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CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE GUYANE
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-
MARONI
BUDGET PRIMITIF 2012
(Article L. 1612-14 alinéa 2 du code
général des collectivités territoriales)
AVIS N° 2012-0129
SAISINE N° 12-037-973.L1612-14
SEANCE DU 9 AOUT 2012
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUYANE
VU
le code des juridictions financières ;
VU
le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes et des
établissements publics locaux ;
VU
les avis n° 2009-00108, 2010-0066 et 2011-0061 bis rendus par la chambre,
respectivement, sur les comptes administratifs 2008, 2009 et 2010 de la commune de Saint-
Laurent-du-Maroni ;
VU
l’avis n° 2011-0062 bis rendu par la chambre sur le budget primitif 2011 de la
commune ;
VU
l’avis n° 2012-0127 du 9 août 2012 rendu par la chambre sur le compte administratif
2011 de la commune ;
VU
, enregistrée au greffe de la chambre le 5 juillet 2012, la lettre par laquelle le préfet de
Guyane a transmis à la chambre le budget primitif 2012 de la commune de Saint-Laurent-du-
Maroni, en application des dispositions de l’article L. 1612-14 alinéa 2 du CGCT ;
VU
la lettre du 10 juillet 2012 par laquelle le président de la chambre a informé le maire de la
commune de la saisine de la chambre et de la possibilité qu’il avait de présenter des
observations dans les conditions prévues à l’article R. 242-1 du code des juridictions
financières ;
2
VU
les lettres du rapporteur envoyées au maire par télécopie les 18 et 30 juillet 2012 ;
ENTENDU
le maire par le rapporteur le 26 juillet 2012 ;
VU
, enregistrés au greffe le 30 juillet 2012, les éléments de réponse apportés par le maire ;
VU
, enregistrées au greffe le 1
er
août 2012, les informations communiquées par le chef de
poste de la trésorerie de Saint-Laurent-du-Maroni ;
VU
l’ensemble des pièces du dossier ;
VU
les conclusions du procureur financier ;
Après avoir entendu M. Laurent OCHSENBEIN, premier conseiller, en son rapport, et
M. Xavier PELAT, procureur financier, en ses observations ;
I- Sur la recevabilité
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L. 1612-14 du CGCT (alinéas 2, 3 et 4),
«
lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des mesures de redressement
prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’Etat dans le département transmet à la
chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant. Si, lors de
l’examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité
territoriale n’a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les
mesures nécessaires au représentant de l’Etat dans le département dans un délai d’un mois à
partir de la transmission prévue à l’alinéa précédent. Le représentant de l’Etat règle le
budget et le rend exécutoire (…). S’il s’écarte des propositions formulées par la chambre
régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. En cas de mise en
oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l’article L. 1612-5 n’est
pas applicable
» ;
CONSIDERANT
qu’en application de ces dispositions, le préfet de Guyane a transmis à la
chambre le budget primitif 2012 de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni ;
CONSIDERANT
que la chambre, saisie du compte administratif 2008 de la commune, avait
proposé des mesures de redressement destinées à parvenir à l’équilibre budgétaire au
31 décembre 2013 au plus tard ;
CONSIDERANT
que dans son avis rendu sur le budget primitif 2011 de la commune, la
chambre avait constaté que celui-ci n’avait pas été adopté en équilibre réel ; que la chambre
avait donc engagé la commune à poursuivre la mise en oeuvre des mesures de redressement
jusqu’à l’achèvement du plan pluriannuel ;
CONSIDERANT
que la saisine du préfet est donc recevable ;
3
II- Sur l’équilibre du budget primitif 2012 de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni
CONSIDERANT
que l’article L. 1612-4 du CGCT dispose que «
le budget de la collectivité
territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été
évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de
fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette
section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes
d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le
remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice
» ;
CONSIDERANT
que par délibérations du 2 avril 2012, relatives au budget primitif 2012, le
conseil municipal a adopté le budget principal et le budget annexe de l’eau et de
l’assainissement avec un déficit global prévisionnel, respectivement, de 11 817 758,66 € et
de 481 728,05 € ; que, dans ces conditions, le budget de la commune n’a pas été voté en
équilibre réel ; qu’il revient à la chambre de le constater et de formuler des propositions au
préfet de Guyane afin de lui permettre d’en effectuer le règlement ;
III- Sur le règlement du budget primitif 2012 de la commune de Saint-Laurent-du-
Maroni
CONSIDERANT
que par décision modificative adoptée le 14 mai 2012, le conseil municipal
a révisé à la hausse de 798 686,25 € la recette inscrite à l’article 1322 (subventions
d’équipement non transférables - régions) du budget principal ; qu’il convient d’en tenir
compte dans le cadre du présent avis ;
CONSIDERANT
que les services de la commune et de la trésorerie ont signalé que des frais
d’études ont été imputés en 2006, 2007, 2008 et 2010 à l’article 2031 (frais d’études) pour un
montant total de 220 582,04 € alors que, s’agissant d’études générales qui n’étaient pas
menées en vue de la réalisation d’un investissement, ces frais auraient dû être imputés à
l’article 617 (études et recherches) ; qu’il convient, pour régulariser ces écritures, d’inscrire au
budget principal une recette d’ordre budgétaire de 220 582,04 € à l’article 2031 et une
dépense d’ordre budgétaire équivalente à l’article 617 ;
CONSIDERANT
que, s’agissant du budget annexe de l’eau et de l’assainissement, les
services de la commune et de la trésorerie ont signalé l’existence de subventions qui auraient
dû être inscrites au compte de résultat ; que des recherches sont en cours afin d’identifier
précisément ces subventions ; qu’il convient, pour permettre ensuite aux services de procéder
aux régularisations nécessaires, d’inscrire au budget annexe une dépense d’ordre budgétaire
de 1 440 059,96 € à l’article 139 (subventions d’investissement inscrites au compte de
résultat) et une recette d’ordre budgétaire équivalente à l’article 777 (quote-part des
subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice) ; que ce chiffre de
1 440 059,96 €, qui correspond au solde créditeur prévisionnel du compte 28 (amortissements
des immobilisations) au 31 décembre 2012, est un maximum puisque cela revient à supposer
que toutes les immobilisations amorties depuis l’origine étaient financées à 100 % par des
subventions d’équipement ;
4
CONSIDERANT
qu’il ressort de l’instruction que certaines dépenses d’équipement, pour
lesquelles la commune n’attend aucune subvention, ne seront pas engagées avant la fin de
l’exercice et peuvent donc être réduites voire supprimées ; que ces dépenses sont les
suivantes :
article
libellé
réductions / suppressions
2135 (budget principal)
Agencement et aménagement - service de la police
-150 000,00
2135 (budget principal)
Agencement et aménagement - service scolaire
-100 000,00
21531 (budget annexe)
Village Prospérité
-25 000,00
21532 (budget annexe)
Recalibrage fosses primaires et secondaires
-100 000,00
IV- Sur le rétablissement de l’équilibre budgétaire de la commune de Saint-Laurent-du-
Maroni
CONSIDERANT
que dans son avis n° 2009-00108 rendu sur le compte administratif 2008
de la commune, la chambre avait préconisé la mise en place d’un plan pluriannuel de
rétablissement de l’équilibre budgétaire portant sur les exercices 2009 à 2013 ;
CONSIDERANT
que dans son avis n° 2012-0127 rendu sur le compte administratif 2011 de
la commune, la chambre a constaté que ce compte faisait encore apparaître un déficit de
10 911 428,70 € ;
CONSIDERANT
que malgré la suppression de plusieurs dépenses d’équipement, le budget
primitif 2012 de la commune, tel que la chambre propose d’en effectuer le règlement,
présente un déficit prévisionnel de 11 125 800,46 € ;
CONSIDERANT
que le déficit de ce budget est, toutes choses égales par ailleurs, supérieur
à celui du compte administratif 2011 ; que cette aggravation s’explique essentiellement par
une nouvelle progression des charges à caractère général (+16,5 %) et des subventions de
fonctionnement versées par la commune (+39,2%) ;
CONSIDERANT
que, dans ces conditions, la chambre ne peut qu’engager la commune à
poursuivre la mise en oeuvre des recommandations déjà formulées et visant à maîtriser les
charges de fonctionnement (charges à caractère général et charges de personnel
essentiellement), à accroître les recettes de fonctionnement (notamment par la poursuite de
l’élargissement des bases fiscales et par l’actualisation des loyers et tarifs des services
communaux), et à maîtriser les investissements (en tenant compte à la fois des priorités et des
possibilités financières réelles de la commune) ;
5
CONSIDERANT
que, compte tenu de la persistance du déficit budgétaire de la commune, il
convient d’ajouter à ces recommandations les mesures suivantes :
-
poursuivre la réflexion engagée au sein des services communaux au sujet de la
valorisation des travaux en régie ;
-
relancer, en liaison avec les autorités et les parties concernées, le projet de mise en
oeuvre de la scolarisation à double vacation (utilisation d’une même salle par deux
classes différentes, par exemple l’une le matin et l’autre l’après-midi), afin de tendre
à une utilisation optimale des équipements existants et de desserrer les contraintes qui
pèsent sur la commune en matière de constructions scolaires.
PAR CES MOTIFS :
1)
DECLARE
recevable la saisine du préfet de Guyane au titre de l’article L. 1612-14
alinéa 2 du CGCT ;
2)
CONSTATE
que le budget primitif 2012 de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni
n’a pas été adopté en équilibre réel ;
3)
PROPOSE
en conséquence au préfet de Guyane de régler le budget primitif 2012 de la
commune conformément aux tableaux figurant en annexe du présent avis ;
4)
RECOMMANDE
à la commune de poursuivre la mise en oeuvre des mesures de
redressement préconisées par la chambre afin de parvenir à l’équilibre budgétaire au
31 décembre 2013 au plus tard ;
En outre,
RAPPELLE
qu’en application de l’article L. 1612-19 du CGCT, «
les assemblées
délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la
chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l’Etat
».
Délibéré en la Chambre régionale des comptes de Guyane le 9 août 2012.
Présents : M. LESOT, président de section, président de séance ; MM. OCHSENBEIN et
MALECKI, premiers conseillers.
Le premier conseiller, rapporteur
L. OCHSENBEIN
Le président de séance
B. LESOT
6
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI, BUDGET PRIMITIF 2012
ANNEXE A L'AVIS N° 2012.0129
BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget total voté
Modification CRC
Proposition
règlement
011
Charges à caractère général
6 531 157,25
6 531 157,25
012
Charges de personnel
17 946 744,25
17 946 744,25
014
Atténuations de produits
0,00
65
Autres charges de gestion courantes
3 275 790,00
3 275 790,00
656
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
0,00
66
Charges financières
450 000,00
450 000,00
67
Charges exceptionnelles
100 000,00
100 000,00
68
Dotations aux provisions
0,00
022
Dépenses imprévues
100 000,00
100 000,00
Total dépenses réelles de fonctionnement
28 403 691,50
0,00
28 403 691,50
023
Virement à la section d'investissement
1 000 000,00
1 000 000,00
042
Opérations d'ordre de transferts entre sections
407 833,61
220 582,04
628 415,65
dont article 617
220 582,04
220 582,04
043
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
0,00
002
Résultat reporté (déficit)
6 453 163,36
6 453 163,36
Total dépenses d'ordre de fonctionnement
7 860 996,97
220 582,04
8 081 579,01
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
36 264 688,47
220 582,04
36 485 270,51
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Budget total voté
Modification CRC
Proposition
règlement
013
Atténuations de charges
1 000 000,00
1 000 000,00
70
Produits des services etc.
478 649,47
478 649,47
73
Impôts et taxes
19 109 824,00
19 109 824,00
74
Dotations et participations
9 231 629,58
9 231 629,58
75
Autres produits de gestion courante
150 000,00
150 000,00
76
Produits financiers
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
78
Reprises sur amortissements et provisions
0,00
Total recettes réelles de fonctionnement
29 970 103,05
0,00
29 970 103,05
042
Opérations d'ordre de transferts entre sections
0,00
043
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
0,00
002
Résultat reporté (excédent)
0,00
Total recettes d'ordre de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
29 970 103,05
0,00
29 970 103,05
7
BUDGET PRINCIPAL (SUITE)
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budget total voté
Modification
CRC
Proposition
règlement
10
Stocks
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
921 945,00
921 945,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
21
Immobilisations corporelles
20 779 920,23
-250 000,00
20 529 920,23
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
10
Dotations, fonds divers etc.
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
1 451 000,00
1 451 000,00
18
Comptes de liaison
0,00
26
Participations etc.
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
020
Dépenses imprévues
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
Total dépenses réelles d'investissement
23 152 865,23
-250 000,00
22 902 865,23
040
Opérations d'ordre de transferts entre sections
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
001
Solde d'exécution négatif reporté
2 031 860,46
2 031 860,46
Total dépenses d'ordre d'investissement
2 031 860,46
0,00
2 031 860,46
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
25 184 725,69
-250 000,00
24 934 725,69
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Budget total voté
Modification
CRC
Proposition
règlement
010
Stocks
0,00
13
Subventions d'investissement
17 660 364,85
798 686,25
18 459 051,10
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
10
Dotations, fonds divers etc. (hors 1068)
593 354,00
593 354,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés
0,00
138
Autres subventions d'investissement non tranférables
0,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
18
Comptes de liaison
0,00
26
Participations etc.
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
024
Produits des cessions d'immobilisations
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
Total recettes réelles d'investissement
18 253 718,85
798 686,25
19 052 405,10
021
Virement de la section de fonctionnement
1 000 000,00
1 000 000,00
040
Opérations d'ordre de transferts entre sections
407 833,60
220 582,04
628 415,64
dont article 2031
220 582,04
220 582,04
041
Opérations patrimoniales
0,00
001
Solde d'exécution positif reporté
0,00
Total recettes d'ordre d'investissement
1 407 833,60
220 582,04
1 628 415,64
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
19 661 552,45
1 019 268,29
20 680 820,74
8
BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Budget total voté
Modification CRC
Proposition règlement
Dépenses
36 264 688,47
220 582,04
36 485 270,51
Recettes
29 970 103,05
0,00
29 970 103,05
Résultat de fonctionnement
-6 294 585,42
-220 582,04
-6 515 167,46
Section d'investissement
Budget total voté
Modification CRC
Proposition règlement
Dépenses
25 184 725,69
-250 000,00
24 934 725,69
Recettes
19 661 552,45
1 019 268,29
20 680 820,74
Résultat d'investissement
-5 523 173,24
1 269 268,29
-4 253 904,95
Résultat global prévisionnel
-11 817 758,66
1 048 686,25
-10 769 072,41
9
BUDGET ANNEXE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
DEPENSES D'EXPLOITATION
Budget total voté
Modification CRC
Proposition
règlement
011
Charges à caractère général
96 454,47
96 454,47
012
Charges de personnel
0,00
014
Atténuations de produits
0,00
65
Autres charges de gestion courantes
0,00
66
Charges financières
0,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
68
Dotations aux provisions
0,00
69
Impôts sur les bénéfices
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
Total dépenses réelles d'exploitation
96 454,47
0,00
96 454,47
023
Virement à la section d'investissement
1 440 059,96
1 440 059,96
042
Opérations d'ordre de transferts entre sections
341 479,00
341 479,00
043
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
0,00
D
002
Résultat reporté (déficit)
142 566,53
142 566,53
Total dépenses d'ordre d'exploitation
484 045,53
1 440 059,96
1 924 105,49
TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION
580 500,00
1 440 059,96
2 020 559,96
RECETTES D'EXPLOITATION
Budget total voté
Modification CRC
Proposition
règlement
013
Atténuations de charges
0,00
70
Ventes de produits fabriqués, prestations etc.
580 500,00
580 500,00
73
Produits issus de la fiscalité
0,00
74
Subventions d'exploitation
0,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
76
Produits financiers
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
78
Reprises sur provisions et dépréciations
0,00
Total recettes réelles d'exploitation
580 500,00
0,00
580 500,00
042
Opérations d'ordre de transferts entre sections
1 440 059,96
1 440 059,96
dont article 777
1 440 059,96
1 440 059,96
043
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
0,00
R 002 Résultat reporté (excédent)
0,00
Total recettes d'ordre d'exploitation
0,00
1 440 059,96
1 440 059,96
TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION
580 500,00
1 440 059,96
2 020 559,96
10
BUDGET ANNEXE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT (SUITE)
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budget total voté
Modification CRC
Proposition
règlement
20
Immobilisations incorporelles
0,00
21
Immobilisations corporelles
4 318 950,03
-125 000,00
4 193 950,03
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
10
Dotations, fonds divers etc.
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
18
Comptes de liaison
0,00
26
Participations etc.
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
020
Dépenses imprévues
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
Total dépenses réelles d'investissement
4 318 950,03
-125 000,00
4 193 950,03
040
Opérations d'ordre de transferts entre sections
1 440 059,96
1 440 059,96
dont article 139
1 440 059,96
1 440 059,96
041
Opérations patrimoniales
0,00
D
001
Solde d'exécution négatif reporté
348 504,44
348 504,44
Total dépenses d'ordre d'investissement
348 504,44
1 440 059,96
1 788 564,40
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
4 667 454,47
1 315 059,96
5 982 514,43
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Budget total voté
Modification CRC
Proposition
règlement
13
Subventions d'investissement
3 667 037,42
3 667 037,42
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
10
Dotations, fonds divers etc.
177 210,00
177 210,00
106
Réserves
0,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
18
Comptes de liaison
0,00
26
Participations etc.
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
Total recettes réelles d'investissement
3 844 247,42
0,00
3 844 247,42
021
Virement de la section de fonctionnement
1 440 059,96
1 440 059,96
040
Opérations d'ordre de transferts entre sections
341 479,00
341 479,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
R
001
Solde d'exécution positif reporté
0,00
Total recettes d'ordre d'investissement
341 479,00
1 440 059,96
1 781 538,96
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
4 185 726,42
1 440 059,96
5 625 786,38
11
BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE
Section d'exploitation
Budget total voté
Modification CRC
Proposition règlement
Dépenses
580 500,00
1 440 059,96
2 020 559,96
Recettes
580 500,00
1 440 059,96
2 020 559,96
Résultat d'exploitation
0,00
0,00
0,00
Section d'investissement
Budget total voté
Modification CRC
Proposition règlement
Dépenses
4 667 454,47
1 315 059,96
5 982 514,43
Recettes
4 185 726,42
1 440 059,96
5 625 786,38
Résultat d'investissement
-481 728,05
125 000,00
-356 728,05
Résultat global prévisionnel
-481 728,05
125 000,00
-356 728,05