Le Président
RS/DSC/BBA – n° 12-ROD2-TC-14
Dijon, le 5 octobre 2012
RECOMMANDE AVEC A.R.
P. J. : 1 annexe
Monsieur le Directeur général,
Par lettre du 26 juillet 2012, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives
de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté sur la gestion de la Société
d’économie mixte d’aménagement de l’agglomération dijonnaise (SEMAAD) afin que vous
puissiez lui apporter une réponse.
Le délai légal d’un mois imparti aux destinataires d'un rapport d'observations définitives
pour adresser leur réponse écrite à la chambre régionale des comptes étant expiré, j'ai l'honneur
de vous notifier le rapport d'observations définitives.
Sont jointes à ce rapport les réponses reçues, votre lettre du 3 septembre 2012, la lettre de
M. Thierry LAJOIE, votre prédécesseur, datée du 28 août 2012, et la lettre de M. François
REBSAMEN, représentant d’une collectivité territoriale ayant apporté un concours financier,
datée du 6 septembre 2012.
Il vous est loisible de communiquer le rapport d'observations définitives, accompagné de
ces réponses, à l’organe délibérant de la Société d’économie mixte d’aménagement de
l’agglomération dijonnaise.
Monsieur Thierry COURSIN
Directeur général de la SEMAAD
8, rue Marcel Dassault
21000 DIJON
28-30, rue Pasteur – B.P. 71 199 - 21011 DIJON Cedex – Téléphone : 03.80.67.41.50 – Télécopie : 03.80.36.21.05
crc@bourgogne-fc.ccomptes.fr
2
En application des dispositions de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières,
le rapport d'observations définitives est également transmis par la chambre aux exécutifs des
collectivités territoriales ayant apporté un concours financier à la Société d’économie mixte
d’aménagement de l’agglomération dijonnaise qui le communiqueront à leurs organes
délibérants, dès leur plus proche réunion. Dès qu'aura eu lieu la première réunion d’un organe
délibérant suivant sa réception, il deviendra communicable aux tiers en vertu des dispositions de
l'article R. 241-18 du code des juridictions financières.
En application des dispositions de l'article R. 241-23 du code des juridictions financières,
une copie du rapport d'observations définitives est transmise au préfet et au directeur
départemental des finances publiques.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, l'expression de ma considération la
plus distinguée.
Roberto SCHMIDT
1
RAPPORT D
’
OBSERVATIONS DEFINITIVES ETABLI A LA SUITE DE L
’
EXAMEN DE LA
GESTION DE LA SOCIETE D
’
ECONOMIE MIXTE D
’
AMENAGEMENT DE
L
’
AGGLOMERATION DIJONNAISE
(SEMAAD)
- Exercices 2007 à 2010 -
(Département de la Côte d’Or)
***
La chambre régionale des comptes de Bourgogne a examiné la gestion de la Société
d’Economie Mixte d’Aménagement de l’Agglomération Dijonnaise, pendant la période allant du
début de l'exercice 2007 à la fin de l’exercice 2010.
Le contrôle a été conduit sur pièces et sur place. Il a porté principalement sur les points
suivants :
-
les statuts de la SEMAAD et leur mise en oeuvre,
-
la situation financière de la société,
-
l’impact organisationnel et économique de la création du Groupement d’intérêt
économique des établissements publics locaux d’aménagement de l’agglomération
dijonnaise (EPLAAD) et de la Société publique locale d’aménagement de
l’agglomération dijonnaise (SPLAAD),
-
les achats, dans le cadre de l’examen d’un échantillon de quatre opérations
d’aménagement,
-
les ressources humaines,
-
les frais de communication, évènementiels, missions et déplacements,
-
la gestion comptable et la gestion des stocks.
A travers son contrôle, la chambre s’est attachée, compte tenu des objectifs fixés par
l’organe délibérant de la société, à évaluer les résultats obtenus et à apprécier l’économie des
moyens mis en oeuvre, tout en s’assurant de la régularité des actes de gestion correspondants.
L’entretien préalable prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières a eu
lieu le 12 octobre 2011 entre le magistrat rapporteur et M. Thierry
LAJOIE
, ordonnateur en
exercice. Un entretien a également eu lieu avec ses prédécesseurs, M. Jacques
DEBOUVERIE
, le
11 octobre 2011 et M. Jacques
AGAUGUE
, le 12 octobre 2011.
Dans sa séance du 21 octobre 2011, la chambre a formulé des observations provisoires
sur certains des points examinés à l'occasion du contrôle.
Celles-ci ont été transmises le 21 décembre 2011 à l’ordonnateur en fonctions.
Elles ont
également été adressées, pour ce qui les concernait, aux ordonnateurs précédemment en
fonctions.
Une réponse conjointe
de Messieurs
LAJOIE
et
AGAUGUE
a été enregistrée au greffe
de la chambre le 27 février 2012.
Après avoir examiné la réponse qui lui a
été adressée, dans sa séance du 15 juin 2012, la
chambre a arrêté les observations définitives ci-après présentées.
-=
o
0
o
=-
2
S O M M A I R E
I.
U
NE SOCIETE EN MUTATION
...............................................................................................
3
A.
L
A
SEMAAD,
UN OPERATEUR HISTORIQUE
....................................................................................
3
B.
E
N
2009,
UNE REORGANISATION DES INTERVENANTS EN MATIERE D
’
AMENAGEMENT
...................
5
II.
U
NE GESTION QUI SOUFFRE D
’
UN MANQUE PERSISTANT D
’
OUTILS D
’
ANALYSE
...............
7
A.
DES OPERATIONS AUX TRADUCTIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DIFFERENTES
:
.....................
7
B.
L’
ABSENCE D
’
UNE COMPTABILITE ANALYTIQUE PERFORMANTE
....................................................
8
III.
U
NE SITUATION FINANCIERE QUI SE FRAGILISE
.................................................................
9
A.
L
E BILAN
..........................................................................................................................................
9
B.
L
E COMPTE DE RESULTAT
..............................................................................................................
11
C.
C
ONCLUSION
.
.................................................................................................................................
11
IV.
U
NE INTERPRETATION PARFOIS SOUPLE D
’
UN CADRE D
’
ACHAT BIEN FORMALISE
........
12
A.
DES PROCEDURES FORMALISEE EN INTERNE
..................................................................................
12
B.
L’
EXAMEN DE QUATRE OPERATIONS APPELLE DES OBSERVATIONS SUR L
’
UNE
............................
12
D
’
ENTRE ELLES
:
L
’E
SPACE
R
EGIONAL DE L
’I
NNOVATION ET DE L
’E
NTREPENARIAT
(ERIE)
......
12
V.
D
ES FRAIS DE STRUCTURE EN NETTE PROGRESSION
........................................................
13
A.
L
ES FRAIS DE DEPLACEMENT
ET LES VEHICULES DE FONCTION
....................................................
13
B.
L
A PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE TRANSPORT ET L
’
ATTRIBUTION D
’
UNE
...................................
14
INDEMNITE DE DEMENAGEMENT
...................................................................................................
14
C.
L’
AUGMENTATION DES FRAIS D
’
EVENEMENTIEL
,
DE RELATIONS PUBLIQUES
...............................
15
ET DE COMMUNICATION
.................................................................................................................
15
D.
L
A FIN DES FONCTIONS DU PRECEDENT DIRECTEUR DE LA
SEMAAD
..........................................
17
3
I.
UNE SOCIETE EN MUTATION
A.
L
A
SEMAAD,
UN OPERATEUR HISTORIQUE
1.
La Société anonyme d’économie mixte d’aménagement de l’agglomération Dijonnaise
(SEMAAD) est une société d’économie mixte locale créée le 30 mai 1961 essentiellement à
l’initiative de la Ville de Dijon.
Aux termes de ses statuts, la SEMAAD a pour objet :
« 1°/ de procéder aux actions ou opérations d'aménagement ayant pour but de
mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le
maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le
développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter
contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre
en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
2°/ de procéder à l'étude et à la construction d'immeubles à usage de bureaux ou
de locaux industriels destinés à la vente ou à la location.
3°/ de procéder à l'étude et à la construction ou l'aménagement sur tout terrain
d'équipements publics ou privés complémentaires des activités visées aux 1° et 2° ci-
dessus.
L'exploitation, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tout moyen des
ouvrages et équipements réalisés.
La Société exercera les activités visées ci-dessus, tant pour son propre compte
que pour autrui ; elle exercera en particulier ces activités dans le cadre de conventions
passées avec des collectivités territoriales et notamment dans le cadre de conventions de
mandat, de prestations de service, d'affermage ou de concessions de services publics à
caractère industriel et commercial.
D'une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes opérations
financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher
directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y
rapportent et contribuent à sa réalisation. »
4
2. Les principales opérations en cours sont les suivantes :
Client
Commune
Opération d’Aménagement ou de Construction
Type d’opération
Grand Dijon
Dijon
Parc d’Activités Valmy (tranches 1 & 2)
Convention publique d’aménagement
Grand Dijon
Dijon
Parc d’Activités Mazen Sully
Convention publique d’aménagement
Grand Dijon
Dijon
Parc d’Activités Capnord
Convention publique d’aménagement
Grand Dijon
Dijon
Dépôt et Ateliers du Tramway-
Centre de
maintenance bus tram
marché
de prestations de servces
Dijon
Dijon
Ecoquartier Heudelet 26
Propre compte
Dijon
Dijon
Heudelet - Bâtiment tertiaire de bureaux Ecopolis
Propre compte
Dijon
Dijon
Parking Heudelet
Propre compte
Dijon
Dijon
Heudelet - 26 000 Couverts
Convention d’occupation précaire
Dijon
Dijon
Heudelet - Atelier d'artistes
Convention d’occupation précaire
Dijon
Dijon
Heudelet - Tertiaire environnement
- Propre compte
Dijon
Dijon
Ecoquartier Hyacinthe Vincent
Marché d’assistance à maitrise d’ouvrage
Dijon
Dijon
Quartier Junot
Convention publique d’aménagement
Dijon
Dijon
ORU des Grésilles
Convention publique d’aménagement
Dijon
Dijon
Quartier Becquerel
Propre compte en association au sein d’une société civile
de construction vente
Dijon
Dijon
Jardin des Capucines
Propre compte en association au sein d’une société civile
de construction vente
Fénay
Fénay
Jardins Laligant
Propre compte
Genlis
Genlis
Quartier République
Convention
de concession
d’aménagement, soumise au
régime des contrats Loi 20-07-2005
Gevrey
Chambertin
Gevrey
Chambertin
Quartier
Marché de prestations de services
Is-sur-Tille
& Marcilly-sur-
Tille
Is-sur-Tille
&
Marcilly-
sur-Tille
Quartier AMI
Convention publique d’aménagement
Marsannay-la-
Côte
Marsannay-
la-Côte
Ecoquartier En Saint-Urbain
Convention publique d’aménagement
Tart-le-Haut
Tart-le-Haut
Quartier
Convention de mandat
Région
Bourgogne
Dijon
Espace Régional de l'Innovation
et de l'Entrepreneuriat (ERIE)
Convention
de concession
d’aménagement, soumise au
régime des contrats Loi 20-07-2005
SNI
Dijon
Ecoquartier Hyacinthe Vincent - Construction
Marché d’assistance à maitrise d’ouvrage
Etat-
Dijon
Dijon
Dijon
Immeuble
tertiaire et équipements annexes Le
Diapason
Supermarché et locaux annexes
bail emphytéotique administratif
avec convention de
location attachée
Convention publique d’aménagement
Source SEMAAD
5
3. Les salariés de la SEMAAD sont embauchés sous contrat de travail régi par le code du
travail et la convention collective nationale du 15 septembre 1987 des bureaux d'études
techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (SYNTEC). Ces agents
représentaient 9,56 équivalents temps plein en 2007, 14,13 en 2010.
4
.
L’examen du fonctionnement des organes de délibération et de décision de la société
n’appelle pas d’observation particulière de la chambre.
B.
E
N
2009,
UNE REORGANISATION DES INTERVENANTS EN MATIERE D
’
AMENAGEMENT
1.
La création d’une société publique locale d’aménagement (SPLA)
Initialement créées à titre expérimental pour une durée de cinq ans, les SPLA ont été
pérennisées par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques
locales qui a étendu leur champ de compétence et leur a conféré des droits nouveaux.
Créée le 4 août 2009 par la communauté d’agglomération du Grand Dijon, la société
publique locale d’aménagement de l’agglomération dijonnaise (SPLAAD) est dédiée à
l’aménagement des quartiers d’habitat et des parcs d’activités économiques structurants de
l’agglomération, exclusivement pour le compte et sur le territoire des collectivités territoriales
qui composent son actionnariat.
Le capital de 465 000 € est réparti entre 10 actionnaires
publics au 31 décembre 2010,
terme de la période sous revue:
(
Source Semaad)
6
Le nombre d’actionnaires est actuellement de 13, s’y ajoutant les communes de Longvic,
Plombières-les Dijon et Neuilly-les-Dijon.
2.
La réunion de la SEMAAD et de la SPLAAD dans un GIE commun, le GIE-EPLAAD
Lors de sa séance du 29 mai 2009, dès avant la création de la SPLAAD, le conseil
d’administration de la SEMAAD a pris la décision d’adhérer au groupement d’intérêt
économique des entreprises publiques locales d’aménagement de l’agglomération dijonnaise
(GIE-EPLAAD).
Par la création de cette personne morale de droit privé dont elles constituent les deux
seuls membres, la SEMAAD et la SPLAAD décident de mettre en commun un certain nombre
de moyens fonctionnels (locaux, matériels professionnels, maintenance et administration de
réseau informatique, etc.) et de mutualiser notamment leurs ressources humaines assumant des
fonctions
« support »
(administration,
achat
de
commandes
groupées,
comptabilité,
communication) ou « projet » (développement durable, certification ISO 14001). La SEMAAD
et la SPLAAD ont signé le 11 juin 2010 le contrat constitutif du GIE-EPLAAD aux termes
duquel le GIE des EPLAAD a pour objet de réaliser au profit exclusif de ses membres des
« prestations de services »,
énumérées limitativement
« dont l’équilibre financier sur une seule
EPL est difficile à atteindre ».
Le groupement est constitué sans capital. La SEMAAD dispose de 50 parts sans valeur
nominale, au même titre que la SPLAAD.
3.
Cette réorganisation a entrainé en 2009 et 2010 le transfert de 15,2
équivalents temps
plein, de la SEMAAD, soit 9 au GIE des EPLAAD et 6,2 à la SPLAAD.
Organisme
récipiendaire
Date d’effet du
transfert
Emploi SEMAAD
concerné
ETP
transférés
Temps de travail
éventuellement restant à
la SEMAAD
SPLAAD
01/08/2009
Directeur du développement
0,70
0,30
SPLAAD
01/08/2009
Directeur administratif et financier –
Directeur général adjoint
0,50
0,50
SPLAAD
01/08/2009
Chargé d’opération junior
2
0
SPLAAD
01/08/2009
Assistante d’opération
1
0
SPLAAD
01/08/2009
Chargé d’opération senior
2
0
Total transferts 2009 à la SPLAAD
6, 20
GIE-EPLAAD
01/10/2010
Assistante de direction
3
0
GIE-EPLAAD
01/10/2010
Responsable administrative et comptable
1
0
GIE-EPLAAD
01/10/2010
Directeur du développement durable
1
0
GIE-EPLAAD
01/10/2010
Assistante comptable
1
0
GIE-EPLAAD
01/10/2010
Assistante marchés
1
0
GIE-EPLAAD
01/10/2010
Assistante d’opération et du développement
durable
1
0
GIE-EPLAAD
01/10/2010
Chargé de communication
1
0
Total transferts 2010 au GIE EPLAAD
9
Source : Tableaux de calcul des ETP annuels de la SEMAAD, 2011.
7
4.
Conclusion
La Chambre observe la complexité du dispositif ainsi instauré tant au plan juridique que
financier.
Elle considère que le processus de création de la SPLAAD et du GIE aurait pu être
conduit de manière plus progressive, de façon à constituer juridiquement le GIE et à adopter les
conventions régissant les relations entre les deux sociétés membres avant d’engager les dépenses
afférentes à son activité. Les facturations concernant le GIE intervenues avant le 11/06/2010 ne
reposaient ainsi sur aucun fondement contractuel
Enfin, la SEMAAD connaîtra nécessairement du fait de la création de la SPLAAD une
reconfiguration structurelle de son portefeuille d’activités et du niveau de risque de ses
opérations, avec la fin d’un certain nombre de concessions d’aménagement et l’attribution de
nouvelles concessions publiques à la SPLAAD, qui pourrait supplanter progressivement la
SEMAAD. Cette dernière cherche à définir un nouveau positionnement stratégique.
II.
UNE GESTION QUI SOUFFRE D’UN MANQUE PERSISTANT D’OUTILS
D’ANALYSE
A.
DES OPERATIONS AUX TRADUCTIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DIFFERENTES
:
1.
Les opérations pour le compte de clients ou en concession au titre desquelles la
SEMAAD perçoit cinq catégories de rémunération :
−
Rémunération sur les études (généralement au forfait).
−
Rémunération sur les acquisitions (environ 1 % du montant TTC des acquisitions).
−
Rémunération sur la réalisation (environ 4 % du montant TTC des dépenses
d’opération).
−
Rémunération sur la commercialisation (environ 6 % du montant TTC des ventes,
hors vente aux collectivités).
−
Rémunération sur la liquidation (environ 0,5 % des dépenses TTC sur l’opération),
laquelle peut représenter une charge de travail importante en période de clôture
d’opération d’aménagement, en lien avec les collectivités locales.
Le contexte économique difficile de la fin de la période sous contrôle a provoqué un
ralentissement des consultations lancées par les collectivités, ainsi que des pertes d’exploitation.
2
. Les opérations propres
Les rémunérations et les coûts internes affectés à la SEMAAD, pour l’ensemble des
opérations propres réalisées ou en cours entre 2007 et 2010, évoluent à la hausse jusqu’en 2009
mais connaissent une baisse en 2010.
8
Outre des loyers et le produit de la refacturation des charges d’exploitation (taxes
foncières par exemple),
la SEMAAD facture
des coûts de production interne ,
ainsi détaillés
pour la période contrôlée :
.
Source : SEMAAD
3
.
La SEMAAD gère également trois contrats d’assistance à maitrise d’ouvrage, dont
deux avec un tiers privé, et trois mandats de maitrise d’ouvrage déléguée.
B.
L’
ABSENCE D
’
UNE COMPTABILITE ANALYTIQUE PERFORMANTE
Les collectivités territoriales ne disposent pas encore d’une visibilité claire sur
l’adéquation entre la rémunération qu’elles versent à la SEMAAD au titre d’une concession
d’aménagement et le coût réel de la gestion de l’opération pour la structure.
Certes, une comptabilisation des temps de travail est réalisée en vue d’une définition
prévisionnelle du coût d'intervention de la SEM dans le cadre des réponses aux consultations
lancées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou des tiers privés, néanmoins, cette
démarche est bien insuffisante. Déjà, par un avis n° 99-05 du 18 mars 1999, le Conseil national
de la comptabilité avait recommandé que «la nature des charges couvertes par la rémunération
[soit] précisée dans le cahier des charges » et dans son guide professionnel 2007, la fédération
des sociétés d’économie mixte appelait les SEM d’aménagement à définir par écrit leur « charte
d'affectation des coûts » justifiant toute rémunération de la société.
La Chambre déplore qu’alors que le précédent rapport, adressé à la SEMAAD le
21 novembre 2002, insistait sur la nécessité de mettre en place une comptabilité analytique,
celle-ci
ait fait défaut pendant la période de bouleversements institutionnels, financiers et
comptables qu’a connus la
société depuis lors et qui nécessitait des outils de dialogue fiables.
En effet, au 31 décembre 2010, les efforts réalisés en ce sens demeuraient insuffisants
même si :
- les charges et recettes afférentes à la structure et aux opérations d’aménagement sont
comptabilisées séparément ;
9
- une comptabilisation des temps de travail est retracée dans un logiciel de gestion pour la
détermination du résultat fiscal ;
- il résulte de l’instruction que le GIE tente d’effectuer, avec encore des difficultés à ce
jour, une répartition du temps de travail dédié à la SEMAAD et à la SPLAAD ;
- par ailleurs, la SEMAAD a entamé en novembre 2009 un processus visant à aboutir à la
certification ISO 9001 version 2008 de la structure, après que la certification ISO 14001 et le
Label "EMAS" ont été obtenus en juillet 2009.
Dans sa réponse, l’ordonnateur annonce que la société met en place une véritable
comptabilité analytique, dans le cadre de la certification ISO 9001 (version 2008) actuellement
en cours.
III.
UNE SITUATION FINANCIERE QUI SE FRAGILISE
La présentation des comptes de la SEMAAD individualise d’une part les comptes de la
structure intitulés « société » d’autre part les comptes des opérations, quelle que soit leur nature,
intitulés « programmes ».
La situation financière de la SEMAAD a, au cours de la période contrôlée, évolué en
fonction des modifications de ses attributions intervenues à la suite de la création de la SPLAAD
et du GIE-EPLAAD.
A.
L
E BILAN
Globalement, l’actif et le passif de la SEMAAD ont diminué de 22 % sur la période.
actif
immobilisé
actif
circulant
neutralisation
résultat
total actif
capitaux
propres
provisions
dettes
neutralisation
résultat
total passif
société
24 432
8 147
-
32 579
3 543
78
29 847
-
33 468
programmes
933
28 726
1 554
31 213
470
5 061
22 447
2 346
30 324
cumul
25 365
36 873
1 554
63 792
4 013
5 139
52 294
2 346
63 792
société
29 383
7 478
-
36 861
3 612
57
34 198
-
37 867
programmes
1 053
25 315
1 914
28 282
474
3 710
22 476
616
27 276
cumul
30 436
32 793
1 914
65 143
4 086
3 767
56 674
616
65 143
société
16 170
4 476
-
20 646
3 441
-
18 490
-
21 931
programmes
1 051
21 861
2 184
25 096
474
1 803
21 534
-
23 811
cumul
17 221
26 337
2 184
45 742
3 915
1 803
40 024
-
45 742
société
17 189
8 850
-
26 039
4 408
-
21 275
-
25 683
programmes
1 036
21 602
1 121
23 759
474
1 158
22 483
-
24 115
cumul
18 225
30 452
1 121
49 798
4 882
1 158
43 758
-
49 798
2010
en milliers d'€
2007
2008
2009
Source : comptes annuels SEMAAD.
10
L’actif immobilisé, qui comprend outre les immobilisations corporelles les immobi-
lisations financières (participations), est en diminution de 28 % principalement du fait du poids
de la société. En effet, même si l’actif immobilisé des programmes s’est accru de 11 % sur la
période, le poids nettement plus important de l’actif immobilisé de la société, en diminution de
29 %, a eu un impact plus important.
L’actif circulant est lui aussi en baisse, de 17 %, mais du fait du poids des programmes
qui subissent une diminution de 25 % alors qu’à l’inverse, l’actif circulant de la société est en
hausse de 9 %.
En ce qui concerne le passif, les évolutions suivantes ont été constatées :
En cumulé, les variations constatées au niveau des capitaux propres concernent la société
avec une augmentation de 24 % des capitaux propres, due à l’augmentation des seules réserves,
alors qu’il n’y a eu aucune fluctuation majeure des programmes dans ce domaine.
Les provisions ont varié du fait des programmes, les provisions pour charges
prévisionnelles ayant diminué de 77 % entre 2007 et 2010.
Enfin, doit être notée une diminution de la dette de la société, celle des programmes
restant stable sur la période.
La trésorerie baisse fortement :
2007
2008
2009
2010
société
3 859
4 858
2 075
1 388
programmes
6 058
5 869
2 858
2 127
cumul
9 917
10 727
4 933
3 515
Au niveau de la société, après avoir augmenté de 2007 à 2008, la trésorerie a nettement
diminué (-64 %) en 2009 et 2010.
En ce qui concerne les programmes, la trésorerie est en baisse constante entre 2007 et
2010 passant de 6 millions d’euros à 2,1 millions d’euros, soit une diminution de 65 %.
En cumulé, la trésorerie a diminué de 65 % sur la période du fait d’une baisse du fonds de
roulement alors que le besoin en fonds de roulement s’accroit.
11
B.
L
E COMPTE DE RESULTAT
résultat
d'exploitation
résultat
financier
résultat
courant
résultat
exceptionnel
impôt sur les
bénéfices
total des
produits
total des
charges
résultat de
l'exercice
société
860
-
546
314
-
6
106
2 648
2 446
202
programmes
69
-
88
-
19
17
-
11 201
11 203
-
2
cumul
929
-
634
295
11
106
13 849
13 649
200
société
1 019
-
850
169
-
5
95
3 234
3 165
69
programmes
-
39
22
-
17
17
-
9 864
9 864
-
cumul
980
-
828
152
12
95
13 098
13 029
69
société
981
-
787
194
-
40
325
16 119
16 290
-
171
programmes
58
-
74
-
16
17
-
4 613
4 612
1
cumul
1 039
-
861
178
-
23
325
20 732
20 902
-
170
société
302
-
635
-
333
3
167
3 143
3 641
-
497
programmes
-
5
-
11
-
17
17
-
4 961
4 961
-
cumul
297
-
646
-
350
20
167
8 104
8 602
-
497
2010
en milliers d'€
2007
2008
2009
Source : comptes annuels SEMAAD
Le résultat d’exploitation cumulé est en baisse de 68 % sur la période, passant de
929 milliers d’euros à 297 milliers d’euros.
Les charges financières sont composées essentiellement des intérêts sur emprunts, et les
produits financiers des revenus des valeurs mobilières. Au cours de la période 2007-2010, le
résultat financier est resté très dégradé en raison de la hausse importante des intérêts sur
emprunts et de la baisse importante des revenus des valeurs mobilières, liée à l’avancement des
opérations d’aménagement.
Le résultat exceptionnel est très variable sur la période en fonction principalement des
cessions d’éléments d’actif.
Le résultat de l’exercice, positif en 2007, a été en nette diminution sur toute la période et
est devenu négatif à compter de l’exercice 2009.
C.
C
ONCLUSION
.
La Chambre observe que dans un double contexte de crise économique et de
restructuration de la SEMAAD, avec la création de la SPLAAD, la situation financière de la
SEM s’est détériorée et peut amener à s’interroger sur la pérennité même de la société dans le
cadre du schéma institutionnel récemment mis en place.
12
IV.
UNE INTERPRETATION PARFOIS SOUPLE D’UN CADRE D’ACHAT BIEN
FORMALISE
A.
DES PROCEDURES FORMALISEE EN INTERNE
La SEMAAD est un pouvoir adjudicateur au sens des dispositions de l’article 3 de
l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes
publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. En tout état de cause, la société
doit respecter le principe de « degré de publicité adéquat » (Cour de justice des communautés
européennes,
7
décembre
2000,
Telaustria)
favorisant
l'impartialité
des
procédures
d'adjudication.
La Chambre constate que la SEMAAD s’est dotée d’un règlement intérieur portant
formalisation de la politique d'achat. Ce document, mis à jour en 2009, encadre les procédures
pour les achats de maîtrise d'oeuvre, de travaux, et de fournitures et services, conformément à
l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou
privées non soumises au code des marchés publics, ainsi qu’à ses décrets d’application.
En matière de travaux,
un réel effort de formalisation a été réalisé par la SEMAAD qui
a élaboré en interne des documents clairs et pédagogiques sur les procédures d’achat, que les
chefs de projets doivent appliquer.
B.
L’
EXAMEN DE QUATRE OPERATIONS APPELLE DES OBSERVATIONS SUR L
’
UNE
D
’
ENTRE ELLES
:
L
’E
SPACE
R
EGIONAL DE L
’I
NNOVATION ET DE L
’E
NTREPENARIAT
(ERIE)
Ce projet qui s’étend sur une superficie de 3,5 hectares a pour but de favoriser et
d’organiser l’extension ou l’accueil d’activités liées à la recherche, la formation, la santé ou au
transfert de technologies. Il prévoit l’implantation de bâtiments innovants pour une surface de
26 000 m
2
, ainsi que d’une aire de panneaux photovoltaïques.
Il s’agit d’une concession d’aménagement, aux risques et périls de la SEMAAD, signée
entre le conseil régional de Bourgogne et la SEMAAD le 26 février 2008, après deux
consultations lancées par la Région, en 2006 pour les études préalables et en 2007 pour
l’aménagement et les travaux. Bien que signée plus tard, la concession d’aménagement a pris
effet le 15 décembre 2007 pour une période de 10 ans.
Cette opération s’inscrit dans un cadre réglementaire qui prévoit notamment
l'organisation par le concédant, préalablement à l'attribution de la concession d'aménagement,
d'une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, un
régime juridique unique ne faisant plus de distinction entre la qualité publique ou privée de
l'aménageur, et un encadrement strict du contenu du contrat d'aménagement, en particulier
lorsque le concédant, ou avec son accord d'autres personnes publiques, décide de participer au
coût de l'opération, sous forme d'apport financier ou d'apport de terrain.
Il est à noter que, pour la conception et la réalisation de panneaux photovoltaïques, les
candidatures reçues suite à publication de la consultation, le 16 novembre 2009, n’ont pas donné
lieu à un examen en commission d’appel d’offres, en dépit d’un montant initial de 1 510 000 €
HT, auxquels s’ajoute une commande de 45 500 € liée au fonctionnement de ces mêmes
panneaux.
13
La Chambre observe que l’examen des procédures d’achat utilisées par la SEMAAD pour
cette opération fait apparaître des montants qui exigeaient un formalisme supérieur à celui adopté
par le chef de projet et l’autorité signataire du marché.
V.
DES FRAIS DE STRUCTURE EN NETTE PROGRESSION
A.
L
ES FRAIS DE DEPLACEMENT
ET LES VEHICULES DE FONCTION
1.
Les frais de déplacement
Les frais de déplacement ont augmenté durant la période contrôlée.
Charges d'exploitation
2007
2008
2009
2010
Voyages et déplacements
3 020 €
10 666 €
16 973 €
16 218 €
Frais de congrés, séminaires., colloques
2 683 €
2 987 €
3 180 €
5 644 €
Source : données comptes annuels SEMAAD
La SEMAAD rembourse aux frais réels les missions et déplacements de ses salariés, ainsi
que les frais professionnels engagés dans ce cadre.
2.
Les véhicules de fonction
Un véhicule de fonction est mis à la disposition du salarié pour ses déplacements
professionnels et personnels (week-end, congés, etc.), contrairement au véhicule de service qui
est accessible au salarié uniquement pour ses déplacements professionnels.
Au titre de l’année 2010, huit véhicules de fonction ont été attribués par la SEMAAD (ils
étaient sept en 2009) :
type de
véhicule
fonction
coût location
carburant
entretien
assurance
total
peugeot 407
directeur général
adjoint
/
/
/
/
4 923,72 €
peugeot 207
chargée de
communication
/
/
/
/
3 425,04 €
peugeot 308
directeur technique
3 976,20 €
641,91 €
280,71 €
467,34 €
5 366,16 €
peugeot 207
chargée d'opérations
3 508,32 €
659,89 €
221,00 €
435,33 €
4 824,54 €
peugeot 207
chef de projets
contructions
2 346,96 €
957,83 €
109,24 €
375,11 €
3 789,14 €
peugeot 207
chargée d'opérations
2 560,32 €
473,45 €
220,50 €
432,09 €
3 686,36 €
peugeot 407
directeur du
développement durable
et de la qualité
4 799,76 €
2 023,15 €
0,00 €
567,71 €
7 390,62 €
peugeot 207
directrice adjointe de
l'aménagement
3 668,22 €
446,13 €
809,21 €
436,65 €
5 360,21 €
20 859,78 €
5 202,36 €
1 640,66 €
2 714,23 €
38 765,79 €
Total
Source : données SEMAAD
14
La SEMAAD attribue ainsi l’usage d’une voiture de fonction à une proportion
conséquente de ses collaborateurs.
Même si deux de ces huit salariés ont été transférés au GIE au 1
er
octobre 2010, la
chambre considère que le nombre de salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonctions semble
disproportionné et inadapté à l’activité d’une société géographiquement limitée, pour l’essentiel,
au périmètre du SCOT de l’agglomération dijonnaise. Elle s’interroge sur le choix effectué par la
SEMAAD de recourir à des attributions individuelles de véhicules de fonction, avantage en
nature inclus dans le contrat d’embauche, plutôt qu’à la mise à disposition de véhicules de
service, plus économique et qui favorise disponibilité et souplesse.
De surcroît, il résulte de l’instruction que la SEMAAD a pris en charge le paiement
d’amendes dues par ses collaborateurs pour des infractions au code de la route, y compris en
période de congés.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur précise que,
dans la perspective du renouvellement des contrats de location de véhicules, l'évolution du
dispositif d'attribution de véhicules de fonction est envisagée qui consisterait :
Ì
à proposer à chaque salarié bénéficiaire de cet avantage, de choisir l'abandon de
l'avantage en nature inscrit à son contrat de travail et de bénéficier en contrepartie d'une
compensation salariale et d'un remboursement, aux frais réels et selon le barème de
l’administration fiscale, des kilomètres effectués pour un usage professionnel par son véhicule
personnel ;
Ì
pour ceux des bénéficiaires qui souhaitent conserver leur avantage en nature, la mise à
disposition d'un véhicule de fonction d'une catégorie inférieure, c'est-à-dire de petites voitures
citadines par ailleurs valorisées par la présence de publicité pour les EPLAAD sur l'ensemble de
la carrosserie ;
Ì
et de réserver la possibilité de la mise à disposition d'une voiture de service par entité,
utilisable en pool sur réservation, pour les cadres salariés opérationnels ayant des déplacements
professionnels à prévoir et n'ayant pas de véhicule personnel.
Par ailleurs, dans le cadre de cette nouvelle politique dont est attendue une économie
substantielle, des mécanismes plus contraignants seront appliqués aux bénéficiaires de l'avantage
au profit d'économies d'entretien ou de maintenance. En outre, l'octroi d'un avantage financier à
ceux des salariés qui privilégient les transports collectifs et en particulier le tramway à venir, sera
envisagé.
Enfin,
la SEMAAD a décidé le 19 décembre 2011 de ne plus prendre en charge les
amendes routières dues par ses agents.
B.
L
A PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE TRANSPORT ET L
’
ATTRIBUTION D
’
UNE
INDEMNITE DE DEMENAGEMENT
Le contrat d’embauche du directeur général de la SEMAAD en qualité de directeur du
développement daté du 7 mai 2008 a fait l’objet d’un avenant, reprécisant ses fonctions au sein
de la SEMAAD en sa «
qualité de salarié et prenant en compte le fait que son statut est, à
compter du 4 août 2009, avec effet rétroactif en matière de salaire au 1
er
août 2009, celui de
collaborateur à employeurs multiples compte tenu de son embauche en qualité de directeur des
opérations au sein de la SPLAAD
».
15
Ces deux documents font apparaître que le directeur de la SEMAAD est domicilié à
Paris.
1.
Or, le contrat d’embauche de celui-ci prévoit une prime d’aide à l’installation d’un
montant maximum de 3 000 € TTC payable sur factures et cette somme de 3 000 € a été versée
par la SEMAAD à son directeur général/directeur du développement le 12 novembre 2010, sur
justificatifs d’achats de mobilier et petit mobilier réalisés le 1
er
novembre 2010 dans des grandes
enseignes spécialisées.
La convention collective nationale applicable au personnel des Bureaux d'études
techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de Conseils (SYNTEC), à laquelle
la gestion du personnel de la SEMAAD est soumise, prévoit la possibilité de l’attribution par
l’employeur d’une indemnité de déménagement dans le cas où « le salarié reçoit un ordre de
changement de résidence.»
La Chambre observe que les termes du contrat d’embauche du directeur général de la
SEMAAD vont au-delà des dispositions de l’article 61 de cette convention collective en matière
d’indemnité de changement de résidence car ils recouvrent un avantage financier à l’embauche,
et non
l’indemnisation d’un désagrément causé par un choix de gestion de son employeur et
s’imposant au salarié.
2.
Ce contrat d’embauche fait en outre bénéficier le directeur général d’une prise en
charge d’un abonnement SNCF mensuel sur le trajet Paris-Dijon en 1
ère
classe.
A ce titre, la SEMAAD a dépensé depuis le 16 juin 2008 une somme supérieure à 23 000
euros.
La prise en charge d’un forfait SNCF d’environ 800 euros par mois s’avère plus coûteuse
pour la SEMAAD que le financement d’un aller-retour hebdomadaire en première classe, alors
même que le salarié concerné ne consacre depuis la création de la SPLAAD que 30 % de son
temps de travail à la SEM, dont l’activité demeure essentiellement localisée sur l’agglomération
dijonnaise.
C.
L’
AUGMENTATION DES FRAIS D
’
EVENEMENTIEL
,
DE RELATIONS PUBLIQUES
ET DE COMMUNICATION
1.
L’examen des comptes annuels de la SEMAAD a mis en lumière une augmentation
importante de ces charges d’exploitation :
Charges
d'exploitation
2007
2008
2009
2010
Missions et
réceptions
8 832 €
9 780 €
32 116 €
39 328 €
Publicité, annonces
et insertion
1 268 €
15 993 €
19 520 €
6 571 €
Foires et
expositions
0 €
0 €
3 587 €
59 €
Publications et frais
tirages/vidéos
14 668 €
5 109 €
4 510 €
1 778 €
Cadeaux divers
2 019 €
845 €
616 €
409 €
Total
évènementiel,
relations
publiques et
communication
26 787 €
31 727 €
60 349 €
48 145 €
Source : données comptes annuels SEMAAD
16
2.
Entre 2007 et 2010, les charges constatées sur la ligne « missions et réception » ont
ainsi augmenté de 72 %. L’accroissement des frais de bouche sur la période contrôlée,
essentiellement en 2009 et 2010, contribue largement à cette augmentation.
Pour l’exercice 2010, les frais de bouche du directeur général de la société ont été
contrôlés. A ce titre, les factures émanant d’hôtels-restaurants n’ont pas été exploitées. Toutefois,
l’examen des dépenses concernant les seuls restaurants ont permis de mettre en évidence leur
importance alors même que le directeur de la SEMAAD ne consacre que 30 % de son temps de
travail à cette société :
ƒ
107
factures
ont été payées par la SEMAAD pour un montant total de 23 125,17 €,
9 d’entre elles ayant été refacturées à la SPLAAD. Sur les 98 factures à la charge de
la SEMAAD, presque toutes concernent
des rencontres se déroulant dans l’agglomé-
ration dijonnaise qui en accueille 79,18 se déroulant à Paris (75007).
ƒ
les factures établies par des établissements de standing sont les plus fréquentes, 44
concernent des repas se déroulant dans deux restaurants « étoilés ».
ƒ
le montant moyen facturé est de 216 €, soit un coût par convive de plus de 75 €, la
part des vins de qualité étant anormalement élevée (40 %).
ƒ
un certain nombre de repas réunissent des agents de la SEMAAD et leurs
interlocuteurs usuels (fournisseurs, agents de SEM et collectivités voisines…), ne
justifiant pas de traitement particulier.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, la SEMAAD
justifie
ces frais par le
fait
qu’elle refuse que le Directeur soit invité par des personnes publiques ou privées avec
lesquelles l'entreprise est susceptible de se trouver dans un dispositif contractuel. Elle précise en
outre que
« pour éviter les difficultés d'interprétation dans l'avenir, elle a décidé dans le cadre de
l'élaboration de sa charte déontologique fixant les droits et devoirs de ses salariés :
Ì
d'indiquer précisément les catégories professionnelles des personnes dont son
management refusera les invitations à des repas ; et par mesure corrective, d'exclure de ces
catégories les administrateurs de l'entreprise, et plus généralement les élus, dès lors qu'ils
ne représentent pas les collectivités donneurs d'ordres de la société ;
Ì
de déterminer les plafonnements applicables aux montants correspondant aux invitations
à des repas par l'ensemble des salariés ; une règle précise sera applicable aux fonctions de
direction. »
Enfin, la SEMAAD précise que le directeur général ne bénéficie pas de tickets
restaurant…
La Chambre recommande instamment que ces frais soient rationalisés,
justifiés plus
précisément au regard de l’objet social de la SEMAAD et de ses intérêts, et enfin
limités dans
leur montant.
17
D.
L
A FIN DES FONCTIONS DU PRECEDENT DIRECTEUR DE LA
SEMAAD
M. Jacques
DEBOUVERIE
a été embauché le 8 janvier 2007 par la SEMAAD en qualité
de directeur technique. Son contrat à durée indéterminée signé le 2 octobre 2006 stipulait
notamment une période d’essai de 3 mois, renouvelable une fois par accord écrit des deux
parties.
Par décision du conseil d’administration de la société en date du 13 novembre 2006,
M. Jacques
DEBOUVERIE
a été également désigné directeur général de la SEMAAD.
Le président de la SEMAAD, a par une lettre du 6 avril 2007, informé M. Debouverie du
souhait de renouvellement de sa période d’essai et ce jusqu’au 7 juillet 2007, puis, par une lettre
du 12 juin 2007, a résilié son contrat de travail.
Par délibération du 27 juin 2007, le conseil d’administration de la SEMAAD a mis fin au
mandat de directeur général de l’intéressé.
Alors que le conseil des prud’hommes de Dijon a dans son jugement en date du 9 juin
2008 débouté M.
DEBOUVERIE
de l’ensemble de ses demandes, la chambre sociale de la Cour
d’appel de Dijon a, le 28 mai 2009, déclaré son licenciement irrégulier en la forme et dépourvu
de cause réelle et sérieuse, condamnant la SEMAAD à lui verser 50 427,25 € (congés payés et
frais irrépétibles de première instance et d’appel inclus).
La Chambre observe que la gestion de la fin de ce contrat a généré des frais non
négligeables pour la SEMAAD et débouché sur une longue période d’intérim de la direction
générale par le directeur général adjoint.
*
*
*