque
« Picardie avenir » qui a vocation, en particulier, à participer au
financement des PME créées sous forme sociétale. En 2009, le conseil
régional a décidé de participer à une augmentation du capital de cette
société à hauteur de 678 368 €. Depuis le 30 juin 2010, la Région détient
1 690 701,99 €, soit 37,69 % du capital social. Par contre, ne disposant
que d’un siège au conseil d’administration, elle y est minoritairement
représentée.
IV
-
Le suivi des dispositifs mis en place
D’après la Région, seuls les opérateurs qui se déclaraient prêts à
s’engager dans la démarche proposée ont reçu des aides financières. A ce
titre, était signée une convention pluriannuelle fixant des objectifs
qualitatifs et quantitatifs à atteindre : nombre de contacts, délais de
réponses, nombre d’entreprises accompagnées, sorties positives, degré
d’implication dans le réseau, etc. Ces indicateurs devaient permettre de
réaliser des bilans réguliers. En 2012, 23 partenaires de la Région, qui
appartiennent au réseau « J’entreprends en Picardie », sont signataires
d’une convention. Il faut toutefois relever que la plupart de ces opérateurs
appartiennent déjà à un réseau, organisé généralement à l’échelon
national. Ceci rend par conséquent très hypothétique le suivi des créateurs
et du devenir de leurs entreprises qui ne peut se faire qu’à partir d’une
harmonisation des pratiques et des relevés d’informations. Dans ce
domaine, l’influence de la Région est nécessairement limitée auprès
d’opérateurs qui reçoivent leurs directives depuis leurs têtes de réseau
nationales.
La PRCE a fait l’objet d’un suivi administratif et financier et des
conventions étaient signées avec les bénéficiaires. Toutefois, aucun suivi
effectif des bénéficiaires n’a été réalisé et la Région n’est pas en mesure
aujourd’hui d’établir un bilan quantitatif afin de connaître les principales
402
COUR DES COMPTES
caractéristiques des entreprises aidées (secteur d’intervention, emplois
créés…) ou de savoir combien sont encore en activité. Avec l’apparition
du régime de l’auto-entrepreneur, cette mesure a par ailleurs connu une
forte dérive financière. De 1 800 000 € en 2008, son coût a plus que
doublé en 2009 pour atteindre plus de 4 800 000 € ; en 2010, avant d’être
abrogée en cours d’année, elle a encore mobilisé près de 3 000 000 €. Au
total, cette mesure aura été la plus coûteuse pour la Région entre 2008 et
2010, sans que l’on puisse estimer son impact sur le dynamisme
économique local.
Concernant l’A2RCE, dans les deux ans qui suivent le déblocage
de fonds, puis annuellement ensuite, une visite est effectuée chez le
bénéficiaire afin de vérifier la santé de sa société. Lorsqu’un incident de
recouvrement de l’avance est constaté, une visite est automatiquement
déclenchée pour en connaître les raisons et identifier rapidement les
éventuelles difficultés auxquelles se trouve confrontée l’entreprise. La
Région a pu estimer que les entreprises aidées dans le cadre de ce
dispositif avaient démarré leur activité avec une aide moyenne de 64
000 € et la création de 3 à 5 emplois. Le taux de pérennité de ces
entreprises peut être considéré comme satisfaisant puisqu’il s’établirait
courant 2012 à 62,5 % pour les sociétés créées en 2008 et 84,6 % pour
celles qui ont été créées en 2009. A la même période, aucun incident n’a
par ailleurs été identifié concernant les entreprises qui ont bénéficié du
dispositif en 2010 et 2011.
Par ailleurs, concernant les entreprises aidées et suivies par les
associations attribuant des prêts d’honneur et ainsi que par « Picardie
active », la Région a affirmé ne pouvoir disposer d’informations
concernant ces éléments de suivi au motif qu’elle ne participait pas à la
gestion des dispositifs qu’elle mettait en oeuvre. Comme l’indique le
tableau ci-dessous, la Région a pourtant doté ces associations pour des
montants significatifs.
LES DISPOSITIFS MIS EN PLACE PAR LA REGION
403
Tableau 9 – Aides à la création d'entreprises par année (en
€)
2008
2009
2010
2011
Total
PRCE
1 812 500
4 826 266
2 981 590
0
9 620 356
A2RCE
1 710 000
2 544 000
1 345 000
390 000
5 989 000
Dotation associations de prêt
d'honneur et Picardie active
485 000
80 000
75 000
170 000
810 000
Soutien régional aux membres
du réseau
3 176 804
3 443 537
2 839 834
804 000
10 264 175
Masse salariale des agents de
la région travaillant sur les
dispositifs
109 109
148 837
159 183
134 485
551 614
Total
7 293 413
11 042 640
7 400 607
1 498 485
27 235 145
Source : conseil régional de Picardie.
On peut ainsi relever que la Région n’est pas en mesure d’assurer
un suivi suffisamment précis des aides qu’elle attribue afin de permettre
une réelle évaluation de l’impact des différents dispositifs auxquels elle
participe activement. Les conventions établies, soit directement avec les
entreprises aidées, soit avec ses partenaires associatifs et institutionnels,
devraient comporter des indicateurs plus homogènes et plus précis pour
faciliter ce suivi.
Chapitre III
Le réseau d’accompagnement des
créateurs
I
-
Les principaux acteurs de
l’accompagnement : spécialités, rôle,
financement, efficacité
Les opérateurs partenaires de la Région qui participent à
l’accompagnement des créateurs d’entreprises sont regroupés au sein du
réseau « J’entreprends en Picardie », lui-même largement décliné au
niveau départemental. Chaque membre du réseau intervient à différentes
étapes du parcours de création et plusieurs opérateurs peuvent être
compétents pour intervenir à une même étape. La plupart des partenaires
de
la
Région
appartiennent
eux-mêmes
à
un
réseau
organisé
nationalement (chambres consulaires, associations de prêts d’honneur et
de parrainage, etc.) et certains sont également chargés de mettre en place
les dispositifs instaurés par les services de l’Etat.
Plusieurs associations appartenant à un réseau national ont
vocation à accompagner des personnes exclues du monde du travail et du
système bancaire classique pour créer leur entreprise en les aidant à
réaliser leur plan de financement. C’est notamment le cas de
l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) ou de France
Initiative qui sont représentées par des agences locales réparties dans les
trois départements picards.
406
COUR DES COMPTES
II
-
La coordination des rôles : son organisation,
ses résultats
La Région doit assurer un rôle de coordinatrice entre les
signataires du PACTE et du Plan régional en faveur de la création
d’entreprises qui agissent dans le réseau « J’entreprends en Picardie » :
-
définition de projets et d’actions collectifs (élaboration d’un
guide
du
créateur,
participation
à
des
manifestations
organisées par la Région…) ;
-
établissement de conventions d’objectifs et de moyens fixant
pour chaque opérateur les objectifs quantitatifs et qualitatifs à
atteindre ;
-
suivi de l’activité des opérateurs par le biais des bilans annuels
qu’ils produisent.
Des suivis réguliers sont également programmés dans le cadre de
comités techniques qui réunissent la Région et les acteurs locaux de la
création d’entreprises ou de réunions bilatérales avec chacun des
opérateurs.
Chapitre IV
Le pilotage et la gouvernance
d’ensemble
La région Picardie n’a pas été en mesure de produire les chiffres
concernant le suivi des entreprises qui avaient bénéficié des différents
dispositifs mis en oeuvre. La Région n’a pas mis en place d’observatoire
régional de ses politiques d’aide à la création d’entreprises. La Région se
réfère volontiers aux enquêtes réalisées par des organismes comme
l’INSEE ou l’APCE qui portent sur l’évolution de la création
d’entreprises et la pérennité des nouvelles entités. Toutefois, ces études
concernent généralement des générations d’entreprises assez anciennes et
ne permettent pas de mesurer les effets de mesures récentes. Concernant
l’évaluation, la Région estime qu’il est difficile d’évaluer des dispositifs
dédiés, isolément des autres politiques auxquelles elle consacre des
moyens importants afin de stimuler l’entreprenariat et attirer les candidats
à la création (formation, transports, aménagement du territoire…).
En termes de coordination, les partenaires de la Région sont
parfois nombreux à avoir les mêmes attributions dans un même secteur
géographique, ce qui ne semble pas être de nature à agir dans le sens
d’une clarification des missions de chacun et d’une meilleure visibilité
pour les candidats à la création. Des associations partenaires de la Région
peuvent ainsi se trouver placées en situation concurrentielle. De plus, ces
opérateurs gèrent souvent simultanément les aides de l’Etat et celles de la
Région tout en appliquant des directives qui émanent de leur direction
nationale. Cette multiplicité des tâches n’est pas propice à une
coordination régionale des dispositifs et rend difficile une définition
408
COUR DES COMPTES
commune des méthodes de travail, des critères d’attribution des aides et
des modalités de suivi statistique des entreprises aidées.
A la suite de l’évaluation de « J’entreprends en Picardie » et dans
le cadre de la refonte de sa politique d’aides à la création d’entreprises, la
Région a élaboré de nouveaux modèles de conventions dans lesquelles
elle a souhaité redéfinir les actions menées par chacun des opérateurs.
Invitée à produire les plus récentes conventions qui avaient été élaborées
avec ses différents partenaires, la Région n’en a adressées que neuf alors
que plus d’une vingtaine d’opérateurs participent à « J’entreprends en
Picardie ». Aucune convention n’a par exemple été produite pour les
chambres consulaires.
Par ailleurs, les conventions fournies concernent l’année 2011 et
n’ont été signées qu’entre novembre et décembre de cette même année,
soit à l’issue de l’exercice concerné, ce qui correspond plus à une
régularisation qu’à une programmation. Il semble que la situation soit
identique en 2012 puisque, à ce jour, aucune convention concernant cette
période n’a été reçue. Enfin, ces nouvelles conventions ne prévoient
aucun retour concernant le suivi des bénéficiaires ni aucune information
chiffrée relative à la quantité de dossiers instruits ou ayant abouti. Seule
la production d’un « rapport d’activité distinguant les différentes missions
exercées » est prévue, sans qu’aucune précision ne soit apportée
concernant le fonds ou la forme des informations que devra contenir ce
rapport. Aucune remontée d’information n’a donc été formalisée avec
précision, ce qui n’est pas de nature à faciliter le travail d’évaluation du
programme.
Enfin, toujours pour apprécier ce qu’est la gouvernance de la
Région sur le dispositif d’aides à la création d’entreprises, il est utile de
mentionner le Contrat d’appui et de développement (CAD).
Créé par délibération du 17 décembre 2010 et formalisé par
délibération du 24 février 2012 (délai particulièrement long entre les deux
actes), ce contrat d’appui et de développement constitue désormais le
document de base qui formalisera les conditions de partenariat entre la
Région et toute entreprise partenaire. La délibération, qui abroge les
précédentes décisions internes relatives aux aides économiques, recense
l’ensemble des mesures d’intervention arrêtées par la Région et les règles
qui conditionnent l’octroi des aides financières consenties aux entreprises.
La philosophie du CAD repose sur le principe que toute aide sera
accordée sur la base d’un projet qui devra correspondre aux enjeux et
intérêts régionaux et qui devra s’inscrire dans au moins deux des priorités
LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE D’ENSEMBLE
409
régionales d’ordre économique, social ou environnemental, qui ont été
retenues par le SRDE.
Outre la mise en place de fonds de garantie, les modalités
d’intervention de la Région en faveur des entreprises dans le cadre du
CAD sont déclinées en une dizaine de mesures. S’il s’agit prioritairement
de prêts à taux bonifiés, voir nuls selon l’intérêt régional des projets et les
enjeux identifiés en termes de création d’emplois, les entreprises peuvent
également bénéficier de subventions ou solliciter le Fonds régional d’aide
au conseil (FRAC) qui les aidera dans leur stratégie de développement,
soit directement par la réalisation d’études, soit indirectement par une
prise en charge des frais de recours à des cabinets conseils.
Ce nouveau programme d’aides économiques de la Région a
pour objectif de soutenir la création et la croissance des entreprises, leur
développement à l’échelle locale et internationale, l’amélioration de leurs
compétences techniques et humaines, leur capacité à innover.
Les candidats à la création qui seront accompagnés par la Région
ou ses partenaires pourront ainsi bénéficier, en fonction de la taille de leur
projet, de la nature de leur activité et des caractéristiques des marchés sur
lesquels ils s’orientent, des aides qui auront été jugées utiles à la mise en
oeuvre, au développement et à la pérennisation de leur projet.
Annexe 9: Les dispositifs de
soutien à la
création d’entreprises en région Rhône-Alpes
Sommaire
Introduction
417
Chapitre I - Panorama de la création d’entreprises dans la région
Rhône-Alpes
419
I -
Le paysage institutionnel : les acteurs de la création d’entreprises et
leurs modes d’action
419
A -Un « millefeuille » d’acteurs
419
B -
L’action publique de soutien aux créateurs s’exerce principalement
sur le mode du partenariat
421
II -
Les indicateurs de la création d’entreprises dans la région Rhône-
Alpes
422
A -La répartition inégale des créations d’entreprises
422
B -
La grande majorité des créations d’entreprises se font sans salarié
424
C -
Un taux de survie à trois ans un peu supérieur à la moyenne
nationale
424
Chapitre II - L’action de la région Rhône-Alpes en faveur de la création
d’entreprises
425
I -
Des objectifs et des dispositifs présentant une assez forte continuité
425
II -Les dispositifs de soutien à la création d’entreprises
426
A -
La subvention allouée à l’Association pour le droit à l’initiative
économique
427
B -
Les subventions allouées aux réseaux d’accompagnement accordant
des prêts d’honneur aux créateurs d’entreprises
428
C -Les dotations en vue de constituer des fonds de garantie431
D -
Les dispositifs territorialisés de soutien à la création d’entreprises
432
E -
Les subventions de fonctionnement aux réseaux d’appui à la création
d’entreprise
436
F -
Les subventions de fonctionnement aux coopératives d’activité et
d’emploi
437
G -
Les dispositifs de soutien à la création d’entreprises innovantes
438
Chapitre III - L’action des incubateurs régionaux liés à la recherche
publique en faveur de la création d’entreprises innovantes 443
412
COUR DES COMPTES
I -
Les organismes de recherche régionaux ont créé deux incubateurs
dont l’objet est de valoriser la recherche publique par le biais de la
création d’entreprises innovantes : GRAIN 2 et CREALYS
443
II -
Les périmètres des missions exercées par GRAIN 2 et CREALYS,
qui ne sont pas identiques, révèlent un modèle différent de mutualisation
des activités de valorisation de la recherche publique sur les sites
grenoblois et lyonnais
444
III -
La contribution des incubateurs régionaux liés à la recherche
publique au processus de création d’entreprises technologiquement
innovantes est réelle mais peine à se développer
447
IV -
La contribution des entreprises technologiquement innovantes
accompagnées par GRAIN et CREALYS à la croissance économique et à
la création d’emplois est restée d’une ampleur assez limitée
451
V -
Le regroupement des incubateurs et des structures de valorisation
dans des sociétés d’accélération du transfert de technologies n’a pas
jusqu’à présent abouti en Rhône-Alpes
452
A -
L’échec des projets portés par les acteurs grenoblois et lyonnais lors
de l’appel à projets lancé par l’Agence nationale de la recherche en vue de
constituer des sociétés d’accélération du transfert de technologies
452
B -
L’organisation de la valorisation de la recherche publique reste
morcelée en Rhône-Alpes
454
Chapitre IV - L’action de la chambre de commerce et d’industrie de Lyon
en faveur des créateurs d’entreprises
455
I -
L’accompagnement des créateurs d’entreprises dans le processus de
création
455
A -L’accueil et l’information des créateurs d’entreprises
455
B -La gestion du centre de formalité des entreprises
456
C -
Les prestations rémunérées de conseil et de formation aux créateurs
d’entreprises
456
II -
L’accompagnement des créateurs d’entreprises dans la phase post-
création
457
A -
L’accompagnement des jeunes créateurs d’entreprises innovantes
458
B -
L’accompagnement des jeunes créateurs accueillis dans des
pépinières de l’agglomération lyonnaise
459
Chapitre V - Le pilotage de la politique d’aide à la création d’entreprises
dans la région Rhône-Alpes
461
I -
Les actions engagées par la région Rhône-Alpes en vue de mieux
coordonner les interventions des acteurs
461
A -
Le rôle renforcé de la région Rhône-Alpes dans la coordination des
acteurs intervenant dans le champ de la création d’entreprises
461
B -La démarche Créafil Rhône-Alpes
462
II -Un pilotage insuffisant
468
A -
Des moyens financiers mobilisés dont le montant n’est pas toujours
connu avec précision par les collectivités publiques
468
SOMMAIRE
413
B -
Des objectifs ou des orientations stratégiques pas toujours
clairement définis et pas toujours assortis d’indicateurs de performance
468
C -
Un partenariat encore faible entre les acteurs publics 470
Résumé
Dans le cadre de l’enquête, le travail de la chambre a plus
particulièrement porté sur l’examen de l’action en faveur des créateurs
d’entreprises de la région Rhône-Alpes, des deux incubateurs régionaux
liés à la recherche publique et de la chambre de commerce et d’industrie
de Lyon, ainsi que sur le pilotage, par les acteurs publics, de la politique
de soutien à la création d’entreprises.
L’action de la région Rhône-Alpes est caractérisée par sa volonté
d’être présente sur tous les segments de la création d’entreprises en
favorisant le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés
d’insertion mais aussi la création d’entreprises innovantes à plus fort
potentiel de croissance et d’emplois. La collectivité ne s’est toutefois pas
toujours dotée d’objectifs assortis d’indicateurs chiffrés en termes de
nombre de créateurs aidés, d’emplois créés ou de pérennité des
entreprises créées, qui permettraient de mieux évaluer l’efficacité de son
action.
La région Rhône-Alpes consacre, en moyenne, une enveloppe
annuelle d’environ 10 M€ au soutien de la création d’entreprises et
mobilise une large variété de dispositifs d’aides, parmi lesquels on peut
plus particulièrement relever les subventions à l’Association pour le droit
à l’initiative économique, les dotations de fonds de prêts d’honneur et de
fonds de garantie gérés par des réseaux d’accompagnement (Rhône-
Alpes Initiative, Entreprendre Rhône-Alpes, Rhône-Alpes Active), les
subventions aux incubateurs liés à la recherche publique et les dotations
de fonds de capital-risque. En revanche, la collectivité ne verse pas
directement aux créateurs d’aides sous la forme de subventions, prêts ou
avances remboursables, comme l’autorise l’article L.1511-2 du code
général des collectivités territoriales.
L’action de la région Rhône-Alpes en faveur de la création
d’entreprises est assez fortement territorialisée, à travers le volet
économique des contrats territoriaux de développement, qui comporte
généralement le financement par la collectivité d’une partie du coût de
fonctionnement des plateformes du réseau régional de France Initiative.
L’organisation actuelle de ce réseau d’allocation de prêts d’honneur aux
créateurs d’entreprises, qui compte vingt-sept plateformes d’initiative
locale, n’apparaît pas toutefois comme la plus cohérente ni comme la
plus efficiente possible.
RESUME
415
La région Rhône-Alpes s’est également engagée à compter de
2008, en partenariat avec la très grande majorité des organismes
d’accompagnement, dans un projet ambitieux dénommé Créafil Rhône-
Alpes visant à structurer et à professionnaliser le réseau pour améliorer
le service rendu aux créateurs. Le projet ne semble toutefois, à ce stade,
que
répondre
imparfaitement
aux
faiblesses
de
l’organisation
administrative actuelle tenant, pour une assez large part, au nombre trop
élevé d’organismes intervenant dans les métiers de l’accompagnement
qui constitue une source d’inefficience, sans garantir la qualité du service
rendu.
L’activité des deux incubateurs régionaux liés à la recherche
publique, implantés à Grenoble et à Lyon, a des répercussions favorables
sur l’économie régionale en termes de croissance et d’emplois, mais les
entreprises technologiquement innovantes créées avec leur soutien sont
très majoritairement restées des micro-entreprises, ce qui est plutôt
décevant au regard du potentiel de recherche existant sur les deux sites et
des moyens financiers publics mobilisés. Plus largement, les stratégies de
valorisation, très largement définies au niveau des établissements et des
laboratoires de recherche, ne font pas, sauf exceptions, une place
suffisante à la création d’entreprises technologiquement innovantes et un
nombre trop élevé d’acteurs continuent à intervenir dans la chaîne de
valorisation de la recherche publique, sans nécessairement disposer de la
taille critique pour professionnaliser les compétences dans les domaines
thématiques de recherche ou de gestion (droit de la propriété
intellectuelle, marketing, comptabilité et finance).
La chambre de commerce et d’industrie de Lyon est la porte
d’entrée principale des porteurs de projets de création d’entreprises dans
l’agglomération lyonnaise. Au stade de la création, sa mission consiste
d’abord à accueillir et à informer, compte tenu du développement
relativement faible des prestations payantes de conseil et de formation.
La chambre consulaire intervient également lors de la phase post-
création en accompagnant les créateurs d’entreprises innovantes et les
jeunes créateurs hébergés dans des pépinières, et en mettant en place des
programmes de formation, de parrainage et de mise en réseau.
Enfin, le pilotage par les acteurs publics de la politique de soutien
à la création d’entreprises présente des faiblesses de trois ordres. En
premier lieu, le montant de la dépense publique allouée à la création
d’entreprises en Rhône-Alpes par l’ensemble des financeurs publics n’est
pas connu avec précision. Ensuite, l’évaluation de l’action des réseaux
d’accompagnement n’est pas une pratique généralisée. En dernier lieu, le
partenariat entre les acteurs publics, notamment entre l’Etat et la région
Rhône-Alpes,
n’est
pas
suffisamment
développé.
Chapitre I
Introduction
La chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, devenue
chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, a participé à
l’enquête sur l’évaluation des dispositifs publics d’aide à la création
d’entreprises.
Trois contrôles ont été ouverts par des lettres du président de la
2
ème
chambre de la Cour des comptes en date du 10 février 2012
adressées à M. CARENCO, préfet du Rhône, préfet de la région
Rhône-Alpes, à M. GRILLOT, président de la chambre de commerce
et d’industrie de Lyon et à M. QUEYRANNE, président du conseil
régional
Rhône-Alpes.
Le rapport comporte cinq chapitres.
Le
premier
chapitre
expose
la
complexité
du
paysage
institutionnel, liée notamment à la multiplicité des acteurs et à la diversité
de leurs modes d’action, ainsi que les principaux indicateurs relatifs à la
création d’entreprises dans la région.
Les trois chapitres suivants présentent les aides à la création
d’entreprises mises en oeuvre par la région Rhône-Alpes, les deux
incubateurs régionaux liés à la recherche publique et la chambre de
commerce et d’industrie de Lyon, et les résultats obtenus.
Le dernier chapitre analyse les actions de coordination engagées
par la région Rhône-Alpes et les faiblesses du pilotage de la politique de
soutien à la création d’entreprises.
Chapitre II
Panorama de la création d’entreprises
dans la région Rhône-Alpes
I
-
Le paysage institutionnel : les acteurs de la
création d’entreprises et leurs modes d’action
A - Un « millefeuille » d’acteurs
Depuis la première loi de décentralisation de 1982, les
compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le
domaine du développement économique se sont constituées sans réel
transfert de compétences de l’Etat. Si, au niveau local, la primauté de la
région a été progressivement reconnue, le législateur n’a pas souhaité
remettre en cause les compétences attribuées aux départements, aux
communes et à leurs groupements, en conférant à la collectivité régionale
une compétence exclusive en matière de développement économique.
Il résulte de ce qui précède que la compétence en matière de
développement économique est une compétence partagée entre les
différents niveaux de collectivités.
Les collectivités territoriales et leurs groupements ont une assez
grande latitude pour agir en faveur de la création d’entreprises. Ils
disposent ainsi d’une réelle variété de moyens d’actions pour aider les
créateurs d’entreprises parmi lesquels :
420
COUR DES COMPTES
a- des aides à la création d’entreprises revêtant la forme de
prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêt,
de prêts et avances remboursables ;
b- des aides à l’immobilier, sous la forme de subventions ou de
rabais octroyés sur le prix de vente ou de location de terrains ou de
bâtiments ;
c- des subventions allouées à des organismes qui participent à la
création d’entreprises en allouant des aides financières aux
créateurs
ou
en
leur
fournissant
des
prestations
d’accompagnement ;
d- la constitution de fonds de garantie ;
e- la constitution de fonds d’investissement, incluant les fonds
d’amorçage ;
f- le financement d’actions de formation au bénéfice des créateurs
d’entreprises ;
Par
ailleurs,
l’Etat,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements ne sont pas les seules personnes publiques à prendre en
charge des activités de soutien à la création d’entreprises.
Participent également à la création d’entreprises, notamment à
travers un rôle d’accompagnement des créateurs, des établissements
publics tels que les chambres consulaires, qui ont une mission légale
d’accompagnement, de conseil et de formation auprès des créateurs
d’entreprises
118
, Pôle emploi, qui finance des actions de formation de
demandeurs d’emplois ayant un projet de création d’entreprises et, dans le
domaine de la création d’entreprises innovantes, les établissements
publics à caractère scientifique et technologique, les établissements
publics d’enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires.
Interviennent
également
dans
l’accueil,
l’orientation
ou
l’accompagnement des créateurs d’entreprises, des personnes de droit
privé, en nombre important mais sous des statuts divers (société
anonyme,
société
à
responsabilité
limitée,
association…),
dont
l’autonomie par rapport aux collectivités publiques est plus ou moins
grande.
Le nombre d’opérateurs de droit public et de droit privé
conventionnés en Rhône-Alpes, supérieur à cent dix, pour réaliser des
118
Cf. article L.710-1 du code de commerce pour les chambres de commerce et
d’industrie.
PANORAMA DE LA CREATION D’ENTREPRISES DANS LA REGION
RHONE-ALPES
421
actions d’accompagnement et de conseil auprès des publics de créateurs
relevant de l’article L.5141-5 du code du travail
119
et bénéficiant du
parcours
Nouvel accompagnement pour la création et la reprise
d’entreprise
(Nacre), illustre l’éclatement du paysage institutionnel.
B - L’action publique de soutien aux créateurs s’exerce
principalement sur le mode du partenariat
L’action publique repose principalement sur le mode contractuel. Il
peut s’agir de partenariats entre des personnes publiques, comme ceux
mis en place pour créer les deux incubateurs régionaux liés à la recherche
publique ou, très récemment, les fonds d’amorçage interrégionaux, mais
les partenariats les plus nombreux sont ceux passés entre des personnes
publiques et des organismes de droit privé.
Ce partenariat se manifeste de façon dominante par la conclusion
de conventions de subventionnement par lesquelles les personnes
publiques apportent un concours financier aux organismes de droit privé,
soit à travers le financement d’actions de soutien qu’ils assurent, soit à
travers l’attribution de subventions de fonctionnement non affectées à des
actions précises, compte tenu que leur mission d’accompagnement des
créateurs d’entreprises est regardée comme étant d’intérêt général. En
revanche, le recours aux procédures formelles de mise en concurrence en
vue de sélectionner les opérateurs d’accompagnement qui participent à
l’action publique reste peu fréquent.
Au total, l’organisation administrative à travers laquelle se
déploient
les
multiples
dispositifs
publics
d’aide
aux
créateurs
d’entreprises présente une réelle complexité. Il faut toutefois ajouter que
celle-ci provient également de la nécessité de répondre à la réelle
diversité des profils des créateurs d’entreprises et des besoins qu’ils
peuvent exprimer.
119
Personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement
dans l’emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d’entreprise est un moyen
d’accès, de maintien ou de retour à l’emploi.
422
COUR DES COMPTES
II
-
Les indicateurs de la création d’entreprises
dans la région Rhône-Alpes
A - La répartition inégale des créations d’entreprises
Le nombre de créations d’entreprises, hors créations sous le régime
de l’auto-entrepreneur, est présenté dans le tableau qui suit, pour
l’ensemble du territoire et pour la région Rhône-Alpes. Il en ressort que :
la région Rhône-Alpes est une région dynamique en termes de
création d’entreprises puisqu’elle représente, à elle seule, plus
de 10 %, des entreprises créées en France métropolitaine en
2011, mais cela est conforme à ce qu’est la part du produit
intérieur brut régional dans celui de la métropole ;
le nombre d’entreprises créées dans la région Rhône-Alpes
s’est quasiment stabilisé en 2011 par rapport à 2010, ce qui
constitue une performance un peu supérieure à ce qui est
observé dans l’ensemble des autres régions, mais le niveau des
créations en 2011 demeure assez éloigné de celui atteint en
2008, avant le retournement de la conjoncture, qui a assez
durement touché la région Rhône-Alpes ;
2008
2009
2010
2011
Nombre total
d’entreprises créées en
France
dont
nombre de créations en
région Rhône-Alpes
(en milliers)
332
33,5
260
26,5
263
27,6
258
27,5
Part de la région
Rhône-Alpes dans le
total des créations
(en %)
10,1
10,2
10,5
10,6
(Source : INSEE, répertoire des entreprises et des établissements)
La répartition du nombre de créations, excluant celles sous le
régime de l’auto-entrepreneur, est exposée dans le tableau qui suit. Il en
ressort que les créations d’entreprises sont très inégalement réparties sur
le territoire régional puisque les départements du Rhône et de l’Isère
représentent, en 2011, près de 54 % des créations d’entreprises constatées
dans les huit départements de Rhône-Alpes, contre moins de 4 % pour le
département de l’Ardèche. C’est également dans le département du
PANORAMA DE LA CREATION D’ENTREPRISES DANS LA REGION
RHONE-ALPES
423
Rhône que le renouvellement du tissu productif, mesuré par le taux de
création
120
, a été le plus fort
121
en 2011, mais la grande majorité des
créations d’entreprises se font dans le territoire de la communauté urbaine
de Lyon.
2010
2011
Nombre
d’entrepris
es créées
Part dans le
total
régional
(en %)
Nombre
d’entrepris
es créées
Part dans le
total
régional
(en %)
Ain
1 818
6,6
1 788
6,5
Ardèche
1 154
4,2
988
3,6
Drôme
2 317
8,4
2 013
7,3
Isère
5 154
18,7
4 564
16,6
Loire
2 749
10
2 609
9,5
Rhône
9 219
33,4
10 210
37,2
Savoie
2 074
7,5
2 111
7,7
Haute-Savoie
3 086
11,2
3 190
11,6
Total de
créations
en Rhône-Alpes
27 571
100
27 473
100
(Source : INSEE, répertoire des entreprises et des établissements)
Rapporté à la taille des départements, le nombre de créations
d’entreprises reste le plus élevé dans le département du Rhône. A
l’inverse, il est assez nettement inférieur à la moyenne régionale dans les
départements de l’Ardèche, de l’Ain et de la Loire, où le volume des
créations reste globalement faible (cf. tableau).
Nombre d’entreprises créées pour 10 000 hab.
(2011)
Ain
30
Ardèche
31
Drôme
42
Isère
38
Loire
35
Rhône
60
Savoie
51
Haute-Savoie
44
Rhône-Alpes
44
(Source : Cour des comptes, à partir des données INSEE)
120
Le taux de création est le rapport du nombre des créations d’entreprises d’une
année au stock d’entreprises au 1
er
janvier de cette même année.
121
17,5 % contre 15,6 % pour la France métropolitaine (Source : INSEE, REE). Ce
taux inclut les créations d’entreprises sous le statut d’auto-entrepreneur.
424
COUR DES COMPTES
B - La grande majorité des créations d’entreprises se
font sans salarié
En
2010,
87 %
des
créations
d’entreprises,
hors
auto-
entrepreneurs, se font, en France, sans salarié. C’est exactement le chiffre
constaté dans la région Rhône-Alpes en 2007, de sorte qu’il n’y a pas de
spécificité rhônalpine dans ce domaine.
C -
Un taux de survie à trois ans un peu supérieur à la
moyenne nationale
L’enquête Sine 2006, portant sur les entreprises créées au cours du
1
er
semestre 2006 et exerçant des activités marchandes non agricoles, a
mis en évidence les résultats retracés dans le tableau qui suit.
(en %)
Survie à 1 an
Survie à 2 ans
Survie à 3 ans
Rhône-Alpes
91,4
79
69,8
France
91,5
78,9
65,9
(Source : INSEE, enquête Sine 2006)
Le taux de pérennité à trois ans est plus élevé en Rhône-Alpes que
le taux moyen national, sans que ce résultat puisse toutefois aisément être
interprété dès lors que la survie des entreprises est un phénomène multi-
factoriel (niveau de diplôme, expérience professionnelle, caractéristiques
de l’entreprise, capital de départ…).
Chapitre III
L’action de la région Rhône-Alpes en
faveur de la création d’entreprises
I
-
Des objectifs et des dispositifs présentant une
assez forte continuité
Deux objectifs principaux de la politique régionale peuvent être
identifiés : d’une part, favoriser le retour à l’emploi des publics
rencontrant des difficultés d’insertion sur le marché du travail ; d’autre
part, faciliter la création d’entreprises innovantes à plus fort potentiel de
développement.
L’objectif d’offrir une meilleure qualité de service aux créateurs,
en partenariat avec les réseaux d’accompagnement, a été formalisé plus
récemment, dans la stratégie régionale de développement économique et
d’innovation 2011-2015. Il s’incarne dans la démarche
Créafil Rhône-
Alpes
(cf. infra).
L’enveloppe financière globale allouée par la région Rhône-Alpes
à la politique d’aide à la création d’entreprises peut être évaluée à environ
10 M€/an, sans que soit pris en compte le coût des actions de formation
des demandeurs d’emploi porteurs de projets de créations et de reprises
d’entreprises, qui ne peut être aisément isolé. Cette enveloppe est à
rapprocher du montant du budget primitif de la collectivité, qui s’élève à
2,4 Mds€ en 2012.
426
COUR DES COMPTES
II
-
Les dispositifs de soutien à la création
d’entreprises
Depuis l’abandon en 2005 du programme « Mille et un talents »,
qui consistait en l’attribution d’une subvention versée aux créateurs
d’entreprises, plafonnée à 15 000 €, la région Rhône-Alpes n’agit plus sur
le fondement de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités
territoriales.
En application des dispositions de l’article précité, la région
Rhône-Alpes a toutefois autorisé les départements de l’Ardèche et de la
Drôme à mettre en oeuvre le régime d’aides en faveur des créateurs
d’entreprises qu’ils ont défini, prenant l’une des formes mentionnées à
l’article L.1511-2. Pour le département de la Drôme, le dispositif est le
Fonds d’aide à la création ou à la reprise d’entreprises, visant notamment
les entreprises immatriculées depuis moins de six mois. La subvention est
de 1 000 €, à laquelle s’ajoute une bonification par emploi créé, sous
réserve que le créateur soit accompagné par la plateforme du réseau
Initiative et que son projet soit soutenu financièrement (concours bancaire
ou prêt d’honneur). Pour le département de l’Ardèche, il s’agit d’un
dispositif de soutien à la création d’entreprises innovantes ou de projets
novateurs portés par des entreprises ayant moins de six mois d’existence.
Il prend la forme d’une subvention couvrant une fraction comprise entre
20 % et 30 % du plan de financement, selon la zone d’implantation du
projet, dans la limite de 15 000 €, et sous réserve de l’obtention d’un
autre concours financier (prêt bancaire, avance remboursable, prêt
d’honneur…). Selon le rapport relatif aux aides et régimes d’aides mis en
oeuvre sur son territoire, élaboré par la région Rhône-Alpes en applicable
de l’article L.1511-1 du code général des collectivités territoriales, les
moyens financiers alloués demeurent très faibles : 142 k€ en 2009, 208 k€
en 2010.
Les dispositifs de soutien à la création d’entreprises mis en place
par la région Rhône-Alpes s’appuient très largement sur trois réseaux
d’accompagnement auxquels la collectivité octroie des subventions, en
application de l’article L. 1511-7 du code général des collectivités
territoriales : l’Association pour le droit à l’initiative économique,
Entreprendre Rhône-Alpes, et Rhône-Alpes Initiative. Ces dispositifs
présentent une réelle continuité depuis 2005.
L’ACTION DE LA REGION RHONE-ALPES EN FAVEUR DE LA
CREATION D’ENTREPRISES
427
A - La subvention allouée à l’Association pour le droit à
l’initiative économique
Dans le cadre d’une convention signée chaque année avec
l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE), la région
Rhône-Alpes lui alloue une subvention d’un montant compris entre
1,5 M€ et 2 M€ (cf. tableau), versée en deux tranches.
(en M€)
2009
2010
2011
Subvention allouée à l’ADIE
2
2
1,5
(Source : région Rhône-Alpes)
La subvention régionale, dénommée I Déclic Prim, a vocation à
compléter un microcrédit professionnel octroyé par l’ADIE, d’un montant
maximum de 6 000 €, qui est un substitut au financement bancaire auquel
le porteur de projet n’a généralement pas accès. Un prêt d’honneur peut
également s’ajouter au financement accordé au créateur d’entreprise,
constitué du microcrédit et de la subvention régionale.
Quelle que soit la nature de l’aide accordée au créateur
d’entreprise, c’est l’ADIE qui a la responsabilité de la décision d’octroi et
du versement. Le conseil régional a toutefois précisé, par une délibération
prise en mai 2005, les conditions de son intervention en faveur des
créateurs d’entreprises accompagnés par l’ADIE ou par une structure
conventionnée par l’association (cf. tableau). Ces éléments sont repris
dans les conventions de subventionnement.
Conditions d’éligibilité à la
subvention régionale
- créateurs rencontrant des difficultés
sociales
et
exclus
des
financements
bancaires :
demandeurs
d’emploi,
bénéficiaires
de
minima
sociaux,
personnes sans aucun revenu, salariés à
très faibles revenus
- entreprise créée depuis moins de six
mois, dont le siège social est en Rhône-
Alpes
- plan de financement du projet inférieur
à 20 000 €
Montant de la subvention
régionale
- aide au plus égale au montant des prêts
obtenus par le créateur et plafonnée à
3 000 €
(Source : Cour des comptes)
428
COUR DES COMPTES
Depuis 2011, les conventions de subventionnement annuelles sont
complétées par une convention de partenariat définissant de façon un peu
plus précise les objectifs et les engagements des deux parties, à l’image
de ce qui a été fait dès 2006 avec les deux autres réseaux
d’accompagnement. De manière générale, les clauses de cette convention
présentent toutefois un caractère assez faiblement contraignant. On peut
citer, à titre d’exemple, l’article 3 qui définit comme objectif partagé par
les parties de
« développer l’activité de microcrédit complété par I Déclic
Prim (…) en privilégiant la qualité de l’accompagnement pour améliorer
le service apporté aux créateurs et conforter la pérennité des entreprises
accompagnées ».
Selon les données produites par l’ADIE, ce sont, entre 2005 et
2010, près de 5 000 créateurs d’entreprises, majoritairement titulaires de
l’allocation de retour à l’emploi et des minima sociaux tels que le revenu
minimum d’insertion et le revenu de solidarité active, qui ont bénéficié de
la subvention régionale I Déclic Prim, d’un montant moyen inférieur à
2 000 € (cf. tableau).
Microcrédit
Subvention
I Déclic Prim
Prêts
d’honneur
Nombre d’aides
octroyées entre 2005 et
2010
> 6 000
> 4 900
< 1 300
Montant annuel moyen
de l’aide entre 2005 et
2010
3 000 €
1 850 €
> 2 000 €
Total de l’aide allouée
entre 2005 et 2010
18 M€
9 M€
2,3 M€
(Source : ADIE – bilan 2005-2010)
B - Les subventions allouées aux réseaux
d’accompagnement accordant des prêts d’honneur aux
créateurs d’entreprises
Dans le cadre d’un dispositif dénommé I Déclic Prêts d’honneur, la
région Rhône-Alpes verse des subventions qui visent à abonder des fonds
de prêts d’honneur gérés par trois réseaux d’accompagnement : Rhône-
Alpes Initiative, Entreprendre Rhône-Alpes et l’ADIE. Si chaque réseau
couvre la totalité du territoire régional et aide des créateurs d’entreprises
ayant des profils et des besoins de financement différents, le réseau
Rhône-Alpes Initiative est le principal partenaire de la collectivité
régionale dans sa politique de dotation de fonds de prêts d’honneur (cf.
L’ACTION DE LA REGION RHONE-ALPES EN FAVEUR DE LA
CREATION D’ENTREPRISES
429
tableau). Le fonds de prêt d’honneur de l’ADIE est plus modeste, compte
tenu que son action de soutien de la création d’entreprises passe
davantage par l’octroi de microcrédits professionnels.
(en M€)
2009
2010
2011
Subventions en vue de doter des
fonds de prêts d’honneur gérés par
des réseaux d’accompagnement
avec :
- réseau Rhône-Alpes Initiative
- réseau Entreprendre Rhône-Alpes
- ADIE Rhône-Alpes
2,08
1,64
0,24
0,20
1,53
1,05
0,48
0
1,53
1,29
0,12
0,12
(Source : région Rhône-Alpes)
Quel que soit le réseau, la région Rhône-Alpes intervient de la
même manière, en abondant les fonds de prêts d’honneur par le biais
d’une subvention dont le versement est subordonné à l’obtention, par le
gestionnaire du fonds de prêt d’honneur, de
ressources d’un montant au
moins équivalent, provenant d’autres organismes publics ou privés. Ces
prêts d’honneur, à taux nul et sans garantie personnelle, assortis d’un
différé de remboursement et remboursables en plusieurs annuités, doivent
faciliter la mobilisation de prêts bancaires et, par suite, la réalisation du
projet de création.
Selon les termes des conventions de partenariat conclues en 2006
avec les réseaux Rhône-Alpes Initiative et Entreprendre Rhône-Alpes,
« l’outil prêt d’honneur, conjugué avec celui de l’accompagnement-suivi-
parrainage, utilisé pour soutenir les porteurs de projets, doit devenir
l’outil phare de la politique régionale en matière de soutien à la création
d’entreprises ».
Les objectifs affichés étaient ainsi, pour les deux réseaux, un
doublement, à l’échelle régionale, des prêts attribués dans les cinq ans à
venir, et pour le réseau Rhône-Alpes Initiative, de parvenir à couvrir la
totalité du territoire rhônalpin par les plateformes d’initiative locale.
En
ce qui concerne l’objectif de doublement du nombre de prêts d’honneur
distribués, celui-ci n’a été que partiellement atteint. Les vingt-sept
plateformes du réseau Rhône-Alpes Initiative ont certes réussi à doubler
le nombre de prêts d’honneur en finançant mille six cents projets de
création d’entreprises en 2010, contre huit cents en 2005, mais les projets
accompagnés sont de petite taille puisqu’ils comptent généralement
moins de deux salariés, y compris le créateur. Pour les projets à plus fort
430
COUR DES COMPTES
potentiel,
notamment
en
termes
de
nombre
d’emplois
créés
122
,
accompagnés par les sept associations du réseau Entreprendre Rhône-
Alpes présentes sur le territoire régional
123
, l’objectif de doublement en
cinq ans du nombre de prêts d’honneur alloués, par rapport à 2004 où il
était égal à soixante-quinze, n’a pu être atteint (cf. tableau). Le
développement de l’activité de prêts d’honneur a été, en effet,
particulièrement affecté à compter de 2008 par le ralentissement de la
croissance économique et par la contraction de l’offre de crédits de la part
des établissements bancaires. Elle est également très inégale selon les
départements puisque près de la moitié des projets de création soutenus
financièrement par le réseau Entreprendre Rhône-Alpes se situent dans
les deux départements du Rhône et de l’Isère.
2006-2010
Entreprendre
Rhône-Alpes
Rhône-Alpes
Initiative
Nombre annuel moyen de prêts
d’honneur alloués à des
entreprises en phase de création
ou de reprise
103
1 390
Montant moyen du prêt
d’honneur alloué
< 19 000 €
< 7 500 €
Effet de levier du prêt d’honneur
sur le financement bancaire
de 1 à 10
soit un prêt
bancaire obtenu de
11 € pour un prêt
d’honneur alloué de
1€
de 1 à 6
soit un prêt
bancaire obtenu
de 7 € pour un
prêt d’honneur
alloué de 1€
Part de la participation régionale
dans le financement des fonds
(hors remboursements)
37 %
33 %
(Sources : réseau Entreprendre – bilan 2006-2010 ; réseau Rhône-Alpes
Initiative – bilan 2006-2010)
L’information apportée à la région Rhône-Alpes sur la sinistralité
des prêts d’honneur est inégale selon les réseaux. D’après les données
fournies par le réseau Entreprendre Rhône-Alpes pour la période 2006-
2010, le taux de perte est assez faible puisqu’il est de l’ordre de 6 %, ce
qui s’explique en partie par la mise en jeu de la garantie Oséo, qui porte
jusqu’à 70 % pour les prêts d’honneur octroyés aux entreprises en phase
de création. Le réseau Rhône-Alpes Initiative n’a pas fourni à la région
122
. Le nombre d’emplois durables susceptibles d’être créés est un critère d’attribution
du prêt d’honneur et l’effectif moyen constaté est d’environ 13 salariés cinq ans après
la création.
123
Une association couvre les deux départements de la Drôme et de l’Ardèche.
L’ACTION DE LA REGION RHONE-ALPES EN FAVEUR DE LA
CREATION D’ENTREPRISES
431
Rhône-Alpes de données sur ce point dans le bilan d’exécution du
partenariat 2006-2010, en dépit de l’intérêt que revêt cette information
qui
est
un
indicateur
possible
d’évaluation
de
la
qualité
de
l’accompagnement.
L’objectif quantitatif de développement du nombre de prêts
d’honneur est moins prégnant dans les conventions de partenariat
conclues en 2011 par la région Rhône-Alpes avec Rhône-Alpes Initiative
et Entreprendre Rhône-Alpes, qui mettent davantage l’accent sur la
qualité de l’accompagnement des créateurs. La convention conclue avec
Rhône-Alpes Initiative prévoit ainsi le développement d’actions de
formation à destination des salariés des plateformes pour renforcer leurs
compétences et le développement du parrainage de créateurs, qui reste
encore peu développé dans le réseau, alors qu’il est déjà généralisé chez
Entreprendre Rhône-Alpes.
Dans un contexte marqué par la difficulté croissante à obtenir des
ressources publiques, le développement de l’activité des deux réseaux
dépend pour une large part de leur capacité à mobiliser des fonds privés,
qui représente en moyenne 30 % des fonds de prêts d’honneur levés.
Celui-ci passe par la recherche plus systématique de partenariats avec des
établissements bancaires ou des entrepreneurs pouvant à la fois parrainer
des créateurs et abonder des fonds de prêts d’honneur.
C - Les dotations en vue de constituer des fonds de
garantie
Six fonds territoriaux de la société financière France Active
Garantie, ayant un statut associatif et couvrant la totalité du territoire
régional, bénéficient d’une dotation régionale visant à alimenter des fonds
de garantie (cf. tableau), qui représente environ 25 % de la totalité des
fonds collectés. Les autres ressources collectées par les fonds proviennent
du fonds de cohésion sociale et d’acteurs locaux, publics ou privés.
(en M€)
2009
2010
2011
Dotations allouées aux fonds de
garantie gérés par les associations
du réseau Rhône-Alpes Active
0,39
0,75
0,53
(Source : région Rhône-Alpes)
432
COUR DES COMPTES
La vocation des fonds territoriaux est de favoriser l’insertion
économique des personnes en difficulté, notamment par la création
d’entreprises, par le biais d’une garantie d’une fraction des prêts
bancaires, couvrant 65 % du prêt et plafonnée à 30 500 €, visant à
faciliter l’obtention desdits prêts. C’est un outil important, à en juger par
le rôle assez déterminant qu’a eu le renforcement de l’offre de garantie,
notamment avec la mise en place en 2005 du Fonds de cohésion sociale,
dans la progression des microcrédits professionnels.
La région Rhône-Alpes a constaté l’insuffisante coordination entre
les réseaux de Rhône-Alpes Active et de Rhône-Alpes Initiative qui
pouvait compromettre la réalisation de projets de création, en raison de
l’impossibilité de boucler leur financement. Elle demande désormais aux
deux réseaux de mieux associer les deux outils (prêt d’honneur/garantie
de prêt bancaire), afin de faciliter, par le jeu de la garantie, la mobilisation
d’un prêt bancaire qui se révèle souvent nécessaire pour compléter le prêt
d’honneur dans le plan de financement du créateur.
D - Les dispositifs territorialisés de soutien à la création
d’entreprises
La politique régionale d’aide à la création d’entreprises se
caractérise, pour partie, par la territorialisation de ses actions. Elle
s’inscrit dans le cadre de contrats territoriaux de développement conclus
avec des structures de coopération intercommunale. Ces contrats
territoriaux constituent l’outil de la politique d’aménagement du territoire
régional, et leur périmètre, ou zonage, relève essentiellement du choix des
acteurs
locaux,
en
l’espèce
des
établissements
de
coopération
intercommunale. On dénombre ainsi, dans la région Rhône-Alpes,
quarante-cinq contrats territoriaux de développement.
Dans le cadre du volet des contrats consacré à l’action
économique, la région Rhône-Alpes cofinance principalement deux types
d’actions de soutien à la création d’entreprises, qui sont la réalisation de
pépinières d’entreprises et le fonctionnement des plateformes d’initiative
locale (cf. tableau).
L’ACTION DE LA REGION RHONE-ALPES EN FAVEUR DE LA
CREATION D’ENTREPRISES
433
(en M€)
2009
2010
2011
Action économique dans les
contrats territoriaux
- Subventions allouées aux maîtres
d’ouvrage des opérations de
réalisation de pépinières
d’entreprises
0,42
1,24
0,56
Action économique dans les
contrats territoriaux
- Animation des plateformes
d’initiative locale
0,68
0,94
0,95
(Source : région Rhône-Alpes)
En ce qui concerne la réalisation de pépinières, le financement
régional représente en moyenne 35 % de la dépense éligible, qui
comprend les coûts d’acquisition du terrain et de la construction. Il peut
également couvrir, mais plus rarement, des frais de fonctionnement liés
au démarrage de l’animation des pépinières. Depuis 2008, ce sont onze
pépinières d’entreprises, sous maîtrise d’ouvrage intercommunale, qui ont
été cofinancées par la région Rhône-Alpes.
Le poste principal de dépenses reste toutefois pour la région
Rhône-Alpes le cofinancement de postes d’animateurs des plateformes
d’initiative locale. Selon la règle adoptée par la collectivité, à un poste
d’animateur cofinancé par la région est associé un volume de trente prêts
d’honneur réalisés annuellement, soit quatre-vingt-dix dossiers par
emploi d’animateur sur une période de trois ans, qui est la durée de suivi
du créateur. En 2011, la dépense pour la collectivité était proche
d’1 M€
124
, correspondant au financement de 31,5 emplois équivalent
temps plein. En rapportant au volume annuel de quatre-vingt-dix dossiers
gérés par un animateur employé à temps plein, le coût pour la région
Rhône-Alpes de l’instruction et du suivi d’un dossier de création
d’entreprise par un animateur de plateforme s’élève à environ 360 €
125
, ce
qui est
assez proche de ce que l’Etat alloue aux opérateurs
d’accompagnement pour l’instruction et le suivi des créateurs dans les
phases 2 (structuration financière et intermédiation bancaire) et 3 (appui
au démarrage et au développement) du parcours Nacre.
124
L’assiette éligible au financement régional est constituée du salaire brut chargé de
l’animateur, majoré d’une fraction des frais annexes liés au poste (frais de formation,
de déplacement…).
125
Coût pour la région d’un emploi d’animateur à temps plein: 32 000 €.
434
COUR DES COMPTES
Compte tenu de la forte volonté politique exprimée au niveau local
de se doter de l’outil prêt d’honneur au service du développement
économique, la mise en place d’une plateforme d’initiative locale est
prévue dans la quasi-totalité des contrats territoriaux. Cette plateforme
peut être propre à un contrat ou commune à plusieurs contrats, selon les
conditions locales.
On dénombre dans la région Rhône-Alpes vingt-sept plateformes
d’initiative locale, qui adhèrent au réseau France Initiative et qui sont
financées en partie par la collectivité régionale dans le cadre des contrats
territoriaux de développement. Ces vingt-sept plateformes interviennent,
par suite, sur des territoires de taille très variable. Les départements de la
Loire et de la Haute-Savoie, aux caractéristiques assez proches en termes
de population ou de flux de création d’entreprises, comptent ainsi
respectivement une et quatre plateformes d’initiative locale (cf. tableau).
Départements
Population
(2009)
Nombre de
créations
d’entreprises
(2010)
Nombre de
plateformes
Loire
746 115
2 749
1
(Loire Initiative)
Savoie
725 794
3 086
4
(Chablais Initiative,
Arve Giffre Initiative,
Annecy Initiative et
Genevois Haut
Savoyard Initiative)
(Source : Cour des comptes)
L’activité des vingt-sept plateformes, mesurée par le nombre
annuel de projets de création accompagnés par l’octroi d’un ou de
plusieurs prêts d’honneur, est donc très inégale. La plateforme Rhône
développement Initiative a ainsi octroyé cent soixante-quinze prêts
d’honneur en 2011 quand, dans la même période, la plateforme Chablais
Initiative n’en distribuait que quatorze. L’inégalité de l’activité des
plateformes renvoie très
largement aux conditions de leur création. Celle-
ci a été l’expression d’une volonté politique de disposer d’un outil de
proximité au service du développement économique local, y compris dans
les territoires où le flux des créations d’entreprises n’était pas
nécessairement important.
Intervenant dans un périmètre géographique parfois restreint, des
plateformes d’initiative locale peuvent n’avoir qu’une faible activité au
service des créateurs, notamment dans le département de l’Ain, dont le
L’ACTION DE LA REGION RHONE-ALPES EN FAVEUR DE LA
CREATION D’ENTREPRISES
435
territoire est partagé entre cinq plateformes. On peut relever que, lors des
deux derniers exercices 2010 et 2011, huit plateformes, parmi les moins
actives, ont alloué annuellement, en moyenne, vingt-cinq prêts d’honneur,
associés à la création de vingt-et-une entreprises
126
(cf. tableau).
2010
2011
Nombre
de projets
de
créations
d’entrepris
es
accompag
nés
Nombre
de prêts
d’honneur
alloués
Nombre
de projets
de
créations
d’entrepris
es
accompag
nés
Nombre
de prêts
d’honneur
alloués
Ardèche Sud
Initiative
(Ardèche)
26
31
25
33
Bugey Initiative
(Ain)
23
27
16
24
Val de Saône Dombes
Initiative
(Ain)
15
15
23
28
Plaine de l’Ain
côtière Initiative
(Ain)
13
15
14
16
Sud Grésivaudan
(Drôme-Isère)
22
23
25
27
Pays Voironnais
Initiative
(Isère)
27
32
28
32
Beaujolais Initiative
(Rhône)
24
30
28
39
Chablais Initiative
(Haute-Savoie)
20
22
11
14
(Source : région Rhône-Alpes)
Plusieurs plateformes d’initiative locale sont donc des micro-
structures qui n’atteignent pas nécessairement le seuil critique pour
fonctionner efficacement. Leur activité, assez faible, peut en effet se
trouver plus facilement interrompue (turnover, congés) et ne contribue
pas à leur donner une forte visibilité dans le tissu économique local. Leur
126
Une création d’entreprise peut donner lieu à l’attribution de plus d’un prêt
d’honneur si elle est créée par plus d’une personne. Les deux moyennes sont calculées
à partir des données du tableau.
436
COUR DES COMPTES
petite taille est également probablement un frein pour mobiliser des fonds
d’origine privée lors des appels de fonds. A cela, s’ajoutent des coûts de
fonctionnement inhérents à chaque structure, dont les charges de
personnel (cf. supra) ne constituent qu’une fraction.
Au total, l’organisation actuelle du réseau régional d’allocation de
prêts d’honneur aux créateurs d’entreprises à travers vingt-sept
plateformes d’initiative locale n’apparaît pas comme la plus cohérente ni
comme la plus efficiente possible. Des regroupements de plateformes ou,
à défaut, la mutualisation au niveau régional de plusieurs fonctions,
seraient souhaitables. Sur ce point, on peut relever que la convention de
partenariat signée en 2011 entre la région Rhône-Alpes et la tête de
réseau régionale de France Initiative mentionne à l’article 2
« des
nécessaires fusions de plateformes en lien avec la reconfiguration des
contrats de développement durable Rhône-Alpes »,
même si, pour la
région Rhône-Alpes, le regroupement des plateformes semble plus être la
conséquence de l’élargissement des périmètres des contrats territoriaux
qu’un objectif à part entière.
E - Les subventions de fonctionnement aux réseaux
d’appui à la création d’entreprise
Les subventions allouées par la région Rhône-Alpes aux trois
réseaux d’accompagnement n’ont pas seulement pour objet de compléter
les microcrédits professionnels ou
d’abonder les prêts d’honneur accordés
aux créateurs d’entreprises. Elles servent aussi au financement du
fonctionnement des réseaux, qui est également assuré par des subventions
de l’Etat.
Ces subventions de fonctionnement bénéficient principalement à la
direction régionale de l’ADIE et à la tête de réseau régionale de Rhône-
Alpes Initiative (cf. tableau). Dans les deux cas, les subventions visent
essentiellement
à
couvrir
une
fraction
des
coûts
internes
de
fonctionnement des réseaux régionaux, en lien notamment avec la
démarche
Créafil Rhône-Alpes
(cf. infra).
(en M€)
2011
Subventions de fonctionnement
allouées aux organismes d’appui à la
création d’entreprises
dont
- ADIE
- Rhône-Alpes Initiative
- Entreprendre Rhône-Alpes
0,570
0,350
0,120
0,020
(Source : région Rhône-Alpes)
L’ACTION DE LA REGION RHONE-ALPES EN FAVEUR DE LA
CREATION D’ENTREPRISES
437
Le
financement
global
par
la
région
Rhône-Alpes
du
fonctionnement de l’ADIE et du réseau régional de France Initiative
mobilise des moyens financiers croissants depuis 2009. En 2011, le
soutien financier de la région Rhône-Alpes au fonctionnement du réseau
régional de France Initiative s’est ainsi élevé à plus d’1 M€, soit un
montant assez proche du total des dotations régionales d’abondement des
fonds de prêts d’honneur gérés par le réseau, égal à 1,3 M€.
F - Les subventions de fonctionnement aux coopératives
d’activité et d’emploi
Les coopératives d’activité et d’emploi (CAE), qui ont le statut de
sociétés coopératives de production (SCOP), permettent à des porteurs de
projets de création d’entreprises désireux d’en tester la viabilité,
d’exercer, dans un premier temps, leur activité en ayant un statut
d’entrepreneur-salarié et en bénéficiant d’un accompagnement de nature à
faciliter la bonne réalisation du projet. En contrepartie des services
apportés par la CAE (formation des créateurs, gestion administrative,
comptable, sociale et fiscale de l’activité), l’entrepreneur-salarié lui
reverse une fraction de son chiffre d’affaires. Celui-ci peut créer son
entreprise et quitter la CAE dès que son activité lui semble pérenne.
L’article 53 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP
autorise les collectivités locales à leur verser des subventions. La région
Rhône-Alpes finance ainsi une vingtaine de CAE présentes dans tous les
départements de la région, à l’exception de l’Ain, avec toutefois une
présence plus forte dans les départements de l’Isère et du Rhône. La
subvention est généralement inférieure à 30 k€ ; seule la subvention
allouée à une coopérative implantée à Lyon atteint 90 k€.
(en M€)
2008
2009
2010
Subventions allouées aux
coopératives d’activité et d’emploi
0,39
0,42
0,42
(Source : région Rhône-Alpes)
Les subventions ont vocation à financer des actions de formation
assurées par les directeurs de coopératives auprès des créateurs qu’elles
accueillent. Il faut cependant noter que les conventions de formation
professionnelle qui sont conclues ne définissent pas le contenu des
actions de formation ni leur durée. En pratique, il s’agit moins de
conventions de formation professionnelle que de conventions de
subventionnement
visant
à
apporter
un
concours
financier
au
fonctionnement des CAE, compte tenu des prestations qu’elles rendent
438
COUR DES COMPTES
aux créateurs. Les conventions de subventionnement devraient alors
définir précisément les objectifs poursuivis par les deux parties et les
actions ou prestations que les CAE s’engagent à mettre en oeuvre.
G - Les dispositifs de soutien à la création d’entreprises
innovantes
La politique régionale de soutien à la création d’entreprises
innovantes s’articule autour de trois dispositifs principaux :
-
l’attribution de subventions de fonctionnement aux deux
incubateurs liés à la recherche publique, implantés à Lyon et à
Grenoble (cf. infra) ;
-
l’octroi de subventions et de prêts d’honneur à des créateurs
d’entreprises innovantes dans les phases ante-création et
création ;
-
la dotation de fonds d’amorçage ;
a)
les subventions et prêts d’honneur alloués aux créateurs
d’entreprises innovantes
En partenariat avec l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations
(CDC), la région Rhône-Alpes a mis en place, en 2009, un dispositif de
soutien à la création et au développement des entreprises innovantes, où
l’innovation est entendue dans un sens large de
« mise en oeuvre de
nouveaux produits, procédés ou services »
.
Les moyens financiers alloués par les parties alimentent un fonds
régional géré par l’association Rhône-Alpes Initiative, qui intervient
notamment dans les phases ante-création et création de l’entreprise
innovante. En phase ante-création, le fonds doté par la région Rhône-
Alpes
127
peut couvrir en partie les besoins de financement de la phase de
faisabilité technologique ou économique du projet par l’octroi d’une
subvention d’un montant maximal de 15 k€, qui sera attribuée par un
incubateur agréé par la collectivité. En phase de création, le fonds
régional, doté par la région, la CDC et l’Etat
128
à partir de ressources
provenant du Fonds européen de développement régional, doit permettre
de porter le prêt d’honneur distribué par les réseaux Rhône-Alpes
127
1,050 M€ (sur trois ans).
128
Région : 900 k€ ; CDC : 2,7 M€ ; Etat : 2,850 M€ (sur trois ans).
L’ACTION DE LA REGION RHONE-ALPES EN FAVEUR DE LA
CREATION D’ENTREPRISES
439
Initiative et Entreprendre Rhône-Alpes à un montant maximum de
52 k€,
selon le niveau d’innovation du projet, pour tenir compte des besoins
spécifiques de la création d’entreprises innovantes.
b)
la dotation de fonds d’amorçage
En 1990 et en 2002, la région Rhône-Alpes a participé à la
constitution de deux fonds d’amorçage dénommés respectivement Rhône-
Alpes Création et Amorçage Rhône-Alpes, ciblés, pour le premier, sur le
financement de projets innovants et, pour le second, sur le soutien aux
projets fondés sur l’exploitation de technologies développées au sein ou
en liaison avec la recherche publique. Compte tenu que les deux fonds
sont en phase de liquidation des lignes de portefeuille, la région Rhône-
Alpes a mis en place de nouveaux véhicules d’investissement pour
soutenir l’innovation.
Dans le domaine de l’amorçage technologique, après d’autres
régions
129
, la région Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur vont constituer, en particulier avec CDC Entreprises
130
, en charge
de la gestion du Fonds national d’amorçage doté désormais de 600 M€,
un fonds d’amorçage
interrégional, doté de 30 à 40 M€, ayant vocation à
investir en fonds propres dans des jeunes sociétés technologiques.
Afin de continuer à soutenir tous les types d’innovations en phase
d’amorçage, la région Rhône-Alpes a participé au lancement, en 2012,
d’un nouveau fonds d’investissement dénommé Rhône Alpes Création 2,
qui poursuivra la mission du premier fonds. Ce fonds sera, par suite,
dédié au financement d’entreprises innovantes en phase d’amorçage.
Constitué à partir de capitaux publics et privés, il sera doté d’un
capital de 21 M€. Selon les engagements pris par la collectivité, la
dotation régionale, représentant 33 % du montant total du fonds, sera de
6,9 M€. Les autres principales dotations proviennent d’acteurs financiers
régionaux tels que la Banque Populaire Loire et Lyonnais (3,8 M€), de la
Caisse des dépôts Entreprises (3,45 M€), de la Caisse d’Epargne Rhône-
Alpes (3 M€), du Crédit agricole (2 M€) et, dans une moindre mesure,
d’autres acteurs privés comme Apicil, Sanofi Pasteur et Mérial, et de la
chambre régionale de commerce et d’industrie (0,150 M€). Malgré le
potentiel de recherche de la région et son poids dans l’économie
nationale, le lancement du fonds a été rendu plus difficile, notamment par
129
Basse-Normandie, Bretagne, Haute-Normandie et Pays de la Loire ont notamment
constitué un fonds d’amorçage interrégional.
130
Filiale de la Caisse des dépôts et consignations.
440
COUR DES COMPTES
la réduction notable de l’apport des entreprises de l’industrie, qui ne
représente que 3 % du montant du fonds, contre environ 10 % de la
dotation du premier fonds. Les dotations seront versées progressivement,
durant les cinq à six premières années de vie du fonds, selon les
opportunités d’investissement identifiées par la société gestionnaire.
Ce nouveau fonds d’amorçage, ayant vocation à soutenir de jeunes
entreprises innovantes des secteurs de l’industrie et des services dont le
siège social est en Rhône-Alpes, constitue un outil important de la
politique régionale d’aide à la création
d’entreprises innovantes.
Le fonds régional aura une durée de vie de quatorze ans, ce qui est
proche de la durée de vie habituelle d’un fonds de capital-investissement.
Les montants investis par le fonds devraient être compris entre 100 k€ et
500 k€, ce qui reste, en revanche, inférieur au montant moyen du ticket
investi par les principaux fonds d’amorçage privés, qui est compris entre
600 k€ à 700 k€
131
. Compte tenu des montants moyens investis, la société
gestionnaire devra convaincre d’autres investisseurs de participer aux
levées de fonds, comme l’avait fait la société RAC 1. A cet égard, la mise
en place progressive d’un réseau de
business angels
dans l’ensemble du
territoire régional, susceptible d’investir aux côtés du fonds d’amorçage
régional, est de nature à faciliter les opérations de levée de fonds.
Toutefois, hormis quelques associations créés dès 2004-2005 (
Lyon
angels
,
Grenoble angels
,
Savoie angels
), pouvant compter plus de cent
cinquante adhérents (
Grenoble angels
,
Savoie angels
), la majorité des
associations de
business angels
, constituées à partir d’initiatives diverses,
dont celles des chambres de commerce et d’industrie, ne l’ont été que
récemment (cf. tableau) et ne comptent généralement qu’un nombre assez
faible d’adhérents qui limite leur capacité d’investissement.
Association
Date de création
Beaujolais business angels
2009
Drôme angels
2008
Ain angels
2011
Roanne angels
2008
Loire-Velay angels
2011
(Source : Cour des comptes)
L’objectif du gestionnaire du fonds, à qui il appartient notamment
de sélectionner les projets, est d’investir annuellement, en moyenne, dans
une dizaine d’entreprises. L’objectif devrait pouvoir être assez aisément
atteint dès lors qu’il correspond au nombre de projets dans lesquels
131
Source : indicateur Chausson Finance 2011.
L’ACTION DE LA REGION RHONE-ALPES EN FAVEUR DE LA
CREATION D’ENTREPRISES
441
investissent, chaque année, les plus importantes associations locales de
business angels
comme
Lyon angels
,
Grenoble angels
et
Savoie angels
.
A en juger par le bilan présenté par le premier fonds régional,
ayant permis la création de trois mille emplois directs depuis 1990, à
rapprocher des 37 M€ investis dans le capital de deux cent vingt
entreprises, les effets en termes de croissance et d’emplois devraient être
positifs pour l’économie régionale, mais ils pourraient rester d’une
ampleur limitée, sans pour autant méconnaître l’importance qu’il y a,
pour la région Rhône-Alpes, à se doter d’outils de financement de la
phase d’amorçage de l’innovation.
Chapitre IV
L’action des incubateurs régionaux liés
à la recherche publique en faveur de la
création d’entreprises innovantes
I
-
Les organismes de recherche régionaux ont créé
deux incubateurs dont l’objet est de valoriser la
recherche publique par le biais de la création
d’entreprises innovantes : GRAIN 2 et CREALYS
Dans le cadre des dispositions prévues par la loi du 12 juillet 1999
sur l’innovation et la recherche, et le décret n°2000-893 du 13 septembre
2000, pris pour son application, et à l’initiative des organismes de
recherche, deux incubateurs ont été créés sous la forme associative dans
les deux académies de la région Rhône-Alpes : l’un à Grenoble
(GRENOBLE-ALPES INNOVATION ET INCUBATION) devenu en
2009 GRAIN 2, l’autre à Lyon (CREALYS), financés principalement par
l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements. Ils regroupent la
très grande majorité des établissements publics d’enseignement supérieur
et des organismes de recherche présents dans la région, même si leur
participation au sein des instances de gouvernance de l’association est
inégale.
444
COUR DES COMPTES
II
-
Les périmètres des missions exercées par
GRAIN 2 et CREALYS, qui ne sont pas identiques,
révèlent un modèle différent de mutualisation des
activités de valorisation de la recherche publique
sur les sites grenoblois et lyonnais
Les économistes décrivent le processus d’émergence d’une jeune
entreprise innovante fondée sur la recherche, à l’aide d’un modèle
séquentiel (cf. schéma).
Modèle séquentiel de l’émergence d’une jeune entreprise innovante
fondée sur la recherche
(Source
:
Conseil d’analyse économique : Private equity et capitalisme
français, 2008, p.222)
Les auteurs du rapport cité ci-dessus distinguent cinq phases
principales dans le processus de valorisation de la recherche publique par
la création d’entreprises innovantes, même s’ils admettent que celles-ci
peuvent être, dans la pratique, étroitement imbriquées.
-
phase 1 : l’activité de recherche se déroule dans les laboratoires
de recherche ;
-
phase 2: un brevet est déposé pour protéger une invention, dont
on va chercher à démontrer la faisabilité technique (preuve du
concept) à travers la réalisation d’un prototype ou d’une
L’ACTION DES INCUBATEURS REGIONAUX LIES A LA RECHERCHE
PUBLIQUE
EN
FAVEUR
DE
LA
CREATION
D’ENTREPRISES
INNOVANTES
445
maquette technologiquement convaincant pour la cible de
marché ;
-
phase 3 : la technologie est validée sous la forme d’un produit,
et le plan d’affaires de la future entreprise est élaboré ;
-
phase 4 : l’entreprise est créée et le produit est développé en
vue de pénétrer son marché ;
-
phase 5 : l’entreprise se développe sur ses marchés ;
A l’origine, l’activité des deux incubateurs GRAIN et CREALYS
portait principalement sur les phases 3 et 4 du modèle séquentiel, dès lors
que leur mission consistait principalement à accompagner le porteur de
projet dans l’élaboration de son modèle économique et de son plan
d’affaires, en vue de créer une entreprise potentiellement viable. Pour
cela, le porteur de projet, issu ou non du milieu de la recherche et
sélectionné par un comité composé de personnalités venant de divers
horizons, mis en place par l’incubateur, signe avec GRAIN 2 ou
CREALYS une convention d’incubation, généralement d’une durée de
dix-huit mois, marquant l’entrée en incubation et définissant les droits et
obligations des deux parties. Parallèlement aux travaux de recherche
réalisés dans le laboratoire qui l’accueille, le porteur de projet bénéficie
alors des moyens matériels mis à disposition par l’incubateur, d’un
accompagnement par un chargé d’affaires et de formations collectives en
finance, marketing et communication. L’incubateur peut également
prendre en charge le financement de divers types de prestations
spécifiques, à la demande du porteur de projet, qui font l’objet d’un
remboursement intégral après la sortie de l’incubation, selon des
modalités variables.
Si les deux incubateurs continuent à assurer la mission que leur
attribue le texte réglementaire, le dispositif de valorisation de la recherche
publique sur les sites lyonnais et grenoblois, dans lequel ils s’insèrent, a
évolué à la suite d’un appel à projets lancé en 2005, à la demande du
ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, par l’Agence
nationale de la recherche, intitulé
« Organisation mutualisée du transfert
de technologie et de la maturation de projets innovants »,
visant à créer
des structures mutualisées capables de contribuer plus efficacement à la
valorisation de la recherche publique, notamment à travers le nombre de
brevets déposés, que les structures de valorisation mises en place
isolément par les établissement de recherche.
446
COUR DES COMPTES
Sur le site lyonnais, le dispositif
mutualisé de transfert
technologique a été porté par l’Université de Lyon
132
qui s’est dotée en
2006 d’un service de valorisation de la recherche, dénommé Lyon
Science Transfert (LST), financé principalement par l’Etat, la région
Rhône-Alpes et l’Union européenne, via le fonds européen de
développement régional. Si la création de LST ne s’est pas accompagnée
de la suppression des filiales de valorisation des établissements qui ont
continué, principalement, à gérer les contrats de recherche, l’essentiel des
financements de LST a été consacré, à travers la technique de l’appel à
projets, à la détection et à la maturation des projets dans les laboratoires,
jusque-là sous-développées, en vue d’augmenter le nombre de brevets
déposés et l’activité de concession de licences. LST a également géré le
portefeuille de brevets de certains établissements qui ont accepté la
mutualisation de cette activité. A travers la création de LST, la
mutualisation s’est bien portée sur la mission de maturation des projets, et
plus accessoirement sur la gestion de la propriété intellectuelle, mais ne
s’est pas étendue aux fonctions en aval, exercées par CREALYS qui est
restée une entité distincte, même si les deux structures ont nécessairement
des liens de collaboration
133
dès lors que le développement de l’activité
de maturation a aussi pour objectif de stimuler la création d’entreprises
innovantes.
Sur le site grenoblois, la gestion de la propriété intellectuelle et des
contrats de recherche n’a pas été réellement mutualisée, restant sous le
contrôle des établissements à travers leurs structures de valorisation. En
revanche, le CNRS, le CEA, l’INP Grenoble, l’INRIA, l’Université
Joseph Fourier, l’Université Pierre Mendès-France et l’Université de
Savoie, ont collaboré en constituant, en 2006, un consortium dénommé
Grenoble Alpes Valorisation Innovation Technologies (GRAVIT), sans
personnalité juridique, en vue notamment de développer l’activité de
maturation technologique dans les laboratoires. En 2009, l’activité de
GRAVIT a été intégrée à celle de GRAIN, et l’association a pris comme
nouvelle
dénomination
GRAIN
2,
qui
est
structurée
en
deux
départements : GRAVIT et GRAIN. GRAVIT a essentiellement en
charge la maturation des projets d’inventions (preuve du concept),
-phase
2 du modèle séquentiel-
. GRAIN intervient en aval
-phases 3 et 4 du
modèle séquentiel
-, en aidant le porteur de projet à créer son entreprise
132
L’Université de Lyon est un regroupement d’universités, de grandes écoles et
d’instituts de Lyon et Saint-Etienne, sous la forme d’un pôle de recherche et
d’enseignement supérieur.
133
LST est membre du comité exécutif de CREALYS, dont le rôle est d’assister le
directeur dans le pilotage de l’incubateur. CREALYS est membre des comités de
maturation LST.
L’ACTION DES INCUBATEURS REGIONAUX LIES A LA RECHERCHE
PUBLIQUE
EN
FAVEUR
DE
LA
CREATION
D’ENTREPRISES
INNOVANTES
447
grâce à la validation de la transformation de la technologie en produit et
du plan d’affaires.
Au total, la mutualisation de la valorisation s’est faite selon deux
schémas différents à Lyon et à Grenoble, mais avec une intégration plus
forte à Lyon, marquée par la création de LST. La mutualisation des
activités de maturation et d’une partie de la gestion de la propriété
intellectuelle dans LST n’a toutefois pas affecté les missions de
CREALYS qui est restée une entité distincte, certes déjà mutualisée, mais
centrée sur son coeur de métier. A la différence de CREALYS, GRAIN,
en devenant GRAIN 2, a étendu ses missions au soutien de l’activité de
maturation dans les laboratoires de recherche des établissements, qui
n’ont toutefois pas mutualisé la gestion de la propriété intellectuelle.
Cette extension des missions à la maturation technico-économique des
projets des laboratoires peut améliorer la fluidité des projets, susceptibles
de passer plus facilement de GRAVIT à GRAIN.
Alors que les deux incubateurs étaient à l’origine de taille assez
comparable, l’incubateur grenoblois dispose désormais, compte tenu
notamment de l’extension de ses missions, d’un budget et d’un effectif
très supérieurs à ceux de l’incubateur lyonnais (cf. tableau).
Budget 2011
Effectif 2011
CREALYS
0,8 M€
5
GRAIN 2
avec :
- GRAVIT
- GRAIN
4,4 M€
1,8 M€
2,6 M€
20
12
8
(Source : CREALYS et GRAIN 2)
III
-
La contribution des incubateurs régionaux
liés à la recherche publique au processus de
création d’entreprises technologiquement
innovantes est réelle mais peine à se développer
A l’exception de l’année 2011 pour CREALYS, l’activité des deux
incubateurs, mesurée notamment par le nombre de projets entrant chaque
année en incubation et par le nombre d’entreprises créées, généralement
dans l’année qui suit l’entrée en incubation, présente une relative stabilité.
448
COUR DES COMPTES
CREALYS
2007
2008
2009
2010
2011
- nombre de projets entrés en
incubation
- nombre d’entreprises créées
20
14
19
9
25
13
20
18
14
12
(Source : CREALYS)
GRAIN 2
2007
2008
2009
2010
2011
- nombre de projets entrés en incubation
(GRAIN)
- nombre d’entreprises créées
- nombre d’entreprises pérennes trois ans
après leur création
- taux de pérennité (en %)
19
17
14
82
19
17
16
94
20
13
20
19
20
17
(Source : GRAIN 2)
Dans la période 2007-2011, le taux de transformation des projets
incubés en entreprises créées fluctue autour de 70 % (cf. tableau), même
si celui de GRAIN est supérieur de quelques points à celui de
CREALYS
134
. Ce taux, ainsi que les enquêtes réalisées auprès des
créateurs
135
, confirme la qualité de l’accompagnement des porteurs de
projets.
Le taux de pérennité à trois ans, supérieur à 80 %, pour les
entreprises créées en 2007 et en 2008 au sein de l’incubateur grenoblois,
qui est assez nettement supérieur à celui calculé par l’INSEE en 2009
pour la génération des entreprises créées en 2006, égal à 66 %
136
, tend à
corroborer l’idée de l’utilité de l’accompagnement pour les créateurs
d’entreprises technologiquement innovantes.
Il faut aussi relever l’existence d’une forme de synergie entre le
processus d’incubation et le concours national d’aides à la création
d’entreprises innovantes, organisé par le ministère de l’enseignement
supérieur et de la recherche et OSEO, qui contribue à la réussite des
projets de création. Ainsi, une partie des lauréats du concours, soit dans la
catégorie
en émergence
, soit dans la catégorie
création-développement
, et
parfois même dans les deux catégories, sont des porteurs de projets déjà
sélectionnés par l’incubateur, dont l’entrée en incubation a contribué à
134
73 % pour GRAIN 2 contre 67 % pour CREALYS dans la période 2007-2011.
135
L’enquête réalisée en 2010 par un cabinet de consultants auprès d’un large
échantillon de créateurs soutenus par les deux incubateurs de la région Rhône-Alpes
montre que les créateurs portent une appréciation globalement positive sur leur rôle
dans la réussite du projet de création.
136
Créations et créateurs d’entreprises – enquête de 2009 : la génération 2006 trois
ans après.
L’ACTION DES INCUBATEURS REGIONAUX LIES A LA RECHERCHE
PUBLIQUE
EN
FAVEUR
DE
LA
CREATION
D’ENTREPRISES
INNOVANTES
449
mieux définir les projets de création. En retour, les subventions allouées
aux lauréats servent d’accélérateur pour le développement des projets et
favorisent l’aboutissement des projets de création accompagnés par les
incubateurs.
La contribution des deux incubateurs rhônalpins à la création
d’entreprises technologiquement innovantes est donc réelle. Elle peine
toutefois à se développer car il n’y a pas eu, dans la période récente, de
progression significative de leur activité, même s’il n’est pas exclu que
les dispositifs de mutualisation mis en place sur les sites lyonnais et
grenoblois n’aient pu produire pleinement leurs effets.
Le développement de l’activité des incubateurs rencontre deux
freins principaux.
En premier lieu, celle-ci dépend, en amont, des stratégies des
laboratoires de recherche, des organismes de recherche et de leurs filiales
de valorisation, pour lesquels la valorisation de la recherche publique par
la voie de la création d’entreprises technologiquement innovantes n’est
pas réellement une priorité. Sauf exceptions comme le Commissariat à
l’énergie atomique (CEA) qui favorise la création d’entreprises
innovantes à la fois sur la base de technologies sous licence CEA par des
chercheurs essaimés du CEA ou par des personnes extérieures, et sur la
base d’une technologie qui sera développée dans ses laboratoires, ou, à un
degré moindre, l’Institut national polytechnique (INP) de Grenoble, les
formes de valorisation privilégiées restent les contrats de licences et les
contrats d’études et de collaboration conclus avec le monde industriel, qui
sont de nature à procurer aux établissements les ressources les plus
importantes. Dès lors que l’entrée en incubation est initiée par les
établissements et les laboratoires de recherche, le flux de projets incubés
reste limité.
En second lieu, compte tenu notamment des défaillances du
marché en matière de financement des activités de maturation et
d’accompagnement
à
la
création
d’entreprises
technologiquement
innovantes, le financement des deux incubateurs dépend très largement de
subventions publiques provenant de l’Etat, des collectivités territoriales et
de
leurs
groupements, qui
couvrent
l’essentiel
des
charges
de
fonctionnement et du coût des prestations de services dont bénéficient les
porteurs de projets.
-
région Rhône-Alpes et communauté urbaine de Lyon pour
CREALYS (cf. tableau) ;
-
région Rhône-Alpes, département de l’Isère, communauté
d’agglomération
Grenoble-Alpes
Métropole
et
ville
de
450
COUR DES COMPTES
Grenoble pour le département incubation de GRAIN 2, qui
bénéficie d’un plus large soutien financier au plan local, même
si la contribution financière du département de l’Isère a été
régulièrement réduite entre 2009 et 2011, passant de 80 k€ à 26
k€ (cf. tableau).
2010
2011
Total des recettes (en k€) de l’incubateur CREALYS
dont :
- subvention de l’Etat
- subvention de la région Rhône-Alpes
- subvention de la communauté urbaine de Lyon
Résultat net comptable
847
230
315
75
-215
803
234
375
75
-191
(Source : CREALYS)
2010
2011
Total des recettes (en k€) de l’incubateur GRAIN
(hors GRAVIT)
dont :
- subvention de l’Etat
- subvention de la région Rhône-Alpes
- subvention du département de l’Isère
- subvention de la communauté d’agglomération
Grenoble-Alpes Métropole
- subvention de la ville de Grenoble
1 649
369
396
40
47
47
1 784
507
365
26
47
47
(Source : GRAIN 2)
Les
seules
ressources
d’origine
privée
proviennent
des
remboursements des créateurs, dont le montant est toutefois assez
important dans les comptes de GRAIN 2, grâce un bon suivi administratif
des créances.
La dépendance à l’égard des financements publics limite,
probablement de manière durable, la capacité d’accompagnement des
créateurs
par
les
deux
incubateurs
et
leurs
perspectives
de
développement, alors même qu’ils peuvent se trouver dans une situation
financière fragile. L’incubateur lyonnais n’a ainsi pu poursuivre son
activité à la fin de l’exercice 2011 que grâce à l’augmentation de la
subvention régionale, revue à nouveau à la hausse dans le projet de
budget
2012
présenté
par
l’association.
L’ACTION DES INCUBATEURS REGIONAUX LIES A LA RECHERCHE
PUBLIQUE
EN
FAVEUR
DE
LA
CREATION
D’ENTREPRISES
INNOVANTES
451
IV
-
La contribution des entreprises
technologiquement innovantes accompagnées par
GRAIN et CREALYS à la croissance économique et
à la création d’emplois est restée d’une ampleur
assez limitée
Au stade de la création, en ce qui concerne les emplois créés, les
entreprises technologiquement innovantes ne se distinguent guère des
autres types d’entreprises, qui ne créent généralement qu’un emploi, celui
du créateur. Dans la période 2007-2009, selon les données produites par
CREALYS chaque entreprise se crée, en moyenne, avec 1,94 emploi (cf.
tableau).
CREALYS
2007
2008
2009
- nombre d’entreprises créées
14
9
13
- nombre d’emplois créés dans ces entreprises
25
19
25
-nombre moyen d’emplois par entreprise créée
1,79
2,11
1,92
(Source : CREALYS)
La contribution à l’emploi des entreprises technologiquement
innovantes accompagnées par les incubateurs est en revanche plus forte
après quelques années de fonctionnement mais une assez grande majorité
d’entre elles restent des micro-entreprises au sens communautaire
137
, avec
un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros et un effectif de moins
de dix personnes. Pour plus de deux cents projets incubés depuis 1999 au
sein de l’incubateur grenoblois, seulement trois entreprises créées en
2000, 2004 et 2008 employaient cinquante salariés ou plus au 31
décembre 2011.
Il est certain que ces résultats, limités aux jeunes pousses sorties
des deux incubateurs, ne donnent pas une vision d’ensemble de la
création d’entreprises technologiquement innovantes dans la région
Rhône-Alpes. Le constat est tout de même plutôt décevant au regard du
potentiel de recherche des deux sites qui regroupent des universités, des
grandes écoles et des établissements de recherche dont les laboratoires
accueillent un nombre important de chercheurs, d’enseignants-chercheurs
137
Selon la définition communautaire, la micro-entreprise a un effectif maximum de
dix
personnes et un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
452
COUR DES COMPTES
et de doctorants, et de l’importance des aides à la création et au
développement des entreprises technologiquement innovantes.
V
-
Le regroupement des incubateurs et des
structures de valorisation dans des sociétés
d’accélération du transfert de technologies n’a pas
jusqu’à présent abouti en Rhône-Alpes
A - L’échec des projets portés par les acteurs grenoblois
et lyonnais lors de l’appel à projets lancé par l’Agence
nationale de la recherche en vue de constituer des
sociétés d’accélération du transfert de technologies
Les projets portés par les acteurs lyonnais et grenoblois, prévoyant
initialement la constitution de trois sociétés d’accélération du transfert de
technologies (SATT), dont deux pour le seul site grenoblois, n’ont pas été
retenus lors de la première phase de sélection de l’appel à projets lancé en
2010 par l’Agence nationale de la recherche en vue de sélectionner les
SATT.
Le projet SATT GRENOBLE ALPES, regroupant les trois
universités grenobloises et l’université de Savoie et soutenu par le pôle de
recherche et d’enseignement supérieur de Grenoble, était très dépendant
de l’université Joseph Fourier Grenoble 1 dès lors que des acteurs
majeurs de la valorisation sur le site grenoblois (CEA, INP Grenoble) n’y
étaient pas associés. En d’autres termes, l‘activité de la SATT aurait été
très largement calquée sur celle de Floralis, filiale de valorisation de
l’université Joseph Fourier. Le second projet incluant GRAIN 2, SATT
GRENOBLE
INNOVATION
PARTENARIALE,
porté
par
l’INP
Grenoble et soutenu par le CEA et l’INRIA, n’a pu qu’être écarté puisque
la propriété intellectuelle et les contrats de recherche restaient gérés par
les établissements, en opposition avec la logique de constitution des
SATT. S’il n’y avait qu’un projet sur le site lyonnais, la SATT LYON
SAINT-ETIENNE incluant CREALYS, porté par le pôle de recherche et
d’enseignement supérieur, il n’a pas non plus été retenu compte tenu de
ses faiblesses.
Soumis localement à la pression de l’Etat, les acteurs grenoblois et
lyonnais de la recherche ont ensuite présenté un projet de SATT unique
ayant son siège social à Lyon, qui continue toutefois à susciter de fortes
L’ACTION DES INCUBATEURS REGIONAUX LIES A LA RECHERCHE
PUBLIQUE
EN
FAVEUR
DE
LA
CREATION
D’ENTREPRISES
INNOVANTES
453
réserves, notamment du côté grenoblois. Au-delà des inquiétudes sur la
visibilité du site grenoblois dans le nouveau projet, celles-ci sont
principalement fondées sur deux éléments.
D’une part, les collectivités régionales sont très largement absentes
des organes de gouvernance des SATT, en dépit de leurs responsabilités
particulières dans le développement économique des territoires et de leur
rôle dans le financement des activités de maturation et d’incubation (cf.
tableau).
GRAVIT
GRAIN
CREALYS
Total des recettes (2011)
dont :
financement régional
2,651 M€
0,984
1,784 M€
0,365
0,803 M€
0,375
(Source : GRAIN 2 et CREALYS)
D’autre part, la viabilité du modèle économique sur lequel sont
bâties les SATT est contestée. Selon l’appel à projets, le plan d’affaires
des SATT doit prévoir un équilibre financier sans financement en
provenance de l’Agence nationale de la recherche au plus tard au terme
des dix premières années d’exercice. Or, il n’est pas garanti que les
recettes attendues, provenant des retombées financières des activités de
maturation (revenus liés à la propriété intellectuelle, cession de
participations dans des entreprises issues de projets de recherche) et de la
rémunération des prestations de services (gestion du portefeuille de
brevets, soutien à la négociation des contrats de recherche, gestion de ces
contrats…) soient suffisantes pour couvrir les dépenses de maturation
technologique et d’expertises économiques sur les projets, ainsi que les
frais de fonctionnement des SATT.
En tout état de cause, la non sélection des projets de SATT portés
par les acteurs grenoblois et lyonnais de la recherche les prive, pour
l’instant, des financements publics alloués par l’Etat sur le dispositif de
création des SATT, qui s’élèvent globalement à 900 M€. A titre
d’exemple, la SATT PACA Corse, lauréate de la première vague,
bénéfice d’une dotation sur dix ans de 78 M€.
454
COUR DES COMPTES
B - L’organisation de la valorisation de la recherche
publique reste morcelée en Rhône-Alpes
Au-delà des aspects financiers qui viennent d’être évoqués, l’échec
des acteurs rhônalpins laisse subsister une organisation de la valorisation
de la recherche publique morcelée entre des structures mutualisées (LST,
GRAIN 2, CREALYS) et de multiples organismes de valorisation
constitués principalement sous la forme de filiales des universités, des
écoles d’ingénieurs et des organismes publics de recherche, qui ont
généralement gardé la maîtrise des activités prédominantes de gestion de
la propriété intellectuelle et des contrats de recherche.
En dépit de l’existence de quelques outils mutualisés, tels les
incubateurs,
susceptibles
de
favoriser
la
création
d’entreprises
technologiquement innovantes, les stratégies de valorisation, très
largement définies au niveau des établissements et des laboratoires de
recherche, ne font pas, sauf exceptions, une place suffisante à ce type de
valorisation et ne sont pas encore suffisamment coordonnées avec les
stratégies des collectivités publiques visant à promouvoir, dans le
territoire régional, des secteurs stratégiques prioritaires (cf. pôles de
compétitivité).
Un nombre trop élevé d’acteurs continuent à intervenir dans la
chaîne de valorisation de la recherche publique, sans nécessairement
disposer de la taille critique pour professionnaliser les compétences, dans
les domaines thématiques de recherche ou de gestion (droit de la propriété
intellectuelle, marketing, comptabilité et finance).
Le
statu quo
n’est donc pas souhaitable.
Chapitre V
L’action de la chambre de commerce et
d’industrie de Lyon en faveur des
créateurs d’entreprises
La chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Lyon exerce sa
mission légale d’accompagnement, de conseil et de formation auprès des
créateurs d’entreprises à travers une assez large variété de prestations de
services, allant de la phase ante-création à la phase post-création.
I
-
L’accompagnement des créateurs d’entreprises
dans le processus de création
A - L’accueil et l’information des créateurs
d’entreprises
L’accueil et l’information des créateurs potentiels se font à travers
plusieurs canaux, dont un site web sur lequel les pages sur la création et la
reprise d’entreprises reçoivent annuellement quatre-vingt-dix mille
visiteurs, et un accueil téléphonique de seize mille créateurs et repreneurs
potentiels, donnant lieu à transmission d’informations par la voie
électronique. Ils se font également au siège de la CCI et dans ses sept
456
COUR DES COMPTES
agences de l’agglomération lyonnaise où les créateurs potentiels peuvent
être reçus individuellement et assister à des réunions d’informations
générales ou sectorielles portant sur la démarche de création.
B - La gestion du centre de formalité des entreprises
L’autre prestation principale offerte par la CCI de Lyon, également
sans participation financière des usagers, est la gestion du centre de
formalité des entreprises, dont la création a visé à simplifier les formalités
administratives nécessaires lors de la création en les regroupant dans un
lieu unique. Ce sont ainsi entre 4 686 et 5 549 récépissés de dépôt de
dossiers de création d’entreprises qui ont été annuellement délivrés dans
la période 2008-2011.
La CCI de Lyon ne remplit pas toutefois cette seule mission de
service public, à caractère administratif, auprès des créateurs. Dans le
cadre de sa mission légale
« d’appui, d’accompagnement, de mise en
relation et de conseil auprès des créateurs »,
la CCI de Lyon a développé
une offre payante, assez large, de prestations de conseil et de formation.
C - Les prestations rémunérées de conseil et de
formation aux créateurs d’entreprises
La CCI de Lyon a mis en place trois programmes principaux,
présentés dans le tableau qui suit :
Diagnostic Création
(coût : 75 €)
Pack Création
(coût : 990 €)
5 jours pour
entreprendre
(coût : de 180 à 670 €)
- 2 rendez-vous d’1h30 portant
sur l’analyse et la viabilité du
projet, ainsi que sur la
définition d’un plan d’actions
pour le mener à bien
- 5 rendez-vous d’1h30
pour accompagner le
créateur
- 2 modules de formation
- accès au réseau d’experts
de la chambre et mise en
relation avec les
partenaires bancaires
Stage de formation en
vue d’acquérir les
bases du management
Nombre annuel moyen de
créateurs ayant suivi le
programme dans la période
2009-2011
533
Nombre annuel moyen de
créateurs ayant suivi le
programme dans la
période 2009-2011
38
Nombre annuel moyen
de créateurs ayant suivi
le programme dans la
période 2009-2011
321
(Source : CCI de Lyon)
L’ACTION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE
LYON EN FAVEUR DES CREATEURS D’ENTREPRISES
457
Alors
que
les
activités
directement
liées
aux
formalités
administratives de création mettent la CCI de Lyon en relation avec un
nombre élevé de créateurs, les activités rémunérées de conseil et de
formation ne touchent qu’un public assez limité. C’est particulièrement
vrai pour le programme d’accompagnement renforcé
Pack Création
, qui
inclut l’accès à un réseau d’experts de la CCI de Lyon et la mise en
relation avec trois établissements bancaires, partenaires contractuels de la
chambre consulaire, qui n’est suivi que par une faible proportion des
créateurs ayant préalablement opté pour
Diagnostic Création
. Les
résultats sont, sur ce point, très notablement inférieurs aux attentes de la
chambre consulaire et des banques, puisque ce sont, en moyenne, entre
2009 et 2011, vingt plans d’affaires qui sont transmis chaque année aux
trois banques partenaires, qui en escomptaient chacune une centaine en
2011.
Au total, la grande majorité des créateurs utilisant les services du
centre de formalités des entreprises de la CCI de Lyon n’ont pas recours
aux prestations de service payantes qu’elle propose dans le cadre des trois
programmes principaux de conseil et de formation. La chambre
consulaire peut toutefois fournir des prestations déterminées (conseil
juridique, études de marché) qui sont rémunérées et, ultérieurement,
accompagner les chefs d’entreprise dans la gestion du développement de
leur entreprise.
II
-
L’accompagnement des créateurs
d’entreprises dans la phase post-création
Outre l’offre
Pack Croissance,
destinée aux entreprises de moins
de trois ans, comprenant la formation, le parrainage et la mise en réseau
des jeunes créateurs,
l’action de la CCI de Lyon orientée vers les jeunes
créateurs d’entreprises comporte deux dispositifs principaux :
-
l’accompagnement
des
jeunes
créateurs
d’entreprises
innovantes ;
-
l’accompagnement des jeunes créateurs accueillis dans des
pépinières de l’agglomération lyonnaise ;
458
COUR DES COMPTES
D - L’accompagnement des jeunes créateurs
d’entreprises innovantes
A travers Novacité, la CCI de Lyon accompagne pendant trois ans,
avec le soutien financier de la communauté urbaine de Lyon, des
entreprises innovantes, généralement créées dans les deux années qui ont
précédé leur entrée dans Novacité, assimilable à un incubateur.
L’admission est décidée par un comité composé d’une quinzaine
de membres, mais les entreprises sélectionnées, dont le nombre est
compris chaque année entre dix et quinze, ont généralement bénéficié
d’un accompagnement en phase de création, soit au sein de l’incubateur
lié à la recherche publique CREALYS, soit au sein de l’incubateur de
l’Ecole de management de Lyon, qui accueille les projets de création
d’entreprises innovantes portés par des élèves.
A l’exception de quelques prestations spécifiques, comme
l’accompagnement dans le processus de levée de fonds, les prestations
d’accompagnement des jeunes créateurs sont assurées par du personnel de
la chambre consulaire. L’accompagnement peut également prendre
la
forme d’une assistance à l’hébergement dans l’une des pépinières
d’entreprises
innovantes
spécialisées
(santé,
sciences
du
vivant,
biotechnologies, mode et création textile) implantées à Lyon et à
Villeurbanne compte tenu que la chambre consulaire est membre du
comité d’attribution mis en place pour statuer sur les demandes
d’hébergement formées par des entreprises innovantes et que le label
Novacité constitue un critère de sélection des candidatures.
Outre cette mission de conseil, la CCI de Lyon assure l’instruction
des dossiers de demande de prêts d’honneur présentés par des créateurs
d’entreprises innovantes en vue d’obtenir l’aide financière, d’un montant
maximal de 40 000 €, de la Fondation scientifique de Lyon
138
, qui gère le
fonds d’innovation mis en place par le conseil général du Rhône et
alimenté par des dotations de la collectivité publique à la Fondation (cf.
tableau). On peut relever, au demeurant, que les neuf entreprises qui ont
bénéficié en 2011 d’un prêt de la Fondation, financé par le fonds
départemental, étaient accompagnées par l’incubateur Novacité de la CCI
de Lyon.
138
Fondation regroupant les principaux établissements d’enseignement supérieur de
l’agglomération lyonnaise, des organismes professionnels (chambre régionale de
commerce et d’industrie, chambre de commerce et d’industrie de Lyon, Mouvement
des Entreprises de France) et des entreprises.
L’ACTION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE
LYON EN FAVEUR DES CREATEURS D’ENTREPRISES
459
(en k€)
2008
2009
2010
2011
Dotations versées par le
conseil général du Rhône
146
189
190
113
Nombre de prêts alloués
13
15
9
9
(Source : Fondation scientifique de Lyon)
S’il est souhaitable que les jeunes créateurs d’entreprises
bénéficiant de dispositifs publics d’aides soient accompagnés au sein
d’incubateurs, l’exemple précité tend à montrer qu’il y a un risque réel
d’éviction
pour
les
projets
innovants
non
accompagnés
et,
corrélativement, un risque de captation des aides publiques au profit des
seuls créateurs accompagnés.
E - L’accompagnement des jeunes créateurs accueillis
dans des pépinières de l’agglomération lyonnaise
A
l’exception
de
la
partie
ouest
de
l’agglomération,
majoritairement résidentielle et non dotée de pépinières, sans doute parce
que la problématique du retour à l’emploi de la population locale et du
développement économique y était moins prégnante qu’ailleurs, la
communauté urbaine de Lyon a accompagné, dans son territoire,
l’implantation de pépinières d’entreprises généralistes, notamment à
Saint-Fons, Vaulx-en-Velin, Bron, ou Rillieux-la-Pape, accueillant de
jeunes entreprises pendant une durée maximale qui est de trente-six mois,
sauf exceptions.
Ces pépinières, gérées par des structures de droit public (syndicat
mixte) ou de droit privé (association, coopérative d’activités et
d’emplois), ont à leur tête un directeur et/ou un animateur dont les
compétences sont parfois très hétérogènes, ce qui n’est pas de nature à
garantir, pour les créateurs hébergés, la même qualité de suivi, partout sur
le territoire de l’agglomération. Assurer aux créateurs d’entreprises une
qualité de service plus homogène constitue d’ailleurs un objectif partagé
par les membres du réseau
Lyon ville de l’entrepreneuriat
(cf. infra).
C’est dans ce contexte que la CCI de Lyon a récemment signé avec
deux
associations
gestionnaires
d’une
pépinière
une
convention
pluriannuelle par laquelle, moyennant une compensation financière
partielle ou totale, l’établissement public affecte l’équivalent d’un demi-
emploi temps plein à une mission d’accompagnement des jeunes
entreprises hébergées, comprenant notamment l’accueil des entreprises
candidates à l’intégration dans la pépinière et l’accompagnement pendant
trois ans des entreprises hébergées.
Chapitre VI
Le pilotage de la politique d’aide à la
création d’entreprises dans la région
Rhône-Alpes
I
-
Les actions engagées par la région Rhône-Alpes
en vue de mieux coordonner les interventions des
acteurs
A - Le rôle renforcé de la région Rhône-Alpes dans la
coordination des acteurs intervenant dans le champ de
la création d’entreprises
Plusieurs actions engagées par la région Rhône-Alpes témoignent
de sa volonté de mieux assurer la mission de coordination des actions de
développement économique que lui a confiée le législateur en 2004.
La région Rhône-Alpes a ainsi favorisé le regroupement, en 2010,
des directeurs et animateurs de pépinières d’entreprises, en soutenant
financièrement l’association « Réseau des pépinières d’entreprises de
Rhône-Alpes »,
dont
la
mission
sera
double :
renforcer
la
professionnalisation des directeurs et animateurs de pépinières, et définir
des actions d’accompagnement pour les créateurs hébergés. Vingt-sept
462
COUR DES COMPTES
responsables ou animateurs de plus de vingt pépinières implantées en
Rhône-Alpes adhèrent à ce réseau.
La collectivité soutient également, à travers
Savoie angels,
la
coordination
régionale des dix associations rhônalpines de
business
angels,
en versant une subvention annuelle de 100 k€ qui couvre à la fois
un travail d’animation et de coordination du réseau régional et le
financement d’expertises extérieures en vue d’analyser les dossiers
d’investissement. C’est une action intéressante dans la mesure où il est
important de disposer, dans les territoires, d’un réseau actif et
suffisamment dense de
business angels,
qui peuvent jouer un rôle utile
pour des jeunes entreprises en phase d’amorçage en participant aux levées
de fonds et en accompagnant les créateurs.
L’action essentielle portée par la région Rhône-Alpes est toutefois
la démarche
Créafil Rhône-Alpes
, ayant pour objectif d’organiser et de
professionnaliser l’offre des réseaux d’accompagnement dans l’ensemble
du territoire régional.
B - La démarche Créafil Rhône-Alpes
a)
une méthodologie assez innovante
Dans le cadre d’une stratégie économique visant à développer
l’entrepreneuriat, la communauté urbaine de Lyon, en partenariat avec
des acteurs du développement économique local (Chambre de commerce
et d’industrie de Lyon, Chambre de métiers et de l’artisanat du Rhône,
Medef Lyon Rhône, CGPME du Rhône, Université de Lyon), s’est
engagée à compter de 2004, avec le soutien financier de la région Rhône-
Alpes,
dans
un
projet
de
création
du
réseau
Lyon
ville
de
l’entrepreneuriat
(LVE). Les objectifs poursuivis étaient notamment de
promouvoir l’entrepreneuriat et d’améliorer la qualité des services rendus
aux créateurs, en simplifiant leur parcours et en leur offrant une réponse
adaptée
à
leurs
besoins,
ainsi
qu’un
suivi
personnalisé.
Outre
l’organisation annuelle d’un salon des entrepreneurs Lyon Rhône-Alpes,
qui accueille environ 15 000 visiteurs, les actions engagées ont
notamment visé à structurer le réseau, en positionnant les acteurs de
l’accompagnement à la création d’entreprises sur des champs de
compétences maîtrisées,
dans une logique de métiers et à le
professionnaliser, afin de rendre l’offre de services plus lisible et
d’apporter un meilleur service aux créateurs.
LE
PILOTAGE
DE
LA
POLITIQUE
D’AIDE
A
LA
CREATION
D’ENTREPRISES DANS LA REGION RHONE-ALPES
463
S’inspirant du réseau LVE et s’appuyant sur la volonté d’acteurs
régionaux de la création d’entreprises
139
réunis au sein du groupe
Rhône-
Alpes région de l’entrepreneuriat
de mieux coordonner leurs actions, la
région Rhône-Alpes s’est engagée à compter de 2008-2009 dans un projet
ambitieux,
intitulé
Créafil
Rhône-Alpes
,
visant
à
structurer
et
professionnaliser le réseau régional des acteurs
de la création
d’entreprises. Ce réseau régional regroupe les divers réseaux territoriaux
Créafil
, qui doivent être mis en place dans l’ensemble du territoire
régional, à l’échelle d’un contrat ou de plusieurs contrats territoriaux.
Les objectifs poursuivis par la région et les membres du groupe
Rhône-Alpes région de l’entrepreneuriat
, à savoir améliorer la qualité des
services rendus aux différents profils de créateurs et l’efficience des
structures d’accompagnement, ont été définis dans une charte régionale
(cf. encadré).
La gouvernance des réseaux
Créafil
en Rhône-Alpes
La Charte régionale
Créafil
Rhône-Alpes
(2009-2012) a été signée
en 2009 par les représentants de la région Rhône-Alpes, de la chambre
régionale de commerce et d’industrie Rhône-Alpes, de la chambre
régionale de métiers et de l’artisanat Rhône-Alpes, de l’association pour
le droit à l’initiative économique, de l’association nationale des
coopératives
d’activités,
de
Rhône-Alpes
Initiative,
du
réseau
Entreprendre, de l’union régionale des entreprises coopératives Rhône-
Alpes et de l’union régionale des centres d’information sur les droits des
femmes et des familles puis, en 2012, par Pôle emploi et Rhône-Alpes
active.
La gouvernance associe, au niveau régional, un comité de pilotage
régional, réunissant les signataires de la charte, et, dans les territoires, des
comités de pilotage territoriaux, dont la large composition reflète un
mode de gouvernance très participatif. Ces comités de pilotage
territoriaux se sont constitués soit à l’échelle d’un contrat territorial de
développement, soit à l’échelle de plusieurs contrats.
139
Association pour le droit à l’initiative économique, Association nationale des
coopératives d’activités, Chambre régionale de commerce et d’industrie Rhône-Alpes,
Chambre régionale de métiers et de l’artisanat Rhône-Alpes, Pôle emploi Rhône-
Alpes, Rhône-Alpes Initiative, Réseau Entreprendre, Union régionale des entreprises
coopératives Rhône-Alpes.
464
COUR DES COMPTES
Les comités de pilotage territoriaux sont essentiellement composés
des représentants de la région Rhône-Alpes, du département dans lequel
le réseau se déploie, des organismes de coopération intercommunale, des
partenaires sociaux, des filières économiques du territoire et de tous les
membres du groupe
Rhône-Alpes région de l’entrepreneuriat
, signataire
de la charte régionale. Ces comités de pilotage constituent l’instance
décisionnelle du réseau territorial. Plus particulièrement, à partir d’un
diagnostic territorial et d’une cartographie du positionnement des acteurs
de l’accompagnement, ils arrêtent les actions destinées à structurer le
réseau, ainsi que les indicateurs permettant d’évaluer l’efficacité de son
action.
Un réseau territorial
Créafil
est considéré comme opérationnel
lorsqu’il dispose d’un pacte d’appartenance signé par les représentants
des structures membres dudit réseau. Ce pacte définit notamment le
territoire d’intervention du réseau territorial, la composition des instances
de gouvernance, les objectifs partagés par les membres et les
engagements pris pour améliorer l’offre de services aux créateurs, les
organismes reconnus comme étant les portes d’entrée du réseau, chargés
de l’accueil, de l’information et de l’orientation des créateurs à travers le
réseau.
La méthodologie retenue pour structurer les réseaux territoriaux
Créafil
, largement calquée sur celle qui a été adoptée pour construire le
réseau LVE, fondée notamment sur le positionnement de chaque
organisme en référence à son coeur de métier et sur la définition de portes
d’entrée, est intéressante à un double titre. En premier lieu, elle permet de
mettre en évidence que, derrière le concept d’accompagnement, il y a une
réelle diversité des métiers (examen de la cohérence du projet, de sa
faisabilité commerciale, de sa viabilité économique, recherche de
financements, choix d’un statut juridique…) requérant des compétences
distinctes, et justifiant la mise en place d’une approche métiers chez les
opérateurs qui ne sont pas nécessairement compétents pour toutes les
phases du processus de création ou pour tous les types de projets de
création. En second lieu, la conjonction des deux paramètres que sont le
segment des projets de création, selon la logique entrepreneuriale qu’ils
impliquent, et le coeur de métier, permet d’identifier les éventuels
manques ou doublons dans les prestations proposées aux créateurs
d’entreprises.
La démarche
Créafil Rhône-Alpes
est plus particulièrement portée
par les comités de pilotages territoriaux et des groupes de travail
réunissant un grand nombre de réseaux d’accompagnement pouvant se
LE
PILOTAGE
DE
LA
POLITIQUE
D’AIDE
A
LA
CREATION
D’ENTREPRISES DANS LA REGION RHONE-ALPES
465
trouver en concurrence dès lors que leurs champs d’activité se recoupent.
Le projet s’efforce ainsi d’introduire ou de renforcer les logiques de
partenariat et de complémentarité entre les opérateurs.
b- une démarche qui, pour l’instant, ne répond que partiellement aux
faiblesses de l’organisation administrative
Si les formalités administratives nécessaires à la création d’une
entreprise ont été largement simplifiées au cours des dernières années,
l’organisation administrative demeure complexe, du fait notamment du
nombre élevé d’acteurs publics et privés intervenant dans le champ des
aides à la création d’entreprises, dont les missions ne sont pas toujours
aisées à identifier.
La démarche
Créafil Rhône-Alpes
est de nature à simplifier le
parcours des créateurs. Dans chaque territoire, la structuration des réseaux
doit, en effet, permettre d’identifier clairement les portes d’entrée du
réseau et d’examiner la cohérence de leurs implantations dans le
territoire. Ce rôle de porte d’entrée, très souvent tenu par les chambres
consulaires et leurs antennes, est déterminant dès lors qu’elles ont la
responsabilité particulière, lors de la phase d’accueil et d’information des
créateurs, d’identifier les caractéristiques des projets, les profils des
créateurs et leurs attentes, afin de les orienter directement vers la structure
d’accompagnement capable d’apporter l’aide appropriée. Compte tenu de
l’enjeu attaché à cette mission d’accueil, d’information et d’orientation,
un cahier des charges commun à l’ensemble des portes d’accueil de la
totalité des réseaux territoriaux, définissant les conditions et les règles de
fonctionnement des portes d’accueil, a été élaboré afin d’harmoniser les
prestations proposées aux créateurs potentiels.
Outre l’accueil, l’information et l’orientation, la qualité du service
d’accompagnement rendu aux créateurs dépend du professionnalisme des
opérateurs. C’est un autre axe important de la démarche
Créafil Rhône-
Alpes
qui devrait être explicitement mentionné dans la charte régionale
2013-2016. Il devrait notamment se décliner à travers l’adoption d’un
référentiel-qualité et d’actions de formation auprès des personnels des
réseaux d’accompagnement dont les compétences demeurent encore très
hétérogènes.
La démarche
Créafil Rhône-Alpes
ne répond pas toutefois
pleinement aux faiblesses de l’organisation administrative qui tiennent,
pour une large part, au nombre très élevé d’organismes intervenant dans
les métiers de l’accompagnement des créateurs d’entreprises.
466
COUR DES COMPTES
La région Rhône-Alpes a promu la structuration des réseaux
territoriaux
Créafil
à l’échelle de plusieurs contrats territoriaux de
développement afin d’éviter l’émergence d’un nombre trop élevé de
réseaux accueillant un faible flux de créateurs. Le bilan est, à ce stade,
décevant dès lors que la grande majorité
140
des réseaux territoriaux
opérationnels et en cours de structuration se sont déployés à l’échelle
d’un contrat territorial et non de plusieurs contrats, ce qui n’est pas de
nature à faciliter les regroupements de structures comme les plateformes
d’initiative locale (cf. supra).
La cartographie des acteurs de l’accompagnement de trois réseaux
territoriaux
Créafil
(Pays Roannais, Ardèche méridionale, Bassin
d’Albertville et Tarentaise Vanoise) opérationnels en 2012 met en
évidence le nombre élevé d’opérateurs, compris entre quinze et vingt-
trois, dans des territoires comptant entre 110 000 et 150 000 habitants et
quelques centaines de créations d’entreprises par an.
L’existence d’un nombre élevé d’opérateurs ne garantit pas, par
elle-même, la qualité de l’accompagnement, que celle-ci soit mesurée par
le taux de création d’entreprises, le taux de pérennité ou le taux d’emploi
à trois ans des entreprises créées. Elle dépend moins du nombre d’acteurs
que du professionnalisme des équipes dans toutes les phases de
l’accompagnement, allant de l’accueil au suivi post-création. Elle se
traduit de plus par le fait que de nombreux opérateurs, financés à partir de
fonds
publics,
interviennent
sur
les
mêmes
prestations
d’accompagnement, ce qui constitue une source d’inefficience. On peut
ainsi relever, sans exhaustivité :
-
dans les territoires de l’Ardèche méridionale et du bassin
d’Albertville Tarentaise Vanoise, on dénombre plus de dix
opérateurs qui font du suivi en phase post-création ;
-
dans le territoire du Pays Roannais, ce sont plus de dix
opérateurs qui interviennent dans l’aide à l’implantation ;
-
en Ardèche méridionale, territoire essentiellement rural, on
compte entre six et huit acteurs dont le métier est la validation
et le financement de projets innovants à fort potentiel ;
140
Sur les 14 réseaux territoriaux opérationnels, 11 se sont constitués à l’échelle d’un
contrat, et 3 sont à l’échelle de 2 contrats. En ce qui concerne les 18 réseaux en
structuration, 15 se déploient à l’échelle d’un contrat, 3 à l’échelle de plusieurs
contrats.
LE
PILOTAGE
DE
LA
POLITIQUE
D’AIDE
A
LA
CREATION
D’ENTREPRISES DANS LA REGION RHONE-ALPES
467
Validation
Financement
Aide à
l’implantation
Suivi post-
création
Pays Roannais
23 opérateurs
- segment 1
- segment 2
- segment 3
3
5
4
3
5
4
6
10
10
7
8
7
Ardèche
méridionale
18 opérateurs
- segment 1
- segment 2
- segment 3
7
8
7
7
8
6
6
6
5
12
12
7
Bassin
d’Albertville et
Tarentaise Vanoise
15 opérateurs
- segment 1
- segment 2
- segment 3
9
8
7
8
7
5
2
2
2
11
9
8
(Source : région Rhône-Alpes)
A ce stade, la question du dimensionnement approprié des réseaux
d’accompagnement territoriaux, quoique difficilement dissociable des
problématiques de structuration et de professionnalisation, est peu
présente dans la démarche
Créafil
et le mode de gouvernance choisi, très
participatif, n’est pas de nature à favoriser l’émergence de cette question.
En outre, le processus de structuration des réseaux se révèle
globalement long compte tenu qu’une majorité de réseaux territoriaux
était encore en cours de structuration à la fin du second semestre 2012.
468
COUR DES COMPTES
II
-
Un pilotage insuffisant
H - Des moyens financiers mobilisés dont le montant
n’est pas toujours connu avec précision par les
collectivités publiques
Dans la région Rhône-Alpes, comme dans les autres régions, la
politique publique d’aide à la création d’entreprises est portée par une
pluralité d’acteurs, mais deux des principaux financeurs publics sont
l’Etat et la collectivité régionale.
Il n’est toutefois pas possible de connaître avec précision le
montant de la dépense publique consacrée, sur le territoire régional, aux
aides à la création d’entreprises. L’Etat n’est ainsi pas en mesure de
fournir des données chiffrées concernant le coût de l’ensemble de ses
actions. Si la région Rhône-Alpes dispose, quant à elle, d’une évaluation
assez précise des moyens financiers qu’elle consacre aux aides à la
création d’entreprises (cf. supra), elle n’est pas davantage en mesure de
fournir une estimation des moyens financiers mobilisés par l’ensemble
des collectivités territoriales et leurs groupements, ne serait-ce que parce
qu’il n’y a pas d’obligation légale pour les collectivités territoriales et
leurs groupements de lui notifier le montant des subventions et des
dotations (fonds de prêts d’honneur, fonds de garantie) allouées aux
réseaux d’accompagnement à la création d’entreprises. Sans que cela ne
soit nécessairement propre à la région Rhône-Alpes, cette absence de
vision globale montre que la collectivité n’est pas en mesure d’exercer
pleinement, sur le territoire régional, le rôle de coordination des actions
de développement économique des collectivités territoriales et de leurs
groupements que le législateur lui a attribué en 2004.
I - Des objectifs ou des orientations stratégiques pas
toujours clairement définis et pas toujours assortis
d’indicateurs de performance
a)
Les objectifs et indicateurs mis en place par l’Etat
L’Etat n’a pas défini, dans le cadre de son projet d’action
stratégique en Rhône-Alpes 2011-2013, d’orientations stratégiques claires
dans le domaine des aides à la création d’entreprises. L’Etat se borne
ainsi à mentionner qu’il met en place
« des conditions favorables à la
LE
PILOTAGE
DE
LA
POLITIQUE
D’AIDE
A
LA
CREATION
D’ENTREPRISES DANS LA REGION RHONE-ALPES
469
création d’entreprises en la facilitant par le dispositif de l’auto-
entrepreneur,
par les incubateurs à partir de la recherche publique ».
Le déploiement du dispositif Nacre sur le territoire régional s’est,
en revanche, accompagné de la fixation d’objectifs assortis d’indicateurs
chiffrés.
b)
Les objectifs et indicateurs mis en place par la région Rhône-Alpes
Dans le domaine des aides à la création d’entreprises, la fixation
d’objectifs dont la réalisation serait évaluée à partir d’indicateurs chiffrés
n’est pas, pour la région Rhône-Alpes, une pratique courante. Le
document-cadre exposant la stratégie régionale de développement
économique et d’innovation pour la période 2011-2015 n’en comporte
pas et ils restent peu nombreux dans les conventions conclues entre la
région Rhône-Alpes et les divers réseaux d’accompagnement, à l’intérieur
desquelles ils pourraient pourtant plus facilement trouver leur place.
Les deux conventions signées en 2006 et en 2011 avec le réseau
Entreprendre Rhône-Alpes comportent un objectif chiffré de progression,
dans une période de cinq ans, du nombre de prêts d’honneur, ramené
d’ailleurs de 100 % à 60 %. La réalisation des autres objectifs retenus par
les parties, à savoir
« accompagner la diversité entrepreneuriale,
développer l’accompagnement d’entreprises innovantes et mettre en
oeuvre la démarche Créafil »
n’est pas mesurée par des indicateurs de
performance. De même, dans la convention signée en 2011, la région
Rhône-Alpes et l’ADIE se sont bornées, ainsi que cela a été dit, à définir
des objectifs dans des termes très généraux, tels que
« améliorer le
service aux créateurs/repreneurs, conforter la pérennité des entreprises
accompagnées, veiller à la couverture complète du territoire rhônalpin et
mettre en oeuvre la démarche Créafil Rhône-Alpes »
. Dans la convention
signée en 2011 avec le réseau Rhône-Alpes Initiative, l’objectif
d’améliorer la qualité des services rendus aux créateurs est évaluée à
partir d’un indicateur fixant à 35 %, à l’horizon 2015, la proportion de
créateurs parrainés, contre 30 % en 2010. Les autres objectifs, notamment
ceux de
« développer les partenariats privés (banques et entreprises) afin
de diversifier les ressources du réseau, et d’améliorer la synergie entre
les fonds de prêts d’honneur et les fonds de garantie des prêts »
ne sont
pas en revanche assortis d’indicateurs, comme la référence aux
« nécessaires fusions de plateformes en lien avec la reconfiguration des
contrats territoriaux de développement ».
Au total, la région Rhône-Alpes mobilise assez peu les indicateurs
de performance tels que ceux qui servent à mesurer la proportion de
créateurs accompagnés par les réseaux, la pérennité à
trois ans des
470
COUR DES COMPTES
entreprises aidées ou encore le nombre d’emplois créés dans cet horizon.
La démarche d’évaluation des réseaux d’accompagnement, à laquelle
participe la fixation d’indicateurs de performance est donc, de ce point de
vue, susceptible d’être améliorée.
L’évaluation des réseaux d’accompagnement devrait toutefois
progresser dans le cadre de la démarche
Créafil Rhône-Alpes
, mais il se
peut que le processus soit long, à en juger notamment par l’expérience du
réseau LVE qui s’est constitué à compter de 2004. Interrogée pendant
l’enquête sur la question de savoir si la structuration par métiers des
opérateurs d’accompagnement améliorait la qualité de l’accompagnement
et, par suite, la pérennité des entreprises accompagnées, la CCI de Lyon a
en effet précisé que
« le réseau LVE met en place dans son plan d’action
2012/2014 un observatoire de l’entrepreneuriat qui intègre naturellement
la question du suivi du taux de pérennité au sein et hors du réseau LVE
sur le territoire ».
J - Un partenariat encore faible entre les acteurs publics
Les dispositifs d’aide à la création d’entreprises se déploient, dans
la région Rhône-Alpes, principalement à quatre échelons. Compte tenu du
rôle de la région et des établissements publics de coopération
intercommunale dans l’action publique en faveur de la création
d’entreprises, l’échelon régional et l’échelon intercommunal sont
prééminents. A ceux-ci s’ajoutent un échelon départemental, même si les
départements sont inégalement impliqués dans la mise en oeuvre de
dispositifs d’aides à la création d’entreprises, et un échelon communal dès
lors qu’il existe, notamment en lien avec la politique de la ville, des
dispositifs
communaux
d’accompagnement
des
créateurs
pouvant
accueillir ou orienter des créateurs potentiels issus des quartiers en
difficulté. On pourrait même identifier un cinquième échelon, l’échelon
académique, qui a été celui retenu pour la création des incubateurs liés à
la recherche publique. La coexistence de ces multiples échelons, où sont
mises en oeuvre des actions de soutien aux créateurs d’entreprises, rend
nécessaire un pilotage fort pour garantir l’efficacité et la cohérence de
l’action publique. Ce pilotage fait encore assez largement défaut.
Autrement
dit,
les
collectivités
publiques
ne
coordonnent
pas
suffisamment leur politique de soutien aux créateurs.
LE
PILOTAGE
DE
LA
POLITIQUE
D’AIDE
A
LA
CREATION
D’ENTREPRISES DANS LA REGION RHONE-ALPES
471
a)
l’insuffisante coordination des politiques d’aides à la création
d’entreprises conduites par l’Etat et la région Rhône-Alpes
L’Etat et la région Rhône-Alpes n’ont pas défini d’objectifs
communs. Le contrat de projet 2007-2013 ne définit pas d’objectifs
communs à engager dans le domaine de la création d’entreprises et, dans
le cadre de la large concertation préalable menée à partir de 2010 par la
région Rhône-Alpes en vue de la définition de la stratégie régionale de
développement économique et d’innovation, notamment sur la partie
consacrée aux aides à la création d’entreprises, les services de l’Etat n’ont
pas apporté de contribution directe. Même lorsqu’un dispositif d’aide est
cofinancé par l’Etat et la région Rhône-Alpes, ce qui est le cas pour le
fonctionnement des deux incubateurs régionaux liés à la recherche
publique (cf. supra), le cofinancement ne se traduit pas par la fixation
d’objectifs communs.
Si l’Etat et la région Rhône-Alpes ont défini en commun vingt-sept
zones territoriales emploi-formation, en vue de mieux coordonner leur
politique d’emploi et de formation, les actions territorialisées de soutien
aux créateurs d’entreprises portées par les deux collectivités continuent à
se déployer à l’intérieur de périmètres distincts.
C’est à l’échelle des vingt-sept zones territoriales emploi-
formation que le dispositif Nacre a été mis en oeuvre à compter de 2009 ;
plus précisément, l’Etat a veillé à ce qu’il y ait, dans chaque zone
territoriale
emploi-formation,
un
nombre
suffisant
d’opérateurs
d’accompagnement conventionnés susceptibles d’intervenir dans les trois
phases du parcours d’accompagnement Nacre. En revanche, la zone
territoriale emploi-formation n’a pas été, jusqu’à présent, pour la région
Rhône-Alpes, le territoire de déploiement de l’action territorialisée de
soutien aux créateurs et aux réseaux d’accompagnement à la création
d’entreprises. C’est principalement dans le périmètre territorial défini par
les contrats territoriaux de développement, distinct de celui des zones
territoriales emploi-formation, que la région Rhône-Alpes a engagé à
compter de 2008-2009 son projet
Créafil Rhône-Alpes
(cf. infra). La
collectivité régionale a toutefois fait valoir au cours de l’enquête qu’elle
recherchait
« une mise en cohérence entre réseaux Créafil et zones
territoriales emploi-formation »
. Il est ainsi mentionné dans le pacte-type
d’appartenance au réseau territorial
Créafil
que
« le lien avec les contrats
territoriaux
emploi-formation
-auxquels
correspondent
les
zones
territoriales emploi-formation- sera systématiquement recherché »
.
En ce qui concerne le dispositif NACRE, son déploiement sur le
territoire régional à partir de 2009, sans réelle concertation avec la région
472
COUR DES COMPTES
Rhône-Alpes, a freiné, au moins dans un premier temps, l’allocation de
prêts d’honneur sur fonds régionaux. Même si les créateurs pouvaient
cumuler les deux types de prêts, les opérateurs ont, en effet, pu arbitrer en
faveur des prêts d’honneur Nacre, dont l’attribution était, pour eux,
assortie d’une contrepartie financière. Il a en outre stimulé la concurrence
entre les opérateurs d’accompagnement alors que, dans le même temps, la
région Rhône-Alpes cherchait à développer les partenariats entre les
opérateurs dans le cadre de la démarche
Créafil Rhône-Alpes
.
Le très faible nombre d’actions de soutien engagées en commun,
au bénéfice des créateurs d’entreprises, illustre également les faiblesses
du partenariat entre l’Etat et la région Rhône-Alpes. Bien qu’associé dès
2006 aux travaux du groupe
Rhône-Alpes région de l’entrepreneuriat
,
l’Etat n’a pas signé, en 2009, la charte régionale
Créafil
qui marque
l’engagement de la région Rhône-Alpes et des principaux réseaux
d’accompagnement à la création d’entreprises de mettre en place un
réseau régional mieux structuré. L’Etat n’est donc pas représenté au sein
des comités de pilotage territoriaux qui définissent les actions à mettre en
oeuvre pour organiser, dans chaque territoire, le réseau des acteurs de
l’accompagnement à la création, alors qu’il s’appuie, pour une assez large
part, sur ces mêmes acteurs pour mettre en oeuvre le dispositif Nacre.
Inversement, la région Rhône-Alpes n’a pas participé aux instances de
pilotage régional du parcours Nacre alors que le cahier des charges 2008
du label
« opérateur d’accompagnement à la création d’entreprises »
prévoyait que le comité de pilotage régional, composé notamment de
représentants de la Caisse des dépôts et consignations et de la direction
régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et
compétent notamment pour labelliser les opérateurs d’accompagnement,
serait en priorité ouvert au conseil régional
141
.
Enfin, il n’y a pas non plus de réel partenariat dans l’évaluation des
réseaux d’accompagnement, lorsque celle-ci est réalisée.
b)
l’insuffisante coordination des politiques d’aides à la création
d’entreprises conduites par les collectivités territoriales
L’insuffisante coordination des politiques publiques n’est toutefois
pas propre à celles menées par l’Etat et la région Rhône-Alpes. Les
collectivités territoriales peuvent également porter des dispositifs publics
assez largement analogues, qui tendent à se superposer. La région Rhône-
Alpes et le département du Rhône ont ainsi mis en place deux fonds
141
Cf. paragraphe 1.5 (p.11).
LE
PILOTAGE
DE
LA
POLITIQUE
D’AIDE
A
LA
CREATION
D’ENTREPRISES DANS LA REGION RHONE-ALPES
473
d’innovation, fonctionnant sous la forme de prêts remboursables, gérés
par des organismes distincts qui s’ignorent largement, alors qu’ils
peuvent soutenir les mêmes projets innovants.
Plus généralement, la coordination entre la région Rhône-Alpes et
les départements, qui dotent conjointement des fonds de prêts d’honneur
et des fonds de garantie, est globalement faible mais inégale, comme
l’illustre la mobilisation très différente des départements dans l’animation
des comité de pilotage territoriaux
Créafil
, dont les conseillers généraux
sont membres de droit.