Le Président
Nantes, le 7 septembre 2012
Référence à rappeler : KPL GD121316 KJF
2012-225
Monsieur le Directeur général,
Je vous ai adressé par lettre du 16 juillet 2012 le
rapport d’
observations
concernant la gestion de votre société au cours des années 2006 à 2010, que la
chambre a arrêté, après contradiction, lors de sa séance du 5 juillet 2012.
En application de l’article L.
243-5 du code des juridictions financières, ce
rapport a également été adressé à votre prédécesseur, pour ce qui le concerne, ainsi
qu’au maire de la commune des Sables d’Olonne, au président du conseil général de
la Vendée et au président du conseil régional des Pays de la Loire, qui détiennent une
partie du capital dans les instances de décision de votre société.
Le délai
d’un mois imparti par la loi pour répondre aux observations de la
chambre étant expiré, la procédure est désormais close et vous trouverez ci-joint le
rapport complété des réponses. La chambre souhaite qu’il soit porté à la
connaissance des membres de l’o
rgane collégial de décision de votre société.
En application de l’article L. 243
-5 du code des juridictions financières, le
rapport, auquel sont jointes les réponses reçues, est également adressé au maire de la
commune des Sables d’Olonne, au président du
conseil général de la Vendée et au
président du conseil régional des Pays de la Loire, pour communication aux
assemblées délibérantes de ces collectivités.
A compter de la date de la première de ces assemblées délibérantes, la
communication du rapport et des réponses à toute personne en faisant la demande est
de droit.
J’en transmets par ailleurs une copie au représentant de l’Etat dans le
département et au Directeur départemental des finances publiques.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur
géné
ral, l’expression de ma
considération distinguée.
Louis VALLERNAUD
Monsieur Guillaume HENRY
Directeur Général de la SAEM Vendée
33, rue de l’Atlantique
BP 206
85 000 LA ROCHE SUR YON
25, rue Paul Bellamy
–
BP 14119
–
44041 NANTES cedex 1 -
02 40 20 71 00
–
Télécopie 02 40 20 71 01
crcpdl@pl.ccomptes.fr
Le Président
Nantes, le 16 juillet 2012
Référence à rappeler
–
2012-123
012L014/PA
CONFIDENTIEL
Observations définitives concernant la gestion de la
société d’économie mixte
Vendée
Années 2006 à 2010
Principales observations du rapport
1
L’équilibre financier de la SEM repose principalement sur trois
partenaires publics, le département, la commune des Sables d’Olonne et la région,
tous trois actionnaires à 82 %, et la chambr
e de commerce et d’industrie (CCI) et
des partenaires privés
dans des proportions analogues.
La période examinée, pour des recettes d’exploitation de 9 M€ et
des dépenses d’exploitation de 9,4 M€ se clôt sur un résultat cumulé négatif de
328 k€. Le bilan d
e la société est marqué par la diminution de 25 % des capitaux
propres depuis sa création, en raison de cette accumulation de résultats négatifs.
L’essentiel de son actif est constitué de la propriété de la marque «
Vendée
Globe
», qui y figure pour 2 M€.
L’information du conseil d’administration et de l’assemblée
générale est assez sommaire, les procès-verbaux peu détaillés. La validation des
budgets devrait être mieux formalisée. Le respect des obligations de transmission
au représentant de l’Etat doit êt
re mieux assuré et justifié.
Le dispositif d’achat de fournitures et services de la société est
perfectible ; le guide interne pourrait utilement être complété et la pratique qui
consiste à passer un marché pour la durée de la course et à le prolonger par
avenant devrait être corrigée.
Enfin, quoique les retombées économiques de la course n’aient
fait l’objet que de rares études, dont aucune ne porte sur les finances locales, ont
été relevées, a minima, pour l’édition 2008
-2009, des recettes supplémentaires de
fréquentation touristique de 39
M€ et une dépense de 13,4
M€ pour les
collectivités locales. Plus globalement, l’impact sur l’économie vendéenne
apparaît positif.
1
Les noms d’entreprises, sauf celles ayant le statut de partenaires officiels et fournisseurs de la SEM, ne sont pas cités
dans le présent rapport.
CRC des Pays de la Loire
2/21
S O M M A I R E
1
Statuts et organisation de la SEM
3
1.1
L’origine
3
1.2
Les statuts et le capital social
4
1.3
La vie sociale
4
1.3.1
Le conseil d’administration
4
1.3.2
Les assemblées générales
4
1.4
La direction de la SEM Vendée et l’organisation des services
4
1.4.1
Les effectifs de la SEM
5
1.4.2
Les relations avec la SEM Vendée Expansion
5
1.5
L’élaboration du budget
6
1.6
Le contrôle de légalité
6
2
Les contrats passés par la SEM
6
2.1
Les conventions de partenariat
6
2.1.1
Les partenariats avec les collectivités locales et avec la CCI
6
2.1.2
Les partenariats avec des entreprises privées
7
2.2
Les marchés passés par la SEM pour répondre à ses besoins en matière de
fournitures et de services
9
3
La situation financière de la SEM Vendée
11
3.1
Les soldes intermédiaires de gestion sur la période
11
3.2
L’examen de l’exercice 2008
-2009 (période de course)
11
3.2.1
Les produits d’exploitation
11
3.2.2
Les charges d’exploitation
12
3.2.3
Le résultat net de l’exercice 2008
-2009
12
3.3
Le bilan
13
3.4
L’avenir de la SEM
13
4
L’impact économique
du Vendée Globe
14
4.1
L’évaluation
14
4.2
Des estimations
14
4.2.1
Les retombées économiques
14
4.2.2
Les retombées médiatiques
16
4.3
Un rapprochement entre dépenses publiques et « retour sur investissement »
17
Annexe n° 1 : Le capital social de la SEM
19
Annexe n° 2
: Répartition des sièges d’administrateurs (janvier 2010)
19
Annexe n° 3 : Les soldes intermédiaires de gestion
20
Annexe n° 4 : Le bilan
21
CRC des Pays de la Loire
3/21
La société d’économie mixte (SEM) Vendée a été constituée en 2003 par des
partenaires publics, 82,6 % du capital, et des partenaires privés, 17,4 % du capital (voir
annexe n° 1) afin de maintenir en Vend
ée l’organisation de la course du Vendée Globe
-
tour du monde en solitaire, à la voile, sans escale, sans assistance - après la liquidation
judiciaire de la société exploitante.
Pour un capital social de 2,5
M€, la SEM présentait au 30 juin 2010 un report
à
nouveau négatif de 700 k€. Les ressources apparaissent structurellement inférieures aux
charges et proviennent pour leur majorité du département de la Vendée et de la SODEBO.
Le contrôle de la SEM Vendée a porté sur les points suivants : les statuts, la vie
sociale, la direction, la gestion budgétaire, les procédures de contrôle, les différents types
de contrats passés par la société, la situation financière et l’impact économique de la course
Vendée Globe.
1
Statuts et organisation de la SEM
1.1
L’origine
La première édition du Vendée Globe a été organisée en 1989/1990 par le
navigateur Philippe Jeantot, qui avait créé pour l’occasion sa société, P.J.O.
(Philippe Jeantot Organisation).
Après le succès de cette première édition, la ville des Sables d’Olonne a
décidé de
rester l’un des partenaires privilégiés du Vendée Globe 1992 et de créer la SEM Sables
-
Com compétente pour les activités à caractère commercial nécessaires à l’organisation de
la course du Vendée Globe 1992-1993. Cette SEM a finalement été dissoute en
janvier 1994.
Les éditions 1996/1997 et 2000/2001 du Vendée Globe ont été organisées par la
société « SAIL COM », créée par le même fondateur.
Une procédure de liquidation judiciaire a été engagée, en 2002 et 2003, à
l’encontre de la société SAIL COM
et de son gérant, propriétaire de la marque Vendée
Globe. Celle-
ci, qui conférait à son propriétaire le droit d’exploiter le nom et les retombées
économiques et médiatiques de la course du même nom, a donc été mise en vente.
En novembre 2003, le départeme
nt de la Vendée, la ville des Sables d’Olonne et
la région des Pays de la Loire ont décidé de constituer la société d’économie mixte
« Vendée » chargée de faire une proposition de rachat de la marque Vendée Globe afin de
maintenir en Vendée l’organisation
de cette course qui, depuis sa création, part des Sables
d’Olonne. Les partenaires publics ont été rejoints par la chambre de commerce et
d’industrie de la Vendée et par 29 sociétés privées ayant leur siège social en Vendée.
La SEM Vendée a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la
Roche-sur-
Yon le 13 janvier 2004. Cette société a la forme d’une société anonyme
d’économie mixte. La marque a été déposée le 11 juin 2004 à l’Institut national de la
propriété industrielle (INPI).
CRC des Pays de la Loire
4/21
1.2
Les statuts et le capital social
(Voir annexe n° 1)
L’objet social de la SEM Vendée est défini par l’article 3 des statuts
:
« la société
a pour objet de concevoir, d’organiser et de gérer toute manifestation qui présente un
intérêt économique et touristique pour le département de la Vendée, la ville des Sables
d’Olonne, la région des Pays de la Loire dans le cadre de l’événement que constitue la
course nautique en solitaire autour du monde sans escale et sans assistance, dont le départ
et l’arrivée auront lieu aux Sables d’Olonne. Elle pourra accomplir toutes les opérations
compatibles avec cet objet, qui s’y rapportent et qui contribuent à sa réalisation
».
Cet objet entre bien dans le champ de l’activité d’intérêt général de l’article
L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Son capital social, égal à 2 500 000
€, est détenu à hauteur de 82
% par les
collectivités locales de la région. Le département en détient 54 % à lui seul.
1.3
La vie sociale
(Voir annexe n° 2)
1.3.1
Le conseil d’administration
Conformément à l’article L.
1524-5 du CGCT, il est composé de 18 membres
2
:
16 représentant les actionnaires publics et 2 représentant les actionnaires privés. Il est
présidé par le conseil général de la Vendée.
Les rapports du conseil d’administration à l’assemblée générale apparaissent assez
sommaires. De même, ses procès-verbaux (PV) ne retracent pas les débats, mais seulement
les sujets abordés et les décisions prises.
Les responsables de la SEM font savoir qu’à l’avenir, ils veilleront à
l’amélioration de la rédaction des rapports et des PV.
1.3.2
Les assemblées générales
Le
s dispositions des statuts relatives à l’assemblée générale sont conformes à la
réglementation
et
son
fonctionnement
n’appelle
pas
d’observation
particulière.
L’assemblée générale ordinaire s’est réunie cinq fois entre le 1
er
janvier 2006 et le
31 décembre 2010, dans des délais et sur un ordre du jour qui respectent les dispositions
fixées par le code de commerce (article L. 225-
100), notamment pour l’approbation des
comptes annuels.
1.4
La direction de la SEM Vendée et l’organisation des services
Le conseil d
’administration a décidé, conformément à l’article L.
225-51-1 du
code de commerce issu de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, de dissocier les fonctions de
président du conseil et de directeur général. Le 19 décembre 2003, il a désigné
Mme Sophie Vercelletto comme directrice générale.
2
Ce qui correspond au nombre maximum d’administrateu
rs fixé pour les sociétés anonymes par le code de
commerce, article L. 225-17.
CRC des Pays de la Loire
5/21
L’objet social unique de la SEM Vendée consiste à mettre en place des actions
dans les domaines sportifs et de communication liées à l’organisation de la course du
Vendée Globe, qui n’a lieu que tous les quatre ans. Elle a don
c dû adapter son organisation
à une activité cyclique.
1.4.1
Les effectifs de la SEM
L’équipe permanente de la SEM est extrêmement réduite :
elle comprend une
directrice générale, également employée de la SEM Vendée expansion, qui n’exerce ses
fonctions à temps plein que pendant la période de course, et une assistante de direction.
Une convention signée entre la SEM Vendée et la SEM Vendée Expansion définit le
partage du temps de travail de Mme Vercelletto entre ces deux sociétés.
En période de course, d’autres
personnels sont recrutés. Ainsi, lors de la dernière
édition du Vendée Globe (départ le 9 novembre 2008, arrivée du vainqueur
le 1
er
février 2009), les effectifs de la SEM étaient constitués de huit personnes : la
directrice générale, une assistante de direction, un responsable de communication, et des
agents en CDD
3
(une chargée de communication
: deux mois jusqu’au 14 novembre 2008,
une comptable : de septembre 2008 à juin 2009, un régisseur : de septembre 2008 à
février 2009, une personne chargée de la logistique « accueil » : de septembre 2008 à
février 2009, et une hôtesse d’accueil
: de novembre 2008 à février 2009).
Afin de conserver une structure administrative légère, la SEM fait appel à différents
prestataires de service Un premier type de partenariat existe, pour le fonctionnement
courant de la SEM, avec la SEM Vendée Expansion. Un second type de partenariat, avec
différentes sociétés privées, est mis en place avant et pendant l’organisation de chaque
course, afin de mettre en œuvre les moyens néce
ssaires à la bonne réalisation de
l’événement.
1.4.2
Les relations avec la SEM Vendée Expansion
Deux conventions d’assistance technique et administrative ont régi les rapports
entre les deux sociétés sur la période 2006-2010.
- La convention du 2 février 2004 au 30 juin 2009
Par cette convention, Vendée Expansion assiste la SEM Vendée dans la gestion
du personnel, comptable et financière, dans la logistique et la mise à disposition de
moyens.
Pour ces services, le montant facturé par la SEM Vendée Expansion à la SEM
Vendée, non actualisable et non révisable, est passé de 37 600
€ au contrat initial à
91 300
€ après avenant présenté au conseil d’administration du 26 avril 2007.
- La convention signée pour 4 ans (effet à compter du 1
er
juillet 2009) le
12 février 2010
Cette nouvelle convention, qui confie les mêmes missions à Vendée Expansion,
prévoit une rémunération globale de 41 904
€.
3
CDD : contrat à durée déterminée.
CRC des Pays de la Loire
6/21
1.5
L’élaboration du budget
Si la SEM dispose bien d’instruments et de documents de suivi pour l’exécution
de ses recettes et dépenses, il apparaît cependant, à la lecture des procès-verbaux du conseil
d’administration, qu’il n’y a ni discussion budgétaire, ni vote de budget. Le traitement des
questions budgétaires se limite au seul sujet du budget de la future course.
Une exception a été relevée cependant
: au conseil d’administration du
4 décembre 2009, trois budgets prévisionnels ont été présentés (pour les exercices
2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012).
Les budgets ne sont pas plus présentés ou votés à l’assemblée générale. Seule
celle du 18 décembre 2009 fait exception
: le compte rendu proprement dit n’aborde pas de
question budgétaire, mais le dossier joint contient, sous forme de tableaux, les budgets
prévisionnels des trois prochains exercices (2009-2010, 2010-2011, 2011-2012).
La société pourrait donc améliorer sa procédure budgétaire.
1.6
Le contrôle de légalité
Aux termes de l’article L.
1524-1 du CGCT, les délibérations du conseil
d'administration et des assemblées générales doivent être communiquées dans les quinze
jours suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le
siège social de la société. Il en est de même des comptes annuels et des rapports du
commissaire aux comptes.
Certains documents n’ont pas été transmis
: PV de l’assemblée générale
et rapport
du commissaire aux comptes pour l’année 2009, PV du conseil d’administration, comptes
annuels et rapport du commissaire aux comptes pour 2010.
La chambre attire l’attention de la SEM sur la nécessité d’une meilleure
formalisation de cette procédure.
De plus, le fait que les budgets ne fassent pas partie des documents à transmettre
au préfet renforce la nécessité de mieux formaliser, dans les procès-verbaux, les
discussions et votes sur ce point.
2
Les contrats passés par la SEM
2.1
Les conventions de partenariat
La SEM Vendée a passé, sur la période, plusieurs conventions de partenariat avec
les collectivités locales actionnaires et avec un actionnaire privé, la société SODEBO. Par
ces partenariats, la SEM fournit des prestations de communication, en
échange d’une
rémunération qui lui assure l’essentiel de ses ressources.
2.1.1
Les partenariats avec les collectivités locales et avec la CCI
Les marchés de prestations de communication ou de prestations de services passés
entre, d’une part, le département de la Vendée, la ville des Sables d’Olonne ou la chambre
de commerce et d’industrie (CCI) de la Vendée et, d’autre part, la SEM Vendée, ont
essentiellement pour objet de confier à la SEM la promotion du département, de la ville ou
de la CCI.
CRC des Pays de la Loire
7/21
Ces marchés leur g
arantissent une visibilité sur l’ensemble des supports de
communication du Vendée Globe et leur confèrent des droits d’utilisation de la marque et
du logo Vendée Globe, de reproduction et de représentation des productions audiovisuelles
réalisées par ou po
ur la SEM dans le cadre de partenariats qu’elle aurait conclus.
De leur côté, les responsables de la SEM estiment que la valorisation de la marque
Vendée Globe est un enjeu majeur pour gérer ses contrats de prestations, source essentielle
de ses revenus, pour négocier les financements attendus et pour adapter la visibilité
médiatique donnée à chacun des partenaires. Chaque prestation a donc été valorisée en
collaboration avec une agence missionnée par la SEM pour la recherche de partenaires.
Trois marchés ont été plus spécifiquement étudiés : le marché de prestations de
communication conclu en 2008 entre la SEM et le département pour 2,8
M€ HT
;
le marché de prestations de services passé en 2008 entre la SEM et la ville des Sables pour
1
M€ HT
; le marché passé en 2008 entre la SEM et la CCI 85 pour 240 000
€ HT. Ils
n’appellent pas d’observations
particulières de la part de la chambre.
De par son statut, en effet, la SEM Vendée est spécialement dédiée à la course
« Vendée Globe » et à la gestion de manifestations liées à cette course, aux retombées
médiatiques, touristiques et économiques au profit des Sables d’Olonne, de la Vendée et
des Pays de la Loire. En plus de cet objet conforme à l’intérêt général de l’article L.
1521-1
du CGCT, elle est propriétaire de la marque Vendée Globe. Ces éléments en font
l’opérateur et l’interlocuteur unique pour cette compétition et ses activités annexes.
Le département et la ville des Sables ont, dès lors, passé avec la SEM, en
application de l’article 35
-II-8 du code des marchés publics, des marchés négociés sans
mise en concurrence.
2.1.2
Les partenariats avec des entreprises privées
2.1.2.1
Le partenariat avec SODEBO
Déjà partenaire lors de l’édition 2004/2005 du Vendée Globe, la société
SODEBO, actionnaire de la SEM, a décidé de s’engager à nouveau avec elle pour l’édition
2008/2009 de la course. Ce partenariat a été défini dans un contrat signé le 8 octobre 2007
et valable jusqu’au 30 juin 2009.
La SEM concède à SODEBO un droit d’utilisation non exclusif de la marque
« Vendée Globe
–
Les Sables d’Olonne
» et s’engage à imposer l’indissociabilité des logos
« Vendée Globe
–
Les Sables d’Olonne
» et « SODEBO » dans un « bloc marque » créé
par elle. La marque SODEBO bénéficie aussi d’une visibilité sur les produits dérivés et
supports de communication de la course.
SODEBO a décidé de poursuivre son partenariat pour la prochaine édition, dont le
départ sera donné en novembre 2012. Un premier avenant a été signé le 2 octobre 2009
dont l’objet est de prolonger le contrat initial jusqu’au 30
juin 2013. Un deuxième avenant
signé le 7 septembre 2010 redéfinit les dispositions contractuelles applicables jusqu’au
30 juin 2013 et porte la participation financière de SODEBO à 3,2
M€
HT. Les versements
seront échelonnés entre l’année 2009 et l’année
2013.
Sur la période du 1
er
janvier 2006 au 30 juin 2010, la participation financière de la
société SODEBO a atteint 2 783 000
€ HT, soit plus de 30
% des recettes totales de la
SEM. Il s’agit donc d’une source de revenus essentielle à la bonne organisatio
n de la
course du Vendée Globe.
CRC des Pays de la Loire
8/21
2.1.2.2
Les contrats de partenariat avec les fournisseurs officiels
- Le contrat avec la société ZODIAC
Ce contrat porte sur la fourniture de bateaux pneumatiques semi-rigides (60 pour
le départ et 20 pour les arrivées), pour la course 2008/2009, contribuant à assurer la
sécurité des déplacements des concurrents.
Au vu de l’objet des prestations demandées, l’application de procédures
formalisées, en application de l’article 8 du décret n°
2005-1742 du 30 décembre 2005
relatif aux règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs, ne
s’imposait pas à la société. En application de l’article 9 du même décret, les modalités de
passation ont donc été librement choisies par le pouvoir adjudicateur.
La SEM a, dans un premier temps, envisagé de traiter directement avec la société
ZODIAC, déjà partenaire lors du précédent Vendée Globe. Puis, dans le but de se prémunir
contre l’éventualité d’absence de réponse de cette société, la SEM a lancé une procédure
de mise en concurrence. Un règlement de consultation a alors été publié sur son site
Internet et quatre autres sociétés ont été invitées à répondre à cet appel d’offres.
Trois sociétés n’ont pas répondu et la quatrième a fait savoir qu’elle n’était pas en
mesure de fournir le
s prestations demandées. La SEM a donc déclaré l’appel d’offres
infructueux et a engagé une négociation directe avec la société ZODIAC. Le partenariat est
né de cette négociation.
Les prestations réciproques des partenaires sont valorisées à hauteur de
400 000
€
HT. Les prestations offertes par la société ZODIAC donnent lieu à facturation et
inscription en dépenses dans les comptes de la SEM.
En échange, la société ZODIAC
a le droit d’utiliser la dénomination
« Vendée Globe -
Les Sables d’Olonne
» pour ses besoins de fabrication, location et
commercialisation de bateaux pneumatiques, de reproduire sur les 60 bateaux mis à
disposition la dénomination « Vendée Globe -
Les Sables d’Olonne
», d’utiliser, louer ou
vendre en l’état ces bateaux à l’issue de la mise
à disposition. Cette opération donne lieu à
inscription en recettes dans les comptes de la SEM (cessions droits utilisation de marque).
Recettes et dépenses se compensant, il n’y a pas de flux financier mais
« écrasement » ou compensation des dépenses par les recettes.
- Le contrat avec la société COUGNAUD
Il porte sur la livraison et l’installation de structures modulaires permettant de
recevoir, aux Sables d’Olonne, les médias et les personnalités (VIP), et d’établir, à Paris,
un espace pour le poste de commandement (PC) de la course, les relations publiques et
l’accueil du grand public.
Comme pour le contrat relatif à la fourniture des bateaux semi-rigides, la
fourniture de modulaires ne fait pas partie des services répertoriés à l’article 8 du décret
n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 (cité supra).
En plus de la société COUGNAUD, une autre société a été consultée. Les deux
entreprises ont manifesté leur intérêt pour ce partenariat, mais la deuxième a été écartée
car, contrairement à COUGNAUD, elle ne proposait pas la gratuité totale des prestations,
mais demandait le paiement de frais de transport et d’installation des modulaires, pour un
montant de 77
480 € HT.
CRC des Pays de la Loire
9/21
Au final, en contrepartie de la prestation fournie par la société COUGNAUD, la
SEM cède des droits d’utilisation de la marque Vendée Globe et des espaces de visibilité
sur ses villages. Cette société bénéficiera en outre du label « fournisseur officiel ».
Le montant des prestations valorisées dans les comptes de la SEM s’élève à
367 228
€ HT en dépenses (prix des prestations) et en recettes (cessions des droits).
Comme pour le contrat avec la société ZODIAC, il n’y a pas de paiement e
ffectif du prix
ni d’encaissement de recettes.
- Le contrat avec la société CLS (Collecte Localisation Satellite)
Il porte sur la fourniture de données spatiales permettant la localisation des
concurrents, l’analyse des glaces dérivantes, la fourniture de
s données météorologiques et
océanographiques.
D’après la SEM, seules les balises «
ARGOS » développées par la société CLS
permettent d’assurer un suivi des bateaux engagés. La SEM a donc négocié directement
avec la société CLS, en s’appuyant sur les dispositions de l’article 33
-II-8 du décret
susmentionné du 30 décembre 2005.
En contrepartie des prestations fournies par CLS, la SEM lui cède le droit
d’utiliser la marque Vendée Globe pendant toute la durée du contrat. De plus, CLS
bénéficiera d’un retour d’
expérience pour une validation technique de ses nouveaux
services
ainsi que du label de fournisseur officiel.
Le coût des prestations fournies par CLS est valorisé à 422 000
€ HT. Celles
fournies par la SEM le sont à hauteur de 282 000
€ HT. Le coût net pour la SEM s’élève
ainsi à 140 000
€ HT.
A l’occasion de la course 2008/2009, la SEM a donc passé des contrats
de
partenariats dans lesquels des sociétés sont associées à l’organisation de la course et
acquièrent le statut de « fournisseur officiel ». Ceci leur garantit une visibilité particulière
et des droits d’utilisation et d’exploitation de la marque Vendée Gl
obe.
Ces contrats de partenariat sont économiquement avantageux pour la SEM car ils
lui permettent de compenser ses dépenses grâce à une bonne valorisation de son « fonds de
commerce » : la marque « Vendée Globe
–
Les Sables d’Olonne
».
2.2
Les marchés passés par la SEM pour répondre à ses besoins en matière de
fournitures et de services
Les contrats conclus par la SEM Vendée sont des marchés soumis à l’ordonnance
n° 2005-649 du 6 juin 2005
4
et au décret d’application n°
2005-1742 du 30 décembre 2005
en vertu desquels elle a la qualité de pouvoir adjudicateur.
4
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou
privées non soumises au code des mar
chés publics, qui édicte les principes fondamentaux de liberté d’accès à
la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
CRC des Pays de la Loire
10/21
L’article 9 du décret de 2005 dispose que les marchés de service, quel que soit
leur montant, ayant pour objet des prestations non mentionnées à l’article 8 sont passés
selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur.
Le guide des procédures internes de la société ne prévoit que des procédures
adaptées pour les marchés de fournitures et de services afférents à l’article 8 du décret
inférieurs aux seuils (210 000, 206 000, 193 000
€ H
T sur la période). Mais, pour les
marchés de l’article 9, n’entrant pas dans le champ de l’article 8, il ne prévoit rien, si ce
n’est la possibilité, assez vague et imprécise, d’appliquer de façon volontaire les
procédures de l’article 8.
La SEM, dans une optique de bonne gestion, pourrait donc compléter ce guide.
La chambre observe que pour certains marchés, la SEM, alors qu’elle avait le
droit d’utiliser l’article 9 qui lui offrait la possibilité de définir librement les modalités de
passation, a choisi,
ce qui n’est pas critiquable en gestion, de se référer aux articles 7 et 8.
La chambre a plus particulièrement examiné les marchés suivants qui présentent
la particularité d’avoir été suivis d’avenants au contrat initial :
- le marché relatif à la couverture éditoriale du Vendée Globe 2008/2009, pour un
montant de base de 426 270
€, notifié le 15
avril 2008 et ayant pris fin le 30 juin 2009,
pour lequel un avenant d’un montant de 131
000
€ HT, notifié le 24 juin 2009 et ayant pris
fin le 12 décembre 2011, p
orte à la fois sur une période nouvelle et, pour l’essentiel, sur
des prestations nouvelles chiffrées à 131 000
€ HT
;
- le marché « relations presse », notifié le 1
er
avril 2008 pour un montant de
150
000 € HT, pour lequel un avenant notifié le 19 mai 200
9 a été passé pour un montant
de 48 000
€ soit 32
% de l’offre de base
;
-
le marché d’optimisation et de diffusion audiovisuelle Vendée Globe 2008
-2009
de l’événement en France, pour un montant de base
de 800
000 €, pour lequel un avenant a
été passé afin
de permettre l’utilisation des contenus au
-delà du 30 juin 2009 et pour des
prestations nouvelles, pour un montant de 160
920 € HT.
Sur ces trois marchés, la chambre observe que la SEM a passé un marché pour la
durée de la course, puis, sans autre mise en concurrence, un avenant portant sur des
prestations nouvelles, pour une durée supplémentaire après la course, avenant dont le
montant s’avère être significatif, dépassant largement le seuil de 5
% du marché initial.
Ces avenants, qui sont en réalité de no
uveaux marchés, contreviennent à l’article 6
de l’ordonnance n°
2005-649 du 6 juin 2005 qui classe, au rang de principes
fondamentaux, la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des
candidats et la transparence des procédures.
La SEM doit donc abandonner cette pratique et passer des marchés en bonne et
due forme.
CRC des Pays de la Loire
11/21
3
La situation financière de la SEM Vendée
3.1
Les soldes intermédiaires de gestion sur la période
(Voir annexe n° 3)
Les comptes de la section d’exploitation de la SEM Vendée reflètent l’activité
cyclique de
l’entreprise, caractérisée par un surcroît d’activité tous les quatre ans, l’année
de l’organisation de la course du Vendée Globe, la dernière ayant eu lieu de novembre
2008 à février 2009. Ce fonctionnement cyclique rend donc difficiles les comparaisons
d’un exercice à l’autre.
Sur l’exercice correspondant à la course, soit du 1
er
juillet 2008 au 30 juin 2009,
elle réalise un chiffre d’affaires près de 15 fois supérieur au chiffre d’affaires moyen
réalisé sur les trois autres exercices correspondant à des périodes « hors course ».
Sur la période contrôlée (2006-2010), au cours de laquelle a été organisée
l’édition 2008
-
2009, le cumul des dépenses est de 9,4 M€ alors que celui des recettes
s’établit à 9 M€. La SEM n’équilibre pas son résultat (
-
328 k€
5
).
3.2
L’examen de l’exercice 2008
-2009 (période de course)
3.2.1
Les produits d’exploitation
Ils s’élèvent à 7
434 190
€ et proviennent essentiellement des recettes issues des
conventions signées avec les partenaires de la société :
-
le conseil général de la Vendée (2 639 000
€)
,
-
la ville des Sa
bles d’Olonne (970
000
€),
-
la société SODEBO (2 480 935
€),
-
la chambre de commerce et d’industrie de la Vendée (240
000 €),
qui ont représenté à elles quatre 6 329 935
€, soit 85
% du chiffre d’affaires de la
société sur la période.
Les autres recettes proviennent de la vente de produits dérivés à hauteur de
84 102
€ et de partenariats avec les «
fournisseurs officiels » du Vendée Globe à hauteur de
1
101 k€.
Ainsi qu’il a déjà été indiqué, les contrats signés avec les fournisseurs officiels
permettent à la SEM de bénéficier de services en contrepartie de la cession des droits
d’utilisation de la marque Vendée Globe. Les partenariats conclus avec les sociétés
ZODIAC et COUGNAUD ne donnent lieu à aucun flux financier.
Enfin, une part importante des recettes provient des royalties perçues par la SEM
sur les produits dérivés vendus par ses partenaires.
5
1 k€ = mille euros.
CRC des Pays de la Loire
12/21
3.2.2
Les charges d’exploitation
Elles s’élèvent à 7
980 431
€ pour l’exercice 2008
-2009, soit plus de 17 fois les
charges moyennes réalisées sur les trois exercices « hors course » de la période examinée.
Près de 89 % de ces charges sont des prestations de service payées aux fournisseurs pour
l’organisation de la course.
Les honoraires versés aux sociétés chargées de la médiatisation de la course
(relations presse, couverture éditoriale, optimisation et diffusion audiovisuelle, couverture
photographique, création et mise à jour du site In
ternet, gestion des sons…) représentent
un total de 2 577
836 €.
Le poste « locations », avec 1 855 772
€, représente le second poste de dépenses
l’année de la course (locations de bateaux, de modulaires, de locaux pour le PC course à
Paris notamment).
Le dispositif de sécurité et la prise en charge des assurances ont représenté une
charge globale d’environ 608
000
€.
Les travaux d’équipement et d’aménagement, des PC course aux Sables et Paris
notamment, s’élèvent à près de 550
000
€. Le même montant est ve
rsé en prix aux
concurrents de la course.
Les autres dépenses d’exploitation correspondent aux dépenses de personnel
(salaires et charges : 288 333
€), aux impôts et taxes (17
179
€), aux dotations aux
amortissements (46 884
€) et aux provisions (6
036
€)
et aux autres charges (111 479
€).
Une provision de 212 000
€ avait été constituée à la suite d’un litige avec une
société. A la suite d’une médiation, un protocole transactionnel a finalement été signé entre
les parties le 29 juillet 2011 aux termes duque
l la SEM s’est engagée à payer la somme de
156 676
€ TTC à titre d’indemnité forfaitaire pour solde de tout compte de la procédure.
Cette somme, payée sur l’exercice 2011
-2012, permettra la reprise de la provision de
212 000
€ constituée sur l’exercice 200
8-2009.
3.2.3
Le résultat net de l’exercice 2008
-2009
Sur ce seul exercice, il s’élève à
- 512 343
€ et sur les quatre exercices examinés,
correspondant au cycle d’activité de la SEM, il est de
- 328 032
€.
Les années hors course, les dépenses de la SEM sont constituées principalement
de dépenses de fonctionnement (achats de fournitures, paiement à la SEM Vendée
Expansion des honoraires dus dans le cadre de leur convention d’assistance, paiement des
salaires et des charges). Des prestations destinées à entreteni
r l’image du Vendée Globe
entre deux courses sont également payées aux partenaires de la SEM (photographies, mise
à jour du site Internet, frais de relations publiques).
Pendant ces périodes, la SEM finance son activité par le biais des conventions
signées avec ses trois partenaires (le conseil général de Vendée, la ville des Sables et la
société SODEBO). L’enjeu pour la SEM est donc de faire vivre ces partenariats en
valorisant la marque « Vendée Globe ». Le fait que la société SODEBO se soit à nouveau
eng
agée pour la prochaine édition du Vendée Globe est, pour la SEM, l’assurance de
ressources financières importantes.
CRC des Pays de la Loire
13/21
3.3
Le bilan
(Voir annexe n° 4)
La structure du bilan de la SEM Vendée est marquée par le mode de
fonctionnement de la société, structure légère
, qui s’appuie sur des partenariats avec des
prestataires pour l’organisation de la course du Vendée Globe et avec la SEM Vendée
Expansion pour son fonctionnement administratif. Il est marqué également par le cycle
quadriennal de l’activité de la société,
qui rend malaisées, voire non pertinentes car sans
signification économique, les comparaisons d’un exercice sur l’autre.
A
l’actif,
les
immobilisations
sont
constituées
principalement
par
les
immobilisations incorporelles : le fonds commercial, inscrit au
bilan pour la valeur d’achat
de la marque Vendée Globe, soit deux millions d’euros (2 M€), les logotypes (en 2007
-
2008) et le site Internet du Vendée Globe (en 2008-2009), pour un montant de 108 583
€
au 30 juin 2010 (actif net).
La variation du poste « concessions, brevets et droits similaires » sur la période
s’explique par l’immobilisation du site Internet en 2008 et l’impact des amortissements,
ceux-
ci étant réalisés, à compter de la première année d’acquisition des immobilisations,
sur quatre ans, soit la
durée correspondant au cycle d’activité de la SEM.
La SEM ne possède quasiment aucune immobilisation corporelle.
L’actif circulant, supérieur à 1,5 M€ au 30 juin 2008, à la veille de l’organisation
de la course du Vendée Globe 2008/2009, chute à 0,572 M€ au 30 juin 2010
; la trésorerie
passe, en effet, de 1
122 k€ au 30 juin 2008 à 3,3 k€ au 30 juin 2010.
Au passif, les capitaux propres sont composés en majorité par le capital social, de
2,5
M€, inchangé sur la période. Néanmoins, en raison du report des résultats déficitaires
-
le report à nouveau s’élève à près de
-
700 k€ au 30 juin 2010
- ils connaissent une
diminution sensible, de 20 % sur la période et de 25 % depuis la création de la société.
Les responsables du département font valoir que, compte tenu de l’activité
cyclique de la société et de la course se déroulant sur la fin d’une année et le début d’une
a
utre, l’analyse financière aurait dû comparer entre eux des cycles complets.
Cette question n’a pas échappé à la chambre qui observe cependant que le cycle
précédent est connu, puisque le début de la période examinée (30 juin 2007) est déjà
marqué par un report à nouveau fortement négatif (-
341 k€).
La SEM est très peu endettée : au 30 juin 2010 subsiste au bilan une dette
bancaire de 27
k€.
3.4
L’avenir de la SEM
Selon le souhait de M. de Villiers,
« le Vendée Globe est la course de tous les
Vendéens »
. C
’est la raison pour laquelle elle est gratuite, non seulement pour les
spectateurs, mais aussi pour les skippeurs qui, lors de leur inscription, ne paient qu’une
caution remboursable avec intérêts.
Cependant, les résultats négatifs de 2009 (- 546
k€ pour l’exploitation et
-
512 k€
pour le résultat de l’exercice), de même que le résultat négatif sur la période montrent que
la SEM est confrontée à une insuffisance de ressources.
CRC des Pays de la Loire
14/21
Pour les responsables de la SEM, les recettes issues des partenariats ont vocation à
couvrir l’ensemble des charges. Ils pensent que des efforts devront être faits non seulement
en direction du développement des produits dérivés mais aussi de la recherche de
nouveaux sponsors dans le but de valoriser davantage la marque « Vendée Globe ».
4
L’impact économique du Vendée Globe
4.1
L’évaluation
La création, par le conseil général de la Vendée et la ville des Sables d’Olonne,
d’une SEM chargée de l’organisation de la course du Vendée Globe, correspond à la
volonté de conserver en Vendée une course devenue une vitrine nationale et internationale
pour le département et assurant un « retour sur investissement
» en termes d’attractivité
touristique et économique.
Or, non seulement les retombées économiques sont difficiles à appréhender, mais
les étud
es sur cette question sont relativement rares. Le département de la Vendée est l’une
des rares collectivités à s’être penché sur cette question. Il a, ainsi, commandé, une étude à
l’issue de la course 2004/2005, puis, en octobre 2009, une seconde étude int
itulée
«
évaluation des retombées médiatiques, économiques et touristiques de l’édition
2008/2009 du Vendée Globe »
.
4.2
Des estimations
4.2.1
Les retombées économiques
- Les retombées pour les sponsors privés
L’étude précitée sur l’édition 2008
-2009 précise que la visibilité des sponsors liée
aux actions de communication engagées, et à la présence de la marque sur le village
Vendée Globe, est particulièrement forte pour les trois sponsors officiels que sont le
département de la Vendée, la ville des Sables d’Olonne
et la société SODEBO. Les
sponsors des bateaux arrivés en tête de la course ou ayant connu une forte médiatisation
pour des incidents de course ont bénéficié également d’un important effet d’image. Enfin,
pour les partenaires techniques
6
, la participation au sponsoring de la course assure une
crédibilité supplémentaire et accroît la reconnaissance de l’entreprise.
Très peu de sponsors sont capables de quantifier les
effets de notoriété et d’image.
Plusieurs sociétés-sponsors vendéennes ont mis en avant le fait que ces effets permettaient
de «
générer une véritable différence avec la concurrence
».
La marque SODEBO, quant à elle, a évalué la valorisation de son partenariat pour
l’édition 2008/2009 à 20,15 millions d’euros
7
.
Les retombées en termes de vente de
produits n’ont, en revanche, pas été chiffrées.
6
Il s’agit des prestataires qui travaillent directement avec les skippers pour l’amélioration de la performance
et de la sécurité des bateaux et des équipements des marins.
7
La visibilité de SODEBO dans les médias est suivie par l’Argus de la Presse
; à chaque apparition du logo
ou du nom SODEBO, la société obtient u
n équivalent d’espaces publicitaires.
CRC des Pays de la Loire
15/21
- Les retombées pour la filière nautique
La Vendée abrite les entreprises de construction de bateaux de plaisance les plus
importantes à l’échelle internationale, avec en particulier une firme leader mondi
al. La
filière complète de cette activité est présente dans le département. Sur les 10 000 salariés
de la plaisance en France, plus de 4
500 sont en Pays de la Loire, l’essentiel en Vendée
8
.
Le Vendée Globe contribue au renforcement, sinon au maintien, dans la
conjoncture actuelle, du pôle industriel de la plaisance autour des Sables d’Olonne, mais
elle profite aussi à des entreprises implantées en dehors de la Vendée, voire en dehors des
Pays de la Loire, notamment en Bretagne où une étude a été menée.
Dan
s cette étude, un chef d’entreprise
invoque
le gage de crédibilité
constitué par
la
référence au Vendée Globe dans les catalogues et la possibilité de faire évoluer le
matériel de sécurité au profit des plaisanciers
.
Une autre avance le chiffre
d’affaires
direct
de 300 000
€
généré par cette course, ce qui représenterait sept à huit emplois, une
occasion unique de développer la recherche, et une image.
- Les retombées touristiques
Selon une étude, le Vendée Globe 2004/2005 a attiré environ 842 000 spectateurs
en Vendée, parmi lesquels 41
% sont venus spécialement aux Sables d’Olonne pour
l’occasion
; 25
% d’entre eux ont séjourné au moins une nuit dans le département. La
Vendée a ainsi bénéficié de 75
000 nuitées supplémentaires. Le chiffres d’affaires
supplémentaire induit par le Vendée Globe (hébergement, restauration, commerces,
alimentation, loisirs, …) était de l’ordre de 15,5
M€.
L’étude réalisée en octobre 2009 a mesuré les retombées touristiques générées par
l’édition 2008/2009 au travers de quelques
grands chiffres :
-
les différents moments du Vendée Globe ont attiré 1 680 000 personnes aux
Sables d’Olonne, soit le double de la fréquentation de l’édition précédente
;
-
le nombre de journées touristiques générées par la course est évalué à
1 070 000, ayant donné lieu à 280 000 nuitées dans le département, dont
23 000 dans les hôtels de Vendée
; le poids de l’hébergement en camping
(13 %) et en camping-car (9 %) semble confirmer une tendance déjà observée
en 2009 ;
-
l’ensemble de cette fréquentation touristique a entraîné environ 39 M€ de
retombées économiques pour la Vendée,
correspondant aux dépenses
d’hébergement et aux dépenses quotidiennes (restauration notamment) des
touristes présents.
Les 18 offices de tourisme du département interrogés dans le cadre de cette étude
ont mis en avant les effets positifs du Vendée Globe sur l’activité touristique de la saison
2009,
«
l’effet d’image indéniable de l’événement, qui accroît la notoriété de la destination
Vendée et amène une image très positive »
; ils considèrent en outre que la filière nautique
est la principale bénéficiaire de cette image.
8
Cf. Jean Renard, professeur émérite, Université de Nantes : « Les vendéens et la mer : la course du Vendée
Globe, une déclinaison maritime du modèle vendéen ».
CRC des Pays de la Loire
16/21
L’étude a mesuré aussi l’origine géographique des touristes. Elle a pu conclure
que le Vendée Globe, s’il générait directement d’importantes retombées touristiques pour
le département, captait aussi des clientèles nouvelles (41 % des visiteurs interrogés
assistaient pour la première fois à cet événement) et donnait également une image positive
du département provoquant ainsi de fortes intentions de retour (96 % des visiteurs
interrogés).
Selon une autre source datant d’octobre 2009
,
le taux de fréquentation touristique
des mois de février-
mars et de l’arrière
-saison aurait progressé de 20 % entre 1999 et 2009,
en raison, notamment, de l’organisation du Vendée Globe.
- Les retombées directes et indirectes pour les collectivités locales
Aucune évaluation ne semble avoir été faite des retombées sur les finances
communales ou départementales. Toutefois, l’attractivité économique du département
bénéficie des valeurs associées à la course : compétition, aventure humaine, capacités
d’organisation et de gestion d’un projet complexe. Cette compétition illustrerait, à sa
façon, l’esprit d’entreprise reconnu des Vendéens.
La SEM Vendée Expansion, dans sa mission de prospection des entreprises
extérieures au département, s’est servie de la visibilité médiatique de l’événement pour
mener des opérations de relations publiques et de promotion du territoire auprès des
investisseurs, des chefs d’entreprise et des travailleurs. Mais l’impact
direct de
l’événement dans les décisions d’implantation en Vendée reste complexe à mesurer.
4.2.2
Les retombées médiatiques
Des statistiques relatives à l’impact médiatique et à la fréquentation touristique
liée à cet événement peuvent être tirées de deux documents intitulés
« Bilan Vendée Globe
2004 Médias Grand public »
et
« Vendée Globe 2008-2009
–
Bilan Médias Grand public »
transmis par la SEM.
Les retombées médiatiques sont évaluées au travers des citations faites par les
différents médias français et étrangers (presse écrite, télévision, radio, Internet) à
l’occasion de la dernière course, en prenant en compte des citations qui ont un impact sur
l’image de la Vendée et qui ne parlent pas uniquement de la course.
Estimation des retombées médiatiques
* Les articles sont ainsi comptabilisés
: en 2000, l’unité de référence était le 1/8
ème
de
page ce qui pouvait donner selon la taille des articles, 1 page = 8 articles - En 2004,
l’unité de référence est l’article, quelle que soit sa taille, 1 page = 1 art
icle.
Source : SAEM Vendée
Retombées médiatiques
2004/2005
2008/2009
Télévision
276 heures
466 heures
Radios
196 heures
301 heures
Presse (articles)
12 566 (*)
18 604
Internet (pages vues)
135 millions
213 millions
Valorisation globale des
retombées médiatiques en €
112 894 000
144 657 000
CRC des Pays de la Loire
17/21
La médiatisation de la course par la SEM Vendée est l’un des objectifs fixés par le
département de la Vendée et par la ville des Sables d’Olonne dans les conventions qu’ils
ont signées avec la SEM. Les coûts liés à la médiatisation de la course par la SEM sont à
comparer aux retombées médiatiques engendrées. La valorisation globale des retombées
médiatiques, chiffrée dans le tableau ci-
dessus, correspond à l’équivalent en budgets
publicitaires de l’ensemble des articles et sujets
sur le Vendée Globe dans la presse écrite,
à la radio et à la télévision. Le Vendée Globe est comparé par certains spécialistes du
sponsoring sportif à
«
l’Everest des retombées médiatiques
»
.
Un universitaire nantais, dans un article publié en 2009
,
écrivait que
« le déficit de
notoriété de la station par rapport à ses grandes rivales du littoral atlantique (La Baule,
Royan, Arcachon ou Biarritz) a été balayé par le succès du Vendée Globe »
.
4.3
Un rapprochement entre dépenses publiques et « retour sur investissement »
Sur la période 2006-2010, les dépenses assumées par les collectivités pour la
course ont été de 13,4 M€
: 1,7 M€ pour la mairie des Sables, 11,5 M€ pour le département
et 214 531,85
€ pour la région.
Des rapports précédemment cités, il ressort que la course 2008-2009 serait à
l’origine d’une fréquentation touristique supplémentaire estimée à, environ, 39 M€ pour la
Vendée
; ce montant correspond aux dépenses d’hébergement et aux dépenses
quotidiennes des touristes.
Les retombées de taxe de séjour, fiscalité, paiements de parkings au profit des
collectivités, de même que l’impact économique au profit de la filière nautique par
exemple ou des entreprises partenaires ne semblent pas être connues.
Au vu des seuls chiffres connus, il est donc possible d’avancer q
ue, au coût de la
course d’environ 13,4 M€, correspondent, au moins, et directement, 39 M€ de retombées
touristiques soit approximativement un rapport de 3 euros gagnés pour 1 euro dépensé.
Des études plus précises devraient être menées par la ville des Sables et le
département de la Vendée dans le but, notamment, de connaître les recettes fiscales
supplémentaires générées par la course et plus largement d’affiner le bilan de cette
opération.
Les responsables du département précisent qu’ils examineront les
conditions dans
lesquelles une telle étude pourrait être entreprise.
CRC des Pays de la Loire
18/21
Recommandations
La chambre recommande que :
-
soit engagée une réflexion sur l’équilibre financier à terme de la SEM
;
-
soient améliorée l’information du conseil d’administration et de l’assemblée
générale et mieux formalisés les documents portés à leur connaissance ;
-
soit complétée la formalisation des règles internes relatives aux marchés passés
par la SEM.
CRC des Pays de la Loire
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Annexe n° 1 : Le capital social de la SEM
Actionnaires
Nombre
d'actions
Montant
% du
capital
I
–
Collectivités locales dont :
20 500
2 050 000
82%
Département de la Vendée
13 500
1 350 000
54%
Commune des Sables d'Olonne
5 000
500 000
20%
Région des Pays de la Loire
2 000
200 000
8%
II
–
Autres actionnaires dont :
4 500
450 000
18%
CCI de la Vendée
50
5 000
0,2%
Chambre d’agriculture de la Vendée
50
5 000
0,2%
Chambre des métiers de la Vendée
50
5 000
0,2%
Autres partenaires privés (29 sociétés
9
)
4 350
435 000
17,4%
TOTAL
25 000
2 500 000
100%
Annexe n° 2 : Répartiti
on des sièges d’administrateurs (janvier 2010)
Actionnaires
Nombre de sièges d’administrateurs
Théorique
Réel
%
Conseil général de la Vendée
9,72
10
55,6%
Commune des Sables d’Olonne
3,6
4
22,2%
Conseil régional des Pays de la Loire
1,44
1
5,6%
Sous-total actionnaires collectivités locales
14,76
15
83,3%
CCI 85
nd
1
5,6%
Société Bénéteau
nd
1
5,6%
Société PRB
nd
1
5,6%
Sous-total autres actionnaires
3,24
3
16,7%
Total
18
18
100%
9
Les 29 actionnaires privés de la SEM sont : Rougier Palmilord, ; Ponroy Santé ; La Mie Câline (Mont
Fournil) ; VMI ; Société Horo-Quartz ; BEGEFI ; Association des Entreprises du Pays des Olonnes ; Groupe
Papin ; SAMRO ; Gautier France ; AMP ; Transports Graveleau ; Crédit Maritime ; SFDT Atlantic ; Société
ALUBAT ; SODEBO
;
Laiterie de Montaigu ; CIO ; DNL ; Yves Cougnaud ; Bénéteau ; Arrivé ; Système U
France ; Fleury-Michon ; Société PRB ; Dubreuil Carburants ; Crédit Agricole ; Vendée Matériaux ; Crédit
Mutuel Océan.
CRC des Pays de la Loire
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Annexe n° 3 : Les soldes intermédiaires de gestion
Les soldes intermédiaires de gestion
Désignation
2006-
2007
2007-
2008
2008-
2009
2009-
2010
1
Production vendue (Chiffre d'affaires)
396 810
481 298 7 432 890
658 061
2
Production stockée
0
0
0
0
3
Production immobilisée
0
0
0
0
4
Production de l'exercice
(1+2+3)
396 810
481 298
7 432 890
658 061
5
Mat. 1
eres
consommées
304
4 739
3 946
2 916
6
Marge brute
(4-5)
396 506
476 558
7 428 945
655 145
7
Services extérieurs consommés
189 230
241 681 7 297 574
507 854
8
Valeur ajoutée
(6-7)
207 276
234 878
131 371
147 292
9
Subventions d'exploitation
0
0
0
0
10
Impôts & taxes
9 675
3 588
14 179
5 399
11
Charges de personnel
28 371
190 780
288 333
40 487
12
Excédent brut d'exploitation
(8+9-10-11)
169 230
40 509
-171 141
101 405
13
Autres produits d'exploitation
5 852
3 692
1 300
858
14
Dotation aux amort. & aux prov.
40 211
15 875
264 921
54 030
15
Autres charges d'exploitation
7 343
10 724
111 479
15 145
16
Résultat d'exploitation
(12+13-14-15)
127 527
17 602
-546 241
33 088
17
Produits financiers
2 708
22 990
50 996
97
18
Charges financières
78
14 520
11 988
3 296
19
Résultat courant avant impôts
(16+17-
18)
130 157
26 073
-507 233
29 889
20
Produits exceptionnels
251
2 162
16 699
376
21
Charges exceptionnelles
67
0
21 810
779
22
Résultat exceptionnel
(20-21)
183
2 162
-5 111
-402
23
Participation des salariés
0
0
0
0
24
Impôts sur les bénéfices
3 750
0
0
0
25
Résultat de l'exercice
(19+22-23-24)
126 590
28 234
-512 343
29 487
Total des Produits
405 621
510 141
7 501 886
659 392
Total des Charges
279 031
481 907
8 014 229
629 905
Sources : rapports du commissaire aux comptes
.
CRC des Pays de la Loire
21/21
Annexe n° 4 : Le bilan
Bilan
30/06/2007 30/06/2008 30/06/2009 30/06/2010
Immobilisations incorporelles, dont :
Concessions, brevets et droits
similaires
31 586
23 000
148 083
108 583
Fonds commercial
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
Immobilisations corporelles
13 037
10 495
6 632
1 890
Immobilisations financières
0
15
15
15
Total actif immobilisé (net) :
2 044 622
2 033 510
2 154 731
2 110 488
Stocks de marchandises
18 762
14 022
22 041
8 559
Avances et acomptes versés s/ cde
29 525
39 004
62 272
0
Créances clients et cptes rattachés
82 118
242 222
655 419
533 782
Autres créances
13 281
84 508
124 124
26 850
VMP et créances assimilées
150 030
617 151
0
2 068
Disponibilités
442 113
505 317
1 566
1 260
Total actif circulant
735 828
1 502 224
865 422
572 518
Charges constatées d'avance
48 200
445 037
439 999
291 221
Total de l'actif net
2 828 651
3 980 771
3 460 152
2 974 227
Capital social
2 500 000
2 500 000
2 500 000
2 500 000
Report à nouveau
-340 829
-214 239
-186 005
-698 348
Résultat de l'exercice
126 590
28 234
-512 343
29 487
Total capitaux propres
2 285 761
2 313 995
1 801 652
1 831 139
Provisions pour risques et charges
0
0
212 000
212 000
Emprunts et dettes auprès des éts de crédit
0
0
369 570
27 092
Emprunts et dettes financières divers
400 000
453 511
0
0
Avances et acomptes reçus s/ cde en cours
0
0
0
0
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
84 750
312 707
892 343
116 253
Dettes fiscales et sociales
19 139
69 622
149 587
88 842
Autres dettes
0
0
0
0
Total dettes
503 889
835 840
1 411 500
232 188
Produits constatés d'avance
39 000
830 935
35 000
698 900
Total du passif
2 828 651
3 980 771
3 460 152
2 974 227
Source : Données issues des rapports annuels du commissaire aux comptes
.