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86021 POITIERS CEDEX - Tel. 05 49 50 01 50
Chambre régionale des comptes
de POITOU-CHARENTES
Chambre
_____
Rapport n° 2012-0003
Jugement n° J 2012-0006
Audience du 2 mars 2012
Communauté de communes Val de
Boutonne
079 008 922
Centre des finances publiques de Brioux sur
Boutonne
Exercice : 2009
Lecture du 29 mars 2012
A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S
J U G E M E N T
La chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES
VU
les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes Val de
Boutonne
pour l’exercice
2009 par M.
X…
;
VU
le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 241-32 à
R. 241-34 ;
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la
loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres
régionales des comptes ;
VU
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU
les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communautés de communes ;
VU
le réquisitoire à fin d’instruction de charges du
18 novembre 2011, pris par
M. Francis Bernard,
procureur financier, sur les comptes de l’exercice
2009 de la communauté
de communes Val de Boutonne, et sa notification le 24 novembre 2011 à M.
X…
, comptable
concerné, ainsi qu’
au Président de la communauté de communes Val de Boutonne,
ordonnateur ;
VU
l’arrêté n°
4 du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à
l’instruction des réquisitions du ministère public
;
VU
la lettre du 28 novembre 2011, notifiée le 30 novembre 2011
,
par laquelle M. Sébastien
HEINTZ, magistrat-rapporteur, a informé le comptable
qu’il pouvait, dans le délai
de trois
Page 2/5
semaines à compter de sa réception, adresser au greffe de la chambre ses observations écrites
ou toutes autres justifications à décharge ;
VU
le courrier du Président de la communauté de communes Val de Boutonne du 8 décembre
2011, enregistré au greffe de la chambre le 9 décembre 2011, et notifié le 9 décembre 2011 au
comptable de la communauté de communes Val de Boutonne ;
VU
le courrier électronique du 4 janvier 2012, enregistré au greffe de la chambre le même
jour, de M.
X…
, comptable de la communauté de communes Val de Boutonne ;
VU
le rapport du magistrat-rapporteur du 6 janvier 2012, ensemble les pièces jointes à
l’appui
;
VU
les conclusions du 17 février 2012 du Procureur financier ;
VU
les lettres du
7 février
2012 par laquelle le greffier de la chambre a informé le comptable
et
l’
ordonnateur
de l’audience publique
;
VU
les autres pièces du dossier ;
Après avoir entendu
à l’audience publique
le magistrat-rapporteur et le Procureur
financier ;
DECIDE ce qui suit :
Attendu que
, en sa séance du 31 mars 2009, l’assemblée délibérante de la communauté de
communes Val de Bouton
ne a décidé l’ouverture de crédits de subventions à hauteur de
28 000 € pour des associations d’intérêt communautaire d’une part et diverses associations
entrant dans le cadre du contrat éducatif local d’autre part, sans individualiser les crédits par
bénéficiaire ;
Attendu que
par mandats listés au Tableau 1 ci-après, ont été prises en charges des
subventions de fonctionnement au bénéfice d’associations, par référence à une liste en date du
25 mai 2009 signée par la vice-présidente chargée de la politique Enfance Jeunesse Sport
Loisir
, sans que ne soit présentes à l’appui les décisions de l’assemblée délibérante
prévue par
l’article L. 2311
-7
et à l’annexe I, § 7211, de l’article D. 1617
-19 du code général des
collectivités territoriales ;
Page 3/5
Tableau 1
–
Mandats en référence au « Tableau récapitulatif du 25/05/09 » de la Commission jeunesse
Exercice
Numéro
Pièce
Compte
Date PEC
Bénéficiaire
Montant
2009
527
6574
15/06/2009
Amicale Culture et loisirs
209,00
2009
528
6574
15/06/2009
Amicale Culture et loisirs
271,00
2009
530
6574
15/06/2009
APIEEE
271,00
2009
531
6574
15/06/2009
Aquatic Club Briouxais
68,00
2009
532
6574
15/06/2009
Handball Club Val de Boutonne
609,00
2009
533
6574
15/06/2009
Tennis de table Perigné
596,00
2009
534
6574
15/06/2009
Val de Boutonne Foot 79
135,00
2009
535
6574
15/06/2009
Amicale Sapeurs Pompiers Brioux
194,00
2009
536
6574
15/06/2009
Les calinous Ass assistante maternelle
95,00
2009
537
6574
15/06/2009
Handball Club Val de Boutonne
2 000,00
2009
538
6574
15/06/2009
Tennis de table Perigné
1 000,00
2009
539
6574
15/06/2009
Handball Club Val de Boutonne
913,20
2009
540
6574
15/06/2009
Tennis de table Perigné
103,50
6 464,70
Attendu que
par mandats listés au Tableau 2 ci-après ont été prises en charge une seconde
série de subventions de fonctionnement aux associations, par référence (mention sur le
mandat) à une liste signée par la même vice-présidente le 18 décembre 2009 :
Tableau 2
–
Mandats en référence au « Tableau récapitulatif du 18/12/2009 » de la Commission
jeunesse
Exercice
Numéro
Pièce
Compte
Date PEC
Bénéficiaire
Montant
2009
1320
6574
31/12/2009
APIEEE
1 834,00
2009
1321
6574
31/12/2009
Handball Club Val de Boutonne
3 279,00
2009
1322
6574
31/12/2009
Handball Club Val de Boutonne
1 019,00
2009
1323
6574
31/12/2009
Handball Club Val de Boutonne
929,00
2009
1324
6574
31/12/2009
Tennis Club Brioux
343,00
2009
1325
6574
31/12/2009
Tennis de table Perigné
1 639,00
2009
1326
6574
31/12/2009
Tennis de table Perigné
2 000,00
2009
1327
6574
31/12/2009
Val de Boutonne Foot 79
1 073,00
2009
1328
6574
31/12/2009
APIEEE
507,00
2009
1329
6574
31/12/2009
Handball Club Val de Boutonne
2 000,00
2009
1330
6574
31/12/2009
Tennis de table Perigné
1 058,00
2009
1331
6574
31/12/2009
Tennis de table Perigné
376,00
2009
1332
6574
Amicale Sapeurs Pompiers Brioux
750,00
2009
1333
6574
31/12/2009
Les calinous Ass assistante maternelle
285,00
17 092,00
Attendu
que par réquisitoire du 18 novembre 2011 le Procureur financier a saisi la chambre
régionale des comptes à raison du paiement à diverses associations de 27 subventions en
2009, sans disposer de toutes les pièces justificatives prévues par la réglementation et en
particulier
de la décision de l’assemblée délibérante arrêtant pour chaque subvention le nom
d
u bénéficiaire, le montant ainsi que l’objet de la subvention
;
Attendu
que, lors de la séance du 31 mars 2009 susmentionnée
, l’assemblée délibérante a
autorisé la « commission jeunesse » à ventiler les crédits ouverts au budget 2009 ; que,
toutefois, la
décision d’octroi d’une subvention relève expressément de l’organe délibérant, ou
sur sa délégation, du bureau du conseil communautaire
; qu’une commission ne peut ni
délibérer, ni décider en lieu et place de l’assemblée délibérante, ni engager juridiqueme
nt la
collectivité ;
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Attendu
ainsi que selon le réquisitoire, le comptable ne saurait se prévaloir de ventilations par
la « commission jeunesse », en date des 25 mai et 18 décembre 2009, des sommes votées au
budget primitif le 31 mars 2009 sans individuali
sation par l’assemblée délibérante,
pour
justifier le paiement des subventions 2009 ci-après rappelées ;
Attendu
qu’ainsi, à défaut d’avoir exigé au moment des paiements la production
de décisions
de l’assemblée délibérante individualisant les subventions comme l’exige l’article D. 1617
-19
du CGCT, d’une part, et d’avoir suspendu les paiements au cours de l’exercice 2009 en
l’absence
de telles décisions
, en vertu de l’article 37 du décret de 1962 ci
-
dessus visé, d’autre
part, M.
X…
a payé les 27 subventions évoquées ci-dessus, pour un montant total de
23
556,70 €
sans disposer de toutes les pièces justificatives requises par la réglementation
pour exercer les contrôles auxquels il était tenu ;
Attendu
que dans son courrier électronique du 4 janvier 2012, le comptable concerné a
indiqué n’avoir pas d’élément à communiquer
; qu’il n’a pas été apporté d’autres éléments à
décharge ;
Attendu
que dans son courrier du 8 décembre 2011, le Président de la communauté de
communes reconnaît l’absence de délibération d’octroi pris
e
par l’as
semblée délibérante et le
défaut de pièce justificative requise
à l’appui du paiement mais
fait valoir
que l’assemblée
communautaire a été informée des attributions de subventions, même si elle ne les a pas
entérinées par délibération et qu’il n’y a dès lo
rs, selon lui, pas de préjudice ;
Attendu
qu’il n’est pas contesté que la communauté de communes n’a pas respecté les
dispositions de l’article L. 2311
-
7 du CGCT relatives aux conditions d’attribution des
subventions et que le comptable n’a pas exercé le contrôle de la dépense en n’exigeant pas les
pièces justificatives prévues à l’annexe I de l’article D. 1617
-19 du CGCT ;
Attendu
que la circonstance qu’un certificat administratif en date du 7 juillet 2011 visant à
régulariser la situation ait été établi ne saurait suppléer le défaut de pièces justificatives à
l’appui des paiements, ni exonérer le comptable de sa responsabilité, qui s’apprécie au
moment des paiements ;
Attendu
que les raisons invoquées à décharge par le Maire de la commune ne constituent pas
des circonstances de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité personnelle et
pécuniaire ; qu
’elles ne peuvent
pas non plus constituer des cas de force majeure au sens de
l’article V de la l
oi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;
Attendu
qu
’
en application des articles 12 et 13 du décret n°62 -1587 du 29 décembre 1962
susvisé, l
es comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de la
validité de la créance qui porte notamment sur la production des justifications ;
Attendu
qu’au vu de ce qui précède,
M.
X…
n’a pas exercé les contrôles de auquel
il était
tenu,
puisqu’il
ne disposait pas des pièces justificatives prévues par la réglementation ;
Attendu
qu
’
en application du I de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963
« la
responsabilité du comptable se trouve engagée dès
lors (…
) qu'une dépense a été
irrégulièrement payée »
;
Attendu
que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M.
X…
est engagée au titre de
l’exercice
2009, pour une somme de 23 556,70
€
; qu’il y a donc lieu de l
e constituer débiteur;
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Attendu
qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963,
«
les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la
responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
» ; que cet acte est le
réquisitoire du procureur financier du 18 novembre 2011 ; que la date à retenir est celle de sa
notification, soit le 24 novembre 2011 ;
Par ces motifs
M.
X…
est constitué débiteur de la communauté de communes Val de Boutonne pour la
somme de vingt trois mille cinq cent cinquante six euros et soixante dix centimes (23 556,70
€
)
augmentée des intérêts de droit à compter du 24 novembre 2011.
En conséquence, M.
X…
ne pourra être déchargé de sa gestion
pour l’exercice
2009
qu’après
apurement du débet prononcé ci-dessus.
Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES, formation
Chambre, hors la présence du magistrat-rapporteur et du procureur financier, le deux
mars deux mille douze par :
Monsieur Gérald MEUNIER, président de la chambre
Monsieur Gilles FINKELSTEIN, premier conseiller,
Monsieur William RICHARD, premier conseiller.
Signé :
Pascal AYRAULT
Greffier
Gérald MEUNIER
Président de séance
En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de
mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des
comptes de POITOU-CHARENTES, et délivré par moi, secrétaire général.
Claude BAYSSE