CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE LA GUADELOUPE
CAISSE DES ECOLES
D’ANSE-BERTRAND
BUDGET PRIMITIF 2012
Article L. 1612-5
Du code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2012-0124
SAISINE N° 12.038.971. L. 1612-5
SEANCE DU 2 août 2012
AVIS
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes et
établissements publics communaux ;
VU
l’arrêté modifié du Président en date du 16 décembre 2011 portant organisation et
détermination de la compétence des formations de délibérés des chambres régionales et
territoriales des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthelémy et Saint-
Martin ;
VU
l’avis de la Chambre Régionale des Comptes de Guadeloupe du 27 Octobre 2011 sur
le Budget Primitif 2011 de la Caisse des Ecoles d’Anse-Bertrand ;
VU
, enregistrée au greffe le 9 juillet 2012, la lettre par laquelle le Préfet de la
Guadeloupe a saisi la Chambre du budget primitif 2012 de la Caisse des écoles d’Anse-
Bertrand, ensemble les pièces à l’appui ;
VU
la lettre en date du 16 juillet 2012, par laquelle le Président de la chambre régionale
des comptes a invité le Président de la Caisse des écoles d’Anse-Bertrand à faire
connaître ses observations ;
VU
les pièces justificatives produites et les observations formulées au cours de
l’instruction sur place par le Président de la Caisse des écoles d’Anse-Bertrand le
24 juillet 2012 ;
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Après avoir entendu M. POZZO DI BORGO en son rapport ;
CONSIDERANT
que le Conseil d'administration de la Caisse des écoles d’Anse-
Bertrand a adopté le 9 mai 2012 le budget primitif 2012 avec un déséquilibre prévisionnel
de
- 132 324,97 €
déterminé comme suit :
FONCTIONNEMENT
CREDITS
OUVERTS
RAR
REPORT
TOTAL
recettes
1 210 712,50 €
146 537,37 €
0,00 €
1 357 249,87 €
dépenses
1 258 966,87 €
0.00 €
280 808,59 €
1 539 775,46 €
Déséquilibre
- 48 254,37 €
146 537,37 €
-280 808,59 €
- 182 525,59 €
INVESTISSEMENT
crédits ouverts
RAR
REPORT
recettes
5 516,87 €
0.00 €
61 183,75 €
66 700,62 €
dépenses
16 500,00 €
0.00 €
Déséquilibre
-10 983,13 €
0,00 €
61 183,75 €
50 200,62 €
Déséquilibre total
- 132 324,97 €
CONSIDERANT
que le budget ainsi voté a été transmis au représentant de l’Etat le
5 juin 2012;
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE :
CONSIDERANT
que le budget primitif ainsi voté le 9 mai 2012, a été transmis au
représentant de l’Etat le 5 juin 2012, qui en a saisi la chambre régionale des comptes par
lettre du 4 juillet 2012 ; que le Préfet estime que ce budget n’a pas été voté en équilibre
réel au sens de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales mais
présente un déséquilibre de
– 132 324,97 €
;
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales : « Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre
réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai
de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et
L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente
jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre
budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération. La nouvelle
délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir
de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes. Si l'organe
délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne
comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale
des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la
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transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le
représentant de l'Etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées
par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation
explicite » ; qu’aux termes de l’article L. 1612-20 du code général des collectivités
territoriales ces dispositions sont applicables aux établissements publics communaux ;
CONSIDERANT
que le budget primitif 2012 de l'établissement public n’a pas été voté
en équilibre ; que dès lors la saisine du Préfet de la Région de la Guadeloupe au titre des
articles L. 1612-5 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales est
recevable et qu’il convient pour la Chambre régionale des comptes de s’assurer de la
sincérité des inscriptions budgétaires ;
SINCERITE DES INSCRIPTIONS DU BUDGET PRIMITIF 2012
:
SUR LE REPORT DES RESULTATS COMPTABLES DE L’EXERCICE 2011
CONSIDERANT
qu’il y a concordance entre les résultats comptables du compte
administratif et ceux du compte de gestion, soit un déficit de
219 624,84 €
;
SUR LES RESTES A REALISER
CONSIDERANT
que les restes à réaliser en recettes de fonctionnement pour un montant
de 146 537,37 € sont justifiées ; qu’ils ont été repris au budget primitif ;
SUR LES MESURES NOUVELLES DU BUDGET PRIMITIF :
CONSIDERANT
que l’essentiel du déséquilibre résulte de l’augmentation non financée
des charges de personnel qui sont passées de 826 066,00 € réalisés en 2011 à 931 660 €,
prévision 2012, soit un écart de 105 000 € représentant une progression de 13% ; que le
Président de la Caisse des Ecoles justifie cette progression des charges de personnel
notamment par la titularisation de trois agents sous contrats aidés, en contradiction avec
les termes de l’avis n°2011-0127 du 27 octobre 2011, qui préconisait pour un retour à
l’équilibre, la nécessité d’une maîtrise rigoureuse de la masse salariale ;
CONSIDERANT
que la Caisse des écoles d’Anse-Bertrand assure la restauration des
écoles primaires de la commune ; que, par délégation de service public conclue avec le
collège, elle a pour mission, en qualité de délégataire, d’assurer la production et la
distribution des repas aux collégiens ; que par convention avec la CCNGT (qui par
délégation de la Région a reçu compétence en cette matière), elle produit uniquement des
plats chauds pour les Lycées de Port-Louis et Morne-à-l’Eau, alors que les agents de la
CCNGT ont en charge la production des entrées et des desserts ainsi que la distribution
des repas ; que l’intervention de plusieurs organismes pour la restauration des lycées est
de nature inflationniste ; que dans ces conditions, la chambre recommandait de réaliser
une étude sur le prix de revient « in fine » des repas distribués aux élèves et ceux facturés
à la Communauté de communes du Nord Grande Terre (CCNGT) ; qu’à partir de cette
étude, et compte tenu des contraintes financières de la Caisse des écoles, les prix de vente
des repas aux élèves et à la CCNGT devaient être augmentés à compter du 1
er
janvier
2012 ; que la Caisse des écoles n’a pas suivi les recommandations de la Chambre en
l’espèce ;
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CONSIDERANT
que les dépenses de transport représentent un montant substantiel de
l’ordre de 30% des dépenses à caractère général de la caisse des écoles, alors que la
participation des familles correspond à environ 10% des dépenses prises en charge par
celle-ci ; que la chambre avait préconisé à la Caisse des écoles dans son avis du
27 octobre 2011 susvisé de mener une réflexion pour déterminer l’augmentation possible
de la part laissée à la charge des familles ; que cette hausse des tarifs devait également
intervenir en début d’année 2012 ; que la Caisse des écoles n’a pas suivi les
recommandations de la Chambre en l’espèce ;
CONSIDERANT
que l’augmentation de la subvention communale de 30 100 € reste
insuffisante pour résorber le déséquilibre ;
SUR LE RETABLISSEMENT DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE :
CONSIDERANT
qu’il y a lieu d’inviter le conseil d’administration de la Caisse des
écoles, à l’occasion d’une nouvelle délibération, à adopter les mesures nécessaires au
redressement de l’équilibre budgétaire ;
CONSIDERANT
que ce redressement doit s’effectuer au travers d’une revalorisation du
montant des tarifs des services rendus (restauration, transport), ainsi que d'une action
visant à réaliser des économies substantielles sur les charges générales et les charges de
personnel ;
PAR CES MOTIFS,
1)
DECLARE
recevable la saisine du PREFET DE LA GUADELOUPE au titre
de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE
que le budget primitif de la Caisse des écoles n’a pas été adopté
en
équilibre
réel et
présente
un
déséquilibre
prévisionnel
global
de
132 324,97 €
; qu’il y a donc lieu de poursuivre la procédure engagée ;
3)
CONSTATE
que les préconisations émises par la Chambre lors de sa séance du
27 Octobre 2011 relative au Budget 2012 de la Caisse des écoles n’ont pas été
suivies d’effet ;
4)
DEMANDE
au conseil d’administration de la Caisse des écoles d’Anse–
Bertrand de rectifier dans le délai d’un mois le budget primitif 2012, afin d’en
assurer le rééquilibrage des comptes ;
5)
DEMANDE
au Président du Conseil d’administration de la Caisse des écoles
d’Anse-Bertrand d’adresser à la Chambre la nouvelle délibération du Conseil
d'administration dans un délai de huit jours après son adoption, comme le
prévoient les dispositions de l’article R. 1612-22 du code général des
collectivités territoriales ;
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Délibéré en la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, le 2 août 2012
Présents
M. LESOT , Président de section, Président de séance,
M. MALECKI, Premier-conseiller,
M. J.C. POZZO DI BORGO, conseiller-rapporteur
Le Rapporteur,
Le Président de séance,
JC. POZZO DI BORGO
B. LESOT