S
CIENCES
P
O
:
UNE FORTE AMBITION
,
UNE GESTION DEFAILLANTE
Rapport public thématique
Novembre 2012
Cour des comptes
Sciences PO – novembre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
SOMMAIRE
DELIBERE
.........................................................................................
7
INTRODUCTION GENERALE
.......................................................
9
CHAPITRE I - UNE ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE
ET UNE GOUVERNANCE ATYPIQUES
.....................................
13
I
- L’architecture institutionnelle de Sciences Po : un legs de l’histoire
....
13
A - Le fruit d’un compromis
......................................................................
14
B - La FNSP et l’IEP, deux entités distinctes mais fortement imbriquées . 16
II
- Une gouvernance complexe
...............................................................
22
A - Des instances nombreuses
.................................................................
22
B - Un exécutif unifié
................................................................................
25
III
- Une organisation source de dysfonctionnements et aux perspectives
incertaines
...............................................................................................
26
A - Les difficultés liées à l’organisation de Sciences Po
............................
26
B - Sciences Po et l’Etat
............................................................................
30
C - L’initiative d’excellence « Sorbonne Paris Cité »
.................................
30
CHAPITRE II - UN DEVELOPPEMENT RAPIDE ET DES
INNOVATIONS NOMBREUSES, MAIS A UN COUT ELEVE .33
I
- Un développement rapide des activités de formation et de recherche 33
A - Un effectif étudiant doublé en moins de dix ans
................................
34
B - Le développement du site parisien et des campus en région
.............
43
C - La croissance du potentiel de recherche
............................................
46
II
- Un budget en constante progression financé par l’Etat et
l’augmentation des droits d’inscription
....................................................
52
A - L’augmentation continue et importante des charges
........................
52
B - Les modalités de financement de l’institution
....................................
55
C - Le coût d’un étudiant à Sciences Po
....................................................
59
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4
CHAPITRE III - UNE GESTION MARQUEE PAR UNE
FRAGILITE FINANCIERE ET DE NOMBREUSES
ANOMALIES
...................................................................................
67
I
- Une situation financière toujours fragile
.............................................
67
A - L’analyse financière de la fondation
...................................................
67
B - Le risque lié à une gestion de la dette mal maîtrisée
.........................
70
C - Le financement par les collectivités territoriales
................................
72
II
- Une gestion défaillante des personnels
..............................................
74
A - Une masse salariale non maîtrisée
.....................................................
75
B - Les enseignants-chercheurs : un système peu transparent de
décharges de service et de compléments de rémunération
....................
81
C - La rémunération des cadres dirigeants de la FNSP : un système
opaque qui doit être réformé
..................................................................
89
D - Le cadre législatif et réglementaire des organismes à but non lucratif
..................................................................................................................
93
III
- La gestion des achats
.........................................................................
96
A - Le non-respect de l’ordonnance du 6 juin 2005
.................................
96
B - L’utilisation excessive de cartes bancaires
..........................................
97
IV
- La mission « Lycée pour tous »
..........................................................
98
A - Les objectifs de la mission
...................................................................
99
B - Un coût important financé par la fondation sans son accord
...........
100
CONCLUSION GENERALE
........................................................
103
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
..................................
111
ANNEXES
.....................................................................................
115
REPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES
CONCERNES
................................................................................
129
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Les rapports publics de la Cour des comptes
- élaboration et publication -
La Cour publie, chaque année, un rapport public annuel et des
rapports publics thématiques.
Le présent rapport est un rapport public thématique.
Les rapports publics de la Cour s’appuient sur les contrôles et les
enquêtes conduits par la Cour des comptes ou les chambres régionales des
comptes et, pour certains, conjointement entre la Cour et les chambres
régionales ou entre les chambres. En tant que de besoin, il est fait appel au
concours d’experts extérieurs, et des consultations et des auditions sont
organisées pour bénéficier d’éclairages larges et variés.
Au sein de la Cour, ces travaux et leurs suites, notamment la
préparation des projets de texte destinés à un rapport public, sont réalisés par
l’une des sept chambres que comprend la Cour ou par une formation
associant plusieurs chambres.
Trois principes fondamentaux gouvernent l’organisation et l’activité
de la Cour des comptes, ainsi que des chambres régionales des comptes, et
donc aussi bien l’exécution de leurs contrôles et enquêtes que l’élaboration
des rapports publics : l’indépendance, la contradiction et la collégialité.
L
’
indépendance
institutionnelle
des
juridictions
financières
et
statutaire de leurs membres garantit que les contrôles effectués et les
conclusions tirées le sont en toute liberté d’appréciation.
La
contradiction
implique que toutes les constatations et appréciations
ressortant d’un contrôle ou d’une enquête, de même que toutes les
observations et recommandations formulées ensuite, sont systématiquement
soumises aux responsables des administrations ou organismes concernés ;
elles ne peuvent être rendues définitives qu’après prise en compte des
réponses reçues et, s’il y a lieu, après audition des responsables concernés.
La publication dans un rapport public est nécessairement précédée par
la communication du projet de texte que la Cour se propose de publier aux
ministres et aux responsables des organismes concernés, ainsi qu’aux autres
personnes morales ou physiques directement intéressées. Dans le rapport
publié, leurs réponses accompagnent toujours le texte de la Cour.
La
collégialité
intervient pour conclure les principales étapes des
procédures de contrôle et de publication.
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Tout contrôle ou enquête est confié à un ou plusieurs rapporteurs.
Leur rapport d’instruction, comme leurs projets ultérieurs d’observations et
de recommandations, provisoires et définitives, sont examinés et délibérés de
façon collégiale, par une chambre ou une autre formation comprenant au
moins trois magistrats, dont l’un assure le rôle de contre-rapporteur, chargé
notamment de veiller à la qualité des contrôles. Il en va de même pour les
projets de rapport public.
Le contenu des projets de rapport public est défini, et leur élaboration
est suivie, par le comité du rapport public et des programmes, constitué du
premier président, du procureur général et des présidents de chambre de la
Cour, dont l’un exerce la fonction de rapporteur général.
Enfin, les projets de rapport public sont soumis, pour adoption, à la
chambre du conseil où siègent en formation plénière ou ordinaire, sous la
présidence du premier président et en présence du procureur général, les
présidents de chambre de la Cour, les conseillers maîtres et les conseillers
maîtres en service extraordinaire.
Ne prennent pas part aux délibérations des formations collégiales,
quelles qu’elles soient, les magistrats tenus de s’abstenir en raison des
fonctions qu’ils exercent ou ont exercées, ou pour tout autre motif
déontologique.
*
Les rapports publics de la Cour des comptes sont accessibles en ligne
sur le site Internet de la Cour des comptes et des chambres régionales et
territoriales des comptes :
www.ccomptes.fr
. Ils sont diffusés par
La
documentation Française
.
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Délibéré
La Cour des comptes, délibérant en chambre du conseil réunie en
formation ordinaire, a adopté le présent rapport sur « Sciences Po : une
forte ambition, une gestion défaillante
»
.
Le rapport a été arrêté au vu du projet communiqué au préalable
aux administrations et organismes concernés et des réponses adressées en
retour à la Cour.
Les réponses sont publiées à la suite du rapport. Elles engagent la
seule responsabilité de leurs auteurs.
Ont
participé
au
délibéré :
M. Migaud,
Premier
président,
MM. Descheemaeker,
Bayle,
Bertrand,
Mme
Froment-Meurice,
MM. Lévy, Lefas, Briet, présidents de chambre, M. Braunstein, président
de
section,
remplaçant
M.
Durrleman,
président
de
chambre,
MM. Pichon, Babusiaux, présidents de chambre maintenus en activité,
MM. Richard, Gillette, Monier, Thérond, Mme Lévy-Rosenwald,
MM. Duchadeuil,
Paul, Lebuy, Lafaure, Frangialli, Mmes Dayries, Ratte,
Ulmann, MM. Gautier (Jean), Diricq, Mme Malégat-Mély, MM. Martin
(Christian), de Gaulle, Prat, Guédon, Baccou, Chouvet, Mme Démier,
MM. Clément, Le Mer, de Nicolay, Guillot, Ecalle, Ortiz, conseillers
maîtres.
A assisté et participé aux débats, sans prendre part au délibéré,
M. Johanet, Procureur général. Il était accompagné de M. Gilles Miller,
avocat général.
A été entendu
en son rapport, M. Bertrand, rapporteur général,
assisté de MM. Clément, conseiller maître, Mme Bossière, auditrice, et
M. Robert, rapporteur
.
***
M. Gérard Terrien, secrétaire général, assurait le secrétariat de la
chambre du conseil.
Fait à la Cour, le 20 novembre 2012.
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8
Le projet de rapport soumis à la chambre du conseil a été préparé,
puis délibéré le 1
er
octobre 2012, par la troisième chambre de la Cour des
comptes, présidée par M. Lefas, président de chambre, et composée de
MM. Duchadeuil, Frangialli, Gautier, Mmes Seyvet, Moati, MM. Sabbe,
Rousselot, de Nicolay, conseillers maîtres et Marland, conseiller maître
en service extraordinaire, ainsi que, en tant que rapporteurs, M. Clément,
conseiller maître, Mme Bossière, auditrice, M. Loïc Robert, rapporteur à
temps complet, et, en tant que contre-rapporteur, M. Blairon, conseiller
maître en service extraordinaire.
Le projet de rapport a été examiné et approuvé, le 12 octobre
2012, par le comité du rapport public et des programmes de la Cour des
comptes,
composé
de
MM. Migaud,
Premier
président,
Johanet,
Procureur général,
Descheemaeker, Bayle, Bertrand, rapporteur général
du comité, Levy, Lefas et Briet, présidents de chambre.
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Introduction générale
Sciences Po
1
est le nom générique de l’ensemble formé par deux
personnes morales distinctes, l’une de droit privé, la Fondation nationale
des sciences politiques (FNSP), et l’autre de droit public, l’Institut
d’études politiques (IEP), qui ont été créées en 1945 pour succéder à
l’Ecole libre des sciences politiques.
Etablissement autonome et sélectif, dont la vocation est
d’« assurer une formation initiale et continue en sciences sociales visant à
la compréhension du monde contemporain », Sciences Po a beaucoup
évolué au cours des dix dernières années. Le nombre d’étudiants en
formation initiale a été multiplié par deux et l’augmentation du nombre de
places s’est accompagnée d’une internationalisation des cursus et du
développement d’antennes délocalisées en région. Des innovations ont été
conduites, notamment la création d’une voie d’accès spécifique pour des
étudiants issus de lycées relevant de l’éducation prioritaire. Sciences Po a
également diversifié ses activités de recherche et renforcé son corps
académique.
Dans le même temps, le budget de la FNSP a crû de 78,7 M€ à
127,1 M€, la croissance des charges étant financée essentiellement par
l’évolution de la dotation publique et par l’augmentation des droits
d’inscription. La subvention versée à la FNSP par le ministère de
l’enseignement supérieur et de la recherche est ainsi passée de 47,7 M€
en 2005 à 63,6 M€ en 2010, soit une hausse de près d’un tiers. En
ajoutant la prise en charge de la rémunération des enseignants-chercheurs
affectés directement par l’Etat à l’IEP, soit 11 M€ en 2010, l’effort
financier de l’Etat atteint 74.6 M€ cette même année. Durant la même
période, le produit des droits d’inscription a progressé de 9,9 M€ à
27,9 M€.
Ces évolutions ont apporté une visibilité importante à Sciences
Po. Elles conduisent cependant aujourd’hui à s’interroger sur son
positionnement face aux mutations de l’enseignement supérieur et de la
recherche, alors même que la tentation de ses dirigeants est forte de
présenter l’institution comme se situant à un point d’équilibre entre les
différents modèles propres au système d’enseignement supérieur français
1
L’appellation Sciences Po est désormais une marque internationale, déposée auprès
de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) par la Fondation nationale des
sciences politiques
(
FNSP) sous le numéro 1114856, enregistrée le 6 janvier 2012 (le
dépôt d’origine datant du 21 novembre 2007).
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10
et comme se tournant simultanément vers des modèles étrangers,
notamment anglo-saxons.
Cette question est d’autant plus délicate que, si l’institution a
beaucoup changé, elle ne s’est pas transformée en profondeur : son
architecture et son mode de gouvernance très particuliers n’ont pas
fondamentalement évolué depuis 1945. Depuis son origine, la Fondation
nationale des sciences politiques (FNSP), fondation de droit privé, se
caractérise par la stabilité de son objet et gère administrativement et
financièrement l’Institut d’études politiques de Paris (IEP), chargé de la
mission d’enseignement et à ce titre intégré au service public de
l’enseignement supérieur. L’IEP a vu, en revanche, son statut évoluer :
entité de l’Université de Paris à sa création, tirant les conséquences de
l’éclatement de celle-ci en 13 universités, il s’est transformé en 1969 en
établissement public à caractère scientifique et culturel, puis en 1985 en
grand établissement.
Sciences Po se positionne aujourd’hui dans un environnement qui
n’est plus seulement national et souhaite jouer un rôle de premier plan
dans la concurrence que se livrent les grandes universités mondiales.
Mais, dans le même temps, l’établissement reste attaché à un statut et à
une
architecture
conçus
pour
préserver
un
modèle,
notamment
pédagogique, qui le range bien davantage dans l’univers des grandes
écoles et de leurs classes préparatoires.
Son statut particulier lui a longtemps permis d’anticiper les
évolutions de l’enseignement supérieur, en matière d’autonomie de
gestion, d’ouverture à l’international et de mesures en faveur de l’égalité
des chances. Il ne l’a pas empêché de s’inscrire dans le mouvement de
recomposition de l’enseignement supérieur amorcé par la loi de
programme n° 2006-449 du 18 avril 2006 pour la recherche et par le
programme des investissements d’avenir : Sciences Po appartient au pôle
de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) Sorbonne Paris Cité et,
à ce titre, participe au projet d’initiative d’excellence (IDEX) qu’il a
contribué à élaborer en 2011.
Pour
autant,
la
stabilité
de
l’architecture
institutionnelle
d’ensemble a maintenu l’établissement à l’écart d’autres modifications
qu’ont connues récemment les établissements universitaires, à la suite de
la mise en oeuvre de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux
libertés et responsabilités des universités (LRU), et en particulier du
passage au régime des responsabilités et compétences élargies (RCE).
Le décès du directeur de l’IEP et administrateur de la fondation au
cours de l’instruction, le 3 avril 2012, a affecté le fonctionnement de
l’institution. Par un arrêté du 5 avril 2012, pris par le recteur de
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INTRODUCTION
11
l’académie de Paris, le directeur des études et de la scolarité a été nommé
administrateur provisoire de l’IEP de Paris.
Le contrôle réalisé par la Cour d’octobre 2011 à juin 2012 a porté
sur les années 2005 à 2010.
La procédure de contradiction a été marquée par des violations
répétées, sous forme de divulgations de documents ou d'informations, de
la stricte confidentialité qui, dans l'intérêt même de l'organisme contrôlé
et des personnes concernées, doit, à ce stade, entourer ses échanges avec
la Cour, conformément aux dispositions du code des juridictions
financières
et de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Le présent rapport rappelle dans son chapitre I l’architecture et la
gouvernance particulières de l’ensemble composé de la fondation
nationale des sciences politiques et de l’institut d’études politiques.
Le
chapitre II analyse le développement important qu’a connu Sciences Po et
ses conséquences sur le budget de l’établissement. Les risques financiers
et les nombreuses anomalies constatées dans la gestion de Sciences Po
font l’objet du chapitre III.
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Chapitre I
Une architecture institutionnelle et une
gouvernance atypiques
I
-
L’architecture institutionnelle de Sciences Po :
un legs de l’histoire
Sciences Po constitue un ensemble original dans le paysage
français de l’enseignement supérieur. Cette originalité ne provient pas de
son objet, puisque l’établissement a pour fonction principale d’assurer des
missions d’enseignement et de recherche. Elle découle de la singularité de
son architecture institutionnelle, de son mode de gouvernance et de son
projet pédagogique, qui sont un legs de son histoire particulière.
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COUR DES COMPTES
14
A - Le fruit d’un compromis
La création de deux entités et le choix de confier la gestion de
l’Institut d’études politiques (IEP) à la Fondation nationale des sciences
politiques (FNSP) résultent à l’origine d’un compromis trouvé en 1945
entre les représentants de l’Etat et ceux de l’Ecole libre des sciences
politiques
2
. Les premiers souhaitaient en effet insérer la formation des
futurs hauts fonctionnaires dans le cadre du service public de l’éducation,
alors que les seconds avaient la volonté d’assurer une grande autonomie
de gestion à l’institution succédant à l’Ecole libre des sciences politiques,
vis-à-vis de l’Etat comme de l’Université de Paris.
A cette époque, en effet, les établissements d’enseignement
supérieur ne jouissaient d’aucune véritable autonomie, et les responsables
de l’Ecole libre des sciences politiques entendaient que soit préservé ce
qui fait historiquement son succès et son efficacité, notamment la forme
de l’enseignement et le caractère propre du diplôme, la diversité et la
spécificité du corps enseignant, la liberté de recrutement et de gestion de
ses collaborateurs. De ce fait, le modèle pédagogique de Sciences Po
repose sur un enseignement pluridisciplinaire, décloisonné, assuré en
petits groupes, pris en charge en grande partie par des intervenants
extérieurs qui ne sont pas maîtres de conférences ou professeurs des
universités, mais praticiens du domaine dans lequel ils enseignent.
Par ailleurs, le choix d’organisation retenu était lié à la volonté
de concilier le projet originel des fondateurs de l’Ecole libre, qui
supposait une structure qui ne soit pas rattachée à l’université, avec la
nécessité de disposer du support juridique d’un établissement public
d’enseignement supérieur permettant de délivrer des diplômes reconnus
par l’Etat et de bénéficier de personnels enseignants-chercheurs ainsi que
du soutien financier de l’Etat.
L’organisation et la gouvernance particulières de Sciences Po
sont le fruit de ce compromis.
Dans ce cadre, l’indépendance de Sciences Po repose sur :
-
la liberté du projet pédagogique (carte des formations, choix
des enseignements, choix des enseignants) ;
-
la propriété de biens immobiliers mis à la disposition de l’IEP
pour l’exercice de sa mission d’enseignement ;
2
Dans la négociation, MM. Michel Debré et Jean-Marcel Jeanneney représentaient
l’Etat, MM. Jacques Chapsal, Roger Seydoux et André Siegfried représentaient
l’Ecole libre des sciences politiques.
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UNE ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE ET UNE GOUVERNANCE
ATYPIQUES
15
-
le statut de droit commun des salariés de la fondation, qui ne
relèvent pas du statut de la fonction publique.
Cependant cette indépendance ne s’étend pas au domaine
financier, puisque la fondation est financée majoritairement par l’Etat.
De l’Ecole libre des sciences politiques à Sciences Po
•
ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945 : création de la fondation
nationale des sciences politiques ;
•
décret n° 45-2286 du 9 octobre 1945 : création de l’Institut d’études
politiques de Paris ;
•
convention du 27 octobre 1945 entre l’Université de Paris et la
FNSP, confiant la gestion administrative et financière de l’IEP à la
FNSP ;
•
décret n° 69-55 du 18 janvier 1969 : l’IEP devient établissement
public à caractère scientifique et culturel (EPSC). Le décret prévoit
que sa gestion administrative et financière continue d’être assurée
par la FNSP ;
•
décret n° 85-497 du 10 mai 1985 : transformation de l’IEP en grand
établissement ;
•
loi n° 98-54 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier : la disposition prévoyant que l’IEP est
géré par la FNSP est insérée dans l’ordonnance de 1945 ;
•
codification
et
abrogation
de
l’ordonnance
de
1945
par
l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie
législative du code de l’éducation.
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16
B - La FNSP et l’IEP, deux entités distinctes mais
fortement imbriquées
1 -
Deux entités distinctes ayant des objets complémentaires
La Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) a été
instituée par l’ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945, dont les
dispositions principales sont devenues les articles L. 621-2, L. 758-1 et
L. 758-2 du code de l’éducation. Son objet est de « favoriser le progrès et
la diffusion, en France et à l'étranger, des sciences politiques,
économiques et sociales » (art. L. 621-2).
La fondation est un établissement
sui generis
au sens où aucun
élément de son statut ne permet de la qualifier clairement. L’ordonnance
de 1945 évoque seulement un « établissement » - qui n’est pas qualifié
d’établissement public -, doté de la personnalité morale sous le nom de
« Fondation nationale des sciences politiques ».
La notion de fondation, jusqu’alors définie essentiellement par la
jurisprudence, a été précisée par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le
développement du mécénat, comme « l’acte par lequel une ou plusieurs
personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de
biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et
à but non lucratif ». La FNSP, qui a affecté à la réalisation de son objet
principal, susceptible d’être qualifié d’intérêt général, les biens lui
appartenant, et en particulier ses immeubles, entre donc dans cette
catégorie.
La FNSP a indiqué à la Cour qu’elle estimait ne pas être une
fondation reconnue d’utilité publique (FRUP)
3
. Elle est pourtant inscrite
sur la liste des fondations reconnues d’utilité publique tenue par le
ministère de l’intérieur
4
. Aux termes de l’article L. 758-2 du code de
l’éducation, elle peut recevoir des « libéralités testamentaires et entre
vifs », exonérées de toute perception au profit du Trésor public. A la
différence de la plupart des fondations, toutefois, elle ne dispose pas
d’une dotation financière significative, et une part déterminante de ses
ressources provient des subventions de l’Etat. Disposant de propriétés
immobilières importantes, qui lui apportent une indépendance pour la
réalisation d’une partie de ses missions, elle ne s’est engagée que
3
La « note juridique sur le statut et la gouvernance de Sciences Po » transmise à la
Cour par Sciences Po au cours de l’instruction définit pourtant la FNSP comme une
« Fondation de droit privé reconnue d’utilité publique instituée par l’ordonnance
n° 45-2284 du 9 octobre 1945 ».
4
Elle est inscrite sur cette liste sous le numéro 75.020.0141.
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UNE ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE ET UNE GOUVERNANCE
ATYPIQUES
17
récemment
dans
la
constitution
d’une
dotation
financière
(« endowment »
5
) qui n’atteint en 2012 qu’un niveau très modeste
(0,5 M€).
Pour sa part, l’Institut d’études politiques (IEP) a été créé par
décret du 9 octobre 1945 comme une entité de l’Université de Paris, pour
exercer les missions d’enseignement relevant de la Fondation nationale
des sciences politiques (FNSP), celle-ci assurant « l’organisation
matérielle ainsi que la gestion administrative et financière de l’Institut
d’études politiques de Paris »
6
. Par la suite, le décret n° 69-55 du
18 janvier 1969 a rendu l’IEP autonome : l’institut est alors devenu un
établissement public à caractère scientifique et culturel (EPSC), statut
créé par l’article 3 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968, dite loi
Edgar Faure, d'orientation de l'enseignement supérieur. Le décret
n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l’Institut d’études politiques de Paris a
confirmé cette autonomie en l’érigeant en « grand établissement », au
sens de l’article L. 717-1 du code de l’éducation
7
.
L’article 2 du décret du 10 mai 1985 prévoit que l’IEP de Paris a
pour mission « d’assurer une formation initiale et continue en sciences
sociales visant à la compréhension du monde contemporain. Il prépare
notamment les étudiants aux carrières de la fonction publique, à la gestion
des entreprises publiques et privées, aux activités de communication et
d’études. Il délivre un diplôme propre et, lorsqu’il y est habilité, des
diplômes nationaux de troisième cycle ». Le même article, en son alinéa
2, précise que l’IEP « exerce ses activités en liaison avec les services de
documentation et les centres de recherche de la Fondation nationale des
sciences politiques ».
La répartition des rôles entre l’IEP et la FNSP peut être déduite
de la lecture de leurs statuts respectifs. La fondation a un objet large,
5
L’Université Harvard, université privée la plus riche du monde, dispose d’un
endowment
estimé en 2009 à 26 Md€, dont les revenus lui assurent 40 % de ses
ressources annuelles.
6
Convention signée entre la Fondation nationale des sciences politiques et
l’Université de Paris le 27 octobre 1945, article 1
er
.
7
Un « grand établissement » est un établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel (EPSCP), respectant les principes généraux d’autonomie et
de démocratie s’appliquant aux universités, mais dérogeant à la plupart de leurs règles
d’organisation et de fonctionnement habituelles. L’article L. 711-1 prévoit que les
règles particulières régissant les grands établissements sont adoptées par décret en
Conseil d’Etat. Aujourd’hui, la catégorie des « grands établissements » comprend des
établissements aussi divers que le Collège de France, le Muséum national d’histoire
naturelle, l’Institut de physique du globe de Paris, ou encore l’Université Paris
Dauphine. Les dispositions de la loi relative aux libertés et responsabilités des
universités ne s’appliquent aux grands établissements que s’ils en font la demande.
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repris de celui de l’Ecole libre des sciences politiques. Elle accomplit ses
missions de trois manières :
-
en développant une activité pédagogique visant à former des
cadres, tant pour la fonction publique que pour la sphère
privée ;
-
en finançant et en soutenant l’activité d’unités de recherche qui
lui sont rattachées ;
-
en assurant le développement d’un centre de documentation
dans le domaine des sciences humaines et sociales.
Pour l’exercice de son activité pédagogique, la fondation
s’appuie sur l’Institut d’études politiques (IEP). En revanche, elle prend
en charge directement les autres activités - recherche et documentation -
relevant de sa mission générale.
2 -
Des liens de plus en plus étroits
L’imbrication des deux entités, historiquement forte du fait des
missions complémentaires qu’elles exercent, a été confirmée à plusieurs
reprises sur le plan juridique. Ainsi, le décret du 10 mai 1985 a défini les
organes de gouvernance de l’IEP (en particulier les rôles respectifs de son
directeur, du conseil de direction, du conseil scientifique et de la
commission paritaire) en maintenant le lien qui l’unissait à la fondation. Il
a précisé, en outre, que « la Fondation nationale des sciences politiques
individualise dans son budget et ses comptes, établis conformément aux
règles du plan comptable général, les recettes, les dépenses et les
documents comptables de l’Institut d’études politiques de Paris ».
Le caractère indissociable des deux entités a été confirmé par des
textes placés de plus en plus haut dans la hiérarchie des normes : la
gestion administrative et financière de l’IEP a été au départ confiée à la
FNSP aux termes d’une simple convention, puis en application d’un
décret simple du 18 janvier 1969, d’un décret en Conseil d’Etat du
10 mai 1985, enfin d’une disposition législative. En effet, l’article 74 de
la loi n° 98-54 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier a inscrit dans l’article 2 de l’ordonnance du
9 octobre 1945 un alinéa ainsi rédigé : « elle [la Fondation] assure la
gestion administrative et financière de l’Institut d’études politiques de
Paris. Elle fixe notamment les moyens de fonctionnement de l’institut et
les droits de scolarité pour les diplômes propres à l’institut ». Ces
dispositions ont été insérées dans le code de l’éducation (art. L. 758-1).
Il résulte de cette organisation que l’IEP est un établissement
public qui n’a pas de budget propre, qui ne rémunère pas d’agents et dont
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toute la gestion administrative et financière est assurée par une entité
extérieure
─
la fondation
─
, qui fixe les grandes orientations et prend les
décisions stratégiques relatives à Sciences Po au sein de son conseil
d’administration. Le budget de l’Institut d’études politiques (IEP) n’est
qu’une
subdivision
du
budget
de
la
fondation, ses
personnels
administratifs sont salariés de la fondation, et les biens utilisés pour sa
mission d’enseignement (notamment les biens immobiliers) sont ceux de
la fondation.
En dépit de ces singularités, l’IEP a une existence juridique
propre et possède des instances de gouvernance qui se prononcent sur
certaines questions, telles que les modalités de sélection des étudiants,
l’organisation et le contenu des enseignements, la pédagogie ou la vie des
étudiants. Toutefois, il présente la particularité de ne pas disposer de
moyens propres pour exercer ses missions, dans la mesure où la gestion
administrative et financière de Sciences Po relève de la compétence
exclusive de la FNSP. Ainsi, par exemple, les enseignants-chercheurs
sous statut public intervenant à Sciences Po sont officiellement affectés à
l’IEP et rémunérés directement par l’Etat, mais sont en réalité gérés par la
FNSP.
3 -
La souplesse de gestion associée à l’environnement de droit
privé de la fondation
Outre son indépendance, condition jugée indispensable pour
préserver son modèle pédagogique, Sciences Po entend également
préserver son environnement juridique, considéré par ses dirigeants
comme plus souple que celui des universités. Dans la mesure où l’IEP de
Paris est géré, aux plans administratif et financier, par la FNSP, toutes les
règles qui s’appliquent au fonctionnement de l’ensemble sont des règles
de droit privé. Le droit privé régit en conséquence toutes les fonctions
support liées à la gestion de l’établissement : ressources humaines,
immobilier, comptabilité, commande. Dans tous ces domaines, la gestion
de l’IEP par la FNSP soustrait l’établissement aux règles applicables aux
personnes publiques : le droit public n’y est appliqué que d’une manière
résiduelle.
Les personnels
Les salariés de la FNSP sont des contractuels de droit privé,
soumis au code du travail et à des accords d’entreprise. Cette particularité
permet à la FNSP de recruter sous statut de droit privé des personnels
administratifs, ainsi que des enseignants-chercheurs, et de compléter la
rémunération des enseignants sous statut public, affectés à l’IEP et
rémunérés directement par l’Etat, par des contrats de droit privé. L’IEP
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peut ainsi bénéficier à la fois des personnels de la FNSP et des
fonctionnaires qui lui sont affectés, sans pour autant être contraint,
comme les universités par exemple, par un plafond d’emplois et un
plafond de masse salariale.
L’immobilier
Historiquement, la Fondation nationale des sciences politiques
(FNSP) a été créée pour gérer le patrimoine de l’ancienne Ecole libre des
sciences politiques, principalement le bâtiment du 27, rue Saint-
Guillaume. Sciences Po bénéficie aujourd’hui d’un patrimoine propre qui
s’est fortement accru depuis 1945 grâce aux dotations budgétaires
publiques et qui lui permet de ne pas dépendre de locaux appartenant à
l’Etat.
La comptabilité
La FNSP a une comptabilité privée relevant du plan comptable
général. Elle n’est donc pas soumise aux règles de la comptabilité
publique, et n’est pas astreinte au principe de séparation de l’ordonnateur
et du comptable. La FNSP peut lever des fonds privés et effectuer des
placements financiers susceptibles d’améliorer ses ressources propres,
sans avoir l’obligation de déposer ses fonds au Trésor public.
L’acquisition de biens et services, la construction et la
réhabilitation d’immeubles
Jusqu’en 2005, la FNSP a échappé aux règles du code des
marchés publics en ce qui concerne l’acquisition des biens et services, la
construction et la réhabilitation d’immeubles, et à l’application de la loi
n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à
ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée. Toutefois, à compter de la
publication de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux
marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non
soumises au code des marchés publics, la FNSP
s’est trouvée
de jure
placée sous le régime prévu pour les organismes de droit privé satisfaisant
les conditions énumérées à l’article 3.I.1° de l’ordonnance.
L’architecture
juridique
et
organisationnelle
retenue
pour
Sciences Po s’est donc renforcée depuis 1945, mais elle n’a jamais varié
quant à ses principes directeurs. Elle a permis à la fondation, héritière de
l’Ecole libre des sciences politiques, de conserver une maîtrise complète
sur l’ensemble des missions concourant à la réalisation de son objet
social, y compris l’enseignement, tout en s’appuyant sur un établissement
public pour bénéficier des prérogatives normalement réservées à cette
catégorie d’organismes. Sciences Po a en outre bénéficié à la fois d’un
soutien financier majoritaire de l’Etat et du concours de personnels
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relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur, sans être
soumis pour autant aux contraintes des organismes publics.
Le réseau des IEP de province
A l’origine, les l’Instituts d’études politiques (IEP) de province
formaient un réseau organisé sous l’égide de la Fondation nationale des
sciences politiques (FNSP) et bénéficiaient du soutien matériel et
financier de la fondation. Ce réseau a aujourd’hui beaucoup perdu de sa
vitalité et le développement récent des IEP de province s’est fait en réalité
sans lien avec celui de Sciences Po Paris et de ses campus délocalisés,
même si la fondation met toujours trente-neuf salariés à la disposition de
ces IEP.
Les Instituts d’études politiques (IEP) de province
Le statut de l’IEP de Paris est très différent de celui des huit IEP de
province : les IEP de Strasbourg (créé en 1945), Bordeaux, Grenoble, Lyon,
Toulouse (créés en 1948), Aix-en-Provence (créé en 1956), Lille et Rennes
(créés en 1991).
Conformément aux dispositions de l’article L. 621-1 du code de
l’éducation, «
les Instituts d’études politiques ont pour mission de compléter
l’enseignement des sciences sociales, administratives et économiques donné
par les universités
». Tous les IEP sélectionnent leurs étudiants à l’entrée et
délivrent un diplôme propre conférant le grade de master. Cependant, à la
différence de l’IEP de Paris, qui s’est rapidement autonomisé, les IEP de
province sont adossés à une université et sont gérés selon les règles du droit
public.
Leur statut est fixé par le décret n° 89-901 du 18 décembre 1989
modifié relatif aux Instituts d’études politiques, qui prévoit que les IEP
constituent, soit des instituts internes à une université, soit des établissements
à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel. Lorsque les IEP ont le statut
d’établissement public administratif « rattaché », les modalités d’organisation
sont fixées par une convention passée avec l’université de rattachement.
Six des huit IEP de province (Aix-en-Provence, Lille, Lyon, Rennes,
Strasbourg, Toulouse) organisent depuis juin 2008 un concours commun
d’admission en première année. La taille des IEP de province est nettement
inférieure à celle de l’IEP de Paris. Celui qui comptait, en effet, plus de 8 000
étudiants en formation initiale en 2010-2011, alors que les effectifs des IEP
de province sont compris entre 1 100 et 1 800 étudiants.
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22
II
-
Une gouvernance complexe
La
dualité
institutionnelle
de
Sciences Po
entraîne
une
complexité particulière de la gouvernance de l’ensemble constitué par la
Fondation nationale des sciences politiques et l’Institut d’études
politiques de Paris. Chacune des deux personnes morales dispose, en
effet, de ses instances propres, ce qui rend nécessaire la mise en place de
mécanismes de coordination et de mise en cohérence efficaces. Les
directions centrales de Sciences Po bénéficiant d’une grande liberté
d’initiative, la question de la capacité des instances statutaires à contrôler
leur action est donc essentielle.
A - Des instances nombreuses
1 -
Le conseil d’administration de la FNSP
Les dispositions statutaires de la FNSP
8
prévoient que celle-ci est
gérée par un conseil d’administration composé de trente à quarante
membres :
-
six
professeurs
d’université
ou
d’un
établissement
d’enseignement supérieur ;
-
un représentant du CNRS ;
-
deux membres des grands corps de l’Etat ou secrétaires
généraux ou directeurs de ministère ;
-
quatre personnalités choisies en fonction de leur activité
politique, économique ou sociale, parmi lesquelles trois
représentants des organisations syndicales ;
-
le directeur de l’ENA et le directeur de l’IEP ;
-
dix à quinze membres représentants des auteurs de libéralités ;
-
cinq représentants élus du personnel de la fondation.
La loi du 2 juillet 1998 a par ailleurs prévu que, lorsque le
conseil d’administration examine le budget de l’Institut d’études
politiques de Paris et fixe les droits de scolarité pour les formations
8
Les règles de gouvernance de la FNSP, issues de l’ordonnance de 1945 et
complétées par la loi du 2 juillet 1998, ont été inscrites dans le code de l’éducation.
Elles ont été approuvées par son conseil d’administration à l’occasion de la séance du
2 décembre 2001. Ces règles sont complétées par un décret du 22 mars 1946 et par un
décret du 28 décembre 1972, modifié par des décrets du 15 mars 1996 et du
26 mars 1999.
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menant à des diplômes propres de l’établissement, cinq représentants des
étudiants élus au conseil de direction de l’institut y participent avec voix
délibérative.
La composition du conseil d’administration de la FNSP diffère
de celle d’un conseil d’administration universitaire. La représentation des
personnels de la fondation est beaucoup plus réduite que dans une
université, et la représentation des étudiants n’est pas prévue, sauf pour
les séances consacrées au budget ou celles prévoyant la fixation des droits
de scolarité. En outre, dix à quinze membres du conseil représentent les
« auteurs de libéralités », constituant ainsi une catégorie propre.
Ni le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, ni
le ministère chargé du budget, tutelles de Sciences Po, ne disposent de
représentants au sein du conseil d’administration, alors que l’Etat est le
financeur majoritaire de la fondation.
Le conseil d’administration doit se réunir au moins une fois par
semestre
9
. Les statuts prévoient que les élections de son président et de
l’administrateur sont acquises à une majorité qualifiée des deux tiers, tout
comme
les
délibérations
portant
sur
d’éventuelles
modifications
statutaires. Le conseil d’administration est appelé à délibérer sur
l’ensemble des questions budgétaires, financières et de personnel de la
fondation
.
Enfin, le décret statutaire du 22 mars 1946 prévoit que « les
règles relatives à l’administration et au fonctionnement de l’établissement
fixées par le présent décret ne seront modifiées qu’après avis du conseil
d’administration de la fondation ».
2 -
Les instances statutaires de l’Institut d’études politiques (IEP)
L’article 3 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 prévoit que l’IEP
est dirigé par un directeur et administré par un conseil de direction, et
qu’il comporte une commission paritaire et un conseil scientifique.
Le conseil de direction se prononce sur les statuts de
l’établissement, qu’il arrête à une majorité des deux tiers, et sur les
décisions visant à nommer le directeur ou à mettre fin à ses fonctions
(articles 1
er
et 4 du décret). Par ailleurs, « il détermine la politique
générale de l’établissement, notamment en approuvant le contrat
d’établissement. Il fixe les conditions d’admission des élèves et
9
En pratique, le conseil d’administration s’est réuni quatre fois en 2006, trois fois en
2007, trois fois en 2008, quatre fois en 2009, trois fois en 2010 et trois fois en 2011.
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l’organisation des études ainsi que les conditions de recrutement des
chargés d’enseignement. Il arrête les règles intérieures de l’institut. »
(art. 5 du décret). Il est composé majoritairement de représentants élus
des enseignants et des étudiants, en nombre égal, ainsi que de 12 % au
plus de représentants élus du personnel de la fondation, et de membres de
droit et de personnalités extérieures (art. 6 du décret).
Il convient de souligner la grande continuité qui caractérise la
fonction de président du conseil de direction, puisque son titulaire, par
ailleurs membre du conseil d’administration de la fondation, occupe cette
fonction depuis 1988.
L’article 7 du décret prévoit qu’un conseil composé des
enseignants-chercheurs affectés à l’établissement est consulté sur les
recrutements et les nominations dans les conditions prévues par le décret
n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de
l’enseignement supérieur. Ce conseil est souvent dénommé « conseil de
l’article 7 ».
L’article 8 du décret prévoit par ailleurs l’existence d’une
commission paritaire : « La commission paritaire est consultée, dans les
conditions prévues par les statuts, sur les questions concernant la
pédagogie et la vie de l’établissement. […] Elle est composée en nombre
égal de représentants élus des personnes qui assurent un enseignement et
des étudiants ». Cette commission joue le rôle dévolu au conseil de la vie
étudiante dans les universités.
Enfin l’article 10 du décret prévoit que « le conseil scientifique
peut être consulté sur les questions concernant la liaison entre
l'enseignement et la recherche ». Il est composé, selon les modalités
prévues par les statuts de l’établissement, des enseignants-chercheurs et
enseignants affectés à l’établissement, de membres de droit, de
personnalités désignées en raison de leur compétence, de représentants
des chargés d’enseignement, désignés pour trois ans, de représentants des
services d’études et de recherche, et de représentants des étudiants de
troisième cycle élus pour un an.
3 -
La gouvernance de la recherche
La recherche relève à Sciences Po de la compétence de la FNSP
et est encadrée par deux types d’instances : des instances de direction
d’une part, et des instances de concertation d’autre part, qui fonctionnent
de manière collégiale mais qui ont également un pouvoir de décision. Une
difficulté provient de ce qu’une partie de ces instances relève de la FNSP
- le conseil d’administration, la commission paritaire du personnel
scientifique dite « commission des chercheurs » - et l’autre partie de
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l’Institut d’études politiques de Paris (IEP) - le conseil scientifique et le
conseil dit « de l’article 7 ».
A côté des organes statutaires ont été créées deux instances
informelles.
Le « bureau scientifique », coprésidé par le président du conseil
scientifique et par le président du « conseil de l’article 7 », a pour
principale mission d’aider à la conception et à la mise en oeuvre de la
politique scientifique de l’établissement. Cette instance, où l’ensemble
des composantes de la communauté académique de Sciences Po est
représenté, sert d’espace de réflexion et d’orientation de la politique de
recherche. Ce bureau a fait l’objet de critiques lui reprochant de vider de
leur sens certaines institutions statutaires, telles que le « conseil de
l’article 7 ».
Un « sénat académique » réunit enfin, une à deux fois par an,
l'ensemble des chercheurs et enseignants-chercheurs de Sciences Po, pour
débattre
collectivement
des
grandes
questions
scientifiques
de
l’établissement. Ce sénat, qui reste une instance informelle et se réunit
peu souvent, n’apparaît pas comme une institution forte, en mesure de
contrebalancer les pouvoirs des instances de direction.
B - Un exécutif unifié
Conformément aux dispositions du décret n° 72-1266 du
28 décembre 1972 modifié, l’administrateur de la FNSP est désigné par le
ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur
proposition du conseil d’administration de la fondation. L’administrateur
siège au conseil d’administration avec voix délibérative. Le directeur de
l’IEP est, quant à lui, nommé par décret du Président de la République,
sur proposition du conseil de direction de l’IEP, et a également voix
délibérative au conseil d’administration de la Fondation nationale des
sciences politiques (FNSP).
Quand les deux responsabilités sont exercées par la même
personne, la nomination de l’administrateur-directeur est donc le fruit
d’un consensus entre le Gouvernement, le conseil de direction de l’IEP et
le conseil d’administration de la FNSP. L’administrateur-directeur siège
avec voix délibérative au conseil d’administration de la fondation et
assiste au conseil de direction de l’IEP. Il est ainsi censé assurer la
continuité entre la politique pédagogique de l’établissement, sa stratégie
de recherche et la gestion des moyens qui leur sont alloués.
L’administrateur de la fondation dirige également l’ensemble de
ses services. Dans l’exercice de ses missions, il s’appuie sur un exécutif
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collégial comprenant un comité de direction générale, qui réunit les
directeurs adjoints de l’Institut d’études politiques (IEP), et un comité
exécutif (« comex »), composé de l’ensemble des « cadres dirigeants » de
la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP).
Les fonctions d’administrateur de la fondation et de directeur de
l’institut ont presque toujours été confiées à une même personne. Ce
cumul de fonctions n’est pas une obligation imposée par les textes, mais a
été la règle depuis 1945, car l’établissement y trouve des avantages
pratiques
10
. Il permet, en effet, d’atténuer les effets négatifs de la dualité
des organes de décision et de l’absence de compétence de l’IEP en
matière de recherche. En revanche, il place structurellement l’exécutif en
position de force par rapport aux instances délibérantes, puisque
l’administrateur-directeur dispose d’une vision d’ensemble sur le contenu
des délibérations des conseils de l’IEP et de la FNSP. Cette situation peut
conduire à des dérives si les instances collégiales de la fondation,
notamment le conseil d’administration, ne jouent pas pleinement leur
rôle.
III
-
Une organisation source de
dysfonctionnements et aux perspectives incertaines
A - Les difficultés liées à l’organisation de Sciences Po
1 -
Une structure séparant l’enseignement et la gestion
Le schéma retenu pour l’organisation de Sciences Po est
complexe et suppose des mécanismes efficaces de coordination entre les
instances délibératives de l’IEP et de la FNSP pour assurer la cohérence
du pilotage de l’institution. L’Agence d’évaluation de la recherche et de
l’enseignement supérieur (AERES) en 2008 et la Cour lors de son
précédent contrôle, qui portait sur les années 1998 à 2002, ont, en effet,
déjà souligné les difficultés et les risques entraînés par les décisions prises
au sein de l’IEP, lorsque leur impact en termes de moyens n’est pas
simultanément appréhendé de façon précise par la FNSP.
10
Les deux fonctions ont cependant été dissociées pendant une brève période, entre
1947 et 1950. Il convient également de rappeler qu’à l’origine, la FNSP comptait
également un secrétaire général, essentiellement en charge de la recherche et des
Presses. Cette fonction a été scindée en 1991 avec la mise en place d’un directeur
scientifique et d’un directeur administratif et financier.
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Or, à cet égard, la forte dichotomie institutionnelle entre le
pilotage pédagogique, d’un côté, et la gestion administrative et financière,
de l’autre, ne peut être entièrement comblée par le cumul des fonctions de
directeur de l’Institut d’études politiques (IEP) et d’administrateur de la
FNSP : une coordination reposant sur une seule et même personne est par
nature fragile.
Cette analyse a d’ailleurs été reconnue par le président de la
fondation lui-même, lors de la séance du conseil d’administration du
11 mai 2010. Avant d’inviter ses collègues à ouvrir le débat sur la
présentation du directeur de l’IEP consacrée aux « actualités de l’IEP de
Paris », il précisa en effet que « c’est la première fois depuis près d’un
quart de siècle que revient en discussion devant lui l’évolution générale
de l’institut au point de vue de l’enseignement. Habituellement, le conseil
traite très peu des problèmes de l’IEP. Il me paraît bien qu’une fois par an
nous fassions le point sur l’évolution de l’institut ».
Cette formulation met particulièrement en lumière les limites de
l’article L. 758-1 du code de l’éducation, aux termes duquel la FNSP
« assure la gestion administrative et financière de l’Institut d’études
politiques de Paris », dès lors que le conseil d’administration de la
fondation peut être ainsi amené à constater de lui-même qu’il se tient à
l’écart de l’examen des conditions de mise en oeuvre de la mission
d’enseignement.
La rénovation de la bibliothèque
La lecture du procès-verbal de la séance du conseil d’administration
de la fondation du 13 octobre 2009 offre un bon exemple des difficultés de
cette organisation. Parmi les points discutés par le conseil d’administration
lors de cette séance figurait la question du financement des opérations de
rénovation des salles de bibliothèque du 27, rue Saint-Guillaume. A cette
occasion a été présenté un projet de restructuration, projet lourd puisque cette
opération visait à réaménager en totalité la bibliothèque pour un coût annoncé
de 6,9 M€. Le conseil d’administration a alors été appelé à se prononcer sur
l’emprunt qui devait être souscrit pour financer l’opération, d’un montant de
5,2 M€, les travaux ayant commencé à l’été 2009. Plusieurs membres du
conseil d’administration se sont alors émus du fait qu’ils n’étaient saisis que
du projet d’emprunt, sans avoir été dûment informés du lancement de
l’opération pour en valider le principe, le programme et le coût d’objectif. Le
président du conseil d’administration a reconnu à cette occasion que les
membres du conseil n’avaient pas été suffisamment informés. Cet épisode
atteste la difficulté à assurer la bonne information de l’ensemble des
instances dirigeantes de Sciences Po et conduit à s’interroger sur la capacité
de contrôle du conseil d’administration de la fondation.
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28
2 -
Le sens et l’intérêt de la construction FNSP-IEP en 2012
A l’occasion d’un débat sur la politique scientifique de Sciences
Po, qui s’est tenu au conseil d’administration du 5 mai 2009, différents
intervenants ont évoqué les caractéristiques propres de la structuration
organique de Sciences Po, l’identité profonde de la Fondation nationale
des sciences politiques (FNSP), et le sens qu’il convient de donner à la
singularité qui consiste à confier la gestion d’un établissement public à
une fondation de droit privé.
De l’avis de certains de ces intervenants, Sciences Po ne pouvait
être une université, parce que l’établissement a une vocation beaucoup
plus large. Pour d’autres, la fondation ne pouvait être confondue avec
l’Institut d’études politiques
de Paris (IEP), car elle est nationale et a, à ce
titre, une responsabilité particulière à l’égard des autres IEP. Enfin, un
membre du conseil a mis l’accent sur le fait qu’une particularité forte de
l’établissement est le grand nombre des intervenants extérieurs, qui
prennent en charge 93 % des cours assurés à Sciences Po : cette
différence essentielle avec le fonctionnement des universités impose donc
de mettre en place des structures de coordination
ad hoc
entre chercheurs
et enseignants, dans la mesure où, contrairement à la plupart des
établissements d’enseignement supérieur, le lien entre l’enseignement et
la recherche n’est pas assuré organiquement.
A cette occasion, le directeur de l’IEP a vigoureusement plaidé
pour une imbrication toujours plus forte entre la FNSP et l’IEP, tout en
précisant que, selon lui, « les travaux portés par une communauté
académique qui, progressivement, s’est constituée, avec des débats, et des
débats durs - et c’est heureux qu’il y en ait eu -
est la bonne politique
pour que nos deux institutions, Fondation nationale des sciences
politiques et IEP, ne guignent pas telle ou telle place dans les
classements, ce n’est pas le sujet, mais continuent de jouer un rôle dans
notre pays, en Europe et par le monde. C’est bien l’objet social de la
Fondation nationale des sciences politiques ».
Pourtant, le contexte dans lequel a été élaborée à l’origine cette
construction juridique complexe a aujourd’hui beaucoup évolué et la
question du statut de Sciences Po mérite de ce fait même d’être examinée.
Ainsi, le statut de « grand établissement » conféré à l’IEP lui permettrait
désormais à lui seul, sans recourir à l’intermédiaire de la fondation, de
mettre en place des dérogations importantes au droit commun des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
(EPSCP) :
sélection
à
l’entrée,
diplômes
d’établissement,
droits
d’inscription propres, etc.
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29
De même, l’adoption de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) donne
aujourd’hui aux établissements d’enseignement supérieur les moyens
d’une autonomie de gestion, sans qu’il soit besoin de mettre en place une
articulation semblable à celle qui prévaut entre la Fondation nationale des
sciences politiques (FNSP) et l’Institut d’études politiques (IEP). Ainsi,
l’avantage qu’apportait à Sciences Po le statut de fondation pour la
gestion de ses immeubles n’existe plus par rapport aux universités, qui
peuvent désormais bénéficier de la dévolution de leur patrimoine. Plus
encore, le passage au régime des responsabilités et compétences élargies
(RCE), que la loi du 10 août 2007 a mis en place, permet aux universités
de gérer globalement leur masse salariale, ce qui n’est actuellement pas
possible dans l’ensemble formé par l’IEP et la FNSP, puisque les
fonctionnaires affectés à l’IEP continuent d’être rémunérés directement
par l’Etat.
Aujourd’hui, Sciences Po estime surtout que son statut particulier
lui permet de bénéficier des facilités apportées par ses propriétés
immobilières et de la souplesse de gestion qu’offre le droit privé, tout en
ayant un large accès aux financements publics.
Or, cette architecture présente des inconvénients majeurs parmi
lesquels on peut mentionner :
-
la difficile coordination entre instances de gouvernance de
l’IEP et conseil d’administration de la fondation, qui entraîne la
faiblesse du contrôle réel que ceux-ci exercent sur la gestion de
l’établissement ;
-
la difficulté de développer une politique scientifique cohérente
entre
l’IEP
et
la
FNSP,
l’un
étant
responsable
de
l’enseignement, l’autre de la recherche, contrairement à
l’organisation mise en place par les établissements les plus
réputés dans le monde ;
-
l’impossibilité de gérer globalement la masse salariale des
enseignants-chercheurs, une partie d’entre eux étant rémunérée
directement par l’Etat et l’autre par la fondation ;
-
le flou juridique régnant quant aux règles de droit applicables
aux deux entités qui composent Sciences Po, source de dérives
dans des domaines essentiels ;
-
l’impossibilité d’un contrôle exercé par l’Etat, qui est tenu dans
l’ignorance des principales décisions de gestion, alors qu’il est
pourtant le principal financeur des activités de Sciences Po.
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30
B - Sciences Po et l’Etat
Lors de son précédent contrôle portant sur les années 1998 à 2002,
la Cour avait relevé que la Fondation nationale des sciences politiques
(FNSP) ne disposait pas d’une dotation financière suffisante pour assurer
son fonctionnement, à la différence de la plupart des fondations. Elle
ajoutait que « les fondations peuvent bénéficier de subventions de l’Etat,
des collectivités locales ou de leurs établissements publics, mais si elles
se trouvent entièrement financées par des fonds publics, elles deviennent
alors des établissements publics déguisés. Une certaine autonomie
financière paraît donc devoir accompagner l’autonomie de gestion, faute
de quoi l’Etat ou le juge administratif pourrait être tenté de redéfinir la
nature juridique de l’organisme ».
Certes, l’établissement a beaucoup augmenté sa part de ressources
propres entre 2001 et 2010. Il n’en reste pas moins dépendant
majoritairement des subventions publiques, au point que l’Institut
d’études politiques (IEP) et la FNSP sont qualifiés d’ « opérateurs de
l’Etat » dans les documents budgétaires du ministère chargé du budget,
notamment dans les projets annuels de performances et les documents
budgétaires de synthèse annexés aux projets de loi de finances
(« jaunes »)
11
.
Cette dépendance financière à l’égard de l’Etat est confirmée par le
fait que la FNSP est considérée comme un organisme divers
d’administration centrale dans la comptabilité nationale, mais aussi dans
la comptabilité générale et budgétaire de l’Etat. A ce titre, elle est
valorisée au compte général de l’Etat pour une valeur d’équivalence de
29 M€ et sa dette est intégrée dans la dette de l’ensemble des
administrations publiques françaises, ce qui justifie que l’arrêté du
28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d’administration
centrale ayant interdiction de contracter auprès d’un établissement de
crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois mentionne
explicitement la FNSP parmi les entités concernées.
C - L’initiative d’excellence « Sorbonne Paris Cité »
Sciences Po a souhaité s’inscrire dans la dynamique de
regroupement des établissements d’enseignement supérieur et de
11
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique prévoit que ses dispositions sont applicables aux personnes
morales de droit privé après avis conforme du ministre chargé du budget, si leurs
statuts le prévoient. L’Etat devra se poser la question de l’inclusion de Sciences Po
dans le champ d’application de ce texte.
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31
recherche, engagée à la suite de la loi de programme du 18 avril 2006
pour la recherche et du lancement du programme des investissements
d’avenir à la fin de l’année 2009.
Le pôle de recherche et d’enseignement supérieur (PRES)
« Sorbonne Paris Cité », créé le 10 février 2010 sous la forme d’un
établissement public de coopération scientifique (EPCS), réunit l’Institut
d’études politiques (IEP), quatre universités
─
Sorbonne Nouvelle Paris
III, Paris Descartes Paris V, Paris Diderot Paris VII et Paris Nord Paris
XIII
─
et trois établissements d’enseignement supérieur à statut
particulier, l’Institut national des langues et civilisations orientales,
l’Institut de physique du globe de Paris et l’Ecole des hautes études en
santé publique de Rennes.
La convention qui lie ces établissements donne notamment pour
mission au PRES de coordonner les politiques de formation et de
recherche des établissements membres. Elle prévoit la création de masters
communs à Sciences Po et aux facultés de droit du PRES, d’une
préparation aux concours de l'Ecole nationale de la magistrature ainsi qu'à
l'examen d'entrée du Centre régional de formation et d'aptitude à la
profession d'avocat. Une coordination des formations doctorales, le
lancement d’appels d’offres communs et la mise en place de dispositifs
partagés d'accueil des étudiants, enseignants et chercheurs étrangers sont
également envisagés.
Les membres du PRES ont présenté un projet d’initiative
d’excellence (IDEX) dans le cadre des appels d’offres organisés au titre
du programme des investissements d’avenir. Après avoir été rejeté lors de
la première vague d’appels d’offres, le projet « Sorbonne Paris Cité » a
été retenu dans le cadre de la seconde vague. Il vise à donner naissance
d’ici à quatre ans à une nouvelle université de près de 120 000 étudiants,
l’« Université Sorbonne Paris Cité ».
Malgré le décès du directeur de l'IEP, qui s'était fortement
impliqué dans son élaboration, une convention de préfinancement à
hauteur de 11,9 M€ a pu être signée en mai 2012. Si l’IDEX aboutit, elle
pourra bénéficier du produit du placement d’une dotation non
consommable de 800 M€, soit un financement estimé à 245,3 M€ sur la
période de dix ans envisagée dans le projet. Conformément aux clauses
figurant dans la convention de préfinancement, la convention définitive
devait être signée avant le 4 novembre 2012. Celle-ci ayant été validée le
24 octobre 2012 par le conseil d'administration du PRES, après
approbation des instances dirigeantes de chacun de ses membres, le
président de Sorbonne Paris Cité est désormais habilité à la signer.
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32
Ce projet pose manifestement la question du positionnement de
Sciences Po au sein de l’IDEX « Sorbonne Paris Cité » et du statut de la
FNSP dans la future configuration du PRES, si ce nouvel ensemble devait
devenir organiquement une confédération universitaire unifiée, ainsi que
le projet de l’IDEX l’a clairement indiqué.
Or, alors même que, comme les autres membres du PRES,
Sciences Po s’est engagé dans le cadre de ce projet, devant le jury de
l’IDEX, à une gouvernance unifiée du nouvel ensemble universitaire à
l’horizon 2016, il est apparu lors de l’audition des dirigeants de Sciences
Po devant la Cour qu’ils paraissaient en fait peu convaincus de l’intérêt et
de la faisabilité du projet d’ « Université Sorbonne Paris Cité ».
L’ambiguïté de cette position, qui paraît privilégier un simple accès aux
financements IDEX par rapport à l’engagement pris lors de la
présentation du projet IDEX, et qui pose le problème de la compatibilité
entre la convergence statutaire que suppose une gouvernance unifiée avec
les autres membres du PRES et, par ailleurs, la volonté de Sciences Po de
conserver son organisation actuelle, doit être particulièrement soulignée.
______________________
CONCLUSION
_____________________
En
définitive,
la
dualité
organique
sur
laquelle
repose
l’architecture institutionnelle de Sciences Po entraîne des difficultés de
pilotage nées de la séparation entre les missions de gestion et
d’enseignement d’une part, et entre les missions de recherche et
d’enseignement, d’autre part.
Cette situation a entraîné la mise en place d’une gouvernance
atypique, mais surtout de modalités de coordination et de pilotage
insuffisamment efficaces. Sciences Po est également caractérisé par la
faiblesse des organes de contrôle, tant internes qu’externes. Sur ce
dernier point, l’absence totale de capacité d’information de l’Etat par le
biais d’une représentation auprès des instances statutaires de la
fondation,
alors
même
qu’il
la
finance
majoritairement,
est
particulièrement critiquable.
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Chapitre II
Un développement rapide et des
innovations nombreuses, mais à un coût
élevé
Depuis dix ans, Sciences Po a évolué de manière importante
en
développant l’ensemble de ses activités, qu’il s’agisse de la formation
initiale - le nombre de ses élèves ayant été multiplié par deux -, de la
formation continue, de la recherche ou de la documentation.
Ces développements, ainsi que les nombreuses innovations qui
ont été engagées, ont eu un coût d’autant plus important que le modèle
pédagogique de l’établissement suppose des charges de fonctionnement
plus élevées que celles des universités, ce qui oblige l’Etat, principal
financeur, à s’interroger sur la soutenabilité financière à moyen et long
terme de l’institution.
I
-
Un développement rapide des activités de
formation et de recherche
Sciences Po occupe une position particulière dans le paysage de
l’enseignement supérieur. Dans le champ de la formation initiale, au-delà
de sa filière de préparation aux concours administratifs, l’Institut d’études
politiques (IEP) peut être considéré comme une alternative aux grandes
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écoles, avec lesquelles il partage son modèle de sélection à l’entrée et de
pédagogie en petits groupes. La multiplication par deux du nombre
d’étudiants sur la dernière décennie a cependant transformé la dimension
de l’établissement, dont les effectifs se rapprochent désormais davantage
de ceux d’une petite université. Dans le domaine de la recherche en
sciences humaines et sociales, l’établissement se pose également en
concurrent des établissements universitaires
.
A - Un effectif étudiant doublé en moins de dix ans
1 -
La croissance et l’internationalisation des effectifs
Sciences Po s’est lancé dans une politique de croissance à partir
des années 2000, à un moment où il comptait un peu moins de 4 000
étudiants inscrits en formation initiale. Entre 2005 et 2011, cet effectif est
passé de 4 923 à 8 539 étudiants.
Tableau n° 1 :
Evolution du nombre d’étudiants inscrits en
formation initiale
Source : comptes financiers, tableau des effectifs – calcul Cour des comptes
A la différence de la plupart des universités, les étudiants de
master sont plus nombreux que ceux du « collège universitaire »
12
, des
12
Le collège universitaire correspond au premier cycle universitaire.
2004-2005
2009-2010
Evolution
2005/2010
2010-2011
Collège universitaire
1 410
3 457
145,2%
3 837
Première année
408
1 319
1 472
Deuxième année
543
1 170
1 221
Troisième année
459
968
1 144
Master
2 550
3 495
37,1%
3 947
Doctorat
583
581
-0,3%
524
Préparations aux
concours
380
282
-25,8%
231
Total formation initiale
4 923
7 815
58,7%
8 539
Etudiants étrangers en
échange
647
1 295
100,2%
1 471
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35
procédures d’admission permettant d’accueillir de nouveaux étudiants
directement en 4
ème
année.
L’augmentation du nombre d’étudiants est encore plus forte si
l’on prend en compte les étudiants étrangers qui viennent passer un
semestre ou une année à Sciences Po. L’établissement a, en effet,
développé une stratégie de recrutement international qui absorbe des
moyens financiers importants. La direction des affaires internationales et
des échanges - composée de 36 agents en 2011 - a mis en place une
organisation très structurée de chargés de mission, qui ont pour tâche de
faire la promotion de Sciences Po dans des lycées cibles à l’étranger. Par
ailleurs, l’envoi systématique de tous les étudiants de troisième année à
l’étranger permet à Sciences Po d’entretenir des partenariats conclus avec
plus de 400 universités étrangères.
En 2011, l’établissement comptait ainsi 35 % d’étudiants
étrangers et 7 % de binationaux parmi ses étudiants.
Un peu plus de la
moitié des étudiants étrangers viennent suivre un cursus diplômant ; le
reste effectue des séjours d’études dans le cadre d’accords d’échange.
L’augmentation du nombre d’étudiants étrangers a modifié
l’offre de formation et a conduit à une internationalisation croissante des
cursus sous plusieurs formes :
développement des enseignements de
langues vivantes, création de masters spécifiques entièrement en anglais,
mise en place de 23 doubles diplômes avec des universités étrangères,
formation des personnels administratifs en contact avec les étudiants à
l’anglais, etc.
Depuis plusieurs années, l’établissement est soucieux de ne plus
apparaître comme un complément de formation ou une préparation à
l’Ecole nationale d’administration (ENA) et cherche à poursuivre son
ouverture internationale, tout en promouvant ce qu’il appelle le
« positionnement en propre » de ses programmes.
Pour atteindre cet objectif, Sciences Po, qui s’était déjà adapté à
l’architecture européenne du LMD
13
, a de nouveau réformé son
organisation pédagogique. L’établissement fonctionnait depuis sa création
de façon centralisée, avec des directions académiques dotées d’importants
effectifs. La direction des études et de la scolarité (DES) concentrait
notamment un éventail de fonctions très larges, dont l’accueil des
étudiants, la gestion des admissions, de la scolarité et des différentes
13
Dans le cadre de l'harmonisation des cursus d'enseignement supérieur au niveau
européen, le cursus universitaire français s'organise désormais autour de trois
diplômes : la licence, le master et le doctorat
(LMD). Cette nouvelle organisation a
été mise en place en France à partir de l’année 2002. En 2006, l’ensemble des
universités et grands établissements français avaient adopté cette architecture.
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formations, la gestion de la vie étudiante, de l’orientation et de l’insertion
professionnelle, le recrutement et la coordination des vacataires
enseignants et le programme « diversité et égalité des chances ».
En 2009, les trois premières années ont été rassemblées en un
« collège universitaire », dirigé par un doyen s’appuyant sur les directeurs
des sept campus de Sciences Po. L’établissement a créé un diplôme
d’établissement («
bachelor
») délivré à l’issue du collège, pour faire
reconnaître la valeur du premier cycle. Ce diplôme ne donne pas une
équivalence à la licence, mais vise à être identifié à l’étranger et à donner
aux étudiants - notamment étrangers - une option de sortie au terme des
trois premières années de formation.
Des « écoles professionnelles » regroupant un ou plusieurs
masters ont été progressivement créées. Dirigées par des directeurs
disposant d’une autonomie de gestion accrue, elles visaient à donner à la
carte des formations une visibilité plus forte sur le plan international, tout
en permettant une meilleure articulation avec les secteurs professionnels
concernés. L’école de journalisme a été créée en 2005, suivie par l’école
de la communication en 2007, l’école de droit et le département
d’économie en 2009, puis l’école des affaires internationales en 2010.
Cette rapide expansion, qui a changé l’image et l’organisation de
Sciences Po, devrait se stabiliser dans les années à venir. Le programme
pluriannuel de recrutement adopté par le comité exécutif en décembre
2010 limite, en effet, à 1 500 étudiants le nombre de nouveaux entrants en
première année pour les cinq années à venir, avec pour objectif de
stabiliser le nombre d’étudiants inscrits en formation initiale autour de
10 000, hors étudiants étrangers en échange.
La formation continue a également connu un fort développement
sur la même période. Le nombre de stagiaires est passé de 5 081 en 2005
à 6 079 en 2010, le chiffre d’affaires de cette activité étant porté de
5,7 M€ à 10,5 M€ avec le développement de formations longues au tarif
plus élevé. Conformément aux dispositions du décret n° 85-1118 du
18 octobre 1985 « relatif aux activités de formation continue dans les
établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre de
l’éducation nationale », la marge éventuelle sur coûts complets dégagée
en fin d’exercice est affectée en totalité au développement de la formation
continue.
2 -
Un établissement attractif
Il existe aujourd’hui quatre procédures d’admission en première
année de collège universitaire :
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MAIS A UN COUT ELEVE
37
-
la procédure d’admission générale,
-
la procédure d’admission internationale,
-
la procédure « convention éducation prioritaire
14
»,
-
et la procédure d’admission en double diplôme.
La procédure d’entrée au niveau bac + 1 a été supprimée en 2008
pour limiter les entrées aux premières années des niveaux L, M et D.
L’entrée en master se fait par deux procédures, l’une nationale (sur
examen écrit et oral), l’autre internationale (sur dossier et entretien).
Les taux d’admission sur la période 2005-2010 calculés par
Sciences Po montrent que l’augmentation du nombre de candidats a suivi
l’augmentation des places à l’entrée : selon les chiffres de l’établissement,
le taux d’admission est resté globalement stable en 1
ère
année
15
et a
légèrement augmenté en master, passant de 13 % à 19 %. La procédure
d’admission internationale (1 050 admis en 2010 en collège universitaire
et en master) laisse, en revanche, apparaître des taux d’admission
beaucoup moins sélectifs, compris entre 30 % et 40 % des candidats selon
les années.
L’attractivité de Sciences Po réside dans la valeur de son diplôme
et dans le fait qu’un étudiant, une fois entré, a de grandes chances de
l’obtenir. Compte tenu de la sélection effectuée à l’admission, le
pourcentage de redoublants est faible, compris entre 3 % et 6 % selon les
années.
L’enquête nationale conduite par le ministère de l’enseignement
et de la recherche en 2010 montre, par ailleurs, que le taux d’emploi des
diplômés des universités pour l’année universitaire 2007-2008 est de
91 %, trente mois après l’obtention du diplôme. L’étude conduite par
Sciences Po sur le devenir de ses diplômés 2010 indique pour sa part que
leur taux d’insertion professionnelle est de 92 %, douze mois seulement
après l’obtention du diplôme. Sciences Po comptabilise, toutefois, les
diplômés en stage parmi ceux exerçant une « activité professionnelle » :
hors stages, le taux d’emploi des diplômés 2010, douze mois après le
diplôme, est ainsi plus proche de 85 %, les situations de stage ou de
recherche d’emploi apparaissant plus nombreuses pour les masters
14
Cette procédure est ouverte aux élèves des établissements d’enseignement
secondaire situés en zone d’éducation prioritaire (ZEP) ayant conclu une « convention
éducation prioritaire » avec Sciences Po.
15
Entre 9 % et 11 % des candidats ayant retiré et rempli un dossier ont été admis
selon les années pour l’entrée en 1
ère
année sur examen, entre 21 % et 22 % pour la
procédure « mention très bien » (qui permet à certains étudiants ayant obtenu une
mention très bien au baccalauréat d’être dispensés de l’examen écrit), et entre 14 % et
17 % pour la procédure « conventions éducation prioritaire ».
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38
« Affaires
internationales »,
« Affaires
publiques »
ou
« Droit
économique ».
Sciences Po conserve, par ailleurs, de très bons résultats aux
concours de recrutement de la haute fonction publique. Cependant, les
effectifs de son année de préparation aux concours administratifs sont en
diminution, et 75 % de ses diplômés s’orientent désormais vers le secteur
privé.
Le salaire annuel moyen à la sortie a augmenté pendant la
période récente, passant de 33 068 € bruts pour les diplômés 2007 à
40 020 € bruts pour les diplômés 2010 : il convient toutefois de préciser
que ces données sont d’origine déclarative et ne permettent pas de tirer
des conclusions définitives, que seule une étude comparative avec les
diplômés des principaux établissements d’enseignement supérieur
français serait susceptible d’atteindre.
3 -
L’objectif de diversification sociale du corps étudiant
La diversification sociale du corps étudiant est un élément
essentiel du projet de l’établissement. En 2001, Sciences Po a notamment
lancé les « conventions éducation prioritaire » (CEP), qui ont bénéficié
depuis à 860 étudiants. Dans le cadre d’un bilan des CEP réalisé en 2011,
un chercheur au centre d’études européennes de Sciences Po a conduit
une enquête spécifique sur l’insertion des jeunes diplômés de 2006 à 2011
entrés à l’Institut d’études politiques (IEP) par cette voie. Selon cette
enquête,
le destin professionnel de ces étudiants est semblable à celui de
leurs camarades en termes de taux d’insertion, de niveau d’emploi occupé
et de salaire à la sortie
16
: ces étudiants présentent, en effet, sur le marché
du travail les mêmes diplômes que ceux qui ne sont pas passés par cette
filière.
Sciences Po s’est également donné pour objectif plus général
d’augmenter la part de boursiers parmi ses étudiants. En 2004, la réforme
du système des droits de scolarité, qui assure une corrélation entre le
montant des droits et les revenus du foyer de rattachement des étudiants,
s’est accompagnée de l’attribution aux étudiants boursiers d’un
complément financier égal à 50 % du montant des bourses de l’Etat
délivrées par le centre régional des oeuvres universitaires (CROUS). A la
rentrée 2009 ce complément a été porté à 75 % du montant des bourses
du CROUS.
16
Le taux de réponse au questionnaire (52 %) impose cependant une certaine
prudence dans l’interprétation des résultats.
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MAIS A UN COUT ELEVE
39
Dans le cadre du contrat quadriennal 2009-2012 conclu avec le
ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, Sciences Po
s’est engagé à accueillir 30 % de boursiers d’ici à 2012. L’examen
simultané des bilans de l’aide sociale réalisés par Sciences Po et des
données émanant du CROUS montre que l’établissement compte en
réalité 23 % de boursiers du CROUS en 2010-2011, auxquels s’ajoutent
3 % d’étudiants étrangers recevant une bourse de Sciences Po. Ces taux
sont, en outre, calculés par rapport aux seuls étudiants soumis aux droits
de scolarité (7 306 en 2010-2011), dont le nombre est inférieur au nombre
total d’étudiants inscrits en formation initiale (8 539). Même si une
progression a été enregistrée par rapport à l’année 2004-2005 - Sciences
Po ne comptait alors que 17 % de boursiers parmi les étudiants soumis
aux droits d’inscription -, il apparaît donc que l’objectif de 30 %
d’étudiants boursiers n’était pas atteint à la fin de 2011.
Par ailleurs, l’analyse de l’origine socio-professionnelle des
étudiants montre que la proportion d’étudiants en collège universitaire
ayant un parent cadre ou exerçant une « profession intellectuelle
supérieure » a augmenté au cours de la période récente, en passant de
58,5 % en 2005-2006 à 63,5 % en 2010-2011. Il convient cependant de
préciser que la nomenclature des catégories socio-professionnelles
(CSP)
17
, utilisée dans le cadre de l’enquête annuelle SISE
18
du ministère
de l’enseignement supérieur et de la recherche, reste globale et justifierait
la production de données plus fines.
Tableau n° 2 :
Origine socio-professionnelle des étudiants entrant au
collège universitaire (Parent 1) en %
Source : Sciences Po, réponse à l’enquête « SISE » du ministère de l’enseignement supérieur et
de la recherche
17
La nomenclature des « catégories socio-professionnelles » (CSP) a été définie par
l’INSEE en 1954, et remplacée depuis par la nomenclature des «
professions et
catégories socio-professionnelles » (PCS). Le « Parent 1 » représente le parent de
référence du foyer.
18
Système d'information sur la scolarité des élèves et étudiants du supérieur.
Année
1- Agriculteurs
2 - Artisans,
commerçants
3 - Cadres et
professions
intellectuelles
supérieures
4 - Professions
intermédiaires
5 - Employés /
ouvriers
8 - Sans
activité
professionnelle
9 - Non
renseigné
2005-2006
0,90%
6,60%
58,50%
20,10%
7,50%
0,90%
5,50%
2006-2007
1,00%
7,00%
57,60%
16,10%
9,40%
2,30%
6,70%
2007-2008
0,80%
8,30%
58,10%
15,20%
8,40%
2,20%
7,00%
2008-2009
0,50%
7,70%
62,10%
11,80%
9,10%
2,60%
6,30%
2009-2010
0,50%
6,90%
63,00%
12,20%
8,10%
2,40%
6,90%
2010-2011
0,50%
8,30%
63,50%
11,50%
8,40%
2,10%
5,70%
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40
Les tableaux transmis par Sciences Po montrent par ailleurs que
l’augmentation totale du nombre de boursiers en collège universitaire
s’est surtout faite au bénéfice de boursiers originaires de la catégorie
socio-professionnelle
« cadres
et
professions
intellectuelles
supérieures »
19
.
Tableau n° 3 : Origine socio-professionnelle des étudiants
boursiers du collège universitaire (Parent 1) en %
Source : Sciences Po
En sens inverse, la proportion d’étudiants issus de la catégorie
socio-professionnelle « cadres et professions intellectuelles supérieures »
tend à se réduire légèrement pour les étudiants entrant en première année
de master, comme cela ressort du tableau ci-après.
19
La notion de catégorie socio-professionnelle (CSP) - particulièrement dans ce cas -
ne recoupe que partiellement l’échelle des revenus. La CSP « cadres et professions
intellectuelles supérieures » comprend notamment les cadres de la fonction publique,
les professeurs de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur, les
médecins, les ingénieurs et cadres d’entreprise, les professions libérales et les
professions de l’information, des arts et des spectacles.
2006-2007
2007-2008
2008-2009
2009-2010
2010-2011
Agriculteurs, exploitants
3%
2%
1%
1%
1%
Artisans, commerçants et chefs d'entreprise
7%
6%
7%
8%
8%
Cadres et professions intellectuelles supérieures
24%
26%
28%
30%
35%
Professions intermédiaires
24%
25%
21%
21%
20%
Employés, ouvriers
29%
28%
30%
28%
27%
Sans activité professionnelle
7%
7%
8%
8%
7%
Non renseigné
6%
6%
5%
4%
2%
Population boursière
382
516
678
796
936
Effectif Collège
2 140
2 750
3 170
3 450
3 830
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Tableau n° 4 :
Origine socio-professionnelle des étudiants entrant en
master (Parent 1) en %
Source : Sciences Po, réponse à l’enquête « SISE » du ministère de l’enseignement
supérieur et de la recherche
Dans l’ensemble, la composition socio-professionnelle du corps
étudiant de Sciences Po reste proche de celle des classes préparatoires aux
grandes écoles (CPGE) et des grandes écoles.
Tableau n° 5 :
Origine socio-professionnelle des étudiants français en
2011-2012 en %
Source : ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, « Repères et
références statistiques sur les enseignements, la formation et la recherche – Edition
2012 »
4 -
La hausse des droits de scolarité
En 2003-2004, Sciences Po a mis en place des droits
d’inscription modulables en fonction du revenu des parents des étudiants.
Jusqu’à la rentrée 2009-2010, il n’existait qu’un seul barème composé de
huit niveaux, pour des droits allant de 0 à 5 300 € calculés sur l’ensemble
Année
1 –
Agriculteurs
2 - Artisans,
commerçants
3 - Cadres et
professions
intellectuelles
supérieures
4 - Professions
intermédiaires
5 - Employés
/ ouvriers
8 - Sans
activité
professionne
lle
9 - Non
renseigné
2005-2006
1,50%
8,30%
57,20%
16,10%
8,20%
1,40%
7,40%
2006-2007
1,20%
7,30%
55,20%
16,40%
7,90%
1,30%
10,80%
2007-2008
1,10%
7,80%
52,10%
16,40%
8,40%
1,20%
13,10%
2008-2009
1,00%
7,40%
52,50%
15,70%
8,70%
1,40%
13,40%
2009-2010
1,00%
7,60%
55,30%
15,50%
8,90%
1,70%
10,00%
2010-2011
1,10%
8,30%
54,10%
14,20%
8,80%
1,70%
11,90%
Agriculteurs,
artisans,
commerçants et
chefs d'entreprise
Cadres et
professions
intellectuelles
supérieures
Professions
Intermédiaires
Employés
Ouvriers
Retraités
et inactifs
Non
renseigné
Universités
9,2%
30,6%
12,7%
12,2%
10,4%
13,2%
11,7%
Grands établissements
8,7%
36,2%
12,5%
10,3%
11,3%
13,3%
7,8%
CPGE
10,9%
50,9%
12,7%
9,4%
6,3%
6,3%
3,4%
Universités de technologie et
INP
10,3%
48,0%
12,9%
7,4%
6,9%
9,2%
5,2%
Autres formations d'ingénieurs
non universitaires
11,8%
47,1%
11,1%
6,4%
5,1%
7,2%
11,3%
Ecoles de commerce, gestion,
vente et comptabilité
14,9%
37,9%
7,2%
6,0%
2,2%
4,7%
27,1%
Ecoles normales supérieures
8,0%
55,9%
9,7%
5,5%
2,5%
4,5%
14,0%
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des revenus familiaux de l’année n-1. Une commission de suivi social
pouvait être saisie pour réexaminer le montant des droits d’inscription en
cours d’année en cas d’événements particuliers affectant les revenus du
foyer (décès, chômage, divorce, retraite…).
Cette modulation des droits d’inscription s’est accompagnée d’un
dispositif de solidarité destiné aux étudiants boursiers du CROUS.
Ceux-ci sont exonérés de droits d’inscription et peuvent recevoir une
bourse complémentaire de scolarité, financée sur fonds propres. Depuis
2007, les étudiants de l’Union européenne peuvent bénéficier de ce
dispositif pendant un an. Les étudiants étrangers non éligibles aux bourses
du CROUS peuvent quant à eux postuler à la bourse Emile Boutmy, mise
en place en 2004 sur les fonds propres de Sciences Po (42 étudiants
concernés en 2010-2011).
A la rentrée 2009-2010, ce système a été modifié pour les
nouveaux entrants. Il existe dorénavant deux barèmes différenciés en
fonction du cycle d’étude auquel s’inscrit l’étudiant (collège universitaire
ou master). Cette modification s’est accompagnée de la création de deux
nouvelles tranches :
-
une tranche supérieure pour les familles dont les revenus
dépassent 200 000 € annuels ;
-
une tranche supplémentaire de gratuité pour les foyers dont les
revenus annuels sont inférieurs à 12 333 € par part. Une famille
composée de deux adultes et deux enfants, disposant de 3 parts
fiscales, est donc exonérée de droits en deçà d’un revenu
mensuel net de 3 000 €.
Les étudiants ayant leur résidence fiscale dans l’Espace
économique européen (EEE) acquittent leurs droits selon les mêmes
modalités que les étudiants français. Les étudiants étrangers, dont la
résidence fiscale est située hors de l’EEE, acquittent en revanche les
droits de scolarité maximum. Pour l’année universitaire 2012-2013, le
barème des droits de scolarité va de 0 à 9 800 € pour le collège
universitaire, et de 0 à 13 500 € pour le master.
Les droits d’inscription constituent désormais la principale
ressource propre de l’institution. Partant d’un niveau de 9,9 M€ en 2005,
ils représentent 27,9 M€ en 2010, soit 21,7 % des ressources totales de la
FNSP.
Le montant des bourses versées par Sciences Po a augmenté en
valeur absolue sur la période. Cependant, la proportion des droits
d’inscription consacrée à l’ensemble des mécanismes de redistribution a
diminué sensiblement, passant de 42,7 % en 2004 à 18,9 % en 2010 : les
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droits d’inscription restent partiellement un outil de redistribution, mais
ils sont surtout devenus d’abord un outil de financement majeur de la
formation initiale.
Tableau n° 6 : Evolution du pourcentage de redistribution des droits
de scolarité (en milliers d’euros)
Source : document « Sciences Po en chiffres 2010-2011 »
A la fin de l’année 2011, la réforme des droits d’inscription n’a pas
encore produit tous ses effets financiers, le barème de 2009 n’étant
appliqué qu’aux étudiants nouvellement inscrits.
B - Le développement du site parisien et des campus en
région
L’immobilier est un enjeu important pour Sciences Po du fait de
l’augmentation de ses effectifs étudiants ces dernières années et de son
implantation principalement parisienne, caractérisée par un coût au m²
élevé.
Dans un contexte d’accroissement des effectifs, la stratégie
déployée par Sciences Po a visé deux objectifs principaux : la
rationalisation des implantations et la diminution de leur nombre, d’une
part, l’acquisition de surfaces pour réduire la part des surfaces louées,
d’autre part. Cette stratégie a été complétée par le développement de sites
délocalisés, les campus en région ayant permis d’absorber une partie de
l’augmentation des effectifs.
1 -
L’évolution des implantations à Paris
Pour son site parisien, Sciences Po a mené une politique visant à la
fois à augmenter ses surfaces pour répondre au besoin né de
l’augmentation des effectifs et à rationaliser ses implantations pour
remédier aux difficultés liées à l’implantation sur de nombreux sites. Le
choix de maintenir un campus urbain au coeur de Paris, pour des raisons
de visibilité et d’attractivité, s’est donc accompagné d’une volonté de
2003
2010
Budget
prévisionnel 2011
Droits de scolarité
4 577
27 873
32 000
Total bourses sur fonds propres
1 954
5 261
4 904
Ratio bourses/droits de scolarité
42,7%
18,9%
15,3%
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rationalisation du nombre des implantations et d’une optimisation des
surfaces occupées, en saisissant des opportunités de vente, d’achat et de
location sur un marché immobilier tendu.
Tableau n° 7 : Evolution du campus parisien et du ratio au m²
Source : Sciences Po
Le ratio m²/étudiant du campus parisien a eu tendance à baisser sur
la période. Il peut être rapproché et comparé à celui des universités
parisiennes en sciences humaines et sociales (SHS)
20
.
Tableau n° 8 :
Ratio m² / étudiants dans quelques établissements
parisiens
Source : rapport Larrouturou
Entre 2005 et 2010, la Fondation nationale des sciences politiques
(FNSP) a réalisé trois opérations immobilières majeures. En 2005, elle
s’est portée acquéreur de l’immeuble situé au 13, rue de l'Université, qui
abritait les locaux de l’ENA. La même année, elle a procédé à la vente de
deux appartements situés sur le boulevard Saint-Germain. En 2009, elle a
pris à bail l’ancien siège de l’Ecole nationale des ponts et chaussées
(ENPC) au 28, rue des Saints-Pères (10 188 m²). Avec l’achat en mars
2011 des locaux situés au 9, rue de la Chaise (1 645 m²), qu’elle louait
auparavant, la FNSP est aujourd’hui propriétaire de 22 260 m².
20
Rapport à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche remis par M.
Bernard Larrouturou en février 2010 :
Pour rénover l’enseignement supérieur
parisien. Faire de Paris la plus belle métropole universitaire du monde, c’est
possible !
Données 2008.
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Nombre de sites parisiens
39
37
40
33
27
25
Campus parisien (en m²)
37 468
37 153
37 398
36 340
45 653
44 738
Effectif étudiants Paris
4 292
4 742
5 642
6 202
6 652
7 286
Ratio m²/étudiant Paris
8,73
7,83
6,63
5,86
6,86
6,14
Ratio
m²/étudiants
2,02
3,7
2,29
2,67
6,17
Paris
Dauphine
Université
Paris 1
Paris 2
Paris 3
Paris 4
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A la suite de ces opérations, le nombre de sites en location a
diminué, mais non leur surface totale, puisque Sciences Po avait 32
locations en 2005 pour 16 458 m² et louait 21 sites pour 24 123 m² en
2010. Les petites superficies ont été abandonnées au profit de bâtiments
plus importants afin de rationaliser les espaces et de favoriser la mixité
entre
étudiants,
enseignement,
recherche
et
administration.
L’établissement est donc passé, sur la période, de 39 sites à 25 sites de
superficie comprise entre 1 000 m² et 10 300 m² pour le campus parisien.
2 -
La création des antennes en région
La croissance des effectifs étudiants s’est accompagnée de la
création de nouveaux campus en région, destinés à accueillir les étudiants
du collège universitaire, notamment ceux admis par la procédure
internationale. Chacun de ces campus est rattaché à une aire géographique
et offre des enseignements de langues et de civilisation en rapport avec la
région du monde concernée : le campus franco-allemand de Nancy a été
créé
dès
l’année
2000,
les
campus
est-européen
de
Dijon
et
ibéro-américain de Poitiers ont été créés en 2001 et le campus
Moyen-Orient-Méditerranée de Menton a été mis en place en 2005. Entre
2005 et 2010, deux nouvelles antennes ont été créées : le campus Europe-
Asie du Havre en 2008, enfin le campus nord-américain de Reims en
2010.
L’essor des campus en région n’a pas remis en cause la
prédominance du campus de Paris
21
, Sciences Po ayant simultanément
augmenté son implantation immobilière dans le VII
ème
arrondissement.
L’institution envisage toutefois d’accroître à moyen terme les effectifs de
certains campus récents comme Menton, Le Havre ou Reims, en y
redéployant les effectifs du premier cycle parisien.
21
Un programme « Europe-Afrique » y a été déployé en 2011.
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Tableau n° 9 :
Evolution des effectifs des campus à Paris et
en
région
Source : Sciences Po – étudiants inscrits en formation initiale y compris étudiants
inscrits en troisième année, hors étudiants en échange
Le développement de ces antennes délocalisées, qui sont une des
composantes de la stratégie d’internationalisation de Sciences Po, s’est
fait par négociation directe entre ses dirigeants et les collectivités
territoriales concernées, sans lien avec les IEP de province, sans prise en
compte de la répartition nationale des établissements universitaires, et
sans l’accord du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
C - La croissance du potentiel de recherche
1 -
Le renforcement récent du corps des enseignants-chercheurs
Sciences Po a longtemps été considéré principalement comme une
école de formation des cadres de l’Etat et des entreprises. La dimension
« professionnalisante » des masters et la volonté de conserver une
gouvernance exempte des lourdeurs universitaires ont longtemps incité
l’établissement à conserver un corps réduit d’enseignants-chercheurs
permanents. C’est progressivement, sous l’impulsion des deux derniers
administrateurs de la fondation, que la recherche est devenue un axe
stratégique de l’institution. Face au poids grandissant des classements
universitaires
internationaux
qui
se
fondent
sur
la
recherche,
l’établissement a cherché à rehausser ses résultats dans ce domaine, en
mettant en place une stratégie résumée par l’Agence d’évaluation de la
recherche et de l’enseignement supérieur (AERES) comme « le passage
de la grande école à l’université spécialisée et sélective »
22
.
Une nouvelle politique scientifique a été élaborée, visant à
augmenter le potentiel de recherche de l’établissement en s’appuyant sur
22
AERES,
rapport d’évaluation de l’IEP de Paris
, juillet 2008.
2004-2005 2005-2006 2006-2007 2007-2008
2008-2009 2009-2010 2010-2011
Paris
967
1202
1534
1970
2278
2481
2702
Nancy
181
216
257
296
309
295
314
Dijon
121
125
122
136
153
161
157
Poitiers
141
150
160
191
214
235
260
Menton
32
69
118
115
126
146
Le Havre
40
98
159
175
Reims
83
TOTAL
1410
1725
2142
2751
3167
3457
3837
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un corps académique renforcé. Un plan de recrutement de trente
enseignants-chercheurs supplémentaires a notamment été mis en place à
compter de 2007. Pour autant, l’essentiel des heures de cours délivrées
aux étudiants, en formation initiale comme en formation continue, reste
assuré par des vacataires qui ne sont pas des chercheurs.
La
place
nouvelle
donnée
à
la
politique
scientifique
et
l’augmentation des effectifs ont rendu nécessaire une meilleure
structuration de la communauté académique et la mise en place
d’instances où les orientations de la recherche puissent être débattues
collectivement. La gouvernance de la recherche est en effet marquée à
Sciences Po par une grande dispersion des organes statutaires. La
politique scientifique est une compétence exclusive de la Fondation
nationale des sciences politiques (FNSP), et le conseil de direction de
l’Institut d’études politiques (IEP) n’intervient pas dans son élaboration, à
l’exception de ce qui touche à l’école doctorale : cette séparation n’a pas
contribué à clarifier la gouvernance de la recherche. Au sein même de la
FNSP, il n’existe pas d’instance statutaire collégiale chargée de définir les
priorités de la politique scientifique : cette mission est répartie entre de
nombreuses
entités
relevant
à
la
fois
de
la
FNSP
(conseil
d’administration, commission des chercheurs) et de l’IEP (conseil
scientifique, « conseil de l’article 7 »,
conseil de l’école doctorale).
Sciences Po a cherché à améliorer le pilotage de la recherche en créant
des
instances
de
gouvernance
informelles
(bureau
et
« sénat »
académique) et en regroupant le personnel académique en champs
disciplinaires. Cinq départements de recherche ont ainsi été créés, en
science politique, histoire, économie, sociologie et droit. Chaque
département est constitué des enseignants-chercheurs et chercheurs
permanents de l’établissement qui évoluent dans la discipline concernée.
Le dispositif de recherche de Sciences Po s’articule aujourd’hui
autour de quatre unités mixtes de recherche
23
, quatre équipes d’accueil
24
23
Les unités mixtes de recherche (UMR) sont des centres de recherche gérés à la fois
par un établissement d’enseignement supérieur et par un grand organisme de
recherche (en l’occurrence, le CNRS) dans le cadre d’un contrat d’association à durée
déterminée renouvelable.
24
Les équipes d’accueil (EA), qui forment une part importante des unités de
recherche en sciences humaines et sociales, ne sont pas reconnues par le CNRS. Il
s’agit le plus souvent de groupes de petite taille, reconnus seulement par le ministère
de la recherche et financés par leur université. Sur 1 500 unités de recherche purement
universitaire, 1 000 sont des unités sciences humaines et sociales, principalement des
équipes d’accueil (EA). Elles regroupent environ 16 000 enseignants-chercheurs.
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48
et une unité mixte de service
25
.
L’établissement s’est également doté en
2009 d’un laboratoire de moyens numériques, le
« Médialab », où sont
regroupés tous les nouveaux moyens de communication et de production
de données afférentes aux technologies de l’information et de la
communication
26
.
2 -
La réforme de l’école doctorale
A partir de 2008, l’établissement a engagé une réforme visant à
mieux encadrer les doctorants, à les intégrer à la communauté
académique de l’établissement et à financer davantage de thèses. A cet
effet,
des indicateurs relatifs au taux de réussite des doctorants ont été
identifiés. L’école doctorale a également décidé de faire évoluer l’esprit
du doctorat pour atténuer la séparation entre masters recherche et masters
« professionnalisants », en développant un parcours « PhD » sur cinq ans,
de Bac + 3 à Bac + 8, en économie, en droit, en histoire, en sociologie et
en science politique, adossé à des débouchés professionnels.
Si le nombre d’étudiants inscrits en doctorat est resté stable sur la
période, le nombre de thèses soutenues par an a augmenté, passant de
46 en 2005 à 86 en 2010. La durée moyenne de préparation des thèses
reste néanmoins de 6,3 ans sur la période 2005-2010, ce qui est long,
même en tenant compte du fait que l’objectif d’une durée de trois ans est
fréquemment dépassé en sciences humaines et sociales.
Le second objectif de la réforme était de permettre que la
majeure partie des thèses soient financées : en 2009, dernière année
connue, le taux de couverture des allocations accordées atteignait 80 %
des doctorants éligibles à un financement triennal et 50 % du nombre
total de doctorants. Sciences Po a augmenté le nombre de bourses de
thèses financées sur fonds propres, en passant de deux bourses par an en
2004 à dix en 2009. Le montant total de ces bourses ne représente
toutefois que 390 000 € en 2009, soit 17 % du total des bourses allouées.
L’objectif de l’établissement est de progresser encore, au rythme de deux
bourses par an jusqu’en 2015.
25
Ce sont le Centre d’études et de recherches internationales (CERI), le Centre de
recherches politiques de Sciences Po (CEVIPOF), le Centre de sociologie des
organisations (CSO), l’Observatoire sociologique du changement (OSC), le Centre
d’histoire de Sciences Po (CHSP), l’Ecole de droit, le Centre des études européennes
(CEE), le Département d’économie et le Centre de données socio-politiques (CDSP).
26
Cf.
annexe 2 :
les laboratoires de recherche de Sciences Po
.
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MAIS A UN COUT ELEVE
49
3 -
Des conditions matérielles favorables pour les chercheurs
La FNSP consacre des moyens humains, matériels et immobiliers
très importants à la recherche, et les chercheurs de Sciences Po
bénéficient de conditions de travail que l’on rencontre rarement dans les
universités françaises de sciences humaines et sociales.
Tableau n° 10 : Moyens alloués aux laboratoires
Source : Sciences Po – tableau septembre 2010
Le personnel d’appui à la recherche (administratifs et ingénieurs
d’études) est en nombre plus important que dans la plupart des
laboratoires de recherche en sciences humaines. Le taux d’encadrement
est pratiquement toujours supérieur à une personne d’appui pour quatre
enseignants-chercheurs ou chercheurs. Chaque laboratoire bénéficie d’un
poste de secrétaire général ou d’un directeur exécutif de catégorie A,
grâce au double apport du CNRS pour les unités mixtes de recherche et
des personnels administratifs d’appui à la recherche sous contrat FNSP.
La différence est encore plus grande pour les équipes d’accueil.
Celles-ci sont habituellement très peu dotées en personnel d’appui dans
les établissements d’enseignement supérieur. Or, à Sciences Po, le centre
d’histoire de Sciences Po (CHSP) dispose de sept personnels d’appui à la
recherche ; le centre des études européennes (CEE), qui est une jeune
équipe d’accueil, bénéficie tout de même de six personnels d’appui.
Tous les enseignants-chercheurs et chercheurs bénéficient d’un
bureau - ce qui est loin d’être le cas pour les autres universités de la
capitale -, la plupart d’entre eux étant fournis par l’établissement. Seul le
centre de sociologie des organisations (CSO) est installé dans des locaux
appartenant
au
CNRS. L’Observatoire
français
des
conjonctures
Surface en m²
Nbre
académiques
Nbre
administratifs
Ratio
administratifs/
académiques
Dépenses
totales 2010
en k€
OFCE
1 055
35
18
0,51
4 742
CEVIPOF
898
24
16
0,67
3 346
CERI
2 159
59
22
0,37
6 531
CSO
199
19
7
0,37
1 093
OSC
528
10
6
0,6
939
CHSP
381
13
7
0,54
1 465
CEE
1 166
22
6
0,27
3 553
Ecole de droit
170
11
5
0,45
2 945
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50
économiques (OFCE) se trouve aussi dans une position particulière,
s’étant vu dès l’origine affecter des bâtiments de l’administration.
La situation immobilière des centres de recherche de Sciences Po
se rapproche donc plus de celles des unités de recherche universitaires en
« sciences dures » que de celles prévalant dans les sciences humaines et
sociales.
4 -
Une recherche plus visible dans le paysage de l’enseignement
supérieur
a)
L’évaluation des centres de recherche par l’AERES
La dernière campagne de l’Agence d’évaluation de la recherche et
de l’enseignement supérieur (AERES) date de 2008, année au cours de
laquelle cinq centres de recherche ont été évalués : le CERI, le CHSP, le
CEVIPOF, l’OSC et le CSO. Quatre des cinq unités de recherche ont été
notées « A
+
» par l’AERES. Seul le CHSP a été noté « A ».
A cette époque, le centre des études européennes (CEE) n’était pas
encore une équipe d’accueil séparée du centre de recherches politiques de
Sciences Po (CEVIPOF), et ni l’école de droit ni le département
d’économie n’existaient.
b)
La place de Sciences Po dans les classements internationaux
Sciences Po ne figure pas parmi les 500 premières universités du
classement général établi par l’université Jiao Tong de Shanghai, ni dans
le classement du
Times Higher Education
.
Cependant, depuis une dizaine d’années, le bureau d'études
britannique Quacquarelli Symonds établit un classement mondial des
universités. Le classement publié en 2011 place Sciences Po au 201
ème
rang mondial général et au 59
ème
rang pour les universités en sciences
sociales.
Le classement plus détaillé qui a été publié en 2012 met
l’établissement à la 20
ème
place en sciences politiques et à la 73
ème
place
en sociologie.
c)
La montée en puissance du département d’économie
Créé en 2009, le département d’économie est une équipe d’accueil
qui réunit une quinzaine d'économistes. Ceux-ci conduisent des
recherches à la frontière scientifique entre différents domaines en
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MAIS A UN COUT ELEVE
51
conjuguant les approches théoriques et empiriques. Les champs de
recherche ont en commun un fort intérêt pour les questions de politiques
publiques. Le département d’économie est un domaine où Sciences Po a
très rapidement augmenté ses capacités de recherche, en recrutant en trois
ans sept nouveaux professeurs et six jeunes assistants
ou
associate
professors
, ce qui lui a permis de se faire en quelques années une place
parmi les départements d’économie français.
Le rapport Bosquet-Combes-Linnemer
27
, réalisé en 2010 pour la
direction générale de la recherche et de l’innovation du ministère de
l’enseignement supérieur et de la recherche, classe ainsi le département
d’économie de Sciences Po au 7
ème
rang de la production française,
malgré sa taille réduite, derrière l’Ecole d’économie de Toulouse, l’Ecole
d’économie de Paris, le CREST-ENSAE, l’Ecole Polytechnique, HEC,
ainsi qu’Aix-Marseille université. Ce département figure, par ailleurs, à la
3
ème
place des établissements universitaires français dans le classement de
la base RePEc
28
, derrière l’Ecole d’économie de Toulouse et l’Ecole
d’économie de Paris.
La qualité des professeurs du département d’économie est
également perceptible par les résultats obtenus lors des appels à
candidatures pour des financements européens. Sciences Po souligne ainsi
que quatre professeurs recrutés depuis 2008 ont bénéficié d’un
ERC
29
Starter Grant
ou d’un
ERC Advanced Grant
. On constate toutefois que
ces professeurs enseignaient auparavant à l’Ecole d’économie de Paris ou
à l’Ecole Polytechnique : si de nombreux assistants ou
associate
professors
viennent de l’étranger, la composition de l’équipe des
professeurs confirmés au sein du département d’économie s’est faite en
majorité par transfert d’autres établissements de recherche français.
27
La publication d'articles de recherche en économie en France en 2008 : disparités
actuelles et évolutions depuis 1998
.
28
La base « Research Papers in Economics » met à disposition en ligne les travaux
d’économistes du monde entier. RePEc constitue aussi des classements pour les
institutions et les auteurs en fonction du nombre de leurs publications dans la base.
29
L’European Research Council est l’organisme qui met en oeuvre le programme
Idées du 7
ème
programme-cadre de recherche et développement technologique (2007-
2013) de l’Union européenne en soutenant les recherches individuelles menées dans
tous les domaines par des équipes nationales ou transnationales en concurrence à
l'échelon européen.
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52
II
-
Un budget en constante progression financé
par l’Etat et l’augmentation des droits d’inscription
A - L’augmentation continue et importante des charges
1 -
L’augmentation du budget de la FNSP
Entre 2005 et 2010, les volumes financiers retracés dans les
comptes de la fondation ont progressé de manière importante. Les charges
ont en effet augmenté de 61,4 %, passant de 78,7 M€ à 127,1 M€, et les
produits de 62,1 %, passant de 79,2 M€ à 128,3 M€
30
.
Tableau n° 11 : Dépenses de la FNSP par rubriques, 2005 – 2010 en
milliers d’euros et en % d’évolution
Les dépenses de masse salariale - personnels et vacataires - ont
notamment enregistré une croissance soutenue. Elles constituent 59 % des
dépenses de fonctionnement de l’institution en fin de période, et forment
de loin le premier poste de dépenses, alors même que le budget de la
Fondation ne supporte pas les dépenses de masse salariale des
30
Les comptes de la Fondation assimilent les notions de charges et de dépenses, d’une
part et les notions de produits et de recettes, d’autre part.
Evolution des dépenses par rubriques
2005
2010
∆
05-10 en%
∆
05-10 en K€
Personnel
39 060
60 048
53,7%
20 988
Enseignement (rémunération vacataires)
9 355
15 315
63,7%
5 960
Ressources documentaires
1 219
1 466
20,3%
247
Bourses et aide sociale
3 259
6 691
105,3%
3 432
Locaux
9 144
15 241
66,7%
6 097
Fonctionnement
9 688
14 398
48,6%
4 710
Amortissements sur investissements
3 858
6 002
55,6%
2 144
Subventions versées
1 016
3 884
282,3%
2 868
Charges exceptionnelles et divers
1 622
3 917
141,5%
2 295
Charges à payer sur fonds affectés
525
171
-67,4%
-354
Total des dépenses
78 746
127 133
61,4%
48 387
Structure des dépenses par rubriques
2005
2010
Personnel
49,6%
47,2%
Enseignement (rémunération vacataires
11,9%
12,0%
Ressources documentaires
1,5%
1,2%
Bourses et aide sociale
4,1%
5,3%
Locaux
11,6%
12,0%
Fonctionnement
12,3%
11,3%
Amortissements sur investissements
4,9%
4,7%
Subventions versées
1,3%
3,1%
Charges exceptionnelles et divers
2,1%
3,1%
Charges à payer sur fonds affectés
0,7%
0,1%
Total des dépenses
100,0%
100,0%
Source : FNSP, comptes financiers
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enseignants et enseignants-chercheurs du ministère de l’enseignement
supérieur et de la recherche. Les dépenses de personnel hors vacations ont
progressé de près de 54 %, tandis que les dépenses liées aux heures de
vacation ont augmenté de plus de 63 %.
Ces
évolutions
reflètent
le
développement
de
l’activité
d’enseignement, qui est assurée à plus de 90 % par des vacataires, dans
une
période
caractérisée
par
l’évolution
importante
du
nombre
d’étudiants : la progression des effectifs étudiants en formation initiale a
été de près de 59 % sur cette même période et celle du chiffre d’affaires
de la formation continue a atteint 85 %.
Les dépenses de locaux, qui constituent le deuxième poste de
charges, correspondent aux dépenses de location, d’entretien, de
maintenance et d’exploitation : elles ont progressé de 66,7 % sur la
période. La fondation consacrait à ces charges 15 M€ en 2010, contre
9,1 M€ en 2005 : cette évolution est en grande partie liée à celle des
effectifs étudiants et s’explique donc également par la dynamique de
l’activité d’enseignement.
Les dépenses de fonctionnement
31
, qui constituent le troisième
poste de charges de la fondation, ont progressé de 48,6 %, soit un rythme
de progression plus faible que les autres dépenses, en passant de 9,7 M€ à
14,4 M€. Elles constituent, néanmoins, en 2010 encore 11,3 % des
dépenses totales de la fondation contre 12,3 % en 2005.
Le budget consacré aux bourses et à l’aide sociale a plus que
doublé, mais sa part dans le total des dépenses de la fondation n’a que
faiblement progressé, passant de 4,1 % à 5,3 % entre 2005 et 2010, soit
respectivement 3,3 M€ et 6,7 M€.
Les « charges exceptionnelles et divers » enregistrent enfin
l’augmentation la plus dynamique, du fait de l’évolution de la dette de la
FNSP, qui se répercute sur les charges financières.
Entre 2005 et 2010, la structure des dépenses de la fondation n’a
été que marginalement modifiée par les évolutions constatées ci-dessus.
Les parts respectives des dépenses de personnel et des charges de
fonctionnement apparaissent très légèrement en retrait dans le total des
charges, mais représentent encore respectivement 47,2 % et 11,3 % des
charges du compte de résultat. Les parts respectives des dépenses de
rémunération des vacataires et de locaux ont, en revanche, progressé,
31
Les dépenses de fonctionnement retracent les rémunérations de prestations de
services, les missions et réceptions, les dépenses informatiques, les dépenses de
reprographie, de postes et télécommunication et les « autres achats ».
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passant de 11,9 % et 11,6 % à 12 % et 12 % du total des charges. Ces
quatre postes de dépenses représentent plus de 82 % des charges en 2010.
2 -
L’augmentation très soutenue des dépenses d’enseignement
La présentation par missions des comptes de la fondation permet
d’appréhender l’origine des principales augmentations de charges.
Tableau n° 12 : Dépenses de la FNSP par missions en milliers d’euros
et en % d’évolution
Les dépenses d’enseignement ont progressé de manière plus
soutenue que les autres, passant de 51 % à 59 % du total des dépenses de
la fondation, conséquence logique de l’évolution importante du nombre
d’étudiants sur la période.
En neutralisant les dépenses consacrées à la formation continue,
l’augmentation des dépenses liées exclusivement à l’enseignement en
formation initiale est encore plus forte, comme le montre le tableau
ci-après.
Dépenses par missions
2005
2010
∆
05-10
Enseignement
39 802
74 796
87,9%
Recherche
25 775
39 071
51,6%
Documentation
8816
12 544
42,3%
Coopération
3372
NS
NS
Publications et diffusion
980
722
-26,3%
Total
78 745
127 133
61,4%
Structure des dépenses par missions
2005
2010
Enseignement
51%
59%
Recherche
33%
31%
Documentation
11%
10%
Coopération
4%
NS
Publications et diffusion
1%
1%
Total
100%
100%
Source : FNSP, comptes financiers
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Tableau n° 13 : Dépenses d’enseignement hors formation continue en
milliers d’euros et en % d’évolution
Ce retraitement permet de dresser un parallèle entre le nombre
d’étudiants inscrits à Sciences Po en formation initiale, qui a progressé de
59 % de 2005 à 2010, et l’évolution des coûts de la fonction
enseignement de la fondation, qui a été supérieure à 90 % pour la même
période, ce qui révèle une diminution de l’efficience de la gestion.
L’effort financier consenti pour accompagner l’augmentation des
effectifs étudiants s’est doublé d’une progression importante des moyens
financiers consacrés aux autres activités de la FNSP : les dépenses de la
fondation ont évolué également à un rythme très soutenu pour financer les
activités de recherche (+ 52 %) et de documentation (+ 42 %).
B - Les modalités de financement de l’institution
1 -
Le financement de la fondation
Pour soutenir le rythme d’évolution des charges, les produits de la
FNSP ont également enregistré une progression très forte, de 62,1 % entre
2005 et 2010.
2005
2010
∆
05-10
Enseignement
39 802
74 796
87,9%
Dont formation continue
6 104
10 643
74,4%
Enseignement hors FC
33 698
64 153
90,4%
Source : FNSP, comptes financiers
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56
Tableau n° 14 : Evolution des produits de la FNSP en milliers d’euros
et en %
Le poste « subventions publiques structurelles » regroupe les
subventions versées par le ministère de l’enseignement supérieur et de la
recherche. Pour les exercices 2005 à 2008, il s’agit de la subvention
principale de fonctionnement et de subventions versées au titre du contrat
quadriennal (enseignement et recherche). Pour les exercices 2009 et 2010,
ces différentes subventions sont intégrées dans la dotation globalisée de
fonctionnement. L’ensemble de ces dotations progresse de 33,3 % entre
2005 et 2010.
Cette évolution très soutenue s’est faite pour partie dans un cadre
contractuel, l’Etat ayant accepté de financer le développement de
l’activité décidé par le conseil d’administration de la Fondation nationale
des sciences politiques (FNSP). La dotation a été actualisée en 2009 à
l’occasion de la préparation du contrat 2009-2012, puis revalorisée de
manière importante chaque année.
La fixation de la dotation a été décidée selon une procédure
dérogatoire et sans véritable négociation. La direction générale de
l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle a ainsi précisé à
la Cour que « c’est sur instruction écrite émanant du directeur de cabinet
du Premier ministre ou du secrétaire général de l’Elysée que le ministère
a aligné sa dotation sur les demandes de l’établissement ». Une procédure
contractuelle avait été formellement mise en oeuvre, mais l’allocation des
Evolution des recettes par rubriques
2005
2010
∆
05-10 en %
∆
05-10 en €
Subventions publiques structurelles
47 719
63 617
33,3%
15 898
Subventions diverses
5 342
9 333
74,7%
3 991
Ressources propres
23 382
53 441
128,6%
30 059
dont droits de scolarité
9 874
27 873
182,3%
17 999
ressources propres hors droits
13 508
25 568
89,3%
12 060
Produits financiers et exceptionnels
2 737
1 957
-28,5%
-780
Total recettes
79 180
128 348
62,1%
49 168
Structure des recettes par rubriques
2005
2010
Subventions publiques structurelles
60,3%
49,6%
Subventions diverses
6,7%
7,3%
Ressources propres
29,5%
41,6%
dont droits de scolarité
12,5%
21,7%
ressources propres hors droits
17,1%
19,9%
Produits financiers et exceptionnels
3,5%
1,5%
Total
100,0%
100,0%
Source : FNSP, comptes financiers
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57
moyens financiers à la fondation a en fait présenté de 2009 à 2012 un
caractère discrétionnaire.
Dans un courrier adressé le 29 juillet 2009 par le secrétaire général
de la Présidence de la République à la ministre de l’enseignement
supérieur et de la recherche, il est ainsi indiqué : «
[…] Après avoir
analysé la situation et compte tenu de la spécificité de Sciences Po Paris
et de l’originalité de sa stratégie et de sa politique, je vous propose
d’accorder à l’Institut d’études politiques de Paris les subventions qui
sont demandées par son directeur, monsieur Richard Descoings : 2009 :
59,4 M€ ; 2010 : 63 M€ ; 2011 : 66 M€ ; 2012 : 68 M€ […]. »
Les subventions diverses sont constituées des subventions versées
par les autres ministères et par les collectivités territoriales, de fonds
étrangers et d’autres subventions diverses. Elles sont passées de 6,7 % à
7,3 % des produits de la fondation, progression liée à l’augmentation des
contributions des collectivités territoriales pour le financement des
campus en région.
Le ressources propres ont fortement augmenté pendant la période
sous revue, passant de 23,4 M€ à 53,4 M€. De 30 % en début de période,
elles ont été portées à 42 % du total en 2010.
Cette augmentation est constituée à 60 % par celle des droits de
scolarité, qui représentaient 9,9 M€ et 12,5 % du total des produits en
2005, contre 27,9 M€ et 21,7 % en 2010.
Les autres ressources propres ont également progressé de manière
significative, passant de 13,5 M€ et 17,1 % des produits de la fondation à
25,6 M€ et 19,9 %. Elles sont constituées des recettes de formation
continue (de 5,1 M€ à 8,7 M€), de la taxe d’apprentissage (3,6 M€ en
2010), des prestations de service (2,4 M€ en 2010), des différentes formes
de mécénat (le mécénat et les partenariats institutionnels ont progressé de
118,4 %, passant de 1,4 M€ à 3 M€, et le mécénat des particuliers est
passé de 0 à 1,8 M€).
Cette évolution très rapide des ressources propres est en grande
partie liée à la progression des droits de scolarité qui, sous l’effet des
deux réformes successives mises en oeuvre par l’établissement, ont été
multipliés par trois, contribuant à hauteur de 18 M€ à l’augmentation
globale des ressources propres qui atteint 30 M€.
La stratégie de diversification de ses ressources a également
conduit l’établissement à mettre en place en 2008 un fonds non
consommable («
endowment »
). Ce fonds a atteint un niveau de
capitalisation de seulement 531 683 € au 31 octobre 2011, sans atteindre
l’objectif de rendement qu’il s’était fixé, à savoir 3 % hors inflation.
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58
2 -
Le financement de la recherche
Les dépenses affectées à la « mission recherche » dans la
répartition analytique des charges de la FNSP ont fortement augmenté,
mais un peu plus lentement que le budget total de la fondation, car elles
ne sont pas directement liées à la croissance du nombre d’étudiants. Elles
représentent 39,1 M€ en 2010 (soit 30 % du budget de fonctionnement de
la FNSP), contre 25,8 M€ en 2005 (soit 33 % du budget de la FNSP). En
incluant les rémunérations prises en charge par le ministère de
l’enseignement supérieur et de la recherche et par le CNRS, le budget
total de la recherche est de 50,8 M€ en 2010.
Le passage à une dotation globale de fonctionnement fongible a
permis à Sciences Po d’affecter au développement de la recherche une
part
croissante
de
la
subvention
de
fonctionnement
attribuée
annuellement par le ministère.
Tableau n° 15 :
Subvention publique affectée à la recherche en
milliers d’euros
Source : Bilan financier de l’activité de recherche transmis par Sciences Po – calcul
Cour des comptes
32
La mobilisation plus importante de la dotation globale de
fonctionnement en faveur de la recherche s’explique en partie par le
transfert progressif de la rémunération des ATER
33
, moniteurs et
doctorants contractuels de l’Etat vers la FNSP (0,96 M€ en 2010), mais
également par la hausse des droits d’inscription, qui a permis de financer
une part croissante des activités de formation.
En
intégrant
les
subventions
fléchées
(OFCE
et
contrat
quadriennal), on constate ainsi qu’entre 2005 et 2010 la subvention
structurelle affectée à la recherche a augmenté de 52 %. Sur les 13,5 M€
d’augmentation des ressources de la recherche entre 2005 et 2010, 9,1 M€
32
La FNSP ne retient pas, dans sa comptabilisation des ressources de la recherche, les
subventions de l’école doctorale, qui sont incluses dans le budget de l’IEP. En
revanche, le budget analytique de la « mission recherche » comprend les dépenses de
l’école doctorale.
33
Attachés temporaires d’enseignement et de recherche.
2005
2010
Subvention MESR (hors subventions fléchées OFCE)
43 735
59 420
Subvention MESR affectée à la recherche (hors école doctorale)
13 992
23 126
Subvention affectée à la recherche/subvention publique totale
32,0%
38,9%
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MAIS A UN COUT ELEVE
59
proviennent ainsi de la croissance des subventions publiques structurelles,
même si leur part dans le budget de la recherche baisse légèrement,
passant de 81 % à 77 %.
Tableau n° 16 : Structure du financement de la recherche en milliers
d’euros
Source : Sciences Po, direction financière – calcul Cour des comptes
L’établissement a également cherché à développer ses ressources
propres, dont la part reste encore modeste dans le budget de la recherche.
Les ressources du mécénat et des partenariats se sont accrues, passant de
2,1 M€ en 2005 à 5,8 M€ en 2010. Parmi elles, les fonds provenant de
l’Agence nationale de la recherche (ANR) ont augmenté (0,5 M€ en 2010
contre 0,2 M€ en 2006), mais cet apport qui nécessite de se soumettre à
des procédures d’appel à projets demeure modeste, tout comme les
subventions de l’Union européenne (notamment du « programme-cadre
de recherche et de développement » de l’Union européenne ou PCRD),
qui sont passées de 0,2 M€ à 1,5 M€ entre 2005 et 2010. Les autres
ressources propres sont passées de 2,1 M€ à 2,3 M€.
Dans le cadre des procédures d’appels d’offres ouvertes au titre des
investissements d’avenir, Sciences Po a également été retenu en 2011
pour l’équipement d’excellence (EQUIPEX) « Données, infrastructures,
méthodes d’enquêtes en sciences humaines et sociales » (DIME-SHS) et
pour le laboratoire d’excellence (LABEX) « Laboratoire interdisciplinaire
d’évaluation des politiques publiques » (LIEPP).
C - Le coût d’un étudiant à Sciences Po
L’évaluation du coût d’un étudiant soulève des questions
méthodologiques. Il convient en effet de raisonner en coût complet, et les
comparaisons
entre
établissements
d’enseignement
supérieur
sont
difficiles en raison de la multiplicité des données et des sources
d’information.
2005
2010
Evolution
2005/2010
Subvention structurelle (hors école doctorale)
13 992
23 126
65,30%
Base recherche
(subvention OFCE + contrat quadriennal)
3 979
4 196
5,50%
Total subventions publiques structurelles affectées à la recherche
17 971
27 322
52%
Total ressources de la recherche
22 146
35 642
60,90%
Part subventions publiques/ressources totales
81,10%
76,70%
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60
1 -
Le coût moyen par étudiant
Le calcul réalisé annuellement par le ministère de l’enseignement
supérieur et de la recherche à partir du « compte de l’éducation
34
» permet
cependant d’approcher la « dépense intérieure d’éducation » annuelle
(DIE) pour l’enseignement supérieur, ainsi que la dépense moyenne par
étudiant dans les principales filières de formation que sont les universités,
les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et les sections de
techniciens supérieurs (STS)
35
.
Ce calcul, publié dans un recueil annuel intitulé «
L’état de
l’enseignement supérieur et de la recherche
», intègre l’ensemble des
dépenses publiques et privées d’enseignement et des activités liées :
oeuvres
universitaires,
administration,
fournitures,
bibliothèques
universitaires et rémunérations des personnels. A partir de 2006, sont
également comprises les dépenses de fonctionnement et d’investissement
de la recherche universitaire, ainsi que l’ensemble des coûts des
bibliothèques. Les dépenses de formation continue ne sont, en revanche,
pas intégrées.
Le compte de l’éducation permet également d’identifier les
apports
respectifs
des
différents
financeurs
(Etat,
collectivités
territoriales, entreprises, ménages, etc.).
34
Système d’information sur les flux monétaires concernant le domaine de
l’éducation.
35
Les données relatives aux grandes écoles sont englobées dans la dépense intérieure
d’éducation mais ne sont pas individualisées.
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MAIS A UN COUT ELEVE
61
Tableau n° 17 : Evolution du coût moyen par étudiant entre 2007 et
2010 en euros courants
Source : « L’état de la recherche et de l’enseignement supérieur en France » n° 2,3,4,5 – calcul
Cour des comptes
36
Afin de disposer d’un ordre de grandeur permettant de comparer le
coût d’un étudiant à Sciences Po aux moyennes nationales, il est possible
d’estimer dans une première approche ce coût à partir du budget global de
la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), qui inclut
l’ensemble des dépenses d’enseignement, de recherche, de documentation
et d’administration de l’établissement. La méthodologie adoptée est alors
la suivante :
-
au budget annuel de fonctionnement de la FNSP (hors OFCE)
37
est
ajoutée la masse salariale des fonctionnaires rémunérés directement
par l’Etat ;
-
de ce budget sont retirées les dépenses de formation continue ;
36
Les dépenses des IUT sont intégrées depuis 2008 à celles des universités.
37
Les dépenses liées à l’OFCE (4,7 M€ en 2010) ont été exclues du calcul en raison
du positionnement particulier de cet organisme de recherche.
Année
2007
2008
2009
2010
(provisoire)
Dépense moyenne par étudiant en €
10 150
10 790
11 260
11 430
CPGE
13 880
14 510
14 850
15 240
Universités
8 970
9 400
10 220
10 180
STS
13 360
13 220
13 730
13 800
Part financée par le MEN et le MESR
par étudiant en €
64,9%
soit 6587 €
64,6%
soit 6970 €
64,2%
soit 7229 €
63,5%
soit 7258 €
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62
-
le total obtenu est divisé par le nombre d’étudiants présents sur
l’année civile
38
. Les étudiants étrangers en échange ne sont pas
comptabilisés, car ils sont réputés remplacer les étudiants de Sciences
Po effectuant leur troisième année à l’étranger
39
.
Tableau n° 18 : Coût moyen par étudiant à Sciences Po entre 2005 et
2010 en euros courants
Source : comptes financiers 2005-2010 de la FNSP – calcul Cour des comptes
Selon cette première approche, le coût moyen d’un étudiant à
Sciences Po en 2010 s’établirait à 15 143 €
40
. Il serait donc supérieur de
près de 50 % à celui d’un étudiant en université, où l’encadrement
pédagogique est en moyenne nettement moindre, et comparable à celui
d’un étudiant en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE), où
l’encadrement est supérieur.
Toutefois, l’une des particularités de Sciences Po par rapport aux
universités est de ne pas occuper un bâtiment mis à disposition par l’Etat.
La charge financière liée aux emprunts (1,9 M€), le coût des locations
(10,7 M€) et les amortissements immobiliers (3,2 M€) se répercutent
ainsi sur son budget de fonctionnement. Même si la FNSP a hérité des
bâtiments de l’Ecole libre des sciences politiques, amortis depuis
38
Pour passer de l’année universitaire à l’année civile, le nombre d’étudiants de 2010
est obtenu en proratisant les étudiants inscrits en 2009-2010 à hauteur de 6/10
e
et les
étudiants inscrits en 2010-2011 à hauteur de 4/10
e
. Une proratisation semblable est
appliquée pour les autres années.
39
La réponse communiquée par Sciences Po au cours de la phase d’instruction
indique, en effet, que « l’année à l’étranger est bien équilibrée pour Sciences Po. En
effet, si cette 3
ème
année se déroulait à Sciences Po, nous organiserions des
enseignements et développerions des services pour 1 190 étudiants. Dans le système
actuel, nous accueillons à la place de nos étudiants un nombre identique d’étudiants
d’échange auxquels nous offrons des enseignements en moindre quantité. »
Par
ailleurs, certains étudiants en échange ne viennent que pour un semestre à Sciences
Po, et ne peuvent donc être comptabilisés pour une année entière.
40
Avec les dépenses de l’OFCE, ce coût moyen est porté à 15 728 €.
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Dépenses de fonctionnement de la
FNSP
78 746 000
89 718 000
95 564 000
105 680 000
114 317 000
127 133 000
Dépenses de l'OFCE
4 106 000
4 312 000
4 557 000
4 581 000
4 521 000
4 742 000
Dépenses de formation continue
6 104 000
6 522 000
7 580 000
9 162 000
9 306 000
10 643 000
Dépenses hors OFCE et formation
continue
68 536 000
78 884 000
83 427 000
91 937 000
100 490 000
111 748 000
Rémunération fonctionnaires
9 355 000
10 195 000
11 066 000
10 958 000
10 941 000
10 982 000
Nombre d'étudiants
5 029
5 396
6 113
6 970
7 530
8 105
Coût moyen par étudiant en €
15 488
16 508
15 458
14 763
14 798
15 143
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63
longtemps, le coût de fonctionnement supplémentaire induit par le
développement immobilier de Sciences Po doit être pris en compte dans
l’approche du coût moyen.
En sens inverse, il convient de relever que, si le calcul précédent
du coût de l’étudiant de Sciences Po inclut les bourses allouées sur les
fonds propres de l’établissement (6,7 M€ en 2010), ainsi que la
rémunération de 39 salariés mis à disposition des IEP de province par la
FNSP (2,5 M€), il n’inclut pas les dépenses d’investissement en matériel
(3 M€ en 2010), ni surtout les dépenses des oeuvres universitaires
(bourses allouées aux étudiants, hébergement, restauration) et la quote-
part des dépenses d'administration centrale, qui ne figurent pas dans le
budget de la FNSP et qui - à la différence du calcul du coût de l’étudiant
en université - ne sont donc pas prises en compte.
2 -
La dotation du ministère de l’enseignement supérieur et de la
recherche par étudiant
Rapportée au nombre d’étudiants inscrits, la dotation globale du
ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (subvention et
rémunérations) est en diminution sur la période, en conséquence de la très
forte croissance des effectifs de l’institution.
Tableau n° 19 :
Evolution de la dotation publique structurelle par
étudiant à Sciences Po entre 2005 et 2010 en euros
Source : comptes financiers FNSP 2005 à 2010 – calcul Cour des comptes
Elle reste néanmoins supérieure de près de 20 % en 2010 à la
dotation moyenne nationale qui s’établit à 7 258 €
41
. Cet effort de l’Etat
est d’autant plus notable que Sciences Po dispose par ailleurs d’autres
sources de financement, les droits d’inscription étant devenus une source
de financement importante de la formation initiale.
41
Cf.
tableau
n° 17.
La
dotation
par
étudiant
des
universités
de
droit-économie-gestion et de sciences humaines et sociales est en outre inférieure à
cette moyenne.
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Subvention MESR hors subvention
fléchée OFCE
43 735 000
45 399 000
47 793 000
49 623 000
55 698 000
59 420 000
Rémunérations MESR
9 355 000
10 195 000
11 066 000
10 958 000
10 941 000
10 982 000
Nombre d'étudiants inscrits
5 029
5 396
6 113
6 970
7 530
8 105
Dotation par étudiant
10 557
10 303
9 628
8 692
8 850
8 686
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64
3 -
La méthodologie retenue par Sciences Po
Sciences Po calcule un coût global par étudiant de façon différente,
en incluant les dépenses de fonctionnement de la FNSP, ainsi que les
rémunérations versées par le ministère de l’enseignement supérieur et de
la recherche et le CNRS. Par ailleurs, l’établissement ne comptabilise pas
les étudiants présents sur l’année civile de la même façon, ce qui donne
un nombre d’étudiants très légèrement supérieur (5 090 étudiants en 2005
et 8 230 en 2010
42
). Par-delà ces différences d’approche, ce calcul
présente l’intérêt de mesurer de façon homogène l’évolution du coût d’un
étudiant sur longue période.
Tableau n° 20 :
Evolution du coût global par étudiant calculé par
Sciences Po entre 2000 et 2011 en euros
Source : document « Sciences Po en chiffres 2010-2011 »
Ce tableau fait apparaître sur longue période une hausse du coût
par étudiant entre 2000 et 2006, suivie d’une diminution jusqu’en 2009 et
d’une stabilisation, ensuite. Si la multiplication par deux du nombre
d’étudiants s’est faite à coût moyen équivalent en euros courants entre
2000 et 2009, l’inflation cumulée sur la période entraîne que le coût
moyen a en réalité diminué d’environ 19 % en euros constants. Les
économies d’échelle restent cependant limitées, et le coût moyen tend à
remonter en 2010 et 2011, à la suite des dépenses importantes réalisées
par la FNSP.
Dans le contexte budgétaire difficile qui caractérise actuellement
l’enseignement supérieur, il convient de maîtriser cette tendance à la
hausse du coût moyen observée en 2010 et 2011 ce que prévoyait
explicitement le projet d’établissement « Sciences Po : Objectif 2013 »
43
.
42
Sciences Po exclut du calcul les étudiants effectuant leur troisième année à
l’étranger et inclut les étudiants étrangers en échange présents en collège universitaire
et en master. Par ailleurs, les effectifs sont retraités en année civile en retenant un
semestre de chaque année universitaire concernée.
43
«
Sciences Po : Objectif 2013 » : « Le coût par élève est aujourd’hui d’environ
16 000 € par an, la progression de l’investissement envisagé en euros constants sur 5
ans en fonction des objectifs ainsi définis porterait ce coût moyen à 18 000 € par an. »
Les chiffres diffèrent là encore légèrement du calcul précédent mais la tendance
globale reste identique.
Année
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Budget
prévisionnel
2011
Budget global/étudiants
en €
17 258
17 708
17 116
15 720
16 840
18 228
19 325
18 627
17 928
17 031
17 535
17 695
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Tableau n° 21 :
Le coût par étudiant selon les prévisions du projet
d’établissement « Sciences Po : Objectif 2013 » en milliers d’euros
Source : document « Sciences Po : Objectif 2013 »
Si la stratégie de Sciences Po a pu être dessinée à coût croissant
en 2008, lors de l’adoption de ce projet d’établissement, la négociation du
nouveau contrat quinquennal doit amener désormais à inverser cette
trajectoire, en intégrant les contraintes fortes qui pèsent sur le budget de
l’Etat afin de rétablir l’équilibre des comptes publics. Des gains
d’efficience sont devenus impératifs.
Le coût moyen par diplômé
Sciences Po retient également une autre approche fondée, non plus sur la
comparaison du coût par étudiant, mais sur la comparaison du coût par
diplômé. L’établissement indique ainsi que le coût d'un diplômé de Sciences
Po serait inférieur à celui d'un diplômé d’université, selon le calcul suivant :
« Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche indique que le
coût annuel d’un étudiant inscrit à l’université est de 10 220 €. Les données
fournies par la DEPP dans son dernier rapport (RERS 2011) indiquent que
(hors IUT et professions médicales) : sur les 680 000 étudiants inscrits en
licence (cycle de 3 ans), 121 000 sont diplômés par an, soit un coût total par
diplômé de 57 400 € ; sur les 374 000 étudiants inscrits en master (cycle de 2
ans), 96 000 sont diplômés par an, soit un coût total par diplômé de 39 800 €.
Donc le coût post-bac d’un diplômé de l’université à bac+5 (master) est d’un
peu plus de 97 000 € (dont la majeure partie est financée par l’Etat).
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66
En ce qui concerne Sciences Po, en prenant les données les plus
désavantageuses émanant des tableaux du relevé d’observations provisoires
44
,
à savoir 15 100 € de coût total, dont 8 400 € de subventions publiques
structurelles, le même calcul donnerait les résultats suivants :
-
sachant qu’un élève du collège universitaire met en moyenne 3,2 années
pour être diplômé, le coût total pour un diplômé est de 48 320 € dont
26 900 € pour la collectivité publique ;
-
sachant qu’un élève de master met en moyenne 2,5 années pour être
diplômé, le coût total pour un diplômé est de 37 750 € dont 21 000 €
pour la collectivité publique ».
Cette approche ne tient pas compte du fait que les étudiants de Sciences
Po ont été sélectionnés à tous les niveaux d’entrée, ce qui ne peut que jouer
en faveur d’un faible taux de redoublement et d’un taux important de succès
au diplôme. Contrairement à la méthode mise en avant par l’établissement,
l’obtention du diplôme à Sciences Po ne peut donc être comparée aux
résultats d’obtention du master en université.
______________________
CONCLUSION
_____________________
Sciences Po a développé l’ensemble de ses activités, tant en
formation initiale qu’en formation continue et en recherche. Ces
transformations l’ont progressivement rapproché, en termes de volume
d’activité, du format d’une petite université.
Pour autant, l’établissement a conservé son modèle pédagogique
qui le range plutôt dans la sphère des classes préparatoires et des
grandes écoles. Le coût induit par ce développement a été essentiellement
supporté par l’Etat, qui finance à plus de 50 % l’établissement, et par les
élèves et leurs familles, du fait de l’augmentation importante des droits
d’inscription.
Le contexte actuel de très fortes tensions sur les finances publiques
doit conduire l’Etat à s’interroger sur ces évolutions et sur leur
soutenabilité financière.
44
Ces données ont été modifiées par la suite pour tenir compte des remarques
intervenues dans le cadre de la contradiction.
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Chapitre III
Une gestion marquée par une fragilité
financière et de nombreuses anomalies
I
-
Une situation financière toujours fragile
Malgré
le
soutien
constant
de
la
puissance
publique
et
l’augmentation importante des droits de scolarité, le développement de
l’institution a suscité des besoins de financement qui ont rendu sa
situation financière particulièrement fragile jusqu’en 2009
45
.
Le redressement opéré en 2009 et 2010, essentiellement grâce à
l’augmentation des droits d’inscription, est néanmoins menacé par des
choix de gestion qui constituent aujourd’hui des facteurs de risques.
A - L’analyse financière de la fondation
1 -
Le bilan de la fondation : accroissement de la dette et des
actifs immobilisés et faiblesse des fonds propres
Les comptes financiers de la fondation font apparaître une forte
augmentation - de près de 35 % - du total du bilan entre 2005 et 2010
(
cf.
annexe n° 3).
Le haut du bilan a augmenté sous l’effet des politiques
d’investissement immobilier de la fondation, qui l’ont notamment
45
Cf.
annexes 3 et 4 : bilan et compte de résultat de la FNSP 2005-2010.
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68
conduite à faire l’acquisition de nouveaux locaux, à investir dans
l’aménagement et la réhabilitation de ses actifs et à consentir
d’importantes dépenses informatiques.
En outre, l’accroissement du volume des recettes nécessaires pour
financer l’activité courante a entraîné une croissance des créances
d’exploitation. Enfin, l’augmentation très importante de l’encours des
valeurs mobilières de placement résulte des placements réalisés
notamment en 2005, 2006 et 2010, exercices au cours desquels la
fondation a contracté des emprunts bancaires pour le financement d’une
importante acquisition immobilière. La FNSP a ainsi augmenté ses
ressources stables, ce qui lui a permis d’améliorer sa situation de
trésorerie qui, en fin de période, permettait d’assurer la couverture des
besoins financiers de 38 jours de fonctionnement. La situation financière
de la fondation a donc été rétablie par l’amélioration du résultat net et par
le renforcement des ressources stables.
Au passif, la valeur des capitaux propres a faiblement augmenté
sur la période (+ 14,1 %), passant d’un peu plus de 25 M€ à 29,3 M€, soit
un rythme inférieur à l’accroissement des dettes (+ 32,5 %).
2 -
Les résultats de la fondation se sont améliorés en fin de
période
a)
La fragilité du résultat d’exploitation
La fragilité du résultat comptable est liée à celle du résultat
d’exploitation, qui a été négatif à trois reprises sur les six exercices de la
période analysée par la Cour, en 2005, 2006 et 2008 (
cf.
annexe n° 4).
Cette fragilité n’est pas liée à l’atonie des produits : ceux-ci ont
progressé de manière vigoureuse - de 62 % sur six exercices -, grâce en
particulier au soutien de l’Etat et à la politique d’augmentation des droits
de scolarité.
Elle résulte essentiellement de la progression très soutenue des
charges, en particulier de personnel (+ 62 % sur la période) et de gestion
(services extérieurs, autres services extérieurs, autres charges de gestion
courante, qui représentent plus de 35 % de l’augmentation totale des
charges). Cette absence de maîtrise des charges a conduit à plusieurs
reprises la fondation à enregistrer une évolution des dépenses plus rapide
que celle des recettes.
Le redressement du résultat d’exploitation en 2009 et en 2010 est
dû principalement aux ventes et produits (grâce à la hausse des droits
d’inscription), et au léger ralentissement de l’évolution des charges de
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UNE GESTION MARQUEE PAR UNE FRAGILITE FINANCIERE ET DE
NOMBREUSES ANOMALIES
69
personnel (celles-ci ont augmenté de 9,8 % en 2009 et de 8,9 % en 2010,
après des augmentations à deux chiffres en 2006 et 2008). En 2010, ce
tassement est néanmoins compensé par une hausse sensible des dépenses
de services extérieurs, en raison de l’augmentation des charges locatives.
b)
Un résultat financier grevé par l’endettement de la fondation
Le résultat financier est resté en déficit constant à compter de
l’exercice 2006, du fait des remboursements d’intérêts liés aux emprunts
bancaires contractés pour les acquisitions immobilières réalisées par la
fondation. A structure d’endettement constante, les intérêts comptabilisés
en charges au compte de résultat devraient néanmoins progressivement
diminuer, puisque la volonté de maintenir des échéances constantes sur
toute la durée du prêt a conduit à mettre en place des mécanismes
d’amortissement progressif.
Au total, la politique d’endettement de la fondation maintient une
pression sur le résultat comptable, et les résultats financiers devraient
durablement contribuer négativement à sa constitution.
c)
Le résultat exceptionnel
Le résultat exceptionnel est alimenté en grande partie par la
quote-part de la subvention d’investissement virée au compte de résultat.
En 2006, année de vente des appartements appartenant à la fondation et
de la réalisation d’importants produits sur cessions d’éléments d’actifs,
les produits exceptionnels ont enregistré une progression importante, mais
non pérenne, en passant de 947 000 € à 3 338 000 €.
Sur l’ensemble de la période analysée, le résultat exceptionnel a
contribué positivement à la constitution du résultat. Sans sa prise en
compte, seul l’exercice 2009 aurait été bénéficiaire, ce qui confirme la
fragilité financière de la fondation et sa difficulté à dégager un résultat
positif à partir de son fonctionnement courant.
3 -
L’amélioration de la capacité d’autofinancement, du fonds de
roulement et de la trésorerie
La capacité d’autofinancement est passée de 3,7 M€ en 2005 à
7,4 M€ en 2009 et 6,7 M€ en 2010. Le fonds de roulement net global, qui
avait diminué jusqu’en 2008, s’est redressé nettement en 2010. La
trésorerie nette est quant à elle toujours restée supérieure à 9 M€ (sauf en
2005 et 2006, du fait du traitement comptable d’un emprunt particulier,
traité comme une ligne de trésorerie en phase de mobilisation).
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B - Le risque lié à une gestion de la dette mal maîtrisée
La politique d’investissement de la fondation a été concentrée sur
les dépenses liées à des opérations visant à accroître ou à améliorer son
patrimoine immobilier. Pour financer ces dépenses, qui lui ont permis
d’augmenter la valeur de ses actifs immobilisés, elle a eu recours à
plusieurs emprunts.
1 -
Les emprunts contractés par la fondation
Pour financer ses dépenses d’investissement, la fondation a
contracté six emprunts différents sur la période 2005-2011 :
- Le 15 décembre 2005, la FNSP a contracté un emprunt de 25 M€
sur 30 ans à taux fixe et amortissement progressif auprès de Dexia Crédit
Local. Cet emprunt a été mis en place dans une période très favorable : le
taux appliqué (3,8 %) n’appelle pas de commentaire particulier.
- Le 15 décembre 2005, la FNSP a également signé un contrat
portant sur un montant de 15 M€, amortissable sur une durée initiale de
32 ans. Cet emprunt est, en revanche, plus complexe que le précédent. Il
comprenait une première tranche, dite phase de mobilisation, du
21 novembre 2005 au 1
er
novembre 2007, pendant laquelle la fondation
pouvait lever les fonds quand elle le souhaitait, en une ou plusieurs fois,
sans amortissement, les intérêts étant indexés sur l’EONIA, taux
interbancaire au jour le jour utilisé en général pour calculer les intérêts
dus sur les lignes de trésorerie. La deuxième tranche correspondait à la
phase d’amortissement, dont l’emprunteur pouvait choisir les conditions
(jusqu’à 35 ans, à taux variable indexé sur l’Euribor
46
à 1, 3, 6 ou 12
mois, au choix de l’emprunteur, avec une marge de 0,19 %, ou bien à
taux fixe sur la base d’une cotation proposée par la banque au moment de
la mise en place de la tranche). Cet emprunt a donné lieu à un tirage de
21 M€ en 2006 lors de la phase de mobilisation. Les conditions
financières
relatives
à
cet
emprunt
apparaissaient
favorables
à
l’emprunteur, notamment du fait de sa souplesse de gestion (mécanismes
d’indexation variés) et de sa marge faible. Le 15 janvier 2008, ce contrat
avec Dexia a été modifié par avenant pour transformer l’index de
référence et passer d’un taux variable Euribor 1 mois à un taux fixe de
4,99 %, ce qui a supprimé le risque de taux.
46
L’Euribor est la référence de l’intérêt de l'emprunt pendant des durées d’une
semaine et de un à douze mois sur le marché interbancaire de la zone euro 12. Il est
calculé par une moyenne des taux des transactions pratiquées par un panel de
banques.
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71
- Le 27 octobre 2006, l’administrateur de la fondation a signé un
nouveau contrat avec Dexia. Ce nouvel emprunt porte sur un montant de
15 M€ et présente deux particularités. D’une part, il vise à refinancer à
hauteur de 15 M€ le contrat précédent, qui est réduit d’autant. D’autre
part, il présente des caractéristiques d’indexation très particulières qui
sont analysées dans le sous-titre suivant.
- Le 29 octobre 2009, l’administrateur de la fondation a contracté
auprès de la banque CIC un prêt de 5,2 M€ sur 10 ans à taux fixe de
3,85 %. En 2011, la fondation a par ailleurs contracté deux nouveaux
emprunts pour un montant total de capital emprunté de 8,8 M€ (deux
emprunts de 4,4 M€) sur 30 ans à taux fixe auprès de la Caisse des dépôts
et consignations à 3,86 % et du CIC à 3,78 %. Ces trois derniers contrats
n’appellent aucun commentaire particulier, car il s’agit d’emprunts très
classiques et simples, dont les modalités sont représentatives des
conditions de marché de l’époque où ils ont été signés.
Les emprunts contractés par la FNSP génèreront un besoin de
financement annuel lié aux annuités de la dette de près de 4 M€ par an
jusqu’en 2020, date d’amortissement de l’emprunt contracté en 2010 pour
financer les travaux de la bibliothèque.
L’ensemble de ces opérations a fait l’objet, au mieux, d’une
consultation
du
conseil
d’administration
sur
les
principales
caractéristiques des emprunts à souscrire : la séance du conseil du
4 octobre 2005 a été, par exemple, l’occasion d’une longue discussion sur
les caractéristiques des emprunts à souscrire pour le financement de
l’opération d’acquisition des anciens locaux de l’ENA, rue de
l’Université. En revanche, l’opération de refinancement de 2006, qui a
conduit la fondation à la souscription d’un emprunt risqué, n’a donné lieu
à aucune délibération du conseil d’administration.
2 -
La présence d’un emprunt structuré risqué
L’emprunt de 15 M€ contracté auprès de Dexia en 2006 est
caractérisé par une grande complexité, mais aussi par son mode
d’indexation. Il est, en effet, composé d’une phase de mobilisation d’une
année, du 1
er
novembre 2006 au 1
er
novembre 2007, indexée sur le T4M
(taux moyen mensuel du marché monétaire), majoré d’une marge de
0,19 %.
Au-delà
de
cette
date,
le
contrat
prévoit
une
phase
d’amortissement qui est décomposée en trois phases successives. La
première phase dure trois ans, jusqu’au 1
er
novembre 2010, et prévoit une
indexation à taux fixe de 3,41 %. La deuxième phase dure 16 ans, jusqu’à
la date du 1
er
novembre 2026, phase pendant laquelle le taux proposé est
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de 3,41 %, sauf si la différence entre le CMS
47
EUR 30 ans et le CMS
EUR 1 an est supérieure ou égale à 0,20 %. Dans le cas inverse, le taux
appliqué s’établit à 4,95 % -5*(CMS 30 – CMS 1). La dernière période
d’amortissement prévoit le retour à un taux fixe simple de 3,41 %.
Il s’agit d’un emprunt dit « structuré », car il mêle un financement
bancaire et une série d’options, permettant de conditionner les modalités
d’indexation, en l’occurrence en fonction de l’écart entre les taux à long
terme (30 ans) et à court terme (1 an), raison pour laquelle ce type de
produit est également appelé « produit de pente ». Comme tous les
emprunts structurés, il repose sur un mécanisme en deux phases : une
phase dite bonifiée par rapport aux taux de marché, et une seconde phase,
beaucoup plus longue, caractérisée par une exposition à des modalités
d’indexation plus ou moins risquées. Dans ce cas précis, le taux bonifié
n’est maintenu dans la deuxième phase que si l’écart sur le marché entre
taux court et taux long est supérieur à 0,20 %
48
. Si tel n’est pas le cas, le
taux pratiqué est dégradé.
Ce produit est d’autant plus risqué que le contrat intègre, dans la
formule de calcul, un coefficient multiplicateur (ici égal à 5) qui agit
comme un levier amplifiant considérablement la dégradation du taux en
cas de réalisation du risque précité. Dans la charte élaborée en 2009 pour
caractériser les produits risqués souscrits par le secteur public local
(cotation dite
Gissler
), un tel produit a une cotation 3E : il est classé dans
la catégorie des produits spéculatifs et dangereux.
Cet emprunt apparaît comme un produit complexe, risqué et peu
lisible pour des gestionnaires insuffisamment avertis.
C - Le financement par les collectivités territoriales
Les campus en région représentaient 13,7 % des dépenses de l’IEP
en 2010 contre 7,5 % en 2005. Cette augmentation correspond aux
ouvertures des nouveaux sites (Menton en 2005, Le Havre en 2008 et
Reims en 2010). Les données comptables font par ailleurs apparaître un
surcoût des campus délocalisés entraîné par les frais de structure
nécessaires pour accueillir de faibles effectifs : ils représentent, en effet,
avec 976 étudiants, 12,4 % du total des étudiants de l’IEP.
Ces campus présentent la particularité d’avoir été financés en
partie grâce au soutien des collectivités territoriales. Celles-ci ont, en
47
Le CMS (
Constant Maturity Swap
) est un index usuel sur les marchés de taux qui
sert de référence pour les cotations de taux fixes. A titre d’exemple, le CMS EUR
20 ans est le taux d’un emprunt en euros, amorti
in fine
, sur une durée de 20 ans.
48
Soit 20 points de base.
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effet, mis à disposition à titre gracieux des locaux rénovés et adaptés aux
besoins de l’institut. En outre, elles participent au financement du
fonctionnement courant de ces antennes.
Tableau n° 22 : Budgets des campus en région en milliers
d’euros et en % d’évolution
Source : FNSP - Comptes financiers
Ces participations proviennent de communes, de communautés
d’agglomération, de départements, de régions et de chambres de
commerce et d’industrie. Elles ont été motivées par la volonté de ces
collectivités d’attirer sur leur territoire l’antenne d’un établissement
d’enseignement supérieur prestigieux, pensant que cette implantation
favoriserait leur attractivité. Elles ont pris la forme de conventions
conclues avec la fondation, qui, au mieux, sécurisent les financements sur
trois exercices. Les contreparties à ces financements sont en général
formalisées de manière très souple et consistent souvent en la mise en
place d’un premier cycle, dans le développement d’actions d’animation
de la vie culturelle et intellectuelle locale dans les domaines de
compétence de l’établissement, et dans la contribution active à des actions
valorisant l’attractivité du territoire.
En revanche, au-delà de la période contractuelle, l’engagement des
collectivités territoriales n’est pas garanti, ce qui expose la fondation à
une perte de ressources susceptible d’affecter son compte de résultat.
Cette éventualité d’un désengagement de certaines collectivités n’est pas
une hypothèse d’école, comme le montrent plusieurs exemples récents.
Le conseil général des Alpes-Maritimes s’est ainsi engagé à favoriser
l’ouverture du site de Menton à hauteur de 0,3 M€ la première année en
2005, puis à 0,4 M€ en 2006 et à 0,5 M€ en 2007, avant de réduire sa
Evolution des dépenses par sites
2005
2010
∆
05-10 en %
∆
05-10 en K€
Nancy
1 092
2 623
140,2%
1 531
Poitiers
1 316
2 277
73,0%
961
Dijon
1 188
1 853
56,0%
665
Menton
539
1 867
246,4%
1 328
Le Havre
0
2 483
2 483
Reims
0
1 474
1 474
Total dépenses de fonctionnement
4 135
12 577
204,2%
8 442
Evolution des recettes par sites
2005
2010
∆
05-10 en %
∆
05-10 en K€
Nancy
1 213
1 801
48,5%
588
Poitiers
1 006
1 632
62,3%
626
Dijon
882
964
9,3%
82
Menton
998
1 046
4,8%
48
Le Havre
0
1 638
1 638
Reims
0
1 106
1 106
Total recettes de fonctionnement
4 099
8 187
99,7%
4 088
Solde recettes - dépenses
-36
-4 390
12027,1%
-4 354
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contribution à hauteur de 0,4 M€ en 2008, puis à 0,1 M€ en 2009 et à 0 €
en 2010. A Poitiers, la subvention de la région est passée de 0,457 M€ en
2009 à 0,4 M€ en 2010. A Reims, la participation de la ville est passée de
0,45 M€ en 2009 à 0,197 M€ en 2010, ce qui a toutefois été compensé par
les contributions du département et de la région, à hauteur de 0,196 M€
chacune.
Les collectivités territoriales ne sont pas investies de compétences
particulières en matière d’enseignement supérieur et de recherche : elles
ne sont pas tenues de mettre en place ces soutiens financiers et peuvent
décider de ne pas renouveler leurs engagements contractuels au-delà de la
période des contrats en cours. Cette situation fragilise le financement des
centres en région ouverts par Sciences Po, dont 43,4 % des ressources,
soit un peu plus de 3 M€, provenaient en 2010 de financements publics
locaux.
Par ailleurs, la comptabilité analytique de la fondation ne fait pas
apparaître de recettes en provenance du ministère de l’enseignement
supérieur et de la recherche pour le financement des centres en région.
Bien que cette présentation fasse accroire que le ministère ne participerait
pas à la prise en charge du coût engendré par la scolarité des 976
étudiants inscrits dans ces centres
49
et ne financerait que les étudiants
suivant leur scolarité à Paris, l’attribution de la dotation globale de
fonctionnement prend bien en compte l’ensemble des étudiants de
Sciences Po.
II
-
Une gestion défaillante des personnels
Le statut de Sciences Po permet à la FNSP de recruter des
contractuels de droit privé, tout en bénéficiant de l’apport de
fonctionnaires de l’Etat. Sciences Po dispose ainsi d’un personnel
enseignant et de recherche qui relève de deux catégories distinctes,
regroupées
sous
la
dénomination
de
« personnel
académique
permanent » :
-
le personnel enseignant et de recherche sous statut public,
constitué des enseignants-chercheurs affectés à l’IEP et des
chercheurs du CNRS affectés aux laboratoires de recherche de
la FNSP. L’IEP n’étant pas soumis au régime de responsabilités
et compétences élargies (RCE) mis en place par la loi du
10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des
universités (LRU), puisqu’il n’en a pas fait la demande en tant
49
Sur les 3 837 étudiants du collège universitaire.
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que grand établissement, la rémunération du personnel
enseignant sous statut public continue d’être servie directement
par l’Etat ;
-
le personnel enseignant et de recherche recruté sous contrat de
droit privé, composé essentiellement de professeurs, de
professeurs
associés,
d’
associate
professors
,
d’assistant
professors,
de directeurs de recherche, de chargés de recherche
et
de chargés d’études, qui sont recrutés et rémunérés
directement par la fondation. De nombreux enseignants
vacataires interviennent par ailleurs à l’IEP.
Sciences Po emploie également des personnels administratifs
relevant de trois catégories :
-
des salariés recrutés sous contrat de droit privé, qui représentent
la grande majorité du personnel administratif ;
-
des agents de la fonction publique affectés à l’IEP, peu
nombreux ;
-
un petit nombre de fonctionnaires en détachement, issus de
différents ministères (25 en 2010).
Dans la comptabilisation de ses effectifs permanents, la FNSP ne
retient pas les fonctionnaires et les enseignants rémunérés directement par
l’Etat, sauf lorsqu’ils bénéficient d’un contrat complémentaire passé avec
la fondation. Il y a donc des chevauchements possibles entre la
comptabilisation des effectifs par la FNSP, d’une part, et celle des
fonctionnaires sous statut public, d’autre part.
A - Une masse salariale non maîtrisée
1 -
Un taux d’encadrement administratif élevé
L’institut d’études politiques de Paris (IEP), qui est géré
administrativement et financièrement par la Fondation nationale des
sciences politiques (FNSP), n’est soumis, ni à un plafond d’emplois, ni à
un plafond de masse salariale, contrairement aux autres établissements
publics d’enseignement supérieur. Cette particularité a permis à Sciences
Po de conduire une politique de recrutement et de revalorisation salariale
soutenue tout en augmentant de façon importante le nombre de ses
étudiants.
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Tableau n° 23 : Evolution des personnels permanents de la FNSP en
effectifs réels
Source : Sciences Po – calcul Cour des comptes
La FNSP comptait 686 salariés financés sur son budget en 2005 :
elle en compte 909 en 2010 (+ 32,5 %). La majorité des recrutements a
porté sur des personnels de soutien, dont le nombre est passé de 590 à
764. Dans le même temps, la masse salariale globale de la FNSP est
passée de 48,42 M€ en 2005 à 75,36 M€ en 2010, soit une augmentation
de 55,7 %.
Jusqu’en 2011, la classification des postes budgétaires de la FNSP
ne permettait pas de distinguer dans la masse salariale les dépenses
afférentes au « personnel académique » de celles qui sont affectées au
personnel administratif. Il n’est donc pas possible d’étudier de façon
détaillée l’évolution de chaque catégorie de salariés sur la période
2005-2010. Les chiffres des perspectives d’exécution 2011 révèlent
cependant
l’originalité
de
Sciences
Po
par
rapport
aux
autres
établissements d’enseignement supérieur : la masse salariale liée à
l’enseignement et à la recherche - « personnel académique » et vacataires
enseignants, soit 30,43 M€ - est faible par rapport au poids des fonctions
support (52,65 M€).
2005 2006
2007
2008 2009
2010
Evolution
2010/2005
2011
Personnel administratif
590
622
644
712
753
764
29,49%
793
Personnel académique
96
105
117
109
134
145
51,04%
155
Total
686
727
761
821
887
909
32,51%
948
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77
Tableau n° 24 : Evolution des dépenses de personnel
50
entre 2005 et
2010 (en milliers d’euros)
Source : comptes financiers 2005-2010 de la FNSP – calcul Cour des comptes
La croissance de la masse salariale (+ 55,7 %) a largement répondu
à l’augmentation du nombre d’étudiants en formation initiale (+ 59 %
entre 2005 et 2010). Les dépenses liées aux enseignants vacataires, qui
assurent l’essentiel des heures de cours en formation initiale, ont
notamment doublé.
La FNSP met en avant le fait que ses autres dépenses de personnel
ont augmenté légèrement moins vite en pourcentage que le nombre
d’étudiants, et que la part de la masse salariale dans les dépenses de
fonctionnement est restée stable sur la période et a même légèrement
diminué en 2010. Ces arguments doivent toutefois être replacés dans le
contexte des autres établissements d’enseignement supérieur.
Les données de l’Observatoire des universités
51
font état d’un taux
d’encadrement moyen, dans les universités, d’un personnel de soutien
pour 28,8 étudiants en 2009-2010. Ce taux descend même à un personnel
de soutien pour 39,5 étudiants dans les universités spécialisées en lettres
et en sciences humaines et sociales. A Sciences Po, le taux d’encadrement
administratif est bien supérieur, même s’il a baissé entre 2005 et 2010 :
un personnel de soutien pour 8,3 étudiants en 2005 et un personnel pour
10,2 étudiants en 2010. Même en décomptant les 39 salariés mis à
disposition des IEP de province par la FNSP, ce taux reste d’un personnel
de soutien pour 10,8 étudiants.
50
Les dépenses de personnel comprennent également les dépenses liées aux vacataires
enseignants, que la FNSP comptabilise en tant que « dépenses d’enseignement ».
51
Données de l’Observatoire des universités figurant sur le portail d’aide au pilotage
de l’enseignement supérieur (PapESR).
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Evolution
2005/2010
Dépenses de personnel
39 060
42 493
45 148
48 715
53 741
60 048
53,7%
Dépenses d’enseignement
(vacataires enseignants)
9 355
11 239
12 079
13 671
15 132
15 315
63,7%
Dont formation initiale
1 472
1 356
1 436
1 967
2 508
2 967
101,6%
Dont formation continue
7 883
9 883
10 643
11 704
12 624
12 348
56,6%
Total personnel et enseignement
48 415
53 732
57 227
62 386
68 873
75 363
55,7%
Total dépenses de
fonctionnement
78 745
89 717
95 565
105 681
114 318
127 133
61,4%
% personnel et enseignement sur
dépenses de fonctionnement
61,50%
59,90%
59,90%
59,00%
60,20%
59,30%
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La pédagogie en petits groupes, le développement des campus en
région et la présence de nombreux étudiants étrangers rendent sans doute
nécessaire la présence d’un personnel plus nombreux qu’un établissement
de grande taille implanté sur un site unique. Sciences Po met également
en avant le fait que les universités sont sous-dotées en personnel et qu’un
soutien administratif important lui a permis d’offrir de bonnes conditions
de travail à ses chercheurs, de multiplier ses partenariats à l’international
et de trouver de nouvelles sources de financements (mécénat, taxe
d’apprentissage, etc.)
Il n’en demeure pas moins que l’écart avec des établissements
universitaires
de
taille
semblable
pose
question.
L’université
Paris-Dauphine, grand établissement également, pratiquant la sélection à
l’entrée et ayant un modèle pédagogique qui a des similitudes avec celui
de Sciences Po (cours en petits groupes), avec un nombre d’étudiants un
peu inférieur (7 930 étudiants inscrits en formation initiale en
2009-2010), a un personnel de soutien pour 19 étudiants. Le taux
d’encadrement à Sciences Po est resté proche de celui d’une grande école,
alors que ses effectifs atteignent désormais la taille d’une petite
université.
2 -
Des conditions de rémunération plus favorables que dans la
fonction publique
A la présence d’un personnel administratif nombreux s’ajoutent
des
mécanismes
de
revalorisation
salariale
qui
ont
contribué
progressivement à déconnecter la rémunération des salariés de la FNSP
de celle de la fonction publique. La rémunération annuelle brute moyenne
des salariés de Sciences Po a, en effet, progressé de 18,1 % entre 2004 et
2009, alors que le salaire brut moyen des agents de la fonction publique
n’a augmenté que de 13,2 %
52
.
Cet écart risque encore de se creuser avec les effets de la
politique salariale de l’Etat, marquée notamment par le gel du point
d’indice de la fonction publique depuis juillet 2010 et la réduction des
effectifs.
52
Insee,
Les salaires des agents de l’Etat
, années 2004 à 2009, les chiffres pour 2010
n’étant pas encore disponibles.
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Tableau n° 25 :
Evolution de la rémunération moyenne brute
des
salariés de la FNSP entre 2004 et 2010 (euros courants)
Source : Sciences Po – calcul Cour des comptes
La croissance de la rémunération moyenne s’explique en premier
lieu par la diminution des emplois les moins qualifiés et l’augmentation
du nombre de cadres. Les différentes directions de Sciences Po ont en
effet procédé au recrutement de 150 chargés de mission entre 2005 et
2010, et les cadres représentent désormais 50 % du personnel
administratif. Leur présence assure des capacités de pilotage importantes
à l’établissement, mais implique nécessairement des salaires plus élevés.
En second lieu, la grande majorité des salariés de la FNSP étant
des contractuels de droit privé, leurs conditions de rémunération sont
fixées par des accords collectifs qui ont institué plusieurs mécanismes de
revalorisation automatique des salaires. L’accord sur les classifications,
rémunérations et carrières du 29 mars 2000 définit les modalités
d’évolution de la rémunération de l’ensemble des salariés à l’intérieur
d’une grille salariale unique
53
. A chaque poste correspond une cotation,
qui est multipliée par une valeur de point : le point a une valeur maximale
et une valeur minimale, ce qui donne pour chaque type de poste une
rémunération minimale et une rémunération maximale.
La valeur du point
est réactualisée deux fois par an, en prenant notamment en compte
l’évolution du point de la fonction publique.
Cet accord a également institué une augmentation annuelle à
l’ancienneté
et
une
augmentation
au
mérite.
Le
montant
de
l’augmentation annuelle à l’ancienneté est de 1,5 % du salaire mensuel
brut du salarié. L’augmentation annuelle au titre du mérite a d’abord été
définie comme pouvant aller jusqu’à 1,5 % du salaire mensuel brut, à
l’intérieur d’une enveloppe globale limitée à 0,5 % de la masse salariale
de l’année précédente. A la suite d’un accord signé le 10 janvier 2008,
cette augmentation peut désormais atteindre 5 % du salaire mensuel brut
de l’intéressé, dans la limite de 1,5 % de la masse salariale de l’année
précédente.
53
A l’exception des chercheurs de l’OFCE, qui relèvent d’un autre accord.
2004
2005
2006
2007
2008
2009
%
augmentation
2004-2009
2010
Rémunération annuelle
moyenne
33 713
34 845
35 901
37 676
38 641
39 831
18,1%
41 896
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80
Ces deux mécanismes font automatiquement progresser la masse
salariale d’environ 3 % par an, indépendamment de l’augmentation du
point de la fonction publique.
La question de la rémunération des salariés a été abordée en
conseil d’administration le 14 décembre 2010 par le président du conseil
de direction de l’IEP. Celui-ci a suggéré de limiter les revalorisations et
d’aligner l’évolution des rémunérations du personnel administratif sur
celle des autres établissements d’enseignement supérieur, en insistant sur
le fait que Sciences Po n’était pas « une entreprise qui crée des richesses
marchandes, et peut de ce fait réaliser des gains de productivité
mesurables qui lui permettraient de se fixer l’objectif d’une augmentation
de ses effectifs et du pouvoir d’achat de ses salariés quelles que soient les
circonstances
54
».
La prudence dans le pilotage de la masse salariale pour une
institution aussi dépendante des subventions publiques est une nécessité
impérieuse.
3 -
Un régime de rémunérations accessoires peu lisible
La part des primes dans les dépenses de personnel reste faible,
mais a tendance à augmenter. Le total des primes représente ainsi près de
2,48 M€ en 2010, contre 0,89 M€ en 2005. Si l’on exclut la part variable
réservée aux « cadres dirigeants » membres du comité exécutif, elle
atteint 2,05 M€. L’augmentation des primes observable en 2010 tient
essentiellement
à
la
signature
d’un
accord
d’intéressement
le
30 juin 2009, pour une durée de trois ans, à compter du 1
er
janvier 2009.
Cette prime annuelle est calculée sur la base de l’atteinte d’objectifs
collectifs : 0,298 M€ ont ainsi été versés au titre de l’intéressement en
2010.
Par ailleurs, un accord du 20 novembre 2009 a créé la
« contribution progressive de participation 2013
» (CPP 2013), prime
associée à la réalisation du plan de développement « Sciences Po :
Objectif
2013 ».
Cette
contribution,
versée
annuellement,
est
proportionnelle au salaire mensuel brut du salarié : un montant de
0,887 M€ a ainsi été versé en 2010 au titre de la CPP 2013.
Contrairement à la prime d’intéressement, la CPP 2013 n’est pas limitée
dans le temps, l’accord étant conclu pour une durée indéterminée.
A la différence de ces deux primes qui sont précisément définies
par les accords collectifs, les modalités d’attribution des primes de
performance manquent de lisibilité, notamment en ce qui concerne les
54
Procès-verbal du conseil d’administration de la FNSP du 14 décembre 2010.
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81
« primes exceptionnelles
»
, qui peuvent être accordées dans le cadre de
l’évaluation annuelle pour récompenser une action ponctuelle, et les
« primes
mensuelles
»
qui
sont
accordées,
notamment
à
des
fonctionnaires affectés à l’IEP, pour un travail supplémentaire limité dans
le temps. Ces deux primes, qui représentent 0,50 M€ en 2010, ne sont
encadrées par aucune grille et sont laissées à la discrétion des directeurs
et de l’administrateur. Leur montant est de fait extrêmement variable,
allant de 62 € à 15 000 € pour les primes exceptionnelles, et de 46 € à
10 164 € pour les primes mensuelles.
4 -
Une nécessaire mise sous plafond
Sans doute la FNSP est-elle un employeur privé mais, en tant
qu’opérateur de l’Etat, financé majoritairement par lui, sans ressources
propres autres que les droits d’inscription, elle ne saurait se désolidariser
du mouvement général de maîtrise des dépenses salariales engagé au sein
de la fonction publique. Le nombre élevé de personnels de soutien doit
désormais être stabilisé. Par ailleurs, les mécanismes de revalorisation
automatique des rémunérations doivent être revus afin de mieux maîtriser
la masse salariale. Les modalités d’attribution des primes mensuelles et
des primes exceptionnelles doivent enfin être clarifiées, et le recours à des
accords instituant des primes complémentaires sans limitation de durée
doit être évité dans le contexte actuel.
A ce titre, la mise en place d’un plafond d’emplois et d’un plafond
de masse salariale servant de base à l’attribution de la dotation globale de
fonctionnement est souhaitable, car elle permettrait au ministère de
l’enseignement supérieur et de la recherche, principal financeur de
Sciences Po, de veiller à ce que le développement de l’IEP se fasse en
cohérence avec les objectifs d’efficience fixés aux autres établissements
publics d’enseignement supérieur. A défaut, l’Etat encourrait le risque de
susciter des demandes reconventionnelles et non maîtrisées de hausse des
rémunérations.
B - Les enseignants-chercheurs : un système peu
transparent de décharges de service et de compléments
de rémunération
Le recours aux vacataires est une tradition à Sciences Po, qui
promeut depuis longtemps un enseignement par des professionnels
« praticiens » de leur domaine d’activité. Les enseignants vacataires ont
ainsi assuré 93 % des 144 000 heures de cours délivrées à l’IEP en
2010-2011. Ce recours à des vacataires représente pour Sciences Po une
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économie certaine par rapport à l’emploi d’enseignants permanents et
contribue à limiter le poids de la masse salariale enseignante : en 2011,
les vacataires ne représentent ainsi que 17 M€ sur les 30,43 M€ de
dépenses de « personnel académique » de la
FNSP (vacataires,
enseignants-chercheurs et chercheurs), tout en assurant l’essentiel des
heures de cours.
L’établissement a corrélativement longtemps privilégié un corps
réduit d’enseignants-chercheurs permanents.
Depuis la mise en place de sa nouvelle politique scientifique,
Sciences Po cherche à renforcer son corps académique. Entre 2005 et
2010, si le nombre d’enseignants et de chercheurs fonctionnaires a peu
varié (environ 90 enseignants-chercheurs et 53 chercheurs du CNRS), la
FNSP a en revanche recruté une cinquantaine d’enseignants et de
chercheurs supplémentaires sous contrat de droit privé et souhaite
poursuivre cette politique.
1 -
L’impact de la compétition internationale sur le recrutement
des enseignants-chercheurs
L’internationalisation des procédures de recrutement à Sciences Po
est une caractéristique de ces dernières années. L’ouverture de postes
d’économistes, d’historiens ou de juristes fait désormais l’objet d’une
publicité à l’échelle du « marché mondial » des enseignants-chercheurs,
l’objectif affiché étant de recruter des professeurs confirmés, mais aussi
de jeunes chercheurs ou enseignants prometteurs, en leur offrant des
conditions de travail et de rémunération attractives.
Cette volonté d’être compétitive en France et sur le marché
international a conduit l’institution à développer un système peu
transparent de compléments de rémunération et d’allègement de charges
d’enseignement.
Si
Sciences
Po
est
devenu
attractif
pour
les
enseignants-chercheurs, c’est au prix de nombreuses libertés prises avec
la réglementation.
2 -
Un système de rémunération des enseignants contractuels qui
manque de transparence et de cohérence
Les chercheurs et enseignants-chercheurs contractuels sont recrutés
en tant que « cadres au forfait annuel en jours » sur des postes propres à
la FNSP (professeur, professeur associé,
associate professor, assistant
professor,
chargé de recherche), en CDI ou en contrats d’usage à durée
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83
déterminée
55
. Sciences Po conduit à ce titre une politique de
« convergence des statuts » visant à inciter les chercheurs à prendre en
charge
des
enseignements,
contre
une
rémunération
annuelle
supplémentaire.
Sciences Po a indiqué à la Cour que « [l]es emplois de chercheurs
et d’enseignants chercheurs salariés de la FNSP font l’objet d’une
cotation dans la grille des rémunérations de la fondation. Cette grille est
publique et figure sur le site web de Sciences Po. Ainsi, les cotations de
ces emplois dans la grille de classification des emplois de la FNSP
sont-elles clairement indiquées : « cotation 40 » pour les directeurs de
recherche de classe exceptionnelle et les professeurs ; « cotation 36 »
pour les directeurs de recherche et les associate professors ; « cotation
30 » pour les assistant professors et « cotation 26 » pour les chargés de
recherche. Ce système de cotation est assurément plus souple que celui
des grilles indiciaires de la fonction publique. Il n’est pas pour autant
opaque ou inéquitable. »
L’examen des contrats individuels montre toutefois que les
rémunérations proposées aux enseignants-chercheurs et aux chercheurs ne
respectent pas toujours la fourchette prévue par la grille salariale de la
FNSP. Un tiers des contrats examinés par la Cour comporte ainsi un
salaire supérieur au plafond de la cotation du poste, notamment au sein du
département d’économie ; pour un autre cas, le salaire est au contraire
inférieur au minimum prévu.
En pratique, la charge de travail et la rémunération sont négociées
directement entre l’intéressé et les principales directions de Sciences Po,
en fonction de sa rémunération précédente et de sa notoriété, sans qu’une
grande attention soit portée au respect de la grille. Un
assistant professor
(cotation 30) a ainsi pu se voir attribuer une rémunération mensuelle
dépassant le maximum de la rémunération prévue pour un professeur
(cotation 40). Les initiatives prises par l’exécutif dans ce domaine ne sont
pas validées par une instance collégiale, et il en résulte un manque de
transparence et de cohérence dans la politique de rémunération des
enseignants contractuels.
55
Aux termes de l’art. D 1242-1 du code du travail, de tels contrats peuvent être
conclus dans le secteur de l’enseignement et dans celui de la recherche scientifique
réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif
international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs
étrangers résidant temporairement en France.
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3 -
Des irrégularités dans la gestion du service des enseignants
sous statut public
Les enseignants-chercheurs affectés à l’IEP de Paris bénéficient du
traitement et des primes liés à leur statut. Il est cependant difficile de
rémunérer les jeunes
assistant professors
à des niveaux plus élevés que
celui des professeurs d’université, sans créer des difficultés internes.
Sciences Po a donc tendance à pratiquer un alignement par le haut des
rémunérations, notamment celles des professeurs d’université, en
recourant à des contrats de droit privé complémentaires, auxquels
s’ajoutent des primes et de fréquentes décharges d’enseignement.
A l’issue de son contrôle, la Cour a pu établir que la gestion des
enseignants-chercheurs associait la direction des études et de la scolarité
(DES), la direction scientifique (DS), la direction de l’information
scientifique (DIS) et la direction des ressources humaines (DRH).
Elle a constaté que le système ainsi mis en place était
particulièrement opaque et donnait lieu à des pratiques irrégulières :
-
en 2010-2011, une vingtaine de professeurs des universités
bénéficiant d’une décharge d’enseignement ont été également
rémunérés pour des enseignements complémentaires, ce qui est
contraire aux dispositions du décret du 6 juin 1984, modifié par
le décret du 23 avril 2009, fixant les dispositions statutaires
communes applicables aux enseignants-chercheurs ;
-
les responsables d’écoles ou de départements reçoivent à la fois
une prime et une décharge d’enseignement pour une même
fonction ;
-
en 2010-2011, des professeurs ont bénéficié de décharges
supérieures aux deux tiers de leur service, en cumulant la
direction
de
plusieurs
structures
(écoles,
départements,
masters), décharges qui peuvent atteindre 100 % de leur
service. Or l’article 7-IV du décret du 6 juin 1984 modifié
prévoit que les décharges accordées au titre de la direction
d’une unité de formation et de recherche ne peuvent dépasser
les deux tiers du service d’enseignement
56
;
-
enfin, certains cours magistraux sont majorés par des
coefficients compris entre 1,2 et 4, selon le nombre d’étudiants
56
Le service d’enseignement annuel d’un enseignant-chercheur est égal à 128 heures
de cours, ou 192 heures de
travaux dirigés ou pratiques, ou toute combinaison
équivalente en formation initiale, continue ou à distance. Dans la comptabilisation de
la charge d’enseignement, une heure de cours est donc équivalente à 1,5 heure de TD
ou de TP.
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85
inscrits
57
. En fonction du coefficient, ce système aboutit à ce
qu’une
heure
de
cours
effective
soit
irrégulièrement
comptabilisée pour deux, trois, voire quatre heures : un
enseignant assurant 28 heures de cours par an peut ainsi se voir
comptabiliser 112 heures de cours s’il bénéficie d’un
coefficient 4.
Sciences Po a indiqué à la Cour qu’« en 1994, le Conseil dit « de
l’article 7 », organe qui tient lieu de conseil d’administration en formation
restreinte à l’IEP de Paris, a établi une grille qui fixe les équivalences
horaires applicables à chacune des activités correspondant aux fonctions
des enseignants-chercheurs. Cette grille, révisée une première fois en
2006, est actuellement en cours de réactualisation ».
La décision de 1994
du conseil de l’article 7 n’a cependant pu être produite à la Cour.
Pour l’établissement, cette grille est conforme aux évolutions
instituées par le décret du 23 avril 2009, qui a modifié le décret du
6 juin 1984.
Il ressort au contraire des vérifications de la Cour que les
coefficients 3 et 4 ne figurent pas dans la grille qui lui a été transmise au
cours de l’instruction : leur attribution est laissée à la discrétion du
directeur de l’IEP et des directeurs concernés. Il apparaît aussi que
l’ensemble de ces coefficients n’est pas conforme aux dispositions du
décret du 6 juin 1984 modifié.
L’article 7-II dudit décret prévoit en effet que « […] dans le
respect des dispositions de l’article L. 952-4 du code de l’éducation et
compte tenu des priorités scientifiques et pédagogiques, le conseil
d'administration en formation restreinte ou l'organe en tenant lieu définit
les principes généraux de répartition des services entre les différentes
fonctions des enseignants-chercheurs […]. Il fixe également les
équivalences horaires applicables à chacune des activités correspondant à
ces fonctions, ainsi que leurs modalités pratiques de décompte. Ces
équivalences horaires font l’objet d’un référentiel national approuvé par
arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur ».
Le Conseil
d’administration de la FNSP non plus que le conseil de l’article 7 n’ont
validé les principes généraux de répartition des services ni les
57
La grille est la suivante : nombre d’étudiants inscrits < 100 : le coefficient est égal à
1,5 ; nombre d’étudiants inscrits
≥
100 et < 500 : le coefficient est égal à 2. Par
ailleurs, la direction des études et de la scolarité applique un coefficient 3 si le nombre
d’étudiants est
≥
500 et < 900 et un coefficient 4 si le nombre d’étudiants est
≥
900.
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86
équivalences horaires applicables à chacune des activités correspondant à
ces fonctions
58
.
En outre, l’arrêté du 31 juillet 2009 qui approuve le référentiel
national d’équivalences horaires autorise l’attribution de forfaits d’heures
en
contrepartie
d’activités
supplémentaires
clairement
identifiées
(innovation pédagogique, encadrement d’étudiants, responsabilité de
structures ou de missions pédagogiques, etc.). Ce référentiel ne prévoit
nullement, en revanche, de coefficients de majoration appliqués
directement aux heures de cours.
Les conditions d’attribution des coefficients de pondération aux
enseignants-chercheurs
ne
sont
pas
conformes
aux
dispositions
réglementaires en vigueur. L’attribution de ces coefficients limite de
façon importante la charge d’enseignement des personnels académiques,
les enseignants contractuels étant concernés aussi bien que les
enseignants sous statut public. Un calcul des heures de cours réellement
assurées en 2010-2011, rapportées aux heures comptabilisées par
Sciences Po, a été effectué pour l’ensemble des professeurs, maîtres de
conférences et professeurs associés sous statut public : il montre que les
heures réellement assurées ne représentent que les deux tiers des heures
comptabilisées.
Tableau n° 26 : Calcul du nombre d’heures de cours après
application des coefficients de pondération
Source : bilans des charges d’enseignement 2010-2011 – calcul Cour des
comptes
Le suivi du service des enseignants-chercheurs doit par ailleurs
être plus rigoureux : jusqu’en 2009-2010, le contrôle
ex post
reposait
uniquement sur les déclarations des enseignants, qui remplissaient une
feuille de service en fin d’année universitaire. Depuis l’année 2010, les
bilans de fin d’année sont constitués à partir des informations figurant
dans l’outil de gestion de la scolarité. Néanmoins, aucune retenue sur
salaire n’a été pratiquée à l’encontre de certains enseignants n’effectuant
58
Aucune délibération du conseil d’administration ni du conseil de l’article 7 n’a
notamment approuvé la grille des coefficients de 2006 actuellement en vigueur.
Nombre d'heures de cours réellement assurées par les enseignants-chercheurs sous
statut public
4 271,25
Nombre d'heures de cours après application des coefficients de majoration
6 504,15
% Nombre d'heures réelles / nombre d'heures comptabilisées
65,70%
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pas la totalité de leur service obligatoire, y compris après application des
décharges et des coefficients.
Au total, la gestion des enseignants-chercheurs a fait l’objet
d’irrégularités répétées sur la période, que Sciences Po s’est engagé à
corriger à l’exception notable du système des coefficients de pondération
des cours.
Cette pratique irrégulière des coefficients, qui contribue à la
multiplication
des
heures
complémentaires
et
qui
masque
les
sous-services éventuels, doit être supprimée, tout comme les autres
irrégularités constatées. Sciences Po doit les remplacer par un référentiel
d’équivalence de charges conforme au référentiel national.
4 -
Des carences répétées dans la gestion des logements de
fonction
Lors de son contrôle, la Cour a constaté qu’entre 2005 et 2010, une
douzaine de logements ont été loués par la FNSP et mis à la disposition
de professeurs étrangers de passage ou d’agents nécessaires au bon
fonctionnement
des
bâtiments
(appariteurs,
agents
techniques…).
Certains logements ont également été mis à la disposition d’enseignants
et de cadres de la fondation. Au cours de la phase d’instruction, Sciences
Po a souligné que « les attributions de logement ont toujours été
exceptionnelles, pour pallier des difficultés passagères ou une situation
temporaire de mobilité géographique, dans les cas de logements attribués
à des enseignants-chercheurs ou à des cadres dirigeants, de manière
strictement encadrée ».
Depuis 2010, l’établissement s’est défait d’une grande partie de ses
logements et a indiqué qu’il comptait recourir davantage à des bailleurs
privés spécialisés dans l’hébergement temporaire de chercheurs.
La Cour a cependant constaté qu’entre 2005 et 2010, quatre
appartements ont été mis à la disposition de trois enseignants-chercheurs
et d’un cadre dirigeant pour une durée comprise entre deux et six ans, ce
qui ne s’apparente pas à une situation de mobilité temporaire. Deux autres
appartements ont été mis à la disposition de directeurs d’un même
campus en région. Il a également été constaté que l’attribution de ces
logements se faisait sans consultation du conseil d’administration de la
FNSP.
Le statut de droit privé de la FNSP lui permet de ne pas justifier
d’une utilité de service pour attribuer des logements à ses salariés, y
compris lorsque ceux-ci sont des fonctionnaires affectés à l’IEP.
Toutefois, la fourniture d’un logement à titre gratuit doit être déclarée
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comme avantage en nature, la valeur de cet avantage constituant un
élément de rémunération soumis aux cotisations de sécurité sociale et
devant être intégrée à la déclaration fiscale du bénéficiaire.
Or l’examen de certains dossiers personnels et des tableaux
transmis par Sciences Po a montré que de nombreuses erreurs avaient été
commises dans la déclaration de la valeur des logements
59
: dans quatre
cas d’attribution à des cadres ou à des enseignants-chercheurs, la présence
de montants identiques plusieurs années de suite indique que la valeur de
l’avantage n’a pas été réévaluée annuellement conformément aux
barèmes publiés par la direction générale des finances publiques. Lors
d’un contrôle conduit par l’URSSAF, un rappel de cotisations avait déjà
été effectué au titre des années 2006-2007. Ces erreurs se sont pourtant
reproduites en 2008 et 2009 pour un professeur.
Dans deux autres cas d’attribution de logement à des professeurs,
la FNSP n’avait pas déclaré l’avantage en nature. Ces erreurs ont été
régularisées à la fin du contrôle de la Cour, pour un montant de 58 000 €.
L’attribution de logements à des fonctionnaires affectés à l’IEP
soulève par ailleurs une difficulté, dans la mesure où la FNSP ne prend
pas en charge l’ensemble de la rémunération de ces fonctionnaires. La
valeur de l’avantage en nature est, en effet, calculée sur la seule base du
complément de revenu versé par la FNSP, mais non sur la rémunération
totale du bénéficiaire. Cette situation a pu conduire à attribuer un
appartement de 130 m² situé dans le 5
ème
arrondissement de Paris à un
enseignant, dont le traitement annuel global dépassait 70 000 € nets, pour
une valeur estimée à 130 € par mois d’avantage en nature. Cette pratique
reflète la singularité du statut de Sciences Po, qui permet à la FNSP de se
considérer comme un employeur différent de l’IEP.
Enfin, il a été constaté que les propriétaires de deux appartements
dont la FNSP était elle-même locataire jusqu’en août 2012 étaient
eux-mêmes professeurs à Sciences Po. Dans un des cas, le contrat de
location prévoit le financement par la fondation de travaux de
réhabilitation complète de l’appartement pour un montant de 33 000 €, en
échange d’une franchise de loyer de 1 100 € par mois concédée à la
fondation pendant 30 mois.
Les conditions dans lesquelles la FNSP a loué et attribué plusieurs
logements à des enseignants-chercheurs de Sciences Po, et les carences
constatées au cours de l’enquête de la Cour dans la déclaration des
59
La FNSP a fait le choix de l’évaluation au forfait, la valeur de l’avantage en nature
étant alors calculée en fonction du nombre de pièces du logement et du salaire brut
mensuel du bénéficiaire.
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89
avantages en nature correspondants montrent que cette pratique devrait
être totalement abandonnée : les logements que conserve encore la
fondation devraient être uniquement attribués aux agents nécessaires au
fonctionnement des bâtiments, après accord du conseil d’administration.
C - La rémunération des cadres dirigeants de la FNSP :
un système opaque qui doit être réformé
1 -
Le fonctionnement de la commission des rémunérations de la
FNSP et la rémunération des cadres dirigeants
La commission des rémunérations a été instituée en 2005 par une
décision du président de la FNSP, qui était alors René Rémond
60
. Une
lettre adressée en janvier 2012 aux salariés par le président actuel de la
fondation indique qu’elle a été instituée « afin de soumettre à une
instance collégiale les décisions sur l’évolution des rémunérations de
l’administrateur de la fondation et des membres de son comité exécutif ».
La commission, présidée par le président de la FNSP, est
composée du vice-président et de différents membres du conseil
d’administration. Elle se réunit une fois par an à l’occasion de l’examen
des comptes de la fondation. Ses délibérations ne sont pas communiquées
au conseil d’administration.
Les cadres sont évalués oralement par l’administrateur, et cette
évaluation fait l’objet d’une synthèse présentée par l’administrateur à la
commission des rémunérations, assortie de propositions d’augmentations
salariales et de primes. Sur la période analysée par la Cour, l’évaluation
de l’administrateur et ses propositions portaient également sur son propre
cas
61
.
Les cadres dirigeants, au nombre de 11 en 2010, sont membres du
comité exécutif et participent à la mise en oeuvre de la stratégie de
Sciences Po. Ils peuvent être contractuels de droit privé, fonctionnaires en
détachement ou fonctionnaires affectés à l’IEP
62
. Ils perçoivent un salaire
et une indemnité annuelle dont le montant doit être arrêté par la
60
Tous les documents relatifs à cette commission n’ayant pu être retrouvés par
Sciences Po, la Cour se prononce sur la base des éléments disponibles qui lui ont été
transmis.
61
Les documents transmis à la Cour font apparaître que ces propositions ont
également porté de 2006 à 2010 sur
le cas de son épouse, directrice de la stratégie et
du développement de Sciences Po
.
Les relevés de décision indiquent par ailleurs qu’il
a fallu attendre 2009 pour que l’administrateur se retire de la commission lorsque sa
propre rémunération était discutée.
62
Dans ce cas, ils ont un contrat complémentaire conclu avec la FNSP.
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90
commission des rémunérations. Depuis 2007, ils ne bénéficient plus de
l’augmentation à l’ancienneté prévue par les accords salariaux de la
FNSP, ni de l’augmentation au mérite. Ils ne bénéficient pas non plus du
dispositif de contribution progressive de participation 2013 (CPP 2013).
L’accord d’intéressement du 20 juin 2009 leur est, en revanche,
applicable.
L’analyse des relevés de décisions de la commission des
rémunérations montre que chaque année, presque tous les cadres
bénéficiaient soit d’une augmentation de salaire, soit d’une prime, soit
des deux à la fois. Au salaire versé par la FNSP s’ajoute, pour les
fonctionnaires affectés à l’IEP, le traitement versé directement par l’Etat.
La rémunération annuelle globale des cadres dirigeants s’échelonnait
ainsi entre 95 000 € et 180 000 € bruts en 2011.
Tableau n° 27 : Evolution de la rémunération totale annuelle des
cadres dirigeants en euros
(hors rémunération de l’administrateur)
Source: relevés de décisions de la commission des rémunérations et bulletins de
salaire 2005-2011.
Entre 2005 et 2008, les éléments disponibles montrent que
l’évaluation faite par l’administrateur
,
qui justifie l’attribution des
augmentations et des primes, était succincte et ne faisait référence à
aucun objectif précis.
A partir de 2009
,
la proposition de l’administrateur est
accompagnée de fiches d’évaluation individuelles comprenant une brève
appréciation des résultats obtenus. Les critères sur lesquels se fondent les
différences d’augmentations de rémunérations principales et de primes
entre les cadres sont néanmoins restés peu précis.
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Nombre de cadres concernés
5
8
8
12
11
11
11
Enveloppe de primes distribuée par la FNSP aux
cadres dirigeants (hors administrateur)
33 400
23 000
31 000
138 000
104 000
235 000
200 000
Nombre de cadres recevant une prime
5
3
3
7
9
10
10
Prime la plus haute
13 000
9 000
14 000
30 000
22 500
40 000
30 000
Prime la plus basse
3 600
6 000
5 000
15 000
2 000
10 000
10 000
Nombre de cadres recevant une augmentation
4
7
8
8
11
11
7
Rémunération annuelle brute globale la plus
haute
…
…
…
145 000
142 000
165 000
180 000
Rémunération annuelle brute globale la plus
basse (hors départ ou arrivée en cours d'année)
…
…
…
74 000
81 000
91 000
95 000
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91
A partir de l’année 2010, la commission a fait état de sa volonté
de limiter les augmentations salariales au profit de primes annuelles
réversibles. Trois niveaux d’augmentation salariale ont été définis (7 %,
5 % et 3 %), mais aucun plafond n’a été fixé pour le montant des primes.
L’enveloppe totale de ces primes a ainsi connu une hausse continue sur la
période 2005-2010, puis a amorcé une légère baisse en 2011.
Au total, l’examen des documents disponibles montre que les
modalités d’évaluation des cadres dirigeants sur la période 2005-2011
n’apportent pas la précision ni la transparence nécessaires, au regard de
l’importance des rémunérations accordées.
Un système plus formalisé d’évaluation doit être mis en place,
fondé sur des objectifs explicites et une appréciation détaillée et écrite des
performances de chaque cadre dirigeant au regard de ces objectifs. La
limitation des revalorisations salariales au profit d’une prime de
performance et le vote annuel du plafond de l’enveloppe de primes par le
conseil d’administration semblent également nécessaires, afin de limiter
l’évolution à la hausse de l’enveloppe constatée sur la période.
2-
La rémunération de l’administrateur-directeur
Au titre de ses différentes fonctions, le directeur de Sciences Po a
perçu pendant la période analysée :
-
un salaire en tant que directeur de l’IEP, versé par la FNSP,
ainsi que la prime administrative accordée aux directeurs de
grands établissements, versée directement par l’Etat
63
,
-
une indemnité de fonctions de 6 000 € bruts mensuels en tant
qu’administrateur de la FNSP,
-
une part annuelle variable, également au titre de la fonction
d’administrateur.
Le
versement
d’une
part
variable
est
intervenu pour la première fois en 2004. Sciences Po n’a pas
été en mesure de préciser l’instance de décision ayant autorisé
le versement de cette prime.
La rémunération annuelle brute de l’administrateur-directeur de
Sciences Po est donc passée de 315 311 € en 2005 à 537 247 € en 2010,
soit une augmentation de 70 %. Elle a été ramenée à 505 806 € en 2011
64
.
63
Le salaire de directeur de l’IEP est fixé par la FNSP. La prime d’administration est
encadrée par le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 modifié, et son montant est
déterminé par l’arrêté du 13 septembre 1990 fixant les catégories de bénéficiaires et
les taux de la prime d'administration, modifié par l’arrêté du 16 juin 2010.
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92
Tableau n° 28 : Rémunération de l’administrateur de la
FNSP-directeur de l’IEP, en euros
Source : Bulletins de salaire 2005-2011
Ce niveau de rémunération est hors de proportion avec celui que
perçoivent
en
France
les
dirigeants
d’établissements
publics
d’enseignement supérieur. A titre d’exemple, la rémunération d’un
président d’université est en général comprise entre 6 000 € et 9 000 €
brut par mois
65
. Une comparaison avec de grandes universités étrangères
a été avancée par Sciences Po pour expliquer ce niveau de rémunération :
elle
n’apparaît
pas
recevable
pour
deux
raisons.
D’une
part,
l’administrateur-directeur qui a bénéficié de cette situation n’avait pas été
recruté dans le cadre d’un appel d’offres international et ses modalités de
rémunération n’étaient fixées dans aucun contrat de travail
66
. D’autre part,
une institution d’enseignement supérieur qui dépend majoritairement de
l’Etat et procède sur la période sous revue à une hausse importante des
droits d’inscription se doit d’être transparente dans la fixation de la
64
En 2009, l’administrateur-directeur a en outre perçu du ministère de l’enseignement
supérieur, à titre personnel, pour la conduite de la mission Lycée pour tous une
indemnité forfaitaire de 16 495 €.
65
La
rémunération
d’un
président
d’université
comprend
son
traitement
d’enseignant-chercheur, auquel s’ajoute une prime d’administration, dont le montant
annuel a été fixé à 18 417,68 € bruts pour l’année 2010-2011 par l’arrêté du
17 novembre 2010. Cette prime est majorée de 50 % pour les établissements passés
aux responsabilités et compétences élargies (RCE), et peut être encore majorée de
20 % sur décision du ministre de l’enseignement supérieur. De nombreuses
universités ont un budget supérieur à celui de Sciences Po.
66
Une lettre signée de l’ancien président de la Fondation, René Rémond, indique que
« M. Richard Descoings a été recruté au poste d’« administrateur » de la FNSP par
une lettre du Président René Rémond en date du 14 juin 1996, qui fixe les éléments
essentiels de son contrat de travail (fonctions, rémunération et lieu de travail). Ce
document constitue un contrat de travail ». Ce courrier est le seul document qui établit
l’attribution d’une « indemnité d’administrateur ».
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Salaire annuel brut de directeur
de l’IEP
140 470
173 390
192 496
229 415
238 278
250 804
263 354
Indemnité annuelle brute
d’administrateur de la FNSP
72 000
72 000
72 000
72 000
72 000
72 000
72 000
Prime de résultat annuelle brute
d’administrateur de la FNSP
90 000
150 000
120 000
175 000
145 000
200 000
150 000
Autres (oraux)
0
0
233
0
60
994
366
Rémunération annuelle brute
totale versée par la FNSP
302 470
395 390
384 730
476 415
455 338
523 798
485 720
Prime annuelle brute
d’administration versée par l’Etat
12 841
…
…
13 200
13 341
13 448
20 086
Rémunération annuelle brute
totale
315 311
…
…
489 615
468 680
537 247
505 806
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rémunération de son principal dirigeant. Elle doit être également
cohérente avec les institutions d’enseignement supérieur du même type
financées par l’Etat.
L’examen des procès-verbaux de la commission des rémunérations
montre que les fortes augmentations dont l’administrateur-directeur a
régulièrement bénéficié n’ont été décidées que sur sa seule proposition et
sans présentation à la commission d’éléments précis de référence en
France ou à l’étranger. En outre la FNSP qui tire majoritairement son
financement de subventions de l’Etat, doit fixer la rémunération de ses
dirigeants en référence à celle des organismes comparables de la sphère
publique.
D - Le cadre législatif et réglementaire des organismes à
but non lucratif
1 -
Les textes de référence
Même si la FNSP considère son statut comme étant
sui generis
,
elle reconnaît qu’elle est un organisme à but non lucratif et à la gestion
par nature désintéressée. Elle bénéficie par ailleurs des avantages fiscaux
accordés à ce type d’organisme
67
.
L’article 261-7 1° d) du code général des impôts (CGI) précise les
conditions à réunir pour établir le caractère désintéressé de la gestion d’un
organisme agissant sans but lucratif : « l'organisme doit, en principe, être
géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes,
ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les
résultats de l'exploitation ».
Toutefois, un organisme disposant d’un montant annuel de
ressources suffisant, défini par l’article 261-7 1° d), peut rémunérer
certains de ses dirigeants sans mettre en cause le caractère désintéressé de
sa gestion, sous certaines conditions, précisées dans un décret du
20 janvier 2004 :
-
les statuts et les modalités de fonctionnement de l’organisme
assurent sa transparence financière, l'élection régulière et
périodique de ses dirigeants, le contrôle effectif de sa gestion
par ses membres et l'adéquation de la rémunération aux
sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés ;
67
Le code général des impôts fait notamment référence à l’exemption des impôts
commerciaux et aux dispositifs de déductibilité fiscale des dons faits à l’organisme.
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-
le versement de cette rémunération doit être explicitement
prévu par les statuts de l’organisme et avoir été autorisé par son
organe délibérant à la majorité des deux tiers de ses membres ;
-
le montant de toutes les rémunérations versées à chaque
dirigeant ne peut excéder trois fois le montant du plafond de la
sécurité sociale ;
-
le montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants
est indiqué dans une annexe aux comptes de l'organisme ;
-
le représentant statutaire, ou le commissaire aux comptes,
présente un rapport à l'organe délibérant sur les conventions
prévoyant une telle rémunération ;
-
les comptes de l'organisme sont certifiés par un commissaire
aux comptes.
La direction de la législation fiscale du ministère de l’économie et
des finances a confirmé à la Cour que, dès lors que la FNSP prétendait à
ces avantages fiscaux, elle devait respecter les règles applicables aux
organismes à but non lucratif fixées dans le code général des impôts
(CGI).
Or les dispositions du décret du 22 mars 1946 relatif à
l’administration et au fonctionnement de la FNSP sont peu précises sur la
rémunération des dirigeants de la fondation. L’article 8 dudit décret
prévoit simplement qu’ « une indemnité pour frais de mission peut être
allouée
sur
justification
au
président, aux
vice-présidents
et
à
l’administrateur ». Cette disposition a été intégrée à l’article 25 des statuts
de la FNSP adoptés par le conseil d’administration du 4 décembre 2001.
2 -
La nécessaire révision des conditions de rémunération de
l’administrateur-directeur de l’IEP
Le
bulletin
officiel
des
impôts
4
H-5-06
n°
208
du
18 décembre 2006 précise que « constituent des dirigeants de droit les
membres du conseil d’administration ou de l’organe qui en tient lieu,
quelle qu’en soit la dénomination ». L’administrateur, qui siège avec voix
délibérative au conseil d’administration de la FNSP, fait donc clairement
partie des dirigeants de la fondation.
Or sa rémunération mensuelle et sa prime de résultat ne respectent
pas toutes les conditions d’une gestion désintéressée au sens du CGI.
En effet, les éléments de sa rémunération, qui ne correspondent pas
à l’« indemnité pour frais de mission » inscrite dans les statuts de la
FNSP, n’ont pas été votés en conseil d’administration, ne font l’objet
d’aucune annexe aux comptes de la fondation et dépassent très largement
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le plafond autorisé par le code général des impôts, soit « trois fois le
montant du plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
sociale ». Ce plafond était de 30 192 € en 2005 et de 36 372
€ en 2012.
Sciences Po a indiqué à la Cour que « l’administrateur tel que
défini dans les statuts de la FNSP est susceptible de s’apparenter
aujourd’hui, dans la sphère des institutions à caractère non lucratif et en
particulier des fondations, à celui d’un directeur général […]. Il est à ce
titre admis que des fondations reconnues d’utilité publique puissent
rémunérer leur directeur général au regard de ses compétences et la
complexité de la gestion dans le cadre d’une activité salariée».
En l’état actuel de la réglementation, la participation de
l’administrateur au conseil d’administration de la FNSP avec voix
délibérative, prévue par l’article 5 du décret du 28 décembre 1972 portant
approbation des dispositions statutaires de la FNSP, ne permet pas de
retenir cette interprétation.
Le statut
sui generis
de la FNSP ne devrait pas avoir pour
conséquence de la soustraire aux obligations de désintéressement et de
transparence qui régissent les organismes à but non lucratif. Pour
respecter les dispositions du code général des impôts applicables aux
organismes à but non lucratif, Sciences Po doit s’engager à :
-
revoir
la
procédure
de
fixation
des
rémunérations
de
l’administrateur ;
-
la faire adopter par le conseil d’administration de la FNSP et
modifier en conséquence les statuts de la fondation ;
-
publier la rémunération de l’administrateur dans une annexe
aux comptes de la fondation ;
-
revoir fortement à la baisse la rémunération du nouvel
administrateur-directeur de l’IEP.
Il
convient
enfin
de
clarifier
la
nature
de
la
fonction
d’administrateur, afin de déterminer si celui-ci doit être considéré comme
un dirigeant de la fondation ou comme un directeur général salarié.
3 -
L’ajustement statutaire pour la rémunération du président de
la FNSP
L’actualisation des statuts doit également être l’occasion de rendre
la rémunération du président de la FNSP conforme aux dispositions du
CGI. Le montant de l’indemnité du président était en effet de 1 500 €
bruts mensuels en 2007 et 2008. La commission des rémunérations a
décidé, le 11 juin 2009, qu’elle serait fixée pour la durée de son mandat à
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96
3 000 € bruts mensuels, avec effet rétroactif à compter de sa date de
nomination au 1
er
janvier 2007.
Sans se prononcer sur le niveau de rémunération du président, eu
égard aux responsabilités exercées, la Cour ne peut considérer celle-ci
comme
une
« indemnité
pour
frais
de
mission »
allouée
« sur
justification ». Afin de rendre cette rémunération conforme aux règles
encadrant la rémunération des dirigeants d’organismes à but non lucratif,
il conviendrait donc de la faire adopter par le conseil d’administration, de
l’inscrire dans les statuts et de la publier dans une annexe aux comptes de
la FNSP.
III
-
La gestion des achats
A - Le non-respect de l’ordonnance du 6 juin 2005
Aux termes de l’article 3. I. 1° de l’ordonnance n° 2005-649 du
6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques
ou privées non soumises au code des marchés publics, « les pouvoirs
adjudicateurs soumis à la présente ordonnance sont :
1° Les organismes de droit privé ou les organismes de droit public
autres que ceux soumis au code des marchés publics dotés de la
personnalité juridique et qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement
des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel et
commercial, dont :
a)
Soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir
adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la
présente ordonnance ;
b)
Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir
adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la
présente ordonnance ; […] ».
La FNSP est un organisme de droit privé poursuivant un but
d’intérêt général et financé majoritairement par l’Etat. Elle est donc
soumise à l’ordonnance du 6 juin 2005, qui dispose que les pouvoirs
adjudicateurs concernés respectent les grands principes de la commande
publique : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement
des candidats et transparence des procédures (article 6 de l’ordonnance).
Le précédent contrôle de la Cour, qui portait sur les années 1998 à
2002, observait que la FNSP n’était alors pas soumise au code des
marchés publics. La situation a changé avec l’entrée en vigueur de
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l’ordonnance de 2005 qui a transposé les nouvelles dispositions
communautaires. Depuis lors, la FNSP doit se conformer aux grands
principes de la commande publique et suivre les procédures de passation
prévues par le décret d’application n° 2005-1742 du 30 décembre 2005
fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs
adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du
6 juin 2005.
Dans ses réponses au cours de l’instruction, la FNSP a fait part de
son ignorance de ce texte, qu’elle n’a jamais appliqué. De fait, elle n’a
pas pu communiquer la liste des marchés formalisés qu’elle avait conclus
sur la période sous revue.
Les services de la FNSP appliquent certaines règles, qui font appel
à des notions de « transparence », de « mise en concurrence » et de
« critères de sélection ». La transparence est assurée par un « échange
transversal entre les services concernés » pour définir au mieux la
prestation nécessaire, le cahier des charges du futur achat étant ainsi visé
par les différents services intéressés. Sur la base de ce cahier des charges,
la FNSP sollicite plusieurs acteurs économiques, et la direction en charge
du marché examine l’ensemble des offres. Le choix des co-contractants se
fait ensuite sur la base d’une « logique d’efficacité et d’optimisation
économique ». En revanche, la FNSP ne fait jamais d’appel d’offres : elle
fait tout au plus réaliser des devis par différents prestataires, et le principe
qu’elle applique est le gré à gré dans la réalisation de ses achats.
Outre qu’elles sont imprécises, ces règles ne sont pas de nature à
garantir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement
des candidats et la transparence des procédures. Les obligations de
publicité et d’information des candidats, ainsi que les différentes
procédures formalisées de passation des marchés prévues par le décret du
30 décembre 2005 (appel d’offres, procédure négociée, dialogue
compétitif, concours et acquisition dynamique), ne sont pas respectées,
alors que l’institution est majoritairement financée par l’Etat. Elles
mettent dès lors l’institution en situation de risque juridique, y compris
sur le plan pénal, et en situation d’inefficience, puisque ses procédures
actuelles ne la mettent pas en mesure de choisir le meilleur rapport
qualité/prix.
B - L’utilisation excessive de cartes bancaires
Afin de faciliter les procédures d’achat, la FNSP a attribué des
cartes bancaires à un grand nombre de ses salariés. Entre 2005 et 2010,
leur nombre est passé de 37 à 58, et les montants réglés grâce à cet outil
de paiement ont fortement augmenté, de 89 000 € à 498 000 €.
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Une diffusion large d’un instrument de paiement aussi souple
constitue en soi un facteur de risque important.
Par ailleurs, les titulaires de carte bancaire doivent produire les
pièces justificatives de leurs dépenses (facture et ticket de cartes
bancaires) au service financier qui les rapproche des relevés mensuels de
banque après signature du directeur : celui-ci porte la responsabilité de
l’adéquation entre la dépense et le budget prévisionnel.
Les dépenses réglées par carte bancaire concernent surtout des
dépenses liées aux frais de transport et de séjour lors des déplacements,
ainsi que des frais de restauration ou des retraits d’espèces. Une note
précisant le mode d’emploi des cartes bancaires est signée par son
détenteur. Pour autant, malgré les précisions apportées dans cette note, un
certain nombre d’anomalies ont été relevées par la Cour.
Ainsi, le contrôle sur place des pièces justificatives de dépenses a
permis de constater que certaines dépenses n’étaient pas conformes aux
missions du titulaire de la carte. En outre, deux difficultés ont été
relevées :
-
une absence de réel contrôle sur les dépenses ;
-
une absence de justification des retraits en espèces, s’agissant
en particulier de personnels qui ne font qu’exceptionnellement
des missions à l’étranger.
L’utilisation des cartes bancaires peut être justifiée pour faciliter
l’accueil de personnalités étrangères ou pour régler certaines catégories
de dépenses. S’agissant des personnels de la fondation, leur nombre
devrait être limité et leur usage plus rigoureusement encadré. Cette
précaution est d’autant plus nécessaire que la fondation a échappé jusqu’à
présent aux règles de la comptabilité publique et au principe de séparation
entre l’ordonnateur et le comptable.
IV
-
La mission « Lycée pour tous »
Dans une allocution du 12 janvier 2009, le Président de la
République a indiqué avoir confié au directeur de l’IEP une mission «
d’analyse, de compréhension, d’écoute et de proposition sur la réforme du
lycée ».
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A - Les objectifs de la mission
Une lettre de mission du ministre de l’éducation nationale du
14 janvier 2009 a fixé les attentes du Gouvernement et les objectifs de la
mission.
Cette lettre précisait qu’il s’agissait de dresser un état des lieux du
lycée général et technologique en présentant ses forces et ses faiblesses et
de rendre compte des aspirations des élèves, de leur famille, de la
communauté éducative et de la société civile.
Elle
indiquait
également
que
l’organisation
d’une
vaste
consultation des lycéens devait être engagée, « dans le cadre des
établissements et des académies, en lien avec le directeur général de
l'enseignement scolaire et les recteurs qui en auront la responsabilité
organisationnelle ». A l’issue de cet état des lieux, étaient attendues
« toutes recommandations […] en vue de la mise en oeuvre de la réforme
du lycée général et technologique autour des quatre axes suivants :
-
renforcer l’accompagnement des élèves en difficulté tout au
long de la scolarité du lycée et réduire les redoublements plus
particulièrement en classe de seconde ;
-
rééquilibrer la voie technologique par rapport à la voie générale
et, à l’intérieur de la voie générale, les « dominantes »
correspondant aux actuelles séries S, ES et L ;
-
mieux préparer les élèves à la poursuite d’études dans
l’enseignement supérieur aussi bien en termes de méthodes de
travail que d’aide à l’orientation ;
-
donner place et reconnaissance à la responsabilité et à
l’engagement des lycéens dans la vie de leur établissement et
l’organisation de leurs études ».
Pour réaliser sa mission, le directeur de l’IEP a bénéficié à titre
personnel d’une indemnité forfaitaire de 16 495 €, versée par la direction
générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle
(DGESIP). Il a fait le choix de s’appuyer sur la FNSP pour assurer la
gestion financière de cette mission et régler les dépenses liées à sa
réalisation, en matière de déplacements et de marchés de prestations de
service. Un financement spécifique a par ailleurs été sollicité pour
compenser les coûts engendrés par la réalisation de cette mission : à ce
titre, la dotation de la fondation a été abondée en 2009 de 200 000 € par
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100
la DGESIP
68
pour « prendre en charge des dépenses d’organisation et de
communication relatives à la concertation nationale sur la réforme des
lycées ».
La lettre de mission prévoyait des délais de réalisation très courts :
un premier rapport d’étape était attendu pour le mois de mai 2009, et une
contribution définitive pour le mois d’octobre 2009.
La mission s’est achevée le 2 juin 2009 avec la remise d’un rapport
de 87 pages au Président de la République, en présence du ministre de
l’éducation nationale. Pour réaliser ce rapport, l’administrateur de la
FNSP s’est rendu dans 80 établissements situés dans 76 départements.
Des consultations ont également été menées dans chaque académie par
les recteurs et un site internet,
lyceepourtous.fr
, a pu recueillir les
contributions de ceux qui souhaitaient participer au débat.
B - Un coût important financé par la fondation sans son
accord
Les sommes globalement supportées par la FNSP pour la
réalisation de la mission ont été élevées : 636 252 €, en plus des
200 000 € accordés par l’Etat.
Le détail de ces montants montre que les dépenses de prestations
informatiques se sont élevées à 137 540 € et les dépenses de prestations
de divers services à 535 427 €. Quatre contrats principaux ont été passés
par la fondation avec diverses sociétés :
-
un contrat avec la société
GiacomettiPeron d’un montant de
250 000 €
TTC
pour
un
conseil
en
« stratégie
et
communication », comprenant un volet « coordination » de la
mission « Lycée pour tous » (suivi des trois autres prestataires),
un volet de « direction éditoriale » des outils de communication
mis en place, un volet de « promotion du projet » (conseil à
M. Richard Descoings pour ses prises de parole, notes de
recommandations de stratégie, etc.) et un volet « analyse des
contenus » (analyse qualitative des retours sur les outils de
communication) ;
68
Le versement des crédits aurait dû se faire, conformément au principe de spécialité
posé au II de l’article 7 de la LOLF, à partir des crédits de la mission interministérielle
sur l’enseignement scolaire (MIES) et sur engagement du directeur général de
l’enseignement scolaire. La régularisation est intervenue ultérieurement, la DGESIP
ayant été « remboursée » de cette dépense par le secrétariat général du ministère.
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UNE GESTION MARQUEE PAR UNE FRAGILITE FINANCIERE ET DE
NOMBREUSES ANOMALIES
101
-
un contrat d’un montant de 29 900 € TTC relatif aux actions de
communication autour de la mission « Lycée pour tous » (site
internet, communiqués de presse, points presse) ;
-
un contrat d’un montant de 137 540 € TTC, relatif à la mise en
place d’un blog « évolué », d’une plate-forme sur
You Tube
, et
d’une communication sur les réseaux sociaux, pour recueillir
l’expression des lycéens ;
-
un contrat d’un montant de 128 809,20 € TTC pour la
réalisation
des
vidéos
lors
des
visites
de
terrain
de
l’administrateur de la FNSP.
Aucun de ces contrats n’a fait l’objet d’une procédure de mise en
concurrence : les principes de transparence, de liberté d’accès et d’égalité
de traitement des candidats n’ont donc pas été respectés.
La mission « Lycée pour tous » a en outre conduit la FNSP à
mobiliser des fonds allant largement au-delà des 200 000 € alloués par
l’Etat pour son financement, puisque 836 252 € ont été dépensés
à ce
titre.
En définitive, ce financement par la FNSP de l’opération « Lycée
pour tous » révèle un dysfonctionnement tant de la fondation que de
l’Etat. Elle apparaît critiquable à deux titres :
-
bien que cette mission lui ait été confié
intuitu personae
,
l’administrateur a engagé des dépenses et signé des contrats
avec des prestataires au nom de la fondation sans que le conseil
d’administration de la FNSP n’en ait délibéré et ne l’ait autorisé
à le faire. Les moyens matériels et les services de Sciences Po
ont été mobilisés pour cette opération sans décision de ses
instances dirigeantes, et alors même que cette mission n’entrait
pas dans les missions de la fondation ;
-
la réalisation de cette opération a généré des coûts importants
majoritairement financés sur les ressources de la fondation, qui
sont normalement destinées à ses missions d’enseignement, de
recherche et de documentation.
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COUR DES COMPTES
102
______________________
CONCLUSION
_____________________
La gestion de Sciences Po a été marquée par de nombreux
dysfonctionnements. Sur le plan financier, l’amélioration de la situation
en 2009 et 2010 est fragilisée par des choix de gestion risqués. En
matière de ressources humaines, Sciences Po se caractérise par
l’absence de maîtrise de l’évolution de sa masse salariale, l’opacité de
ses pratiques et les irrégularités affectant la gestion des personnels
enseignants. Par ailleurs, l’institution ne respecte pas les règles relatives
à la commande publique qui s’imposent à elle depuis 2005. Enfin, la
FNSP a pris en charge les importants surcoûts liés au financement de la
mission « Lycée pour tous », confiée intuitu personae à l’administrateur-
directeur, qui a engagé les moyens de la fondation sans que son conseil
d’administration ne se soit prononcé.
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Conclusion générale
Sciences Po occupe une place originale dans l’enseignement
supérieur français. Pour autant, il doit tirer lucidement les conséquences
des dysfonctionnements qui ont caractérisé la gestion de l’institution au
cours de la période la plus récente, en liaison avec l’Etat, son principal
financeur.
Entre 2005 et 2010, Sciences Po a poursuivi la stratégie de
croissance entamée au début des années 2000. Le nombre d’étudiants,
notamment d’étudiants étrangers, a fortement augmenté, ce qui a conduit
à une internationalisation croissante des cursus et à une transformation
des parcours de formation initiale. La politique de développement des
campus en région a été poursuivie avec la création de trois nouveaux
campus à Menton, Le Havre et Reims, qui sont venus s’ajouter aux
campus déjà existants de Nancy, Dijon et Poitiers. Cette ouverture n’a pas
diminué le caractère sélectif de l’établissement, qui accueille de très bons
étudiants et obtient des résultats d’insertion professionnelle supérieurs à
la moyenne des établissements d’enseignement supérieur.
Sciences Po a également poursuivi la politique de diversification
sociale de son corps étudiant entamée depuis le lancement des
« conventions éducation prioritaire » (CEP) en 2001. La part d’étudiants
boursiers parmi les étudiants soumis aux droits de scolarité a progressé
depuis 2005, mais n’avait pas atteint en 2011 l’objectif de 30 % fixé au
contrat quadriennal. En outre, l’analyse de l’origine socio-professionnelle
des étudiants montre que la proportion d’étudiants ayant au moins un
parent cadre ou exerçant une profession intellectuelle supérieure tend à
s’accroître en collège universitaire, les effectifs inscrits en master
reflétant toutefois une plus grande diversité sociale.
La
recherche
est
devenue
un
autre
axe
stratégique
du
développement de Sciences Po, qui a décidé de renforcer ses effectifs
académiques permanents. En peu de temps, l’établissement a créé un
département d’économie et un département de droit et a obtenu des
contrats de recherche européens.
Face aux évolutions de l’enseignement supérieur et de la
recherche, et notamment leur internationalisation croissante, Sciences Po
a affiché l’objectif de devenir une « université sélective », tout en
conservant les spécificités de son modèle pédagogique et de son
organisation. Il a également souhaité s’inscrire dans les nouveaux
dispositifs de coopération universitaire, PRES et IDEX : cette orientation
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COUR DES COMPTES
104
stratégique apparaît toutefois aujourd’hui ambiguë, en raison de la
contradiction entre l’objectif d’une gouvernance unifiée voulu par l’IDEX
et la volonté des dirigeants de Sciences Po de conserver à l’identique le
statut et l’organisation de l’institution.
Un développement au coût élevé
Si le modèle pédagogique de Sciences Po a prouvé son efficacité, il
a en revanche un coût qu’il importe de maîtriser. Or l’institution a conduit
une politique de dépenses allant souvent à contre-courant de la logique
des gains d’efficience qui sont aujourd’hui demandés par l’Etat à ses
opérateurs.
Le coût d’un étudiant à Sciences Po est bien supérieur à celui d’un
étudiant en université. Les déterminants principaux qui expliquent cet
écart sont le taux d’encadrement administratif, les modalités de
rémunération des enseignants-chercheurs et des chercheurs, ainsi que les
besoins en surfaces d’accueil en plein coeur de Paris, le ratio d’occupation
des locaux étant de plus de 6 m² par étudiant.
L’augmentation du nombre d’étudiants entre 2005 et 2010 a
entraîné une forte progression des charges. Le projet d’établissement
« Sciences Po : Objectif 2013 » est explicitement fondé sur des
perspectives de coût croissant, qui iraient de 16 000 € par étudiant en
2008 à une prévision de 18 000 € en 2013
69
.
Cette croissance a été financée par une augmentation importante et
différenciée des droits d’inscription, qui ont été multipliés par trois
pendant la période sous revue. Elle a également été permise par une
progression très significative de la dotation allouée par l’Etat, qui a
progressé de 33 % sur cette période et qui couvre plus de 50 % des coûts
de Sciences Po.
Dans ce contexte, il est frappant d’observer que la relation
contractuelle entre l’Etat et Sciences Po n’a pas abouti, sous la forme
d’objectifs explicites et partagés, à préciser le projet à moyen terme de
l’établissement, à fixer son dimensionnement exact, à définir le nombre
d’étudiants, ni
a fortiori
à déterminer un plafonnement des moyens
susceptibles d’être alloués. Le financement de Sciences Po par l’Etat a été
jusqu’à présent insuffisamment assorti de contreparties et d’exigences en
69
« Sciences Po : Objectif 2013 », p. 9.
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CONCLUSION GENERALE
105
matière de maîtrise des coûts et de comptes rendus de gestion. Le
prochain contrat devra impérativement en tenir compte.
Le contexte actuel de crise des finances publiques nécessite, en
effet, que le financement de Sciences Po par l’Etat soit au minimum
stabilisé et que le mode de contractualisation retenu pour les années à
venir renforce les outils de suivi et les indicateurs d’appréciation de
l’efficience de l’établissement. L’allocation de la dotation globale de
fonctionnement doit devenir un véritable levier pour que l’Etat, principal
financeur de la fondation, et Sciences Po adoptent un plan de maîtrise des
dépenses qui accompagne la stabilisation du financement public. Dans
cette perspective, et en se référant aux pratiques mises en oeuvre pour tous
les établissements d’enseignement supérieur passés aux responsabilités et
compétences élargies (RCE), un plafond d’emplois et un plafond de
masse salariale doivent être notifiés annuellement à Sciences Po, en
même temps que sa dotation globale de fonctionnement.
La stratégie de financement de Sciences Po devra également
prendre en compte le fait que la loi du 28 décembre 2010 de
programmation des finances publiques interdit désormais aux organismes
divers d’administration centrale, au nombre desquels se trouve la FNSP,
de contracter auprès des établissements de crédit des emprunts dont le
terme est supérieur à 12 mois. Alors qu’il n’existe aujourd’hui aucune
information de l’Etat sur les perspectives précises de financement de
Sciences Po, un plan de financement pluriannuel, intégrant cette
contrainte d’impossibilité de recours à l’emprunt, doit être défini pour le
moyen terme, en accord avec le ministère de l’enseignement supérieur et
de la recherche.
Les défaillances dans la gestion de l’établissement
Le contrôle de la Cour, qui a porté sur les années 2005 à 2010, a
mis en lumière sur cette période de temps relativement réduite, des
défaillances nombreuses dans la gestion matérielle et financière de
l’établissement. Parmi celles-ci, il convient de relever particulièrement :
-
l’absence de respect de l’ordonnance n° 2005-649 du
6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes
publiques ou privées non soumises au code des marchés
publics ;
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106
-
l’infraction à plusieurs dispositions essentielles du décret du
6 juin
1984
modifié
relatif
au
statut
des
enseignants-chercheurs ;
-
la souscription d’un emprunt structuré potentiellement risqué
pour l’institution, sans autorisation préalable du conseil
d’administration
et
sans
information
des
autorités
ministérielles ;
-
le développement d’un système opaque de rémunération des
salariés de la fondation ;
-
des irrégularités multiples et récurrentes dans la gestion du
service des enseignants-chercheurs ;
-
des dysfonctionnements dans la gestion des logements de
fonction ;
-
l’instauration
d’un
système
de
rémunération
de
l’administrateur-directeur non maîtrisé, extrêmement coûteux et
dénué de toute transparence vis-à-vis des instances de
l’institution et de l’Etat ;
-
le financement sur les ressources de Sciences Po d’une mission
très coûteuse, la mission « Lycée pour tous », sans approbation
du conseil d’administration de la fondation et n’entrant pas
dans l’objet de la FNSP.
Parmi ces défaillances, certaines sont conjoncturelles et résultent
de la faiblesse des contrôles internes et externes, notamment en ce qui
concerne la souscription de l’emprunt et le financement de la mission
« Lycée pour tous ».
D’autres sont au contraire structurelles et ont été permises par
l’ambiguïté juridique qui caractérise le statut actuel de Sciences Po, par la
méconnaissance des textes qui lui sont applicables, par une gestion laxiste
des enseignants-chercheurs ou de la rémunération des cadres et des
dirigeants de la fondation.
La faiblesse des contrôles internes et externes
Les dysfonctionnements relevés par le contrôle de la Cour sont en
grande partie liés aux lacunes des contrôles internes et externes, Sciences
Po n’ayant pas mis en place des processus de gestion et de maîtrise des
risques suffisamment efficaces, simultanément au développement de son
activité.
Au titre des contrôles internes, la Cour relève que les instances
délibérantes de Sciences Po n’ont pas joué leur rôle de supervision des
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CONCLUSION GENERALE
107
décisions prises par l’exécutif. Les défaillances constatées dans la gestion
de l’établissement soulignent à tout le moins le défaut de vigilance du
conseil d’administration de la FNSP et du conseil de direction de l’IEP.
Elles invitent à une limitation de la durée des mandats de président des
deux organes délibérants.
Le défaut de contrôle des instances collégiales montre également
que Sciences Po a souffert de sa dualité institutionnelle. Mise en place,
dans un contexte très différent, il y a près de 70 ans, celle-ci ne répond
plus, sous sa forme actuelle, aux évolutions engagées par les
établissements d’enseignement supérieur, tant pour développer une
approche unifiée de l’enseignement et de la recherche que pour maîtriser
globalement l’ensemble des données relatives à leur gestion.
Au titre des contrôles externes, il apparaît que l’Etat, principal
financeur de Sciences Po, ne dispose pas d’une capacité de suivi
suffisante de l’activité de ce grand établissement. La composition du
conseil d’administration de la fondation devrait être modifiée pour
permettre la présence de représentants du ministère de l’enseignement
supérieur et de la recherche et de la direction du budget. La mise en place
d’un contrôle économique et financier, ainsi que l’a indiqué la direction
du budget en réponse aux observations de la Cour, doit également être
envisagée.
Des irrégularités récurrentes
Les irrégularités et dysfonctionnements constatés dans le suivi du
service des enseignants-chercheurs ou dans la gestion des logements de
fonction résultent d’une gestion laxiste qui a accompagné la stratégie
d’attractivité mise en place par Sciences Po dans le cadre de sa politique
de recrutement.
De
même,
la
rémunération
des
cadres
dirigeants
et
de
l’administrateur, en dehors de toute référence à la fonction publique ou au
cadre législatif et réglementaire des organismes à but non lucratif, a été
permise par les ambiguïtés qui caractérisent le statut de Sciences Po :
l’IEP, qui est géré administrativement et financièrement par la FNSP, se
trouve de fait paradoxalement soustrait au droit public, et la FNSP, en
dépit de sa désignation comme une fondation, considère que son statut
sui
generis
lui permet d’échapper aux règles garantissant le caractère
désintéressé de la gestion d’un organisme à but non lucratif.
Ce positionnement atypique, joint à une méconnaissance des textes
applicables lorsque ceux-ci étaient susceptibles d’entraver la liberté de
l’institution, a permis à Sciences Po de conduire de nombreuses
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108
expérimentations et d’attirer en peu de temps un nombre important
d’enseignants-chercheurs. Ce système a cependant dérivé vers des
irrégularités importantes.
La troisième chambre de la Cour des comptes, qui a effectué les
contrôles dont il est rendu compte dans le présent rapport public, a décidé
de saisir la Cour de discipline budgétaire et financière de certains faits
constatés et a transmis le dossier au parquet général à cette fin
70
.
Sciences Po a reconnu certaines des irrégularités constatées et s’est
engagé à y mettre fin. Cette mise en conformité et la remise en ordre de la
gestion doivent toutefois s’accompagner d’une clarification des règles
applicables à la FNSP afin d’éviter que ces dysfonctionnements ne se
reproduisent, sans pour autant que soit remise en cause la souplesse de
fonctionnement conférée à l’établissement.
Il convient également de clarifier la situation de l’administrateur,
afin de déterminer s’il doit être considéré comme un directeur général
salarié ou comme un dirigeant de la FNSP et de limiter la durée de son
mandat comme c’est le cas pour les présidents d’université.
Le passage de l’établissement aux responsabilités et compétences
élargies (RCE), à la suite de la mise en place de la loi relative aux libertés
et responsabilités des universités (LRU), doit également faire l’objet
d’une réflexion : en l’état actuel, la masse salariale des fonctionnaires
affectés à l’IEP est toujours prise en charge par l’Etat, ce qui ne
correspond pas à la logique de l’autonomie de gestion voulue par cette
loi.
A terme, si l’institution, qui compte déjà 85 % de salariés de droit
privé, doit continuer à accroître ses ressources propres et à augmenter ses
recrutements d’enseignants contractuels, la question du maintien de l’IEP,
établissement
public
sans
budget
et
sans
salariés,
se
posera
inévitablement.
En dix ans, Sciences Po a montré son dynamisme et sa capacité
d’adaptation aux évolutions de l’enseignement supérieur et de la
recherche. Disposant d’une autonomie de gestion ancienne, l’institution
s’est fortement développée tout en conservant son modèle pédagogique
original.
70
Selon les dispositions de l’article L 314-3 du code des juridictions financières : « Si
le procureur général estime qu’il n’y a pas lieu à poursuites, il procède au classement
de l’affaire. Dans le cas contraire, il transmet le dossier au président de la Cour, qui
désigne un rapporteur chargé de l’instruction ».
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CONCLUSION GENERALE
109
Toutefois, dans le contexte budgétaire actuel, la singularité et la
pérennité de l’institution ne seront préservées que si des réformes sont
mises en oeuvre pour en augmenter l’efficience.
La Cour invite dès lors l’Etat et Sciences Po à prendre les mesures
nécessaires pour assurer une réelle transparence dans la gestion de
l’établissement et pour renforcer la cohérence de son pilotage
opérationnel et de sa gouvernance.
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Principales recommandations
En premier lieu, pour mettre fin aux irrégularités constatées
dans la gestion de l’établissement, la Cour recommande à
Sciences Po de
:
1.
supprimer les cumuls de décharges et d’heures complémentaires
pour les enseignants sous statut public ;
2.
supprimer les cumuls de décharges et de primes pour une même
fonction ;
3.
supprimer les décharges supérieures aux deux tiers du service
d’enseignement ;
4.
supprimer le système irrégulier de coefficients de pondération
des cours et le remplacer par un référentiel d’équivalences
horaires conforme au référentiel national adopté par l’arrêté du
31 juillet 2009 ;
5.
soumettre au conseil d’administration de la FNSP les attributions
de logement de fonction et les supprimer pour les cadres
dirigeants et les enseignants-chercheurs permanents ;
6.
se conformer à l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés
passés par certaines personnes publiques ou privées non
soumises au code des marchés publics.
En deuxième lieu, pour consolider les résultats financiers de
l’établissement et mettre en place une politique rigoureuse de
maîtrise des dépenses, notamment de la masse salariale, la Cour
recommande à l’Etat
:
7.
d’élaborer un contrat d’objectifs précis et intégrant des
indicateurs d’efficacité et d’efficience ;
8.
de notifier des plafonds d’emplois et de masse salariale en même
temps que la dotation globale de fonctionnement.
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112
Pour atteindre cet objectif, la Cour recommande à Sciences Po
de
:
9.
soumettre annuellement au conseil d’administration de la FNSP
une stratégie de financement pluriannuel de l’ensemble de ses
activités, reposant sur un objectif d’évolution de ses charges
compatibles avec la stabilisation de la dotation publique.
En
troisième
lieu,
afin
d’instituer
un
système
plus
transparent de rémunération des salariés de la FNSP, la Cour
recommande à Sciences Po de :
10.
clarifier les modalités d’attribution des primes mensuelles et des
primes exceptionnelles ;
11.
soumettre
une
nouvelle
grille
salariale
au
conseil
d’administration de la FNSP, et les décisions prises par
l’administrateur
en
matière
de
rémunération
des
enseignants-chercheurs au conseil de l’article 7 ;
12.
fixer le montant de la rémunération des cadres dirigeants en se
référant
aux pratiques
des
établissements
d’enseignement
supérieur comparables et en mettant en place un système
d’évaluations écrites fondé sur une appréciation détaillée des
performances au regard des objectifs fixés ;
13.
faire voter annuellement par le conseil d’administration de la
fondation le montant de l’enveloppe de primes allouées aux
cadres dirigeants.
En quatrième lieu, afin d’engager les réformes législatives et
réglementaires nécessaires pour assurer la transparence de
gestion de l’établissement et la bonne information de l’Etat, la
Cour recommande à l’Etat et à Sciences Po de :
14.
permettre
le
passage
de
Sciences
Po
au
régime
des
responsabilités et compétences élargies (RCE) ;
15.
modifier la composition du conseil d’administration de la FNSP
en prévoyant la présence d’un représentant du ministère de
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PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
113
l’économie et des finances et d’un représentant du ministère de
l’enseignement supérieur et de la recherche ;
16.
limiter le nombre de mandats du directeur et du président du
conseil de direction de l’IEP, ainsi que de l’administrateur et du
président du conseil d’administration de la FNSP ;
17.
préciser les modalités de rémunération des dirigeants dans les
statuts de la fondation, en respectant les règles fixées par le code
général des impôts ;
18.
fixer
le
montant
total
de
la
rémunération
de
l’administrateur-directeur en se référant aux pratiques des
établissements
d’enseignement
supérieur
comparables,
la
rémunération du directeur de l’IEP étant déterminée par l’Etat.
La Cour recommande enfin à Sciences Po de :
19.
clarifier sa position quant à sa participation à une gouvernance
unifiée au sein de l’initiative d’excellence « Sorbonne Paris
Cité », condition essentielle de l’octroi du financement de
l’IDEX.
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Annexes
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Annexe n° 1
Composition du conseil d’administration de la FNSP, du
conseil de direction de l’IEP et de la commission des rémunérations
A.
Conseil d’administration de la FNSP (au 16 décembre
2011)
1
ère
catégorie : Professeurs des universités ou d’un établissement
d’enseignement supérieur, désignés par le Ministre de l’Education
nationale sur la proposition du Comité consultatif des universités – à
raison d’un pour chacune des spécialités suivantes : science politique,
sciences économiques, droit public, droit économique et social, histoire
politique et sociale, géographie humaine – nommés pour cinq ans (6)
M. Christian BIDEGARAY
, Professeur émérite à l’Université de Nice
M. Michel BUSSI
, Professeur des universités à l’Université de Rouen
M. Jacques CHEVALLIER
, Professeur des universités à l’Université
Panthéon-Assas - Paris II
M. Jean-Louis RULLIERE
, Professeur des universités à l’Université
Lyon II
M. Jean-François SIRINELLI
, Professeur des universités à l’Institut
d’études politiques de Paris
M. Philippe TERNEYRE
, Professeur des universités à l’Université de
Pau et des pays de l’Adour
2
ème
catégorie : Représentant du Centre National de la Recherche
Scientifique (CNRS)
désigné par le ministre de l’éducation nationale sur
la proposition du CNRS – nommé pour cinq ans (1)
M. Pierre DEMEULENAERE
,
Directeur scientifique adjoint –
INSHS/CNRS
3
ème
catégorie : Membres des grands corps d’Etat ou secrétaires généraux
ou directeurs de ministère désignés par le Premier ministre (2)
M. Jean-Pierre JOUYET
, Président de l’Autorité des Marchés
Financiers
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M. Jean-Marc SAUVÉ
, Vice-président du Conseil d’État
4
ème
catégorie : Personnalités choisies par le Premier ministre en raison de
leur activité politique, économique ou sociale
,
parmi lesquelles un
représentant des organisations syndicales ouvrières, un représentant des
organisations syndicales agricoles et un représentant des organisations
syndicales patronales (4)
M. François CHÉRÈQUE
,
Secrétaire général de la Confédération
française démocratique du travail (CFDT)
M. Pierre GADONNEIX
, Président d’Honneur d’EDF, président du
Conseil mondial de l’énergie
Mme Marion GUILLOU
, Présidente-directrice générale de l’Institut
national de la recherche agronomique
M. Marc LADREIT de LACHARRIÈRE
, Membre de l’Institut,
président du groupe FIMALAC
5
ème
catégorie : Le directeur de l’Ecole nationale d’administration et le
directeur de l’Institut d’études politiques de Paris– sont nommés pour la
durée de leur fonction (2)
M.
Bernard
BOUCAULT
,
Directeur
de
l’École
nationale
d’administration (ENA)
M. Richard DESCOINGS
, Conseiller d’État, administrateur de la
FNSP, directeur de l’IEP
6
ème
catégorie: Représentants des auteurs de libéralités – sont nommés par
les membres de cette catégorie pour dix ans – renouvelable par moitié
tous les cinq ans (13)
Mme Hélène CARRERE d’ENCAUSSE
, Secrétaire perpétuel de
l’Académie Française, professeur émérite à l’IEP de Paris
M. Jean-Claude CASANOVA
, Membre de l’Institut, Président du
Conseil d’administration de la FNSP, professeur émérite à l’IEP de Paris
M. Henri de CASTRIES
, Président directeur général d’AXA
M. Olivier DUHAMEL
, Professeur des universités à l’IEP de Paris
M. Jean-Paul FITOUSSI
, Professeur émérite à l’IEP de Paris
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ANNEXES
119
Mme Hélène GISSEROT
, Procureur général honoraire
près la Cour des
Comptes
M. Serge HURTIG
, Ancien Secrétaire général et ancien Directeur
scientifique de la FNSP, responsable de la rédaction des International
Political Science Abstracts (AISP)
M. Alain LANCELOT
, Professeur émérite à l’IEP de Paris, ancien
administrateur de la FNSP et ancien directeur de l’IEP de Paris
M. Jean-Claude PAYE
, Avocat - ancien secrétaire général de
l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
M. Michel PEBEREAU
, Membre de l’Institut, président du conseil
d’administration de BNP Paribas
Mme Isabelle RENOUARD
, Ministre plénipotentiaire
M.
Jacques
RIGAUD
,
Conseiller
d’Etat
honoraire,
ancien
Administrateur délégué de la Compagnie Luxembourgeoise
de
Télédiffusion (CLT-RTL)
M. Louis SCHWEITZER
, Président d’Honneur de RENAULT
7
ème
catégorie : Représentants élus du personnel de la FNSP – à raison
d’un représentant pour chacun des collèges suivants : collège du
personnel de direction et du personnel enseignant, collège des chercheurs,
collège des bibliothécaires et documentalistes, collège du personnel
administratif et technique et collège du personnel d’exécution – sont élus
pour cinq ans (5)
Mme Anita BELDIMAN-MOORE,
Responsable de mission marketing
et infocentre à la direction des ressources documentaires de FNSP
Monsieur Martial CRON
, Responsable du service audiovisuel au pôle
numérique de la direction des études et de la scolarité à la FNSP
M. Guy JOURSON
, Agent de bibliothèque à la direction des ressources
documentaires de la FNSP
Mme Pascale LECLERCQ,
Co-directrice de la scolarité à la Direction
des études et de la scolarité (IEP)
Mme Kathy ROUSSELET
, Directrice de recherche au Centre d’études
et de recherches internationales (CERI-FNSP)
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120
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B.
Conseil de direction de l’IEP (au 16 décembre 2011)
Enseignants
M. Hervé FRADET
, Maître de conférences à l’IEP de Paris
M. Erhard FRIEDBERG,
Professeur des Universités à l’IEP de Paris
M. Laurent GERMAIN,
Directeur financier du Centre National
d’Etudes Spatiales
M. Emmanuel GOLDSTEIN,
Executive directeur de Morgan Stanley
Investment Bank
M. François HEILBRONN,
Directeur général de MM. Friedrich,
Heilbronn et Fiszer
M. Christian LEQUESNE,
Directeur de recherche au CERI-Sciences
Po, Professeur associé à la London School of Economics
M. Maxime SAADA,
Directeur de la stratégie de Canal +
M. Robert SKIPPON,
enseignant vacataire d'anglais au Département de
Langues, membre élu à la Commission Paritaire
Etudiants :
M. Alexandre FLEURET
(UNEF), 4
ème
année, Master STU
Melle Marina BERBIEC
(UNEF), 1
ère
année CU Nancy
M. Paul BERNARDET
(UNEF), 1
ère
année CU Paris
M. Arnaud BONTEMPS
(UNEF
)
4
me
année
Master AP
Melle Lise ANANNOU (
UNEF), 4
ème
année Master AP
M. Maxence MELY
(MET), 4
ème
année, Master AP
M. Alexis GIROULET
(MET), 2
ème
année, CU Paris
M. Simon BACIK
(La Cé),
4
ème
année, Maste AP
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ANNEXES
121
Salariés :
M. Ali ZEROUATI
, Coordinateur technique d’exploitation
M. Bastien IRONDELLE
, Chargé de recherche au CERI
M. Philippe PETAT
, Responsable du pôle accueil et du suivi des
enseignants
Personnalités :
Mme Nadège ABOMANGOLI
, Présidente de la commission des sports
et des loisirs au Conseil Régional d’Ile de France
Mme Marie-Louise ANTONI
, Conseiller du Président, GENERALI
France
M. Jean-Claude CASANOVA,
Président de la Fondation Nationale des
Sciences Politiques (FNSP)
M. Jean-Paul FITOUSSI
, Professeur des Universités à l’IEP de Paris
M. Axel KAHN
, Président de l’Université Paris Descartes
Mme Anousheh KARVAR,
Secrétaire Nationale de la CFDT
M. Pierre MEYNARD
, Président d’Alcan France (groupe Rio Tinto)
M. Michel PEBEREAU,
Président du Conseil de direction de l’IEP
M. Jean-François SIRINELLI,
Professeur des Universités à l’IEP de
Paris, Directeur du Centre d’histoire de Sciences Po
M. Jean-François VERDIER,
Direction générale de l’Administration et
de la fonction publique
Représentante du recteur :
Mme Nelly ANTOINE
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122
COUR DES COMPTES
C.
Commission des rémunérations (au 29 mars 2012)
M. Jean-Claude CASANOVA
, Président de la FNSP
M. Richard DESCOINGS
, Administrateur de la FNSP
M. Jean-Marc SAUVE
, Vice-président du Conseil d’Etat
Mme Hélène GISSEROT
, Procureur
général honoraire près la Cour des
comptes
M. Louis SCHWEITZER
, Président d’honneur de Renault
M. Michel PEBEREAU
, Président du conseil de direction de l’IEP
M. Marc LADREIT DE LACHARRIERE
, Président du groupe
FIMALAC
M. Henri de CASTRIES
, Président directeur général d’AXA.
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ANNEXES
123
Annexe n° 2
Les laboratoires de recherche de Sciences Po
Le dispositif de recherche de Sciences Po s’articule autour de
quatre unités mixtes de recherche (UMR), quatre équipes d’accueil et une
unité mixte de service.
Les unités mixtes de recherche
71
sont :
Le Centre d’études et de recherches internationales
(CERI,
UMR 7050), créé en 1952, qui regroupe une cinquantaine de chercheurs
et enseignants-chercheurs relevant de spécialités disciplinaires aussi
diverses que l’histoire, la science politique, la sociologie, l’économie et le
droit.
Le
Centre de recherches politiques de Sciences Po
(CEVIPOF,
UMR 7048), créé en 1960 et associé au CNRS depuis 1968, qui regroupe
une vingtaine de chercheurs et d’enseignants-chercheurs. L’année 2003 a
vu la transformation du Centre d’études de la vie politique française en
Centre de recherches politiques de Sciences Po. Ce laboratoire privilégie
deux grands domaines de compétence : l’analyse de la relation politique
et la pensée politique.
Le Centre de sociologie des organisations
(CSO, UMR 7116),
qui regroupe une vingtaine de chercheurs et enseignants-chercheurs. Ce
centre, au sein duquel s’est développée la sociologie des organisations en
France, s’est d’abord fait connaître par ses travaux sur l’Etat et
l’administration française. Il a rapidement étendu son domaine de
recherches à des objets publics et privés, français et internationaux, et
développe
désormais
également
ses
travaux
vers
la
sociologie
économique et la sociologie de l’action publique.
L’Observatoire sociologique du changement
(OSC, UMR
7049), créé en 1988. Les recherches développées par ce laboratoire
portent sur des thèmes centraux comme l’exclusion, les ségrégations
scolaire et urbaine, les configurations de parenté et les liens au sein des
familles, les formes de délinquance et les réponses qui y sont apportées.
Le dispositif compte également quatre équipes d’accueil
72
qui sont,
pour certaines, de création très récente :
71
Centre de recherche géré à la fois par un établissement d'enseignement supérieur et
un grand organisme de recherche
(en l’occurrence, le CNRS par un contrat
d’association à durée déterminée renouvelable).
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Le Centre d’histoire de Sciences Po
(CHSP, EA 113), créé en
1984, qui réunit une quinzaine d’enseignants-chercheurs et de chercheurs.
Les axes de recherche actuellement développés sont : histoire du
politique ; les circulations des savoirs et des modèles culturels et
artistiques en perspective transnationale ; géopolitique historique du
monde; l’Europe et les autres mondes (Indonésie, Moyen-Orient, Afrique,
Amérique) ; histoire et anthropologie du phénomène guerrier et des
sorties de guerre.
L’Ecole de droit
(EA 4461), créée en 2009, qui s’attache à
décloisonner les études juridiques en
appréhendant « le droit en
contexte ».
Le Département d’économie
(EA 4460), créé en 2009 dont les
champs de recherche ont en commun un fort intérêt pour les questions de
politiques publiques. Le laboratoire travaille également à des recherches
utilisant des méthodes quantitatives de pointe.
Le Centre des études européennes
(CEE, EA 4459), créé en
2005, a reçu en 2009 le label « équipe d'accueil » du ministère de
l’enseignement supérieur et de la recherche et est associé au CNRS par
une convention de collaboration depuis 2010. Il associe une vingtaine de
professeurs et de chercheurs. Ses activités sont structurées autour de trois
axes scientifiques interdépendants : la construction européenne et son
impact ; les politiques publiques comparées ; les études socio-politiques
comparées.
Sciences Po compte également une unité mixte de service
73
(UMS), le
Centre de données socio-politiques
(CDSP - UMS 828). Les
principales missions de cette unité sont : recueillir et archiver des données
pour les sciences sociales ; contribuer à la réalisation de programmes
internationaux d’enquêtes; soutenir des activités de formation au recueil
et à l’analyse des données ; faciliter l’accès de non-spécialistes
(journalistes, professionnels des entreprises, spécialistes des études
d’opinion) aux résultats des analyses réalisées par les chercheurs.
72
Contrairement aux UMR, les équipes d’accueil ne sont pas reconnues par le CNRS.
Il s’agit le plus souvent de groupes de petite taille reconnus et financés par le
ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR).
73
Unité gérée à la fois par un établissement d'enseignement supérieur et un grand
organisme de recherche (en l’occurrence, le CNRS) par l’intermédiaire d’un contrat
d’association à durée déterminée. Les UMS sont des structures opérationnelles de
service qui ont pour vocation, d'une part, de mettre des moyens matériels à la
disposition des structures de recherche et, d'autre part, de mener des actions
d'accompagnement de la recherche.
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ANNEXES
125
L’Observatoire
français
des
conjonctures
économiques
(OFCE)
, rattaché à Sciences Po, exerce des missions particulières en
économie tout en étant considéré comme une institution indépendante.
Créé par un décret du 11 février 1981, l’OFCE n’est pas à proprement
parler un centre de recherche mais « un organisme chargé d’étudier
scientifiquement et en toute indépendance la conjoncture de l’économie
française, ses structures et son environnement extérieur, notamment
européen, d’effectuer des comparaisons avec les économies étrangères, de
formuler, dans la mesure où il l’estimera possible, des prévisions
économiques, à court, moyen et long terme
74
».
L’OFCE est organisé en quatre départements : analyse et prévision,
études, innovation et concurrence, mondialisation. Il participe à la vie
scientifique de Science Po comme les autres laboratoires de recherche et
s’appuie sur l’ensemble des moyens de l’établissement.
Il bénéficie d’une
dotation annuelle fléchée, versée par le ministère de l’enseignement
supérieur et de la recherche.
74
Extrait du décret n° 81-175 du 11 février 1981 « portant approbation de la
convention passée entre l’Etat et la Fondation nationale des sciences politiques et
relative à l’Observatoire français des conjonctures économiques ».
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Annexe n° 3
Bilan de la FNSP 2005-2010
ACTIF IMMOBILISE
2005
2006
2007
2008
2009
2010
∆
05-10
Immobilisations incorporelles
1 125 843
768 772
503 894
551 711
826 348
989 897
-12,1%
Immobilisations corporelles
73 776 861
74 476 480
76 277 215
74 606 201
79 177 099
82 396 944
11,7%
Terrains
16 642 739
16 642 739
16 642 739
16 642 739
16 642 739
16 642 739
0,0%
Bâtiments
58 501 433
61 303 703
65 429 936
66 275 296
69 757 838
76 100 023
30,1%
Amortissements et provisions
-9 888 204
-11 676 717
-13 614 799
-15 824 837
-17 776 577
-20 239 179
104,7%
Autres immobilisations corporelles
25 795 834
27 699 988
29 059 354
31 148 165
36 982 677
39 310 080
52,4%
Amortissements et provisions
-17 274 941
-19 493 234
-21 240 015
-23 635 163
-26 429 579
-29 416 719
70,3%
Immobilisations corporelles en cours
2 261 965
36 895
35 991
1 385 556
1 608 009
604 962
-73,3%
Immobilisations financières
187 169
174 511
339 781
347 035
354 786
375 652
100,7%
Dépôts et cautionnement
1 114 145
1 091 725
1 163 787
1 151 602
1 086 054
1 066 030
-4,3%
TOTAL ACTIF IMMOBILISE
78 465 983
76 548 384
78 320 669
78 042 106
83 052 296
85 433 486
8,9%
ACTIF CIRCULANT
Total classe 4 Créances
12 687 010
13 371 326
14 860 783
19 509 620
22 410 748
25 293 430
99,4%
Valeurs mobilières de placement
821 516
6 586 903
13 164 305
8 978 439
8 900 750
13 100 421
1494,7%
Disponibilités
1 157 971
976 454
589 400
623 056
664 094
588 741
-49,2%
Chèques à encaisser
771 167
40 377
101 852
7 175
-100,0%
Banques
348 533
931 669
480 380
610 147
661 237
585 509
68,0%
Caisse
38 272
4 407
7 168
5 733
2 858
3 232
-91,6%
Total classe 5 Liquidités
1 979 487
7 563 356
13 753 705
9 601 494
9 564 844
13 689 163
591,6%
TOTAL ACTIF CIRCULANT
14 666 497
20 934 682
28 614 487
29 111 114
31 975 592
38 982 592
165,8%
CHARGES CONSTATES D'AVANCE
Charges constatées d'avance
1 532 633
1 627 223
1 888 286
1 808 025
2 857 797
2 875 751
87,6%
TOTAL ACTIF
94 665 113
99 110 289
108 823 442
108 961 245
117 885 684
127 291 829
34,5%
CAPITAUX PROPRES
2005
2006
2007
2008
2009
2010
∆
05-10
Fonds de dotation
7 718 064
7 718 064
7 718 064
7 718 064
7 718 064
7 718 064
0,0%
Dons affectés
144 235
144 235
144 235
144 235
634 818
685 538
375,3%
Report à nouveau
Réserves
6 395 369
6 829 117
6 545 309
6 554 612
6 019 429
8 435 229
31,9%
Résultat net de l'exercice
433 748
-283 808
9 303
-535 183
2 415 800
1 214 843
180,1%
Subvention investissement
10 983 858
11 397 263
11 622 367
11 683 852
12 507 951
11 240 219
2,3%
Total
25 675 273
25 804 871
26 039 278
25 565 580
29 296 063
29 293 893
14,1%
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provision pour risques
229 740
256 033
1 084 710
623 500
629 200
668 805
191,1%
Provisions pour charges
2 747 215
3 011 463
3 627 713
4 055 674
4 487 674
5 555 674
102,2%
Total
2 976 955
3 267 496
4 712 423
4 679 174
5 116 874
6 224 478
109,1%
Fonds dédiés
382 722
912 538
DETTES
Emprunt et dettes financières
48 603 487
48 020 920
52 477 137
50 705 110
49 451 974
53 253 424
9,6%
dont Solde créditeur de banque
23 561 265
22 015 503
1 485 051
554 380
222 795
206 074
-99,1%
Avances et acomptes reçus sur commandes
9 960
17 274
10 455
22 934
42 992
14 259
43,2%
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
4 610 905
4 193 531
7 658 967
6 902 008
8 785 490
10 205 752
121,3%
Dettes fiscales- sociales
6 469 399
8 167 037
9 088 653
10 049 685
11 542 174
13 665 084
111,2%
Autres dettes
5 477 546
8 352 956
7 166 867
9 594 479
9 206 933
9 218 132
68,3%
Total
65 171 298
68 751 718
76 402 079
77 274 217
79 029 563
86 356 652
32,5%
Produits constatés d'avance
801 655
1 274 265
1 668 090
1 426 535
4 060 463
4 503 102
461,7%
Ecarts de conversion
39 931
11 939
1 572
15 741
1 167
-97,1%
TOTAL PASSIF
94 665 113
99 110 289
108 823 442
108 961 245
117 885 684
127 291 829
34,5%
Source : FNSP, comptes financiers
ACTIF
PASSIF
Cour des comptes
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ANNEXES
127
Annexe n° 4
Compte de résultat de la FNSP 2005-2010
2005
2006
2007
2008
2009
2010
∆
05-10
Charges d'exploitation
77 907 744
87 364 519
92 216 552
103 312 940
112 137 066
124 912 671
60,3%
Produits d'exploitation
77 414 120
85 735 565
93 143 391
102 709 780
115 127 438
126 736 166
63,7%
Résultat d'exploitation
-493 624
-1 628 955
926 839
-603 160
2 990 372
1 823 496
NS
Charges financières
180 246
1 608 443
2 043 851
1 980 523
1 928 839
1 958 384
986,5%
Produits financiers
118 278
108 260
656 295
532 578
123 754
78 263
-33,8%
Résultat financier
-61 969
-1 500 183
-1 387 556
-1 447 946
-1 805 085
-1 880 121
2934,0%
Charges exceptionnelles
657 166
744 122
1 303 952
387 130
251 953
261 692
-60,2%
Produits exceptionnels
1 646 507
3 589 452
1 773 972
1 903 052
1 482 466
1 533 159
-6,9%
Résultat exceptionnel
989 341
2 845 330
470 020
1 515 923
1 230 513
1 271 468
28,5%
Résultat
433 748
-283 808
9 303
-535 183
2 415 800
1 214 843
180,1%
2005
2006
2007
2008
2009
2010
∆
05-10
Total des charges
78 745 156
89 717 085
95 564 354
105 680 593
114 317 858
127 132 746
61,4%
Total des produits
79 178 904
89 433 277
95 573 657
105 145 410
116 733 658
128 347 589
62,1%
Résultat
433 748
-283 808
9 303
-535 183
2 415 800
1 214 843
180,1%
Source : FNSP, comptes financiers
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REPONSES DES
ADMINISTRATIONS ET DES
ORGANISMES CONCERNES
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SOMMAIRE
Ministre de l’économie et des finances, ministre
délégué auprès du ministre de l’économie et des
finances, chargé du budget
132
Ministre de l’enseignement supérieur et de la
recherche
133
Président de la fondation nationale des sciences
politiques, président du conseil de direction de
l’institut d’études politiques de Paris et
l’administrateur provisoire de l’institut d’études
politiques de Paris
137
Président du pôle de recherche et d’enseignement
supérieur (PRES) Sorbonne Paris cité
205
Président de la société Giacomettipéron & associés
207
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RÉPONSE DU MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET
DU MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DE L’ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
« Sciences Po » constitue une institution dont l'excellence est
largement reconnue et qui dispose d'une visibilité importante en France et
dans le monde. L'établissement a connu récemment d'importantes mutations,
lui permettant d'accompagner sa stratégie ambitieuse de développement, tout
en diversifiant son offre de formation et en menant une politique innovante de
démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur, dont nous ne pouvons
que nous féliciter.
Il apparaît désormais important de consolider ces acquis dans un
contexte où la croissance rapide de l'établissement, conjuguée à l'acceptation
quasi systématique des demandes budgétaires de rétablissement, ne s'est pas
accompagnée d'une gestion efficience et d'un pilotage réel de l’établissement.
Nous ne pouvons donc que souscrire aux recommandations de la Cour
visant à mieux maîtriser les dépenses de fonctionnement et d'investissement.
En particulier, il nous apparaît essentiel que l'évolution des emplois et de la
masse salariale fasse l'objet d'une notification au même titre que la
subvention pour charge de service public. Nous appuyons également vos
propositions concernant l’assainissement de la gestion de l'institution.
Par ailleurs, nous partageons l'opinion de la Cour selon laquelle la
structure organisationnelle actuelle, héritée du passée, doit faire l'objet d'une
réflexion approfondie entre les ministères concernés.
An regard des dysfonctionnements évoqués dans votre rapport, toute
réforme de la gouvernance de l’établissement devra impérativement
s'accompagner de la mise en place d'un contrôle effectif de la fondation
nationale des sciences politiques et de 1'Institut. Les pistes évoquées par la
Cour, que ce soit la mise en place d’un contrôle économique ou financier, la
présence de représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration ou
1'application du régime de contrôle qui résulterait du passage aux
responsabilités et compétences élargies, devront être étudiées en étroite
collaboration avec le ministère de 1'enseignement supérieur et de la
recherche.
Enfin, nous tenons à réaffirmer que la fondation est soumise à
l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances
publiques, qui interdit aux organismes divers d’administration centrale de
contracter des emprunts auprès des établissements de crédit dont le terme est
supérieur à douze mois. Dans cette optique, votre recommandation visant à
établir un plan de financement pluriannuel intégrant cette contrainte, nous
apparaît tout à fait fondée.
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REPONSES DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES CONCERNES 133
RÉPONSE DE LA MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Dans son rapport «Sciences Po face aux évolutions de l'enseignement
supérieur de la recherche », la Cour des comptes dresse le bilan du
développement et des transformations considérables qu'a connu l'institution
depuis 2003. Comme tout bilan, celui-ci comporte des succès réels, que la
Cour souligne à juste titre, et des zones d'ombre
qui appellent des réponses
précises et incontestables.
Le Ministère de 1'enseignement supérieur et de la recherche souscrit
aux principales conclusions du rapport de la Cour pour ce qui concerne la
stratégie générale poursuivie avec détermination par l'établissement dans
son projet de devenir l'une des universités sélectives les plus reconnues au
monde dans le domaine des sciences sociales. Sciences Po, sous les mandats
successifs de Richard Descoings, a fait preuve d'un dynamisme réel, accru
son attractivité et son rayonnement international, diversifié son recrutement,
développé sa recherche et s'est engagé fortement dans un rapprochement
avec les universités dans le cadre du Projet Sorbonne Paris-Cité. Il importe
de maintenir ces acquis, qui correspondent à
bien des égards aux enjeux que
je souhaite voir relever par l'ensemble des établissements d'enseignement
supérieur, et singulièrement par les grandes écoles. L'ouverture sociale en
vue d'une plus grande démocratisation de l'accès aux études, l'ouverture aux
universités et le décloisonnement des filières, l'ouverture internationale :
autant de défis que Sciences Po s'est attachée à relever, et qui doivent
continuer à structurer son action.
Le Ministère de 1'enseignement supérieur et de la Recherche
reconnaît également que ce développement rapide s'est accompli sans souci
particulier d'efficience et de maîtrise des dépenses dans un contexte, où
comme l'a souligné la Cour, les demandes de l'institution ont été quasi
systématiquement satisfaites sur instruction des autorités supérieures de
l'Etat, désavouant les efforts de maîtrise de la subvention allouée déployés
par le Ministère.
Dans ces conditions, le dialogue contractuel entre l'Etat et
l'établissement s'est trouvé déséquilibré et ne pouvait conduire qu'à des
résultats insatisfaisants, notamment en matière d'indicateurs et de comptes
rendus de gestion. Il convient toutefois de noter que le contrat en cours a
permis quelques avancées, se traduisant pour la première fois par des
engagements concrets de l'institution : élaboration d'un plan formel et
pluriannuel d'intégration et de réussite d'étudiants boursiers, réalisation de
tous les budgets en équilibre sous peine de voir les déficits d'exécution venir
en déduction de la subvention prévue l'année suivante, construction d'un plan
pluriannuel de 1'insertion professionnelle des étudiants les plus défavorisés,
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134
COUR DES COMPTES
établissement d'un plan annuel de recrutement et de rémunération des
enseignants-chercheurs.
Il n'en reste pas moins que l'institution souffre d'un retard réel en
matière d'indicateurs de pilotage, par rapport aux exigences qui s'imposent
désormais aux autres établissements d'enseignement supérieur. Ce retard
devra être comblé à l'occasion du prochain contrat avec l'Etat. La mise en
place d'outils de pilotage précis et d'instruments de contrôle de l'activité et
de la gestion constituera en tout état de cause un préalable à toute accession
aux régime des responsabilités et compétences élargies (RCE), sur laquelle
je reviendrai ci-dessous.
En matière institutionnelle, le Ministère de 1'enseignement supérieur
et de la Recherche ne souhaite pas remettre en cause le principe, codifié dans
la partie législative du Code de 1'éducation, selon laquelle la Fondation
nationale des sciences politiques (FNSP) administre l'Institut d'Etudes
Politiques. Il considère, que tout en gardant ce principe fondateur de
l'identité de Sciences Po, qui réunit deux institutions, et clé de voûte du
compromis de 1945,
il
tout à fait possible d'adapter les statuts de l'IEP et de
la FNSP pour répondre aux recommandations de la Cour. Ces adaptations
devront être étudiées en bonne intelligence avec les instances dirigeantes de
Sciences Po en respectant les deux principes fondamentaux que les modalités
de gestion de l'IEP par la FNSP ne doivent en aucune manière affaiblir.
Le premier est celui de la démocratie et de l'autonomie académique
qui doit s'appliquer dans le cadre des règles particulières d'organisation
et
de fonctionnement des grands établissements (catégorie à laquelle appartient
l'IEP), comme l'indique l'article L. 717-1 du Code de l'éducation. Ce principe
peut impliquer des modifications des équilibres dans la composition des
instances de la FNSP afin que les décisions importantes concernant l'IEP et
notamment les décisions budgétaires soient prises dans des conditions
conformes à ce principe de démocratie, comme c'est déjà le cas pour les
décisions relatives aux droits d'inscription. Il peut également amener à
clarifier
les procédures de nomination des responsables de Sciences-Po en
leur donnant à la fois plus de transparence et une plus grande ouverture sur
l'extérieur. Il peut conduire, comme le recommande la Cour, à limiter le
nombre de mandats à la fois des dirigeants et des présidents des différentes
instances (recommandation n° 16), comme c'est le cas dans la plupart des
statuts des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de
recherche. Il peut également amener
à
une plus grande cohérence dans le
pilotage des laboratoires en réduisant la coupure entre l'enseignement et la
recherche. Ces orientations devront bien évidemment être précisées dans le
cadre d'un travail conjoint avec les autorités de la Fondation.
Le second principe est que la gestion de l'IEP par la Fondation, et la
gestion de la Fondation elle-même, doivent accorder une place à l'Etat, qui
est leur principal financeur. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la
recherche est extrêmement sensible aux observations de la Cour, selon
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laquelle « les statuts actuels ne permettent pas à l'Etat de pouvoir exercer un
réel contrôle de l'emploi des crédits alloués à l'ensemble FNSP/IEP ». Le
ministère entend donc suivre la recommandation de la Cour à cet égard
(recommandation n° 15) qui prévoit « la présence d'un représentant du
ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche au conseil
d'administration de la FNSP ». La mise en oeuvre de cette recommandation
doit être recherchée par comparaison avec celles d'institutions qui, comme la
FNSP, assurent une gestion en mode privé d'une institution exerçant une
mission de service public. D'une certaine manière, le renom, l'indépendance
et l'ancienneté d'institutions comme les grandes fondations de recherche,
qu'on peut juger comme équivalant à celui de la FNSP, et qui sont financées
comme elle majoritairement par l'Etat, s'accompagnent de la présence de ce
dernier à leur conseil d'administration. Et un grand nombre de fondations
plus récentes comprennent fréquemment un commissaire du gouvernement,
qui participe sans voix délibérative au conseil d'administration. Dans le
souci, très présent dans les recommandations de la Cour et partagé par le
Ministère de 1'enseignement supérieur et de la recherche, de renforcer la
cohérence entre la FNSP et l'IEP, ce représentant du ministère au Conseil
d'Administration au sein de la FNSP pourrait être celui qui assiste au conseil
de direction de l'IEP, c'est-à-dire le recteur de l'académie de Paris.
Ces orientations pourront être précisées à l'occasion du travail de
réflexion et d'adaptation statutaire auquel le Ministère entend procéder, avec
les responsables de Sciences Po, d'ici la fin 2013.
Au-delà ce chantier, le Ministère de l'enseignement supérieur et de la
recherche a pris note avec la plus grande attention des recommandations de
la Cour relatives à la gestion de Sciences Po, qu'elles concernent des
anomalies auxquelles il est impératif de mettre fin sans délai ou à des
principes
de
bon
fonctionnement
qui
doivent
trouver
une
juste
matérialisation.
Ainsi, le Ministère fait siennes les recommandations de la Cour
relatives à l'élaboration d'un contrat d'objectifs précis et intégrant des
indicateurs d'efficacité et d'efficience (recommandation n° 7), à l'instauration
d'un double plafond d'emplois et de masse salariale devant être notifié en
même temps que la dotation globale de fonctionnement (recommandation
n° 8), et à la mise en place d'un dispositif transparent et incontestable de
rémunération des dirigeants (recommandations 17 et 18 ).
Le passage de Sciences Po aux responsabilités et compétences
élargies (recommandation n° 14), qui recueille l'accord de principe du
MESR, exigera au préalable que les orientations définies ci-dessus aient été
précisées et programmées en tenant compte des spécificités de l'ensemble
FNSP/IEP.
Enfin le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
souhaite la poursuite de l'engagement de Sciences Po dans le cadre de
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COUR DES COMPTES
l'initiative
« Sorbonne
Paris-Cité »,
qui
marque
la
volonté
d'un
rapprochement poussé entre ses membres.
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RÉPONSE COMMUNE DU PRÉSIDENT DE LA FONDATION
NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES,
DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE DIRECTION DE L’INSTITUT
D’ÉTUDES POLITIQUES DE PARIS
ET DE L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L’INSTITUT
D’ETUDES POLITIQUES DE PARIS
Introduction
Le Projet de rapport public thématique, Sciences Po face aux
évolutions de l’enseignement supérieur et de la recherche, que la Cour des
comptes a adressé à Sciences Po le 15 octobre 2012 conclut un contrôle
accompli de septembre 2011 à novembre 2012.
Ce rapport comprend des remarques fondées, des critiques justifiées
et des questions auxquelles Sciences Po s’est efforcé de répondre dans le
document ci-après.
Il contient aussi plusieurs éléments que Sciences Po conteste et
auxquels il réplique par des arguments contraires.
Dans l’introduction de son rapport la Cour note qu’en « violation du
secret de la procédure contradictoire, [le contrôle] a été marqué par la
diffusion dans la presse de nombreux éléments du dossier, qui […] n’étaient
pas communicables ».
Sciences Po le déplore d’autant plus qu’en conséquence, il a été
injustement porté atteinte à sa réputation. Comment ne pas s’indigner des
faits suivants :
- les premiers éléments du rapport provisoire ont été diffusés par la
presse dès la mi-juin 2012
75
, soit un mois avant la remise du Relevé
d’observations provisoires (ROP) à Sciences Po ;
75
Le Monde, édition du 14 juin 2012
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COUR DES COMPTES
- la presse a eu en sa possession ce même ROP (censément non
communicable), dans sa version intégrale, et en a largement rendu compte
au début du mois d’octobre
76
;
- un mois avant sa publication, le rapport définitif a été remis à de
nombreux journalistes
77
, qui en ont extrait de larges passages et les ont
abondamment commentés, alors même que Sciences Po n’avait pas encore
pu apporter ses réponses à ce rapport.
Ces errements sont d’autant plus regrettables qu’ils se sont produits
pendant la période où Sciences Po procédait à la désignation de son nouvel
Administrateur-directeur.
1. La Cour rend justice à Sciences Po
a. Elle souligne le spectaculaire développement de l’établissement et
son caractère innovateur depuis quinze ans
Depuis quinze ans, Sciences Po s’est développé et s’est profondément
transformé afin d’être en mesure de relever les quatre défis de l’ouverture
sociale, de l’internationalisation, de la rénovation intellectuelle et de la
rénovation pédagogique.
Ouverture sociale
Si les formations d’excellence de ce pays continuent à ne recruter que
dans les classes sociales les plus favorisées, leur déclin sera inéluctable.
Sciences Po a pris la mesure de cet enjeu majeur. Certes, tout n’est pas
devenu parfait, mais Sciences Po a su s’ouvrir socialement et lancer le débat
dans le pays. La proportion d’élèves issus des milieux d’ouvriers et
d’employés est passée de 3 % à 12 % au cours de la décennie ; leur nombre
a été multiplié par dix. La proportion d’élèves boursiers est passée de 6 % à
26 % : un taux deux fois supérieur à celui observé dans les grandes écoles
françaises aussi sélectives que Sciences Po. En 2011, 1 837 élèves boursiers
étudiaient à Sciences Po, soit un nombre comparable à l’effectif total de la
Grande école HEC ou de l’École polytechnique. Ces élèves réussissent leurs
études et leur insertion professionnelle aussi bien que les autres. Par cette
politique volontariste, Sciences Po a prouvé qu’en France l’enseignement
sélectif peut se conjuguer avec un recrutement socialement diversifié.
76
Le Monde, édition du 9 octobre 2012. Deux versions différentes du Relevé
d’observations provisoires de la Cour avaient été adressées à Sciences Po en juillet.
Seule l’une d’entre-elles a été reproduite en quelques exemplaires pour permettre à
un petit nombre de personnes de rédiger les réponses attendues. L’autre a été mise
sous clé et n’a jamais circulé ni n’a été reproduite. C’est cette seconde version – très
clairement identifiable – qui a été communiquée à la presse et qui est citée dans
l’article du Monde du 9 octobre. Sciences Po n’est donc en aucun cas responsable de
ces fuites et indiscrétions.
77
L’Agence AEF, le 26 octobre ; Le Nouvel Observateur, le 29 octobre ; Le Monde, le
30 octobre.
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REPONSES DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES CONCERNES 139
Ouverture internationale
Le déclin des formations d’excellence de ce pays sera tout aussi
inéluctable si elles restent inscrites dans le seul cadre national. Sciences Po
a su s’internationaliser en profondeur, devenir un acteur majeur et reconnu
sur une scène universitaire désormais mondialisée et attirer ainsi en France
des étudiants venus du monde entier. Les diplômés de nationalité étrangère
sont passés de 6 % en 2000 à 31 % en 2011. Aujourd’hui, 4 000 jeunes de
nationalité étrangère étudient à Sciences Po ; ils étaient moins de 1 000 il y a
10 ans. Sciences Po a tissé un des réseaux académiques les plus denses et les
plus actifs existant au monde, avec des accords conclus avec près de
450 universités partenaires, dont les plus prestigieuses. Par ces actions,
Sciences Po a contribué, au maximum de ses forces, au rayonnement de
l’enseignement supérieur français à travers le monde.
Ces transformations profondes ont été conduites grâce une politique
d’expansion du nombre d’étudiants : de 4 500 à 11 500 au cours de la
décennie. Une formidable croissance, qui ne s’est pas faite au détriment de la
qualité : le taux de sélectivité a été maintenu constant pendant toute cette
période malgré l’augmentation considérable du nombre des candidats. La
qualité du placement des diplômés sur le marché du travail est digne des
meilleurs résultats obtenus par les grandes écoles françaises.
Rénovation intellectuelle
La qualité d’une formation d’excellence ne se décrète pas. Elle est le
fruit d’expérimentations pédagogiques permanentes et de l’irrigation
constante des enseignements par la recherche la plus novatrice. Sciences Po
a fait du développement et de la régénération de la recherche en son sein une
priorité majeure : 40 % de son budget y est alloué. Un plan de recrutement
de 30 enseignants chercheurs a été lancé en 2009. Trois ans plus tard, les
résultats sont là. Avec l’École d’économie de Toulouse, elle héberge le plus
grand nombre de lauréats du Conseil européen de la recherche (European
Research Council) en sciences humaines et sociales, soit 7 projets. C’est
autant que l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS) malgré un
nombre quatre fois inférieur de chercheurs. Son taux de succès à ce très
prestigieux concours entre 2009 et 2012 est de 54 %. La réussite de Sciences
Po aux concours pour les Investissements d’Avenir est remarquable. Au total,
Sciences Po a obtenu plus de 32 millions d’€ de crédits pluriannuels grâce à
la qualité de ses projets scientifiques, technologiques et pédagogiques.
Rénovation pédagogique
En lien avec le développement de la recherche, ces quinze dernières
années ont aussi été celles de la réforme des formations proposées par
Sciences Po
: la création du Collège universitaire de Sciences Po (le niveau
licence) et des écoles (le niveau master) ; l’invention de nouveaux cursus
avec l’ouverture des campus euro-américain à Reims ou euro-asiatique au
Havre, le programme Europe Afrique à Paris, la création de doubles
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140
COUR DES COMPTES
diplômes en France (avec les universités Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Paris 4
Paris-Sorbonne et Paris 6 Pierre et Marie Curie) et à l’étranger (Columbia,
University College London, Keio) ; la généralisation du recours à tous les
outils numériques ; le développement de la formation par la recherche ;
l’initiation de tous les élèves (quel que soit leur cursus antérieur) au
formalisme mathématique.
Les maîtres-mots de ces réformes ont été : savoirs fondamentaux et
innovation. Elles ont fait de Sciences Po un véritable laboratoire
d’expérimentation pédagogique qui n’a rien à envier aux meilleures
universités mondiales. Ces expérimentations n’ont pu être menées que grâce
à l’importance, l’implication et l’extrême diversité de son corps enseignant.
Fait unique en France : 3 000 enseignants « vacataires », professionnels de
diverses origines, experts et universitaires, y enseignent en permanence et s’y
impliquent fortement. Ces
expérimentations ont aussi été menées avec une
ampleur et une rapidité d’exécution inédite dans notre pays. Un seul
exemple : au sein de sa formation de niveau licence, Sciences Po a décidé en
2009 de généraliser la pratique personnelle d’un art au cours de trois
semestres de scolarité. Deux ans plus tard, 160 ateliers qui touchent aussi
bien au cinéma qu’à l’architecture, à la poésie qu’aux arts plastiques ont vu
le jour et connaissent un grand succès. En un mot : on apprend mieux à
Sciences Po aujourd’hui. Contrairement aux légendes, la culture générale
des élèves est renforcée au cours de leurs trois années de Collège
universitaire. On y apprend plus aussi, de manière plus critique et plus
complète, dans un souci de formation globale, ouverte aux savoirs et aux
techniques mais aussi aux humanités littéraires et scientifiques.
Toutes ces transformations ont exigé des décisions fortes des conseils
de Sciences Po. Trois sont particulièrement emblématiques. Celle d’établir
des conventions d’éducation prioritaire avec aujourd’hui 95 lycées sur
l’ensemble du territoire métropolitain et à l’outre-mer. Celle d’établir des
droits de scolarité progressant avec le revenu des familles et d’en
redistribuer une partie aux élèves issus des milieux défavorisés. Ainsi, les
dépenses de bourses et d’aide sociale ont quintuplé au cours de la décennie,
pour atteindre 7 millions € en 2011 et les bourses du CROUS sont
revalorisées par Sciences Po d’un montant de 75 %. Celle enfin de rendre
obligatoire une année complète d’études à l’étranger pour tous les élèves du
Collège universitaire.
Dans son rapport thématique, la Cour rend justice à Sciences Po de
cette réussite. Elle souligne qu’entre « 2005 et 2010, Sciences Po a poursuivi
la stratégie de croissance entamée au début des années 2000. Le nombre
d’étudiants, notamment d’étudiants étrangers, a fortement augmenté, ce qui a
conduit à une internationalisation croissante des cursus et à une
transformation des parcours de formation initiale. La politique de
développement des campus en région a été poursuivie […]. Cette ouverture
n’a pas diminué le caractère sélectif de l’établissement, qui accueille de très
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REPONSES DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES CONCERNES 141
bons étudiants et obtient des résultats d’insertion professionnelle supérieurs
à la moyenne des établissements d’enseignement supérieur. Sciences Po a
également poursuivi la politique de diversification sociale de son corps
étudiant entamée depuis le lancement des ‘conventions éducation prioritaire’
(CEP) en 2001. ».
Ce rapport souligne aussi que Sciences Po reste « Un établissement
attractif ».
Sciences Po se réjouit que la Cour ait bien souligné sa force
d’attraction,
nationale
et
internationale.
Les
données
concernant
l’accroissement du nombre de candidats à toutes les procédures d’admission
de Sciences Po le démontrent en effet très clairement En 2011, Sciences Po a
attiré plus de 12 000 candidats, soit un doublement en dix ans. Cette
augmentation est de 25 % entre 2009 et 2011 : la croissance du nombre de
candidats reste plus vigoureuse que jamais. En 2012, ce sont 13 500 jeunes
gens en provenance de 152 pays qui se sont porté candidat à Sciences Po,
maintenant le taux de croissance annuel à 12,5 %.
La croissance du nombre de jeunes bacheliers qui se présentent à
l’examen est particulièrement spectaculaire : ils étaient 4 500 en 2011, deux
fois plus qu’en 2009.
L’attrait exercé à l’international est tout aussi remarquable. En 2012,
4 400 candidats originaires de 152 pays ont été candidats aux procédures
d’admission internationales de Sciences Po : c’est deux fois plus qu’en 2009,
dix fois plus qu’il y a dix ans.
La sélection à l’entrée à Sciences Po est rigoureuse. En moyenne, seul
un candidat sur cinq est admis. L’an dernier il fallait avoir obtenu 18,25 de
moyenne au baccalauréat (moins de 1 % des meilleurs bacheliers de
France), pour être admis directement au Collège universitaire.
La Cour rappelle justement que « l’enquête conduite par le ministère
de l’enseignement et de la recherche en 2010 montre […] que le taux
d’emploi des diplômés des universités pour l’année universitaire 2007-2008
est de 91 %, trente mois après l’obtention du diplôme » alors que « l’étude
conduite par Sciences Po sur le devenir de ses diplômés 2010 indique pour
sa part que leur taux d’insertion professionnelle est de 92 %, douze mois
seulement après l’obtention du diplôme ».
La Cour souligne aussi que « par ailleurs, Sciences Po conserve de
très bons résultats aux concours de la haute fonction publique ». Il suffit pour
s’en convaincre d’examiner la place occupée par les étudiants de Sciences
Po parmi les admis à ces concours et à d’autres grands concours de la
fonction publique au cours des trois dernières années : entre 75 et 80 % pour
le concours d’accès à l’École nationale d’administration (ENA), environ 75
% pour les concours d’accès aux fonctions d’administrateurs de l’Assemblée
nationale et du Sénat, 71 % pour le concours d’accès à la fonction de
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Secrétaire Cadre d’Orient du Ministère des affaires étrangères, entre 35 et
62 % pour le concours d’accès à la fonction de Conseiller Cadre d’Orient du
Ministère des affaires étrangères, 65 % pour le concours d’accès à la
Banque de France, 54 % pour le concours d’accès à l’Institut national des
études territoriales (INET), 45 % pour le concours d’accès à l’École des
hautes études de la santé publique (EHESP), entre 20 et 30 % pour le
concours d’agrégation d’histoire, entre 10 et 17 % pour le concours d’accès
à l’École nationale de la magistrature.
La Cour reconnaît aussi que la recherche est devenue un axe
stratégique du développement de Sciences Po, qui a décidé de renforcer ses
effectifs académiques permanents : « En peu de temps, l’établissement a créé
un département d’économie et un département de droit et a obtenu des
contrats de recherche européens ».
Elle conclut son rapport en écrivant : « En dix ans, Sciences Po a
montré son dynamisme et sa capacité d’adaptation aux évolutions de
l’enseignement supérieur et de la recherche. Disposant d’une autonomie de
gestion ancienne, l’institution s’est fortement développée tout en conservant
son modèle pédagogique original ».
Sciences Po se réjouit que ces points essentiels, attestant la vitalité et
l’efficience d’un établissement d’enseignement supérieur et de recherche
soient ainsi remis au coeur du sujet.
b. La Cour reconnait l’importance de l’architecture institutionnelle
de Sciences Po
Comme il l’avait fait dans ses réponses précédentes, Sciences Po
considère qu’une mise en perspective historique est nécessaire pour saisir -
et donc comprendre - l’origine, l’utilité et la singularité du statut de Sciences
Po.
L’École libre des sciences politiques a été fondée en 1872 par Émile
Boutmy sous l’impulsion d’Hippolyte Taine, d’Albert Sorel et d’Ernest
Renan. Il s’agissait, en pleine « crise allemande de la pensée française », de
porter remède à l’un des maux figurant parmi les causes de la défaite
française devant la Prusse. Au-delà des seules raisons militaires et
politiques, les inventeurs de l’École libre ont pris en considération les
faiblesses de la formation des élites politiques et administratives du pays au
XIXe siècle, l’absence d’universités autonomes et pluridisciplinaires et
l’absence de laboratoires. Faiblesses accentuées au regard du dynamisme de
la réflexion menée en ces matières dans le monde germanique et anglo-
américain.
L’École
libre
fut
donc
créée
en
rupture
complète
avec
l’environnement universitaire français. « Libre » parce que privée (c’était
une société par actions, parce que la loi sur les associations n’existait pas
encore), elle se donna pour mission de former des hommes politiques, des
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REPONSES DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES CONCERNES 143
hauts fonctionnaires et des cadres d’entreprises en leur proposant un
enseignement pluridisciplinaire
78
, « interactif » avant l’heure et largement
inspiré des modèles étrangers.
Le succès de cette conception novatrice fut à l’origine de l’essor de
l’École de la fin du XIXe siècle jusqu’aux années 1940. Les jeunes gens qui y
étaient formés, après un premier cursus dans les facultés de droit et de
lettres, à l’École normale supérieure, à l’École Polytechnique ou dans les
écoles d’ingénieurs, n’éprouvaient aucune difficulté à entrer au service de
l’État ou à être recrutés dans les entreprises. Plus encore, la Rue Saint-
Guillaume devint rapidement un passage presque obligé pour réussir les
concours de recrutement dans les grands corps de l’État : Conseil d’État,
Cour des comptes, Inspection des finances, Diplomatie…. Et c’est ce succès
même dans la formation des futurs hauts fonctionnaires qui conduisit
progressivement les pouvoirs publics à s’interroger sur le statut de l’École.
Dès les années 1930, la question fut posée de savoir s’il était souhaitable
qu’une École libre occupe une telle position dans le paysage de
l’enseignement supérieur, tout particulièrement en ce qui concerne l’accès
aux échelons dirigeants de l’administration.
En 1944, le général de Gaulle, chef du gouvernement, décida que
l’École libre devait entrer dans le champ du secteur public, dans le même
temps qu’il voulut la création de l’École nationale d’administration (ENA).
Une négociation s’instaura entre les dirigeants de l’École libre (André
Siegfried et Roger Seydoux) et les pouvoirs publics, représentés par
Michel Debré et Jean-Marcel Jeanneney.
Les premiers acceptaient le principe d’une intégration dans le secteur
public mais refusaient toute forme d’étatisation et de perte d’autonomie ; les
seconds
souhaitaient
la
transformation
du
statut
de
l’École
mais
approuvaient la préoccupation d’autonomie des dirigeants de celle-ci.
L’accord qui fut trouvé, en toute clarté, est toujours le fondement
institutionnel de Sciences Po. L’École a apporté son patrimoine et sa
tradition. L’État a consacré les principes de cette tradition par les statuts
qu’il a adoptés.
Deux structures juridiques furent créées par l’ordonnance à caractère
législatif du 9 octobre 1945 signée par le général de Gaulle : une entité de
nature privée, la « Fondation nationale des sciences politiques », et une
entité publique, composante de l’Université de Paris, l’Institut d’études
politiques (IEP) de Paris. À la première, furent dévolus les biens de l’École
libre : ses immeubles, son patrimoine financier, hélas dévalorisé par
l’inflation, et sa bibliothèque. Au second, la mission de formation initiale
78
Les « sciences politiques » étaient alors entendues comme regroupant : le droit,
l’économie, l’histoire, la géographie, la sociologie. La science politique comme
discipline autonome ne devait émerger en France que dans les années 1940-1950.
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s’intégrant dans une réforme à venir des universités. Et, toujours dans le
même esprit, une convention fut conclue entre la FNSP et l’Université de
Paris aux termes de laquelle la gestion administrative et financière de l’IEP
était confiée par l’Université à la FNSP. Ainsi la mission d’enseignement de
l’École libre était-elle portée par un organisme public d’une nature
spécifique ; ainsi celui-ci restait-il libre de toute tutelle directe de l’État et de
l’Université.
Depuis lors, l’évolution de ce dispositif a renforcé l’articulation entre
la FNSP et l’IEP de Paris. En 1969, à la suite de la loi Edgar Faure, l’IEP
de Paris a été détaché de l’Université de Paris qui a éclaté en un grand
nombre d’établissements différenciés. Il devenait un établissement spécifique.
Sa gestion administrative et financière était confiée à la FNSP non plus par
voie de convention mais par décret réglementaire.
Le statut de « grand établissement », créé par la loi Savary du
26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, fut conçu en partie pour
maintenir son autonomie à l’IEP, alors qu’elle aurait pu être remise en cause
par l’application des règles de droit commun énoncées par la nouvelle loi. Le
Collège de France, l’École des hautes études en sciences sociales,
l’Observatoire de Paris, l’Institut national des langues et civilisations
orientales, l’École normale supérieure de la Rue d’Ulm, bénéficièrent
également de ce statut. L’IEP de Paris devint un « grand établissement » par
un décret du 10 mai 1985 qui maintenait à ce niveau réglementaire la
compétence de la FNSP pour sa gestion administrative et financière.
Dans les années 1990, les pouvoirs publics ont souhaité lier
indissociablement les deux structures juridiques. Deux gouvernements
successifs – ceux de MM. Juppé et Jospin – ont adopté un projet de dispositif
législatif précisant la compétence de la FNSP dans la gestion de l’IEP et
surtout élevant cette compétence du niveau réglementaire au niveau
législatif.
Les deux projets reçurent un avis favorable du Conseil d’État. Le
premier devint caduc avec la dissolution de l’Assemblée nationale en 1997.
Le second fut adopté dans la loi du 2 juillet 1998 « portant diverses
dispositions d’ordre économique et financier » et est venu modifier et
compléter l’ordonnance du 9 octobre 1945 relative à la FNSP, qui dispose
désormais dans son article 2, d’une part, que la FNSP assure la gestion
administrative et financière de l’IEP de Paris et fixe notamment les moyens
de fonctionnement de l’Institut et les droits de scolarité pour les diplômes
propres à l’Institut et, d’autre part, que des représentants élus des élèves de
l’IEP de Paris siègent avec voix délibérative au Conseil d’administration de
la FNSP, lorsque celui-ci détermine le budget de l’IEP et fixe les droits de
scolarité.
Enfin, la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 est venue, par son article
14, voté par une très large majorité des députés et sénateurs, apporter la
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REPONSES DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES CONCERNES 145
touche finale à la consolidation de l’édifice juridique sui generis de Sciences
Po. Cet article, que le législateur a souhaité introduire dans le Code de
l’Éducation (L. 621-3), confirme la compétence du Conseil de direction de
l’IEP de Paris en matière de détermination des « conditions et modalités
d’admission aux formations propres à l’institut ainsi que
l’organisation des
études ».
L’article 5 du décret de 10 mai 1985 indiquait simplement la
détermination des « conditions d’admission des élèves et l’organisation des
études ». S’inscrivant dans le contexte de la création par Sciences Po des
Conventions Education Prioritaire (CEP), il marque la volonté du Parlement
d’accorder à Sciences Po le droit à l’expérimentation à des fins de
diversification sociale de son recrutement.
Ce rappel historique permet de souligner qu’il y a eu une volonté
partagée,
déterminée
et
constante
de
maintenir
une
organisation
institutionnelle fondée sur l’ensemble formé par la FNSP et l’IEP de Paris et
de la doter d’un cadre spécifique pérennisant l’autonomie voulue par les
fondateurs.
La Cour note justement que ce « statut particulier a […] permis [à
Sciences Po] d’anticiper les évolutions de l’enseignement supérieur, en
matière d’autonomie de gestion, d’ouverture à l’international et de mesures
en faveur de l’égalité des chances » et qu’il ne « l’a pas empêché de
s’inscrire dans le mouvement de recomposition de l’enseignement supérieur
amorcé par la loi de programme […] du 18 avril 2006 » .
La Cour relève que « l’indépendance de Sciences Po repose sur : la
liberté
du
projet
pédagogique
(carte
des
formations,
choix
des
enseignements, choix des enseignants) ; la propriété de biens immobiliers
mis à la disposition de l’IEP pour l’exercice de sa mission d’enseignement ;
le statut de droit commun des salariés de la fondation, qui ne relèvent pas du
statut de la fonction publique ».
Sur ce point aussi, Sciences Po ne saurait mieux dire. Il ajoute que les
vertus et les fruits de cette indépendance ont toujours été mis au service de
l’intérêt général.
** *
2. Sciences Po entend remédier à celles des critiques qui sont
justifiées
Sciences Po reconnaît avoir commis des erreurs de gestion et suivra
la
recommandation
de
la
Cour
l’invitant
à
« éviter
que
ces
dysfonctionnements ne se reproduisent, sans pour autant que soit remise en
cause la souplesse de fonctionnement conférée à l’établissement ».
Des mesures correctrices ont été prises dès avant le début du contrôle
de la Cour (un meilleur contrôle des obligations de service des enseignants-
chercheurs a été instauré depuis l’année universitaire 2010-2011), d’autres
ont été mises en oeuvre depuis lors, avec effet immédiat (modération,
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normalisation et transparence des procédures concernant la rémunération
des cadres dirigeants…), et de nouveaux principes de gouvernance
introduiront un contrôle plus strict.
Ces principales mesures correctrices sont les suivantes.
Gouvernance
- Sciences Po entend faire évoluer son mode de gouvernance en
introduisant un contrôle plus strict et plus régulier des conseils sur la
politique de l’établissement : le Conseil d’administration de la FNSP, qui se
réunit trois fois par an, le fera désormais tous les deux mois. La commission
des finances du Conseil d’administration se réunira tous les mois avec
l’Administrateur-directeur et le directeur financier pour suivre régulièrement
l’ensemble des opérations financières et budgétaires de Sciences Po.
- En matière de rémunération de son haut personnel, conformément
aux souhaits de la Cour et tenant compte de l’expérience de ces dernières
années, Sciences Po va mettre l’accent sur la modération, la normalisation et
la transparence des procédures.
• Le directeur de l’IEP sera rémunéré comme un Président
d’université. Il percevra comme Administrateur de la Fondation
une indemnité proposée par la commission des rémunérations et
approuvée par le Conseil d’administration de la FNSP.
• La rémunération des cadres dirigeants obéira à la même
procédure.
Gestion budgétaire et financière
- Sciences Po limitera la création d’unités de gestion à la stricte
nécessité économique de l’institution mais rappelle que 55 % de ces unités de
gestion ont un caractère temporaire lié à la durée de la convention de
ressources contractée dans le cadre de projets spécifiques (le plus souvent
des conventions de recherche) pour lesquels Sciences Po a une obligation
contractuelle de suivi analytique des ressources et dépenses affectées. Il ne
pourra s’affranchir de cette contrainte s’il veut pouvoir continuer à recevoir
certains financements, notamment ceux de l’Union européenne.
- Sciences Po a pris bonne note de la recommandation de la Cour
l’invitant à « présenter au conseil d’administration avec davantage de
précision le contenu et les modalités des placements qui sont effectués en son
nom […] et de le faire de manière régulière ». Une note présentant
l’évolution de ces placements à date sera produite lors de chaque séance du
conseil d’administration de la FNSP.
- Sciences Po examine actuellement la possibilité de revenir à un
emprunt à taux fixe
(si les conditions du marché le permettent) afin de
se
prémunir contre les risques pesant sur une partie de l’emprunt structuré
qu’elle a souscrit en 2006 auprès de Dexia.
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REPONSES DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES CONCERNES 147
- Sciences Po renforcera les contrôles a posteriori effectués sur les
relevés de banques, notamment sur les retraits d’espèces et limitera
l’attribution de cartes bancaires autant qu’il est possible
.
- Par ailleurs, indépendamment des recommandations de la Cour des
comptes, Sciences Po a corrigé son traitement comptable des droits de
scolarité et étale désormais les produits relatifs à ces droits sur la durée de
l’année scolaire.
Gestion des ressources humaines
- L’ensemble des moyens de gestion des ressources humaines
permettant de renforcer le contrôle de l’évolution de la masse salariale sera
désormais régulièrement examiné par les autorités de Sciences Po sous le
contrôle du Conseil d’administration.
- Sciences Po partage le constat de la Cour sur la nécessaire maîtrise
de la masse salariale afin de conserver un niveau soutenable pour
l’institution à terme.
L’ensemble des moyens permettant de renforcer le
contrôle de l’évolution de la masse salariale sera examiné par les autorités
exécutives de Sciences Po sous le contrôle du Conseil d’administration.
- Suivant les préconisations de la Cour, les recrutements de personnel
seront ajustés au plus près des besoins de l’institution en recherchant en
particulier les gains de productivité et l’optimisation du fonctionnement.
- Sciences Po proposera au Conseil d’administration l’introduction
d’un plafond d’emploi dans le cadre de l’adoption du budget de la masse
salariale de la FNSP. Plus largement, suivant les préconisations de la Cour
et les compétences statutaires de la FNSP, un plan d’actions pluriannuel sera
présenté au Conseil d’administration afin de valider les orientations
principales de la politique de ressources humaines et de maîtrise de la masse
salariale.
- Sciences Po va mettre en oeuvre dans les meilleurs délais la
préconisation de la Cour relative à l’intégration de la gestion des vacataires
enseignants afin notamment d’avoir une vision resserrée et globale de
l’ensemble des activités des enseignants en formation initiale et continue et
ce, quel que soit leur statut. Les fonctions de paie et de gestion des
enseignants seront intégrées au sein du pôle afin de renforcer la capacité à
vérifier
la
régularité
des
services
effectués
au
regard
notamment
d’éventuelles heures complémentaires ou décharges de service.
- Sciences Po va prendre toutes les mesures nécessaires pour
continuer d’améliorer la gestion et le suivi des services des personnels
universitaires.
Sciences Po a d’ores et déjà mis un terme à toutes les
anomalies relevées par la Cour : cumul des décharges et d’heures
complémentaires, cumul des décharges et des primes pour une même
fonction, décharges supérieures aux deux tiers du service d’enseignement.
La
mise en place de son système de contrôle des plans de charge en amont
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permet depuis l’année 2010-2011 aux autorités de Sciences Po d’alerter les
Professeurs des Universités, maîtres de conférences des Universités,
Professeurs associés, PRAG
79
, qui ne respectent pas leurs obligations. Elles
opéreront désormais des retenues sur salaire lorsque les obligations de
service ne seront pas remplies.
- La rémunération des professeurs et des chercheurs sous contrat avec
la Fondation obéira à un statut fixé par le Conseil d’administration qui
précisera les règles de leurs rémunérations et les garanties de leur
indépendance intellectuelle.
- Sciences Po a corrigé les erreurs commises lors de l’attribution de
logement à trois Professeurs de l’IEP de Paris.
- Sciences Po a régularisé la situation de la mise à disposition d’un
institut ayant le statut d’association régie par la loi de 1901 d’un professeur
agrégé affecté à l’IEP de Paris.
Fonctions support de l’établissement
- Sciences Po appliquera avec rigueur les procédures qu’elle met en
oeuvre afin de respecter les grands principes généraux de liberté d'accès à la
commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence
des procédures.
- Dans la perspective de la prochaine évaluation de l’établissement
par l’AERES, Sciences Po opère actuellement une actualisation et une
redéfinition de certains de ses indicateurs. Ce travail permettra de constituer
une base solide pour mener à bien la définition d’un ensemble rénové
d’indicateurs pertinents dans le cadre de l’évaluation à venir de l’institution
par l’AERES et celui de la négociation du prochain contrat quinquennal
qui
liera l’État et Sciences Po.
Réponses
Dans l’introduction de son rapport la Cour note que le « statut
particulier [de Sciences Po] lui a […] permis d’anticiper les évolutions de
l’enseignement supérieur, en matière d’autonomie de gestion, d’ouverture à
l’international et de mesures en faveur de l’égalité des chances » et qu’il ne
« l’a pas empêché de s’inscrire dans le mouvement de recomposition de
l’enseignement supérieur amorcé par la loi de programme […] du 18 avril
2006 ».
La Cour souligne à juste titre que « Sciences Po se positionne
aujourd’hui dans un environnement qui n’est plus seulement national et
souhaite jouer un rôle de premier plan dans la concurrence que se livrent les
grandes universités mondiales ».
79
PRAG : professeur agrégé du second degré affecté à un établissement
d’enseignement supérieur.
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En revanche, la Cour se méprend en notant que Sciences Po veut
« préserver un modèle, notamment pédagogique, qui le range bien davantage
dans l’univers des classes préparatoires et des grandes écoles ». Toutes les
dimensions du développement de Sciences Po au cours des dernières années
–
accroissement
des
effectifs,
variété
et
nature
des
cursus,
internationalisation,
place
de
la
recherche,
investissement
dans
la
documentation et l’information scientifique – attestent le contraire. Ainsi, le
Collège universitaire de Sciences Po veut être, à tous égards, plus proche des
collèges universitaires des grandes universités internationales que des
Classes préparatoires aux grandes écoles. La simple observation des
programmes du curriculum le prouve.
Chapitre I - Architecture institutionnelle et gouvernance
I – L’institution
La Cour rend justement compte, comme cela a été dit précédemment,
de l’originalité de « l’organisation et de la gouvernance particulières de
Sciences Po », dont « l’indépendance […] repose sur : la liberté du projet
pédagogique […] ; la propriété de biens immobiliers […] ; le statut de droit
commun des salariés de la Fondation ».
La Cour précise que cette « indépendance ne s’étend pas au domaine
financier, puisque la fondation est financée majoritairement par l’État »,
suggérant ainsi qu’il pourrait y avoir un antagonisme, dans l’enseignement
supérieur, entre les notions de financement public et celle d’indépendance
des établissements universitaires. Sciences Po ne partage pas ce point de vue
et tient à rappeler que l’État a toujours garanti son indépendance et la libre
expression de ses responsabilités tout en contribuant à son financement et à
son développement.
La Cour souligne bien que la « FNSP et l’IEP [sont] deux entités
distinctes
mais
fortement
imbriquées
[…]
ayant
des
objets
complémentaires. ».
Elle note que « l’imbrication des deux entités, historiquement forte du
fait des missions complémentaires qu’elles exercent, a été confirmée à
plusieurs reprises sur le plan juridique [que] le caractère indissociable des
deux entités a été confirmé par des textes placés de plus en plus haut dans la
hiérarchie des normes ».
La Cour rappelle que « la FNSP […] estime ne pas être une fondation
reconnue d’utilité publique (FRUP) ». La Fondation conteste en effet sa
classification dans cette catégorie et l’a d’ailleurs fait savoir au ministère de
l’intérieur, par une lettre du Président de la FNSP datée du 13 février 2012,
dans laquelle il rappelait les points suivants :
« La Fondation Nationale des
Sciences Politiques est u
ne fondation privée sans but lucratif dotée de la
personnalité civile, créée par l’ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945.
Elle a reçu du législateur (loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses
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dispositions d’ordre économique et financier ci-jointe) compétence pour
assurer la gestion administrative et financière de l’Institut d’Études
Politiques de Paris, un grand établissement public, au sens de la loi n° 84-52
du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur dite loi Savary ». La FNSP
constitue donc une entité juridique sui generis qu’aucun texte législatif ou
réglementaire n’est venu qualifier de fondation reconnue d’utilité publique
stricto sensu.
Ainsi, aucun décret de reconnaissance d’utilité publique n’a été pris
depuis sa création en 1945. Il existe d’ailleurs dans le paysage institutionnel
français d’autres entités juridiques que l’on ne saurait réduire à aucune
catégorie générale, comme l’Institut Pasteur, l’Institut de France, la Caisse
des Dépôts et Consignations ou encore la Banque de France dont le Conseil
d’État a reconnu le caractère sui generis.
Il reste bien sûr que la FNSP,
personne morale de droit privé, inscrit son action dans le service de
l’intérêt général et ne conçoit son rôle que dans sa mise en oeuvre, tout
comme ces institutions.
Simplement, la « reconnaissance d’utilité publique »
d’une fondation répond à un cadre juridique précis, elle ne se présume pas,
elle nécessite des actes positifs, en particulier une demande de l’intéressée
auprès de l’autorité administrative et en retour le décret prévu par l’article
18 de la
Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, absents en l’occurrence, parce
que la FNSP n’est pas reconnue d’utilité publique.
Le Cour le confirme d’ailleurs elle-même lorsqu’elle écrit : « La
Fondation est un établissement sui generis au sens où aucun élément de son
statut ne permet de le qualifier clairement. L’ordonnance de 1945 évoque
seulement un ‘établissement’ – qui n’est pas qualifié d’établissement public -,
doté de la personnalité morale sous le nom de ‘Fondation nationale des
sciences politiques’ ».
La Cour semble considérer avec circonspection la « souplesse de
gestion associée à l’environnement de droit privé de la fondation ». La
phrase « la gestion de l’IEP par la FNSP soustrait l’établissement aux règles
applicables aux personnes publiques » est à cet égard assez révélatrice.
Ainsi, quand elle signale que la FNSP « n’est […] pas soumise aux règles de
la comptabilité publique, et n’est pas astreinte au principe de séparation de
l’ordonnateur et du comptable », la Cour ne précise pas que Sciences Po a
choisi d’appliquer ce principe et de distinguer strictement l’engagement des
dépenses, réservé aux signataires habilités des unités de gestion, de leur
règlement, effectué par un nombre restreint de signataires distincts des
premiers.
Lorsque la Cour écrit que « Sciences Po bénéficie aujourd’hui d’un
patrimoine propre qui s’est fortement accru depuis 1945 grâce aux dotations
budgétaires publiques… », elle sous-estime manifestement les efforts
consentis par la FNSP et la part des ressources propres de Sciences Po mises
au service de ce développement.
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REPONSES DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES CONCERNES 151
Enfin, Sciences Po constate, comme la Cour, que « le développement
récent des IEP de province s’est fait […] sans lien avec celui de Sciences Po
Paris et de ses campus délocalisés ». Néanmoins, la Cour souligne que « la
Fondation met toujours trente-neuf salariés à la disposition de ces IEP », soit
4,5 % des salariés de la FNSP et 4,5 % de sa masse salariale, soulignant
ainsi que la FNSP n’a pas pour autant négligé d’apporter un soutien
constant et substantiel aux IEP de province.
II – La gouvernance
À propos de la gouvernance de Sciences Po, la Cour insiste à juste
titre sur « la question de la capacité des instances statutaires à contrôler
[l’action des] directions centrales de Sciences Po », elle note aussi que « le
cumul des fonctions […] d’administrateur de la Fondation et de directeur de
l’institut […] permet […] d’atténuer les effets négatifs de la dualité des
organes de décision et de l’absence de compétence de l’IEP en matière de
recherche ».
La Cour relève que, le « schéma retenu pour l’organisation de
Sciences Po est complexe ». L’est-il plus que ceux des grandes universités
internationales – auxquelles Sciences Po ne prétend pas se comparer mais
avec lesquelles il a des relations étroites et suivies – telles Harvard,
Princeton, Oxford, la London School of Economics and Public Policy,
l’Université de Louvain,… ? Toutes ces institutions et toutes les grandes
universités dans le monde se caractérisent par des formes complexes et
diversifiées d’organisation.
La Cour mentionne « les risques entraînés par les décisions prises au
sein de l’IEP lorsque leur impact en termes de moyens n’est pas
simultanément appréhendé de façon précise par la FNSP » sans rappeler que
le Conseil d’administration est bien associé aux grandes décisions
concernant l’IEP de Paris. Toutes les dernières grandes réformes et
évolutions notables de la scolarité de l’IEP ont été présentées et longuement
débattues devant le Conseil d’administration de la FNSP, que ce soit
l’ouverture de campus en région, l’accroissement des effectifs étudiants, la
création d’écoles, etc.
80
La Cour relève par ailleurs « la grande continuité qui caractérise la
fonction de président du conseil de direction, puisque son titulaire, par
ailleurs membre du conseil d’administration de la Fondation, occupe cette
fonction depuis 1988 ». En effet, alors même que le Conseil de direction élit
chaque année son président et bien que cette fonction soit entièrement
bénévole, Sciences Po a su maintenir une continuité et une stabilité au sein
80
Les éléments d’information mentionnés dans l’encart figurant à la page 23 du
rapport ne sont pas exacts. La question de la rénovation de la bibliothèque a bien été
présentée devant le Conseil d’administration antérieurement à la séance du
13 octobre 2009 comme l’atteste le
procès-verbal de la séance du Conseil du
15 novembre 2005.
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de cet organe essentiel à sa gouvernance. Il en a été de même auparavant
pour François Goguel qui a présidé le Conseil de la Fondation pendant dix
ans et le Conseil de direction de l’IEP de Paris pendant dix-sept ans.
La Cour indique que ce schéma « suppose des mécanismes efficaces
de coordination entre les instances délibératives de l’IEP et de la FNSP pour
assurer la cohérence du pilotage de l’institution
».
Ces mécanismes existent.
- Le Président de la FNSP est membre de droit du Conseil de
direction et du Conseil scientifique de l’IEP de Paris. Trois membres du
Conseil d’administration de la FNSP siègent – de droit – au sein du Conseil
de direction de l’IEP.
- L’Administrateur
siège
avec
voix
délibérative
au
Conseil
d’administration de la Fondation et assiste au Conseil de direction de l’IEP
au titre de ses fonctions de Directeur, chef de l'établissement. Si
l’Administrateur était distinct du Directeur de l’IEP, les statuts prévoient que
l’un et l’autre siègent au Conseil de la Fondation. Le Directeur de l’IEP
convoque le Conseil de direction, la Commission paritaire et le Conseil
scientifique. Il établit leur ordre du jour et instruit les affaires qui leur sont
soumises. Il assure ainsi la continuité entre la politique pédagogique de
l’établissement, sa stratégie de recherche et la gestion des moyens qui leur
sont alloués.
- La Cour précise elle-même que, « dans l’exercice de ses missions,
l’administrateur-directeur s’appuie sur un exécutif collégial comprenant un
comité de direction générale,
qui réunit les directeurs adjoints de l’IEP, et
un comité exécutif (Comex) composé de l’ensemble des ‘cadres dirigeants’ de
la FNSP ».
- Les « mécanismes de coordination » trouvent aussi leur pleine
expression au sein des commissions et groupes de travail émanant des deux
principaux conseils de Sciences Po (le Conseil d’administration de la FNSP
et le Conseil de direction de l’IEP de Paris). La plupart des questions de
substance traitées par ces conseils (d’ordres pédagogique, scientifique,
stratégique, financier…) est précédée d’une période d’instruction et de
débats se déroulant au sein de ces groupes ou commissions où sont réunis
des membres des conseils et des représentants de la direction générale de
l’établissement.
Lorsque ces mécanismes statutaires n’ont pas été en mesure de
permettre la meilleure « coordination entre les instances délibératives de
l’IEP et de la FNSP pour assurer la cohérence du pilotage de l’institution »,
Sciences Po s’est efforcé d’y remédier. C’est pour cette raison qu’une
instance de coordination scientifique a été créée : le « Bureau scientifique ».
Celui-ci a pour fonction d’assurer un lien et une articulation entre tous les
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REPONSES DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES CONCERNES 153
éléments du dispositif de la recherche, qu’ils relèvent de l’IEP ou de la
FNSP.
III - L’organisation
Le « sens et l’intérêt de la construction FNSP-IEP en 2012 »
Sciences Po n’ignore pas que le dispositif universitaire français a
connu des évolutions au cours des dix dernières années. La Cour reconnaît
que « son statut […] ne l’a pas empêché de s’inscrire dans le mouvement de
recomposition de l’enseignement supérieur amorcé par la loi de programme
[…] du 18 avril 2006 pour la recherche et par le programme des
investissements d’avenir : Sciences Po appartient au pôle de recherche et
d’enseignement supérieur (PRES
81
) ‘Sorbonne Paris Cité’ et, à ce titre,
participe au projet d’initiative d’excellence (IDEX) qu’il a contribué à
élaborer en 2011 ».
Sciences Po est pleinement informé du nouveau contexte législatif,
notamment depuis l’adoption de la loi n° 2007-1199 relative aux libertés et
responsabilités des universités (dite « loi LRU »), mais il ne relève aucun
élément dans ces changements statutaires et organisationnels susceptible de
justifier une transformation de son statut.
Les « inconvénients majeurs », relevés par la Cour, qui seraient
imputables au « statut particulier » de Sciences Po sont contestables :
- il n’est pas exact de dire qu’il y a une « difficile coordination entre
instances de gouvernance de l’IEP et conseil d’administration de la
Fondation (voir supra).
- Sciences Po a fait la preuve de sa capacité à « développer une
politique scientifique cohérente entre l’IEP et la FNSP ». Sciences Po peut se
prévaloir d’une grande qualité d’intégration des doctorants dans ses unités
de recherche. Sciences Po a su établir une forte articulation entre des
programmes de recherche et des cycles de formations (master Stratégies
territoriales et urbaines, master Economics and Public Policy, master
Affaires européennes, PSIA, programme PRESAGE, programme TARDE,
etc.). À Sciences Po, tous les grands cours du premier cycle (en l’espèce le
Collège universitaire) sont pris en charge par des professeurs permanents
ayant une activité de recherche vivante, d’un haut niveau d’exigence
scientifique. Sciences Po s’honore d’avoir un très grand nombre de
chercheurs statutaires titulaires qui enseignent et ce, dans tous ses cycles de
formation. Sciences Po a pu mettre en place - grâce à la liberté et à la
81
Rappelons que ce PRES réunit huit établissements : quatre universités (Sorbonne
Nouvelle, Paris Descartes, Paris Diderot et Paris 13) et quatre grandes écoles ou
instituts
(Sciences Po, l’École des Hautes Études en Santé Publique, l'Institut
National des Langues et Civilisations Orientales et l'Institut de Physique du Globe de
Paris).
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souplesse que lui confère son statut - une politique de « convergence des
fonctions » de son personnel scientifique afin d’inciter plus encore les
chercheurs à enseigner et d’aider les professeurs à dégager du temps et des
moyens pour mener leurs recherches. Depuis sa création, Sciences Po n’a
cessé d’oeuvrer dans ce sens
82
, créant en 2009 des départements
disciplinaires destinés précisément à renforcer ces points. En aucun cas son
statut n’a constitué une entrave à de tels développements, bien au contraire.
- Quand la Cour souligne que le statut de Sciences Po l’empêche de
gérer « globalement [sa] masse salariale des enseignants-chercheurs », elle
omet de préciser que c’est là un point mineur pour un établissement composé
à 85 % de salariés de droit privé.
- Il n’y a pas de « flou juridique […] quant aux règles de droit
applicables aux deux entités
» mais une architecture juridique sui generis qui
a été, de 1945 à 2001, confirmée et améliorée par « des textes placés de plus
en plus haut dans la hiérarchie des normes ».
- Quant à « l’impossibilité d’un contrôle exercé par l’État », Sciences
Po rappelle à la Cour que l’article 13 du décret du 22 mars 1946 « relatif à
l’administration et au fonctionnement de la Fondation nationale des sciences
politiques » dispose que : « L’établissement est soumis au contrôle technique
du ministre de l’éducation nationale qui peut notamment faire visiter par ses
représentants les divers services de la Fondation et se faire rendre compte de
leur fonctionnement. Il est soumis, en outre, au contrôle du ministre des
finances dans les conditions prévues par les dispositions législatives en
vigueur… ». Sciences Po ajoute que son établissement a été très
régulièrement contrôlé et évalué par les instances et autorités indépendantes
en
charge
des
établissements
d’enseignement
supérieur
français :
l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale (IGAEN),
le Comité national d’évaluation (CNE), le Centre national de la recherche
scientifique
(CNRS),
l’Agence
d’évaluation
de
la
recherche
et
de
l’enseignement supérieur (AERES) et qu’il est régulièrement soumis aux
contrôles de la Cour des comptes
83
.
La plupart des dispositions mises en oeuvre par les pouvoirs publics
français ces dernières années pour accorder une plus grande autonomie aux
universités sont inférieures (en termes de responsabilité, de compétence et
d’efficience) à celles dont Sciences Po bénéficie grâce au statut que le
législateur lui a accordé et permis d’améliorer depuis 1945.
Pour conclure, la Cour note justement que « le décret statutaire du
22 mars 1946 prévoit que ‘les règles relatives à l’administration et au
82
Rappelons que le premier troisième cycle de sciences sociales en France - le
« Cycle supérieur d’études politiques » - a été créé à Sciences Po, en 1956.
83
IGAEN, 1976 et 1980 ; CNE, 2005 ; CNRS, 1997, 2001, 2003, 2009 ; AERES, 2008
et 2012 ; Cour des comptes, 1972-1973, 1980-1981, 2001-2002, 2011-2012.
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fonctionnement de l’établissement fixées par le présent décret ne seront
modifiées qu’après avis du conseil d’administration de la fondation’ ».
Sciences Po et l’
É
tat
Sciences Po ne partage pas l’hypothèse de la Cour selon laquelle,
« L’IEP et la FNSP » pourraient être « qualifiés d’opérateurs de l’État ».
Pour être intégré dans la liste des opérateurs de l’État, un organisme
doit respecter les critères de qualification suivants :
1
.
Une activité de service public, qui puisse explicitement se rattacher
à la mise en oeuvre d’une politique définie par l’État et se présenter dans la
nomenclature par destination selon le découpage en mission-programme-
action.
2
.
Un financement assuré majoritairement par l’État, directement
sous forme de subventions ou indirectement via des ressources affectées,
notamment fiscales. Ceci n’exclut pas la possibilité pour l’opérateur
d’exercer des activités marchandes à titre subsidiaire.
3.
Un contrôle direct par l’État, qui ne se limite pas à un contrôle
économique ou financier mais doit relever de l’exercice d’une tutelle ayant
capacité à orienter les décisions stratégiques, que cette faculté s’accompagne
ou non de la participation au conseil d’administration.
Il est incontestable que la FNSP remplit les conditions d’application
du premier critère. En 2011 et même en 2012, la FNSP peut encore être
considérée comme financée pour moitié par l’État.
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Type de financement
2011
2012
84
Montant en
milliers d'euros
% des
ressources
totales
Montant en
milliers
d'euros
% des
ressources
totales
Subvention pour charges de
service public (catégorie 32)
62 872
47,9 %
64 813
46,5%
Dotations en fonds propres
(catégories 72)
Transferts (titre 6)
Ressources fiscales affectées
3 484
2,7 %
3 700
2,7 %
(Taxe d’apprentissage)
Total financement État
66 356
50,5 %
68 513
49,2 %
Subventions et dotations de
collectivités
et
organismes
publics autres que l'État
9 301
7,1 %
9 150
6,6 %
Ressources propres
55 618
42,4 %
61 650
44,3 %
Total des financements
131 275
100 %
139 313
100 %
En revanche, la FNSP ne peut être considérée comme étant contrôlée
par l’État, au sens strict impliquant la tutelle de ce dernier.
Dans le cadre de la nouvelle procédure de qualification des
opérateurs de l’État, un faisceau d’indices a été défini pour apprécier
notamment l’exercice du contrôle de l’État sur un organisme. La FNSP ne
présente aucune des caractéristiques énoncées.
L'État ne détient ni directement ni indirectement la majorité des droits
de vote dans l’organe délibérant. Il n’a pas le pouvoir de nommer ou de
révoquer la majorité des membres du Conseil d’administration de la FNSP.
Il ne dispose pas, lors des réunions du Conseil d’administration de la FNSP,
directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote supérieure à
40 %. La direction du budget ne siège pas au Conseil de la FNSP.
L’État ne détient pas le contrôle de la Fondation en vertu de
dispositions explicites. Il n’a pas la capacité de rejeter le budget de
fonctionnement ou d’investissement de la FNSP. Il n’a pas la capacité de
rejeter, annuler ou modifier les décisions du Conseil d’administration de la
FNSP. Il n’a pas la capacité d’approuver le recrutement, le changement
d’affectation ou la révocation des dirigeants de la FNSP. Il ne détient aucune
84
Perspectives d’exécution budgétaire.
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action spécifique lui conférant certains droits tels que droit de veto sur
l’évolution du capital, la cession d’actifs ou d’autres droits de ce type.
L’État n’a pas le pouvoir de faire cesser l’activité de l’entité ni d’en
obtenir un niveau significatif des avantages économiques résiduels ou d’en
supporter une part significative d’obligations. Il n’a pas le pouvoir
d’imposer des transferts d’actifs en provenance de la Fondation à son profit
et ne détient pas la responsabilité de certaines obligations de la Fondation. Il
ne possède aucun droit direct ou indirect sur l’actif (ou le passif) net de la
Fondation avec un accès continu de ce dernier. Il ne détient aucun droit sur
un niveau significatif de l’actif (ou du passif) net de la FNSP en cas de
liquidation. Il n’a pas la capacité d’imposer à la FNSP une coopération de
manière à atteindre ses propres objectifs. L’État n’est pas responsable du
passif résiduel de la FNSP.
La FNSP conteste également le fait d’être assimilée à un « organisme
divers d’administration centrale » (ODAC).
La notion d’ODAC trouve son origine dans la réglementation
européenne (cf. Règlement (CE) 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif
au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la
Communauté).
L'administration centrale est définie au point 2.71 du Règlement CE :
« Le sous-secteur de l'administration centrale (S1311) comprend tous les
organismes administratifs de l'État et autres organismes centraux dont la
compétence s'étend normalement sur la totalité du territoire économique, à
l'exception des administrations de sécurité sociale de l'administration
centrale
85
». « Font partie du sous-secteur de l'administration centrale
S.1311 les institutions sans but lucratif qui sont contrôlées et majoritairement
financées par l'administration centrale et dont la compétence s'étend à
l'ensemble du territoire économique
86
»
.
Pour être qualifiée d’organisme d'administration publique centrale au
sens du Règlement, outre le fait que sa compétence doit s'étendre à
l'ensemble du territoire économique, ce qui ne pose pas de problème vu son
caractère national, il faudrait que la FNSP remplisse, en plus, trois critères
cumulatifs qui sont :
- qu'elle soit considérée comme un producteur non marchand, c'est-à-
dire un producteur public ;
- que
son
financement
soit
majoritairement
assuré
par
une
administration centrale, en l'occurrence l'État ;
- que l'administration centrale (l'État) la contrôle.
85
Règlement (CE) 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen
des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, p. 56.
86
Ibid.
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158
COUR DES COMPTES
La notion de « contrôle» telle que définie au point 3.28 du Règlement
CE implique la capacité, pour l'administration centrale, de définir la
stratégie et/ou la politique générale de la Fondation, notamment par la
désignation de ses instances dirigeantes.
En vertu de l'article 12 des statuts de la FNSP, c'est le Conseil
d'administration qui définit la politique générale de la Fondation puisqu'il
fixe le budget, les acquisitions, aliénations, échanges, construction, le
placement des fonds disponibles, les conditions de recrutement et de
rémunération du personnel, ainsi que les conventions passées avec l'État, les
universités et les collectivités locales. Il en va de même lorsqu'il statue sur la
gestion de l'IEP qui est un établissement pourtant doté d'une personnalité
morale distincte.
De surcroît, sur les 35 membres du conseil d'administration de la
FNSP, une minorité (13 membres), est nommée par l'administration centrale,
c'est-à-dire par des membres du Gouvernement. Parmi ces 13 membres,
6 d’entre
eux,
Professeurs
des
Universités
ou
d’un
établissement
d’enseignement
supérieur,
bénéficient
du
principe
constitutionnel
d'indépendance des Professeurs des Universités. Enfin, le Président de la
Fondation est choisi parmi les membres de la 6e catégorie des membres du
Conseil (les représentants des auteurs de libéralités).
Ainsi, même si le décret du 22 mars 1946 fixant les statuts de la FNSP
dispose que l'établissement est soumis au « contrôle technique » du ministre
de l'Éducation Nationale et du ministre des finances, cela ne suffit pas à
caractériser un contrôle de l'administration centrale au sens du point 2.71 du
Règlement (CE) 2223/96, car ce contrôle dit « technique » ne renvoie pas à
un contrôle « politique» de l'établissement.
Par ailleurs, comme tous les organismes qui perçoivent des deniers
publics, la FNSP est soumise au contrôle de la Cour des comptes, mais ce
contrôle a posteriori ne caractérise pas l'existence d'une véritable tutelle
administrative.
Enfin, l'État ne garantit pas la solvabilité et la pérennité financière de
la FNSP. Aucune convention ne permettrait à l'État, en cas d'insolvabilité, de
garantir les autres dettes de la FNSP.
La FNSP ne remplissant pas les conditions requises par le troisième
critère défini par la législation, elle ne saurait être considérée comme un
ODAC.
Enfin, dans son rapport, la Cour fait référence à un projet de décret,
présenté en conseil des ministres du 24 octobre 2012, dont l’objectif est la
modification du dispositif prévu par le règlement général de comptabilité
publique du 29 décembre 1962 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
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REPONSES DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES CONCERNES 159
Ce texte, publié au Journal Officiel du 10 novembre 2012 (décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012) s’appuie, pour définir son champ
d’application, sur la notion d’administration publique, au sens du règlement
(CE) n°2223/96 du 25 juin 1996, dont sont issus les critères de qualification
des ODAC. Au regard du développement précédent, la FNSP ne devrait pas
être concernée par ce nouveau décret.
L’initiative d’excellence « Sorbonne Paris Cité »
L’engagement de Sciences Po au sein de l’IDEX « Sorbonne Paris
Cité » est d’abord fondé sur un pari intellectuel.
Sciences Po réussira si sa recherche progresse rapidement et de façon
décisive pour éclairer les enjeux cruciaux qu’auront à affronter nos sociétés.
Sciences Po fait le pari que ces progrès viendront plus vite et plus sûrement,
grâce à l’IDEX, par à une nouvelle impulsion donnée à l’interdisciplinarité.
L’IDEX sera notamment moteur dans le tissage de liens entre les sciences «
sociales » et les sciences « naturelles » ; ces liens apportent aux premières
des habitudes de preuves quantitatives plus développées et aux secondes la
force que donne aux découvertes scientifiques leur appropriation par les
sociétés humaines. Autre illustration, l’IDEX investira dans la refonte des
circuits de production et de traitement de données à l'âge du numérique. Ces
transformations effacent la distinction entre sciences sociales et naturelles
ainsi que la distinction entre approches qualitative et quantitative en créant
des dispositifs d'acquisition, de traitement et de visualisation des données
communs à toutes ces disciplines.
Les enjeux de structuration juridico-administrative ne sont qu’un
moyen de relever ce pari et de porter cette vision ; en aucun cas ils ne
constituent une fin. Les huit partenaires du projet sont unanimement
convaincus de cela.
La Cour s’interroge sur le « positionnement de Sciences Po au sein de
l’IDEX ‘Sorbonne Paris Cité’ ». Sciences Po rappelle à la Cour que ce n’est
pas la FNSP mais l’Institut d’études politiques de Paris qui est membre du
PRES Sorbonne Paris Cité et de l’IDEX. Elle souligne qu’aux termes de
l’article L. 758-1 du Code de l’éducation : «
La Fondation nationale des
sciences politiques, établissement doté de la personnalité civile, dont l’objet
est défini à l’article L. 621-2, est habilitée à passer des conventions avec
l’État, les universités, toutes collectivités publiques ou privées, ou des
particuliers, en vue de participer au fonctionnement d’établissements publics
ou privés d’enseignement ou de recherche. Elle assure la gestion
administrative et financière de l’Institut d’études politiques de Paris. Elle
fixe notamment les moyens de fonctionnement de l’institut et les droits de
scolarité pour les diplômes propres à l’institut ». « Si [l’IDEX « Sorbonne
Paris Cité »] devenait organiquement une université » ou plutôt unifiait en
son sein les quatre universités qu’elle comprend, la FNSP serait donc
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COUR DES COMPTES
habilitée à passer une convention avec cette nouvelle université sans qu’il
soit nécessaire de changer le statut de Sciences Po.
En outre, Sciences Po souligne que le projet qui a été présenté au jury
international est celui d’une « université unifiée », comme l’est, par exemple,
l’Université de Londres, et non d’une « gouvernance unifiée ». Dans le cadre
de la négociation de la convention attributive d’aide à l’IDEX « Sorbonne
Paris Cité » (SPC), les membres fondateurs du PRES ont fait le choix d’une
organisation confédérale, comme l’atteste la composition de sa structure
principale de gouvernance, « l’Alliance SPC », qui regroupe tous les
directeurs et présidents des établissements du PRES, c’est-à-dire les huit
membres fondateurs, au lieu des cinq initialement prévus dans le projet
initial. Ces évolutions sont actées dans l’appendice 1 au projet de
convention, dit « note delta », dans lequel les partenaires révisent leurs
engagements au regard de l’attribution d’une dotation de 40 % inférieure au
montant demandé.
Par ailleurs, les quatre grands établissements membres du PRES ont
tous insisté pour que soit précisé que la convention attributive d’aide ne
« préjuge
pas
des
modalités
d’intégration
ou
d’association
des
établissements […] qui devront être négociées en concertation avec les
acteurs ».
Enfin, les Conseils de Sciences Po ont adopté, les 9 et 22 octobre
2012, la convention attributive d’aide, contenant ses dispositions limitatives,
à l’unanimité pour le Conseil d’administration de la FNSP, par 22 voix pour
et 5 contre au Conseil de direction de l’IEP.
Conclusion
Dans la conclusion de ce chapitre la Cour note que « la dualité
organique sur laquelle repose l’architecture institutionnelle de Sciences Po
entraîne des difficultés de pilotage nées de la séparation entre les missions de
gestion et d’enseignement d’une part, et entre les missions de recherche et
d’enseignement, d’autre part ».
Sciences Po conteste l’un et l’autre de ces points.
Sciences Po exerce un contrôle de gestion strict et rigoureux sur
l’ensemble de ses cycles de formation. La direction des études et de la
scolarité est dotée d’une contrôleuse de gestion qui travaille au quotidien
avec les équipes de la direction financière de la FNSP. Toutes les activités
pédagogiques font l’objet d’une programmation et d’un suivi budgétaire très
précis et documenté.
Quant à l’articulation entre recherche et enseignement, là encore, la
Cour ne semble pas prendre en considération la très grande part et le rôle
stratégique donnés à la communauté scientifique de Sciences Po dans
l’enseignement (cf. supra), au sein de tous les cycles de formation.
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REPONSES DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES CONCERNES 161
La Cour note encore que « l’absence totale de capacité d’information
de l’État par le biais d’une représentation auprès des instances statutaires de
la
Fondation,
alors
même
qu’il
la
finance
majoritairement,
est
particulièrement critiquable ». La Cour établit là un lien de causalité
contestable entre une supposée « absence totale de capacité d’information de
l’État » et la question de la « représentation » au sein des conseils de
Sciences Po.
Les statuts de Sciences Po permettent à l’État d’être informé
87
– il
l’est abondamment – et d’être représenté, comme membre ou comme invité,
dans tous les conseils de Sciences Po. Sciences Po rappelle à la Cour que
deux personnalités, qui doivent être membres des grands corps de l’État
ou
secrétaires généraux ou directeurs de ministère, sont désignés par le
Premier Ministre pour siéger au Conseil d’administration de la FNSP et y
représenter l’Etat, que le Directeur général de l'administration et de la
fonction publique siège au Conseil de direction de l’IEP de Paris et que le
Recteur de l'Académie de Paris, Chancelier des Universités peut assister au
séance de ce conseil et y est toujours représenté.
Sciences Po est tout à fait disposé à examiner, avec les pouvoirs
publics, les voies et moyens susceptibles d’améliorer cette représentation et
ce, dans le respect des statuts de la FNSP et de l’IEP de Paris. Ces
adaptations se feront dans le cadre d’un travail conjoint entre le ministère de
l’enseignement supérieur et de la recherche et Sciences Po qui agiront en
bonne intelligence sur ce sujet.
Chapitre II - Développement, innovations et coût
La Cour souligne que « depuis dix ans Sciences Po a évolué de
manière importante en développant l’ensemble de ses activités, qu’il s’agisse
de la formation initiale – le nombre d’élèves ayant été multiplié par deux –
de la formation continue, de la recherche ou de la documentation ».
I – Les activités de formation et de recherche
La Cour a bien pris la mesure de « la position particulière de
[Sciences Po] dans le paysage de l’enseignement supérieur », puisqu’elle
souligne qu’elle « peut être considérée comme une alternative aux grandes
écoles ». Ce qui vrai, mais il faut ajouter le trait complémentaire et
contradictoire (car les Grandes écoles se caractérisent par de petits effectifs)
suivant : « la multiplication par deux du nombre d’étudiants sur la dernière
décennie a cependant transformé la dimension de l’établissement, dont les
effectifs se rapprochent désormais d’une petite université », c’est-à-dire aux
standards internationaux d’une université de taille normale. D’autre part, la
Cour note que « dans le domaine de la recherche en sciences humaines et
sociales, l’établissement se pose […] en concurrent des établissements
universitaires ». C’est exact.
87
Cf. article 13 du décret du 22 mars 1946
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162
COUR DES COMPTES
Le rapport de la Cour rend bien compte de la « croissance et de
l’internationalisation des effectifs ». Elle indique très justement que
« l’augmentation du nombre d’étudiants étrangers a modifié l’offre de
formation et a conduit à une internationalisation croissante des cursus sous
plusieurs formes : développement des enseignements de langues vivantes,
création de masters spécifiques entièrement en anglais, mise en place de
25 doubles-diplômes
avec
des
universités
étrangères,
formation
des
personnels administratifs en contact avec les étudiants à l’anglais, etc. ».
Elle souligne que « Sciences Po, qui s’était déjà adapté à
l’architecture européenne du LMD » en 1999, soit trois ans avant sa mise en
place en France « a de nouveau réformé son organisation pédagogique » en
créant « un collège universitaire [et] des écoles professionnelles ». Ce qui
correspond aux standards internationaux et qui n’existe pas encore dans les
universités françaises.
La Cour a bien noté que « cette rapide expansion, qui a changé
l’image et l’organisation de Sciences Po, devrait se stabiliser dans les années
à venir. Le programme pluriannuel de recrutement adopté par le comité
exécutif en décembre 2010 [ayant] pour objectif de stabiliser le nombre
d’étudiants inscrits en formation initiale autour de 10 000, hors étudiants en
échanges ».
La diversification sociale du corps étudiant
La Cour a bien compris que « la diversification sociale du corps
étudiant est un élément essentiel du projet d’établissement » de Sciences Po.
La proportion d’élèves issus des milieux d’ouvriers et d’employés est
passée de 3 % à 12 % au cours de la décennie 2000-2010
88
; leur nombre a
été multiplié par dix.
La proportion d’élèves boursiers est passée de 6 % à 26
%, un taux deux fois supérieur à celui observé dans les grandes écoles
françaises aussi sélectives que Sciences Po
.
L’aide sociale directe a, elle
aussi, beaucoup progressé, 9 % des étudiants de Sciences Po en bénéficie en
2011-2012.
88
Il est toujours préférable d’utiliser l’origine sociale des étudiants pour appréhender
la plus ou moins grande démocratisation d’une institution. En effet le système des
bourses est fondé sur la compensation des inégalités de revenus. En revanche il ne
peut (et ce n’est pas son objectif) permettre de compenser les inégalités en termes de
capital culturel. Ainsi un enfant d’instituteur qui en raison de son faible capital
économique peut être boursier, aura bénéficié dans sa jeunesse d’un capital culturel
supérieur qui le place dans une situation plus favorable pour la réussite des études.
Ainsi 17 % des étudiants de Sciences Po placés dans la catégorie « enfants de PCS
+ » sont boursiers. Cette proportion s’élève même à 29,5 % pour les enfants
d’enseignants alors que 72 % des enfants d’ouvriers bénéficient d’une bourse.
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REPONSES DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES CONCERNES 163
Ces élèves réussissent leurs études et leur insertion professionnelle
aussi bien que les autres. Par cette politique volontariste, Sciences Po a
prouvé qu’en France l’enseignement sélectif peut se conjuguer avec un
recrutement socialement diversifié.
La Cour note que « dans le cadre du contrat quadriennal 2009-2012
conclu avec le ministère de l’enseignement supérieur, Sciences Po s’est
engagé à accueillir 30 % de boursiers d’ici 2012 » et que « l’objectif n’était
pas atteint fin 2011 ». Sciences Po contredit cette affirmation et précise que
les termes exacts du contrat sont les suivants : « l’élaboration d’un plan
formel et pluriannuel d’intégration et de réussite d’étudiants boursiers dans
une proportion de 30 % du corps étudiant
89
». Le pourcentage de boursiers
du CROUS
90
est aujourd’hui à Sciences Po de 26 %, mais il faut y ajouter
tous les étudiants bénéficiant d’une bourse FNSP (les « bourses Boutmy »)
ou d’une exonération totale ou partielle des droits. Ces étudiants ne sont pas
boursiers du CROUS (le plus souvent parce qu’ils ne sont pas des citoyens
français ou des ressortissants de la Communauté européenne). Au total,
27 % des étudiants de Sciences Po bénéficient d’une bourse.
En outre, si l’on veut prendre la pleine mesure du chemin parcouru, il
est éclairant de donner quelques éléments chiffrés en valeur absolue : il y
avait 254 étudiants boursiers du CROUS à Sciences Po en 1999-2000,
1 372 en 2009-2010, 1 677 en 2010-2011
et 1 837 en 2011-2012. Ce nombre
de près de 2 000 étudiants correspond à l’effectif total des meilleures écoles
de commerce ou d’ingénieur. A Sciences Po, c’est l’effectif des étudiants
boursiers du CROUS.
La Cour relève aussi « que l’augmentation totale du nombre de
boursiers en collège universitaire s’est surtout faite au bénéfice des boursiers
originaires de la catégorie socio-professionnelle ‘cadres et professions
intellectuelles supérieures’
91
». Sciences Po le constate également et déplore
la paupérisation des « professions intellectuelles supérieures » en France.
Ainsi, une enquête récente a montré que le ratio du salaire d’entrée d’un
jeune maître de conférences des universités rapporté au SMIC
92
était passé
de 2,4 en 1984 à 1,6 en 2008.
Si Sciences Po n’a pas la même ouverture sociale que les universités
françaises, il convient de rappeler qu’un étudiant de Sciences Po issu des
classes populaires a un taux de réussite au diplôme et un taux d’accès au
89
Ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur, Fondation nationale des
sciences politiques, Institut d’études politiques de Paris, Contrat quadriennal 2009-
2012, p. 19
90
CROUS : centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
91
Sciences Po face aux évolutions de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Projet de rapport public thématique, p. 36
92
Salaire minimum interprofessionnel de croissance
,
actuellement fixé à 1 425, 67 €
bruts par mois.
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164
COUR DES COMPTES
marché du travail nettement plus élevé qu’à l’université. De plus, à Sciences
Po, la composition sociale de la population des élèves est la même que celle
de la population des diplômés. Les élèves issus des milieux défavorisés y
réussissent aussi bien que les autres. Est-ce le cas à l’université ?
La Cour note que « la composition socio-professionnelle du corps
étudiant de Sciences Po reste proche en fait plus de celle des Classes
Préparatoires aux Grandes Écoles (CPGE) » où l’on ne compte que 13,5 %
d’enfants d’employés et d’ouvriers, 42,5 % d’enfants de cadres et de
professions intellectuelles supérieures et 11 % d’enfants d’enseignants.
Il y a cependant une différence majeure entre les élèves de Sciences
Po et ceux des Classes Préparatoires aux Grandes Écoles : à Sciences Po,
les élèves sont inscrits dans un cycle de formation diplômant. De surcroît, les
Classes préparatoires recouvrent un ensemble de situations très disparates
car, plus une classe préparatoire est cotée, moins grandes sont les chances
que les enfants des catégories populaires y trouvent leur place.
Pour mieux raisonner en cette matière, il est nécessaire de changer
d’angle et de type de mesures en se recentrant sur la proportion du nombre
de boursiers de l’enseignement supérieur recensés par le Ministère de
l’enseignement supérieur et de la recherche en 2009-2010.
Le lien entre sélectivité des écoles et proportion de boursiers se vérifie
aisément : le pourcentage de boursiers est presque trois fois moindre entre
les écoles « très sélectives » et les « autres écoles de commerce ». Il peut
93
Source : Vincent Tiberj,
Sciences Po, dix ans après les Conventions Education
Prioritaire, p. 10.
% de boursiers
93
Sciences Po
26
Écoles de commerce très sélectives (HEC, ESSEC,
ESCP etc.)
12,3
ESC à fort potentiel (Grenoble, Toulouse, Lille…)
20,7
Autres écoles de commerce
30,3
École Centrale Paris
13,7
École polytechnique
11
Agro Paris Tech
12,2
Mines Paris Tech
9,5
École des Ponts Paris Tech
12,4
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REPONSES DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES CONCERNES 165
paraître difficile de situer Sciences Po dans cet ensemble, compte tenu de ses
singularités et des métiers auxquels il prépare. Néanmoins, on peut sans
doute placer Sciences Po dans la tranche haute de ces écoles, ce qui peut
être un moyen de le classer. Il apparaît clairement que la situation à Sciences
Po est largement plus favorable à la diversité sociale que dans ces autres
grandes écoles : on compte une proportion deux fois plus importante de
boursiers à Sciences Po que dans des grandes écoles aussi sélectives que
Sciences Po.
Pour une école de son niveau, Sciences Po est donc plus ouverte
socialement car, le nombre d’élèves y étant 5 à 6 fois plus important, on y
compte 10 à 12 fois plus de boursiers.
Les droits de scolarité
En novembre 2008, Sciences Po s’est fixé un ensemble ambitieux
d’objectifs à cinq ans présenté dans un texte intitulé Sciences Po : Objectif
2013
Investir dans l’intelligence. Développer la responsabilité sociale.
L’objectif
affiché
était
d’« investir
massivement
dans
l’excellence
intellectuelle et accroître encore la qualité de ses formations et de sa
recherche, améliorer les conditions d’accueil et de travail des élèves, des
professeurs, des chercheurs, des lecteurs et des salariés, tout en allant plus
loin dans l’affirmation de sa responsabilité sociale
94
».
Ce document, et le plan de progression des droits de scolarité et du
soutien financier aux étudiants boursiers ont fait l’objet d’une négociation
approfondie avec les organisations syndicales étudiantes au cours de mois de
novembre et décembre 2008 et janvier 2009 (cinq tours de négociation).
L’objectif était double : 1) améliorer la qualité de service (pédagogique et
extra-pédagogique) aux étudiants (et donc investir) ; 2) faire en sorte que
cette amélioration bénéficie à tous
: d’où le plan de progression de l’aide
directe, dont le nombre de bénéficiaires - 797 en 2011-2012 - a été multiplié
par 2,3 par rapport à 2008-2009. Le montant budgétaire alloué aux bourses
et à l’aide sociale a lui aussi connu une forte progression : de 4,34 millions
d’€, il est passé à 7,68 millions d’€ en 2012.
Ce plan de progression des droits de scolarité et d’aide financière aux
étudiants boursiers a été soutenu par trois organisations syndicales sur
quatre représentées lors de la séance de février 2009 du Conseil de direction
de l’IEP de Paris.
Plus généralement, Sciences Po tient à souligner que la « mise en
place des droits d’inscription modulables en fonction du revenu des parents
des étudiants […] accompagné d’un dispositif de solidarité destiné aux
étudiants boursiers » a été une très grande innovation dans le système
universitaire français. Sciences Po affirme que ce dispositif, juste et
94
Sciences Po : Objectif 2013. Investir dans l’intelligence. Développer la
responsabilité sociale, p. 2
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166
COUR DES COMPTES
équilibré, d’appel aux contributions des familles les plus aisées
95
a permis
l’ouverture sociale très volontariste qui a été mise en oeuvre depuis 2000 et a
soutenu l’ambition d’un meilleur service d’enseignement pour tous.
Sur un sujet aussi sensible en France, peu d’établissements ont pu et
su faire de telles avancées. Sciences Po se réjouit de constater que la voie
qu’il a ouverte est désormais empruntée par d’autres. Ainsi, récemment,
l’Institut d’études politiques (IEP) de Lille vient-il de se doter d’un système
comparable.
Sciences Po souhaite insister sur le fait que l’appel à contribution des
familles est modéré au regard des bénéfices qu’en retirent les étudiants. Il
rappelle que le montant moyen des droits d’inscription en 2012-2013 devrait
être de 4 000 € pour les élèves inscrits dans le Collège universitaire de
Sciences Po et de 6 000 € pour les élèves inscrits dans un master.
Ces montants moyens sont à mettre en regard des bénéfices attendus
d’un diplôme de Sciences Po. Ces bénéfices peuvent être évalués à partir des
perspectives de gains salariaux sur l’ensemble d’une carrière, gains liés à la
qualité et à la rapidité de l’insertion professionnelle. Ces gains sont
d’ailleurs sous-estimés puisque l’approche privilégiée par la Cour ne prend
pas en compte deux grands bénéfices d’une scolarité à Sciences Po.
La qualité de l’insertion professionnelle
Une approche classique consiste à mesurer la plus-value salariale
associée à l’obtention d’un diplôme de Sciences Po. Selon les données
figurant dans le dernier rapport annuel du Ministère de l’enseignement
supérieur et de la recherche (MESR), le salaire médian en France d’un jeune
diplômé de master s’élèverait à 21 000 € bruts annuels
96
. Il est de 40 000 € à
Sciences Po pour les diplômés 2010.
La plus-value d’un master de Sciences Po (par rapport à un master
« gratuit » de l’université) serait donc de l’ordre de 20 000 € par an dès la
première année. Dans l’hypothèse pessimiste où cette différence de salaire
suivrait le cours de l’inflation au cours de la carrière (au lieu de progresser
plus vite que l’inflation grâce à la croissance de l’économie, de carrières
plus rapides des diplômés de Sciences Po…), la valeur actuelle nette de ce
flux de plus-value au cours de la vie (carrière et retraite) dépendrait
largement des individus ; mais il est à peu près certain qu’elle représenterait
un capital supérieur à 300 000 euros.
95
Si l’on considère les ménages français avec trois parts fiscales, les élèves issus de
la moitié la moins favorisée de ces ménages ne paie aucun droit de scolarité à
Sciences Po.
96
Cf. L’état de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, n° 5 [édition 2011],
p. 22.
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REPONSES DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES CONCERNES 167
Une scolarité complète à Sciences Po, pour un étudiant issu des
milieux sociaux les plus favorisés et payant le montant de droit maximum, ne
correspond qu’à une « rétrocession » de moins de 20 % de ce capital à
Sciences Po. Ce nombre est ramené à moins de 10 % pour les diplômés des
seuls masters. Pour ce qui est de l’étudiant acquittant les montants moyens
de droit, ces proportions sont de 8 % et 4 %.
La rapidité de l’insertion professionnelle
Si l’on s’en tient aux 90 % des diplômés de Sciences Po qui s’insèrent
dans l’année qui suit le diplôme, la durée moyenne d’insertion est inférieure
à trois mois et demi
97
. Dans son Relevé d’observations provisoires la Cour
précisait que « les diplômés des universités n’atteignent en général ce taux
de 90 % qu’après 30 mois environ ». L’application de ratios homothétiques
tendrait à indiquer que le temps d’accès à l’emploi pour un diplômé
universitaire est plus long de 5 mois. Ces 5 mois d’un salaire moyen de
diplômé de Sciences Po permettent de financer la scolarité de master au
montant moyen de droit.
Le développement du site parisien et des campus en région
La Cour a bien pris la mesure des enjeux de la politique immobilière
de Sciences Po : « dans un contexte d’accroissement des effectifs, la stratégie
de Sciences Po a visé deux objectifs principaux : la réorganisation des
implantations et la diminution de leur nombre d’une part, l’acquisition de
surfaces pour réduire la part des surfaces louées, d’autre part. Cette
stratégie a été complétée par le développement de sites délocalisés… ».
Elle souligne justement que « le choix de maintenir un campus urbain
au coeur de Paris, pour des raisons de visibilité et d’attractivité, s’est […]
accompagné d’une volonté de rationalisation du nombre des implantations et
d’une optimisation des surfaces occupées, en saisissant des opportunités de
vente, d’achat et de location sur un marché immobilier tendu ».
La Cour rend justice à la qualité de la stratégie immobilière de
Sciences Po mais aussi à ses résultats lorsqu’elle indique que le nombre de
sites en location a diminué, mais non leur surface totale. En effet, Sciences
Po avait 32 locations en 2005 pour 16 458 m² et louait 21 sites pour
24 123 m² en 2010. Les petites superficies ont été abandonnées au profit de
bâtiments plus importants afin de rationaliser les espaces, de favoriser la
mixité entre étudiants, enseignement, recherche et administration et de
générer des économies d’échelle.
Sciences Po précise que la surface totale occupée par les activités de
Sciences Po est passée de près de 30 000 m² en 2001 à près de 44 000 m² en
2011, le nombre de sites sur le campus parisien passant de 32 à 17
.
Le coût
97
37 % sont recrutés avant le diplôme, 30 % dans les 3 mois qui suivent l’obtention
du diplôme, 19 % dans les 6 mois, 9 % dans les 9 mois et 5 % dans les 12 mois.
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moyen annuel au m² des surfaces en location du campus parisien - 427 €
TTC.HC/m²/an -
est aujourd’hui inférieur au prix du marché
98
, c’est-à-dire
inférieur au plafond moyen recommandé par le Ministère de l’économie et
des finances pour les implantations parisiennes des administrations de l’État
(478 € TTC.HC/m²/an).
À propos des « antennes en région », la Cour note que la « croissance
des effectifs étudiants s’est accompagnée de la création de nouveaux campus
en région, destinés à accueillir les étudiants du collège universitaire et
notamment ceux admis par la procédure internationale », elle précise que
« l’essor des campus en région n’a pas remis en cause [le] campus de Paris,
Sciences Po ayant simultanément augmenté son implantation immobilière
dans le VIIe arrondissement ». Cependant, elle indique par erreur que « le
développement de ces antennes délocalisées [...] s’est fait sans lien avec les
IEP de province, sans prise en compte de la répartition nationale des
établissements universitaires et sans accord du ministère de l’enseignement
supérieur et de la recherche ». Sciences Po a toujours été attentif à ce
qu’aucun Campus ne soit implanté à proximité d’un IEP de province.
Sciences Po a toujours cherché à nouer de bonnes relations avec les
universités locales et a fait en sorte d’informer l’État de ses projets
99
(comme
l’atteste le travail accompli récemment lors de l’implantation d’un campus
de Sciences Po à Reims). Ainsi, les campus de Nancy, Dijon et Poitiers, tout
comme le projet de création du campus de Menton, ont été explicitement
soutenus par l’État dans le texte du contrat quadriennal 2001-2004 et le
recteur de l’Académie de Rouen a signé, en 2008, la convention d’objectifs et
de moyens relatif au campus du Havre.
La croissance du potentiel de recherche
La
Cour
souligne
que,
sous
l’impulsion
des
deux
derniers
Administrateurs de la Fondation, la recherche est devenue « un axe
stratégique de l’institution », qu’une nouvelle politique scientifique a été
élaborée, visant à augmenter le potentiel de recherche de l’établissement en
s’appuyant sur un corps académique renforcé et qu’un plan de recrutement
de 30 enseignants-chercheurs supplémentaires a été mis en place à compter
de 2009.
La Cour reconnaît que cette politique a porté ses fruits (« une
recherche plus visible dans le paysage de l’enseignement supérieur »),
rappelant la qualité des évaluations de l’AERES et soulignant « la montée en
puissance du département d’économie ».
98
Rappelons que le prix moyen des loyers dans la « petite couronne » parisienne est
compris entre 360 et 496 € TTC.HC/m²/an.
99
A titre anecdotique, on peut même indiquer que l’idée de la création d’un premier
campus délocalisé à Nancy est issue d’une conversation entre Claude Allègre, alors
ministre de l’Education nationale, et Richard Descoings, directeur de Sciences Po.
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La Cour note aussi que « la FNSP consacre des moyens humains,
matériels et immobiliers très importants à la recherche, et les chercheurs de
Sciences Po bénéficient de conditions de travail que l’on rencontre rarement
dans les universités françaises de sciences humaines et sociales ».
Sciences Po s’honore en effet d’offrir de bonnes conditions de travail
à ses enseignants-chercheurs. Sciences Po se réjouit que ces conditions de
travail permettent à ses professeurs et chercheurs de mener des travaux
scientifiques dont la qualité est reconnue par les instances d’évaluation
comme par les meilleures revues scientifiques internationales. Plus que tout,
Sciences Po se félicite que ces conditions de travail permettent aux
professeurs
et
aux
chercheurs
de
l’établissement
de
délivrer
aux
12 000 étudiants de cette institution (de la 1
ère
année du Collège universitaire
jusqu’à la dernière du doctorat) un enseignement fondamental d’un très haut
niveau d’exigence intellectuelle qui est le meilleur garant de la qualité, de la
profondeur et de la pérennité de leur formation.
II – Le budget
L’augmentation du budget de la Fondation
Sciences Po reconnait que sa politique de développement a induit une
augmentation du budget global, que ce soit en termes de ressources mais
aussi de dépenses. Ainsi, la FNSP a vu son compte de résultat changer de
dimension et certaines natures de charges, comme la masse salariale,
l’enseignement, les bourses et aides sociales,… augmenter naturellement à la
mesure de l’accroissement de la qualité de service et du nombre d’étudiants
(75 % entre 2005-2006 et 2010-2011).
La progression des dépenses de locaux est également liée à la
nouvelle dimension prise par l’institution. Elle répond à une politique
patrimoniale fondée, sur un développement rationnel et maîtrisé d’un campus
urbain au coeur de la ville (voir supra), au service d’une population qui a
évolué en quantité et en niveau de demande, sans pour autant laisser de côté
les nouveaux enjeux environnementaux et sociétaux, comme la Cour l’a
constaté dans son rapport.
Les dépenses de fonctionnement ont progressé presque de moitié entre
2005 et 2010 (48,6 %) ainsi que le relève la Cour, mais une analyse plus fine
de l’évolution intra-période montre que ce type de dépenses a augmenté de
9,5 % par an en moyenne, de 2005 à 2008, et seulement d’1 % par an les
deux années suivantes.
Pendant la période sous revue, on observe aussi une diminution nette
de certaines charges de fonctionnement tels que les coûts de reprographie
(- 15,1 %), les postes et télécommunications (-11,2 %) et autres achats
(- 12,5 %), conséquence de la renégociation de contrat ou de la
réorganisation des services.
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COUR DES COMPTES
Les modalités de financement de l’institution
La Cour note bien que « l’évolution très soutenue [de la dotation
globalisée de fonctionnement] s’est faite pour partie dans un cadre
contractuel, l’État ayant accepté de financer le développement de l’activité
décidé par le conseil d’administration de la FNSP ». Elle souligne – citant la
direction
générale
de
l’enseignement
supérieur
et
de
l’insertion
professionnelle - que c’est « sur instruction écrite émanant du directeur de
cabinet du premier ministre ou du secrétaire général de l’Elysée que le
ministère a aligné sa dotation sur les demandes de l’établissement ».
Sciences Po n’entend pas se prononcer sur les procédures et circuits de
décision choisis par l’État, à tel ou tel moment, pour lui apporter son soutien.
Sciences Po se conformera, comme il l’a toujours fait, à la volonté des
pouvoirs publics pour tout ce qui concerne l’octroi de sa dotation globale de
fonctionnement.
La Cour relève fort justement que les « ressources propres [de
Sciences Po] ont fortement augmenté pendant la période sous revue, passant
de 23,4 M€ à 55,4 M€. De 30 % en début de période, elles ont été portées à
42 % du total en 2010, soit une hausse de près de 30 M€ ».
Le financement de la recherche
La Cour note que « le passage à une dotation globale de
fonctionnement fongible a permis à Sciences Po d’affecter au développement
de la recherche une part croissante de la subvention de fonctionnement
attribuée annuellement par le ministère ». On ne saurait dire si la Cour
exprime là un constat, un regret ou une satisfaction mais, pour sa part,
Sciences Po estime qu’il y a tout lieu de se réjouir qu’un financement
émanant du ministère de l’enseignement supérieur bénéficie en partie à la
recherche et contribue ainsi au développement et à l’essor de la science.
Dans son rapport, la Cour a d’ailleurs mis en avant les résultats probants de
cet investissement à Sciences Po (voir supra).
La Cour, tout en soulignant que, dans le domaine de la recherche,
« l’établissement cherche à développer ses ressources propres », considère
encore que cette « part reste encore modeste ». Les 8 908 000 € constituant
le volume global des financements européens
100
, obtenus par sept professeurs
et chercheurs de Sciences Po - Yann Algan (950 000 €), Jenny Andersson
(1 300 000 €), Alfred Galichon (1 119 000 €), Bruno Latour (1 300 000 €),
Thierry Mayer (1 119 000 €), Jean-Marc Robin (1 500 000 €) et Paul-André
Rosental (1 620 000 €) – sont-ils une part « modeste » au financement de la
recherche ?
La Cour semble également faire peu de cas des 10 300 000 €
101
octroyés à « l’équipement d’excellence (Equipex) ‘Données, infrastructures,
100
Accordés par le Conseil européen de la recherche (ERC)
101
Répartis sur 10 ans
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méthodes d’enquêtes en sciences sociales’ (DIME-SHS) » ou des 10 000 000
€
102
accordés
au
« laboratoire
d’excellence
(Labex)
‘Laboratoire
interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques ». Deux projets
scientifiques que la Cour mentionne en omettant d’indiquer le montant des
dotations.
Le coût d’un étudiant à Sciences Po
Sciences
Po
souhaite
réaffirmer
l’essentiel :
si
l’on
mesure
l’augmentation de la subvention du Ministère de l’enseignement et de la
recherche relativement à celle du nombre d’étudiants inscrits en formation
initiale, on s’aperçoit que, pour l’État, entre 2005 et 2010, le coût moyen par
élève a été en baisse de 23,4 % pour la FNSP et de 29,8 % pour l’IEP
(comme le montre le tableau n° 19 du rapport de la Cour). La même qualité,
sinon une qualité améliorée, de la formation est donc offerte à un coût
fortement réduit pour le contribuable. Rappelons que, dans l’intervalle,
Sciences Po a maintenu intacte sa vocation à former un grand nombre
d’élèves se destinant à des carrières pour le bien commun : ainsi plus de 25
% de ses diplômés de Sciences Po trouvent un emploi dans la fonction
publique.
102
Répartis sur 10 ans
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172
COUR DES COMPTES
en euros / étudiants
(1)
FNSP
FNSP
FNSP
Comptes
Var 2010 vs 2005
Part dans le budget
RUBRIQUES
2005
2006
2007
2008
2009
2010
en k€
en %
2005
2010
Total SUBVENTIONS PUBLIQUES STRUCTURELLES
9 861
9 186
8 040
7 590
7 852
7 555
(2 306)
-23,4%
50,9%
43,7%
Total RESSOURCES PROPRES
6 201
6 808
6 401
6 884
7 223
7 454
1 254
20,2%
32,0%
43,1%
Total PRODUITS FINANCIERS ET EXCEPTIONNELS
382
722
439
354
229
232
(150)
-39,2%
2,0%
1,3%
TOTAL DES RESSOURCES
16 444
16 717
14 880
14 828
15 303
15 241
(1 203)
-7,3%
84,9%
88,2%
REMUNERATIONS MESR et CNRS
2 915
2 851
2 650
2 416
2 220
2 041
(874)
-30,0%
15,1%
11,8%
Rémunérations MEN
1 940
1 906
1 723
1 545
1 434
1 304
(636)
-32,8%
10,0%
7,5%
Rémunérations CNRS
974
945
927
870
786
737
(237)
-24,4%
5,0%
4,3%
BUDGET GLOBAL DE RESSOURCES
19 359
19 567
17 530
17 244
17 524
17 283
(2 076)
-10,7%
100,0%
100,0%
(1) Scénario FNSP à partir d'un nombre d’étudiants qui ne comprend pas les étudiants étrangers en programme d’échange à Sciences Po
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REPONSES DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES CONCERNES 173
Il apparait clairement qu’au cours de la période sous revue, Sciences Po a fait un bon usage des deniers de l’Etat. À cet
égard, il peut être utile d’analyser l’évolution du coût de l’étudiant au regard des indicateurs nationaux, notamment ceux publiés
chaque année par le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche dans l’État de l’Enseignement supérieur et de la
Recherche en France
103
.
Ces données sont les suivantes.
103
État de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en France n° 5 [édition 2011], op. cit.
en euros / étudiants
(1)
IEP
IEP
IEP
Comptes
Var 2010 vs 2005
Part dans le budget
RUBRIQUES
2005
2006
2007
2008
2009
2010
en k€
en %
2005
2010
Total SUBVENTIONS PUBLIQUES STRUCTURELLES
6 117
5 255
4 597
4 307
4 428
4 296
(1 821)
-29,8%
44,3%
34,8%
Total RESSOURCES PROPRES
5 457
5 589
5 467
5 738
6 173
6 576
1 119
20,5%
39,5%
53,2%
Total PRODUITS FINANCIERS ET EXCEPTIONNELS
292
258
288
268
162
175
(117)
-40,0%
2,1%
1,4%
TOTAL DES RESSOURCES
11 866
11 102
10 353
10 313
10 763
11 048
(818)
-6,9%
85,9%
89,4%
REMUNERATIONS MESR et CNRS
1 940
1 906
1 723
1 545
1 434
1 304
(636)
-32,8%
14,1%
10,6%
Rémunérations MEN
1 940
1 906
1 723
1 545
1 434
1 304
(636)
-32,8%
14,1%
10,6%
Rémunérations CNRS
0
0
0
0
0
0
-
0,0%
0,0%
BUDGET GLOBAL DE RESSOURCES
13 806
13 008
12 075
11 859
12 197
12 352
(1 454)
-10,5%
100,0%
100,0%
(1) Scénario FNSP à partir d'un nombre d’étudiants qui ne comprend pas les étudiants étrangers en programme d’échange à Sciences Po
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174
COUR DES COMPTES
Indicateurs nationaux
(1)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Var 10 vs 05
Moyenne enseignement supérieur :
8 940
9 370
10 150
10 790
11 260
11 430
28%
Universités (et IUT pour 2008)
7 210
7 840
8 970
9 400
10 220
10 180
41%
Instituts universitaires de technologie (IUT)
(2)
10 890
8 980
9 020
nc
nc
nc
nc
Classes préparatoires aux grandes écoles
13 560
13 940
13 880
14 510
14 850
15 240
12%
(1)
Données extraites de la "note d'information" du MEN/MESR (DPD puis DEPP) :
n° 01.49 octobre 2001 pour les données 2000 ; n° 02
.51 novembre 2002 pour 2001 ; n° 03.57 novembre 200 3 pour 2002 ; n° 05.39 décembre 2005
pour 2004 ; n ° 06.28 novembre 2006
pour 2005; n° 07.41 décembre 2007 pour 2006; n°09.1
3 mai 2009 pour 2007; n°10.01 janvier 2010 pour 200 8; n°10.21 décembre 2010 pour 2009; n°11.29 décembr
e 2011 pour 2010.
2009 et 2010: Etat de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en France (n°4 - déc. 2010 et n° 5 -
déc. 2011)
(2) Le coût moyen par étudiant en IUT n’est plus quantifiable depuis la mise en application de la LOLF, en raison de la globalisation des crédits des universités. Cela concerne aussi
d’autres instituts rattachés.
Coût de l'étudiant (méthodes retenues par la Cour)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Var 10 vs 05
Dépenses de fonctionnement FNSP / nb d'étudiants
16 354
16 770
14 878
14 903
14 986
15 097
-8%
Coût moyen en formation initiale à Sciences Po
11 117
1 118
9 960
9 827
10 039
10 284
-7%
Subventions publiques structurelles (excl. OFCE) / nb d'étudiants
11 075
10 436
9 201
8 543
8 736
8 360
-25%
Coût moyen d'un étudiant pour le MESR
7 089
6 582
5 459
5 080
5 145
4 948
-30%
Coût moyen d'un étudiant pour le MESR et les familles
9 139
8 819
7 588
7 323
7 956
8 258
-10%
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On peut noter que dans le même laps de temps, le coût de l’étudiant
dans l’enseignement supérieur en France a augmenté, en moyenne, de 28 %
.
La Cour a bien noté que, lorsqu’on cherche à mesurer le « coût d’un
étudiant » : « l’une des particularités de Sciences Po par rapport aux
universités est de ne pas occuper un bâtiment mis à disposition par l’Etat. La
charge financière liée aux emprunts (1,9 M€), le coût des locations (10,7 M€)
et les amortissements immobiliers (3,2 M€) se répercutent ainsi sur son
budget de fonctionnement [ce qui] doit être pris en compte dans l’approche
du coût moyen
104
», ce dont elle déduit une charge totale de 15,8 M€ en 2010
(soit 12,4 % des dépenses totales). Le coût de l’étudiant de Sciences Po, net
de l’immobilier, est de 13 177 € soit un niveau parfaitement comparable à la
moyenne nationale et en tout cas inférieur à celui des Classes préparatoires
aux grandes écoles (voir infra).
La Cour relève que « si le calcul […] du coût de l’étudiant inclut les
bourses allouées sur les fonds propres de l’établissement […], il n’inclut pas
les dépenses des oeuvres universitaires […] et la quote-part des dépenses
d’administration centrale…
105
». Sciences Po tient à rappeler que la
Fondation ne bénéficie pas des services qualifiés par la Cour d’« oeuvres
universitaires » et « dépenses d’administration centrale », mais qu’elle
assume les dépenses correspondantes, notamment en matière d’aide à
l’hébergement, de dépenses de restauration et de gestion de la vie étudiante
en général.
Sciences Po souhaite insister sur un point : l’augmentation des
effectifs étudiants à Sciences Po s’est poursuivie au cours des années 2011 et
2012 et donc Sciences Po a continué à assumer une part croissante de
l’entreprise commune de formation de la jeunesse. Les dotations publiques
n’ont pas augmenté dans les mêmes proportions, si bien que la subvention
publique structurelle par élève a baissé substantiellement depuis deux ans :
elle n’est aujourd’hui plus que de 7 832 €, à comparer aux 8 686 € figurant
dans le tableau 19 du rapport de la Cour
106
, soit une baisse de 10 % ; elle a
baissé de 7 555 € à 7 161 € si l’on suit la logique des tableaux donnés
ci-dessus.
Par ailleurs, quels que soient les indicateurs retenus, les montants
considérés (7 555 € ou 8 686 €) demeurent inférieurs à la dotation par élève
des Classes préparatoires. Et ce, dans une proportion de 50 % si l’on prend
le nombre de 15 240 € produit par la Cour dans le tableau n° 17 de son
rapport
107
, dans une proportion de 20 % si l’on applique (dans l’ignorance
de sa signification précise) la décote de 36,5 % que la Cour applique à la
dépense moyenne par étudiant. Or, Sciences Po ne peut que constater que
104
Ibid. p. 58
105
Ibid.
106
Ibid. p. 59
107
Ibid. p. 57
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COUR DES COMPTES
c’est principalement avec les Classes préparatoires qu’il est opportun
d’établir une comparaison sur le plan économique au regard du constat des
décisions des familles. Sciences Po a enquêté, en 2012, sur les
choix
d’affectation des élèves qui sont candidats à Sciences Po au sortir du
Baccalauréat : parmi les 45 candidats admis dans le collège universitaire
cette année ayant renoncé au bénéfice de leur admission, 75 % ont opté pour
une Classe préparatoire (dont près de 30 % pour les classes préparatoires du
lycée Henri IV). Un sondage effectué auprès des 900 nouveaux admis au
Collège universitaire en 2012 (taux de réponse de 50 %) permet de mieux
comprendre où Sciences Po se situe entre les Classes préparatoires aux
grandes écoles et les universités dans l'esprit des familles. Il leur a été
demandé quelle était leur affectation post-bac dans le système centralisé dit
« APB
108
», à savoir quel établissement ils auraient rejoint s'ils n'avaient pas
été admis à Sciences Po : 60 % des répondants seraient allés en Classes
préparatoires aux grandes écoles, 30 % à l'université, le reste dans divers
établissement (notamment à l’étranger). Ce sondage renforce l’idée que le
point de comparaison en matière de coût pour le contribuable de Sciences Po
en France pour la formation initiale est plus les Classes préparatoire que
l'université. Sciences Po est donc une source d’économie budgétaire pour
l’État.
En outre, il est indispensable, pour pouvoir situer Sciences Po
précisément dans son environnement, qui est aussi et peut-être surtout,
international, de comparer le coût de l’étudiant aux investissements consentis
dans d’autres pays. Dans un de ses derniers rapports
109
, l’Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE) a procédé à une
étude comparative des dépenses moyennes annuelles par étudiant des
établissements d’enseignement supérieur (tous services confondus) dans le
monde. Les résultats sont éclairants : Etats-Unis : 29 201 $, Suisse :
21 577 $, Canada : 20 932 $,
Suède : 19 961 $, Danemark : 18 556 $,
Pays-Bas : 17 849 $, Irlande : 16 420 $, Australie : 16 074 $, Royaume Uni :
16 338 $, Japon : 15 957 $, Allemagne : 15 711 $,
France : 14 642 $
110
.
Le déclin des formations d’excellence en France sera inéluctable si
elles restent inscrites dans le seul cadre national et si elles ne se donnent pas
les moyens de rivaliser avec des pays investissant nettement plus dans
l’enseignement
supérieur
et
la
recherche.
Sciences
Po
a
su
s’internationaliser en profondeur, devenir un acteur majeur et reconnu sur
une scène universitaire désormais mondialisée et attirer ainsi en France des
étudiants venus du monde entier. Les diplômés de nationalité étrangère sont
passés de 6 % en 2000 à 31 % en 2011. Aujourd’hui, 4 000 jeunes de
nationalité étrangère étudient à Sciences Po ; ils étaient moins de 1 000 il y a
10 ans. Sciences Po a tissé un des réseaux académiques les plus denses et les
108
APB : Admission Post-Bac
109
OCDE, Regards sur l’éducation 2012, les indicateurs de l’OCDE, p. 238
110
L’année de référence est 2009.
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plus actifs existant au monde, avec des accords conclus avec près de
450 universités partenaires, dont les plus prestigieuses. Par ces actions,
Sciences Po a contribué, au maximum de ses forces, au rayonnement de
l’enseignement supérieur français à travers le monde. Cela n’a pu se faire
qu’au prix d’un réel investissement. Cela un coût certes, mais il apporte de
nombreux bénéfices.
Conclusion
Dans la conclusion de ce chapitre la Cour note justement que
« Sciences Po a développé l’ensemble de ses activités, tant en formation
initiale qu’en formation continue et en recherche. Ces transformations l’ont
progressivement rapproché, en termes de volume d’activité, du format d’une
petite université ».
En revanche, il n’est pas exact que « l’établissement a conservé un
modèle pédagogique qui le range plutôt dans la sphère des classes
préparatoires, voire des grandes écoles ». Les trois années du Collège
universitaire, tant dans les formes pédagogiques que dans les contenus, ne
sont en rien comparables à deux ou trois années de Classes préparatoires
Dans quelle classe préparatoire trouverait-on une telle diversité de
programmes, une année d’études dans une université étrangère, un stage,
etc. ? Pour le Collège comme pour les masters – le plus souvent structurés en
écoles – c’est bien plutôt le « modèle » pédagogique des grandes universités
internationales (notamment anglo-saxonnes) qui devrait être évoqué.
Chapitre III – La gestion
I – La situation financière
A – L’analyse financière de la Fondation
1 – Le bilan financier de la Fondation
La Cour mentionne que « le haut du bilan a augmenté sous l’effet des
politiques d’investissement immobilier de la Fondation, qui l’ont notamment
conduite à faire l’acquisition de nouveaux locaux » ; il s’agit en effet de
l’acquisition des anciens locaux de l’ENA du 13, rue de l’Université en 2005
à hauteur de 46,4 M€. En outre, la FNSP a acquis en 2011 pour 8,8 M€ les
locaux du 9, rue de la Chaise cédés par la Ville de Paris.
La Fondation a été par ailleurs attentive, ainsi que le souligne la
Cour, à « investir dans l’aménagement et la réhabilitation de ses actifs, et à
consentir d’importantes dépenses informatiques ». La FNSP a ainsi investi
en 2010 dans la rénovation des salles de lecture de la bibliothèque du 27, rue
Saint-Guillaume à hauteur de 6,9 M€. En 2011, les investissements
informatiques se sont élevés à 2,4 M€.
Une augmentation raisonnée de l’endettement de Sciences Po a
accompagné
ces
développements,
les
dettes
financières
demeurant
proportionnellement stables et acceptables par rapport au total du bilan
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COUR DES COMPTES
(46,3 % en moyenne et 41,8 % en fin de période). Cet endettement excède les
capitaux propres selon un rapport raisonnable de 1,9 en moyenne sur la
période et de 1,8 en 2010.
La Cour relève d’ailleurs que Sciences Po a amélioré, pendant la
période sous revue, le niveau de ses ressources stables, et partant, celui de sa
trésorerie (11 M€ en 2010).
2 – « Les résultats de la Fondation se sont améliorés en fin de
période »
Sciences Po maintient que la présentation faite par la Cour des
résultats financiers de la FNSP ne prend pas en compte l’image économique
réelle de la Fondation et réitère donc en conséquence la contre-analyse
présentée sur ce point dans le cadre de sa réponse au Relevé d’observations
provisoires.
En effet, la Cour relève « la fragilité du résultat comptable […] liée à
celle du résultat d’exploitation, qui a été négatif à trois reprises sur les six
exercices de la période sous revue, en 2005, 2006 et 2008 ».
Tout en mentionnant la forte augmentation des ressources de
l’institution accompagnant la progression de ses dépenses, la Cour fait un
diagnostic de faiblesse du résultat d’exploitation dont elle ne constate le
redressement qu’à compter de 2009.
Pour avoir l’image économique réelle de Sciences Po il faut
également prendre en compte une part des produits exceptionnels.
La
fragilité
apparente
du
résultat
d’exploitation
est
liée
à
l’enregistrement en exploitation de la dotation aux amortissements des
investissements acquis grâce aux subventions d’investissement. La reprise de
la quote-part annuelle de la subvention correspondant à cette dotation aux
amortissements est enregistrée en produits exceptionnels, conformément au
Plan comptable général, et ainsi que l’a relevé la Cour : « Le résultat
exceptionnel est alimenté en grande partie par la quote-part de la subvention
d’investissement virée au compte de résultat ».
Si l’on veut faire analyse de la santé financière réelle de la FNSP, on
ne peut faire abstraction de cette donnée. En effet, dès lors qu’on réaffecte
cette quote-part de subvention d’investissement aux produits d’exploitation,
on obtient un résultat d’exploitation conforme à la réalité économique de la
Fondation comme le montre clairement le tableau suivant.
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REPONSES DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES CONCERNES 179
En ce qui concerne le résultat financier, les charges financières liées
aux dettes financières excèdent très largement les produits à compter de
l’acquisition du 13, rue de l’Université. Néanmoins, la Cour relève justement
qu’à « structure d’endettement constante, les intérêts comptabilisés en
charges au compte de résultat devraient (…) progressivement diminuer… ».
Sciences Po précise que le montant moyen annuel des intérêts payés est de
1,55 M€ sur la période sous contrôle. Les intérêts annuels déclineront à
compter de la fin de l’année 2012 (2,3 M€) sous réserve d’un endettement
constant.
L’objectif institutionnel de la Fondation est d’obtenir un résultat net à
l’équilibre. À partir de 2009, la direction de Sciences Po a renforcé cette
contrainte de résultat, celui-ci devant dorénavant être au moins égal au
montant de l’amortissement net des emprunts immobiliers à rembourser dans
l’exercice. L’objectif a été atteint depuis cette date.
3 – « L’amélioration de la capacité d’autofinancement, du fonds de
roulement et de la trésorerie
»
La Cour fait une analyse positive de la situation de trésorerie de
Sciences Po. En effet, si « la trésorerie nette est […] toujours restée
supérieure à 9 M€ » (au traitement de l’emprunt Dexia près en 2005 et
2006), cette évolution ne s’est pas démentie en 2011, avec une trésorerie de
13,1 M€.
Analyse des résultats FNSP
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Exploitation (*)
Produits
78 279 254
86 742 149
94 133 691
103 803 296
116 482 185
128 185 243
Charges
77 907 744
87 364 519
92 216 552
103 312 940
112 137 066
124 912 671
Résultat
371 510
622 371
-
1 917 139
490 356
4 345 119
3 272 573
Financier
Produits
118 278
108 260
656 295
532 578
123 754
78 263
Charges
180 246
1 608 443
2 043 851
1 980 523
1 928 839
1 958 384
Résultat
61 969
-
1 500 183
-
1 387 556
-
1 447 946
-
1 805 085
-
1 880 121
-
Exceptionnel (*)
Produits
781 372
2 582 858
783 671
809 537
127 719
84 082
Charges
657 166
744 122
1 303 952
387 130
251 953
261 692
Résultat
124 206
1 838 736
520 280
-
422 407
124 234
-
177 609
-
Total
Produits
79 178 904
89 433 267
95 573 657
105 145 410
116 733 658
128 347 589
Charges
78 745 156
89 717 085
95 564 354
105 680 593
114 317 858
127 132 746
Résultat
433 748
283 818
-
9 303
535 183
-
2 415 800
1 214 843
(*) Subventions d'investissement retraitées des Produits Exceptionnels et rajoutés aux Produits d'Exploitation
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180
COUR DES COMPTES
B – La gestion de la dette
1 – Les emprunts contractés par la Fondation
La Fondation a souscrit des emprunts à long terme majoritairement à
taux fixe et exonérés de toute hypothèque, afin de financer ses acquisitions
immobilières du 13, rue de l’Université et du 9, rue de la Chaise, ainsi que
les travaux de la salle de lecture du 27, rue Saint-Guillaume (voir supra).
La Cour note que « pour financer ses dépenses d’investissement, la
Fondation a contracté six emprunts différents sur la période 2005-2010 ».
Sciences Po tient à préciser que si les trois emprunts contractés avec Dexia
comportaient bien des conditions de taux et de durée différentes, ces
dernières étaient justifiées par les phases de mobilisation successives de
l’acquisition du 13, rue de l’Université et la nécessité d’y effectuer des
travaux. Il s’agit donc en réalité d’un financement global comportant
différentes modalités de mise en oeuvre. Le même raisonnement s’impose en
réponse à la remarque de la Cour qui note que « la Fondation a par ailleurs
contracté deux nouveaux emprunts de 8,8 M€ […] auprès de la Caisse des
dépôts et consignations à 3,86 % et du CIC à 3,78 % ».
La Cour précise que « les emprunts contractés par la FNSP
génèreront un besoin de financement annuel lié aux annuités de la dette de
près de 4 M€ par an jusqu’en 2020
», ce que confirme Sciences Po. La
moyenne annuelle étant de 3,8 M€ entre 2010 et 2020, celle de 2020 baissant
à 3,38 M€, démontre néanmoins que ces investissements ont permis de
réaliser des économies de loyer.
2 – La présence d’un emprunt structuré risqué
La Cour met particulièrement l’accent sur l’analyse du risque
inhérent à l’emprunt « structuré » Dexia de 15 M€ faisant partie du
financement global du 13, rue de l’Université. Sciences Po ne peut que suivre
la Cour lorsqu’elle souligne que ce financement « est caractérisé par une
grande complexité » mêlant une phase de taux bonifié et une phase, en
vigueur de 2009 à 2024, au cours de laquelle le taux précédent cède la place
à une indexation sur l’écart entre taux court et taux long de marché, assortie
d’un coefficient multiplicateur amplifiant très substantiellement le risque de
l’emprunteur.
Sciences Po, conscient de cette situation, a entamé des négociations
dès 2007 avec Dexia pour modifier ce taux. Toutefois, les propositions de
taux fixes reçues n’ont pas permis de descendre au-dessous de 5 %. De
nouvelles discussions ayant le même objectif ont été entamées récemment
avec d’autres établissements bancaires.
Le financement par les collectivités territoriales
Sur ce point Sciences Po souhaite rappeler que les subventions des
collectivités territoriales dans le budget de Sciences Po ont crû de 2 484 k€ à
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4 023 k€ au cours de la période sous revue, soit une progression de 62 %. À
titre d’information ce montant est de 5 100 k€ en perspective d’exécution
budgétaire 2012 (soit une augmentation de 26 %), ce qui est révélateur d’une
dynamique positive, confirmée jusqu’à aujourd’hui.
Il convient également de noter que les subventions des collectivités
territoriales font l’objet de conventions pluriannuelles qui peuvent prévoir
des participations variables au budget de fonctionnement des campus et
notamment un accompagnement plus important lors de leur création. Ainsi,
une baisse programmée de subvention ne saurait être assimilée à un
désengagement de la collectivité territoriale concernée.
II – Les personnels
Sciences Po conteste l’appréciation de la Cour selon laquelle il y
aurait « une gestion défaillante des personnels » au sein de son
établissement.
A – La masse salariale
Sciences Po tient en premier lieu à rappeler que la FNSP dispose
d’une personnalité juridique propre et d’une autonomie lui permettant de
conduire une politique de rémunération spécifique distincte de celle de la
fonction publique. La FNSP a délibérément conduit durant la période sous
revue une politique de création d’emplois afin d’accompagner la croissance
de l’institution ainsi que sa modernisation et sa professionnalisation. Elle a
associé financièrement les salariés à son développement, en particulier les
rémunérations les moins élevées (« bas salaires »).
Outre la politique de recrutement de personnels académiques dans le
cadre de son projet stratégique, la FNSP a souhaité maintenir le recrutement
de ses personnels à des niveaux de qualification élevée afin de participer à la
professionnalisation et la modernisation de l’ensemble des métiers présents
dans un établissement d’enseignement supérieur et de recherche. Cette
stratégie a porté ses fruits dans de nombreux domaines, en particulier dans
le développement des ressources propres.
Sciences Po souhaite mettre en avant la qualité de sa gestion de la
masse salariale puisqu’il a pu conduire une politique de recrutement
ambitieuse et soutenue tout en contenant, voire en diminuant, la part relative
de la masse salariale dans l’ensemble des dépenses de fonctionnement de la
FNSP et ce, dans le plus strict respect du cadrage budgétaire adopté par le
Conseil d’administration.
Sciences Po rappelle que, quel que soit le mode de calcul retenu par
la Cour pour procéder à l’estimation des dépenses de personnel (en incluant
ou non les charges d’enseignement), la part relative de la masse salariale
dans le budget de la FNSP est restée inférieure à 50 % de l’ensemble du
budget pendant la période sous contrôle et que la part des dépenses de
personnel et d’enseignement dans les dépenses de fonctionnement est restée
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stable sur la période et a même légèrement diminué en 2010. Alors même que
l’institution a connu une phase de forte de croissance, cet indicateur reflète
la bonne maîtrise des dépenses de personnel par l’institution et la qualité du
pilotage pour accompagner son développement en contenant la part relative
de ces charges au sein du budget de la FNSP.
Sciences Po estime que les dispositifs conventionnels relatifs
notamment à l’évolution de la rémunération des personnels de la FNSP
contenus dans l’accord d’entreprise de la FNSP sont efficaces. Ils ont
favorisé les performances réalisées par les équipes de Sciences Po au cours
de la période sous revue et permis la réalisation de budgets prévisionnels
pluriannuels
fiables.
Ils
favorisent
l’ancienneté
mais
également
l’individualisation des rémunérations selon la performance respective des
personnels. Au-delà des logiques individuelles, des accords spécifiques ont
été conclus pour soutenir les bas salaires et pour associer financièrement les
personnels au développement de l’institution. Outre les dispositifs liés aux
rémunérations, l’ensemble de l’accord d’entreprise de la FNSP constitue la
politique sociale de la Fondation vis-à-vis de son personnel notamment en
matière d’évaluation, d’organisation du temps de travail, de formation
111
etc.
Sciences Po souhaite rappeler que la FNSP entend maintenir une politique
sociale dynamique et innovante en lien avec les partenaires sociaux afin que
celle-ci continue à être le relais de la politique de développement de
l’institution.
Sciences Po partage avec la Cour la volonté de contenir le rythme
d’évolution de la masse salariale et même de le diminuer dans les années à
venir en lien avec l’évolution des effectifs étudiants de l’institution.
L’ensemble des recommandations de la Cour concernant une
meilleure organisation des services de la FNSP afin de favoriser une gestion
véritablement « intégrée » de l’ensemble de ses personnels permanents ou
vacataires et de sa masse salariale sera mis en oeuvre dans les meilleurs
délais (consolidation du rôle du pôle académique de la Direction des
ressources humaines, amélioration de la circulation de l’information entre la
Direction de la formation continue, la Direction des études et de la scolarité
et la Direction des ressources humaines).
De même, Sciences Po entend poursuivre les efforts de normalisation
de certaines procédures internes comme par exemple l’attribution de primes
mensuelles ou exceptionnelles à certaines catégories de personnel ou une
meilleure organisation de la gestion des carrières des enseignants-
chercheurs sous contrat FNSP.
Sciences Po estime que la masse salariale de Sciences Po doit évoluer
de manière proportionnée au regard des capacités de financement de
111
A titre d’exemple 638 salariés ont suivi au moins une formation en 2011, soit
environ 2 salariés sur 3.
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l’institution dans les années à venir. À
titre d’exemple, la mise en place d’un
dispositif introduisant pour les personnels une part de rémunération variable
et temporaire comme l’intéressement illustre la volonté de la Fondation de
contrôler l’évolution de sa masse salariale par le biais d’une révision
régulière de l’accord, ajustée sur les capacités de financement disponibles.
Certains dispositifs conventionnels devront être revus afin de limiter
des évolutions salariales mécaniques trop importantes et injustifiées qui
pourraient placer certains personnels dans une situation trop favorable,
notamment au regard de la situation des agents de la fonction publique. La
FNSP souhaite néanmoins conserver son autonomie en termes de politique
sociale et plus particulièrement en termes d’évolution des rémunérations.
Sciences Po souligne que cette évolution doit intervenir dans le
respect du droit social, en concertation avec les partenaires sociaux et les
différentes composantes de Sciences Po, afin de conserver notamment la
capacité d’individualiser les rémunérations, le versement d’éléments de
rémunération variable sur la base de la performance individuelle ou
collective et la capacité de soutenir les rémunérations les moins élevées. Elle
doit également être articulée avec les autres dispositifs de la politique de
gestion de ressources humaines de la FNSP.
La FNSP ne pouvant être considérée comme un opérateur de l’État
(voir supra), il ne saurait lui être imposé ni un plafond d’emplois ni un
plafond de masse salariale, néanmoins, Sciences Po partage le constat de la
Cour d’une nécessaire maîtrise de la masse salariale afin de conserver un
niveau soutenable pour l’institution à terme. À ce titre, l’ensemble des
moyens permettant de renforcer le contrôle de l’évolution de la masse
salariale sera également examiné par les autorités exécutives de Sciences Po
sous le contrôle du Conseil d’administration. L’amélioration de la
programmation pluriannuelle des besoins de recrutement dans le cadre de la
procédure budgétaire et le suivi des départs à la retraite dans les années à
venir du personnel permanent constitueront également des leviers utiles.
Suivant les préconisations de la Cour, les recrutements de personnel seront
ajustés au plus près des besoins de l’institution en recherchant en particulier
les gains de productivité et l’optimisation du fonctionnement. L’introduction
d’un plafond d’emploi dans le cadre de l’adoption du budget de la masse
salariale de la FNSP sera proposée au Conseil d’administration. Les règles
d’attribution des primes mensuelles et exceptionnelles seront mieux
encadrées.
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B – Les professeurs, maîtres de conférences, titulaires et associés à
l’IEP de Paris
La Cour a bien noté que Sciences Po « cherche à renforcer son corps
académique », que « l’internationalisation des procédures de recrutement à
Sciences Po est une des caractéristiques de ces dernières années » et que son
objectif est « de recruter des professeurs confirmés mais aussi de jeunes
chercheurs ou enseignants prometteurs ».
Ce choix stratégique de recrutement de professeurs et de chercheurs
de rang international n’a pu être fait qu’en mettant en oeuvre une politique de
recrutement, d’organisation et de gestion des carrières conforme aux
standards internationaux. Parmi les nombreuses négociations engagées ces
dernières années (plus d’une soixantaine), seule une dizaine de professeurs a
décliné les offres faites. Ce très faible nombre de refus (au regard des
standards nationaux et internationaux
112
), atteste l’attrait exercé par
Sciences Po sur la communauté scientifique internationale. Le critère du
montant de la rémunération n’est pas une variable explicative pertinente
pour justifier cette force d’attraction puisque la plupart des universités
concurrentes offrent aux candidats des salaires nettement plus élevés
113
- d'un
facteur 2 environ -, y compris en France, comme a pu le noter la chambre
régionale des comptes d'Ile-de-France en identifiant des salaires annuels de
professeurs approchant les 200 000 euros bruts dans d'autres établissements
de la région parisienne
114
.
Sciences Po doit sans doute encore améliorer et professionnaliser la
gestion de ses personnels académiques mais elle entend le faire en
s’inspirant des modèles offerts par les grandes universités internationales.
En ce qui concerne la gestion du personnel universitaire affecté à
l’établissement Sciences Po tient à préciser les points suivants.
Les obligations de service des professeurs, maîtres de conférences,
titulaires et associés à l’IEP de Paris sont fixées par un règlement adopté le
10 juillet1990, révisé en 1998, 2000 et 2006 par le Conseil dit « de
112
Le taux d’acceptation des offres dans les grands établissements français et
internationaux oscille autour de 50 %. Pour Sciences Po, il est supérieur à 80 %.
113
À titre d’exemple, la rémunération annuelle d’un professeur de sociologie – with
tenure – de l’université de Cincinnati, modeste université publique des États-Unis, est
de 130 000 $ bruts, soit environ 105 000 € bruts par an. En moyenne, la rémunération
annuelle d’un assistant professor dans une des leading universities britanniques est
de 90 000 € bruts, celle d’un median full professor à l’Institut européen de Florence
(IUE) oscille entre 85 000 et 115 00 € nets, celle d’un associate professor à la
Copenhagen Business School (établissement public) est de 70 000 € bruts, etc.
114
Cf. Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, Rapport d'observations
définitives. Groupe HEC Paris, tableau n° 15, pp 17-35.
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l’article 7
115
», organe qui tient lieu, à l’IEP de Paris, de conseil
d’administration en formation restreinte. Ce règlement dispose que : « le
service de chaque professeur et maître de conférences est établi par le
directeur de l’Institut » et que le « service d’enseignement est arrêté par le
directeur de l’établissement sur proposition du conseil de l’unité de
formation et de recherche de rattachement ».
Le suivi de ces questions est partagé par plusieurs services :
la direction scientifique, la direction de l’information scientifique,
pour le recrutement des enseignants-chercheurs, la définition des services et
des rémunérations, la coordination de l’offre d’enseignement (via les
départements
116
) ;
les unités d’enseignement
117
pour la définition de la demande
d’enseignement et l’évaluation des enseignements ;
la direction des ressources humaines pour la veille juridique, le
contrôle de conformité aux textes et la gestion des paiements.
In fine, toutes les décisions et tous les arbitrages, sont pris par le
directeur de l’établissement.
L’affectation d’un personnel universitaire permanent issu des
Universités à Sciences Po est assez récente (l969). Jusqu’à la fin des années
1990, le nombre total des professeurs des universités et des maîtres de
conférences des universités n’excédait pas une vingtaine
118
(à mettre en
regard avec les 3 000 enseignants vacataires qui constituent aujourd’hui
l’essentiel du corps enseignant de Sciences Po).
Un service, responsable de la gestion des personnels universitaires
permanents, placé sous la responsabilité directe du chef d’établissement,
traitait l’ensemble des questions touchant à ces personnels. Ce service a été
dirigé par le Recteur Jean-Louis Boursin (de 1992 à 2008). Lorsque
Jean-Louis Boursin a fait valoir ses droits à la retraite, c’est le chef
115
En référence à l’article 7 du décret du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études
politiques de Paris qui dispose : « Un conseil composé des enseignants-chercheurs
affectés à l'établissement est consulté sur les recrutements et les nominations dans les
conditions prévues par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des
enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur. »
116
Qui ont succédé aux « unité[s] de formation et de recherche » mentionnées dans le
règlement de 1990.
117
Au cours de l’année universitaire 2010-2011, l’École doctorale a mobilisé 39 %
des ressources d’enseignement des professeurs permanents, les unités d’enseignement
rattachées à la direction des études et de la scolarité, 59 %, enfin, la direction de la
formation continue et la direction des affaires internationales et des échanges, 2 %.
118
Ils ne sont encore aujourd’hui que 58, c’est-à-dire un nombre extrêmement faible
si on le rapporte à la taille de l’établissement et au nombre d’étudiants : plus de
10 000 (i.e., sept fois moins que le ratio proposé par le modèle « SYMPA »).
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d’établissement, assisté d’une chargée de mission, qui a pris en charge
personnellement les fonctions de responsable du service des personnels
universitaires permanents de Sciences Po.
Au cours des années 2008-2010, trois décisions stratégiques ont été
prises.
1) La prise en charge par la direction de l’information scientifique de
l’ensemble des missions de coordination concernant les personnels
scientifiques permanents de Sciences Po (recrutement, gestion des carrières,
etc.), tous statuts confondus.
2) La création - à l’initiative de la direction scientifique et de la
direction de l’information scientifique - de cinq départements disciplinaires.
Ces départements sont des entités constituées, au sein d’une discipline, par la
communauté académique de l’établissement. Ce sont des instances de
délibération et de proposition en matière d’enseignement et de recrutement
des personnels académiques. Ils jouent un rôle déterminant pour tout ce qui
concerne la gestion du service des enseignants.
3) L’implantation d’un « pôle académique » au sein de la DRH qui a
permis d’intégrer le service de la gestion des personnels universitaires au
sein du service des ressources humaines de Sciences Po.
Comme l’a souligné la Cour des comptes, pendant la période sous
revue, le suivi du respect de la charge d’enseignement des personnels
universitaires permanents de Sciences Po n’était pas aussi rigoureux qu’il
aurait dû l’être, comme c’est le cas dans de nombreuses universités. Dans
son relevé d’observations provisoires (ROP), la Cour avait noté : « Au cours
de l’instruction, la FNSP a signalé qu’elle ne pouvait produire de bilans
précis du service des enseignants qu’à compter de l’année 2009-2010. Avant
cette date, le contrôle ex-post reposait sur les déclarations des enseignants :
une feuille de service annuel leur était envoyée en fin d’année universitaire
par le responsable du service des personnels universitaires. Ces fiches, une
fois remplies manuellement par l’enseignant, étaient transmises à la
direction
financière
pour
validation
des
heures
complémentaires
éventuelles. Depuis 2009-2010, les bilans de fin d’année ne reposent plus sur
la déclaration des enseignants mais sont constitués à partir des informations
figurant dans l’outil de gestion Banner. Les fiches sont ensuite envoyées aux
services pour validation. En cas de différend, une vérification des données
est faite dans Banner et les données sont ajustées si besoin, avant élaboration
d’un bilan global définitif ».
La
Cour
a
souligné
certains
manquements
aux
obligations
d’enseignement des enseignants-chercheurs permanents de l’IEP de Paris.
Néanmoins, en 2010-2011, contrairement à ce qui était indiqué dans le
ROP
119
, les enseignants-chercheurs de Sciences Po ont effectué, en moyenne,
119
Information erronée, largement relayée et déformée par la presse.
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124 % de leur service d’enseignement et d’administration. Les professeurs de
Sciences Po s’investissent donc dans l’enseignement et l’administration de
leur établissement bien au-delà de ce que prévoit le décret du 23 avril 2009,
texte qui régit leurs activités.
Les manquements les plus nets concernent les professeurs associés,
pour lesquels le contrôle du service des enseignements était imprécis et n’a
pu éviter un nombre excessif de sous-services. Là encore des dispositions ont
été prises pour y remédier. Il faut noter néanmoins que, pour ce type
d’enseignants (pour la plupart membres des grands corps de l’État,
diplomates ou journalistes), une définition trop stricte et vétilleuse de la
charge des services n’a pas beaucoup de sens.
Plus généralement, depuis trois ans, de nouvelles procédures ont été
mises en place qui améliorent déjà très sensiblement la gestion et le contrôle
des obligations de service des enseignants-chercheurs. Elles vont dans le
sens d’une gestion transparente, décentralisée et systématique des charges
d’enseignements.
Depuis l’année universitaire 2010-2011, tous les enseignants-
chercheurs de Sciences Po, quel que soit leur statut (public ou privé), doivent
faire, six mois avant le début de chaque année universitaire, une déclaration
précise de leurs états de service (à la fois le nombre d’heures et la nature des
enseignements) pour l’année à venir.
La procédure mise en place est la suivante.
- Les enseignants font part de leurs propositions d’enseignements aux
responsables du département auquel ils sont affiliés
120
(les départements
succédant en l’espèce aux « unités de formation et de recherche »
mentionnées dans le règlement de 1990).
- Chaque département recense et collationne les propositions
d’enseignements des enseignants-chercheurs relevant de sa discipline, puis
les départements instruisent, échangent avec les enseignants-chercheurs et,
in fine, proposent une offre de cours.
- Les « doyens » (directeurs) des écoles, du Collège universitaire et de
l’École doctorale, expriment des demandes prioritaires (notamment pour les
grands cours de formation fondamentale).
- Des réunions d’appariements - une par discipline - sont organisées
chaque année au printemps. Elles réunissent les responsables des
départements, les responsables des unités d’enseignements (Collège, écoles),
la direction de l’IEP. À cette occasion, « l’offre » (des enseignants et des
départements) et la « demande » (des doyens d’écoles et du Collège) sont
120
Il y a cinq départements disciplinaires à Sciences Po : droit, économie, histoire,
science politique et sociologie.
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étudiées en détail ; les arbitrages sont faits conjointement par les
départements et les unités d’enseignements.
- Au terme de ces réunions, le service de chaque enseignant est
précisément défini.
La mise en place de cette procédure a permis d’assurer un mode de
contrôle des plans de charge en amont et d’alerter les enseignants-
chercheurs qui ne respectent pas leurs obligations. Il permettra à Sciences
Po de suivre dès cette année l’une des recommandations de la Cour en
opérant des retenues sur salaire lorsque les services ne seront pas
entièrement accomplis.
Le règlement de 1990, concernant le service d’enseignement des
professeurs et des maîtres de conférences de l’IEP de Paris dispose que :
« Compte tenu des particularités de l’enseignement à l’institut, il est établi
pour chaque type d’enseignement un horaire de service qui correspond à
l’horaire théorique en salle affecté d’un coefficient tenant compte des
particularités de cet enseignement. Ce barème est applicable aussi bien au
service qu’aux enseignements complémentaires ».
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Cette grille a été révisée en 2006. Établie par l’assemblée générale
des enseignants-chercheurs, elle est signée par le chef d’établissement et
mise en application sous sa responsabilité directe. C’est cette grille qui est
appliquée aujourd’hui, pour tous les enseignements-chercheurs à l’exception
de cinq d’entre eux
121
. Ce document est actuellement en cours de révision
afin d’établir un référentiel d’équivalences horaires conforme au référentiel
national adopté par l’arrêté du 31 juillet 2009. Il sera ensuite soumis à la
validation des conseils compétents.
En matière de gestion du service des enseignants, la Cour relève
plusieurs pratiques irrégulières - cumul des décharges et d’heures
complémentaires, cumul des décharges et des primes pour une même
121
Dans son Projet de rapport public thématique, la Cour indique par erreur, page
80, que « les coefficients hors grille sont laissés à l'appréciation discrétionnaire du
DES ». En fait, ces coefficients « hors grille » ont été établis par le chef
d'établissement sur proposition conjointe de la direction de l’information scientifique,
de la direction scientifique et de la direction des études et de la scolarité. Ils ont un
caractère tout à fait exceptionnel : ils ne concernent que cinq enseignements sur les
224 assurés par la faculté permanente de Sciences Po. Ils ont été mis en place à
l'occasion de la campagne de production des enseignements numériques enrichis, dit
« e-cours », dont la conception exige un investissement considérable de l'enseignant-
chercheur. Ces coefficients ne sont pas attribués de manière « discrétionnaire » mais
en vertu d’une règle mécanique relative aux effectifs de l’enseignement et ne
concernent que les enseignements à très lourds effectifs dispensés dans le Collège
universitaire. Ainsi, le coefficient 4 n’est appliqué qu’à trois enseignements : les
grands cours magistraux de Microéconomie, de Macroéconomie et d’Humanités
scientifiques, dont deux sont dispensés simultanément sur cinq campus à plus de 1
200 élèves. À cette charge s’ajoute l'animation d'une équipe d’une cinquantaine de
maîtres de conférences. La prise en charge d’un tel enseignement mobilise
l'enseignant-chercheur quasiment à temps plein pendant tout un semestre.
L'objectif de ce dispositif et double.
1-
Inciter les meilleurs chercheurs à s'investir dans des enseignements
fondamentaux de 1er cycle. La direction scientifique a souhaité que
l’enseignant-chercheur voie ainsi sa charge allégée dans l'autre semestre,
afin de se consacrer pleinement à sa recherche. Il est à noter que parmi les
cinq enseignants concernés, deux sont lauréats de bourses de recherche
d’excellence de l’Union européenne.
2-
Faire des économies d'échelle et utiliser au mieux nos chercheurs pour
l’enseignement; par exemple: un coefficient 3 pour un enseignement
dispensé à 500 étudiants (amphithéâtre E. Boutmy) est moins onéreux que
deux enseignements à coefficient 2 (conformément à la grille) offert à 250
étudiants (amphithéâtre J. Chapsal) - économie de 25 %. Les enseignements
crédités d'un coefficient 4, grâce à l'enrichissement numérique peuvent être
dispensés simultanément sur 5 campus ; cela représente une économie
substantielle au regard du choix consistant à mobiliser cinq enseignants-
chercheurs pour des enseignements à coefficient 2 (conformément à la
grille) - économie de 60 %.
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fonction, décharges supérieures aux deux tiers du service d’enseignement - et
invite Sciences Po à y mettre un terme.
Sciences Po s’est d’ores et déjà engagé à prendre toutes les mesures
nécessaires pour se mettre en conformité avec la règlementation et, plus
généralement, pour améliorer encore la gestion et le suivi des services des
enseignants-chercheurs. Il convient de souligner que des améliorations
notables avaient déjà été engagées plus d’un an avant que la Cour ne
commence sa mission (voir supra).
La Cour conclut un chapitre de son Projet de rapport thématique,
qu’elle a intitulé « Des irrégularités dans la gestion du service
des
enseignants sous statut public », en écrivant : « Interrogé sur ce point, la
direction des études et de la scolarité a fait état de son intention de remédier
à cette situation en fixant notamment les obligations d’enseignement par la
voie contractuelle. Elle n’en partage pas moins pour le passé la
responsabilité des irrégularités relevées dans la gestion des services des
enseignants ». Cette conclusion n’est pas fondée. La gestion du service des
enseignements n’est pas du ressort de la direction des études et de la
scolarité, ni de l’École doctorale, ni d’aucune autre direction employant des
ressources d’enseignement (direction de la formation continue, direction des
affaires internationales et des échanges…) mais de celui de la direction de
l’information scientifique. À titre d’exemple, c’est
le directeur de
l’information scientifique en personne qui a assuré la présidence de toutes
les réunions d’appariement organisées en 2011 et en 2012. C’est le directeur
de l’information scientifique qui coordonne toutes les procédures de
recrutement, d’accueil et de gestion des services de l’ensemble des
personnels académiques permanents de Sciences Po.
La gestion des logements de fonction
Sciences Po reconnaît les erreurs commises en la matière et les a
corrigées. La Cour a bien noté que « depuis 2010, l’établissement s’est défait
d’une grande partie de ses logements ». Il s’agissait en l’occurrence de trois
logements, attribués à des professeurs qui pour des raisons particulières et
transitoires : phase de transition permettant d’héberger des professeurs dont
la résidence principale était encore soit dans une autre région de France soit
dans un pays étranger, prise en charge de lourdes responsabilités
administratives nécessitant un logement de proximité.
Si le recours à des logements de fonction est d'ores et déjà limité,
Sciences Po entend réguler plus encore cette pratique. Outre la mise en
oeuvre d'une procédure resserrée validée par les conseils de Sciences Po, un
bilan sera annuellement transmis au Conseil d'administration de la FNSP.
Cette information permettra ainsi d'améliorer la vérification et la circulation
de l'information concernant les déclarations légales à effectuer. Il n’y aura
aucune attribution d'un logement de fonction à une personne exerçant des
fonctions de direction à Sciences Po.
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Il convient néanmoins de souligner que le recours à un logement de
fonction peut s'avérer nécessaire en particulier pour favoriser la bonne
exploitation de certains bâtiments ou au titre de l'accompagnement
temporaire de la mobilité de certains personnels. Il peut être utile pour
recevoir des professeurs ou des chercheurs étrangers invités à Sciences Po.
C – La rémunération des cadres dirigeants de la FNSP
Comme toutes les institutions de sa nature et de son rang, Sciences Po
doit pouvoir s’appuyer sur une équipe de direction particulièrement
compétente et performante. La rémunération de ses dirigeants doit être à la
mesure des qualités requises dans l’exercice de leurs missions. Il est
effectivement nécessaire que les conditions d’attribution et d’évolution de ces
rémunérations soient précisément et explicitement définies. Sciences Po y
sera extrêmement attentif et mettra tout en oeuvre pour que ces dispositions
soient appliquées avec rigueur et dans la plus grande transparence.
Conformément aux souhaits de la Cour et tenant compte de
l’expérience de ces dernières années, Sciences Po souhaite, en matière de
rémunération de son haut personnel, mettre l’accent sur la modération, la
normalisation et la transparence des procédures.
Comme la Cour l’a noté, les cadres dirigeants de Sciences Po
« perçoivent un salaire et une indemnité annuelle dont le montant doit être
arrêté par la commission des rémunérations. Depuis 2007, ils ne bénéficient
plus de l’augmentation à l’ancienneté prévue par les accords salariaux de la
FNSP ni de l’augmentation au mérite. Ils ne bénéficient pas non plus du
dispositif de contribution progressive de participation 2013 (CPP 2013) ».
L’introduction d’une part variable dans la rémunération des cadres
dirigeants de Sciences Po, attribuée par une commission indépendante – la
« commission
des
rémunérations »
-
était
destinée
à
valoriser
les
compétences et les performances de ces hauts responsables de la direction de
l’établissement. La Cour cite des extraits d’un courrier adressé par le
Président de la FNSP aux salariés de Sciences Po en date du 9 janvier 2012.
Dans cette lettre, le Président rappelait que « la rémunération de
l’Administrateur et des membres du Comité exécutif est établie à l’aune des
rémunérations pratiquées sur ce marché et dans les grandes institutions
universitaires comparables à l’étranger et au regard des compétences et de
l’expérience de ces cadres
122
». Il ajoutait « Pourquoi une part variable ?
Parce que la rémunération de l’Administrateur et des membres du Comité
exécutif doit être liée aux objectifs qui leur sont donnés et qui résultent de la
stratégie adoptée par le Conseil d’administration de la Fondation. L’atteinte
de ces objectifs et l’efficacité de l’Administrateur et des membres du Comité
exécutif sont évaluées chaque année par la Commission de rémunérations.
Les responsabilités qui incombent à l’Administrateur et aux membres du
122
Lettre du Président de la FNSP, 9 janvier 2012.
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Comité exécutif sont mesurées et leurs succès comme leurs échecs sont
sanctionnés. De cette évaluation découlent pour chacun des membres du
Comité exécutif soit des baisses soit des hausses de rémunération, décidées
par la seule Commission ».
Les modalités pratiques d’octroi de ces primes et leur part dans la
rémunération globale des cadres dirigeants ont évolué au fil du temps.
Comme la Cour l’a relevé, « à partir de l’année 2009, la proposition de
l’administrateur s’est accompagnée de fiches d’évaluation individuelles
comprenant une appréciation rapide des résultats obtenus ». Puis, « à partir
de l’année 2010, la commission a fait état de sa volonté de limiter les
augmentations salariales au profit de primes annuelles réversibles ».
La Cour a bien noté que « la commission des rémunérations a été
instituée en 2005 par une décision du président de la FNSP, qui était alors
René Rémond ». Concernant son fonctionnement, la Cour commet une erreur
factuelle en notant que « sur la période analysée […], l’évaluation de
l’administrateur et ses propositions portaient également sur son propre
cas ». Ces propositions étaient faites par les membres de la commission,
comme l’atteste un courrier en date du 10 juin 2010, communiqué à la Cour.
Elles étaient précédées de propositions de l’Administrateur concernant ses
collaborateurs et de l’examen d’un bilan, établi par lui-même de ses propres
résultats, sous la forme d’un rapport d’activités. Ces observations étaient
examinées par la commission qui souvent n’a pas suivi ces propositions. La
commission depuis 2008 s’est toujours prononcée à l’unanimité de ses
membres, après une longue délibération.
La Cour commet également une erreur factuelle en affirmant que
l’Administrateur était présent lors des délibérations de la commission des
rémunérations le concernant ou concernant son épouse (voir courrier de
René Rémond en date du 12 mai 2005). Lorsque la décision portait sur le cas
de l’Administrateur ou sur celui de son épouse, l’Administrateur n’était
jamais présent même si les procès-verbaux n’indiquent pas toujours
explicitement qu’il quittait la séance à ce moment-là. Les membres de la
commission (dont la Cour a noté la composition) ne sauraient être suspectés
de ne pas avoir respecté ce principe évident.
La Cour commet enfin une troisième erreur factuelle en indiquant que
« l’épouse » de l’Administrateur a été « recrutée par Sciences Po ». En effet,
celle-ci a été recrutée en septembre 2000 et n’a épousé l’administrateur
qu’en mai 2004.
Sciences Po a engagé depuis plusieurs mois une réflexion critique et a
ouvert un chantier sur l’évolution des conditions de rémunération de ses
cadres dirigeants. Des débats au sein des conseils de Sciences Po et des
négociations avec les organisations représentatives du personnel ont eu lieu
tout au long de l’année universitaire 2011-2012.
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REPONSES DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES CONCERNES 193
Les rémunérations de Richard Descoings ont paru excessives dans le
paysage universitaire Français. Elles ne l’étaient pas comparées aux
rémunérations d’institutions étrangères voisines de Sciences Po. Il a
lui-même expliqué et défendu son cas. Il n’est plus là pour poursuivre ce
débat. La procédure qui a fixé ses rémunérations était régulière. Elle n’était
pas suffisamment ouverte et elle doit être réformée.
À ce stade du processus et en fonction des remarques, conseils et
recommandations qui leur ont été adressés - notamment par la Cour -, les
autorités exécutives de Sciences Po ont commencé dès janvier 2012 à établir
diverses
dispositions
et
propositions
d’évolution
qu’elles
entendent
rapidement soumettre aux conseils de Sciences Po et aux organisations
représentatives du personnel.
Les éléments essentiels de ce dispositif révisé seraient les suivants.
1) Recrutement
- La rémunération des cadres dirigeants lors de leur prise de fonction
sera déterminée par l’Administrateur de la Fondation après avis de la
commission
des
rémunérations,
en
prenant
en
considération
les
qualifications,
l’expérience
professionnelle
antérieure,
les
sujétions
spécifiques à l’emploi, l’importance des responsabilités et le volume des
activités du cadre dirigeant et son statut, notamment au regard de la fonction
publique.
2) Rémunération
a) La rémunération globale des cadres dirigeants sera composée
d’une part fixe constituée d’un salaire annuel brut versé mensuellement et
d’une part variable annuelle.
b) L’évolution de la rémunération des cadres dirigeants sera
déterminée par le Président et l’Administrateur de la Fondation, après avis
de la commission des rémunérations. Les cadres dirigeants ne bénéficieront
pas d’augmentation à l’ancienneté, ni d’augmentation au mérite. Ils ne
bénéficieront pas davantage du dispositif de la « contribution progressive de
participation » (CPP 2013).
c) Les éventuelles augmentations de la part fixe de la rémunération
seront appliquées chaque année au 1
er
juillet, après décision prise par le
Président et par l’Administrateur de la Fondation, sur proposition de la
commission des rémunérations. Le versement d’une part variable annuelle
interviendra au plus tard à la fin de l’année universitaire. La partie variable
de la rémunération suppose une part d’incertitude. Elle est liée à la notion de
performance et est fondée sur des éléments objectifs. L’atteinte des objectifs
annuels fixés préalablement et conjointement au cours de l’entretien annuel
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d’évaluation permettra de déterminer le montant de la part variable de la
rémunération.
d) La part variable annuelle de la rémunération d’un cadre dirigeant
ne pourra excéder 25 % de son salaire forfaitaire annuel brut (part fixe).
3) Évaluation
a) Les cadres dirigeants feront l’objet d’une évaluation annuelle
conduite par l’Administrateur. Ils rendront compte de leur activité à
l’Administrateur et seront évalués par lui lors d’un entretien annuel
d’évaluation.
b) Une synthèse de cette évaluation sera effectuée à la suite de
l’entretien. Cette synthèse sera assortie, le cas échéant, d’une proposition
d’évolution de la rémunération par l’Administrateur (part fixe et/ou part
variable). Ces évaluations seront transmises à la commission des
rémunérations.
4) Information et contrôle du Conseil d’administration
a) Sur proposition de l’Administrateur de la Fondation, le Conseil
d’administration délibèrera sur le montant du plafond fixé chaque année à
l’évolution de la part fixe et de la part variable des cadres dirigeants.
b) L’ensemble des décisions concernant l’évolution des parts fixes et
de l’attribution de part variable interviendra dans le respect du plafond fixé
par le Conseil d’administration.
c) Le Président et l’Administrateur respecteront les avis de la
commission des rémunérations. Celle-ci sera composée de membres du
Conseil d’administration désignés par le Président de la Fondation à part
égale parmi les membres des corps de l’État (en service ou honoraires) et
parmi les dirigeants des grandes entreprises publiques et privées. Ils seront
choisis pour leur compétence en matière de gestion des personnels de rang
élevé, pour leur indépendance par rapport à Sciences Po et pour leur qualité
morale. Le Conseil d’administration de la Fondation a été informé de cette
composition de la commission des rémunérations lors de la séance du 22 mai
2012.
L’ensemble
de
ces
dispositions
sera
soumis
au
Conseil
d’administration de la Fondation.
Cas particuliers
1) L’Administrateur de la Fondation, Directeur de l’IEP
L’Administrateur, tel que défini dans les statuts de la Fondation, est
comparable à un directeur général d’entreprise. La rédaction des statuts de
la Fondation étant intervenue au lendemain de la Seconde Guerre mondiale,
la désignation d’un « Administrateur » ne correspond pas en l’espèce au
terme générique qualifiant un membre d’un conseil d’administration mais
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plutôt au qualificatif relatif à la personne en charge des missions de direction
exécutive au sein de la Fondation. Il est à ce titre admis que la Fondation
peut rémunérer son Administrateur au regard et à la mesure de ses
compétences et de la complexité de la gestion de l’institution dont il a la
charge.
Compte tenu des dispositions statutaires de la FNSP qui assure la
gestion administrative et financière de l’IEP de Paris, celle-ci, rémunère
également le Directeur de l’IEP de Paris au titre de ses fonctions et fixe le
montant de sa rémunération.
La rémunération de l’Administrateur de la FNSP et du Directeur de
l’IEP sera fixée au regard des pratiques ayant court dans des établissements
d’enseignement supérieur comparables, français ou étrangers, et suivant les
principes de normalisation, de transparence et de modération sous le
contrôle du Conseil d’administration de la FNSP.
Si la commission des rémunérations et le Conseil d’administration de
la FNSP en décident ainsi, l’Administrateur et Directeur de Sciences Po
pourrait percevoir désormais une rémunération composée de la façon
suivante : 1) comme Directeur de l’Institut d’études politiques de Paris, la
rémunération
d’un
président
d’université
française ;
2)
comme
Administrateur de la FNSP, une indemnité comprenant une part fixe et une
part variable en fonction des résultats obtenus et des missions assignées.
Le montant global de cette rémunération ne pourra excéder les
niveaux les plus élevés des rémunérations des membres de la haute fonction
publique française ou des dirigeants des opérateurs de l’État.
2) Le Président de la Fondation
Sciences Po rappelle que le Président de la FNSP perçoit depuis 1945
une indemnité « pour l’exercice de sa mission et compensatrice des frais
qu’elle peut lui occasionner ». Elle a varié selon sa fortune et selon son
activité au sein de la Fondation. Il a bénéficié parfois d’avantages
(secrétariat personnel pour ses recherches, bureau de travail affecté, presse,
téléphone, carte de transport, par exemple), parfois non.
Pour le Président en fonction, cette indemnité a été établie par la
commission des rémunérations, hors de la présence du Président et de
l’Administrateur, le 11 juin 2009 (pour le mandat 2007-2012), la commission
précédente n’ayant pas eu le temps, lors de sa réunion, le 15 avril 2008, de
délibérer sur cette question. Il aurait paru inconvenant au Président en
fonction de réunir spécialement cette commission pour débattre de son cas.
Sciences Po précise que l’indemnité du Président actuellement en
fonction (3 000 euros bruts par mois, 2 407 euros nets par mois) n’a donc
pas varié entre 2007 et 2012. Et ceci selon son souhait. Elle ne variera pas
non plus au cours du second mandat qu’il exerce. Devant se prononcer sur
les variations de rémunération des cadres de la Fondation, il lui a paru
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évident que sa propre rémunération ne devait pas varier. Le Président en
fonction n’a perçu et ne perçoit aucune autre rémunération ni aucun
avantage en nature de Sciences Po.
Le Président en fonction a rendu publique cette indemnité devant le
Conseil d’administration du 22 mai 2012, avant sa réélection comme
président. Il en avait informé le personnel de Sciences Po en janvier 2012. Il
ne peut que regretter l’usage pour le moins désobligeant et offensant qui a
été fait dans la presse de cette information et de fuites tirées avec plus ou
moins d’exactitudes des rapports de la Cour : confusion délibérée entre les
termes « prime » et « indemnité » (une prime s’ajoute à un traitement, alors
qu’une indemnité constitue la totalité de la rémunération) ; présentation
délibérée d’un montant annuel comme étant mensuel ; présentation de la
décision de la commission des rémunérations comme constituant une
augmentation, alors qu’elle n’a été délibérée et décidée qu’une seule fois
pour la durée du mandat ; invocation inadéquate et volontairement
désobligeante d’un code fiscal pour suggérer que cette indemnité n’était pas
déclarée au fisc par la Fondation et par l’intéressé. Ces « informations »
suggéraient que le Président avait lui-même fixé son indemnité et qu’il
l’avait fait croître au cours de son mandat.
Si dans l’avenir Sciences Po devait se donner un président plus jeune,
la question de sa rémunération devrait être reconsidérée sur des bases
différentes
par
le
Conseil
d’administration
et
la
commission
des
rémunérations.
D – Le cadre législatif et réglementaire
Sciences Po rappelle à la Cour que la Fondation respecte d’ores et
déjà la réglementation fiscale fixant l’encadrement des rémunérations de ses
dirigeants.
Le
fonctionnement
de
l’institution
(comme
le
prévoient
ses
dispositions statutaires) est assuré par une élection régulière et périodique
du Président de la FNSP, de l’Administrateur de la FNSP et du Directeur de
l’IEP de Paris. L’ordonnance créatrice de la Fondation, en 1945, confirmée
par le décret du 22 mars 1946, a voulu que l’Administrateur de la FNSP
siège en tant que tel au Conseil d’administration avec voix délibérative.
Les dispositions liées à la transparence financière de l’institution sont
respectées notamment par la publication annuelle des comptes de la FNSP
après certification par son commissaire aux comptes.
Désormais les rémunérations individualisées du Président, de
l’Administrateur et du Directeur, figureront en tant que telles au budget
présenté au Conseil.
Enfin, il existe une adéquation entre les sujétions et les rémunérations
des dirigeants. Ces derniers se voient en effet verser une rémunération
correspondant à la contrepartie de l’exercice effectif de leurs missions.
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C’est pourquoi, les autorités exécutives de Sciences Po partagent avec
la Cour le sentiment que la FNSP doit informer son Conseil d’administration
de la rémunération de ses dirigeants et solliciter son accord.
Les autorités exécutives de Sciences Po entendent aussi réaffirmer le
caractère particulier et sui generis de l’institution, comme il a déjà été dit
précédemment dans ces réponses.
La FNSP, organisme à la gestion par nature désintéressée, n’est pas
une « fondation reconnue d’utilité publique ». L
a FNSP,
« établissement
doté de la personnalité civile », créée par l’ordonnance n° 45-2284 du 9
octobre 1945, constitue une entité juridique sui generis qu’aucun texte
législatif ou réglementaire n’est venu qualifier spécifiquement. Rien
n’autorise à classer, par un exercice taxinomique, la Fondation dans telle ou
telle catégorie générale d’institution (entreprise, société, ligue charitable,
fondation, ou autre). Elle est ce qu’elle est.
La loi n°87-571 du 24 juillet 1987 sur le développement du mécénat
dispose que : « Lorsque l'acte de fondation a pour but la création d'une
personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu'à compter
de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État accordant la
reconnaissance d'utilité publique. Elle acquiert alors le statut de fondation
reconnue d'utilité publique. »
Or, aucun décret de reconnaissance d’utilité publique n’a été pris
pour la FNSP depuis sa création en 1945. Ce caractère sui generis a ainsi
été réitéré à plusieurs reprises par le législateur et par le pouvoir
réglementaire.
Sciences Po réaffirme ici sa volonté de réformer et améliorer le
régime appliqué actuellement en interne quant aux rémunérations versées à
ses dirigeants. Pour cela les autorités de Sciences Po entendent rapidement
mener, comme il est indiqué précédemment, après délibérations de ses
conseils, le travail approfondi de clarification et d’information sur les
conditions de rémunération de tous ses cadres dirigeants.
III – Les achats
A – L’ordonnance du 6 juin 2005
Les autorités exécutives de Sciences Po vont étudié très attentivement
la recommandation de la Cour les invitant à se conformer aux dispositions de
l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relatives aux marchés passés par
certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
publics.
Sciences Po précise néanmoins à la Cour que peu de marchés
engagés par l’institution se situent au-delà des seuils établis par l’article 7
du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables
aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3
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de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, soit 5 000 000 € H.T. pour les
marchés de travaux et 200 000 € H.T. pour les marchés de fournitures et de
services.
Enfin, Sciences Po précise, à toutes fins utiles, qu’aucun candidat ou
entreprise susceptible de contracter avec l’institution une convention de
travaux, de fourniture ou de services, et ce de quelque nature que ce soit, n’a
introduit de recours devant une juridiction afin de voir établir la violation
des dispositions de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et/ou des
principes susvisés.
En tout état de cause, Sciences Po souligne que les procédures qu’elle
met en oeuvre respectent les grands principes généraux de liberté d'accès à la
commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence
des procédures. Sciences Po s’efforcera de les appliquer avec davantage de
rigueur encore et en respectant les recommandations de la Cour.
B – L’utilisation des cartes bancaires
Sciences Po souligne que l’attribution d’une carte bancaire est
rigoureusement encadrée par une procédure précise, qu’elle doit être
justifiée par la fonction occupée et qu’elle fait l’objet d’une double validation
par l’Administrateur de la FNSP et le directeur financier.
La Cour a bien noté que « les titulaires de carte bancaire (CB)
doivent produire les pièces justificatives de leurs dépenses (facture et ticket
de CB) au service financier qui les rapproche des relevés mensuels de
banque après signature du directeur ».
La Cour souligne en outre que « les dépenses réglées par carte
bancaire concernent surtout des dépenses liées aux frais de transport et de
séjour lors de déplacement » et que « l’utilisation de cartes bancaires peut
être justifiée pour faciliter l’accueil de personnalités étrangères ou pour
régler certaines catégories de dépenses ».
La Cour a relevé « deux difficultés
[…] : une absence de réel
contrôle sur les dépenses ; une absence de justification des retraits en
espèces,
s’agissant
en
particulier
de
personnels
qui
ne
font
qu’exceptionnellement des missions à l’étranger ».
Sciences Po conteste fermement cette interprétation de ses procédures
de contrôle des règlements. La nature des pièces présentées lors du contrôle
l’atteste clairement : les procédures d’utilisation ont été respectées par
l’ensemble des salariés détenteurs d’une carte bleue « Corporate » ou « Visa
Premier » et la totalité des pièces justificatives a été transmise à la
comptabilité et validée par le responsable de l’unité de gestion concernée.
Pour chaque retrait d’espèces, il a bien été adressé à la direction financière
un état des dépenses et les pièces justificatives afférentes. Du reste, la
capacité des détenteurs de cartes à effectuer des retraits d’espèces est
exclusivement liée à la fonction qu’ils occupent. En 2011, seuls trois cadres
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dirigeants et deux représentants en Chine ont eu recours aux retraits
d’espèces.
Néanmoins, Sciences Po est attentif à la recommandation de la Cour
et veillera à renforcer les contrôles a posteriori effectués sur les relevés de
banques, notamment sur les retraits d’espèce. Il révisera la liste des
attributions de carte et la réduira autant qu’il est possible.
IV – La mission « Lycée pour tous »
En janvier, 2009, le Président de la République a confié une mission à
Richard Descoings, dite « Mission d’analyse, de compréhension, d’écoute et
de proposition sur la réforme du lycée ».
Richard Descoings a informé le Président de la Fondation de
l’existence et du contenu cette mission. Elle était d’ailleurs annoncée dans la
presse. Afin de rester indépendant du Ministère de l’éducation nationale qui,
comme en témoigne la lettre citée par la Cour dans son Relevé
d’observations provisoires, ne manifestait pas un enthousiasme excessif en
faveur de cette initiative, Richard Descoings a souhaité, en accord avec le
Secrétariat général de l’Elysée, que la Fondation nationale des sciences
politiques assure la gestion financière de la mission et règle les dépenses
qu’elle susciterait. Il était entendu avec le Secrétariat général de l’Élysée
qu’à l’issue de cette mission, la Fondation serait remboursée des dépenses
liées à cette initiative du Chef de l’État et aux travaux accomplis par Richard
Descoings.
Les autorités de Sciences Po, informées par la Cour des comptes, se
bornent aux constatations suivantes.
1) L’initiative du Président de la République n’a pas été accompagnée
d’une décision du Premier ministre, suivie d’un comité à Matignon, d’un
relevé de décisions et de lettres d’instruction du Premier ministre au Ministre
de l’éducation nationale, à la Ministre de l’enseignement supérieur et de la
recherche et au Ministre chargé du Budget.
2) Comme le constate la Cour, « cette mission n’entrait pas dans les
missions de la Fondation ». Sciences Po n’est donc pas en mesure d’en
apprécier l’opportunité, pas plus que le montant et la nature des dépenses
qu’elle a entraînées.
3) Une partie de ces dépenses a été couverte par un « financement
spécifique […] de 200 000 € ».
4) Comme le suggère la Cour, les interventions écrites du Secrétaire
général de l’Élysée auprès du Ministère de l’enseignement supérieur (qui a
obtempéré) ont certainement satisfait aux demandes de financements
formulés par l’Administrateur et ont permis de couvrir pour Sciences Po les
frais engagés.
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COUR DES COMPTES
5) Le Conseil d’administration de la FNSP n’a pas été informé du
mode de financement de cette mission. L’Administrateur avait prévenu,
individuellement, les principaux membres du Conseil de sa mission qui, au
demeurant, était connue de tous en France, et du rôle qu’il y prendrait. Il ne
souhaitait évidemment pas rendre public le fait que le Secrétariat général de
l’Élysée et lui-même voulaient que cette mission soit menée indépendamment
du Ministère l’éducation nationale.
6) Ses collaborateurs – comme l’ensemble du personnel de Sciences
Po – ont été immédiatement au fait de cette mission et ont agi pour que cette
action d’intérêt général puisse être une pleine réussite.
7) Les pouvoirs publics ont fréquemment demandé à Sciences Po de
lui fournir une assistance. Naguère, Sciences Po a aidé au fonctionnement de
l’ENA, à l’organisation du concours de l’ENA, à l’organisation du concours
de l’agrégation de science politique et à celui de sciences économiques. Plus
récemment, il a, comme la Cour l’avait relevé précédemment, géré, de 1973
à 2002, une partie des crédits (frais de mission et de réception) du directeur
général de l’enseignement supérieur (DGES). Dans la plupart des cas,
Sciences Po a été remboursé, par les pouvoirs publics, des services rendus.
Dans tous ces cas, son Administrateur, considérant qu’il s’agissait
d’opérations de simple gestion au service de l’intérêt public, n’a pas cru
devoir solliciter une autorisation formelle de son Conseil d’administration.
Sciences Po se gardera désormais de donner suite à ce type de
sollicitations sans prendre l’assurance que les pouvoirs publics ont bien
respecté auparavant les règles qui les régissent. Il a manqué de le faire pour
la mission « Lycée pour tous » et, auparavant, pour la gestion des crédits de
mission et de réception de la direction générale de l’enseignement supérieur.
Sur les principales recommandations adressées à Sciences Po
Sciences Po reprend ici, en les citant, les recommandations que la
Cour a bien voulu lui adresser et y apporte des réponses.
« En premier lieu, pour mettre fin aux irrégularités constantes dans
la gestion de l’établissement, la Cour recommande à Sciences Po de : »
1. « Supprimer les cumuls de décharges et d’heures complémentaires
pour les enseignants sous statut public »
Sciences Po suivra cette recommandation.
2. « Supprimer les cumuls de décharges de primes pour une même
fonction »
Sciences Po suivra cette recommandation.
3. « Supprimer les décharges supérieures aux deux tiers du service
d’enseignement »
Sciences Po suivra cette recommandation.
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REPONSES DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES CONCERNES 201
4. « Supprimer le système irrégulier de coefficients de pondération
des cours et le remplacer par un référentiel d’équivalences horaires
conforme au référentiel national adopté par l’arrêté du 31 juillet 2009 »
En 1990, le Conseil dit « de l’article 7
123
», organe qui tient lieu de
conseil d’administration en formation restreinte à l’IEP de Paris, a établi
une grille qui fixe les équivalences horaires applicables à chacune des
activités correspondant aux fonctions des enseignants-chercheurs. Cette
grille, révisée en 1998, 2000 et 2006 est en cours de réactualisation ; elle est
d’ores et déjà et restera en tout point compatible avec le référentiel national
adopté par l’arrêté du 31 juillet 2009.
5. « Soumettre au conseil d’administration de la FNSP les attributions
de logement de fonction, et les supprimer pour les cadres dirigeants et les
enseignants-chercheurs permanents »
Sciences Po souligne qu’aucun de ses cadres dirigeants ne bénéficie
de logement de fonction et rappelle qu’il a déjà pris les dispositions
nécessaires pour respecter cette recommandation de la Cour.
6. « Se conformer à l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés
passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code
des marchés publics. »
Sciences Po étudiera attentivement les moyens de se conformer aux
dispositions de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relatives aux
marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises
au code des marchés publics.
7. « Soumettre annuellement au conseil d’administration de la FNSP
une stratégie de financement pluriannuel de l’ensemble de ses activités,
reposant sur un objectif d’évolution de ses charges compatibles avec la
stabilisation de la dotation publique ».
Dans le cadre de la programmation financière encadrant son
développement stratégique depuis 2008, la FNSP produit des prévisions
pluriannuelles. Celles-ci permettent de modéliser l’évolution annuelle de
recettes et de dépenses selon la même architecture que le budget et les
comptes annuels. Ce plan financier à cinq ans est soumis au Conseil
d’administration en même temps que la proposition de budget prévisionnel
annuel.
Sciences Po va s’attacher à affiner et enrichir cette programmation et
sa modélisation. Elle le fera en prenant en considération l’ensemble des
123
En référence à l’article 7 du décret du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études
politiques de Paris qui dispose : « Un conseil composé des enseignants-chercheurs
affectés à l'établissement est consulté sur les recrutements et les nominations dans les
conditions prévues par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des
enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur. »
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variables susceptibles d’affecter son budget, y compris l’évolution de la
dotation publique.
En deuxième lieu, « afin d’instituer un système plus transparent de
rémunération des salariés de la FNSP, la Cour recommande à Sciences Po
de : »
8. « Clarifier les modalités d’attribution des primes mensuelles et des
primes exceptionnelles » ;
Comme le souligne la Cour dans son rapport « la part des primes
dans les dépenses de personnel reste faible » et les accords collectifs
concernant
le
versement
de
primes
collectives
(comme
l’accord
d’intéressement et le dispositif de la « contribution progressive de
participation » - CPP 2013) sont « précisément définis ». En revanche,
suivant les préconisations de la Cour, Sciences Po entend poursuivre les
efforts de normalisation de certaines procédures concernant l’attribution des
primes de performance afin d’accroître la lisibilité du dispositif. Une
procédure homogène et transparente sera proposée par la Direction de
Sciences Po aux partenaires sociaux et au Conseil d’administration.
9.
« Soumettre
une
nouvelle
grille
salariale
au
conseil
d’administration de la FNSP et les décisions prises par l’administrateur en
matière de rémunération des enseignants chercheurs au conseil de
l’article 7 »
Sciences Po va actualiser et clarifier l’ensemble de ses grilles de
rémunération (y compris celles concernant les enseignants chercheurs). Ces
grilles resteront publiques. Sciences Po fera en sorte que tous les conseils
compétents soient saisis de ces questions.
10. « Fixer le montant de la rémunération des cadres dirigeants en se
référant
aux
pratiques
des
établissements
d’enseignement
supérieur
comparables et en mettant en place un système d’évaluation écrite fondé sur
une appréciation détaillée des performances au regard des objectifs fixés »
Sciences Po s’est engagé à suivre cette recommandation et son
Conseil d’administration en débattra prochainement.
11. « Faire voter annuellement par le conseil d’administration de la
Fondation le montant de l’enveloppe de primes allouées aux cadres
dirigeants ».
Sciences Po suivra cette recommandation de la Cour
« En troisième lieu, afin d’engager les réformes législatives et
réglementaires nécessaires pour assurer la transparence de gestion de
l’établissement et la bonne information de l’État, la Cour recommande à
Sciences Po de : »
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REPONSES DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES CONCERNES 203
12. « Permettre le passage de Sciences Po au régime des
responsabilités et compétences élargies (RCE) »
Sciences Po estime comme la Cour que le passage au régime des
responsabilités et compétences élargies (RCE), rendu possible par la loi n°
2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des
universités (LRU), a contribué à renforcer l’autonomie de gestion de certains
établissements d’enseignement supérieur, mais Sciences Po n’a nul besoin
d’en bénéficier puisque ses statuts lui confèrent déjà ces capacités.
13. « Modifier la composition du conseil d’administration de la FNSP
en prévoyant la présence d’un représentant du ministère de l’économie et des
finances et d’un représentant du ministère de l’enseignement supérieur et de
la recherche »
Dans son article 13, le décret du 22 mars 1946 prévoit le contrôle de
la Fondation par les deux ministres. Un règlement intérieur, de valeur
statutaire, sera proposé au Conseil d’administration qui prévoira, sur cette
base, que le Ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
pourra désigner, pour assister et participer sans voix délibérative au Conseil
de la Fondation, soit le Directeur général de l’enseignement supérieur et de
l’insertion professionnelle, soit le Recteur Chancelier des Universités de
Paris.
Le Recteur Chancelier ou son représentant assiste systématiquement
au Conseil de direction de l’IEP de Paris.
Sciences Po rappelle, en outre, que le Premier ministre nomme au
Conseil d’administration de la Fondation pour y représenter l’État deux
hauts fonctionnaires (choisis parmi les directeurs d’administration centrale
ou les membres des grands corps) : l’un de ces deux membres étant par
tradition vice-président du Conseil de la Fondation. L’autre étant toujours,
depuis l’origine de la Fondation, un haut fonctionnaire issu du Ministère des
finances ou en fonction dans ce ministère.
14. « Limiter le nombre de mandats du directeur et du président du
conseil de direction de l’IEP, ainsi que de l’administrateur et du président du
conseil d’administration de la FNSP »
Par le même règlement intérieur, le Conseil d’administration de la
Fondation fixera le nombre de mandats que pourront effectuer le Président et
l’Administrateur de la Fondation. Une disposition analogue et parallèle
devra être retenue par le Conseil de direction de l’IEP, pour son Directeur.
15. « Préciser les modalités de rémunération des dirigeants dans les
statuts de la Fondation, en respectant les règles fixées dans le code général
des impôts »
Sciences Po a répondu très précisément à la Cour sur ces points (voir
supra pp. 59 à 66)
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16. « Fixer le montant total de la rémunération de l’administrateur-
directeur en se référant aux pratiques des établissements d’enseignement
supérieur comparables, la rémunération du directeur de l’IEP étant
déterminée par l’État. »
Sciences Po a répondu très précisément à la Cour sur ces points (voir
supra p. 62)
« La Cour recommande enfin à Sciences Po de : »
17. « Clarifier sa position quant à sa participation à une gouvernance
unifiée au sein de l’IDEX ‘Sorbonne Paris Cité’, condition essentielle de
l’octroi du financement de l’IDEX. »
Sciences Po a répondu très précisément à la Cour sur ces points (voir
supra pp. 30-31).
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REPONSES DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES CONCERNES 205
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU PÔLE DE RECHERCHE
ET D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (PRES) SORBONNE PARIS
CITÉ
Le projet IDEX de Sorbonne Paris Cité a été construit autour de
l’objectif de création à l’échéance 2016 d’une université unifiée qui sera une
université de droit public, conforme aux dispositions législatives et
réglementaires, probablement révisées, applicables aux universités. En
approuvant sans ambiguïté le projet de convention IDEX, par un avis
unanime du Conseil d'administration de la FNSP le 9/10/2012 et un avis
favorable (22 voix pour, 5 voix contre) du Comité Directeur de l'IEP en date
du 22/10/2012, Sciences Po a confirmé son adhésion au projet IDEX,
ensemble d'actions visant à renforcer le potentiel de recherche et la qualité
des formations et à construire une université unifiée d'ici 2016.
Compte tenu des conditions du déroulement des concours IDEX
(calendrier serré, confidentialité), les modalités de cette unification n’ont pas
été précisées dans le projet IDEX et restent à définir en s’appuyant sur une
concertation approfondie dans chacun des établissements, indispensable au
succès du projet. Une commission consultative d’organisation de l’Université
Sorbonne Paris Cité (CCOU), présidée par le Président du PRES, se
consacrera d’ici l’été 2013 à l’organisation des réflexions et des débats. Il
apparaît d’ores et déjà que le processus d’unification devra trouver des
solutions adaptées à chaque composante, pour Sciences Po comme pour les
autres établissements fondateurs, que si certaines des universités actuelles
peuvent, si elles le choisissent, envisager la fusion, les établissements à statut
particulier pourront imaginer des solutions leur permettant de partager la
stratégie de recherche et de formation avec le reste de l’Université tout en
conservant leur statut et leurs spécificités. Ce pourrait être le cas de l’IEP,
membre fondateur du PRES Sorbonne Paris Cité, sans préjuger de
l’évolution des relations qui lient l’Institut d’études politiques à la Fondation
nationale des sciences politiques.
Eu égard aux caractéristiques et au rayonnement de la métropole
parisienne qui réunit 40 % des forces scientifiques de notre pays et un quart
des étudiants inscrits dans un établissement français d'enseignement
supérieur, la construction de grands ensembles académiques comme
Sorbonne Paris Cité est un objectif qui s'impose de plus en plus, pour autant
que les acteurs soient capables de mettre en place une gouvernance alliant
efficacité et subsidiarité. Outre l'ouverture disciplinaire tant nécessaire, ce
choix favorisera l'amélioration des conditions de vie des enseignants, des
personnels et des étudiants. Il permettra de renforcer l'attractivité
internationale, de construire de vrais partenariats stratégiques avec les
organismes nationaux de recherche, d'être appuyé par les collectivités
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territoriales comme dans les autres régions et enfin d'être plus lisible pour
les partenaires économiques. Telle est l'ambition de l'université Sorbonne
Paris Cité et de ses fondateurs.
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REPONSES DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES CONCERNES 207
RÉPONSE DU PRÉSIDENT
DE LA SOCIÉTÉ GIACOMETTIPÉRON & ASSOCIÉS
Voici les éléments factuels qui me paraissent devoir être rappelés :
1. Dans le rapport, le nom de la société GiacomettiPéron & Associés
apparaît. C’est le seul prestataire de services dont le nom est cité dans la
liste relevée. Adoptant l’approche retenue pour les autres prestataires
intervenants non cités dans le rapport, il nous semble légitime que la société
GiacomettiPéron & Associés ne fasse pas l’objet d’une citation particulière
afin que soit respectée l’égalité de traitement entre les différents prestataires.
2. Sur la situation de crise qui a déclenché la mission : le rapport
relève bien dans le rapport « des délais de réalisation très courts » ; en
revanche, la situation de crise perçue par le pouvoir exécutif, qui a déclenché
l’exécution en urgence de cette mission, n’est pas rapportée. C’est pourtant
l’élément contextuel déterminant, objectif et bien réel.
A cet égard, il n’apparaît pas - c’est une question qui avait été
examinée - que les dispositifs des marchés publics permettent de répondre
aux impératifs de crise et d’urgence qui peuvent se manifester. Ce fait devrait
également être relevé.
Ainsi,
lorsqu’il est précisé que « Aucun de ces contrats n’a fait l’objet
d’une procédure de mise en concurrence : les principes de transparence, de
liberté d’accès et d’égalité de traitement des candidats n’ont donc pas été
respectés ». A cet endroit, nous suggérons d’ajouter : « Il est vrai que cette
mission était une réponse du gouvernement à une crise qui s’amplifiait dans
les lycées. Cette initiative, dans une situation d’urgence, était une action
incompatible
avec
l’organisation
d’une
procédure
d’appels
d’offres
conforme ».
3. Enfin, au regard de cette crise lycéenne qui était apparue, la
mission a participé d’une action qui a permis l’arrêt du mouvement et la
reprise du processus de réforme souhaité par le président de la République.
C’est une mission réussie au regard des objectifs fixés par le pouvoir
exécutif. Il nous paraît également objectif de le relever.
Je vous remercie de prendre en considération ces trois remarques
factuelles, qu’il me paraissait légitime de relever dans un souci d’objectivité.
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