1
ère
section
Dossier n° 09/2011
Avis du 6 juillet 2011
Commune de Vigy (Moselle)
Non adoption en équilibre réel du budget primitif 2011
Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LORRAINE
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 242-1 à
R. 242-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-4 à
L. 1612-7, L. 1612-19, R. 1612-8 et R. 1612-19 à R. 1612-25 ;
Vu, enregistrée au greffe de la Chambre régionale des comptes de Lorraine le 14 juin 2011
sous le n°09/2011, la lettre du 10 juin 2011 par laquelle le Préfet de la Moselle a saisi la
Chambre régionale des comptes de Lorraine, en application des dispositions de l’article
L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, du défaut d’équilibre du budget
primitif 2011, voté par le conseil municipal de la commune de Vigy ;
Vu la lettre du 15 juin 2011, par laquelle le Président de la Chambre régionale des comptes de
Lorraine a informé le maire de la commune de Vigy de la saisine susvisée, et de la possibilité
qu’il avait de présenter des observations, soit oralement, soit par écrit dans les conditions
prévues à l’article R. 242-1 du code des juridictions financières ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier,
Vu les conclusions du Ministère Public ;
Après avoir entendu Mme Laurence MOUYSSET, conseiller, en son rapport et après en avoir
délibéré en séance de section, conformément à la loi, dans la formation suivante :
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- M. Jean LACHKAR, président de section, président de séance,
- Mme. Martine BOURGEOIS, premier conseiller,
- Mme Laurence MOUYSSET, premier conseiller-rapporteur.
1.
Sur la recevabilité de la saisine :
Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales :
« lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en
équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un
délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et
L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à
compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et
demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération »
;
Considérant que, par lettre du préfet du département de la Moselle, enregistrée le 14 juin 2011
au greffe de la juridiction, la chambre régionale des comptes de Lorraine a été saisie au titre
de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales au motif de la non
adoption en équilibre réel, par le conseil municipal, le 29 avril 2011, du budget primitif
principal pour 2011 de la commune de Vigy ;
Considérant qu’au cours de la même séance, le conseil municipal a adopté le budget primitif
2011 du service de l’eau et de l’assainissement ; qu’à cette occasion, il a donné acte au maire
de la présentation du compte administratif 2010 de la commune ainsi que du compte
administratif du service de l’eau et de l’assainissement, a approuvé sans observation ni
réserve le compte de gestion dressé par le receveur municipal, et a procédé à l’affectation des
résultats ;
Considérant que la date marquant le point de départ du délai de trente jours imparti au
représentant de l’Etat pour saisir la chambre est la date de réception du budget à la préfecture,
et que la date en marquant le terme est la date d’enregistrement de la saisine au greffe de la
chambre ; que le budget primitif 2011 de la commune de Vigy a été reçu à la préfecture le
13 mai 2011 ; que la lettre de saisine du préfet de la région Lorraine et du département de la
Moselle est intervenue dans le délai légal de 30 jours ; que la saisine du préfet du département
de la Moselle est donc recevable ;
3
2.
Sur
l’équilibre
budgétaire
et
la
sincérité
des
inscriptions
figurant
aux
budgets 2011 de la commune
Considérant qu’aux termes de la lettre de saisine
« le budget primitif principal a fait l’objet
d’un vote par article et les élus d’opposition, majoritaires au sein du conseil municipal, ont
refusé de voter les articles 6531 « indemnités » et 6533 « cotisations de retraite » ainsi que
les opérations d’investissement 28 (sécurité routière) et 76 (gendarmerie) »,
par ailleurs
qu’
« afin d’éviter de voter le budget en déséquilibre, le maire a proposé de reporter les
crédits non votés en dépenses imprévues »
, qu’il s‘en suit que
« les crédits pour dépenses
imprévues
correspondent
à
24
%
des
dépenses
réelles
d’investissement » ;
que
ce
pourcentage
est supérieur aux 7,5 % des dépenses réelles prévisionnelles de la section
d’investissement
autorisés
par
l’article
L. 2322-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales ; qu’en outre
« aucun crédit n’a été inscrit aux comptes 6531 « indemnités » et
6533 « cotisations de retraites » ;
Sur l’absence de crédit aux comptes 6531 « indemnités » et 6533 « cotisations de retraites »
Considérant
qu’aux
termes
de
l’article
L. 2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales, les dépenses obligatoires comprennent notamment :
« 3° les indemnités de
fonctions prévues à l’article L. 2123-20, les cotisations au régime général de la sécurité
sociale en application de l’article L. 2123-25-2, les cotisations au régime de retraites en
application des articles L. 2123-26 à L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l’article
L. 1621-2 ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l’article L. 2123-14 … »
;
qu’en
l’absence
de
délibération
du
conseil
municipal
supprimant
l’attribution
de
ces
indemnités, il y a lieu d’inscrire aux comptes 6531 et 6533 ces dépenses obligatoires ;
Sur l’inscription de crédits au compte pour dépenses imprévues en section d’investissement
Considérant
qu’aux
termes
de
l’article
L. 2322-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales :
« le conseil municipal peut porter au budget tant en section d’investissement
qu’en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux
sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux
dépenses prévisionnelles de la section… »
; qu’en décidant d’inscrire la somme de 181 920
€
en dépenses imprévues soit plus de 24 % des dépenses réelles prévisionnelles de la section
d’investissement, la commune de Vigy a méconnu la règle posée à l’article L. 2322-1 précité ;
Sur l’absence d’équilibre réel du budget
Considérant qu’aux termes de l’article L.1612-4 que
« le budget de la collectivité est en
équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont
respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon
sincère… »
; que cette sincérité n’est, dés lors, pas établie et que c’est à bon droit que le préfet
du département de la Moselle a saisi la chambre régionale des comptes au titre de
l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.
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3.
Sur les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre du budget
S’agissant du budget principal
- Sur la section d’investissement
Considérant qu’il n’appartient pas à la chambre, sauf s’il s’agit d’une dépense obligatoire, de
se prononcer sur les choix d’investissement relevant de la compétence de l’assemblée
délibérante ; qu’il y a seulement lieu de retenir, en sus des crédits relatifs aux restes à réaliser,
les moyens budgétaires permettant à la commune d’assurer la couverture des dépenses déjà
engagées et dûment autorisées ou le financement d’opérations ayant reçu l’accord préalable
de l’assemblée délibérante ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 2311-11 du CGCT
« les restes à réaliser de la
section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses
engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un
titre… » ; qu’il apparaît que lors de la séance du 29 avril 2011, le compte administratif de
2010 a été adopté sans réserve, restes à réaliser compris, tant en recettes qu’en dépenses ; que
suite à des dissensions au sein du conseil municipal au moment du vote, les restes à réaliser de
l’opération n°28 « sécurité » ont été annulés pour un montant 53 000
€
; que s’agissant d’une
opération de sécurité routière engagée depuis plusieurs années et pour laquelle des factures
restent à ce jour impayées, il y a lieu de conserver cette opération dans la limite des crédits
initialement prévus ;
Considérant que le remboursement du capital de la dette tel qu’il ressort des tableaux
d’amortissement des emprunts est insuffisamment doté, qu’il
y a lieu de prévoir en
conséquence une somme supplémentaire de 13 471
€
;
Considérant que le chapitre « dépenses imprévues » a été porté à 181 920
€
soit 24 % des
dépenses
réelles
prévisionnelles
d’investissement ;
que
ledit
montant
contrevient
aux
dispositions ci-dessus rappelées de l’article L .2322-1 du code général des collectivités
territoriales ; qu’il y a donc lieu de diminuer les crédits prévus à ce chapitre ;
Considérant, compte tenu de ce qui précède, que les dépenses d’investissement doivent être
arrêtées à la somme de 1 488 078
€
;
Considérant s’agissant des recettes, que l’équilibre de la section d’investissement peut être
rétabli par une diminution de 82 449
€
du virement en provenance de la section de
fonctionnement ;
- Sur la section de fonctionnement
Considérant qu’il y a lieu de prévoir respectivement une somme de 50 000
€
au titre du
compte 6531 « indemnités » et une somme de 1 700
€
au titre du compte 6533 « cotisations
de retraites » ; que ces sommes seront prélevées sur les crédits initialement portés au chapitre
« dépenses imprévues » ;
5
Considérant que le montant du virement de la section de fonctionnement doit être identique à
celui retenu pour la recette correspondante de la section d’investissement ; qu’en conséquence
le montant doit en être fixé à 455 821
€
;
Considérant, que les opérations d’investissement prévues au projet de budget n’ont pas été
intégralement retenues, qu’il n’apparaît pas dans ces conditions nécessaire de solliciter le
contribuable au delà des besoins nécessaires à l’équilibre de la section de fonctionnement ;
qu’en conséquence la commune de Vigy doit fixer à nouveau ces taux d’imposition de telle
sorte que le produit fiscal attendu soit ramené de 428 432
€
à 345 983
€
soit une diminution
uniforme des taux de – 19,24 % ;
S’agissant du budget du service de l’eau et de l’assainissement
Considérant par ailleurs qu’il appartient à la chambre, dès lors qu’elle est saisie par le
représentant de l’Etat au titre de l’article L. 1612-5 du CGCT, d’examiner également
l’équilibre réel des budgets annexes ; qu’en l’espèce, le budget annexe de l’eau et de
l’assainissement n’a pas été adopté en équilibre réel, le montant des dépenses portées au
compte « dépenses imprévues » excédant le seuil prévu à l’article L. 2322-1 du code général
des collectivités territoriales précité; qu’il y a donc lieu de modifier ledit budget ;
- Sur la section d’investissement
En ce qui concerne les recettes :
Considérant que les recettes inscrites au projet de budget 2011 peuvent être maintenues sous
réserve de la prise en compte d’une somme complémentaire de 2 602
€
au titre du virement en
provenance de la section d’exploitation; que le total des recettes s’établit à 457 528
€
;
En ce qui concerne les dépenses :
Considérant, que les dépenses inscrites au compte 020 « dépenses imprévues » représentent
près de 9 % du total des dépenses réelles d’investissement, ce qui excède le seuil autorisé,
qu’il y a ainsi lieu de ramener ces dépenses à un niveau conforme au seuil autorisé par la loi ;
que le total des dépenses s’établit ainsi à 450 027
€
;
Considérant qu’aux termes de l’article L.1612-7 du code général des collectivités territoriales,
n’est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de
d’investissement comporte un excédent, qui ne saurait être justifié qu’à hauteur des dotations
aux amortissements et provisions, soit la somme de 7 501
€
;
6
- Sur la section d’exploitation
En ce qui concerne les recettes :
Considérant que les recettes inscrites au projet de budget 2011 peuvent être maintenues ;
En ce qui concerne les dépenses :
Considérant, que les dépenses inscrites au compte 022 « dépenses imprévues » représentent
28 % du total des dépenses réelles d’exploitation ; qu’il y a ainsi lieu de ramener ces dépenses
à un niveau proche de celui constaté pour l’exercice 2010 ;
Considérant que la reprise effectuée sur le chapitre des « dépenses imprévues » peut servir
pour partie, à compléter les charges à caractère général insuffisamment dotées, à hauteur de
1 500
€
;
Considérant
que
le
solde
de
2 602
€
non
utilisé
peut
être
transféré
à
la
section
d’investissement ;
Considérant
qu’aux
termes
de
l’article
L. 1612-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales, n’est pas considéré, comme étant en déséquilibre, le budget de la commune dont
la section de fonctionnement comporte un excédent ; que ledit suréquilibre, compte tenu de ce
qui précède et du résultat reporté (15 803
€
), doit être fixé à 11 509
€
;
Par ces motifs,
EMET L’AVIS SUIVANT
1. Constate
que le budget primitif pour 2011 de la commune de Vigy n’a pas été adopté en
équilibre réel au sens des dispositions de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales susvisé ;
2. Déclare
la saisine du préfet de la région Lorraine et du département de la Moselle
recevable au titre de l’article L. 1612-5 du même code ;
3. Propose
au maire de Vigy d’inviter son conseil municipal à prendre une délibération
rectifiant le budget de la commune à partir des propositions précitées ; cette délibération devra
intervenir dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent avis et être adressé
dans le délai de huit jours au représentant de l’Etat ainsi qu’à la chambre régionale des
comptes
4. Rappelle
qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités
territoriales :
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche
réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le
représentant de l’Etat ».
7
Le présent avis sera notifié :
- au préfet de la région Lorraine et du département de la Moselle
- au maire de la commune de Vigy
Copie en sera adressée :
- au directeur régional des finances publiques de la région Lorraine et du département de la
Moselle
- au chef de poste de la trésorerie de Vigy
à Epinal, le 6 juillet 2011
Laurence MOUYSSET
Signé
Conseiller-rapporteur
Jean LACHKAR
Signé
Président de section
président de séance
Dominique ROGUEZ
Signé
Le Président de la chambre
8
ANNEXE
Présentation générale du budget principal
I Section de fonctionnement
dépenses de fonctionnement
BP initial 2011
propositions CRC
budget modifié
charges à caractère général (011)
340 443
340 443
charges de personnel (012)
393 550
393 550
atténuations de produits (014)
118 611
118 611
autres charges de gestion courante (65)
97 335
51 700
149 035
dont indemnités (6531)
0
50 000
dont cotisations de retraite (6533)
0
1 700
total dépenses de gestion courante
949 939
51 700
1 001 639
charges financières (66)
35 600
charges exceptionnelles (67)
600
dépenses imprévues
79 700
-51 700
28 000
total dépenses réelles de fonctionnement
1 065 839
0
1 065 839
virement section d'investissement (023)
538 270
-82 449
455 821
opérations d'ordre de transfert entre sections (042)
32 667
32 667
total dépenses d'ordre de fonctionnement
570 937
-82 449
488 488
total dépenses de fonctionnement
1 636 776
-82 449
1 554 327
recettes de fonctionnement
BP initial 2011
propositions CRC
budget modifié
atténuations de charges (013)
4 000
4 000
produits des services (70)
155 200
155 200
impôts et taxes (73)
957 128
-82 449
874 679
dotations, participations (74)
205 812
205 812
autres produits de gestion courante (75)
158 500
158 500
total recettes de gestion courante
1 480 640
-82 449
1 398 191
produits exceptionnels (77)
221
221
total recettes réelles de fonctionnement
1 480 861
-82 449
1 398 412
total recettes de fonctionnement
1 480 861
-82 449
1 398 412
résultat reporté
155 915
155 915
total des recettes de fonctionnement cumulées
1 636 776
-82 449
1 554 327
9
II Section d’investissement
BP VIGY 2011 voté
PROPOSITIONS CRC
dépenses d'investissement
RAR 2010
propositions nouvelles
total BP initial
2011
propositions
BP rectifié
immobilisations corporelles (21)
61 477
61 477
61 477
immobilisations en cours (23)
53 000
405 319
405 319
53 000
458 319
dont op. n°028 "sécurité"
53 000
-53 000
0
53 000
53 000
emprunts et dettes assimilées (16)
108 200
108 200
13 471
121 671
dépenses imprévues (020)
181 920
181 920
-148 920
33 000
total dépenses réelles d'investissement
813 611
756 916
1 570 527
-82 449
1 488 078
dépenses d'ordre
D 001 résultat reporté
total dépenses d'investissement cumulées
813 611
756 916
1 570 527
-82 449
1 488 078
BP VIGY 2011 voté
recettes d'investissement
RAR 2010
propositions nouvelles
total BP initial
2011
propositions
BP rectifié
subventions d'investissement (13)
156 388
99 003
255 391
255 391
total recettes d'équipement
156 388
99 003
255 391
255 391
dotations, fonds divers et réserves (10 hors 1068)
19 900
587 875
607 775
607 775
dont FCTVA (10222)
68 000
dont TLE (10223)
18 976
dont excédent de fonctionnement capitalisé (1068)
500 899
total recettes réelles d'investissement
176 288
686 878
863 166
863 166
virement de la section de fonctionnement (021)
538 270
538 270
-82 449
455 821
opérations d'ordre de transfert entre sections (040)
32 667
32 667
32 667
total recettes d'investissement
176 288
1 257 815
1 434 103
-82 449
1 351 654
R 001 résultat reporté
136 424
136 424
136 424
total des recettes d'investissement cumulées
176 288
1 394 239
1 570 527
-82 449
1 488 078
10
Présentation générale du budget annexe eau et assainissement
I Section d’exploitation
dépenses d’exploitation
budget
primitif
initial 2011
propositions
CRC
budget
modifié
charges à caractère général (011)
40 500
1 500
42 000
total dépenses de gestion des services
40 500
1 500
42 000
charges financières (66)
11 751
11 751
dépenses imprévues
19 911
-15 611
4 300
total dépenses réelles d’exploitation
72 162
-14 111
58 051
virement section d'investissement (023)
141 133
2 602
143 735
opérations d'ordre de transfert entre sections (042)
7 501
7 501
total dépenses d'ordre d’exploitation
220 796
151 236
total dépenses d’exploitation
220 796
-11 509
209 287
recettes d’exploitation
budget
primitif
initial 2011
propositions
CRC
budget
modifié
ventes de produits fabriqués (70)
135 050
135 050
total recettes de gestion des services
135 050
135 050
total recettes réelles d’exploitation
135 050
135 050
opérations d'ordre de transfert entre sections (042)
69 943
69 943
op. d'ordre à l'intérieur de la section (043)
total recettes d'ordre d’exploitation
69 943
69 943
total recettes d’exploitation
204 993
204 993
résultat reporté
15 803
15 803
total des recettes d’exploitation cumulées
220 796
220 796
Suréquilibre de la section d'exploitation de
11 509
11
II Section d’investissement
dépenses d'investissement
restes à
réaliser 2010
propositions
nouvelles
total budget
primitif
initial 2010
propositions
CRC
budget
modifié
dépenses d'équipement (comptes 20 à 23)
287 600
6 403
294 003
294 003
emprunts et dettes assimilées (16)
15 750
15 750
15 750
dépenses imprévues (020)
29 999
29 999
-4 899
25 100
total dépenses réelles d'investissement
287 600
52 152
339 752
334 853
dépenses d'ordre (040)
69 943
69 943
69 943
solde négatif (D 001)
45 231
45 231
total dépenses d'investissement
287 600
122 095
454 926
-4 899
450 027
recettes d'investissement
restes à
réaliser 2010
propositions
nouvelles
total budget
primitif
initial 2010
propositions
CRC
budget
modifié
subventions d'investissement (13)
173 532
-39 152
134 380
134 380
total recettes d'équipement
173 532
-39 152
134 380
134 380
dotations, fonds divers et réserves (10 hors 1068)
59 400
12 613
72 013
72 013
excédents de fonctionnement capitalisés (1068)
99 899
99 899
99 899
total recettes réelles d'investissement
232 932
73 360
306 292
306 292
virement de la section d’exploitation fonctionnement
(021)
141 133
141 133
2 602
143 735
opérations d'ordre de transfert entre sections (040)
7 501
7 501
7 501
total des recettes d’ordre d’investissement
148 634
148 634
151 236
solde positif (R 001)
total recettes d'investissement
232 932
221 994
454 926
2 602
457 528
Suréquilibre de la section d'investissement de
7 501