Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives
–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 1 sur 66
CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES
DE LA POLYNESIE FRANCAISE
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Exercices 2005 à 2011
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Dans le cadre de son programme de travail, la chambre territoriale des comptes de la
Polynésie française a procédé au contrôle des comptes 2005 à 2010 de l
’assemblée de la
Polynésie française (APF)
et à l’examen de la gestion de
cette institution pour les exercices 2005 à
2011.
Le président
de l’Assemblée
, M. Jacqui DROLLET, en a été informé par un courrier en
date du 8 novembre 2011. Les six précédents ordonnateurs ont également
été avisés de l’ouverture
du contrôle par une lettre du même jour.
Par la suite, une lettre a été adressée à chacun des ordonnateurs concernés en vue de fixer
la date de
l’entretien préalable prévu à l’article L.
272-45 du code des juridictions financières.
Seuls
l’ordonnateur en fonctions et deux anciens ordonnateurs ont répondu à ce courrier
et
proposé un entretien dans le délai prévu.
Les entretiens se sont tenus :
- le 15 mars 2012 avec M. Philip SCHYLE, président du 13 avril 2006 au 12 avril 2007 et du 9 avril 2009
au 8 avril 2010 ;
- le 19 mars 2012 avec M. Oscar TEMARU, président du 29 février 2008 au 11 février 2009 et du
9 avril 2010 au 13 avril 2011 ;
- le 21 mars 2012 avec M. Jacqui DROLLET, président en exercice depuis le 14 avril 2011.
Lors de sa séance du 24 avril 2012, la chambre a formulé des observations provisoires qui
ont été adressées le 7 mai 2012 à M. Jacqui DROLLET et le 9 mai 2012 à ses prédécesseurs, MM
GEROS, SCHYLE, FRITCH et TEMARU, pour les extraits les concernant. Le délai imparti pour
répondre à ces observations était de deux mois. Seuls MM. DROLLET, SCHYLE et FRITCH ont
fait parvenir une réponse.
Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 25 juillet 2012,
a arrêté les observations définitives reproduites ci-après.
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SYNTHESE DES OBSERVATIONS
L’examen de la gestion de l’assemblée de la Polynésie française a été ouvert en novembre
2011 et couvre la période allant de 2
005 à 2011, marquée par l’entrée en vigueur des
nouvelles règles issues de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à
renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie
française.
Six ordonnateurs différents se sont succédé sur la période, trois d’entre eux ayant
présidé l’
Assemblée à deux reprises.
L’analyse quantitative de
s activités
de l’
Assemblée (partie 1.1)
met en évidence une forte
évolution
dans l’ensemble
des commissions. La durée moyenne des réunions a ainsi augmenté
de 60 % entre 2006 et 2011. Pour la commission des finances, la durée moyenne des réunions
dépasse six heures en 2010. En termes de répartition du temps de travail, il ressort que la
commission des finances concentre à elle seule 33 % du temps de travail des commissions
alors
d’
autres ne requièrent
qu’
un temps bien plus réduit (5
% du total pour l’éducation
, 6 %
pour la santé, 7 % pour le logement et les affaires sociales
…).
En ce qui concerne le
contrôle de l’ac
tion du gouvernement (partie 1.2)
, le rapport note
que l’
Assemblée
n’a pas encore réellement intégré cette dimension. Ainsi
, il a été constaté
que le
débat d’orientation budgétaire relève plus de l’exercice formel
que d’un réel débat. D
e
même,
l’
Assemblée
n’est plus invitée à débattre
des rapports de la CTC sur la gestion de la
Polynésie française ou de ses SEM depuis plusieurs années. Enfin, la commission de contrôle
budgétaire et financier, qui doit notamment rendre des avis sur les pr
ojets d’aides publiques
depuis la loi organique de 2007,
n’a pas encore pris
toute sa place. Elle rend des avis
favorables à 95 % et la majorité des projets sur lesquels elle devait statuer aux termes de la loi
ont été écartés de ses attributions en 2010.
Dans les conditions
d’exercice
par les représentants de leur mandat (partie 1.3
), la
chambre relève notamment que le régime concernant les absences pouvant donner lieu à des
retenues sur indemnités a été assoupli depuis 2008. Il est d’ailleurs observé qu’aucune retenue
sur indemnité n’a été effectuée
depuis 2005, alors même que les absences ont parfois été
justifiées par des motifs contestables.
Toujours sur l’exercice du mandat, la chambre regrette
que les représentants participent peu (moins
d’une fois
sur deux en moyenne) aux
commissions extérieures où ils siègent pourtant
es qualité
.
L’analyse
des moyens budgétaires
de l’Assemblée
(partie 2)
fait ressortir une stabilité des
recettes jusqu’en 2010
puis, en 2011 et surtout en 2012, un maintien prévisionnel de
l’équilibre grâce à la diminution
des indemnités versées aux élus,
découlant de l’
application
de la loi organique de 2011. Les réserves (fonds de roulement) diminuent sur la période
examinée sous le double effet de résultats de fonctionnement rendus négatifs par les
subventions exceptionnelles accordées
au budget général de la collectivité d’outre
-mer et de
l’augmentation des actifs immobilisés (nouveau bâtiment de l’
Assemblée). Corrélativement,
le compte au Trésor diminue de plus de 70 % entre 2007 et 2011.
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La chambre relève toujours des montants importants inscrits chaque année aux comptes 826
puis 672 (charges sur exercices antérieurs) qui viennent altérer la fiabilité des comptes. Elle
invite l’assem
blée de la Polynésie française à poursuivre ses efforts visant à respecter au plus
près les règles comptables applicables et notamment celles relatives
à l’annualité budgétaire
(rattachement des charges à l’exercice qu’elles concernent).
Sur ce dernier point, la forte
diminution des sommes inscrites au compte 672 en 2011 peut être notée comme une évolution
positive.
La chambre a analysé les principales dépenses
de l’Institution
(partie 3) :
personnel, élus,
collaborateurs et groupes politiques, charges à caractère général, construction du nouveau
bâtiment de l’
Assemblée.
En ce qui concerne les fonctionnaires de l’
Assemblée (partie 3.1),
l’analyse
de leurs
effectifs, de même que celle
des rémunérations versées n’ont pas fait ressortir d’évolution
appelant des commentaires particuliers, mise à part la proximité des sujétions prises en
charge,
d’une part
,
par l’indemnité de législature, d’autre part, par le paiement des heures
supplémentaires.
En ce qui concerne le régime de retraite des élus (partie 3.2),
celui-ci apparaît à la fois
coûteux pour le
s finances de l’Assemblée et avantageux pour les élus. La chambre regre
tte
que la proposition de loi du
pays devant réformer ce régime, présentée à l’automne 2010 au
CESC,
n’ait pas abouti. L’application du régime de droit commun, sans remettre en cause le
s
droits déjà acquis par les représentants, devrait permettre en effet à la fois de diminuer la
dépense publique et d’augmenter les recettes de la CPS.
En ce qui concerne les emplois et crédits de collaborateurs des représentants (partie 3.3)
,
qui ont, à partir de 2005, remplacé les emplois cabinet, la chambre relève une série
d’assouplissements du dispositif (possibilité de rémunérer des prestataires et augmentation du
montant du crédit en 2007, possibilité de cession des crédits en 2008, statut de droit public en
2010) qui, associés à l’absence de contrôle interne
sur ces dépenses, laissent la porte ouverte à
d’éventuels
abus. La chambre a identifié un nombre conséquent de dérives possibles. La
définition des missions confiées aux collaborateurs est parfois trop floue et ne permet pas de
connaître leur activité réelle. Certaines rémunérations semblent en décalage avec le marché
« normal
» de l’emploi
. La chambre a encore relevé des risques caractérisés par le manque de
cohérence entre
l’objet social des pr
estataires et les missions que le représentant devrait
attendre d’eux (aide à l’exercice de son mandat). Dans d’autres cas, les prestations demandées
apparaissent redondantes ou mal évaluées. Enfin, certains contrats font apparaître des
rémunérations horaires très importantes, équiv
alentes à plus d’un million de F
CFP mensuel,
pour des fonctions de conseiller technique ou de près de 400 000 F CFP pour un chauffeur
planton. Pour finir, le dispositif de
la prime de fin d’année
, permettant de distribuer les
re
liquats de crédit sans contrôle sur le surcroît d’activité, vient s’ajouter aux risques
précédemment identifiés.
Considérant l’ensemble
de ces éléments
, l’assemblée de la
Polynésie française, garante de la bonne utilisation des deniers publics qui constituent son
budget, devrait mettre en place les mesures de contrôle interne qui lui permettraie
nt d’affirmer
que les crédits « collaborateur » sont effectivement utilisés selon leur objet initial,
l’aide
directe à l’exercice du mandat des représentants.
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Tenant compte,
d’une part
,
de l’avis n°9
-2011 du 20 juillet 2011 du tribunal administratif de
la Polynésie française, selon lequel
il appartient au président de l’
Assemblée
de s’assurer,
auprès des représentants, de
l’existence et de la consistance des mi
ssions des collaborateurs,
et,
d’autre part
, de la réalité de la situation décrite ci-avant, la chambre recommande
instamment au président de l’
Assemblée de mettre en place un dispositif lui permettant de
s’assurer de l’exercice des contrôles qui lui incom
bent. Ce dispositif pourrait être complété
par un audit externe,
afin de garantir l’impartialité et l’indépendance des vérifications
effectuées.
En ce qui concerne les charges à caractère général (partie 3.4)
, la chambre relève que les
avantages en nature
ont fait l’objet de réductions affectant toutes les catégories de personnes
(véhicules)
ou
principalement
les
fonctionnaires
de
l’
Assemblée
(crédits
de
télécommunications, congés administratifs). La facture de carburant a pour sa part été
stabilisée, notamment grâce à la diminution du parc automobile. La chambre note la
rationalisation du parc de véhicules ainsi que la mise en œuvre d’outils de suivi de leur
utilisation. Il conviendra de veiller au respect, par tous, des procédures prévues afin de
pouvoir suivre efficacement la bonne gestion du parc. En matière de frais de déplacement, la
mesure la plus emblématique réside, en 2011, dans la quasi-suppression des congés
administratifs, dorénavant limités aux îles de la Polynésie française. Cette mesure doit
toutefois être relativisée puisque les dépenses liées aux congés administratifs ne représentent
que 15 à 20 % du budget transport
de l’Assemblée,
qui correspond principalement aux frais
de déplacements des élus.
La chambre relève enfin la forte augmentation de
la facture d’électricité (+ 20 millions par an
entre 2007 et 2010) postérieurement à la livraison du nouveau bâtiment qui devait être
pourtant équipé, en tout ou partie, par des panneaux photovoltaïques.
En ce qui concerne les marchés publics liés à la construction du nouveau bâtiment
(partie 3.5),
la chambre a noté que la commission consultative des marchés
, qui s’est penchée
sur l’analyse des offres, a
vait
relevé le manque d’utilisation de critères objectifs.
Si le coût
total de la construction est finalement
inférieur à l’estimation initiale, il peut être regretté que
ce résultat soit le fait de la disparition de prestations, telle
s qu’un
parking souterrain,
et qu’un
nombre non négligeable d’avenant
s soient venus modifier, voire bouleverser,
l’éco
nomie de
certains lots. La chambre recommande donc
à l’
Assemblée la plus grande rigueur dans le
cadre de la passation (choix des prestataires) et de l’exécution (avenants) de ses marchés
publics.
Les principales recommandations formulées par la chambre sont reprises dans la partie 4 du
présent rapport.
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SOMMAIRE
1.
A
NALYSE DE L
’
ACTIVITE DE L
’APF
........................................................................................
8
1.1. L’analyse quantitative de l’activité de l’APF
..............................................................................
8
1.1.1. Projets et propositions de lois du pays
.......................................................................
8
1.1.2. Amendements
.............................................................................................................
9
1.1.3. Activités des commissions
.......................................................................................
10
1.1.3.1. La durée des réunions est variable et en croissance constante
.......................................
10
1.1.3.2. La durée de préparation des textes est très variable et tend à s’accroître
.......................
11
1.1.3.3. La répartition du temps de travail des commissions est très hétérogène
........................
11
1.2. Le contrôle de l’action du gouvernement
..................................................................................
12
1.2.1. Le Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B) relève plus d’un exercice formel que
d’un réel
débat
....................................................................................................................
13
1.2.1.1. Le débat d’orientation budgétaire (DOB) peut paraître tardif
........................................
13
1.2.1.2. L’instabilité politique peut aussi pe
rturber le processus du débat
..................................
14
1.2.2. La CCBF, une commission aux moyens accrus, mais aux compétences limitées ... 15
1.2.2.1. Un
rôle limité dès l’origine
............................................................................................
15
1.2.2.2. Des compétences pas toujours respectées ni mises en œuvre
........................................
15
1.2.2.3. Certaines attributions de la CCBF ont été réduites alors que ses moyens se sont accrus16
1.2.3. Les possibilités de saisine de la CTC n’ont pas été mises en œuvre et ses rapports
d’examen de la gestion n’ont pas
donné lieu à débat depuis 2009.
...................................
20
1.3. L’exercice du mandat de représentant de l’APF
......................................................................
21
1.3.1. Le régime applicable aux absences a été assoupli
....................................................
21
1.3.2. Les absences ne sont pas toujours suffisamment justifiées
......................................
22
1.3.3. La participation des représentan
ts dans les commissions extérieures n’est pas
assurée dans près d’un cas sur deux
...................................................................................
23
2.
A
NALYSE DES MOYENS BUDGETAIRES DE L
’A
SSEMBLEE
.....................................................
24
2.1. La section de fonctionnement
.....................................................................................................
24
2.2. Le résultat global de clôture et le bilan
.....................................................................................
25
2.3. Le rattachement des charges
à l’exercice
..................................................................................
27
3.
V
ERIFICATION DE CERTAINES CATEGORIES DE DEPENSES
...................................................
28
3.1. Les dépenses de personnel relatives aux fonctionnai
res de l’Assemblée
................................
28
3.1.1. La création d’un statut du personnel spécifique à l’APF
.........................................
28
3.1.2. Les effectifs théoriques diminuent mais les effectifs réels augmentent
...................
29
3.1.3. Les rémunérations versées
.......................................................................................
29
3.1.3.1. La mise en place d’un dispositif d’incitat
ion au départ volontaire
.................................
30
3.1.3.2. La signature de l’accord Te Autaeaeraa.
........................................................................
30
3.1.3.3. Certaines augmentations de la masse salariale découlent de la hausse du SMIG
..........
31
3.1.3.4. L’indemnité de législature reste coûteuse
......................................................................
32
3.1.3.5. Les heures supplémentaires rémunèrent certaines contraintes déjà prises en
considération par l’indemnité de législature
................................................................................
33
3.2. Les élus bénéficient d’un régime de retraite spécifique et coûteux
.........................................
34
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3.2.1. Coûteux pour l’Assemblée, le contrat relatif au régime de retraite des représentants
est avantageux pour ces élus
..............................................................................................
34
3.2.2. La proposition
de loi du pays devant réformer ce dispositif n’a pas été votée
........
35
3.3. Les emplois et crédits de collaborateurs des représentants
.....................................................
36
3.3.1. Le cadre juridique a fortement évolué sur la période
...............................................
36
3.3.1.1. La fin des emplois de cabinet
.........................................................................................
36
3.3.1.2. La création du « crédit collaborateur »
...........................................................................
37
3.3.1.3. L’assouplissement du dispositif en 2007
........................................................................
37
3.3.1.4. La situation au moment du contrôle (début 2012)
..........................................................
37
3.3.1.5. La charge budgétaire des crédits « collaborateur
» n’est pas négligeable
......................
38
3.3.2. Les conditions relatives à la cession du « crédit collaborateur » pourraient être
revues
.................................................................................................................................
39
3.3.2.1. Une disposition récente
..................................................................................................
39
3.3.2.2. Des monta
nts importants qui s’ajoutent aux dotations
...................................................
39
3.3.2.3. Un dispositif légal qui pourrait être complété
................................................................
40
3.3.3. Le contrôle int
erne sur l’utilisation des crédits «
collaborateur » est inexistant alors
même que le dispositif fait apparaître des risques importants
...........................................
41
3.3.3.1. L’Assemblée n’a pas mis en place de dispositif de contrôle de l’utilisation des crédits
« collaborateur »
..........................................................................................................................
41
3.3.3.2. Les embauches familiales
...............................................................................................
41
3.3.3.3. Les missions confiées aux collaborateurs sont parfois définies de façon trop imprécise42
3.3.3.4. Certains contrats présentent des rémunérations élevées par rapport aux missions
confiées ou aux temps de travail prévus
......................................................................................
43
3.3.3.5. L’objet social de certains prestataires est assez éloigné des missions qui leur sont
confiées
........................................................................................................................................
44
3.3.3.6. Certaines prestations demandées aux collaborateurs peuvent sembler redondantes ou
très mal évaluées
.........................................................................................................................
45
3.3.3.7. Certaines prestations sont prévues au domicile du représentant ou ne semblent pas
présenter de lien direct avec son mandat
.....................................................................................
45
3.3.3.8. La « prime
» de fin d’année, facteur possible d’opacité
.................................................
46
3.3.4. La réalité de certaines prestations est difficile à établir
...........................................
49
3.3.4.1. Sur la méthode utilisée pour cette partie du contrôle
.....................................................
49
3.3.4.2. Les réponses des prestataires sont peu nombreuses et pas toujours convaincantes
.......
49
3.3.4.3. Sur la nécessité d’effectuer un contrôle
..........................................................................
50
3.4. Les charges à caractère général
.................................................................................................
51
3.4.1. Certaines dépenses, liées aux avantages en nature, ont globalement été réduites,
notamment en fin de période
..............................................................................................
51
3.4.1.1. L’assouplissement puis la restriction des règles relatives aux congés administratifs
....
52
3.4.1.2. La prise en charge des frais de télécommunications
......................................................
52
3.4.2. Les frais d’utilisation des véhicules de fonction et de service
.................................
54
3.4.2.1. Le parc de véhicules a été rationalisé
.............................................................................
54
3.4.2.2. Bien qu’amélioré, le suivi des véhicules présente encore certaines carences
................
55
3.4.3. Une consommation électrique en forte augmentation
..............................................
57
3.4.4. Les dépenses d’entretien et de réparation devraient être fiabilisées
........................
57
3.5. Dépenses d’invest
issement
: la construction du nouveau bâtiment administratif de l’APF
. 58
3.5.1. La dépense est globalement conforme aux estimations de départ
...........................
59
3.5.2. La commission consultative des marchés de décembre 2006
..................................
60
3.5.2.1. Sur l’utilisation de critères objectifs
...............................................................................
60
3.5.2.2. Sur les argumentaires peu développés
............................................................................
60
3.5.3. La modification de certaines conditions contractuelles
...........................................
61
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4.
R
APPEL DES RECOMMANDATIONS
.........................................................................................
62
A
NNEXE
1 :
DETAIL DES SECTIONS DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES ADMINISTRATIFS
(07-10),
DU PROJET DE
CA
(11)
ET DU BUDGET PRIMITIF
(12)
.................................................
64
A
NNEXE
2 :
E
VOLUTION DU COUT DE LA CONSTRUCTION DU NOUVEAU BATIMENT
................
66
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1. Analyse de
l’activité de l’APF
En application de l’article 102
de la loi organique statutaire,
l’assemblée de la
Polynésie française :
-
règle par ses délibérations les affaires de la Polynésie française ;
-
exerce les compétences de la collectivité relevant du domaine de la loi ;
-
vote le budget et les comptes de la Polynésie française ;
-
dispose de toutes les matières qui sont de la compétence de la Polynésie française,
à l’exception de celles attribuées par la loi organique au conseil des ministres ou au
Président de la Polynésie française ;
-
contrôle l’action du président et du gouvernement de la Polynésie française.
Outr
e l’exercice de son pouvoir budgétaire, l’
Assemblée dispose ainsi de compétences
élargies qui peuvent être classées en deux catégories : une activité de production normative
(délibérations et lois du pays) et une activité de contrôle.
Ces deux aspects, sui
vis d’une analyse relative à l’exercice du mandat de représentant,
font l’
objet de la première partie du présent rapport.
1.1.
L’
analyse quantitative de l
’
activité de
l’APF
Divers indicateurs d
’activité de l’
Assemblée permettent de porter une appréciation sur
les conditions d’exercice d’une partie de ses missions. La nature ou l’importance des projets
ou propositions de loi du pays ou des amendements
discutés par l’Assemblée
n’ont
toutefois
pas été examinés par la chambre.
Il peut être noté,
d’un point de v
ue strictement quantitatif, que
la majorité de l’activité
normative de l’assemblée de la Polynésie française est constituée de
délibérations (près d’une
centaine chaque année entre 2005 et 2011). La chambre s’est toutefois focalisée sur l’activité
relative aux lois du pays
, dont le principe n’a été
introduit que par la loi statutaire de 2004, et
sur le travail préparatoire des commissions.
1.1.1. Projets et propositions de lois du pays
L’activité
de l’assemblée de la Polynésie française, comptée en nombre d
e projets et
de propositions de loi du pays déposés et votés, est stable sur la période étudiée, avec une
exception pour
l’année 2010 qui est marquée par une assez forte augmentation
en volume.
L’initiative des textes revient en grande majorité au gouverne
ment puisque les
propositions de loi (textes à l’initiative de l’
Assemblée
) ne représentent en moyenne qu’un
peu moins de 19 % des textes déposés (28 sur 149).
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2005
2006
2007
2008
2009
2010
Projets de loi du Pays
20
20
13
20
21
27
Propositions de loi du Pays
1
6
3
3
2
13
Nombre de textes déposés
21
26
16
23
23
40
% textes d'origine APF
5%
23%
19%
13%
9%
33%
LP votées
16
17
16
12
21
21
% de textes adoptés
76%
65%
100%
52%
91%
53%
Source : assemblée de la Polynésie française
Comme
l’illustre le
graphique suivant, le taux de textes adoptés (projets et
propositions de loi du pays) est assez irrégulier, variant de 50 à 100 % selon les années.
Projets et propositions de lois de pays
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
2005
2006
2007
2008
2009
2010
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Nombre de textes déposés
Propositions de loi
% de textes adoptés
1.1.2. Amendements
L’initiative des représentants ne se limite pas aux propositions de loi du pays. Le
po
uvoir d’amender les textes proposés, en commission ou en séance, fait aussi partie des
attributions des élus de l’Assemblée.
S’il on excepte l’
anné
e 2005, atypique, l’activité
de l’Assemblée
en termes
d’amendements apparaît en croissance régulière de 2006
à 2010.
Années
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Amendements gouvernement en commission
72
57
72
50
90
119
Amendements gouvernement en séance
21
12
77
66
97
124
Total amendements gouvernement
93
69
149
116
187
243
Amendements APF en commission
2
1
62
77
108
121
Amendements APF en séance
448
45
43
80
113
63
Total amendements APF
450
46
105
157
221
184
% amendement APF
83%
40%
41%
58%
54%
43%
Source : assemblée de la Polynésie française
Contrairement au constat effectué sur l’origine des textes de loi
du pays déposés à
l’APF, les amendements sont majoritairement issus de l’
Assemblée (près de 60 %).
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives
–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 10 sur 66
Origine des amendements discutés en commission et en séance
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
500
2005
2006
2007
2008
2009
2010
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Total amendements gouvermenent
Total amendements APF
% amendement APF
1.1.3. Activités des commissions
Le tableau suivant r
etrace l’activité des différentes commissions depuis 2006.
L’
activité est ici quantitativement mesurée en nombre de réunions, en nombre de textes
discutés et en nombre d’heures de réunion.
Réunions
Textes
temps
Réunions
Textes
temps
Réunions
Textes
temps
Réunions
Textes
temps
Réunions
Textes
temps
Réunions
Textes
temps
Réunions
Textes
temps
Finances
14
29
36
12
28
31
14
46
52
13
28
63,0
11
32
66,7
19
51
95,5
83
214
344,3
logement, famille, protection
sociale
4
5
7
8
10
11
4
13
9
5
8
13,5
7
10
14,0
7
10
17,1
35
56
72,5
santé
3
5
7
2
3
2
3
11
12
3
10
14,0
6
8
12,5
5
8
14,25
22
45
61,5
emploi et fonction publique
11
20
15
6
12
6
4
11
11
7
23
21,0
7
12
20,8
9
20
19,9
44
98
93,4
Aménagement, environnement,
qualité de la vie…
7
9
15
3
10
7
5
9
12
6
9
13,8
3
7
10,5
7
9
18,5
31
53
77,0
Education et recherche
4
13
8
2
18
4
2
7
6
4
9
8,0
1
4
3,0
4
6
22
17
57
50,9
Communication, culture,
jeunesse
7
22
12
4
14
14
4
10
10
4
13
9,2
3
10
9,8
8
16
14,85
30
85
70,0
Economie, tourisme,
agriculture, mer
10
21
28
6
21
18
8
21
19
7
24
18,6
14
29
35,0
9
26
40,1
54
142
158,4
institution et relations
internationales
7
15
6
14
27
27
9
26
20
10
19
22,5
10
18
23,7
7
8
11,1
57
113
110,6
TOTAL
67
139
134
57
143
121
53
154
150
59
143
183,5
62
130
195,9
75
95,5
253,3
373
863
1038,6
2010
2011
TOTAL
2006
2007
2008
2009
Source : assemblée de la Polynésie française
1.1.3.1. La durée des réunions est variable et en croissance constante
durée moyenne des réunions
2006
2007
2008
2009
2010
2011
moy.
Finances
2,6
2,6
3,7
4,8
6,1
5,0
4,1
logement, famille, protection
sociale
1,8
1,4
2,3
2,7
2,0
2,4
2,1
santé
2,3
1,0
3,9
4,7
2,1
2,9
2,8
emploi et fonction publique
1,4
1,0
2,6
3,0
3,0
2,2
2,1
Aménagement, environnement,
qualité de la vie…
2,1
2,3
2,5
2,3
3,5
2,6
2,5
Education et recherche
2,0
2,1
2,8
2,0
3,0
5,5
3,0
Communication, culture,
jeunesse
1,6
3,6
2,6
2,3
3,3
1,9
2,3
Economie, tourisme,
agriculture, mer
2,8
3,0
2,4
2,7
2,5
4,5
2,9
institution et relations
internationales
0,9
2,0
2,2
2,3
2,4
1,6
1,9
MOYENNE
2,0
2,1
2,8
3,0
3,1
3,2
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives
–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 11 sur 66
La durée moyenne annuelle des réunions de commissions, qui a globalement augmenté
de 60 % entre 2006 et 2011, apparaît très variable d
ans le temps d’une commission à l’autre
:
de moins
d’une heure à plus de six heures.
La commission des finances est celle qui enregistre
les durées les plus longues au cours des dernières années (5 à 6 heures de réunion).
1.1.3.2. La durée de préparation des textes est très variable et
tend à s’accroître
Alors que la durée des réunions varie
d’une à six heures, le temps passé en
commission pour un texte varie, en moyenne annuelle,
d’une à deux heures
. Le temps passé
pour chaque texte a été en moyenne de 30 à 35 minutes pour les commissions
« communication, culture et jeunesse » et « éducation et recherche
» en 2006 alors qu’il a été
en moyenne plus de deux heures en 2009 et 2010 pour la commission des finances.
Nb d'heures pour un texte
2006
2007
2008
2009
2010
2011
moy.
Finances
1,2
1,1
1,1
2,3
2,1
1,9
1,6
logement, famille, protection
sociale
1,5
1,1
0,7
1,7
1,4
1,7
1,3
santé
1,4
0,7
1,1
1,4
1,6
1,8
1,4
emploi et fonction publique
0,8
0,5
1,0
0,9
1,7
1,0
1,0
Aménagement, environnement,
qualité de la vie…
1,7
0,7
1,4
1,5
1,5
2,1
1,5
Education et recherche
0,6
0,2
0,8
0,9
0,8
3,7
0,9
Communication, culture,
jeunesse
0,5
1,0
1,0
0,7
1,0
0,9
0,8
Economie, tourisme,
agriculture, mer
1,3
0,8
0,9
0,8
1,2
1,5
1,1
institution et relations
internationales
0,4
1,0
0,8
1,2
1,3
1,4
1,0
MOYENNE
1,0
0,8
1,0
1,3
1,4
1,8
A l’instar de ce qui a aussi été constaté
quant à la durée des réunions, on observe une
augmentation tendancielle du temps passé en commission sur les projets de textes depuis
2006.
1.1.3.3. La répartition du temps de travail des commissions est très hétérogène
% du temps des commissions
2006
2007
2008
2009
2010
2011
moy.
Finances
21%
26%
34%
34%
34%
38%
33%
logement, famille, protection sociale
6%
9%
6%
7%
7%
7%
7%
santé
4%
2%
8%
8%
6%
6%
6%
emploi et fonction publique
16%
5%
7%
11%
11%
8%
9%
Aménagement, environnement, qualité de la vie…
10%
6%
8%
7%
5%
7%
7%
Education et recherche
6%
4%
4%
4%
2%
9%
5%
Communication, culture, jeunesse
10%
12%
7%
5%
5%
6%
7%
Economie, tourisme, agriculture, mer
15%
15%
13%
10%
18%
16%
15%
institution et relations internationales
10%
23%
13%
12%
12%
4%
11%
TOTAL
100%
100%
100%
100%
100%
100%
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives
–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 12 sur 66
Comme l’indique le tableau ci
-dessus, la répartition de la quantité de travail des neuf
commissions de l’Assemblée est très centrée autour de la commission des finances. La part du
temps total consacré à cette commission (33 % en moyenne) progresse d’ailleurs sur la
période en passant de 21 à 38 %.
Les difficultés budgétaires que rencontre la Polynésie française expliquent sans aucun
doute l’importance du temps consacré aux problématiques financières.
En revanche, certaines commissions telles que celles se consacrant
à l’éducation
, à la
santé ou aux affaires sociales (logement, famille, protection sociale) ne représentent
qu’une
faible partie du temps de travail en commission (respectivement 5 %, 6 % et 7 % du total).
Répartition du temps de travail des commissions
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
2006
2007
2008
2009
2010
2011
ins titutio n et relatio ns
internatio nales
Eco no mie, to uris me, agriculture,
mer
Co mmunicatio n, culture,
jeunes s e
Educatio n et recherche
Aménagement, enviro nnement,
qualité de la vie…
emplo i et fo nctio n publique
s anté
lo gement, famille, pro tectio n
s o ciale
Finances
1.2. Le contrôle de l
’
action du gouvernement
Dans son rapport public annuel de février 2007, la Cour des comptes avait
expressé
ment recommandé le développement du contrôle de l’Assemblée sur la gestion des
finances de la Polynésie française.
Les moyens de contrôle mis à la disposition des représentants au sein de
l’
Assemblée,
considérablement renforcés par la loi organique de 2007, peuvent être classés en trois
catégories qui font l’objet des
sous-parties suivantes :
-
le débat d’orientation budgétaire
;
- les attributions confiées à la commission de contrôle budgétaire et financier ;
- les possibilités de saisine de la CTC et de débat sur ses
rapports d’o
bservations
définitives.
Mais ces dispositifs n’ont pas totalement atteint leurs objectifs.
Au
préalable, il peut être rappelé que malgré la volonté du législateur d’apporter
des
mécanismes stabilisateurs,
comme l’obligation de présenter le nom
du candidat appelé à
exercer les fonctions de
président lors du dépôt d’une motion de défiance
ou de renvoi, les
moyens « durs
» de contrôle de l’action du gouvernement restent
autant utilisés depuis la
réforme de décembre 2007 que la motion de censure antérieurement à cette date.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives
–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 13 sur 66
Ainsi, quatre motions de défiance ont été déposées entre avril 2008 et avril 2011 (soit
36 mois) alors que quatre motions de censure avaient précédemment été déposées sur la
période de
même durée qui s’était écoulée entre août 2004 et août 2007.
La chambre ne peut donc qu’encourager l’Assemblée à renforcer son action en matière
de contrôle permanent
de l’action du gouvernement en mettant en œuvre tous les moyens dont
elle dispose.
1.2.1.
Le Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B)
relève plus d’un exercice formel
que d’un réel débat
L’article 144
-
1 de la loi statutaire (introduit par l’article 31 de la loi organique n°2007
-
1719 du 7 décembre 2007) prévoit que, «
dans un délai de deux mois précédant l'examen du
budget primitif, un débat a lieu à l'assemblée de la Polynésie française sur les orientations
budgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
Le projet de budget de la Polynésie française est préparé et présenté par le président
de la Polynésie française qui est tenu de le communiquer aux membres de l'assemblée de la
Polynésie française avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture
de la première réunion consacrée à l'examen dudit projet.
[…]
».
La loi organique,
qui institutionnalise le débat d’orientation budgétaire
pour la
collectivité d’outre
-mer
1
, ne formalise cependant pas son contenu. I
l n’y a ainsi aucune
obligation de durée ou de forme particulière : le débat peut se tenir dans un délai très court
avant le vote du budget et ne tient dès lors pas compte des observations formulées par les
représentants, au risque de n’être qu’
une simple formalité administrative.
La pratique polynésienne peut, à certains égards, paraître relativement éloignée de
l’esprit du texte.
1.2.1.1. Le
débat d’orientation budgétaire
(DOB) peut paraître tardif
Les DOB ont chaque année eu lieu bien après le début de la session budgétaire et
quelques jours seulement avant le dépôt du projet de budget, au
point qu’ils peuvent
s’apparenter à des figures imposées auxquelles doivent se soumettre
les présidents de la
Polynésie française.
En réponse aux observations
provisoires, le président de l’Assemblée a d’ailleurs
indiqué que «
cette formalité substantielle
(…) [était] organisée dans les conditions fixées à
l’article 34
-
1 du règlement intérieur de l’
Assemblée
», ce que ne conteste pas la chambre.
Le règlement intérieur ne prévoit toutefois la remise d’un rapport qu
e quatre jours au
moins avant la tenu
e d’un
débat, ce qui peut paraître faible en ce qui concerne la discussion
des orientations budgétaires
2
.
1
Auparavant, le débat d’orientation budgétaire n’était paradoxalement obl
igatoire que pour les communes de 3500
habitants et plus, comme le relevait la Cour des comptes (rapport public annuel 2007 p. 604).
2
Dans sa réponse, le président de l’APF a précisé
: «
Le rapport transmis à l’Assemblée au moins quatre jours avant la
ten
ue du débat comporte notamment des données sur le contexte budgétaire, le bilan sur l’exécution budgétaire, une
synthèse sur la dette, les orientations budgétaires, la liste des engagements pluriannuels, le recours à l’emprunt et
l’évolution de la fiscalité. Une discussion générale, à l’instar de tout texte, est proposée par la conférence des
présidents et validée en début de séance. Chaque groupe politique se voit attribuer un temps de parole de dix minutes
minimum. Les représentants non-inscrits, quant à
eux, disposent chacun d’un temps de parole de trois minutes
».
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives
–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 14 sur 66
2008
2009
2010
2011
Début de la session budgétaire
(1
ère
séance)
18 septembre
17 septembre
16 septembre
15 septembre
Date du Débat d’Orientation Budgétai
re
10 novembre
12 novembre
2 novembre
25 octobre
Numéro de la séance de la session
budgétaire consacrée au DOB
5
ème
séance
7
ème
séance
5
ème
séance
5
ème
séance
M. Philippe S
CHYLE, ancien président de l’APF
, regrette pour sa part que les
dispositions des articles L. 2121-12, L. 3121-19 et L. 4132-18 du code général des
collectivités territoriales, qui visent à ce que les membres de l'organe délibérant soient
destinataires d’un rapport
12 jours au moins avant la séance au cours de laquelle se tiendra le
débat d'orientation budgétaire, ne soient pas applicables en Polynésie française. M. Schyle
ajoute que «
ce rapport est d’autant plus nécessaire que le discours de politique générale du
président de la Polynésie française, prononcé lors de la séance inaugurale de la session
budgétaire de l’assemblée est bien souvent très pauvre en informations voire complètement
déconnecté des contraintes révélées plus tard dans le projet de budget
». Il ajoute enfin que
«
l’usage a donc toujours été d’attendre un rapport du g
ouvernement pour procéder au
DOB … ce rapport a toujours été déposé quelques jours avant ceux relatifs au projet de
budget, rendant ainsi le DOB inefficace
».
1.2.1.2.
L’instabilité politique peut aussi perturber le processus
du débat
En 2009, le président de la Polynésie française qui a été amené à présenter ses
orientations budgétaires pour 2010, M. Oscar TEMARU,
n’est pas celui qui a déposé le
projet
de budget quelques semaines plus tard, M. Gaston TONG SANG
3
.
En 2010, le président ayant présenté ses orientations budgétaires pour
l’exercice 2011
(M. Gaston TONG SANG le 2 novembre 2010) n’a pas eu à les mettre en œuvre, le budget
n’ayant été voté qu’en février 2011
, peu de temps avant le vote de la motion de défiance qui
devait conduire à l’élection de M.
Oscar TEMARU.
Dans ce contexte, le DOB ne s’est
jamais vraiment présenté comme un outil à la
disposition des représentants de la majorité et de
l’opposition et n’a jamais tenu ses fonctions
essentielles à savoir :
- renforcer la démocratie participative
en instaurant une discussion au sein de l’APF
sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité ;
-
améliorer l’information transmise à l’
assemblée délibérante ;
-
donner aux élus la possibilité de s’exprimer sur la situatio
n financière de leur
collectivité.
3
Motion de défiance n° 2009-1 MD/APF déposée le 19 novembre 2009 et adoptée le 24 novembre 2009.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives
–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 15 sur 66
1.2.2. La CCBF, une commission aux moyens accrus, mais aux compétences
limitées
La commission de contrôle budgétaire et financier (CCBF) a été instituée par la loi
organique de décembre 2007 pour «
développer les fonction
s de contrôle de l’Assemblée
et
améliorer le suivi de l’exécution budgétaire
4
».
1.2.2.1.
Un rôle limité dès l’origine
Le rôle de la CCBF consiste principalement à émettre des avis sur les décisions
d’attributions d’
aides publiques. Ces aides publiques peuvent être notamment des aides
financières, des garanties d’emprunts, des participations à des sociétés d’économie mixte.
Ces
avis sont uniquement consultatifs et ne lient pas le G
ouvernement ou l’Assemblée.
Le bilan de l’activité de la CCBF est retracé dan
s un rapport annuel devant donner lieu
à débat devant l’Assemblée (art. 144
-2 de la loi organique statutaire). La chambre relève que
les avis rendu par la CCBF, entre août 2008 et fin 2010, étaient favorables à plus de 95 %.
2008
d’août 2008 à
avril 2009
2009
de mai 2009 à
décembre 2009
2010
Nb de projets d’arrêtés examinés
345
744
724
Dont transmis avec urgence
466
Nb d’avis favorables
297
725
707
Nb d’avis défavorables
35
17
7
Autres avis
(réservé, abstention, …)
13
2
10
Source : rapports CCBF
De plus, la grande majorité des avis défavorables (13 sur 17 en 2009 et 6 sur 7 en
2010) n’ont pas fait obstacle à l’entrée en vigueur
des arrêtés concernés.
1.2.2.2. Des compétences pas toujours respectées ni
mises en œuvre
La communication de certains actes relatifs aux
SEM n’est pas
effectuée
La CCBF doit
recevoir communication des actes prévus à l’article 186
-2 de la loi
statutaire, concernant les concessions d’aménagement, les comptes annuels et les rapports des
commissaires aux comptes des sociétés
d’économie mixte
, mais aussi les actes des organes
compétents de ces sociétés pouvant avoir une incidence sur l’exécution des conventions
signée entre la Polynésie française et les SEM.
Dans son rapport 2010, publié en juin 2011, la CCBF notait pourtant q
u’elle
«
n’a
jamais reçu de tels documents alors qu’elle se prononce régulièrement sur l’attribution de
subventions et de garanties d’emprunts aux SEM du Pays
».
4
Rapport Cointat n° 69 (Sénat/novembre 2007) p. 40.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives
–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 16 sur 66
L’absence de proposition de saisine de la CTC
Dans ces conditions, il ne faut pas s’étonner que la CCBF n’ait jamais proposé, dans
l’un de ses rapports au titre de l’article 186
-2 de la loi organique statutaire, la saisine de la
chambre territoriale des comptes.
Elle n’a pas non plus formulé de telles propositions dans le cadre de l’article 157
-2
(projets de décisions de la Polynésie française de nature à accroître gravement la charge
financière de la collectivité d’outre
-mer).
1.2.2.3. Certaines attributions de la CCBF ont été réduites alors que ses moyens se
sont accrus
La restriction, légalement discutable, du champ de compétences de la
CCBF
La loi organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 avait intégré au statut de la
Polynésie française
l’
article 157-2 disposant que «
le président de la Polynésie française
transmet à l'assemblée de la Polynésie française tout projet de décision relatif :
1° A l'attribution d'une aide financière ou d'une garantie d'emprunt à une personne
morale;
[…]
». La référence à une quelconque limitation du champ de compétence était
absente et la rédaction insistait au contraire sur le caractère exhaustif du contrôle («
tout projet
de décision relatif à l'attribution d'une aide financière
»).
La délibération n° 2008-30-APF du 24 juin 2008 portant modification du règlement
intérieur
de l’assemblée de la Polynésie française
a inscrit dans ce dernier les modalités de
fonctionnement de la CCBF, en intégrant une section 2 bis au chapitre 5. A sa création, les
attributions de la commission reprenaient
in extenso
le contenu de la loi statutaire. L’article
du règlement intérieur de
l’
APF était alors rédigé ainsi :
« Article 67-3.- Attributions de la commission
La commission de contrôle budgétaire et financier donne un avis sur les projets de décision
transmis en application des dispositions de l’article 157
-2 de la loi statutaire et relatifs :
–
à l’attribution par la Polynésie française d’une aide financière ou d’une garantie
d’emprunt à une personne morale ;
–
aux participations de la Polynésie française au capital des sociétés mentionnées à l’article
30 de la loi statutaire et au c
apital des sociétés d’économie mixte ;
–
aux opérations d’acquisition, de cession ou de transfert de biens immobiliers réalisées par
la Polynésie française. »
Toutefois, la loi du pays n° 2009-15 du 24 août 2009 est venue restreindre le champ
d’applicatio
n de ces dispositions. Elle précise en effet dans son article LP. 2 que certaines
aides financières ne sont pas soumises au dispositif de transmission à l’assemblée de la
Polynésie française,
ni à l’avis de la commission de contrôle budgétaire et financier
, à
compter du 1
er
janvier 2010.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives
–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 17 sur 66
Il s’agit des catégories d’aide
s suivantes :
-
«
les aides financières ou contributions résultant d’un droit créé par accord
international ou tout texte ayant valeur supérieure à la présente « loi du
pays », et notamment les contributions attribuées aux établissements
d’enseignement
;
-
les subventions accordées aux établissements publics et autres organismes
parapublics de la Polynésie française dans les conditions prévues à l’article
LP 12, attribuées sans condition ;
-
les ai
des financières versées aux personnes morales en application d’un
dispositif d’aide à l’emploi adopté par l’assemblée de la Polynésie
française ;
-
les contributions de la Polynésie française à la protection sociale visées aux
articles LP 35 à 37.
»
La chamb
re relève qu’en l’espèce, une loi d
u pays est venue modifier les dispositions
prévues dans une loi organique, pourtant bien supérieure dans la hiérarchie des normes. En
cas de recours, la légalité de ces dispositions pourrait s’avérer fragile.
Dans son avis, rendu en séance du 7 mai 2009, le Haut conseil de Polynésie française
avait mis en avant l’irrégularité de ces articles en indiquant qu’«
une ‘Loi du pays’ n'est pas
en mesure de déroger à l'obligation de transmission pour avis résultant de l'article 157-2 de
la loi statutaire. En effet, une telle dérogation ne saurait résulter que de l'application d'une
loi organique ou bien d'une norme de rang supérieur à la loi organique dans la hiérarchie
des normes
».
La possibilité pour l’assemblée de la Polynésie
française de définir un seuil au-delà
duquel la CCBF ne serait pas saisie des projets d’aide financière ou de garantie d’emprunt à
une personne morale n’a
pour sa part
été introduite dans le statut d’autonomie que par la loi
organique n° 2011-918 du 1
er
ao
ût 2011 (art. 37 modifiant l’article 157
-2).
Le contrôle de la CCBF porte donc sur des sommes en forte diminution
En 2010, le montant des aides
soumises à l’avis de
la commission a atteint
22,6 milliards de F CFP, ce qui correspondait à une
diminution d’en
viron 27 % par rapport à
2009.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives
–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 18 sur 66
La diminution portant sur la deuxième catégorie
d’organismes
est la plus importante.
Entre 2009 et 2010, les subventions versées ayant échappé au contrôle de la CCBF ont
représenté un montant de 15,3 milliards de F
CFP. L’évolution de cette catégorie est présentée
dans le tableau ci-après :
Le rapport de la CCBF sur l’exercice concerné a bien entendu identifié cette évolution
et même légitimé la démarche. La CCBF indique ainsi :
« En liminaire, on relève que la consultation de la commission de contrôle budgétaire et
financier sur des projets de subvention en faveur des établissements publics et organismes
parapublics du Pays connaît une évolution à la baisse importante, notamment au niveau du
volume financier concerné.
Cette décroissance résulte principalement de l'entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2010,
des dispositions de la loi du pays n° 2009-15 du 24 août 2009 définissant les conditions et
critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes
morales autres que les communes.
Plus précisément, les articles L P 2 et L P 12 de cette loi du pays excluent désormais
expressément du dispositif d'avis de la CCBF, les subventions accordées aux établissements
publics et organismes parapublics de la Polynésie française pour financer leur
fonctionnement courant, dès lors que ces subventions sont identifiées en annexe du budget de
la Polynésie française.
Ces dispositions sont venues en quelque sorte rectifier une « anomalie » puisqu'avant
l'intervention de cette loi du pays, les membres de la CCBF étaient amenés à émettre un avis
sur des subventions d'exploitation alors même que l'assemblée de la Polynésie française les
avait déjà avalisées et individualisées au sein du budget du Pays. Cette procédure retardait
donc d'autant plus le versement des subventions nécessaires au fonctionnement courant des
établissements concernés.
Au-delà de ces aides individualisées au budget du Pays, toutes les autres subventions aux
établissements publics et organismes parapublics continuent à être soumises à l'avis de la
CCBF. »
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives
–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 19 sur 66
En réponse aux observations provisoires, le président de l’APF a souhaité soulign
er
que si les subventions accordées aux établissements publics et organismes parapublics de la
Polynésie française pour financer leur fonctionnement courant sont exclues du dispositif
d’avis de la CCBF, la mission de contrôle n’est toutefois pas remise en cause puisqu’elle est
dévolue à l’assemblée réunie en formation plénière et se dér
oule a
u cours de l’examen du
budget.
Les moyens de la CCBF sont pour leur part en hausse
Il peut apparaître difficile d’analyser l’activi
té de la commission du fait de sa récente
mise en place qui ne permet pas de comparer des exercices pleins,
d’autant qu
e les rapports
d’activité couvrent des périodes inégales. Le rapport 2008 couvre la période allant d’août
2008 à avril 2009 (9 mois) et le rapport 2009 couvre celle allant de mai 2009 à décembre
2009 (8 mois).
Le fonctionnement de la CCBF a fait l’objet d’une modification importante en 2010,
année où les moyens humains mis à disposition de son président se sont accrus de façon
conséquente. Dans le rapport d’activité 2010 de la commission, il est en effet inscrit que
«
l'Assemblée a décidé, par le biais d'une modification de son règlement intérieur intervenue
le 7 octobre 2010
5
, d'allouer au président de la CCBF un crédit collaborateur double (…)
afin qu'il puisse s'entourer de collaborateurs pouvant l'assister dans ses missions d'animation
et de coordinatio
n de la commission (…)
».
Par ailleurs sur le modèle du dispositif déjà existant pour les commissions législatives,
la partie administrative des tâches incombant à cette commission (organisation logistique des
travaux délibératifs de la commission, formalisation des avis, établissement des comptes
rendus et du rapport d'activité, rédaction des courriers, etc.) a été confiée, depuis le 1
er
novembre 2010, au service des commissions de l'Assemblée. Pour ce faire, ce service a été
renforcé par l'affectation de trois postes initialement réservés à la CCBF (un poste de
catégorie A et deux de catégorie B).
L’augmentation
des crédits de collaborateurs du président de la CCBF, ainsi que
«
l’externalisation
» de la partie administrative, constituent une augmentation des moyens de
la commission qui peut être mise en regard de la réduction du champ de contrôle intervenue la
même année en 2010.
La CCBF semble plus focaliser son travail sur les avis relatifs aux
projets de nomination qu’a
ux dossiers de subventionnement
En
vertu de l’article 157
-3 du statut de la
collectivité d’outre
-mer,
«
le président de la
Polynésie française transmet à l’assemblée de la Polynésie française tout projet de décision
relatif à la nomination des directeurs d’établissements publics de la Poly
nésie française, du
directeur de la Caisse de prévoyance sociale et des représentants de la Polynésie française
aux conseils d’administration et conseils de surveillance des sociétés d’économie mixte ou
des sociétés mentionnées à l'article 30
6
».
5
Extrait de l’article 75 du règlement in
térieur : «
Par dérogation à l’alinéa 1er du présent article, les vice
-
présidents de l’assemblée et le président de la commission permanente ont droit à un crédit équivalent au triple
de celui alloué à chaque représentant. Les présidents de commissions législatives (Mots rajoutés, délibération
n° 2010-56 APF du 6 octobre 2010, article 10 II) "et le président de la commission de contrôle budgétaire et
financier" ont droit à un crédit équivalent au double de celui alloué à chaque représentant
».
6
La Polynésie française et ses établissements publics peuvent participer au capital des sociétés privées gérant un
service public ou d’intérêt général ; ils peuvent aussi, pour des motifs d’intérêt général, participer au capital de
sociétés commerciales.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives
–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 20 sur 66
La nomina
tion de ces directeurs d’établissements publics ou la désignation de
ces
représentants au sein des organes des SEM a fait l’objet d’une attention particulière de la
CCBF qui a émis un grand nombre de ses avis défavorables sur ces seuls projets de décisions.
Ainsi, en 2008 et 2009, le taux d’avis défavorables prononcés par la CCBF est
particulièrement significatif pour les projets de nomination. Dans son rapport 2009 (période
de mai à décembre 2009), la CCBF indique avoir donné 17 avis défavorables sur 744 projets
de décisions examinés, soit un taux de 2,3%. Sur les seuls projets de nomination (19), les avis
défavorables sont au nombre de 4, soit un ratio de 21%
7
. Ces avis défavorables sont quasi-
systématiquement motivés par
l’absence ou l’insuffisance de la
représentation
de l’opposition
au sein des instances concernées.
1.2.3.
Les possibilités de saisine de la CTC n’ont pas été mises en œuvre et ses
rapports d’examen de la gestion n’ont pas donné lieu à débat depuis 2009.
La loi organique n° 2007-1917 du 7 d
écembre 2007 a permis à l’assemblée de la
Polynésie française de saisir pour avis la CTC, par délibération, lorsqu’elle estime qu’un
projet de décision est de nature à accroître gravement la charge financière de la collectivité
d’outre
-mer ou le risque fin
ancier qu’elle encourt ( article 157
-2 de la loi organique
statutaire). Ces projets de décisions peuvent avoir trait :
-
à l’attribution d’une aide financière ou à l’attribution d’une garantie
d’emprunt à une personne morale
;
-
aux participations de la Polynésie française au capital de sociétés (SEM ou
sociétés mentionnées à l’article 30 de la loi statutaire)
;
-
aux opérations d’acquisition, de cession ou de transfert de biens immobiliers
réalisées par la Polynésie française.
Par ailleurs, l’assemblée de la Pol
ynésie française peut également saisir la CTC pour
avis au titre de l’article 186
-
2 de la loi organique statutaire lorsqu’elle estime que les
actes spécifiques des sociétés d’
économie mixte sont de nature à augmenter gravement
la charge financière ou le ri
sque de la Polynésie française ou de l’un de ses
établissements publics.
Ces possibilité
s de saisine n’ont
jamais été utilisées
par l’
Assemblée alors même que
certaines décisions (subventions
d’équilibre ou prise
s de capital) ont affecté et affectent
substantiellement et durablement les finances
de la collectivité d’outre
-mer.
Par ailleurs, l
a chambre regrette que, d’une façon assez constante depuis la fin de
l’année 2009,
ses rapports concernant la Polynésie française,
ses sociétés d’économie mixte
et
associations subventionnées
ne fassent plus l’objet de débat à l’Assemblée
comme le prévoit
la loi organique.
Le tableau suivant récapitule les derniers rapports transmis au président de la
Polynésie française en exercice qui n’ont jamais fait l’objet de débat
à l’APF.
7
En d’autres
termes, les projets de nomination représentent 2,5% des décisions examinées mais 23,5% des avis
défavorables.
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Observations définitives
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Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 21 sur 66
COLLECTIVITES
Date de réception du
rapport par le président de
la PF
Date d'information du président de
l'APF de la transmission du rapport
au président de la PF
SAGEP
9-nov.-09
30-nov.-09
Association Radio Maohi
30-nov.-09
30-nov.-09
SEM Tahiti nui télévision
19-janv.-10
21-janv.-10
SEM Société environnement polynésien (SEP)
25-août-10
26-août-10
Etablissement pour la prévention (EPAP)
12-oct.-10
13-janv.-11
P.F. : santé
13-janv.-11
13-janv.-11
Société assainissement des eaux de Tahiti (SAET)
4-févr.-11
7-févr.-11
P.F. : environnement et développement durable
5-août-11
8-août-11
Délégation PF à Paris
16-août-11
16-août-11
P.F. : affaires sociales solidarité
6-oct.-11
6-oct.-11
P.F. : finances
13-févr.-12
13-févr.-12
La chambre rappelle
que l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée
de ces rapports
et l’organisation d’un débat
sont une obligation légale. En effet,
l’article L.
272-48 du code
des juridictions financières prévoit : «
L
e rapport d’observations est communiqué par
l’exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public à son organe délibérant
dès sa plus proche réunion. Il fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l’organe
délibérant ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de celui-ci et donne
lieu à un débat
».
En réponse aux observations provisoires, M. Philippe Schyle a précisé que l’ordre du
jour des séances est fixé par l’assemblée de la Polynésie française en confér
ence des
présidents (article 8 du règlement intérieur), au sein de laquelle
le président de l’
Institution ne
dispose d’aucune voix. M. Schyle ajoute que le
«
projet d’ordre du jour est préparé grâce à
une liste des affaires en instance sur laquelle ont toujours figuré tous les rapports »
de la
CTC qui restaient à débattre.
L
e président en exercice, M. Jacqui Drollet, a pour sa part indiqué que l’absence de
débat ne procède pas d’une volonté de se soustraire à cette procédure mais résulterait de
hasards de
calendriers (période d’intersession) ou de défaut de transmission des rapports par
l’exécutif. La chambre rappelle que la loi ne fixe aucun délai pour l’
examen des rapports de la
CTC et demande donc
à l’Assemblée de se conformer
aux dispositions législatives, en
organisant le débat qu’elles prévoient, même lorsque les rapports sont déjà devenus
communicables à toute personne qui en fait la demande et accessibles sur le site internet de la
Cour des comptes.
1.3.
L’exercice du mandat de représentant de l’
APF
1.3.1. Le régime applicable aux absences a été assoupli
L’article
126 alinéa 4 de la loi statutaire dispose que «
l’
assemblée de la Polynésie
française prévoit, par son règlement intérieur, les conditions dans lesquelles tout ou partie de
l’indemnité mentionnée au premier alinéa sera retenue lorsqu’un représentant à l’
assemblée
de la Polynésie française aura été absent sans excuses valables à un nombre déterminé de
séances de l’
Assemblée ou de ses commissions
».
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives
–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 22 sur 66
L
’
Assemblée a donc voté, le 13 mai 2005, dans le cadre de la délibération n°2005-59
APF portant règlement intérieur
de l’assemblée de la Polynésie française
, des dispositions
précises afin de délimiter le périmètre des absences injustifiées. L
’article 79 de
cette
délibération était ainsi rédigé :
« Article 79.- Des absences
Les travaux de l’
Assemblée
s’entendent de ceux qui se déroulent en séances plénières, en
commission permanente et en commissions intérieures.
Les représentants peuvent s’excuser de ne pouvoir assister à une séance ou une réunion
déterminée.
Les demandes doivent faire l’objet d’une déclaration écrite, motivée et adressée au président
de l’
Assemblée
, y compris lorsqu’il a été établi une procuration.
Si ces absences dûment
justifiées ont pour motifs des raisons de santé ou familiales ou la participation à des
commissions extérieures, à des réunions liées à un mandat électif ou à des missions
officielles, elles ne donnent pas lieu à réduction de l’indemnité.
Le bureau est chargé de préparer les décisions de réduction d’indemnité après q
ue le
représentant ait été amené à présenter ses observations
.
Lorsque, durant un semestre, un représentant a été absent, sans justifications, à cinq séances
ou réunions auxquelles il doit participer, son indemnité mensuelle est réduite
d’un dixième
pour une durée de trois mois. »
De facto, plusieurs demandes d’explication ont été envoyées à divers représentants en
2006 et encore plus en 2007.
Toutefois, en 2008, sans que le rapport de présentation de la délibération n° 2008-30
APF du 24 juin 2008, venant m
odifier le règlement intérieur de l’APF, ne vienne en expliquer
les raisons, le champ d’application de ces dispositions a été fortement réduit à compter de
2008.
En effet, à l’occasion de la refonte du règlement intérieur, l’
Assemblée a fait le choix
de réduire le nombre de commissions pour lesquelles les absences doivent être justifiées.
Ainsi, à compter de 2008, la commission du budget ainsi que la nouvelle commission de
contrôle budgétaire et financier (CCBF) ne font pas partie du dispositif de suivi des absences.
Dans une réponse à un questionnaire de la chambre, l’
Assemblée justifie ce choix,
d’une part
, par la fréquence des réunions quasi hebdomadaires de la CCBF,
et d’autre
, part
par le rythme uniquement annuel de la commission du budget. La chambre remarque que ces
deux justifications
d’une même décision
sont diamétralement opposées.
Au final, aucune retenue sur indemnité n’a été effectuée depuis 2005.
1.3.2. Les absences ne sont pas toujours suffisamment justifiées
Malgré l’assouplissement du disposi
tif introduit en 2008,
toutes les absences n’
ont pas
été justifiées, comme prévu par le règlement intérieur de l’APF
, par «
des raisons de santé ou
familiales ou la participation à des commissions extérieures, à des réunions liées à un mandat
électif ou à des missions officielles
».
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives
–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 23 sur 66
En effet, parmi les raisons jugées recevables et ayant permis aux élus de conserver
l’intégralité de leurs indemnités, plusieurs ne correspondent pas
strictement aux motifs
rappelés ci-dessus. On trouve notamment des surcharge
s d’activités extérieures à l’APF, des
interviews, une inauguration de station service, l’enregistrement d’une déclaration de
candidature, un repas de fin d’année, un déplacement dans les îles, l’accompagnement d’un
enfant à la banque pour
la discussion d’un prêt d’étude.
Ces exemples, non exhaustifs, montrent que l’
Assemblée
fait preuve d’une réelle
bienveillance, voire d’un certain laxisme, envers ses représentants
pour la justification des
absences.
1.3.3. La participation des représentants dans les comm
issions extérieures n’est pas
assurée dans près d’un cas sur deux
En Polynésie française, environ 140 commissions et organismes extérieurs à
l’assemblée de la Polynésie française
font l’objet d’une désignation de représentants. Un
arrêté du président de l’
APF prend
acte de l’élection
de ces représentants au sein des
différentes commissions.
Par un courrier du 12 mai 2010, le président de l’APF avait sollicité les organismes
concernés pour «
établir des statistiques sur les travaux des élus siégeant au sein des
organismes et commissions extérieurs
». Il y était demandé de fournir le nombre de réunions
tenues au cours des années 2008 et 2009 «
en y indiquant pour chacune d’elle la présence
effective ou non [des] représentants
». Le même travail a été initié fin 2011 pour les années
2010 et 2011.
Si seulement 27 organismes sur 140 ont répondu à la demande du président de l’APF
de mai 2010, il est toutefois possible de déterminer un « taux moyen de présence » des
représentants dans les commissions extérieures auxquelles ils appartiennent
8
.
Pour l’année 2008, le taux de présence est de 43
% (63 présences sur 145 théoriques).
En 2009, ce taux augmente sensiblement à 50 % (72 présences sur 151 théoriques).
Ce taux moyen cache quelques cas particuliers. Toujours sur les années 2008 et 2009,
la présence des représentants désignés au sein des conseils d’établissements des collèges et
lycées est en effet très faible (13 % avec seulement 5 présences sur 39 théoriques). A
contrario,
certains
conseils
d’administration
mobili
sent
plus
les
élus.
Le
conseil
d’administration du
Fonds de développement des Archipels (FDA) a ainsi enregistré un taux
de présence de 62 % sur ces deux mêmes années ; celui du Port autonome de Papeete était de
69
%, celui de l’Huilerie de Tahiti de 80% e
t celui de la CPS de 95 %.
D’une façon générale, la participation moyenne des représentants à moins d’une
commission extérieure sur deux traduit un taux d’implication relativement faible au regard
des responsabilités inhérentes au mandat électif et à la rémunération des représentants à
l’assemblée de la Polynésie française.
Dans le cadre de la défense du statut de l’élu et dans une optique d’exemplarité, la
chambre recommande
à l’Assemblée
la plus grande rigueur dans la mise en œuvre des règles
relatives au
x conditions d’exercice du mandat des représentants (
suivi des absences,
participation effective aux commissions extérieures).
8
Sont comptées toutes les absences, même excusées. Plusieurs cas de présence de représentants, siégeant alors
qu’ils n’ont été
ni élus, ni désignés
pour siéger dans les organes concernés, n’ont par ailleurs pas été pris en
compte.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives
–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 24 sur 66
En réponse aux observations provisoires, le président de l’
Assemblée a informé la
chambre que
«
le règlement intérieur de l’insti
tution a été modifié cette année pour insérer un
chapitre nouveau relatif à la représentation de l’assemblée au sein des commissions et
organismes extérieurs (articles 68-2 à 68-5 nouveaux). Celui-
ci (…) introduit une disposition
relative à l’information de l’assemblée sur les travaux de ces organes et la participation du
représentant membre aux travaux de la commission législative lorsque celle-ci est amenée à
examiner le compte financier d’un établissement. Une disposition nouvelle permet également
à l’assemblée de remplacer le représentant membre d’une de ces entités en cas d’absence aux
réunions de ces organes »
. La chambre prend acte de ces modifications.
2.
Analyse des moyens budgétaires de l’Assemblée
2.1. La section de fonctionnement
Afin de présenter des données à périmètre constant, et tenant compte du changement
de nomenclature comptable intervenu à la fin de l’exercice 2006, la synthèse budgétaire
présentée ci-après ne concerne que les exercices 2007 à 2012 (voir le détail en annexe 1).
Les données
de l’exercice
2011 sont issues du projet de compte de gestion, non encore
voté au moment du contrôle. Celles (prévisionnelles) de
l’exercice
2012 sont, pour leur part,
issues du budget primitif.
Des analyses budgétaires détaillées, portant sur certaines lignes de dépenses, sont
présentées dans la troisième partie du rapport.
Quelques tendances générales peuvent toutefois déjà être dégagées de ce tableau de
synthèse :
-
les variations budgétaires apparaissent mesurées sur la période étudiée ;
-
la dotation globale de fonctionnement de la Polynésie française (DGF)
apparaî
t stable jusqu’en
2010, puis en diminution en 2011 et au budget
primitif de 2012 ;
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives
–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 25 sur 66
-
les recettes globales sont toutefois maintenues à leur niveau initial, en
2011, grâce aux autres recettes ; c
ela signifie que, n’étant pas en mesure
d’accompagner la diminution de la dotation
globale
, l’APF a fait le
choix, non reconductible sur plusieurs exercices,
d’utiliser
ses réserves
(en l’espèce son rés
ultat de fonctionnement cumulé) ;
-
sur les exercices 2007 à 2010, hormis les subventions exceptionnelles
accordées au
budget général de la collectivité d’outre
-mer, le budget de
l’APF appara
î
t structurellement excédentaire d’environ 150 millions de
F CFP par an ;
-
e
n 2011, l’exécution budgétaire de l’
Assemblée apparaît pour la
première fois en déficit « structurel », c'est-à-
dire sans l’effet des
subventions accordées au budget général en 2009 et 2010 ;
-
a
u budget primitif de 2012, l’équilibre budgétaire est maintenu, malgré
la disparition des autres recettes, grâce à la diminution légale des
indemnités des élus, entraînant en chaîne une diminution des crédits de
collaborateurs et des crédits alloués au fonctionnement des groupes
politiques.
Evolution de la section de fonctionnement
-3 000 000 000
-2 500 000 000
-2 000 000 000
-1 500 000 000
-1 000 000 000
-500 000 000
0
500 000 000
1 000 000 000
1 500 000 000
2 000 000 000
2 500 000 000
3 000 000 000
2007
2008
2009
2010
2011
2012
-300 000 000
-250 000 000
-200 000 000
-150 000 000
-100 000 000
-50 000 000
0
50 000 000
100 000 000
150 000 000
200 000 000
250 000 000
300 000 000
Recettes
Dépenses
Résultat annuel
résultat hors subvention exceptionnelle
2.2. Le résultat global de clôture et le bilan
Le résultat global de clôture (ou fonds de roulement) prend en compte le cumul des
sections de fonctionnement et d’investissement. Il donne une image de l’évolution de «
la
valeur comptable » de la structure étudiée.
Dans le cas de l’assemblée de la Polynésie française, les don
nées se présentent comme
suit.
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Séance du 25 juillet 2012 - page 26 sur 66
En F CFP
Section de fonctionnement
2007
2008
2009
2010
2011
cumulé à la fin de l'exercice précédent
1 137 432 179
1 355 327 992
1 129 212 310
834 634 780
579 334 078
partie affectée à l'investissement
390 781 733
33 659 758
résultat de l'exercice
217 895 813
164 666 051
260 917 772
-
255 300 702
-
13 844 768
-
résultat cumulé à fin d'exercice SF
1 355 327 992
1 129 212 310
834 634 780
579 334 078
565 489 310
Section d'investissement
2007
2008
2009
2010
2011
cumulé à la fin de l'exercice précédent
989 866 746
614 800 695
794 849 421
601 295 773
593 340 495
résultat de l'exercice
375 066 051
-
180 048 726
193 553 648
-
7 955 278
-
9 081 223
-
résultat cumulé à fin d'exercice SI
614 800 695
794 849 421
601 295 773
593 340 495
584 259 272
Résultat global de clôture (FdR)
1 970 128 687
1 924 061 731
1 435 930 553
1 172 674 573
1 149 748 582
Source : comptes de gestion de l'APF (projet pour 2011)
Evolution des résultats cumulés à fin de chaque exercice
Ces premiers résultats peuvent être complétés par des éléments de bilan qui retracent
l’évolution
du patrimoine
de l’
Assemblée.
En F CFP
Actif
2007
2008
2009
2010
2011
Actif immobilisé
1 094 072 082
1 458 081 989
1 685 295 395
1 695 162 666
1 703 784 361
Actif circulant (compte au trésor)
2 037 264 602
2 067 451 542
1 511 304 921
1 015 857 420
561 108 053
Actif circulant (créance à court terme)
55 916 693
48 910 087
45 433 812
255 145 774
615 891 352
Actif total
3 187 253 377
3 574 443 618
3 242 034 128
2 966 165 860
2 880 783 766
Passif
2007
2008
2009
2010
2011
Capitaux propres
3 064 200 769
3 382 143 720
3 121 225 948
2 867 837 239
2 853 532 943
Provisions
-
-
-
-
Dettes
122 811 223
192 135 781
120 296 399
98 326 070
27 158 272
Autre passif
241 385
164 117
511 781
2 551
92 551
Passif
total
3 187 253 377
3 574 443 618
3 242 034 128
2 966 165 860
2 880 783 766
Source : comptes de gestion de l'APF (projet pour 2011)
Evolution des principaux éléments de bilan
D’une façon générale, peut être remarqué
e une baisse tendancielle du fonds de roulement
(FdR), sous le double effet de trois déficits de fonctionnement consécutifs (résultant en 2009
et 2010 des subventions exceptionnelles accordées au budget général de la collectivité) et de
l'augmentation des actifs immobilisés (bâtiments).
Dans le cadre de sa politique volontariste de subvention de la collectivité (780 millions de
francs CFP sur 2 ans), initiée sous la présidence de M. Philippe SCHYLE,
l’assemblée de la
Polynésie française a ainsi participé activement à l’effort de re
dressement budgétaire des
finances de la Polynésie française.
Au final, les réserves financières, matérialisées en termes de trésorerie par le compte au
Trésor, diminuent fortement, de plus de 70 % sur la période 2007-2011, et arrivent à un
niveau particulièrement bas en fin de période.
La situation n’est toutefois pas
alarmante pour deux raisons principales. La première est que
les disponibilités représentaient encore,
à la fin de l’exercice 2011,
près de trois mois de
fonctionnement de l’
Institution. La seconde raison est que la dotation de fonctionnement de
l’APF est
une dépense obligatoire pour la Polynésie française.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives
–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 27 sur 66
2.3. L
e rattachement des charges à l’exercice
Lors des précédents contrôle
s de l’APF
, la chambre avait relevé le niveau élevé de
report de charges
d’un exercice sur l’autre. Ainsi, en 1999, il avait déjà été rappelé que cette
pratique enfreignait «
les principes comptables fondamentaux de l’annualité budgétaire et de
l’image fidèle »
9
.
Le rapport suivant (30 décembre 2005) indiquait à ce propos : «
Pour ce qui concerne
les reports de charges enregistrés au compte 826
« charges sur exercices antérieurs », […],
des progrès avaient été accomplis, mais
[…]
la gestion de ces reports reste perfectible dans
la mesure où, si une diminution des reports de charges peut être constatée à partir de 1999, il
a encore pu être relevé que le visa du contrôleur des dépenses engagées était, sur la période
1997 à 2001, parfois postérieur à la dépense alors qu’il devrait être antérieur selon les
dispositions de
la délibération de l’
Assemblée n° 95-205 AT du 23 novembre 1995. Cette
absence de visa préalable n’est toutefois plus constatée en 2002. En réponse aux observations
de la chambre, Mme TAERO a fait état, à sa prise de fonction, de l’apurement des situation
s
pendantes de factures demeurées impayées. Il est cependant étonnant que des charges aient
dû être reportées alors que les crédits nécessaires étaient disponibles
sur l’exercice
».
Depuis, c
ette pratique n’a guèr
e évolué. Entre 2007 et 2010, les articles 826 puis, dans
la nouvelle nomenclature comptable, 672 « Charges sur exercices antérieurs » ont été
mouvementés pour des montants élevés, supérieurs à ceux constatés entre 1998 et 2002
(compris alors entre 3 MF et 9,4 MF).
En F CFP
Evolution des charges sur exercices antérieurs
entre 2005 et 2010
Année
Article
Montants
2005
826
56 486 185
2006
826
12 387 658
2007
672
15 406 704
2008
672
14 783 115
2009
672
21 542 239
2010
672
12 128 536
2011
672
1 338 099
2011 : projet (non voté de compte de gestion)
L’instruction comptable, parue au JOPF du 2 janvier 2007
, précise bien, concernant
l’article 672
, que «
tout service fait pendant un exercice N doit donner lieu à enregistrement
dans le compte administratif de cet exercice N à l’article de charg
e par nature, y compris
lorsque la facture correspondante n’a pas pu être produite en paiement à la clôture de
l’exercice
[…]
» et que «
l’usage de ce compte doit donc rester exceptionnel
».
Les charges inscrites entre 2007 et 2010 concernent les trois chapitres 96002, 96101 et
96202 et correspondent ainsi à plusieurs types de dépenses. En 2005, elles représentaient 2,68
% des dépenses de fonctionnement de l’
Institution. Même si ce taux est tombé à 0,76 % en
2009, le niveau de ces charges reste important.
9
L
ettre d’observations définitives du 4 mars 1999
.
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Observations définitives
–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 28 sur 66
La forte diminution des charges sur exercices antérieurs peut toutefois être constatée
au projet de comptes établi pour 2011 qui est à ce titre exemplaire.
La chambre recommande à l’Assemblée de poursuivre son effort d’amélioration du
respect des règles comptables en vigueur, et notamment d
u principe d’annualité budgétaire
en
procédant au rattachement des charges à l’exercice qu’elles concernent.
3. Vérification de certaines catégories de dépenses
Les dépenses de fonctionnement
de l’Assemblée
peuvent être classées en quatre
catégories. T
rois sont d’importance assez proche (personnels, élus
et collaborateurs). Les
autres dépenses apparaissent stables, hormis en 2009 et 2010, lorsque furent décidées des
subventions exceptionnelles à destination du budget génér
al de la collectivité d’outre
-mer.
0
500 000 000
1 000 000 000
1 500 000 000
2 000 000 000
2 500 000 000
3 000 000 000
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Evolution des charges de l'APF
Personnels
Elus
Collaborateurs et groupes politiques
Autres charges
Reversement au Pays
en francs CFP
A l’exception des "reversements au pays", qui ont déjà été commentés, c
hacune de ces
catégories fait l’objet d’une analyse spécifique dans cette partie relative aux dépenses de
l’
Assemblée (parties 3.1 à 3.4). Les dépen
ses d’investissement, notamment celles concernant
la construction du nouveau bâtiment administratif de l’
assemblée de la Polynésie française,
sont examinées in fine (partie 3.5).
3.1. Les dépenses de personnel relatives aux fonctionnaires de
l’
Assemblée
3.1.1.
La création d’un statut du personnel
spécifique à
l’APF
L’assem
blée de la Polynésie française
s’est dotée de son propre statut du personnel par
délibération n° 2004-111 APF du 29 décembre 2004. Cette délibération a fixé les indices de
chacun des échelons des différents gra
des de chaque corps d’emplois. La valeur du point
d’indice est, pour sa part,
identique à celle retenue pour les fonctionnaires de la Polynésie
française (995 F CFP depuis le 1er janvier 2008).
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Observations définitives
–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 29 sur 66
3.1.2. Les effectifs théoriques diminuent mais les effectifs réels augmentent
Sur la période contrôlée, le nombre de postes budgétaires ouverts (hors cabinet) est en
légère diminution, passant de 146 à 142 (- 3 %).
A l’inverse, et notamment sous l’effet de la forte diminution des postes non pou
rvus,
qui passent de 60 à 9 sur la période (soit
–
85
%), le nombre d’emplois réels est en
accroissement notable sur la période, passant de 86 à 133 (+55
%). Il convient toutefois de
nuancer l’appréciation portée sur
cette augmentation, qui est avant tout concentrée sur 2006,
en faisant mention de la disparition des emplois cabinet et de la mise en place du statut du
personnel de l’APF. A partir de 2006, et jusqu’en 2010, les effectifs peuvent être considérés
comme stabilisés.
Les postes de catégorie D et B représentent chacun un tiers des effectifs.
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Postes budgétaires
146
139
140
138
142
142
Postes pourvus
86
127
122
124
124
133
Titulaires
ND
86
77
92
86
91
Non titulaires
ND
41
45
32
38
42
Postes vacants
60
12
18
14
18
9
Données au 1
er
octobre de l’année
(sauf 2006 au 1
er
septembre)
–
source : annexe aux BP
En réponse aux observations provisoires, M. Schyle a indiqué avoir «
veillé à pourvoir
à autant de postes que possible, tant au bénéfice de l’institution que pour soutenir l’emploi,
dans un marché malheureusement très tendu
».
3.1.3. Les rémunérations versées
Le montant global brut des rémunérations versées a augmenté de 14,25 % sur la
période 2005-2010, passant de 553 millions de F CFP en 2005 à un peu plus de 630 millions
de F CFP en fin de période. La rémunération moyenne brute, toutes catégories confondues,
s’établit autour de 400
000 F CFP par mois mais fait apparaître des écarts importants.
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Evolution
202 - Dépenses
Libellé
712 014 111
722 269 907
716 383 008
756 910 383
769 434 789
793 599 865
11,46%
Rémunération
553 652 512
583 566 667
578 321 508
605 404 513
612 144 566
632 526 540
14,25%
Charges sociales
121 740 020
129 973 653
130 569 740
142 812 050
145 872 126
153 774 795
26,31%
Autres charges*
36 621 579
8 729 587
7 491 760
8 693 820
11 418 097
7 298 530
-80,07%
*Médecine du travail, charges exceptionnelles…
La hausse constatée en matière de rémunération peut se décomposer en plusieurs
périodes et s’expliquer de plusieurs manières. L’augmentation de
près de 30 MF CFP entre
2005 et 2006
est notable. Il s’ensuit une diminution en 2007 puis une hausse régulière et
modérée jusqu’en 2010. Au final, sur la période 2005
-2010, la charge budgétaire liée aux
rémunérations a augmenté de près de 80 MF CFP, soit une variation de 2,7 % en moyenne
annuelle.
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Observations définitives
–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 30 sur 66
3.1.3.1.
La mise en place d’un dispositif d’incitation au départ volontaire
Le dispositif d’incitations financières au départ volontaire
de certains agents de
l’assemblée de la Polynésie française
a été mis en place en application de la délibération
n°2005-125 APF du 20 décembre 2005.
Cette mesure avait une double finalité :
1.
Faire diminuer la moyenne d’âge du personnel administratif de l’
Assemblée en
favorisant le départ des plus anciens
10
et en les remplaçant par voie de concours, pour
offrir, selon les termes des discussions du moment, des perspectives de carrière à des
jeunes gens en quête d’emploi.
2.
Réaliser des économies sur le budget de
fonctionnement de l’
Assemblée. Ces
économies étaient alors qualifiées de «
considérables puisqu’elles
[pouvaient]
être
évaluées à près de 145 millions de Francs CFP compte tenu d’une évaluation faite sur
la base des déclarations des agents ayant indiqué être intéressés
».
L
e détail des économies attendues n’était pas explicité au
-delà de la somme précitée
de 145 millions. Il doit
aujourd’hui
être constaté qu’il n’y a finalement pas eu d’inflexion
, ni à
court, ni à long terme, des charges de personnel. Si en 2007 les charges de personnel ont bien
diminué, cette baisse s’établi
ssait à seulement 5 millions (-0,9 %) et les dépenses restaient à
un niveau supérieur à celui constaté en 2005, soit avant la mise en place du dispositif de
départ volontaire.
En définitive
, ce dispositif a représenté un coût pour l’
assemblée de la Polynésie
française de 17 317 168 F CFP dont 16 937
272 F CFP sur l’exercice 2006. Il est donc avéré
que la deuxième finalité du dispositif, au moins,
n’a pas été atteinte.
Quant au premier objectif poursuivi, il est difficile de le considérer comme
significativement
atteint puisque la moyenne d’âge de l’effectif de l’
Assemblée est passée de
41,3 à 40,8 ans entre 2005 et 2006, soit un rajeunissement inférieur à six mois.
3.1.3.2. La signature de
l’accord Te Autaeaeraa.
L’accord
Te Autaeaeraa, signé le 14 novembre 2005, a été validé par la délibération
n°2005-
126 APF du 20 décembre 2005 pour l’ensemble des corps de fonctionnaires de
l’
Assemblée ainsi que pour les agents non titulaires. Il a conduit à «
majorer les traitements et
salaires mensuels des fonctionnaires et agents non titulaires de l’assemblée de la Polynésie
française en procédant à une augmentation de 7 points d’indice
» sous la forme d’une prime à
l’emploi à compter du 1
er
janvier 2006.
Le rapport de présentation de la délibération
à l’Assemblée
précisait : «
Le chapitre 2
de l’accord tripartite signé le 14 novembre 2005 stipule que l’augmentation salariale prévue
dans le cadre du projet Te Autaeaeraa, à savoir 6 000 F CFP pour 169 heures de travail,
sera étendue à tous les agents publics du pays. Cette majoration concerne également les
personnels de l’
Assemblée
puisqu’il paraît difficile de leur refuser le bénéfice de cette mesure
de portée générale
». Les agents de l’
Assemblée relevant de la convention collective des
ANFA sont également bénéficiaires de la mesure.
10
15 % des agents en fonction remplissaient les conditions requises pour bénéficier du dispositif.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives
–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 31 sur 66
Depuis 2006, l
’impact annuel de cette majoration, sur le budget de l’Assemblée,
peut
être évalué à environ 14 à 15 MF.
3.1.3.3. Certaines augmentations de la masse salariale découlent de la hausse du
SMIG
A partir de 2008, de nouvelles décisions ont impacté à la hausse les charges de
personnel mais en ne jouant que sur une partie
d’entre elles.
En effet, la délibération n° 2009-8 APF du 12 mars 2009 a modifié de la grille
indiciaire du premier grade du corps d'emplois de catégorie D du statut du personnel de
l'assemblée de la Polynésie française
11
. Ce texte procédait, à compter du 1
er
septembre 2008, à
une majoration des indices applicables aux différents échelons du grade d'agent de bureau ou
aide technique : 15 points pour le 1
er
échelon, 9 points pour le 2
ème
échelon et de 3 points pour
le 3
ème
échelon de ces grades.
Cette augmentation des plus faibles grilles indiciaires était rendue nécessaire par le fait
que «
le salaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G.)
[avait]
subi plusieurs
augmentations, et
[…]
le traitement afférent au 1
er
échelon du premier grade du corps
d’emplois de catégorie D
[était]
inférieur au dernier S.M.I.G. fixé à 145 306 F CFP à
compter du 1
er
septembre 2008 (arrêté n° 1125 CM du 14 août 2008)
».
En complément de l’ajustement de
l’indice
applicable au premier échelon, de façon à
ce que le traitement correspondant atteigne celui du S.M.I.G, l’Assemblée a aussi
«
modifié
l’indice de traitement appli
cable au 2
ème
échelon et au 3
ème
afin de conserver une
progressivité entre les échelons des grades de catégorie D
».
En conséquence, l
’augmentation du traitement brut a ainsi été de près
de 10% pour le
premier échelon, et un peu inférieure pour les échelons suivants. En valeur absolue, cela
représentait :
− 14 925
F CFP pour le 1er échelon ;
−
8 955 F CFP pour le 2ème échelon ;
−
2 985 F CFP pour le 3ème échelon.
Le coût de l’ajustement du traitement des intéressés était estimé alors à 1,4 MF CFP
pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2008 et à 4,4
MF CFP pour l’année 2009
(charges patronales comprises).
La même « mécanique
» a été reproduite fin 2011 après la signature de l’arrêté
n° 1280 CM du 23 août 2011 portant relèvement du SMIG pour compter du 1er septembre
2011. Par la délibération n°2011-72 APF du 30 septembre 2011, il a été
acté qu’à compter du
1
er
septembre 2011, «
les indices applicables aux 1
er
échelon, 2
ème
échelon et 3
ème
échelon du
grade d’agent de bureau ou d’aide technique relevant de la catégorie D du statut du
personnel de l’assem
blée de la Polynésie française, sont majorés de 4 points
».
De ce fait, alors que les quatre premiers échelons de la grille indiciaire concernée
étaient chacun
espacés de 11 points lors de la création du statut en 2004, l’écart n’
était plus
que de 4 à 5 po
ints après ces nivellements. Alors que l’écart salarial entre le 1
er
et le 4
ème
échelon était de 32 835 F
CFP en 2004, il n’était
plus que de 13 930 F CFP en 2011 pour un
avancement entre ces deux échelons compris entre 4 et 5 ans.
11
Cette catégorie
est la plus représentée au sein de l’effectif des agents de l’
Assemblée (46 sur 133 au 1
er
octobre
2010).
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives
–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 32 sur 66
Ainsi,
comme l’illustre
le tableau suivant, la prochaine augmentation du S.M.I.G
obligera très certainement
l’Assemblée, dans le même
souci de
conservation d’une certaine
progressivité entre les échelons, à reporter la majoration sur le 4
ème
échelon, mais aussi sans
aucun doute sur le 5
ème
et le 6
ème
.
GRILLE INDICIAIRE
Agent de bureau ou aide technique
E
CHELON
Grille indiciaire initiale
délibération n°2004-111
Indices en vigueur au 1
er
septembre 2011
11ème échelon
235
242
10ème échelon
223
230
9ème échelon
212
219
8ème échelon
200
207
7ème échelon
189
196
6ème échelon
178
185
5ème échelon
168
175
4ème échelon
158
165
3ème échelon
147
161
2ème échelon
136
156
1
er
échelon
125
151
NB : Les indices en vigueur au 1
er
septembre 2011 intègrent, en plus des augmentations
présentées ci-
avant, l’augmentation de 7 points, non liée à la revalorisation du SMIG et
applicable à tous les échelons, consécutive aux « accords Te Autaeaeraa » évoqués supra.
La gestion de l’Assemblée n’est pas mise en cause dans
cette évolution qui était
rendue obligatoire par le simple fait que les agents concernés ne pouvaient être rémunérés à
un niveau inférieur au SMIG. Toutefois, la chambre attire son attention sur le fait que les
futures augmentations du SMIG auront des conséquences sur les échelons de plus en plus
élevés dans la grille, affectant la progressivité des carrières. L’Assemblée pourrait
donc
engager une réflexion sur cette question en intégrant les problématiques relatives au SMIG,
aux grilles indiciaires mais aussi au « pyramidage » de ses emplois.
3.1.3.4.
L’indemnité de législature reste coûteuse
L’attribution à tous les agents de l’
assemblée de la Polynésie française
d’une
indemnité spécifique liée
au fonctionnement contraignant de l’
Institution, notamment en
termes d’horaires et d’urge
nce, a été décidée par la délibération n°2004-112 APF du 29
décembre 2004.
Cette instauration a été justifiée par le fait que «
les agents affectés dans les services
administratifs de l’assemblée de la Polynésie française assurent quotidiennement des tâch
es
d’assistance intellectuelle, administrative ou matérielle, nécessaires à l’accomplissement du
mandat de tous les représentants à l’Assemblée
» et qu’ «
ils sont soumis à des exigences
spécifiques liées au fonctionnement de l’institution au sein de laquelle ils œuvrent
». Le
rapport de présentation relevait le
« caractère aléatoire du calendrier des travaux de
l’
Assemblée et de ses commissions
» ainsi que
«
l’urgence des dossiers à traiter
», impliquant,
pour les personnels de l’APF
, «
une totale disponibilité
[…]
,
assortie d’une grande rapidité
de réaction et d’une obligation de résultat
». Ces personnels «
doivent parvenir à faire face,
avec efficacité et réserve, dans des délais réduits, aux problèmes les plus divers dans des
domaines variés
».
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives
–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 33 sur 66
Le rapport de présentation de la délibération concernée mentionne, dans une liste non
exhaustive, ces contraintes particulières, qui sont principalement orientées vers les travaux de
nuit et de week-end
12
. Cette indemnité ne s’applique pas
toutefois aux agents ti
tulaires d’un
contrat de cabinet pour lesquels ces contraintes semblent induites.
Adoptée le 29 décembre 2004, cette indemnité a eu une application plus qu’immédiate
puisque, «
à titre transitoire, et afin de tenir compte des sujétions particulières auxquelles les
agents de l’Assemblée ont été soumis du fait des nombreux événements survenus durant
l’année 2004, une indemnité équivalant à 0,084 fois le traitement ou s
alaire brut annuel de
l’agent [leur a été]
octroyée
». A deux jours de la fin d’année 2004, l’octroi de cette
indemnité a donc été rétroactif.
L’instauration de cette indemnité n’a
pas été sans incidence financière
puisqu’elle
représentait
plus de 55 MF CFP en 2011 et qu’elle était encore prévue pour un montant
supérieur à 50 MF CFP au budget 2012.
La délibération n°2011-71 APF du 30 septembre 2011 a prévu une réduction du
montant consacré à l’indemnité de législature
en modifiant la délibération n° 2004-112 APF.
Cette révision de l’indemnité de législature a été justifiée par
«
la situation budgétaire et
financière
», en complément de la suspension partielle des droits à congés administratifs,
«
dans le cadre des mesures tendant à la réduction des dépenses de fonctionnement en
matière de personnel,
…
tout en garantissant aux fonctionnaires le maintien de leur
traitement ».
Il a donc été proposé de réduire de 10 % le montant des indemnités de législature
servies à 142 agents en 2010 pour un montant total de 55 952 000 F CFP (montant arrondi).
L’économie attendue é
tait donc évaluée 5 595 200 F CFP.
La délibération n° 2011-
71 APF a prévu une minoration de l’indemnité de législature
dans des proportions variables,
augmentant avec la tranche de rémunération. L’évolution de
l’indemnité s’établit ainsi
à - 5 % pour les traitements bruts mensuels compris entre 150 001
et 350 000 F CFP, - 10 % pour les traitements bruts mensuels compris entre 350 001 et
700 000 F CFP et - 18 % pour les traitements bruts mensuels supérieurs à 700 000 F CFP.
Sans
que l’opportunité de la mise en œuvre de cette indemnité ne soit
remise en cause,
la chambre remarque son coût relativement élevé (50 MF CFP annuels) pour une efficacité
économique incertaine au regard de ce qui a motivé
son institution, alors même qu’était
simultanément prévu un dispositif de rémunération forfaitaire des heures supplémentaires.
3.1.3.5. Les heures supplémentaires rémunèrent certaines contraintes déjà prises en
considération par
l’indemnité de législature
En dehors de l’indemnité de législat
ure, versée à tous les agents
, le budget de l’APF
fait état du v
ersement d’heures supplémentaires
pour des montants compris, chaque année,
entre 9,5 et 13,7 MF.
12
Séances de nuit, séances houleuses ou parsemées d’incidents comme on a pu y assister lors du vote de la
motion de censure, réunions de commissions le week-
end ou jusqu’à des heures avancées de la nuit, réquisitions
et bons de commande à préparer en urgence, « personnel sollicité à toute heure, très tôt le matin ou tard le soir »,
dossiers reçus en dernière heure et à préparer en urgence afin que les élus puissent délibérer dans les délais,
agents de service devant travailler même le week-end pour veiller au bon déroulement des expositions,
conférences ou autres manifestations ayant lieu dans l’enceinte de l’assemblée, permanences à assurer jusqu’à
minuit ou le week-end pour respecter les procédures fixées par le statut ou le règlement intérieur, etc.
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–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 34 sur 66
En F CFP
Article 64112
2006
2007
2008
2009
2010
IFTS
12 543 882
10 426 798
10 865 063
13 750 047
9 596 297
La base légale de cette indemnité repose sur la délibération n° 2004-111 APF du 29
décembre 2004
fixant le statut du personnel de l’APF.
Ce dernier prévoit, dans son article
353, que
« l
a durée hebdomadaire de travail effectif, à l’assemblée de la Polynésie française,
est fixée à 39 heures
». Le même article précise que «
ne sont pas […] considérés comme du
temps de travail effectif les temps de suspension intervenant lors des séances de l’assemblée,
de la commission permanente et de ses commissions intérieures, les absences pour raisons
médicales et cell
es résultant d’autorisations spéciales d’absence non rémunérées
».
L’article 354 précise quant à lui que «
l
a durée hebdomadaire fixée à l’article 353 ne
peut dépasser 48 heures » mais que « toutefois, cette durée peut être dépassée dans le cas de
travaux urgents exceptionnels ou justifiés soit par un surcroît extraordinaire de travail, soit
par la nécessité absolue de poursuivre une séance jusqu’à épuisement de l’ordre du jour, soit
par la pénurie de main-
d’œuvre. Ces travaux donneront lieu à des heures su
pplémentaires,
dans la limite maximale, de vingt (20) heures par semaine
».
Les modalités de paiement de ces heures effectuées au-delà du temps légal recoupent,
pour une grande part, les motivations du
versement de l’indemnité de législature qui faisaient
notamment référence au suivi de «
séances de nuit, séances houleuses ou parsemées
d’incidents
», de «
réunions de commissions le week-
end ou jusqu’à des heures avancées de
la nuit
», des «
réquisitions et bons de commande à préparer en urgence
», «
personnel
sollicité à toute heure, très tôt le matin ou tard le soir
».
Le versement de l’indemnité de législature peut apparaître comme faisant double
emploi avec la rémunération des heures supplémentaires. Ainsi, à titre d’exemple, l’examen
des mandats de paiement relatifs au versement de ces dernières, en décembre 2009, montre
que celles-ci sont versées pour des dépassements
d’horaires lors d’une session extraordinaire
avec des séances s’achevant au
-delà de 23 heures (22 et 23 décembre) pour le vote du budget
2
010. Ceci est en théorie déjà compensé par l’indemnité de législature qui couvre les
«
séances de nuit
».
La chambre remarque que l’indemnité de législature et le paiement des heures
supplémentaires semblent, dans certains cas,
servir le même objectif. L’é
conomie des moyens
mis en œuvre pour rémunérer les conditions particulières de travail auxquelles peuvent être
soumis les fonctionnaires de l’Assemblée (travail urgent, de nuit…) n’appara
ît donc pas
suffisamment encadrée et
mériterait d’
être revue
pour l’a
venir.
3.2.
Les élus bénéficient d’un
régime de retraite spécifique et coûteux
3.2.1.
Coûteux pour l’Assemblée,
le contrat relatif au régime de retraite des
représentants est avantageux pour ces élus
Les dépenses relatives aux cotisations retraite des représentants
élus à l’Assemblée
sont inscrite
s au compte 6533. Il s’agit de la part patronale, versée par l’Assemblée
à la
société privée d’assurance
AXA. En effet, la délibération n°90-95 AT du 13 septembre 1990 a
modifié les règles de fonctionnement du régi
me de retraite des membres de l’
Assemblée
territoriale et a remplacé le régime par répartition, instauré dix ans plus tôt
13
, par un régime
spécifique basé sur la capitalisation.
13
Délibération de l’A
ssemblée n°80-87 du 27 mai 1980.
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Observations définitives
–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 35 sur 66
La charge supportée par l’Assemblée au titre de ce dispositif spécifique de cot
isations
retraite s’élève chaque année à environ 75 millions de F CFP.
En retour, et sur une seule mandature, les représentants acquièrent chacun un capital
de 9,9 millions de F CFP,
dont les deux tiers ont été financés par l’APF (6,6 millions de
francs CFP) et un tiers par leurs propres cotisations (3,3 millions de francs CFP). Ce dispositif
est commun à l’Assemblée et aux membres de l’exécutif polynésien (gouvernement).
3.2.2.
La proposition de loi du pays devant réformer ce dispositif n’a pas été votée
Une proposition de loi du pays, visant à réintégrer les bénéficiaires de ce dispositif
(président de la Polynésie française, ministres
, élus de l’Assemblée)
dans le régime par
répartition de la CPS, a été préparée, soumise pour avis au CESC en octobre 2010,
mais n’a
ensuite jamais abouti. Cette proposition de loi prévoyait également
d’
offrir aux personnes
concernées la possibilité de bénéficier du capital
qu’elles avaient
éventuellement acquis, ainsi
que de continuer, si elles le souhaitaient, à bénéficier, à leurs frais, du régime de capitalisation
auquel elles étaient antérieurement assujetties.
Le CESC, dans son avis n°85-2010 du 9 novembre 2010, a émis un avis défavorable,
non sans avoir précisé que «
le CESC adhère à l'esprit du texte, consistant à rechercher une
harmonisation du régime de retraite de ces autorités politiques avec le régime applicable au
reste de la population
» mais que, «
cependant, les modalités proposées par l'auteur de cette
proposition ne lui semblent pas forcément les plus adaptées, et ne traitent la question que de
manière lacunaire, voire contestable techniquement
». «
En conséquence, le CESC ne peut
qu'émettre en l'état un avis défavorable à la proposition de texte telle qu'elle lui est soumise,
tout en formulant le vœu que cet e
ffort d'exemplarité aboutisse, une fois levées les réserves
techniques
».
Dans le cadre de leurs travaux, les conseillers du CESC avaient procédé à différentes
simulations concernant le coût des différents modèles susceptibles d’être mis en place
.
L’économ
ie potentielle,
en cas d’adhésion au régime général
, avait par ailleurs été
estimée à un peu plus de 214 millions de F CFP sur une mandature.
14
Il peut être ajouté que
cette économie pour les finances publiques se traduirait aussi par des recettes supplémentaires
en faveur de la CPS, pour un montant estimé à près de 239 millions de F CFP par mandature.
Source : avis n° du CESC
14
Cette économie correspond à l’écart entre la part versée par l’APF dans le système par capitalisati
on (soit
373,464 millions de francs CFP) et la part qui serait versée dans le système par répartition de droit commun (soit
159,177 millions de francs CFP). Voir les deux tableaux ci-dessus.
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Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 36 sur 66
Dans son avis, le CESC concluait notamment, après avoir énoncé trois angles
d’amélioration du texte, que «
[…]
au regard des modifications à apporter qui sont déjà en
partie identifiées, il semble au CESC qu'un texte abouti pourrait être soumis à l'adoption des
autorités compétentes avant la fin de l'année 2010
».
Ce texte n’était
,
au début de l’année 2012
, toujours pas
mis à l’ordre
du jour de
l’
Assemblée.
Le ministre de l’économie,
M. Pierre Frebault, y a fait référence lors de la
séance budgétaire du 30 septembre 2011
mais n’avait pas alors rencontré
d’
écho particulier
auprès des représentants.
Dans différentes optiques se rejoigna
nt (rationalisation des dépenses de l’APF,
participation à l’équilibre des comptes de la CPS, recherche de l’équité entre citoyens…) il
semblerait
que l’aboutissement de la proposition de loi visant à intégrer l
e régime de retraite
des
élus de l’APF dans le droit commun, sans remettre en cause les droits qu’ils ont déjà pu
acquérir, doive être considéré comme une priorité.
En réponse aux observations provisoires, le président de l’APF a confirmé
le 5 juillet
2012,
qu’
une proposition de loi du pays visant à réformer le régime de retraite des élus est
toujours en instance sur le bureau de la commission législative en charge de la protection
sociale. M. Drollet a ajouté que
la question de la protection sociale des élus de l’Assemblée
doit être intégrée dans le cadre des réflexions menées pour la réforme de la protection sociale
généralisée.
La chambre note cependant que, lors de la séance du 10 juillet 2012, l’Assemblée de
Polynésie française a adopté trois projets de loi du pays portant sur le régime de retraite des
salariés, l’assurance vieillesse et l’aide aux personnes âgées
, sans que la question du régime
des élus
de l’Assemblée
n’ait été intégrée.
3.3. Les emplois et crédits de collaborateurs des représentants
3.3.1. Le cadre juridique a fortement évolué sur la période
3.3.1.1. La fin des emplois de cabinet
Jusqu’en 2005
, le cadre réglementaire relatif aux emplois visant à assister les
représentants dans leur tâche était celui découlant de la délibération n°95-130 AT du 24 août
1995 relative aux emplois de cabinets. Ces dispositions prévoyaient le recrutement des
collaborateurs par le président de l’Assemblée
, puis leur affectation auprès des élus. Dans son
précédent rapport relatif à la gestion de l’APF, la chambre avait pu noter l’importance
numérique de ces emplois et la difficulté
pour l’Assemblée
de connaître les fonctions exercées
par ces collaborateurs et même leur nombre.
Leurs emplois du temps n’avait pu être fourni à
la chambre.
Dans ses réponses au précédent rapport, le président de l’APF alors en e
xercice avait
indiqué qu’à terme, l’effectif du cabinet ne devrait pas dépasser 15 personnes mais que
chaque représentant pourrait bénéficier d’un crédit collaborateur lui permettant de recruter un
ou plusieurs agents pour l’assister dans ses tâches.
Cet engagement a été tenu
: le nombre d’emplois
de cabinet est en effet passé de 86 au
15 avril 2005 à moins de 10 depuis 2009 (7 à la fin de l’année 2011).
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives
–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 37 sur 66
En parallèle, le dispositif du « crédit collaborateur
» a été mis en place avant d’être
plusieurs fois modifié,
suivant le modèle des assistants parlementaires de l’
Assemblée
nationale puis du Parlement européen. Ce dispositif permet à chaque représentant de recruter
très facilement et librement un ou plusieurs collaborateurs afin de l’assister dans sa missi
on.
3.3.1.2. La création du « crédit collaborateur »
A partir de 2005, la délibération n°2005-59 APF du 13 mai 2005 est venue réformer le
dispositif en créant la fonction de collaborateur de
représentant à l’assemblée de la Polynésie
française. Ces disposi
tions ont, selon les services de l’APF, été définies sur le modèle des
assistants parlementaires de l’
A
ssemblée nationale. Intégré à l’article 75 du règlement
intérieur de l’APF, le dispositif accordait à chaque représentant un «
crédit collaborateur » lui
permettant de recruter directement du personnel destiné à le seconder dans le cadre de
l’exercice de son mandat. Le montant du crédit, initialement fixé à 62% de
s indemnités du
représentant, a été réévalué en 2007 à 75% de ces indemnités. Il est en outre majoré pour les
représentants qui exercent des fonctions particulières (vice-président, président de la
commission permanente ou président d’une commission intérieure).
Dans ce cadre, si le représentant n’utilisait pas la possibilité qui lui était offerte
de
déléguer la gestion de son « crédit collaborateur » au service des ressources humaines de
l’Assemblée, il devenait alors employeur à part entière et devait lui
-
même assurer l’ensemble
de la gestion contractuelle (recrutement, rémunération, licenciement…
) sur la base de contrats
de droit privé. Plusieurs contentieux, portant notamment sur la rupture des contrats, ont vu le
jour et ont sans aucun doute participé à faire évoluer le dispositif à partir de 2007.
Dans le même temps, les emplois de cabinet ont
été réduits et n’existent maintenant
plus qu’au niveau du président de l’Assemblée. Leur statut est régi, depuis 2010, par les
dispositions de la loi du pays n°2009-23 du 14 décembre 2009 relative au statut des
personnels de cabinet du gouvernement de la Polynésie française et du président de
l’assemblée de la Polynésie française.
3.3.1.3.
L’assouplissement du dispositif en 2007
A partir de 2007, alors que les contentieux relatifs aux ruptures de contrats et aux
indemnités afférentes existaient, la délibération n°2007-43 APF du 5 juillet 2007 est venue
permettre aux représentants de rémunérer des prestataires de service avec leur « crédit
collaborateur ».
Ainsi, le représentant pouvait-il toujours recruter un collaborateur (et assurer la gestion
du contrat) mais aussi passer directement commande de pres
tations auprès d’entreprises et
de
personnes choisies librement.
3.3.1.4. La situation au moment du contrôle (début 2012)
A partir de 2011, alors que les contentieux relatifs aux ruptures de contrats et aux
ind
emnités afférentes augmentaient, l’encadrement
du dispositif a encore évolué pour se
rapprocher du modèle prévu pour les assistants des parlementaires européens. Le cadre a été
défini par les dispositions conjuguées de la loi du pays n°2010-16 du 29 novembre 2010 et
des délibérations n°2010-56 APF du 6 octobre 2010 et 2010-57 APF du 7 octobre 2010.
Enfin, la loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011, dans son article 24 III, est venue
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–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 38 sur 66
compléter cette dernière évolution en disposant que «
les fonctions de collaborateur du
président de l’assemblée de la Polynésie française ou d’un représentant à cette
Assemblée
prennent fin en même temps que le mandat de l’élu auprès duquel chaque collaborateur est
placé. Le président de l’
Assemblée ou le représentant peut librement mettre fin aux fonctions
de ses collaborateurs
».
Depuis fin 2010, les crédits « collaborateur »
, qu’ils soient utilisés pour recruter un
collaborateur ou pour rémunérer un prestataire, sont gérés directement par les services de
l’Assemblée. Les re
présentants conservent toutefois le pouvoir décisionnel (choix de la
personne, du montant de la rémunération, du travail confié et de la vérification de celui-ci).
Selon les termes de l’Assemblée, «
afin de respecter au mieux le principe général du
droit à travail égal, salaire égal
», une grille de rémunération a été prévue selon que le
collaborateur exerce des fonctions de conseil et de rédaction ou des fonctions administratives
et de secrétariat. Le traitement du collaborateur est donc encadré par des bornes hautes et
basses différentes selon le type d’activité de ce dernier. Les vérifications effectuées
par la
chambre
ont toutefois montré que l’amplitude laissée entre les bornes permet au représentant
de rémunérer très librement chacun de ses collaborateurs, indépendamment du type de
fonctions
qu’il lui confie.
En termes de montants
, l’article 75
« Du crédit collaborateur » du règlement intérieur
de l’a
ssemblée de la Polynésie française prévoit notamment que :
-
chaque représentant dispose d’un crédit mensu
el égal à 75% de son indemnité
mensuelle afin de couvrir les dépenses liées à l’engagement ou à l’utilisation des
services d’un ou plusieurs prestataires
de services ;
-
les présidents des commissions législatives et le président de la commission de
contrôle budgétaire et financier ont droit à 150
% de l’indemn
ité attribuée aux
représentants ;
-
les vice-
présidents de l’Assemblée et le président de la commission permanente
ont droit à 225
% de l’indemnité attribuée aux représentants.
Au total, sur la période étudiée, les crédits « collaborateur » représentent entre 375 et
425 millions de F CFP de dépenses chaque année. Les vérifications effectuées lors du
contrôle n’ont pas permis à la chambre de s’assurer que l’intégralité de ces dépenses
a été
engagée conformément à son objet initial qui
doit avoir un lien direct avec l’exercice du
mandat des représentants.
3.3.1.5. La charge budgétaire des crédits « collaborateur »
n’est pas négligeable
Avant même d’aller plus loin dans les effets du passage du dispositif «
emplois de
cabinet » au dispositif « crédit collaborateur », il peut être souligné que cette modification
s’est accompagnée d’une augmentation de la charge budgétaire correspondant
e qui est passée
de 291 millions en moyenne annuelle sur la période 1997-2003 à 392 millions en moyenne
sur la période 2007-2012.
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Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 39 sur 66
En MF CFP
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
Rémunération du personnel
cabinet permanent
(art. 610
–
chapitre 933)
269,3
265,2
299,6
312,7
281,6
290,6
320,7
En MF CFP
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Collaborateurs des élus
(art65863, chapitre96002)
378,7
391,5
424,1
414,8
369,7
376
3.3.2. Les conditions relatives à la cession du « crédit collaborateur » pourraient
être revues
3.3.2.1. Une disposition récente
Au-delà des assouplissements successifs permettant finalement à chaque représentant
de disposer librement, selon les cas, d’une somme
variant de 75 à 225 % du montant de ses
indemnités, il doit être souligné que l’article 75 du règlement intérieur de l’
Assemblée prévoit
depuis la délibération n°2008-
30 du 24 juin 2008 qu’ «
en
l’absence d’utilisation de la totalité
du crédit mensuel, la part disponible demeure acquise au représentant et se cumule dans la
limite de son mandat. Le représentant peut céder au maximum 50 % de son crédit
collaborateur mensuel à son groupe politique. Sur demande du représentant, cette cession
intervient en fin de semestre
».
La chambre relève que jusqu’à cette dernière version du règlement intérieur (voté par
l’
Assemblée le 24 juin 2008), la conservation
d’un mois sur l’autre
des crédits
« collaborateur » non utilisés
n’était pas prévu
e (règlement intérieur adopté par la délibération
n°2005-59 APF du 13 mai 2005) et était même explicitement interdite par la circulaire
n°399/2007/APF/SG/SRH/hf du 3 février 2007 qui prévoyait que les crédits « collaborateur »
non consommés dans le mois retombaient dans le budget de l’
Assemblée. Cette circulaire
encadrant l’utilisation de
ces crédits, a été remplacée par une autre, plus souple, à la fin de la
même année.
3.3.2.2. D
es montants importants qui s’ajoutent aux dotations
En matière de transparence de la vie politique, il convient d’ajouter que des dotations
aux groupes politiques
sont accordées directement en application des dispositions de l’article
74 du règlement intér
ieur de l’APF. Elles représentent 1/10ème
des indemnités versées aux
représentants appartenant aux groupes politiques et sont inscrites à l’article 65862 du budget
de l’
Assemblée
. L’article 74 du règlement intérieur prévoit le libre usage de ces fonds
, avec
pour seule restriction,
la communication d’un «
compte rendu annuel de l’utilisation de ces
crédits
» au président de l’
Assemblée
15
.
15
«
Le groupe concerné est libre de l’utilisation des crédits ain
si alloués pour satisfaire à ses besoins. Il adresse
au président de l’
Assemblée
un compte rendu annuel de l’utilisation de ces crédits
».
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Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 40 sur 66
D’un point de vue pratique et compte tenu de l’instabilité de la composition des
groupes politiques au sein de
l’
Assemblée, la gestion des cessions de « crédit collaborateur »
s’avère très complexe
pour les services administratifs. Un calcul au jour le jour est parfois
nécessaire pour prendre en compte les changements de groupes i
ntervenus. A titre d’exemple
,
l’état liquidatif relatif à l’association TO TATOU AI’A à l’APF présente sur la période allant
du 1
er
avril 2008 au 31 mai 2008 pas moins de 9 calculs différents, les effectifs du groupe
oscillant continuellement entre 18 et 27 sur cette période. Par un effet de vases
communiquants, des changements de même nature sont constatables sur les fiches des autres
groupes politiques.
Pour un groupe politique, un élu membre représente ainsi une dotation supplémentaire
de près de 1 MF CFP par an (938 484 F CFP).
Chaque semestre,
les représentants qui n’ont pas dépensé la totalité de leur crédit
peuvent en céder jusqu’à la moitié à leur groupe politique. Comme le montre le tableau
suivant, les montants cédés de la sorte sont importants.
En FCFP
2009
2010
Dotation de l'APF (article 74 du RI)
49 366 866
49 299 086
Cession de crédits collaborateur
21 376 803
27 841 670
crédits collaborateur cédés / dotation
43%
56%
Source : APF
3.3.2.3. Un dispositif légal qui pourrait être complété
La légalité du principe de la dotation versée aux groupes politiques, de même que
celui des cessions des crédits « collaborateur », ne saurait être discutée. Le haut-commissaire
en Polynésie française, qui avait déposé un recours contre cette mesure, estimant
que l’article
74 était contraire aux dispositions de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence
financière de la vie politique et à celles de la loi du 19 janvier 1995 relative au financement de
la vie politique, qui fixaient les conditions dans lesquelles les partis et les groupements
politiques peuvent percevoir des financements, a été débouté.
Le C
onseil d’Etat a
en effet jugé que ces dispositions législatives ne sont pas
applicables aux groupes d'élus constitués au sein de l'assemblée de la Polynésie française,
lesquels ne sont, ni des partis, ni des groupements politiques, au sens de ces dispositions
législatives.
Le Conseil d’Etat a
ainsi affirmé que l'assemblée de la Polynésie française a pu
légalement prévoir dans son règlement intérieur, sur la base des dispositions de l'article 124
de la loi organique du 27 février 2004, que les groupes d'élus constitués en son sein
bénéficient d'une dotation financière mensuelle.
Si ce dispositif est légal, il demeure toutefois incomplet, dans la mesure où le citoyen
n’est pas informé de manière systématique de l’utilisation de ces crédits d’origine publique
par les groupes d’élus.
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–
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3.3.3.
Le contrôle interne sur l’utilisation des crédits
« collaborateur » est inexistant
alors même que le dispositif fait apparaître des risques importants
3.3.3.1.
L’
Assemblée
n’a pas mis en place de dispositif de
contrôle de
l’utilisation
des crédits « collaborateur »
Alors même que l’Assemblée dépense près de 400 millions de
F CFP chaque année
sur la ligne budgétaire des crédits « collaborateur »
, l’
Institution ne procède à aucune
vérification sur la qualité ou la réalité des prestations effectuées par les collaborateurs ou les
prestataires des représentants. Dans une réponse à un questionnaire de la chambre, le
président de l’APF indique ainsi que «
eu égard à la relation de confiance entre l’élu et son
collaborateur, les travaux de la prestation ne sont pas produits aux services de l’Assemblée.
(…) Le paiement de la prestation est versé sur la base d’une attestation de service fait établi
e
par le représentant et la présentation de la facture
». Le représentant est ainsi le seul témoin
de la réalité, de la qualité et de l’adéquation entre la prestation rendue et la rémunération qui y
est associée.
S
i la réponse de l’Assemblée est cohérente avec le dispositif mis en place pour que
chaque représentant puisse aisément avoir recours à des prestations de service dans l’exercice
de son mandat, la chambre a relevé, sur pièce, un nombre significatif de « zones à risque »,
présentées ci-
après, qui auraient pu être prise en considération afin que l’Assemblée se donne
les moyens de s’assurer que
les crédits versés sont utilisés conformément à leur destination
officielle.
Il est précisé ici que les vérifications effectuées dans le cadre de cette partie portent,
pour des raisons pratiques de disponibilité des pièces, sur des contrats signés avant 2011 alors
même que l’encadrement réglementaire a sensiblement évolué justement à compter de
cette
année.
3.3.3.2. Les embauches familiales
L’encadrement du dispositif est déclaratif
Le règlement intérieur précise, dans son article 75, que «
lorsque le représentant
recrute son enfant, son conjoint ou son concubin, le montant de l'ensemble de leurs salaires et
des charges sociales et fiscales y afférentes ne peut excéder la moitié du crédit
collaborateur
».
Par ailleurs, le contrôle interne sur le respect de ce seuil réside dans une déclaration
sur l’honneur faite par le représentant
,
qui indique qu’il a
, ou non, un lien de parenté avec le
collaborateur qu’il envisage de recruter.
La chambre relève la difficulté de contrôler le respect du seuil fixé à 50 % des crédits
accordés aux membres de la famille d’un représentant. Cette limitation peut d’ailleurs être
contournée aux risques du représentant qui encoure alors dans ce cas des poursuites pénales.
Les risques liés au contournement de ces dispositions sont élevés
L
’article 432
-12 du code pénal applicable en Polynésie française dispose que «
le fait,
par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service
public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou
conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans
une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la
surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 500 000 F CFP d'amende
».
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Séance du 25 juillet 2012 - page 42 sur 66
La jurisprudence administrative a eu à se prononcer à maintes reprises sur le caractère
familial ou affectif de
l’intérêt en question,
et notamment dans le contexte polynésien. Ainsi,
par arrêt du 27 juillet 2005
16
, le C
onseil d’Etat a jugé que
par deux arrêtés du 24 août 1998, le
maire d
’une
commune de Polynésie française «
a recruté par contrat en qualité d'agents
communaux permanents les fils de deux de ses adjoints, sans qu'aucune publicité ait été
donnée aux postes à pourvoir ni qu'aucune procédure d'examen des candidats ait été
organisée ; que, par un arrêté du même jour, l'un de ces adjoints recrutait, en cette même
qualité le fils du maire ; que ces actes, compte tenu des conditions de leur intervention,
étaient de nature à exposer ces élus à l'application des dispositions de l'article 432-12 du
code pénal et étaient de ce fait entachés d'illégalité
».
Dans une lettre circulaire n°2171 PR du 11 avril 2011 relative au recrutement de
proches au sein des cabinets ministériels, le président de la Polynésie française indiquait,
après un exposé de cette jurisprudence, que «
les recrutements ‘croisés’ de proches par deux
dépositaires de l’autorité publique semblent donc tout aussi répréhensibles
».
Etendue au recrutement des collaborateurs, la
pratique de l’embauche «
croisée », qui
permet de surcroît de con
tourner les dispositions du règlement intérieur de l’APF relatives à la
limitation des embauches familiales à 50% des crédits collaborateurs, semble donc être de
nature à exposer les élus à l’application des dispositions de l’article 432
-12 du code pénal.
3.3.3.3. Les missions confiées aux collaborateurs sont parfois définies de façon
trop imprécise
Une autre zone de risque identifiée recouvre la détermination des prestations attendues
de la part des collaborateurs. Ainsi, de manière non exhaustive, et pour les seuls contrats
passés en 2009, il peut être relevé une série de prestations attendues qui ne permettent pas, en
elles-mêmes, de justifier la rémunération qui y est associée. Il en est ainsi des intitulés
suivants :
-
apporter de l’aide à la population
d’une commune
(rémunération de 180 000 F CFP) ;
- traitement des tâches administratives (rémunération de 149 000 F CFP) ;
- effectuer diverses tâches administratives (rémunération de 167 000 F CFP) ;
- être chargé de travaux confiés par le représentant (rémunération de 201 960 F CFP à temps
partiel) ;
- prendre contact avec la jeunesse ;
-
assurer l’entretien du bureau (contrat de 30 h /semaine pour une rémunération de
117 240 F CFP) ;
- effectuer des déplacements au niveau du travail (contrat de 20 h par semaine pour une
rémunération de 74 516 F CFP) ;
- a
ssurer l’accueil, être à l’écoute des visiteurs et traduire les problèmes rencontrés (contrat
de 20 h par semaine pour une rémunération de 74 516 F CFP) ;
- recevoir et traiter les doléances publiques (rémunération de 190 000 F CFP).
D’autres contrats ne font que mentionner en objet que le collaborateur devra
«
accompagner le/la représentant(e) lors de ses réunions et rendez-vous
» ou bien encore
«
gérer la gestion du personnel
» (contrat n°195/2008 du 1
er
août 2008).
16
CE, 27 juillet 2005, Ministère de l’Outre
-mer, arrêt n°263714.
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Il peut aussi être signalé deux contrats, signés le même jour par la même représentante
et pour la même prestation («
assister la représentante et l
’accompagner lors de ses
déplacements
») aux mêmes horaires de travail (du lundi au jeudi de 8 heures à 10 heures) et
aux mêmes lieux d’activité
(l’assemblée de
la Polynésie française et une île
d’un archipel
éloigné) alors même que l
e contrat d’un des deux collaborateurs précise pourtant qu’il est
domicilié dans une île très isolée de cet archipel.
Enfin, l
es termes d’un contrat peuvent également
être contradictoires. Ainsi, un contrat
signé en 2008 fixe une durée de travail de 169 h par mois, soit un temps complet, mais précise
par ailleurs que le travail du salarié consistera en la réalisation de «
tâches occasionnelles
(assister le représentant dans ses déplacements [dans]
l’archipel des …
)
».
3.3.3.4. Certains contrats présentent des rémunérations élevées par rapport aux
missions confiées ou aux temps de travail prévus
Au-delà de la définition imprécise des missions confiées, la cohérence entre les
fonctions requises du prestataire et le niveau de rémunération accordé peut parfois être mise
en cause.
L’Assemblée a pourtant
arrêté une règle aux termes de la délibération n°2010-57 APF
du 7 octobre 2010 qui définit les modalités de rémunération des collaborateurs. Auparavant
fixées librement, celles-
ci sont désormais soumises au respect d’
une fourchette indiciaire
(article 9) selon le type de fonction exercée.
Fourchette indiciaire
Plancher
Plafond
Fonction de conseil et de rédaction
323
803
Fonction administrative et de rédaction
151
453
Toutefois, le contrôle réellement effectué
par l’Assemblée
apparaît faible. En effet,
dans sa réponse au questionnaire de la chambre
, le Président de l’APF a
indiqué que «
sur la
base des déclarations du représentant employeur et des pièces versées à la demande
recrutement, notamment le curriculum vitae, les services administratifs opèrent un contrôle
minimum
sur l’adéquation de l’indice proposé et les fonctio
ns exercées
».
L’instauration d’une indemnité de sujétion à l’article 10 de la délibération n°2010
-57
permet
d’ailleurs
de
s’affranchir
des contraintes fixées par l’encadrement
indiciaire. Dans sa
réponse au questionnaire, le Président de l’APF a
ainsi indiqué que «
les modalités
d’attribution
[de cette indemnité] et son montant relèvent de la seule appréciation du
représentant qui indique au service gestionnaire les conditions de son octroi
». La seule
limite fixée est que «
le montant mensuel de cette indemnité ne peut excéder 30 % de la
rémunération brute
».
L’adéquation entre le niveau de
rémunération versé et les fonctions exercées ne fait
donc pas l’objet d’un réel contrôle de la part des services administratifs de l’Assemblée. Les
vérifications menées
par la chambre montrent pourtant qu’un contrôle minimal serait
nécessaire afin d’éviter certaines dérives.
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La chambre a en effet pu constater plusieurs cas où le niveau de rémunération peut
sembler élevé par rapport aux compétences des prestataires, aux missions qui leur sont
confiées, ou au temps de travail indiqué au contrat :
- deux jeunes gens
âgés d’à peine 18 ans, sans qualification particulière apparente, ont
ainsi été recrutés par un représentant l’un pour «
récupérer les courriers et assurer le
secrétariat
» et l’autre pour «
effectuer des recherches internet et assurer le secrétariat
» en
contrepartie d’un salaire mensuel de 300
000 F CFP chacun ;
- un contrat de 2009 et son avenant de la même année indiquent
qu’un prestataire
«
sera également ch
auffeur et se chargera d’accompagner le représentant dans ces
déplacements
» en échange d’une rémunération mensuelle de 518
345 F CFP.
Par ailleurs, certains contrats de prestation à temps partiel, une fois ramenés sur une
durée de travail de 169 heures par mois, font apparaître des niveaux de rémunération très
élevés et bien supérieurs à ce qui peut être constaté dans la fonction publique territoriale. A
titre d’exemple, il est possible de relever les quelques cas suivants
:
- pour un contrat de décembre 2009, prestataire rémunéré 233 905 F CFP pour
20 heures de secrétariat par semaine, soit 438 571 F CFP sur une base de temps plein ;
- pour un contrat de 2008, prestataire rémunéré 77 434 F CFP, pour 8 heures par
semaine de travail de chauffeur-planton, soit un équivalent de 377 490 F CFP à temps plein.
A titre indicatif, pour les agents de bureau, auxquels peuvent être assimilées les
fonctions précitées de secrétariat ou de chauffeur, les statuts particuliers de la fonction
publique de la Polynésie française prévoient une fourchette de rémunération allant de
150 000 F CFP (agent de bureau
–
1
er
échelon) à 280 000 F CFP par mois (agent de bureau
principal, 11ème échelon).
3.3.3.5.
L’objet social de certains prestataires est assez éloigné des missions qui
leur sont confiées
Dans sa version initiale de 2005, le règlement intérieur ne prévoyait que la
rémunération directe
d’un ou plusieurs collaborateurs
17
.
C’est l
a délibération n° 2008-30 APF
du 24 juin 2008 qui a introduit la possibilité de faire appel à un prestataire de services :
«
Chaque représentant dispose d'un crédit mensuel […] afin de couvrir les dépenses liées à
l'engagement ou à l'utilisation des services d'un ou plusieurs collaborateurs ou prestataires
de services. Les tâches remplies par ces derniers doivent avoir un lien direct avec l'exercice
du mandat du représentant
».
Dans ce nouveau cadre, les représentants sont ainsi amenés à signer des conventions
avec des prestataires inscrits au registre des sociétés. Des factures sont par la suite adressées
par le prestataire au représentant qui produit alors un certificat administratif justifiant de la
réalisation de la prestation pour la période concernée (généralement par mois).
Les contrôles effectués par la chambre font apparaître que certaines conventions sont
parfois signées avec des prestataires dont l’objet social est
fort éloigné des missions qui leur
sont confiées.
17
«
Chaque représentant dispose d’un crédit mensuel […] afin de recruter librement un ou plusieurs
collaborateurs
».
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Séance du 25 juillet 2012 - page 45 sur 66
On pourra citer:
- un prestataire devant, selon les termes du contrat
, «
assurer la préparation des
dossiers relatifs au travail de l’
Assemblée et au sein de tout organisme dans lequel il assure
des fonctions au titre de son mandat électif
»,
alors que son activité déclarée est : « 4339Z
Autres travaux de finition » ;
- une prestataire devant notamment, selon les termes du contrat, assurer la
«
préparation et le suivi des dossiers, la préparation des interventions
» alors que son activité
déclarée est « 1431Z Fabrication de vêtements » ;
- un prestataire devant, selon les termes de son contrat, assurer des prestations de
consultant en communication alors que son activité déclarée est « 5530Z Terrain de camping
et parc pour caravanes ».
3.3.3.6. Certaines prestations demandées aux collaborateurs peuvent sembler
redondantes ou très mal évaluées
Les vérifications effectuées tendent à montrer que certains représentants recrutent
plusieurs personnes pour faire exactement le même travail. Au-delà de la redondance, il est
même possible de s’interroger sur l’adéquation entre le volume de travail rémunéré et le
travail réellement effectué.
A titre d
’exemple, il peut être cité le cas d’une représentante qui a recours à
trois
collaborateurs à temps complet pour assurer les tâches de secrétaire, planton et chauffeur.
Ainsi, le recours à la prestation « récupérer le courrier » de la représentante coûte, comme
celle de « chauffeur », un peu plus de 145 000 F CFP chaque mois aux finances publiques. Le
tri et le classement du même courrier, effectué par une personne différente, coûte pour sa part
un peu plus de 155 000 F CFP chaque mois. Au total, cette représentante rémunère ses trois
collaborateurs un peu plus de 445 000 F CFP,
là où d’autres représentants arrivent à faire
effectuer ces missions par une seule et unique personne.
Un représentant a signé deux contrats identiques le 7 juillet 2006 (n°048 et 049/2006)
pour un travail identifié sur chaque contrat comme devant assurer «
la transmission des
documents et [le] recueil de données et d’informations pour la constitution de dossiers
» (ces
contrats présentaient par ailleurs un caractère rétroactif puisqu
’ils étaient
applicables à
compter du 1
er
juin 2006,
soit plus d’un mois avant leur signature).
3.3.3.7. Certaines prestations sont prévues au domicile du représentant ou ne
semblent pas présenter de lien direct avec son mandat
A titre
d’exemple
, certains des contrats de collaborateurs signés par une représentante
sont éloquents
puisqu’ils mentionnent l’exercice des fonctions à l’adresse du domicile de
l
’élu
e. Ces mêmes contrats présentent des
combinaisons d’horaires et de fonctions
(secrétariat) pouvant surprendre. Ainsi, deux contrats concernent tous deux des collaborateurs
devant effectuer (pour l’une du lundi au vendredi de 8h à 12h et pour
l’autre à temps complet)
les tâches courantes de secrétaria
t à l’adresse de la représentante. Un autre
contrat, signé deux
jours plus tard, concerne un autre collaborateur devant exercer les fonctions de secrétaire et
assister la représentante dans les diverses tâches administratives (du lundi au vendredi de 8h à
12h). Enfin un quatrième contrat signé la même semaine concerne un collaborateur dont la
mission est de « récupérer les courriers de la représentante », mais les horaires de travail fixés
sont peu en rapport avec la mission (du lundi au vendredi de 16h à 18h et de 20h à 22h).
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Séance du 25 juillet 2012 - page 46 sur 66
De la même manière, un autre contrat signé avec une autre représentante précise que le
collaborateur exercera ses fonctions («
collecter des informations et monter des dossiers
») à
l’
Assemblée de la Polynésie française ou «
au domicile de la représentante
».
Le contrat n°026/2009 du 2 mars 2009, signé entre un représentant et une prestataire,
indiquait pour sa part que la fonction de cette dernière était d’assurer les t
âches ménagères des
locaux du siège d’un parti politique et le service de restauration lors des réunions, des
séminaires ou des rencontres. Ce contrat a été modifié, par avenant, le 28 juillet 2010 et la
prestataire est désormais en charge du «
secrétariat et l’acheminement du courrier
(planton) ».
Les élus d’un groupe politique à l’
Assemblée ont aussi employé, en même temps, trois
personnes dont les contrats de travail précisai
ent qu’ils ont leur résid
ence habituelle sur une
île d’un archipel éloigné
alors même que les contrats de travail indiquai
ent qu’ils exercer
aient
leur fonction d’«
employé administratif » et leur mission «
dans le local administratif mis à la
disposition des représentants à l’assemblée de Polynésie française ou au siège du parti
politique ou en tout autre lieu utile à l’action des représentants du même parti
». Un autre
contrat, signé le 2 mars 2009, présentait les mêmes caractéristiques mais pour un
collaborateur domicilié dans un autre archipel.
De la même manière, des collaborateurs ont été embauchés pour former ou encadrer
les autres collaborateurs affectés à un représentant
. C’est le cas notamment pou
r un contrat
signé en décembre 2007 avec un collaborateur qui a été embauché pour «
former les
collaborateurs
…
sur Internet, Word et Excel
».
Enfin, le contrat signé en octobre 2010 par un autre représentant, fait pour sa part
référence
à l’exercice des fonctions d’ «
aide collaborateur
» consistant notamment à
«
seconder les collaborateurs dans la gestion, le suivi des dossiers
».
Il semblerait
que l’embauche de personnes destinées à former ou à aider les
collaborateurs tende à rompre le lien direct avec
l’exercice du mandat du
représentant,
condition posée par l’article 75 du règlement intérieur.
3.3.3.8. La « prime
» de fin d’année, facteur possible d’opacité
Le versement d’une «
prime
» de fin d’année,
qui tend à se développer depuis 2007,
devient une pratique
particulièrement significative sur l’exercice 2010. Elle permet, à chaque
fin d’exercice, de distribuer les crédits
« collaborateur » non utilisés (reliquats) grâce à la
signature d’un avenant au contrat de travail. Celui
-ci modifie, parfois substantiellement, la
rémunération sur le seul mois concerné,
sous couvert ou non d’un surcroît de travail durant la
session budgétaire ou d’une modification à la marge de la fonction exercée. Des exemples
non exhaustifs de ce phénomène sont présentés dans le tableau ci-après.
Il peut être constaté que les rémunérations des mois de décembre 2006 à 2010 sont
toutes les plus élevées de l’année à laquelle elles
se rattachent.
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Séance du 25 juillet 2012 - page 47 sur 66
Rémunération des collaborateurs
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
30 000 000
35 000 000
40 000 000
déc-05
déc-06
déc-07
déc-08
déc-09
déc-10
déc-11
en F CFP
D’un point du vue procédural, les circulaires rédigées par le président de l’
Assemblée,
relatives à la gestion des crédits « collaborateur »
, précisent qu’ «
en aucun cas un contrat ne
peut être établi avant la déclaration préalable d’embauche et après le prise de fonction du
salarié
» et qu’ «
aucune rétroactivité du contrat de travail n’est
autorisée
». En application
du principe du parallélisme des formes, la même logique devrait prévaloir en ce qui concerne
les avenants.
Il est pourtant constaté, pour l’intégralité des cas présentés ci
-après, que
l’avenant a un effet rétroactif
, dans la mesure où il est signé plusieurs jours après la
modification théorique des conditions du contrat.
Référence avenant
Mission(s) initiale(s)
Rajout dans l’avenant
Salaire
mensuel
initial
Nouveau
salaire
Horaires
de travail
N°101/2008 du 4
décembre 2008
applicable du 1
er
au
31/12/2008
L’organisation
du
fonctionnement et de la
gestion du secrétariat
Et également préparer les
interventions […] durant la
période de la session budgétaire
344 234
588 621
+71%
Inchangés
N°95/2008 du 10
novembre 2008
applicable du 10/11/2008
au 31/12/2008
Assistant personnel
Et secrétaire
173 055
224 542
+29,8
%
Inchangés
N°89/2008 du 8 octobre
2008
Assister le représentant
lors de ses déplacements
et ses réunions
Suivre des dossiers et faire des
notes de synthèse
239 650
509 619
+112,
7%
Inchangés
N°182/2009 du 24
novembre 2009
applicable du 23/11/2009
au 31/12/2009
ND
Inchangé
168 551
224 877
+33,4
%
Inchangés
N°075/2010 du
18/11/2010
applicable
du 15/11/2010 au
31/12/2010
Assister la représentante
dans les diverses tâches
administratives et assurer
la suppléance du chauffeur
titulaire
Et le suivi des dossiers de
séance et la rédaction des
rapports.
178 776
293 956
+64,4
%
Inchangés
N°076/2010 du
18/11/2010
applicable
du 15/11/2010 au
31/12/2010
L’analyse et le traitement
des dossiers
Et assister la représentante dans
le suivi des dossiers présentés
en session budgétaire et
effectuer diverses tâches
administratives
167 197
282 321
+68,9
%
Inchangés
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ND
: non disponible, seul l’avenant étant joint au mandat
.
Concernant la consommation des reliquats des crédits « collaborateur »
en fin d’année,
la rédaction d’avenant
s est parfois remplacée directement par la signature de contrats sur la
seule période concernée. Ainsi, il
est possible de citer le cas d’une représentante
qui a procédé
au recrutement de cinq personnes pour la période allant du 10 au 31 décembre 2009
18
pour
une rémunération globale de plus de 1,65 MF CFP.
La chambre note toutefois que cet effet de fin d’année devrait logiquement s’estomper,
voire disparaître, avec la possibilité maintenant offerte aux représentants de conserver les
crédits collaborateurs non utilisés d’une année sur l’autre.
19
La conjonction des possibilités de cessions de crédits aux groupes politiques et
d’attribution de ces primes en fin d’année génère un taux de consommation
des crédits
« collaborateur » proche de 100%, fait assez rare pour être mentionné.
Prévisions
(primitives et
modifiées)
Réalisations
(mandats émis)
Taux de
réalisation
(%)
2007
525 558 000
378 700 026
72,06
2008
420 413 000
391 497 818
93,12
2009
420 413 000
424 077 369
100,87
2010
420 413 000
414 769 297
98,66
Considérant l’ensemble des facteurs de risques identifiés, voire de dérives avérées en
matière d’utilisation des crédits collaborateur, l’assemblée de la Polynésie française, garante
de la bonne utilisation des deniers publics qui constituent son budget, devrait mettre en place
les mesures de contrôle interne qui lui permettraien
t d’affirmer que les crédits
« collaborateur »
sont effectivement utilisés selon leur objet officiel qui reste l’ai
de directe à
l’exercice du mandat des représentants
.
18
Il convient de relever la pratique quasi-
identique d’une autre représentante sur la même période.
19
En application de la délibération n° 2010-56 APF du 6 octobre 2010 (art 10).
N°081/2010 du
3/12/2010
applicable du 1/12//2010
au 31/12/2010
ND
Inchangé
88 623
144 117
+62,6
%
Inchangés
N°082/2010 du
3/12/2010
applicable du 1/12//2010
au 31/12/2010
ND
Inchangé
99 889
156 429
+56,6
%
Inchangés
N°084/2010 du
6/12/2010
applicable du 1/12//2010
au 31/12/2010
L’étude des dossiers
divers du représentant et
ceux présentés en
commissions
Et de préparer toutes les
analyses et les préconisations
relatives aux travaux
budgétaires de cette fin d’année
265 000
465 592
+75,7
%
Inchangés
N°083/2010 du
6/12/2010
applicable du 1/12//2010
au 31/12/2010
Le traitement des diverses
tâches administratives
Et la recherche et la
compilation de tous les
documents présentés lors de la
session budgétaire
175 000
306 823
+75,3
%
Inchangés
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Observations définitives
–
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Séance du 25 juillet 2012 - page 49 sur 66
3.3.4. La réalité de certaines prestations est difficile à établir
3.3.4.1. Sur la méthode utilisée pour cette partie du contrôle
La chambre a effectué certaines vérifications visant à s’assurer de la bo
nne utilisation
de l’argent public destiné à rémunérer certains prestataires.
La vérification a consisté dans un premier temps à choisir un certain nombre de
contrats de prestations prévoyant à la fois :
-
une prestation donnant lieu à une production matérielle (préparation de
discours,
réalisation
d’études
ou
de
recherches
documentaires,
traductions…)
; les contrats prévoyant des prestations complètement ou
essentiellement immatérielles telles que l’accueil du public ou le
secrétariat
ont donc été écartés de ces vérifications ;
-
dans la majorité des cas, la conservation des éléments produits par le
prestataire.
La chambre a ensuite demandé aux prestataires la communication des éléments
concernés sur les exercices les plus récents (2010 et 2011). Cette demande a été faite par le
biais de 17 courriers, adressés en recommandé avec accusé de réception le 3 février 2012. Il
était demandé aux prestataires une réponse pour la fin du mois de février 2012.
3.3.4.2. Les réponses des prestataires sont peu nombreuses et pas toujours
convaincantes
Sur les 17 courriers envoyés,
10 courriers n’ont pas été réclamés par leur destinataire
,
alors que les adresses utilisées étaient celles figurant sur les contrats.
Sur les 7 courriers réceptionnés par les destinataires, seulement
3 ont fait l’objet d’une
réponse.
Au total, c’est seulement 17,5
% des courriers envoyés à des prestataires rémunérés
sur des fonds publics qui ont donné lieu à une réponse. Ce premier élément suffirait à jeter le
doute sur la qualité des prestataires rete
nus par les représentants à l’APF. L’analyse des
réponses fait ensuite apparaître quelques lacunes venant s’ajouter à celles déjà évoquées.
Si les contrats signés ne portent aucune mention du temps de travail à consacrer au
représentant (ils ne font qu’éta
blir un forfait mensuel de rémunération), de fait, une même
rémunération peut être versée alors que l’activité du collaborateur varie fortement d’un mois
sur l’autre. Un collaborateur prestataire a ainsi perçu le même forfait mensuel en travaillant
32 h au mois de juin 2009 et aucune heure en septembre de la même année. Le certificat de
service fait a néanmoins été rédigé et signé de la même manière par le représentant.
L’adéquation entre le contrat et le temps de travail effectif peut ainsi apparaître
contestable dans la mesure où, à rémunération constante, le prestataire peut être sollicité de
façon très inégale. Pour un prestataire, un niveau de production très différent d’un mois sur
l’autre donne pourtant lieu à l’établissement d’une facture quasi
-identique chaque mois en
termes de total et de répartition horaire des tâches
20
.
Le forfait horaire moyen (rémunérations perçues, rapportées au nombre d’heures
travaillées sur la période) est parfois supérieur à 20 000 F CFP, plaçant ces prestataires dans
la fourchette haute du marché des consultants.
20
Aucune question orale ou intervention rédigées en août 2010 contre 6 en juillet 2010.
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Séance du 25 juillet 2012 - page 50 sur 66
Enfin, l’examen des documents communiqués permet de constater que le travail des
prestataires est régulièrement réorienté vers des travaux sans rapport direct avec le mandat de
représentant à l’APF. Ces actions peuvent être liées au fonctionnement d’un parti politique,
comme par exemple la rédaction d’éditoriaux sur le site Web d’un
e formation politique, à un
autre mandat public, comme la préparation d’interventions au conseil municipal, ou même
n’avoir aucun rapport
avec l’activité de représentant à l’APF, par exemple des questions
relatives aux d’impôts à payer par des tierces personnes.
3.3.4.3.
Sur la nécessité d’effectuer un contrôle
Dans une réponse à un questionnaire de la chambre, le président de l’assemblée
de la
Polynésie française indique que «
eu égard à la relation de confiance entre l’élu et son
collaborateur, les travaux du collaborateur ne sont pas produits aux services de
l’Assemblée
». Le président ajoute qu’il est interdit aux collaborateurs de divu
lguer tout
document réalisé à la demande du représentant sans son autorisation
21
. Ainsi, hormis le cas où
le président de l’Assemblée serait en possession d’éléments établissant l’absence de service
fait, ce dernier ne peut pas s’opposer au versement de la
rémunération du collaborateur. Selon
la réponse fournie par l’Assemblée, c’est en ce sens que s
e serait prononcé le tribunal
administratif (TA) de la Polynésie française dans son avis n°9-2011 du 20 juillet 2011 rendu
sur la question.
La chambre a une lect
ure plus nuancée de l’avis précité du
tribunal administratif en ce
qu’il indique dans son dernier paragraphe qu’
«
il appartient au président de l’Assemblée de
saisir le représentant pour le compte duquel travaille le collaborateur en sollicitant toute
information utile et, le cas échéant, la production par ledit représentant des documents et des
justifications
établissant
l’existence
et
la
consistance
des
missions
confiées
au
collaborateur
».
Ainsi, si le président ne peut passer outre l’obligation de rése
rve qui incombe aux
collaborateurs, il semble qu’il soit cependant bien tenu de s’assurer, auprès des représentants,
de la réalité des prestations fournies par leurs collaborateurs ou prestataires.
Pour rappel, les factures établies dans le cadre de la réalisation de ces prestations
doivent respecter les dispositions de la délibération n°97-27 APF du 11 février 1997 et de
l’arrêté n°692 CM du 16 juillet 1997 sous peine de contravention. Elles doivent notamment
porter les mentions relatives à la date de l’op
ération, à la dénomination précise des services
rendus, aux quantités, prix unitaire HT et taux de TVA applicables. En matière de
dénomination précise de la prestation, la pratique du renvoi vers la convention initiale a été
maintes fois sanctionnée par la jurisprudence
22
. Suivant cette jurisprudence, un grand nombre
de factures honorées par l’APF pourraient être jugées, sous l’appréciation souveraine des
tribunaux, non conformes.
En effet, les factures contrôlées ne font généralement référence
qu’
à la convention
signée
et bon nombre d’entre
elles ne présentent aucune dénomination précise de la
prestation.
21
Article 8 du statut de droit public des collaborateurs.
22
« Les mentions exigées […] doivent figurer sur les factures sans qu’il soit nécessaire de se référer aux
documents qui les fondent »
(Cass. Crim. n° 06-82834 du 6 décembre 2006)
ou plus récemment CA d’Orléans,
6 mai 2008, n°2008/304.
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Séance du 25 juillet 2012 - page 51 sur 66
Tenant compte notamment
de l’avis n°9
-2011 du 20 juillet 2011 du tribunal
administratif de la Polynésie française, selon lequel il appartient au président
de l’Assemblée
de s’assurer, auprès des représentants, de l’existence et de la consistance des missions des
collaborateurs,
la chambre recommande instamment au président de l’
Assemblée de mettre en
place un dispositif lui permettant de s’assurer de la réa
lité du travail des prestataires.
Ce dispositif pourrait être complété par
un audit externe, garant de l’impartialité et de
l’indépendance des vérifications effectuées.
En réponse aux observations provisoires, M. Edouard Fritch a indiqué que, selon lui,
la conséquence de la mise en place du dispositif du crédit collaborateur, créant un lien
privilégié entre l’élu et son collaborateur ou son prestataire, devrait justifier l’absence de
contrôle
par le président de l’
Assemblée de la qualité ou de la réalité des prestations
effectuées. La chambre ne partage pas cette analyse car le président
de l’Assemblée
est à la
fois le seul ordonnateur des dépenses de l’
Institution et, désormais, le signataire des contrats
de travail des collaborateurs. Pour ces raisons, et
comme l’indique aussi l’avis n°9
-2011 du 20
juillet 2011 du tribunal administratif de la Polynésie française cité au rapport, c’est donc à lui
qu’il revient de s’assurer, auprès des représentants, de l’existence et de la consistance des
missions des collaborateurs.
L
e président de l’
Assemblée a indiqué que, selon lui, la recommandation de la
chambre de mettre en place un dispositif lui permettant de s’assurer de la réalité du travail des
prestataires (par exemple sous la forme d’un audit externe) est fortement contestable d’un
point de vue juridique. Le président note ainsi que :
-
les dispositions applicables au statut de collaborateur ne lui permettent pas d’exiger
des pièces attestant de la réalité des prestations fournies ;
-
le contrôle rencontre des limite
s car il doit se conjuguer avec d’autres principes
juridiques, tels que le secret professionnel, le libre exercice du mandat d’élu ou le
secret de la correspondance.
La chambre ne nie pas les difficultés et spécificités du contrôle que le président de
l’APF est tenu d’exercer en tant qu’ordonnateur des dépenses de l’
Institution, mais elle ne
peut que maintenir ses observations qui sont conformes à
l’avis n°9
-2011 du 20 juillet 2011
du tribunal administratif de la Polynésie française.
La chambre n’a d’ailleu
rs pas indiqué les
voies et moyens à mettre en place, car ceux-ci restent à définir
par l’Assemblée
, en fonction
du statut des collaborateurs.
C’est
précisément
dans le but d’éviter les risques d’interprétation partisane du contrôle
qui devrait être effectué que la chambre a suggéré un contrôle externe dont les modalités
devrait être arrêtées par le règlement intérieur de
l’Assemblée.
3.4. Les charges à caractère général
3.4.1. Certaines dépenses, liées aux avantages en nature, ont globalement été
réduites, notamment en fin de période
A plusieurs égards, l’impératif de rigueur budgétaire, qui s’impose depuis la fin des
années 2000 à l’assemblée de la Polynésie française comme aux autres structures de la
collectivité d’outre
-
mer, s’est traduit par la remise
en cause ou la suppression de certains
avantages en nature attribués aux fonctionnaires de l’Institution et, dans une moindre mesure,
aux représentants élus.
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Observations définitives
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Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 52 sur 66
3.4.1.1.
L’assouplissement
puis la restriction des règles relatives aux congés
administratifs
Jusq
u’à la récente
délibération n° 2011-70 APF du 30 septembre 2011, les congés
administratifs ont été régis par les articles 95 et suivants de la délibération n° 2004-111 APF
du 29 décembre 2004 portant statut du personnel de l'assemblée de la Polynésie française.
De 2004 à 2011, l’article 95 de la délibération en vigueur disposait que «
les
fonctionnaires titulaires ont droit, dans la limite des crédits ouverts annuellement à cet effet,
à un congé dit administratif en France ou en Nouvelle-Calédonie lors de la troisième année
de service effectif à condition d’avoir cumulé au cours des deux années précédentes un
minimum de cinquante (50) jours ouvrés de congés
».
Ce même article, dans son 4
ème
alinéa, prévoyait par ailleurs
qu’à compter du
1
er
janvier 2009, le
droit à congé administratif pouvait s’exercer vers des destinations autres
que la France métropolitaine et la Nouvelle Calédonie.
Les services de l’
Assemblée ont
toutefois précisé que cette ouverture des destinations était plafonnée, en termes de prise en
charge, au montant d’un aller
-retour entre Papeete et la métropole.
A l’automne
2011, au moment où les finances de la Polynésie française étaient
particulièrement tendues, la délibération n° 2011-70 APF du 30 septembre 2011 a modifié
celle de 2004 en refondant son article 95.
La mention des «
autres destinations
» a été supprimée, mais la possibilité de
demander un congé administratif «
dans une île de la Polynésie française
» a été ajoutée.
Dans un souci d’économie, la prise de congés administratifs à l’in
térieur de la Polynésie
française devient même, au moins pendant trois ans, la seule possibilité offerte aux agents
puisque l’article 2 de la
délibération de 2011 dispose que «
les dispositions des articles 95 à
102 de la délibération n°2004-111 APF du 29 décembre 2004 susvisée relatives aux congés
administratifs ne sont pas applicables pour une destination autre que la Polynésie française,
à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération jusqu' au 31 décembre 2014
».
Ces dernières dispositions,
venant à rebours de l’élargissement des possibilités de
destinations
effectué en 2009, sont cohérentes avec l’objectif de gestion
rigoureuse des
finances publiques
et pourraient permettre d’orienter certaines dépenses
vers le marché
polynésien
plutôt qu’à
l’extérieur.
Il convient toutefois de relativiser cette économie dans la mesure où les dépenses des
transports liés aux congés administratifs (compte 6247) ne représentent en moyenne que 15 à
20 % du total du compte 624, le reste étant imputable aux déplacements des élus (compte
6246).
3.4.1.2. La prise en charge des frais de télécommunications
La prise en charge des frais de télécommunications
est définie par l’arrêté n° 8
Prés.APF du 27 janvier 2006 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses de
télécommunication et d'internet. Ce texte a abrogé le précédent arrêté n° 8-99 APF/Prés. APF
du 1
er
avril 1999. Plusieurs arrêtés ont depuis janvier 2006 légèrement
modifié l’arrêté en
vigueur
23
.
23
Arrêté n° 10 Prés. APF du 03/02/2006, arrêté n° 53 Prés.APF du 03/07/2007, arrêté n° 46-2009 APF/SG/SFC
du 12/03/2009, arrêté n° 93-2011 APF/SG/SFC du 15/09/2011.
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Séance du 25 juillet 2012 - page 53 sur 66
Seul l’arrêté récent
n° 93-2011 APF/SG/SFC du 15 septembre 2011 apporte une
modification substantielle en ce qu’il supprime les dispositions visant tous les bénéficiaires
non élus.
Sur toute la période contrôlée
, si l’on excepte le président de l’
Assemblée, pour lequel
la prise en charge des frais est totale, il est constant que «
l’excédent de taxes de
communications relevé au compteur sur les factures téléphoniques fait l’objet d’émission
d’ordre
s de recettes dont le produit est porté en atténuation des dépenses au budget de
fonctionnement de l’assemblée de la Po
lynésie française
24
» ou que
« le dépassement des
quotas ainsi fixés donne lieu à l’émission d’un titre de recette
s
émis à l’encontre des
personnes concernées
25
»
. Ainsi, sur la période examinée, tout dépassement des quotas
attribués
devait faire l’objet d’une refacturation à l’intéres
sé et alimenter le budget de
l’I
nstitution.
Sur la ba
se de la valeur de l’unité téléphonique à 34
F CFP, le montant maximum pris
en charge par l’
Insti
tution, pour chaque catégorie d’élus
, peut donc être calculé ainsi :
Limite de prise en charge
mensuelle (en F CFP)
2005
2006
2007 à 2009
2011
Vice-président,
président
de
commission
et
de
la
commission permanente
13.600
48.960 pour les élus des IDV
73.440 pour les élus des ISLV
87.720 pour les élus des TG, Australes et
Marquises
Autres représentants
25.500 pour les élus de
Tahiti
51.000 pour les élus des
ISLV
68.000 pour les élus des
TG,
Australes
et
Marquises
40.800 pour les
élus des IDV
51.000 pour les élus des IDV
61.200 pour les élus des ISLV
73.100 pour les élus des TG, Australes et
Marquises
L’assemblée de la Polynésie française a fourni à la chambre la liste des titres émis,
pour chaque année, en vue de récupérer les dépassements de prise en charge. La chambre
prend acte des outils de suivi mis en œuvre et de l’émissio
n des titres correspondants.
Tout au plus peut-il être remarqué que la prise en charge, toujours plus importante, des
frais de télécommunications des élus (qui dépasse un million de F CFP pour les élus des
Tuamotu-Gambier, des Marquises et des Australes) entraîne une forte diminution des sommes
dues par les bénéficiaires. Celles-ci, qui dépassaient 3 millions de F CFP en 2006 et 4 millions
en 2007
, n’ont été que de 572
000 F CFP en 2010 et
de 1,6 million en 2011 (moins d’un
million en enlevant une facturation atypique de 750 K
F CFP faite auprès d’un représentant).
Parallèlement à cette diminuti
on, le nombre d’élus concernés a
lui aussi diminué, passant de
22 en 2006 et 32 en 2007 à 10 en 2010 et 7 en 2011.
24
Art. 5 de l’arrêté n°8
-99 du 1
er
avril 1999.
25
Art. 8, 13 et 17 de l’arrêté n°8 Pres.APF du 27 janvier 2006.
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Séance du 25 juillet 2012 - page 54 sur 66
Dans le même temps, les crédits téléphoniques qui étaient attribués aux fonctionnaires
de l’
Assemblée ont tous été supprimés. Les emplois concernés étaient ceux du cabinet
(directeur, chef et autres membres) ainsi que les emplois de secrétaire général, secrétaire
général adjoint et de chefs de service.
3.4.2.
Les frais d’utilisation des véhicules de fonction et de service
Dans le cadre de l’analyse des suites données aux précédentes observations de la
chambre, les remarques suivantes peuvent être retenues.
3.4.2.1. Le parc de véhicules a été rationalisé
Les dépenses de carburant apparaissent stables sur la période, autour de trois millions
de F CFP par an. Cette maîtrise résulte en grande partie d’une réduction du parc de véhicules
qui a été opérée en plusieurs phases.
En effet, l’arrêté n° 3 APF/Président d
u 11 janvier 2002, définissant la réglementation
relative au parc automobile de l'assemblée de la Polynésie française ainsi que les règles
d'utilisation et de déplacement des véhicules de l'Institution, a été modifié à quatre reprises
26
.
Dans sa version de 2002, des véhicules de fonction étaient attribués au président, aux
vice-présidents, au président de la commission permanente et aux présidents des commissions
intérieures.
L’arrêté n° 117
-2005 Prés/APF du 8 juin 2005 a, pour sa part, ajouté à la liste des
attributaires les présidents de groupe politique constitué, le directeur de cabinet du président
et l
e secrétaire général de l’APF. L’importance du parc de véhicules de fonction
au début de
la période sous contrôle
s’expliquait par les conditions d’octroi
nettement élargies par cet
arrêté.
Par la suite, l’arrêté n°1328
-2009 du 1
er
avril 2009 a nettement réduit le nombre
d’attributaires en supprimant de leur liste les présidents de commission (sauf commission
permanente).
Début 2009, l’APF disposait de 30 v
éhicules, répartis en 22 véhicules de fonction
(présidences et cabinet de l’Assemblée, des groupes politiques, des commissions)
et 8
véhicules de service.
Depuis avril 2009, la liste des attributions de véhicules de fonction a été réduite au
président de l'assemblée de la Polynésie française, au président de la commission permanente
et aux présidents des groupes politiques constitués.
Fin 2010, l’APF ne comptait plus que 16 véhicules, répartis en
6 véhicules de fonction
pour la présidence et les présidences de groupes politiques et 10 véhicules de service.
26
Arrêté n° 117-2005 Prés.APF du 8 juin 2005, arrêté n° 1328-2009 APF/SG/SFC du 1er avril 2009, arrêté
n° 90-2011 APF/SG/SFC du 26 août 2011, arrêté n° 98-2011 PR.APF/SG/SFC du 29 novembre 2011.
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Séance du 25 juillet 2012 - page 55 sur 66
En termes de contrôle interne, la chambre regrette que les modifications des dotations
en véhicules
ne soient prises que par de simples arrêtés du président de l’APF, dans la mesure
où elles concernent aussi des avantages accordés au président lui-
même. Il s’agit donc d’une
procédure d’auto
-
octroi, sans contrôle exercé par l’Assemblée. D’un point de vue général, les
décisions relatives aux avantages attribués aux élus pourraient faire l’objet d’une délibé
ration
et non d’un simple arrêté.
3.4.2.2.
Bien qu’amélioré
, le suivi des véhicules présente encore certaines carences
Lors du précédent contrôle, la chambre avait pu constater que si les chauffeurs tenaient
bien à jour un état récapitulatif justifiant leurs déplacemen
ts (carnet de bord), tel n’étai
t pas le
cas pour les autres conducteurs. En réponse, le président d’alors, M. GEROS, avait fait savoir
qu’il veillerait à ce que tous les carnets de bord des véhicules de l’Assemblée soient tenus à
jour par les utilisateurs de voitures de fonction et de service.
Dans le cadre du présent contrôle, l’APF a indiqué à la chambre que, depuis août
2005, les véhicules de service sont dotés d’un carnet de bord tenu à jour par leurs utilisateurs
et que, sur la base de ces
documents, un relevé synthétique trimestriel de l’ensemble des
carnets de bord était établi par le service transport de l’Assemblée. Ce relevé doit mentionner
les dates et les commentaires des carnets de bord, les opérations d’entretien et l’état des
véhicules.
3.4.2.2.1
Les carnets de bord des véhicules ne sont pas systématiquement
remplis
Le suivi
assuré par les services de l’APF est
fortement pénalisé
par l’absence de mise
à jour systématique des carnets de bord
. Si un effort d’amélioration a été entre
pris depuis
début 2008,
avec notamment un meilleur suivi kilométrique, il n’en demeure pas moins que
l’information consignée dans les carnets est incomplète.
Ainsi, sur un peu plus d’un an, entre le 3
ème
trimestre 2009 et le 4
ème
trimestre 2010, le
« taux de conformité » est inférieur à 80%, avec 20 occurrences de carnets mal remplis ou non
rendus sur un total de 96.
Etat des carnets de bord
non rempli
non remis, non rendu
ou égaré
2009
3e trimestre
2
2
4e trimestre
2
4
2010
1er trimestre
non renseigné
non renseigné
2e trimestre
2
1
3e trimestre
2
1
4e trimestre
3
1
Pas de mention avant le 3ème trimestre 2009
La mise en place d’une procédure de suivi plus précise et approfondie
, avec une
évaluation plus complète des véhicules (état intérieur et extérieur, carrosserie, état du moteur),
n’a cependant pas été accompagnée par l’instauration d’actions correctrices s’orientant
notamment vers la responsabilisation et la sensibilisation des utilisateurs sur l’état ou la
consommation du véhicule.
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Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 56 sur 66
3.4.2.2.2
Le suivi de la consommation des véhicules pourrait être amélioré
L’APF ne calcule pas la consommation moyenne des véhicules, notamment à cause du
faible degré de renseignement des carnets de bord.
La mise en place de simples ratios de consommation au kilomètre permettrait de faire
apparaître quelques incohérences dans les consommations de carburant.
Les écarts de coût au kilomètre peuvent en effet paraître surprenants pour les véhicules
de fonction affectés aux présidences de groupes et à la présidence de la commission
permanente, alors même que ces voitures sont identiques (Hyundai Tucson) et ont toutes été
acquises en même temps (3
ème
trimestre 2009). Ces écarts vont quasiment du simple au
quadruple.
ANNEE 2010
Km parcourus
Carburant
délivré (F CFP)
Coût carburant
FCFP / Km
D6389
Présidence APF
8 771
163 944
18,7
D6792
Groupe politique n° 1
10 710
145 066
13,5
D6793
Groupe politique n° 2
7 395
112 901
15,3
D6794
Présidence Comm° permanente
6 904
130 929
19,0
D6795
Groupe politique n° 3*
8 764
44 510
5,1
D6796
Groupe politique n°4
20 375
164 416
8,1
D6797
Groupe politique n° 5
32 081
169 507
5,3
D6798
Services techniques
1 906
40 845
21,4
* 1 trimestre en 2010
Un rapide calcul en fonction du prix du carburant permet d’éta
blir que les véhicules
D6795 et D6797 consommeraient moins de 4 litres / 100 km. La seule explication possible
d’un tel ratio réside dans la fourniture
de carburant sur fonds personnels ou autres, et
l’utilisation probable des véhicules concernés
à d’autres fins que le service de l’Assemblée
.
Lorsqu’un groupe politique disparaît, le véhicule est alors «
versé » dans le parc des
véhicules de service de l’APF et sert aux services techniques ou logistiques. Un autre exercice
de comparaison est alors possible.
C’est le cas notamment du véhicule D6795 pour lequel le
coût en carburant est très différent selon l’utilisation
que
l’on en fait
.
ANNEES 2009 - 2010
Hyundai Tucson - D6795
Km parcourus
Carburant
délivré
Coût carburant
FCFP / Km
2009
3e trimestre
Services techniques
211
6 550
31,0
4e trimestre
Groupe politique n° 3
2264
27957
12,3
2010
1er trimestre
Groupe politique n° 3
8 764
44 510
5,1
2e trimestre
Services techniques
1 499
9 890
6,6
3e trimestre
Services techniques
110
7 425
67,5
4e trimestre
Services techniques
212
5 940
28,0
L’examen de ces ratios permettrait de détecter dans certains cas l’
usage déraisonné du
véhicule ou de la carte.
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L
a chambre prend acte de la mise en œuvre d’outils de suivi de l’utilisation des
véhicules. Toutefois il conviendrait, pour achever le dispositif, de veiller au respect, par tous,
des procédures prévues (carnets d’entretien) afin de pouvoir suivre efficacement, à l’aide de
ratios, la bonne gestion du parc.
3.4.3. Une consommation électrique en forte augmentation
En passant d’un peu moins de 17 millions de
F CFP en 2007 à un peu plus de 36
millions en 2010, les charges d’électricité ont plus que doublé en l’espace de
trois ans. En fin
de période, elles représentaient ainsi 13 % des dépenses liées aux « moyens internes »
(chapitre 961) en 2010 contre 6,5% en 2007. Cette augmentation de 20 MF CFP
s’explique
par la construction et la livraison du nouveau bâtiment administratif.
Cette évolution est toutefois regrettable dans la mesure où le nouveau bâtiment, tel
q
u’il était prévu initialement, devait disposer d’une alimentation propre en énergie
photovoltaïque. Ainsi, les panneaux qui étaient prévus auraient normalement dû suffire à
couvrir la consommation électrique de l’infrastructure, notamment de son système de
climatisation. A défaut, et dès l’inauguration du nouveau bâtiment administratif en août 2009,
le montant de la facture électrique mensuelle a quasiment doublé.
Evolution de la consommation électrique en 2009
-
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
janvier
février
mars
avril
mai
juin
juilet
août
septembre
octobre
novembre
décembre
Milliers
En réponse aux observations provisoires, le président de l’
Assemblée a indiqué que
l’APF s’est fixé comme objectif, pour l’année 2012, de faire baisser ses dépenses d’électricité
de 10
%. L’
Assemblée est par ailleurs en attente des conclusions des bilans énergétiques et
carbone qu’elle a commandés.
3.4.4.
Les dépenses d’entretien et de réparation
devraient être fiabilisées
Les dépenses d’entretien et de réparation (compte 615) pourraient être fiabilisées en
termes de prévisions annuelles et d’imputation budgétaire.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives
–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 58 sur 66
Les prévisions budgétaires sont régulièrement éloignées du montant des mandats émis.
La chambre reconnaît que si une partie de ces charges sont estimables aisément (contrats
d’entretien des photocopieurs ou climatiseurs, contrats de nettoyage), une autre partie,
notamment celle relative à l’entretien des véhicules, peut être plus diffi
cile à évaluer. Les
délibérations modifiant le budget primitif, qui interviennent généralement entre septembre et
novembre, sont précisément
l’occasion d’ajuster les prévisions pour que le budget soit le plus
représentatif possible de la réalité.
Dans les faits, sur les exercices 2007 à 2010, les délibérations modifiant les budgets
initiaux ne viennent toutefois pas corriger ces prévisions.
Budget primitif
BP modifié
Mandats émis
% des sommes
budgétées
2007
12 000 000
inchangé
9 270 224
77,25
2008
12 000 000
inchangé
13 650 148
113,75
2009
25 000 000
inchangé
6 583 936
26,34
2010
12 000 000
inchangé
14 416 566
120,14
En matière de fiabilité comptable, ce compte ne retrace pas encore fidèlement toutes
les charges relatives à l’entretien et aux réparat
ions. En effet, certaines charges, destinées à
rémunérer un prestataire pour le nettoyage du nouveau bâtiment et l’entretien des ascenseurs,
de la station d’épuration, de la climatisation et la désinsectisation, sont mal imputées
à
l’article 628 –
« Divers
–
autres services extérieurs ».
Un effort d’harmonisation a été engagé depuis 2011
27
pour réintégrer à l’article 615
des dépenses d’entretien effectuées de la même manière par des prestataires extérieurs et
inscrites au 628. Cet effort n’est pas achevé.
Le rapport de présentation du budget primitif
2012 de l’APF indique ainsi que «
les crédits d’entretien et réparations sont destinés à
rémunérer notamment des prestataires extérieurs pour les réparations et l’entretien de
climatiseurs, de photocopieurs, l’entretien des ascenseurs, l’entretien de la station
d’épuration, la désinsectisation, etc. Ils enregistrent une haus
se de 18,18 %, soit
+ 2 000 000
F CFP provenant d’un transfert de crédits de l’article 628
"Divers services
extérieurs", à due concurrence »
.
3.5. Dépenses d
’
investissement : la construction du nouveau bâtiment
administratif de l’APF
D’une façon générale, la construction de ce bâtiment représente la principale opération
d’investissement
des exercices sous revue
puisqu’elle
équivaut à elle seule à près de la moitié
de l’ensemble des dépenses d’investissement sur la période 2005
-2011 (723 millions sur 1498
millions de F CFP).
27
Le rapport de prése
ntation pour l’approbation du conseil administratif
2010 indique que «
l’exécution du
budget de fonctionnement 2010 de l’assemblée de la Polynésie française laiss
e apparaître quelques
dépassements sur les lignes budgétaires suivantes :
-
l’article 615 qui a accueilli notamment des dépenses d’entretien et de réparations de l’immeuble Tetuna’e
(ascenseurs, stations d’épuration, climatisation…) prévues initialement à l’article 628 ;
-
l’article 616 qui a enregistré pour la première fois la prime d’assurance liée au site de Tetuna’e
».
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives
–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 59 sur 66
Comme l’indique
l’annexe 2, le coût global de construction du nouveau bâtiment de
l’APF est conforme aux prévisions initiale
s. Il doit toutefois être noté que le marché présente
aussi certains
surcoûts liés à des insuffisances de la maîtrise d’œuvre ainsi qu’à la réalisation
de travaux complémentaires imprévus dans le projet initial.
3.5.1. La dépense est globalement conforme aux estimations de départ
L’avant projet détaillé faisait état d’une estimation globale de 708 millions de
F CFP,
financée intégralement par une do
tation d’investissement de la Polynésie
française. Le
règlement particulier de l’appel d’offre
s (RPAO) a été présenté pour validation à la
commission consultative des marchés (CCM) du 8 août 2006.
L’estimation initiale du ma
î
tre d’œuvre, avant l’appel d’offre
s
, s’élevait pour sa part à
748 millions de F CFP, ainsi réparties :
LOTS
ESTIMATION
H.T.
1
VRD - ESPACES VERTS
6 508 400
2
GROS ŒUVRE
254 179 575
2A
Maçonnerie
2B
Dallages
3
CHARPENTE - COUVERTURE
49 935 672
3A
Charpente Bois
3B
Charpente Métallique
3C
Couverture bardeau de bois
4
BARDAGE
57 270 750
5
MENUISERIE ALU MUR RIDEAU
85 613 855
6
MENUISERIE BOIS
6 166 900
7
CLOISONS
31 227 600
8
PEINTURE
25 214 910
9
REVETEMENT
28 327 805
9A
Carrelage - Faience
9B
Sols souples
10
FAUX PLAFONDS
19 767 732
11
PLOMBERIE - SANITAIRE
8 553 000
12
ELECTRICITE
12A
Electricité
61 710 000
12B
Ventilation
61 582 600
13
ASCENSEUR
12 100 000
14
TRAITEMENT ANTI TERMITES
813 900
15
ETANCHEITE
23 878 410
16
EPURATION
15 000 000
TOTAL
747 851 109
Après la consultation, l’estimation sur les actes d’engagement était en diminution, à
663 millions de F CFP.
Au moment du contrôle, en 2012, et alors que trois lots n’étaient pas encore
réceptionnés, l’estimation finale du programme était de 723 millions de F
CFP.
Le marché a été passé par appel d’offres o
uvert n°01/06/APF du 22 août 2006 en
application des articles 19 à 25 du code des marchés publics. Les offres ont été réceptionnées
le 9 octobre 2006 et dépouillées le 10 octobre 2006.
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Observations définitives
–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 60 sur 66
3.5.2. La commission consultative des marchés de décembre 2006
La grande majorité des lots a été étudiée lors de la séance de la commission
consultative des marchés n°26/06 du 12 décembre 2006. Les lots 6, 9, 11 et 14 ont été pour
leur part analysés ultérieurement.
Le procès verbal de cette séance fait apparaître plusieurs points
appelant l’attention.
3.5.2.1.
Sur l’utilisation de critères objectifs
Il est indiqué sur ce document que les dispositions du code des marchés publics
(notamment son article 25)
n’
ont pas été correctement suivies. M. VIALLE, directeur de
l’équipement
par intérim, a fait remarquer à plusieurs reprises que «
l’analyse des offres ne
respecte pas les conditions de l’article 25 du code des marchés publics. Les offres doivent
être appréciées selon le principe de l’analyse multicritères objective, c'est
-à-dire en
comparant les offres les unes aux autres par rapport aux critères définis hiérarchiquement
».
Il souhaitait ainsi une nouvelle rédaction de chaque rapport de présentation par lot.
L’article 25 du CMP applicable à l’époque indiquait bien que «
la commission élimine
les offres non conformes à l’objet du marché
; l’autorité compétente choisit librement l’offre
qu’elle juge intéressante en tenant compte du prix des prestations, de leur coût d’utilisation,
de leur valeur technique, des garanties professionnelles et financières présentées par chacun
des candidats, du délai d’exécution ainsi que du plan de charge des entreprises.
L’autorité
compétente peut décider que d’autres considérations entrent en ligne de compte
; dans ce cas,
elles devront avoir été spé
cifiées dans l’avis d’appel d’offres.
[…]
».
Cette remarque est reproduite quasiment à l’identique pour les lots n°5, 7, 8, 10, 12A
et 12B.
3.5.2.2. Sur les argumentaires peu développés
Certains argumentaires mentionnés dans les rapports de présentation, notamment pour
les lots où il y a eu plus de trois soumissionnaires, sont très peu développés et, en dehors de
l’examen de l’offre tarifaire, l’analyse selon des critères techniques est peu approfondie.
C’est notamment le cas sur les lots d’un montant
supérieur à 50 MF CFP.
Il est ainsi noté lors de la CCM du 12 décembre 2006 que pour le lot n°12A -
Electricité «
l’offre
[…]
semble comporter des incohérences techniques
» mais celles-ci ne
sont nullement justifiées dans le rapport de pr
ésentation. L’offre […
] pourtant moins disante,
a été rapidement écar
tée par le maître d’œuvre. Il é
tait ajouté une fois de plus :
« les offres
n’ont pas été jugées selon la méthode multicritères et …
il faut alors modifier le rapport de
présentation pour justifier le choix de
l’entreprise …
».
Le constat était identique pour le lot n°12 B
–
Ventilation -
où l’offre de la société
moins disante a été écartée par le maître d’œuvre comme étant anormalement basse alors que
Mme Nicole LEVESQUES, représentant le ministre du budget, faisait
remarquer qu’elle «
ne
pouvait être considérée comme anormalement basse puisqu’elle se situ
ait à moins de 8% de
l’estimation initiale. Sachant que pour être considérée comme anormalement basse, il aurait
fallu que cette offre se situe à moins de 35%
de l’estimation de l’administration
»
28
.
28
Le maître d’œuvre a indiqué lors de la CCM que «
plusieurs postes du bordereau de prix montraient des
montants ne correspondant en aucun cas à la réalité et que c’était pour cette raison qu’ils l’avaient éliminée
».
Ce raisonnement n’est pas évoqué dans le rapport de présentation.
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Observations définitives
–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 61 sur 66
3.5.3. La modification de certaines conditions contractuelles
D’une façon générale, et même si au moment du contrôle certains lots n’étaient pas
encore complètement livrés, le coût final de la construction du bâtiment devrait être inférieur
à l’estimation initiale
. La construction du bâtiment devrait au final avoisiner les
723 millions de F CFP pour une estimation initiale de 748 millions et un montant
d’eng
agement initial de 663 millions.
La chambre relève toutefois
qu’une trentaine d’avenants ont été passés
, soit près de
deux par lot. Si la majorité d’entre eux
concernent de faibles montants, certains, plus
importants ont parfois altéré de façon significative,
voire bouleversé, l’économie
du marché
initialement conclu.
C’est le cas notamment de
:
L’avenant n°4 du lot 12A –
Electricité - qui portait sur une augmentation de
près de 15% du marché initial en augmentant la masse initiale des travaux de
près de 4,2 MF HT.
L’av
enant n°2 du lot 3
–
Charpente / couverture
–
qui a augmenté la masse
initiale des travaux de 7,250 MF H.T, soit une hausse de 18,5%.
L’avenant n°1 du lot 17 –
Epuration - qui a augmenté la masse initiale des
travaux de 4,213 MF H.T, soit une hausse de 54 % (par rapport au montant
initial de 7,74 millions de francs CFP).
L’avenant n°1
du lot 11
–
plomberie sanitaire - qui a augmenté la masse
initiale des travaux de 6 MF H.T, soit une hausse de 64 % (par rapport au
montant initial de 9,33 millions de francs CFP).
Les causes de ces modifications sont souvent techniques mais certaines augmentations
du montant des marchés concernaient des travaux supplémentaires indispensables
(équipements de sécurité, système de surveillance …) non prévus à l’origine. Il s’agit
notamment du cas des avenants n°2 du lot 3 ou n°1 du lot n°4 (installation de garde-corps et
de portiques anti-chutes)
. Sur ce point, la capacité du maître d’œuvre a été mise en cause.
Lors de la séance du 26 août 2008 de la CCM, Mme Nicole LEVESQUES, représentant le
ministre du budget, constatait le
s nombreux oublis ou erreurs de la maîtrise d’œuvre
entraînant des travaux supplémentaires et demandait si des mesures avaient été prises
vis-à-vis de
la maîtrise d’œuvre.
D’autres modifications concern
aient des changements techniques intervenus en cours
de travaux, tels que
l’augmentation de la puissance de climatisation (avenant n°1 du lot 12B
Ventilation) ou la modification de la localisation du séparateur d’hydrocarbure (avenant n°3
du lot 12A Electricité).
Enfin, des modifications sont également intervenues pour des raisons contestables. Les
six avenants approuvés par la CCM l
ors de sa séance d’octobre 2008,
relatifs à la construction
du bâtiment administratif, concernaient «
des prestations supplémentaires résultant des
modifications de l’agencement d
es bureaux du quatrième étage demandées par le maître
d’ouvrage par rapport aux plans d’origine
». Plus précisément, il était indiqué que ces
avenants correspondaient à des travaux supplémentaires «
visant à créer une zone dédiée au
Président de l’APF et à
son secrétariat. Cet espace comprendra le bureau du Président, le
local destiné à son secrétariat, une cafétéria attenante et des sanitaires aménagés en
conséquence
». L’augmentation totale du montant des travaux relative à ces seuls avenants
était de 5 076 291 F CFP H.T.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives
–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 62 sur 66
La chambre rappelle que si l’article 20 du code des marchés publics, relatif aux
avenants, prévoit explicitement que «
en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant
pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit
le montant de la modification en résultant
», le même article précise que «
dans tous les
autres cas, il ne peut en bouleverser l’économie du marché, ni en changer l’objet
».
Dans la pratique, il est considéré de façon consta
nte par le juge administratif qu’un
avenant dépassant le seuil de 15 à 20 % du montant du marché initial est susceptible de
bouleverser l’économie du marché.
En ce qui concerne la notion de sujétion technique imprévue, celle-ci est
d'interprétation stricte et ne concerne que des difficultés matérielles rencontrées lors de
l'exécution du marché, qui présentent un caractère exceptionnel, imprévisible lors de la
conclusion du contrat, et dont la cause est extérieure aux parties.
Cette définition d’origine juri
sprudentielle (CE, 30 juillet 2003, commune de Lens,
n°223445) est conforme avec l’
arrêt rendu par la Cour de justice des communautés
européennes (CJCE), affaire C 454/06 du 19 juin 2008, indiquant que la modification d'un
marché public en cours de validité est considérée comme substantielle et ne peut donner lieu à
un avenant notamment lorsqu'elle change l'équilibre économique du contrat en faveur de
l'adjudicataire du marché, d'une manière qui n'était pas prévue dans les termes du marché
initial.
La chamb
re recommande à l’
Assemblée la plus grande rigueur dans le cadre de la
passation (choix des prestataires) et de l’exécution (avenants) de ses marchés publics.
M. Philippe Schyle a indiqué, en réponse aux observations provisoires, avoir eu «
pour
orientation de faire démarrer le chantier au plus vite, pour pouvoir alimenter le marché du
BTP qui montrait déjà des signes de faiblesse
». Il a précisé s’être «
particulièrement appuyé
sur le Maître d’œuvre qui s’est avéré peu au fait des règles des marchés public
s au fur et à
mesure de l’avancement du chantier, mais aussi sur la cellule «
Marché Public » de
l’assemblée (mais celle
-ci avait été nommée juste avant [son] arrivée en avril 2006 et elle
n’était absolument pas expérimentée)
» et, de la même manière, avoir «
demandé l’assistance
des services territoriaux pour épauler l’assemblée pendant toute cette période mais que celle
-
ci ne[lui] a jamais été accordée
»
.
Le président actuel
de l’APF a indiqué
pour sa part
que l’analyse des offres et le
rapport de présentation des marchés concernant le nouvel immeuble ont été effectués par le
maître d’œuvre qui n’avait pas beaucoup d’expérience dans le domaine des marchés publics.
Le président ajoute que l’assemblée s’engage à la plus grande rigueur dans le choix des
prest
ataires et dans l’exécution des futurs marchés publics en appliquant notamment le
principe de l’analyse multicritère objective et en veillant à ce que les modifications des futurs
marchés ne bouleversent pas leur économie.
4. Rappel des recommandations
Sur
l’exercice de la mission
de contrôle
de l’APF
La chambre recommande à l’Assemblée de renforcer son rôle en matière de contrôle
de
l’action du gouvernement, en mettant en œuvre tous les moyens légaux dont elle dispose,
notamment en ce qui concerne les missions de la CCBF, les cas de saisine de la CTC ouverts
à l’Assemblée et l’organisation d’un débat sur les rapports d’observations de la juridiction
financière.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives
–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 63 sur 66
Sur l’exercice du mandat de représentant à l’APF
Dans le cadre de la défense du statut de l’élu et dans une optique d’exemplarité, la chambre
recommande la plus grande rigueur dans la mise en œuvre des règles relatives aux conditions
d’exercice du mandat des représentants (absences, participation effective aux commissions
extérieures).
Sur les crédits « collaborateur »
L’APF pourrait envisager de renforcer les règles visant à ass
urer la transparence financière sur
l’utilisation par
les groupes politiques de leurs dotations et des crédits collaborateurs cédés.
Elle devrait mettre en place les mesures d
e contrôle interne qui lui permettront d’affirmer que
les crédits « collaborateur »
sont effectivement utilisés selon leur objet officiel qui reste l’aide
directe à l’exer
cice du mandat des représentants, en tenant compte notamment
de l’avis n°9
-
2011 du 20 juillet 2011 du tribunal administratif de la Polynésie française, selon lequel il
appartient au président de l’
Assemblée
de s’assurer, auprès des représentants, de l’existence et
de la consistance des missions des collaborateurs. Ce dispositif pourrait être complété par un
audit externe, garant de l’impartialité et de l’indépendance des vérifications effectuées.
Sur le régime de retraite des élus
Dans différentes optiques
se rejoignant (rationalisation des dépenses de l’APF, participation à
l’équilibre des comptes de la CPS, recherche de l’équité entre citoyens…) il semble
rait que
l’aboutissement de la proposition de loi visant à intégrer
le régime de retraite les élus de
l’APF dans le droit commun, sans remettre en cause les droits qu’ils ont déjà pu acqu
érir,
doive être considéré comme une priorité.
Sur le rattachement des charges à l’exercice
La chambre recommande à l’a
ssemblée de Polynésie française de poursuivre son effort
d’amélioration du respect des règles comptables applicables, et notamment du pr
incipe
d’annualité budgétaire
en procédant au rattachement des charges à l’exercice qu’elles
concernent. Le projet de comptes pour l’exercice 2011 est exemplaire en la matière.
Sur l’utilisation des véhicules de fonction et de service
La chambre prend act
e de la mise en œuvre d’outils de suivi de l’utilisation des véhicules.
Toutefois il conviendrait, pour achever le dispositif, de veiller au respect, par tous, des
procédures prévues (carnets d’entretien) afin de pouvoir suivre efficacement, à l’aide de
ratios, la bonne gestion du parc.
Sur les marchés publics
L
a chambre recommande à l’
Assemblée la plus grande rigueur dans le cadre de la passation
(choix des prestataires) et de l’exécution (avenants) de ses marchés publics
.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives
–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 64 sur 66
Annexe 1 : détail des sections de fonctionnement des comptes administratifs
(07-10), du projet de CA (11) et du budget primitif (12)
2007
2008
2009
2010
2011
BP 2012
évolution 2007-
2011
Article Libellé
64111
Fonction publique de la PF
6 618 893
1 771 450
866 289
544 475
537 603
-92%
64112
ANFA
2 025
5 520 330
-
86 252
-100%
64113
Cabinets ministériels et assimilés
65 425 650
45 063 217
62 000 358
52 606 687
50 011 418
-24%
Total
72 046 568
52 354 997
62 866 647
53 237 414
50 549 021
52 782 000
-30%
Article Libellé
64511
Fonction publique de la PF
2 894 618
1 277 176
1 985 027
-
1 182 376
-59%
64513
Cabinets ministériels et assimilés
10 712 238
8 956 880
11 746 313
12 142 930
11 858 816
11%
6453
Cotisations aux organismes métropolitains
750 967
1 529 663
-
1 859 793
-100%
6459
Remboursement sur autres charges sociales
Total
14 357 823
11 763 719
13 731 340
14 002 723
13 041 192
13 616 000
-9%
Article Libellé
65311
Elus de l'APF
567 016 434
574 903 951
579 012 329
573 103 104
553 421 703
518 000 000
-2%
6533
Cotisations et pensions de retraite
73 371 371
73 964 126
74 891 157
74 891 160
72 005 650
70 000 000
-2%
6534
Cotisations sociales
75 350 041
79 885 140
80 873 877
79 306 689
79 064 606
73 000 000
5%
6539 Autre
-
459 810
-
-
Total
715 737 846
729 213 027
734 777 363
727 300 953
704 491 959
661 000 000
-2%
Article Libellé
65862
Dotations aux groupes d'élus
48 859 925
48 060 809
49 366 866
49 299 086
48 139 160
48 150 000
-1%
65863
Collaborateurs des élus
378 700 026
391 497 818
424 077 369
414 769 297
369 692 582
376 000 000
-2%
65864
Charges patronales des collaborateurs
88 112 318
89 511 381
94 189 967
89 111 632
91 711 166
94 000 000
4%
65869
Remboursements sur frais de fonctionnement
Total
515 672 269
529 070 008
567 634 202
553 180 015
509 542 908
518 150 000
-1%
Article Libellé
672
Charges sur exercices antérieurs
5 713 552
7 337 578
11 681 278
4 442 511
-100%
673
Titres annulés
-
36 862
-
151 054
Total
5 713 552
7 374 440
11 681 278
4 593 565
-
1 323 528 058
1 329 776 191
1 390 690 830
1 352 314 670
1 277 625 080
1 245 548 000
-3%
Article
Libellé
2007
2008
2009
2010
2011
BP 2012
évolution 2007-
2011
6419
Remboursements sur rémunérations de personnel
387 965
47 817
164 867
1 168 447
2 253 592
481%
6459
Remboursements de charges sociales
40 509
22 300
25 097
103 263
90 706
124%
6539
remboursements des indemnités, vacations et frais de mi
-
1 496 292
9 394 200
373 218
2 188 560
65869
Remboursements sur frais de fonctionnement
932 738
6 843 343
5 174 445
2 858 038
3 160 573
239%
773
15 523 657
196 220
-
-100%
TOTAL
16 884 869
8 605 972
14 758 609
4 502 966
7 693 431
-54%
Chapître 96002 - Recettes
Indemnités et frais de mission des élus
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
Charges exceptionnelles
Rémunérations des personnels
Charges sociales
1. Dépenses et recettes liées aux élus, au personnel de cabinet et aux groupes politiques
Chapître 96002 - Dépenses
2007
2008
2009
2010
2011
BP 2012
évolution
2007-2011
Article Libellé
64111
Fonction publique de la PF
467 328 396
548 599 481
556 176 887
589 820 226
609 532 884
607 800 000
30%
64112
ANFA
29 056 997
17 125 247
32 419 550
25 784 034
16 814 902
-42%
64113
Cabinets ministériels et assimilés
32 020 677
-
-
7 216 795
853 778
-97%
64118
Autres statuts
35 472 341
17 795 592
7 481 974
-
-100%
64121
IFTS - Fonction publique de la PF
8 964 831
10 204 208
12 818 973
8 638 524
6 740 369
10 000 000
-25%
64122
IFTS - ANFA
518 129
168 939
931 074
957 773
575 706
11%
64128
IFTS - Autres statuts
943 838
482 916
-
-
-100%
64131
Non titulaire - personnel de remplacement
105 216
2 101 345
-
599
-100%
64132
Non titulaire - personnel temporaire
3 911 083
8 926 785
2 316 108
108 589
2 000 000
-100%
TOTAL
578 321 508
605 404 513
612 144 566
632 526 540
634 517 639
619 800 000
10%
64511
Fonction publique de la PF
116 221 699
132 437 932
138 279 401
146 561 983
151 972 004
155 000 000
31%
64512
ANFA
1 488 562
2 407 822
7 367 508
7 210 544
4 531 113
204%
64517
Agents non titulaires
8 229 703
3 576 423
-
-
1 346 403
-84%
64518
Autres statuts
4 629 776
4 389 873
-
-
-100%
6453
Cotisations aux organismes métropolitains
-
-
225 217
2 268
6459
Remboursement sur autres charges sociales
-
-
-
-
TOTAL
130 569 740
142 812 050
145 872 126
153 774 795
157 849 520
155 000 000
21%
6475
Médecine du travail
576 000
948 510
928 800
986 400
991 600
1 300 000
72%
648
Autres charges de personnel
-
-
1 328 690
-
TOTAL
576 000
948 510
2 257 490
986 400
991 600
1 300 000
72%
672
Charges sur exercices antérieurs
6 315 048
7 035 543
9 160 607
6 312 130
977 470
-85%
673
Titres annulés
600 712
709 767
-
-
-100%
TOTAL
6 915 760
7 745 310
9 160 607
6 312 130
977 470
-86%
716 383 008
756 910 383
769 434 789
793 599 865
794 336 229
776 100 000
11%
Article Libellé
6419
Remboursements sur rémunérations de personnel
7 655 701
19 109 695
15 465 808
11 290 508
14 961 957
95%
6459
Remboursement sur charges sociales
5 367 026
5 424 183
5 816 498
3 325 980
4 244 185
-21%
6539
remboursements des indemnités, vacations et frais de m
-
79 613
-
65869
Remboursement sur frais de fonctionnement des group
-
-
-
773
Mandats annulés
8 676 222
-
-
-100%
21 698 949
24 613 491
21 282 306
14 616 488
19 206 142
-11%
TOTAL GENERAL
2. Dépenses et recettes liées aux personnels de l'Assemblée
Chapître 96202 - Recettes
Charges sociales
Rémunérations
des personnels
Charges
exceptionnelles
TOTAL GENERAL
Chapître 96202 - Dépenses
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives
–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 65 sur 66
2007
2008
2009
2010
2011
BP 2012
évolution 2007-
2011
Article
Libellé
259 347 267
255 926 838
672 465 195
664 374 534
253 390 362
259 352 000
-2%
606
Achats non stockés de matières et fournitures
41 572 594
44 634 457
52 188 410
60 436 385
59 758 825
59 000 000
44%
dont
60612 - Energie - Electricité
16 827 622
19 937 810
27 244 644
36 250 686
37 145 799
121%
60622 - Carburants
2 601 111
3 220 849
2 806 848
2 875 006
3 040 345
17%
60624 - Fournitures d'entretien et d'hygiène
2 363 771
2 916 431
4 399 520
2 169 831
2 349 145
-1%
60628 - Autres fournitures non stockées
4 429 069
1 949 844
1 635 509
768 144
1 368 080
-69%
60635 - Habillement et vêtements de travail
3 161 345
1 988 100
1 061 621
2 412 834
2 093 743
-34%
60638 - Autres petits équipements
1 759 122
817 874
1 362 839
644 723
891 970
-49%
60641 - Fournitures de bureau
4 559 148
4 376 895
5 707 862
4 863 912
4 013 876
-12%
60642 - Consommables informatiques
75 951
3 870 259
2 792 965
3 268 741
2 660 755
3403%
613 Locations
10 617 100
11 976 064
10 246 500
3 029 790
3 083 005
3 000 000
-71%
dont
6132 - Locations immobilières
10 360 000
11 784 000
9 433 500
2 760 000
2 760 000
-73%
615
Entretien et réparations
9 270 224
13 650 148
6 583 936
14 416 566
14 469 942
13 000 000
56%
dont
61522 - Batiments
631 194
1 205 068
1 374 567
4 275 138
2 386 093
278%
615511 - Véhicules
3 299 694
6 713 472
236 653
191 371
122 572
-96%
61552 - Matériel d'atelier et de chantier
49 814
-
-
-
31 870
-36%
61558 - Autres biens mobiliers
5 289 522
5 731 608
4 972 716
9 433 057
11 022 739
108%
616
Primes d'assurance
2 843 300
2 713 574
2 946 975
2 528 545
2 647 446
2 500 000
-7%
618
Divers services extérieurs
14 117 092
6 678 937
8 027 918
6 299 262
8 512 365
7 000 000
-40%
dont
6182 - Documentation générale et technique
4 569 292
4 438 937
4 176 594
4 637 062
4 686 880
3%
6184 - Frais de formation
9 547 800
2 240 000
3 851 324
1 662 200
3 825 485
-60%
622
Rémunérations d'intermédiaires et honoraires
2 953 240
919 080
1 305 129
2 076 020
2 270 227
2 000 000
-23%
dont
6227 - Frais d'actes et de contentieux
2 205 240
909 936
1 305 129
2 076 020
2 261 688
3%
6228 - Honoraires
748 000
9 144
-
-
8 539
-99%
623
Publicité, publications et RP
17 043 925
20 058 078
16 429 095
10 538 473
6 953 146
5 650 000
-59%
dont
6232 - Fêtes et cérémonies
2 694 495
4 561 803
2 965 270
998 673
609 600
-77%
6234 - Réceptions
9 621 869
9 966 892
9 509 951
6 041 927
4 447 449
-54%
6238 - Divers
4 703 544
3 687 043
2 809 874
2 234 222
1 896 097
-60%
624 Transports
26 078 944
25 692 847
37 400 040
26 610 952
28 893 878
29 000 000
11%
dont
6246 - Transports des élus et des membres du cabinet
24 637 570
21 659 320
31 678 830
21 720 322
24 948 354
1%
625
Déplacements et missions
1 545 409
1 044 867
907 440
748 200
749 250
500 000
-52%
626
Frais postaux et de télécommunication
60 567 169
56 509 079
53 781 234
52 353 967
47 361 687
53 202 000
-22%
dont
6261 - Frais d'affranchissement
504 808
74 181
115 008
87 844
158 978
-69%
6262 - Frais de télécommunication
60 062 361
56 429 398
53 630 726
52 260 623
47 199 547
-21%
627
Services bancaires
-
2 910
-
-
-
628
Divers - services extérieurs
18 606 349
20 803 741
29 641 155
20 121 059
22 691 217
24 000 000
22%
635
Autres impôts et taxes
585 600
-
41 400
-
500 000
-100%
653
Indemnités et frais de mission des élus
2 001 250
1 135 892
3 303 490
3 824 780
792 020
1 500 000
-60%
dont
65321 - Frais de mission des élus
1 938 850
1 135 892
3 303 490
3 585 980
522 870
-73%
658
Charges diverses de gestion courante
594 405
230 419
-
-
500 000
-100%
66-
Charges financières
-
22 509
-
-
672
Charges sur exercices antérieurs
3 378 104
409 994
700 354
1 373 895
360 629
-89%
674
Subventions exceptionnelles
-
-
400 000 000
380 102 250
-
681
Dotations aux amortissements
47 572 562
49 444 242
48 962 119
79 914 390
54 846 725
58 000 000
15%
Article Libellé
629
RRRO sur services extérieurs
26 338
-
-
-
-100%
7412
DGF de la PF
2 474 015 000
2 474 015 000
2 534 015 000
2 534 015 000
2 281 000 000
2 281 000 000
-8%
7718
Autres produits exceptionnels sur opération de gestion
5 568
-
58 500
141 292
2 014 130
36073%
772
Produits sur exercices antérieurs
-
-
919 609
1 712 621
572 623
775
Produits des cessions d'immobilisations
-
-
600 000
-
880 000
7788
Produits exceptionnels divers
4 523 422
45 000
-
-
140 577
-97%
002
2 478 570 328
2 474 060 000
2 535 593 109
2 535 868 913
2 284 607 330
2 281 000 000
-8%
3. Dépenses et recettes liées aux charges à caractère général
TOTAL
Chapître 96101 - Recettes
Chapître 96101 - Dépenses
Charges
exceptionnelles
Services
extérieurs
Achats et
variation des
stocks
Autres services
extérieurs
Autres charges
d'activité
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives
–
Assemblée de la Polynésie française
Séance du 25 juillet 2012 - page 66 sur 66
Annexe 2 : Evolution du coût de la construction du nouveau bâtiment
LOTS
DENOMINATION DES LOTS
ESTIMATION
H.T.
(AO)
NB D'AVENANTS
MODIFICATIFS
MONTANT INITIAL
H.T.
SELON AE
DECOMPTE FINAL
(
hors révision de prix)
ECART //
ESTIMATION
ECART // AE
1
VRD - ESPACES VERTS
6 508 400
-
5 568 000
6 174 913
-5,1%
10,9%
2
GROS ŒUVRE
254 179 575
2
210 198 366
220 845 183
-13,1%
5,1%
3
CHARPENTE - COUVERTURE
49 935 672
2
41 619 714
51 403 729
2,9%
23,5%
4
BARDAGE
57 270 750
1
44 384 700
47 962 533
-16,3%
8,1%
5
MENUISERIE ALU MUR RIDEAU
85 613 855
3
91 851 060
96 842 000
13,1%
5,4%
6
MENUISERIE BOIS
6 166 900
2
8 530 528
10 666 487
73,0%
25,0%
7
CLOISONS
31 227 600
3
22 575 535
25 167 169
-19,4%
11,5%
8
PEINTURE
25 214 910
3
21 416 678
23 077 250
-8,5%
7,8%
9
REVETEMENT
28 327 805
2
30 588 850
32 276 156
13,9%
5,5%
10
FAUX PLAFONDS
19 767 732
1
16 831 495
17 794 849
-10,0%
5,7%
11
PLOMBERIE - SANITAIRE
8 553 000
2
9 332 943
15 301 148
78,9%
63,9%
12
ELECTRICITE
1
12A
Electricité
61 710 000
5
55 946 359
69 771 634
13,1%
24,7%
12B
Ventilation
61 582 600
2
62 614 116
61 453 115
-0,2%
-1,9%
13
ASCENSEUR
12 100 000
-
9 000 000
9 410 400
-22,2%
4,6%
14
TRAITEMENT ANTI TERMITES
813 900
-
866 150
880 875
8,2%
1,7%
15
ETANCHEITE
23 878 410
-
24 079 850
22 845 898
-4,3%
-5,1%
16
EPURATION
15 000 000
1
7 740 000
11 552 589
-23,0%
49,3%
747 851 109
30
663 144 344
723 425 928
-3,3%
9,1%