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- 1 -

14, rue du Marché au Filé – 62012 - Arras cedex – Téléphone : 03.21.50.75.00 – Télécopie : 03.21.24.24.79

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de Guemps

CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES

DE NORD - PAS-DE-CALAIS, PICARDIE

Département du Pas-de-Calais

_________________

Chambre

Compte administratif 2011

N° 2012-0192

Article L. 1612-12 du code général

des collectivités territoriales

Séance du 31 juillet 2012

AVIS

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE NORD – PAS-DE-CALAIS, PICARDIE ;

Vu le code des juridictions financières et notamment les articles L. 211-7, L. 232-1, L.244-1,

L. 244-2, R. 232-1 et R. 242-1 à R. 242-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1612-12 ;

Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et des établissements

publics locaux ;

Vu l’avis rendu le 5 juillet 2012 par la chambre saisie au titre de l’article L. 1612-2 du code

général des collectivités territoriales de l’absence d’adoption du budget primitif 2012 ;

Vu la décision du président de la chambre en date du 31 juillet 2012 prise en application de

l’article R. 1612-12 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la lettre du 16 juillet 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 18 juillet 2012, par laquelle

le préfet du Pas-de-Calais a saisi la juridiction, en application de l’article L. 1612-12 du code

général des collectivités territoriales afin qu’un avis soit émis sur la conformité du compte

administratif au compte de gestion de l’exercice 2011 ;

- 2 -

Vu la lettre du 19 juillet 2012 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes de

Nord – Pas-de-Calais, Picardie a informé le maire de la commune de Guemps de la saisine

susvisée, et de la possibilité qu’il avait de présenter ses observations conformément aux

articles L. 242-2 et R. 242-1 et du code des juridictions financières ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu M. Antoine Lang, magistrat, en son rapport ;

REND l’avis suivant :

I – SUR LA RECEVABILITÉ

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales :

« L’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe

délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du conseil

général ou le président du conseil régional après transmission, au plus tard le 1er juin de

l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité

territoriale. Le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30

juin de l’année suivant l’exercice.

Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son

adoption.

Lorsque le compte administratif fait l’objet d’un rejet par l’assemblée délibérante, le projet de

compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire, le

président du conseil général ou le président du conseil régional, s’il est conforme au compte de

gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des

comptes, saisie sans délai par le représentant de l’Etat, est substitué au compte administratif

pour la mise en oeuvre des dispositions prévues aux articles L.1424-35, L.2531-13 et L.4434-9 et

pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur

ajoutée prévue à l’article L.1615-6.

» ;

Considérant que, lors de sa séance du 22 mars 2012 puis à nouveau le 12 avril 2012, le conseil

municipal a rejeté le compte administratif ; que c’est dès lors à bon droit que le préfet du Pas-de-

Calais a saisi la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 1612-12 du code

général des collectivités territoriales afin que soit vérifiée la conformité du compte administratif

au compte de gestion ; qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer cette saisine recevable à

compter du 18 juillet 2012, date à laquelle la saisine est reconnue complète ;

- 3 -

Considérant que le rapprochement du compte administratif avec le compte de gestion, visé par le

comptable de la commune et le directeur départemental des finances publiques, permet d’établir

que, si les deux documents sont concordants en dépenses et en recettes, en ce qui concerne les

comptes et les chapitres, tant pour la section de fonctionnement que pour la section

d’investissement, ce n’est pas le cas en ce qui concerne le solde cumulé de la section

d’investissement à la clôture de 2011 ;

Considérant que le solde cumulé négatif de la section d’investissement à la clôture de 2010 est

reporté pour un montant de - 42 698,30 € dans le projet de compte administratif 2011 alors que

son montant exact, tel qu’il figure au compte de gestion est de - 72 605,30 ; que cette sous-

évaluation de 29 907 € se répercute sur le résultat de clôture 2011 qui figure au projet de compte

administratif pour un montant de - 38 950,98 € au lieu de - 68 857,98 € ;

Considérant que le montant erroné de déficit cumulé de 42 698,30 € reporté correspond

exactement à la part de l’excédent de fonctionnement cumulé 2010 affectée à l’investissement en

2011 au compte 1068 ; que la confusion entre ces deux opérations de clôture est à l’origine d’un

écart entre le projet de compte administratif et le compte de gestion qui relève de l’erreur

matérielle ; qu’après rectification à - 68 857,98 € du solde cumulé d’investissement reportée, la

section d’investissement du projet de budget primitif 2012 se solde par un suréquilibre

prévisionnel de 35 598, 98 € au lieu de 65 505,98 € ; que, dans ces conditions, l’exacte reprise

des soldes des exercices antérieurs conforme au compte de gestion peut être régularisée à la plus

prochaine décision budgétaire de la commune ;

DÉCLARE recevable la saisine du préfet du Pas-de-Calais au titre de l’article L. 1612-12 du

code général des collectivités territoriales ;

CONSTATE, sous réserve de la rectification de l’erreur matérielle affectant le report du solde

cumulé de la section d’investissement, la conformité du projet de compte administratif de

l’exercice 2011 avec le compte de gestion établi par le comptable public pour cette même année ;

DIT que le présent avis sera notifié au préfet du Pas-de-Calais et au maire de la commune de

Guemps.

- 4 -

Délibéré par la chambre,

A Arras, le trente et un juillet deux mil douze

Etaient présents : Mme Catherine Renondin, présidente de séance, Mme Corinne Bosredon,

MM. Bernard Matagne et Xavier Galliot, magistrats et M. Antoine Lang,

magistrat rapporteur.

Le magistrat-rapporteur,

La présidente de séance,

Antoine LANG

Catherine RENONDIN

Le Président,

Thierry MOURIER des GAYETS

PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL

011

Charges à caractère généra

144 055,00

012

Charges de personnel et frais assimilés

225 000,00

014

Atténuations de produits

28 996,00

Autres charges de gestion courante sauf 6521

55 250,00

6521

déficit des budgets annexes à caractère administratif

0,00

453 301,00

Charges financières

4 050,00

Charges exceptionnelles

1 000,00

Dotations aux provisions

0,00

022

Dépenses imprévues

0,00

458 351,00

023

Virement à la section d’investissement

26 922,60

042

Opé. d'ordre de transfert entre sections

0,00

043

Opé. d’ordre à l’intérieur de la sect. fonct.

0,00

26 922,60

485 273,60

D 002 RESULTAT REPORTE

0,00

RESTES A REALISER

2 870,40

TOTAL DES DEPENSES de fonctionnement CUMULEES

488 144,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL

013

Atténuations de charges

9 700,00

Produits des services, du domaine et ventes…

15 749,00

Impôts et taxes

217 041,00

Dotations et participations

217 654,00

Autres produits de gestion courante

28 000,00

488 144,00

Produits financiers

0,00

Produits exceptionnels

0,00

Reprises sur provisions

0,00

488 144,00

042

Opé. d'ordre de transfert entre sections

0,00

043

Opé. d’ordre à l’intérieur de la sect. fonct.

0,00

488 144,00

R 002 RESULTAT REPORTE

254 579,00

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

742 723,00

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

(Total RECETTES CUMULEES – TOTAL DEPENSES CUMULEES)

254 579,00

Restes à réaliser

N-1

Propositions

Total des recettes de gestion courante

Total des recettes réelles de fonctionnement

Total des recettes d’ordre de fonctionnement

TOTAL

Total des dépenses de gestion courante

Total des dépenses réelles de fonctionnement

Total des dépenses d’ordre de fonctionnement

TOTAL

Chap.

Libellé

Annexe

- BUDGET PRIMITIF 2012 - Fonctionnement

Chap.

Libellé

Restes à réaliser

N-1

Propositions

PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chap.

Libellé

Restes à réaliser

N-1

Propositions

TOTAL

Stocks

0,00

Immobilisations incorporelles (sauf 204

0,00

204

Subventions d’équipement versées

0,00

Immobilisations corporelles

52 900,00

Immobilisations reçues en affectation

0,00

Immobilisations en cours

0,00

Total des opérations d’équipement

0,00

52 900,00

Dotations, fonds divers et réserves

0,00

Subventions d’investissemen

0,00

Emprunts et dettes assimilées

13 305,00

Autres immobilisations financières

0,00

020

Dépenses imprévues

0,00

13 305,00

45…1

Total des opé. pour compte de tiers

66 205,00

040

Opé. d’ordre de transfert entre sections

0,00

041

Opérations patrimoniales

0,00

66 205,00

D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE

68 657,98

TOTAL DES DEPENSES d’investissement CUMULEES

134 862,98

RECETTES D’INVESTISSEMENT

TOTAL

Stocks

0,00

Subventions d’investissemen

1 917,00

Emprunts et dettes assimilées

0,00

Immobilisations incorporelles (sauf 204

0,00

204

Subventions d’équipements versées

0,00

Immobilisations corporelles

0,00

Immobilisations reçues en affectation

0,00

Immobilisations en cours

0,00

1 917,00

Dot., fonds divers et réserves (hors 1068)

26 797,14

1068

Excédents de fonct. capitalisés

115 025,22

138

Autres subv. d'invest. non transf

0,00

Compte de liaison: affectation à …

0,00

Autres immobilisations financières

0,00

024

Produits des cessions d’immobilisations

0,00

141 822,36

45…2

Total des opé. pour le compte de tiers

143 739,36

021

Virement de la section de fonctionnement

26 922,60

040

Opé. d’ordre de transfert entre sections

0,00

041

Opérations patrimoniales

0,00

26 922,60

170 661,96

R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES

170 661,96

RESULTAT D’INVESTISSEMENT

35 798,98

(Total RECETTES CUMULEES – TOTAL DEPENSES CUMULEES)

Total des recettes d’équipement

Total des recettes financières

Total des recettes réelles d’investissement

Total des recettes d’ordre d’investissement

TOTAL

Chap.

Libellé

Restes à réaliser

N-1

Propositions

Annexe

- BUDGET PRIMITIF - Investissement

Total des dépenses d’équipement

Total des dépenses financières

Total des dépenses réelles d’investissement

Total des dépenses d’ordre d’investissement