La Fondation
a Fondation
a Fondation
a Fondation
Nicolas Hulot pour la
Nicolas Hulot pour la
Nicolas Hulot pour la
Nicolas Hulot pour la
nature et l’homme
nature et l’homme
nature et l’homme
nature et l’homme
exercices 2005 à 2010
exercices 2005 à 2010
exercices 2005 à 2010
exercices 2005 à 2010
Octobre 2012
Sommaire
DELIBERE
.........................................................................................
9
RESUME
..........................................................................................
11
RECOMMANDATIONS
.................................................................
15
INTRODUCTION
...........................................................................
17
CHAPITRE I -
PRESENTATION DE LA FONDATION
..........
19
I
- Statuts et instances
.............................................................................
19
II
- Organisation
.......................................................................................
25
A - Les effectifs
.........................................................................................
25
B - Siège social et patrimoine immobilier
................................................
26
III
- Les actions
.........................................................................................
27
IV
- La structure des ressources
...............................................................
31
CHAPITRE II - LE CONTROLE DE L’EMPLOI DES
PRODUITS DE LA GENEROSITE DU PUBLIC
........................
37
I
- Les produits issus de la générosité publique
........................................
37
A - Les dons
..............................................................................................
38
B - Les legs et donations
...........................................................................
41
C - La création d’un produit d’épargne solidaire
......................................
43
II
- Les comptes d’emploi de 2005 à 2010
................................................
43
A - Les comptes d’emploi de 2005 à 2007
...............................................
43
B - Le compte d’emploi de 2008
..............................................................
47
C - Le compte d’emploi de 2009
...............................................................
49
D - L’affectation des ressources issues de la générosité publique et
l’information aux donateurs en 2009 et 2010
.........................................
61
E - Compléments sur le compte d’emploi 2010
.......................................
64
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4
COUR DES COMPTES
CHAPITRE III LE CONTROLE DE L’EMPLOI DES
RESSOURCES TIREES DU MECENAT
......................................
69
I
- Cadre juridique
....................................................................................
69
II
- L’importance du mécénat dans les ressources de la fondation
...........
70
III
- Présentation des principaux partenariats
..........................................
74
IV
- Observations sur la conformité des dépenses aux objectifs
..............
78
A - Les objectifs de la Fondation pour la nature et l’homme
...................
79
B - Observations
.......................................................................................
80
CHAPITRE IV - LE CONTROLE DE L’EMPLOI DES
CONCOURS FINANCIERS PUBLICS
..........................................
85
I
- Les subventions d’exploitation
............................................................
85
II
- La subvention d’investissement du ministère de la culture pour la
restauration du Fleur de Lampaul
.............................................................
86
A - La subvention d’investissement allouée
.............................................
86
B - La cession partielle du Fleur de Lampaul
............................................
88
C - Cette transaction appelle deux observations
.....................................
89
III
- Les mises à disposition de personnel en provenance du ministère de
l’éducation nationale
...............................................................................
92
A - Le cadre juridique des mises à disposition (MAD)
..............................
93
B - Le problème du remboursement
........................................................
94
IV
- Subventions publiques et conventions réglementées
........................
99
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES
CONCERNES
................................................................................
103
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5
Les rapports publics de la Cour des comptes
- élaboration et publication -
La Cour publie, chaque année, un rapport public annuel et des
rapports publics thématiques.
Le présent rapport est un rapport public thématique.
Les rapports publics de la Cour s’appuient sur les contrôles et les
enquêtes conduits par la Cour des comptes ou les chambres régionales des
comptes et, pour certains, conjointement entre la Cour et les chambres
régionales ou entre les chambres. En tant que de besoin, il est fait appel au
concours d’experts extérieurs, et des consultations et des auditions sont
organisées pour bénéficier d’éclairages larges et variés.
Au sein de la Cour, ces travaux et leurs suites, notamment la
préparation des projets de texte destinés à un rapport public, sont réalisés par
l’une des sept chambres que comprend la Cour ou par une formation
associant plusieurs chambres.
Un rapport public de la Cour peut comporter, comme c’est le cas
dans le présent rapport, des observations formulées à l’occasion de
contrôles d’organismes bénéficiant de dons ou de contrôles d’organismes
bénéficiant de concours financiers publics.
La mission de contrôle que la Cour exerce à l’égard des organismes
bénéficiant de dons est fixée par l’article L. 111-8 du code des juridictions
financières. Elle porte sur l’emploi des dons. Elle a pour particularité, par
rapport aux autres attributions de la Cour, de concerner principalement des
fonds privés.
Deux types de dons sont soumis à ce contrôle : les fonds collectés par
appel à la générosité publique et les dons ouvrant droit à un avantage fiscal,
dès lors, pour ces derniers, que les montants en cause dépassent un seuil fixé
par décret. Les deux critères de compétence de la Cour peuvent se recouper
pour un même organisme.
Le contrôle opéré par la Cour sur les organismes bénéficiant de dons
est strictement délimité : il consiste à vérifier que l’emploi effectif des dons
par l’organisme bénéficiaire a bien été conforme aux objectifs poursuivis par
l’appel à la générosité publique ou, s’agissant des dons ouvrant droit à
avantage fiscal, aux objectifs de l’organisme.
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Trois principes fondamentaux gouvernent l’organisation et l’activité
de la Cour des comptes, ainsi que des chambres régionales des comptes, et
donc aussi bien l’exécution de leurs contrôles et enquêtes que l’élaboration
des rapports publics : l’indépendance, la contradiction et la collégialité.
L
’
indépendance
institutionnelle
des
juridictions
financières
et
statutaire de leurs membres garantit que les contrôles effectués et les
conclusions tirées le sont en toute liberté d’appréciation.
La
contradiction
implique que toutes les constatations et appréciations
ressortant d’un contrôle ou d’une enquête, de même que toutes les
observations et recommandations formulées ensuite, sont systématiquement
soumises aux responsables des administrations ou organismes concernés ;
elles ne peuvent être rendues définitives qu’après prise en compte des
réponses reçues et, s’il y a lieu, après audition des responsables concernés.
La publication dans un rapport public est nécessairement précédée par
la communication du projet de texte que la Cour se propose de publier aux
ministres et aux responsables des organismes concernés, ainsi qu’aux autres
personnes morales ou physiques directement intéressées. Dans le rapport
publié, leurs réponses accompagnent toujours le texte de la Cour.
La
collégialité
intervient pour conclure les principales étapes des
procédures de contrôle et de publication. Tout contrôle ou enquête est confié
à un ou plusieurs rapporteurs. Leur rapport d’instruction, comme leurs projets
ultérieurs d’observations et de recommandations, provisoires et définitives,
sont examinés et délibérés de façon collégiale, par une chambre ou une autre
formation comprenant au moins trois magistrats, dont l’un assure le rôle de
contre-rapporteur, chargé notamment de veiller à la qualité des contrôles. Il
en va de même pour les projets de rapport public.
Le contenu des projets de rapport public est défini, et leur élaboration
est suivie, par le comité du rapport public et des programmes, constitué du
premier président, du procureur général et des présidents de chambre de la
Cour, dont l’un exerce la fonction de rapporteur général.
Enfin, les projets de rapport public sont soumis, pour adoption, à la
chambre du conseil où siègent en formation plénière ou ordinaire, sous la
présidence du premier président et en présence du procureur général, les
présidents de chambre de la Cour, les conseillers maîtres et les conseillers
maîtres en service extraordinaire.
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Ne prennent pas part aux délibérations des formations collégiales,
quelles qu’elles soient, les magistrats tenus de s’abstenir en raison des
fonctions qu’ils exercent ou ont exercées, ou pour tout autre motif
déontologique.
*
Les rapports publics de la Cour des comptes sont accessibles en ligne
sur le site Internet de la Cour des comptes et des chambres régionales et
territoriales
des
comptes :
www.ccomptes.fr
.
Ils
sont
diffusés
par
La documentation Française
.
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Délibéré
La Cour des comptes, délibérant en chambre du conseil réunie en
formation ordinaire, a adopté le présent rapport sur « La Fondation
Nicolas Hulot pour la nature et l’homme (FNHNH) – Exercices 2005 à
2010 ».
Le rapport a été arrêté au vu du projet communiqué au préalable
aux administrations et organisme concernés et des réponses adressées en
retour à la Cour.
Les réponses sont publiées à la suite du rapport. Elles engagent la
seule responsabilité de leurs auteurs.
Ont
participé
au
délibéré :
M. Migaud,
Premier
président,
MM. Bayle, Bertrand, Mme
Froment-Meurice, MM. Durrleman, Lévy,
Lefas, Briet, présidents de chambre, Lebuy, président de section
remplaçant M. Descheemaeker, président de chambre, MM. Pichon,
président de chambre maintenu en activité, Rémond, Gillette, Thérond,
Duchadeuil,
Paul, Lafaure, Frangialli, Andréani, Mmes
Dayries, Ratte,
MM.
Gautier
(Jean),
Vermeulen,
Vivet,
Mme
Aubin-Saulière,
MM. Guédon, Bourlanges, Baccou, Chouvet, Mmes Démier, Esparre,
MM. de la Guéronnière, Guillot, Ortiz, conseillers maîtres.
A assisté et participé aux débats, sans prendre part au délibéré,
M. Johanet, Procureur général. Il était accompagné de Mme Sanchez,
chargée de mission.
A été entendu
en son rapport, M. Bertrand, rapporteur général,
assisté de M. Urgin, conseiller maître.
***
M. Gérard Terrien, secrétaire général, assurait le secrétariat de la
chambre du conseil.
Fait à la Cour, le 25 septembre 2012.
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10
COUR DES COMPTES
Le projet de rapport soumis à la chambre du conseil a été préparé,
puis délibéré le 27 juin 2012, par la cinquième chambre présidée par
Mme Froment-Meurice, présidente de chambre, et composée de
Mme Ratte, MM. Davy de Virville, Corbin, Sépulchre, Mmes Bouygard,
Esparre, MM. Cahuzac, conseillers maître, Cazenave, conseiller maître en
service extraordinaire, ainsi que, en tant que rapporteur, M. Urgin,
conseiller maître, et en tant que contre-rapporteur, M. Ténier, conseiller
maître.
Le projet de rapport a été examiné et approuvé, le 12 juin 2012,
par le comité du rapport public et des programmes de la Cour des
comptes, composé de MM. Migaud, Premier président, Bénard, Procureur
général,
Descheemaeker, Bayle, Bertrand, rapporteur général du comité,
Mme Froment-Meurice, MM. Durrleman, Levy, Lefas et Briet, présidents
de chambre.
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Résumé
La Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme (FNH) eut
pour point de départ la création, le 29 août 1989, par Nicolas Hulot d’une
association précurseur dénommée "Association Ushuaïa". Devenue en
1990 une fondation sous l’égide de la Fondation de France, elle prit le
nom, en octobre 1994, de "Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et
l’Homme" et devint, en août 1996, la première fondation reconnue
d’utilité publique dans le domaine de l’environnement.
Structure de taille moyenne qui comptait en 2010 une
quarantaine de collaborateurs, la Fondation Nicolas Hulot pour la nature
et l’homme resta longtemps une fondation essentiellement vouée à
l’éducation du public, en particulier les plus jeunes, à l’environnement,
avant qu’elle évolue, à la faveur de la révision de ses statuts en 2005, vers
des activités davantage orientées vers «
la mobilisation citoyenne
» au
travers de ce que la fondation qualifie
de «
lobbying d’intérêt général
».
Cette évolution de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et
l’homme s’est accompagnée d’un appel croissant à la générosité publique
dont les produits sont en augmentation sensible : ressource mineure
jusqu’en 2004, ils sont passés de 215 000 € en 2005 à environ 800 000 € à
partir de 2007. La Cour a donc procédé au contrôle du compte d’emploi
des ressources collectées à ce titre par la fondation, de 2005 à 2010, dans
les conditions prévues à l’article 3 de la loi du 7 août 1991, en application
du 1
er
alinéa de l’article L. 111-8 du code des juridictions financières.
Mais, malgré leur montée en puissance durant la période sous
revue, les produits de la générosité publique n’ont jamais représenté plus
de 19 % du total des ressources de la fondation, celles-ci s’élevant en
moyenne à 4,7 M€ par an. En cumulé sur cette période, leur part relative
s’établit au même niveau que celle des concours financiers publics
obtenus par la fondation, soit 12 %, et très en deçà de celle des ressources
tirées du mécénat d’entreprise qui avoisinent les 60 %.
Aussi la Cour a-t-elle décidé d’étendre ses investigations à
l’emploi par la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme des
concours financiers publics obtenus de 2005 à 2010, au titre de l’article L.
111-7 du code des juridictions financières, ainsi qu’à l’emploi des
produits du mécénat, en application de l’article L 111-8, 3
ème
alinéa du
même code.
S’agissant de l’emploi des produits de la générosité publique, la
Cour a constaté que la fondation respectait globalement la réglementation
qui s’applique à la construction des comptes d’emploi des ressources
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12
COUR DES COMPTES
(CER) collectées à ce titre. Elle observe cependant que la présentation des
missions sociales dans le compte d’emploi des ressources ne permet pas
de retracer celles-ci telles que la fondation les définit par ailleurs. Ainsi,
alors
que
la
fondation
considère
désormais
l’ensemble
"veille,
prospective politique, propositions, lobbying d’intérêt général" comme
une
mission centrale, son compte d’emploi des ressources 2009 ne
comptabilise, au titre de cette rubrique, qu’un montant résiduel de
52 000 €, les autres dépenses afférentes à cette mission
étant réparties
dans des rubriques de programmes thématiques.
Il conviendrait donc que la Fondation Nicolas Hulot pour la nature
et l’homme procède à la mise en cohérence entre la nomenclature de ses
missions sociales dans le compte d’emploi des ressources et la définition
qu’elle donne de celles-ci dans sa communication publique.
Nonobstant, l’emploi des produits de la générosité publique est
apparu conforme aux objectifs poursuivis par les appels y afférant.
S’agissant des ressources tirées du mécénat, qui ont représenté en
2010 plus de 77 % des produits courants de la fondation, l’examen
approfondi des principales conventions permet à la Cour, en l’état de ses
informations, de conclure à la conformité des dépenses financées par ces
ressources aux objectifs de la fondation. Cependant, dès lors que dans sa
communication publique, la fondation insiste sur l’opportunité que lui
offrent
ces
partenariats
de
diffuser
de
bonnes
pratiques
environnementales vis-à-vis des personnels et dirigeants de ces
entreprises, la Cour ne peut que recommander à la Fondation Nicolas
Hulot pour la nature et l’homme de se donner réellement les moyens
d’évaluer la réalisation concrète de cet objectif.
En ce qui concerne, enfin, l’emploi des concours financiers publics
dont a bénéficié la fondation pour la période 2005-2010, les
investigations de la Cour n’ont pas fait apparaître d’anomalies dans
l’emploi des subventions d’exploitation, ni dans la restitution aux
organismes attributaires des comptes d’emploi de ces concours. Il y a
toutefois deux exceptions à ce constat : les mises à disposition de
fonctionnaires du ministère de l’éducation nationale dont a bénéficié la
Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme, de 2004 à 2009, et
les modalités de la cession, en 2010, du gréement Fleur de Lampaul qui
avait fait l’objet d’une subvention d’investissement du ministère de la
culture.
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RESUME
13
A l’occasion de ces vérifications et au-delà du cas particulier de la
Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme, la Cour a conclu à la
nécessité pour les fondations d’utilité publique de respecter les
dispositions de l’article L. 612-5 du code du commerce relatif aux
conventions réglementées s’agissant de subventions publiques attribuées
par des ministères membres de leurs instances délibératives.
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Recommandations
1.
compléter le règlement intérieur de la fondation pour prévoir -
si cette pratique devait perdurer - la rémunération éventuelle de
membres des comités visés à l’article 7 des statuts ;
2.
procéder à la mise en cohérence entre la nomenclature des
missions sociales dans le compte d’emploi des ressources et la
définition qu’en donne la fondation dans ses statuts et sa
communication publique ;
3.
formaliser l’évaluation de l’objectif de diffusion de bonnes
pratiques environnementales attendu des entreprises apportant à
la fondation leur concours par voie de mécénat.
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Introduction
L’origine de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme
peut être datée du 29 août 1989 avec la création par Nicolas Hulot, qui en
devint le président, d’une association dénommée "Association Ushuaïa",
dans le but de «
sensibiliser, informer et communiquer sur les problèmes
de l’environnement et de la nature ; d’initier et de faciliter toute action
médiatique, campagne d’affichage pour amplifier cette sensibilisation ;
de constituer une cellule de vigilance crédible, capable de dénoncer les
excès en cette matière, et dotée des moyens techniques et audiovisuels
performants pour observer la nature
».
Après un changement de dénomination, l’« Association des Amis
de la Fondation Ushuaia", créée le 21 juin 1990, prit la forme d’une
fondation sous l’égide de la Fondation de France (FDF) dont le fondateur,
Nicolas Hulot, s’engageait
« à verser ou faire verser une dotation d’un
montant minimal de 300 000 francs [45 000 €] dans une période de trois
ans ou plus ».
Le but de la Fondation Ushuaia
était « d’éduquer, communiquer,
rassembler et informer sur la fragilité, la beauté, la complexité de la
nature, et sur les conséquences de son altération ».
Une deuxième étape vers la fondation actuelle fut franchie le
26 octobre 1994 quand, par avenant à la convention du 21 juin 1990 avec
la Fondation de France, « le fonds intitulé Fondation Ushuaia devint le
fonds Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme ». Autre pas
vers l’autonomie, la gestion du fonds fut, à cette occasion, confiée à une
banque et sortit du cadre de la gestion du fonds commun de la Fondation
de France.
Enfin, c’est le 1er août 1996 que la "Fondation Nicolas Hulot pour
la Nature et l’Homme" obtint la reconnaissance d’utilité publique par
décret
1
, ce qui entrainera, le 10 février suivant, la dissolution de
l’association,
l’assemblée
générale
de
dissolution
rappelant
que
«
l’Association avait été créée dans l’attente de la constitution du capital
de la Fondation afin de pouvoir commencer à mener à bien un certain
nombre d’actions en faveur de l’Education à l’environnement
».
1
Première fondation reconnue d’utilité publique dans le domaine de l’environnement.
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18
COUR DES COMPTES
Ce premier contrôle de la Cour sur la fondation a eu pour objet de
vérifier :
-
En application
du premier alinéa de l’article L. 111-8 du code
des juridictions financières, le compte d’emploi des ressources
collectées auprès du public, de 2005 à 2010, et la conformité
des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par les appels à
la générosité publique ;
-
en application
du troisième alinéa de l’article L. 111-8 du code
des juridictions financières, l’emploi des ressources tirées du
mécénat pour l’exercice 2010
et la conformité des dépenses
engagées à ce titre aux objectifs de la fondation ;
-
en application
des articles L. 111-7 et R. 133-4 (quatrième
alinéa) du même code, le comptes d’emploi des concours
financiers publics reçus par la fondation pour la période 2005-
2010.
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Chapitre I
Présentation de la fondation
I
-
Statuts et instances
Aux termes de l’article 2 de ses statuts originels, la Fondation
Nicolas Hulot pour la nature et l’homme avait «
pour but de développer
l’éducation à l’environnement
» dans le cadre «
d’un engagement
éducatif, scientifique et culturel au service du patrimoine naturel de
l’humanité
» ; elle était administrée par un conseil d’administration
appelé
à se réunir «
au moins tous les six mois
» (art. 7 des statuts) et alors
constitué de treize membres répartis en trois collèges (art. 4 des statuts) :
1°)
les membres de droit, au nombre de trois :
-
le ministre de l’intérieur ou son représentant ;
-
le ministre chargé de l’environnement ou son
représentant ;
-
le ministre chargé de l’éducation nationale ou son
représentant.
2°)
les représentants des fondateurs, au nombre de cinq :
-
le président fondateur, Nicolas Hulot ;
-
Rhône-Poulenc S.A
2
;
-
EDF ;
-
la mairie de Paris ;
-
l’Oréal.
2
Rhône-Poulenc S.A devenu depuis, après fusions successives, Sanofi-Aventis.
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20
COUR DES COMPTES
3°)
les personnalités qualifiées, soit «
cinq membres, personnes
physiques, cooptés par les sus-désignés,
[membres de droit et fondateurs]
en raison de leurs compétences personnelles dans le domaine d’activité
de la Fondation
».
Selon les statuts, hors remboursement de frais sur justificatifs, les
fonctions de membres du conseil d’administration sont gratuites (art. 8)
et, à l’exception des membres de droit, les intéressés sont nommés pour
quatre ans et renouvelables à l’issue de leur mandat dans les conditions
fixées par un règlement intérieur (art. 4) qui a été adopté par le conseil
d’administration, le 18 décembre 1996, et approuvé le 7 janvier 1997. En
fait, seuls les membres fondateurs font l’objet de règles spécifiques qui
découlent d’abord de l’article 5 qui prévoit la création d’un "collège des
fondateurs" réunissant, d’une part, «
les personnes physiques ou morales
qui ont contribué à la création de la fondation
» et, d’autre part, «
les
personnes physiques ou morales qui abondent la dotation initiale dans les
conditions
et
pour
le
montant
approuvés
par
le
conseil
d’administration
».
C’est ce collège des fondateurs qui est alors appelé à élire, tous les
quatre ans, ses cinq représentants au conseil d’administration, sachant
qu’en application du règlement intérieur « par exception, le mandat du
président
fondateur,
M. Nicolas
Hulot,
est
systématiquement
renouvelable ».
Les textes constitutifs de la FNH prévoient, par ailleurs, l’élection
au sein du conseil d’administration d’un bureau de quatre membres (le
président de la fondation, un vice-président, un secrétaire et un trésorier)
et la constitution d’instances consultatives : un comité d’honneur, un
comité scientifique et pédagogique, un comité stratégique et de
développement et un comité financier et de contrôle de gestion, présidé
par le trésorier de la fondation.
Enfin, en application de l’article 11 de ses statuts originels, la
fondation est dirigée par un directeur « nommé par le conseil
d’administration sur proposition du président », qui « en dirige les
services et le personnel » et « en assure le fonctionnement ».
Depuis sa création, les statuts de la Fondation Nicolas Hulot pour
la
nature
et
l’homme
ont
été
modifiés
à
trois
reprises.
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PRESENTATION DE LA FONDATION
21
Par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 6 juillet 2005, les
modifications furent alors de trois ordres :
-
la composition du conseil d’administration passa de treize à dix
membres, le collège des fondateurs en perdant un et celui des
personnalités qualifiées deux
;
-
la nomination à vie comme administrateur de Nicolas Hulot ;
-
l’objet de la fondation, plus complet, autorisa la fondation à
recevoir des versements pour le compte d’oeuvres ou
d’organismes s’assignant des buts analogues au sien, voire à
abriter des fondations sous égide.
L’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 11 septembre 2006
entérina le changement de siège de Paris à Boulogne-Billancourt.
Enfin, un conseil d’administration extraordinaire a pris acte, le
15 avril 2011, de la démission de Nicolas Hulot de son poste de
président
3
et a approuvé le changement de dénomination de la fondation
qui
est
devenue "Fondation
pour
la
nature
et
l’homme"
4
.
3
Resté administrateur de la fondation, Nicolas Hulot a cependant choisi de ne pas
exercer cette fonction jusqu’à son retour à la présidence, le 22 novembre 2011.
4
Ce jusqu’au 31 janvier 2012, date à laquelle le conseil d’administration de la
fondation a décidé de reprendre le nom « Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et
l’Homme ».
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22
COUR DES COMPTES
La composition du conseil d’administration a été la suivante de
2005 à 2010 :
Composition
au 31/ 12
Membres
fondateurs
Membres de droit
Personnalités
qualifiées
2005
(10 membres)
Nicolas Hulot, EDF,
Scamark, L’Oréal
ministères de
l’intérieur,
de l’environnement
et de l’éducation
Pierre Siquier,
Jean-Pierre Couriaut,
Franklin Devaux
2006
(9 membres)
Nicolas Hulot, EDF,
L’Oréal
ministères de
l’intérieur,
de l’environnement
et de l’éducation
Pierre Siquier,
Jean-Pierre Couriaut,
Franklin Devaux
2007
(8 membres)
Nicolas Hulot,
Fondation EDF,
L’Oréal, TF1
ministères de
l’intérieur,
de l’environnement
et de l’éducation
Pierre Siquier
2008
(8 membres)
Nicolas Hulot,
Fondation EDF,
L’Oréal, TF1
ministères de
l’intérieur,
de l’environnement
et de l’éducation
Pierre Siquier
2009
(10 membres)
Nicolas Hulot,
Fondation EDF,
L’Oréal, TF1
ministères de
l’intérieur,
de l’environnement
et de l’éducation
Pierre Siquier,
André-Jean Guérin,
Henri Rouillé
d’Orfeuil
2010
(10 membres)
Nicolas Hulot, EDF,
L’Oréal, TF1
ministères de
l’intérieur,
de l’environnement
et de l’éducation
Pierre Siquier,
André-Jean Guérin,
Henri Rouillé
d’Orfeuil
Ce tableau montre que le conseil d’administration de la Fondation
Nicolas Hulot pour la nature et l’homme n’a pas fonctionné, pendant trois
années, avec dix membres, comme le prévoient ses statuts depuis le
6 juillet 2005. Il est même en deçà de la réalité, selon les procès-verbaux
des conseils d’administration qui attestent que MM. Franklin Devaux et
Jean-Pierre
Couriaut,
personnalités
qualifiées,
ont
démissionné
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PRESENTATION DE LA FONDATION
23
respectivement les 24 janvier et 28 mai 2007
5
pour n’être remplacés
qu’au conseil du 27 novembre 2008.
La fondation n’a pas eu le nombre de personnalités qualifiées
prévu dans ses statuts en 2007 et 2008, bien que celui-ci ait été réduit de
cinq à trois en 2005. Elle a indiqué que depuis 2009, elle ne propose ces
places qu’à des personnes prenant l’engagement ferme d’être présentes
aux réunions.
La Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme, de 2005 à
2010, ne s’est donc que partiellement conformée à la règle posée par le
Conseil d’Etat dans son avis du 2 avril 2003, préconisant que les
personnalités qualifiées représentent au moins le tiers des membres du
conseil d’administration.
6
Alors que les fonctions d’administrateur sont gratuites, la
Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme rémunère à l’inverse
certains des experts du "Comité de veille écologique" (CVE)
7
, qui siègent
par ailleurs dans son "comité permanent"
8
.
Selon la fondation, cette rémunération forfaitaire de 1 000 € nets
par mois a, sur la période 2005-2010, concerné trois experts
:
€
2005
2006
2007
2008
2009
2010
M. B
11 000
12 000
11 000
12 000
9 000
10 000
M. J
10 000
10 000
10 000
8 000
10 000
10 000
M. G
0
0
8 000
12 000
10 000
10 000
Total
21 000
22 000
29 000
32 000
29 000
30 000
Source : comptes de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme
Or, l’article 7 des statuts de la Fondation Nicolas Hulot pour la
nature et l’homme, conforme aux statuts types préconisés par le Conseil
5
Cf. procès-verbal du conseil d’administration du 28 juin 2007.
6
Règle qui selon le Conseil d’Etat a «
pour objet de garantir l’indépendance de la
fondation à l’égard des fondateurs et une représentation suffisante de membres
représentant l’intérêt généra
l » (Rapport public 2008).
7
Aux termes du règlement intérieur (Art. 3.2.b), le comité de veille écologique «
a
pour rôle de préparer sur des thèmes environnementaux notamment d’actualité, des
prises de position permettant au président de la Fondation, à celle-ci et aux membres
de ce comité, se réclamant alors de leur appartenance, d’exprimer auprès du grand
public un point de vue étayé.
»
8
Dans son rapport 2010, la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme le
présente comme suit :
« (…) émanation du CVE, composé de 5 experts spécialistes
pluridisciplinaires se réunissant une fois par mois avec l’équipe interne du pôle
scientifique et technique
».
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24
COUR DES COMPTES
d’Etat, précise, s’agissant des comités, que « Leurs attributions, leur
organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le
règlement intérieur », lequel prévoit uniquement à son article 3.3 que
« les membres des comités peuvent obtenir le remboursement des frais
engagés en raison de cette qualité et pour les missions qui leur sont
confiées à ce titre ».
Il appartient donc à la fondation d’entreprendre les diligences
nécessaires pour faire approuver par l’autorité administrative une
modification sur ce point de son règlement intérieur.
S’agissant du collège des fondateurs, sur les quatre membres
originels, deux (L’Oréal et EDF
9
) l’étaient encore à fin 2010 sans aucune
interruption. Rhône-Poulenc, entre temps devenu Sanofi-Aventis, mit fin
à son partenariat avec la fondation fin 2001. Quant à la mairie de Paris,
partenaire historique de la fondation, elle choisit à partir de la fin 1998
« d’abandonner le rôle de fondateur partenaire de la Fondation au profit
d’une simple relation liée à une subvention pour activité au service des
seuls jeunes parisiens »
10
.
Deux autres entités accédèrent brièvement au statut de fondateur,
Monoprix, de juillet 1999 à juillet 2002, et la société Scamark
11
, de mai
2003 à mai 2006, avant que TF1 ne devienne à compter du 20 juin 2006,
le troisième membre fondateur de la Fondation Nicolas Hulot pour la
nature et l’homme, qu’elle est toujours à fin 2010. Par ailleurs, un
nouveau partenaire fondateur est arrivé en 2007 : les 370 hôtels Ibis. Les
comptes de la fondation font, en effet, état de versements en qualité de
partenaire fondateur des hôtels Ibis (groupe Accor) à hauteur de
460 000 € en 2008 et 2009. Mais, en 2011, le site Internet de la fondation
ne classait plus les hôtels Ibis comme partenaire-fondateur mais comme
partenaire thématique (soutien financier moins important et plus ciblé).
Enfin, le 27 octobre 2009, une convention a été passée par la
fondation avec la société Alstom devenue « en sa qualité de mécène,
Partenaire-fondateur de la Fondation » mais pour une durée de 18 mois
allant du 1
er
juillet 2009 au 31 décembre 2010. Comme pour Scamark
(274 200 € sur trois ans), la contribution financière d’Alstom (460 000 €
9
A la seule différence qu’à compter du 18 juin 2002, EDF fut formellement remplacé
au conseil par sa fondation d’entreprise. Par ailleurs, EDF, en 2006, a également
apporté à la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme la dévolution d’actifs
du comité français de l’Electricité.
10
Cf. procès-verbal du conseil d’administration du 7 janvier 1999 faisant état d’une
lettre en ce sens du maire de Paris, datée du 21 décembre 1998.
11
Société filiale du groupement d’achat E. Leclerc créée en 1997.
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PRESENTATION DE LA FONDATION
25
sur 18 mois) fut cependant
fixée en deçà du seuil de 460 000 €/an sur
trois ans, visé par le règlement intérieur de la fondation
12
.
Cette difficulté de la fondation à trouver des entreprises satisfaisant
aux conditions d’accès au statut de membre fondateur
explique sans doute
la modification des modalités de leur désignation à l’occasion de la
révision statutaire de 2005 ; désormais ils sont «
nommés par
(Nicolas
Hulot)
et renouvelés par lui.
» (Art. 3 des statuts actuels
13
).
Le renouvellement des membres du conseil d’administration a
ainsi davantage été le fait de la rotation inévitable des représentants des
trois membres de droit. Quoi qu’il en soit, le conseil d’administration
s’est régulièrement réuni (en moyenne trois réunions par an) depuis 2005,
comme l’attestent les procès-verbaux de cette instance.
Il n’en va pas de même pour le bureau de la fondation, instance
statutaire, dès lors que celle-ci - tout en affirmant le principe de réunions
régulières – n’a pu fournir que quatre comptes rendus de séance pour les
années 2005 à 2010, au motif qu’il n’en aurait pas été établi
formellement.
Sur la période sous revue, la Fondation Nicolas Hulot pour la
nature et l’homme a la même directrice, nommée en décembre 2002.
II
-
Organisation
A - Les effectifs
La Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme apparaît
comme une structure de taille moyenne - qui comptait en 2010 une
quarantaine de collaborateurs - et organisée autour d’une direction
générale, une direction fonctionnelle et transversale ("administration,
finances,
ressources
humaines,
recherche
de
partenariats,
autres
ressources") et cinq pôles opérationnels :
-
le pôle "scientifique et technique" ;
-
le pôle "soutien et réseaux" ;
12
A son article 1. A.1 qui prévoit cependant qu’ « (…)
à titre exceptionnel, le conseil
peut accepter d’adapter ces conditions
».
13
«
Le collège des fondateurs comprend, outre le fondateur M. Nicolas Hulot, des
membres nommés par ce dernier et renouvelés par lui. En cas d’empêchement
définitif du fondateur, ils sont choisis par les autres membres du collège (…)
».
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COUR DES COMPTES
-
le pôle "communication, presse, mobilisation" ;
-
le pôle "informatique et multimédia" ;
-
le pôle "éducation et formation".
La fondation a transmis à la Cour le détail de ses effectifs sur la
période 2005-2010. Les éléments communiqués établissent à partir de
2006 un niveau d’effectifs en forte croissance sur cette période, puisqu’il
est passé de 22 en 2005 à 39 en 2010. Aussi, si on rapporte la masse
salariale de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme au total
de ses ressources, le ratio connaît une forte progression jusqu’en 2008
pour atteindre près de 50 %, puis il décroît à un peu plus de 40 % en
2010.
Ce constat traduit toutefois la nature et l’activité de la fondation,
organisme d’expertise et de diffusion vers le grand public et non
association caritative.
Source : comptes de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme
(1)
Somme des postes "salaires et traitements" et "charges
sociales" du compte de résultat
(2)
Poste "total des produits" du compte de résultat
B - Siège social et patrimoine immobilier
Depuis le 15 février 2006, la Fondation Nicolas Hulot pour la
nature et l’homme est installée à Boulogne-Billancourt (au 6, rue de
l’Est), dans des locaux dont elle est pour partie propriétaire (1
er
étage et
une partie du rez-de-chaussée, pour une superficie de 476 m²), pour partie
locataire (soit un loyer trimestriel de 21 000 € pour le reste du rez-de-
chaussée de l’immeuble, qui couvre une surface de 250 m²).
Milliers d’euros
2005
2006
2007
2008
2009
2010
A- Masse
salariale
« chargée » (1)
1 141,9
1 346,1
1 719,5
2 249,5
2 260,3
2 140,7
B- Ressources
(2)
6 445,1
4 571,2
5 525,1
4 567,7
5 059,3
5 296,4
(A) / (B) %
17,71
29,4
31,1
49,2
44,7
40,4
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27
Elle a choisi de procéder à l’acquisition de son siège par une
décision du conseil d’administration du 25 janvier 2005 qui a autorisé « la
Fondation à solliciter l’accord de la préfecture pour transformer la nature
de sa dotation et l’investir dans l’acquisition d’un bien immobilier dans
lequel elle installera son siège social (…) dès qu’une opportunité se
présentera ».
Cette acquisition fut effective en novembre 2005, moyennant le
prix de 2 340 000 €, après que l’autorité administrative eut donné son
autorisation, le 19 septembre 2005.
Ultérieurement, le 24 janvier 2007, le conseil a autorisé la
fondation à louer la superficie restante du rez-de-chaussée, soit 250 m².
La Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme n’est, en
revanche, propriétaire ni du terrain ni des murs de "l’Ecole Nicolas Hulot
pour la nature et l’homme", installée dans le parc de Branféré
(Morbihan), qui appartiennent respectivement à la Fondation de France et
à la communauté de communes du pays de Muzillac, la Fondation
Nicolas Hulot pour la nature et l’homme contribuant au fonctionnement
de l’établissement par une subvention annuelle qui était de 100 000 € en
2009 et 2010.
III
-
Les actions
1 -
De 1990 à 2005, une fondation vouée à l’éducation à
l’environnement
Lors du lancement de la fondation, en 1990, Nicolas Hulot avait
déclaré
14
: «
Si je devais, en une phrase, résumer les objectifs de la
Fondation, je dirais que notre souhait est de changer le regard que nous
avons tous sur la nature. Qu'il soit plus instruit, plus affectif, plus
respectueux
». De fait, cette définition correspondait parfaitement à
l’objet statutaire de ce qui n’était alors qu’une fondation sous l’égide de
la Fondation de France, encore dénommée Ushuaia, «
d’éduquer,
communiquer, rassembler et informer sur la fragilité, la beauté, la
complexité de la nature, et sur les conséquences de son altération
».
La mission de la future fondation était alors clairement
pédagogique et donc logiquement orientée vers les jeunes et le milieu
scolaire.
14
Cf. site Internet de la fondation.
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28
COUR DES COMPTES
Intervenue en août 1996, la reconnaissance d’utilité publique allait,
dans les premières années de la fondation, confirmer et renforcer sa
vocation d’éduquer à l’environnement conformément à son nouvel objet
statutaire : « (…)
développer l’éducation à l’environnement
» dans le
cadre «
d’un engagement éducatif, scientifique et culturel au service du
patrimoine naturel de l’humanité.
»
Ainsi, la fondation lance-t-elle, en mars 1997, sa première
campagne d’engagement civique en faveur de l’environnement initiée par
l’opération "
La mer n’est pas une poubelle
", organisée en partenariat avec
l’aquarium de La Rochelle et alors limitée aux seuls départements de
Vendée et de Charente-Maritime. Cette campagne fut ensuite menée au
plan national sous la dénomination "
SOS-Mer Propre
" et, en 2000, la
fondation l’étendit aux eaux intérieures qui aboutissent à la mer (d’où une
nouvelle dénomination "
SOS-Mer Propre, l’eau de la source à la mer
").
L’autre grande campagne civique de la fondation intervint en
février 1999 grâce au soutien de son futur partenaire, le groupe Monoprix
(de 2000 à 2002). Intitulée "
Ma ville, ça me regarde
", cette campagne
était centrée sur la question de l’environnement urbain et sur la nécessité
de faire prendre conscience aux citadins que la solution du problème
résidait dans l’évolution des comportements individuels.
Cette vocation de pédagogie à l’environnement allait connaître son
point d’orgue, durant cette période, avec l’ouverture, en avril 2004, de
l’Ecole Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, dédiée à la
connaissance et à la défense de la biodiversité d’où le lancement, la même
année, de la troisième campagne civique de la fondation, intitulée "
Sans
nature, pas de futur
", programmée sur trois ans.
2 -
Le temps du «
lobbying d’intérêt général
» (2005-2010)
La révision statutaire de 2005 l’occasion pour la Fondation Nicolas
Hulot pour la nature et l’homme d’élargir son objet statutaire qui se
résumait jusqu’alors à développer «
l’éducation à l’environnement
».
Le nouvel article 1
er
consacré au but de la fondation
précise
dorénavant qu’en sus, la fondation «
(…) met en oeuvre tous les moyens à
sa disposition pour convaincre le plus grand nombre de la nécessité de
passer à l’acte afin de freiner l’impact des activités humaines. Il
s’agit (…) de contribuer aux changements des comportements afin d’aller
vers une nouvelle forme de société et de culture basée sur un
développement durable
».
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29
C’est en fait à l’occasion d’un séminaire, en octobre 2003, que,
pour la première fois, a été formalisée par la fondation sa future activité
de lobbying.
«
Les conclusions
(du séminaire)
nous ont permis d’exprimer
plus clairement nos objectifs :
-
sensibiliser et mobiliser le plus grand nombre ;
-
fédérer et soutenir les acteurs de terrains ;
-
informer le grand public et les relais éducatifs ;
-
influencer les décideurs
».
Les grandes étapes de cette deuxième phase de la fondation sont
les suivantes.
En mai 2005, ce fut le lancement du "
Défi pour la Terre
", première
campagne citoyenne d’envergure nationale mise en oeuvre par la
Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme en collaboration avec
l’ADEME :
«
le Défi incite chacun à s’engager, individuellement ou
collectivement, à réduire son impact écologique en accomplissant des
gestes simples et concrets (…) Le Défi consiste à rassembler le plus
grand nombre afin que tous ces engagements s’additionnent et donnent
corps à une action collective d’envergure. Pour ce faire, l’appel à la
mobilisation doit venir de l’ensemble de la société civile.
» (Rapport
d’activités 2005).
Cette campagne du "Défi pour la Terre" fut fortement relayée par
les partenaires de la fondation (EDF, L’Oréal, TF1, Centres E. Leclerc,
Bouygues, etc.) qui sensibilisèrent leurs clients et leurs salariés. Les
petites et moyennes entreprises l’accueillirent lors de leur congrès annuel
en juin comme le firent aussi les collectivités lors du congrès de
l’Association des maires de France (AMF), en novembre suivant.
Le succès de cette campagne fut indéniable puisqu’à fin 2005,
300 000 personnes avaient participé à l’initiative ainsi que 850 écoles,
40 collectivités et plus de 50 entreprises. Il en fut de même en termes de
notoriété pour la fondation qui obtint en 2005 son meilleur résultat en
retombées presse depuis sa création en 1990 et ce, uniquement grâce au
Défi, avec 1 110 retombées presse (sur 2 054) à comparer, la même année
aux 135 de l’Ecole Nicolas Hulot ou aux 38 de la campagne "Sans nature,
pas de futur".
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30
COUR DES COMPTES
L’année 2006 a été celle du "
Pacte écologique
" de la Fondation
Nicolas Hulot pour la nature et l’homme, démarche au coeur de laquelle
se situe le Comité de veille écologique (CVE).
«
L’écriture du livre "Pour un Pacte écologique"
15
a marqué les
travaux du Comité de veille écologique en cette année 2006. Le Pacte
visait à : interpeller tous les candidats à l’élection présidentielle, au-delà
des clivages politiques ; mobiliser les citoyens ; et ouvrir le débat public
en proposant aux candidats dix objectifs et cinq propositions concrètes
pour alimenter leurs programmes. Fin décembre 2006, plus de 400 000
Français avaient signé le Pacte écologique, demandant aux candidats à
l’élection présidentielle de s’engager à mettre les enjeux écologiques au
coeur de leurs programmes électoraux. Les candidats des principaux
partis politiques avaient également signé le Pacte écologique ou annoncé
leur volonté de le faire, et apporté une réponse argumentée sur les dix
objectifs et les cinq propositions
» (Rapport d’activité 2006).
Dès lors, forte du succès du Pacte
16
, la fondation amplifia encore
son action publique, par l’organisation d’un rassemblement "
Votons pour
la planète
" de plus de dix mille personnes, la collecte de signatures du
Pacte chez les parlementaires
17
et la création d’un "
Observatoire de la
Fondation Nicolas Hulot
" pour suivre les engagements pris par le
nouveau président et veiller à leur mise en oeuvre.
Dans la foulée du Pacte, en 2007 la Fondation Nicolas Hulot pour
la nature et l’homme s’est investie dans le "Grenelle de l’Environnement"
lancé par le Président de la République pour initier, après large
concertation de tous les acteurs, une nouvelle politique environnementale
en France.
La fondation fut très active tout au long du processus. Membre
es
qualités
du collège ONG, elle était représentée dans cinq groupes de
travail, soit par des salariés, soit par des membres du Comité de veille
écologique missionnés par elle à cet effet.
L’exercice, désormais central pour la fondation, de «
veille et
prospective politique
» (cf. rapports d’activité 2008, 2009 et 2010) allait
se poursuivre voire s’amplifier les trois années suivantes.
15
200 000 exemplaires écoulés en quelques semaines.
16
750 000 signataires.
17
En janvier 2008, 346 députés et 52 sénateurs avaient signé le Pacte.
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31
IV
-
La structure des ressources
De 2005 à 2010, hors éléments exceptionnels et dons en nature, la
Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme a disposé en moyenne
d’environ 4,7 M€ par an de ressources. La structure de celles-ci est
retracée ci-après.
Les ressources de 2005 à 2010 (hors dons en nature)
€
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Ventes
marchandises
20 667
39 489
41 568
30 448
32 819
10 515
Production
vendue
51 803
63 646
155 291
60 693
26 210
16 192
Mécénats
2 720 877
2 593 132
3 412 996
3 047 127
3 412 889
3 533 368
Parrainages
358 362
133 292
0
0
30 000
40 000
Subventions
d’exploitation
805 105
1 001 456
535 753
332 466
502 744
434 798
Dons et legs
214 980
352 675
897 762
800 951
880 543
760 383
Autres produits
47 950
144 853
301 009
13 214
11 540
14 153
Total produits
exploitation
4 219 744
4 328 543
5 344 379
4 284 899
4 896 745
4 809 409
Produits
financiers
27 416
36 959
60 767
53 800
58 973
16 218
Total produits
courants
4 247 160
4 365 502
5 405 146
4 338 699
4 955 718
4 825 627
Produits
exceptionnels
2 197 990
205 746
57 770
85 318
103 569
470 786
Total
général
au compte de
résultat
(hors
dons
en
nature)
6 445 150
4 571 248
5 462 916
4 424 017
5 059 287
5 296 413
Source : comptes de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme
NB : Les produits de la générosité publique, les ressources tirées du
mécénat d’entreprises et les concours financiers publics faisant l’objet de
développements particuliers ultérieurs, seules sont évoquées ci-après les
ressources ne ressortissant pas de ces trois catégories.
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32
COUR DES COMPTES
1 -
Ventes de marchandises et production vendue
Les ventes de marchandises correspondent aux articles en vente sur
la boutique en ligne de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et
l’homme : tee-shirts, casquettes, livres pédagogiques, CD Rom, DVD au
logo de la fondation. Les prestations de service sont, elles, de deux types :
la participation des organismes qui les ont commandés aux frais de
réimpression et de routage de l’envoi des petits "Livres verts" édités
gratuitement par la fondation à l’occasion du Défi pour la Terre, et la
vente de séjours à bord du navire "Fleur de Lampaul".
2 -
Les droits d’auteurs
Ils figurent dans la rubrique "autres produits".
Source : comptes de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et
l’homme
(1) pour l’essentiel, reprises de provisions et transferts de charges
à caractère d’exploitation.
Le détail par publication montre le poids prépondérant d’un titre.
Sur 417 051 € de droits d’auteurs touchés par la Fondation Nicolas Hulot
pour la nature et l’homme sur la période 2005-2010, "Le Pacte
écologique" chez Calmann-Lévy en représente 287 878 € (40 000 € en
2006 et
247 878 € en 2007), soit 69 %. En 2010, ces droits d’auteur sont
insignifiants (973 €
18
).
18
Vidéos "Temps des lagunes" et "Dans l'ombre du tiroir" pour 76 euros ; ouvrages
"Terre en partage" pour 206 euros et "Combien de catastrophes avant d'agir ?" pour
691 euros.
€
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Droits d’auteurs
20 950
86 500
301 009
5 053
3 539
973
Autres (1)
27 000
58 353
0
8 161
8 001
13 180
Total
autres
produits
47 950
144 853
301 009
13 214
11 540
14 153
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PRESENTATION DE LA FONDATION
33
3 -
Les produits financiers
Ils proviennent pour l’essentiel des opérations d’arbitrage sur
portefeuille de placements, lequel comprend exclusivement sur la période
des titres peu ou pas spéculatifs (Sicav, capitalisation).
Source : comptes de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme
4 -
Les produits exceptionnels
Hors cession des titres immobilisés de 2005, les produits
exceptionnels de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme
sont, pour l’essentiel, de deux ordres :
-
la quote-part sur subventions d’investissement virée au
résultat
de
l’exercice,
subventions
d’investissement
«
obtenues pour financer la restauration du bateau Fleur de
Lampaul
tant d’entreprises privées que de la direction
régionale des affaires culturelles (DRAC) ; le bateau étant
classé monument historique
»
19
;
-
des remboursements d’assurances, sachant qu’en 2006, la
fondation a comptabilisé en produits exceptionnels des
"indemnités à recevoir Fleur de Lampaul" qui correspondent
à des dommages et intérêts versés après décision de justice et
accord transactionnel, par le précédent propriétaire du Fleur
de Lampaul pour vice caché
.
19
Rapport d’activité 2005.
€
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Produits financiers
27 416
36 959
60 767
53 800
58 973
16 218
dont produits nets sur
cession VMP
27 329
35 171
58 834
53 738
58 973
16 218
p.m. Charges nettes sur
cession VMP
0
1 943
0
0
657
0
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34
COUR DES COMPTES
5 -
Evolution de la dotation depuis 2005
Aux termes de l’article 13 de ses statuts, la dotation initiale de la
Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme était de 6 millions de
francs [900 000 €] déposés auprès de la Fondation de France auxquels
s’ajoutaient les «
dons spécifiquement affectés à cet effet et
(le)
produit
des libéralités autorisées sans affectation préalable
». Au total, au
moment de sa reconnaissance d’utilité publique, cette dotation s’élevait à
1 299 180 €.
Sur la période sous-revue, la fondation n’a procédé à partir de ses
résultats qu’à un seul abondement de sa dotation (fonds associatif)
20
, soit
100 000 € sur les 212 717 € de son résultat 2009. Il est vrai que, de 2005
à 2010, la fondation aura affiché deux exercices déficitaires, 2006 et
2008
21
.
Exercice
Résultat (€)
2005
+ 558 170
2006
(1 632)
2007
+ 343 847
2008
(314 635)
2009
+ 212 717
2010
+ 16 546
Total
+ 798 467
Source : comptes de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme
20
Abondement de 273 746 € en 1997, de 40 470 € en 1998, de 284 557 € en 2000, de
137 205 € en 2001, de 171 499 € en 2002.
21
L’exercice 2010 ne dégageant un résultat faiblement excédentaire que grâce à la
cession de 51 % des parts du Fleur de Lampaul, opération qui se traduisit par un
excédent grâce à la reprise au résultat exceptionnel (+ 94 014 €) d’une partie des
subventions d’investissements obtenues pour la restauration du navire.
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PRESENTATION DE LA FONDATION
35
__________
CONCLUSION ET RECOMMANDATION
_________
Constituée en 1990 sous forme de fondation, la Fondation Nicolas
Hulot pour la nature et l’homme, de fondation vouée à l’éducation du
public, s’est orientée lors de la révision de ses statuts en 2005 vers des
activités de « lobbying d’intérêt général » particulièrement soutenues lors
du « Grenelle de l’environnement » en 2007.
Pendant deux années, le conseil d’administration de la fondation
n’a pas eu le nombre de personnes qualifiées prévu par ses statuts. Par
ailleurs, les conditions de rémunération d’experts siégeant
dans certains
comités de la fondation ne sont pas prévues par son règlement intérieur.
Ses produits courants s’élèvent en 2010 à 4,8 M€. Les ressources
du mécénat en représentent les trois-quarts. Si le montant des produits
issus de la générosité publique a fortement augmenté ces dernières
années, il n’en représente toujours que 15 %.
Recommandation :
1) compléter le règlement intérieur de la fondation pour prévoir - si cette
pratique devait perdurer - la rémunération éventuelle de membres des
comités visés à l’article 7 des statuts.
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Chapitre II
Le contrôle de l’emploi des produits de
la générosité du public
I
-
Les produits issus de la générosité publique
Ils sont retracés ci-après.
Source : comptes de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme
€
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Dons non affectés
153 387
179 494
241 718
656 000
817 000
559 000
Dons affectés
26 980
131 471
140 040
80 000
58 000
34 000
Total dons
180 387
310 965
381 758
736 000
875 000
593 000
Legs
34 613
41 510
516 000
65 000
6 000
167 000
Ecarts annexe/ compte
d’emploi des ressources :
arrondis
200
4
(49)
(457)
833
TOTAL
214 980
352 675
897 762
800 951
880 543
760 833
p. m.
total produits
courants
4 247 160
4 365 502
5 405 146
4 338 699
4 955 718
4 825 627
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38
COUR DES COMPTES
A - Les dons
Jusqu’en 2005 inclus, les dons apparaissent comme une ressource
mineure pour la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme, ne
représentant cette année-là que 4,3 % de ses produits (courants) dans la
continuité des deux exercices précédents.
Une première progression des dons intervint en 2006.
En effet, «
du fait de la forte implication de Nicolas Hulot dans la
campagne électorale, de sa notoriété ainsi que celle de la Fondation, les
dons spontanés se sont (trouvés) en forte croissance
»
22
. Aussi, dès
l’année suivante, la fondation décida-t-elle d’avoir recours aux services
d’une agence conseil (Optimus) «
afin de professionnaliser et d’optimiser
la gestion des dons spontanés et sa politique marketing
»
23
.
Dans sa note précitée de janvier 2007, cette agence analysait les
"faiblesses et risques" de la fondation en matière de collecte :
●
D’abord, liés au secteur de l’environnement lui-même, «
la cause
environnementale
(étant)
une cause relativement récente aux yeux du
grand public et en particulier des donateurs
».
-
selon les estimations de l’agence, le nombre de donateurs pour
l’environnement était très faible puisque se situant aux
alentours de 230 000 en France ;
-
l’environnement n’occupait que la 11
ème
place des causes
prioritaires des Français d’après le baromètre Unogep
24
de
2006 ;
-
absence de toute association environnementale dans les 40 plus
grandes
associations
caritatives
en
termes
de
notoriété
spontanée ;
22
Note de l’agence Optimus ; janvier 2007.
23
Rapport d’activités 2007.
24
Union nationale des organismes faisant appel aux générosités, dite "France
Générosités" ; syndicat professionnel créé en 1998 qui «
défend les intérêts des
organismes faisant appel aux générosités et promeut la philanthropie en France
», et
auquel la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme a adhéré en 2009.
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LE CONTROLE DE L’EMPLOI DES PRODUITS DE LA GENEROSITE DU
PUBLIC
39
-
part de marché potentiel restreinte puisque, selon une étude
IFOP/ Institut Curie, seuls 12 % des Français exprimaient
l’intention de faire un don à une association oeuvrant dans le
domaine de l’environnement
25
.
●
Ensuite, spécifiques à la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et
l’homme elle-même :
-
«
Depuis sa création, la Fondation s’est adressée au grand
public pour le sensibiliser et lui faire adopter de nouveaux
comportements et pas pour lui demander son soutien.
S’engager individuellement à réduire son empreinte écologique
n’est pas la même chose que "d’effectuer un don au profit
d’une association parmi d’autres dans le domaine de la
protection
de
l’environnement"
» :
en
conséquence,
la
fondation n’était pas dans l’esprit du public, positionnée
comme un collecteur de fonds ;
-
le profil type du donateur n’est pas le profil type du militant de
la fondation («
l’âge moyen des sympathisants de la FNH est de
37 ans or on sait que la propension à donner augmente avec
l’âge et qu’aujourd’hui les moins de 40 ans ne représentent que
9 % des donateurs
»
26
;
-
la fondation dispose d’un système de gestion de base de
données «
ne semblant pas pouvoir aujourd’hui supporter un
développement conséquent de la collecte
».
L’agence faisait en conséquence deux grandes recommandations à
la fondation : se doter préalablement d’un système fiable de gestion de
base de données et d’édition / envoi des reçus fiscaux ; intégrer l’appel au
don dans l’ensemble de la stratégie de la fondation afin qu’il «
soit
présent sur tous les documents émis
».
25
Situation qui a évolué depuis si on en croit un rapport parlementaire de 2011 : «
Le
ministère de l’intérieur a relevé que la générosité publique dont bénéficient les
organisations de protection de l’environnement s’est accrue de 14,8 % entre 2008 et
2009, contre 2 % pour le monde associatif dans son ensemble. Les observateurs (…)
ont livré des sentiments concordants : les ressources des associations écologiques
devraient continuer à se renforcer à l’avenir, probablement d’ailleurs au détriment
d’autres secteurs.
»
26
Note de l’agence Optimus ; août 2008.
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40
COUR DES COMPTES
Ces recommandations ont été suivies par la Fondation Nicolas
Hulot pour la nature et l’homme, comme l’atteste le rapport d’activité
2007 qui, à la rubrique "Faits marquants", précise : «
Mise en place
d’une stratégie de développement et de gestion des dons
» et «
coût de
développement de la base gestion des dons pris intégralement en charge
sur 2007 pour 30 000 €
».
Pour la fondation, la stratégie de renforcement des produits de la
générosité publique, initiée à partir de 2007, aurait porté ses fruits tant en
valeur qu’en nombre de donateurs, ce qu’accréditent les chiffres, au
moins jusqu’en 2009 :
-
les dons progressent en valeur de 22 % en 2007, doublent
presque en 2008 (+ 92 %) et maintiennent un fort niveau de
progression en 2009 (+ 19 %) ;
-
le nombre de donateurs passe de 2 337 en 2006 à 4 302 en
2007 puis 11 476 en 2008 et 12 336 en 2009.
De fait, la forte progression du nombre de donateurs, enregistrée en
2008, semble être pour partie le fruit d’une opération phare dite
"Ecoacteurs", menée en 2008 et reconduite en 2009, et consistant, à côté
d’appels à dons classiques, à intégrer progressivement le soutien financier
(«
Devenez Ecoacteurs !
») parmi les modes naturels de manifestation de
soutien à la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme, de ses
sympathisants
(«
Soyez
Ecocitoyens !
»),
lesquels
forment
une
"Communauté"
27
, à côté de la signature d’appels (Pacte écologique, Défi
pour la Terre, etc.) ou de témoignages d’écogestes.
Cependant, la hausse des dons intervenue depuis 2007 semble
surtout corrélée à une actualité importante sur cette période (Pacte
écologique, notamment) et à l’image favorable qu’en a retirée Nicolas
Hulot. Dès lors, il y a là, outre les contraintes structurelles liées au
secteur, des éléments de fragilité sinon d’incertitude qui semblent
corroborés par les chiffres de l’exercice 2010, lesquels marquent une
baisse avoisinant le tiers de la collecte par rapport à 2009
28
.
27
Communauté des "Amis de la Fondation", soit 900 000 "engagés" selon le site
Internet de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme.
28
Cf. procès-verbal du bureau du 11 décembre 2010 : «
Parmi les raisons principales
(de la baisse de la collecte) :
moins de sollicitations au premier semestre et un
démarrage trop tardif (manque de disponibilité et de moyens d’action), l’absence
médiatique volontaire de Nicolas Hulot pendant l’année, non compensée par une
présence de la Fondation, des problèmes techniques, les nouvelles règles de sécurité
pour les paiements en ligne, une érosion progressive de
(la)
base d’adresses
numériques et l’absence d’un nombre suffisant d’adresses postales
. »
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LE CONTROLE DE L’EMPLOI DES PRODUITS DE LA GENEROSITE DU
PUBLIC
41
On
notera,
enfin,
que
pour
la
fondation,
préoccupations
économiques et écologiques convergent s’agissant de ses appels à dons
puisqu’elle concentre ses opérations de collecte sur Internet
29
: «
En 2009,
la Fondation a envoyé 17 appels à dons par courriels et 2 par courrier
pour les personnes n’ayant pas d’adresse numérique
».
B - Les legs et donations
Sur la période sous-revue, seuls cinq legs
30
ont été formellement
acceptés par la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme :
-
«
Le CA accepte le legs Françoise Travostino pour un montant
de 60 000 Frs suisses et décide de l’affecter aux actions de
sensibilisation et d’éducation au respect de l’environnement de
la Fondation
». (Procès-verbal du conseil d’administration du
30 juin 2005) ;
-
«
Le conseil d’administration (…) accepte le legs Georges
Vaschetti pour un montant de 491 775,15 € et décide de
l’affecter en partie au nouveau programme (…) "Le Pacte
écologique"
». (Procès-verbal du conseil d’administration du 20
juin 2006) ;
-
«
Le conseil d’administration (…) accepte le legs Emilienne
Micheline Caron pour un montant de 33 189,91 € (…). Le
conseil (…) accepte le legs Gisèle Huet pour un montant
de
64 820,30
€
(…) ».
(Procès-verbal
du
conseil
d’administration du 10 janvier 2008) ;
-
«
Au vue des informations communiquées par le notaire, le
bureau accepte le legs Berton
31
(délégation permanente donnée
par le conseil d’administration du 23 juin 2009 au bureau pour
accepter les donations et legs d’un montant. inférieur à
1 000 000 €).
» (Procès-verbal du bureau du 3 juin 2010).
29
En la matière, la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme a pris très tôt
le virage Internet comme l’atteste le procès-verbal du conseil d’administration du 18
décembre 1996 : «
Sur proposition du comité stratégique et de développement, le
conseil (…) décide de développer dès l’année 1997 un service Internet, et les moyens
de sa création et de sa mise en place
».
30
Sans doute forte de ce constat, la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et
l’homme a-t-elle réalisé en 2009 une brochure spécifique intitulée "Faites de votre vie
un don pour la nature" exposant les différentes possibilités en la matière (donations,
assurances-vie, legs).
31
Non encore recouvré à fin 2011, son estimation par la Fondation Nicolas Hulot pour
la nature et l’homme étant de 900 €.
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42
COUR DES COMPTES
La fondation a procédé à la réconciliation de ces informations avec
les éléments de l’annexe comptable, laquelle figure dans le tableau ci-
après.
Détail
des
legs / €
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Total
Travostino
(1)
34 605
34 605
Vaschetti (2)
41 510
516 000
10 000
567 510
Caron (3)
30 225
2 264
32 489
Huet (4)
24 497
38 541
63 038
Bonnet (5)
3 315
3 315
Simone
Rebeyrol (6)
128 428
128 428
Total
34 605
41 510
516 000
64 722
5 579
166 979
829 395
p.m. annexe
comptable
34 613
41 510
516 000
65 000
6 000
167 000
830 123
Source : comptes de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme
(1)
Vente d’une montre de valeur.
(2)
Le 1
er
versement correspond à la liquidation d’une assurance-vie, le 2
ème
à des avoirs
bancaires mais aussi à la vente d’une maison dont le montant n’était pas totalement
expertisé au moment de l’approbation du conseil d’administration.
(3)
Le 1
er
versement correspond également à une assurance-vie et le second à des avoirs
bancaires.
(4)
Le 1
er
versement correspond aussi à une assurance-vie et le second à des avoirs
bancaires dont le recouvrement a tardé car ces avoirs devaient être partagés entre
plusieurs associations dont la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme et
WWF, chacune à hauteur de 35 %.
(5)
Liquidation d’assurance-vie dont n’a pas eu à connaître le conseil administration
32
.
(6)
Liquidation d’assurance-vie dont n’a pas eu à connaître le bureau.
32
Compte tenu peut-être de sa délibération
du 23 juin 2009 par laquelle il a accordé
«
au bureau une délégation permanente pour l’acceptation des donations et legs d’un
montant inférieur à 1M€, à charge
[néanmoins]
pour ce dernier de lui en rendre
compte à chaque réunion du conseil
».
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LE CONTROLE DE L’EMPLOI DES PRODUITS DE LA GENEROSITE DU
PUBLIC
43
C - La création d’un produit d’épargne solidaire
C’était l’une des recommandations faite, début 2009, par l’agence
Optimus à la fondation : «
Il y a une vraie logique à ce que la Fondation
Nicolas Hulot pour la nature et l’homme lance ou dispose d’un ou
plusieurs produits solidaires dédiés à l’environnement. La Fondation
Nicolas Hulot pour la nature et l’homme a toute légitimité et la notoriété
pour proposer ce type de soutien. Cela pourrait être une nouvelle offre de
soutien offerte à la Communauté, permettant de capter des membres non
donateurs jusqu’à présent. Une offre qui permettrait également de capter
une nouvelle audience non encore présente aux côtés de la Fondation
. »
33
Suite à l’autorisation donnée par le conseil d’administration, le 30
juin 2008,
la fondation a lancé fin 2009, en partenariat avec le Crédit
coopératif et Ecofi (groupe BCE),
34
un fonds solidaire et de partage au
bénéfice de la Fondation intitulé "Agir avec la Fondation Nicolas Hulot".
Dans son communiqué de presse du 19 mai 2010, la fondation
affichait l’ambition «
que le don de 50 % des revenus annuels générés
par le placement de partage lui
(permettrait)
de donner un élan
supplémentaire à l’ensemble de ses initiatives.
» Mais, semble-t-il,
l’apport de ce produit d’épargne solidaire aux résultats 2010 aura été
insignifiant, soit 147 €.
II
-
Les comptes d’emploi de 2005 à 2010
A - Les comptes d’emploi de 2005 à 2007
La Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme
établissait déjà, avant l’intervention du règlement 2008-12, des comptes
d’emploi des ressources (CER) "générosité publique" spécifiques,
conformément à l’esprit de la législation de 1991, ce qui doit être porté à
son crédit.
Cela étant, l’examen de ses comptes d’emploi des ressources
2005 à 2007 (tableaux ci-après de source Fondation Nicolas Hulot pour la
nature et l’homme) montre que leur présentation comme l’exhaustivité
des informations à communiquer (rubriques obligatoires) n’étaient pas
conformes aux prescriptions de l’arrêté du 30 avril 1993.
33
Proposition de stratégie de collecte et d’animation de la Communauté ; Optimus ;
janvier 2009.
34
Société de gestion du groupe Crédit Coopératif, qui gère environ 9 M€ d’encours.
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44
COUR DES COMPTES
2005
Emplois (€)
Ressources (€)
Fons dédiés au Défi de la Terre
15 000
Dons non affectés
153 387
Dons affectés 2005 au
Défi de
la Terre
17 000
Dons affectés
27 000
Dons affectés 2005 à l’Ecole
Nicolas Hulot
10 000
Total collecte de l’année
180 387
Total emplois dons affectés
42 000
Legs
34 613
Autres actions de la Fondation
Nicolas Hulot pour la nature et
l’homme
170 000
Total produits générosité
publique de l’année
215 000
Dépenses internes et externes
de collecte
18 000
Report fonds dédiés 2004 (Défi
pour la Terre)
15 000
Total emplois générosité
publique de l’année
230 000
Total ressources générosité
publique de l’année
230 000
Source : comptes de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme
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LE CONTROLE DE L’EMPLOI DES PRODUITS DE LA GENEROSITE DU
PUBLIC
45
2006
Emplois (€)
Ressources (€)
Affectation Mer vivante
100 700
Dons non affectés
179 494
Affectation Fleur de Lampaul
2 392
Dons affectés
131 471
Affectation
l’Ecole Nicolas
Hulot
1 573
Total collecte de l’année
310 965
Affectation Défi de la Terre
4 510
Affectation Pacte écologique
50 610
Affectation soutiens de projets
1 080
Affectation projets Pays du sud
12 116
Total emplois dons affectés
172 981
Legs (1)
41 510
Autres actions de la Fondation
Nicolas Hulot pour la nature et
l’homme
179 494
Total emplois générosité
publique de l’année
352 475
Total ressources
générosité publique de
l’année
352 475
Source : comptes de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme
(1) intégralement affectés au Pacte écologique
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46
COUR DES COMPTES
2007
Emplois (€)
Ressources (€)
Affectation Mer vivante
10 045
Dons non affectés
237 108
Affectation Fleur de Lampaul
1 172
Dons affectés
144 650
Affectation l’Ecole Nicolas
Hulot
2 550
Total collecte de l’année
310 965
Affectation Défi de la Terre
31 446
Affectation Pacte écologique
584 389
Affectation soutiens de projets
13 800
Affectation projets Pays du sud
9 919
Affectation Sans Nature
2 720
Total emplois dons affectés
655 741
Legs
516 000
Dépenses de collecte et frais
de fonctionnement
237 108
Engagements à réaliser
(Cercle d’art Peuple Bedick)
4 609
Total emplois générosité
publique de l’année
897 758
Total ressources
générosité publique de
l’année
897 758
Source : comptes de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme
On relèvera, en particulier, l’absence des rubriques obligatoires du
côté
des
emplois,
notamment
"frais
de
collecte"
et
"frais
de
fonctionnement", puisqu’en 2005, seule apparaît une ligne "dépenses
internes et externes de collecte" ; en 2006, ces deux rubriques ne sont pas
du tout renseignées et, en 2007, elles sont globalisées sous le libellé
"dépenses de collecte et frais de fonctionnement". Par ailleurs, mais ici la
fondation ne fait guère exception à la règle, le total des produits de la
générosité publique collectés depuis l’origine, non affectés et non encore
utilisés, ne fait pas l’objet du suivi annuel (reprise des soldes) prescrit par
l’arrêté de 1993.
En ce qui concerne les ressources collectées et affectées, la
pratique de la fondation confond souvent les affectations au sens strict du
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LE CONTROLE DE L’EMPLOI DES PRODUITS DE LA GENEROSITE DU
PUBLIC
47
terme, c’est-à-dire du fait du donateur, et celles relevant de décisions
internes (conseil d’administration et/ou direction) qu’elles concernent les
dons ou les legs. Cependant, dans les comptes d’emploi des ressources
publiés de 2005 à 2007, la rubrique de ressources "dons affectés" traduit
normalement l’intention du donateur
35
.
Alors que, comme dans la plupart des associations faisant appel à
la générosité publique, sa collecte connaît une saisonnalité marquée par
un pic en fin d’année
36
, la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et
l’homme recourt très peu, s’agissant des produits de la générosité
publique, à la technique des fonds dédiés, constat qui vaut d’ailleurs pour
l’ensemble de la période sous revue puisque, de 2005 à 2010, on ne
trouve trace que d’un "fonds dédié sur dons manuels" sans autre précision
de 15 000 € dans le bilan d’ouverture 2005, entièrement consommé
durant cet exercice, et d’un "fonds dédié : Cercle d’Art Peuple Bedick"
constitué en 2007 à hauteur de 4 610 € et dont le solde, à fin 2010, était
résiduel (842 €).
La raison en est que les affectations de dons concernent à la
Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme des programmes le
plus souvent infra annuels, le fait que les dons soient encaissés en fin
d’année n’ayant alors d’impact qu’en trésorerie et non en comptabilité.
B - Le compte d’emploi de 2008
En 2008, la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme,
peut-être à l’initiative de ses nouveaux commissaires aux comptes
37
, a
choisi de présenter par anticipation son compte d’emploi des ressources
en la forme requise, mais à compter de 2009, par le nouveau règlement
2008-12.
35
Cf. infra.
36
«
C’est le mois de décembre qui reçoit le plus de dons soit 37 % des dons annuels.
Cet afflux s’explique notamment par le mailing envoyé aux donateurs et aux engagés
du Défi par email ou par courrier début décembre.
» (Rapport d’activité 2005).
37
La Fiduciaire Expertises Conseils, représentée par M. Jean-François Magat,
nommée, pour la période 2007-2012, commissaire aux comptes titulaire par le conseil
d’administration du 28 juin 2007, en remplacement d’Ernst & Young représenté par
M. Alain Levrard.
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48
COUR DES COMPTES
EMPLOIS
Emplois
2008 (1)
Affectation
Ressources
GP (3)
RESSOURCES
Ressources
2008 (2)
Ressources
collectées
auprès du
public et
utilisées sur
2008 (4)
Report ressources
collectées auprès du
public non affectées
et non utilisées (T1)
19
Missions sociales
4228
993
Dons et legs collectés
801
801
Frais d’appel à la
générosité du public
213
30
Autres produits GP
0
0
Frais de recherche
autres fonds privés
229
32
Total ressources
collectées auprès du
public (T2)
801
801
Total frais de
recherche de fonds
442
62
Autres fonds privés
3 191
Frais de
fonctionnement
594
83
Subventions et autres
Concours publics
333
Autres produits
243
TOTAL
EMPLOIS
INSCRITS AU
COMPTE DE
RESULTAT (T3)
5 264
1 138
TOTAL
RESSOURCES
INSCRITES AU
COMPTE DE
RESULTAT (T4)
4 568
Dotations aux
provisions
0
Reprises de
provisions
0
Engagements à
réaliser sur
ressources affectées
10
Report des ressources
affectées non utilisées
des exercices
antérieurs
392
Variation des fonds
dédiés collectés
auprès du public
319
Excédent de
ressources de
l’exercice
0
Insuffisance de
ressources de
l’exercice
315
TOTAL
GENERAL
5 274
TOTAL GENERAL
5 274
Total des emplois
financés parles
ressources
collectées auprès du
public (T6)
1 138
Total des emplois
financés par les
ressources collectées
auprès du public (T6)
1138
Solde ressources
collectées auprès du
public non affectées
et non utilisées en fin
d’exercice (T7)
0
Source : comptes de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme
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LE CONTROLE DE L’EMPLOI DES PRODUITS DE LA GENEROSITE DU
PUBLIC
49
Si on fait abstraction à ce stade de considérations communes aux
exercices 2008 et suivants, et qui feront l’objet d’observations ultérieures,
on relève les points ci-après.
Dans le compte d’emploi des ressources 2008, apparaît à la
ligne "variation des fonds dédiés collectés auprès du public" le chiffre de
319 000 €. Ce montant étant positif, il traduit une consommation à due
concurrence sur l’exercice desdits fonds dédiés, ce qui suppose que ces
fonds dédiés aient existé en début d’exercice, donc aient été créés au plus
tard fin 2007. Or, comme cela a été vu précédemment, à l’ouverture du
bilan 2008, seul existait comme fonds dédié au titre de la générosité
publique, celui intitulé "Cercle d’Art Peuple Bedick", constitué fin 2007 à
hauteur de 4 610 €, et dont le tableau de variation des fonds dédiés
figurant en annexe comptable montre qu’il n’a fait l’objet d’aucune
utilisation durant l’exercice 2008
.
La fondation a expliqué que le montant de 319 000 €, comprenant
la dévolution du centre français d’électricité (302 000 €) et Action Planète
(17 000 €), correspond à l’utilisation des fonds dédiés au cours de
l’exercice 2008. Il s’agit de ressources privées ne provenant pas de
l’appel à la générosité du public.
C - Le compte d’emploi de 2009
a)
Présentation et détail des ressources
Comme celui de 2008, mais cette fois-ci à titre obligatoire, le
compte d’emploi des ressources 2009 de la Fondation Nicolas Hulot pour
la nature et l’homme est présenté en la nouvelle forme requise par le
règlement 2008-12.
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COUR DES COMPTES
EMPLOIS
Milliers
d’euros
Emplois
2009 (1)
Affectation
Ressources
GP (3)
RESSOURCES
Milliers d’euros
Ressources
2009 (2)
Ressources
collectées
auprès du
public et
utilisées sur
2009 (4)
Report ressources
collectées auprès du
public non affectées
et non utilisées (T1)
0
Missions
sociales
3 772
635
Dons et legs collectés
881
881
Frais d’appel à
la générosité du
public
282
64
Autres produits GP
0
0
Frais de
recherche
autres fonds
privés
205
46
Total ressources
collectées auprès du
public (T2)
881
881
Total frais de
recherche de
fonds
437
110
Autres fonds privés
3 443
Frais de
fonctionnement
599
135
Subventions et autres
Concours publics
503
Autres produits
233
TOTAL
EMPLOIS
INSCRITS
AU COMPTE
DE
RESULTAT
(T3)
4 858
TOTAL
RESSOURCES
INSCRITES AU
COMPTE DE
RESULTAT (T4)
5 060
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PUBLIC
51
Source : comptes de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme
En termes de présentation concernant le suivi des ressources
collectées auprès du public et utilisées sur l’exercice (colonne 4 du
tableau), deux points peuvent être relevés.
La "variation des fonds dédiés collectés auprès du public" (solde
T4) est à zéro ce qui n’est pas cohérent avec la consommation intervenue
en 2009 du seul fonds dédié concerné, le "Cercle d’Art Peuple Bedick",
telle qu’elle apparaît dans l’annexe comptable (Tableau de variation des
fonds dédiés), soit 3 768 €. La fondation a indiqué que ce fonds était
privé et qu’elle l’avait imputé à tort en 2007 en appel à la générosité
publique. Aussi ne l’a-t-elle pas fait figurer en 2009.
Le "report des ressources collectées auprès du public, non affectées
et non utilisées en début d’exercice" (solde T1), est également à zéro.
Selon la fondation, «
Il n’y a pas de report de ressources
[non]
affectées
et non utilisées des exercices antérieurs. Les dons ont tous été utilisés en
Dotations
aux
provisions
25
Reprises de provisions
0
Engagements
à réaliser sur
ressources
affectées
19
Report des ressources
affectées non utilisées
des exercices antérieurs
56
Variation des fonds
dédiés collectés auprès
du public
0
Excédent de
ressources de
l’exercice
213
Insuffisance de
ressources de l’exercice
TOTAL
GENERAL
5 115
TOTAL GENERAL
5 115
Total des
emplois
financés
parles
ressources
collectées
auprès du
public (T6)
880
Total des emplois
financés par les
ressources collectées
auprès du public (T6)
880
Solde ressources
collectées auprès du
public non affectées et
non utilisées en fin
d’exercice (T7)
1
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52
COUR DES COMPTES
2008. De même, en 2009, tous les fonds collectés auprès du public ont été
utilisés dans l’année
»
38
. Si cette explication est cohérente avec la
pratique déjà constatée à la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et
l’homme, elle est insuffisante pour expliquer que, dans le compte
d’emploi des ressources 2008, le même solde soit à 19 000 €. En
revanche, le fait qu’en 2008, la fondation ait enregistré une perte
comptable de près de 315 000 €, supérieure donc au solde T1 de 19 000 €
enregistré en 2008, l’autorisait, en effet, à ramener ce solde à zéro en
2009, en considérant que les 19 000 € s’imputaient sur la perte 2008.
En ce qui concerne les "ressources collectées sur N" (colonne 2 du
tableau), la ligne "report des ressources affectées non utilisées des
exercices antérieurs" renseignée à hauteur de 56 000 € dans le compte
d’emploi des ressources est cohérente avec la même ligne du compte de
résultat soit 55 514 €. Ce dernier chiffre est, cependant, lui-même
incompatible avec le détail du tableau de variation des fonds dédiés de
l’annexe comptable, qui fait apparaître une "utilisation en cours
d’exercice" de 58 514 €
39
, sans que l’écart de 3 000 € puisse être expliqué
par un investissement sur fonds dédié à due concurrence. La fondation a
reconnu cette anomalie, sans incidence sur le résultat.
b)
Méthode d’imputation analytique et affectation aux emplois
S’agissant des emplois, l’examen du compte d’emploi des
ressources passe préalablement par l’analyse de la méthode d’imputation
analytique retenue par la fondation pour leur affecter les différentes
ressources.
38
Rapport d’activités 2009.
39
45 146 (APC) + 3 768 (Bedick) + 3 000 (Yakas) = 58 514.
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PUBLIC
53
EMPLOIS
Milliers
d’euros
%
RESSOURCES
Milliers
d’euros
Missions sociales
3 772
73,7
Ressources
collectées auprès du
public
881
Frais de recherche de
fonds
487
9,5
Autres fonds privés
3 443
Frais de fonctionnement
599
11,7
Subventions et
autres concours
publics
503
Dotations aux
provisions
25
0,5
Autres produits
233
Engagements à réaliser
sur ressources affectées
19
0,4
Reprises des
provisions
0
Excédent de l’exercice
213
4,2
Report de
ressources des
exercices antérieurs
56
Total emplois 2009
5 115
100
Total ressources
2009
5 115
Source : comptes de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme
Au préalable, il faut noter que ce tableau diverge de la
communication publique de la fondation qui, selon le rapport d’activité
2009 (graphique "emplois des ressources 2009"), fait apparaître une
affectation aux missions sociales de 78 %. En fait, ce dernier pourcentage
est le résultat du ratio missions sociales / total emplois inscrits au compte
de résultat (soit 3 772 / 4 858 = 77,6 %), ratio dont la Cour a eu
l’occasion de dire qu’il était inapproprié puisque faisant l’impasse sur un
éventuel excédent de l’exercice qui, comme c’est le cas en 2009
(+ 213 000 €), sera thésaurisé. Or, la thésaurisation est, en tant que telle,
un emploi de l’exercice.
D’ailleurs, dans sa communication envers ses donateurs effectifs
(cf. "Résumé rapport d’activité 2009"), la présentation erronée est
corrigée, les missions sociales ne représentent plus que 74 % des emplois
(utilisation du ratio missions sociales / total général) tandis que les quatre
points d’écart avec la présentation précédente sont restitués à "l’excédent
de l’exercice".
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54
COUR DES COMPTES
Conformément au règlement 2008-12, la Fondation Nicolas Hulot
pour la nature et l’homme a entrepris de décrire à l’appui du compte
d’emploi des ressources 2009 son système de comptabilité analytique
40
.
«
Les missions sociales comprennent les dépenses opérationnelles
directes et indirectes pour la réalisation des actions. Afin de suivre au
mieux les coûts des différentes actions menées par la fondation et dans un
souci de transparence, elle a mis en place à sa création une comptabilité
analytique et un suivi des temps des salariés. Ainsi, les frais de personnel
et de structure sont affectés précisément en fonction des heures passées et
déclarées par salarié pour chaque projet. Les frais indirects liés à la
réalisation des projets tels que la communication, le site Internet, les
relations extérieures et avec la communauté sont affectés aux missions
sociales proportionnellement aux coûts direct
». (Rapport d’activité
2009)
Dans les faits, il apparaît que la comptabilité analytique de la
fondation, base de l’établissement de son compte d’emploi des
ressources, est fondée sur la subdivision de son activité en "centres de
coûts" définis par l’existence d’un responsable budgétaire, chaque facture
faisant à réception l’objet d’une double imputation comptable, par nature
(grand-livre) et analytique (codes spécifiques).
A l’exception de la masse salariale, toutes les charges de la
comptabilité générale sont ainsi réparties, entre les centres, à partir de leur
code analytique de rattachement. S’agissant de la masse salariale, la
répartition s’opère à partir d’un "suivi des temps des salariés" établi par
ces derniers, approche encadrée cependant par leur rattachement
fonctionnel (fiches de postes). Ainsi, le décompte d’activité de la
responsable administrative et financière ne peut-il a priori s’opérer
qu’entre frais de recherche de fonds et frais de fonctionnement, à
l’exclusion des missions sociales et ce, eu égard à la nature de son poste.
Une fois effectuée cette répartition primaire (R1), la fondation
distingue entre "centres principaux" et "centres auxiliaires", le principe
étant de déverser les charges des centres auxiliaires dans les centres
principaux (le cas échéant après prise en compte de prestations
réciproques entre centres auxiliaires), ce qui donne une première
répartition secondaire des charges (R2). Enfin, une seconde répartition
secondaire (R3) intervient entre centres principaux pour traiter les
prestations réciproques entre ces centres.
40
«
Ces règles d’affectation ou de répartition des coûts aux missions sociales devront
être clairement explicitées dans les notes explicatives et garder un caractère
permanent. Ainsi tout changement de ces règles devra être justifié.
»
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LE CONTROLE DE L’EMPLOI DES PRODUITS DE LA GENEROSITE DU
PUBLIC
55
D’où, au final, l’établissement du compte d’emploi des ressources
suivant :
CENTRES DE COÛTS
Milliers d’euros
Total
R3
Rubriques du CER 2009
Milliers d’euros
Total
CER
2009
Alimentation durable et solidaire
430
Alimentation durable et solidaire
430
Biodiversité et territoires
500
Biodiversité et territoires
500
Economie d’énergie
820
Climat-Energie
820
Gestion durable du littoral et milieux
marins
746
Gestion durable du littoral et milieux marins
746
Formation, Education, Ecole
352
Education, formation, Ecole Nicolas Hulot
pour la Nature et l’Homme
352
Réseau et soutien à l’action
474
Soutien aux actions de terrain
474
Comité de veille écologique
53
Veille scientifique, prospective, lobbying
d’intérêt général
52
Ventes de produits et prestations
398
Charges liées aux prestations et à la boutique
398
Total Missions sociales
3 773
Total Missions sociales
3 772
Développement des ressources
205
Frais de recherche des autres fonds privés
205
Collecte de dons et legs
282
Frais d’appel à la générosité du public
282
Total Frais de recherche de fonds
487
Total Frais de recherche de fonds
487
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56
COUR DES COMPTES
Source : la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme
Ce système d’imputation analytique appelle plusieurs observations.
Au plan technique, le découpage entre centres d’analyse n’est pas
seulement entre centres principaux et centres auxiliaires mais, entre
centres dédiés exclusivement soit aux missions sociales (8) soit aux frais
de recherche de fonds (2) soit au fonctionnement (1).
Cette méthode a pour conséquence d’affecter aux missions sociales
l’intégralité des coûts d’un centre, qui leur est préalablement dédié, y
compris quand il s’agit de charges administratives ou des frais généraux.
Ainsi, des frais qui, par nature, relèveraient de la rubrique "frais de
fonctionnement" du compte d’emploi des ressources sont affectés aux
missions sociales simplement parce qu’ils sont localisés dans un centre de
coûts lui-même affecté intégralement aux missions sociales. L’approche
qui consiste à distinguer entre centres opérationnels et centres
administratifs avait été admise dans certains cas par la Cour, à raison de
la spécialisation très marquée des centres examinés, corroborée par des
visites sur place.
Le cas de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme en
diffère.
D’abord, parce que ses centres de coûts ne sont pas des "centres
physiques"
épousant
les
divisions
d’un
organigramme
(unités
délocalisées, services, etc.) mais des "centres virtuels" (programmes
Administration, finances
599
Frais de fonctionnement
599
Total frais de fonctionnement
599
Total frais de fonctionnement
599
TOTAL DES EMPLOIS INSCRITS
AU CR
4 859
TOTAL DES EMPLOIS INSCRITS AU CR
4 858
P.M dotation aux provisions
25
Dotation aux provisions
25
P.M Engagements à réaliser sur
ressources affectées
19
Engagements à réaliser sur ressources
affectées
19
P.M Excédent de ressources de l’exercice
213
Excédent de ressources de l’exercice
213
TOTAL GENERAL
5 115
TOTAL
GENERAL
5 115
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La Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme – octobre 2012
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PUBLIC
57
thématiques, actions à entreprendre, etc.)
41
. Or, il est beaucoup plus
difficile de localiser des frais administratifs indus dans des structures
opérationnelles.
Ensuite, parce que la fondation n’est pas une organisation
caritative dont la mission sociale se définit toujours par l’allocation de
ressources à des bénéficiaires, ce qui permet de se servir de la nature des
charges au sens de la comptabilité générale pour opérer un tri significatif
dans leur répartition entre les rubriques du compte d’emploi des
ressources. Dans le cas usuel des organisations caritatives, on constate
toujours
ainsi
un
pourcentage
de
charges
opérationnelles
dont
l’affectation ne souffre pas d’ambiguïté.
La Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme est, au
contraire, une structure "administrative"
qui sécrète des frais de même
nature dont il est malaisé, en première analyse, de savoir s’ils servent à la
mission ou au "fonctionnement" tant ils sont imbriqués. Aussi la nature
de la charge devient à la fondation un critère secondaire et peu opératoire.
Or, la question de l’imputation des frais administratifs trouve une
acuité particulière sous l’empire des dispositions du règlement 2008-12
qui autorise l’affectation aux missions sociales des seuls coûts «
qui
disparaîtraient si la mission sociale n’était pas réalisée
», disposition qui
contraint davantage la pratique d’affectation intégrale des coûts d’un
centre aux missions sociales telle qu’en vigueur à la fondation.
Lorsque les centres d’analyse utilisés sont, à l’évidence, des
structures opérationnelles
42
, l’imputation aux missions sociales de leurs
coûts de fonctionnement trouve sa légitimité dans le fait que ces frais de
nature administrative sont à la fois inévitables et en proportion forcément
minoritaires.
Lorsque tel n’est pas le cas, avec cette règle, la charge de la
preuve incombe à l’organisme et l’affectation aux missions sociales ne
peut être présumée mais doit être démontrée Ainsi, le coût d’un salarié
même affecté auprès du responsable d’un des programmes thématiques de
la fondation (assimilés par la fondation aux missions sociales) ne peut
être considéré par le simple fait de son affectation comme un des «
coûts
qui disparaitraient si la mission sociale n’était pas réalisée
» sauf à ce
que les conditions de son embauche (profil très spécialisé, nature du
contrat, fiche de poste, etc.) permettent de le présumer. Cette exigence
41
A quelques exceptions près, telle que
l’Ecole Nicolas Hulot ou le Fleur de
Lampaul.
42
Au sens où, dans l’industrie, une usine est, à l’évidence, un centre de production ou,
dans le secteur caritatif,
un centre de distribution de secours est tout aussi clairement
une structure opérationnelle.
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58
COUR DES COMPTES
s’attache aussi à tous les coûts non salariaux de nature administrative type
frais généraux. Ils sont
a priori
des frais de fonctionnement au sens des
rubriques du compte d’emploi des ressources
43
sauf démonstration en
bonne et due forme du contraire.
En l’espèce, cette règle concerne, a minima l’ensemble des frais de
fonctionnement localisés ailleurs que dans le centre "administration,
gestion, finances" dès lors que seules les dépenses de fonctionnement de
celui-ci sont affectées à la rubrique "frais de fonctionnement" du compte
d’emploi des ressources.
c)
Une nomenclature qui ne retrace pas les missions sociales telles
que mises en avant par ailleurs par la Fondation Nicolas Hulot pour
la nature et l’homme
Aux termes du nouveau règlement 2008-12, les missions sociales
doivent «
être libellées avec concision et clarté afin de correctement
renseigner les donateurs (…) et clairement explicitées dans l’annexe
comptable en aval du compte emploi annuel des ressources
. »
En application de ces prescriptions, la fondation définit dans son
annexe comptable, huit missions sociales, nomenclature que reprend son
compte d’emploi des ressources :
-
quatre "programmes thématiques" :
-
alimentation durable et solidaire ;
-
biodiversité et territoires ;
-
climat-énergie ;
-
gestion durable du littoral et des milieux marins ;
-
trois "programmes multithématiques" :
-
éducation, Ecole Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme ;
-
veille scientifique, prospective et lobbying d’intérêt général ;
-
soutien aux actions de terrain ;
-
une action isolée
-
vente de produits et de prestations.
43
« (Les frais de fonctionnement)
qui n’ont pas été inclus dans les deux rubriques
précédentes, correspondent aux frais de direction générale, financière, comptable,
personnel, informatique et frais généraux.
» (Règlement 2008-12).
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PUBLIC
59
Cette nomenclature ne retrace pas l’activité de la fondation telle
qu’elle-même la décrit :
1°)
Dans ses statuts
Aux termes de ceux-ci, le but de la fondation se décline en trois
missions :
-
«Développer l’éducation à l’environnement »
;
-
participer « à la diffusion des connaissances sur l’état
écologique de (la) planète »
;
-
par « tous les moyens à sa disposition (…) contribuer aux
changements de comportements afin d’aller vers une
nouvelle forme de société et de culture basée sur un
développement durable »
.
2°) Sur son site Internet, à la rubrique "Missions et métiers" :
« (Les) actions (de la Fondation) poursuivent trois objectifs
principaux :
-
Influer sur les décideurs politiques et économiques ;
-
inciter les citoyens à adopter les bons gestes au quotidien ;
-
soutenir des projets en France et à l'international
»
.
Reprendre cette grille d’activité comme nomenclature des missions
sociales dans le compte d’emploi des ressources serait à la fois plus
conforme à la réalité et plus transparent et/ ou lisible pour le public à la
générosité duquel la fondation entend faire de plus en plus appel.
Ce que d’ailleurs la fondation reconnaît implicitement quand sur
son site elle indique qu’elle développe ses programmes, au sens de ses
missions «
(…) sur plusieurs thématiques : climat et économies d’énergie,
alimentation durable et solidaire, biodiversité et territoires, gestion
durable du littoral et des milieux marins.
», en distinguant ainsi missions
proprement dites et thématiques sur lesquelles elles se déclinent.
Or, alors qu’à partir de 2008, elle présente, à juste titre, le champ
"veille,
prospective
politique,
propositions,
lobbying"
comme
sa
principale mission, son compte d’emploi des ressources ne retrace pas du
tout l’ensemble des ressources affectées à cette action et donc son
importance croissante
au fil des années au motif que « (…)
dans chacun
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COUR DES COMPTES
des programmes thématiques est réalisé un travail de veille, de
prospective et de lobbying d’intérêt général
»
44
.
Ainsi, le compte d’emploi des ressources 2009 de la fondation
comptabilise-t-il à la rubrique "Veille scientifique, prospective, lobbying
d’intérêt général" un montant de 52 000 € alors qu’il ne s’agit là que d’un
solde résiduel, les autres dépenses à ce titre étant réparties dans les
rubriques des programmes thématiques.
Il en est de même pour les actions de mobilisation citoyennes dont
les coûts «
sont affectés à parts égales aux quatre programmes
thématiques
»
45
.
Comme d’ailleurs des actions de "Soutien aux actions de terrain"
dès lors que celles «
correspondant à une thématique ont été imputées
directement au programme correspondant
»
46
.
La conséquence est que le compte d’emploi des ressources de la
fondation ne permet ni de présenter ses missions sociales telles qu’elle les
définit elle-même par ailleurs ni de retracer l’allocation des ressources à
ces mêmes missions.
En application du règlement 2008-12, il appartient à la fondation
de définir librement ses missions sociales. Mais l’objet statutaire, la
communication publique sur ces missions sociales et leur nomenclature
dans le compte d’emploi des ressources doivent être mis en cohérence
afin que celui-ci – dont c’est la finalité - permette de retracer l’allocation
des ressources tirées de la générosité publique aux missions sociales.
44
Commentaires du compte d’emploi des ressources ; rapport d’activités 2009.
45
Idem.
46
Idem.
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PUBLIC
61
D - L’affectation des ressources issues de la générosité
publique et l’information aux donateurs en 2009 et 2010
2009
Source : comptes de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme
EMPLOIS
Milliers
d’euros
%
RESSOURCES
COLLECTEES
AUPRES DU PUBLIC
Milliers
d’euros
Missions sociales
635
72,1
Dons manuels non affectés
817
Frais de recherche de
fonds
110
12,5
Dons manuels affectés
58
Frais de
fonctionnement
135
15,3
Legs et autres libéralités
non affectés
6
Legs et autres libéralités
affectés
0
Autres produits liés à
l’appel à la générosité
publique
0
Solde des ressources
collectées auprès du
public non affectées et
non utilisés en fin
d’exercice
1
0,1
Total emplois
générosité publique
2009
881
100
Total ressources
générosité publique 2009
881
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COUR DES COMPTES
2010
Source : comptes de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et
l’homme
Dans la mesure où les autres ressources de la Fondation Nicolas
Hulot pour la nature et l’homme sont très majoritairement dépourvues
d’affectation préalable, en particulier les ressources tirées du mécénat, la
fondation est libre de répartir entre ses différents emplois les produits de
la générosité publique, ceux-ci servant de variable d’ajustement pour le
financement des diverses missions sociales après prise en compte des
décisions d’affectation des instances dirigeantes de la fonction.
En effet, selon les commentaires des comptes d’emploi des
ressources 2009 et 2010, « les dons manuels affectés correspondent à des
souhaits de donateurs de financer des actions précises et sont donc
affectés à ces actions. Néanmoins peu de donateurs demandent
47
579 dans le compte d’emploi des ressources publié.
EMPLOIS
Milliers
d’euros
%
RESSOURCES
COLLECTEES
AUPRES DU
PUBLIC
Milliers
d’euros
Missions sociales
577
47
75,9
Dons manuels non
affectés
559
Frais de recherche de
fonds
91
12,0
Dons manuels affectés
34
Frais de
fonctionnement
92
12,1
Legs et autres libéralités
non affectés
167
Legs et autres libéralités
affectés
0
Autres produits liés à
l’appel à la générosité
publique
0
Solde des ressources
collectées auprès du
public non affectées
et non utilisés en fin
d’exercice
0
0
Total emplois
générosité publique
2009
760
100
Total ressources
générosité publique
2009
760
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PUBLIC
63
l’affectation des actions de la Fondation. Ils soutiennent l’ensemble des
actions de la Fondation. »
La fondation considère ne jamais procéder à des collectes
affectées. Ce peut être le cas cependant.
Ainsi, l’un des trois mailings de collecte en 2008, réalisé en août,
paraît constitutif d’une collecte affectée dès lors que son message se
référait non à l’ensemble des actions de la fondation mais au seul soutien
aux actions de terrain, lequel est identifié en tant que tel dans les missions
sociales :
« Grace à votre soutien, la Fondation a réussi à inscrire les
enjeux écologiques
au centre des débats publics (…). Notre mobilisation
ne s’arrête pas là. Nous nous plaçons aussi au coeur de l’action en
soutenant de nombreux programmes de terrain ».
Par ailleurs, toujours dans les commentaires à l’appui du compte
d’emploi des ressources 2009, la Fondation Nicolas Hulot pour la nature
et l’homme indique que «
les dons perçus dans l’année sont répartis
intégralement par missions sociales en fonction des besoins de
financement
» ce qui ne correspond pas aux imputations dans le compte
d’emploi des ressources puisque, sur les 881 000 € de produits tirés de la
générosité publique – dont
875 000 € de dons –, 110 000 € sont affectés
aux frais de recherche de fonds et 135 000 € au fonctionnement. Cette
présentation est reproduite dans le rapport simplifié que reçoivent tous les
donateurs. Mais cette remarque a été prise en compte par la fondation
dans son rapport 2010 : «
Les dons perçus dans l’année sont répartis
intégralement par mission sociale et autres frais en fonction des besoins
de financement
».
De même dans le graphique relatif à l’emploi des dons 2009, une
partie des produits de la générosité publique est utilisée, non aux frais
d’appel à cette même générosité mais à hauteur de 46 000 € aux "frais de
recherche des autres fonds privés" au motif que, selon la fondation, toutes
les ressources doivent contribuer à tous les emplois. Cette approche
justifierait de figurer dans les commentaires à destination des donateurs.
La présentation a été corrigée dans le graphique 2010 qui fait bien
apparaitre qu’une partie des dons (5 %) est utilisée à la recherche de
fonds privés et non pas seulement aux seuls frais d’appel à la générosité
du public (7 %).
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E - Compléments sur le compte d’emploi 2010
Le compte d’emploi des ressources 2010 figure ci-après :
EMPLOIS
Milliers d’euros
Emplo
is 2010
Affectation
Ressources GP
RESSOURCES
Milliers d’euros
Ressourc
es 2010
Ressources
collectées
auprès du
public et
utilisées
sur 2010
Report ressources
collectées auprès
du public non
affectées et non
utilisées (T1)
0
Missions sociales
3 839
579
Dons et legs
collectés
760
760
Frais d’appel à la
générosité du
public
313
55
Autres produits GP
0
0
Frais de recherche
autres fonds
privés
207
36
Total ressources
collectées auprès
du public (T2)
760
760
Total frais de
recherche de
fonds
520
91
Autres fonds privés
3 574
Frais de
fonctionnement
528
92
Subventions et
autres concours
publics
474
Autres produits
120
Charges
exceptionnelles
336
0
Produits
exceptionnels
368
TOTAL
EMPLOIS
INSCRITS AU
COMPTE DE
RESULTAT (T3)
5 224
TOTAL
RESSOURCES
INSCRITES AU
COMPTE DE
RESULTAT (T4)
5 296
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PUBLIC
65
Dotations aux
provisions
77
Reprises de
provisions
0
Engagements à
réaliser sur
ressources
Affectées
2
Report des
ressources affectées
non utilisées des
exercices
antérieurs
24
Variation des fonds
dédiés collectés
auprès du public
Excédent de
ressources de
l’exercice
17
Insuffisance de
ressources de
l’exercice
TOTAL
GENERAL
5 320
TOTAL
GENERAL
5 320
Total des emplois
financés par les
ressources
collectées auprès
du public (T6)
760
Total des emplois
financés par les
ressources
collectées auprès
du public (T6)
760
Solde ressources
collectées auprès
du public non
affectées et non
utilisées en fin
d’exercice (T7)
0
Source : comptes de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et
l’homme
NB : Comme en 2009 les soldes T5 et T5 bis sont à zéro, ce qui signifie que
la fondation n’a pas financé d’investissements à partir de produits de la
générosité publique.
Il appelle les observations suivantes
48
:
1°) même s’il s’agit de montants marginaux, le solde T1 d’un
exercice est, par construction, le solde T7 de l’exercice précédent. Or, en
2009, le solde T7 était égal à 1 000 € alors qu’en 2010, le solde T1 est à
zéro ;
2°) à la différence de 2009, il n’est pas aisé en 2010 de
réconcilier, ligne à ligne, les ressources du compte d’emploi des
48
Les remarques concernant les modalités d’imputation analytique et la nomenclature
des missions sociales faites pour 2009 étant
valables pour 2010.
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COUR DES COMPTES
ressources (5 320 000 €) et les produits du compte de résultat
(5 319 662 €)
49
. Dans le tableau de comparaison ci-après figurent en gras
les lignes réconciliables et en italiques celles pour lesquelles la
réconciliation n’est pas possible en lecture directe ;
Produits au compte de
résultat
€
Ressources du
CER
Milliers €
Dons et legs
760 383
Dons et legs
760
Mécénats
3 533 368
Parrainage
40 000
Total mécénats/ parrainage
3 573 368
Autres fonds privés
3 574
Subvention d’exploitation
434 798
Subventions et autres
concours Publics
474
Autres produits (hors dons et
legs)
14 153
Produits financiers
16 218
Total
autres
produits
d’exploitation
+
Produits
financiers
30 371
Autres produits
120
Produits exceptionnels
470 786
Produits exceptionnels
368
Reprise sur fonds dédiés
23 250
Report de ressources
24
TOTAL
5 319 662
TOTAL
5 320
Source : comptes de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme
Il faut, en fait, se reporter au détail des produits exceptionnels de
l’annexe pour constater que la fondation a comptabilisé dans les
"subventions et autres concours publics" inscrites au compte d’emploi, en
sus des subventions d’exploitation, une partie des produits exceptionnels
(470 786 €) à savoir la quote-part de subvention d’investissement 2010
49
Le nouveau compte d’emploi des ressources issu du règlement 2008-12 induit ce
type de difficultés ce qui conduit la Cour à recommander aux associations de publier
deux tableaux de passage, entre charges et emplois mais aussi entre produits et
ressources.
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67
soit 39 936 €, le solde de ces produits (430 850 €) étant réparti, dans le
compte d’emploi, en "Autres produits" pour 61 977 € et "Produits
exceptionnels" pour 369 973 €.
3°) Le compte d’emploi des ressources de 2010 de la Fondation
Nicolas Hulot pour la nature et l’homme fait apparaître en emplois et en
ressources des rubriques respectivement de "charges exceptionnelles",
pour 336 000 €, et, comme on vient de le voir, de produits exceptionnels,
pour 368 000 €. Les 336 000 € de charges correspondent à la valeur nette
comptable des 51 % de part cédées du Fleur de Lampaul (cf. infra)
tandis
que les 368 000 € sont la somme du produit de cession (204 000 €) et de
la "Reprise exceptionnelle de quote-part de subvention d’investissement
due à la vente de Fleur de Lampaul" (164 000 €).
La fondation a indiqué avoir créé ces lignes de charges et produits
exceptionnels pour faire apparaître distinctement les écritures liées à la
cession du Fleur de Lampaul. Cependant, ces rubriques ne sont pas
prévues au compte d’emploi des ressources par le règlement 2008-12 et
leur utilisation ne doit donc pas se renouveler. Ensuite, cette présentation
nouvelle aurait dû être explicitement signalée dans les notes explicatives
du compte d’emploi des ressources
50
, conformément aux dispositions du
règlement 2008-12.
Enfin, le fait d’isoler des autres rubriques du compte d’emploi des
ressources, l’impact de la cession des 51 % des parts du Fleur de Lampaul
est discutable au plan de l’imputation comptable. Car les deux parties de
la quote-part de subvention d’investissement virée au compte de résultat
(la première liée au rythme d’amortissement du bien subventionné et la
seconde liée à la cession des 51 %) sont toutes deux, en comptabilité
générale, des produits exceptionnels.
En fait, la distinction qu’aurait dû effectuer
la fondation – et ce
dès 2009 – aurait consisté à différencier au sein de cette quote-part
consolidée ce qui relevait d’une subvention publique ou d’une subvention
50
Dans son rapport 2010, la fondation ne précise pas l’innovation par rapport à 2009
de sa rubrique "produits exceptionnels" (idem pour les "charges exceptionnelles") et,
de plus, précise que ceux-ci «
correspondent principalement à la reprise de 51 % du
solde des subventions d’investissement perçues pour la restauration du bateau Fleur
de Lampaul du fait de sa cession partielle en décembre.
» alors que la rubrique
comprend aussi le produit de la cession, au demeurant supérieur (204 000 €) à cette
quote-part (164 000 €).
Il en va de même des modifications dans la construction et la nomenclature de son
compte d’emploi des ressources par rapport à 2009 indiquées à la Cour, lors de
l’instruction, s’agissant de la gestion du Littoral et des milieux marins désormais
intégrés aux programmes biodiversité et alimentation.
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68
COUR DES COMPTES
privée
, la première devant être imputée à la rubrique "Subventions et
autres concours publics" du compte d’emploi des ressources, la seconde
aux "Autres produits".
__________
CONCLUSION ET RECOMMANDATION
_________
Les produits issus de la générosité publique représentent 15 % des
produits courants en 2010 pour 5 % seulement en 2005. Dès cette date, la
Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme établissait des
comptes d’emploi de ces ressources mais jusqu’en 2007 plusieurs
rubriques prévues par l’arrêté du 30 avril 1993 n’étaient pas
renseignées.
L’actuel système d’imputation analytique affecte aux missions
sociales l’intégralité des coûts d’un centre qui leur est préalablement
dédié, y compris lorsqu’il s’agit de charges administratives ou de frais
généraux. Or, depuis l’entrée en vigueur du règlement 2008-12,
l’organisme doit apporter la preuve que ces coûts disparaîtraient en
l’absence des missions sociales.
Si la définition de celles-ci est de la responsabilité de la fondation,
elles doivent apparaître dans le compte d’emploi des ressources d’une
façon conforme à ses missions statutaires à défaut de quoi l’information
du donateur peut en être altérée.
Au total et sous réserve de la mise en oeuvre de la recommandation
suivante, la Cour considère que l’emploi des ressources issues de la
générosité publique par la Fondation pour la nature et pour l’homme a
été conforme aux objectifs poursuivis par ses appels à dons au cours des
exercices 2005 à 2010.
Recommandation :
2) procéder à la mise en cohérence entre la nomenclature des missions
sociales dans le compte d’emploi des ressources et la définition qu’en
donne la fondation dans ses statuts et sa communication publique.
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Chapitre III
Le contrôle de l’emploi des ressources
tirées du mécénat
I
-
Cadre juridique
Fondation reconnue d’utilité publique concourant à la défense de
l’environnement naturel, la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et
l’homme est autorisée à recevoir des contributions d’entreprises
publiques ou privées, au titre du mécénat, en application des dispositions
de la loi n° 2003-709 du 1
er
août 2003
dite "loi Aillagon", relative au
mécénat, aux associations et aux fondations, en tant qu’elle a modifié
l’article 238 bis du code général des impôts (CGI)
.
«
1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur
montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre
d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu
ou à l'impôt sur les sociétés au profit :
a) D'oeuvres
ou
d'organismes
d'intérêt
général
ayant
un
caractère
philanthropique,
éducatif,
scientifique,
social,
humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise
en
valeur
du
patrimoine
artistique,
à
la
défense
de
l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la
langue et des connaissances scientifiques françaises (…) Ces
dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise
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versante est associé aux opérations réalisées par ces
organismes ;
b) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou
des musées de France et répondant aux conditions fixées au a
(…) ».
La compétence de la Cour est fondée sur les dispositions du 3
ème
alinéa de l’article L. 111-8 du code des juridictions financières lequel
dispose qu’elle «
(…)
peut contrôler, dans des conditions fixées par un
décret en Conseil d'Etat, la conformité entre les objectifs des organismes
bénéficiant de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et les dépenses
financées par ces dons, lorsque le montant annuel de ceux-ci excède un
seuil
51
fixé par un décret en Conseil d'Etat
».
Au cas d’espèce, elle a fait l’objet d’un avis de compétence du
Parquet général près la Cour des comptes en date du 22 novembre 2011
par lequel celui-ci lui signifiait que «
S’agissant de l’application de la loi
dans le temps, cette nouvelle compétence ne pourra être exercée que sur
les dépenses effectuées à partir des dons collectées postérieurement à
l’entrée en vigueur de la loi, soit après le 1
er
janvier 2010 : en pratique,
la Cour devra s’appuyer sur les premiers comptes produits après l’entrée
en vigueur de la loi
52
(…)
».
II
-
L’importance du mécénat dans les ressources
de la fondation
Les ressources procurées par le
mécénat d’entreprise (numéraire et
en nature) à la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme se sont
élevées en 2010 à 4 362 623 €, soit plus de 77 % du total de ses recettes
courantes (contre 13,4 % pour les produits de la générosité publique et
7,7 % pour les subventions publiques). Comme le montre le tableau ci-
après, ce pourcentage est le plus élevé depuis 2005.
51
153 000 €.
52
Soit à compter de l’exercice 2010 dont les comptes sont les premiers produits après
le 26 septembre 2010, date d’entrée en vigueur du décret n°2010-1121 du 23
septembre 2010 insérant les articles R. 142-1 à D. 142-5 dans le code des juridictions
financières et, partant, des trois derniers alinéas de l’article L. 111-8.
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€
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Cumul
Mécénat (versements
en numéraires)
2 720 877
2 593 132
3 412 996
3 047 127
3 412 889
3 533 368
18 720 389
Mécénat (dons en
nature) (2)
1 091 000
(1)
951 000
(1)
495 000 (1)
443 000 (1)
(3)
573 500
829 255
4 382 755
Total Mécénat
3 811 877
3 544 132
3 907 996
3 490 271
3 986 389
4 362 623
23 103 144
Total produits courants
y compris dons en
nature
5 338 160
5 316 502
5
900 146
4 781 699
5 529 218
5 654 882
32 520 607
% Mécénat/Produits
courants
71,4
66,6
66,2
73
72,1
77,1
71
p.m. parrainage
358 362
133 292
0
0
30 000
40 000
561 654
Source : comptes de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme
(1)
valorisation estimative publiée par la Fondation Nicolas Hulot pour
la nature et l’homme en milliers d’euros.
(2)
Tel que valorisé par la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et
l’homme.
(3)
La Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme a intégré, à
tort, à son compte de résultat 2008, 144 000 € de dons en nature
faisant l’objet d’une convention, au lieu de les comptabiliser en
compte 8, en hors bilan, et détaillé en annexe, comme elle le fait
depuis 2009.
Le mécénat d’entreprises représente donc une part prépondérante
des ressources de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme
soit en 2010, plus de 77 % de ses produits courants, pourcentage très
supérieur au plafond de 50 % visé
53
par la fondation elle-même, comme
objectif de bonne gestion pour équilibrer ses ressources.
Sur son site Internet, la fondation regroupe par ailleurs ses
partenariats d’entreprises en trois catégories.
53
Cf. interview de la directrice de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et
l’homme à Libération.fr
du 18 février 2011: «
L’idéal serait que le mécénat
d’entreprise ne dépasse pas 50 % de nos financements
».
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« La Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l'Homme
propose trois modes de partenariat aux entreprises : Les partenaires
fondateurs soutiennent financièrement l'ensemble des activités de la
Fondation sur la base de conventions de trois ans et siègent, au nombre
de trois, à son conseil d'administration. Les partenaires thématiques
soutiennent financièrement, pendant trois ans, un (ou plusieurs) thème(s)
de la Fondation en particulier. Les membres du Collège des partenaires
PME soutiennent financièrement les actions conduites par la Fondation
sur une durée allant de 1 à 3 ans ».
Pour l’année 2010, le détail des contributions (hors dons en nature)
tel que transmis par la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et
l’homme, figure ci- après :
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Source : transmis par la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme
(1)
Définis par la fondation comme ceux qui soutiennent
ponctuellement un ou plusieurs de ses projets.
CONTRIBUTEURS
Milliers
d’€
EDF
460
L’Oréal
460
TF1
460
ACCOR-IBIS
154
ALSTHOM
300
Total des 5 partenaires fondateurs
1 834
Bouygues Télécom
100
ASF
160
Valorplast
155
Norauto
63
Groupe Banque Populaire
160
Mégaman
80
Duracell
120
Lesieur
143
D’aucy
150
First Solar
174
ACCOR-IBIS
53
Cora
35
Total des 12 Partenaires thématiques
1 393
EDF
12
CDC-CCIP
30
Nature Envie don école
14
Total des 3 partenaires opérationnels (1)
56
Acanthe
13
MBP
40
Styl Pack
25
FDNE
30
ADL
4
Derivery
25
Durieu
25
Itancia
50
Sobac
20
Mister Recycle
13
Optireno
8
Total des 11 partenaires du collège
PME/PMI
253
TOTAL
3 536
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74
COUR DES COMPTES
Sans l’invalider complètement
54
, le tableau précédent conduit à
nuancer l’idée selon laquelle la fondation serait très dépendante d’un ou
deux grands contributeurs.
Certes, la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme
dispose en la matière d’un "noyau dur" de référence autour de trois
partenaires historiques - deux (EDF et L’Oréal) l’étant depuis l’origine
55
,
le troisième (TF1) depuis juin 2006– sans lesquels la pérennité de la
fondation aurait sans doute été moins aisément assurée
56
.
La structure des partenariats, telle que communiquée par la
fondation, montre ainsi qu’ils en sont les plus gros contributeurs (à
hauteur de 460 000 € /an) et qu’en 2010, ils représentaient, ensemble,
40 % des apports en numéraire provenant du mécénat. Mais la Fondation
Nicolas Hulot pour la nature et l’homme a aussi disposé en 2010 de
contributions autres, certes moindres et très variables (entre 4 et
300 000 €) mais provenant de 25 à 30
57
entités distinctes, soit une
diversification de nature à atténuer son exposition au risque de départ
d’un de ses partenaires historiques.
III
-
Présentation des principaux partenariats
Les contrôles de la Cour ont principalement porté sur les dix
conventions de partenariat
qui, en 2010, ont représenté un apport en
numéraire supérieur à 150 000 €, soit celles des cinq partenaires
fondateurs, et cinq autres, passées avec des partenaires thématiques.
EDF (460 000 € en 2010)
La convention en vigueur en 2010 était une convention signée le 3
mai 2006
pour cinq ans (du 1
er
janvier 2006 au 31 décembre 2010),
54
Il est ainsi exact qu’en 2010 au moins, la contribution de L’Oréal avoisinait (9,7 %)
les 10 % des ressources courantes de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et
l’homme, pourcentage sans doute atteint par EDF si on rajoute un apport
supplémentaire de 12 000 € et l’utilisation à hauteur de 10 000 € du fonds dédié
"Centre français d’Electricité" ce, sans préjudice de la mise à disposition d’un
véhicule électrique (non valorisé).
55
Avant même la reconnaissance d’utilité publique pour EDF.
56
L’atteste le fait qu’en 2011, sur le site Internet de la Fondation Nicolas Hulot pour
la nature et l’homme, ces trois entreprises en demeuraient les seuls partenaires
fondateurs après l’expiration à fin 2010 des conventions avec Alstom et Accor-Ibis,
cette dernière étant toutefois reconvertie en partenariat thématique.
57
En comptabilisant les contributeurs en nature.
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renouvelable, passée en fait avec la Fondation d’EDF
58
et qui prévoyait
un soutien financier annuel à la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et
l’homme de 460 000 € et la mise à disposition de «
deux véhicules
électriques pour la durée de la présente convention
». Les clauses de
cette convention respectent la frontière entre mécénat et parrainage et
sont peu contraignantes pour la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et
l’homme. Pour l’essentiel :
-
Mention du nom du partenaire «
sur l’ensemble des outils
(livret, film, dossier de presse, etc.) diffusés au public
», sauf
pour la campagne institutionnelle annuelle de la fondation ;
-
lien hypertexte «
établi à partir du site Internet de la Fondation
vers une page institutionnelle et non marchande du site du
partenaire
» dans laquelle il «
pourra expliquer le sens de son
mécénat au profit de la Fondation
» ;
-
remise d’un reçu fiscal ;
-
information régulière du partenaire des actions de la fondation
«
par l’intermédiaire d’une lettre d’information électronique
».
L’Oréal (460 000 € en 2010)
La convention en vigueur en 2010, renouvelable, a été signée le 2
juillet 2007, pour trois ans (du 1
er
janvier 2008 au 31 décembre 2010) et
prévoyait un soutien financier annuel de 460 000 €. Les engagements de
la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme sont exactement les
mêmes que vis-à-vis d’EDF.
TF1 (480 000 € en 2010)
La convention en vigueur en 2010, renouvelable, a été signée le 29
août 2007, pour trois ans (du 1
er
janvier 2008 au 31 décembre 2010), et
prévoyait un soutien financier annuel de 460 000 €. Les engagements de
la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme sont exactement les
mêmes que vis-à-vis d’EDF et de L’Oréal, à un ajout près cependant, à
savoir l’inclusion du Fleur de Lampaul parmi les outils sur lesquels la
fondation «
s’engage à mentionner le nom du Partenaire Fondateur
».
58
Remplacée en 2007 par une fondation d’entreprise dénommée EDF DiversiTerre.
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COUR DES COMPTES
Alsthom (300 000 € en 2010)
La convention en vigueur en 2010 a été signée le 27 octobre 2009,
pour «
une durée de deux années qui débutera le 1
er
juillet 2009 et
s’achèvera le 31 décembre 2010
», durée qualifiée d’«
exceptionnelle
»,
et prévoyait un soutien financier global de 460 000 € : 160 000 € en 2009
et 300 000 € en 2010, avec toutefois «
une possibilité de don en nature
».
Les engagements de la fondation sont les mêmes que vis-à-vis des autres
partenaires fondateurs.
Accor-Ibis (207 000 €
59
en 2010)
La convention en vigueur en 2010 renouvelable le cas échéant par
voie d’avenant, a été signée le 1
er
mai 2007, pour «
une action de mécénat
d’une durée de trois années, qui débutera le 1
er
mai 2007 et s’achèvera le
1
er
mai 2010
» ; elle prévoyait un soutien financier annuel de 460 000 €.
Les engagements de la fondation sont exactement les mêmes que pour les
autres partenaires fondateurs. Selon la Fondation Nicolas Hulot pour la
nature et l’homme, les 207 000 € comprennent un reliquat de 154 000 €
perçus à ce titre en 2010, et 53 000 € au titre d’une convention de
mécénat thématique. Transmise à la Cour, cette seconde convention
signée le 23 décembre 2010 prévoyait un soutien financier d’une «
valeur
totale minimale de 480 000 € sur trois années
» dont «
80 000 € payables
à la signature de la convention
». Selon la fondation, les 53 000 €
comptabilisés à ce titre en 2010 correspondent aux 4 mois du mécénat
écoulés pour la période du 1
er
septembre au 31 décembre 2010.
ASF (160 000 € en 2010)
La convention transmise par la fondation, renouvelable, a été
signée le 1
er
avril 2010, pour «
une durée minimum de trois années, qui
débutera le 1
er
janvier 2010 et s’achèvera le 31 décembre 2012
». Elle
prévoit un soutien financier annuel (2010, 2011 et 2012) de 160 000 €
avec, en sus, «
une possibilité de don en nature
». Les engagements de la
fondation sont les mêmes que vis-à-vis des partenaires fondateurs, la
convention prévoyant cependant l’affectation du don «
à la mise en oeuvre
de la thématique "biodiversité et territoire" selon les conditions ci-après
(…) : 30 % maximum (…) affectés au financement des frais de
fonctionnement de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme
et aux programmes transversaux de la Fondation ; 70 % à la thématique
59
Dont 154 000 € comme partenaire fondateur.
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choisie
(ou)
dans l’hypothèse où cette affectation s’avérerait impossible
(...) à une autre thématique (..)
».
Valorplast (155 000 € en 2010)
La convention en vigueur en 2010, renouvelable, a été signée le
15 avril 2008, pour «
une durée de trois années qui débutera le 1
er
juillet
2008 et s’achèvera le 31 décembre 2011
» ; elle prévoyait un soutien
financier annuel (2008, 2009 et 2010) de 150 000 € avec «
une possibilité
de don en nature
». Les engagements de la fondation sont les mêmes que
vis-à-vis des partenaires fondateurs, la convention prévoyant toutefois
l’affectation du don «
à la mise en oeuvre de la thématique "lutte contre le
changement climatique"
».
Groupe Banque Populaire (160 000 € en 2010)
La convention en vigueur en 2010, renouvelable, a été signée le
19 janvier 2009, pour «
une action de mécénat d’une durée minimum de
trois années, qui débutera le 1
er
janvier 2009 et s’achèvera le
31 décembre 2011
», et prévoyait un soutien financier annuel
(2009,
2010 et 2011) de 160 000 € avec «
une possibilité de don en nature
». Les
engagements de la fondation sont les mêmes que vis-à-vis des partenaires
fondateurs mais la convention prévoit l’affectation du don
«
à la mise en
oeuvre de la thématique "lutte contre le changement climatique"
».
D’aucy (150 000 € en 2010)
La convention en vigueur en 2010, renouvelable, a été signée le
16 novembre 2009, pour «
une action de mécénat d’une durée minimum
de trois années, qui débutera le 4 novembre 2009 et s’achèvera le
3 novembre 2012
», et prévoyait un soutien financier annuel (2009, 2010
et 2011) de 150 000 € avec «
une possibilité de don en nature
». Les
engagements de la fondation sont les mêmes que vis-à-vis des partenaires
fondateurs. La convention prévoit l’affectation du don «
à la thématique
"Alimentation durable et solidaire"
» mais à hauteur de 70 % minimum,
le solde pouvant être affecté «
au financement des frais de fonctionnement
de la Fondation pour la Nature et L’homme et
(à ses)
programmes
transversaux
».
Fist Solar (174 000 € en 2010)
La convention en vigueur en 2010, renouvelable, a été signée le
10 mars 2010, pour «
une durée minimum
de trois années qui débutera le
10 mars 2010 et s’achèvera le 9 mars 2013
» ; elle prévoyait un soutien
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COUR DES COMPTES
financier annuel (2010, 2011 et 2012) de 160 000 € avec «
une possibilité
de don en nature
».
Les engagements de la fondation sont les mêmes que vis-à-vis des
partenaires fondateurs, la convention prévoyant toutefois l’affectation du
don «
à la mise en oeuvre de la thématique "Climat-Economies
d’énergie"
» selon les modalités suivantes : «
30 % maximum du don
seront affectés au financement des frais de fonctionnement de la
Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme et aux programmes
transversaux de la Fondation ; 70 % minimum seront dédiés à la
thématique choisie ;
(mais)
dans l’hypothèse où cette affectation
s’avérerait impossible,
(cette)
part du don
(serait)
affectée (…) à une
autre thématique
».
Cette convention comprenait par ailleurs différentes annexes ainsi
qu’un volet de mécénat dit «
opérationnel
» au travers duquel «
First
Solar soutient le projet "Studies : solar PV in France, potential,
opportunities and environnemental guidelines" pour l’année 2010-2011
(…) pour un montant de 71 000 € (…)
». Selon la Fondation Nicolas
Hulot pour la nature et l’homme, «
les 174 000 € concernent le mécénat
thématique à hauteur de 133 000 € (10 mois de mécénat en 2010) et
40 400 € concernent le mécénat opérationnel (montant comptabilisé
tenant compte de l’avancement du projet qui consiste à financer une
étude)
».
La plupart de ces conventions comprennent par ailleurs différentes
annexes.
IV
-
Observations sur la conformité des dépenses
aux objectifs
Dans la mesure où, à l’examen des conventions, il apparaît que les
dons des entreprises visent soit à soutenir l’action de la Fondation Nicolas
Hulot pour la nature et l’homme en général, soit à financer des
programmes thématiques particuliers avec possibilité de désaffectation,
en l’espèce, la question de la conformité des dépenses «
financées par ces
dons
» s’inscrit dans la problématique plus globale de la conformité des
dépenses de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme en
général aux objectifs qu’elle affiche.
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LE CONTROLE DE L’EMPLOI DES RESSOURCES TIREES DU MECENAT79
A - Les objectifs de la Fondation pour la nature et
l’homme
Ils sont de trois ordres :
1°) Les objectifs extrinsèques, c’est-à-dire liés à son statut de
fondation
reconnue
d’intérêt
public
(FRUP) :
par
exemple,
l’indépendance par rapport à ses fondateurs ou à la puissance publique,
ou le fait de ne pouvoir se livrer qu’à des activités qui entrent dans son
objet ou en favorisent la réalisation ;
2°) les objectifs intrinsèques, c’est-à-dire ceux qu’elle a choisis, en
général, de se donner et de poursuivre : l’éducation à l’environnement ; la
veille scientifique et prospective ; le lobbying dit d’intérêt général ; la
mobilisation citoyenne ; le soutien à l’action ;
3°) les objectifs spécifiques poursuivis dans les partenariats avec
les entreprises privées.
Sur son site Internet, la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et
l’homme décrit comme suit les bases de son partenariat avec le secteur
privé :
« Devenir partenaire mécène de la Fondation Nicolas Hulot pour
la Nature et l’Homme, c’est agir en entreprise citoyenne, ajouter à son
identité d’entreprise l’implication environnementale et la générosité en
apportant un soutien à la mission d’intérêt général de la Fondation.
Les partenariats entre une entreprise et la Fondation Nicolas
Hulot pour la Nature et l'Homme se construisent autour de trois axes :
•
Soutenir une cause d’intérêt général
Les actions de la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et
l'Homme oeuvrent à la prise de conscience de la nécessité d’agir et
d’évoluer vers un nouveau modèle de société, viable et solidaire. Elles
n’auraient pu se développer sans le soutien indéfectible des partenaires
fondateurs de la Fondation, de ses partenaires thématiques ainsi que du
Collège des PME. L’entreprise partenaire peut se prévaloir de son
soutien dans l’ensemble de sa communication institutionnelle. A travers
le partenariat, ce sont de multiples initiatives qui sont mises en oeuvre
ensemble, en fonction des programmes thématiques de la Fondation et de
la volonté de chaque partenaire de s’associer plus étroitement à une
campagne ou à un projet en particulier.
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80
COUR DES COMPTES
•
Sensibiliser et mobiliser les parties prenantes
La Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l'Homme accompagne
ses
entreprises
partenaires
dans
la
réalisation d’opérations
de
sensibilisation de leurs parties prenantes. Cette démarche permet une
véritable synergie entre le savoir-faire pédagogique de la Fondation, et
la culture d’entreprise du mécène, qui déterminera quels leviers de
communication toucheront le plus efficacement ses cibles.
•
S’enrichir mutuellement
Au-delà de la mobilisation et de la communication institutionnelle, la
Fondation peut contribuer à la réflexion de ses partenaires en les
conseillant sur leur démarche environnementale, ou toute autre question
en lien avec les enjeux écologiques, en fonction de ses ressources et de
l’expertise interne ou associée à travers son comité de veille écologique.
La fondation demande à ses entreprises partenaires de répondre aux
critères suivants :
1. Le respect des réglementations environnementales en vigueur,
nationales et européennes ;
2. l'existence d'une politique environnementale ou de développement
durable, d'actions d'ores et déjà entreprises dans ce cadre ou la volonté
d'en mettre en oeuvre ;
3. l'intérêt manifesté par l'entreprise pour les actions de sensibilisation et
de mobilisation ;
4. la volonté de l'entreprise de s'engager dans un partenariat de long
terme ».
B - Observations
Dans ce cadre, les relations entre la Fondation Nicolas Hulot pour
la nature et l’homme et les entreprises appellent les remarques suivantes :
1°) La Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme recourt
systématiquement à la pratique du conventionnement pour encadrer ses
partenariats avec des entreprises, ce qui doit être porté à son crédit, dès
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lors que la passation d’une convention en matière de mécénat n’est pas
obligatoire
60
;
2°) les annexes et clauses particulières introduites par la Fondation
Nicolas Hulot pour la nature et l’homme dans ses conventions de mécénat
montrent, cependant, que la fondation est consciente des risques pour son
image, qu’il s’agisse de son indépendance d’action ou de parole, ou de
l’accusation de se livrer contre rémunération à la pratique du
"greenwashing" ou "écoblanchiment" en français
61
.
A titre d’exemples :
-
Les partenaires s’engagent «
à respecter l’éthique de la
Fondation et le but d’intérêt général qu’elle poursuit
» ;
-
les
partenaires
s’engagent
«
à
respecter
les
conditions
d’utilisation du nom et du logo de la Fondation
» et notamment
le fait qu’ils ne « doivent en aucune manière apparaître (…) à
proximité de publicités ou de produits ayant un impact lourd
sur
l’environnement
(compagnie
aérienne,
automobile,
pétrolier, nucléaire, armement, chimie) » ;
-
les partenaires «
s’engagent à faire valider par la fondation
l’usage
(qu’ils
feront)
du
partenariat
dans
(leur)
communication relative au mécénat objet de la présente
convention et dans toute utilisation et diffusion d’éléments de
communication portant le nom ou le logo de la fondation
. ».
3°) Dans ses conventions, la Fondation Nicolas Hulot pour la
nature et l’homme fait figurer la clause suivant laquelle «
un lien
hypertexte sera établi à partir du site Internet de la Fondation vers une
page institutionnelle et non marchande du site du partenaire dans
laquelle celui-ci pourra expliquer le sens de son mécénat au profit de la
fondation
». Dans nombre de cas, le lien en question renvoie au site de
droit commun du partenaire et donc à des pages de nature commerciale.
Selon la Fondation,
« les sites institutionnels des entreprises comportent
par nature une présentation générale de leurs activités, dont leurs métiers
60
«
Pour conclure, si une convention n’est pas obligatoire, la rédaction d’un tel
document permet de préciser la nature de l’engagement de chaque partie et de lever
les doutes éventuels, notamment en matière d’imputation des responsabilités.
»
(Guide juridique du mécénat : ministère de la jeunesse et des solidarités actives).
61
Selon les groupes de pression environnementaux, l’écoblanchiment est un procédé
marketing utilisé par une organisation (entreprise, gouvernement, etc.) dans le but de
se donner une image écologique responsable. Sous cette hypothèse, l'argent investi
relève davantage de la publicité que d’actions réelles en faveur de l'environnement.
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82
COUR DES COMPTES
commerciaux. Cette pratique des liens hypertextes est inhérente au
fonctionnement même d’Internet, sans qu’elle revête une incitation
commerciale de la part de celui qui crée le lien »
. Ce constat aboutit
cependant à ôter toute portée à la clause précitée.
4°) Dans sa communication publique concernant ses partenariats
avec des entreprises, la
Fondation Nicolas Hulot pour la nature et
l’homme
insiste sur l’opportunité qu’ils lui offrent de diffuser de bonnes
pratiques vis-à-vis des personnels et dirigeants de ces entreprises. Dans
certaines conventions, cette orientation figure même en annexe au titre
des «
pistes d’action commune
».
Cependant, ses rapports d’activité sont peu diserts sur ce type
d’actions, sachant que la fondation prend de surcroît la précaution
d’insérer dans ses conventions de mécénat la clause selon laquelle les
pistes d’action commune «
le sont à titre d’exemple, le partenaire (…)
demeurant libre de mener à bien toute action qu’elle jugera la plus
opportune eu égard aux contraintes qui sont les siennes
» dès lors que
«
les engagements pris à cet égard le sont sur la base d’une obligation de
moyens, les parties s’engageant à collaborer de bonne foi à la mise en
oeuvre du partenariat
».
La question se pose donc des moyens que se donne vraiment la
Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme d’évaluer la
réalisation de l’objectif qu’elle affiche volontiers à l’appui de ses
partenariats financiers avec des entreprises, à savoir leur sensibilisation à
la cause environnementale, via leur engagement dans les bonnes pratiques
prônées par la fondation. A cet égard, la Fondation Nicolas Hulot pour la
nature et l’homme répond que «
la diffusion de bonnes pratiques fait
partie des actions vers nos partenaires, soit avec chaque entreprise dans
nos réunions de travail ou dans les interventions auprès du personnel des
différents sites, soit dans les réunions communes avec l’ensemble des
partenaires, soit dans la remise de nos documents de travail, soit enfin
dans des ateliers à thèmes spécifiques : communication responsable,
expérimentation nationale d’affichage environnemental
…. ».
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__________
CONCLUSION ET RECOMMANDATION
_________
Les ressources du mécénat d’entreprise représentent aujourd’hui
plus des trois-quarts des produits courants de la fondation.
Celle-ci encadre ces partenariats par des conventions où elle
manifeste notamment son souci de garantir son indépendance de parole
et d’action.
Si elle insiste dans sa communication publique sur la diffusion de
bonnes pratiques que ces partenariats permettent, elle n’en donne guère
d’exemple probant dans ses rapports d’activité.
Au total, la Cour considère que les dépenses de la Fondation pour
la nature et pour l’homme, financées en
2010
par les dons ouvrant droit
à avantage fiscal, ont été conformes aux objectifs de l’organisme.
Recommandation :
3) formaliser l’évaluation de l’objectif de diffusion de bonnes pratiques
environnementales attendu des entreprises apportant à la fondation leur
concours par voie de mécénat.
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Chapitre IV
Le contrôle de l’emploi des concours
financiers publics
I
-
Les subventions d’exploitation
Le tableau, ci-après, retrace les subventions publiques qu’a reçues la
Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme de 2005 à 2010.
Milliers €
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Ministère du développement
durable
100
35
75
120
166
130
Ministère de l’éducation
nationale
80
80
100
60
50
45
ADEME
444
85
29
40
165
153
Assemblée nationale
100
50
110
0
30
30
Emploi Jeune/ aide contrat pro
63
42
50
0
0
10
DIACT = délégation
interninistérielle à
l’aménagement du territoire et
à l’attractivité régional (ex
DATAR)
0
80
80
80
40
0
Conseil général des Alpes
Maritimes
0
20
70
13
37
0
Ministère de la santé
0
10
10
10
12
15
Conseil régional d’Ile-de-
France
0
0
0
10
44
Ministère de l’agriculture
0
0
0
0
3
8
TOTAL
787
402
536
333
503
435
p.m. compte de résultat (€)
805 105 (1)
1 001 456 (1)
535 753
332 466
502 744
434 798
Source : fondation pour la Nature et l’Homme
1) Montant comprenant une subvention de 17 000€ de la Fondation
Ensemble . 2) soit 403 456 € de subventions
publiques et 598 000 € de dévolution du Centre français d’électricité (CFE)
62
d’où un total de 1 001 456 €.
62
Cf. lettre du 17 juillet 2006 du président du
Centre français d’électricité
à celui de la
Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme l’informant que
« le conseil de
direction (…) dans le cadre de la dissolution
(du
Centre français d’électricité
)
a décidé
de reverser une partie de ses actifs à votre association (…) ce qui représente un
montant de 598 000 €
».
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COUR DES COMPTES
Conformément à l’article L. 111-7 du code des juridictions
financières
63
, la Cour a procédé à l’examen de l’emploi de ces
subventions sur la période sous-revue sachant que la Fondation Nicolas
Hulot pour la nature et l’homme a été en mesure de fournir, chaque fois
que demandé, le compte d’emploi de ces subventions.
La vérification n’a pas fait apparaître d’anomalie dans l’emploi
des subventions d’exploitation ni dans la restitution aux organismes
attributaires de leurs comptes d’emplois.
II
-
La subvention d’investissement du ministère
de la culture pour la restauration du Fleur de
Lampaul
Outre son siège social, l’essentiel du patrimoine immobilier
64
de la
Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme était constitué, sur la
période sous revue, par le bateau "Fleur de Lampaul".
C’est le conseil du 17 janvier 2001 qui a décidé de l’achat du Fleur
de Lampaul, gréement construit en 1948 et classé monument historique
depuis le 21 janvier 1987. A l’automne 2001, la Fondation Nicolas Hulot
en devint son quatrième propriétaire, avec pour objectif que ce voilier
«
devienne le vecteur de la campagne SOS Planète eau qui, prolongement
naturel de SOS-Mer Propre, couvrira désormais la globalité d’une
ressource appelée à constituer l’un des principaux enjeux planétaires des
prochaines décennies
» (Rapport d’activité 2001). L’acquisition a été
rendue possible par l’appui de TF1, depuis peu partenaire de la fondation.
A -
La subvention d’investissement allouée
Selon la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme, les
deux premières années, le Fleur de Lampaul remplit parfaitement sa
tâche.
Cependant, le 23 octobre 2003, le conseil d’administration – après
avoir approuvé «
la réalisation des travaux (…) concernant le roof et la
63
«
La Cour des comptes peut exercer, dans les conditions fixées par voie
réglementaire, un contrôle sur les organismes qui bénéficient du concours financier
de l'Etat, d'une autre personne soumise à son contrôle (…)
» ;
64
La Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme a ouvert, début 2004, un
bureau à Dakar dont elle louait les locaux. On trouve, à ce titre, trace dans son
patrimoine sur la période d’un véhicule et d’un ordinateur.
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restauration du gréement
(dont)
les travaux s’élèvent à 25 224 € TTC
», a
été informé d’expertises en cours de réalisation sur l’état du voilier et de
la nécessité de prévoir d’éventuels autres travaux de restauration à venir.
Après l’annonce d’un premier arrêt qualifié de technique devant durer six
mois, le Fleur de Lampaul a été finalement mis en chantier, à la suite de
fuites depuis le pont, afin de procéder à sa restauration complète pendant
18 mois, obligeant au licenciement de l’équipage.
Au cours du chantier, le très mauvais état général du bateau
relevé
par le démontage de la structure, a conduit la Fondation Nicolas Hulot
pour la nature et l’homme à se retourner contre le précédent propriétaire
pour vices cachés, lesquels furent en partie reconnus au cours du procès.
Il en est résulté une forte augmentation du coût des travaux qui n’a
pas été sans incidences sur la puissance publique, entraînée, selon la
direction régionale des affaires culturelles d’Aquitaine
65
, dans
« une
dérive importante »
des travaux de restauration successifs du bateau,
ceux-ci ayant bénéficié d’une subvention au taux forfaitaire de 40 % du
ministère de la culture.
Entre janvier 2004 et janvier 2005, le devis de restauration
présenté au conseil d’administration de la Fondation Nicolas Hulot pour
la nature et l’homme passa de 325 000 € TTC à 545 670 € puis à
961 566 € TTC.
L’approbation par les administrateurs de la Fondation Nicolas
Hulot pour la nature et l’homme de ces devis successifs a été
conditionnée par la perspective, à chaque fois mise en avant, de l’octroi
par l’Etat d’une subvention à hauteur de 40 % au motif que le bâtiment
avait été classé monument historique en 1987.
En définitive, la fondation obtint une promesse de subvention
d’investissement du ministère de la culture
de 245 247 € «
représentant
40 % des travaux subventionnables qui s’élèvent à une somme de
613 118 € TTC sur un coût global d’opération de 961 566 € TTC
66
»
67
.
65
Comme l’atteste le courrier du direction régionale des affaires culturelles
d’Aquitaine à la sous-direction des monuments historiques du ministère en date du 8
février 2005 par lequel le directeur régionale «
constate cependant une dérive
importante du projet
qui, initialement, avait été évalué
(par la Fondation Nicolas
Hulot pour la nature et l’homme)
à 324 714 €, puis porté à 560 111 €, puis à
869 852 € (cf. courrier de M. le ministre en date du 22 novembre 2004) et, enfin, à
961 566,03 € TTC.
» et souligne de surcroit que «
dans ce montant global de travaux,
certaines prestations relèvent effectivement de la restauration du bateau et d’autres
semblent intéresser l’aménagement et le fonctionnement
».
66
Soit plus de 100 % de son prix d’achat originel qui, selon la FNH, fut de 904 727 €.
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88
COUR DES COMPTES
Cette subvention a donné lieu à un arrêté de la direction de
l’architecture et du patrimoine en date du 11 août 2005, les crédits
correspondants faisant l’objet d’une délégation ad hoc à la direction des
affaires culturelles d’Aquitaine. En définitive, la Fondation Nicolas Hulot
pour la nature et l’homme n’a reçu du ministère de la culture qu’une
subvention de 230 072,24 €68 en raison du fait que le montant
prévisionnel avait été, à tort, calculé par référence à un coût toutes taxes
comprises, la subvention réelle étant, elle, versée par application à un
coût hors taxe.
B -
La cession partielle du Fleur de Lampaul
C’est en mars 2006 que le Fleur de Lampaul put à nouveau être
exploité par la fondation même si, cette année-là, un nouvel arrêt de deux
mois dut être effectué pour le remplacement du vilebrequin du moteur.
Finalement, après trois ans d’activité cette fois-ci sans problème apparent,
la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme a pris la décision de
mettre fin à l’exploitation du bateau et de le vendre.
Les repreneurs (les deux gérants du chantier de restauration) ont
transmis à la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme, le 5 mai
2010, une proposition d’acquisition du navire à hauteur de 200 000 €, soit
un prix très inférieur à la valeur nette comptable du Fleur de Lampaul qui
avoisinait fin 2009, 775 000 €
69
et à l’estimation de sa valeur vénale
(maximale) telle que réalisée par des professionnels à la demande de la
Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme, soit 750 000 €.
Bien que depuis la date de mise en vente (courant mars 2010),
aucune autre offre d’achat n’ait été faite à la Fondation Nicolas Hulot
pour la nature et l’homme, cette dernière n’a pas donné suite, en l’état, à
la proposition des gérants du chantier, «
afin de ne dégager aucune perte
au regard de la valeur nette du bateau
» ; son bureau du 29 juin 2010
décidant de faire étudier une contre-proposition fondée sur l’hypothèse
d’une copropriété, soit l’«
acquisition dans un premier temps en
copropriété de 51 % des parts du navire et
(engagement),
dans un délai
maximal de six années, à acquérir la totalité des parts restantes pour un
montant total de 400 000 €
» ; des accords en ce sens furent passés avec
les repreneurs après l’accord définitif des administrateurs de la Fondation
67
Lettre du conseiller du ministre (M. Renaud Donnedieu de Vabres) en date du
8 mars 2005 adressée à Nicolas Hulot.
68
Versée en deux fois, 175 444,68 €, le 14 décembre 2005, et 54 627,56 €, le
19 septembre 2006.
69
774 803 €.
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Nicolas Hulot pour la nature et l’homme, dûment consultés par courrier
électronique du 9 décembre 2010
70
.
Aux termes de ces accords
:
-
les repreneurs «
achètent conjointement et solidairement 51
%
des parts du navire pour un montant de 204 000 euros, la
Fondation restant pour une durée déterminée, propriétaire de
49 % des parts, représentant 196 000 euros.
» ;
-
les repreneurs «
s’engagent à le racheter entièrement au plus
tard le 1er décembre 2016, selon le calendrier et les conditions
suivants : 16 % des parts (…) pour une valeur de 64 000 €, au
plus tard le 1er décembre 2014 ; 16 % des parts (…) pour une
valeur de 64 000 €, au plus tard le 1er décembre 2015 ; 16 %
des parts (…)
pour une valeur de 68 000 €, au plus tard, le 1er
décembre 2016.
» ;
-
une SARL est créée «
qui sera en charge de l’exploitation, de
la gestion et de l’entretien du bateau
» ;
-
«
la marque "Fleur de Lampaul" reste la propriété de la
fondation et sera cédée (…) au moment du rachat total du
bateau.
».
C - Cette transaction appelle deux observations
En premier lieu, au plan de son inscription comptable dans les
livres de la société.
Les comptes 2010 de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et
l’homme font apparaître, s’agissant du Fleur de Lampaul, au titre des
49 % de parts conservés par la Fondation, une valeur nette comptable en
fin d’exercice de 323 000 €
71
nettement supérieure à la valeur actuelle
telle que fixée par l’accord avec les repreneurs, soit 196 000 €
(surestimation de près de 127 000 €).
Or, l’article 322-5-1 du plan comptable général rend obligatoire
d’«
apprécier, à chaque clôture des comptes (…) s’il existe un indice
quelconque montrant qu’un actif a pu perdre notablement de sa valeur
»,
cet indice pouvant être en application de l’article 322-5-2 soit externe
comme «
la valeur de marché
», soit interne comme des «
changements
70
huit réponses positives, une non réponse considérée comme un accord tacite et une
abstention (cf. procès-verbal du conseil d’administration du 12 janvier 2011).
71
322 826 €.
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COUR DES COMPTES
importants dans le mode d’utilisation
». Et, selon l’avis du conseil
national de la comptabilité n° 2002-07 (§ 2.2.1), le premier exemple
s’applique en particulier dans l’hypothèse où «
durant l’exercice, la
valeur de marché d’un actif a diminué (même à titre temporaire) de façon
plus importante que du seul effet attendu du passage du temps ou de
l’utilisation normale de l’actif
» et le second, entre autres, au cas
« des
plans de sortie d’un actif avant la date prévue préalablement », ces deux
critères s’appliquant simultanément dans le cas du Fleur de Lampaul.
En conséquence, et dès lors qu’aux termes de l’article 322-1-4 du
plan comptable général, «
la dépréciation d’un actif est la constatation
que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette
comptable
», et qu’en l’espèce, la valeur nette (196 000 €) était «
de
manière significative, inférieure à la valeur nette comptable
» (soit
323 000 €), la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme se
devait d’en tirer toutes les conséquences prévues à l’article 322-5-3 : «
Si
la valeur actuelle d’un actif immobilisé devient inférieure à sa valeur
nette comptable, cette dernière, si l’actif continue à être utilisé, est
ramenée à la valeur actuelle par le biais d’une dépréciation (…) La
comptabilisation d’une dépréciation modifie de manière prospective la
base amortissable de l’actif déprécié
»
72
.
En second lieu, au plan du respect du cadre juridique applicable
aux subventions d’investissements accordées par l’Etat.
En application de l’article L. 622-16 du code du patrimoine,
«
Toute aliénation
[d’un objet classé au titre des monuments historiques]
doit dans les quinze jours de la date de son accomplissement, être notifiée
à l’autorité administrative par celui qui l’a consentie
», disposition dont
la méconnaissance, reconnue au cours de l’instruction par la Fondation
Nicolas Hulot pour la nature et l’homme
73
, est sanctionnée par l’article
L. 624-1 du même code.
Or, la fondation n’a pas informé les services du ministère de la
culture de la cession de 51 % des parts du bateau, ce que la direction
régionale des affaires culturelles d’Aquitaine a confirmé à la Cour.
72
Sous cette hypothèse (la passation d’une dotation aux provisions de 127 000 €), le
résultat 2010 de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme aurait été non
un excédent de 16 546 € mais un déficit de 110 454 €.
73
On notera que dans l’acte de vente entre la Fondation Nicolas Hulot pour la nature
et l’homme et les repreneurs, il était stipulé que ces derniers auront, au titre des
formalités et publicité, à «
aviser la DRAC
» et à justifier «
immédiatement de
l’accomplissement de ces formalités auprès de la Fondation
».
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Par ailleurs, l’arrêté du ministre de la culture et de la
communication en date du 11 août 2005 attribuant à la Fondation Nicolas
Hulot pour la nature et l’homme une subvention prévisionnelle de
245 247 € «
pour les travaux de restauration du voilier Fleur de
Lampaul
» prévoit à son article 5 que la direction régionale des affaires
culturelles d’Aquitaine «
fera procéder au reversement partiel ou total
des sommes versées dans les cas suivants : (…) constat d’un changement
dans (…) l’affectation de l’investissement sans autorisation préalable
».
A la lecture de l’offre d’achat des repreneurs, il est avéré qu’il y a
eu changement dans l’affectation du Fleur de Lampaul
74
, celui-ci devant
être désormais consacré à des «
sorties à la journée à thème
» (historique,
gastronomique, initiation à la voile, etc.), à des croisières, à de
l’événementiel (festivals, photos de mariage) et pour son exploitation à
quai («
bed and breakfast, repas à thème, séminaires d’entreprise, salles
de réunion…
») et, au final, à toute exploitation
décidée par les
repreneurs majoritaires même si la fondation dans un "contrat de licence
de marque non exclusive"
75
, s’est réservée «
un droit de regard sur les
produits et services proposés ; leur commercialisation et leur diffusion au
public
(devant)
faire l’objet d’un accord préalable pour chaque type de
contrat, de produit ou service, de même pour le contenu de l’actuel site
internet
».
Selon la direction régionale des affaires culturelles d’Aquitaine,
cependant, en dépit du libellé de l’article 5 de l’arrêté ministériel
attribuant la subvention à la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et
l’homme, « (en)
règle générale,
les subventions attribuées dans le cadre
de la restauration des monuments historiques sont destinées à permettre
de conserver le bien classé reconnu d’intérêt public par le code du
patrimoine et considéré comme faisant partie du "trésor national"
». En
conséquence, «
le service ne fait jamais procéder au remboursement de la
subvention en cas de changement de propriétaire ou d’usage du bien
»
76
.
74
«
(…) depuis 2001, année d’acquisition du Fleur de Lampaul par la Fondation,
nombreuses ont été les missions scientifiques, les actions de sensibilisation, de
mobilisation et de médiation qui se sont déroulées à bord (…) Fleur de Lampaul a
embarqué des scientifiques (…) pour apporter sa contribution à la préservation de la
biodiversité marine et terrestre (…) a vogué à la rencontre du grand public et de
nombreux acteurs pour les sensibiliser et les mobiliser sur des thématiques liées à la
préservation du littoral et du milieu marin. Toutes ces actions (…) ont fait de lui une
des figures de proue de la préservation des océans.
» (Site Internet de la fondation).
75
Relatif à la marque "Fleur de Lampaul" acquis par la FNH le 3 octobre 2001 et dont
le dépôt a été renouvelé à l’INPI pour 10 ans, le 9 juin 2005.
76
Lettre du directeur régional des affaires culturelles en date du 18 novembre 2011
adressée au rapporteur de la Cour.
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COUR DES COMPTES
Force est de constater que cette position de principe du ministère
de la culture
77
, confirmée par l’administration centrale est contraire aux
dispositions de l’article 15 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement
78
lequel, dans le cas où «
l’objet de la subvention ou l’affectation de
l’investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation
»,
prévoit qu’alors «
l’autorité compétente exige le reversement total ou
partiel de la subvention
»
.
III
-
Les mises à disposition de personnel en
provenance du ministère de l’éducation nationale
La Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme a également
bénéficié de la part de l’Etat, entre 2005 et 2010, de quatre mises à
disposition de fonctionnaires par l’Etat :
-
deux fonctionnaires du ministère de l’éducation nationale,
instituteur et professeur des écoles, mis à disposition
respectivement depuis septembre 2002
et septembre 2003,
renouvelés du 1
er
septembre 2005 au 28 février 2007, puis à
trois reprises jusqu’au 31 août 2009 ;
-
un fonctionnaire du ministère de l’économie et des finances,
administrateur
civil,
maintenu
dans
cette
position
administrative, du 15 novembre 2004 au 31 janvier 2006, après
une mise à disposition initiale à compter du 1
er
février 2004 ;
-
un fonctionnaire du ministère des transports et de l’équipement,
attaché
d’administration
centrale,
mis
à
disposition
du
1
er
novembre 2003 au 31 juillet 2006, maintenu dans cette
position, du 1
er
août 2006 au 31 juillet 2007, puis bénéficiaire
d’un détachement du ministère de l’écologie, de l’énergie, du
développement durable et de l’aménagement du territoire, à
compter du 1
er
octobre 2007, renouvelé jusqu’au 1
er
janvier
77
Le ministère de la culture «
ne fait jamais procéder au remboursement d’une
subvention en cas de changement de propriétaire ou
(de changement)
d’usage d’un
bien protégé au titre des monuments puisque l’objectif d’intérêt qui lui est fixé par le
code du patrimoine est la pérennisation d’un objet mobilier protégé et que cet objectif
transcende la situation de propriété du bien et de son usage.
».
78
Décret que vise justement l’arrêté du ministre de la culture attribuant à la Fondation
Nicolas Hulot pour la nature et l’homme la subvention pour le Fleur de Lampaul.
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LE CONTROLE DE L’EMPLOI DES CONCOURS FINANCIERS PUBLICS 93
2011, date de sa réintégration au sein de son administration
d’origine.
Selon la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme, ces
quatre cas de mises à disposition n’ont donné lieu à aucun remboursement
de leur part de salaires ou charges sociales, sauf pour la période de
détachement du fonctionnaire du ministère des transports à compter du 1
er
octobre 2007.
A -
Le cadre juridique des mises à disposition (MAD)
Le cadre juridique des mises à disposition dont a bénéficié la
Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme est fixé par les
articles 41, 42 et 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, modifiée
par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 (art. 10). Ce cadre juridique a été
modifié au 1
er
juillet 2007
79
.
Avant le 1
er
juillet 2007 :
Article 44 de la loi du 11 janvier 1984
: «
Les organismes à
caractère associatif et qui assurent des missions d’intérêt général (…)
peuvent bénéficier, sur leur demande, pour l’exécution de ces missions,
de la mise à disposition ou de détachement de fonctionnaire d’Etat
».
Depuis le 1
er
juillet 2007
:
Article 42 modifié : «
I.- La mise à disposition est possible auprès
(…) : 4° Des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique
de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics
administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public
confiées à ces organismes ;
».
Au regard de ces dispositions, il ne fait pas de doute que la
Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme, avant comme après
le 1
er
juillet 2007, entrait dans la catégorie des organismes pouvant
bénéficier de mises à disposition de fonctionnaires d’Etat. Patent
s’agissant du régime actuel, c’était aussi le cas sous l’empire du régime
antérieur.
79
Loi 2007-148 du 2 février 2007 art. 45 II : «
L'article 10 de la présente loi entre en
vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi 84-16
du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er
juillet 2007.
».
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COUR DES COMPTES
En effet, comme l’a précisé le ministère de la fonction publique à
la Cour, « (le) fait d’avoir été reconnue d’utilité publique permettait de
présumer que l’association remplissait une mission d’intérêt général. ».
La question se pose de savoir cependant si les mises à disposition
dont a bénéficié la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme
devaient ou non donner lieu à remboursement de sa part.
B - Le problème du remboursement
Sous le régime antérieur au 1
er
juillet 2007, le dernier alinéa de
l’article 44 renvoie au décret d’application
pris le 16 septembre 1985 et
dont l’article 3 (4
ème
alinéa) prévoit à la fois «
le remboursement par
l'organisme d'accueil de la rémunération du ou des fonctionnaires
intéressés.
» et la possibilité d’une «
exonération partielle ou totale,
temporaire ou permanente, de ce remboursement
». Une condition
expresse est cependant posée : que l’exonération éventuelle soit prévue
dans une convention «
passée entre l'administration gestionnaire et
l'organisme d'accueil
», convention dont la signature est – s’agissant d’un
"organisme à caractère associatif qui assure une mission d'intérêt général"
- une condition sine qua non de la mise à disposition.
«
Lorsqu'elle intervient en application du (…) 3° de l'article 1er du
présent décret [organismes à caractère associatif qui assurent une
mission d’intérêt général], la mise à disposition (…) ne peut intervenir
qu'après signature d'une convention passée entre l'administration
gestionnaire et l'organisme d'accueil, qui définit notamment le nombre de
fonctionnaires mis à disposition, la nature et le niveau des activités qu'ils
exercent, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de
l'évaluation desdites activités »
.
La Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme a produit
les conventions passées avec les ministères des transports et de
l’équipement, et de l’économie et des finances autorisant les mises à
dispositions dont elle a bénéficié sur la période sous revue.
Mais, concernant les mises à dispositions des deux fonctionnaires
du ministère de l’Education nationale, la Fondation Nicolas Hulot pour la
nature et l’homme n’a pas été en mesure de fournir un exemplaire de la
convention passée avec le ministère, à ce titre.
Le ministère de l’éducation nationale, sollicité à son tour, n’a pu
transmettre qu’un exemplaire signé par la directrice de la fondation et
visé par le contrôleur financier mais non signé par le ministre et ce, alors
même que l’article 4 du décret du 16 septembre 1985 dispose que «
la
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convention prévue à l’article précédent
(doit)
faire l’objet d’une
publication
».
En outre, lors de l’instruction, la Fondation Nicolas Hulot pour la
nature et l’homme a confirmé que les deux fonctionnaires en question
avaient, dès 2004, été affectés à l’"Ecole Nicolas Hulot pour la nature et
l’homme"
(ENH) qui a «
ouvert ses portes au Parc de Branféré dans le
Morbihan le 24 avril 2004 pour une saison qui s’est achevée le 24
novembre
»
80
.
En font foi les demandes de subventions de l’Ecole Nicolas Hulot
pour la nature et l’homme à la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et
l’homme
pour
les
années
2005
et
2006,
lesquelles
s’élèvent
respectivement à 41 000 et 47 000 euros compte tenu de la «
déduction
(des)
frais
(de)
mise à disposition
(du)
personnel Education nationale
(pour)
9 000 €
».
Juridiquement, l’école Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme
est une association de la loi de 1901 (créée en octobre 1999) donc une
personne morale distincte de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et
l’homme, même si cette dernière siège à son conseil d’administration
conjointement avec la Fondation de France.
Statuts de l’association "Ecole Nicolas Hulot pour la nature et
l’homme" :
« Préambule : …C’est ainsi que les deux partenaires se sont
rapprochés pour créer ensemble (…) une école pilote pour l’éducation à
l’environnement (…). Afin d’assurer (son) développement (…) la
Fondation de France et la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et
l’Homme ont décidé de créer une association (…) Article 1 :
Dénomination : il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une
association régie par la loi du 1
er
juillet 1901 et le décret du 16 août
1901, sous la dénomination de Association Ecole Nicolas Hulot pour la
Nature et l’Homme ».
Le fait que les deux fonctionnaires en question aient - de facto - été
mis à la disposition de l’Ecole Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme
et non de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme ne
pouvait être ignoré du ministère de l’éducation nationale
qui, d’une part,
siège en qualité de membre de droit au conseil d’administration de la
Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme et, d’autre part,
participe par l’intermédiaire de l’inspecteur d’académie du Morbihan au
comité de suivi de l’Ecole Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme
prévu à l’article 15 des statuts de cette dernière, a fortiori s’agissant de ce
80
Rapport d’activités 2004.
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96
COUR DES COMPTES
dernier, l’un des deux fonctionnaires mis à disposition lui étant
administrativement rattaché.
Une lettre du ministre en date du 1
er
août 2008 adressée au
directeur général de l’association "Ecole Nicolas Hulot pour la Nature et
l’Homme", l’atteste entre autres correspondances
81
; ce courrier indique à
son correspondant : «
Vous bénéficiez de la mise à disposition d’agents
du ministère de l’Education nationale auprès de l’association "Ecole
Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme" pour l’année scolaire 2007-
2008 pour un volume de 2 équivalents temps plein (ETP)
» ; puis lui
précise : «
conformément à la demande qui vous a été faite, vous avez
fourni le bilan financier de votre association ainsi que les rapports
d’activité des agents du ministère de l’éducation nationale mis à votre
disposition
».
Sans préjudice du fait que, simple association 1901 ne disposant
pas de la reconnaissance d’utilité publique, l’ Ecole Nicolas Hulot pour la
nature et l’homme n’entrait pas forcément
82
dans le champ des
dispositions de l’article 44 de la loi du 11 janvier 1984 précité qui
réservait alors aux «
organismes à caractère associatif et qui assurent des
missions d’intérêt général
» le bénéfice des mises à disposition de
fonctionnaires d’Etat, aucune convention n’a été passée entre le ministère
de
l’éducation
nationale
et
cette
association,
respectivement
«
administration gestionnaire
» et «
organisme d’accueil
» au sens de
l’article 3 du décret du 16 septembre 1985.
81
Cf. infra.
82
Selon la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP),
«
une simple association pouvait (…) bénéficier du dispositif de mise à disposition de
la fonction publique de l’Etat
» mais à condition de respecter un certain nombre de
«
critères cumulatifs indispensables à la caractérisation de l’intérêt général
» type
actions
rattachables
une
politique
publique,
fonctionnement
démocratique,
transparence financière, respect de l’ordre public, qualité de ses services, etc., critères
pouvant «
être utilement complétés par
(des)
critères alternatifs subsidiaires
» comme
le recours au bénévolat, la gestion désintéressée et une activité non lucrative.
Cependant, si pour la direction général de l’administration et de la fonction publique,
«
une simple association type loi 1901 remplissant
(ces)
critères pouvait entrer avant
le 1
er
juillet 2007 dans la catégorie des organismes associatifs assurant des missions
d’intérêt général
», elle comme la direction du budget «
ont toujours insisté sur le fait
que cette condition devait être appréciée avec rigueur. La possibilité de mettre à
disposition des fonctionnaires au sein des structures privées
(ayant)
toujours été une
exception
(…)
une situation exorbitante du droit commun, qui ne peut avoir qu’un
champ restreint (…)
».
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Les mises à disposition, dont a bénéficié l’école Nicolas Hulot
pour la Nature et l’Homme, ont perduré après l’entrée en vigueur du
nouveau régime juridique y afférant.
En effet, par courriers adressés respectivement au recteur de
l’académie de Paris et à l’inspecteur d’académie du Morbihan, la sous-
directrice de la gestion des carrières du ministère de l’éducation nationale
les informait :
-
le 19 juillet 2007, du renouvellement des mises à disposition
pour la période du 1
er
mars 2007 au 31 août 2008 ;
-
le 8 septembre 2008, du renouvellement des mises à disposition
pour la période allant du 1
er
mars 2008 (sic) au 31 décembre
2008 ;
-
le 5 décembre 2009, du renouvellement des mises à disposition
pour la période allant du 1
er
janvier 2009 au 31 août 2009.
Dans le nouveau cadre issu de la loi du 2 février 2007, le
renouvellement de mises à disposition antérieures n’était possible qu’à
deux conditions :
1°) comme précédemment, être prévu par une convention entre
l’administration d’origine et l’organisme d’accueil ;
2°) et, sauf dérogation prévue par la loi, donner lieu à
remboursement par l’organisme d’accueil :
Article 10 de la loi du 2 février 2007
I. - Les articles 41 à 44 de la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont remplacés par cinq articles
41, 42, 43, 43 bis et 44 ainsi rédigés : « Art. 41. - La mise à disposition
…ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue
par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme
d'accueil (…) « Art. 42. - I. - La mise à disposition est possible auprès
(…) : « 4° Des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique
de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics
administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public
confiées à ces organismes (…) « II. - La mise à disposition donne lieu à
remboursement. Il peut être dérogé à cette règle : « 1° Lorsqu'elle est
prononcée auprès d'une administration de l'Etat ou auprès d'un de ses
établissements publics administratifs ; « 2° Lorsque le fonctionnaire est
mis à disposition d'une organisation internationale intergouvernementale
ou d'un Etat étranger (…)
Outre la persistance du défaut de toute convention avec le
ministère de l’éducation nationale, l’école Nicolas Hulot n’entrait pas
dans le champ des dérogations législatives au principe du remboursement.
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COUR DES COMPTES
« La loi pose le principe du remboursement des mises à disposition
dans une logique de transparence budgétaire. Une dérogation de niveau
législatif est prévue, à titre facultatif, dans les seuls cas où la mise à
disposition est prononcée au profit d'une administration de l'Etat ou de
l’un de ses établissements publics administratifs ; d’organisations
internationales intergouvernementales ; d'un Etat étranger ; »
(Circulaire
n° 2617 du 5 août 2008).
Sous bénéfice des règles de prescription, il s’ensuit que les mises à
disposition consenties par le ministère de l’éducation nationale au cours
des exercices contrôlés doivent être remboursées à l’Etat.
Par-delà les conséquences pour la Fondation Nicolas Hulot pour la
nature et l’homme et l’école Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, la
responsabilité de cette situation incombe d’abord au ministère de
l’éducation nationale qui pouvait difficilement ignorer la méconnaissance
des dispositions législatives et réglementaires qui caractérisait dès
l’origine les mises à disposition qu’il avait consenties à la fondation,
comme en attestent diverses correspondances.
Par lettre du 4 mai 2007, le ministre de l’éducation nationale
informait le président de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et
l’homme que, compte tenu du fait qu’à «
ce jour, les modalités
nécessaires à l’approbation de la modification des statuts de votre
association en vue d’accueillir des personnels de l’Etat en service
détaché n’ont pas abouti dans les délais souhaités
», il avait «
décidé de
reporter cette mesure au 1
er
septembre 2008
» et qu’en conséquence «
les
personnels concernés (…) conserveront (…) le statut de mis à disposition
(MAD) jusqu’au 31 août 2008
83
».
Par lettre (précitée) du 1
er
août 2008, le ministre de l’éducation
nationale informait le directeur général de l’ Ecole Nicolas Hulot pour la
Nature et l’Homme qu’il avait «
décidé de renouveler les mises à
disposition de personnels auprès de votre association jusqu’au 31
décembre 2008
» mais qu’«
à compter du 1
er
janvier 2009, les agents mis
à disposition de votre organisme auront la possibilité de poursuivre, s’ils
le souhaitent, leur mission actuelle dans le cadre d’un détachement ou de
réintégrer leur poste d’enseignant
».
83
Dans ce même courrier d’ailleurs, et même s’il vise un autre texte législatif, le
ministre évoque clairement l’impossibilité légale de maintenir les mis à disposition en
provenance de son administration : «
Dans un précédent courrier, vous avez été
informé par les services de mon ministère que la mise en oeuvre de la loi organique
relative aux lois de finances ne permettait plus de maintenir les mises à disposition
auprès de votre organisme (…)
».
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LE CONTROLE DE L’EMPLOI DES CONCOURS FINANCIERS PUBLICS 99
Par lettre en date du 27 novembre 2008, le ministre de l’éducation
nationale indiquait au président de la Fondation de France avoir «
le
plaisir de
(l’)
informer que ces deux mises à disposition seront
prolongées, pour la dernière fois jusqu’au 31 août 2009
».
Dans sa réponse annexée au présent rapport, le ministre de
l’éducation nationale reconnaissant que ses services ne s’étaient pas
conformés au cadre juridique relatif à ces mises à disposition a assuré la
Cour que le soutien de son ministère aux projets portés par le monde
administratif en complément de l’action ministérielle s’inscrivait
désormais «
totalement dans le cadre des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
»
IV
-
Subventions publiques et conventions
réglementées
L’article L. 612-5 du code de commerce dispose :
«
Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux
comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant
une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4
présente à l'organe délibérant ou, en l'absence d'organe délibérant, joint
aux documents communiqués aux adhérents un rapport sur les
conventions passées directement ou par personne interposée entre la
personne morale et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes
assurant un rôle de mandataire social…. L'organe délibérant statue sur
ce rapport... Les dispositions du présent article ne sont pas applicables
aux conventions courantes conclues à des conditions normales qui, en
raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont
significatives pour aucune des parties
».
L’article L. 612-4, premier alinéa, du même code vise « (toute)
association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au
sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000
84
, ou des établissements
publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions
dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret
85
(…)
».
84
«
Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les
administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à
caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes
chargés de la gestion d'un service public administratif
».
85
153 000 € en application de l’article D 612 65 du code du commerce : «
Le montant
visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 est fixé à 153 000 euros
».
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100
COUR DES COMPTES
Introduite par l’article 5 de l’ordonnance 2005-856 du 28 juillet
2005, cette disposition couvre le cas des fondations comme le précise
l’article 9 de cette même ordonnance
86
.
En conséquence, toute convention passée entre la Fondation
Nicolas Hulot pour la nature et l’homme et l’un de ses administrateurs,
d’une part, entre la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme et
une
autre
personne
morale
dont
l’un
des
"responsables"
est
simultanément administrateur de la fondation, d’autre part,
ressort
du
régime des conventions réglementées tel que fixé à l’article L. 612-5
précité du code du commerce, sauf à ce qu’elle soit considérée comme
une convention courante conclue à des conditions normales qui, en raison
de son objet ou de ses implications financières, ne serait significative
pour aucune des parties.
Aucune dérogation n’exonère par ailleurs l’Etat pris en sa qualité
d’administrateur.
Il
en
résulte
que
relevaient
du
régime
des
conventions
réglementées les conventions passées par la Fondation Nicolas Hulot pour
la nature et l’homme, entre 2005 et 2010, aux fins de subventions avec les
ministères de l’éducation nationale et de l’environnement, les ministres
en charge étant
es
qualités
administrateurs de la fondation.
Dès lors, il incombait à la Fondation Nicolas Hulot pour la nature
et l’homme et à son commissaire aux comptes d’établir «
un rapport sur
les conventions passées directement ou par personne interposée entre
(elle)
et l’un de ses administrateurs ou l’une des personnes assurant un
rôle de mandataire social
».
Tel était le cas, entre autres, du concours apporté par le ministère
de l’éducation nationale par voie de mise à disposition de deux
fonctionnaires d’Etat.
La fondation a indiqué à la Cour que les nouveaux statuts
prévoiraient de remplacer le collège des membres de droit par la
participation d’un commissaire du gouvernement aux séances du conseil.
86
«
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier
2006 (…).les articles 5 à 8 sont applicables aux exercices comptables des
associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2006
».
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LE CONTROLE DE L’EMPLOI DES CONCOURS FINANCIERS PUBLICS101
______________________
CONCLUSION
_____________________
Devenue propriétaire en 2001 du vieux gréement « Fleur de
Lampaul » classé monument historique depuis 1987, la fondation a
obtenu en 2005 une subvention pour travaux de 230 000 euros du
ministère de la culture. Ayant en 2010 cédé 51 % des parts du bateau
dont la destination se trouvait également modifiée, la Fondation Nicolas
Hulot pour la nature et l’homme aurait dû en informer le ministère,
conformément aux dispositions de l’article L 622-16 du code du
patrimoine. Constatant ce changement sans autorisation préalable, et
conformément aux dispositions du décret n°99-1060 du 16 décembre
1999, le ministère de la culture devrait demander le remboursement total
ou partiel de la subvention.
Les mises à disposition de la fondation entre 2005 et 2010 de deux
fonctionnaires de l’éducation nationale sont irrégulières. Avant le 1
er
juillet 2007, la mise à disposition aurait dû prendre la forme d’une
convention signée entre le ministère et la fondation mais, d’une part le
projet de convention n’a pas été signé par le ministre de l’éducation
nationale et d’autre part les fonctionnaires ont été en réalité affectés à
une tierce partie, l’Ecole Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme.
Depuis le 1
er
juillet 2007, la mise à disposition conventionnelle
s’accompagne d’une obligation de remboursement par l’organisme
d’accueil.
Depuis une ordonnance du 28 juillet 2005, les dispositions du code
du commerce font obligation aux commissaires aux comptes des
fondations selon le droit commun applicable aux personnes morales
privées, de faire rapport à l’organe délibérant sur les conventions liant
l’organisme à ses administrateurs. Ces dispositions s’appliquent aux
conventions de subvention liant la Fondation Nicolas Hulot pour la
nature et l’homme et les ministères de l’éducation et de l’environnement
représentés à son conseil d’administration.
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RÉPONSES DES
ADMINISTRATIONS ET DES
ORGANISMES CONCERNES
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SOMMAIRE
Ministre de l’éducation nationale
107
Ministre de la culture et de la communication
109
Président de la Fondation pour la nature et l’homme
110
Président de l’association de l’école Nicolas Hulot pour la nature
et l’homme
112
Commissaire aux comptes
114
Destinataires n’ayant pas répondu
116
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REPONSES
DES
ADMINISTRATIONS
ET
DES
ORGANISMES
CONCERNES
RÉPONSE DU MINISTRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE
Mon département ministériel a contribué au fonctionnement de cette
fondation au travers d'une subvention de fonctionnement dont les montants
ont représenté 415 K€ sur la période considérée, dont 45 K€ en 2010,
dernière année ayant fait l'objet d'un examen par la Cour. Par ailleurs, il a
apporté son appui aux actions pédagogiques conduites par la Fondation par
la mise à disposition de deux agents à compter du 1
er
septembre 2002 pour
l'un et du 1
er
septembre 2003 pour l'autre, ce jusqu'au 31 août 2009.
Si ces mises à disposition étaient possibles au regard des dispositions
de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment de son
article 44 dans sa version en vigueur jusqu'au 2 février 2007, puis de son
article 42, la Cour relève des manquements à la réglementation applicable :
-
l'absence de convention de mise à disposition, prévue à l'article 4
du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au
régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de
1'État, puis par l'article 2 du même décret après sa modification
par le décret n° 2007-1542 du 26 octobre
2007 ;
-
l'absence du remboursement de ces mises à disposition qui aurait
dû figurer dans une convention avant le changement de
réglementation applicable au 1
er
juillet 2007 avant d'être rendue
impossible au-delà de cette date ;
-
l'exercice effectif des fonctions pour l'École Nicolas Hulot pour la
nature et l'homme et non pas pour la FNH.
L'absence de convention de mise à disposition pour la période
antérieure à l'entrée en vigueur du dispositif instauré par la loi du 2 février
2007 relève de différents facteurs :
-
une organisation administrative pour le traitement des dossiers de
mise à disposition excessivement morcelée jusqu'à mi-2005,
faisant intervenir trois directions d'administration centrale, n'a
pas permis de concrétiser un projet de convention couvrant la
période allant du 1
er
septembre 2003 au 1
er
septembre 2005, alors
que ce projet avait été recouvert du visa du contrôleur financier et
signé par le président de l'association ;
-
la volonté de clarifier les relations entre le ministère de
1'éducation nationale et les associations et organismes qu'il
soutenait, suite au rapport de la Cour de janvier 2005 relatif à la
gestion des personnels enseignants exerçant des fonctions autres
que d'enseignement et en perspective de l'entrée en vigueur de la
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108
COUR DES COMPTES
LOLF au 1
er
janvier 2006, a conduit le ministère à rechercher
avec ces associations et organismes des solutions privilégiant le
détachement des fonctionnaires, quitte à accroître son concours
financier, plutôt que la mise à disposition ; ce travail de
négociation avec chaque organisme a été excessivement lourd et
n'a pas systématiquement pu aboutir avant l'entrée en vigueur de
la loi du 2 février 2007, ce qui a été le cas pour la FNH.
Par ailleurs, les engagements renouvelés de prolongation de ces mises
à disposition jusqu'au 31 août 2009 pris par un de mes prédécesseurs ont été
assortis d'instructions aux services, que ces derniers n'ont pas été en mesure
de mettre en oeuvre en se conformant au nouveau cadre de la mise à
disposition.
Je puis vous assurer que le soutien qu'apporte le ministère de
l'éducation
nationale
aux
projets
portés
par
le
monde
associatif,
complémentaires à l'action ministérielle, s'inscrit aujourd'hui totalement
dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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REPONSES
DES
ADMINISTRATIONS,
ET
DES
ORGANISMES
CONCERNES
109
RÉPONSE DE LA MINISTRE DE LA CULTURE
ET DE LA COMMUNICATION
Le rapporteur invoque l''article 15 du décret n° 99-1060 du
16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement, qui dispose que : "L'autorité compétente exige le
reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement
subventionné ont été modifiés sans autorisation ;"
L'« investissement subventionné » au sens de cette disposition est bien
le bateau Fleur de Lampaul acquis par la fondation.
Et ce bateau a bien changé d'« affectation », dès lors que, comme
l'explique la Cour, il servait initialement à des missions scientifiques, avant
d'être réaffecté à des activités touristiques à la suite de son rachat partiel par
des repreneurs en décembre 2010.
Cependant, il ressort des faits rapportés que la subvention a été
accordée par un arrêté du 11 août 2005 et que le bateau a été remis à flots
en mars 2006. Or, le changement d'affectation dudit bateau pour effectuer
des activités touristiques n'a pu intervenir au plus tôt qu'après le rachat par
les repreneurs, soit à compter de décembre 2010.
Le changement d'affectation du bateau est donc postérieur de plus de
cinq ans à l'octroi de la subvention, et le bateau subventionné a été affecté
pendant plus de quatre ans (de mars 2006 à décembre 2010 au moins) aux
missions scientifiques initialement prévues dans le cadre de la demande de
subvention.
L'article 15 du décret de 1999 ne trouve à s'appliquer que tant que le
processus de subventionnement est en cours : ce qui aurait été illégal, c'est
l'affectation du Fleur de Lampaul à des activités touristiques avant mars
2006. Mais le changement d'affectation est intervenu bien après cette date.
Dans ces conditions, nous considérons que l'article 15 n'est pas
applicable "ratione temporis" et le ministère (Drac Aquitaine dans ce cas
particulier) n'a donc pas méconnu ces dispositions en ne réclamant pas le
reversement total ou partiel de la subvention.
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110
COUR DES COMPTES
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA FONDATION POUR LA NATURE
ET L’HOMME (FNH)
Nous remercions la Cour des comptes pour son écoute lors de
l’audition et pour l’écriture du rapport qui a pris en compte un grand
nombre d’observations. Nous prenons acte des remarques positives de la
Cour quant à la gestion générale de la Fondation.
Nous avons limité nos réponses aux conclusions et recommandations
faites par la Cour des comptes.
Réponses faites sur les recommandations
1 - Sur la rémunération des experts,
la Fondation considère que cette
décision de rémunération pouvait parfaitement être décidée par son Bureau
du Conseil d’administration. Toutefois, ayant d’ores-et-déjà prévu de mettre
à jour son règlement intérieur sur d’autres points, elle inclura la
recommandation de la Cour dans un souci de transparence et pour éviter
toute ambiguïté.
2 - Sur la mise en cohérence entre la nomenclature des missions
sociales dans le compte d’emploi des ressources et la définition qu’en donne
la fondation dans ses statuts et sa communication publique, il semble à la
Fondation que les informations fournies sont suffisamment explicites.
Toutefois, dans le souci de transparence auquel nous sommes attachés, nous
nous attacherons à être le plus clair et le plus cohérent possible sur ces
aspects.
3 - Sur la formalisation de l’évaluation de l’objectif de diffusion de
bonnes pratiques environnementales, la Fondation entend tout l'intérêt d'un
tel travail, mais n'a pas les moyens humains et financiers pour le mettre en
oeuvre à court terme.
Réponses de la fondation sur la conclusion
1 - Sur le remboursement de la subvention du Fleur de Lampaul Pour
la Fondation, il n’y a eu aucun changement d’affectation ou de destination
du bateau. Mais surtout, en toute hypothèse, la Fondation constate que c’est
le ministère de la culture ((DRAC) qui n’a pas donné suite à l’information
qui lui a été fournie concernant la vente du bateau et a précisé clairement, et
en toute logique, que le ministère « ne fait jamais procéder au
remboursement en cas de changement de propriétaire ou d’usage d’un bien
protégé au titre des monuments historiques, puisque l’objectif d’intérêt qui
lui est fixé par le code du patrimoine est la pérennisation d’un objet mobilier
protégé et que cet objectif transcende la situation de propriété du bien et de
son usage » (cf. lettre du DRAC à la Cour des comptes en date du 18
novembre 2011).
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REPONSES
DES
ADMINISTRATIONS,
ET
DES
ORGANISMES
CONCERNES
111
En toute hypothèse, et en conséquence, lui seul peut donc être
considéré, le cas échéant,
comme responsable le cas échéant de l’absence de
demande de remboursement.
2 - Sur le remboursement des mises à disposition des personnel
Education nationale et Environnement,
la Fondation considère qu’au moins
les premiers renouvellements de mises à disposition (1
er
mars 2007 au 31
août 2008) ne sont pas concernés car ceux-ci étaient en cours au 28 octobre
2007, date d’entrée en vigueur du décret d’application de la loi du 2 février
2007. Cela étant, pour les renouvellements ultérieurs, la Fondation a
respecté scrupuleusement, de son côté, les obligations à sa charge en
considérant qu’il appartenait aux ministères concernés de s’assurer du
respect de la règlementation en la matière.
3 - Sur les conventions règlementées, la fondation maintient qu’à son
sens, les subventions des ministères n’entrent pas dans le champ des
conventions règlementées, notamment dans la mesure où les administrateurs
ne sont statutairement (article 3, 4
ème
§, des statuts) que les représentants du
ministre (qui siège au conseil), et non pas les ministères eux-mêmes. Ces
représentants n’étant pas eux-mêmes personnellement bénéficiaires des
conventions de subventions, ils n’entrent donc pas dans les personnes citées
par l’article L. 612-5 du code de commerce. Comme le reconnaît d’ailleurs
la Cour elle-même, telle est la position retenue par toutes les autres
structures
(associations,
fondations,…)
bénéficiaires
de
subventions
concernées dans une même situation.
Et, en toute hypothèse, quand bien même tel devrait être le cas (ce que
nous contestons) et que le formalisme correspondant n’aurait donc pas été
respecté, une information précise a toujours été donnée aux administrateurs
lors des Conseils d’administration sur le budget proposé par le bureau et
ceux-ci étaient donc toujours bien évidemment informés des subventions
publiques reçues des ministères concernés, respectant ainsi l’esprit des
conventions
règlementées,
c’est-à-dire
l’obligation
d’informer
les
administrateurs. D’ailleurs, dans le même esprit, l’article précité du code de
commerce précise que : « Une convention non approuvée produit néanmoins
ses effets. Les conséquences préjudiciables à la personne morale [la
fondation en l’espèce] résultant d'une telle convention peuvent être mises à la
charge, individuellement ou solidairement selon le cas, de l'administrateur
ou de la personne assurant le rôle de mandataire social ». Or, en l’espèce,
on voit mal comment le fait de recevoir des subventions des ministères
concernés pourrait être préjudiciable à la fondation.
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COUR DES COMPTES
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE L’ASSOCIATION DE L’ÉCOLE
NICOLAS HULOT POUR LA NATURE ET L’HOMME
Je vous prie de trouver ci-joint la réponse qu’appelle de ma part
l’extrait de ce rapport, portant sur la mise à disposition de fonctionnaires
par le ministère de l’Education nationale au profit de l’association Ecole
Nicolas Hulot pour la nature et pour l’homme, et leur renouvellement au
cours de la période 2007-2010, et concluant à l’obligation de remboursement
du coût de ces mises à disposition par l’association.
Le projet de rapport public (Chapitre IV, III) fait état de la mise à
disposition de deux fonctionnaires par le ministère de l’Education nationale,
au profit de l’association Ecole Nicolas Hulot pour la nature et pour
l’homme au cours des exercices 2007 à 2009, et conclut que celles-ci
auraient dû donner lieu au remboursement par l’association, du coût de ces
mises à disposition.
L’association Ecole Nicolas Hulot pour la nature et pour l’homme,
dont il ne peut être nié que l’activité est bien d’intérêt général, considère
n’avoir commis, à cet égard, aucun acte qui pourrait lui être reproché.
En effet, la mise à sa disposition de deux fonctionnaires l’a été de
manière officielle et transparente par le ministère de l’Education nationale,
comme en attestent les nombreux courriers émis par divers services et
administrations dépendant dudit Ministère, mentionnés dans le projet de
rapport.
Par ailleurs, le ministère de l’Education nationale, qui a pris acte du
fait que l’association lui a bien transmis les bilans d’activité des
fonctionnaires ainsi mis à sa disposition, n’a, ni au moment de la mise à
disposition initiale, ni lors de leurs renouvellements successifs, ni même dans
le courrier en date du 1
er
août 2008 - c’est-à-dire postérieurement à l’entrée
en vigueur de la loi du 2 février 2007 - mentionné une obligation de
rembourser le coût de ces mises à disposition. La bonne foi de l’association
Ecole Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme ne peut être contestée, étant
précisé au surplus que, s’agissant des mises à disposition concernant la
période 1
er
mars 2007 - 31 août 2008, cette dernière considère qu’elles ne
peuvent donner lieu à remboursement, les conditions d’application du
nouveau régime issu de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ne leur étant pas
applicables.
Enfin, l’association fait observer que la responsabilité
de cette
situation incombe prioritairement au ministère de l’Education nationale, qui
ne pouvait ignorer les dispositions légales et réglementaires applicables en
ce domaine, ce que la Cour des comptes constate elle-même dans son projet
de rapport public.
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ADMINISTRATIONS,
ET
DES
ORGANISMES
CONCERNES
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Eu égard à cette situation particulière et à la responsabilité pesant
sur le ministère de l’Education nationale, l’association Ecole Nicolas Hulot
pour la Nature et l’Homme considère qu’il serait contraire à l’équité de
mettre à sa charge le remboursement des coûts correspondant aux deux
fonctionnaires qui ont été mis à sa disposition.
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COUR DES COMPTES
RÉPONSE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Je limiterai mes commentaires aux deux points suivants :
-
Comptabilisation de la cession partielle du Fleur de Lampaul
-
Subventions publiques et conventions réglementées
Réponse faite à vos observations concernant la cession partielle du
Fleur de Lampaul
Vous indiquez la nécessité d’une dépréciation de l’actif immobilisé en
mentionnant des conséquences en termes comptable et en incidence sur le
résultat que nous contestons.
Nous ne partageons pas votre analyse conduisant à estimer que la
valeur actuelle des parts du bateau correspond uniquement à la valeur de
revente au terme des 6 ans.
Il convient de rappeler que la valeur actuelle est la plus élevée de la
valeur vénale ou de la valeur d’usage (correspondant à la valeur des
avantages économiques futurs attendus de son utilisation et de sa sortie).
La Fondation a ainsi estimé que, compte tenu du potentiel de services
attendus résultant de la détention de 49 % des parts du bateau et du prix de
revente à terme et fixé par anticipation, il n’y avait pas lieu de déprécier la
valeur nette comptable.
Nonobstant cette analyse, si, comme l’indique le rapport de la Cour
des comptes et contrairement à l’analyse faite par la Fondation, la perte de
valeur du bateau était définitive, il conviendrait, certes, de comptabiliser une
dotation aux amortissements exceptionnelle (et non une provision comme
indiqué) et il faudrait également comptabiliser un produit exceptionnel
correspondant à la reprise de subvention d’investissement.
Si une telle hypothèse avait été retenue, le résultat de l’exercice 2010
n’aurait, en aucun cas, été diminué.
Réponse faite à vos observations concernant les conventions
réglementées et les subventions publiques
A titre liminaire, nous rappelons que, conformément à la loi, nous
avons bien émis des rapports sur les conventions réglementées.
Nous avons pris note de votre remarque « Au-delà du cas particulier
de la Fondation pour la Nature et l’Homme, la Cour a conclu à la nécessité
pour les fondations d’utilité publique de respecter les dispositions de l’article
L. 612-5 du code de commerce relatif aux conventions réglementées
s’agissant de subventions publiques attribuées par les ministères membres de
leurs instances délibératives ».
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REPONSES
DES
ADMINISTRATIONS,
ET
DES
ORGANISMES
CONCERNES
115
Néanmoins, nous estimons, au cas particulier de la Fondation pour la
Nature et l’Homme, que les subventions publiques attribuées par les
Ministères de l’éducation nationale et de l’environnement n’entrent pas dans
le champ d’application des conventions réglementées.
En effet, les statuts stipulent que l’Administrateur devant siéger au
Conseil d’Administration est le Ministre (et non le Ministère) ou son
représentant. Dans le cas de la Fondation pour la Nature et l’Homme, il
s’agit du représentant du Ministre.
Les conventions sont conclues directement avec les Ministères. Le
représentant du Ministre n’étant pas le « bénéficiaire réel » de la convention,
il n’y a pas d’interposition de personne.
Par ailleurs, les représentants des Ministres n’exercent pas un rôle
d’administrateur ou de mandataire social des Ministères.
Ainsi,
les
représentants
des
Ministres
siégeant
au
Conseil
d’administration n’entrent pas dans les catégories définies précisément par
les deux alinéas de l’article L. 612-5 du code de commerce.
Pour votre complète information, nous vous informons que nous avons
interrogé la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes sur ce
point et que nous devons obtenir une réponse prochainement.
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COUR DES COMPTES
DESTINATAIRES N’AYANT PAS REPONDU
-
le ministre de l’économie et des finances ;
-
le
ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des
finances, chargé du budget
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