15
, rue d'
E
scures -
BP
2425
-
45032
ORLÉANS
CEDEX
1
-
02 38 78 96 00
-
T
élécopie
02 38
62
50
03
crccentre-limousin@centre-limousin.ccomptes
.fr
Le président
Orléans, le
17 juillet 2012
à
Monsieur Jean-Paul DENANOT
Président du conseil régional du Limousin
27, boulevard de la Corderie
CS 3116
87031 LIMOGES CEDEX1
OBJET
: Rapport d’observations définitives de la
chambre régionale des comptes sur la
gestion du conseil régional du Limousin (article L. 243-5, alinéa 5 du code des
juridictions financières).
Monsieur le président,
En application de l’article
L. 211-8 modifié du code des juridictions financières, la
chambre régionale des comptes du Centre, Limousin a examiné la gestion du conseil régional
du Limousin que vous
présidez. L’entretien préalable avec le magistrat rapporteur a eu lieu le
30 novembre 2011.
Dans sa séance du 4 janvier 2012, la chambre a retenu des observations
provisoires auxquelles vous avez apporté réponse le 19 avril 2012.
La chambre, dans sa séance du 23 mai 2012, a arrêté des observations définitives
qui vous ont été adressées le 5 juin 2012, que vous avez reçues le 6 juin 2012 et auxquelles
vous avez apporté réponse le 27 juin 2012.
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.
243-5 du code des
juridictions financières, j’ai l’honneur de vous transmettre le rapport d’observations
définitives auquel a été jointe votre réponse.
2
Ce rapport devra être communiqué à l’assemblée délibérante dès sa plus proche
réunion. Il devra faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci, être joint à la
convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à débat.
P
ar ailleurs, en application de l’article R.
241-18 du code des juridictions
financières, les observations définitives de la chambre régionale des comptes sont
communicables aux tiers dès qu’a eu lieu la première réunion de l’assemblée délibérante
suivant leur réception par le conseil régional.
Afin de permettre à la chambre de répondre aux demandes éventuelles de
communication des observations définitives, je vous prie de bien vouloir informer le greffe de
la chambre de la date de la prochaine réunion de l
’assemblée délibérante.
Enfin, je vous informe qu’en application des dispositions de l’article R.
241-23 du
code précité, les observations définitives arrêtées par la chambre sont communiquées au
représentant de l’Etat et au directeur départemental des fi
nances publiques.
Veuillez agréer, Monsieur le président, l'expression de ma considération
distinguée.
Pierre ROCCA
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
(art. L.243-5, alinéa 5 du code des juridictions financières)
arrêtées par la chambre régionale des comptes
du Centre, Limousin
dans sa séance du 23 mai 2012
sur la gestion du conseil régional du Limousin
2/52
SOMMAIRE
1 - Présentation
1.1 - La région Limousin
6
1.2 -
L’institution régionale
6
2 - Suites du précédant contrôle
3 -
L’exécution budgétaire et la fiabilité des comptes
3.1 -
L’exécution budgétaire
9
3.2 - La fiabilité et la sincérité des comptes
9
3.2.1 - Les provisions
9
3.2.2 - Les amortissements
10
3.2.3 - Les immobilisations
10
3.2.4 -
La fiabilité de l’état de la dette
11
3.2.5 - Information incomplète sur les engagements donnés et reçus
12
4 - La situation financière
4.1 - Précisions méthodologiques
12
4.2 - Les recettes de fonctionnement
12
4.2.1 - Les impôts et taxes
12
4.2.2 -
Les dotations de l’État
14
4.2.3 - Les autres sources de financement
15
4.3 - Les dépenses de fonctionnement
16
4.3.1 - Les participations et contributions obligatoires
16
4.3.2 - Les subventions
17
4.3.3 - Les charges de personnel
17
4.3.4 - Les charges financières
18
4.4 -
L’autofinancement
19
4.5 -
L’investissement
20
4.5.1 -
Les dépenses d’investissement
20
4.5.2 -
Analyse de la dépense d’investissement par fonction
20
4.5.3 -
Les recettes d’investissement
21
4.5.4 - La trésorerie
22
4.6 -
L’endettement
23
4.6.1 -
L’encours de la dette
23
4.6.2 -
L’emprunt obligataire
24
5 - Les dépenses relatives aux Lycées
5.1 - Les effectifs
26
5.2 -
Les dépenses de l’enseignement du second degré
27
5.2.1- Les dépenses de fonctionnement des lycées
28
5.2.2 -
Les dépenses d’investissement des lycées
30
3/52
5.3 - Les subventions attribuées dans le cadre du portail formation Limousin
31
6 - La gestion du personnel
6.1 - Les effectifs
32
6.1.1 - Le personnel du siège
32
6.1.2 - Le personnel techniciens, ouvriers et de service
32
6.2 - La pol
itique d’avancement
34
6.3 -
L’absentéisme et les comptes épargne temps
34
7 -
L’absentéisme des élus du conseil régional
8 - La construction du bâtiment XLIM
8.1 - Le montage juridique et financier
36
8.2 -
Le lancement de l’opération
37
8.3 -
Le bilan de l’opération
37
9 - La construction de la maison régionale des sports
9.1 - La genèse du projet
38
9.2-
Le lancement de l’opération
38
9.3 -
Le bilan de l’opération
39
9.4 - Le fonctionnement de la maison des sports
40
10 -
L’immobilier de bureau de la région Limousin
10.1 - Recensement du patrimoine
42
10.1.1 - Le patrimoine propriété de la région
42
10.1.2 - Le patrimoine loué par la région
43
10.1.3 -
L’acquisition de l’île de Vassivière
44
10.2 - La connaissance physique, juridique et comptable du patrimoine
45
10.2.1 - Les documents de recensement et du suivi du patrimoine
45
10.2.2 - Les propriétés « incertaines »
46
10.3 -
La démarche stratégique en matière d’immobilier
46
10.3.1 - Les documents de programmation
46
10.3.2 -
L’adapta
tion des locaux aux besoins des usagers
47
10.4 -
La gestion de l’immobilier
48
10.4.1 -
L’organisation
48
10.4.2 -
La politique d’entretien des locaux
49
10.4.3 - Les instruments de pilotage
49
10.4.4 - La gestion des risques
50
ANNEXE 1 : recettes de fonctionnement
ANNEXE 2 : dépenses de fonctionnement
ANNEXE 3 : évolution des effectifs lycéens sur 20 ans
4/52
Synthèse des observations
La situation financière constatée sur la période 2007-2010 peut-être
qualifiée de relativement saine même si les charges de fonctionnement ont progressé
à un rythme plus soutenu que les produits, notamment à cause des transferts de
personnels
en
provenance
de
l’Etat.
Toutefois,
fin
2010,
la
capacité
d’autofinancement de la région Limousin demeurait suffisante pour faire face
au
remboursement en capital de s
a dette, malgré une nette augmentation de l’encours
.
A partir de 2008, la collectivité a réorienté son endettement vers des
produits à taux fixe. Fin 2010, 44 % de son stock de dette était composé de produits
à taux fixe garanti sur toute la durée du contrat, 20 % de produits à taux fixe
révisable et 36 % de taux variable. Parmi les trois emprunts structurés figurant dans
son portefeuille de dettes, les deux produits les plus risqués au sens de la charte de
bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales (dite
charte Gissler) représentaient un peu moins de 6 % du stock total de dettes.
En
mai
2011,
la
région
a
lancé
un
emprunt
obligataire
de
30 M€, remboursable sur cinq ans au taux de 4,1 %. A l’issue du délai de
souscription,
25,6 M€ ont été levés (85 % du montant initialement prévu). Le
recours à ce type de financement, de plus en plus utilisé par les collectivités
territoriales, se justifie
tout particulièrement en cas d’assèchement conjoncturel des
liquidités ou de taux d’intérêt élevés.
Toutefois, l
orsque l’opération a été lancée ces
conditions n’étaient pas encore r
éunies. Si le taux de rémunération était proche,
voire légèrement inférieu
r au taux d’intérêt proposé par des établissements
financiers, le coût de l’opération a été renchéri par les frais et commissions diverses
inhérentes à ce type de produits. Le surcoût par rapport à un financement
« classique » peut être évalué à environ 64
0 k€.
Afin d’améliorer son information financière, la collectivité est invitée à
préciser certaines annexes des comptes administratifs. C’est, par exemple, le cas de
l’état de la dette en ce qui concerne la qualification de la nature des emprunts
lorsque ces derniers possèdent plusieurs tranches de taux. La région devrait
également mieux appréhender les avantages en nature consentis à divers organismes
(association
s et services de l’
Etat) pour lesquels la mise à disposition de locaux à
titre gratuit n’est
pas valorisée financièrement.
En Limousin, les effectifs lycéens scolarisés ont baissé de 5,5 % en cinq
ans (ce qui représente environ 1 250 élèves de moins). Les dépenses de
fonctionnement consacrées aux lycées sont élevées si on les ramène au nombre
d’h
abitants ou de lycéens. Les caractéristiques démographiques et géographiques de
la région peuvent, en partie, justifier les différences constatées avec les moyennes
nationales. Des écarts importants existent également entre les établissements de la
région. Ai
nsi, le coût de fonctionnement varie de 390 € à
3
021 €
par élève (médiane
962 €
) et de
15 € à 68 €
par mètre carré (médiane
33 €
). En 2010, les réserves
disponibles des lycées
s’élevaient, en moyenne, à 57 jours de dépenses de
5/52
fonctionnement mais avec des disparités très fortes (entre 6 et 222 jours de
fonctionnement). Ces disparités devraient inciter la collectivité à moduler davantage
les financements selon des critères objectifs préalablement définis afin de
rééquilibrer les dotations en fonction des besoins réels des établissements. Le
nouveau système gagnerait également à intégrer la signature d’un contrat d’objectifs
et d’intéressement avec les lycées de nature à constituer un outil de maîtrise des
dépenses de fonctionnement. Face à une diminution des effectifs, une réflexion
globale pourrait également être menée en vue de mutualiser davantage de moyens
avec des collèges, notamment en zone rurale.
Enfin, la chambre ne peut qu’inciter la collectivité à appliquer, d
ès à
présent, le règlement intérieur voté en avril 2010 qui prévoit une retenue sur
indemnités pour les élus les plus souvent absents aux séances plénières ou réunions
de travail auxquelles ils sont conviés. Cette volonté affichée de réduire
l’absentéisme est louable. Toutefois, au premier sem
estre 2011, un petit nombre de
conseillers régionaux continuaient à cumuler les absences au-delà du forfait prévu
par le règlement intérieur sans qu’il leur soit appliqué de sanctions financières.
6/52
1 - Présentation
1.1 - La région Limousin
La région Limousin est composée de trois départements (Haute-Vienne,
Corrèze et Creuse). Elle couvre 3 % de l’espace national mais ne représente que
1,2 % de sa population. Avec 740 743 habitants (population légale au 1
er
janvier
2010), elle est, derrière la Corse, la région métropolitaine la moins peuplée. La
densité de population y est faible (43 habitants au km² contre 108 en métropole et 94
en province) mais, grâce à un solde migratoire positif qui compense un solde naturel
toujours négatif, le nombre d’hab
itants augmente depuis la fin des années 90
(+ 29
000 habitants depuis 1999). Toutefois, le taux d’accroissement (+ 4 %)
demeure inférieur à celui constaté à l’échelle nationale (+ 6 % en métropole).
La population du Limousin est plutôt âgée (28 % a plus de 60 ans contre
21 % pour l’ensemble de la France) et rurale (38 % vit en espace rural contre 18 %
au niveau national). L’industrie est peu représentée et repose surtout sur un tissu de
petites et moyennes entreprises. Les composants électriques, l’agroal
imentaire et la
mécanique constituent les secteurs majeurs, tirés par quelques grands établissements.
Les activités historiques, qui ont fait la renommée mondiale de la région, ont
beaucoup souffert de la concurrence internationale. La part des emplois relevant du
secteur primaire (6,2
%) est deux fois plus forte qu’au niveau national et le Limousin
est au second rang, derrière la Corse, pour le poids que représente la fonction
publique dans l’emploi régional (23 %). Compte tenu de ces caractéristiques
économiques et démographiques le taux de chômage est plus faible que dans les
autres régions françaises (8,4 % au lieu de 9,4 % au troisième trimestre 2011) et le
produit intérieur brut régional ramené au nombre d’habitant est également inférieur à
la moyenne nationale
(23,6 k€ en 2009 contre 25,9 k€ en moyenne hors Ile
-de-
France et 47 k€ en Ile
-de-France).
1.2 - L
’institution régionale
Le conseil régional est composé de 43 membres élus selon une répartition
proportionnelle à la population des départements qui composent la région : 21 pour
la Haute-Vienne, 15 pour la Corrèze et sept pour la Creuse. Le président est entouré
de 12 vice-présidents.
La commission permanente, qui se réunit en moyenne une fois par mois,
compte 31 membres élus par l’assemblée plén
ière représenta
nt l’ensemble des
groupes politiques. Les travaux sont préparés par sept commissions internes qui
donnent leur avis sur les dossiers avant leur passage en commission permanente et
en assemblée plénière. Chaque conseiller régional est membre
d’au moins deux
commissions internes.
7/52
La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,
modifiée par la loi du 26 juillet 2011, prévoit que la région Limousin disposera, à
compter de 2014, de 91 conseillers territoriaux (43 pour la Haute-Vienne, 29 pour la
Corrèze et 19 pour la Creuse).
Contrairement à d’autres régions, ce
tte augmentation
des effectifs ne nécessitera pas une extension de l’hémicycle régional.
Les services du conseil régional sont organisés autour de quatre
pôles ayant chacun à leur tête un directeur général adjoint. Chaque pôle comprend
plusieurs directions ou services ainsi qu’un «
centre de ressources financières ».
2 - Suites du précédent contrôle
Le précédent contrôle portait sur la période 2001-2004. La situation
financière était qualifiée de « plutôt confortable
», notamment en raison d’une
capacité d’autofinancement largement suffisante pour couvrir le remboursement en
capital des emprunts. La pression fiscale était élevée comparée aux autres régions
métropolitaines et les charges de personnel rapportées au nombre d’habitant
supérieures à la moyenne nationale.
Un rapport spécifique portant sur les aides au développement
économique et à l’emploi a été délibéré par la chambre le 8 septembre 2006. Ce
doc
ument recommandait d’améliorer le délai de traitement des dossiers d’aides aux
entreprises, d’apurer les dossiers instruits par les associations départementales pour
l’aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA), de réaliser
une évaluat
ion des retombées économiques des pépinières d’entreprises
et d’apurer
les restes à recouvrer concernant des reversements de primes régionales à l’emploi
(PRE) et primes régionales à la création d’entreprises (PRCE
).
Les délais de traitement des aides aux entreprises
n’ont
pas pu être
rapprochés des éléments figurant dans le précédent rapport d’observations
définitives faute de données comparables (évolution des
modalités d’attribution). Il
ressort des statistiques communiquées par les services de la région que le délai
moyen de traitement 2010 (hors contrats de croissance), entre le dépôt de la
d
emande de financement et son passage en commission permanente, s’établit à 244
jours quand le dossier est traité par un chargé de mission du conseil régional et 258
jours lorsque il est pris en charge par les chambres des métiers et de l’artisanat (pour
les entreprises inscrites au répertoire des métiers). Pour les contrats de croissance, le
délai moyen est de 308 jours. Avec la mise en œuvre d’une plateforme de
dématérialisation, actuellement en cours de test, les délais pourraient être réduits
d’une dizaine de jours. Par ailleurs, cette plateforme devrait permettre d’obtenir des
statistiques plus précises distinguant clairement les délais dévolus aux agents de la
région et aux entreprises. Enfin, depuis janvier 2011, les services de la
région
disposent d’un tableau de bord de suivi des délais après examen des dossiers par la
commission permanente.
8/52
En août 2008, des courriers de rappel ont été adressés par la région aux
bénéficiaires
des
subventions
initialement
gérées
par
les
associations
départementales pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles
(ADASEA)
pour lesquels le solde restant à verser était supérieur à 100 €. Sur 1
639
dossiers, il
y eu huit demandes de remboursement d’acomptes versés suite à la non
fourniture de l’ensemble des pièces justificatives et 17 demandes de remboursement
d’aide pour un arrêt de l’activité dans un délai inférieur à cinq ans. Au total, 68,5 k€
ont été remboursés et trois remises gracieuses accordées pour cas de force majeure.
Depuis 2006, la région Limousin a développé des partenariats avec huit
pépinières (quatre en Haute-Vienne, trois en Corrèze et une en Creuse). Afin
d’évaluer les retombées économiques d
e ces structures aidées, une grille
d’indicateurs a été mise en place à compter de 2008. Cette grille, qui compte neuf
items,
a le mérite d’exister mais demeure assez sommaire. A partir de 2012, sera
mise en place une nouvelle grille d’indicateurs plus com
plète faisant davantage
appel à des données qualitatives. Les informations
aujourd’hui exploitables
permettent de constater que le taux de survie des « pépins
» à trois ans s’établit à
70 % pour une moyenne nationale proche de seulement 50 %. En revanche, le taux
de remplissage de ces pépinières installées en Limousin n’est que de 35 %. Devant
ce constat, il a été décidé, en accord avec les pépinières elles-mêmes
, d’établir des
objectifs annuels en nombre d’entrées en fonction du taux d’occupation actuel de
chacune d’entre
-elles.
L’apurement des restes à recouvrer des PRE et PRCE n’appelle p
as
d’observation
particulière. Il est à noter que depuis 2006, la PRCE a été remplacée
par un système d’avance remboursable. Les débiteurs font l’objet d’un suivi réguli
er
(tous les 45 jours) via le service Info-
Greffe. Sur l’année 2009, les demandes
d’admission en
non-valeur transmises par le comptable en avril et novembre ont été
délibérées en juin et décembre de la même année.
En matière d’aides économique, la région
Limousin dispose de plusieurs
tableaux de bord de suivi et diverses études ont été réalisées, notamment avec le
concours de l’INSEE (impact sur les entreprises bénéficiaires d’une aide à
l’innovation et au transfert de technologie, enquêtes sur les créateurs d’entreprises,
étude sur les hébergements touristiques bénéficiaires d’une aide régionale et
européenne). Un baromètre de suivi de la qualité des services rendus a été mis en
place depuis 2008. Selon ces études, l
es points à améliorer portent sur l’all
égement
des procédures, le raccourcissement des délais aussi bien pour le traitement que pour
le versement des aides, une meilleure information sur le suivi et l’avancement des
dossiers et un accompagnement plus personnalisé avec un seul interlocuteur référent.
L
a collectivité indique qu’elle portera une attention particulière à ces points lors de
la mise en œuvre du prochain schéma régional de développement économique.
9/52
3 -
L’exécution budgétaire et la fiabilité des comptes
3.1 -
L’exécution budgét
aire
Le rapport d
’observations précédent
constatait la faiblesse des taux de
réalisation budgétaires, en particulier en section d’investissement où ils étaient à
peine supérieurs à 60 %. La situation avait même tendance à s’aggraver au cours de
la période examinée (61 % en 2000 et un peu plus de 58 % en 2004).
Entre 2005 et 2010, les taux de réalisation de la section de
fonctionnement sont demeurés à peu prés identiques à ceux de la période précédente
(en moyenne 92 % pour les recettes et 81 % pour les dépenses).
En investissement, les taux de réalisation budgétaires se sont améliorés
passant, pour les recettes, de 58 % en 2004 à 68 % en 2010 et, pour les dépenses, de
58 % en 2004 à 67 % en 2010. En moyenne, sur le période 2005-2010, le taux
réalisation d
es recettes s’établit à
67 % et celui des dépenses à 73 %.
3.2 - La fiabilité et la sincérité des comptes
Globalement, les principes comptables énoncés par la nomenclature
M71, applicables aux régions, sont respectés. Toutefois, les politiques de
provis
ionnement
et
d’amortissement
,
certaines
imputations
comptables
d’immobilisations
ainsi que les informations figurant sur les annexes des comptes
administratifs appellent des observations.
3.2.1 - Les provisions
Aucune provision n’
a été constituée en 2009 et 2010. Or, le solde 2009
du compte 46721 « débiteurs divers - amiable
» s’élevait à 3
117 k€. 17 % de ces
créances concernaient des débiteurs placés en redr
essement judiciaire (540 k€) et
48 % en liquidation judiciaire (1
511 k€). Compte tenu de la faible probabilité de
recouvrement de ces créances, un provisionnement aurait été nécessaire. En effet, la
réglementation comptable applicable aux régions précise :
«
Évaluées en fin
d’exercice,
les provisions pour risques
et charges sont destinées à couvrir des
risques et des charges nettement précisées quant à leur objet, dont la réalisation est
incertaine, mais que des événements survenus ou en cours rendent probables. Elles
doivent être réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et,
éventuellement, des charges. Elles ont un caractère provisoire et doivent être
constituées dans deux cas :
soit lorsque la charge ou le risque envisagé n’est pas
certain, mais est probable ; soit lorsque la charge ou le risque envisagé est certain
mais n’est pas connu dans son montant exac
t
et doit par conséquent faire l’objet
d’
une évaluation ».
10/52
Dans sa réponse au rapport d’observations provisoires, la région indique,
que désormais, compte tenu du contexte économique, du développement de la
pratique des avances remboursables et devant l’augmentation du nombre des
défaillances des entreprises auxquelles sont accordées ces avances, elle mettra en
œuvre des provisions pour dépréciation des comptes de redevables (1,09 M€ en
2011 et 885 k€ inscrits au budget primitif 2012).
3.2.2 - Les amortissements
L’as
semblée délibérante a déterminé
des durées d’amortissement pour
chaque catégorie de biens conformes à la réglementation comptable applicable.
L’amortissement
s’effectue
de
façon
linéaire
pour
un
montant
mini
mal
d’investissement de 1
500 €
.
Les informations qui figurent sur les tableaux des biens acquis entre 2007
et 2009 (source comptes administratifs) laissent entrevoir des différences de durées
d’amortissement
avec
les
délibérations
adoptées.
Ainsi,
certains
travaux
d’aménagement, de rénovation, de câblage ou d’équipement
s sportifs qui auraient dû
être amortis sur 10 ou 15 ans selon la délibération le sont sur 30 ans. L’application
d’une durée d’amortissement plus longue que celle prévue par l’assemblée
délibérante a pour conséquence de minimiser les charges annuelles (environ
80 k€
pour l’exercice 2009
). Ces décalages dans la durée proviennent de mauvaises
imputations comptables
qui n’ont toutefois pas eu d’impact sur les équilibres
budgétaires.
L’ordonnateur, au cours de l’instruction, a indiqué que dans le cadre de
la poursuite de la formation de ses agents, le service finances-budget organisera à
l’attention de ceux ci des sessions d’information afin de pa
llier ces erreurs.
3.2.3 - Les immobilisations
Des erreurs d’imputations sur des travaux dans les lycées ont été
détectées sur 25 mandats par la paierie régionale et devront être régularisées en 2011
et 2012. Les sommes à régulariser apparaissent, toutefois, minimes au regard des
comptes concernés (442,2 k
€)
.
Par ailleurs, des lycées ont vu leurs travaux imputés au compte 21312
« bâtiments scolaires » alors que ces établissements étaient des propriétés
communal
es. Il s’agit du lycée Gay Lussac à Limoges et du Lycée
de Felletin. Des
écritures de régularisation devront être effectuées pour imputer les dépenses au bon
article, à savoir le compte 217312 « bâtiments scolaires reçus au titre de mise à
disposition ».
D
eux lycées posent des difficultés de transfert à la région. Il s’agit d
u
lycée Pierre Bourdan à Guéret,
pour lequel une seule parcelle a été cédée par l’État
alors que plusieurs parcelles sont constitutives du terrain d’assiette
, et du lycée
Édouard Vaillant à Saint Junien, pour lequel
la propriété de l’État n’a pu être
confirmée par les domaines.
11/52
Il a également été constaté que des actifs différents du lycée agricole
d’Ahun apparaissaient au compte 2313
« constructions en cours » et au compte
2317 «
immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition
». Or, les parcelles
sur lesquelles se trouve le lycée agricole d'Ahun font l'objet de baux emphytéotiques
entre le département de la Creuse et l'État. Par conséquent, l'ensemble des actifs du
lycée agricole aurait dû figurer au chapitre 2317 et non au 2313. Au cours de
l’instruction
,
la région a indiqué que cette situation allait être régularisée.
3.2.4 - La f
iabilité de l’état de la dette
Les annexes budgétaires doivent concourir à la transparence financière et
permettre de retracer fidèlement la réalité des engagements financiers des
collectivités et des risques encourus.
L’analyse de l’état de la dette au 31 décembre 2010 appelle des
observations sur trois emprunts qui représentent 20 % de l’encours total de la dette
de la collectivité.
N° emprunt
Banque
Dette à
l’origine
Encours
31/12/2010
Nature du taux
indiqué au compte
administratif
Index prévus aux contrats
147
Dexia
10 M€
8,3 M€
Fixe
1
ère
phase : taux fixe 4,02 % si Libor
USD <= 7,25 %, Libor USD au-delà.
2
ème
phase : Euribor 3M+ 0,04 %
161
Caisse
d’Épargne
20 M€
18,7 M€
Fixe
1
ère
phase taux fixe de 3,28 % pendant 5
ans.
2
ème
phase : taux fixe ou taux révisable
165
Caisse
d’Épargne
20 M€
19,3 M€
Fixe
1
ère
phase : taux fixe de 2,67 % pendant 7
ans
2
ème
phase : taux fixe ou taux révisable
Total
50 M€
46,3 M€
Le contrat n° 147, conclu le 16 avril 2008, est un contrat
d’une durée de
15 ans comprenant deux périodes
d’amortissement
. La première, qui se terminera le
1
er
mai 2015, correspond à un emprunt structuré à barrière de taux indexé sur
l
’indice
Libor
1
USD (taux fixe de 4,02 %
si l’indice Libor USD est inférieur ou égal
à 7,25 %, indice Libor USD si la barrière est franchie). La seconde période de huit
années
sera, quant à elle, indexée sur l’indice
Euribor
2
3 mois qui servira de base de
calcul au taux d’intérêt applicable
(avec marge de 0,04 %). Cet emprunt est présenté
comme un produit à taux fixe dans l’état de la dette annexé au compte administratif
alors qu’il s’agit, en réalité, d’un emprunt à taux révisable, pour lequel un taux fixe
n’est applicable qu’en deçà d’une certai
ne barrière et pour une période déterminée.
Les contrats n° 161 et 165, conclus en avril 2009 et avril 2010 pour une
durée de 15 ans, ne sont pas non plus des emprunts à taux fixe classique applicable
sur toute la durée du contrat. Il s’agit de produits
comportant deux phases
d’amortissement, l’une à taux fixe prédéterminé et l’autre à taux variable ou fixe
déterminé au moment de la levée de l’option prévue au contrat en fonction d’un
swap de taux (fixe contre Euribor).
1
Libor (London Interbank Offered Rate) : taux du marché monétaire observé à Londres.
2
Euribor (Euro Interbank Offered Rate) : tu marché monétaire de la zone Euro.
12/52
Les mentions « emprunt avec plusieurs tranches de taux » ou « taux
révisable » seraient de nature à mieux appréhender le risque de ces trois contrats
dans l’annexe budgétaire
, évitant ainsi tout risque de confusion quant à la nature
réelle de ces produits comportant plusieurs phases de remboursement.
3.2.5 - Information incomplète sur les engagements donnés et reçus
L’annexe IV «
engagements donnés et reçus - liste des concours attribués
à des tiers » ne mentionne que les concours attribués sous forme de subventions
alors que l’article
L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit de
mentionner les concours attribués à des tiers en nature. Or, les locaux attribués à titre
gratuit à divers organismes de droit privé ou public ne font pas l’objet d’un chiffrage
en annexe du compte administratif, ce qui ne permet pas un recensement exhaustif
des concours attribués à des tiers.
4 - La situation financière
4.1 - Précisions méthodologiques
L’analyse financière porte sur la période 2007
-2010, durant laquelle la
comptabilité était tenue selon les dispositions prévues par la M71 (appliquée à
compter du 1
er
juillet 2007 en Limousin, conformément à un arrêté du 14 décembre
2006). Les données sont issues des comptes de gestion et des comptes
administratifs
3
.
Les comparaisons avec les moyennes de la strate intègrent
l’ensemble des régions métropolitaines hors Île
-de-France (source : direction
générale des finances publiques - DGFIP).
4.2 - Les recettes de fonctionnement
Entre 2007 et 2010, les produits de fonctionnement ont augmenté de
15 % à un rythme inférieur aux charges (+ 26 %).
-
Voir tableaux en annexe n°1 -
En 2009, les produits de fonctionnement représentaient 458 € par
habitant pour une moyenne métropolitaine (hors Île-de-
France) de 354 €
. Le ratio
par habitant, qu’il s’agisse des recettes ou des dépenses
, est généralement plus élevé
dans les régions peu peuplées et à faible densité de population.
4.2.1 - Les impôts et taxes
La réforme fiscale
Les ressources fiscales des collectivités territoriales ont été profondément
modifiées par certaines dispositions de la loi de finances pour 2010 du 30 décembre
200
9. L’impact de cette réforme est particulièrement important pour les régions. Ces
3
La région ne dispose pas de budget annexe
13/52
dernières n’ont plus la faculté de voter les taux d’imposition qui étaient appliqués
sur la taxe professionnelle (TP) et les taxes foncières, l’essentiel de la fiscalité des
ménages étant transféré aux communes et aux intercommunalités. Elles perdent donc
tout levier sur la fiscalité directe et dépendent, désormais, de ressources fiscales dont
les taux sont déterminés au niveau national.
L’année 2010, marquée par la suppressi
on de la taxe professionnelle,
était une année de transition. L’État s’était engagé à verser une compensation relais
égale au plus élevé des deux montants suivants :
- Bases de TP 2009 x taux 2009
- Bases de TP 2010 x taux 2009, dans la limite du taux 2008 majoré de 1 % de la TP
perçue en 2009.
A compter de 2011, les régions sont désormais financées par la cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et l’imposition forfaitaire sur les
entreprises de réseaux (IFER). Ces recettes sont collectées au plan national et
reversées après application d’un mécanisme de compensation et de péréquation. Ce
système garantit à chaque collectivité de disposer, au moins, du même niveau de
ressources qu’en 2010 mais le bilan fiscal est figé car aucun mécanisme
d’indexation n’est prévu.
Les impôts locaux
La présente analyse porte sur la période 2007-2010 durant laquelle le
conseil régional fixait librement, dans la limite des plafonds réglementaires, les taux
d’imposition appliqués sur les taxes foncières et la taxe professionnelle (jusqu’en
2009 inclus pour cette dernière).
En 20
10, les impôts locaux (68,4 M€) ne constituaient que la troisième
source de financement, loin derrière les dotations (145,6 M€) et les autres
impositions (102,7 M€). Ce constat est valable pour l’ensemble des régions mais, en
Limousin, le poids de ces rece
ttes (19 % du total des produits) était moindre qu’au
niveau national (24 %). En revanche, le montant par habitant était supérieur à la
moyenne (92 € contre 86 € en France métropolitaine hors Île
-de-France). Les
recettes issues de la fiscalité locale ont augmenté de 17 % depuis 2007, à un rythme
légèrement supérieur à celui de l’ensemble des produits courants non financiers
(+ 14 %).
Désormais privées de toute marge de manœuvre en matière de fiscalité
directe, les régions ne pourront plus compter sur des hausse
s de taux d’imposition
pour combler leur besoin de financement.
Les impôts indirects
Les autres impôts et taxes, qui regroupent, notamment, les reversements
de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), la contribution au
développement d
e l’apprentissage
ainsi que la fiscalité régionale appliquée sur les
certificats d’immatriculation et les permis de co
nduire représentaient, en 2010,
102,7 M€, soit environ 29 % du total des produits de fonctionnement. En 2009, ces
14/52
impôts indirects généraient
une recette de 140 € par habitant en Limousin alors que
la moyenne nationale n’était que de 99 €.
Leur produit a augmenté de 51 % depuis 2007, essentiellement en raison
de l’accroissement des recettes de TIPP (+ 50 %) destinées à couvrir les transfer
ts de
compétences et de personnels intervenus au cours de cette période. Entre 2007 et
2010, les régions avaient la possibilité de moduler le taux de prélèvement dans la
limite de 1,15 € par hectolitre de gazole et 1,77 € par hectolitre de supercarburant.
La loi de finances pour 2009 a ouvert aux collectivités territoriales le droit à une
majoration supplémentaire à compter du 1
er
janvier 2011. La région Limousin fait
partie des 17 régions métropolitaines ayant décidé d’appliquer ce taux maximum
(2,5 € par hectolitre de super sans plomb et 1,35 € pour le gazole).
La TIPP représente, à elle seule, 70 % du poste « autres impôts et taxes »,
loin devant la taxe sur les certificats d’immatriculation (21 %). En 2011, le tarif
appliqué pour cette dernière (35,3 €
par cheval fiscal
4
) était inférieur à la moyenne
nationale (37,4 €). En revanche, la région est l’une des trois collectivités (avec
Poitou-Charentes et la Corse) qui perçoit encore une taxe sur les permis de conduire
(26,6 € par permis). Les recettes qui en découlent sont toutefois modestes (274,7 k€
en 2010). Les ressources provenant de la contribution au développement de
l’apprentissage, pour laquelle s’applique un taux national (0,18 % de la masse
salariale), s’élève, quant à elles, à 8,3 M€.
4.2.2 - L
es dotations de l’État
Les dotations de l’État (145,6 M€) représentaient 41 % des produits
2010.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) a dégagé 117,7 M€ de
recettes au cours du dernier exercice. Son poids dans le total des produits (34,6 % en
2009 e
t 33,3 % en 2010, soit 159 € par habitant) était supérieur à la moyenne
nationale (26 % en 2009, soit 92 € par habitant).
En effet, le Limousin fait partie des
onze régions françaises éligibles à la dotation de péréquation, ayant un potentiel
fiscal par habitant
inférieur d’au moins 15 % au potentiel fiscal moyen par habitant
de l’ensemble des régions. En 2009,
le Limousin était, après la Corse, la région
métropolitaine qui avait le plus faible potentiel fiscal par habitant (89 € pour une
moyenne de 111 € et de 106 € hors Île
-de-France)
5
. Cette dotation de péréquation
représentait 18 M€ en 2010
6
.
Derrière
la
DGF,
la
dotation
d’apprentissage
et
de
formation
professionnelle s’élevait, en 2010, à 23,3 M€.
Enfin, la dotation globale de décentralisation (DGD), qui assure la
compensation financière des transferts de compétences ne donnant pas lieu à un
transfert de fiscalité
, représentait 4,6 M€ en 2010.
4
Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non à l’électricité, au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié sont exonérés.
5
Source délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR).
6
La loi de finances pour
2012 prévoit que, désormais, bénéficient d’une dotation de péréquation les régions métropolitaines
dont l'indicateur de ressources fiscales par habitant est inférieur à l'indicateur de ressources fiscales moyen par habitant de
l'ensemble des régions métropolitaines et dont le produit intérieur brut par habitant est inférieur à 1,3 fois le produit intérieur
brut moyen par habitant de l'ensemble des régions métropolitaines.
15/52
4.2.3 - Les autres sources de financement
Les autres sources de financement comprennent les participations reçues
(4 % du total des produits de fonctionnement, soit 15,9 M€ en 2010 dont 13 M€ de
fonds européens), les « compensations, attributions et autres participations » (2 % du
total des produits de fonctionnement, soit 7,7 M€ dont 4,8 M€
au titre des
compens
ations d’exonérations fiscales), les «
autres produits de gestion courante »
(7,4 M€), ainsi que les produits et services du domaine (140 k€) et les travaux en
régie (648,8 k€). Ces derniers, comptabilisés à partir de 2008, ont beaucoup
augmenté au cours d
e la période examinée (197,8 k€ en 2008 et 648,8 k€ en 2010),
notamment en raison des interventions effectuées dans les lycées par le personnel
régional.
La convention de mandat passée avec l’agence de services et de paiement
Parmi les autres produits de gestion courante, figurent des recettes
provenant de titres recouvrés sur le
centre national pour l’aménagement des
structures des exploitations agricoles (CNASEA),
devenu l’agence de services et de
paiement (ASP) en 2009. Il s’agit d’opération
s de régularisation annuelles
intervenant dans le cadre de la convention de mandat conclue entre la région et cet
organisme afin d’assurer un certain nombre de prestations de paiement et de gestion
en lien avec la formation professionnelle (bourses, indemnités diverses, aides aux
employeurs etc.).
Ces services, assurés par l’ASP, engendrent des frais de gestion
qui s’élèvent, en moyenne, à 318,6 k€ par an sur la période 2007
-2010.
Les conventions financières prévoient un premier versement de la part de
la région à la signature de la convention et des versements ultérieurs sur appel de
fonds tous
les deux mois. L’ASP fait parvenir à la région, avant la fin du premier
trimestre N+1, les comptes d’emploi ainsi qu’un état arrêtant, par dispositif,
l’ensemble des dépenses
. Les opérations comptables de régularisation sont ensuite
effectuées sous forme de compensation par émission de titres et de mandats après
décision de la commission permanente de la région qui se réunit généralement en
juin (octobre en 2010). Le solde éta
nt systématiquement positif (à l’exception de
2009), la régularisation s
’effectue
par émission de titres de recettes pour des
montants qui atteignent souvent un à deux millions d’euros.
Opérations de régularisation intervenues avec le CNASEA ou l’ASP
Solde dû à la région
(en k€)
2008 (régularisation 2007)
2 172
2009 (régularisation 2008) *
0
2010 (régularisation 2009) **
2 921
2011 (régularisation 2010)
1 148
Source : délibérations commission permanente
* dernière année de la convention signée en décembre 2003
** première année de la convention signée en décembre 2008
Ce dispositif, compte tenu des sommes à recouvrer chaque année par la
région, se traduit par des avances de trésorerie consenties à l’organisme payeur,
alors même que la collectivité est appelée à effectuer plusieurs tirages annuels sur sa
ligne de trésorerie.
16/52
Il conviendrait, à l’avenir, que le dispositif permette de mieux optimiser
les flux financiers afin de minimiser les ajustements et de les régulariser dans des
délais plus courts.
4.3 - Les dépenses de fonctionnement
Au cours de la période 2007-2010, les charges de fonctionnement ont
augmenté de 26 %. Les charges courantes non financières représentaient 97 % du
total des dépenses en 2010.
Rapportées au nombre d’habitant, les dépenses s’élevaient
, en 2009, à
402 €, montant qui, comme pour les produits, est supérieur à la moyenne
métropolitaine (287 €).
- Voir tableau en annexe 2 -
Les dépenses de fonctionnement des régions sont relativement rigides.
Cette tendance s’est accentuée avec les transf
erts conséquents de personnels
intervenus ces dernières années.
4.3.1 - Les participations et contributions obligatoires
Les participations (compte 656) représentent le premier poste de
dépenses de la région (69 M€ en 2010, soit environ 25 % des
charges de
fonctionnement). Prè
s de 78 % (54,2 M€) de
cette somme est versé à la SNCF dans
le cadre du financement des transports régionaux de voyageurs.
Globalement, le montant des participations est resté relativement stable
au cours de la période examinée, même si les financements accordés aux organismes
de regroupement auxquels adhère la région ont eu tendance à progresser (+ 68 %).
Ces organismes possèdent une autonomie de gestion et leur financement constitue
une dépense obligatoire pour la collectivité adhérente.
Les contributions obligatoires (compte 655) s’élevaient, en 2010, à
44,3 M€ (14 % des dépenses), dont 14 M€ (32 %) consacrés aux lycées.
Les
financements versés aux établissements scolaires sont restés relativement stables
(+ 3 %), les autres contributions ont diminuées (- 18 %). Les indemnités attribuées
aux entreprises
dans le cadre des contrats d’apprentissage (4,1 M€ en 2010) ont
baissé
de 40 %. Cette évolution s’explique, d’une part, par l’adoption de nouveaux
critères d’attribution en avril 2007 (possibilités de modulation offertes par un décret
du 5 décembre 2005) e
t, d’autre part, par une diminution du nombre de contrats
entre les années scolaires 2007-2008 et 2009-
2010 (la courbe s’est inversée à
compter de 2010-2011). Un nouveau règlement a été adopté le 28 juin 2011 afin de
corriger les effets de la réforme du bac professionnel qui a eu pour conséquence de
réduire d’une année la durée globale de la scolarité et donc le montant de
l’indemnité reçue par les employeurs.
17/52
4.3.2 - Les subventions
Les subventions attribuées par la région (compte 657) atteignaient
64,3 M€ en 2010, soit 21 % des dépenses. Ce taux, identique à celui constaté en
2009, était, toutefois inférieur à la moyenne nationale (23,6 %). En 2010, 61 % des
subventions était attribué aux personnes privées contre 56 % en 2007. Les trois
principaux bénéficiaires de ces financements ét
aient l’association «
Limousin
expansion
», en charge du développement économique (3,3 M€), le
comité régional
du t
ourisme (2,3 M€)
et
l’
organisme gestionnaire des centres de formation
d’apprentis
du bâtiment de Limoges e
t Tulle (2,1 M€).
4.3.3 - Les charges de personnel
Les charges de personnel (chapitre 64), constituent le troisième poste de
dépense de la collectivité. Elles ont augmenté de 125 % entre 2007 (22,7 M€) et
2010 (51,1 M€). Cette hausse est due au transfert
des agents techniciens et ouvriers
de ser
vice (TOS) des ministères de l’é
ducation n
ationale et de l’
agriculture instauré
par la loi du 13 août 2004. Les agents disposaient d’un délai de deux ans à compter
de leur transfert, intervenu en 2006, pour choisir entre une intégration au sein de la
fonction publique territoriale ou un maintien en détachement.
En 2007, date à partir de laquelle les intégrations ont commencé à
s’imputer sur
les charges de personnel de la région, les salaires et charges sociales
des TOS représentaient 32 % du total des frais de personnel. En 2010, cette
proportion atteignait 67 %. Alors que les rémunérations et charges sociales
afférentes au personnel « historique » du conseil régional sont restées relativement
stables durant la période examinée (+ 8 %), celles afférentes aux TOS ont progressé
de prés de
360 % (7,6 M€ en 2007, 34,8 M€ en 2010).
Compte tenu de la taille de la collectivité et de sa démographie, ces
transferts ont fortement pesé sur les ratios de charges de personnel.
Charges de personnel et assimilées
(comptes 64, 621, 631 et 633)
2007
2008
2009
2010
Limousin (en k€)
23 136
44 771
50 476
51 802
Par habitant (en €)
32
61
68
70
% charges
9,5 %
15,9 %
17,0 %
16,9 %
Moyenne nationale
(hors Île-de-France et Corse)
Par habitant (en €)
27
38
43
NC
% charges
11,2 %
14,3 %
14,8 %
NC
Source DGFIP sauf 2010
La masse salariale des personnels titulaires (32,2 M€ en 2010), intégrant
les agents de l’État ayant opté pour la fonction publique territoriale, a augmenté de
169 % entre 2007 et 2010 alors que dans le même temps celle des non titulaires
(3,6 M€ en 2010) a diminué de 9 %.
Le régime indemnitaire des TOS a été aligné progressivement sur le
régime indemnitaire du personnel du siège. Il en résulte, en 2010, une dépense totale
supplémentaire
de l’ordre de 1,7 M€.
18/52
Au-delà des rémunérations, le transfert des TOS a également engendré
des charges indirectes dont le coût est évalué par les services du conseil régional à
1,5 M€ en
2010.
Charges indirectes liées au transfert des TOS
(
k€
)
2007
2008
2009
2010
Gestion *
383
499
531
514
Formation
12
19
47
69
1% CNFPT
49
172
199
203
Mutuelle (part employeur)
16
84
101
115
NBI
23
91
127
129
Comité des œuvres sociales
115
385
382
461
Matériel de bureau
36
34
30
32
Total
634
1 285
1 417
1 523
(*) Diminution en 2010 liée au départ du médecin de prévention
Source : Région Limousin
4.3.4 - Les charges financières
La charge d’intérêt
s des emprunts est passée
de 5 M€ en 2007 à 9,3 M€
en 2010, ce qui représente une hausse de 83 %.
Le poids de ces dépenses parmi l’ensemble des charges est légèrement
supérieur à celui constaté à l’échelle nationale (2,9 % en Limousin en 2009 pour une
moyenne métropolitaine de 2,4 %). Le montant des intérêts des emprunts rapporté
au nombre d’habitant (13 € en 2010) a progressé du fait de l’augmentation de
l’encours
(7 € en 2007)
.
4.3.5 - Analyse des dépenses de fonctionnement par fonction
L’analyse fonctionnelle est réalisée à p
artir des dernières données
comparatives nationales disponibles portant sur l’exercice 2009
(source DGCL).
En valeur absolue, les dépenses de fonctionnement sont concentrées sur
trois grands domaines
: la formation, l’enseignement et les transports.
Comparée aux données nationales (métropole hors Ile de France) et en
neutralisant l’annuité de la dette et les opérations non ventilées, la région Limousin
consacre une part plus importante de
son budget à l’action économique
et au
fonctionnement des services généraux.
Dépenses de fonctionnement
(en % du budget)
Limousin
Métropole hors Ile de France
Ecart
(en points
)
Services généraux
14,1 %
10,5 %
+ 3,6
Formation
27,1 %
32,3 %
- 5,2
Enseignement
21,3 %
21,5 %
- 0,2
Culture
3,4 %
4,4 %
- 1
Santé et action sociale
0,1 %
0,3 %
- 0,2
Aménagement territoire
1,4 %
1,5 %
- 0,1
Environnement
0,4 %
1,3 %
- 0,9
Transport
21,0 %
22,2 %
- 1,2
Action économique
11,2 %
6,0 %
+ 5,2
Total
100,0
100 %
100 %
Source : DGCL finances de régions 2009
19/52
Toutefois ce constat est à nuancer au regard des dépenses par habitant.
Dépenses de fonctionnement
(en € par habitant)
Limousin
Métropole hors Ile de France
Ecart
Services généraux
50,7
25,8
+ 24,9
Formation
97,4
79,2
+ 18,2
Enseignement
76,4
52,7
+ 23,7
Culture
12,3
10,9
+1,4
Santé et action sociale
0,5
0,7
- 0,2
Aménagement territoire
5,0
3,8
+ 1,2
Environnement
1,5
3,2
- 1,7
Transport
75,2
54,4
+ 20,8
Action économique
39,9
14,7
+ 25,2
Total
359,1
245,4
+113,7
Source : DGCL finances de régions 2009
Les régions peu peuplées ont naturellement un ratio de dépenses par
habitant supérieur à la moyenne. La région Limousin ne fait pas exception puisque
la dépense par habitant y est supérieure de
113,7 €
par rapport à la moyenne
nationale (métropole hors Ile de France). Les écarts les plus élevés concernent les
fonctions action économique, services généraux, enseignement, transport et
formation.
4.4 -
L’autofinancement
L’excédent brut de fonct
ionnement (EBF) évalue la capacité de la
collectivité à dégager un excédent sur sa gestion courante. Après avoir subi une
baisse en 2008 et 2009, il est reparti à la hausse en 2010 en raison de la croissance
des produits courants non financiers (+ 4 %).
Excédent brut de fonctionnement
2007
2008
2009
2010
en
k€
68 896
62 330
63 616
77 258
en € par habitant
95
85
86
105
Métropole (hors Île-de-
France et Corse) en € par habitant
89
92
87
NC
Source : DGFIP et comptes de gestion
La capacité d’autofinancement brute, qui mesure la possibilité qu’a
la
collectivité
de couvrir tout ou partie de ses dépenses d’investissement
suit la même
tendance que l’EBF. Elle
varie entre 55 M€ et 68 M€ selon les exercices. Fin 2010,
son montant équivalait à 3,4 années d’encours.
Autofinancement
2007
2008
2009
2010
CAF brute
64 082
54 783
56 074
68 065
Annuité en capital
8 493
11 087
13 924
16 832
CAF nette
55 589
43 695
42 150
51 233
L’annuité de la dette a sensiblement augmenté entre 2007 et 2010 ce qui
tend à diminuer la capacité d’autofinancement nette. Le niveau de cette
dernière (51
M€ fin 2010) demeure toutefois
encore élevé.
20/52
4.5 -
L’investissement
4.5.1 -
Les dépenses d’investissement
En
moyenne,
sur
la
période
2007-2010,
les
dépenses
réelles
d’
investissement hors emprunts (94,4
M€ en 2010) atteignent 1
05,8
M€ par an.
64 % correspondent à des subventions versées à des tiers et 29 % à des dépenses
d’équipement réalisées directement par la collectivité
.
Dépenses d'investissement hors
emprunts
(en k
€
)
2007
2008
2009
2010
Moyenne
annuelle
%
Équipement
29 054
33 534
30 430
28 813
30 458
28,8
Subventions
80 702
70 327
66 814
53 915
67 940
64,2
Autres
3 380
4 965
9 834
11 661
7 460
7,0
Total hors emprunt
113 136
108 826
107 078
94 389
105 857
100
Source : comptes administratifs et de gestion
Les investissements directs sont demeurés relativement stables alors que
les subventions versées ont eu tendance à diminuer.
Sur la période 2006-
2008, la région, par le biais d’une convention signée
en 2003, a financé l’achat
de 12 autorails de grande capacité en versant des
subvention
s d’équipement à la SNCF pour un montant de 26,3 M€ (12 M€ en 2006,
12 M
€ en 2007 et 2,3 M€ en 2008, pour un coût total estimé de 54,3 M€ sur la
période 2003-2008). Ces acquisitions ont été subventionnées à 100 % par la
collectivité mais le matériel acquis
demeure propriété de l’opérateur de transport qui
procède à son entretien. Il est prévu que ces biens, qui ne figurent pas à l’inventaire
de la collectivité et qui
n’ont pas fait l’objet d’amortissement, soient cédés à titre
gratuit à la région dans l’hypothèse où la convention d’exploitation du service
viendrait à prendre fin. Toutefois, en cas d’ouverture des lignes à la concurrence, se
poserait la question du dédommagement de la SNCF au titre des investissements
réalisés par ses soins pour l’entretien du matériel roulant. L’article 14 de la
convention est peu précis à ce sujet et ne comporte aucun chiffrage, ce qui pourrait
constituer une source de contentieux. Il prévoit simplement que «
dans le cas ou la
région exercerait ce choix, et ou la SNCF n’assu
rerait plus la maintenance du
matériel en cause, la région et la SNCF se rapprocheront pour mettre au point les
modalités
d’un
accord
relatif
aux
investissements
que
la
SNCF
aurait
spécifiquement réalisés en vue d’assurer la maintenance dudit matériel
».
En réponse, la région fait remarquer qu’à l’époque de la signature de la
convention, l’ouverture des lignes à la concurrence n’était pas d’actualité.
Aujourd’hui, conscients des difficultés que pourrait poser la
question des
investissements réalisés pour
l’entretien du matériel roulant, les partenaires vont,
dans le cadre de la nouvelle convention, prévoir des dispositions spécifiques à ce
sujet.
4.5.2 -
Analyse de la dépense d’investissement par fonction
En 2009, Les dépenses d’investissement sont prin
cipalement consacrées
à l’
enseignement,
l’
action économique, les transports et
l’
aménagement du territoire.
21/52
Dépenses d’investissement
(en % des dépenses)
Limousin
Métropole hors Ile de France
Ecart
Services généraux
6,7 %
4,0 %
+ 2,7
Formation
3,5 %
2,2 %
+ 1,3
Enseignement
36,0 %
35,0 %
+ 1
Culture
4,1 %
3,6 %
+ 0,5
Santé et action sociale
0,0 %
0,5 %
- 0,5
Aménagement du territoire
8,3 %
11,0 %
-2,7
Environnement
2,4 %
3,3 %
-0,9
Transport
18,2 %
26,9 %
-8,7
Action économique
20,8 %
13,5 %
+ 7,3
Total
100 %
100 %
Source : DGCL finances de régions 2009
Les dépense
s d’investissement par habitant
sont proches de la moyenne
nationale (hors Ile de France) :
142,3 €
en Limousin pour une moyenne d
e 139,3 €.
Trois fonctions représentent à elles seules 75 % de la dépense
: l’enseignement, l
es
transports
et l’action économique.
Investissement
(en € par habitant)
Limousin
Métropole hors Ile de France
Ecart
Services généraux
9,6
5,6
+ 4
Formation
4,9
3,0
+ 1,9
Enseignement
51,2
48,8
+ 2,4
Culture
5,8
5,0
+0,8
Santé et action sociale
0,0
0,7
- 0,7
Aménagement du territoire
11,8
15,3
- 3,5
Environnement
3,5
4,6
- 1,1
Transport
25,9
37,5
- 11,6
Action économique
29,6
18,9
+ 10,7
Total
142,3
139,3
+ 3
Source : DGCL finances de régions 2009
Dans un avenir proche, les investissements liés au transport ferroviaire
pourraient augmenter sensiblement dans la perspective de la participation régionale
prévue pour le financement du tronçon central de la ligne à grande vitesse Sud-
Europe-Atlantique (26,3
M€ aux conditions économiques de juillet 2009)
7
, qui
conditionne la réalisation future du barreau Limoges - Poitiers.
4.5.3 -
Les recettes d’investissement
En moyenne, au cours de la période 2007-2010, le financement des
recettes d’investissement
, hors autofinancement,
repose sur l’emprunt (67 %
en
neutralisant les opérations de refinancement), les subventions (11 %) et le fonds de
compensation de la TVA (7 %).
La capacité d’autofinancement brute représente, quant
à elle, environ
40 % de l’ensemble des recettes d’investissement.
7
Délibération du 13 avril 2011
22/52
Recettes d'investissement
(en k€
)
2007
2008
2009
2010
Moyenne
annuelle
%
FCTVA
3 341
3 842
11 849
5 938
6 243
7 %
Subventions
7 658
11 894
8 131
12 800
10 121
11 %
Autres immobilisations financières
1 998
2 293
2 282
2 538
2 278
3 %
Autres
816
52
1 430
1 663
990
1 %
Total hors emprunt
13 813
18 081
23 692
22 939
19 631
22 %
Emprunts et dettes assimilées
50 000
110 757
84 286
40 750
71 448
78 %
Dont emprunts en €
50 000
77 730
50 667
20 750
49 787
55 %
Dont emprunts avec option de tirage
6 000
18 952
20 000
11 238
12 %
Dont refinancement de la dette
27 027
14 667
10 424
11 %
Total recettes réelles
(hors CAF
)
63 813
128 838
107 978
63 689
91 080
100 %
Capacité d’autofinancement brute
64 082
54 783
56 074
68 065
60 751
Source : comptes administratifs et de gestion
En 2009, la région a perçu deux années de fonds de compensation de la
TVA (FCTVA)
au titre des investissements des années 2007 (5,6 M€) et 2008
(6,2 M€) dans le cadre du plan de relance de l’économie qui a fait l’objet d’une
convention signée avec l’État. Les dépenses d’investissement 2009 (hors dette) étant
supérieures à celles constatées en moyenne sur la période 2004-2007, la collectivité
bénéficie désormais du dispositif pérennisé de récupération du FCTVA en année
N+1.
4.5.4 - La trésorerie
Sur toute la période examinée, le fonds de roulement est largement
supérieur au besoin en fonds de roulement, ce qui permet de générer, en fin
d’exercice, une trésorerie positive comprise, selon les années,
entre 9 M€ (2007) et
36 M€ (2008). Fin 2010, son montant atteignait 14,7 M€.
Toutefois, au cours de la période examinée, la région a fait massivement
appel à des tirages sur des lignes de trésorerie.
Crédits de trésorerie
(en k€)
2007
2008
2009
2010
Ligne de crédit de trésorerie - cpte 51931
71 550
75 150
109 200
143 313
Ligne de trésorerie liées à un emprunt
–
cpte 51932
6 000
29 237
40 000
Source : comptes de gestion
Le montant de ces besoins de financement, généralement de courte durée,
a augmenté au cours de la période examinée. En 2010, les intérêts liés aux contrats
de lignes de trésorerie (EONIA
8
+ 1,25 % et EONIA + 0,5 %) ont généré une charge
de 83,6
k€ et ceux en rapport avec les tirages effectués sur les contrats long terme
renouvelables de 37,4 k€. Ces besoins de trésorerie sont pr
incipalement concentrés
sur le premier
semestre de l’année, puis diminue
nt en fonction de la perception de
ressources importantes en juin et juillet (dotations diverses).
8
EONIA (Euro OverNight Index Average) : taux de référence quotidien des dépôts interbancaires effectués au jour-le-jour
dans la zone euro sur la base d’un panel de banques
23/52
En 2011, la collectivité disposait d’un plafond de tirage de 30 M€ sur une
ligne de trésorerie (renouvelée en avril 2011) et de deux emprunts renouvelables
avec un plafond total de 9,5 M€. Ces montant
s élevés permettent de faire face aux
besoins ponctuels mais également de ne pas mobiliser prématurément des emprunts
à long terme.
4.6 -
L’endettement
4.6.1 -
L’encours de la dette
Fin 20
10, l’encours de la dette de la région Limousin s’élevait à
2
32,9 M€, ce qui représentait 315 € par habitant. Au cours de la période examinée
(2007-
2010) le stock de dette et le ratio d’endettement par habitant ont fortement
progressé. Ce dernier est supérieur à la moyenne nationale, mais ce constat est à
nuancer dans la mesure où le ratio « encours de la dette sur recettes de
fonctionnement
», qui permet d’appréhender la capacité de la collectivité à
rembourser sa dette, est plus favorable (76,8 % en Limousin contre 71,8 % en
moyenne hors Ile-de-France).
Encours de la dette au 31/12
2007
2008
2009
2010
Évolution
Encours de la dette (
en k€)
- solde cpte 164-
157 166
206 282
228 358
232 277
48 %
Encours par habitant en €
- Limousin
216
282
310
315
46 %
Encours par habitant en €
- Métropole (hors IDF et Corse)
189
209
230
NC
Source : comptes de gestion et DGFIP
Pour gérer sa dette, la collectivité passe des marchés de prestation de
services (durée
3 ans, coût 9,4 k€ TTC 2007 et
8,7 k€ TTC en 2010) qui donnent
accès à une plateforme de gestion et à des informations financières.
Au cours de la période étudiée, la région a réorienté son endettement vers
davantage de produits à taux fixe, notamment par le biais d’opérations de
refinancement intervenues en 2008 et 2009. Quatre emprunts indexés sur des taux
variables (TAM
9
et EONIA) ont été transformés en taux fixes compris entre 3,45 %
et 4,5 %
pour un capital total de 34,3 M€.
La part des emprunts à taux fixe atteint 64 % fin 2010. T
outefois, si l’on
ne tient compte que des emprunts à taux fixes garantis sur toute la durée du contrat,
cette part descend à 44 %.
Structure de la dette au 31/12/2010
En k€
Part 2010
Taux fixe sur durée résiduelle
103 134
44 %
Taux fixe court
38 000
16 %
Taux fixe à barrière
8 333
4 %
Total taux fixe au 31/12
149 467
64 %
Taux variables
82 809
36 %
Total du stock de dette - cpte 164 -
232 277
100 %
9
TAM : taux annuel monétaire
24/52
Le stock de dettes détenu fin 2010 comprend trois emprunts structurés
indexés sur les indices CMS Euro
10
et Libor USD
11
.
Emprunts structurés
31/12/2010
Capital restant
dû
(en k€)
Année de
début
Année de fin
Conditions
Cotation
(*)
Taux
2010
Dexia CLF
3 430
2008
2012
si CMS Euro 10 ans - CMS Euro 2
ans >=0,3 alors Euribor 12 mois -
0,15, sinon 5,5 %
3 B
1,38 %
Crédit Agricole
5 444
2007
2020 puis taux fixe
3,53 % jusqu’en 2027
Si CMS Euro 10 ans >4,9 % alors
3,53 %, sinon 3,53+ (2*Max (0 et
3,2 - CMS Euro 10 ans)
1 F
6,39 %
Dexia CLF
8 333
2008
2015 puis taux Euribor
3 mois
0,04 % jusqu’en 2023
4,02 % si Libor USD 3 mois <= à
7,25 % sinon Libor USD 3 mois +
marge 0,04 %
4 B
4,02 %
(*) Source note du 5 mai 2011 de l’autorité des marchés financiers
Deux emprunts sont plus particulièrement à surveiller compte tenu de
leur durée résiduelle et de leur classification au regard de la charte de bonne
conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales, dite charte
Gissler
12
.
Il s’agit du contrat Cré
dit Agricole, qui arrive à échéance en 2020, et du
contrat Dexia, pour lequel la première tranche se termine en 2015 (suivie d’une
seconde tranche indexée sur l’Euribor avec une marge de 0,04 % applicable jusqu’en
2023).
Toutefois, même si le risque inhérent à ces deux emprunts est
relativement élevé, il convient de le relativiser à la lumière du montant de l’encours
restant à rembourser fin 2010 (13,8 M€, soit 5,9 % de l’endettement total).
4.6.2 -
L’emprunt obligataire
Le recours à l’emprunt obligatai
re est un mode de financement de plus en
plus utilisé par les collectivités territoriales. En effet, ce choix peut s’avérer
intéressant dans des cas d’assèchement conjoncturel des liquidités sur le marché
bancaire ou de taux d’intérêt élevés. Toutefois,
si ces conditions ne sont pas
remplies, ces emprunts coûtent souvent plus cher car ils engendrent des frais
importants sous forme de commissions
ou d’achat de prestations de services
.
Le 16 mai 2011, la région Limousin a lancé
un emprunt obligataire d’un
mo
ntant de 30 M€ d’une durée de cinq ans au taux de 4,1
%. La valeur nominale de
chaque titre a été fixée à 200 € représentant 150 000 titres et une charge d’intérêt
s
évaluée à 6,
15 M€ sur la durée de l’emprunt
. Pour ce faire, la collectivité a été notée
AA (emprunteur de qualité)
par l’agence Standard and Poor’s pour sa dette à long
terme.
Les sommes récoltées doivent contribuer au financement du volet
consacré à la croissance des entreprises dans le programme de développement
économique et de l’emploi du
schéma régionale de développement économique
(SRDE) 2
ème
génération. La moitié doit être consacrée à des avances remboursables
en fonds propres consenties aux entreprises pour les aider à se développer et à
10
CMS (Constant Maturity Swap)
: taux de marché qui serait coté pour une opération d’échange de conditions d’intérêts («
swap »)
pour une durée déterminée.
11
Libor (London Interbank Offered Rate) : taux du marché monétaire observé à Londres.
12
Ce document classifie les contrats sur une double échelle de risque allant de 1 (moins risqués) à 5 en fonction des indices
sous-jacents et de A (moins risqués) à F selon la structure des produits.
25/52
embaucher et l'autre moitié utilisée à la création
d’un fonds de co
-investissement qui
entrera au capital des entreprises avec des investisseurs institutionnels.
Le prospectus d’information précisait que cet emprunt avait pour finalité
de renforcer les fonds propres des entreprises et de permettre à l’ép
argne régionale
de développer l’emploi dans la région.
La cible privilégiée était donc les
investisseurs régionaux, mais rien
ne permettait d’interdire à des investisseurs issus
d’une autre région, voire
à ses non-résidents
, d’acheter les obligations
émises sur le
marché.
A l’issue du délai de souscription, qui s’est terminé le 6 juin 2011,
25,6 M€ ont été levés, soit un peu plus de 85 % du montant prévu initialement.
21,6 M€ ont été souscrits par des particuliers
, pour un montant moyen
d’ordres
d’achat
de 8
500 €. Selon les statist
iques communiquées par Natixis, qui ne portent
que sur 74 % de l’encours placé, 78,4 % des souscripteurs étaient originaires du
Limousin et 21,6 % d’autres régions.
Le coût de cet emprunt obligataire est fortement renchéri par les frais
annexes liés à ce type d’
opération. Ainsi, la région a dû acquitter, en plus des
intérêts versés aux épargnants, diverses commissions (placement, arrangement) et
rémunérations de prestataires de services (agence de notation, communication,
conseil
juridique, visa de l’autorité des marchés financiers etc.) évaluées à 767,5 k€.
Frais emprunt obligataire
Montants en € TTC
(période 2011-2016)
Notation
127 500
Conseil juridique
87 500
Commission arrangeur
120 000
Commission placeur
337 541
Frais divers (AMF, Euronext, agent payeur etc.)
15 000
Communication
80 000
Total hors intérêts
767 541
Intérêts versés aux épargnants
5 249 435
Total
6 016 976
Au regard des conditions du marché en vigueur au moment où la région a
décidé de ce mode de financement, la collectivité aurait pu prétendre à des
conditions financières plus avantageuses
si elle avait emprunté auprès d’un
établissement financier. Selon les informations communiquées par les services du
conseil régional,
le taux actuariel de l’emprunt obligataire ressort
irait à 4,78 %
(4,71 % hors dépenses de communication) alors que les taux fixes sans marge pour
un financement bancaire équivalent (amortissement in fine sur 5 ans) étaient de
3,1 % le 27 avril 2011, date à laquelle la région a fixé le taux de rémunération de son
émission obligataire. Les marges bancaires étant
, selon la région, d’environ
1,1 point, la collectivité aurait pu obtenir un taux fixe de 4,2 % pour un prêt similaire
si elle avait fait appel à une banque. Par conséquent,
l’emprunt obligataire
représenterait un surcoût de l’ordre de 0,58 point.
En comp
arant le coût total de l’emprunt obligataire (intérêts + frais) à ce
que la collectivité aurait payé pour un emprunt « classique » à 4,2 %, le différentiel
peut être évalué à environ 640 k€ (512 k€ si l’on neutralise le coût de la notation sur
5 ans du fait
que cet investissement pourrait être réutilisé pour d’autres opérations).
26/52
Type d’emprunt
Taux
Coût total intérêts et frais compris
(en €)
Emprunt obligataire
4,1 %
6 016 976
Simulation emprunt in fine
4,2 %
5 377 470
Différence
639 506
La région fait remarquer que le financement des collectivités locales est
devenu de plus en plus délicat et que cette tendance, entamée fin 2010, s’est
confirmée au 1
er
semestre 2011. Dans ce contexte, la diversification des
financements est devenue une nécessité. Selon elle, le positionnement de cet
emprunt obligataire en milieu d’année aurait permis d’éviter les tensions qu’on
t
connues certaines collectivités fin 2011. Par ailleurs,
l’ordonnateur estime que
le
taux actuariel de 4,78 %, qui correspond à une marge Euribor de 1,68 %, peut-être
jugée très performant au regard des conditions offertes par la Caisse des dépôts et
consignations fin 2011. De plus, il intègre des frais annexes susceptibles d’être
mutualisées avec de prochaines émissions obligataires.
La cham
bre rappelle qu’elle a analysé cette opération au regard des
conditions financières en vigueur au moment de son lancement, même si ces
dernières ont beaucoup évolué depuis.
5 - Les dépenses relatives aux Lycées
La région Limousin compte 43 lycées publics, dont 7 cités mixtes gérées
par la région et deux par le département de la Haute-Vienne (Bernard de Palissy à
Saint Léonard-de-Noblat et George Sand au Dorat). Par ailleurs, huit lycées sont
sous contrat d’association.
La région est propriétaire de 20 établissements, dont deux
en propriété partagée, et affectataire de 23.
5.1 - Les effectifs
En cinq ans, les effectifs lycéens scolarisés dans le Limousin ont diminué
de 5,5 % (- 1
255 élèves) alors qu’ils sont restés stables au niveau national.
L
’ense
ignement privé est peu représenté, même si sa part a tendance à
progresser (12,4
% des effectifs durant l’année scolaire 2008
- 2009 contre 10,7 %
durant l’année scolaire 2003
-2004). Au cours de cette période, l
’enseignement
public a subi une certaine
érosion, en perdant 1 493 élèves alors que
l’enseignement
privé en a gagné 238.
27/52
Effectifs lycées
(hors collégiens en cités scolaires)
2003/2004
2008/2009
Variation
2003-2009
Évolution
2003-2009
Second cycle général et technologique Limousin
13 153
12 236
- 917
- 7,0 %
Second cycle professionnel Limousin
6 229
5 818
- 411
- 6,6 %
Enseignement adapté Limousin
990
915
- 75
- 7,6 %
EREA
90
- 90
Total effectifs public Limousin
20 462
18 969
- 1 493
- 7,3 %
Total effectifs public France
1 780 821
1 775 084
- 5 737
- 0,3 %
Second cycle général et technologique Limousin
1 412
1 415
3
0,2 %
Second cycle professionnel Limousin
1 033
1 240
207
20,0 %
Enseignement adapté Limousin
0
28
28
Total effectif privé Limousin
2 445
2 683
238
9,7 %
Total effectif privé France
452 367
465 125
12 758
2,8 %
Total effectif Limousin (public et privé)
22 907
21 652
- 1 255
- 5,5 %
Total effectif France (public et privé)
2 233 188
2 240 209
7 021
0,3 %
Source : INSEE
Sur une tendance longue (20 ans), la diminution des effectifs atteint 25 %
sur la période 1990-2010, ce qui représente environ 7 000 élèves de moins dans les
établissements du Limousin.
- Voir tableau annexe 3 -
5.2 -
Les dépenses de l’enseignement du second degré
La région Limousin consacre une part croissante de son budget à
l’enseignement du second degré
(18,1 % des dépenses totales en 2010 contre 15,7 %
en 2007).
Enseignement second degré
(en k€)
2007
2008
2009
2010
Évolution
2007-2010
Dépenses d'investissement (chap. 902)
30 631,8
35 301,8
31 110,0
28 429,1
- 7,2 %
Total dépenses section d'investissement
130 426,9
289 198,2
173 169,8
147 810,3
13,3 %
Part dans les dépenses d'investissement
23,5 %
12,2 %
18 %
19,2 %
Dépenses de fonctionnement (chap.932)
27 977,9
48 021,6
53 182,6
54 043,5
93,1 %
Total dépenses section fonctionnement
242 961,5
281 223,0
296 920,4
307 292,6
26,5 %
Part dans les dépenses de fonctionnement
11,5 %
17,1 %
17,9 %
17,6 %
Source : comptes administratifs
En 2010, les dépenses d'investissement (chapitre 902) se sont élevées à
28,4 M€, soit 19,2 % des dépenses totales d'investissement, et celles de
fonctionnement (chapitres 932) à 54 M€ soit 17,6 % des dépenses totales de
fonctionnement contre 11,5 % en 2007. Cette hausse importante des dépenses de
fonctionnement (+
26 M€) s’explique par le transfert à la région des personnels TOS
(les
personnels
enseignants
ou
d’encadrement
restent,
quant
à
eux,
des
fonctionnaires de l’État)
.
La région Limousin arrive en seconde position après la Haute-Normandie
en termes de dépenses totales par habitant consacrées aux lycées
(107,3 € par
habitant alors que la moyenne
nationale s’établit à 86,9 €
).
28/52
Si le calcul est effectué non pas par habitant mais par lycéens scolarisés,
la dépense consacrée à un lycéen en L
imousin s’élève à 37
,3
k€
soit 53,1 % de plus
que la dépense moyenne métropolitaine
(24,4 k€)
.
Dépenses totales
Lycées publics et privés
en métropole 2009
Lycées publics et privés en Limousin
(hors cités mixtes)
Différence
Dépenses totales lycées publics et privés
(en M€ 2009) (1)
5 460,20
80,80
Population totale (DGCL)
62 817 120
753 537
Dépenses par habitant 2009
(en €)
86,90
107,30
+ 23,5%
Nombre de lycéens (INSEE) (2)
2 240 209
21 652
Dépenses par lycéen (3)=(1)/(2)
24 374
37 318
+ 53,1 %
Sources : INSEE et DGCL
5.2.1- Les dépenses de fonctionnement des lycées
Pour les seules dépenses de fonctionnement (hors participations aux cités
mixtes) l’écart est encore plus conséquent (2,3 k€ par lycéen en Limousin contre
seulement 1
,2 k€ en métropole).
Dépenses de fonctionnement
exercice 2009
Lycées publics et privés
en métropole
Lycées publics et privés en Limousin
(hors cités mixtes)
Différence
Dépenses de fonctionnement lycées publics
et privés (en M€
- source DGCL) (1)
2 626,20
50
Population totale (DGCL)
62 817 120
753 537
Dépenses par habitant
41,8
66,3
+ 58,6 %
Nombre de lycéens (INSEE) (2)
2 240 209
21 652
Dépenses par lycéen (3)=(1)/(2)
1 172,3
2 309,3
+ 97 %
Sources : INSEE et DGCL
Les différences constatées avec la moyenne nationale peuvent, en partie,
s’expliquer par
la faible densité de la population régionale.
Dépenses de fonctionnement
exercice 2009
(hors cités mixtes)
Lycées publics
et privés en
Limousin
Lycées publics
et privés en
Auvergne
Lycées publics
et privés en
Poitou Charente
Lycées publics et
privés en Champagne
Ardennes
Lycées publics et
privés en Basse
Normandie
Lycées publics
et privés en
région Centre
Dépenses de fonctionnement
lycées publics et privés (en
M€)
- source DGCL (1)
50
72,8
87,9
76,4
76,1
120,1
Population totale (DGCL)
753 537
1 379 138
1 778 856
1 378 356
1 501 308
2 591 265
Dépenses par habitant (en €)
66,4
€
52,8
€
49,4
€
55,4 €
50,7
€
46,3
€
Nombre de lycéens (INSEE)
(2)
21 652
39 366
50 510
47 222
49 167
80 762
Dépenses par lycéen
(3)=(1)/(2)
2 309,3
€
1 849,3
€
1 740,2
€
1617,9 €
1 547,8
€
1 487,1
€
Les crédits de fonctionnement alloués aux lycées ont évolué au cours des
cinq dernières années de la façon suivante :
Crédits de fonctionnement
(en k€)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Évolution
Crédits alloués aux lycées intégrant la
maintenance, l’entretien et la viabilisation
(*)
12 750
13 143
14 320,6 14 539,7 15 054,8
15 055
18,07 %
Dont c/65511 dotation de fonctionnement des
lycées publics
11 718,5
11 786
12 406,4 12 553,2 12 764,6 12 694,2
8,3 %
Dont c/65512 dotation de fonctionnement des
lycées privés
663,8
658,5
1 200,7
1 185,3
1 271,4
1 283,3
93,3 %
(*) Source : Région Limousin
Sources : Région Limousin et compte de gestion
29/52
Pour les lycées relevant du ministère de l'éducation nationale, les
dotations globales,
qui représentent une masse financières de 12,7 M€ en 2010,
progressent de 11 %
entre 2005 et 2010 (8,3 % si l’on intègre les établissements du
ministère de l’agriculture)
. 65 % à 80 % des dotations de fonctionnement concernent
le poste viabilisation (chauffage, eau, électricité).
La forte augmentation de la dotation de fonctionnement des lycées privés
sous contrat d'association est liée au transfert du forfait d'externat « part personnel »
à la région en 2007.
Les dotations de fonctionnement des lycées sont calculées suivant la
nature de l’établissement.
Pour les lycées privés sous contrat d'association, les dotations sont
calculées par application des forfaits d'externat aux effectifs constatés. Dans un
souci de parité, les forfaits sont majorés chaque année du taux d'augmentation
appliqué aux dotations de fonctionnement des lycées publics.
S’agissant des lycées de l’
éducation nationale, la région n'applique pas à
ce jour de grille détaillée comportant des critères précis de détermination de la
dotation
de
fonctionnement.
Elle
procède
depuis
les
premières
lois
de
décentralisation à des ajustements ponctuels, tenant compte de l'étude des comptes
financiers et des évolutions des surfaces. Les lycées perçoivent une dotation globale
et une dotation fléchée sur l'éducation physique et sportive.
Jusqu’en 2009, u
n taux
d'augmentation uniforme était appliqué aux dotations des lycées (2,5 % en 2005 et
2006, 2 % en 2007 et 1,5 % en 2008). En 2009, afin de prendre en compte
l'augmentation des fluides, les dotations ont été calculées en appliquant au chapitre
viabilisation une augmentation variable suivant la nature des fluides (+ 10 % pour le
gaz, + 15 % pour le fuel, + 1,2 %
pour l’
électricité et
l’
eau) et tous les
établissements ont bénéficié, à minima, d'une augmentation de leur dotation globale
de 2,1 %, correspondant au taux d'inflation moyen constaté au cours des douze
derniers mois. En 2010 et 2011, les dotations ont été reconduites, à l'exception
d'ajustements particuliers liés à la mise en service ou la désaffection de locaux, à des
changements d'usage de locaux ou à des économies engendrées par les
investissements réalisés par la région (raccordement au réseau haut débit qui permet
aux lycées de bénéficier de la téléphonie gratuite, travaux d'isolation et de
rénovation des bâtiments).
Le service éducation et formation analyse les budgets des établissements.
Les tableaux établis par
la direction de l’éducation à partir des comptes
financiers
indiquent, qu'en moyenne,
les réserves disponibles en 2010 s’élevaient à 57 jours de
fonctionnement, avec toutefois des disparités importantes (entre six et 222 jours
selon les établissements). Dix lycées avaient des réserves inférieures à trente jours
de fonctionnement et cinq lycées des réserves supérieures à cent jours.
Les coûts de fonctionnement par élèves et au mètre carré calculés par la
région font également état de résultats très contrastés. Ainsi, le coût de
fonctionnement par élève varie de 390 € à 3
021 € avec une médiane de 962 €. Le
coût de fonctionnement au mètre carré varie, quant à lui,
de 15 € à 68 € avec une
médiane s’établissant à 33 €.
30/52
Les différences constatées confirment l’intérêt d’une remise à plat du
système de dotation.
Une analyse détaillée des comptes financiers des établissements a été
réalisée par la région en 2009 et 2010. Ce travail a révélé la nécessité
d’un suivi
approfondi d'une dizaine de lycées. Cette étude pourrait
s’avérer utile
dans le cadre
de la mise en place
d’un mode de calcul de l
a dotation de fonctionnement des
établissements s’appuyant sur des indicateurs précis
.
Le nouveau système gagnerait également à
intégrer la signature d’un
contrat d’objectifs et d’intéressement avec les
établissements de nature à constituer
un outil de maîtrise des dépenses de fonctionnement. Par ailleurs, une analyse
comparative avec d’autres régions pourrait
s'avérer utile pour expliquer les disparités
régionales constatées en matière de dépenses de fonctionnement. Enfin, face à la
diminution des effectifs, une réflexion globale pourrait être menée en vue de
mutualiser un certain nombre de moyens avec des collèges, notamment en zone
rurale.
5.2.2 - L
es dépenses d’investissement des lycées
En ce qui concerne
les dépenses d’investissement, l
a région Limousin a
investi
125,5 M€ entre 2007 et 2010, ce qui représente une moyenne annuelle
d’environ 31 M€.
Dépenses d’investissement
exercice 2009
Lycées publics et privés en
métropole
Lycées publics et
privés en Limousin
(hors cités mixtes)
Différence
Dépense
s d’investissement lycées publics
et privés (en M€ 2009) (1)
2 834,0
30,8
Population totale (DGCL)
62 817 120
753 537
Dépenses par habitant 2009
45,1
40,9
- 9,3 %
Nombre de lycéens (INSEE) (2)
2 240 209
21 652
Dépenses par lycéen
en €
(3)=(1)/(2)
1 265,5
1 422,5
+ 12,4
Un plan prévisionnel d'investissements (PPI) dans les lycées a été voté
par la commission permanente du conseil régional, le 31 janvier 2008 couvrant la
période 2008-
2011. Sur 59 opérations programmées pour 123 M€, 26 sont réalisées,
trois sont en cours, quatre sont en phase étude, 16 ont été requalifiées dans le
nouveau PPI et 10 ont été annulées.
Un PPI couvrant la période 2012-2014 est en cours d'élaboration à partir
des orientations approuvées par délibération de l'assemblée plénière du 24 mars
2011. La mise en place de ce nouveau plan prévisionnel d'investissement dans les
lycées s'inscrira dans le schéma d'élaboration du contrat de plan régional de
développement de la formation professionnelle (CPRDFP 2011-2015) engagé par la
région. Ce PPI se donne pour objectif de prioriser les travaux à réaliser en tenant
compte des besoins pédagogiques, des objectifs d'économie d'énergie, des
contraintes légales de mise aux normes en matière de sécurité, de l'obligation de
rendre accessibles les bâtiments aux personnes handicapées, d'améliorer la qualité
d'accueil dans les internats, de mettre en conformité avec la réglementation les
installations de restauration, de promouvoir les énergies renouvelables mais aussi
31/52
d'optimiser les surfaces en les adaptant aux évolutions des effectifs. A ce jour, seuls
des diagnostics
d’
accessibilité aux handicapés ont été menés.
La région suit presque exclusivement ses travaux d’investissement dans
la cadre d’autorisations de programme. Elle n’a pas mis en pl
ace de tableau de bord
spécifique pour la gestion du patrimoine et la collectivité n’est pas en mesure
d’identifier le coût de fonctionnement de chacun de ses bâtiments. Cette notion de
bâtiments n’est prise en compte que lorsqu’il existe une opération. Se
uls les coûts
par lycées sont identifiables. Toutefois, un même établissement pe
ut disposer d’un
bâti hétérogène. Ce manque de précision ne facilite pas un pilotage fin des projets
d’investissement (exemple
: réhabilitation de certains bâtiments très énergivores).
Toujours dans un souci de meilleure gestion du bâti, la mise en place de sous
compteurs
pourrait
également
permettre
d’affiner
la
connaissance
des
consommations énergétiques.
5.3 - Les subventions attribuées dans le cadre du portail formation
Limousin
Au titre de l’exercice 2009, d’importantes subventions ont été versées à
des lycées établissements supports de GRETA (groupements d'établissements
publics
d'enseignement),
à
des
EPLEA
(établissements
publics
lycées
d’enseignement
agricole),
ou
à
l’
AFPA
(association
pour
la
formation
professionnelle des adultes). Ces financements étaient attribués dans le cadre de la
création d’un dispositif per
manent de formation intitulé « portail formation
Limousin » décidé par délibération du 19 décembre 2008, qui prévoyait le versement
de 2,25 M€ à divers organismes bénéficiaires.
Plusieurs organismes représentatifs de structures de formation ont
contesté cette délibération devant le tribunal administratif de Limoges, considérant
que ce financement relevait du secteur concurrentiel. Par jugement du 6 mai 2010,
l’opération a été requalifiée en marché public et le tribunal a annulé la délibération
du 19 décembre 2008. Il a également enjoint à la collectivité d’émettre les titres
exécutoires en vue du reversement des sommes indûment perçues et de résilier les
conventions de subventionnement.
La région a fait appel de ce jugement le 9 juin 2010 mais, dans son arrêt
du 21 juin 2011, la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé la décision
prise en première instance. Tirant les conséquences de cet arrêt, la collectivité a
décidé de lancer, au titre de l’exercice 2010, un marché de prestation
auprès des
mêmes opérateurs
pour assurer les actions d’accompagnement, d’insertion et des
formations des publics en difficulté.
Le 26 juillet 2010, la région a émis des titres de recettes pour un montant
de 1,9 M€ correspondant aux sommes versées aux organismes bénéficiaires
(1 864 k
€) augmentés des intérêts (
39,2
k€). Parallèlement, elle a conclu avec les
organismes de formation un protocole transactionnel lui permettant de payer les
prestations réellement réalisées (2
204 k€). Par ailleurs, d
es frais supplémentaires
correspondant aux intérêts courus sur les sommes que les organismes de formation
ont dû reverser en application du jugement ont été alloués aux prestataires afin de les
indemniser
(34,5 k€)
.
32/52
6 - La gestion du personnel
6.1 - Les effectifs
Au 31 décembre 2010, le tableau des effectifs comprenait 1 528 agents
dont 1 076 affectés dans les EPL
E (établissements publics locaux d’enseignement)
.
Agents
2006
2007
2008
2009
2010
Évolution
Titulaires (hors EPLE)
296
319
335
380
387
31 %
Contractuels (hors EPLE)
70
67
71
68
63
- 10 %
Titulaires EPLE
51
240
973
1050
1076
2010 %
Contractuels EPLE
61
54
32
13
- 100 %
Mis à disposition
(CNASEA-ASP)
2
2
2
2
2
0 %
Total agents
480
682
1413
1513
1528
218 %
Source : comptes administratifs
Les effectifs ont augmenté de 218 % au cours de la période 2006-2010.
Cette progression s’explique par le transfert des personnels techniciens, ouvriers et
de service de l’
éducation nationale et du ministère d
e l’a
griculture, le nombre
d’agents affectés hors lycées ayant, quant à lui, progressé de 23 %.
Fin 2010, la région comptait, parmi les effectifs de titulaires, 44 %
d’hommes et
56 % de femmes avec une pyramide des âges assez proche de celle
généralement observée au sein des collectivités territoriales.
6.1.1 - Le personnel du siège
Pour les besoins du siège, la région employait 452 agents fin 2010 selon
le tableau du personnel figurant au compte administratif, soit 387 agents titulaires ou
stagiaires et 63 agents hors statut fonction publique, principalement de catégorie A
ou A+
(auxquels s’ajoutent deux personnes mises à disposition par l’agence de
service de paiement). Les agents non titulaires occupent une part des effectifs à peu
près équivalente à celle constatée au niveau national.
Agents (hors lycées)
2006
2007
2008
2009
2010
Évolution
2006-2010
Titulaires catégorie A
84
96
100
105
107
27 %
Titulaires catégorie B
82
85
99
107
115
40 %
Titulaires catégorie C
130
138
136
168
165
27 %
Total titulaires
296
319
335
380
387
31 %
Contractuels
70
67
71
68
63
- 10 %
Mis à disposition
2
2
2
2
2
0 %
Total
368
388
408
450
452
23 %
Source : comptes administratifs
6.1.2 - Le personnel techniciens, ouvriers et de service
Depuis 2006, le personnel techniciens, ouvriers et de service (TOS) a été
transféré à la région en application de la loi du 13 août 2004. Fin 2010, sur 1 076
titulaires affectés dans les établissements d’enseignement, on ne comptait qu’un
agent de catégorie B (contrôleur de travaux) pour 1075 agents techniques.
33/52
La très grande majorité du personnel transféré a opté pour l’intégration
au sein de la fonction publique territoriale.
Années
Détachement
Intégration
Éducation nationale
Agriculture
Éducation nationale
Agriculture
2007
14
0
112
0
2008
107
17
464
56
2009
54
1
29
24
2010
0
11
0
0
Total
175
29
605
80
Source : Région Limousin
La r
égion considère que le nombre d’équivalent temps plein transféré par
l’État
était globalement satisfaisant en ce qui concerne les personnels TOS relevant
du m
inistère de l’Éducation Nationale, ce qui
n'était pas le cas pour le ministère de
l’Agriculture.
Les emplois aidés présents dans les établissements ont été conservés
jusqu’à expiration des droits des personnes concernées
, qui ont ensuite été
titularisées. Les nouvelles embauches ont concerné la création de quatre postes
d’adjoints techniques pour les
équipes mobiles d’ouvriers professionnels
(EMOP),
six
postes de titulaires remplaçants et 38 postes d’
adjoints techniques spécialisés en
maintenance informatique.
Au départ, selon la région,
les relations avec les établissements n’ont pas
toujours été faciles.
La double autorité sur les personnels (autorité hiérarchique
exercée par le président de région et autorité fonctionnelle confiée au chef
d’établissement) n’a pas contribué à faciliter
les choses, la nouvelle organisation
ayant dû
être expliquée aux personnels concernés. Aujourd’hui, les relations sont
qualifiées de sereines même si certaines situations isolées demeurent délicates.
L
’intégration d
e ces agents a nécessité une réorganisation de la direction
du service ressources humaines, qui a été scindée en deux services : la gestion des
ressources humaines proprement dite (gestion des carrières, remplacement du
personnel TOS, service de la paie, formation, gestion des absences et gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences) et un service médico-social
comprenant le service actions sociales et le service médecine professionnelle,
prévention et sécurité.
Pour assumer ces nouvelles compétences 14 personnes ont été recrutées
et deux agents du rectorat ont été mis à disposition par l’État avant d’être
intégrés au
sein de la collectivité.
Un contrat de progrès social a été adopté en séance plénière le 22 mars
2007. Il prévoit, no
tamment, un alignement progressif du coefficient de l’indemnité
d’administration et de technicité des personnels TOS sur celui des agents affectés
dans les services du siège. En 2010, le surcoût généré par cette mesure est évalué par
la collectivité à 1,7
M€ soit un peu plus de 1
500 € par agent.
34/52
Surcoût de l’alignement du régime
indemnitaire des TOS
2007
2008
2009
2010
Agents concernés
242
978
1 086
1 107
Surcoût annuel en €
125 183
1 039 413
1 329 808
1 710 266
Surcoût moyen par agent en €
517
1 063
1 225
1 545
Source : Région Limousin
Dans le cadre de ce contrat de progrès social, la collectivité a également
mis en place, après concertation avec les organisations syndicales et les
représentants des établissements scolaires, des critères de dotations en personnels ou
de redéploiement,
afin d’obtenir
une meilleure répartition entre établissements et
améliorer le fonctionnement de ces derniers.
Enfin, la région a élaboré un avenant au plan de la formation concernant
spécifiquement le personnel des lycées. Cet avenant a été adopté en séance plénière
le 25 juin 2007 pour une entrée en vigueur le 1
er
juillet 2007. Il porte essentiellement
sur des formations dans le secteur de l’hygiène et de la sécurité. Des stages ont
également été mis en place dans les domaines des habilitations électriques et
soudure, CACES (certificat d’aptitude à la conduite en sécurité), formations HACCP
(hygiène alimentaire), gestes et postures.
6.2 - L
a politique d’avancement
Les avancements d’échelon sont généralement plus f
avorables au sein de
la fonction publique territoriale qu’au sein de la fonction publique d’État.
Ils
relèvent du
pouvoir discrétionnaire du chef de l’exécutif de la collectivité. Pour
l’année 2009, selon le bilan social, 556 agents
étaient concernés
. L’av
ancement sur
la durée minimum représente plus de 70 % des avancements constatés sur la période
2007-
2010. L’avancement maximum est, quant à lui, privilégié en cas d’avancement
de grade ou lorsque l’agent bénéficie d’un changement d’échelon après
titularisation. Selon le chiffrage établi par les services de la collectivité,
l’avancement moyen constaté
est de
9,18 points d’indice
, ce qui génère un coût
financier annuel de 283,6 k€ brut, soit environ 0,55 % des charges de personnel
(traitement et charges sociales.
Par ailleurs, en 2009, le bilan social indique que 213 agents ont bénéficié
d’un avancement de grade
: 19 agents de la filière administrative (2 catégorie A, 10
catégorie B, 7 catégorie C) et 194 Agents de la filière technique (3 catégories B et
191 catégorie C).
6.3 -
L’absentéisme et les comptes épargne temps
Le nombre de journées d’absence, tous motifs confondus, a fortement
augmenté entre 2007 (8 812 jours) et 2009 (37 320 jours). Cette croissance est liée à
la progression des effectifs engendrée par
l’arrivée des TOS.
35/52
Si l’on s’intéresse aux seules maladies ordinaires, les absences sont plus
importantes parmi les agents techniciens et ouvriers de service. Les caractéristiques
démographiques de ces personnels ainsi que la nature des tâches qui leur sont
confiées peuvent constituer des facteurs explicatifs.
Absences pour
maladie
ordinaire
2007
2008
2009
Nombre
de jours
d'arrêt
Nombre
d'agents
Moyenne
par agent
(jours)
Nombre
de jours
d'arrêt
Nombre
d'agents
Moyenne
par agent
(jours)
Nombre
de jours
d'arrêt
Nombre
d'agents
Moyenne
par agent
(jours)
Agents du siège
1 972
395
5
2 703
428
6
2 894
460
6,3
Agents lycées
2 520
363
7
12 278
1 073
11
15 090
1 120
13,5
Total
4 492
758
6
14 981
1 501
10
17 984
1 580
11,4
Source : Région Limousin
De même, les agents titulaires, qui comprennent le personnel TOS, sont
davantage absents que les non titulaires. Toutefois, l
e taux d’absentéisme
2009 des
personnels régionaux (10 %) demeure inférieur à la moyenne de la fonction publique
territoriale (11
% selon l’étude 2011 DEXIA
-Sofcap).
Absences pour
maladie ordinaire
2007
2009
Nombre de
jours d'arrêt
Nombre
d'agents
concernés
Moyenne
par agent
(jours)
Nombre de
jours d'arrêt
Nombre
d'agents
concernés
Moyenne par
agent (jours)
Titulaires
3 569
560
6
16 787
1 415
12
Non titulaires
923
198
5
1 197
165
7
Total
4 492
758
6
17 984
1 580
11
Source : bilan social
7 -
L’absentéisme des élus du
conseil régional
Le dernier règlement intérieur a été adopté par le conseil régional le 20
avril 2010 et modifié le 16 décembre 2010. Le chapitre VII traite des indemnités de
fonction versées aux conseillers régionaux. Selon le règlement, «
le taux maximal
prévu par la loi est retenu, mais une réduction de l’indemnité des
conseillers
régionaux, autre que le président du conseil régional, est opérée, en fonction de leur
participation effective aux réunions (
…
) Une franchise mensuelle pour absence à
deux réunions est instaurée(
…
) La justification apportée e
st laissée à l’appréciation
du p
résident…La réduction est app
liquée de façon forfaitaire, à savoir une
réduction
de 5 % de l’indemnité mensuelle pour absence par réunion
».
En théorie,
l’application de cette mesure est stricte car toutes les réunions sont prises en compte.
Les absences sont comptabilisées mensuellement et la réduction de 5 % du montant
de l’indemnité mensuelle
par absence doit être appliquée dès le deuxième mois
suivant et après une franchise pour absence à deux réunions. La réduction est
cependant limitée à 50 % de l’indemnité maximale.
L’adoption
de cette disposition marque la volonté légitime de l’institution
de lutter contre l’absentéisme de certains de ses membres. En effet, sans prendre en
compte l’ensemble des réunions, la vérification des participations aux seules séances
plénières, commissions permanentes, commissions techniques et administratives
paritaires
montre un taux d’absentéisme important en 2009 et 2010, périodes au
cours de laquelle il n’était pas encore prévu d’appliquer des pénalité pour absences
injustifiées.
36/52
L’application de ce
tte mesure tarde, toutefois, à se mettre en place car
aucune pénalité n’a été retenue pour le premier semestre 2011. Au cours de cette
période 50 absences devaient être justifiées (après déduction de la franchise de deux
absences) pour 18 élus dont 15 abse
nces incombant à un seul d’entre
s eux, 7 à un
autre et 5 à un troisième. Les services de la région ont indiqué que la justification de
ce
s absences s’était faite oralement
et
qu’
«
à l’issue de l’exercice 2011, l’exécutif
disposera pour la première fois d’
informations portant sur un exercice complet. Il se
réserve aujourd’hui le droit
,
au regard de ces statistiques, d’une part de réclamer
des justificatifs écrits et d’autre part de mettre en place des retenues sur
indemnités
».
La chambre ne peut qu’encou
rager la collectivité à appliquer, au plus
vite, le règlement tel qu’il a été voté
en avril 2010 et procéder, le cas échéant, aux
retenues indemnitaires prévues par le texte en vigueur.
8 - La construction du bâtiment XLIM
XLIM est une unité mixte de recherche (UMR) résultat de la fusion de
quatre laboratoires. Cette structure, principalement installée à Limoges mais qui
dispose également d’une implantation à Brive, rassemble environ 350 enseignants
-
chercheurs et doctorants. Elle intervient dans les doma
ines de l’informatique, des
mathématiques, de l’optique, de l’électromagnétisme et de l’électronique.
8.1 - Le montage juridique et financier
La genèse de ce projet remonte au contrat de plan 2000-2006 avec la
création d’un pôle STIC (sciences et technologies de l’information et la
communication). En 2004, la région a accepté la maîtrise d’ouvrage de l’opération
sur un terrain mis à disposition par l’État (sur le campus de la Borie) pendant la
durée des travaux. Les premières études ont débuté en 2005 et une convention de
maîtrise d’ouvrage a été conclue entre l’État et la région le 16 janvier 2006.
Le projet a été repris dans le cadre du contrat de projet État-Région 2007-
2013. Dans un premier temps, il consistait à réaliser un bâtiment neuf sous maîtrise
d’ouvrage de la région et à restructurer des locaux de physique et de mathématiques
situés à proximité sous la maîtrise d’ouvrage de l’université. Un premier avenant,
signé en janvier 2008, a transféré la maîtrise d’ouvrage de la partie réhabilitation
des
locaux à la région. Cette disposition a finalement été retirée par avenant n° 3 (3
janvier 2011) afin de ne pas dissocier la rénovation de la partie liée au pôle XLIM
du reste du bâtiment à la charge de l’université.
Le plan de financement retenu pou
r l’opération de construction du
bâtiment neuf prévoyait une participation de 50 % de la région Limousin (4
456 k€),
complétée par un financement de l’État (2
000 k€) et des fonds FEDER (2
491 k€).
37/52
8.2 -
Le lancement de l’opération
Les avis d’appel
public à concurrence pour le marché de maîtrise
d’œuvre ont été publiés en août 2005. Suite à la réunion de la commission d’appel
d’offres du 8 novembre 2005, trois équipes ont été admises à concourir.
La
commission permanente du 21 juillet 2006 a désigné
le lauréat du concours. L’acte
d’engagement prévoyait un marché de 699,1 k€ TTC, arrêté à 720,4 k€ TT
C après
avenant, avec taux de rémunération de 11,93 %, corrigé en fonction du coût des
travaux (dégressif au-
delà d’un dépassement de 4 %).
Le chiffrage des travaux avant le lancement des appels d’offres était
estimé à 5 940
k€ HT (7 104 k€ TTC). Les avis d’appel public à concurrence ont été
publiés en mai 2008 selon une procédure nationale et européenne d’appel d’offres
ouvert.
Après ouverture des plis, 63 offres recevables ont été réceptionnées. Le
13 octobre 2008, 17 lots de travaux sur 18 ont été attribués. Le lot n° 6 - Menuiserie
extérieures - a, quant à lui, été déclaré infructueux car la seule offre transmise était
très supérieure à l’estimation du maître d’œuvre (+ 396 k€ soit 63,6 %). Ce lot, qui a
fait l’objet d’un
marché à procédure adaptée, a finalement été attribué pour un
montant supérieur à l’estimation (+ 20 %) mais inférieur à l’offre initiale (
-
271 k€).
Si pour certains lots les écarts relevés entre les estimations et les offres
retenues sont importants, g
lobalement l’enveloppe initiale a été respectée (économie
de 306 k€ soit 4,3 %).
8.3 -
Le bilan de l’opération
Les ordres de service ont pris effet le 1
er
décembre 2008 avec un délai
global de 15 mois, prolongé de trois mois par avenants (intempéries et travaux
supplémentaires).
La réception de travaux a eu lieu le 31 mai 2010 et la commission de
sécurité a émis un avis favorable à l’ouverture le 13 octobre 2010
. A ce jour, toutes
les réserves ont été levées et l
e procès verbal de remise à l’État à tit
re gratuit du
bâtiment construit par la région a été établi le 13 juillet 2011, cette dernière ayant
souscrit une assurance dommage ouvrage dans le cadre du suivi de la construction.
Des avenants pour travaux supplémentaires ont renchéri les coûts de
265,
3 k€ TTC (+ 3,9 % par rapport aux actes d’engagement initiaux et + 3,7 % par
rapport à l’estimation au stade de la consultation des entreprises). Au final, en
intégrant les frais divers et prestations intellectuelles, cette opération a coûté
8
141 k€ TTC (
hors révision de prix et assurance), ce qui correspond à un surcoût
limité à
4,3 % par rapport aux actes d’engagement initiaux (7
804 k€ TTC sans les
travaux après réception).
38/52
Coûts de l'opération € TTC
Actes d'engagement
Total
Frais divers
96 805
96 805
Études
908 860
935 550
dont maîtrise d'œuvre
699 146
720 424
Travaux
6 798 059
7 063 336
Total
7 803 724
8 095 691
Travaux après réception
45 274
45 274
Total général
7 848 999
8 140 965
9 - La construction de la maison régionale des sports
9.1 - La genèse du projet
En janvier 2004, lors
de l’assemblée générale du comité régional
olympique et sportif du Limousin (CROS), la question de l’éventuelle création
d’une maison des sports a été posée. Suite à cette réunion, le CROS a réalisé une
première enquête auprès de ses membres. A cette occasion, la moitié des 60 ligues
et comités régionaux interrogés a manifesté son intérêt pour un tel projet.
Par délibération du 21 janvier 2005, le conseil régional a décidé d'acter
le principe de la réalisation d'une maison régionale des sports dans des bâtiments
désaffectés du lycée professionnel Émile Labussière à Limoges. Une première
réunion d’information s’est tenue en février 2005 et un questionnaire, élaboré par
le service des sports, a été adressé
aux entités sportives susceptibles d’être
intéressées par le projet. 35 ligues et comités sportifs ont demandé leur intégration
au sein de la future maison régionale des sports auxquels il faut ajouter quatre
candidatures en provenance d’associations sport
ives à vocation régionale.
Cette maison des sports, entièrement financée par le conseil régional, a
pour finalité de mettre à disposition des ligues et comités sportifs régionaux des
locaux fonctionnels leur permettant d'échanger, partager et se regrouper dans un
lieu spécifique et adapté, à proximité du complexe sportif municipal Beaublanc
(terrains de grands jeux, piste d’athlétisme, piscine, palais des sport…). Un
bâtiment existant a été entièrement réhabilité auquel deux extensions neuves ont
été ajoutées.
L’
édifice (2 300 m², construits selon les normes de haute qualité
environnementale)
comprend un espace d’accueil avec 72 bureaux modulables, un
espace de vie et d’échange avec des salles de réunion et de conférence (équipement
audio, vidéo), une salle de sport, un centre de ressources et de documentation, un
espace de convivialité ainsi qu’une salle de formation informatique et des lieux
individualisés de stockage de petit matériel.
9.2-
Le lancement de l’opération
Les avis d’appel public à concur
rence pour le marché de maîtrise
d’œuvre ont été publiés en février 2008. Suite à la réunion de
la commission d’appel
d’offres du 1
er
avril 2008, trois équipes ont été admises à concourir. Après
négociation, la commission permanente a désigné le lauréat du concours le 29 mai
2008.
L’acte d’engagement, prévoyait un marché de 311,4 k€ TTC
(9,3 % du
montant prévisionnel des travaux), arrêté à 417,9
k€ TT€ après avenant
s.
39/52
Le coût des marchés de travaux avant le lancement des appels d’offres
était estimé à 4 062
k€ TTC
et l
es avis d’appel public à concurrence ont été publiés
en
juin 2009 selon une procédure adaptée.
La commission d’appel d’offres du 28 juillet 2009 a procédé à
l’ouverture des plis pour les 19 lots de travaux concernés. 18 lots ont été attribué
s.
L
e lot n° 18 (VRD) a fait l’objet d’une nouvelle procédure en raison d’une
modification de besoin intervenue
suite à une demande du bureau d’études cotraitant
de l’architecte
(commission d’appel d’offre
s du 14 janvier 2010).
Si pour certains lots les écarts relevés entre les estimations et les offres
retenues sont importants, globalement le chiffrage initial a été respecté au niveau de
l’appel d’offres
(- 1,8 %).
En octobre 2009, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation
judiciaire de l’entrepr
ise retenue pour le lot n°
2 (gros œuvre), qui était en
redressement judiciaire à la date d’attribution des marchés. Aucun commencement
d’exécution des travaux n’avait eu lieu et une nouvelle consultation a été lancée. Le
marché a été réattribué pour un montant de 523
k€ TTC (commission d’appel
d’offre
s du 14 janvier 2010), hors installations de chantier, commandées par
avenants auprès des entreprises attributaires des lots n°1 et n°16 pour un total de
21,2 k€ TTC.
9.3 -
Le bilan de l’opération
Les ordres de service ont pris effet le 17 septembre 2009 avec un délai
global
d’exécution
de 13 mois. Fin avril 2010, des avenants ont prolongé ce délai
jusqu’au 15 avril 2011 suite à la défaillance de l’entreprise initialement retenue pour
le lot n° 2 (gros œuvre).
En août 2011, la paierie régionale a rejeté le règlement de plusieurs
situations relatives au chantier en raison de l’absence d’avenants ou d’ordres de
service de prolongation des marchés. Ces avenants de régularisation ont finalement
été signés le 15 septembre. Ils ont prolongé l
’
exécution des travaux
jusqu’
au 30
septembre 2011 en raison des intempéries, d’un vol de cuivre sur le chantier et de la
difficulté rencontrée par une entreprise pour
la fourniture de ses matériaux. D’autre
part, la modification des besoi
ns initiaux liés au réaménagement de l’accès à la
maison des sports a justifié une nouvelle prolongation de délai jusqu’au 30
novembre 2011 pour certains lots spécifiques.
Le bâtiment est aujourd’hui opérationnel même s
i des réserves restaient
encore à lever à la date de rédaction du rapport.
Des avenants pour travaux supplémentaires ont renchéri le coût de
176,63 k€ TTC (+
4,3 %). Si l’on exclu les prestations liées à la défaillance de
l’entreprise en charge du gros œuvre, le surcoût peut
-être chiffré à
155,3 k€ TTC
(+ 3,8 %). Certains de ces travaux, qui constituent des améliorations par rapport au
projet initial, auraient certainement pu être anticipés au stade de la définition des
besoins, par exemple,
l’agrandissement des circulations internes au bâti
ment
40/52
(16,8
k€
TTC),
les
cloisonnements
supplémentaires
(12,3
K€
TTC),
les
aménagements facilitant le fonctionnement des salles de réunion (46,7 K€ TTC) etc.
Par ailleurs, le 3 décembre 2010, la commission permanente du conseil
régional a décidé de faire d
émolir les bâtiments existants à l’entrée du site afin
d’ouvrir la maison des sports sur l’extérieur et ainsi permettre une meilleure
visibilité. Des marchés complémentaires ont été passés à cet effet pour 102,3 K€
TTC avec les entreprises titulaires des lots n° 1 (démolition) et n° 18 (VRD) selon
une procédure adaptée par référence aux cas prévus à l’article 35 du code des
marchés publics (cet article stipule que les montants cumulés des marchés
complémentaires ne doivent pas dépasser 50 % du montant du marché initial, ce qui
est le cas en l’espèce). Cette modification du programme a également entraîné la
passation d’avenants avec des entreprises titulaires de certains lots de travaux, en
particulier les lots n° 4 (revêtement de façade) et n° 8 (serrurerie). Le surcoût de ces
modifications (marchés complémentaires et avenants) se chiffre
à 123,9 K€ TTC.
La commission de sécurité, lors de sa visite du 6 septembre 2011, a émis
un avis favorable à l’ouverture de la maison des sports tout en formulant certaines
observations portant, notamment, sur le système d’alarme qui devrait être commun à
tous les locaux. La collectivité estime que ces observations sont en contradiction
avec le permis de construire délivré qui comportait une « notice sécurité » prévoyant
tro
is zones de diffusions distinctes de l’alarme.
Afin de répondre à cette demande,
un nouveau marché de travaux a été conclu
avec l’entreprise en charge du lot n° 16
(électricité) pour un montant de 15,9 k€ TTC.
Le montant des travaux liés à la réalisation de la maison des sports, après
passation des avenants en plus et moins value et des marchés complémentaires, est
de 4 432 k
€ TTC. Si l’on intègre les diverses prestations intellectuelles, le coût de
total de l’opération (hors révisions de prix) s’établit à 4
897 k€ TTC, ce qui
représente un surcout de 6,2 % par rapport aux actes d’engagement
initiaux
(4
612 k€ TTC).
Coûts d
e l'opération € TTC
Actes d'engagement
Coût final
Frais divers
31 661
31 661
Prestations intellectuelles
326 515
432 953
dont maîtrise d'œuvre
311 438
417 876
Travaux
4 088 993
4 265 591
Travaux complémentaires
164 654
166 615
Total travaux
4 253 646
4 432 206
Total général
4 611 823
4 896 820
9.4 - Le fonctionnement de la maison des sports
Trente huit structures devraient être hébergées au sein de la maison des
sports (essentiellement des ligues ou des comités sportifs). Fin octobre 2011, 27
co
nventions d’occupation étaient signées.
Au sein du bâtiment, certains bureaux sont
affectés au service des sports du conseil régional.
Les conditions d’occupation ont été approuvées par une délibération de la
commission permanente du conseil régional du 25 mai 2011.
41/52
Pour les ligues, comités et associations, aucune redevance d’occupation
n’est demandée. En revanche, un forfait annuel réactualisable de 1
500 €,
avec une
participation de la région à hauteur de 50 %, doit être acquitté par les structures.
Pour les clubs professionnels, la redevance annuelle est de 2
500 € par
bureau, auquel s’ajoute un forfait de 1
500 € pour les charges locatives.
Enfin, pour l’État
(Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale), le montant de la redevance est de 3
500 € par bureau et par an,
avec une participation forfaitaire de 1
500 € pour les charges locatives.
Tous les occupants, quelque soit leur statut, sont tenus d’acquitter les
charges relatives aux consommations internes effectives (téléphone, internet,
reprographie).
Les charges annuelles sont estimées à
134,3 K€ avec un salarié et 149,3
K€ avec 1,5 salariés. Le coût par bureau et par an serait alors d’environ 2,1 k€ (les
locations occasionnelles de salles et les revenus de la toiture p
hotovoltaïque n’ayant
pas été comptabilisés).
Selon la collectivité,
la présence au sein du bâtiment d’une trentaine de
ligues et de comités régionaux devrait faciliter les actions en matière de formation
des bénévoles, de formation professionnelle et faciliter le montage des projets en
favorisant la mutualisation dans leur mise en œuvre. Les conventions d’objectifs
passées avec ces structures devraient se généraliser et intégrer, à l’avenir, une
limitation de l’accompagnement régional, à l’exception du soutien à l’emploi.
10
–
Enquête
sur l’
immobilier de bureau
Remarques préalables :
Cette partie du rapport reprend les principaux axes définis par le comité
de pilotage
de l’enquête inter
-chambres portant sur
l’immobilier de bureau des
collectivités territoriales.
Elle intègre également quelques éléments sur le patrimoine éducatif
(lycées)
qui, de part l’ancienneté du bâti et les surfaces concernées
, constitue la
problématique majeure de la région Limousin
en terme d’immobilier
. En effet, les
services du siège sont, pour la plupart, hébergés dans des locaux relativement
récents.
Certaines observations portant sur la sincérité et la fiabilité des comptes
(paragraphes 3.2.2, 3.2.3, 3.2.5) ou la construction de la maison régionale des sports
(paragraphes 9.1 et suivants) entrent également dans la cadre de cette enquête inter-
chambres.
42/52
10.1 - Recensement du patrimoine
10.1.1 - Le patrimoine propriété de la région
Au 1
er
janvier 2011, la région était propriétaire de 69 258 m² de locaux
hors lycées, dont 39
076 m² pour le seul ensemble immobilier constituant l’hôtel de
région. A proximité, elle dispose également d’un bâtiment de 1
610 m² qui héberge
des services de la collectivité.
Les 43 lycées publics du Limousin représentent, quant à eux, une surface
totale de 758 982 m² (environ 40 % des surfaces sont des propriétés de la région, le
reste étant constitué par des bâtiments affectés à la collectivité).
Au sein de l’hôtel de région, un peu plus de 2
000 m² sont occupés à titre
gratuit ou payant par des tiers.
Locaux de l’hôtel de région occupés par des tiers
Surface m²
Occupants
Conditions
d'occupation
Activités
35 Club de la presse
Gratuit
Professionnelle
8 Jeune chambre économique
Gratuit
Professionnelle
19 UNICEF
Gratuit
Professionnelle
38 Comité régional olympique
Gratuit
Professionnelle
8 Associations ECTI + EGEE
Gratuit
Professionnelle
185 Artothèque (association)
Gratuit
Professionnelle
45
Comité des œuvres sociales
Gratuit
Professionnelle
1 616 Chambre régionale des comptes
Loyer annuel
193
k€
Professionnelle
145 Pairie régionale
Loyer annuel 9,4 k€
Professionnelle
75 Gardien
Gratuit
Logement
A Limoges, la région est également propriétaire de divers bâtiments mis
à disposition d’organismes associatifs (avec participation aux ch
arges de gestion).
C’est le cas pour des associations à vocation touristique, hébergées cours Gay
Lussac (1 045 m² dont 574 m² pour le comité régional de tourisme) ou à vocation
sportive à la maison des sports située dans le complexe Emile Labussière (2 300 m²
inaugurés le 27 septembre 2011).
En dehors de Limoges, la région possède des immeubles mis à
disposition de divers organismes de formation à Tulle (3 360 m²), Neuvic (3 051 m²)
ou Brive (808 m²). Elle e
st également propriétaire de l’i
le de Vassivière depuis 2008
(4 220 m² construits) et de locaux à Paris (376 m²) qui hébergent, à titre gratuit, la
société d’économie mixte «
Maison du Limousin », vitrine régionale dans la
capitale.
Enfin, un hôtel particulier de 736 m², situé au centre-ville de Limoges, est
mis gratuitement à disposition du secrétariat général aux affaires régionales (SGAR).
Ce bâtiment a été acquis en 1984 auprès du département pour 304,9 k€ (2 MF dont
1,6 MF au titre de la valeur vénale de l’immeuble et 0,4 MF au titre du contenu).
Cette propriété avait été achetée en 1968 par le département de la Haute-Vienne
pour y loger le SGAR à titre gratuit, principe reconduit par le conseil régional par
délibération du 30 mars 1984. L’immeuble a été affecté à l’État en 1985 et
l’occupant acquit
te les taxes et impôts inhérents à cette mise à disposition.
43/52
A l’avenir, il serait souhaitable que l’ensemble des locaux mis
gratuitement à disposition de tiers (associations ou autres) fasse l’objet d’une
évaluation systématique figurant en annexe des comptes administratifs au titre des
concours attribués en nature.
Il conviendrait également de veiller à actualiser les conventions
d’occupation des locaux. Ainsi, par exemple, l’UNICEF
(fonds des nations unies
pour l’enfance)
occupe un bureau au rez-de-chaussée du bâtiment C depuis avril
1998 alors que la convention, qui mentionnait un bureau au 2
ème
étage du bâtiment
C, n’a été corrigée qu’en 2011. Il en est de même pour le comité régional olympique
et sportif qui occupait, entre 2006 et 2011, des locaux au rez-de-chaussée du
bâtiment C alors que la convention mentionnait des bureaux situés au 2
ème
étage du
bâtiment C. Enfin, le centre régional d’information jeunesse a quitté l’hôtel de
région pour la cité des métiers (Cours Jourdan) en 2007 sans que la convention
d’occupation soit modifiée. La région s’est engagée à ce que les régularisations
soient effectuées dans les meilleurs délais.
10.1.2 - Le patrimoine loué par la région
7
985 m² de locaux sont loués par la région afin d’héberger certains de
ces services (centraux ou déconcentrés comme les maisons régionales de Tulle et
Guéret ou la représentation régionale à Bruxelles par exemple
13
) ou des organismes
extérieurs. En termes de montant financier, les principaux contrats concernent
l’immeuble Cassiopée et l’ensemble immobilier situé Cours Jourdan à Limoges qui
sont occupés par des services ou des associations externes à la collectivité.
Ainsi, 1
004 m², propriété de la SELI (société d’économie mixte
d’équipement du Limousin), sont loués dans le bâtim
ent Cassiopée, situé sur la
Technopôle Ester. Ces locaux abritent le syndicat mixte Dorsal (32,5 m²) et
l’association «
Limousin Expansion
14
» (1 300 m²). La région paye un loyer annuel
de 148,4 k€ (2009) à la SEM propriétaire mais seules les charges d’élec
tricité,
téléphone, gardiennage et nettoyage sont réglées par les sous locataires (pour
lesquels la région est, par ailleurs, le principal contributeur).
Un immeuble de 2 550 m², situé Cours Jourdan à Limoges, est loué par la
région à la Caisse d’Épargne
Auvergne Limousin pour un montant annuel de
308,9 k€ (2009). Il héberge différentes structures en lien avec l’emploi ou
l’orientation
: services du Rectorat, Pôle Emploi, association Prisme Limousin,
Centre Régional d’Information Jeunesse (CRIJ). La plupar
t de ces structures ont
conclu des contrats de sous-location à titre onéreux avec la région pour un montant
total presque équivalent à celui des loyers versés par le bailleur au propriétaire
(296,9 k€ en 2009). Le CRIJ, précédemment hébergé dans les locaux
de l’hôtel de
région, est, quant à lui, logé à titre gratuit.
La région est également sous-locataire du CROUS (centre régional des
œuvres universitaires et scolaires) de 18 logements appartenant à la SELI, situés
dans la résidence Saint Martial à Limoges pour lesquels elle verse un loyer annuel
de 54,6 k€ (calculé en fonction du taux d’occupation). Il s’agit d’hébergements
13
Coûts mutualisés avec les régions Centre et Auvergne
14
Agence régionale de développement économique
44/52
destinés à accueillir, à titre gratuit, des étudiants étrangers venant d’une région
partenaire ou ayant un accord de coopération avec la région Limousin.
Par ailleurs, u
n bail emphytéotique d’une durée de 25 ans a été signé
avec la ville de Limoges pour la réalisation du FRAC (fonds r
égional d’
art
contemporain).
10.1.3 - L
’acquisition de l’île de Vassivière
Le conseil régional a décidé, par délibération en date du 24 janvier
2008, d'acquérir auprès du syndicat mixte de Vassivière (SYMIVA) l'île de
Vassivière pour un euro symbolique. Cette île comprend des terrains, le centre
international d'art et du paysage (CIAP), un château et divers bâtiments.
Cette acquisition traduit la volonté de la région de développer le tourisme
sur l’île, notamment par la valorisation du CIAP. Cette structure est une association
régie par la loi de 1901 dont les membres de droit sont l'État, représenté par le Préfet
de région et le directeur régional des affaires culturelles, le conseil régional du
Limousin, le conseil général de la Creuse et le syndicat du lac de Vassivière
(anciennement SYMIVA)
. Il est dédié à l’accueil d’artistes et présente des
expositio
ns temporaires ou permanentes d’œuvres de renommée nationale et
internationale.
Antérieurement au transfert de propriété, le SYMIVA avait engagé la
création d'une résidence d'artistes et la réhabilitation du restaurant du château. Le
programme a été repris par la région. La gestion du restaurant fera l'objet d'une
délégation de service publique et celle de la résidence d'artistes sera confiée au
CIAP. En 2010, la région avait également réalisé une salle de spectacles d'environ
130 m
2
dans une grange du bâtiment dit "la gendarmerie", permettant l'accueil,
notamment, du festival « destination ailleurs » qui se tient tous les étés. Les diverses
animations sur l'île ou demandes de prêt de salles ou locaux font systématiquement
l'objet de conventions autorisant leur tenue ou leur utilisation.
Par ailleurs, l'île n'étant pas protégée au regard de la sécurité incendie, la
région a décidé la création d'une réserve incendie de 120 m
3
réglementaire et d'un
poteau incendie permettant la protection de l'ensemble des bâtiments.
Aujourd’hui, la collectivité a en projet la réalisation d'un hangar de
1 500 m
2
environ permettant d'abriter le train touristique, les bateaux taxis et leurs
accastillages, les engins d'entretien des terrains et divers matériels et matériaux en
saison hivernale. Un espace d'environ 500 m
2
y sera intégré pour stocker des
œuvres et le matériel nécessaire aux régisseurs. Cette réalisation devrait être
effective en 2012.
La valeur vénale de l’ensemble acquis par la région est estimé à 1
574 k€
.
Nature des immobilisations
Valeur vénale
Le château avec l’ancienne gendarmerie, la maison du gardien et un espace non bâti de 5 ha
789 k€
Siège du Symiva
229 k€
Le centre d’art
388 k€
Terres agricoles
168 k€
45/52
L'animation pastorale est assurée par la présence de bétail dont la
gestion est confiée au syndicat du lac de Vassivière.
La région, qui est devenue propriétaire de ces biens le 3 juin 2008, a
repris les emprunts du SYMIVA qui restaient à courir pour un montant de 227,6 k€.
Bilan financier pour la région
(en k€)
2007
2008
2009
2010
Dépenses de fonctionnement
1
52
140,3
Dépenses d’investissement
19
66.2
250,1
Subvention SYMIVA
234,5
291,4
0
312,2
Participation SYMIVA
1 050,0
1 065,8
1 065,8
1 065,7
Total des dépenses
1284,5
1377,2
1117,8
1768,3
Recettes de fonctionnement
2,6
4,2
Recettes d’investissement
0
0
0
161,9
Total des recettes
0
0
0
166,1
Résultat global
- 1 284,50
- 1 377,20
- 1 115,20
- 1 602,20
Source : Région Limousin
10.2 - La connaissance physique, juridique et comptable du
patrimoine
10.2.1 - Les documents de recensement et du suivi du patrimoine
La région a établi un inventaire de son patrimoine. Le service finances-
budget tient cet inventaire qui est réactualisé tous les deux mois. La collectivité
possède le progiciel WININVEST (Seldon finance) pour gérer ses immobilisations
acquises depuis 2007.
Le transfert des dépenses du chapitre 23 au chapitre 21 s’effectue une
fois par an en fin d’exercice.
Par sondage,
il a été constaté que l’inventaire tient
compte des sorties et acquisitions
d’immobilisation
. Les biens antérieurs à 2007 sont
globalisés dans une ligne unique (leur valeur représente environ 10 % du total des
biens répertoriés) mais la collectivité est en mesure de justifier ces écritures.
A ce jour aucun crois
ement entre le cadastre et l’inventaire du patrimoine
n’a été effectué
mais ce dernier est
conforme à l’actif du comptable
au 31 décembre
2010.
Le rapprochement entre l’état de l’actif et l’inventaire s’effectue tous les
six
mois. Le premier pointage de l’
année est réalisé par la paierie régionale et le second
par le service finances-budget de la région.
Les
informations
contenues
dans
l’inventaire
comprennent
une
numérotation composée de l’année d’acquisition du bien ou de réalisation des
travaux, un numé
ro séquentiel, une date d’entrée, la valeur d’acquisition, la durée
d’amortissement prévue, l’amortissement antérieur, l’amortissement de l’année en
cours, le cumul des amortissements et la valeur nette comptable. En tant que
dépenses de fonctionnement, le
s travaux d’entretien ne sont pas intégrés dans
l’inventaire. Par contre, les travaux de grosses réparations
, qui sont imputés en
investissement,
sont rattachés au bâtiment ou à l’ensemble immobilier concerné par
ces dépenses.
46/52
L
’origine des biens et leur mode d’acquisition (
à titre onéreux, à titre
gratuit, par voie d’échange) n’est, en revanche
,
pas reprise dans l’inventaire
. De
même, les él
éments qualitatifs de l’actif n’y
figurent pas. Ils sont recensés par les
directions opérationnelles de la région (direction des moyens généraux et direction
de l’enseignement et des formations initiales).
L’
état de variation des immobilisations est annexé au compte
administratif. Il est classé par article et comprend, pour les entrées et les sorties, le
numéro d’inventaire, la désignation du bien, la date d’acquisition, la valeur
d’acquisition et la durée d’amortissement.
Pour les sorties, il comprend, en plus, la
date de cession, la valeur nette comptable, le prix de cession et la plus ou moins
value réalisée.
10.2.2 - Les propriétés « incertaines »
L’identification de propriétés
« incertaines » ne porte pas sur les
propriétés originelles de la région mais
sur des lycées ayant fait l’objet
d
’
un transfert
de propriété avec une imbrication de différents propriétaires sur un même site.
Il s’agit du lycée Pierre Bourdan à Guéret
(Creuse), pour lequel une seule
parcelle a été cédée par l’État alors que plusieurs parcelles sont constitutives du
terrain d’assiette, et du lycée Edouard Vaillant à Saint Junien
(Haute-Vienne), pour
lequel la propriété de l’État n’a pu être confirmée par les domaines.
10.3 -
La démarche stratégique en matière d’immobilier
10.3.1 - Les documents de programmation
L’immobilier de bureau de la région est relativement récent et adapté
à
ses besoins. Un plan stratégique, hors lycées, ne semble donc pas indispensable,
même si quelques projets sont aujourd’hui en cours de réflexion (exemple
:
aménagem
ent d’un terrain acquis en 2004
à proximité immédiate de l’hôtel de
région pour son éventuelle transformation en parking).
Un plan prévisionnel d'investissements (PPI) dans les lycées a été voté
par la commission permanente du conseil régional, le 31 janvier 2008, pour la
période 2008-2011. Le prochain PPI courant sur la période 2012-2014 est en cours
d'élaboration à partir des orientations approuvées par délibération de l'assemblée
plénière du 24 mars 2011.
Le dernier PPI voté apparaît davantage comme
un catalogue d’intention
s
que comme un véritable document de conduite de projets. Tous les investissements
ne sont pas chiffrés et le calendrier des réalisations ainsi que les conséquences
budgétaires sur les finances régionales ne sont pas précisés. En revanche, les
opérations menées font l'objet d'une délibération sur la base du programme détaillé,
avec une analyse prospective pour les programmes les plus importants. En tout état
de cause, le maintien et la bonne utilisation du patrimoine existant sont privilégiés
avant d'envisager une nouvelle construction.
47/52
10.3.2 - L
’adaptation des locaux aux besoins
des usagers
La collectivité reçoit assez
peu d’usagers dans ses locaux
car le grand
public n’a généralement pas
de relations directes avec les services régionaux.
Dans le cadre du document d’évaluation des risques la collectivité a
interrogé son personnel. Des insatisfactions concernant le chauffage ayant été
relevées, la région va établir un diagnostic énergétique et mettre en place un recueil
de doléances.
Au fur et à mesure du développement de ses compétences et de
l’augmentation du nombre de ses age
nts, la collectivité a dû adapter son
patrimoine.
La construction de l’hôtel de région s'est déroulée de 1986 à 1988.
Composé de quatre bâtiments (A - B - C et D), l'ensemble administratif régional
a accueilli, à son ouverture, les services du conseil régional mais également divers
organismes : comité régional du tourisme, agence régionale de développement, centre
régional
d’
information jeunesse, centre national de la fonction publique territoriale,
club de la presse, associations t
our du Limousin…
Par ailleurs, dès 1989, la
chambre régionale des comptes a occupé dans sa totalité le bâtiment D conçu pour
répondre à ses spécificités de fonctionnement (salle d'audience, locaux
d'archives notamment).
Par la suite, la quasi-totalité des structures extérieures, qui étaient
hébergées
au siège de l’institution régionale
, ont quitté les bâtiments et ont été
remplacées par les services du conseil régional. Aujourd'hui, ces derniers occupent les
bâtiments A, B et C (le bâtiment D restant loué à la chambre régionale des comptes).
Une nouvelle construction, d’environ 3
000 m² a été réalisée en 2001-
2002 (bâtiment F). Un autre bâtiment, d'une surface d'environ 1 600 m
2
, a été acquis
à proximité immédiate du siège de l’institution, au 19 boulevard de la Corderie. Ce
bâtiment, dénommé G, est en service depuis décembre 2006.
En outre, la région a acheté en 2004 un terrain à l'angle de la rue des
petites maisons et du boulevard de la Corderie, jouxtant le bâtiment G. La bâtisse
qui était située sur ce terrain a été démolie et le programme d'un projet d'extension
élaboré. Toutefois, celui-ci a été abandonné en raison des incertitudes liées à la
réforme territoriale et à son financement. La décision d'acquérir cette parcelle a été
prise en tenant compte du fait qu'une nouvelle construction aurait pu également être
envisagée sur « l'îlot » Corderie (à l'emplacement du parking public extérieur). La
première hypothèse apparaissait comme une opportunité plus intéressante à saisir
afin de « geler » une emprise foncière à proximité immédiate des locaux existant. Un
projet d’extension du parking du personnel
fait
aujourd’hui
partie des solutions
envisagées pour occuper cet espace disponible. En effet, le parking existant s’avère
sous-dimensionné certains jours (notamment quand des séances plénières ou des
réunions accueillant des personnes extérieures sont programmées).
48/52
Hormis un bureau périodiquement transformé en salle de réunion au rez-
de-chaussée, la collectivité ne recense pas de bureau vacant,
alors qu’en 1989, seule
la moitié d
e l’ensemble administratif était prévu pour être occupé par les services de
la région.
Le ratio d’occupation des bureaux de la collectivité
,
pour l’hôtel de région
et ses annexes, est évalué à environ 15,6 m² par agent.
10.4 - La
gestion de l’immobilier
10.4.1 - L
’organisation
La gestion du patrimoine immobilier est assurée par deux directions : la
direction des moyens généraux pour le patrimoine hors lycées et la direction de
l’enseignement et des formations initiales pour le patrimoine des lycées.
Au sein de la direction des moyens généraux, les questions immobilières
sont confiées, pour l’essentiel, au service administratif accueil et sécurité et au
service patrimoine et maintenance.
Le service sécurité et entretien comprend 26 agents dont quatre gardiens
et un responsable de secteur. Le service patrimoine et maintenance comprend, quant
à lui, quatre agents possédant des spécificités (un plombier et trois électriciens) ainsi
que le chef de service. Deux gardiens réalisent également des travaux de petit
entretien.
La direction de l’enseignement et des formations initiales en charge de la
gestion du patrimoine des lycées dispose de 11 agents techniques dans son service
patrimoine éducatif et de 35 agents dans sa régie des équipes régionales
d’inter
vention (ERI) qui assurent la maintenance directe des équipements et locaux
ou interviennent dans la conduite des opérations confiées à des entreprises.
L’organisation mise en p
lace tient compte des différents niveaux
d’
interventions (grosses opérations,
maintenance,…) et chaque lycée a un
interlocuteur unique à travers un technicien référent des lycées. Les personnels TOS
interviennent dans le nettoyage quotidien des locaux et dans la maintenance de
premier niveau (conduite et entretien des installations thermiques, installations
électriques et petits travaux d'entretien et de réparation des locaux, entretien des
espaces verts dans les lycées). Leur encadrement est assuré par le chef
d'établissement qui délègue généralement cette tâche au gestionnaire. Selon leurs
disponibilités, ces agents peuvent également assurer des travaux de maintenance
plus conséquents, comme la rénovation de salles de cours pour lesquels la région
fournit la matière d'œuvre.
Certains équipements spécifiques (climatisation, auto-com
mutateur,…)
font l’objet d’un
e vérification préventive dans le cadre de
contrats d’entretien passés
avec des prestataires extérieurs.
49/52
10.4.2 - L
a politique d’entretien des locaux
L’immobilier de bureau de la collectivité
étant constitué de bâtiments
relativement récents,
l’entretien effectué est essentiellement préventif, sauf nécessité
particulière (pour des aménagements de sécurité notamment).
Pour le siège de l’institution, l’arbitrage entre entretien en régie et
entretien externalisé se fait en fo
nction de l’importance des chantiers et de la
spécificité des travaux. En interne, l
’équipe
a essentiellement des compétences en
électricité où les agents assurent non seulement les dépannages, mais aussi les mises
en conformité demandées par le bureau de
contrôle, l’amélioration des installations,
la réalisation de chantier (câblage etc.). Les agents interviennent également pour des
petits dépannages : plomberie, changement de serrures. De plus, le service
patrimoine maintenance peut assurer la maîtrise d’œuvre de petits aménagements.
Le suivi d’opérations plus conséquentes se fait avec le concours d’
un maître
d’œuvre externe.
Les demandes d’intervention sont centralisées sur une boîte de
messagerie logistique accessible
par l’ensemble des services du
conseil régional.
Pour les lycées, l’entretien des locaux est assuré par les agents
techniciens et ouvriers de services rattachés aux établissements en fonction des
compétences techniques disponibles, par les agents des ERI (équipes régionales
d’intervention)
ou confié à des entreprises extérieures. L’arbitrage entre les
différents niveaux d’intervention est assuré par le
directeur en charge de ce secteur
au sein de la collectivité.
10.4.3 - Les instruments de pilotage
L
a région ne dispose pas d’un logiciel
dédié au suivi de son patrimoine
immobilier. Elle utilise des tableurs bureautiques classiques
. Elle n’a pas mis en
place de tableaux de bords spécifiques pour la gestion du patrimoine et la collectivité
n’est pas en mesure d’identifier le coût de fonction
nement de chacun de ses
bâtiments. Cette notion de bâtiments n’est prise en compte que lorsqu’il existe une
opération.
Bien que ne disposant pas de système d’information de gestion
immobilière, la région peut isoler des coûts par site d’implantation
en faisant des
recherches à partir des factures. Selon la collectivité, la balance coût-avantage ne
milite pas en faveur d’une comptabilité analytique poussée dans la mesure où
l’ensemble administratif régional n’est constitué que de deux bâtiments distincts (l
es
bâtiments A
à F font partie d’un même ensemble)
.
Pour le secteur éducatif, seuls les coûts par lycées sont identifiables. La
notion de bâtiment n’est utilisée que dans le cadre d’opérations d’investissement.
Une connaissance plus précise par bâtiment permettrait certainement une meilleure
appréhension de la qualité du bâti qui peut être très hétérogène au sein d’un même
établissement.
50/52
10.4.4 - La gestion des risques
Concernant le siège de la collectivité, la dernière visite de la commission de
sécurité a eu lieu le 8 avril 2008. Les préconisations étaient les suivantes : sensibilisation
du personnel aux consignes générales d’incendie, remise en état des portes équipées de
ferme portes, revoir le fonctionnement des portes automatiques en cas d’évacua
tion. Le
plan d’évacuation
, avec désignations de responsables de zones, est en cours de
finalisation et le fonctionnement des portes automatiques a été revu.
Un certain nombre de contrôles réglementaires (amiante, vérification
électrique et gaz, sécurité
incendie,…)
a également été effectué. La campagne de
détection de l’amiante a été réalisée en 1996 et 2005 (2002 pour la salle d’archive de
la chambre régionale des comptes). En revanche, la détection de la présence de
radon n’a pas été réalisée à ce jour.
Pour les lycées, les recommandations des commissions de sécurité font
l'objet d'un suivi et d'un traitement au fur et à mesure de la mise en œuvre de travaux
et de la disponibilité des équipes locales, pour les interventions relevant de leur
compétence, et avec des entreprises selon les procédures du code des marchés
publics pour les autres interventions .
La campagne de détection de l'amiante dans les lycées s'est déroulée sur
la période 2004-2005 et celle du radon sur la période 1999-2000.
Depuis le 1
er
octobre 2007, conformément à la loi, tous les types
d'handicaps sont pris en compte lors des travaux « lourds » ou de maintenance
réalisés par la région.
Pour le siège l’ensemble des bâtiments est accessible aux personnes
handicapées sauf le 4
ème
étage du bâtiment F. Pour ce dernier un diagnostic a été
réalisé mais les aménagements n’ont pas encore été effectués dans la mesure où peu
de préconisations ont été suggérées
(obligation de réalisation d’ici
2015).
Le diagnostic accessibilité des ERP (établissement recevant du public) du
premier groupe a été réalisé en 2010, une exploitation est en cours. A l'issue du
diagnostic de 2010, les grandes lignes des investigations ont été reprises dans le
cadre de la définition des orientations du programme pluriannuel
d’investissement
s.
La collectivité a passé en novembre 2009
un marché d’assurance global
pour cinq ans avec la co
mpagnie GAN pour l’ensemble de s
es bâtiments, y compris
les lycées
(prime annuelle 186,5 k€
). A cette occasion un inventaire des biens
assurés a été réalisé et il est régulièrement actualisé.
51/52
ANNEXES
ANNEXE 1 : recettes de fonctionnement
Produits de fonctionnement
(en €)
2007
2008
2009
2010
Produits courants non financiers
Impôts locaux
58 389 448
62 784 035
67 599 708
68 353 781
Autres impôts et taxes
67 841 668
95 610 327 102 871 274 102 657 334
Produits des services, du domaine, ventes
39 715
110 116
162 103
140 339
Travaux en régie
197 835
499 334
648 767
Autres produits
8 666 353
4 458 643
4 124 550
7 357 398
Dotations de l'Etat
144 981 066 144 350 123 144 898 347 145 649 316
Participations
17 157 522
10 830 567
5 042 908
15 867 521
Autres
attributions (péréquat° compensat°)
9 335 982
8 428 334
8 652 018
7 705 557
TOTAL I
306 411 754 326 769 980 333 850 242 348 380 013
Produits courants financiers
Autres intérêts et produits assimilés
2 050
1 867
1 070 045
1 003 008
Valeurs mobilières et créances
401
430
430
355
TOTAL II
2 451
2 297
1 070 475
1 003 363
Produits exceptionnels
Sur opération de gestion
142 114
116 161
56 825
100 206
Autres opérations
124 018
Produits cessions d'immobilisations
33 899
9 928
7 626
Différence s/réalisat° (négative) reprise au CR
162 692
14 341
30 111
Pdt except op. capital : Autres opérations
639 588
2 875 927
3 615 784
TOTAL III
266 132
952 340
2 957 021
3 753 727
Total des produits (I + II + III)
306 680 337 327 724 617 337 877 738 353 137 103
Taux d'imposition
2007
2008
2009
2010
Évolution (points)
Taxe professionnelle
Limousin
3,82
4,10
4,35
0,53
Moyenne métropolitaine hors Île-de-France
3,11
3,18
3,22
0,11
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Limousin
3,76
3,94
4,10
4,10
0,34
Moyenne métropolitaine hors Île-de-France
3,39
3,45
3,49
3,49
0,1
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Limousin
14,67 15,37 15,98 15,98
1,31
Moyenne métropolitaine hors Île-de-France
8,21
8,36
8,46
8,48
0,26
Autres impôts et taxes
(en €)
2007
2008
2009
2010
Autres impôts et taxes
67 841 668
95 610 327
102 871 274
102 657 334
Dont reversements TIPP
47 944 619
67 211 762
72 556 576
72 100 605
Dont taxe permis de conduire
348 020
319 924
336 066
274 702
Dont taxe certificats d’immatriculation
19 553 627
20 035 309
21 723 599
21 964 797
Dont contribution au dévelop. apprentissage
8 042 896
8 259 336
8 314 895
52/52
ANNEXE 2 : dépenses de fonctionnement
Charges de fonctionnement (en €)
2007
2008
2009
2010
Charges courantes non financières
Traitements et salaires
16 224 041
30 705 213
34 253 294
35 939 084
Charges sociales
6 505 272
13 324 841
15 514 777
15 131 891
Achats et charges externes
15 933 073
14 764 796
17 901 561
25 762 029
Impôts et taxes
348 833
626 037
688 105
688 244
Dot. aux amort. s/immobilisations
8 117 903
17 373 708
26 046 579
Autres charges
16 847 577
15 664 124
15 874 953
16 038 109
Contributions obligatoires
50 328 038
50 769 909
50 680 419
44 207 199
Participations
71 171 675
74 997 438
72 887 606
69 097 244
Subventions
60 156 851
63 587 956
62 433 617
64 258 493
TOTAL I
237 515 360
272 558 217
287 608 040
297 168 872
Charges courantes financières
Intérêts et charges assimilés
5 107 308
7 648 804
8 632 754
9 339 194
TOTAL II
5 107 308
7 648 804
8 632 754
9 339 194
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion : Subventions
32 800
129 662
380 985
Sur opérations de gestion : autres Opérations
92 427
261 417
39 564
34 853
Valeur comptables des immo cédées
182 385
24 269
37 737
Diff. sur réal° (positives) transf. à l'invest.
14 206
Charges except op. capital : autres opérations
35 708
100
TOTAL III
125 227
587 670
99 541
453 675
Total des charges (I + II +III)
242 747 895
280 794 691
296 340 335
306 961 741
ANNEXE 3 : évolution des effectifs lycéens sur 20 ans
Effectifs lycées par département
(hors collégiens en cités scolaires)
1990
2000
2010
Variation
1990-2010
Corrèze
Lycées
5 949
4 905
4 568
- 23,2 %
Lycées professionnels
3 134
2 263
1 843
- 41,2 %
Total Corrèze
9 083
7 168
6 411
- 29,4 %
Creuse
Lycées
2 856
2 633
2 338
- 18,1 %
Lycées professionnels
1 844
1 363
1 107
- 40,0 %
Total Creuse
4 700
3 996
3 445
- 26,7 %
Haute-Vienne
Lycées
9 672
8 455
7 629
- 21,1 %
Lycées professionnels
4 348
3 549
3 357
- 22,8 %
Total Haute-Vienne
14 020
12 004
10 986
- 21,6 %
Total Limousin
27 803
23 168
20 842
- 25,0 %
Source : statistiques région Limousin