L’emploi des fonds
collectés
par l’association
Greenpeace France
Exercices 2007 à 2010
Octobre 2012
Organisme bénéficiant de dons
Sommaire
RESUME
......................................................................................................
5
RECOMMANDATIONS
.............................................................................
9
INTRODUCTION
......................................................................................
11
CHAPITRE I LE FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION
........
13
I
-
L
ES STATUTS
...........................................................................................
13
A - L’objet de l’association
..........................................................................
13
B - L’assemblée statutaire
............................................................................
14
C - Le conseil d’administration
...................................................................
16
D - Les groupes locaux
................................................................................
17
II
-
L
A CREATION EN
2009
D
’
UN FONDS DE DOTATION
G
REENPEACE
F
RANCE
.....................................................................................................................
20
CHAPITRE II LES ACTIONS MENEES OU FINANCEES PAR
GREENPEACE FRANCE
........................................................................
23
I
-
L
ES CAMPAGNES
......................................................................................
25
A - Les formes d’action
................................................................................
26
B - Les principaux thèmes des campagnes
...................................................
27
C - Les campagnes menées en France
.........................................................
28
II
-
G
REENPEACE
F
RANCE ET
G
REENPEACE
I
NTERNATIONAL
.......................
35
A - L’articulation entre les actions de Greenpeace France et l’organisation
internationale
...............................................................................................
35
B - Les règles de contribution des bureaux locaux à Greenpeace
International
................................................................................................
36
C - La coordination du mouvement Greenpeace
.........................................
39
CHAPITRE III LES RESSOURCES DE LA GENEROSITE
PUBLIQUE
.................................................................................................
45
I
-
L
ES DONS DES PARTICULIERS
...................................................................
46
II
-
L
A PROCEDURE DE RECEPTION DES DONS ET L
’
EMISSION DES REÇUS
FISCAUX
........................................................................................................
49
CHAPITRE IV L’APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
..............
51
I
-
L
ES DECLARATIONS DE CAMPAGNE DE
G
REENPEACE
F
RANCE
.................
51
II
-
L
ES METHODES DE COLLECTE
.................................................................
52
A - Le programme « Dialogue Direct » : le recrutement de rue
..................
53
B - L’appel aux dons sur Internet
................................................................
54
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
4
COUR DES COMPTES
C - La recherche de fonds auprès des adhérents
.........................................
58
D - La recherche de libéralités
....................................................................
58
E - Les collectes affectées
............................................................................
59
CHAPITRE V LES COMPTES D’EMPLOI DES RESSOURCES
.....
61
I
-
B
ILANS ET COMPTES DE RESULTAT
..........................................................
62
A - Bilans
.....................................................................................................
62
II
-
C
OMPTES D
'
EMPLOI
................................................................................
69
A - Les comptes d’emploi 2007 et 2008 (ancienne présentation)
................
69
B - Les comptes d’emploi 2009 à 2011 (nouvelle présentation)
..................
71
C - Le contenu des principales rubriques d’emploi des ressources et leur
conformité à la réglementation
....................................................................
81
D - Les enseignements issus des données retraitées du compte d’emploi de
Greenpeace France
.....................................................................................
93
ANNEXE
....................................................................................................
97
RÉPONSE DU PRESIDENT DE L’ASSOCIATION
GREENPEACE
FRANCE
...................................................................................................
101
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
Résumé
Le mouvement Greenpeace, constitué d’une fondation de droit
néerlandais appelée Greenpeace International et d’une quarantaine
d’entités locales parmi lesquelles l’association Greenpeace France, est
une organisation non gouvernementale de protection de l'environnement,
qui se déclare «
non violente, indépendante et internationale
».
Alors que le mouvement a fêté, en 2011, son quarantième
anniversaire, l’association Greenpeace France, créée en 1977 et recréée
en 1988, connaît depuis plusieurs années une croissance forte du nombre
de ses donateurs (plus de 150 000 en 2011) et du montant de ses
ressources (14 M€ en 2011).
Ses donateurs sont aussi adhérents de l’association et Greenpeace
France a adopté une forme originale d’organisation de son assemblée
générale pour remédier à la difficulté que connaissent les associations
dont les adhérents, souvent insuffisamment motivés et très nombreux, ne
participent pas aux instances de délibération.
Présente sur tout le territoire grâce à l’existence d’une vingtaine
de « groupes locaux », constitués d’adhérents bénévoles, qui soutiennent
au plan local l’action de Greenpeace France et la font connaître,
l’association mène des actions dans le but de protéger l’environnement et
la biodiversité de la planète, et également, de lutter contre les pollutions
et nuisances portant atteinte aux équilibres fondamentaux de la planète
ainsi que contre la menace nucléaire.
Ses formes d’action sont variées : si les actions spectaculaires sont
les plus connues du grand public, Greenpeace France accomplit aussi des
missions d’investigation scientifique, d’information des citoyens, de
plaidoyer auprès des décideurs et de mobilisation du public sur les
causes qu’elle défend.
Les campagnes menées en France au cours des années récentes,
choisies en coordination avec l’ensemble du mouvement Greenpeace,
sont principalement centrées sur les choix énergétiques, le dérèglement
climatique, la protection des océans et des ressources marines, les
organismes génétiquement modifiés, la protection des forêts.
Les formes de l’appel à la générosité publique utilisées par
Greenpeace France sont, notamment, l’appel à dons sur Internet et le
recrutement de donateurs par des actions menées dans la rue. Dans tous
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
6
COUR DES COMPTES
les cas, l’association incite ses nouveaux adhérents à accepter de donner
sous forme de prélèvement automatique, ce qui fidélise ces donateurs,
permet d’alléger les frais de traitement des dons, et présente l’intérêt,
pour l’association, de susciter des collectes qui ne sont pas affectées à
une action précise.
Le mouvement Greenpeace revendique le fait de n’être financé
que par des personnes physiques et refuse toute subvention provenant de
personnes publiques ou d’entreprises : la Cour a, en effet, constaté, lors
de son enquête, que cette règle de principe est respectée par Greenpeace
France.
Les fonds collectés par Greenpeace France au cours des années
récentes ont été employés, pour moitié, aux missions sociales réalisées
en France et à l’étranger et, pour près d’un tiers, à la recherche de fonds,
les frais de fonctionnement mobilisant un peu plus de 10 % des
ressources de l’association.
Pour rendre compte à ses donateurs de l’emploi qu’elle fait de
leurs dons, Greenpeace France publie sur son site Internet à la fois ses
comptes, les comptes d’emploi des ressources qu’elle collecte, ses
rapports financiers et les rapports de son commissaire aux comptes – ce
que ne font pas tous les organismes qui font appel à la générosité du
public.
Lors du contrôle auquel elle a procédé sur les exercices 2007 à
2010, la Cour a constaté que l’association respecte globalement la
réglementation qui s’applique à la construction des comptes d’emploi
des ressources collectées par les organismes qui font appel à la
générosité du public. Greenpeace France doit, néanmoins, conformément
aux engagements qu’elle a pris, faire évoluer certains choix de
comptabilité analytique, de façon à rendre compte avec davantage de
fidélité de l’emploi des fonds qu’elle collecte.
****
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
Dans le contrôle qu’elle a mené, la Cour s’est trouvée dans
l’impossibilité de se prononcer sur l’emploi des fonds versés par
Greenpeace France à la fondation Greenpeace International, qui
représentent environ 20 % des ressources collectées par Greenpeace
France.
Sous cette réserve, les dépenses exposées par Greenpeace France,
que la Cour a examinées, sont conformes tant aux statuts de
l’association qu’aux objectifs poursuivis par ses appels à la générosité
publique.
La Cour juge souhaitable qu’à terme, la part des dépenses de
l’association
consacrées
à
ses
missions
sociales
s’accroisse.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
Recommandations
- Faire systématiquement figurer dans les déclarations annuelles
de campagne l’objet des appels à la générosité publique ;
- appliquer la réglementation relative à la comptabilisation des
ressources affectées ;
- intégrer le résultat comptable dans le calcul des ratios tirés du
compte d’emploi ;
- se conformer en totalité, pour la présentation des rapports
annuels sur les comptes certifiés, à la réglementation applicable aux
associations ;
- construire à l’avenir les comptes d’emploi des ressources
collectées en tenant compte des évolutions auxquelles a conduit le
dialogue avec la Cour – notamment concernant l’imputation des fonds
versés à la fondation Greenpeace International.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
Introduction
Les grandes dates du mouvement Greenpeace
- 1971 : Greenpeace est créé au Canada en réaction aux essais
nucléaires américains en Alaska ;
- 1977 : constitution de la première association Greenpeace France ;
- 1979 : création du mouvement international Greenpeace ;
- 1985 : destruction du Rainbow Warrior par les services secrets
français ;
- 1988 : constitution de la seconde association Greenpeace France ;
- 1989 : installation du siège de la fondation Greenpeace International
à Amsterdam ;
- 2011 : quarantième anniversaire de la fondation de Greenpeace, qui
revendique trois millions de donateurs à travers le monde.
L’association Greenpeace France est la branche française d’un
réseau appelé « Greenpeace International », qui se présente comme une
organisation non gouvernementale de protection de l'environnement,
«
non violente, indépendante et internationale
», active dans plus de
quarante pays.
La naissance du mouvement date de 1971, lorsqu’un groupe de
militants pacifistes et écologistes embarquent à Vancouver à bord d'un
vieux chalutier pour dénoncer les essais nucléaires américains en
Alaska : dès 1972, les États-Unis cessent leurs essais nucléaires
atmosphériques. Le nom du mouvement résulte de sa double
préoccupation d’origine, environnementale et pacifiste.
Après la création, dans les années soixante-dix, d’organisations
locales sur plusieurs continents, Greenpeace devient, en 1979, une
organisation internationale : les bureaux d’Europe, du Pacifique et
d’Amérique se réunissent pour constituer Greenpeace International
(Greenpeace International). En 1989, cette entité établit son siège à
Amsterdam.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
12
COUR DES COMPTES
L’association française est née deux fois :
-
le premier bureau français Greenpeace, créé en 1977, a dû
fermer en 1987 en raison de la polémique consécutive à
l'affaire du Rainbow Warrior. En 1985, en effet, l’affaire avait
provoqué une fuite immédiate des donateurs et des mises en
cause de l’organisation – même si elle valut à la France de
devoir ensuite verser plus de 8 M$ à l’organisation ;
-
une nouvelle association a été créée en 1988.
Greenpeace a, depuis ses débuts, toujours disposé de bateaux pour
pouvoir notamment militer sur les mers : après le voyage initial de 1971
en chalutier vers l’Alaska, elle s’est dotée d’un bateau - le Rainbow
Warrior - qui a fait campagne dans les années soixante-dix et quatre-
vingt contre les baleiniers, contre l'immersion des déchets radioactifs,
contre le massacre des phoques gris, etc.
Après la perte du premier Rainbow Warrior en 1985, Greenpeace
International a continué ses actions en mer grâce à l’achat d’autres
bateaux : elle a toujours eu un Rainbow Warrior pour ses « combattants
de l’arc-en-ciel » (Rainbow Warrior II de 1988 à 2010, Rainbow Warrior
III depuis 2011) et sa flotte actuelle comprend deux autres bateaux
(l’Esperanza depuis 2002 ; l’Arctic Sunrise depuis 1997).
Alors qu’à la naissance du mouvement, Greenpeace luttait
principalement contre le nucléaire et pour la protection des océans, ses
thèmes sont désormais plus nombreux et plus variés : dérèglements
climatiques, pollution, déforestation, lutte contre les organismes
génétiquement modifiés (OGM) et pour une agriculture durable.
Greenpeace International
regroupe à l’heure actuelle une
quarantaine d’organisations nationales ou régionales
1
. L’association
internationale revendique plus de trois millions d’adhérents à travers le
monde.
Greenpeace France, quant à elle, connaît depuis plusieurs années
une forte croissance ; le nombre de ses donateurs est passé de 23 000 en
1998 à
100 000 en 2006 et plus de 150 000 en 2011. Elle compte une
soixantaine de salariés permanents ; son budget annuel a dépassé
quatorze millions d'euros en 2011 et ses ressources proviennent
intégralement de donateurs privés.
1
Les organisations dites « régionales » sont communes à plusieurs pays d’une même
zone : l’Asie du sud-est, les pays nordiques ou les pays méditerranéens sont ainsi
regroupés.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
Chapitre I
Le fonctionnement de l’association
I
-
Les statuts
Les statuts de Greenpeace France en vigueur pendant la période
examinée datent de 1998 (de légères retouches y ont été apportées en
2002 et 2004). Ils ont été modifiés en mars 2011.
A - L’objet de l’association
L’article 1 des statuts de 1998 indique
que «
l’association (…) a
pour but :
-
la protection de l’environnement et la préservation des
équilibres fondamentaux de la planète dans le but d’assurer le
bien-être des sociétés humaines ;
-
la protection de la biodiversité animale et végétale ;
-
la lutte contre toutes les formes de pollutions et de nuisances
en considérant notamment leur impact sur la santé humaine ;
-
la défense des intérêts des consommateurs, des usagers et des
contribuables, dans tous les domaines et en particulier dans
les domaines de l'environnement, de l'alimentation, de
l'énergie, de la gestion des déchets, de l'urbanisme, de la
publicité et du cadre de vie ; la mise à la disposition des
consommateurs, des usagers et des contribuables des moyens
d'information qui leurs sont utiles ; la représentation en tous
lieux et auprès de toutes instances, notamment en justice, des
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
14
COUR DES COMPTES
intérêts matériels et moraux des consommateurs, des usagers
et des contribuables ;
-
le désarmement et la promotion de la paix. »
Cet article 1
er
des statuts ajoute que l’association «
exerce ses
activités sur l’ensemble du territoire de la République ainsi qu’en dehors
de ses frontières au moyen notamment d’actions devant toutes les
juridictions,
administrations,
organisations
nationales
ou
internationales
».
Enfin, selon ce même article, l’association française «
pourra
coopérer avec les autres associations nationales Greenpeace et, de
manière générale, avec toute association poursuivant le même but
qu’elle, et participer aux activités de la fondation de droit néerlandais
Stichting Greenpeace Council
». Cet article fait ressortir l’étroite
coopération existant au sein du réseau Greenpeace International
coordonné
par
la
fondation
de
droit
néerlandais
« Greenpeace
International ».
B - L’assemblée statutaire
Les adhérents de Greenpeace France sont exclusivement des
personnes physiques.
La difficulté des associations caritatives ayant de nombreux
donateurs est souvent d’articuler le statut de donateur avec celui
d’adhérent.
Greenpeace
France
–
dont
les
donateurs
sont
automatiquement adhérents et qualifiés d’«
adhérents actifs
» sur le site
de l’association - a résolu cette difficulté par l’article 3 de ses statuts :
«
Pour être adhérent
il faut avoir adressé son bulletin d’adhésion à
l’association et être à jour de sa cotisation. Les adhérents élisent,
suivant les modalités définies par le règlement intérieur, ceux d’entre
eux qui siègent à l’assemblée statutaire avec voix délibérative
».
Ainsi, les adhérents font partie de l’assemblée générale sans pour
autant que celle-ci les rassemble tous au risque d’une présence très faible
lors des réunions. C’est ce qu’explicite l’article 4 des statuts : «
Compte
tenu du nombre très important de ses adhérents (plus de 20.000 au 2
décembre 1998) et des difficultés qu’elle rencontrerait pour les réunir
tous en un même lieu, au moins une fois par an, l’association décide
d’opter pour un système de représentation sur le modèle parlementaire.
Ainsi, l’assemblée statutaire comprend deux catégories de membres
présents en nombre égal :
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
LE FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION
15
-
les membres élus par les adhérents, conférant à l’assemblée
statutaire une représentativité géographique.
-
les membres nommés par l’assemblée statutaire sortante sur la
base de leurs références personnelles
L’assemblée statutaire est constituée au minimum de quinze membres de
chaque catégorie
»
L’assemblée est actuellement constituée de trente membres, c'est-
à-dire du nombre minimum d’administrateurs prévu par les statuts.
Le règlement intérieur précise les conditions à remplir pour être
éligible à l’assemblée : «
Sont éligibles [à l’assemblée statutaire] les
adhérents à jour de leur cotisation pour l’année en cours et cotisant aux
activités de l’association depuis plusieurs années qui réunissent au
moins une des conditions suivantes :
-
faire état d’une ancienneté d’au moins 3 années consécutives
en tant qu’adhérent et bénéficier du soutien écrit de 5
membres adhérents à jour de leur cotisation dont 3, au moins,
devront être inscrits comme adhérents depuis une année
révolue (12 mois pleins) ;
-
faire état d’une ancienneté d’au moins 3 années consécutives
en tant qu’adhérent et bénéficier du soutien écrit de 3
membres élus ou nommés de l’assemblée statutaire sortante »
Dans les statuts de 2011, il suffit d’être adhérent à jour de sa
cotisation pour être éligible à l’assemblée statutaire. Les modalités de
vote ont été revues pour permettre une participation plus aisée et donc
plus nombreuse des adhérents, notamment en introduisant la possibilité
de vote par Internet.
Pour veiller à la régularité du processus électoral, les statuts ont
prévu un « comité de surveillance des élections », «
composé de six
personnes : deux membres élus de l’assemblée statutaire, deux membres
nommés de l’assemblée statutaire, deux représentants des permanents
salariés, à l’exclusion du directeur général. Les membres du comité de
surveillance des élections sont nommés par l’assemblée statutaire sur la
base des propositions de chacune de ces catégories d’acteurs : membres
élus de l’assemblée, membres nommés de l’assemblée, permanents
salariés
». Ce comité «
présente le rapport de son activité directement à
l’assemblée statutaire
».
Les membres de l’assemblée, qu’ils soient élus ou nommés, le
sont pour trois ans et leur mandat est reconductible sans limite. Une
contrainte leur est imposée par l’article 4 : «
Les membres de l'assemblée
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
16
COUR DES COMPTES
statutaire ne peuvent en aucun cas se réclamer de leur appartenance à
Greenpeace dans une instance politique quelle qu'elle soit et ils ne
peuvent cumuler leur appartenance à cette assemblée avec une fonction
dirigeante dans un parti politique
».
L’article 7 précise le fonctionnement et le rôle de l'assemblée
statutaire, qui sont classiques. Elle «
se réunit au moins une fois par an
et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou
sur la demande du quart au moins de ses membres. Elle choisit son
bureau qui peut être celui du conseil d’administration. Son ordre du jour
est établi par le conseil d’administration.(…) Au cours de sa réunion
annuelle l'assemblée statutaire entend les rapports sur la gestion du
conseil d’administration, sur la situation financière et morale de
l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote dans sa
globalité le budget de l’exercice suivant, procède à la nomination d’un
commissaire aux comptes, délibère sur les questions mises à l’ordre du
jour
et
pourvoit
au
renouvellement
des
membres
du
conseil
d’administration. La deuxième année de son mandat, l'assemblée
procède à la nomination du comité de surveillance des élections
».
Conformément aux statuts, l’assemblée se réunit effectivement au
minimum une fois par an – plutôt deux ou trois fois par an au cours des
dernières années. Les procès-verbaux font état, en 2010 / 2011, d’un
malaise de certains des membres (qui ne se sont d’ailleurs pas
représentés aux élections suivantes), notamment en raison du peu de
poids de l’assemblée statutaire face au conseil d'administration et aux
salariés de l’association.
C - Le conseil d’administration
L’article 8 des statuts prévoit que le nombre des membres du
conseil d'administration
«
fixé par délibération de l’assemblée
statutaire, est compris entre 3 membres, au moins, et 9 membres, au
plus. Les membres du conseil sont élus au scrutin secret, pour trois ans,
par l’assemblée statutaire et choisis en son sein, sans distinction des
différentes catégories de membres dont se compose cette assemblée
».
En
pratique,
le
conseil
d'administration
compte
peu
de
membres (quatre en 2007 et 2008, cinq depuis 2009) : le président siège
aussi à l’assemblée générale internationale du mouvement Greenpeace
2
.
2
Les fonctions de président de l’association ont été successivement occupées par
Mme Katia Kanas (2007 et 2008), M. Robert Lion (2009), Mme Céline Rodriguez
(2010 et 2011), M. Sylvain Breuzard (depuis fin 2011).
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
LE FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION
17
En vertu des articles 8 à 12 des statuts, le conseil d'administration,
qui se réunit au moins deux fois par an, administre l'association ;
toutefois, ses délibérations relatives aux «
acquisitions, échanges et
aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association,
constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf
années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts
»
doivent être approuvées par l’assemblée statutaire. Ce cas est destiné à
rester rare.
Compte tenu du nombre réduit des membres du conseil
d'administration, il n’existe pas de bureau du conseil. Chaque
administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir. Le conseil est actif
puisqu’il se réunit au moins tous les deux mois.
L’association n’est pas reconnue d’utilité publique : d’une part,
elle peut ne pas le souhaiter ; d’autre part, elle estime qu’une éventuelle
demande ne serait probablement pas acceptée, compte tenu du fait
qu’elle est régulièrement condamnée pour ses actions
3
.
D - Les groupes locaux
Greenpeace France bénéficie de l’apport de nombreux bénévoles,
regroupés dans des « groupes locaux » à travers toute la France. Le
slogan de ce mode d’action est le suivant : «
Penser global, agir local
».
Ces groupes locaux, nés en 1997, ont une existence prévue par les
statuts et un fonctionnement organisé par le règlement intérieur de
l’association en vigueur jusqu’en 2011 : aux termes de l’article 14 des
statuts de 1998, «
des groupes locaux peuvent être créés par délibération
du conseil d’administration approuvée par l’assemblée statutaire et
notifiée au préfet dans le délai d’un mois. Ils sont dissous suivant la
même procédure. Ces groupes locaux sont constitués par des adhérents
de l’association. Ils ont pour objet de soutenir, au niveau local, l’action
de Greenpeace France. Les groupes locaux ne sont pas dotés de la
personnalité morale. Le fonctionnement des groupes locaux est défini
par le règlement intérieur
».
Depuis la modification des statuts en 2011, ce règlement intérieur
a été remplacé, pour ce qui concerne les groupes, par une charte intitulée
"Rôle et mandat des groupes locaux
",
soumise à l’approbation du conseil
3
Par exemple, en septembre 2011, la Cour d’appel de Caen a confirmé la
condamnation de Greenpeace et de ses militants pour leur intrusion en 2006 sur le
chantier de l’EPR de Flamanville.
L’association s’est vu infliger 2 500 € d’amende
pour « opposition à l’exécution de travaux publics » (et chacun de ses militants,
250 € d’amende pour le même motif).
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
18
COUR DES COMPTES
d’administration
4
. Les membres des groupes ont l’obligation de signer la
charte et d’en respecter les principes. De même, ils sont tenus de
respecter les « valeurs » du mouvement : non-violence, indépendance
politique et financière.
Selon l’association,
« l’action des groupes locaux fait partie
intégrante de la stratégie nationale de Greenpeace France
» : ils ont
pour mission de relayer, au niveau local et auprès du grand public, les
actions de Greenpeace International et de Greenpeace France. Ils n’ont
donc pas vraiment de marge d’initiative : c’est le siège de Greenpeace
France qui détermine les sujets de mobilisation, en fonction des
campagnes menées à l’échelon national et des thèmes privilégiés à un
moment donné par le mouvement au niveau international.
Les tâches assignées aux groupes locaux sont, selon la description
qu’en fait Greenpeace France sur son site, «
la sensibilisation du public,
les contacts avec les médias locaux, l’interpellation des élus, des
enquêtes et investigations, l’organisation de mobilisations rassemblant
le public, etc...
». Les bénévoles de l’association ont pour mission au
plan local de «
décliner et renforcer la communication
» de Greenpeace
et son «
plaidoyer auprès des acteurs économiques ou politiques
».
Les groupes locaux distribuent des tracts, tiennent des stands
d’information dans des salons ou dans la rue ; ils collectent des
signatures lors du lancement par Greenpeace de pétitions au niveau
national ou plus souvent international ; ils font du « lobbying » auprès
des décideurs locaux, ou encore de la collecte d’informations en relation
avec les campagnes de Greenpeace (par exemple sur les produits
contenant des OGM – cf. le chapitre II sur les actions menées ou
financées par Greenpeace France).
En revanche, les groupes ne font ni collecte de fonds, ni éducation
à l’environnement, ni campagne sur des thèmes environnementaux
locaux ; ils ne mènent pas non plus les actions médiatiques dont
Greenpeace s’est fait une spécialité.
Le site Internet de Greenpeace France comprend, dans une section
intitulée « Agir », une rubrique sur les groupes locaux avec l’indication,
4
Dans les nouveaux statuts, la rédaction de l’article relatif aux groupes locaux est la
suivante : «
Des groupes locaux peuvent être créés par délibération du conseil
d’administration. Ils sont dissous suivant la même procédure. Ces groupes locaux
sont constitués par des adhérents de l’association. Ils ont pour objet de soutenir, au
niveau local, l’action de Greenpeace France. Les groupes locaux ne sont pas dotés
de la personnalité morale. Le fonctionnement des groupes locaux est défini par une
charte intitulée "Rôle et mandat des groupes locaux" soumise à l’approbation du
conseil d’administration »
.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
LE FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION
19
pour chacun d’entre eux, du calendrier des réunions - toujours ouvertes
au public.
Début 2010, la répartition des groupes locaux était la suivante :
Source : site de Greenpeace France en 2010
Cette carte fluctue, puisque l’existence des groupes repose sur le
dynamisme des adhérents locaux de l’association. Par exemple, au cours
des deux dernières années, divers groupes ont vu leur activité se
modifier : Caen et Avignon ont été « mis en sommeil » par le conseil
d'administration de mai 2010, faute de bénévoles actifs sur place ;
Chambéry l’a été peu après ; à l’inverse, Avignon a pu renaître en 2011.
De vingt-six groupes locaux en 2009, l’association est ainsi passée à
vingt-quatre au début de 2012.
Les bénévoles des groupes locaux sont au nombre de 500 environ
au total, soit en moyenne une vingtaine de militants par groupe local,
mais les disparités sont grandes d’un groupe à l’autre.
Les services salariés de Greenpeace France encadrent les
groupes ; l’association a créé au siège un poste de salarié spécifiquement
chargé de leur coordination et a créé un extranet qui leur est dévolu. Au
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
20
COUR DES COMPTES
niveau local, chaque groupe a, en son sein, un « coordinateur » dont le
rôle est précisément défini par Greenpeace France : il assure notamment
la coordination entre les membres du groupe et entre le groupe et le siège
de l’association, anime les réunions mensuelles, la logistique et le bon
déroulement des activités, gère les relations avec la presse locale, se
charge de tenir les comptes.
Les groupes, qui bénéficient de fonds de la part du siège de
Greenpeace France, doivent tenir une comptabilité qui est intégrée dans
les comptes de l’association. Celle-ci leur attribue, chaque année, un
budget de base de 800 € destiné à leur permettre de louer des locaux
pour les réunions, de payer quelques frais de téléphone, de photocopie
ou d’essence pour des déplacements, etc. Des frais supplémentaires
peuvent être pris en charge par le siège dans le cadre d’actions
spécifiques. C’est en revanche le siège qui prend en charge et envoie aux
groupes les matériels nécessaires aux actions de mobilisation, les tracts,
les documents visuels, etc.
5
.
II
-
La création en 2009 d’un fonds de dotation
Greenpeace France
N’étant pas
reconnue d’utilité publique, Greenpeace France n’est
pas habilitée à recevoir des libéralités (legs ou donations). C’est
pourquoi l’association a créé son fonds de dotation dès août 2009, peu
après la parution des textes relatifs aux fonds de dotation
6
.
Comme précisé dans l’article 19 des nouveaux statuts de
Greenpeace France, «
un fonds de dotation intitulé Greenpeace France a
été créé (…). Ce dernier a pour objet exclusif de soutenir les activités de
l'association Greenpeace France
». Dans les statuts du fonds, il est
indiqué que celui-ci a pour objet «
de soutenir et de conduire toute
activité d’intérêt général en vue de la protection de l’environnement et
de la biodiversité, et de la promotion de la paix et du désarmement
».
Mais l’article 3 précise : «
Afin de développer son objet social, le
fonds
pourra, notamment : favoriser la tenue de conférences, colloques,
congrès et l’installation de chaires d’enseignement ; soutenir tout
organisme d’intérêt général poursuivant des buts similaires aux siens ou
5
Les groupes locaux ont coûté, d’après les comptes 2010, 157 000 € incluant
notamment les charges de salaire et les déplacements des salariés du siège chargés de
la coordination des groupes locaux.
6
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et décret n° 2009-
158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
LE FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION
21
se situant dans le prolongement de son objet
». C’est ce dernier alinéa
qui permet au fonds de financer Greenpeace France.
Le conseil d’administration du fonds est, selon l’article 9 de ses
statuts, «
composé de trois à sept membres comprenant : un membre du
conseil d’administration de [Greenpeace France] désigné par le conseil
d’administration de cette dernière pour une durée d’un an ; deux à six
personnes désignées par le conseil d’administration de [Greenpeace
France] pour une durée de trois ans
». La directrice de la collecte de
l’association Greenpeace France dirige le fonds ; son commissaire aux
comptes est issu du même cabinet que celui de l’association Greenpeace
France.
L’article 7 précise que, si «
le fonds est constitué sans dotation en
capital initiale
(…),
la dotation en capital du fonds de dotation sera
constituée par les donations et legs qui pourront lui être ultérieurement
consentis par toute personne
» et que cette dotation en capital «
pourra
être
consommée
dans
les
conditions
définies
par
le
conseil
d’administration
».
Le fonds sollicite chaque année du Préfet de Paris l’autorisation
de faire appel à la générosité publique : les moyens de campagne décrits
sont les mêmes que ceux figurant dans les déclarations de campagne de
l’association elle-même (cf.
infra
).
A la fin de 2011, le fonds de dotation avait reçu six legs, pour un
montant total de 375 000 €. Il a aussi été bénéficiaire d’une donation de
pièces d’or et bijoux, pour un montant de l’ordre de 80 000 €
7
.
7
En raison de la date de création récente du fonds de dotation Greenpeace France, la
Cour n’a pas procédé à un contrôle de l’emploi des ressources collectées par ce
fonds : si le code des juridictions financières lui en donne la possibilité depuis la
modification de son article L. 111-8 par la loi de finances rectificative pour 2009
n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, la compétence de la Cour n’aurait pu porter que
sur l’année 2010 au cours de laquelle le Fonds qui venait de naître, a collecté
63.882 €.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
Chapitre II
Les actions menées ou financées par
Greenpeace France
Le présent chapitre, destiné à éclairer les donateurs et le public, a
pour seul objet de décrire les actions menées ou financées par
l’association, sans se prononcer sur l’objet poursuivi et sa pertinence, ni
sur les méthodes utilisées. En revanche, la Cour a vérifié que les actions
correspondent aux missions décrites dans les statuts de l’association et le
compte d’emploi des ressources de Greenpeace France.
Les deux premiers alinéas de l’article 1 des nouveaux statuts
décrivent ainsi le but de l’association :
« L’association Greenpeace France a pour but la protection de
l'environnement et de la biodiversité de la planète sous toutes ses
formes, la lutte contre les pollutions et nuisances portant atteinte aux
équilibres fondamentaux des océans, des sols, de l'air, de l'eau, de la
biosphère, des sites et paysages, la lutte contre la menace nucléaire et la
promotion du désarmement et de la paix et de manière générale l'action
pour la défense des intérêts des consommateurs, des usagers et des
contribuables dans les domaines de l’environnement, de la santé, de
l’alimentation, de l’énergie, de la gestion des déchets, de l’urbanisme,
de la publicité et du cadre de vie.
L’action de l’association Greenpeace France est guidée par les
valeurs suivantes : la non-violence, l’indépendance et l’action
collective.
»
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
24
COUR DES COMPTES
La comparaison avec les statuts en vigueur précédemment (cf.
chapitre 1) illustre les évolutions intervenues ces dernières années quant
aux thèmes des actions menées par Greenpeace France :
-
les nouveaux statuts insistent davantage sur la menace nucléaire
8
;
-
alors que les statuts de 1998 indiquaient qu’un des buts de
l’association était «
la préservation des équilibres fondamentaux de la
planète
», Greenpeace France dont la perception de l’état de la planète
a évolué, s’assigne désormais aussi de lutter contre les
nuisances
portant atteinte à ces équilibres fondamentaux.
Les nouveaux statuts insistent sur le fait que «
les moyens mis en
oeuvre par Greenpeace sont pacifiques
», qu’elle «
est une association
indépendante
» et que «
son action est exclusive de tout engagement
politique
».
Au cours des dernières années, Greenpeace France a bénéficié de
fonds allant de 9 M€ (en 2007) à plus de 14 M€ (en 2011), qui ont été
utilisés schématiquement de la façon suivante :
Tableau 1: Emploi des ressources de Greenpeace France
(2007 – 2011, en milliers d’€)
9
2007
2008
2009
2010
2011
Campagnes
3 556
3 516
3 748
3 789
4 857
Contribution à
Greenpeace
International
1 382
1 529
1 893
2 362
2 746
Frais de collecte
2 806
2 996
3 275
4 137
4 892
Frais de fonctionnement
833
995
984
1 176
1 663
Excédent et dotations aux
provisions
504
507
776
808
350
Total
9 081
9 544
10 676
12 272
14 508
Source : comptes annuels de l’association
8
Ces statuts ont pourtant été adoptés le 5 mars 2011, soit six jours avant la
catastrophe nucléaire de Fukushima au Japon.
9
La Cour précise ici que, dans tous les tableaux de son rapport, l’année 2011 est
présentée pour simple information, car les données du compte d’emploi des
ressources de 2011 n’étant pas disponibles au moment de l’engagement du contrôle,
l’exercice 2011 ne pouvait faire partie des exercices contrôlés.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
LES ACTIONS MENEES OU FINANCEES PAR GREENPEACE FRANCE 25
Selon la présentation faite par l’association, les fonds collectés en
France par Greenpeace France sont donc utilisés, hors frais de collecte et
frais de fonctionnement, d’une part aux campagnes menées en France
par l’organisation, d’autre part, au versement d’une contribution de
Greenpeace France à Greenpeace International.
I
-
Les campagnes
Greenpeace dénonce, depuis l’origine, ce que l’organisation
appelle «
les crimes environnementaux
». Ceci est en lien avec la
dimension internationale du mouvement Greenpeace : pour l’association,
l’environnement ne saurait s’appréhender exclusivement, ni même
principalement, au niveau local ou national.
Selon les termes de l’ancien directeur général de Greenpeace
France, le mouvement Greenpeace se définit comme «
une organisation
qui travaille avec des stratégies globales sur des menaces globales
» -
menaces globales mises en évidence par des indices d’alerte tels que la
vitesse des changements climatiques, la vitesse d’extinction des espèces,
l’appauvrissement des sols cultivables, les signes précurseurs de manque
d'eau potable, les risques nucléaires.
Les stratégies définies par Greenpeace – dont le travail se
concentre sur des enjeux globaux tels que les dérèglements climatiques,
la dégradation de la biodiversité, la consommation énergétique, la
dissémination des produits toxiques et des OGM
10
- se déclinent au
niveau français, en tenant compte des caractéristiques propres à la
France.
Même si une telle ligne d’action ne conduit pas à mener des
campagnes sur des thèmes purement nationaux, cela n’empêche pas que
certaines actions menées en France soient liées aux caractéristiques du
pays ; ainsi en a-t-il été, par exemple, de la campagne menée au sujet du
désamiantage du porte-avions français « Clémenceau » (campagne qui
n’a d’ailleurs pas été menée seulement par l’association française
Greenpeace) ou encore de l’action médiatique menée en décembre 2011
par
Greenpeace France pour alerter les citoyens sur la sécurité –
insuffisante à ses yeux - des centrales nucléaires françaises.
10
Organismes génétiquement modifiés.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
26
COUR DES COMPTES
A - Les formes d’action
Dans ses rapports annuels
11
, Greenpeace France détaille les
«
étapes clés du travail de Greenpeace
,
de l’investigation à l’action
» :
1)
Investigation : étudier, vérifier, révéler -
Mettre en évidence les
éléments contradictoires qui doivent être portés au débat pour que soient pris
en considération l’impact environnemental et l’intérêt des générations
futures.
2)
Lobbying : alerter, dénoncer, proposer -
Faire pression sur les
décideurs politiques et industriels pour qu’ils agissent en faveur de
l’environnement et stopper les crimes environnementaux qui ravagent notre
planète.
3)
Action : montrer, intercepter, obliger -
Dénoncer les pratiques
cachées, signifier l’urgence, forcer les décideurs à imaginer d’autres voies :
nos actions de confrontation non-violentes sont au coeur de notre
détermination à ne pas nous laisser faire.
4)
Information et mobilisation : savoir, diffuser, fédérer -
Sensibiliser
l’opinion publique et offrir des pistes de compréhension différentes et
indépendantes. Mobiliser nos adhérents qui sont notre force vive pour faire
entendre la voix de tous ceux qui veulent préserver notre planète. Cet
engagement à la fois individuel et collectif contribue à la construction du
rapport de force qui, tôt ou tard, oblige les dirigeants à considérer les
arguments des défenseurs de l’environnement.
5)
Suivi législatif et juridique : proposer, surveiller, intervenir -
Assurer la mise en application des lois et jurisprudences pour ancrer les défis
environnementaux dans la réalité.
Source : rapport financier 2010 de Greenpeace France
Greenpeace fait fréquemment prendre au travail d’alerte et de
dénonciation qu’elle mène des formes retentissantes, ce qui explique
pourquoi le mouvement est souvent vu comme un mouvement « activiste
écologiste », y compris dans les formes de communication visuelle qu’il
retient. Par exemple, au premier semestre 2012, la photo qui
orne la
page d’accueil de Greenpeace France interpelle publiquement une
compagnie pétrolière sur ses projets de forage en Arctique. Greenpeace
estime en effet que «
l’Arctique doit être protégé au même titre que
11
Les rapports annuels de l’association pour les dix dernières années sont, de même
que ses rapports financiers, disponibles sur son site et donc accessibles à tous.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
LES ACTIONS MENEES OU FINANCEES PAR GREENPEACE FRANCE 27
l’Antarctique, région déclarée réserve naturelle mondiale en 1991 :
consacrée à la paix et à la science, toute exploitation minière y est
interdite ».
Simultanément le site Internet de l’association indiquait que le
23 février 2012, «
au large de la Nouvelle-Zélande, des militants de
Greenpeace ont stoppé un des bateaux de forage affrété par la
compagnie, destiné à aller chercher du pétrole en profondeur au large
de l’Alaska, en Arctique. Les militants de Greenpeace ont escaladé la
tour de forage du bateau. Ils ont assez de vivres pour rester plusieurs
jours en place
».
Ceci illustre le volet activiste des actions de Greenpeace France.
La démarche de l’association ne se limite pas à de telles actions d’alerte
de l’opinion et de pression sur les décideurs : les formes moins
spectaculaires, notamment celles relevant de « l’investigation », de
« l’information » et du « suivi juridique » - pour reprendre les termes
employées par l’association – sont très nombreuses.
Les campagnes menées par Greenpeace France se déclinent en
plusieurs thèmes, similaires à ceux des campagnes au niveau
international.
B - Les principaux thèmes des campagnes
Dans le compte d’emploi de l’association, les missions sociales
sont présentées par « campagne » :
Tableau 2 : Campagnes de 2007 à 2010 (en milliers d’€)
2007
2008
2009
2010
2011
Energie
1 131
906
690
1 547
1 941
Désarmement
12
Organismes
génétiquement
modifiés
507
515
334
442
259
Forêts
629
518
343
373
353
Climat
482
861
1 362
745
1 037
Toxiques
183
57
Océan
291
482
573
516
717
Divers
322
176
446
165
551
Source : comptes d’emploi des ressources de l’association
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
28
COUR DES COMPTES
Selon les années, les fonds consacrés à ces campagnes varient en
valeur absolue de même qu’en part relative, comme l’illustre le
graphique ci-dessous relatif aux campagnes des années 2008 à 2010 :
Coût des campagnes menées par Greenpeace
France de 2008 à 2010
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
ENERGIE
OGM
FORETS
CLIMAT
OCEAN
2008
2009
2010
Source : Cour des comptes d’après les comptes
de
Greenpeace
Ce graphique éclaire le mode de fonctionnement de l’association :
2009 a vu le thème du climat prédominer – en raison du sommet de
Copenhague – alors que 2010 a été plus fortement axé sur l’énergie, en
particulier sur le nucléaire.
Les fonds consacrés à certaines campagnes sont stables (OGM,
océans), d’autres disparaissent (au niveau français mais non au niveau
international : désarmement, produits toxiques) tandis que le duo
énergie / climat monte en puissance. C’est ce que soulignait déjà le
rapport financier 2008 de l’association : «
Le rééquilibrage amorcé
l’année dernière entre l’allocation des budgets par campagne a continué
en 2008. Cela a permis de financer les campagnes prioritaires au niveau
global, Climat et Energie
».
C - Les campagnes menées en France
La déclinaison faite par Greenpeace France des cinq principaux
thèmes des campagnes du mouvement présentés ci-dessus, est décrite ci-
Millier d’€
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
LES ACTIONS MENEES OU FINANCEES PAR GREENPEACE FRANCE 29
après (les deux thèmes des organismes génétiquement modifiés et des
océans sont plus particulièrement développés dans le but d’illustrer les
méthodes et modes d’action de Greenpeace en France).
1 -
Organismes génétiquement modifiés (OGM)
Les actions de Greenpeace, sur les organismes génétiquement
modifiés remontent à plus de quinze ans
et sont un thème important de
mobilisation de l’association en France. Le mouvement Grennpeace se
bat contre la dissémination des OGM car il estime, selon ce qu’expose
l’association française sur son site internet, qu’ils «
sont un danger pour
l’environnement, présentent des risques pour la santé, menacent les
équilibres économiques et sociaux
» et «
posent des questions éthiques
qui n’ont pas fait l’objet d’un débat suffisant
».
Greenpeace France agit selon diverses modalités : études
scientifiques, information rendue accessible au grand public, activisme.
On trouve par exemple sur son site Internet des études scientifiques
relatives aux organismes génétiquement modifiés (OGM) ainsi que des
« notes de synthèse » s’appuyant sur des articles parus dans des revues
scientifiques de renom. On y trouve aussi, à destination du grand public,
un schéma sur les circuits de fabrication et de distribution des produits
OGM, dont l’objet est d’expliquer aux internautes comment des OGM
peuvent se trouver dans les produits alimentaires qu’ils consomment
malgré le moratoire en vigueur en France depuis 2008 sur les cultures
d’OGM. Greenpeace France a également fait réaliser en 2008 par
l’université de Pau
12
une étude sur «
Les conséquences économiques des
cultures OGM sur les filières sans OGM
», montrant que les
surcoûts
pour les filières sans OGM seraient de 2 à 18 centimes par kilogramme
de viande produite
13
, si étaient mis en culture sur le sol français maïs et
soja génétiquement modifiés. L’association estime accomplir ainsi l’une
des missions sociales prévues dans ses statuts, celle d’information du
consommateur / citoyen / contribuable.
Le mouvement Greenpeace se mobilise contre la dissémination
des OGM et a notamment conçu un petit dépliant intitulé «
Dix idées
reçues sur les OGM
», dont l’objectif est de répondre de manière
argumentée à dix « affirmations » choisies par l’association, telles que
«
Les OGM vont permettre de résoudre le problème de la faim dans le
monde
» ou «
Les OGM ne sont pas dangereux pour la santé
» ou encore
12
Centre de Recherche et d'Etude en Gestion (CREG) de l’Université de Pau et des
Pays de l’Adour (UPPA) - Etude réalisée par Julien Milanesi, économiste et
chercheur au CREG.
13
L’étude portait sur le poulet Label rouge.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
30
COUR DES COMPTES
«
Avec les OGM, les agriculteurs utiliseront moins de pesticides
» :
l’association répond que ces affirmations sont « fausses » en présentant
les données ou arguments qui, à son sens, justifient cette réponse. Elle
expose aussi, dans le même dépliant, les «
sept critères
14
» que «
doivent
respecter les politiques et pratiques agricoles
» selon elle.
A l’intention des consommateurs, Greenpeace France a réalisé des
« guides » pratiques. Ainsi, un guide des produits alimentaires avec et
sans OGM (par produit, par marque et/ou par fabricant) est disponible
sur son site et régulièrement actualisé : l’association invoque à ce sujet la
nécessité de «
pallier [ainsi] les insuffisances de l'étiquetage et donner
aux consommateurs une information leur permettant d'éviter les OGM
dans leur alimentation
». Il existe une version papier de ce guide pour
les produits laitiers, sous forme de petit dépliant à glisser dans une
poche.
Grâce à la participation de militants et adhérents mais aussi de
sympathisants, Greenpeace France publie aussi sur son site (après
vérification) des listes régulièrement actualisées :
- des magasins vendant des produits avec OGM (en citant les produits
concernés) ;
- des magasins dits «
décontaminés
» qui ont éliminé de leurs rayons de
tels produits.
Greenpeace a également lancé au niveau européen des pétitions à
l’adresse des autorités européennes : en 2008, contre un maïs OGM ; en
2012, contre un riz OGM.
2 -
Océans
2010 a été l’« Année de la biodiversité » et le mouvement
Greenpeace a saisi cette opportunité pour mener de nombreuses actions
sur
ce
thème.
Greenpeace
France
a
considéré
qu’elle
était
particulièrement concernée par le thème de la préservation du thon rouge
14
«
• Garantir une nourriture accessible et adéquate pour tous aujourd’hui et pour
toujours ;
• Protéger et restaurer les écosystèmes agricoles et la biodiversité ;
• Réduire la consommation d’énergie et d’eau, réduire les déchets et les risques pour
la santé humaine et l’environnement ;
• Promouvoir l’émancipation des petits agriculteurs, des fermes familiales et des
communautés rurales ;
• Réorienter la recherche scientifique vers la durabilité et l’équité ;
• Promouvoir le commerce agricole qui tient compte du développement durable et de
l’équité
• Promouvoir la consommation durable d’une nourriture saine, naturelle et locale.
»
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
LES ACTIONS MENEES OU FINANCEES PAR GREENPEACE FRANCE 31
de Méditerranée, puisqu’une partie notable des gros bateaux thoniers
partent des ports français. De surcroît, 2010 a été rythmée par
d’importants rendez-vous internationaux concernant le thon rouge :
-
au printemps, la conférence triennale de la CITES
15
à Doha ;
-
en décembre, la réunion de l’ICCAT
16
à Paris ;
-
et entre les deux, la saison de pêche au thon.
Greenpeace France a travaillé sur le thème de la protection du
thon rouge durant toute l’année 2010, compte tenu des données du
comité scientifique de l’ICCAT sur la rapide décroissance de la
population de thon rouge en Méditerranée. L’association a cherché à
informer le public en diffusant, notamment sur son site, toutes sortes
d’analyses scientifiques sur ce sujet, ainsi que, selon elle, à « alerter » le
grand public, par exemple en menant des actions dans les supermarchés
via les militants de ses groupes locaux (ces derniers avaient été chargés
d’apposer dans les rayons des supermarchés des étiquettes demandant
l’arrêt de la surpêche du thon rouge).
Greenpeace France a aussi agi auprès des décideurs politiques :
l’association
a ainsi créé une « thonmobile » pour attirer l’attention du
ministre français chargé de la pêche sur la situation dégradée des stocks
de thon en Méditerranée :
15
CITES est l’acronyme anglais de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Il s’agit d’un accord
intergouvernemental des années mille neuf cent soixante-dix. La CITES, dont le
secrétariat est assuré par le PNUE (Programme des Nations Unies pour
l’environnement), établit la liste des espèces menacées (plus de 30 000 à l’heure
actuelle sont ainsi inscrites, réparties en trois groupes selon la gravité des risques que
leur fait courir leur exploitation). La CITES fixe le cadre juridique de limitation de ce
commerce.
16
L’ICCAT (Commission internationale pour la conservation des thonidés de
l’Atlantique) est une organisation intergouvernementale datant de 1969, basée à
Madrid, qui regroupe pour l’essentiel les pays riverains de l’Atlantique et de la
Méditerranée, et qui est chargée de faire diagnostics et recommandations.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
32
COUR DES COMPTES
« Harcèlement par l’humour : la Thonmobile » (Légende Greenpeace France)
Cette
« thonmobile »
a
suivi
le
ministre
dans
tous
ses
déplacements de fin octobre et début novembre 2010 (avant la réunion
de l’ICCAT en décembre), pour que le ministre accorde un entretien à
l’association
17
.
Malgré le fait que Greenpeace, comme son nom l’indique, a pour
« valeur » la non-violence de ses actions, les actions qu’elle mène ne se
déroulent pas toutes pour autant sans violence. En témoigne par
exemple, en juin 2010, la tentative de l’association de contraindre un
bateau thonier français, au large de Malte, à abaisser ses filets pour
libérer les poissons : l’action s’est soldée par la blessure d’un militant de
l’association.
En 2011, c’est sur le thème de la protection des grands fonds
marins que l’association s’est mobilisée : comme pour le thon rouge en
2010, elle s’est fondée sur l’actualité politique pour choisir ce thème
puisque, à l’automne 2011, les Nations unies faisaient le bilan des
actions entreprises en matière de protection des fonds marins en haute
mer et que l’Europe révisait les règles relatives aux pêches profondes à
l’occasion de la réforme de la politique commune des pêches.
17
Malgré ces diverses actions, l’année 2010 n’a pas marqué le début de la protection
du thon rouge : l’espèce n’a pas été inscrite aux annexes de la CITES et l’ICCAT a
reconduit pour 2011 les volumes de pêche autorisés en 2010 ; l’association a fait
valoir que les recommandations scientifiques incitaient à diminuer fortement ces
volumes.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
LES ACTIONS MENEES OU FINANCEES PAR GREENPEACE FRANCE 33
Le mouvement Greenpeace a saisi cette double occasion pour
dénoncer, sur le plan médiatique, la pêche profonde - considérée par lui
comme très destructrice - pratiquée notamment par la France et
l’Espagne, détentrices des deux plus grosses flottes de pêche profonde
européennes. Les Greenpeace de France, du Royaume Uni et d’Espagne
se sont donc lancés dans une campagne en mer : en octobre 2011, des
militants de Greenpeace ont barré la route d’un chalutier appartenant à la
flotte d’une chaîne d’hypermarchés dans l’Atlantique Nord. En
novembre 2011, le mouvement a continué son action en mer : le bateau
Arctic Sunrise a empêché une autre opération de pêche en fixant une
bouée aux câbles d’un chalutier espagnol juste après la mise à l’eau du
filet.
Ces actions en mer se sont accompagnées d’actions auprès des
consommateurs dénonçant les dangers selon le mouvement, d’une
exploitation excessive des océans. En France, ceci a pris la forme d’une
action des militants des groupes locaux dans les hypermarchés.
3 -
Energie et climat
L’organisation Greenpeace a mené campagne pendant toute
l’année 2009 pour que la conférence de la convention cadre des Nations
Unies sur le climat, à Copenhague, aboutisse selon ses termes à un
«
accord équitable, ambitieux et juridiquement contraignant
», donc
notamment à des engagements de réduction des émissions de gaz à effet
de serre. Tous les bureaux nationaux, parmi lesquels Greenpeace France,
y ont contribué sur leur sol.
L’échec de la conférence de Copenhague a amené le mouvement
Greenpeace à vouloir évaluer sa propre action sur ce sujet : Greenpeace
International a chargé un groupe de consultants externes de mener une
évaluation du projet global du mouvement ; une déclinaison française de
cette évaluation a été faite. De telles évaluations sont conçues par le
mouvement comme pouvant lui permettre de renforcer son efficacité
future, en éclairant ses décisions stratégiques et la conception de ses
programmes des années suivantes.
En matière d’énergie, Greenpeace France s’est beaucoup
mobilisée en 2009 et 2010 sur le thème des exportations de déchets
nucléaires français en Russie. De novembre 2009 à avril 2010, elle a, à
cinq reprises, perturbé le transport par train des déchets, en même temps
qu’elle demandait publiquement l’arrêt des exportations.
En juillet 2010, celles-ci se sont interrompues (malgré le fait que
le contrat en cours entre les deux entreprises française et russe
concernées prévoyait une collaboration jusqu’en 2014). Dans le même
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
34
COUR DES COMPTES
temps, un rapport du Haut-comité pour la transparence et l’information
sur la sécurité nucléaire (HCTISN) demandé par le ministre chargé de
l’énergie à la suite des actions menées par Greenpeace, relevait que «
le
recyclage des matières issues du traitement des combustibles usés
(uranium et, surtout, plutonium) permet une économie d’uranium naturel
estimée à 12 %
», soit nettement moins que ce qui était jusqu’alors
avancé.
Le mouvement Greenpeace s’oppose de longue date à l’utilisation
de l’énergie nucléaire.
Greenpeace France a fait réaliser ce qu’elle a intitulé une
«
contre-expertise sur le nucléaire français
», par rapport aux autres
études ou enquêtes venant de paraitre, qui l’a conduite à publier le
20 février 2012 une
"analyse critique des évaluations complémentaires
de sûreté menées sur les installations nucléaires françaises après
Fukushima"
18
.
4 -
Forêts
Le thème de la protection des forêts n’est pas un thème de
mobilisation en France, pays caractérisé par l’importance de la superficie
de ses forêts. En revanche, au niveau global, Greenpeace travaille
particulièrement sur trois bassins forestiers : l’Amazonie, l’Indonésie
ainsi que le bassin du Congo, dont les forêts constituent la deuxième plus
vaste forêt tropicale après l’Amazonie.
Selon Greenpeace, les forêts de la République démocratique du
Congo sont menacées par l’exploitation du bois. Le bureau de
Greenpeace à Kinshasa, créé en 2008 mais manquant de moyens, est
appuyé par Greenpeace France : il a publié, par exemple, un rapport
dénonçant certaines dispositions de la stratégie préliminaire de réduction
de la déforestation dans le pays.
Le mouvement Greenpeace a aussi beaucoup milité pour inciter
les multinationales de l’agroalimentaire à renoncer à utiliser l’huile de
palme, massivement produite en Indonésie et en Malaisie et responsable,
selon lui, de la déforestation, de la disparition des tourbières et de la mise
18
Il s’agit, selon la présentation de l’association, d’un «
épais document technique de
178 pages, réalisé par deux spécialistes du nucléaire : Arjun Makhijani, président de
l'Institute for Energy and Environnental Resarch (IEER), une ONG américaine, et
Yves Marignac, directeur de l'agence française d'information et d'études sur
l'énergie Wise-Paris. Elle s'appuie sur les dossiers remis en septembre 2011 par
EDF et par Areva, à la suite des "tests de résistance" des installations nucléaires
demandés par le gouvernement français et par la Commission de Bruxelles
».
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
LES ACTIONS MENEES OU FINANCEES PAR GREENPEACE FRANCE 35
en danger des populations d’orangs-outans. Greenpeace s’est par
exemple « invitée » à l’assemblée générale d’une grande entreprise de
l’agroalimentaire
qui
a
eu
lieu
en
Suisse
le 15 avril 2010,
en
s’introduisant dans le réseau wi-fi destiné aux actionnaires présents à
l’assemblée, afin de faire figurer sur la page d’accès à Internet un
message les incitant à demander l’arrêt de l’utilisation de l’huile de
palme.
Dès le mois de mai suivant, l’entreprise concernée annonçait la
rupture de ses contrats d’approvisionnement avec un important
fournisseur d’huile de palme ; d’autres groupes ont suivi. Greenpeace
France, quant à elle, a très activement relayé et développé cette
campagne sur Internet et sur les réseaux sociaux.
Le thème de la protection des forêts recouvre aussi la lutte du
mouvement Greenpeace contre les biocarburants (Greenpeace les appelle
« agrocarburants »). Invoquant la déforestation consécutive à l’extension
des surfaces cultivées pour produire ce type de carburant, Greenpeace
considère que les biocarburants n’ont pas toutes les vertus qu’on a pu
vouloir leur prêter. Le mouvement estime qu’ils «
ne sont donc pas une
solution face aux dérèglements climatiques et qu’ils créent de nouveaux
problèmes sans régler les précédents.
II
-
Greenpeace France et Greenpeace
International
Greenpeace International est une organisation qui indique
fonctionner comme un tout : les entités nationales (telle Greenpeace
France) ou régionales, de même que Greenpeace International,
établissent de concert leurs programmes et assurent la cohérence de leurs
projets de développement à long terme. L’organisation internationale
emploie l’expression «
One Greenpeace
»
19
pour désigner la manière
dont elle se conçoit : une organisation dont la cohérence est mondiale
puisque les problèmes environnementaux le sont et que les solutions ne
peuvent se concevoir au niveau d’un seul pays.
A - L’articulation entre les actions de Greenpeace
France et l’organisation internationale
Dans une interview de 2010, l’ancien directeur de Greenpeace
France, Pascal Husting, indiquait comment s’effectue cette articulation :
19
Un seul Greenpeace.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
36
COUR DES COMPTES
«
En tant que branche française d'une organisation internationale,
Greenpeace France s'engage à mettre en oeuvre en France les
campagnes globales décidées par consensus entre les bureaux nationaux
et l'entité de coordination qui est Greenpeace International.
»
Dans chaque pays concerné, les actions menées doivent être
conçues en fonction des priorités définies au niveau international. Ceci
est, selon Greenpeace, de nature à assurer la meilleure efficacité à ces
actions – donc le meilleur usage des dons collectés.
Les thèmes choisis par « l’entité de coordination » résultent eux-
mêmes d’un processus de choix impliquant tous les bureaux nationaux :
dans ce même entretien, l’ancien directeur général de Greenpeace France
expliquait ainsi que «
tous les bureaux nationaux ou régionaux adhèrent
à un ensemble de valeurs dont Greenpeace International est le
"gardien" : indépendance politique et financière, principe de non-
violence. Par ailleurs, Greenpeace International organise la mise en
commun des ressources globales de Greenpeace, comme par exemple les
bateaux, pour mener des campagnes à l'échelle globale. Les
collaborateurs de Greenpeace se réunissent à tous les niveaux de
responsabilité
pour
décider
ensemble
des
actions
globales
de
l'organisation.
Chaque bureau national est également représenté dans
l'assemblée constituante de Greenpeace International et participe ainsi
aux décisions à long terme tels que l'ouverture ou la fermeture d'un
bureau et le lancement ou l'abandon d'une campagne
. » L’association
française a donc sa part dans la définition des choix stratégiques du
mouvement au niveau international.
B - Les règles de contribution des bureaux locaux à
Greenpeace International
Greenpeace International est financée par une trentaine des
« bureaux » locaux, ceux qui disposent des fonds les plus importants.
Ces organisations reversent une part de leurs ressources à Greenpeace
International – qui, à son tour, en redistribue une partie aux bureaux non
« auto-suffisants »
20
.
20
Comme le note avec humour une note, dans un document de Greenpeace
International sur les contributions des différents bureaux : « Dan
s un monde idéal, il
y aurait un dialogue permanent sur l’avenir du mouvement, sur les lieux où nous
pourrions susciter le plus de dons, sur ceux où ils seraient le plus nécessaires à nos
actions, sur ceux où nous devrions déployer nos ressources). Chaque entité du
mouvement serait en accord avec ces choix et il n’y aurait pas de formule de calcul à
appliquer. Mais dans le monde réel, nous avons besoin de règles de ce type
».
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
LES ACTIONS MENEES OU FINANCEES PAR GREENPEACE FRANCE 37
La contribution
de Greenpeace France à Greenpeace International
a sensiblement progressé au cours des années examinées par la Cour :
Tableau 3 : Part de la contribution française à Greenpeace
International
2007
2008
2009
2010
Part dans le total des dons
de l’année
17,2 %
17,1 %
18,7 %
20,1 %
Part dans le total des
charges
16 %
17 %
18,8 %
20,3 %
Part dans le total des
charges, excédent compris
15 %
16 %
17,7 %
19,2 %
Source : comptes annuels de Greenpeace France
et calculs de la Cour
La règle de participation des organisations nationales aux
ressources de Greenpeace International est la suivante : en année N sont
versées :
-
d’une part, une contribution annuelle de 18 % des ressources
brutes de l’année N-2 ;
-
d’autre part, une « allocation annuelle aux campagnes
globales » selon un taux progressif, fonction des ressources de
chaque organisation nationale.
La contribution de 18 % est une obligation résultant de l’accord-
cadre qui lie les bureaux nationaux ou régionaux, situés en zone OCDE,
à Greenpeace International
21
. Selon une explication donnée à la Cour par
l’ancien directeur général de Greenpeace France, «
sont financées à
partir de ces contributions les opérations mutualisées au niveau global –
unité scientifique basée à Exeter, opérations de la flotte, services de
communication, services financier et juridique
»
ainsi que les transferts
de fonds vers les bureaux des pays dont les moyens sont insuffisants.
L’« allocation annuelle aux campagnes globales » constitue, elle,
une «
mutualisation de fonds mis à la disposition de la réalisation des
campagnes globales prioritaires de Greenpeace
». Elle a été créée en
2004 par un accord volontaire des bureaux nationaux, qui sont sur ce
point «
contributeurs mais aussi bénéficiaires à partir du moment où un
projet de campagne est réalisé dans leur pays
». Le mode de calcul de
21
Article 3.1. du Framework Agreement (Accord cadre).
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
38
COUR DES COMPTES
cette contribution, complexe, tient notamment compte des efforts de
collecte de fonds et du pays de l’association nationale concernée
22
.
Les ressources totales du mouvement au niveau international sont
passées de moins de 160 M€ en 2004 à 230 M€ en 2010 : l’augmentation
est de plus de 40 % en six ans. Au sein de ce total, le budget de
Greenpeace International en tant que tel était de 61 M€ en 2010 : soit
moins du quart du total des ressources de l’ensemble des organisations
du réseau.
L’association française, à la neuvième place en 2009 (voir tableau
4), se situait, en 2010, comme la septième des entités pour ce qui est des
ressources collectées, devancée par Greenpeace Allemagne, qui a
recueilli près de 50 M€ en 2010, mais aussi par les Greenpeace Pays-
Bas, Etats-Unis, Suisse et Royaume-Uni ainsi que par le groupe des pays
nordiques (cf. graphique ci-dessous).
Source : Rapport annuel 2010 de Greenpeace International
Le tableau suivant retrace pour 2009 les contributions respectives
les plus importantes des pays membres de Greenpeace International :
22
« GRA Calculation of Additional Contribution ».
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
LES ACTIONS MENEES OU FINANCEES PAR GREENPEACE FRANCE 39
Tableau 4 : Contributions à Greenpeace International en 2009 (en
milliers d’€)
23
Allemagne
14 001
Etats Unis
7 727
Pays-Bas
6 976
Grande Bretagne
4 166
Suisse
4 095
Australie Pacifique
2 785
Pays nordiques
2 445
Pays d’Europe centrale
1 912
France
1 893
Canada
1 346
Source : Greenpeace International
C - La coordination du mouvement Greenpeace
Toutes les organisations Greenpeace - la fondation Greenpeace
International et les entités locales telle l’association française -
coordonnent leurs plans de développement à long terme, dans l’objectif
d’en assurer la cohérence globale et d’en prévoir le financement en
visant une indépendance financière de long terme.
Dans ce but, le mouvement a instauré une obligation d’audit ou de
certification annuelle externe des comptes de toutes les entités
24
– y
compris ceux de Greenpeace International - dans le cadre des règles
propres à chaque pays. C’est ainsi que Greenpeace France, dont les
comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, demande à ce
dernier d’effectuer chaque année des missions spécifiques en relation
avec les normes établies par Greenpeace International, de communiquer
ses conclusions à l’auditeur de Greenpeace International et d’établir un
rapport sur les transferts de fonds intervenus entre Greenpeace France et
les autres entités Greenpeace.
23
L’ordre des entités Greenpeace est dans ce tableau – relatif à 2009 - légèrement
différent de ce qui figure dans la schéma qui précède – relatif, lui, à 2010.
24
Article 7a des statuts de Greenpeace International (Governance Handbook), et
article 2.8.3. Rules of Procedure.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
40
COUR DES COMPTES
Greenpeace International établit des comptes combinés, qui
incluent les comptes de la fondation Greenpeace International et ceux
des organisations locales, et qui font, eux aussi, l’objet d’un audit
conforme aux normes internationales.
Il existe, pour ces comptes combinés, une version assez similaire
à celle d’un compte d’emploi des ressources au sens où on l’entend en
France (présentation des produits par nature et des charges par
destination). Elle est la suivante pour les années 2009 et 2010 :
Tableau 5 : Ressources combinées de Greenpeace International en
2009 et 2010 (en milliers d’€)
2009
2010
Dons
195 876
226 277
Produits financiers
1 744
1 472
Produits de marketing et licences
150
97
Autres produits
2 087
2 711
Total
199 857
230 557
Source : Cour, d’après les rapports financiers de Greenpeace International
Ces ressources, constituées très majoritairement de dons, ont été
utilisées de la manière suivante :
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
LES ACTIONS MENEES OU FINANCEES PAR GREENPEACE FRANCE 41
Tableau 6 : Dépenses combinées de Greenpeace International en
2009 et 2010 (en milliers d’€)
2009
2010
Campagnes
54 597
54 678
Energie / Climat
27 506
25 027
Forêts
9 340
9 798
Océan
7 365
7 277
Paix et désarmement
178
2 390
Agriculture durable
4 737
4 944
Toxiques
3 237
3 781
Autres campagnes
2 234
1 461
Opérations en mer et soutien aux actions
22 046
23 880
Communication et média
18 870
21 183
Information et assistance au public
11 434
11 893
Recherche de fonds
63 149
68 837
Frais de fonctionnement
31 067
31 883
Autres charges
2 046
1 946
Gains et pertes de change
- 1 604
- 5 970
Excédent
- 1 748
22 227
Total
199 857
230 557
Source : Cour, d’après les rapports financiers de Greenpeace International
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
42
COUR DES COMPTES
Au sein de ces comptes combinés, figurent les comptes propres de
la fondation Greenpeace International, financée comme indiqué
précédemment par les entités locales du mouvement. Selon Greenpeace
France, ces entités locales disposent de plusieurs moyens de contrôle de
l’utilisation de leurs contributions à Greenpeace International :
-
leurs représentants
25
– qui constituent l’assemblée statutaire de
Greenpeace International - votent chaque année le plafond des
dépenses annuelles accordées à Greenpeace International. La
part de chacun dans le vote se fait au prorata de la contribution
financière de chaque entité nationale lors de l’année N-2
26
. La
décision est prise à une majorité des deux tiers. Ce vote donne
un pouvoir aux bureaux nationaux qui peuvent ainsi bloquer
les dépenses de Greenpeace International, s’ils estiment que la
fondation n’utilise pas leurs contributions dans l’intérêt de
l’organisation dans son ensemble ;
-
les directeurs des entités locales se réunissent deux fois par an,
autour du directeur exécutif international, qui leur fait un
rapport détaillé sur la réalisation des campagnes menées au
niveau global ainsi que sur la réalisation budgétaire et sur la
situation financière. Ce rapport, après débat, fait l’objet d’un
vote relatif au niveau de satisfaction et de confiance de la part
des directeurs des entités locales ;
-
sur les aspects financiers, un « budget peer review group »
constitué de cadres d’entités locales, vérifie de façon
indépendante
la
situation
financière
de
Greenpeace
International et la réalisation de son budget.
De façon réciproque, toutes les entités de Greenpeace ont
l’obligation de transmettre des rapports financiers trimestriels à
Greenpeace International : ces rapports, élaborés selon un plan
comptable commun pour en faciliter la lecture par toutes les entités, sont
communiqués à tous les bureaux locaux.
Le mouvement Greenpeace a, par ailleurs, mis en place des
mécanismes d’audit interne : il existe notamment deux comités
(l’International Finance Committee et le Greenpeace International Board
Audit Committee), qui réalisent des audits partiels ou complets des
programmes.
25
Ces représentants sont les « trustees » : pour la France, il s’agit du président de
Greenpeace France.
26
Article 4.6. des « Rules of Procedure », Governance Handbook.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
LES ACTIONS MENEES OU FINANCEES PAR GREENPEACE FRANCE 43
L’utilisation faite des fonds collectés par l’ensemble du
mouvement est donc contrôlée et auditée
27
.
27
Le cas des fonds transférés par Greenpeace France à la fondation Greenpeace
International est examiné plus précisément dans le chapitre relatif aux comptes
d’emploi des ressources de l’association.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
Chapitre III
Les ressources de la générosité publique
Le mouvement Greenpeace dans son ensemble, et donc
notamment Greenpeace France, revendiquent, avec constance, le fait que
la quasi-totalité de leurs ressources provient des dons ou libéralités de
personnes physiques (exception faite des versements entre structures du
mouvement) et qu’ils n’acceptent ni subventions en provenance des
Etats, ni dons en provenance des entreprises, ceci étant le gage de leur
totale indépendance vis-à-vis des uns comme des autres.
Ce point a donc été vérifié pour Greenpeace France dans le cadre
de l’enquête de la Cour, de même que la procédure de réception des dons
et d’émission des reçus fiscaux.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
46
COUR DES COMPTES
I
-
Les dons des particuliers
Le nombre des donateurs et le montant des dons ont crû de
manière soutenue au cours des douze dernières années :
Tableau 7 : Evolution du nombre de donateurs et du montant
des dons
Nombre de donateurs
(arrondi au millier)
Montant des dons
(en milliers d’euros)
1998
23 000
1 260
1999
32 000
1 655
2000
48 000
2 564
2001
56 000
3 263
2002
60 000
3 865
2003
69 000
4 554
2004
86 000
5 475
2005
91 000
6 200
2006
100 000
6 899
2007
110 000
8 011
2008
116 000
8 948
2009
125 000
10 027
2010
138 000
11 543
2011
151 000
13 585
Source : Greenpeace France
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
LES RESSOURCES DE LA GENEROSITE PUBLIQUE
47
Le nombre des donateurs a été multiplié par six de 1998 à 2010,
selon une progression continue et régulière illustrée par le graphique qui
suit :
Nombre de donateurs
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
160 000
1998
1
9
9
9
2000
2
0
0
1
2002
2
0
0
3
2004
2
0
0
5
2006
2
0
0
7
2008
2
0
0
9
2010
Source : graphique Cour, à partir des données de l’association
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
48
COUR DES COMPTES
Dans le même temps, le montant des dons s’est accru de manière
encore plus forte : il a été multiplié par dix entre 1998 et 2010.
Dons (en milliers d'euros)
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
199
8
1
9
9
9
2
0
0
0
2
0
0
1
2
002
2003
200
4
2
0
0
5
2
0
0
6
2
0
0
7
2
008
200
9
2
0
1
0
Source : graphique Cour, à partir des données de l’association
Ceci signifie que le montant moyen des dons a, lui aussi,
augmenté : il est passé de plus de 54 € en 1999 à 90 € en 2010.
Dans la grande majorité des cas, les versements sont faits par
prélèvement automatique.
Tableau 8: Mode de versement des dons en 2010
Mode de
versement
Nombre de
donateurs
Part des
donateurs
concernés
Montants
versés (en M€)
Parts de
montants
versés
Prélèvement
118 848
86 %
9,5
82 %
Autre
19 365
14 %
2,0
18 %
Total
138 213
100 %
11,5
100 %
Source : Greenpeace France
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
LES RESSOURCES DE LA GENEROSITE PUBLIQUE
49
Comme le souligne Greenpeace sur son site pour encourager les
donateurs à opter pour les prélèvements automatiques, «
ces soutiens
réguliers nous assurent la stabilité de nos ressources et la sécurité d'un
apport de trésorerie mensuel
».
Les prélèvements automatiques ont un autre intérêt, non moins
essentiel pour l’association : les dons correspondants ne sont pas
affectés. En conséquence, l’association peut disposer de ces fonds
comme elle le souhaite et les affecter à toute rubrique d'emploi de ses
ressources.
II
-
La procédure de réception des dons et
l’émission des reçus fiscaux
La réception des dons et l’émission des reçus fiscaux sont confiés
par Greenpeace France à une entreprise spécialisée dans le traitement des
dons.
Pendant l’enquête de la Cour, les procédures mises en place entre
Greenpeace France et son prestataire ont été entièrement revues et ont
fait l’objet d’un nouveau recueil, dont la rédaction entamée durant le
second semestre 2010 s’est achevée à la fin de 2011. Ce recueil de près
de cinquante pages aborde avec précision toutes les étapes à accomplir
par la société prestataire, depuis la réception du courrier contenant les
dons ou les formulaires de prélèvement automatique, jusqu’à la remise
en banque, la gestion des reçus fiscaux et l’édition de courriers
automatiques.
Certaines étapes impliquent un contrôle par Greenpeace France ou
restent de sa compétence : l’association est ainsi destinataire de toutes les
listes de chèques remis à la banque et elle contrôle les reçus fiscaux
préparés par la société.
La Cour, dans le cadre de son enquête, a demandé au prestataire
de Greenpeace France la liste de toutes les personnes morales ayant
effectué un versement à Greenpeace
France : l’examen de cette liste
montre que les versements qui y figurent émanent d’associations, de
bibliothèques ou de sociétés qui s’acquittent simplement du paiement de
leur abonnement au magazine de l’association.
Si Greenpeace France parvient à ce
résultat, c’est que
l’association retourne tout don dont elle constate qu’il émane d’une
personne morale. Même si l’association a demandé à son prestataire de
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
50
COUR DES COMPTES
faire preuve de vigilance sur ce point, c’est à elle qu’il incombe de faire
les ultimes vérifications indispensables à ce sujet.
Le nombre et le montant des reçus fiscaux émis en 2010 ont
également été examinés par la Cour : la société prestataire de
Greenpeace France a émis, en 2010, 146 065 reçus fiscaux, pour un total
de 11 554 181,50 €, ce qui est cohérent avec les données figurant dans la
comptabilité de l’association
28
.
En conclusion sur ce point, l’association s’est donc mise en
mesure de tenir l’engagement qu’elle a pris publiquement de ne pas
accepter de financements en provenance d’entités publiques ni
d’entreprises.
28
Il peut, en effet, y avoir un peu plus de reçus fiscaux que de donateurs répertoriés :
si les personnes qui donnent par prélèvement automatique ne sont destinataires que
d’un reçu fiscal pour l’année, en revanche celles qui font des dons ponctuels en
reçoivent un à chaque don ; et quelques personnes effectuent plus d’un don ponctuel
par an.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
Chapitre IV
L’appel à la générosité publique
Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par la loi, la Cour
doit vérifier la conformité des dépenses réalisées par l’association à
l’objet de ses appels à la générosité publique, objet qui doit notamment
être décrit par l’association dans les déclarations de campagne qu’elle a
l’obligation de déposer auprès des préfectures.
I
-
Les déclarations de campagne de Greenpeace
France
L’article 3 de la loi du 7 août 1991
29
dispose que les organismes
souhaitant faire appel à la générosité publique dans le cadre de
campagnes nationales «
sont tenus d'en faire la déclaration préalable
auprès de la préfecture du département de leur siège social.
»,
déclaration qui «
précise les objectifs poursuivis par l'appel à la
générosité publique
».
Greenpeace France s’acquitte de cette obligation en envoyant
chaque année à la préfecture de Paris une déclaration annuelle, rédigée
sur un feuillet pré-imprimé de la préfecture. Dans cette déclaration, la
rubrique destinée à la description des campagnes envisagées au cours de
l’année considérée n’est jamais remplie par Greenpeace France qui se
29
Loi n° 91-772 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
52
COUR DES COMPTES
contente de décrire, en annexe, les modalités de ses appels à la
générosité du public sans en préciser l’objet. Cette imprécision ne fait
pas obstacle au contrôle de la Cour puisque c’est à partir des thèmes, que
l’association met en avant à l’occasion de ses opérations de collecte, que
la Cour a vérifié la conformité des dépenses à l’objet des appels à la
générosité publique.
Il
convient,
cependant,
qu’à
l’avenir
l’association
fasse
systématiquement figurer dans ses déclarations annuelles de campagne
l’objet de ses appels à la générosité publique afin d’être en conformité
avec la réglementation applicable.
II
-
Les méthodes de collecte
Le tableau qui suit montre l’importance des fonds consacrés par
Greenpeace France à son activité de collecte (près du tiers de ses
ressources) :
Tableau 9 : Emploi des ressources de Greenpeace France
(2007 - 2011, en milliers d’€)
2007
2008
2009
2010
2011
Campagnes
3 556
3 516
3 748
3 789
4 857
Contribution à
Greenpeace
International
1 382
1 529
1 893
2 362
2 746
Frais de recherche de
fonds
2 806
2 996
3 275
4 137
4 892
Frais de fonctionnement
833
995
984
1 176
1 663
Excédent et dotations
aux provisions
504
507
776
808
350
Total
9 081
9 544
10 676
12 272
14 508
Source : comptes de l’association
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
L’APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
53
L’association explique dans ses rapports financiers pourquoi ses frais
de collecte sont élevés. Ainsi, en 2010 :
Les frais de collecte de fonds ont augmenté de 5 points par rapport
à 2009. Ils représentent 35 % du total des emplois, répartis entre :
-
« Dialogue Direct
»
, principal programme de recrutement de
nouveaux adhérents, qui nous permet de développer le nombre de nos
adhérents et de renforcer notre contre-pouvoir auprès des décideurs, tout en
stabilisant notre trésorerie grâce à des ressources stables et régulières, via
le prélèvement automatique ;
-
nos activités de fidélisation
essentielles pour renforcer la proximité
avec nos adhérents, leur rendre compte de nos actions et ainsi assurer la
pérennité de nos ressources.
Parallèlement, la collecte de fonds en ligne se développe, nous
permettant de compléter l’acquisition de nouveaux adhérents.
L’association considère donc qu’elle peut augmenter sensiblement
le nombre de ses donateurs et le montant de ses dons grâce à deux
méthodes : recrutement de rue et fidélisation des donateurs. A la fin de
2010, elle avait comme
objectif d’arriver à collecter au moins 20 M€ par
an dès 2014 : il est difficile de se prononcer à ce jour sur la pertinence de
cette projection, mais il est de fait que l’évolution de la collecte est forte
depuis plusieurs années.
A - Le programme « Dialogue Direct » : le recrutement
de rue
Greenpeace France a mis en place un mode de recrutement de
nouveaux donateurs par des actions de « face à face » dans la rue. Le
principe en est le suivant : des représentants de l’association nouent un
dialogue avec les personnes qu’ils croisent dans la rue (souvent à l’entrée
d’un centre commercial, à un carrefour très passant, etc.) ; ils informent
sur les actions de l’association, répondent aux questions et proposent un
bulletin de don et adhésion. Ce qui est ainsi proposé aux passants est un
formulaire de prélèvement automatique : on ne cherche pas à susciter un
don unique mais à recruter un donateur régulier.
Les actions de rue, planifiées, ont lieu soit par sessions fixes (dans
une grande ville, la « session » peut durer quatre semaines) soit par
itinérance (les « recruteurs de rue » vont de ville en ville, par exemple à
travers une région). Les salons, les festivals, les marchés peuvent aussi
être l’occasion d’interventions des « recruteurs de rue ». Au total,
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
54
COUR DES COMPTES
Greenpeace France consacre à ce type de collecte plus de 20 000 heures
par an.
Il s’agit là d’un mode
de recrutement de donateurs relativement
nouveau en France. Né chez Greenpeace aux Pays-Bas, il s’est
développé depuis lors
30
. L’originalité de Greenpeace France réside dans
le fait que ce programme de « Dialogue Direct » est réalisé, non par une
société de prestation de services, mais par des salariés de l’association
31
.
L’association procède de la sorte parce qu’elle considère que ce
programme, s’il est destiné à lui permettre de recruter de nouveaux
adhérents et donateurs, a aussi une vocation informative et militante
32
;
d’ailleurs, dans les documents destinés à susciter des « vocations » de
recruteurs de rue, l’association précise que l’objectif de ses équipes est
de «
rassembler le maximum de voix et renforcer notre poids auprès des
décideurs politiques et industriels
» avant de citer celui de «
développer
nos ressources financières pour mener nos campagnes et faire face aux
urgences écologiques
».
C’est
pourquoi
Greenpeace
France
consacre
des
moyens
importants au recrutement et à la formation de ses « recruteurs de rue »,
de même qu’à celle des responsables d’équipes de rue et à la
coordination des équipes. Les recruteurs de rue sont payés au SMIC,
mais avec une grille de progression, de session en session, pour ceux qui
poursuivent ce travail (par essence, discontinu) avec l’association.
Celle-ci indique avoir, grâce à ce mode de collecte, fait adhérer
17 000 personnes en 2010, soit plus de 10 % du nombre total de ses
adhérents – donateurs.
B - L’appel aux dons sur Internet
L’adhésion
aux
dons
par
prélèvement
automatique
est
majoritairement faite via le site Internet de Greenpeace France.
L’association y indique à la page « Faire un don en ligne » : «
Grâce à
vous, nous agissons. Greenpeace est la seule association écologique
indépendante financièrement. 100 % de nos ressources viennent de dons
de particuliers. Nous refusons les subventions d'État et les contributions
d'entreprises, ce qui nous permet de garder une totale liberté de parole
et d'action en tout lieu et en toute circonstance
».
30
Il existe notamment une société en France qui propose ce genre de prestations
(ONG Conseils) : elle a été fondée par un ancien de Greenpeace France.
31
Une association procède de même : Médecins sans frontières. Les autres passent
par des intermédiaires.
32
L’association considère, en outre, que le coût, pour elle, de ce programme est
moindre si elle le réalise en interne que s’il était confié à une société spécialisée.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
L’APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
55
La possibilité proposée à l’internaute sur cette page « Don en
ligne » est en premier lieu : «
J’adhère en faisant un don à Greenpeace
tous les mois
», avec les choix suivants :
Tableau 10 : Suggestion de don par prélèvement automatique
J’adhère en faisant un don tous les mois
Après réduction d’impôts, mon don de 10 € ne revient qu’à 3,40 € par mois*
10 €/mois
15€/mois
20€/mois
30€/mois
ou montant libre
€ /mois
* 66% de votre don est déductible de vos impôts dans la limite de 20% de vos
revenus imposables
Source : site Internet de l’association
Il est donc suggéré à l’internaute d’adhérer en consentant à un
prélèvement automatique mensuel. Un second onglet permet, toutefois,
«
d’adhérer en faisant un don ponctuel
», avec des suggestions de dons
allant de 50 à 200 €.
L’association propose, ainsi, au donateur potentiel allant sur son
site de faire un don allant de 50 € (minimum suggéré pour un don
ponctuel) à 360 € (maximum suggéré pour des dons par prélèvement
mensuel). Le résultat de ces sollicitations n’est pas négligeable et tout
internaute peut s’en rendre compte, car Greenpeace France est une des
rares associations à afficher publiquement les fourchettes de dons reçus,
comme le montre le schéma suivant issu du site de l’association :
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
56
COUR DES COMPTES
Source : site Internet de l’association
Ce schéma est accompagné du commentaire suivant :
Greenpeace France est financée à 100
%
par ses donateurs privés
.
En
2010, nous avons reçu 12,2 millions d’euros (…), soit 15 % de plus qu’en
2009.
Près de 83 % de ces dons sont assurés par des adhérents-donateurs
fidèles. Ces soutiens réguliers nous assurent la stabilité de nos ressources
et la sécurité d'un apport de trésorerie mensuel. 70 % de nos adhérents
donnent moins de cent euros par an.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
L’APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
57
A l’appui de ses appels aux dons, Greenpeace France explique
ainsi aux internautes «
A quoi sert l’argent que je donne ?
» :
Mettre fin à la déforestation
Greenpeace lutte en Indonésie au Brésil ou dans le bassin du Congo,
pour que la communauté internationale passe d'une logique d'exploitation à
une logique de protection des forêts.
Protéger les océans
Greenpeace encourage une pêche socialement et écologiquement
responsable, ainsi que la création d'un réseau mondial de réserves marines,
seules solutions pour éviter la disparition des espèces les plus fragilisées.
Lutter contre les dérèglements climatiques
Greenpeace fait campagne pour que s'engage une véritable
révolution énergétique, basée sur la maîtrise et l'efficacité, ainsi que sur le
développement des énergies renouvelables. Ce modèle permettra à la fois de
lutter contre les dérèglements climatiques mais également de réduire notre
dépendance vis-à-vis du pétrole et de sortir du nucléaire.
Choisir un modèle d'agriculture durable
Greenpeace, initiateur et acteur du mouvement de résistance aux
OGM, continue de s'opposer à leur dissémination dans l'environnement et à
la contamination des agricultures biologiques et conventionnelles
.
Cette liste n’est pas exhaustive car elle ne fait notamment pas
allusion aux frais de fonctionnement et de recherche de fonds également
financés par les donateurs ; ceci est certes décrit, mais ailleurs, dans les
rapports annuels eux aussi accessibles sur Internet ; en outre, l’internaute
qui donne à Greenpeace France est averti que les dons sont utilisés, non
seulement en France mais aussi ailleurs dans le monde, et que, de plus,
ils ne sont pas destinés exclusivement à l’association française, puisqu’il
est précisé que les dons vont à « Greenpeace ». Un autre onglet répond à
la question «
Greenpeace, c’est quoi ?
» en présentant le mouvement
dans son ensemble, soulignant ses traits caractéristiques déjà évoqués.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
58
COUR DES COMPTES
C - La recherche de fonds auprès des adhérents
Etant donné que la grande majorité des donateurs finance
Greenpeace France par prélèvements automatiques, l’association mène,
chaque année, des campagnes pour les encourager à accepter
d’augmenter le montant des prélèvements, à la fois par publipostage et
par téléphone.
En 2010 par exemple, elle s’est adressée à une agence, à laquelle
elle avait déjà fait appel l’année précédente, et lui a confié le fichier de
quelques 50 000 adhérents donnant par prélèvement, dont elle avait les
coordonnées téléphoniques. La moitié d’entre eux a pu être contactée par
la société et, parmi ces donateurs, plus du tiers (soit près de 10 000) a
accepté la demande formulée par Greenpeace France. Les autres ont
presque tous invoqué des problèmes financiers pour décliner l’offre :
seul un très petit nombre de donateurs a refusé pour d’autres raisons,
telles que le rejet du téléphone comme moyen de les contacter ou le fait
de donner aussi à d’autres associations ; une douzaine de personnes en a
profité pour exprimer son désaccord avec Greenpeace et demander
l’arrêt des prélèvements.
Le résultat de la campagne téléphonique a été analysé par
Greenpeace France, tant sur le nombre de personnes ayant donné leur
accord (classées en fonction du montant de don initial) que sur le
montant d’augmentation. Le montant moyen supplémentaire accepté par
ces donateurs a été légèrement supérieur à 40 € par an (soit un peu plus
de 3 € par mois) : ceux qui donnaient jusqu’alors moins de 20 € par an
ont accepté en moyenne de doubler le montant de leur prélèvement
mensuel, tandis que ceux qui donnaient plus de 600 € par an ont en
moyenne accepté de donner près de 200 € de plus chaque année.
Dès la première année, et bien que la campagne d’appel ait eu lieu
entre janvier et juillet 2010, les coûts directs de la campagne – c'est-à-
dire les coûts facturés par la société prestataire – ont été dépassés par le
montant des dons qu’ils ont engendrés la même année : le coût de la
campagne, dont les résultats ont, en outre, une forte rémanence au fil des
ans (le pourcentage d’attrition n’est pas très élevé) a donc été amorti dès
la première année.
D - La recherche de libéralités
Le site Internet de l’association comporte, sous la rubrique « Nous
soutenir », un onglet intitulé « Prévoir : legs et assurances vie ». La page
qui s’ouvre indique que «
Greenpeace met toutes ses forces dans la lutte
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
L’APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
59
contre les changements climatiques, et c'est uniquement avec le soutien
de nos adhérents que nous pouvons déployer des moyens à la hauteur
des enjeux. Vous aussi, vous pouvez vous engager durablement dans ce
combat et nous donner les moyens nécessaires pour pérenniser notre
mission
» ; l’internaute est invité à remplir un formulaire pour pouvoir
« recevoir gratuitement une documentation sur les legs, donations et
assurances vie
».
Dans cette documentation très détaillée et précise, l’attention des
personnes intéressées est attirée sur l’obligation de respecter la quotité
disponible. Diverses « formules de testament » sont proposées, ayant en
commun de suggérer un legs non affecté. Des explications sont données
sur la façon de faire une donation ou d’inscrire Greenpeace France
(désormais son fonds de dotation) comme bénéficiaire d’un contrat
d’assurance-vie
33
.
E - Les collectes affectées
Selon la réglementation comptable applicable aux associations et
fondations, lorsque de tels organismes, dans le cadre de leurs appels à la
générosité du public, sollicitent leurs donateurs pour la réalisation de
projets définis, les sommes ainsi reçues doivent obligatoirement être
affectées à ces projets. De telles opérations, qui constituent des
« collectes affectées », doivent également être retracées dans les comptes
d’emploi des ressources selon des mécanismes décrits par la
règlementation applicable aux comptes d’emploi.
Or, bien que ce mode de collecte n’apparaisse pas à la lecture des
comptes d’emploi des ressources de Greenpeace France, il arrive,
pourtant, parfois à l’association de réaliser des campagnes de collecte
ciblées, soit sur Internet soit par publipostage. Il en existe quelques
exemples au cours des années sur lesquelles a porté le contrôle de la
Cour.
33
Comme indiqué dans le chapitre I, l’association n’est pas reconnue d’utilité
publique et ne peut donc recevoir de libéralités.
Lorsqu’il lui en a été dévolu, ces legs ont été jusqu’en 2009 encaissés par
l’association France Nature Environnement (FNE) dont Greenpeace France est
membre : il s’agit d’une association fédérant des associations de défense de
l’environnement qui dispose de la capacité juridique nécessaire. FNE encaissait les
libéralités destinées à Greenpeace France puis les lui reversait après prélèvement de
7 % au titre des frais de gestion.
Depuis 2009, c’est le fonds de dotation créé par Greenpeace France qui est chargé de
recueillir le fruit des libéralités consenties à l’association.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
60
COUR DES COMPTES
Dans ses publipostages, l’association met régulièrement en avant
telle ou telle de ses campagnes ; le « bulletin de soutien », qui
accompagne ces sollicitations, porte néanmoins une mention plus
générale de soutien telle que «
Oui, avec Greenpeace, j’agis aujourd’hui
pour préserver l’avenir des générations futures et je fais un don de …
»
ou «
Oui, je renforce les moyens d’action de Greenpeace par un don
exceptionnel de …
» ou encore plus globalement «
Oui, je soutiens
l’action de Greenpeace dès maintenant
». En ce cas, il est loisible à
l’association de considérer que le donateur a consenti à ce que son don
ne soit pas affecté.
Mais tel n’est pas toujours le cas. Par exemple, en 2010 et 2011,
Greenpeace France a lancé une campagne de contribution au
financement de la construction par Greenpeace International du
Rainbow Warrior III (déjà évoquée). L’opération s’est déroulée en trois
temps :
1- Greenpeace France s’est engagée, en 2010, auprès de Greenpeace
International sur une contribution de 250 000 € spécifiquement dévolue à
la construction du bateau ;
2- la contribution a été versée par l’association française dès 2010 grâce
aux résultats excédentaires de l’exercice ;
3- Greenpeace France a lancé, mais seulement en 2011, une opération de
« vente » de pièces fictives du nouveau bateau dans le but de collecter
des fonds pour rembourser « l’avance » qu’elle avait faite en 2010 au
nom de ses donateurs.
Cette opération de vente a pris plusieurs formes : envoi de
courriers
34
ou courriels spécifiques aux adhérents faisant des dons
ponctuels et appel à dons via le site Internet de l’association.
L’affectation de cette collecte n’a cependant pas été retracée dans
les comptes de l’association, contrairement à la règlementation rappelée
ci-dessus, comme l’explicitera le chapitre suivant.
34
Dans ces courriers, l’internaute était invité par exemple à «
devenir propriétaire
symbolique du nouveau navire Greenpeace
» et à «
confirmer le montant total de sa
contribution au Rainbow Warrior III
».
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
Chapitre V
Les comptes d’emploi des ressources
Au cours des années récentes, la réglementation applicable aux
associations et fondations, et notamment à celles qui font appel à la
générosité publique, a connu des évolutions notables :
-
Depuis l’exercice 2006, le compte d’emploi des ressources
collectées auprès du public (CER) fait partie intégrante des
comptes annuels des organismes concernés. Ceci a une double
conséquence : d’une part, le compte d’emploi des ressources
entre donc désormais dans le périmètre de certification des
commissaires aux comptes ; d’autre part, la Cour des comptes,
lorsqu’elle procède à l’examen d’un CER, le fait à la lumière
des comptes annuels ;
-
depuis l’exercice 2009, la construction du CER est régie par un
nouveau règlement comptable
35
(n° 2008-12) qui a à la fois
substantiellement modifié la présentation du compte d’emploi
des ressources et défini le contenu de ses diverses rubriques.
La Cour, dans sa mission de contrôle de l’emploi des fonds
collectés par les organismes qui font appel à la générosité
publique, est donc désormais amenée à vérifier la correcte
application de ce règlement.
35
Règlement n° 2008-12 du 7 mai 2008 afférent à l’établissement du compte
d’emploi annuel des ressources des associations et fondations, modifiant le règlement
n° 99-01 du comité de la réglementation comptable. Ce règlement a été homologué
par un arrêté du 11 décembre 2008.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
62
COUR DES COMPTES
Sont donc examinés successivement dans le présent chapitre,
d’abord les caractéristiques principales des comptes annuels (bilans et
comptes de résultat) de Greenpeace France, puis le mode de construction
et le contenu des comptes d’emploi des ressources collectées.
Comme précisé dans la note de bas de page n° 10, l’année 2011
est présentée dans tous les tableaux qui suivent pour simple information
puisqu’elle n’a pas fait partie des exercices contrôlés par la Cour.
I
-
Bilans et comptes de résultat
A - Bilans
1 -
Le passif
Tableau 11: Passif du bilan de 2007 à 2011 (en €)
2007
2008
2009
2010
2011
Report à nouveau
-1 305 519
- 801 082
- 294 400
335 826
992 285
Résultat de l'exercice
504 437
506 682
630 225
656 459
- 348 413
Total fonds propres
-801 082
-294 400
335 826
992 285
643 872
Provisions pour
amendes, pénalités
36
178 151
165 185
297 665
304 980
602 002
Dettes fournisseurs,
fiscales et sociales
1 164 345
1 152 721
1 185 927
1 280 437
1 784 457
Compte courant
Greenpeace
International
419 763
70 014
245 943
284 297
Prêt de Greenpeace
International
200 000
160 000
Dettes autres GP
30 338
16 909
20 785
873
41 868
Total dettes
1 814 446
1 239 644
1 366 712
1 527 252
2 110 623
TOTAL PASSIF
1 191 515
1 110 429
2 000 203
2 824 516
3 356 496
Source : comptes annuels de l’association
36
Les provisions pour amendes et pénalités sont liées aux procès auxquels font face
l’association et ses militants.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
LES COMPTES D’EMPLOI DES RESSOURCES
63
L’association sort d’une période difficile : ses fonds propres
étaient fortement négatifs (- 1,3 M€) au bilan d’entrée de la première
année examinée par la Cour (2007). L’association est, depuis lors, en
période de reconstitution de ses fonds propres : restés négatifs durant
trois années, ils sont redevenus positifs à partir de la fin de 2009.
La situation financière aurait été même périlleuse sans le soutien
de l’organisation internationale. Selon le rapport financier 2006, «
suite
au déficit de cette année nos capitaux propres sont négatifs à hauteur de
– 1 292 229 €. Après un audit sur notre situation financière, Greenpeace
international nous a confirmé son soutien pour l’ensemble de notre
passif. Nos perspectives budgétaires nous permettent de reconstituer nos
fonds propres à partir de fin 2009
». Le fait est que l’association a pu
venir à bout de ses fonds propres négatifs en 2009 grâce aux excédents
annuels enregistrés à partir de 2007.
En 2009, le rapport financier indique que «
2009 est marquée par
la consolidation de nos résultats et de l’autonomie financière acquise
vis-à-vis de la structure internationale. Nos ressources nous assurent
une meilleure réactivité pour des campagnes plus ambitieuses et des
projets d’envergure faisant écho à des enjeux planétaires toujours plus
graves. Le résultat positif de cette année vient rattraper le solde de
déficits antérieurs et nous permet de constituer un début de réserves à
hauteur de 336 K€, pour couvrir les activités à venir
». L’association a
ainsi pu reconstituer la « dotation annuelle » prévue par l’article 15 de
ses statuts de 1998 : «
La dotation, qui est une réserve qui ne peut être
mobilisée sans décision expresse de l’assemblée statutaire, comprend :
- une somme de 76 225 € constituée en valeurs placées conformément
aux réglementations en vigueur ;
- les immeubles nécessaires au but recherché par l’association ;
- les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat
n’en ait été autorisé ;
- la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au
fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant
37
».
Compte tenu du fait que l’association n’a pas de ressources autres
que la générosité publique, l’application du dernier alinéa de l’article 15
des statuts pourrait un jour faire obstacle à l’utilisation de l’argent des
donateurs, dès lors qu’il n’aurait pas été entièrement utilisé une année
donnée : néanmoins, la situation financière de l’association pendant la
période examinée par la Cour a été dominée par d’autres impératifs.
37
Depuis 2011 et sous l’empire des nouveaux statuts, la dotation est une simple
réserve, sans que soit défini un montant minimum.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
64
COUR DES COMPTES
L’association a besoin d’avoir une structure financière viable,
donc des fonds propres positifs. La question qui se pose, du point de vue
de la générosité publique, est de savoir quel est le niveau de fonds
propres compatible avec ces deux impératifs : avoir des fonds propres
positifs et utiliser l’argent des donateurs conformément à l’objet de
l’appel à la générosité du public.
L’association se fixe comme objectif à terme de disposer de fonds
propres à hauteur de l’équivalent d’un mois et demi de budget de
fonctionnement, soit entre 1,5 et 2 M€. L’idéal serait à ses yeux de
l’ordre de trois mois (soit entre 3 et 3,5 M€). Compte tenu de la masse
conséquente des dons par prélèvement automatique dont elle bénéficie,
ces objectifs semblent raisonnables
38
.
De surcroît, le financement exclusif de Greenpeace France par la
générosité publique permet de considérer que la totalité de ses fonds
propres est issue des dons, ce qui permettra aisément d’en suivre
l’utilisation au fil des années, quels que soient le montant des fonds
propres et la situation financière de l’association.
38
En 2011, la baisse des fonds propres n’est qu’apparente : l’association, qui savait
bénéficier d’un versement de 400 000 € en provenance de son fonds de dotation, a
terminé l’exercice avec un résultat déficitaire de 348 000 €, soit un peu moins que le
versement de son fonds de dotation (inscrit en créance à l’actif de son bilan à la fin
de 2011).
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
LES COMPTES D’EMPLOI DES RESSOURCES
65
2 -
L’actif
Tableau 12: Actif du bilan de 2007 à 2011 (en €)
2007
2008
2009
2010
2011
Immobilisations
incorp. et corp.
148 203
134 057
141 430
290 993
1 048 694
Immobilisations
financières
64 663
74 301
80 513
205 513
205 833
Total actif
immobilisé
212 866
208 358
221 943
496 506
1 254 527
Stocks de
marchandises
167 585
146 890
114 649
121 048
131 551
Créances et
comptes rattachés
161 800
227 062
154 299
153 612
958 920
Trésorerie
266 819
198 888
1 294 051
1 782 176
679 634
Créances
Greenpeace
International
5 423
Créances autres
Greenpeace
94 165
87 938
39 248
58 067
109 178
Total actif
circulant
690 369
660 778
1 607 669
2 114 903
1 879 282
Charges constatées
d’avance
288 279
241 293
170 591
213 107
222 687
TOTAL ACTIF
1 191 515
1 110 429
2 200 203
2 824 516
3 356 496
Source : comptes annuels de l’association
L’association
dispose
d’immobilisations
corporelles
et
incorporelles modestes (elle n’est pas propriétaire de son siège social et
dispose de peu d’immobilisations financières). Le montant total de l’actif
immobilisé est donc à la fois faible et stable d’une année sur l’autre.
Jusqu’en 2008, la situation financière fragile de l’association s’est
traduite par un très bas niveau de trésorerie – ce qu’elle indiquait à ses
donateurs dans son rapport financier, expliquant que «
[son] actif
circulant (trésorerie plus créances à court terme) ne permet pas de
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
66
COUR DES COMPTES
couvrir les dettes
». Depuis 2009, l’amélioration est notable
39
.Comptes
de résultat
3 -
Les produits
Tableau 13 : Produits de 2007 à 2011 (en €)
2007
2008
2009
2010
2011
Ventes de
marchandises
53 733
20 060
30 504
10 834
2 681
Dons
40
8 010 790
8 948 361
10 120 515
11 757 240
13 625 690
Refacturations autres
Greenpeace
41
857 044
535 020
434 791
305 919
353 301
Subventions
Greenpeace
International
42
70 000
Autres produits
108
788
1 183
13 416
299
Total produits
d’exploitation
9 004 475
9 504 229
10 586 994
12 087 409
13 981 971
Produits financiers
44
1 263
11 929
Produits exception-
nels et reprises sur
amort. et prov.
89 489
39 428
89 425
183 415
164 888
Total des produits
9 081 164
9 543 702
10 676 419
12 272 087
14 158 788
Déficit
348 413
Total général
9 081 164
9 543 702
10 676 419
12 272 087
14 507 201
Source : comptes annuels de l’association
39
Bien que l’exercice 2011 ne fasse pas partie de ceux contrôlés par la Cour, on peut
noter ici la forte progression des « créances et comptes rattachés » en 2011 : ceci
résulte d’un versement de 400 000 € en provenance du fonds de dotation (cf. chapitre
I).
40
Cette catégorie de produits regroupe les dons et les libéralités.
41
Les refacturations proviennent d’autres bureaux Greenpeace et résultent
d’actions
menées par Greenpeace France pour le compte d’autres bureaux ou partagées entre
plusieurs bureaux.
42
Greenpeace France a reçu des subventions d’exploitation
de Greenpeace
International jusqu’en 2007, en raison de la situation financière dégradée qu’elle a
connue de 2004 à 2007.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
LES COMPTES D’EMPLOI DES RESSOURCES
67
La déclinaison des produits figurant au tableau 13 est conforme à
l’article 16 des statuts de l’association, selon lequel «
les recettes
annuelles de l’association se composent :
-
du revenu de ses biens ;
-
des cotisations et souscriptions de ses membres ;
-
du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours
de l’exercice ;
-
des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec
l’agrément de l’autorité compétente ;
-
du produit des ventes et des rétributions perçues pour service
rendu »
Comme déjà évoqué, Greenpeace refuse toute contribution
provenant d'entreprises et toute subvention publique. Les produits
enregistrés au compte de résultat sont donc presque exclusivement des
dons de particuliers.
L’association ne perçoit pas de cotisations en tant que telles :
celles-ci sont incluses dans les dons, chaque donateur ayant, comme
décrit plus haut, le statut d’adhérent. La cotisation de référence a été
fixée à 10 € par an.
L’association
s’engage
auprès
de
ses
donateurs
«
à
ne
communiquer [leurs] coordonnées à aucun organisme
» et ne perçoit
donc pas de recettes pour la vente du fichier de ses donateurs.
Greenpeace ne partage pas et ne communique pas non plus ses fichiers à
d'autres organisations. En revanche, elle achète ou loue des fichiers à
d’autres associations ou entreprises pour les besoins de sa collecte par
publipostage.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
68
COUR DES COMPTES
4 -
Les charges
Tableau 14 : Charges de 2007 à 2011 (en €)
2007
2008
2009
2010
2011
Achats de marchandises
51 441
34 831
14 809
2 133
Achats de matières
premières et
approvisionnements
166 371
150 246
196 560
182 780
267 607
Autres achats et charges
externes
3 165 930
3 479 881
3 683 180
4 259 069
5 090 499
Impôts et taxes
259 138
257 071
292 241
321 019
426 316
Charges de personnel
3 344 554
3 392 084
3 754 835
4 222 325
5 389 994
Dotations aux
amortissements
82 641
61 040
60 257
61 440
182 609
Autres charges
768
31 552
1 767
2 252
526
Total charges
d’exploitation
7 070 843
7 406 705
8 003 649
9 048 887
11 359 684
Charges financières
21 529
7 346
673
2 859
1 380
Charges exceptionnelles et
dotations aux provisions
102 535
93 968
148 872
201 883
400 257
Contribution à Greenpeace
International
1 381 820
1 529 000
1 893 000
2 362 000
2 745 880
Total des charges
8 576 727
9 037 019
10 046 194
11 615 628
14 507 201
Excédent
504 437
506 682
630 225
656 459
Total général
9 081 164
9 543 702
10 676 419
12 272 087
14 507 201
Source : comptes annuels de l’association
Les trois principaux postes de charges sont la contribution à
Greenpeace International déjà examinée, les charges de personnel et les
« autres achats et charges externes »
43
.
43
Cf. ci-après l’analyse de l’emploi des ressources.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
LES COMPTES D’EMPLOI DES RESSOURCES
69
II
-
Comptes d'emploi
Les comptes d’emploi de l’association sont disponibles sur le site
de l’association et donc accessibles aux donateurs et au public.
En raison de la modification réglementaire introduite par le
règlement comptable n° 2008-12 déjà cité, la présentation des ressources
puis des emplois de ces ressources par Greenpeace France est faite :
- pour les années 2007 et 2008 dans l’ancien format ;
- pour les années 2009 et 2010 dans le nouveau format
44
.
A - Les comptes d’emploi 2007 et 2008
(ancienne présentation)
1 -
Les ressources
Tableau 15 : Ressources 2007 et 2008 (en milliers d’€)
2007
2008
Dons reçus
8 011
8 948
Marchandises et documentations
54
20
Contribution d’autres Greenpeace
857
535
Contribution de Greenpeace International
70
Reprise sur provisions et divers
89
40
Total
9 081
9 544
Source : comptes annuels de l’association
44
Sont présentés ci-dessous les comptes d’emploi des ressources sous forme
synthétique. Les comptes d’emploi développés figurent en annexe.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
70
COUR DES COMPTES
Cette présentation est conforme à l’arrêté du 30 juillet 1993
45
qui
fixe ainsi, en son article premier, la «
liste des rubriques devant
obligatoirement figurer au compte d’emploi des ressources collectées
auprès du public
» pour les ressources :
« *
dons manuels (espèces, chèques, virements);
* legs, autres libéralités (…);
* produits de la vente des dons en nature;
* produits financiers;
* autres produits liés à l’appel à la générosité publique;
* report des ressources non utilisées des campagnes antérieures
. »
Ni en 2007 ni en 2008, l’association n’a fait apparaître, dans ses
ressources, de report de ressources non utilisées lors des exercices
précédents puisque, comme précisé dans le chapitre précédent, elle a
affecté ses excédents à la reconstitution de ses fonds propres.
2 -
Les emplois
Tableau 16 : Emplois 2007 et 2008 (en milliers d’€)
2007
2008
Campagnes
3 556
3 516
Contribution à Greenpeace International
1 382
1 529
Programme Dialogue direct
916
1 089
Frais de collecte de fonds
1 890
1 907
Frais de structure
833
995
Résultat
504
507
Total
9 081
9 544
Source : comptes annuels de l’association
45
Arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes
faisant appel à la générosité publique.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
LES COMPTES D’EMPLOI DES RESSOURCES
71
L’arrêté du 30 juillet 1993 fixe ainsi qu’il suit la liste des
rubriques devant figurer en emplois :
«
* Dépenses opérationnelles ou missions sociales (...)
* Coûts directs d’appel à la générosité publique (publicité, publication,
frais postaux...), y compris les frais de traitement des dons.
* Frais de fonctionnement de l’organisme, y compris les frais financiers.
* Ressources restant à affecter.
»
Un poste du tableau n’est pas conforme à cette liste : en effet,
Greenpeace France a fait apparaître en emploi de ses ressources le
résultat comptable, qui, en principe, doit être inscrit en « ressources
restant à affecter » ; ceci est lié cependant à la nécessité qu’avait
l’association de reconstituer les fonds propres de son bilan.
B - Les comptes d’emploi 2009 à 2011
(nouvelle présentation)
1 -
Les ressources
Tableau 17 : Ressources 2009 à 2011 (en milliers d’€)
Ressources
collectées
sur
2009
=
compte de résultat
Suivi des
ressources
collectées auprès
du public et
utilisées sur
2009
Report des ressources collectées auprès du
public, non affectées et non utilisées en début
d’exercice
-337
Ressources collectées auprès du public, non
affectées
10 121
10 121
Autres produits
541
Total des ressources de l’exercice inscrites au
compte de résultat
10 663
Reprise des provisions
13
Report des ressources affectées non utilisées
des exercices antérieurs
Variation des fonds dédiés collectés auprès du
public
TOTAL GENERAL
10 676
10 121
Total des emplois financés par les ressources
collectées auprès du public
9 665
Solde des ressources collectées auprès du
public, non affectées et non utilisées en fin
d’exercice
119
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
72
COUR DES COMPTES
Ressources
collectées
sur
2010
=
compte de résultat
Suivi des ressources
collectées aup
rès du
public et utilisées
sur
2010
Report des ressources collectées auprès
du public, non affectées et non utilisées
en début d’exercice
119
Ressources collectées auprès du public,
non affectées
11 757
11 757
Autres produits
371
Total des ressources de l’exercice inscrites
au compte de résultat
12 127
Reprise des provisions
145
Report des ressources affectées non
utilisées des exercices antérieurs
Variation des fonds dédiés collectés
TOTAL GENERAL
12 272
11 757
Total des emplois financés par les
ressources collectées auprès du public
11 279
Solde des ressources collectées, non
affectées et non utilisées en fin d’exercice
597
Ressources
collectées
sur 2011 =
compte de résultat
Suivi des
ressources
collectées auprès
du public et
utilisées sur 2011
Report des ressources collectées auprès du
public, non affectées et non utilisées en début
d’exercice
597
Ressources collectées
, non affectées
13 626
13 626
Autres produits
480
Total des ressources de l’exercice inscrites au
compte de résultat
14 106
Reprise des provisions
53
Report des ressources affectées non utilisées
des exercices antérieurs
Variation des fonds dédiés collectés
Insuffisance de ressources de l’exercice
348
TOTAL GENERAL
14 507
13 626
Total des emplois financés par les ressources
collectées auprès du public
14 673
Solde des ressources collectées,
non affectées et
non utilisées en fin d’exercice
- 450
Source : comptes annuels de l’association
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
LES COMPTES D’EMPLOI DES RESSOURCES
73
Deux rubriques de ce volet « ressources » des comptes d’emploi
méritent un commentaire.
1-
Le report des ressources collectées et non utilisées en début d’exercice
Il s’agit là d’une rubrique nouvelle du compte d’emploi des
ressources, prévue par le règlement comptable n° 2008-12, qui précise,
en son chapitre 2.3, sur le
« suivi de l’emploi des ressources collectées et
non utilisées des campagnes antérieures
», au sujet des «
dispositions
transitoires lors du premier exercice d’application du règlement pour la
détermination du solde au début de l’exercice
» :
«
Lors du premier exercice d’application du règlement, le
montant des ressources collectées auprès du public non affectées et non
utilisées en début de l’exercice sera égal au solde des comptes de
réserves disponibles collectées auprès du public, composés notamment
des reports à nouveau et des réserves autres que les réserves
réglementées, provenant des ressources collectées auprès du public sous
déduction de la quote-part des valeurs nettes comptables, lorsque celle-
ci est significative, des immobilisations ou fractions d’immobilisations
financées par ces ressources sur les exercices antérieurs.
»
Compte tenu de la situation financière de l’association à la fin de
2008 (avec des fonds propres négatifs), le report des ressources
collectées et non utilisées de 2008 sur 2009 ne pouvait pas être positif :
l’association avait consommé plus qu’elle n’avait collecté au cours des
années précédentes.
Le calcul de ce report en entrée 2009 a été fait de la façon
suivante : l’association a ajouté au report à nouveau figurant au passif du
bilan de 2008 (- 294 400 €) le montant des provisions pour risques et
charges de 2008 (+ 165 185 €) et elle a déduit la valeur nette comptable
des immobilisations (208 358 €). Il en a résulté un report à nouveau
négatif de - 337 573 €. Ce faisant, l’association a fait une correcte
application du règlement comptable.
2-
L’absence parmi les ressources collectées auprès du public de
ressources affectées
La collecte pour la contribution au financement de la construction
par Greenpeace International du Rainbow Warrior III évoquée au
chapitre IV (près de 450 000 €) a été bien supérieure aux fonds versés à
Greenpeace International en 2010 pour la construction du bateau
(250 000 €).
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
74
COUR DES COMPTES
Toutefois, selon les explications fournies par l’association, ceci
n’a pas empêché que la totalité des sommes collectées en France pour le
Rainbow Warrior III lui soit, de fait, affectée. En effet, si l’association
française s’était engagée à verser 250 000 € en 2010 à ce titre à
Greenpeace International, elle a participé de manière plus générale au
financement de la construction du bateau, via sa contribution annuelle au
budget de Greenpeace International et donc à la mise en réserve des
excédents annuels qui ont finalement permis à Greenpeace International
de disposer des fonds nécessaires à la mise en chantier du bateau.
Greenpeace France considère avoir au total apporté, jusqu’en 2010
inclus, 518 000 € pour le Rainbow Warrior III.
Il n’en demeure pas moins que l’affectation de cette collecte
spécifique n’a pas été retracée dans les comptes de l’association. Seules
les explications données à la Cour par Greenpeace France ont permis de
vérifier l’utilisation exacte des fonds collectés pour la construction du
Rainbow Warrior III.
Cet exemple montre combien il aurait été plus clair, pour les
donateurs, que l’association utilise, comme elle a l’obligation de le faire,
les mécanismes comptables à sa disposition pour affecter comptablement
une collecte.
Il conviendra qu’à l’avenir Greenpeace France se conforme à cette
obligation : l’association doit inscrire en dons manuels affectés, dans ses
comptes d’emploi, le produit de chacune des collectes affectées, et en
suivre, le cas échéant, l’utilisation grâce au mécanisme comptable des
« fonds dédiés » et des « engagements à réaliser sur ressources
affectées ».
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
LES COMPTES D’EMPLOI DES RESSOURCES
75
2 -
Les emplois
Tableau 18 : Emplois 2009 à 2011 (en milliers d’€)
Emplois
2009
=
compte de
résultat
Affectation des
ressources
collectées
utilisées sur
2009
Missions sociales
- réalisées en France
3 748
3 587
- réalisées à l’étranger
1 893
1 893
Frais de recherche de fonds
3 275
3 159
Frais de fonctionnement
984
961
Total des emplois de l’exercice inscrits au compte
de résultat
9 900
Dotations aux provisions
146
Engagements à réaliser sur ressources affectées
EXCEDENT DE L’EXERCICE
630
TOTAL GENERAL
10 676
Part des acquisitions d’immos brutes de l’exercice
financées par les ressources collectées auprès du
public
74
Neutralisation des dotations aux amort. des
immob. financées à compter de la première
application du règlement
9
Total des emplois financés par les ressources
collectées auprès du public
9 665
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
76
COUR DES COMPTES
Emplois
2010
=
compte de
résultat
Affectation des
ressources
collectées
utilisées sur
2010
Missions sociales
- réalisées en France
3 789
3 674
- réalisées à l’étranger
2 362
2 362
Frais de recherche de fonds
4 137
3 864
Frais de fonctionnement
1 176
1 174
Total des emplois de l’exercice inscrits au compte
de résultat
11 464
Dotations aux provisions
152
EXCEDENT DE L’EXERCICE
656
TOTAL GENERAL
12 272
Part des acquisitions d’immos brutes de l’exercice
financées par les ressources collectées auprès du
public
127
Neutralisation des dotations aux amort. des
immobilisations.
21
Total des emplois financés par les ressources
collectées auprès du public
11 279
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
LES COMPTES D’EMPLOI DES RESSOURCES
77
Emplois 2011
=
compte de
résultat
Affectation des
ressources
collectées
utilisées sur 2011
Missions sociales
- réalisées en France
4 857
4 742
- réalisées à l’étranger
2 746
2 746
Frais de recherche de fonds
4 892
4 706
Frais de fonctionnement
1 663
1 612
Total des emplois de l’exercice inscrits au compte
de résultat
14 157
Dotations aux provisions
350
EXCEDENT
DE L’EXERCICE
TOTAL GENERAL
14 507
Part des acquisitions d’immos brutes de l’exercice
financées par les ress
ources collectées
979
Neutralisation des
dotations aux amort. des
immobilisations
112
Total des emplois financés par les ressources
collectées auprès du public
14 673
Source : comptes d’emploi des ressources de l’association
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
78
COUR DES COMPTES
L’association, pour rendre plus accessible la lecture de ce
document complexe, a, par ailleurs, continué d’en faire une présentation
selon le modèle en vigueur avant 2009 :
Tableau 19 : Ressources de 2007 à 2010 (en milliers d’€)
2007
2008
2009
2010
Dons reçus
8 011
8 948
10 121
11 757
Marchandises et
documentations
54
20
31
11
Contribution d’autres
Greenpeace
857
535
435
306
Contribution de Greenpeace
International
70
Autres
89
40
89
198
Total des ressources
9 081
9 544
10 676
12 272
Tableau 20 : Emplois de 2007 à 2010 (en milliers d’€)
2007
2008
2009
2010
Campagnes
3 556
3 516
3 748
3 789
Contribution à Greenpeace
International
1 382
1 529
1 893
2 362
Programme Dialogue direct
916
1 089
1 337
1 542
Frais de collecte de fonds
1 890
1 907
1 938
2 595
Frais de structure
779
960
984
1 176
Résultat et dotations aux
amortissements
558
543
776
808
Total des emplois
9 081
9 544
10 676
12 272
Source : comptes d’emploi des ressources de l’association
Ces tableaux illustrent les choix faits par l’association quant à
l’utilisation des fonds qu’elle collecte auprès du public, notamment la
forte progression de la contribution versée à Greenpeace International
(+23 % en 2009 et +24,7 % en 2010) et des ressources consacrées à la
recherche de nouveaux donateurs (+ 26 % en 2010).
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
LES COMPTES D’EMPLOI DES RESSOURCES
79
L’association,
dans
sa
communication,
ne
met
pas
particulièrement de ratio en avant. Lorsqu’elle le fait, elle ne dissimule ni
le niveau élevé de ses frais de collecte, ni celui de sa contribution à
Greenpeace International.
A titre d’exemple, on trouvait sur son site au début de 2012, à la
page « Transparence financière », un schéma qui présentait ainsi la
destination des fonds consacrés aux missions sociales :
Source : site Internet de Greenpeace France
Ce schéma était accompagné de la mention suivante :
En 2010, les dépenses se sont réparties comme suit
:
•
55% des ressources ont été allouées à la réalisation des
campagnes ;
•
35% à la collecte de fonds (dont 13% au programme Direct
Dialogue en charge du recrutement de nouveaux donateurs) ;
• 10% aux dépenses administratives.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
80
COUR DES COMPTES
Dans cette présentation des ratios de son compte d’emploi,
Greenpeace France faisait abstraction des excédents réalisés : ceci n’est
pas conforme aux recommandations faites par la Cour dans le rapport
qu’elle a publié en 2007 sur «
La qualité de l’information financière
communiquée aux donateurs par les organismes faisant appel à la
générosité publique
». En réponse à l’observation qui lui en a été faite
par la Cour, l’association a indiqué qu’elle «
intégrerait dorénavant le
résultat comptable dans le calcul des ratios
».
A ce sujet, la Cour souligne ici le rôle que peuvent – et doivent –
jouer dans les choix de construction des comptes d'emploi les
commissaires aux comptes depuis 2006, date depuis laquelle ces
comptes figurent dans le périmètre de leur certification.
Or, à la lecture des rapports du commissaire aux comptes de
Greenpeace France jusqu’en 2010, il apparaît que le travail effectué n’a
pas parfaitement pris en compte les spécificités propres à la comptabilité
des associations et fondations faisant appel à la générosité publique. Par
exemple, dans les rapports sur les comptes annuels présentés à
l’assemblée générale de Greenpeace France par le commissaire aux
comptes jusqu’en 2009, la description des « règles et méthodes
comptables » appliquées faisaient référence à des textes abrogés ou non
applicables aux associations.
De plus, les méthodes de construction du compte d'emploi des
ressources n’étaient jusqu’en 2009 (compris) pas mentionnées dans les
annexes du rapport sur les comptes annuels, en contradiction avec le
règlement comptable n° 2008-12 (applicable à partir de l’exercice 2009)
selon lequel «
les règles d’affectation ou de répartition des coûts aux
missions sociales devront être clairement explicitées dans les notes
explicatives et garder un caractère permanent. (…) Tout changement de
ces règles devra être justifié
».
Ce n’est qu’après le début de l’enquête de la Cour et à la suite des
observations faites, à cette occasion, à l’association que la présentation
des rapports sur les comptes annuels a été modifiée et mise en
conformité avec les règles en vigueur. Ce n’est qu’à partir de l’exercice
2010 que, pour la première fois, les annexes du rapport sur les comptes
comprennent une page de description détaillée des règles et méthodes
comptables d’établissement du compte d'emploi des ressources, ainsi
qu’un tableau commenté de ventilation des charges dans les diverses
rubriques du compte d’emploi.
Le commissaire aux comptes n’a pas non plus su attirer l’attention
de l’association sur l’intérêt qu’il y aurait à établir un tableau de passage
entre compte de résultat et compte d’emploi, sur le modèle qu’avait
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
LES COMPTES D’EMPLOI DES RESSOURCES
81
préconisé la compagnie nationale des commissaires aux comptes : dès
qu’elle a pris connaissance de cette préconisation, à l’occasion de
l’enquête de la Cour, l’association a décidé d’en établir un pour la
présentation de ses comptes annuels 2011.
C - Le contenu des principales rubriques d’emploi des
ressources et leur conformité à la réglementation
Pour que la Cour soit en mesure de se prononcer sur la conformité
des dépenses engagées par une association à l’objet de ses appels à la
générosité du public, il est nécessaire, non seulement d’examiner le
mode de construction du compte d’emploi des ressources – qui ventile
ces dépenses en fonction de leur objet - mais aussi de vérifier la nature et
l’imputation analytique desdites dépenses.
Dans le cadre du contrôle effectué par la Cour sur l’emploi des
ressources de Greenpeace France, de nombreuses pièces de dépenses des
années 2007 à 2010 ont donc été examinées. Il ressort de cet examen que
les imputations analytiques sont globalement conformes à la destination
des dépenses concernées, même si le contrôle de la Cour a conduit
l’association à modifier certains choix analytiques.
Les charges de chaque exercice sont affectées aux rubriques
prévues par l’arrêté de 1993 sur le compte d’emploi des ressources déjà
citées. Les principales de ces rubriques, celles qui contiennent les
informations auxquelles les donateurs sont les plus sensibles, sont au
nombre de trois :
-
les frais de fonctionnement ;
-
les frais de recherche de fonds ;
-
les missions sociales, raison d’être
de l’organisme. Dans le
cas de Greenpeace France, le compte d'emploi des ressources
fait apparaître deux types de missions sociales, celles
« réalisées en France » et celles « réalisées à l’étranger ».
Avant d’examiner ci-après le contenu de ces trois grandes
rubriques, mention doit être faite du mode d’imputation des charges de
personnel, qui représentent une part importante de l’ensemble des
charges de Greenpeace France (46,6 %)
46
: l’imputation analytique des
ces charges et leur affectation au sein du compte d’emploi des ressources
sont donc des éléments essentiels d’appréciation de la sincérité de ce
compte d’emploi.
46
Cf.
supra
les charges des comptes de résultat.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
82
COUR DES COMPTES
1 -
Les principes de ventilation des charges de personnel
L’association procède, en la matière, à une imputation directe en
fonction des services où travaillent ses salariés :
-
Les services chargés des campagnes, des actions, de la mise à
disposition
du
public
de
données
scientifiques
et
d’informations sur l’environnement, voient leurs dépenses de
personnel imputées en missions sociales ;
-
le service de la collecte, qui regroupe la collecte de rue
(« Dialogue Direct »), les autres formes de recherche de fonds
et les relations avec les adhérents voit ses dépenses de
personnel entièrement imputées en frais de recherche de
fonds ;
-
les services administratifs (administration, finances, ressources
humaines, informatique) voient leurs dépenses de personnel
imputées en frais de fonctionnement ;
-
seules les dépenses de personnel de la direction générale et du
standard sont ventilées par pourcentage entre les trois
rubriques du compte d’emploi :
* les frais de personnel de la direction générale sont ventilés en
un tiers pour le fonctionnement et deux tiers pour les missions
sociales, en raison de la répartition globale estimée des tâches
assumées par le directeur ;
* de même, si les charges de personnel du standard et de
l’accueil sont réparties entre les missions sociales (80 %), la
collecte (10 %) et le fonctionnement (10 %), c’est en raison de
la répartition des activités de ce service.
L’affectation des deux tiers des charges salariales du directeur de
l’association aux missions sociales
47
peut susciter interrogation : le
règlement comptable applicable (n° 2008-12) indique, en effet, à la fois
que les «
frais de direction
générale » font partie des frais de
fonctionnement, et que ne peuvent figurer en missions sociales que les
«
coûts qui disparaîtraient si la mission sociale n’était pas réalisée
».
Greenpeace France a fait valoir à ce sujet que son directeur
général est quasiment exclusivement dévolu aux missions sociales, ce
47
Le partage analytique des temps de travail pour les personnes affectées au standard
et à l’accueil est, quant à lui, logique, d’autant qu’il serait loisible à l’association de
modifier le nombre d’heures de travail qu’effectuent ces personnes si elles n’étaient
dévolues qu’au fonctionnement de l’association.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
LES COMPTES D’EMPLOI DES RESSOURCES
83
constat étant, selon l’association, attesté par le « profil de poste » qu’elle
a établi à l’occasion du recrutement d’un nouveau directeur en 2011 Elle
indique aussi que la «
majeure partie
» des attributions de son directeur
général «
est en lien avec les campagnes et la stratégie globale de
Greenpeace
». C’est pourquoi il ne lui semble pas légitime d’imputer la
totalité de cette charge en frais de fonctionnement.
La Cour s’interroge sur ce point particulier de l’application de la
nouvelle réglementation dont elle n’a vu que trop peu de cas
d’application jusqu’ici pour forger sa position : il lui semble possible en
effet, en l’état de ses contrôles, de considérer que ce que le règlement
comptable intitule «
frais de direction générale
» peut ou doit être
entendu dans une acception plus étroite que celle qui engloberait la
totalité de la rémunération d’un directeur général tel que celui de
Greenpeace France, dont les tâches sont largement dévolues aux
missions sociales.
L’imputation des charges autres que de personnel dans une des
rubriques du compte d’emploi obéit aux principes simples suivants :
-
dans un premier temps, les charges sont imputées aux
départements
auxquelles
elles
se
rapportent :
direction
générale, fonctionnement (services de ressources humaines,
administratif
et
financier,
etc.),
campagnes,
standard,
marketing, collecte de rue ;
-
ensuite, les dépenses des différents départements sont ventilées
entre les rubriques du compte d’emploi, selon des critères
définis à l’avance qui sont précisés ci-après pour chacune des
trois grandes rubriques du compte d’emploi.
2 -
Les frais de fonctionnement
Greenpeace France impute dans cette rubrique :
-
tous ses frais de structure de base tels que loyer, fluides, taxes,
immobilisations, etc. ;
-
les coûts du service administratif et financier, du service
ressources humaines, du service de la coordination des
bénévoles au siège ;
-
une part de frais « généraux » : un tiers des coûts de la
direction générale, 10 % des charges de l'équipe "standard
accueil", 30 % des coûts de fonctionnement directement liés à
l’activité des services (maintenance des photocopieurs, petit
équipement, téléphone, fournitures de bureau).
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
84
COUR DES COMPTES
Greenpeace France impute donc la totalité de ses charges de
fonctionnement général, c'est-à-dire celles des services administratifs
(informatique, ressources humaines, finances, gestion), à la rubrique des
frais de fonctionnement, et respecte donc, sous réserve de l’interrogation
relative à l’imputation de la rémunération du directeur général, les
principes exposés dans le règlement comptable n° 2008-12, qui précise
que les frais de fonctionnement sont ceux qui «
correspondent aux frais
de direction générale, financière, comptable, personnel, informatique,
frais généraux
».
a)
Le « train de vie » de l’association
Ce train de vie est modeste. Les membres du conseil et de
l’assemblée statutaire ne se voient octroyer aucun avantage (voiture,
téléphone, etc.) ; le mode d’organisation de l’association, qui n’implique
pas un investissement à temps plein des administrateurs, peut
naturellement justifier cette sobriété, cependant notable.
L’association expose pour ses administrateurs (principalement
ceux habitant en province) quelques frais de déplacement, à l’occasion
de
leur
présence
aux
conseils
ou
assemblées.
Les
frais
ou
remboursements de frais des administrateurs sont modestes (moins de
2 000 € au total en 2009 par exemple) ; sur la période 2007-2010, ils
n’ont pas dépassé 6 000 € (En 2008, l’association a assumé 3 000 € de
frais de déplacement pour la présidente de l’époque, qui résidait en
Dordogne).
Les membres de l’assemblée statutaire voient également leurs
frais de déplacement, d’hébergement et de repas de remboursés par
Greenpeace lors de leur présence aux assemblées.
b)
Les locaux
Greenpeace France est locataire des locaux où est installé son
siège. L’association a déménagé en 2011, passant d’un local de quelques
1 000 m² dans le 20ème arrondissement de Paris (pour un loyer annuel
de l’ordre de 350 000 € en 2010) à 1 500m² dans le 10ème (pour un loyer
de 500 000 €). Le prix de location au mètre carré est ainsi resté inchangé
d’un siège à l’autre – ce qui mérite d’être souligné.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
LES COMPTES D’EMPLOI DES RESSOURCES
85
c)
Le personnel
Le tableau qui suit retrace l’évolution du personnel permanent de
l’association de 2007 à 2010 :
Tableau 21: Personnel permanent de l’association de 2007 à 2010
2007
2008
2009
2010
Nombre moyen de
salariés permanents
52
52
53
60
Masse salariale (en €)
2 250 173
2 280 097
2 532 039
2 768 082
Sources : Comptes et journal de paie
de l’association
En 2010, quarante des personnels permanents travaillaient à temps
plein pour un salaire brut annuel allant de 22 000 à 64 000 €. Le salaire
brut mensuel des salariés permanents à temps plein s’étageait, à la fin de
2010, de 1 630 € à 4 950 € (hors treizième mois). Seuls, sept salariés
avaient un salaire annuel supérieur à 40 000 € bruts (soit environ
33 000 € nets). Le directeur a perçu en 2009, treizième mois et
gratification supplémentaire compris, 69 371 € bruts (5 780 € bruts
mensuels), soit 49 254 € nets (4 100 € nets mensuels).
48
.
Greenpeace France indique, au sein de ses comptes annuels, le
montant global des trois plus hautes rémunérations (167 000 € bruts en
2010), ce qu’on ne peut que souligner.
Le personnel bénéficie de chèques restaurant (avec une prise en
charge de 60 %) et de la prise en charge, par l’association, de 60 % du
coût d’une mutuelle. Un treizième mois est versé à tous les salariés en
décembre. Les salariés ont droit à 24 jours de RTT par an.
En cas de mission, les frais pris en charge sont limités : 9 € pour
les repas, 23 € pour une journée complète.
Greenpeace France rémunère au total un nombre de salariés non
négligeable : 238 en 2010 par exemple. En effet, comme indiqué au sujet
48
Ceci situe Greenpeace France dans une fourchette de rémunérations tout à fait
raisonnable, sachant que – pour reprendre une comparaison déjà employée- le salarié
le mieux payé de Médecins sans frontières (MSF) en 2008 s’est vu verser un salaire
brut mensuel moyen légèrement supérieur à 6 000 €. MSF avait en 2008 des
ressources supérieures à 180 M€ et plus de 5 000 salariés.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
86
COUR DES COMPTES
de la collecte, l’association rémunère directement ses « recruteurs de
rue » dans le cadre du programme « Dialogue direct », pour des temps de
travail allant de moins d’un mi-temps à quelques dizaines d’heures de
travail dans l’année.
d)
L’importance du bénévolat
L’association fait usage, dans ses comptes de résultat, des
comptes de classe 8 pour rendre compte de la valorisation du bénévolat
(étant précisé que l’utilisation de ces comptes n’est pas une obligation).
L’association valorise donc le bénévolat dont elle bénéficie : pour 2010
par exemple, elle a estimé que le bénévolat de ses adhérents a été le
suivant (pour en calculer l’équivalent financier, elle adopte un taux
horaire, charges sociales et fiscales comprises, de 13,73 €) :
-
au siège : 4713 heures (64 709,49 €) ;
- dans les groupes locaux : 8875 heures (120 480,75 €) ;
- pour les actions de terrain : 22 032 heures (302 499,36 €) ;
- pour des travaux de traduction : 50 455 mots (4 843,68€).
Soit un total de l’ordre de 0,5 M€, qui n’est pas négligeable au
regard des charges de personnel de l’association
49
.
3 -
Les frais de recherche de fonds
Ces frais sont composés de la quasi-totalité des charges de la
direction de la collecte de l’association, c'est-à-dire des postes de charges
suivantes :
-
les coûts salariaux de l’équipe affectée à la direction de la
collecte ;
-
le coût total des équipes du programme Dialogue Direct (il
s’agit de salariés de Greenpeace), et ce, bien que, selon
l’association, les campagnes de rue qu’elle mène n’aient pas
pour seul objectif le recrutement de nouveaux adhérents, mais
aussi l’accomplissement de sa mission statutaire d’information
sur l’environnement et la délivrance d’informations sur les
actions ;
-
les coûts dits de « marketing direct » et de « télémarketing » ;
49
Ce total a même fortement augmenté en 2011 : selon les comptes de l’association,
la valorisation du bénévolat représente un montant de 1,1 M€.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
LES COMPTES D’EMPLOI DES RESSOURCES
87
-
les charges liées aux relations avec les adhérents ;
-
les charges liées à la base de données des adhérents /
donateurs ;
-
une petite part de frais « généraux » : 10 % des charges de
l'équipe "standard accueil", 20 % des coûts de fonctionnement
directement liés à l’activité des services (maintenance des
photocopieurs, petit équipement, téléphone, fournitures de
bureau).
Cette conception des frais de collecte ne tient pas compte du rôle
d’information sur ses actions que Greenpeace France assigne à ses
recruteurs de rue et qui fait partie des missions statutaires : si elle a le
mérite de la simplicité, une telle présentation a pour effet de majorer les
frais de collecte au détriment des frais de missions sociales.
La mise en lumière de ce point lors de l’enquête de la Cour a
amené
Greenpeace France à revoir le parti qu’elle avait pris de ne pas
ventiler les frais de son programme « Dialogue direct » et de les imputer
intégralement en frais de collecte : elle se propose d’en imputer à
l’avenir un tiers en missions sociales, au titre de sa mission statutaire
d’information du public. Ce partage résulte, notamment, des temps
estimés passés par les salariés de l’association à faire respectivement de
l’information et du recrutement de donateurs : sous réserve d’éventuelles
vérifications sur ce point lors de contrôles ultérieurs, la Cour considère
qu’une telle répartition des frais du programme « Dialogue direct » peut
être admise.
Dans la présentation que fait Greenpeace France de ses frais de
recherche de fonds, il n’apparait pas la répartition entre frais d’appel à la
générosité publique, proprement dits, (principalement les frais de
recherche de nouveaux donateurs) et frais de traitement des dons – en
principe réduits, du fait de la part très importante de dons réguliers
arrivant sous forme de prélèvements automatiques.
Selon les balances générales de l’association, les frais de
traitement des dons (tâche intégralement prise en charge par un
prestataire) n’ont représenté en 2010 que 304 000 €. Le reste des frais de
recherche de fonds est donc dévolu à l’appel à la générosité du public.
Jusqu’en 2008 compris, la part de ces frais, liée à la recherche de
nouveaux donateurs dans la rue, était distinguée dans les comptes
d’emploi des ressources des frais d’appel à la générosité, sous l’intitulé
« Programme Dialogue direct ». Depuis 2009, l’association, en se
conformant au nouveau modèle de compte d'emploi des ressources,
globalise la présentation de ses frais de collecte en une seule ligne.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
88
COUR DES COMPTES
Dans les frais de recherche de fonds, figurent notamment des
postes de dépenses tels que les versements aux prestataires de service
auxquels fait appel l’association, que ce soit pour la réception et le
traitement des dons, ou pour l’appel aux adhérents afin qu’ils
augmentent le montant de leur don annuel. En conséquence, cette
rubrique du compte d’emploi est celle qui comporte le plus d’achats de
prestations.
4 -
Les frais des missions sociales réalisées en France
Sont imputés à ce titre :
-
les frais que Greenpeace France considère comme directement
imputables aux campagnes : les coûts salariaux des personnes
affectées aux actions comme indiqué ci-dessus, ainsi que les
coûts opérationnels correspondants ;
-
une partie de frais « généraux » : deux tiers des coûts de la
direction générale, 80 % des charges de l'équipe "standard
accueil", la moitié des coûts de fonctionnement
directement
liés à l’activité des services (maintenance des photocopieurs,
petit équipement, téléphone, fournitures de bureau) ;
-
les coûts directs d'information (notamment les magazines à
destination
du
grand
public)
des
adhérents,
militants,
bénévoles.
Le règlement n° 2008-12 indique que «
la définition d’une
mission sociale retenue pour la présentation du compte d’emploi annuel
des ressources, dans le cadre de la loi du 7 août 1991, est une décision
de gestion propre à l’association ou la fondation émanant de l’organe
chargé d'arrêter les comptes. Les missions sociales ainsi définies,
doivent
être
conformes
à
l’objet
statutaire
de
l’organisme
».
Conformément à ses statuts, Greenpeace France impute en missions
sociales ses campagnes, ses actions, ses modes d’information du public,
ses frais de représentation en justice.
Le règlement comptable précise aussi les principes d’affectation
des coûts aux missions sociales : «
pour chaque mission sociale définie,
il convient de procéder à l'affectation de l’ensemble des coûts engagés,
supportés
par
l’association
ou
la
fondation.
Ces
coûts
qui
disparaîtraient si la mission sociale n’était pas réalisée peuvent être :
-
soit des coûts directs ;
-
soit des coûts indirects de structure ou de fonctionnement
imputés sur la base d’une règle d’affectation préétablie.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
LES COMPTES D’EMPLOI DES RESSOURCES
89
Ces règles d’affectation ou de répartition des coûts aux missions
sociales devront être clairement explicitées dans les notes explicatives et
garder un caractère permanent. Ainsi tout changement de ces règles
devra être justifié
».
Les
principaux
choix
d’imputation
analytique
faits
par
Greenpeace France respectent donc ces principes d’affectation pour ce
qui est des missions sociales réalisées en France.
Les types de frais engagés à ce titre sont très variés, comme déjà
évoqué dans le chapitre II sur les actions menées par Greenpeace France.
Il s’agit de paiements d’études scientifiques, de matériels pour les
activistes de l’association (piquets, mitaines, ballons, matériels de
spéléologie, etc.), de frais de déplacement des salariés de l’association ou
de ses bénévoles lors de leurs activités d’information ou d’action, des
analyses biologiques de détection d’OGM, de frais de séjour pour
activistes, de frais de photographies, etc. Sont aussi comptabilisées dans
les charges de missions sociales, comme indiqué plus haut, les dépenses
de personnel des services qui se consacrent, au siège de l’association,
aux activités d’information, de communication, de campagne, de
préparation des actions. Les montants consacrés aux groupes locaux
figurent également dans les charges de missions sociales.
Les dépenses relatives aux missions des militants de l’association
ne sont pas négligeables, si l’on cumule :
-
les charges des personnels chargés de ce volet de l’activité de
Greenpeace France au siège ;
-
les frais de formation des militants, d’une part aux actions,
d’autre part à la non-violence - aspect particulièrement
sensible et important aux yeux de Greenpeace
50
;
-
les frais liés aux actions elles-mêmes : leur préparation, leur
réalisation,
et
les
procès
qui
suivent
représentent
un
investissement à la fois humain et financier.
Par ailleurs, le coût de l’information faite par Greenpeace France
sur les thèmes que défend l’association est également élevé : pour mener
la mission d’information des citoyens qui figure dans ses missions
statutaires, l’association engage des fonds importants de conception,
d’impression et de diffusion aux fins de mettre à disposition du public
une masse conséquente de données et d’informations, sur tous supports :
magazines, fascicules, dépliants, Internet, etc.
50
Le journal Le Monde a publié, en janvier 2012, un intéressant article sur le profil
des militants.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
90
COUR DES COMPTES
5 -
L’imputation de la contribution versée à Greenpeace
International
La rubrique des « actions réalisées à l'étranger », qui figure dans
les comptes d’emploi ressources de Greenpeace France, correspond à la
totalité de sa contribution financière à Greenpeace International.
L’imputation à 100 % en missions sociales, ainsi retenue par
l’association, suppose que les fonds versés par Greenpeace France soient
exclusivement utilisés pour des missions sociales par Greenpeace
International : il faudrait pour procéder à bon droit ainsi que Greenpeace
France détienne la preuve que les fonds qu’elle verse à la fondation
Greenpeace International sont, de fait, affectés par cette dernière à des
missions sociales.
Or, en réponse aux interrogations de la Cour à ce sujet,
Greenpeace France a indiqué que les règles applicables à la fondation
Greenpeace International ne permettent pas à celle-ci de procéder à une
affectation comptable des fonds qu’elle reçoit des bureaux nationaux ou
régionaux : en particulier, il n’existe pas dans la comptabilité de
Greenpeace International de mécanismes similaires à ceux des
« ressources affectées » et des « fonds dédiés » comme il en existe
depuis une douzaine d’années dans le système comptable applicable en
France aux associations et fondations. Or ce sont de tels mécanismes qui
permettent de « flécher » dans la comptabilité l’usage qui est fait de
ressources dotées d’une affectation.
Pour Greenpeace France, la conséquence de cette caractéristique
comptable de la fondation Greenpeace International est que les fonds
versés à Greenpeace International ne peuvent pas être considérés comme
entièrement consacrés à des missions sociales, dès lors que la fondation
Greenpeace International n’utilise pas la totalité des fonds dont elle
dispose pour des actions relevant des missions sociales du mouvement.
Il ressort, en effet, des comptes de la fondation (présentés ci-
dessous comme dans un compte d’emploi - par nature pour les produits
et par destination pour les charges) que l’emploi des ressources de la
fondation a été le suivant en 2009 et 2010 :
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
LES COMPTES D’EMPLOI DES RESSOURCES
91
Tableau 22: Comptes de Greenpeace International en 2009 et 2010
(en milliers d’€)
Ressources
2009
2010
Contribution des bureaux locaux
54 947
58 982
Autres dons
743
1 497
Produits financiers
546
515
Autres produits
27
33
Total
56 263
61 027
Dépenses
2009
2010
Recherche de fonds
2 831
2 669
Contributions au profit des bureaux locaux
8 437
9 663
Campagnes
20 777
17 475
Energie / Climat
11 389
7 303
Forêts
3 876
3 906
Océan
3 004
2 723
Paix et désarmement
46
743
Agriculture durable
1 773
1 818
Toxiques
689
982
Opérations en mer et soutien aux actions
8 638
9 160
Communication et média
4 571
5 257
Frais de fonctionnement
7 843
7 815
Charges financières
188
271
Gains et pertes de change
- 153
- 767
Excédent
51
3 131
9 484
Total
56 263
61 027
Source : Cour, d’après les rapports financiers de Greenpeace International
51
La fondation Greenpeace a réalisé des excédents importants tant en 2009 qu’en
2010 : ceci est lié à la volonté du mouvement de construire, entre 2010 et 2011, le
Rainbow Warrior III – bateau dont le mouvement voulait pouvoir disposer au
moment où il célébrerait son quarantième anniversaire à l’automne 2011. En
conséquence, Greenpeace International a progressivement constitué des réserves afin
de pouvoir disposer, à partir de 2010, des 20 M€ nécessaires à la construction ; il a,
pour ce faire, notamment utilisé les excédents de ses comptes de résultat.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
92
COUR DES COMPTES
D’après ces comptes, une partie seulement des fonds utilisés par
Greenpeace International peut être considérée comme relevant des
missions sociales – notamment les campagnes, les actions en mer, le
soutien aux actions des bureaux encore non autonomes financièrement.
Greenpeace France, après avoir étudié le raisonnement que lui a exposé
la Cour sur ce sujet, en a convenu.
L’association a en conséquence dû chercher, pour l’avenir, une
nouvelle convention d’imputation de sa contribution à Greenpeace
International : elle a proposé à la Cour de considérer que les fonds,
qu’elle verse à la fondation sont utilisés en proportion des emplois que
fait Greenpeace International de l’ensemble de ses ressources.
Simulant
l’application
de
cette
règle
à
l’exercice
2010,
Greenpeace France a ainsi calculé que le montant de 2,362 M€, qu’elle
avait versé à Greenpeace International en 2010, aurait pu être présenté
comme affecté selon la répartition suivante :
-
68 % soit 1 687 000 €, aux missions sociales (campagnes,
opérations en mer, contributions au profit des autres bureaux
locaux, communication) ;
-
4 %, soit 83 000 €, en frais de recherche de fonds ;
-
12 %, soit 253 000 €, en frais de fonctionnement ;
-
16 %, soit 338 000 €, mis en réserves (ces réserves, constituées
pour financer la construction du bateau Rainbow Warrior III,
étant de ce fait à terme destinées aux missions sociales).
Greenpeace France a souligné que, si elle était amenée à
construire désormais le compte d’emploi de ses ressources selon ces
modalités d’affectation de sa contribution à Greenpeace International, les
dates respectives d’arrêté des comptes de Greenpeace France et de
Greenpeace International rendraient impossible de faire figurer, dans le
compte d'emploi des ressources de Greenpeace France, la contribution à
Greenpeace International en la ventilant exactement : en effet, à la date
où l’association française établit le compte d'emploi de ses ressources,
puis le fait approuver en conseil d'administration, puis en assemblée
statutaire – soit au printemps de chaque année civile -, elle ne dispose
pas encore des comptes de Greenpeace International, arrêtés à des dates
voisines.
Une solution à cette difficulté pourrait être que Greenpeace
France se fonde sur les comptes encore provisoires de Greenpeace
International pour ventiler dans son propre compte d’emploi les
montants transférés à Greenpeace International ; une autre solution serait
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
LES COMPTES D’EMPLOI DES RESSOURCES
93
d’adopter une pure convention clairement expliquée aux donateurs, et
qui pourrait consister à prendre comme clé de répartition la ventilation
observée dans les comptes de Greenpeace International en année N-1.
La Cour prend acte de ce mode de répartition de la contribution à
Greenpeace International au sein du compte d’emploi des ressources de
Greenpeace France
52
. Elle note qu’il a le mérite de s’appuyer sur des
comptes audités par un cabinet dont la Cour a pu examiner les rapports.
Ce cabinet a en effet validé cette répartition des dépenses de Greenpeace
International aux diverses rubriques de ses comptes.
La Cour n’a, cependant, pas été en mesure, compte tenu des textes
qui fondent sa compétence, de procéder elle-même à des vérifications sur
l’utilisation des fonds versés par Greenpeace France à Greenpeace
International, ce qui limite de fait sa capacité à attester d’une utilisation
des fonds collectés auprès du public par Greenpeace France conforme à
l’objet de ses appels à la générosité publique.
D - Les enseignements issus des données retraitées du
compte d’emploi de Greenpeace France
Comme indiqué ci-dessus, le contrôle mené par la Cour a conduit
Greenpeace France à envisager diverses
modifications dans la
construction du compte d’emploi des ressources qu’elle collecte :
Greenpeace France a alors réalisé, sur le compte d’emploi de ses
ressources 2010, une simulation de ce qu’aurait été ce compte d’emploi
avec les nouvelles conventions suivantes :
-
ventilation de la contribution à Greenpeace International dans le
CER selon une clé correspondant à la ventilation des charges
observée dans les comptes 2010 de Greenpeace International ;
-
ventilation des frais du programme « Dialogue Direct » entre
frais de collecte (deux tiers) et missions sociales (un tiers).
La comparaison entre les deux modes de ventilation des charges
dans le compte d’emploi des ressources 2010, faite par Greenpeace,
figure dans le tableau ci-après :
52
La Cour considère cependant que le pourcentage des dépenses classées en
missions sociales (68 %) est sans doute quelque peu surévalué dès lors qu’y sont
incluses toutes les charges de communication, dont certaines relèveraient sans doute
plutôt des frais de fonctionnement – même si l’on peut supposer que dans ces
charges de communication, GPI fait notamment figurer des dépenses d’information
qui relèvent clairement, elles, des missions sociales.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
94
COUR DES COMPTES
Tableau 23
Source : tableau Greenpeace France réalisé en mai 2012
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
LES COMPTES D’EMPLOI DES RESSOURCES
95
Il ressort de cette comparaison que le nouveau mode de
ventilation conduit aux variations suivantes :
-
pour ce qui est des missions sociales, celles réalisées à l’étranger
baissent tandis que celles réalisées en France augmentent ;
-
les frais de collecte baissent ;
-
les frais de fonctionnement augmentent très légèrement.
Compte tenu des choix analytiques que Greenpeace France se
propose donc d’adopter à l’avenir, il est loisible d’établir le tableau
suivant, relatif aux ratios des rubriques du compte d'emploi des
ressources, selon les conventions de présentation adoptées par
l’association elle-même et d’après les données du compte emploi
ressources 2010 :
Tableau 24 : Structure du compte d'emploi de l’association en 2010
(en %)
2010
avant
modifications
2010
après
modifications
Campagnes en France
30,9
35,1
Contribution aux missions de
Greenpeace International
19,2
16,5
Total des missions sociales
50,1
51,6
Programme Dialogue Direct
12,6
8,4
Frais de collecte de fonds
21,1
21,8
Total des frais de collecte
33,7
30,2
Frais de fonctionnement
9,6
11,6
Excédent et dotations aux provisions
6,6
6,6
Total
100
100
Source : Calculs de la
Cour à partir
des comptes d’emploi
Ce tableau met en évidence les caractéristiques principales de
l’emploi de ses ressources par Greenpeace France, qui subsistent quel
que soit le mode de construction du compte d’emploi :
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
96
COUR DES COMPTES
-
Le total des fonds consacrés aux missions sociales ne dépasse
que très légèrement la moitié de l’emploi des ressources
collectées ;
-
La part de l’emploi des ressources au profit des campagnes
menées en France par Greenpeace France est en conséquence
minoritaire dans le total de l’emploi des ressources ;
-
La part de la contribution à Greenpeace International qu’il est
possible d’intégrer dans les missions sociales est importante au
regard des fonds dépensés pour les missions sociales en
France ;
-
Les frais de collecte sont élevés : plus de 30 % des ressources
y sont consacrées. Greenpeace France consent chaque année
un effort important d’investissement pour la recherche de
nouveaux adhérents donateurs, notamment via son programme
« Dialogue direct » (la part de ce programme est même allée
croissant dans l’emploi des ressources entre 2007 et 2010) ;
-
Le niveau des frais de fonctionnement n’appelle pas
d’observations.
En conclusion, il apparaît en premier lieu que – compte tenu des
modifications annoncées par Greenpeace France dans le cadre de son
dialogue avec la Cour – l’association s’est mise en mesure de respecter à
l’avenir, dans son ensemble, la réglementation comptable applicable aux
comptes d’emploi des ressources des organismes faisant appel à la
générosité publique.
S’agissant de l’emploi des fonds collectés auprès des donateurs,
force est de constater, même si la répartition des fonds entre les missions
sociales et les frais de collecte s’améliore suite à la nouvelle structuration
du compte d’emploi, la part limitée des missions sociales accomplies en
France dans le total des emplois.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
Annexe
Comptes d’emploi des ressources
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
98
COUR DES COMPTES
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
ANNEXES
99
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
RÉPONSE DU PRESIDENT DE L’ASSOCIATION
GREENPEACE FRANCE
Greenpeace est une association de protection de l’environnement,
basée sur trois principes fondateurs :
- la non violence ;
- l’indépendance politique et financière ;
- la défense d’enjeux globaux.
L’indépendance financière est, comme le confirme la Cour des
comptes, une des valeurs fondamentales de notre association. Notre liberté
d’agir en dépend. Greenpeace, comme le souligne la Cour, est financée à
100 % par des personnes physiques et refuse toute subvention publique ou
d’entreprise.
Cette indépendance financière absolue, exceptionnelle pour une
organisation de grande envergure, est la garantie de notre liberté de pensée,
de parole et d’action. Sur certaines thématiques, et tout particulièrement
celle du nucléaire, cet affranchissement financier, notamment des subsides de
l’Etat, nous permet de dire tout haut ce que beaucoup pensent trop bas.
Radicalité,
absence
de
conflits
d’intérêts,
indépendance,
problématiques internationales : autant de caractéristiques qui nous
permettent de nous engager pleinement dans les campagnes globales que
nous défendons :
La campagne Energie-climat, subdivisée en deux pôles :
1) Sortie du nucléaire et transition énergétique. Greenpeace s’engage
pour mettre à jour la réalité de l’énergie nucléaire et des autres énergies
sales et non-durables. Elle élabore et propose des solutions pour sortir des
énergies fossiles et fissiles et entrer enfin dans un système énergétique
propre.
2) Réduction des émissions de gaz à effet de serre et arrêt des
bouleversements climatiques. Nous travaillons activement à la sensibilisation
du public et surtout des grands acteurs institutionnels, publics comme privés,
pour que cesse la course folle vers les changements climatiques.
La campagne Océans :
3) Fin du pillage des océans et promotion des solutions. Si les
pratiques de pêche n’évoluent pas rapidement, il ne restera plus un poisson
dans l’océan d’ici à 2050. Greenpeace travaille à ce que cessent les
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
102
COUR DES COMPTES
pratiques destructrices (surpêche, pêche illégale et surconsommation) et à
promouvoir les solutions : pêche responsable et réseau d’aires protégées.
La campagne Forêts :
4) Greenpeace lutte pour que d’ici 2020, la déforestation soit réduite
à zéro à travers le monde. Aujourd’hui, les industriels du bois, de l’huile de
palme et de la pâte à papier représentent une menace majeure pour les
bassins forestiers d’Amazonie, du Congo et d’Indonésie.
La campagne Agriculture durable :
5) Les systèmes agricoles actuels présentent des risques pour
l’environnement, la santé et les équilibres économiques et sociaux. Nous
nous engageons notamment contre les OGM, source de pollution génétique et
menace pour la biodiversité.
Comme l’a également noté la Cour, Greenpeace est très soucieuse de
faire preuve d’une transparence exemplaire et publie sur son site Internet ses
rapports financiers et les rapports de ses commissaires aux comptes.
Dans un souci d’honnêteté, nous avons décidé d’imputer la totalité
des coûts de notre programme « Direct dialogue » à la collecte de fonds,
bien que ce programme soit aussi destiné à un travail de sensibilisation et
d’information auprès du grand public. Nous avons bien noté les
préconisations de la Cour concernant l’imputation, à l’avenir, d’un tiers de
ces coûts aux missions sociales.
Greenpeace est une organisation internationale qui travaille sur des
enjeux
planétaires.
Changements
climatiques,
efficacité
et
sobriété
énergétique, prolifération nucléaire, dégradation de la biodiversité dans les
océans et les forêts, pollutions génétiques, dissémination des produits
toxiques : seule une approche globale permet de traiter ces questions
globales. Limiter l’utilisation des fonds collectés au pays collecteur serait à
la fois incohérent et inefficace. Greenpeace France contribue donc au
financement des activités globales de Greenpeace : l’expertise et la
recherche scientifique, la gestion de la flotte des bateaux, les campagnes
internationales, la coordination de l’organisation. Greenpeace France
contribue au mouvement global à hauteur de 2 362 K€ en 2010, 2 746 K€ en
2011 et notre contribution financière devrait être de 3 547 K€ pour 2012.
Cette augmentation correspond à l’accroissement du rôle joué par
Greenpeace France au sein de l’organisation internationale.
Greenpeace France, à l’instar des autres bureaux, participe à la prise
de décision relative à l’utilisation des fonds. Chaque année, c’est à
l’occasion de l’EDM de novembre que le budget prévisionnel de l’année à
venir est voté - selon le principe un pays, une voix. Les fonds internationaux
servent à financer des campagnes de grande ampleur, telle que la campagne
Polar, qui vise à sauvegarder le continent Arctique, lancée en juin 2012 pour
trois ans. Cette campagne ambitieuse, déclinée dans de nombreux pays, est
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
REPONSE DU PRESIDENT DE L’ASSOCIATION
103
destinée à prendre de l’ampleur. C’est pourquoi nous savons d’ores et déjà
que notre contribution financière va s’accroître dans les années à venir, pour
participer au développement de l’effort global.
Jusqu’à présent nous imputions cette contribution à 100 % aux
« missions sociales ». Dorénavant, et selon les recommandations de la Cour,
nous utiliserons les clés de répartition de Greenpeace International pour
imputer cette contributions dans les différentes catégories d’Emplois dans
notre Compte Emplois des Ressources (CER).
En conclusion
:
Nous répondons positivement aux préconisations de la Cour et fort de
nos 160 000 adhérents en constante augmentation, nous continuerons à leur
fournir une information financière fiable et totalement transparente sur
l’utilisation de leurs dons car c’est seulement grâce à leur générosité que
nous sommes capables d’agir pour la protection de l’environnement.
L’ensemble de l’équipe de Greenpeace France tient à saluer la qualité
des échanges entretenus avec les représentants de la Cour des comptes à
l'occasion de ce contrôle. Ils nous ont procuré un éclairage extérieur
précieux sur nos procédures et les points d'amélioration objets des
recommandations.
Cour des comptes
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France - octobre 2012
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr