B.P. 331
98713 PAPEETE
- TAHITI
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Chambre territoriale des comptes
de la Polynésie française
______
Le Président
______
Recommandée avec A.R.
N°
2012-334
Papeete, le
20 juin 2012
Réf :
ma lettre n° 2012-0274 du 10 mai 2012.
P.J. :
1
Monsieur le Maire,
Par lettre citée en référence, notifiée le 15 mai 2012, je vous ai
communiqué le rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des
comptes concernant la gestion de la commune de HITIA’A O TE RA pour les
exercices 2004 à 2011. Celui-ci a également été communiqué, pour ce qui le
concerne, à votre prédécesseur.
En l’absence de réponse écrite dans le délai d’un mois fixé, par
l’article L. 272-48 du code des juridictions financières, je vous notifie à nouveau
ce rapport.
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Rapport d’observations définitives
–
Commune de HITIA’A O TE RA
Séance du 4 mai 2012 - page 1 sur 56
CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES
DE LA POLYNESIE FRANCAISE
RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
COMMUNE DE HITIA’A O TE RA
Exercices 2004 à 2011
RAPPEL DE LA PROCEDURE
La chambre territoriale des comptes de la Polynésie française a procédé, dans le cadre de
son programme de travail, à l’examen de la gestion de la commune de HITIA’A O TE RA, pour les
exercices 2004 à 2011.
M. Henri FLOHR, maire de HITIA’A O TE RA depuis le 21 mars 2008, a été informé de
l’ouverture du contrôle par un courrier en date du 6 avril 2011. Son prédécesseur, M. Dauphin
DOMINGO, également maire délégué de la commune de TIAREI, en a pour sa part été informé le
3 mai 2011.
L’entretien préalable prévu par l’article L.272-45 du code des juridictions financières a eu
lieu le 23 septembre 2011 avec le maire en exercice, M. Henri FLOHR et le 7 décembre 2011 avec
l’ancien ordonnateur M. Dauphin DOMINGO.
Lors de sa séance du 15 décembre 2011, la chambre avait formulé des observations
provisoires qui ont été adressées en totalité au maire de la commune. Un extrait du rapport avait
également été adressé à l’ancien ordonnateur. Aucune réponse n’est parvenue à la Chambre dans
les délais impartis.
La Chambre lors de sa séance du 4 mai 2012, a formulé les observations définitives
reproduites ci-après
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Séance du 4 mai 2012 - page 2 sur 56
SYNTHESE DES OBSERVATIONS
La population de HITIA’A O TE RA a peu évolué sur la période sous revue, passant de
8 117 habitants au recensement de 2002 à 8 691 habitants au recensement de 2007, soit une
progression de 7% en 5 ans. Pour mémoire, le recensement de 1996 faisait état de 6 937 habitants
sur la commune, soit comparé à 2002, une progression de 17%.
1 - La situation financière de la commune
Les recettes de fonctionnement ont atteint en 2010, 791 MF CFP. Elles ont crû de 27,25 %,
entre 2004 et 2010. Toutefois, depuis 2009, leur progression annuelle a été moins forte que les
quatre années précédentes. Ce ralentissement est principalement dû à la stagnation des ressources
provenant de la Polynésie française (FIP) et de l’Etat (DGF) depuis 2008. Cependant, plusieurs
mesures ont permis de compenser ce ralentissement : révision des tarifs communaux, meilleure
organisation des services de facturation de la cantine, progression des recettes fiscales, qui devrait
se poursuivre sur les prochains exercices. Mais ces progrès et ces perspectives ne portent que sur
20 % des recettes de fonctionnement. De ce fait, ils risquent de ne pas entièrement compenser, à
l’avenir, l’arrêt de la progression des ressources transférées par l’Etat et la collectivité de la
Polynésie française.
Comme pour l’ensemble des communes de Polynésie française, les charges de personnel
restent le poste de dépenses de fonctionnement le plus important et le plus dynamique.
La progression de la masse salariale, au cours de la période sous revue est de plus de 47 %. Ces
charges ont subi une forte augmentation en 2005 et 2007, respectivement +12,47 et +13,71 %. Elles
représentaient en 2010, plus de 63 % des dépenses de fonctionnement. Sur la même période, les
charges à caractère général (c/011) ont évolué plus modérément et de manière non linéaire.
Les marges de manoeuvre de la collectivité sont restées limitées par la rigidité structurelle
des dépenses, particulièrement forte et pénalisante en termes de pilotage budgétaire. Au cours de la
période, en dépit de son niveau initial élevé, le taux de rigidité des dépenses a été en forte
croissance. Il a atteint en 2008 son maximum avec 69 % de recettes réelles de fonctionnement. Il est
actuellement de 65 %. Cela signifie que les dépenses de la commune les plus difficiles à réduire
rapidement, charges de personnel et remboursement de la dette, ont représenté entre 60 et 70 % des
recettes de fonctionnement, limitant ainsi considérablement les marges de manoeuvre de la
collectivité.
Les dépenses d’équipement sont demeurées d’un niveau très modeste. Elles ont été
entièrement corrélées aux montants des dotations reçues. De 2004 à 2010, les dépenses réelles
d’équipement cumulées se sont élevées à un peu plus de 811 MF CFP. La commune, malgré les
nombreux chantiers qui l’attendent, notamment dans le domaine de l’eau et de l’assainissement,
réalise en fait peu d’investissements. Elle a investi, en priorité, dans les domaines pour lesquels les
subventions publiques ont été les plus importantes. Cette politique rend l’équipement de la
commune entièrement dépendant des subventions annuelles de la collectivité de la Polynésie
française et n’encourage pas la municipalité à constituer une épargne suffisante.
Sur la période contrôlée, les recettes d’investissement ont largement dépassé le niveau des
dépenses. La dotation non affectée d’investissement (DNAI), comprise entre 54 et 67 MF CFP, a été
sous utilisée.
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Séance du 4 mai 2012 - page 3 sur 56
Chaque année, sauf en 2009, la section d’investissement a ainsi dégagé un excédent qui a
contribué, en termes de trésorerie, au financement des dépenses de fonctionnement.
La restauration de la capacité d’autofinancement (CAF) reste fragile, malgré une situation en
apparence rétablie. Globalement, en 2010, les principaux indicateurs de solvabilité sont redevenus
favorables : la CAF est positive de 21,75 MF CFP, la marge d’autofinancement courant (MAC) est
à 1,02 et l’indicateur de risque financier, rapportant l’encours de la dette à la CAF, a nettement
régressé, passant de 16,25 ans à 7,69 ans. L’encours de la dette a diminué passant de 170 MF CFP à
41 MF CFP.
La capacité d’autofinancement reste toutefois très fragile. En 2010, la commune était
toujours dans une situation relativement délicate. La forte progression des charges de
fonctionnement, qui ont augmenté de plus de 150 MF CFP en 5 ans, a détérioré l’excédent brut de
fonctionnement. Le niveau de l’épargne brute reste encore, en fin de période, en retrait par rapport à
la situation qui a prévalu en 2005 et 2006.
Fin 2010, le fonds de roulement (FDR), en constante progression, représentait 95 jours de
dépenses, soit le double de ce qui est généralement admis comme suffisant. Cette progression du
fonds de roulement traduit la faiblesse chronique des dépenses d’équipement. En effet, la faible
exécution des dépenses d’équipement prévues dans les budgets et, parallèlement, la sous utilisation
de la DNAI, ont permis à la section d’investissement de dégager des excédents de financement qui
ont accru artificiellement le fonds de roulement et partiellement masqué les difficultés de la section
de fonctionnement.
2 - La politique en matière de ressources humaines
Le personnel de la commune de HITIA’A O TE RA n’a pas de statut propre. Tous les
employés sont dans des situations contractuelles. Ils sont soumis aux dispositions du Code du
Travail d’Outre-Mer et à la Convention collective des agents non fonctionnaires de l’administration
(ANFA). L’effectif souffre d’une cruciale pénurie de personnel d’encadrement. Sur les 148 agents,
141 sont des agents d’exécution. La commune ne compte qu’un seul cadre A (CC1). Aucune
politique en matière de personnel n’a réussi à modifier cet état de fait.
La politique d’embauche, entre 2007 et 2009, a eu pour effet de combler les départs
volontaires anticipés. Il en a découlé une charge de personnel accrue pour les finances communales.
L’effectif, qui était de 131 en 2004, est maintenant de 148, avec une pénurie de cadres toujours
aussi marquée.
Mais ce qui a le plus alourdi les charges de personnel est le versement d’une prime
d’ancienneté à 94% de l’effectif. Cette prime «
est fixée à 7,5 % du salaire réel de base
[et]
calculée
sur la durée du travail. Elle augmente de 2,5 % par an. Elle tient lieu d’avancement
. » La stricte
application de ces dispositions a conduit à un complément, en forte croissance, du traitement de
base, le glissement vieillesse-technicité (GVT) de la commune connaissant une progression
substantielle tous les ans.
Les charges de personnel demeurent le poste de dépenses de fonctionnement le plus
important de la commune. Elles représentent désormais près de 64% des dépenses de
fonctionnement, après avoir progressé de 8 points depuis 2004 dans la structure budgétaire.
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Séance du 4 mai 2012 - page 4 sur 56
3 - Une opération de cession de terrains conduite dans des conditions critiquables
La commune de HITIA’A O TE RA a souhaité apporter son concours à ses administrés en
situation de précarité, confrontés à des problèmes de logement liés au défaut de foncier. Elle a, dans
ce cadre, lancé différentes opérations de location, de cession ou encore de location-accession de
parcelles de terre de son domaine privé. Sans réelle politique d’ensemble et dans un contexte
juridique incertain, la commune s’est engagée depuis plusieurs années dans un processus
d’aliénation de ses biens, alors même que ses services ne possèdent pas la maîtrise des outils
nécessaire à la gestion immobilière.
La politique de cessions et de locations de terrain choisie par les élus de HITIA’A O TE RA
a conduit la commune à se défaire, temporairement ou définitivement, sur la période 1995 à 2010,
d’une partie de son patrimoine relevant de son domaine privé. Elle a procédé à ces aliénations selon
trois modalités différentes : la location-vente pour une superficie cumulée de 84 056 m² ; la cession
directe, pour 2 138 m² ; et la location simple pour 16 762 m².
En ce qui concerne plus particulièrement les opérations de location-vente, la commune a mis
en vente 78 parcelles de terre de son patrimoine privé, pour un montant global de plus de 250 MF
CFP. Ces ventes concernent des opérations qui se sont étalées entre 1995 et 2009.
Une situation critiquable est née de la gestion insuffisamment rigoureuse des opérations,
cette dérive ayant été facilitée par l’imprécision des dispositions juridiques adoptées.
Les conditions de l’opération de location-vente ont été mal définies. Les procédures
d’attribution étaient totalement discrétionnaires. C’est sur simple demande des habitants de la
commune auprès de leurs maires-délégués respectifs, que le conseil municipal a décidé la cession
des parcelles.
Les frais annexes occasionnés par ces cessions n’ont pas été programmés. Pour permettre la
vente ou la location des parcelles de terre, la commune a dû prendre en charge d’importantes
dépenses de viabilisation, comprenant les frais de cadastrage, les travaux d’équipement routier, les
travaux d’adduction d’eau et d’électricité. Entre 2006 et 2010, le montant cumulé des dépenses
consacrées à la viabilisation et l’aménagement des différents lopins de terres (78 parcelles en
location-vente, 3 en vente directe et 19 en location simple) cédés ou loués par la commune, s’est
élevé à un peu plus de 136 MF CFP.
Les baux de référence comportent de nombreuses lacunes. Leur durée est le plus souvent
supérieure à 9 ans. Cette disposition est liée aux conditions d’obtention d’un logement social. Les
durées contractuelles sont variables, sans que les services de la commune soient en mesure de
préciser l’origine et les modalités de choix de ces convenances, laissées semble-t-il à l’appréciation
des élus. En cas d’inexécution des clauses du bail, il existe la possibilité de résilier le contrat, «
trois
mois après un simple commandement à payer ou d’exécuter resté infructueux
». Cette procédure n’a
jamais été mise en oeuvre malgré les très nombreux impayés.
Le manque de rigueur apporté à la gestion de ce dossier s’est répercuté dans le taux de
recouvrement des redevances de location-vente ayant fait l’objet d’émission de titres qui est très
faible : 28 %.
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Cette opération, dix ans après son lancement, présente un bilan financier préoccupant. La
commune n’a perçu que 15% de la valeur globale des terrains. Il lui reste à percevoir auprès des
bénéficiaires une somme de 212,77 MF CFP.
Un recadrage du dispositif juridique et une gestion plus rigoureuse des locations-ventes
s’imposent afin de diminuer les risques latents et de récupérer les recettes publiques non recouvrées.
4 - L’attribution des subventions communales aux associations
La commune de HITIA’A O TE RA a consacré sur la période contrôlée moins de 2 % de ses
charges de fonctionnement au versement de subventions aux associations de droit privé.
L’association du Comité des oeuvres sociales et culturelles des travailleurs de HITIA’A O
TE RA et l’association IA ORA TE UI API HITIA’A O TE RA ont bénéficié des subventions les
plus importantes, entre 1 et 3 MF CFP par an. La moyenne annuelle des subventions accordées aux
à l’ensemble des autres associations est de l’ordre de 200 000 F CFP.
Le comité des oeuvres sociales des travailleurs de la commune existe depuis 1995 et
regroupe environ 80 membres. L’association IA ORA TE UI API, créée en 2008, regroupe, selon la
commune, environ 500 membres. Elle est notamment chargée d’organiser les manifestations
sportives et culturelles de la commune, deux fois dans l’année, en juillet et en décembre.
Depuis 2010, la commune a décidé, pour chacune des subventions accordées, sans limitation
de montant, la signature, entre le président de l’association et le maire, d’une convention précisant
les obligations de l’association bénéficiaire. Ce progrès mérite d’être souligné
En revanche, les subventions qu’elle acquitte dans le cadre du fonctionnement des écoles
publiques posent un problème de régularité. La commune verse en effet une subvention, calculée
forfaitairement en fonction du nombre d’élèves, à chaque coopérative scolaire située sur son
territoire, pour couvrir les dépenses de fonctionnement des écoles publiques. Ce dispositif est
irrégulier dès lors que ces dépenses obligatoires devraient être directement imputées au budget de la
commune en fonction de leur nature.
La commune devrait reprendre, dans les plus brefs délais compatibles avec la passation des
marchés publics, la gestion des crédits municipaux destinés aux écoles primaires et maternelles. En
reprenant au sein de ses services, la gestion de ces crédits, la commune se donnerait la possibilité de
mettre en concurrence des fournisseurs et d’obtenir une économie d’échelle devant aboutir à de
meilleurs prix.
5 - Le service public de distribution de l’eau
Le service public de distribution de l’eau est géré en régie communale. Le branchement des
nouveaux usagers et l’entretien des canalisations sont assurés par le service hydraulique. Pour les
autres opérations nécessaires à la gestion du service de l’eau, la commune fait appel à des
prestataires de services. Créé au mois de mars 2007, après la dissolution du syndicat hydraulique
TE ONO E TAU, dont la commune était membre, le service technique de l’hydraulique regroupe
six agents, peu ou pas qualifiés, chargés uniquement de l’entretien des canalisations, de
l’installation des nouveaux branchements et des petites réparations ponctuelles.
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De manière générale, les ressources en eau devraient être suffisantes, mais l'état de vétusté
des canalisations en amiante-ciment ne permet plus, depuis plusieurs années, d'assurer une
distribution de l'eau dans des conditions convenables de pression et de qualité sanitaire. Les
problèmes actuels recensés ne sont pas d'ordre quantitatif, mais résultent davantage des constats
suivants : mauvais rendement du réseau (50%), consommation importante des agriculteurs,
surconsommation domestique. Les perspectives d'avenir d'un service public de l'eau de qualité
devront inévitablement passer par la maîtrise des trois facteurs évoqués ci-dessus.
Les élus municipaux ont dès 1999 décidé de faire réaliser une étude de schéma directeur. Le
schéma directeur d’alimentation en eau potable de la commune de HITIA’A O TE RA a été réalisé.
Il définit le programme pluriannuel des travaux d’adduction, en déterminant des ordres de priorité,
pour un montant global estimé à 731 743 000 F CFP.
Le choix des élus pour le lancement de telle ou telle opération, n’a pas toujours été effectué
selon le programme défini par le SDAEP, mais souvent au gré des priorités et des urgences du
moment. Ne disposant pas de fonds propres suffisants, la commune ne programme ses travaux
qu’en fonction des subventions reçues. Il n’existe donc pas de véritable programmation
pluriannuelle des travaux, permettant, dans le respect du SDAEP, d’avoir une vision à moyen terme
des chantiers à programmer et de prévoir ainsi les plans de financement nécessaires à la réalisation
des investissements.
D’un point de vue purement financier, l’exécution des travaux initialement prévus au
SDAEP de 1999, représentait en 2011 un montant cumulé de 225 765 514 F CFP. Rapporté au
montant global du schéma directeur initial de 731 743 300 F CFP, cela ne représente qu’un taux
d’exécution d’un peu plus de 30%, en 12 ans.
Seule une mise à jour du SDAEP permettrait de connaître plus précisément ce taux effectif
par rapport à la réalité des investissements nécessaires, après réévaluation du coût des programmes,
et estimation des besoins apparus depuis. Pour preuve, les demandes de subvention de la commune
pour la réalisation des programmes à venir, actuellement en cours de traitement par les services de
l’Etat et de la Polynésie française, concernent des travaux évalués, en 2007 et 2010, à plus d’un
milliard de F CFP.
La qualité des eaux distribuées aux fins de consommation demeure non conforme à la
réglementation. En 2010, l’eau distribuée n’était toujours pas potable.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la
commune a voté un budget annexe de l’eau au titre de 2011. Mais il ne concerne que la section de
fonctionnement. A l’examen, l’évaluation a fait apparaître un déséquilibre de fonctionnement de
près de 34 MF CFP, cette estimation ne comprenant pas les charges d’équipement à réaliser. Un
budget annexe, conforme est attendu pour 2012.
La tarification était restée inchangée jusqu’au 1
er
janvier 2010. Les bâtiments communaux,
les écoles et les églises sont toujours abonnés gratuitement ce qui constitue une irrégularité. Le
recouvrement reste très perfectible. Le taux moyen des impayés, pour les redevances 2004-2010, est
de 45,75 %. Le taux moyen de recouvrement dans l’année de facturation est de l’ordre de 35 %. Il
n’existe pas non plus de rapport annuel précisant le prix et la qualité du service.
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6 - Le service public de l’assainissement
La commune de HITIA’A O TE RA ne dispose pas de réseau communal d’assainissement
collectif des eaux usées. La majeure partie des foyers de la commune dispose d’un assainissement
autonome individuel.
Concentrant toute sa priorité sur les obligations liées au réseau d’adduction d’eau potable et
celles de la collecte et du traitement des déchets, la commune a précisé qu’aucun projet de mise en
place d’un réseau communal d’assainissement des eaux usées n’est à l’étude. Elle n’envisage pas
non plus de mettre en place l'assainissement collectif de son territoire dans le cadre d'une
intercommunalité.
7 - Le service public des déchets
La commune se charge de la collecte et du transport des ordures ménagères, jusqu’au Centre
d’enfouissement technique de PAIHORO. Les déchets verts, collectés une fois par semaine par la
commune, sont transportés sur un site communal pour enfouissement. Sans réelle politique pour les
encombrants et carcasses, la commune les collecte et les transporte également sur un site
communal ; ils sont ensuite enfouis, pour certains, et stockés dans l’attente de traitement, pour
d’autres.
La prestation est assurée en régie par le personnel communal. Le service en charge de la
collecte et du transport recense 13 personnes. Le coût global du service de collecte est estimé pour
2011 à environ 46 M F CFP.
Les tonnages des recyclables sont relativement stables sur la période mais ne représentent
seulement que 4% des déchets collectés. La moyenne du tonnage d’ordures ménagères collectées
sur la commune est de 1 098 tonnes. La commune vient d’engager des démarches afin d’améliorer
la gestion des déchets verts et des encombrants sur les quatre communes associées de
HITIA’A O TE RA. L'objectif de cette étude est de moderniser et de structurer le service communal
de collecte des déchets verts et encombrants.
La valorisation, le traitement et le stockage, des déchets ménagers, sont confiés à la Société
Environnement Polynésien (SEP). La SEM est rémunérée mensuellement pour le service rendu à la
collectivité sur la base d'un coût forfaitaire à la tonne de 11 000 F CFP TTC (coût en vigueur de
2002 à 2007), pris en charge à 50% par une subvention de la Polynésie française.
Compte tenu du mode de financement du service par redevance, la commune a mis en place,
à partir de 2011, un budget annexe de l’élimination des déchets : il ne recense pas l’ensemble des
charges du service, le contrat de prestation avec la SEP et les dépenses de carburant n’y figurant
pas. L’évaluation du coût du service fait apparaître un déséquilibre de fonctionnement de près de
17 MF CFP. La part de l’usager dans la couverture des charges représente près de 70% du coût
global. Mais en réalité, la participation de l’usager effectivement encaissée par la commune ne
représente que 26% des charges totales. L’augmentation du tarif doit être nécessairement
accompagnée d’une politique de recouvrement plus déterminée.
Recommandations
L’ensemble de ces observations a conduit la Chambre à formuler un certain nombre de
recommandations, notamment en ce qui concerne la gestion de l’eau et celle de l’élimination des
déchets, qui sont exposées à la fin du présent rapport.
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Séance du 4 mai 2012 - page 8 sur 56
SOMMAIRE
1.
LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
........................................................................................
10
1.1.
L’
EVOLUTION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
.......................................................................................
10
1.1.1.
Les recettes de fonctionnement
.........................................................................................................
10
1.1.2.
Les dépenses de fonctionnement
.......................................................................................................
11
1.1.3.
Les marges de manoeuvre de la collectivité sont limitées par la rigidité structurelle des dépenses . 12
1.2.
L’
EVOLUTION DE LA SECTION D
’
INVESTISSEMENT
...........................................................................................
13
1.2.1.
Les dépenses d’équipement sont restées modestes
...........................................................................
13
1.2.2.
Le taux de réalisation des dépenses d’investissement a été particulièrement faible
........................
14
1.3.
L
A RESTAURATION DE LA CAPACITE D
’
AUTOFINANCEMENT RESTE FRAGILE
...................................................
15
1.3.1.
Les principaux indicateurs de solvabilité sont redevenus favorables en 2010
.................................
15
1.3.2.
La dette bancaire a diminué
.............................................................................................................
15
1.3.3.
Le niveau de l’épargne brute reste trop faible
..................................................................................
17
2.
LA POLITIQUE EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES
...................................................................
19
2.1.
L
A GESTION DES PERSONNELS
..........................................................................................................................
19
2.1.1.
Les effectifs
.......................................................................................................................................
19
2.1.2.
Les outils de gestion du personnel
....................................................................................................
20
2.1.3.
La politique salariale et indemnitaire
...............................................................................................
20
2.2.
L
ES CHARGES DE PERSONNEL
..........................................................................................................................
22
3.
UNE
OPERATION
DE
CESSION
DE
TERRAINS
CONDUITE
DANS
DES
CONDITIONS
CRITIQUABLES
....................................................................................................................................................
22
3.1.
L
ES LOCATIONS DE TERRAINS ET DE LOCAUX
..................................................................................................
23
3.1.1.
La location de terrains
......................................................................................................................
23
3.1.2.
La location de locaux
........................................................................................................................
23
3.2.
L
ES ALIENATIONS IMMOBILIERES
.....................................................................................................................
24
3.2.1.
Les cessions de terrain
......................................................................................................................
24
3.2.2.
Les opérations de location-vente
......................................................................................................
24
4.
L’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS
.....................................
31
5.
LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L’EAU
..................................................................................
33
5.1.
P
RESENTATION GENERALE
:
.............................................................................................................................
33
5.1.1.
Description sommaire du réseau
. .....................................................................................................
33
5.1.2.
Un service en régie, faisant appel à des prestations de services
......................................................
34
5.1.3.
Les moyens du service
......................................................................................................................
35
5.1.4.
La commune a réalisé un schéma directeur d’alimentation en eau potable
.....................................
35
5.1.5.
Les ressources propres :
...................................................................................................................
36
5.2.
L
E PROGRAMME DES TRAVAUX
........................................................................................................................
36
5.2.1.
Le programme des travaux selon le SDAEP
.....................................................................................
36
5.2.2.
L’exécution du programme des travaux
...........................................................................................
37
5.2.3.
Les travaux restent dans l’attente de financement
............................................................................
38
5.3.
L
A QUALITE DES EAUX DISTRIBUEES N
’
EST TOUJOURS PAS CONFORME A LA REGLEMENTATION
.....................
39
5.3.1.
La désinfection des approvisionnements en eaux est inexistante
......................................................
39
5.3.2.
La qualité des eaux distribuées est très médiocre
.............................................................................
40
5.4.
L
E BUDGET DU SERVICE PUBLIC DE L
’
EAU DOIT ETRE EQUILIBRE EN RECETTES ET EN DEPENSES
.....................
40
5.4.1.
Le premier budget annexe de l’eau, a été voté en 2011
....................................................................
40
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5.4.2.
Un budget annexe de l’eau sincère est attendu pour 2012
...............................................................
41
5.4.3.
La tarification
...................................................................................................................................
42
5.4.4.
Le recouvrement est défaillant
..........................................................................................................
43
5.5.
L
A RELATION AVEC LES USAGERS A ETE NEGLIGEE
..........................................................................................
44
5.5.1.
Les documents obligatoires depuis 2008 n’ont pas été établis
.........................................................
44
5.5.2.
L’absence d’information de la population sur la potabilité de l’eau
...............................................
44
6.
LE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT
............................................................................................
44
7.
LE SERVICE PUBLIC DES DECHETS
..............................................................................................................
46
7.1.
L’
ORGANISATION GENERALE DU SERVICE
:
......................................................................................................
46
7.2.
L
A GESTION DU SERVICE
:
................................................................................................................................
46
7.2.1.
Les flux collectés :
............................................................................................................................
46
7.2.2.
L’optimisation du service de collecte des déchets verts et encombrants est urgente
........................
47
7.2.3.
La valorisation et le traitement des déchets ménagers ont été confiés à la SEP
. .............................
48
7.3.
L
E COUT DE GESTION DU SERVICE DES DECHETS
:
............................................................................................
50
7.3.1.
Le premier budget annexe des déchets a été voté en 2011
...............................................................
50
7.3.2.
Un budget annexe sincère des déchets est attendu pour 2012
..........................................................
51
7.3.3.
Une politique active de tarification du service a été récemment mise en oeuvre
..............................
51
8.
RECOMMANDATIONS
........................................................................................................................................
52
8.1.
R
ECOMMANDATIONS RELATIVES A LA STRUCTURE FINANCIERE
......................................................................
52
8.2.
R
ECOMMANDATIONS RELATIVES A LA GESTION GENERALE DE COMMUNE
.......................................................
52
8.3.
R
ECOMMANDATIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L
’
EAU
..........................................
52
8.4.
R
ECOMMANDATION RELATIVE AU SERVICE PUBLIC DE L
’
ASSAINISSEMENT
.....................................................
53
8.5.
R
ECOMMANDATIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC DES DECHETS
................................................................
53
ANNEXE 1 : Evolution 2004-2010 des sections de fonctionnement et d’investissement
53
ANNEXE 2 : Evolution 2004-2010 de la situation financière de la commune de HITIA’A O TE RA
54
ANNEXE 3 : Ratios de structure de la commune de HITIA’A O TE RA, sur la période 2004-2010
55
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–
Commune de HITIA’A O TE RA
Séance du 4 mai 2012 - page 10 sur 56
1.
LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
1.1.
L’évolution de la section de fonctionnement
La section de fonctionnement (annexe 1) représente entre 85 et 90% du budget réalisé de la
commune (annexe 2).
1.1.1.
Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement ont atteint en 2010, 791 MF CFP. Elles ont crû de 27,25 %,
entre 2004 et 2010. Toutefois, depuis 2009, leur progression annuelle a été moins forte que les
quatre années précédentes.
Ce ralentissement est principalement dû à la stagnation, depuis 2008, des ressources
provenant de la Polynésie française (FIP) et de l’Etat (DGF), qui représentent environ 80 % des
recettes de fonctionnement. Le Fonds intercommunal de péréquation (FIP), qui représente à lui seul
presque la moitié des ressources de fonctionnement, n’a en effet progressé que de 19 % sur la
période 2004-2010. La dotation globale de fonctionnement (DGF), qui atteint environ 30 % des
ressources de fonctionnement, est restée quasiment stable de 2008 à 2010.
Plusieurs mesures tarifaires et fiscales prises par la commune ont toutefois permis de
compenser en partie ce ralentissement. Cette politique a contribué à porter les recettes de
fonctionnement 2010 au-dessus du niveau de 2008, alors qu’elles avaient accusé une diminution
supérieure à 5 % en 2009.
Il s’est agi, d’une part, du relèvement en 2010 des tarifs de plusieurs produits d’exploitation
des services communaux. Ces recettes sont passées d’une moyenne annuelle de 39,5 MF CFP à 75
MF CFP. Les hausses tarifaires ont concerné au premier chef les redevances communales pour
service rendu en matière de distribution d’eau potable et d’élimination des déchets, pour lesquelles
un doublement des tarifs a été voté par le conseil municipal. En complément, une meilleure
organisation des services de facturation de la cantine, en relation avec la CPS, a permis une
amélioration des encaissements, et une diminution des impayés. Ces nouvelles modalités ont
consisté à faire application des dispositions règlementaires
1
au titre desquelles les communes
peuvent obtenir de la CPS, un prélèvement sur les allocations familiales pour percevoir la
participation aux frais de repas de la cantine
2
.
D’autre part, l’augmentation des taux des centimes additionnels (+ 50% entre 2009 et 2010),
a fait croître les produits fiscaux de 39 MF CFP en 2009 à plus de 44 MF CFP en 2010 (soit 45 %).
Au cours de la période examinée, les recettes tirées de la taxe sur l’électricité ont également
progressé de 34 %, passant de 28 à 38 MF CFP. Cette progression des recettes fiscales devrait se
poursuivre sur les prochains exercices, la commune ayant accueilli sur son territoire plusieurs
sociétés au chiffre d’affaires important (TEP, MARAMA NUI, EDT…).
1
Délibérations n° 94-146 AT du 08/12/94, 94-172 AT du 29/12/94 et 99-83 APF du 20/05/1999, instituant les
prestations familiales (3 régimes).
2
« Les prestations instituées par la présente délibération sont incessibles et insaisissables, sauf pour le paiement des
frais de cantine scolaire de l'enfant du chef duquel les parents perçoivent des prestations familiales et pour le paiement
des cotisations sociales. En cas de non paiement des frais de cantine, l'organisme qui en assume la charge peut obtenir
de l'organisme de gestion que ceux-ci lui soient versés ».
Toutefois, ces progrès et ces perspectives ne portent que sur 20% des recettes de
fonctionnement. De ce fait, ils risquent de ne pas compenser entièrement, à l’avenir, l’arrêt de la
progression des ressources transférées par l’Etat et la collectivité de la Polynésie française, qui,
depuis 2009, a très sensiblement affecté le budget de la commune.
1.1.2.
Les dépenses de fonctionnement
Malgré la progression rapide et constante des charges de personnel, la structure des charges
de fonctionnement ne présente aucune répartition remarquable.
Dépenses de Fonctionnement
0
100
200
300
400
500
600
2 004
2 005
2 006
2 007
2 008
2 009
2 010
Charges à caractère général
Charges de personnel (net)
Autres charges de gestion courante
Dette (intérêts)
Comme pour l’ensemble des communes de Polynésie française, les charges de personnel
restent le poste de dépenses de fonctionnement le plus important et le plus dynamique.
La progression de la masse salariale au cours de la période sous revue (7 exercices) est de plus de
47 %, soit 6,66 % par an en moyenne. Ces charges, qui représentaient un poids dans la structure des
dépenses de fonctionnement de 55,77% en 2004, se sont encore alourdies en 2005 et 2007,
respectivement de 12,47 % et de 13,71 %.
Elles représentaient en 2010, plus de 63 % des dépenses de fonctionnement.
Dépenses de Personnel
Exercices
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2004-2010
Moyenne arithmétrique
Montant brut en F CFP
341 586 156
384 179 673
398 277 952
452 880 681
488 029 725
488 726 328
502 911 966
436 656 069
Variation en moyenne
annuelle
Progression annuelle
n // n-1
12,47%
3,67%
13,71%
7,76%
0,14%
2,90%
6,66%
Les charges à caractère général (c/011) ont évolué plus modérément mais de manière
erratique. Leur progression a été de près de 15 %, soit trois fois moins que celle des charges de
personnel. Cette évolution s’est effectuée par une série d’à-coups. Après une progression modérée
de 37 MF CFP en trois ans entre 2004 et 2007, s’est produite une forte augmentation de 43 MF CFP
en 2008, représentant une progression de 22 % en un an. Après ce rattrapage, les dépenses de 2009
et 2010 sont revenues à la moyenne des dépenses affichées en début de période.
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Commune de HITIA’A O TE RA
Séance du 4 mai 2012 - page 11 sur 56
La baisse des dépenses relatives aux contingents et participations à compter de 2007,
s’explique par un changement d’imputation budgétaire des participations à la SEP et au SPCPF, qui
a mécaniquement diminué le montant du compte, et par la fin de la participation de la commune au
syndicat TE ONO E TAU, dissous en 2007. En définitive, ne demeure imputé à ce compte, dans
l’attente de la dissolution de cet organisme, que le solde dû par la commune au Syndicat central de
l’hydraulique (SCH).
La commune consacre 5 à 7 % de ses charges de fonctionnement aux dépenses d’électricité,
pour un montant variant selon les années entre 34 et 51 MF CFP. Elle ne verse que moins de 2% de
ses charges de fonctionnement aux associations de droit privé. La participation de la commune aux
dépenses de l’enseignement public, d’un montant annuel moyen de 21 MF CFP est versée, dans des
conditions critiquables, aux coopératives scolaires, qui en assurent la gestion. Cet aspect fera l’objet
d’un développement particulier au chapitre consacré aux associations.
Mais le fait le plus remarquable des dépenses communales réside sans aucun doute dans le
caractère particulièrement marqué du cycle électoral dans l’évolution des charges de la commune.
C’est ainsi que l’exercice 2008, année électorale, a enregistré le pic de dépenses les plus important
de la période examinée qui a contribué à créer un déficit de fonctionnement de plus de 73 MF CFP,
représentant 8,55 % des charges de fonctionnement.
1.1.3.
Les marges de manoeuvre de la collectivité sont limitées par la rigidité
structurelle des dépenses
La rigidité structurelle est particulièrement forte et pénalisante à court terme pour le pilotage
budgétaire.
montants en XPF
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
FONCTIONNEMENT
Produits réels de fonctionnement
621 886 356
655 697 204
666 853 213
713 616 566
732 265 871
742 939 012
791 367 777
Charges réelles de fonctionnement
612 545 023
631 427 736
636 019 624
716 967 254
806 022 100
730 675 860
769 205 873
dt charges de personnel (mt net)
341 586 156
378 345 831
394 002 007
448 777 449
482 944 198
480 161 362
497 285 149
Rigidité struturelle
(chg persl + annuité/char réel)
0,61
0,65
0,67
0,67
0,63
0,68
0,67
Rigidité struturelle
(chg persl + annuité/
rec.
r
-3 429 474
-66 994 845
éel)
0,60
0,63
0,64
0,67
0,69
0,67
0,65
EXCEDENT BRUT DE
FONCTIONNEMENT(EBE)
18 079 430
34 955 359
36 561 696
14 209 862
28 895 829
Au cours de la période examinée, en dépit de son niveau initial élevé, le ratio de rigidité des
charges de structure est en forte croissance et a atteint en 2008 son maximum à 69 %. Il est
actuellement de 65 %. Ce ratio indique que les dépenses obligatoires et incompressibles de la
collectivité que sont les charges de personnel et le remboursement de l’annuité de la dette, ont
représenté entre 60 et 70 % des recettes de fonctionnement sur la période observée.
Les marges de manoeuvre de la collectivité sont donc de plus en plus réduites, le coefficient
de rigidité ayant progressé de 5 % en 7 ans. Le pic du déficit de fonctionnement, atteint en 2008, a
d’ailleurs, coïncidé avec le coefficient de rigidité des charges le plus élevé de la période.
La commune a été confrontée, en termes de gestion budgétaire, à une tension provoquée par
la croissance des dépenses incompressibles qu’il s’est avéré impossible à ajuster à court terme, alors
que les recettes stagnaient. L’excédent brut de fonctionnement a ainsi connu, en 2007 et surtout
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Commune de HITIA’A O TE RA
Séance du 4 mai 2012 - page 12 sur 56
2008, une très forte dégradation. L’amélioration de ce solde n’a été constatée qu’en 2009 et 2010,
période au terme de laquelle il ne représente que 3,6 % des produits.
Cette amélioration reste toutefois fragile :
-
elle ne repose pas sur une baisse significative de la rigidité des dépenses ;
-
elle provient d’événements non reproductibles : la diminution des participations versées aux
organismes de coopération intercommunale ;
-
elle suppose la poursuite de la politique d’ajustement tarifaire des services publics qui a été
amorcée en 2010 ; en effet, l’abandon de cette politique aurait pour conséquence mécanique une
augmentation du subventionnement budgétaire des services publics locaux, ce qui ne
manquerait pas de créer à brève échéance les conditions d’un nouveau déficit de
fonctionnement.
1.2.
L’évolution de la section d’investissement
La section d’investissement reste d’un montant assez faible, puisqu’elle ne dépasse pas le
plus souvent 10 à 15% du budget global de la commune (annexe 1).
1.2.1.
Les dépenses d’équipement sont restées modestes
Au cours des sept années contrôlés, les dépenses réelles d’équipement cumulées s’élèvent à
un peu plus de 811 MF CFP, soit une moyenne annuelle 116 MF CFP. La commune, malgré les
nombreux chantiers qui l’attendent, notamment dans le domaine de l’eau et de l’assainissement,
réalise en fait peu d’investissements.
La commune, en 2006 et 2008, a été en mesure de réaliser plus de 200 MF CFP
d’investissement annuel, contre seulement 84 MF CFP en 2010. Les dépenses d’équipement ont
représenté au mieux (en 2006) environ 20 % des dépenses de l’année, mais le plus souvent, elles
ont été inférieures à 15% du budget communal (seulement 8,65 % en 2010).
Montant en F CFP
Commune de HITIA'A O TE RA
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Total des charges de fonctionnement
612 545 023
646 674 736
659 717 224
716 967 254
857 085 737
741 056 803
783 000 820
Total des emplois d'investissement budgétaires
100 494 888
155 195 654
218 376 792
118 088 339
216 483 259
136 376 628
84 645 630
TOTAL DEPENSES de l'exercice
713 039 911
801 870 390
878 094 016
835 055 593
1 073 568 996
877 433 431
867 646 450
dont : dépenses d'équipement
79 756 008
118 364 591
173 008 910
97 169 033
145 746 470
121 965 744
75 065 607
11,19%
14,76%
19,70%
11,64%
13,58%
13,90%
8,65%
Les dépenses d’équipement de la commune ont concerné essentiellement des rénovations ou
des constructions de bâtiments (scolaires ou communaux). Sur 811 MF CFP de dépenses
d’équipements mandatées au cours de la période (2004/2010), la part consacrée aux services
environnementaux, et en particulier aux travaux hydrauliques, n’a été que de 62 MF CFP, soit
environ 7,6 %.
La commune a privilégié les équipements dans les domaines où les subventions publiques
ont été les plus importantes. Cette politique rend l’équipement de la commune entièrement
dépendant des subventions annuelles de la collectivité d’outre-mer. Elle n’encourage pas la
commune à constituer une épargne suffisante pour emprunter et autofinancer ses équipements de
base.
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Commune de HITIA’A O TE RA
Séance du 4 mai 2012 - page 13 sur 56
Dans ce contexte, dont elle n’est pas entièrement responsable, la commune a peu emprunté,
69 MF CFP en 2005, puis 10 MF CFP entre 2006 et 2008. La dépendance de la collectivité s’est
même accrue au cours de la période, la commune ayant utilisé la totalité de ses réserves en 2005
sans pouvoir reconstituer ses capacités d’autofinancement pour les années suivantes. Bien que des
dotations aux amortissements aient été inscrites à partir de 2009 pour satisfaire aux obligations
comptables, les montants inscrits sont encore peu importants (en 2010 : 2,5 MF CFP).
1.2.2.
Le
taux
de
réalisation
des
dépenses
d’investissement
a
été
particulièrement faible
Montant en F CFP
Exercice
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Investissement
Prévisions
731 310 977
539 462 342
536 526 559
530 928 144
605 362 217
477 293 759
371 455 823
recettes réalisées
101 918 849
214 264 133
268 927 028
142 901 188
257 112 960
109 604 779
126 649 115
% des prévisions
13,94%
39,72%
50,12%
26,92%
42,47%
22,96%
34,10%
dépenses réalisées
100 494 888
155 195 654
218 376 792
118 088 339
216 483 259
136 376 628
84 645 630
% des prévisions
13,74%
28,77%
40,70%
22,24%
35,76%
28,57%
22,79%
Résultat SI
1 423 961
59 068 479
50 550 236
24 812 849
40 629 701
-26 771 849
42 003 485
Sur la période contrôlée, les recettes d’investissement ont largement dépassé le niveau des
dépenses. Dans des conditions identiques à celles rencontrées dans d’autres communes, la dotation
globale non affectée d’investissement (DNAI), comprise entre 54 et 67 MF CFP (
Autres fonds
globalisés
d’investissement
), a été sous utilisée. La section d’investissement a ainsi, chaque année,
sauf en 2009, dégagé un excédent de financement qui a indirectement contribué au financement des
dépenses de fonctionnement grâce à la trésorerie qu’il procurait.
Le taux d’exécution des dépenses d’équipement par rapport aux prévisions, qui s’est situé à
moins de 28 % en moyenne sur la période, est très faible. Il s’explique, en plus des raisons de
commodité s’attachant au mécanisme de financement décrit plus haut, par la capacité limitée de la
commune dans la conduite des projets globaux : le suivi des chantiers et des financements reste
difficile à réaliser.
L’irréalisme et l’insincérité avec lesquels sont construits, chaque année, les budgets
d’investissement ne sauraient être pérennisés, car cette pratique a permis le développement d’effets
pervers, tels que le financement systématique des dépenses de fonctionnement par des ressources
d’investissement disponibles, reconduites budgétairement chaque année (DNAI).
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Commune de HITIA’A O TE RA
Séance du 4 mai 2012 - page 14 sur 56
1.3.
La restauration de la capacité d’autofinancement reste fragile
1.3.1.
Les principaux indicateurs de solvabilité sont redevenus favorables en
2010
Le cumul de la capacité d’autofinancement brute (CAF)
3
au cours de la période contrôlée
présente un solde positif de 21,75 MF CFP. Cette CAF, reconstituée durant les exercices 2009 et
2010, est comparable à celle dégagée en 2005. La CAF nette de la période reste cependant
largement négative, - 109,02 MF CFP, du fait des remboursements d’emprunts de la commune.
La marge d’autofinancement courant (MAC)
4
reste très faible, variant depuis 2004 entre
0,89 et 1,02. En 2010, elle est légèrement supérieure à 1 (1,02). L’indicateur de risque financier, qui
mesure les années nécessaires au désendettement, est devenu plus favorable en fin de période : 7,69
ans contre 16,25 ans en 2004.
montants en XPF
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
CAF BRUTE
9 341 333
24 269 468
30 833 589
-3 350 688
-73 756 229
12 263 152
22 161 904
CAF NETTE
-11 378 777
2 445 405
7 223 307
-24 269 994
-93 509 381
-2 147 732
12 581 881
Marge d'autofinancement courant
0,98
1,00
1,01
0,97
0,89
1,00
1,02
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Séance du 4 mai 2012 - page 15 sur 56
(prod réel/chg réell + remb en K)
FONDS DE ROULEMENT en fin d'ex.
49 311 752
132 649 699
214 033 524
235 495 685
202 369 157
177 479 517
227 849 959
La raison essentielle de ces évolutions réside dans le désendettement auquel a procédé la
commune à partir d’un encours bancaire de départ peu élevé. Il était de 151 MF CFP en 2004, et
n’était plus que de 41 MF CFP en 2010.
La commune est cependant engagée, en plus de l’encours bancaire qu’elle a contracté, par
des titres émis dans le cadre d’opérations de location-vente de terrains communaux qui ont été
comptabilisés au compte 16
5
à partir de 2005, année de la mise en place de l’instruction M14.
Ainsi, en termes d’endettement comptable enregistré au compte 16, s’ajoutent à l’encours bancaire,
les dettes contractées auprès des locataires-acquéreurs
6
, même si celles-ci n’ont pas vocation à
donner lieu à décaissement.
1.3.2.
La dette bancaire a diminué
Commune de HITIA'A O TE RA
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
M11
M14
Encours total de la dette au 31 décembre
151 833 536
243 584 593
230 949 911
210 598 605
191 409 453
178 224 341
170 435 667
auprès des etablissements de crédits
151 833 536
130 009 473
106 399 191
85 479 885
65 726 733
50 725 361
41 145 327
dépôts et cautionnement reçu
0
70 000
70 000
70 000
70 000
70 000
70 000
autres dettes-groupement collectivité
-242 621 522
1 108 320
1 108 320
1 108 320
1 108 320
1 108 320
1 108 320
envers locataires-acquéreurs
43 338 822
112 396 800
123 372 400
123 940 400
124 504 400
126 320 660
128 112 020
Risque financier ( Encours total dette / CAF )
16,25
10,04
7,49
-62,85
-2,60
14,53
7,69
3
CAF : Capacité d’autofinancement brute = Elle représente ce qui reste à la collectivité une fois qu’elle a payé et
encaissé l’ensemble des charges et des produits de fonctionnement réels, indépendamment des plus ou moins-values de
cession.
4
MAC : Marge d’autofinancement courant = produits réels / (charges réels + remboursement en capital).
5
Auparavant (en M11), ces opérations étaient imputées au compte 183 « dettes sans réception de fonds-location-ventes ».
6
La mise en oeuvre par la commune de location-vente de terrain fait l’objet d’un point particulier du rapport.
1.3.2.1.
L’encours bancaire a fortement diminué
Depuis 2006, l’encours bancaire et les charges d’intérêt diminuent.
Commune de HITIA'A O TE RA
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Charges financières (66)
12 488 631
10 825 699
9 039 479
7 691 840
5 315 127
3 712 599
4 981 987
dont
6611 - Charges d'intérêts
des emprunts et dettes
12 488 631
10 825 699
9 039 479
7 691 840
5 315 127
3 712 599
2 526 124
Emprunts (16)
0
69 127 978
10 975 600
568 000
564 000
1 816 260
1 791 360
dont
164. - Emprunts aurpès
des établissements de crédits
0
0
0
0
0
0
Remboursement de dettes
0
(164) [AFD & CDC]
20 720 110
21 824 063
23 610 282
20 919 306
19 753 152
14 410 884
9 580 023
Encours total de la dette au 31 décembre
151 833 536
243 584 593
230 949 911
210 598 605
191 409 453
178 224 341
170 435 667
dont
auprès des établissements de
crédits
151 833 536
130 009 473
106 399 191
85 479 885
65 726 733
50 725 361
41 145 327
Annuités de la dette
33 208 741
32 649 762
32 649 761
28 611 146
25 068 279
18 123 483
14 562 010
dont
annuités de la dette auprès
des établissements de crédits
33 208 741
32 649 762
32 649 761
28 611 146
25 068 279
18 123 483
12 106 147
Le plus important emprunt souscrit par la commune date de 2001. Il concerne le financement
de travaux d’adduction d’eau potable pour un montant de 58 MF CFP. Le solde de ce prêt au terme
de l’exercice 2010 représentait 95 % de la dette bancaire de la commune. Souscrit auprès de l’AFD,
au taux de 4,15 %, cet emprunt devrait être soldé en 2020.
Cinq autres prêts souscrits auprès de la CDC dans les années 1985 à 1989, à des taux variant
entre 9,5 et 11,25 %, ont fait l’objet d’un réaménagement global en 1995 consistant à compacter
l’encours originel en trois nouveaux prêts à des taux nominaux moindres, allant de 8,87 à 9,90 %, et
contractés sur une durée allongée.
Le plus important des trois, de 57 MF CFP (
salle omnisport
), a été soldé au terme de
l’exercice 2009. Les deux autres, d’un montant de 48 MF CFP (
acquisition d’un terrain
) et de
24 MF CFP (
acquisition d’un terrain et construction d’un mini-marché
), ont été soldés au terme des
exercices 2010 et 2011.
Au final, le poids de la dette en fin de période a été ainsi considérablement allégé, avec à des
charges d’intérêt réduites, grâce à une modération de la politique d’emprunt.
De fait, aucun nouvel emprunt n’a été contracté au cours de la période examinée. L’encours
de la dette auprès des banques est ainsi passé de 151 MF CFP en 2004 à 41 MF CFP en 2010.
Ce moindre recours à l’endettement s’est traduit par une diminution du service de la dette qui s’est
élevé à un peu plus de 12 MF CFP
7
, dont 9,5 MF CFP de remboursement en capital, alors qu’il était
de 33 MF CFP, dont 20 MF CFP de remboursement en capital, en 2004
8
.
7
Annuité de la dette auprès des établissements de crédits.
8
A partir de 2012, compte tenu du solde de l’ensemble des prêts CDC, cette annuité ne sera plus que de 4,8 MF CFP.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Rapport d’observations définitives
–
Commune de HITIA’A O TE RA
Séance du 4 mai 2012 - page 16 sur 56
Montant en F CFP
Commune de
Hititaa O Te Ra
Etat de la dette
An.Réalisé
Nbr. Ex
Taux
An.Réalisé
Nbr. Ex
Taux
Capital
Intérêts
CDC
8 600 706
6 487 641
809 716
2 113 065
Acquisition Terre TETIAMANA
1985
20
11,25
48 000 000
1995
16
9,90
39 327 875
4 546 735
4 546 735
450 129
2010
0
Construction Mini-marché
1986
20
11,00
4 000 000
Construction Mini-marché
1986
20
9,50
6 000 000
Acquisition Terre TOOTOOMIRO
1987
20
9,50
14 000 000
AFD
42 124 632
3 092 374
1 716 418
39 032 258
Adduction d'eau potable
2001
17
4,15
58 233 890
-
-
-
-
42 124 632
3 092 374
1 716 418
2020
39 032 258
TOTAL
50 725 338
9 580 015
2 526 134
41 145 323
En cours
au 01/01/10
12 106 149
1995
17
8,87
19 819 801
4 053 971
1 940 906
359 587
2011
2 113 065
Conditions
Annuité 2010
Fin
échéance
Réaménagement de 1995
Montant
nouveau
contrat
Restant dû au
31/12/10
Dette à
l'origine
1.3.2.2.
Les autres engagements de la commune ont augmenté
Montant en F CFP
Commune de
HITIA'A O TE RA
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
M11
M14
Emprunts (16)
0
69 127 978
10 975 600
568 000
564 000
1 816 260
1 791 360
164. - Emprunts aurpès des établissements
de crédits
0
0
0
0
0
0
165. - Dépôts et cautionnements reçus
0
70 000
0
0
0
0
0
1676 - Dettes envers locataires-
acquéreurs
0
69 057 978
10 975 600
568 000
564 000
1 816 260
1 791 360
Encours total de la dette
au 31 décembre
151 833 536
243 584 593
230 949 911
210 598 605
191 409 453
178 224 341
170 435 667
auprès des etablissements de crédits
151 833 536
130 009 473
106 399 191
85 479 885
65 726 733
50 725 361
41 145 327
dépôts et cautionnement reçu
0
70 000
70 000
70 000
70 000
70 000
70 000
autres dettes-groupement collectivité
-242 621 522
1 108 320
1 108 320
1 108 320
1 108 320
1 108 320
1 108 320
envers locataires-acquéreurs
43 338 822
112 396 800
123 372 400
123 940 400
124 504 400
126 320 660
128 112 020
0
Sont également comptabilisés au compte 16, les titres émis à l’encontre des bénéficiaires des
locations-ventes des parcelles municipales.
Dans ce cadre, un montant global de 128 112 020 F CFP a été imputé sur ce compte, au cours
de la période examinée.
Un point particulier du rapport (§3) expose les conditions dans lesquelles ont été réalisées ces
locations-ventes et précise les différentes modalités de ces écritures qui ont varié sur la période.
1.3.3.
Le niveau de l’épargne brute reste trop faible
La marge brute d’autofinancement doit normalement permettre de rembourser le capital de la
dette et d’autofinancer les investissements. La commune a été en mesure de rembourser sa dette
bancaire mais n’est toujours pas en mesure d’autofinancer significativement ses investissements.
Sur la période 2004-2010, la capacité d’autofinancement brute (ou l’épargne brute) a été
globalement faible : elle s’est élevée à 8,9 MF CFP. Après remboursement de l’annuité en capital,
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Rapport d’observations définitives
–
Commune de HITIA’A O TE RA
Séance du 4 mai 2012 - page 17 sur 56
la C.A.F nette « moyenne » (ou épargne nette) a été négative : -15 MF CFP. Elle s’est établie à -11
MF en 2004, -24 MF en 2007 et jusqu’à -93 MF CFP en 2008.
En 2010, la commune se trouvait donc dans une situation relativement délicate. L’excédent
brut de fonctionnement a été détérioré par la forte progression des charges de fonctionnement qui
ont augmenté de plus de 150 MF CFP en 5 ans. Il ne s’élevait qu’à 28,9 MF CFP, contre 35 et
36,5 MF CFP en 2005 et 2006. Malgré le rétablissement de l’épargne nette (+ 12,5 MF CFP après
3 ans d’épargne nette négative), le niveau de l’épargne brute reste encore très insuffisant et en
retrait par rapport à la situation prévalant en 2005 et 2006.
Ce n’est que lorsque la tendance à l’amélioration de la CAF sera confirmée que la question
du financement des investissements nouveaux pourra se poser sans risque. Actuellement, si le
niveau de la CAF permet de rembourser la dette, il ne permet toujours pas d’emprunter
suffisamment pour financer les investissements nécessaires à l’amélioration des services de base.
Montant en F CFP
Commune de HITIA'A O TE RA
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Moyenne
Evolution
2004-2010
COMPOSANTES DE L'AUTOFINANCEMENT
Excédent Brut de Fonctionnement
18 079 430
34 955 359
36 561 696
-3 429 474
-66 994 845
-3 350 688
-73 756 229
-344 766
-10,43%
-3 350 688
-73 756 229
-11 378 777
-24 269 994
-93 509 381
-2 147 732
-15 579 327
14 209 862
28 895 829
8 896 837
59,83%
Résultat comptable = A - B = R
9 341 333
24 269 468
30 833 589
1 882 209
8 366 957
Produits de fonctionnement CAF
621 886 356
655 697 204
666 853 213
713 616 566
732 265 871
742 939 012
791 367 777
703 518 000
27,25%
Charges de fonctionnement CAF
612 545 023
631 427 736
636 019 624
716 967 254
806 022 100
730 675 860
769 205 873
700 409 067
25,58%
Capacité d'autofinancement = CAF
9 341 333
24 269 468
30 833 589
12 263 152
22 161 904
3 108 933
137,25%
Produits de cessions d'immobilisations
0
240 000
1 940 000
0
0
0
0
311 429
PM remboursement en K
20 720 110
21 824 063
23 610 282
20 919 306
19 753 152
14 410 884
9 580 023
18 688 260
CAF nette de remboursements de dettes
bancaires
et assimilées
2 445 405
7 223 307
12 581 881
210,57%
La commune, reste donc confrontée à une situation financière difficile, en raison de la forte
rigidité de ses charges de fonctionnement qui amoindrit très sensiblement ses capacités
d’autofinancement.
En outre, le fait que le fonds de roulement (FDR), entre 2004 et 2010, ait sensiblement
progressé, passant de 49,3 MF CFP en 2004 à 227 MF CFP en 2010, ne signifie pas que la situation
de la commune se soit assainie. Cette progression du FDR résulte surtout de la faiblesse chronique
des dépenses d’équipement de la commune et du taux de réalisation des investissements.
Montant en F CFP
Exercice
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Moyenne 04/10
Fonds de roulement
49 311 752
132 649 699
214 033 524
235 495 685
202 369 157
177 479 517
227 849 959
177 027 042
Dépenses réelles
fonctionnement
612 545 023
652 508 578
663 993 169
721 070 486
862 171 264
749 621 769
788 627 637
721 505 418
investissement
100 494 888
155 195 654
218 376 792
118 088 339
216 483 259
136 376 628
84 645 630
147 094 456
tvx en régie (72)
-
-
6 334 457
-
11 889 840
15 978 781
-
4 886 154
emprunts (16)
20 720 110
21 824 063
20 919 306
23 610 282
19 753 152
14 410 884
9 580 023
18 688 260
Fds roulement en jours
26
61
90
104
70
75
95
74
En effet, la faiblesse de l’exécution des dépenses d’équipement inscrites aux budgets et,
parallèlement, la sous utilisation de la dotation globale non affectée d’investissement (DNAI), ont
créé des conditions pour que les excédents de financement s’accumulent.
Le niveau atteint au 31 décembre 2010 (95 jours de dépenses), se situait à un niveau deux fois
plus élevé que ce qui est généralement admis comme suffisant. Ce ratio n’est donc pas un indicateur
de gestion équilibrée.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Rapport d’observations définitives
–
Commune de HITIA’A O TE RA
Séance du 4 mai 2012 - page 18 sur 56
2.
LA
POLITIQUE
EN
MATIERE
DE
RESSOURCES
HUMAINES
2.1.
La gestion des personnels
2.1.1.
Les effectifs
Le personnel de la commune de HITIA’A O TE RA n’a pas de statut propre, tous les
employés communaux bénéficiant de situations contractuelles. L’article 10 des contrats de travail
passés par la commune, qu’ils soient en CDI ou CDD, précise qu’ils sont soumis aux dispositions
du Code du Travail d’Outre-Mer et à la Convention collective des agents non fonctionnaires de
l’administration (ANFA). Les salaires sont fixés par référence à la grille indiciaire des ANFA.
L’effectif communal au 31 décembre 2010 confirme la cruciale pénurie de personnel
d’encadrement à laquelle doit faire face la commune (8.691 habitants).
EFFECTIF
CDI + CDD
CDI + CDD
TEMPORAIRE
EFFECTIF
AU 01-JANV
ENTREES
CUMULE
AU 01-JANV
ENTREES
CUMULE
RETRAITES
DEMISSION
LICENCIEMENT
FIN DE CONTRAT
AU 31- DEC
2004
127
4
131
0
0
0
131
1
0
1
0
129
2005
129
6
135
0
1
1
136
5
0
0
0
131
2006
130
1
131
1
8
9
140
2
0
0
0
138
2007
129
6
135
9
46
55
190
3
0
0
3
184
2008
132
3
135
52
28
80
215
3
1
0
37
174
2009
131
15
146
43
1
44
190
15
1
0
42
132
2010
130
16
146
2
1
3
149
1
0
0
0
148
Cumulé
51
30
2
1
EFFECTIF & ENTREES
SORTIES
EXERCICE
PERMANENT
TEMPORAIRE
PERMANENT
Ainsi, sur 148 agents, ne figure à l’effectif qu’un seul agent de catégorie A (CC1)
9
, qui assure
les fonctions de directeur général des services. Deux agents de catégorie B (CC2), complètent
l’encadrement du personnel : le secrétaire général adjoint, qui est responsable de la comptabilité, et
le régisseur responsable du service recouvrement. La gestion des ressources humaines, le secrétariat
de direction et l’état-civil sont confiés à quatre agents de catégorie C (CC3). Un agent de catégorie
D (CC4) est le seul technicien de la commune et fait fonction d’électricien. Le reste du personnel,
soit 140 agents, est de catégorie E (CC5).
Les effectifs sur la période ont augmenté, passant de 129 à 148, entre 2004 et 2010. Cette
croissance est due à une forte augmentation des emplois temporaires en 2007 et 2008 qui ont été
convertis en CDI, en 2009 (+15) et 2010 (+16).
Cette politique d’embauche a eu pour effet de combler les départs volontaires anticipés
financés par une prime incitative, ruinant ainsi les économies de charges de personnel qui avaient
motivé cette politique incitative.
9
Catégories ANFA.
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Rapport d’observations définitives
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Commune de HITIA’A O TE RA
Séance du 4 mai 2012 - page 19 sur 56
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Séance du 4 mai 2012 - page 20 sur 56
2.1.2.
Les outils de gestion du personnel
Le suivi de la gestion des effectifs de la commune reste rudimentaire. Il n’y a pas de tableau
de bord particulier. Un tableau Excel regroupe les données les plus courantes
10
indispensables à
l’administration du personnel. Aucun fiche de poste n’a été réalisée. Aucune gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences n’est effectuée. Aucune étude ou audit, relatifs à la gestion des
ressources humaines, n’a jamais été réalisée.
En cours d’instruction, le maire a confirmé à ce sujet que :
« La commune n’a jamais mis en
place de procédure de gestion et des compétences. Dans le cadre de la fonction publique
communale, l’agent chargé des ressources humaines et le directeur général des services s’activent
pour effectuer une photographie de l’existant pour l’élaboration des fiches de postes pour leur
intégration
».
En matière de formation, la commune est adhérente au SPCPF (syndicat pour la promotion
des communes de Polynésie française). Sa contribution à ce titre est de 2,7 MF CFP par an. La
commune se contente d’assurer les demandes de stages mais ne pilote aucune réflexion propre. Elle
se comporte en cliente du SPCPF. La commune n’a d’ailleurs établi aucun bilan quantitatif ou
qualitatif des formations dont ont pu bénéficier ses agents.
Elle ne dispose pas de plan de formation communal, son adhésion au SPCPF ayant été
interprétée, à tort, comme suffisante pour répondre à ses responsabilités en matière de gestion des
ressources humaines.
La gestion du personnel communal est restée au stade, très insuffisant, de l’administration du
personnel, bien en-deçà des exigences d’une gestion moderne et efficace.
2.1.3.
La politique salariale et indemnitaire
Au lieu d’accompagner le mouvement vers une meilleure qualification des agents, la
politique salariale et indemnitaire a renforcé le manque de qualification de l’effectif.
En application des dispositions de la convention collective des ANFA, une prime
d’ancienneté substantielle est ainsi servie à 9 agents sur 10.
Pour chaque agent, la prime d’ancienneté «
est fixée à 7,5 % de son salaire réel de base
calculée sur la durée du travail. Elle augmente de 2,5 % par an. Elle tient lieu d’avancement
. » Ces
dispositions conduisent à servir un complément important au traitement de base sans tenir compte
de la manière de servir des agents. Pour certains, 32 agents recensés, cette prime représente un
10
Le tableau Excel n’est même pas élaboré avec les fonctionnalités du tableur (tri, calcul, etc…). Il s’agit simplement
d’une présentation.
complément de salaire de plus de 50 % du salaire de base. Pour 13 d’entre eux, ce supplément
représente plus de 60 % du salaire de base.
Pour la commune, cette disposition développe des effets difficilement maîtrisables. Sur un
effectif de 148 agents, 140 en bénéficient, ce qui entraîne une augmentation substantielle du
glissement vieillesse-technicité (GVT) tous les ans.
Pour réduire le nombre de ses agents et promouvoir parallèlement l’amélioration qualitative
de l’effectif, à l’instar de la plupart des communes de Polynésie française, la commune de HITIA’A
O TE RA a proposé, en juin 2004, à son personnel des mesures d’incitation au départ anticipé à la
retraite.
Cette politique a été poursuivie de 2004 à 2009. C’est ainsi que 28 agents ont bénéficié de
cette mesure. Cette politique, à travers ses modalités successives, retracées dans le tableau ci-après,
a finalement coûté 110,8 MF CFP à la commune. Elle s’est traduite par une indemnisation moyenne
de 3,9 MF CFP par agent bénéficiaire.
L’âge moyen des agents ayant bénéficié de cette mesure est de 57 ans, pour une ancienneté
moyenne de 25 années de service.
Référence
délibération
Modalités
Période
Nbre de
personnes
ayant
bénéficié
Moyenne
nbr.
années de
service
Montant des
indemnités
55/2004
du 18-06-2004
Agé de 50ans et plus au 31 juillet de l'année en cours
Avoir au moins 10 années de service effectif
10 à 15 ans : 6 x dernier salaire mensuel
15 à 25 ans : 12 x dernier salaire mensuel
25 ans et plus : 50% du dernier salaire mensuel x nbr d'années
18/06/2004 au
31/12/2005
5
23
13 768 379
83/2006
du 14/12/2006
Reconduction des modalités de la délibération de 2004
2006 et
suivants
7
31
35 782 721
113/2008
du 19/12/2008
& 86/2009
du 21/08/2009
Maintien des modalités antérieures en précisant cependant que le
calcul de l'indemnité doit être calculé sur la base de la
rémunération mensuelle
brute.
à compter du
01/11/2008
15
24
60 299 935
46/2009
du 27/05/2009
Agé de moins de 50 ans
à la date du dépôt de la demande de
départ anticipé (sans autre conditions) : Versement d'une
indemnité
forfaitaire de 1 M F CFP
2009 et
suivants
1
09
954 698
au 30/06/2010
28
25
110 805 733
Bien qu’aucune évaluation de la mise en place du dispositif n’ait pu être fournie, force est de
constater que la commune n’est parvenue, ni à diminuer ses charges salariales, ni à améliorer le
taux d’encadrement du personnel communal.
De nombreux effets d’aubaine n’ont pu être évités, faute d’un cadre réglementaire rigoureux.
Ainsi, pour un tiers des bénéficiaires, cette indemnisation a été accordée alors qu’ils avaient plus de
60 ans et que le droit à retraite leur était ouvert
11
.
En outre, alors que ces mesures d’incitation au départ doivent être accompagnées d’une
stricte politique d’embauche, voire d’un gel des recrutements, la commune a, au cours de la même
période, signé des contrats de travail avec 51 agents non qualifiés, dont 31 entre 2009 et 2010. Cette
gestion a eu pour conséquence de neutraliser tout effet d’économie et toute recomposition de
l’effectif.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Rapport d’observations définitives
–
Commune de HITIA’A O TE RA
Séance du 4 mai 2012 - page 21 sur 56
11
Si neuf d’entre eux avaient 60 ans et plus lors de leur départ, deux avaient 66 ans.
2.2.
Les charges de personnel
Les charges de personnel sont donc demeurées le poste de dépenses de fonctionnement le
plus important de la commune. Elles sont passées de 341 MF CFP en 2004 à 502 MF CFP en 2010.
Les charges de personnel représentent désormais près de 64 % des dépenses de
fonctionnement contre environ 56 % en 2004. Elles ont donc progressé de 8 points en 6 ans dans la
structure du budget.
Commune
Exercices
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Moyenne 04-10
Postes titulaires pourvus
131
135
131
135
135
146
146
137
Charges Pers. / Postes (en FCP)
2 607 528
2 845 775
3 040 290
3 354 672
3 615 035
3 347 441
3 444 603
3 179 335
Cout mensuel d'un poste titulaire
213 672
234 976
250 155
261 460
277 037
259 734
247 743
249 254
Charges de personnel
341 586 156
384 179 673
398 277 952
452 880 681
488 029 725
488 726 328
502 911 966
436 656 069
dont
641
Rémunérations du personnel
268 848 343
307 306 380
319 075 789
365 572 268
391 828 717
388 723 927
355 029 333
342 340 680
dont
Personnel titulaire
268 848 343
306 967 680
315 950 305
343 844 230
361 678 298
368 370 810
347 817 012
330 496 668
14,18%
2,93%
8,83%
5,19%
1,85%
-5,58%
dont
Personnel non titulaire
-
338 700
3 125 484
21 728 038
30 150 419
20 353 117
7 212 321
11 844 011
dont
645
Charges de sécurité sociale
67 043 259
73 775 141
78 057 180
84 757 867
94 384 288
91 473 310
88 016 159
82 501 029
10,04%
5,80%
8,58%
11,36%
-3,08%
-3,78%
dont
647
Autres charges sociales
-
994 250
1 144 983
2 550 546
1 816 720
480 202
1 185 617
1 167 474
dont
648
Autres charges de personnel
5 694 554
2 103 902
-
-
-
8 048 889
56 082 557
10 275 700
dont
Autre pers. Ext. au service
-
-
-
-
-
-
2 598 300
371 186
% // charges fonctionnement
(source:T résor)
55,77%
59,92%
61,95%
62,59%
59,92%
65,71%
63,77%
61,38 %
Population 2009
(recensement2007)
8 691 hab.
soit 55 963 F/hab
(ref.cpte.012)
HITIAA O TE RA
012
6218
6411
6413
31,28%
29,37%
3.
UNE OPERATION DE CESSION DE TERRAINS CONDUITE
DANS DES CONDITIONS CRITIQUABLES
La commune de HITIA’A O TE RA a souhaité apporter son concours à ses administrés en
situation de précarité, confrontés à des problèmes de logement. Elle a, dans cette optique, lancé
différentes opérations immobilières de location, de cession ou encore de location-accession de
parcelles de terre de son domaine privé, sans toutefois établir au préalable une politique dûment
déclinée en programmes et objectifs.
Sans politique d’ensemble et dans un contexte juridique incertain, la commune s’est donc
engagée depuis plusieurs années dans un processus d’aliénation de ses biens immobiliers, sans
disposer d’une maîtrise suffisante de la gestion immobilière.
D’une manière générale, les opérations immobilières de la commune ne font pas l’objet d’un
suivi approprié, les émissions de titres de recettes et leur recouvrement subissant des retards
anormaux. En particulier, se pose actuellement le problème la qualité de la maîtrise des opérations
de location-vente lancées en 1995 qui n’avaient abouti en 2010 à une vente effective que pour
9 dossiers sur 78.
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Commune de HITIA’A O TE RA
Séance du 4 mai 2012 - page 22 sur 56
La politique de cession et de location de terrains a conduit la commune, depuis 1995, à se
défaire, temporairement ou définitivement, d’environ 10,3 hectares de son domaine privé, soit d’un
peu plus de 10 % de son patrimoine
12
.
3.1.
Les locations de terrains et de locaux
3.1.1.
La location de terrains
La commune procède à la location de terrains relevant de son domaine privé, dans le cadre
de baux à usage d’habitation ou de baux commerciaux
Période
Montant émis
cumulé
Montant recouvré
Observations
Temuhuriatiama
400
bail de location simple
1994
108
288 000
1994-à ce jour
0
0
aucun titre émis
, manquant 4,896 M F CFP
Ofaiapitirua
500
bail de location simple
1997
108
62 500
1997-2005
631 000
inconnu des services
fin du bail 2005
Teavaava2
926
bail de location simple
2001
108
200 000
2001-à ce jour
0
0
aucun titre émis
, manquant 2 M F CFP
Moenoa2
10
bail commercial
2002
216
240 000
2002-à ce jour
2 180 000
inconnu des services
en cours
Moenoa2
1 000
bail commercial
2006
240
265 020
2010-à ce jour
530 040
inconnu des services
bail de 2006 / premier titre en 2010
Tetiamana
16
bail commercial
2008
108
600 000
-
-
-
bail annulé tvx non effectué
Mamu 3&4
405
bail commercial
2009
360
3 402 000
2009-à ce jour
7 654 000
inconnu des services
en cours
Faretai
-
bail de location simple
2000
-
33 000
2000-2002
99 000
inconnu des services
passe en location vente
Faretai
-
bail de location simple
2000
-
33 420
2000-2005
200 520
inconnu des services
passe en location vente
Faretai
-
bail de location simple
2000
-
33 000
2000-2005
198 000
inconnu des services
passe en location vente
Cumul titre émis
11 492 560
Cumul loyers dûs
18 388 560
Titres
TERRE
Superficie
Type de bail
Annee
Duree
mois
Loyer
annuel
Le premier constat dans la gestion de ces baux de location, terminés ou toujours en cours,
est que les services communaux n’ont organisé aucun suivi, notamment financier.
En effet pour deux baux, datant de 1994 et 2001, aucun titre n’aurait à ce jour été émis. Si
l’on se réfère au montant annuel annoncé par les services, rapporté à la période du contrat, le
montant, des sommes dues, mais non réclamées, serait de 4 896 000 F CFP pour l’un et de
2 000 000 F CFP pour l’autre. Les titres seraient à émettre.
Pour les autres baux, terminés ou en cours, si les titres ont bien été émis, aucun agent des
services de la commune ne suit la réalité de leur recouvrement, estimant jusque là, que cela relevait
de la compétence des services du Trésor. Quand bien même les services du Trésor seraient
effectivement chargés du recouvrement des titres pris en charge, la commune ne doit pas s’en
désintéresser. Or, ces affaires ne sont pas suivies par la collectivité qui ne s’y intéresse ni de près,
ni de loin.
C’est, seulement, à la demande de la Chambre, qu’un tableau récapitulatif des baux a été
établi par le service de la comptabilité afin d’établir la situation des recouvrements de loyers. Il en
ressort que le montant global des sommes résultant de la signature de ces baux s’établit à
18 388 560 F CFP, mais que le montant des titres émis n’a été que de 11 492 560 F CFP.
3.1.2.
La location de locaux
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Rapport d’observations définitives
–
Commune de HITIA’A O TE RA
Séance du 4 mai 2012 - page 23 sur 56
12
Par décret n°77-1180 du 12 octobre 1977, portant constitution du domaine de la commune HITIA’A O TE RA, un
ensemble de biens appartenant au territoire de la Polynésie française a été transféré à la commune. La superficie cumulée
des terrains (hors voirie) ainsi transférés, situés sur les quatre sections de commune, est de 101 ha 15a 21.
La commune procède également à la location de locaux de petite surface, sur la base de
baux professionnels.
A la demande de la chambre, le service de la comptabilité a fourni un état des titres émis
entre 1997 et 2011 dans le cadre de ces contrats. Mais faute d’un suivi attentif, la commune n’est
toujours pas en mesure de préciser le montant des sommes recouvrées à ce jour.
Période
Montant émis
cumulé
Montant recouvré
Observations
Mairie Annexe Papenoo
35
2000
Clos
420 000
2000-2004
3 395 000
inconnu des services
bail clos en 2004
Mairie Annexe Papenoo
20
2008
En cours
240 000
2009-2011
720 000
inconnu des services
Mairie Annexe Tiarei
60
2002
Clos
600 000
2002-2004
1 800 000
inconnu des services
bail clos en 2004
Mairie Annexe Mahaena
40
2002
Clos
360 000
2002-2004
1 080 000
inconnu des services
bail clos en 2004
Mairie Annexe Hitiaa
40
2002
Clos
360 000
2002-2004
1 080 000
inconnu des services
bail clos en 2004
Fare Paana 1
131
1997
En cours
960 000
1997-2011
14 320 000
inconnu des services
Fare Paana 2
40
2002
En cours
240 000
2002-2011
3 120 000
inconnu des services
Avenant modif tarif
Fare Paana 3
40
2003
En cours
480 000
2003-2011
4 290 000
inconnu des services
Fare Paana 4
40
2004
Clos
180 000
2004-2007
1 020 000
inconnu des services
Avenant modif tarif
Fare Paana 5
40
1998
Clos
420 000
1998-1999
805 000
inconnu des services
bail clos en 1999
Fare Paana 6
-
1999
Clos
420 000
1999-2003
1 715 000
inconnu des services
bail clos en 2003
Bâtiment Quai Pêcheurs
-
2003
Clos
130 000
2004
130 000
inconnu des services
bail clos en 2004
Bâtiment Quai Pêcheurs
-
2010
En cours
60 000
2010
55 000
inconnu des services
Salle Omnisport - panneau publicitaire
2001
Clos
40 000
2001-2003
120 000
inconnu des services
bail clos en 2003
Cumul titre émis
33 650 000
Titres
Situation
du Local
Superficie
Annee
A ce jour
Loyer
annuel
Le montant global des sommes résultant de la signature de ces baux s’élève à
33,65 MF CFP.
Ces situations, préjudiciables aux finances de la commune, procèdent de négligences
auxquelles la collectivité s’est engagée à remédier, en assurant désormais un suivi attentif des
émissions de titres et de leur recouvrement. La chambre en a pris acte et se réserve de le vérifier
lors de ses prochains contrôles.
3.2.
Les aliénations immobilières
3.2.1.
Les cessions de terrain
Depuis 2004, le conseil municipal a autorisé par délibération, la cession directe de trois
parcelles de terres, d’une superficie cumulée de 2 138 m². Les cessions ont été conclues pour un
montant global de 6,3 MF CFP.
La rigueur avec laquelle ces opérations ont été conduites a varié. Si pour deux d’entre elles,
la procédure a été menée à son terme (les actes de ventes ont été signés et les sommes
correspondantes aux cessions ont été recouvrées pour une recette de 3,8 MF CFP), la troisième
cession n’a toujours pas abouti. Le futur acquéreur est d’ores et déjà installé sur la parcelle, sans
avoir procédé au versement du prix de la cession (2,5 MF CFP). Dans ce dernier cas, bien que les
clauses protectrices des droits de la commune aient été contractualisées, il n’a pas été jugé utile de
les mettre en oeuvre.
3.2.2.
Les opérations de location-vente
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Commune de HITIA’A O TE RA
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Séance du 4 mai 2012 - page 25 sur 56
3.2.2.1.
Un contexte juridique incertain
Dans le droit commun, les communes peuvent recourir à la vente pour les biens de leur
domaine privé, sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
définissant la location-accession à la propriété immobilière.
Mais, cette loi n’étant pas applicable en Polynésie française, une réglementation locale aurait
dû y pourvoir. Aucune délibération spécifique de la collectivité d’outre-mer n’a été recensée à ce
sujet. Pour autant, avec l’aval des services du contrôle de la légalité, les opérations de location-vente
ont cependant été lancées.
C’est donc, sans disposer d’une procédure préétablie applicable en Polynésie française, que
la commune a cédé ses parcelles dans des opérations de location-vente. Or ces opérations complexes,
ne s’improvisent pas.
La location-vente est une convention consistant à prévoir qu'à l'expiration d'un contrat de
louage de chose, la propriété du bien sera transférée au locataire.
L'exécution du contrat se déroule en deux phases. La première phase débute à la délivrance
des biens, qui ne s'accompagne pas d'un transfert de propriété. Le bien reste donc inscrit à l'actif de
la collectivité. La seconde phase de l'exécution du contrat correspond à la vente, qui concrétise le
transfert de propriété.
Trois mois avant le terme prévu pour la levée de l'option, le vendeur doit, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, mettre l'accédant en demeure d'exercer, dans le
délai convenu, la faculté qui lui est reconnue d'acquérir la propriété faisant l'objet du contrat.
Au surplus, la commune n’a pas respecté le code de l’aménagement et de l’urbanisme. Les
arrêtés d’autorisation de lotissement des terrains destinés à la location-vente n’ont jamais été pris,
alors qu’ils ont obligatoires et préalables au lancement de l’opération
13
. Aucune demande n’a été
présentée par la commune, à l’effet d’obtenir des autorisations.
Cet oubli délibéré du cadre réglementaire a eu pour effet pervers d’abolir toutes velléités
d’organisation du développement urbain. Il a aussi créé des situations juridiques très compliquées
pour la délivrance des titres de propriété au terme du contrat de location-vente.
Les conditions de l’opération de location-vente ont été mal définies par les autorités
communales. Aucun critère objectif n’a été précisé. Les procédures d’attribution sont restées
totalement discrétionnaires.
13
Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article D.141-1 du code de l’aménagement de la Polynésie prévoit que «
la création
et le développement des groupes d’habitations et des lotissements à usage d’habitation, sont subordonnés à un arrêté
d’autorisation délivré par l’autorité compétente, sur avis du service de l’urbanisme qui vérifie la conformité du dossier
technique fourni par le pétitionnaire avec les dispositions générales d’aménagement et d’urbanisme
». En outre, «
la
vente ou la location des immeubles bâtis, des terrains compris dans un groupe d’habitations ou dans un lotissement,
ainsi que l’édification des constructions, ne peuvent être effectués qu’après l’approbation du projet et la réalisation des
travaux y figurant, et/ou ceux imposés comme conditions de l’autorisation
», comme le précise l’article D.141-2 du
même code.
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Commune de HITIA’A O TE RA
Séance du 4 mai 2012 - page 26 sur 56
C’est sur simple demande des habitants de la commune, auprès de leur maire-délégué
respectif, que le conseil municipal a décidé la cession des parcelles. Pour l’ensemble des ventes
intervenues dans ce cadre, aucune mesure de publicité préalable n’a été effectuée au moment des
transactions.
Il n’a existé aucune procédure particulière de traitement des demandes, ni d’avis des services
sociaux (sauf rares exceptions, dans le cas des cessions gratuites), ni aucune sélection sur la base de
critères prédéfinis, conditions très favorables au développement d’attributions inéquitables sous
couvert d’aide sociale. Le conseil municipal a choisi de manière discrétionnaire les bénéficiaires et a
pris des délibérations autorisant le maire à signer les baux de location-vente.
L’intérêt communal de ces décisions n’a jamais été clairement exposé, sauf, pour certaines
cessions, à considérer qu’il s’agissait de reconnaître le «
droit prioritaire de l’occupant
».
Le prix des ventes a fait l’objet de plusieurs définitions, sans que cela soit uniquement
imputable à la commune. Pour chacune des transactions, à partir de 1997
14
, la commune a sollicité
l’avis du service des domaines. Les prix fixés pour les ventes ont été établis par référence à ces
avis.
Ce n’est seulement qu’à partir de 2003 que le service des domaines a pris en compte la
réalité de l’opération de location-vente. Elle a précisé, dans son évaluation du prix de cession, la
possibilité de valorisation de la prise en compte des éventuels frais de viabilisation et, pour la
première fois, des coûts induits par le choix de l’accession à la propriété par location-vente.
Ainsi pour la terre MAHAENA2, l’avis du 30
janvier 2003, précisait : «
Dans sa
configuration actuelle, ce terrain peut être estimé au prix de 3.000 F CFP/m². Au cas où la
commune procéderait par elle-même à la création du lotissement (délimitation des lots,
viabilisation, et voirie intermédiaire) il y aura lieu de revoir cette estimation pour tenir compte de
la plus-value ainsi apportée, le prix au m² par lot pouvant très bien se situer aux alentours de
5.000 F CFP/m². Dans cette optique, un lot de 500 m² coûterait environ 2.500.000 F CFP. En
location-vente sur 30 ans, en retenant un taux de 6%, le loyer annuel reviendrait ainsi à environ
182.000 F CFP, soit de 15 à 16.000 F CFP
».
Les premiers tarifs ont, jusqu’à 2009, été établis par référence à l’avis des domaines, sans
abattement pour motifs sociaux. Ce n’est que depuis cette date, qu’un taux d’intérêt de 3,70% est
appliqué aux redevances, comme il est possible de le faire dans une location-vente en fonction du
prix.
La fixation du montant de la redevance résulte d’une procédure en deux temps.
La redevance due est d’abord calculée en fonction du prix au m² fixé par France Domaine, de
l’abattement de 35 % accordé par le conseil municipal pour les cas sociaux et enfin de l’application
d’un taux d’intérêt de 3,7 %. Ensuite, le montant de la redevance est arrêté par le conseil municipal
qui dispose, à ce stade, d’une ultime marge de négociation de 10%.
Les prix au m² appliqués dans le cadre des baux en cours ou à venir, ont oscillé entre 1.200
et 5.500 F CFP, selon la localisation géographique du bien cédé et la situation sociale du preneur.
14
Dans le cadre du contrôle de légalité des délibérations, le chef de subdivision, avait d’ailleurs précisé, par courrier du
24 juillet 1997, que : «
A plusieurs occasions, j’ai pu noter que malgré les recommandations renouvelées, notamment de
la commission spéciale, la municipalité persiste à pratiquer des prix de cession et de location anormalement bas. Dès
lors, pour l’avenir, je vous invite à consulter préalablement à toute prise de décision similaire, le service des domaines
de la Trésorerie générale
».
SUPERFICIE
Prix au m²
en m²
en F CFP
OFAIAPITIRUA
HITIAA
1
500
5 000
FAREMAO
9
17 757
de 1 200 à 3 233
FARETAI
31
24 899
de 3 731 à 5 500
MAHAENA
17
9 221
de 1 200 à 5 500
PAPEIVI
5
3 848
de 4 500 à 5 500
TEMATAHOTO
4
2 260
de 3 000 à 5 500
MITIMITIURA
1
426
5 200
OROFARA
1
19 147
250
(en flanc de montagne)
AFAAHURE IV
1
956
3 000
TERFARAFARA
6
3 633
de 5 528 à 5 500
TEVAIHOPU
2
1 409
4 100
TOTAL
78
84 056
TERRE
NBR LOT
Commune
associée
MAHAENA
PAPENOO
TIAREI
Les prix des cessions ont donc varié de 0,6 MF CFP pour les moins onéreux à près de
9,6 MF CFP pour les plus élevés. En moyenne, le prix des lots cédés dans cette opération s’est
établi a environ 3 100 000 F CFP.
La durée du bail ne répond plus à aucun critère objectif. Elle est le plus souvent supérieure à
9 ans. Les durées contractuelles sont variables qu’aucun critère précis ne peut être décliné par la
commune.
Le nombre des mensualités varie donc de 48 à 274, soit entre 4 ans et 23 ans. La durée des
baux a été systématiquement prolongée pour permettre aux preneurs défaillants, qui n’avaient pas
été à même de solder la transaction, à l’échéance convenue, de bénéficier de délais
supplémentaires, sans frais, ni pénalités.
Les éléments de détermination du loyer ont été laissés à la discrétion du conseil municipal.
Aucun critère d’obtention de l’abattement social qui est accordé « compte tenu faible
revenu du foyer », ou de détermination de la durée de location-vente n’ont été précisés au sein
d’une procédure d’attribution.
Le prix de la cession est égal à la somme des redevances prévues au bail. Aucune
stipulation du bail ne concerne l’acquittement d’un loyer pour l’occupation de la parcelle pendant le
paiement échelonné du montant de la cession. Les modalités des cessions organisées par la
commune s’apparentent plus à une accession à la propriété à paiement échelonné qu’à une véritable
location-vente ou location-accession.
La clause résolutoire pour impayés est restée lettre morte. En cas d’inexécution des clauses
du bail, la possibilité de le résilier
15
a bien été prévue, mais elle n’a jamais été mise en oeuvre,
malgré de très nombreux impayés constatés sur ce dossier. Dans le cas de défaut prolongé de
paiement des redevances, les choix de gestion de la commune conduisent à l’obtention
systématique d’un avenant de prolongation de délai contractuel sans frais. Alors qu’elle dispose de
moyens juridiques suffisants pour obtenir le règlement de ces redevances, la commune s’abstient de
les mettre en oeuvre, laissant perdurer et s’aggraver une situation dommageable pour les finances
communales.
La fin de bail ne donne lieu au versement d’aucun capital avant le transfert de propriété.
L’article 8 du bail intitulé « fin de bail », est ainsi rédigé : «
En fin de bail, la terre et les
constructions resteront la propriété du preneur par la signature d’un acte de vente
».
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Rapport d’observations définitives
–
Commune de HITIA’A O TE RA
Séance du 4 mai 2012 - page 27 sur 56
15
« Trois mois après un simple commandement à payer ou d’exécuter resté infructueux
».
3.2.2.2.
Une gestion approximative
Il s’agissait de permettre aux administrés en situation sociale difficile, parfois squatters ou
occupant sans titre des terrains communaux, de devenir propriétaires fonciers, afin de leur
permettre ultérieurement de pouvoir prétendre à un logement social (Fare OPH) auprès des services
de l’Office polynésien de l’habitat.
SUPERFICIE
VALEUR
Restes à Percevoir
signés
à signer ou
régulariser
en m²
en F CFP
Cumulé : baux signés
ou à signer
AFAAHURE IV
TIAREI
1
1
0
956
2 868 000
-
FAREMAO
MAHAENA
9
7
2
17 757
25 992 240
18 008 321
FARETAI
MAHAENA
31
19
12
24 899
126 750 516
115 356 459
MAHAENA
MAHAENA
17
8
9
9 221
37 153 660
34 491 348
MITIMITIURA
PAPENOO
1
1
0
426
2 215 200
1 910 836
OROFARA
PAPENOO
1
1
0
19 147
4 786 750
-
PAPEIVI
MAHAENA
5
3
2
3 848
17 828 940
12 231 407
TERFARAFARA
TIAREI
6
3
3
3 633
15 746 004
15 889 556
TEVAIHOPU
TIAREI
2
1
1
1 409
5 776 900
5 395 852
OFAIAPITIRUA
HITIAA
1
0
1
500
2 500 000
2 500 000
TEMATAHOTO
MAHAENA
4
0
4
2 260
8 585 184
7 711 892
TOTAL
78
44
34
84 056
250 203 394
213 495 671
Commune
associée
TERRE
NBR LOT
Baux
A ce jour, la commune a mis en location-vente 78 parcelles de terre de son patrimoine privé,
pour un montant global de plus de 250 MF CFP. Ces opérations ont abouti à la signature d’un bail
dans 44 cas sur 78, laissant 34 preneurs sans bail.
Les 44 baux signés, ont concerné des opérations qui se sont étalées entre 1995 et 2009. Ces
opérations, dont la valeur totale des terrains s’élevait à 154 702 010 F CFP, n’ont donné lieu à une
vente effective que pour 9 opérations soldées d’une valeur de 21 509 200 F CFP. Cela représente
14 % des sommes attendues.
A ceci s’ajoute le fait que le conseil municipal du 3 novembre 2010, a régularisé 34
occupants sans titre. A ce jour, les baux correspondants sont en cours d’enregistrement auprès des
services territoriaux de la DAF (direction de l’administration foncière).
Le bilan chiffré de l’opération peut être établi comme suit :
Situation des opérations
de locations-ventes
Valeur globale
des terrains
Montant des
titres émis
Sommes
recouvrés
Montant des baux signés au 31 aout 2011 (44 acquéreurs)
154 702 010
Montant des titres émis entre 1995 et 2004
43 338 822
Montant des titres émis entre 2005 et 2006
80 033 578
Montant des titres émis entre 2007 et 2010
4 739 620
Montant des recouvrement au 31 aout 2011
35 994 956
dont dossiers soldés (9 bailleurs)
21 509 200
Montant des recouvrement sans titre 2011
50 236
Montant des baux en cours de signature (34 acquéreurs)
95 501 384
Montant des recouvrement sans titre
1 383 423
TOTAL
250 203 394
128 112 020
37 428 615
Taux de recouvrement sur titres émis :
Restes à recouvrer sur titres émis :
Restes à percevoir sur baux en cours (78) :
Taux des impayés sur baux en cours (78) :
92 117 064
28,10%
212 774 779
85,04%
Le manque de rigueur apporté à la gestion de ce dossier s’est également traduit par un taux
de recouvrement des redevances de location-vente très faible, 28 %. Aussi, c’est seulement une
somme d’un peu plus de 37 MF CFP qui jusqu’à présent a pu être recouvrée alors que le montant des
titres émis a été de 128 MF CFP.
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–
Commune de HITIA’A O TE RA
Séance du 4 mai 2012 - page 28 sur 56
Cette opération, dix ans après son lancement, présente donc un bilan financier alarmant où il
apparaît que la commune n’a perçu que 15% des sommes qui lui revenaient. La somme de
212,77 MF CFP reste donc à percevoir auprès des preneurs.
Les écritures comptables n’ont été mises en conformité que très tardivement.
Débits
Crédits
Débits
Crédits
2004
M11
183
Dette sans réception de fonds
location-vente
94 425 600 C
51 086 778
0
0
0
43 338 82
2005
M14
1676
Dette envers locataires acquéreurs
43 338 822 C
0
0
0
69 057 978
112 396 800 C
2006
M14
1676
Dette envers locataires acquéreurs
112 396 800 C
0
0
0
10 975 600
123 372 400 C
2007
M14
1676
Dette envers locataires acquéreurs
123 372 400 C
0
0
0
568 000
123 940 400 C
2008
M14
1676
Dette envers locataires acquéreurs
123 940 400 C
0
0
0
564 000
124 504 400 C
2009
M14
1676
Dette envers locataires acquéreurs
124 504 400 C
0
0
0
1 816 260
126 320 660 C
2010
M14
1676
Dette envers locataires acquéreurs
126 320 660 C
0
0
0
1 791 360
128 112 020 C
2011
M14
1676
Dette envers locataires acquéreurs
128 112 020 C
0
0
0
1 791 360
129 903 380 C
Exercice
Balance
d'entree
Balance
de sortie
Compte
Opérations
non budgétaires
Opérations
budgétaires
2 C
Sur l’ensemble de la période sous revue, 2004 à 2011, les écritures comptables se rapportant
aux locations-ventes ont varié selon l’instruction comptable en vigueur. Avant 2005, dans le cadre de
l’instruction M11, la commune émettait des titres au compte 183 «
Dette sans réception de fonds :
location-vente »
, à hauteur de l’annualité attendue. L’opération était non budgétaire. Au terme de
l’exercice 2004, dans le cadre du passage de l’instruction M11 à M14, une opération d’ordre non
budgétaire a constaté le transfert du solde créditeur du compte 183 au compte 1676 «
Dettes envers
locataires acquéreurs »,
pour un montant de 43 338 822 F CFP, correspondant aux titres émis pour
les transactions immobilières effectuées avant le 1
er
janvier 2005.
En 2005, à la demande du comptable, la commune a émis des titres pour un montant global
de 69 057 978 F CFP. Ces titres correspondaient aux cessions de terrains dont les baux de location-
vente
16
avaient été signés entre 1995 et 2004, déduction faite des sommes qui avaient déjà donné
lieu à émission de titres dans le cadre de l’ancienne procédure. En 2006, la même opération a été
effectuée pour un montant de 10 975 600 F CFP, qui correspondait à la vente de 4 lots
supplémentaires.
En 2007, les services du Trésor ont demandé à la commune d’émettre les titres relatifs aux
nouvelles cessions, uniquement à hauteur de l’annualité, comme cela se faisait avant 2005.
Exercice
Montant des
titres émis
Imp
2005
69 057 978
1676
2006
10 975 600
1676
2007
568 000
1676
2008
564 000
1676
2009
1 816 260
1676
2010
1 791 360
1676
84 773 198
ok concordance tableau et CA
Principe retenu :
Emission de titres annuels
(montant du loyer * 12)
Observations
Concerne les baux signés en 2006
Concerne les baux signés entre 1995 et 2005
Concerne l'annualité 2007 des baux signés en 2007
Concerne l'annualité 2008 des baux signés en 2007
Concerne l'annualité 2009 des baux signés en 2007 et 2009
Concerne l'annualité 2010 des baux signés en 2007 et 2009
Principe retenu : Emission d'un
titre globale par opération,
déduction faire des titres annuels
avant le 01/01/2005
16
Soit 33 «
preneurs
».
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Séance du 4 mai 2012 - page 29 sur 56
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Commune de HITIA’A O TE RA
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Enfin en 2011, alors que la commune a prévu dans son budget une recette au compte 1676,
d’un montant de 1 791 360 F CFP, correspondant à l’annualité 2011 des ventes de 2007 à 2009,
le nouveau comptable de la commune, a certes confirmé l’émission des titres correspondant à
l’annualité 2011, mais a demandé l’imputation en fonctionnement, sur un compte de la classe 7
(courrier du 23 juin 2011), car il ne s’agit pas d’une opération non budgétaire.
Dans ce nouveau cadre comptable, en application des décisions du conseil municipal du
3 novembre 2010, est attendue la régularisation de plusieurs occupations sans titre, pour lesquelles
des baux devraient être signés pour un montant global de l’ordre 95,5 MF CFP, ce qui donnera lieu
à l’émission prochaine des titres annuels correspondants.
Ces changements de procédure comptable, impliquant une différence de traitement par la
commune, n’ont pas facilité le suivi comptable de l’exécution de ces contrats. La création d’un
budget annexe spécifique aurait eu le mérite de favoriser la gestion et le suivi de cette opération
comptable et économique.
Les frais annexes occasionnés par ces cessions n’ont pas été programmés. Pour permettre la
vente des parcelles de terre, la commune a dû prendre en charge d’importantes dépenses de
viabilisation, comprenant, les frais de cadastrage, les travaux d’équipements routiers, les travaux
d’adduction d’eau et de travaux d’électricité.
Entre 2006 et 2010, la commune a en effet dû en prendre en charge différents travaux de
cadastrage (partage, bornage, relevé topographique, piquetage des limites) de toutes les parcelles de
terres qu’elle a ainsi mis en location-vente. Le coût de cette prise en charge s’est élevé à
5 317 950 F CFP.
En ce qui concerne les autres frais de viabilisation, une estimation des dépenses réalisées au
profit de l’aménagement des terrains cédés ou loués fait ressortir des coûts pour l’adduction d’eau
(d’un montant de 58,2 MF CFP), pour les travaux d’électrification des servitudes (de 3 MF CFP) et
enfin pour le bétonnage des servitudes (de 69,7 MF CFP).
Le montant cumulé de ces dépenses annexes, s’est élevé à un peu plus de 136 MF CFP.
Enfin, cette opération a été menée sans que le conseil municipal dispose de l’information à
laquelle il pouvait prétendre.
Aux termes du deuxième alinéa de l’article L.2241-1
17
, le bilan des cessions opérées sur le
territoire d’une commune doit désormais donner lieu chaque année à une délibération du conseil
municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. Le bilan de situation de ces
opérations immobilières serait à établir dans les meilleurs délais.
En définitive, cette opération présente un bilan financier préoccupant sans que l’objectif de
cette politique soit atteint : les occupants sont toujours, pour la plupart dans des situations
juridiques incertaines.
Un recadrage du dispositif juridique et une gestion plus rigoureuse des locations-ventes
s’imposent afin de diminuer les risques latents et de récupérer les recettes publiques dues.
17
Désormais applicable.
4.
L’ATTRIBUTION
DES
SUBVENTIONS
COMMUNALES
AUX ASSOCIATIONS
La commune de HITIA’A O TE RA verse peu de subventions aux associations. Elle a
consacré sur la période contrôlée moins de 2 % de ses charges de fonctionnement, au versement de
subventions aux associations de droit privé.
L’association du Comité des oeuvres sociales et culturelles des travailleurs (COST) de
HITIA’A O TE RA, sur l’ensemble de la période et plus récemment, depuis 2008, l’association
IA ORA TE UI API HITIA’A O TE RA, sont les deux entités qui ont bénéficié des subventions les
plus importantes, entre 1 et 3 MF CFP par an. La moyenne des subventions accordées aux autres
associations est de l’ordre de 200 000 F CFP.
Nom de l'association
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
ASS. C,O,S,T, de HOTR
1 500 000
1 000 000
1 000 000
3 000 000
3 500 000
3 750 000
3 250 000
1 300 000
ASS. IA ORA TE UI API HOTR
-
-
-
-
1 500 000
3 200 000
3 200 000
3 200 000
3 000 000
2 550 000
1 300 000
6 300 000
14 250 000
10 550 000
7 630 000
8 100 000
s/total asso de droit privé
(art. 6575)
Le comité des oeuvres sociales des travailleurs de la commune existe depuis 1995 et regroupe
environ 80 membres. Chargée d’organiser toutes actions en faveur des agents communaux, cette
association organise également la fête des «
Matahiapo
» et accorde des aides financières dans le
cadre d’évacuations sanitaires.
L’association IA ORA TE UI API, créée en 2008, regroupe, selon la commune, environ 500
membres. Elle est notamment chargée d’organiser les manifestations sportives et culturelles de la
commune, deux fois dans l’année, en juillet et en décembre. Son siège social est à la mairie de
HITIA’A O TE RA.
Le conseil municipal, a longtemps octroyé et déterminé le montant de la subvention à
attribuer, à l’occasion du vote du budget. La commune prend désormais une délibération spécifique
pour chacune des subventions accordées.
Depuis 2010, la commune a exigé, pour chacune des subventions accordées, sans limitation
de montant, la signature d’une convention précisant les obligations de l’association bénéficiaire,
notamment la production d’un compte rendu d’exécution des actions subventionnées. Ce progrès
mérite d’être souligné.
En revanche, les subventions acquittées dans le cadre du fonctionnement des écoles publiques
sont irrégulières dans leur principe, puisqu’elles sont destinées à financer des dépenses obligatoires
qui doivent être effectuées directement par la commune sur son propre budget en fonction de leur
nature.
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Rapport d’observations définitives
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Commune de HITIA’A O TE RA
Séance du 4 mai 2012 - page 31 sur 56
Aux termes des articles L. 221-1 du code des communes puis L. 2321-1 du code général des
collectivités territoriales,
« sont obligatoires pour la [les] commune [s] les dépenses mises à sa
[leur] charge par la loi ».
L’article L. 221-2 du code des communes retenait notamment parmi les
dépenses obligatoires
« 8. Les dépenses relatives à l’instruction publique conformément aux lois »
;
l’article L.2321.2 - 9° du CGCT indique que les dépenses obligatoires de la commune comprennent
notamment
« Les dépenses dont elle a la charge en matière d’éducation nationale ».
Pour définir le
contenu de l’obligation qui s’impose aux communes, il doit être fait référence aux dispositions de
l'article L. 212-4 du code de l'éducation
18
: «
La commune a la charge des écoles publiques. Elle est
propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses
réparations, l'équipement et le fonctionnement
».
La commune de HITIA’A O TE RA s’acquitte d’une partie de cette obligation en versant une
subvention, calculée forfaitairement en fonction du nombre d’élèves, à chaque coopérative scolaire
sur son territoire, pour couvrir les dépenses de fonctionnement des écoles publiques. Le montant
des dépenses effectuées dans ce cadre, imputé au chapitre 657 «
caisse des écoles
», est de l’ordre
de 22 MF CFP par an sur la période 2004-2009.
En F CFP
Nom de l'association
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Cumulé 04-10
21 009 532
20 949 455
23 434 469
23 892 940
21 449 315
21 795 619
22 122 917
154 654 247
s/total caisse des écoles
(art. 6571 à
6574)
Ce dispositif est irrégulier. Les coopératives scolaires sont d’abord des associations qui ont
pour objet de : «
développer parmi les élèves l’esprit de compréhension, d’entraide et de solidarité,
de pourvoir à l’entretien et à l’amélioration de la bibliothèque, à l’équipement en matériel
audiovisuel et d’organiser des fêtes, des expositions, des voyages d’études. Il ne leur appartient pas
de se substituer aux communes par le règlement de dépenses dont celles-ci ont la charge…La
recherche d’une plus grande souplesse de gestion pour assurer des petites dépenses est souvent
cause de dérives. … La gestion des crédits destinés au financement des dépenses de fonctionnement
des écoles par le biais d’une association est une pratique illégale et qui contrevient aux règles de la
comptabilité publique
»
19
.
Le dispositif mis en place par la commune de HITIA’A O TE RA est en effet irrégulier en ce
qu’il extrait des deniers publics de la caisse du comptable, seul habilité à procéder aux paiements de
ces dépenses obligatoires de la commune, pour confier cette mission, sans titre légal, à divers
personnes responsables des coopératives scolaires.
Le ministre de l’Education nationale, sollicité sur la question de la gestion des crédits alloués
par les communes pour financer les dépenses de fonctionnement des écoles publiques dont elles ont
la charge, a, dans le cadre d’une question parlementaire (n° 65291 de juillet 2005), formulé une
réponse dépourvue de la moindre ambiguïté et tout à fait transposable au cas particulier de la
Polynésie française, même si celle-ci dispose d’une réglementation spécifique dans le domaine de
l’Education :
«
Les charges de fonctionnement comportent le financement de toutes les activités
obligatoires prévues sur le temps scolaire. Le mode de gestion des écoles est celui de la régie
municipale directe : le financement est assuré par le budget communal qui fournit les moyens
matériels. Les crédits sont entièrement gérés au niveau de la commune: le maire est l'ordonnateur
des dépenses, le comptable est le receveur municipal.
18
Qui ne s’applique pas directement en Polynésie française mais auquel renvoient tant les dispositions du code des
communes que celles du CGCT.
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Rapport d’observations définitives
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Commune de HITIA’A O TE RA
Séance du 4 mai 2012 - page 32 sur 56
19
Réponse du ministre de l’Intérieur à une question écrite de M. le député Yves Coussain (JOAN du 25 août 2003).
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Rapport d’observations définitives
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Commune de HITIA’A O TE RA
Séance du 4 mai 2012 - page 33 sur 56
Les écoles publiques n'étant pas dotées de la personnalité morale, elles ne disposent
d'aucune autonomie financière. Elles n'ont ni budget, ni gestionnaire. De ce fait, le système
présente une certaine rigidité qu'en aucun cas le maire ne peut assouplir en versant des crédits
municipaux aux coopératives scolaires ou à toute autre association, afin de permettre au directeur
d'école de gérer les dépenses de fonctionnement de l'école sur ces fonds.
En effet, la gestion de fonds publics, qui répond à des règles précises, ne peut être assurée
que par un comptable public, sauf à tomber dans la gestion de fait.
Cependant, pour assouplir le système de la régie directe sans recourir à la gestion de fait, la
municipalité peut mettre en place une régie d'avances. Il s'agit pour le régisseur d'avances désigné,
qui peut être le directeur d'école ou tout autre enseignant acceptant cette fonction, de se voir
confier par le comptable une partie des crédits municipaux destinés au fonctionnement de l'école.
Le régisseur peut alors utiliser ces sommes, pour le compte du comptable, pour payer de petites
dépenses de matériel et de fonctionnement, au fur et à mesure des besoins. A défaut d'un statut
conférant aux écoles une autonomie financière, la régie d'avances est le seul moyen légal
permettant d'assouplir les modalités de gestion des crédits scolaires ».
La commune de HITIA’A O TE RA devrait modifier, avant la rentrée 2012, la gestion des
crédits municipaux destinés aux écoles primaires et maternelles. Ce faisant, la commune, en
reprenant au sein de ses services la gestion de ces crédits, se donnerait la possibilité de mettre en
concurrence les fournisseurs, et d’obtenir, compte tenu du volume global de crédits scolaires, de
meilleurs prix.
5.
LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L’EAU
Le service public de distribution de l’eau est géré en régie communale. Il nécessite
d’importants travaux pour être performant et délivrer une eau conforme à la réglementation, ce qui
supposera d’en améliorer la gestion financière.
5.1.
Présentation générale :
5.1.1.
Description sommaire du réseau.
Le schéma directeur d’alimentation en eau potable (SDAEP) de la commune de HITIA’A O
TE RA, réalisé en 1999 par le bureau d’études VAIMANA, présente brièvement le réseau comme
suit :
« La commune de HITIA'A O TE RA, constituée de 8 691 habitants
(recensement de 2007
contre 6 937 au recensement de 1996 : référence du SDAEP),
est en fait divisée en 4 sections de
commune : PAPENOO, TIAREI, MAHAENA, HITIA' A. Le réseau hydraulique de PAPENOO est
rattaché au réseau de la commune de MAHINA, alimenté par la prise en rivière de l'AHONU.
L'alimentation de TIAREI est aussi assurée essentiellement par une prise en rivière, celle de
l'ONOHEA, et en plus faible proportion par une partie de la production de la galerie drainante
MAHAPE. L'autre partie est dirigée vers la section de commune de MAHAENA. Une autre galerie,
celle de MAHATEAHO, et la prise en rivière de PIROEA alimentent HITIA'A.
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Rapport d’observations définitives
–
Commune de HITIA’A O TE RA
Séance du 4 mai 2012 - page 34 sur 56
Deux stations de relèvement sont présentes dans la commune : une station communale
relevant l'eau de l'AHONU pour alimenter le réservoir ATOHEI, et une station privée relevant l'eau
communale pour alimenter le réservoir COLLEGE HITIA'A.
La commune compte quatre réservoirs dont un privé: le réservoir ATOHEI de 50 m3 à
PAPENOO, le réservoir ONOHEA de 500 m3 à TIAREI, le réservoir PIROEA de 500 m3 à HITIA'A,
et le réservoir privé de 500 m3 COLLEGE HITIA'A.
Des mauvais résultats microbiologiques sont obtenus sur l'ensemble du réseau de
distribution. En effet, seul le captage de l'AHONU est équipé d'un poste de chloration. Quant aux
normes physico-chimiques, elles sont en général respectées. Par contre, en période pluvieuse, la
turbidité des eaux de captage de surface augmente tandis que celle des eaux de galeries reste
correcte. »
Le rendement du réseau communal est mauvais. Il a été évalué à 50 % : 57 % pour
PAPENOO, 55 % pour TIAREI, 40 % pour MAHAENA et 48 % pour HITIA'A.
L’eau est gaspillée. Avec un ratio global de 3,19 m3/hab/j, la commune de Hitia'a O Te Ra se
classe bien au-dessus de la moyenne de 1 m3/hab/j observée dans les autres communes de Tahiti.
Les ratios de consommation sont très élevés : 2,16 m3/hab/j pour PAPENOO, 2,32 m3/hab/j pour
TIAREI, 4,74 m3/hab/j pour MAHAENA, 5,74 m3/hab/j pour HITIA'A.
5.1.2.
Un service en régie, faisant appel à des prestations de services.
Le service public de distribution de l’eau est géré en régie communale.
Les redevances du service sont gérées par le régisseur de la commune. Le branchement des
nouveaux usagers et l’entretien des canalisations sont assurés par le service hydraulique, composé de
six agents.
Pour les autres opérations nécessaires à la gestion du service de l’eau, la commune fait appel
à des prestataires de services et notamment :
-
le bureau d’études techniques VAIMANA, pour une mission d’appui technique et de
supervision des installations ;
-
la société OCEA pour la maintenance et l’entretien des stations de pompage et
réservoirs.
Le bureau d’études techniques VAIMANA assure l’assistance technique en hydraulique
urbaine et assainissement, télégestion des équipements. Par convention n°01/2010 du 21 avril 2010,
la commune a sollicité ce bureau d’études, pour une «
Assistance technique en exploitation et
télégestion des stations du réseau d’adduction d’eau potable et d’épuration des eaux usées
domestiques
».
Antérieurement à 2010, la commune faisait déjà appel ponctuellement à la société
VAIMANA et les prestations étaient réglées sur simple facture. Cette dépense annuelle, de l’ordre de
3,5 MF CFP doit être intégrée au coût de gestion du service de l’eau.
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Commune de HITIA’A O TE RA
Séance du 4 mai 2012 - page 35 sur 56
La société OCEA assure la maintenance des installations électromécaniques (chloration et
vanne motorisée…). Par contrat d’entretien du 22 janvier 2009 la commune de HITIA’A O TE RA a
décidé de confier, à la SARL OCEA, les opérations de maintenance et d’entretien de la station de
pompage du forage de Faaripo à Papenoo, la station de pompage de surpression de l’école de Mamu
et du réservoir d’eau sur le plateau de Atohei à Papenoo, ainsi que la station de pompage du forage
de Onohea à Tiarei.
Le montant forfaitaire annuel de la prestation a été arrêté à 822 000 F CFP HT, soit une
facturation mensuelle de 68 500 F CFP. Avant 2009, la commune faisait déjà appel ponctuellement à
la société OCEA, les prestations étant réglées sur simple facture. Cette dépense, de l’ordre de 0,9 MF
CFP doit être intégrée au coût de gestion du service de l’eau.
5.1.3.
Les moyens du service
Le service technique de l’hydraulique regroupe six agents, peu ou pas qualifiés. Ils sont
chargés uniquement de l’entretien des canalisations, de l’installation des nouveaux branchements et
des petites réparations ponctuelles.
Quatre d’entre eux, ex-agents du syndicat hydraulique TE ONO E TAU, ont été intégrés dans
les services de la commune en 2007, à la dissolution du syndicat. Ils disposent de deux véhicules
type camionnette (1 Ford de décembre 2005 et 1 GMC de février 2010) utilisés dans le cadre de
leurs interventions pour les nouveaux branchements ou les réparations.
5.1.4.
La commune a réalisé un schéma directeur d’alimentation en eau
potable
L'urbanisation de la commune de HITIA'A O TE RA s’est développée. Le nombre de foyers
bénéficiant du service public de l’eau de la commune a progressé de plus 40 % en huit ans.
La commune compte 693 branchements de plus en 2010 (2 413 redevances) par rapport à 2002
(1 720 redevances). Cette évolution a posé des problèmes d'alimentation en eau potable en des
termes nouveaux.
Les élus municipaux ont, dès 1999, décidé de faire réaliser un schéma directeur susceptible
de mettre en évidence les défauts et carences du réseau, et de proposer des solutions y répondant.
Le schéma directeur d’alimentation en eau potable de la commune de HITIA’A O TE RA a
été réalisé par le Bureau d’Etudes Techniques VAIMANA. La phase 5 du schéma directeur, éditée
en avril 1999, définit le programme pluriannuel des travaux d’adduction, en déterminant les ordres
de priorité. Ce schéma comporte également une simulation économique du coût de l’eau en
fonction des différents modes de gestion possibles et un repérage des équipements à créer et à
renouveler.
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Commune de HITIA’A O TE RA
Séance du 4 mai 2012 - page 36 sur 56
5.1.5.
Les ressources propres :
Les ressources en eau potable de la commune proviennent des sites de production suivants:
ƒ
Vallée de Faaripo, située au droit du PK 15.00, à Papenoo - Station de pompage par
forage à la cote +60.00. Capacité de pompage de 92 I/s ;
ƒ
Vallée de Tefarumai, située au droit du PK 22.00, à Tiarei - Captage de source. Débit
moyen de 5 I/s ;
ƒ
Vallée de Onohea, située au droit du PK 25.00, à Tiarei - Captage de rivière et station de
pompage par forage à la cote +70.00. Capacité de pompage de 67 I/s ;
ƒ
Vallée de Mahape, située au droit du PK 31.50, à Mahaena - Galerie drainante cote
+50.00. Débit moyen de 55 l/s ;
ƒ
Vallée de Piroea, située au droit du PK 36.80, à Hitia'a - Captage de rivière. Capacité
nominale de 35 l/s ;
ƒ
Vallée de Mahateao, située au droit du PK 37.70, à Hitia'a - Galerie drainante cote
+73.00. Débit moyen de 55 I/s.
Le diagnostic sur lequel a été construit le schéma avait conclu que, d’une manière générale,
les ressources en eau devraient être suffisantes, mais que l'état de vétusté des canalisations en
amiante-ciment ne permettait plus d'assurer une distribution de l'eau dans des conditions
convenables de pression et de respect des normes sanitaires.
5.2.
Le programme des travaux
5.2.1.
Le programme des travaux selon le SDAEP
En 1999, le SDAEP a défini une programmation pluriannuelle des travaux, pour un montant
global estimé à 731 743 000 F CFP, suivant la décomposition ci-après :
1 – Un programme d’action immédiate (
initialement prévu en 1998
) : 13 425 000 F CFP ;
2 – Un programme d’action à court terme décomposé en trois phases (
initialement de 1999 à
2001
) : 576 687 500 F CFP ;
3 – Un programme d’action à terme (
prévu en 2002 et 2003
) : 141 630 800 F CFP.
Montant en F CFP
Programme d'action immédiate
n
ATOHEI
Station de relèvement
5 425 000
PAPENOO & TIAREI
Recherche de fuites
8 000 000
Programme d'action à court terme
n+1
n+2
n+3
Forage
33 635 000
Réservoir
18 445 000
Poste de chloration
21 700 000
Télégestion
2 170 000
Conduite DN200
20 100 000
Forage
39 660 000
Détection de turbidité
2 170 000
Extension ligne EDT
17 000 000
Poste de chloration
21 700 000
Télégestion
2 170 000
PAPENOO & TIAREI
Pose de compteurs
69 900 000
Réservoir
16 275 000
DN 150 Surpresseur
5 028 000
Poste de chloration
21 700 000
Extension ligne EDT
20 000 000
Poste de chloration
21 700 000
Extension ligne EDT
20 000 000
Recherche de fuites
8 000 000
Pose de compteurs
33 000 000
Véhicules
12 000 000
Equipement d'un local
1 400 000
pk14 vers plateau atohei DN200
37 432 500
atohei vers puhi DN125 (DN150)
4 557 000
puhi vers pk19,5 DN150
2 604 000
pk22 à pk44 DN150 ac/pvc
124 341 000
Programme d'action à terme
n+4 & n+5
Forage
33 635 000
Réservoir
18 445 000
Poste de chloration
21 700 000
Télégestion
2 170 000
Conduite DN200
20 100 000
Extension ligne EDT
6 000 000
TEFAARUMAI
Conduite DN100
7 030 800
MAHAENA
Réservoir
16 275 000
MAHATEAHO
Réservoir
16 275 000
13 425 000
180 810 000
193 943 000
201 934 500
141 630 800
MAHAENA & HITIAA
COMMUN
RENOVATION CONDUITE
Vallé de PUHI
Années de programamtion
Désignation des travaux
731 743 300
Montant en F CFP
Vallée de FAARIPO
Vallée de ONOHEA
ATOHEI
MAHAPE
MAHATEAHO
5.2.2.
L’exécution du programme des travaux
Initiés à partir de 1998, les travaux d’équipement hydraulique réalisés par la commune se
résument à 4 grandes opérations, dont une partie des travaux est effectivement identifiée dans le
cadre du SDAEP de 1999. En août 2011, la réalisation du SDAEP était partielle et avait pris du
retard sur le prévisionnel initialement affiché.
Le choix des élus pour le lancement de telle ou telle opération, n’a pas toujours été effectué
dans le respect de la chronologie du programme défini par le SDAEP, mais souvent en fonction des
priorités et urgences du moment (fuites importantes nécessitant des rénovations plutôt que des
réparations de fortune). Ce mode de programmation ne permet pas toujours une lisibilité des
actions de la commune. Les décisions sont davantage liées aux demandes d’une population rurale
disséminée sur une commune géographiquement très étendue et aux difficultés d’un réseau vétuste.
Enfin, ne disposant pas de fonds propres suffisants, la commune ne programme ses travaux qu’en
fonction de l’obtention des subventions.
Il n’existe pas de véritable programmation pluriannuelle des travaux permettant, dans le
respect du SDAEP, d’avoir une vision globale à moyen terme des chantiers à programmer et d’en
prévoir ainsi les plans de financements.
Les quatre grandes opérations relatives aux équipements hydrauliques, réalisées entre 1998
et 2009 se résument comme suit :
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Montant en F CFP
Exercice
Dans le SDAEP
Hors SDAEP
Programme
09/98
Campagne de forage,
prospection FAARIPO
Réalisation de 2 forages de reconnaissance
(Vallées de FAARIPO et PUHI)
12 000 000
1998
11 590 460
-
1999
4 500 715
-
2000
1 718 336
-
2001
1 236 946
-
2002
677 199
-
2003
857 776
-
Total
8 990 972
-
2000
273 893
12 000 000
2001
60 188 425
-
2002
65 447 147
-
2003
67 619 469
-
2004
8 788 170
6 623 600
2005
2 469 773
876 399
2006
397 205
-
Total
205 184 082
19 499 999
2008
-
32 824 896
2009
-
24 778 781
Total
-
57 603 677
Hors
programme
Réseau d'adduction
d'eau
Acquisition de pompes
6 406 675
2010
-
4 408 000
225 765 514
81 511 676
307 277 190
Cumulé sur la période 1998 / 2010
Programme
19/2007
Rénovation du
réseau AEP
Divers travaux en régie
Réparation canalisations
112 215 210
Programme
08/98
Aménagement de la
station de Pompage
de ATOHEI
Travaux de rénovation de la station surpression
du plateau de ATOHEI - Fournitures de
compteurs - Mise en service d'une pompe -
Travaux d'aménagement - Honoraire MO
8 500 000
Montant Réalisé
Intitulé de l'opération
Montant
Programmé
Programme
09/99
AEP - Tranche 1 -
Mise en oeuvre de la
première partie du
SDAEP
Acquisiton de terrain (Fauuma : 12 MF) et
acquisiton de matériel (7,5 MF), hors SDAEP
Convention prestation intellectuelle - Construction
Réservoir + Local technique - Fourniture et pose
de pompes surpresseur, turbidimètre - Réalisation
de 2 forages verticaux - FAARIPO / ONOHEA.
201 000 000
D’un point de vue purement financier, l’exécution des travaux initialement prévus au
SDAEP de 1999, est évaluée à un montant cumulé de 225 765 514 F CFP. Rapporté au montant
global du schéma directeur initial de 731 743 300 F CFP, cela ne représente qu’une exécution d’un
peu plus de 30 %, sur 12 ans.
Seule une mise à jour du SDAEP permettrait de connaître plus précisément le taux effectif
de réalisation par rapport à la réalité des investissements nécessaires après réévaluation du coût des
programmes, et estimation des besoins apparus depuis. Pour preuve, les demandes de subvention de
la commune pour la réalisation des programmes à venir, actuellement en cours de traitement par les
services de l’Etat et de la Polynésie française, concernent des travaux évalués, en 2007 et 2010, à
plus d’un milliard de F CFP.
5.2.3.
Les travaux restent dans l’attente de financement
Dans le cadre du programme général des opérations d’hydraulique, la commune envisage de
poursuive la rénovation du réseau de distribution principale sur la route de ceinture, à TIAREI,
MAHAENA et HITIA’A, ainsi que la réalisation de son extension dans la vallée de Tevaifaara ou sa
rénovation dans la vallée de Tefaaiti à MAHAENA. Cette opération, prévue sur trois exercices, est
suspendue dans l’attente de subventions. De même, la commune envisage la réalisation du projet
intitulé « Adduction PUHI », dans le cadre de la sécurisation et de la fiabilisation du réseau
hydraulique de la section de commune de PAPENOO. Enfin, dans le cadre de la rénovation des
canalisations vétustes (anciennes canalisations en acier galvanisé et en amiante-ciment) du réseau
AEP du plateau ATOHEI, la commune souhaite mettre en oeuvre, l’opération « Réseau AEP
ATOHEI ».
Les dossiers de demande de subvention de ces trois projets datent, pour le premier, de mai
2007, et pour les deux autres, de juin 2010. A ce jour, ces opérations n’ont toujours pas pu être
lancées, faute de financement. Le coût des travaux est de près de 1 028 MF CFP. Ils permettraient
de reconfigurer complément la production et la distribution de l’eau.
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Rapport d’observations définitives
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Commune de HITIA’A O TE RA
Séance du 4 mai 2012 - page 38 sur 56
Au terme de la réalisation de ces programmes, les ressources hydrauliques de la commune
pourrait se présenter ainsi :
pk16,70
pk22
pk31
pk37
pk38
Captages
Forages
Prise en rivière
Réseau
Captages
Forages
source
Captages
Forages
Galerie drainante
Captage
Galerie drainante
AHONU
TEFAARUMAI
MAHAPE
PIROEA
MAHATEAHO
---
cote + 66
a venir
cote ?
cote + 61
cote + 63
cote + 72,7
station de relèvement
pour l'alimentation
du réservoir
ATHOHEI
Devrait
être
abandonné
à terme
Devrait être
abandonné à terme
Mamu / cote + 34
-
-
-
-
sans
sans
sans
sans
cote + 54
sans
Actuelle
50m3
-
-
20 m3
-
500 m3
-
500 m3
500 m3
500 m3
500 m3
cote + 145
à venir
cote + 75
à venir
cote ?
cote + 46
cote + 42,4
cote + 57
3 244 m3/j
?
5 257 m3/j
1 388 m3/j
3 902 m3/j
37,55 l/s
?
50 l/s
60,85 l/s
15,48 l/s
45,16 l/s
Après
travaux
Actuelle
NON
Oui
NON
NON
NON
NON
NON
Après
travaux
à venir
à venir
OUI à venir
MAHAENA
(*) : Il existe une station de relèvement privée, relevant l'eau communale pour alimenter le réservoir "Collège Hitia'a" d'une capacité de 500m3
45,97 l/s
NON
500 m3
cote + 70,2
3 972 m3/j
sans
cote + 80,6
-
cote + 74,2
HITIAA
Après
travaux
Réservoir
(*)
Station de surpression
OUI à venir
500 m3
cote + 58
252 m3/h
87 l/s
TIAREI
PAPENOO
Ressources Hydraulyques de la commune de HITIAA O TE RA
Alimente
Decanteur
Ressource
Situation
Poste de
Chloration
Capacité
globale de
production
Système
Actuelle
pk25
ONOHEA
OUI à venir
pk 15
FAARIPO
pk19
PUHI
cote + 80
-
-
5.3.
La qualité des eaux distribuées n’est toujours pas conforme à la
réglementation
Les résultats des analyses microbiologiques sont, à cet égard, inquiétants. Sur la période
2006-2010, le taux de conformité de la qualité des eaux desservies sur la commune de HITIA’A O
TE RA est très insuffisant, l’eau distribuée n’étant pas potable.
5.3.1.
La désinfection des approvisionnements en eaux est inexistante
Les quatre réseaux indépendants de la commune de HITIA’A O TE RA distribuent de l’eau
non désinfectée. La commune ne procède à aucune action de désinfection des approvisionnements en
eaux.
Sur la période contrôlée, les communes associées de HITIA’A O TE RA ont desservi une eau
non potable : 0 % de résultats conformes. Ceci s’explique par un approvisionnement provenant de
ressources souterraines non désinfectées et de deux captages de rivière, également non désinfectés,
présentant une turbidité très élevée en périodes de pluies.
Origine
Nombre
Nom de la
ressource
Nom du réseau
Désinfection
Communes
associées
1
Faaripo
Faaripo
Non
Papenoo
Forage
1
Onohea
Captage de rivière
1
Onohea
Onohea
Non
Tiarei
Galerie drainante
1
Mahape
Mahape
Non
Mahaena
Captage de rivière
1
Piroea
Galerie drainante
1
Mahateaho
Piroea
+
Mahateaho
Non
HITIA’A
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Commune de HITIA’A O TE RA
Séance du 4 mai 2012 - page 39 sur 56
5.3.2.
La qualité des eaux distribuées est très médiocre
Source : CHSP
Exercices
nbr
%
nbr
%
nbr
%
nbr
%
nbr
%
Faaripo
6
0
0
6
0
0
6
0
0
6
0
0
6
0
0
Onohea
6
0
0
6
0
0
6
0
0
6
0
0
6
0
0
Mahape
6
0
0
6
0
0
6
0
0
6
0
0
6
0
0
Mahateaho + Piroea
6
0
0
6
0
0
6
0
0
6
0
0
6
0
0
Total
24
0
0
24
0
0
24
0
0
24
0
0
24
0
0
Evolution qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Nbr
prélèvemts
2010
Nbr
prélèvemts
Résultats
2009
Nbr
prélèvemts
Résultats
Résultats
Réseaux
2006
Nbr
prélèvemts
2008
Nbr
prélèvemts
Résultats
Résultats
2007
En outre, la commune n’effectue pas d’autocontrôle.
Le défaut d’autocontrôle de la qualité de l’eau pourrait mettre en cause la responsabilité du
maire. En effet, en application des dispositions des articles 3 et 9 de la délibération n°99-178 APF
du 14 octobre 1999, portant réglementation de l’hygiène des eaux destinées à la consommation
humaine distribuées par les réseaux, fontaines et citernes à usage collectif, «
les exploitants sont
soumis à un programme de contrôle de la qualité des eaux qu’ils distribuent.
…
Dans le cas où le programme de contrôle ne serait pas respecté par l’exploitant, les eaux
qu’ils distribuent sont supposées et déclarées non potables
. »
5.4.
Le budget du service public de l’eau doit être équilibré en recettes et en
dépenses
5.4.1.
Le premier budget annexe de l’eau, a été voté en 2011
L’article L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que
« tout
service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point
de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine est un service d'eau potable ».
L’article L.2224-11 du même code, dispose que
« les services publics d'eau et
d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et
commercial » et
que
« les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial
exploités en régie, affermés ou concédés par les communes conformément aux dispositions
applicables localement, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ».
Conformément à ces dispositions, la commune de HITIA’A O TE RA a, par délibération
n° 10/2011 du 27 janvier 2011, voté la création d’une régie de l’eau, dotée de la seule autonomie
financière.
Un budget annexe de l’eau au titre de l’exercice 2011 a donc été approuvé par délibération
n° 23/2011 du 25 mars 2011. Il a été arrêté, tant en dépenses et qu’en recettes, à la somme de
22 351 600 F CFP et concerne uniquement la section de fonctionnement.
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Séance du 4 mai 2012 - page 41 sur 56
Aucun programme de travaux hydrauliques n’a été voté dans ce cadre. Bien que l’étendue des
travaux à réaliser dans le cadre du SDAEP soit particulièrement importante, le conseil municipal
n’a pas voté de crédit en section d’investissement. Les difficultés liées à l’affectation d’une part de
la DNAI du budget général au budget annexe, seraient, pour partie, à l’origine de ce choix.
Les inscriptions budgétaires de la section de fonctionnement du budget annexe de l’eau 2011
ont été présentées comme suit :
Montant en F CFP
Dépenses
Recettes
60632 – Fournitures, petit équipement
4 000 000
61551 – Matériel roulant
1 335 611
7012 – Taxes et redevances d’eau
21 151 600
64111 – Rémunération principale
13 890 603
7040 – Travaux
1 200 000
64510 – Cotisation sociales
3 125 386
Total
22 351 600
Total
22 351 600
De l’aveu même des services de la commune, le budget primitif annexe de l’eau de 2011,
proposé dans l’urgence, n’a pas recensé l’ensemble des charges du service. L’objectif pour cet
exercice, a été de prévoir le financement des salaires des personnels du service hydraulique ainsi
que du matériel nécessaire aux petits travaux d’entretien. Les recettes attendues des redevances,
sont complétées d’un appoint de facturation de travaux.
Certaines dépenses ne figurent effectivement pas dans ce budget, notamment les dépenses
d’électricité, de l’ordre de 27 MF CFP et les prestations assurées par VAIMANA et OCEA, pour un
peu plus de 4,4 MF CFP. A cela, s’ajoute, plus modestement, les frais divers tels le carburant, les
vêtements de travail, les primes d’assurances, portant l’estimation des dépenses globales du service,
pour cet exercice, à un minimum 56,3 MF CFP.
5.4.2.
Un budget annexe de l’eau sincère est attendu pour 2012
La commune n’avait engagé aucune démarche préparatoire pour établir une évaluation du
coût de son service de l’eau, avant que la demande ne lui soit formulée par la Chambre, dans le
cadre du présent examen de sa gestion.
Depuis, en cours d’instruction, la commune a procédé à une esquisse sincère des coûts de
gestion de son service de l’eau sur la base des éléments 2011. L’évaluation réalisée par la commune
fait apparaître un déséquilibre de fonctionnement de près de 34 MF CFP. Rapporté au nombre de
branchements, le déséquilibre moyen est de l’ordre de 14 000 F CFP par an.
Mais cette estimation ne comprend pas les charges d’équipement à réaliser. En effet, compte
tenu de l’importance des travaux à réaliser sur ses réseaux de distribution, le budget annexe de
l’eau devrait rapidement comporter des opérations de mise à niveau des réseaux, d’ailleurs définies
depuis 1999 dans le cadre de son SDAEP, sous réserve de sa réactualisation. Pour y parvenir et
distribuer à ses abonnés une eau de qualité à un faible coût, la commune de HITIA’A O TE RA
dispose néanmoins d’atouts en lien avec la proximité relative de la ressource en eau.
L’équilibre du budget annexe de l’eau pourrait donc être atteint en fixant le niveau de la
redevance à un niveau peu élevé, sachant que les dispositions de l’article L.2224-12-3 du CGCT
précisent que «
les redevances d’eau potable […] couvrent les charges consécutives aux
investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture […] du
service(s), ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution
».
Le cas échéant, un recours, limité dans son niveau et dans le temps, aux dérogations prévues
au 2° de l’article L. 2224-2 du CGCT reste possible, surtout si la commune procède à d’importants
travaux sur ses réseaux de distribution. Ces dispositions prévoient que s’il
« est interdit aux
communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics
visés à l'article L. 2224-1
», le conseil municipal
« peut décider une telle prise en charge lorsque
celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes :
…
2º Lorsque le fonctionnement du service
public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au
nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs … »
20
.
5.4.3.
La tarification
5.4.3.1.
Les branchements
Les tarifs des branchements d’eau sur la commune étaient appliqués conformément à la
délibération du syndicat de l’hydraulique de TE ONO E TAU. Les derniers en vigueur relevaient de
la DCM 11/STOT/97 du 27 novembre 1997.
Lors de la dissolution du syndicat hydraulique, le conseil municipal, par délibération
15/2007 du 8 mars 2007, a créé un service hydraulique propre à la commune de HITIA’A O TE
RA. Une nouvelle délibération arrêtant le tarif des branchements d’eau sur la commune a alors été
prise (délibération n°17/2007 du 8 mars 2007). Selon le diamètre du tuyau d’alimentation en eau,
les montants ont été arrêtés comme suit :
Montant en F CFP
en mm
en pouces
tarif
en mm
en pouces
tarif
15
1/2
15 000
15
1/2
15 000
20
3/4
30 000
20
3/4
25 000
26
1"
40 000
26
1"
35 000
33
1" 1/4
50 000
33
1" 1/4
50 000
40
1" 1/2
60 000
40
1" 1/2
60 000
50
2"
86 000
50
2"
86 000
60
2" 1/2
110 000
60
2" 1/2
110 000
Diamètre du branchement d'eau
Commune de HITIAA O TE RA
DCM 17/2007 du 08/03/07
Syndicat TE ONO E TAU
Délib 11/STOT/97 du 27/11/97
Diamètre du branchement d'eau
La tarification en vigueur aujourd’hui est donc la même depuis plus de quatorze années.
Elle a même été révisée à la baisse depuis quatre ans pour les branchements de ¾ de pouce et 1’’.
5.4.3.2.
La redevance sur la consommation d’eau
La redevance sur la consommation en eau est restée inchangée de 1992 à 2009. Par
délibération n° 110/2009 du 11 décembre 2009, les tarifs des redevances, basés sur le diamètre du
branchement, ont été arrêtés comme suit :
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20
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux communes de moins de 10 000 habitants, qui peuvent financer librement leur
budget annexe de l’eau par des subventions du budget général. Elles sont néanmoins rappelées à la commune de HITIA’A O
TE RA, dont la population est proche de ce seuil démographique.
A compter du
1er janvier 1992
DCM 51/91 du
19/12/91
18 exercices
Redevance
forfaitaire
annuelle
Redevance
forfaitaire
trimestrielle
Soit montant
annuelle
% progression
1/2
4 000
2 000
8 000
100%
3/4
6 000
2 500
10 000
66,67%
1'
8 100
3 000
12 000
48,15%
1' 1/4
9 100
3 500
14 000
53,85%
1' 1/2
12 100
4 500
18 000
48,76%
2
16 200
4 500
18 000
11,11%
2' 1/2
20 200
pas prévu
-
-
3
23 400
pas prévu
-
-
4
32 400
8 100
32 400
0,00%
A compter du
1er janvier 2010
DCM 110/2009 du 11/12/09
Diamètre du
branchement
en pouces
La délibération fixant le montant des redevances ne précise pas les critères sur lesquels la
commune s’est appuyée pour définir les marges de progression des tarifs, inégales selon la taille du
branchement.
Malgré la pose de 738 compteurs en 2000 (pour une population desservie de 2 690
habitants), sur la section de commune de PAPENOO, la facturation a toujours été établie au forfait.
Les bâtiments communaux, les écoles et les églises sont toujours abonnés gratuitement, ce qui
constitue une irrégularité au regard du principe d’égalité des usagers devant les charges publiques.
5.4.4.
Le recouvrement est défaillant
La facturation forfaitaire de la redevance du service de l’eau, comme son recouvrement sont
effectués, par les services communaux, en l’occurrence le régisseur de la mairie principale pour les
quatre sections de communes.
Une lettre de recouvrement est émise, visée par l’administrateur, et un « avis des sommes à
payer » est adressé ou remis à chaque usager, en milieu d’année.
Au terme de l’exercice, le rôle des impayés est transmis aux services du Trésor, pour les
poursuites nécessaires.
Le taux moyen global des impayés, pour les redevances 2004-2010, est de 45,75 %.
Exercice
Nbr Foyer
LDR/OM
IMPAYES
au 31-12-2010
Tx d'Impayés
2004
8 759 100
3 013 200
34,40%
2005
9 003 200
3 420 800
38,00%
2006
9 406 000
3 936 750
41,85%
2007
9 570 000
4 344 700
45,40%
2008
9 851 000
4 411 300
44,78%
2009
9 972 700
5 058 700
50,73%
2010
2394
18 423 600
11 997 400
65,12%
Moyenne :
45,75%
Le taux moyen de recouvrement dans l’année de facturation est de l’ordre de 35 %.
La commune précise que pour tenter de faire diminuer le taux d’impayés, les services de la
régie procèdent régulièrement à la vérification de l’identification et de l’adresse des redevables.
Une pièce d’identité est requise pour chaque nouveau branchement.
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Un agent de terrain est chargé de rendre visite aux mauvais payeurs à leur domicile et de
négocier des échéanciers de règlement des impayés.
La chambre rappelle à la commune que l’article R.224-19-9 du CGCT prévoit qu’«
à défaut
de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les
quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la
redevance est majorée de 25 %
».
5.5.
La relation avec les usagers a été négligée
5.5.1.
Les documents obligatoires depuis 2008 n’ont pas été établis
La commune n’a pas encore établi de règlement de service tel que prévu à l’article L.2224-12
du CGCT. Ce document doit définir les prestations assurées par le service et les obligations
respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.
Il n’existe pas non plus de rapport annuel (type rapport d’exploitation) précisant le prix et la
qualité du service. Pour l’avenir, le maire devra présenter à son conseil municipal, dans les six mois
qui suivent la clôture de l’exercice concerné, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public de l’eau potable, comme le prévoit l’article D.2224-1 du CGCT, applicable depuis le
1
er
novembre 2008. Les indicateurs techniques et financiers devant figurer obligatoirement dans ledit
rapport ont été définis par l’arrêté 141/DIPAC du 26 mars 2010.
5.5.2.
L’absence d’information de la population sur la potabilité de l’eau
Actuellement, les usagers ne sont pas informés officiellement des résultats du contrôle de la
qualité de l’eau de consommation en dehors de la communication annuelle qui est effectuée par
l’autorité sanitaire (le CHSP). En effet, la commune ne procédant pas à l’autocontrôle, seuls les
résultats d’analyse sur la qualité de l’eau effectuée par le CHSP sont affichés en mairie.
6.
LE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT
Comme pour les autres communes de l’agglomération de Tahiti, la commune de
HITIA’A O TE RA a reçu un questionnaire détaillé relatif au service public de l’assainissement,
ayant plus précisément trait à :
-
la situation de l’assainissement sur le territoire communal ;
-
l’implication de la commune en ce qui concerne l’assainissement autonome ;
-
le projet d’assainissement collectif (schéma directeur) qui devrait lui permettre de respecter
ses obligations de calendrier prévues par l’article L.2573-27 du CGCT ;
-
la politique de facturation de la commune au titre du service public de l’assainissement ;
-
l’éventualité d’une gestion intercommunale du service ;
-
les difficultés qu’elle rencontre pour mener à bien ses projets en la matière.
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Séance du 4 mai 2012 - page 45 sur 56
La commune de HITIA’A O TE RA ne dispose pas à ce jour, de réseau communal
d’assainissement collectif des eaux usées. Les foyers disposent d’un assainissement autonome
individuel.
Il convient cependant de préciser que sur le territoire de la commune il existe des réseaux
privés d’assainissement autonome collectif construits par l’Office Polynésien de l’Habitat, dans le
cadre de la réalisation de trois lotissements : le lotissement PAPAROA à Hitia’a, la résidence
VAIHI à Hitia’a et le lotissement TEATO à Tiarei.
Enfin, dans le cadre de la construction de l’école Momo’a de Hiti’a, un réseau de traitement
des eaux usées a été mis en place. L’entretien de la station d’épuration correspondante a fait l’objet
d’un contrat qui a été confié à l’entreprise PLASTINOVE. Le coût de la prestation annuelle a été
arrêté à 720 000 F CFP.
Concentrant toute sa priorité sur les obligations liés au réseau d’adduction d’eau potable et
celles de la collecte et du traitement des déchets, la commune précise qu’à ce jour, aucun projet de
mise en place d’un réseau communal d’assainissement des eaux usées n’est à l’étude. La commune
n’envisage pas non plus de mettre en place l'assainissement collectif de son territoire dans le cadre
d'une intercommunalité.
Pour l’heure, en termes d’assainissement, la commune recense donc :
-
2.410 foyers disposant d’un assainissement autonome individuel ;
-
80 foyers environ disposant d’un assainissement autonome collectif ;
-
1 établissement scolaire disposant d’une station d’épuration.
Les eaux usées qui ne peuvent être reçues par un système d’assainissement public, font
l’objet d’un assainissement autonome qui suppose une autorisation de la commune concernée et
l’avis favorable de l’autorité sanitaire (délibération 87-48 AT du 29 avril 1987 portant
réglementation de l’hygiène des eaux usées modifiée).
C’est dans le cadre de la demande de travaux immobiliers, qu’un dossier doit être retiré
auprès du Service de l’Urbanisme, autorité instructrice de la demande. Mais pour que cette demande
soit recevable, la commune doit émettre un avis.
A Hitia’a O Te Ra, un double avis doit être obtenu : d’une part celui du maire délégué de la
section de commune concernée et d’autre part celui du maire. Les agents du Service de l’Etat Civil
de chaque section de commune vérifient la demande et notamment la partie concernant le traitement
des eaux usées avant de soumettre aux élus cette demande pour avis.
Enfin, la commune précise qu’il n’existe pas de service de surveillance d’entretien des
installations autorisées par la collectivité. Le certificat de conformité des installations, délivré par le
service de l’urbanisme est le dernier contrôle effectué par les autorités publiques sur ces
équipements.
7.
LE SERVICE PUBLIC DES DECHETS
7.1.
L’organisation générale du service :
La commune se charge de la collecte classique et sélective et du transport des ordures
ménagères jusqu’au Centre d’enfouissement technique de PAIHORO.
Les déchets verts, collectés une fois par semaine par la commune, sont transportés sur un
site communal pour enfouissement.
Sans réelle politique pour les encombrants et carcasses, la commune les collecte et les
transporte également sur un site communal ; ils sont ensuite enfouis pour certains, et stockés dans
l’attente de traitement, pour d’autres.
La prestation est assurée en régie par le personnel communal. Le service en charge de la
collecte et du transport recense 13 personnes (5 à Tiarei et 8 à Papenoo). La collecte et le transport
des ordures ménagères est assurée 3 fois par semaine : le lundi et le vendredi pour les bacs gris
(déchets ménagers), le mercredi pour les bacs verts (recyclables). Les déchets verts sont collectés le
jeudi. Une fois par mois, la commune collecte les encombrants.
7.2.
La gestion du service :
Le service, créé par délibération de 1987, dispose de 4 excavateurs, 5 camions (3 de 2 m
3
,
1 de 8 m
3
et 1 de 9 m3) et de 2 bennes à ordures ménagères (BOM). Il dispose d’un parc à matériel
d’une valeur de l’ordre de 110 MF CFP.
Son coût global, estimé pour 2011, à environ 46 MF CFP se répartit, comme suit pour les
postes les plus importants : « charges de personnel » 33,4 MF CFP ; « participation à la valorisation
et au stockage des déchets » 8 MF CFP.
7.2.1.
Les flux collectés :
Les flux collectés sont ainsi analysés par la SEP, à qui est confiée la mission de valorisation,
traitement et stockage des déchets :
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Cumul
Evolut°
Répartit°
Ordures ménagères
252
954
1 062
1 113
1 021
1 278
1 126
1 151
1 242
1 093
941
11 233
274%
96%
Encombrants
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
-
0%
Recyclables
21
29
31
43
56
52
44
31
43
43
41
435
91%
4%
TOTAUX
273
983
1 093
1 156
1 077
1 330
1 170
1 182
1 285
1 136
982
11 667
260%
100%
Evolution annuelle
n//n-1
260%
11%
6%
-7%
23%
-12%
1%
9%
-12%
-14%
Ratio kg/hab/an
39
142
135
142
133
164
144
136
148
131
113
TONNAGE
FLUX
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Ce tableau met en évidence l’absence de traitement par la SEP des encombrants de
catégorie 3. Il n’existe pas de réelle politique de ramassage des encombrants et ceux qui sont
collectés ponctuellement, sont enfouis dans les terrains communaux.
La convention passée par la commune avec la SEP précise pourtant bien dans son article 3
que «
la commune de HITIA’A O TE RA s’engage à faire livrer au Centre de Transfert ou au CET
la totalité des déchets urbains collectés (y compris les encombrants
, hors déchets verts) par ses
services communaux ou tout autre prestataire mandaté par le conseil municipal
».
Le tonnage des recyclables est relativement stable, mais ne représente que 4% des déchets
collectés.
La moyenne du tonnage des ordures ménagères collecté sur la commune est de 1 098 tonnes
depuis 2004. On note une baisse du tonnage collecté en 2009 (1093 t) et en 2010 (941 t) qui,
cependant, ne se vérifie pas dans les volumes de recyclables collectés, apportés par la commune.
7.2.2.
L’optimisation du service de collecte des déchets verts et encombrants
est urgente.
Le territoire de la commune est marqué par une forte pluviométrie et par un habitat quasi-
exclusivement individuel ; la production de déchets verts y est donc particulièrement soutenue tout
au long de l'année. Certains quartiers de PAPENOO, actuellement desservis par les services
communaux, sont de plus infestés par la petite fourmi de feu.
Le service de collecte des déchets verts et encombrants (qui comprennent également en
mélange les déchets inertes et déchets de chantiers), est assuré en régie, au moyen de caissons loués
à la SEP chaque mois. Les fréquences de collecte des déchets verts varient d’une fois par semaine
(C1) pour HITIA’A, MAHAENA et TIAREI à deux fois par semaine (C2) pour PAPENOO. La
collecte des encombrants s'effectue en continu la dernière semaine de chaque mois, deux bennes
(30 m
3
) étant en rotation sur HITIA’A, MAHAENA et TIAREI, et deux autres sur PAPENOO.
Pour toute la partie traitement, la commune orientait jusqu'à une date récente ces flux de
déchets vers une décharge non autorisée, fermée sur l’injonction des services de la Polynésie
française. Une solution provisoire a été trouvée en réorientant ces déchets vers un terrain privé de
PAPENOO. Un terrain domanial, situé sur Nivee, a récemment été proposé à la commune par la
collectivité d’outre-mer, en vue d'effectuer le tri des encombrants et déchets verts, en toute
conformité avec la réglementation en vigueur.
La commune a mis en avant un projet développé par l’ADEME qui restructure les circuits de
collecte et réorganise la logistique (point de départ des secteurs, horaires et durée de la collecte,
matériel).
En outre, ce projet d’optimisation part d’un regroupement des quatre communes associées,
de façon à optimiser et à réduire les coûts tout en améliorant la qualité du service rendu.
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7.2.3.
La valorisation et le traitement des déchets ménagers ont été confiés à
la SEP.
La valorisation, le traitement et le stockage, des déchets ménagers, sont confiés à la Société
Environnement Polynésien (SEP).
Depuis le 1
er
août 2000 (
date de la signature de la convention, autorisée par DCM n°75/2000
du 3 juillet 2000
), la commune de HITIA’A O TE RA a adhéré au dispositif conventionnel mis en
place par la Société d’Environnement Polynésien (SEP) et la Polynésie française, en signant avec
cette SEM, une convention relative au traitement et à l'élimination des déchets ménagers.
Comme pour les autres collectivités engagées dans ce système, la convention signée par la
commune de HITIA’A O TE RA a pour objet de définir les engagements à contracter par les deux
parties dans le but de réaliser, d’une part, le tri des matériaux collectés dans les bacs verts de la
commune, leur valorisation localement ou à l’exportation, et, d’autre part, l'opération de traitement
par enfouissement.
La convention est d'une durée d'une année reconductible deux fois uniquement par avenant.
La SEP, par convention avec la Polynésie française, assure la gestion du centre de recyclage et
de transfert (CRT) de MOTU UTA (PAPEETE), et du centre d'enfouissement technique (CET) de
PAIHORO, à TAIARAPU Est. Ces équipements sont exploités par des prestataires industriels liés
par contrat avec la SEP.
La SEP a la responsabilité de récupérer les déchets communaux au CRT et d'assurer, transport
inclus depuis le CRT, le tri, la valorisation, l'exportation et l'enfouissement des déchets ultimes
n'ayant pas pu faire l'objet de valorisation préalable. La SEP assure la régularisation administrative
des sites quelle exploite vis-à-vis des réglementations locales.
Les engagements de la commune sont définis à l’article 3 de la convention initiale et peuvent
se décliner ainsi : adhérer pleinement au dispositif collectif mis en place pour permettre à toutes les
communes des Iles-du-Vent de bénéficier d'un service de qualité ; faire livrer au centre de recyclage
et de transfert, la totalité des déchets urbains collectés (y compris les encombrants, hors déchets
verts) par ses services communaux ou tout autre prestataire mandaté par le conseil municipal durant
une période minimale de 10 ans ; s'engager à mettre en application les recommandations définies
dans la charte de qualité.
La SEP prend en charge depuis ce site, la valorisation / élimination des déchets ménagers et
des encombrants, à l'exclusion des déchets verts apportés par la commune qui sont exclus de ladite
convention. Les déchets récupérés par la SEP sont pesés à l'entrée du CRT de MOTU UTA. La SEP
informe mensuellement son client des volumes et tonnages collectés en mélange et en tri.
La SEP est rémunérée mensuellement par un forfait pour le service rendu à la collectivité sur
la base d'un coût à la tonne de 11 000 F CFP TTC (coût en vigueur de 2002 à 2007), pris en charge
à 50% par une subvention de la Polynésie française et à 50% par les communes adhérant aux
dispositifs mis en place.
En 2000, le tonnage annuel des déchets ménagers et des encombrants était estimé dans la
convention à 1 095 T / an. La convention précise en outre : «
ce tonnage prévisionnel correspond
aux estimations et mesures approuvées conjointement par la commune et la SEP. Il fera l'objet
d'une actualisation à l'issue de la première année de fonctionnement
». La SEP facture donc à la
commune les tonnages estimés, et non pas les tonnages effectivement collectés. Le tonnage estimé,
et donc le montant de la prestation, est révisable à chaque avenant de la convention.
Au document originel, se sont ajoutés 11 avenants
21
comprenant notamment le réajustement
du tonnage estimé et du forfait facturé à la commune.
Convention
(1
ère
année)
Avenant 2*
(2
ème
année)
Avenant 3
(3
ème
année)
Avenant 4
(4
ème
année)
Avenant 5
(5
ème
année)
Avenant 6
(6
ème
année)
Avenant 7
(7
ème
année)
Avenant 8
(8
ème
année)
Avenant 9
(8
ème
année)
Avenant 10
(9
ème
année)
Avenant 11
(10
ème
année)
Cumulé
378
3 473 120
Avenant 12
(10
ème
année)
A compter de 2008 Coût du traitement de la SEP 10 680 F CFP HT/tonne soit 11 748 FCP TTC / tonne
en projet,
avant DCM
2011
1 050
7 993 650
A compter du 1er janvier 2010 : Coût du traitement de la SEP 15 226 FCP TTC / tonne
1 136
164
1 156 036
A compter du 1er janvier 2009 : Coût du traitement de la SEP 14 098 FCP TTC / tonne
24/07/2009
2009
1 300
9 163 700
1 285
15
96 120
10/12/2008
du 01/07 au
31/12/08
650
4 165 200
A compter du 1er juillet 2008 Coût du traitement de la SEP : 12 816 FCP TTC / tonne
19/06/2008
99 000
615 744
10 995
242 000
676 500
-715 000
165 000
18
09/01/2008
2007
1 200
6 600 000
1 182
1 170
30
10/09/2005
2005
08/02/2007
2006
1 200
6 600 000
1 200
6 600 000
6 600 000
10/09/2005
2004
1 200
6 600 000
01/08/2000
02/07/2003
2003
1 200
1 095
6 020 000
1 093
2
Montant de la
contribution
forfaitaire
6 020 000
983
112
Référence
Période
couverte
Tonnage
annuel estimé
2008
1 300
2001
1 095
Date
signature
maire
30/10/2002
2002
7 636 200
21/04/2010
2010
1 130
8 602 690
Différence : Estimé // Réel
Tonnage
annuel réel
1 330
-130
1 156
44
1 077
123
982
148
1 126 724
* : l'avenant n°1 du 18 juin 2001, a pour objet d'apporter des précisions dans les dispositions de certaines presciptions de la
convention et de compléter la rédaction de certains articles
1 050
7 993 650
Comme pour plusieurs communes ayant adhéré au dispositif conventionnel avec la SEP, la
commune de HITIA’A O TE RA a payé, sur la période 2001 à 2010, un surcoût de prestation,
évalué pour elle à 3 473 120 F CFP.
La commune n’a jamais contesté officiellement ce surcoût non justifié, alors qu’en
application des dispositions de l’article 7.1 de la convention de référence, elle avait la capacité de
vérifier, contrôler et suivre les tonnages des déchets qu’elle apportait au transfert ou au CET.
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–
Commune de HITIA’A O TE RA
Séance du 4 mai 2012 - page 49 sur 56
21
Le 12
ème
, relatif à l’exercice 2011, était en cours de signature.
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Séance du 4 mai 2012 - page 50 sur 56
7.3.
Le coût de gestion du service des déchets :
7.3.1.
Le premier budget annexe des déchets a été voté en 2011
Les budgets des services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie,
affermés ou concédés par les communes doivent ainsi être équilibrés en recettes et en dépenses
(Art. L. 2573-26 du CGCT rendant applicable l’art. L.2224-1).
Cependant l’interdiction faite aux communes de prendre en charge dans leur budget propre
des dépenses au titre des services publics prévu au premier alinéa de l’article L.2224-2, n’est pas
applicable, en Polynésie française, aux communes de moins de 10 000 habitants, pour leurs services
de traitement des déchets. La commune de HITIA’A O TE RA a donc la possibilité de combler par
une subvention du budget général, le déficit du service des déchets non couvert par le produit de la
redevance.
Compte tenu du mode de financement de son service par une redevance, la commune de
HITIA’A O TE RA a mis en place, à partir de 2011, un budget annexe de l’élimination des déchets.
Approuvé par délibération n° 22/2011 du 25 mars 2011, il a été arrêté tant en dépenses et
qu’en recettes, à la somme de 38 352 000 F CFP et concerne uniquement la section de
fonctionnement. A l’instar du budget annexe de l’eau, le conseil municipal n’a pas voté de crédit en
section d’investissement. Les difficultés liées à l’affectation d’une partie de la DNAI du budget
général au budget annexe, seraient à l’origine de ce choix.
Comme pour le budget annexe de l’eau, les services de la commune ont confirmé que le
budget primitif annexe des déchets de 2011, proposé dans l’urgence, ne recense pas l’ensemble des
charges du service. L’objectif pour cet exercice a été de prévoir le financement des salaires des
personnels du service des déchets ainsi que du matériel nécessaire à l’entretien des véhicules.
Certaines dépenses ne figurent pas dans ce budget, notamment le contrat de prestation avec
la SEP d’un montant de près de 8 MF CFP et les dépenses de carburant, de l’ordre de 6 MF CFP.
A cela, s’ajoute, plus modestement, les frais divers tels que les frais de location, les vêtements de
travail, les primes d’assurances. Leur intégration porterait l’estimation des dépenses globales du
service, pour cet exercice, à 55,14 MF CFP. Il apparaît donc que ces dépenses ont été
« volontairement omises », les services de la commune étant convaincu qu’il n’était pas possible
d’équilibrer le budget annexe par une subvention du budget principal.
Les recettes inscrites ne sont constituées que des redevances, dont le montant prévisionnel,
est en très forte progression par rapport aux exercices antérieurs. En effet, de l’ordre de 6 à 7 MF
CFP entre 2006 et 2009, le montant affiché en 2010 est porté à 14,38 MF CFP, pour tenir compte
de l’augmentation tarifaire votée a compter du 1
er
janvier.
En 2011, et pour tenir compte de la mise à jour du fichier des redevables, les redevances
attendues sont portées à 38 352 000 F CFP. Cette progression s’explique :
-
par la mise en application effective, aux 2 394 redevables, du tarif du service de
ramassage des déchets verts de 4 000 F CFP/an;
-
par l’application de la redevance déchets aux 1 199 nouveaux redevables qui n’étaient
pas jusqu’alors inscrits dans le fichier de la commune alors que leurs déchets ménagers
sont effectivement ramassés depuis plusieurs années ; ils sont redevables de fait, mais
absent du fichier de la régie.
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Commune de HITIA’A O TE RA
Séance du 4 mai 2012 - page 51 sur 56
L’affectation d’un agent spécifiquement à la mise à jour du fichier des redevables, et la
régularisation en cours de l’inscription de nombreux foyers a permis de porter le nombre de
redevables à 2 394 au lieu des 1 195 initiaux (1 189 habitations + 6 commerces).
7.3.2.
Un budget annexe sincère des déchets est attendu pour 2012
En 2011, la commune n’avait engagé aucune démarche préparatoire pour établir une
évaluation du coût de son service des déchets, avant que la demande ne lui en soit formulée par la
chambre, dans le cadre du présent examen de sa gestion. L’évaluation réalisée par la commune fait
apparaître un déséquilibre de fonctionnement de près de 17 MF CFP. Rapporté au nombre de
redevables, le déséquilibre moyen est de l’ordre de 7 000 F CFP par an, sans compter les charges
d’équipement à réaliser.
7.3.3.
Une politique active de tarification du service a été récemment mise en
oeuvre
L’ensemble des délibérations prises par la commune dans le cadre de la tarification de son
service des déchets, fait référence, par abus de langage, à l’institution d’une « taxe » sur le
ramassage des ordures ménagères, alors qu’il s’agit en réalité d’une « redevance
22
».
Par délibération n°3/2003 du 24 janvier 2003, la redevance forfaitaire pour le ramassage des
ordures ménagères a été fixée à 6 000 F CFP par an et par immeuble à usage d’habitation. En outre,
et par la même délibération, il a été décidé que les interventions ponctuelles de ramassage de
déchets autres que ménagers (feuillages, troncs d’arbres, épaves, etc…) serait également facturée
6 000 F CFP.
Par délibération n° 93/2003 du 19 septembre 2003, le conseil municipal a complété sa
délibération de janvier, en instituant une redevance de 6 000 F CFP par an et par appartement d’un
lotissement, ainsi qu’une redevance 10 000 F CFP par an et par magasin d’alimentation.
Cette tarification a été révisée en 2010. Pour compter du 1
er
janvier, le conseil municipal a
voté par délibération n° 112/2009 du 11 décembre 2009 un relèvement de la redevance, qui se
présente comme suit :
-
3 000 F CFP par trimestre, soit 12 000 F CFP/an, par logement et appartement d’un
lotissement ou d’un immeuble ;
-
5 000 F CFP par trimestre, soit 20 000 F CFP/an pour les magasins d’alimentation.
En complément, dans sa séance du 3 mars 2011, le conseil municipal a instauré une
redevance forfaitaire pour le ramassage des déchets verts et encombrants, d’un montant annuel de
4 000 F CFP par habitation.
22
La Polynésie française, seule habilitée à créer les taxes, n’a, à ce jour, pas voté de taxe pour le ramassage des ordures
ménagères.
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Séance du 4 mai 2012 - page 52 sur 56
Dans l’hypothèse d’un recensement exhaustif des charges du service, la part de l’usager
dans la couverture des charges représente près de 70% du coût global. Mais, en réalité, la
participation de l’usager réellement encaissée par la commune n’en représente que 26%,
le recouvrement des redevances continuant à être déficient.
A cette fin, la mise à jour du fichier des redevables de la commune doit être poursuivie. Elle
doit permettre un suivi attentif des recouvrements, qui implique un changement considérable des
pratiques communales. Ce changement d’attitude est d’autant plus nécessaire qu’il existe encore, au
niveau de la tarification actuelle, un différentiel, entre les charges et les redevances, qui rend
indispensable un financement budgétaire (subvention) pour couvrir toutes les charges de service.
La redevance forfaitaire de la collecte et du traitement des ordures ménagères est facturée en
même temps que la redevance de la distribution de l’eau. Actuellement, le recouvrement moyen au
cours de l’année d’émission du titre, qui est assuré par la régie, est de seulement de l’ordre de 30 %,
ce qui est notoirement insuffisant.
8.
RECOMMANDATIONS
8.1.
Recommandations relatives à la structure financière
-
Réduire le poids de la masse salariale dans les dépenses de fonctionnement en développant
une gestion active et prévisionnelle des emplois afin d’améliorer l’encadrement
administratif et technique du personnel ;
-
Conforter la capacité d’autofinancement par une maîtrise accrue des dépenses de
fonctionnement ;
-
Relancer les investissements en équipements collectifs de la commune.
8.2.
Recommandations relatives à la gestion générale de commune
-
Politique salariale : réaliser systématiquement une étude d’impact budgétaire prévisionnel
des mesures envisagées avant de décider de leur mise en oeuvre ;
-
Politique immobilière : se doter d’outils nécessaires au suivi financier des mesures ou des
politiques mises en oeuvre.
8.3.
Recommandations relatives au service public de distribution de l’eau
-
Actualiser le SDAEP ;
-
Améliorer la qualité du service de la régie ;
-
Rénover le réseau et les installations, de manière à assurer la distribution d’une eau conforme
aux normes sanitaires, en quantité et à pression suffisante, dans les plus brefs délais ;
-
Procéder à l’autocontrôle de la qualité de l’eau conformément à la réglementation ;
-
Tendre vers l’équilibre du budget annexe du service public de l’eau, grâce à des recettes
provenant des usagers, couvrant une part significative des dépenses de fonctionnement et
d’investissement ;
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Commune de HITIA’A O TE RA
Séance du 4 mai 2012 - page 53 sur 56
-
Adopter une tarification basée sur la consommation (pose des compteurs) plaçant les usagers
en situation d’égalité devant les charges publiques, conformément à la législation ;
-
Améliorer la relation avec les usagers en complétant leur l’information grâce au rapport
annuel du maire sur le fonctionnement des services.
8.4.
Recommandation relative au service public de l’assainissement
-
Assurer, au plus tard le 31 décembre 2020, le service de l’assainissement, en conformité
avec les normes environnementales qui ont ou auront été définies.
8.5.
Recommandations relatives au service public des déchets
-
Tendre progressivement vers l’équilibre du budget par des recettes provenant des usagers ;
-
Prendre toute sa place dans la réflexion relative à la réorganisation de la filière d’élimination
des déchets ;
-
Repenser les modes de traitement et de valorisation des déchets dans le sens d’une plus
grande efficacité et d’une meilleure rentabilité ;
-
Assurer la collecte et l’élimination des déchets verts dans des conditions pérennes ;
-
Développer la relation avec les usagers, notamment grâce au rapport annuel du maire sur le
fonctionnement des services et par une meilleure communication pour accroître le tri sélectif.
ANNEXE 1 : Evolution 2004-2010 des sections de fonctionnement et d’investissement.
Section de fonctionnement 2004-2010
Exercices
Libellé
§
montant
%
montant
%
montant
%
montant
%
montant
%
montant
%
montant
%
Fonctionnement - Recettes
621 886 356
676 778 046
694 826 758
717 719 798
788 415 035
751 503 978
791 367 777
27,25%
dt Produits du domaine
70
36 265 710
5,83%
48 818 876
7,21%
38 010 129
5,47%
35 562 600
4,95%
42 367 642
5,37%
36 941 845
4,92%
75 007 101
9,48%
106,83%
Centimes additionnels
732
16 303 655
2,62%
22 574 041
3,34%
21 246 828
3,06%
23 086 713
3,22%
22 448 850
2,85%
29 582 052
3,94%
44 358 439
5,61%
172,08%
Taxes sur l'electricité
735
28 341 652
4,56%
36 754 041
5,43%
30 880 145
4,44%
37 362 517
5,21%
35 585 973
4,51%
39 211 856
5,22%
38 005 172
4,80%
34,10%
Dotation globale de fonctionnement
741
192 358 592
30,93%
206 850 476
30,56%
212 382 694
30,57%
217 537 351
30,31%
228 182 816
28,94%
227 824 821
30,32%
228 540 096
28,88%
18,81%
Fond Intercommunal de Péréquation
743
326 254 539
52,46%
330 270 726
48,80%
347 263 369
49,98%
372 321 442
51,88%
379 971 456
48,19%
380 567 810
50,64%
389 314 856
49,20%
19,33%
Fonctionnement - Dépenses
612 545 023
652 508 578
663 993 169
721 070 486
862 171 264
749 621 769
783 000 820
27,83%
dt Charges à caractère général
011
174 849 104
28,54%
162 909 140
24,97%
167 029 376
25,16%
199 537 398
27,67%
243 092 071
28,20%
178 444 790
23,80%
201 037 312
25,68%
14,98%
dt
Electricité
60612
34 951 682
5,71%
39 635 006
6,07%
34 663 465
5,22%
50 928 054
7,06%
50 824 049
5,89%
33 941 288
4,53%
39 367 511
5,03%
12,63%
Carburants
60622
17 367 312
2,84%
17 845 030
2,73%
12 763 071
1,92%
22 303 857
3,09%
22 602 998
2,62%
15 942 895
2,13%
22 131 795
2,83%
27,43%
Prestations
611
0
0,00%
6 050 000
0,93%
6 600 000
0,99%
6 600 000
0,92%
6 600 000
0,77%
9 163 692
1,22%
13 714 646
1,75%
Fêtes et cérémonies
6232
2 070 108
0,34%
2 173 457
0,33%
906 543
0,14%
459 810
0,06%
1 988 010
0,23%
2 427 760
0,32%
2 538 475
0,32%
22,63%
Télécommunications
6262
11 130 571
1,82%
9 315 240
1,43%
8 475 296
1,28%
8 828 644
1,22%
9 492 941
1,10%
5 890 655
0,79%
9 195 884
1,17%
-17,38%
-82,41%
-79,77%
-3 350 688
-73 756 229
-10,43%
Charges de personnel (net)
012
341 586 156
55,77%
384 179 673
58,88%
398 277 952
59,98%
452 880 681
62,81%
488 029 725
56,60%
488 726 328
65,20%
497 285 149
63,51%
45,58%
Autres charges de gestion courante
65
62 391 898
10,19%
78 228 466
11,99%
65 471 009
9,86%
58 704 151
8,14%
72 892 976
8,45%
66 592 593
8,88%
63 825 112
8,15%
2,30%
dt
Contingents & participations
6554
37 296 693
6,09%
25 899 546
3,97%
20 028 642
3,02%
0
0,00%
6 084 000
0,71%
6 084 000
0,81%
6 559 529
0,84%
Coopératives scolaires
6558
21 009 532
3,43%
20 949 455
3,21%
23 434 469
3,53%
23 892 940
3,31%
21 449 315
2,49%
21 795 619
2,91%
22 122 917
2,83%
5,30%
Subventions (associations)
6574
3 000 000
0,49%
2 550 000
0,39%
1 300 000
0,20%
6 300 000
0,87%
14 250 000
1,65%
10 550 000
1,41%
7 630 000
0,97%
154,33%
Dette
(intérêts)
6611
12 488 631
2,04%
10 825 699
1,66%
9 039 479
1,36%
7 691 840
1,07%
5 315 127
0,62%
3 712 599
0,50%
2 526 124
0,32%
Résultat
9 341 333
24 269 468
30 833 589
1 882 209
8 366 957
2008
Evolution
04/10
2004 - M11
2005
2006
2007
2009
2010
Source : Comptes de gestion – toutes opérations.
Section d’investissement 2004-2010
Commune de HITIA'A O TE RA
Section d'INVESTISSEMENT
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Total des RESSSOURCES
d'investissement budgétaire = C
101 918 849
214 264 133
268 927 028
142 901 188
257 112 960
109 604 779
126 649 115
dont : excédents de fonctionnement capitalisés
18 004 557
0
0
0
0
0
0
emprunts
0
69 127 978
10 975 600
10 975 600
10 975 600
1 816 260
1 791 360
subventions reçues
73 294 957
75 485 522
174 310 694
83 311 230
139 658 707
30 248 551
43 903 783
autres fonds globalisés d'investissement
0
54 403 633
59 943 134
59 021 958
65 826 616
67 159 025
67 159 025
amortissements
0
0
0
0
0
1 194
2 574
provisions
0
0
0
0
0
0
0
Total des EMPLOIS
d'investissement budgétaires = D
100 494 888
155 195 654
218 376 792
118 088 339
216 483 259
136 376 628
84 645 630
dont : dépenses d'équipement
79 756 008
118 364 591
173 008 910
97 169 033
145 746 470
121 965 744
75 065 607
remboursement de dettes
20 720 110
21 824 063
23 610 282
20 919 306
19 753 152
14 410 884
9 580 023
reprise sur amortissements et provisions
0
0
0
0
0
0
0
charges à répartir
0
0
0
0
0
0
0
immobilisations affectée, concédées
0
0
0
0
0
0
0
Besoin de financement résiduel = D-C
-1 423 961
-59 068 479
-50 550 236
-24 812 849
-40 629 701
26 771 849
26 771 849
-42 003 485
+ solde des opérations pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
0
BESOIN de financement
EXCEDENT de financement
1 423 961
59 068 479
50 550 236
24 812 849
40 629 701
42 003 485
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Rapport d’observations définitives
–
Commune de HITIA’A O TE RA
Séance du 4 mai 2012 - page 54 sur 56
ANNEXE 2 : Evolution 2004-2010 de la situation financière de la commune de HITIA’A O TE RA.
Commune de HITIA'A O TE RA
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
M11
M14
FONCTIONNEMENT
Total des produits de fonctionnement = A
621 886 356
670 944 204
690 550 813
713 616 566
783 329 508
742 939 012
791 367 777
dont : fiscalité reversée (centime add./ imposit° terr.)
16 303 655
22 574 041
21 246 828
23 086 713
22 448 850
29 582 052
44 358 439
autres impots et taxes
28 341 652
36 754 041
30 880 145
37 362 517
35 585 973
39 211 856
38 005 172
Dotation globale de fonctionnement
192 358 592
206 850 476
212 382 694
217 537 351
228 182 816
227 824 821
228 540 096
Autres dotations et participations (dt FIP)
343 298 092
330 270 726
347 263 369
372 741 958
380 404 406
380 677 295
389 314 856
Total des charges de fonctionnement = B
612 545 023
646 674 736
659 717 224
716 967 254
857 085 737
741 056 803
783 000 820
dont : charges de personnel (montant net)
341 586 156
378 345 831
394 002 007
448 777 449
482 944 198
480 161 362
497 285 149
autres charges courantes (montant net)
174 904 604
184 767 868
187 737 274
223 587 926
272 969 968
205 339 502
228 549 978
charges financières (66)
12 488 631
10 825 699
9 039 479
7 691 840
5 315 127
3 712 599
4 981 987
6611 - Charges d'intérêts des emprunts et dettes
12 488 631
10 825 699
9 039 479
7 691 840
5 315 127
3 712 599
2 526 124
6615 - Charges d'intérêts/Comptes courants et de dépôts créditeurs
0
0
0
0
0
0
2 455 863
subventions et participations
61 434 510
56 369 738
44 763 111
34 653 623
43 015 079
39 697 881
36 312 446
Résultat comptable = A - B = R
9 341 333
24 269 468
30 833 589
-3 350 688
-73 756 229
1 882 209
8 366 957
INVESTISSEMENT
Total des ressources d'investissement budgétaire = C
101 918 849
214 264 133
268 927 028
142 901 188
257 112 960
109 604 779
126 649 115
dont : excédents de fonctionnement capitalisés
18 004 557
0
0
0
0
0
0
emprunts (16)
0
69 127 978
10 975 600
568 000
564 000
1 816 260
1 791 360
164. - Emprunts aurpès des établissements de crédits
0
0
0
0
0
0
0
165. - Dépôts et cautionnements reçus
0
70 000
0
0
0
0
0
1676 - Dettes envers locataires-acquéreurs
0
69 057 978
10 975 600
568 000
564 000
1 816 260
1 791 360
subventions reçues
73 294 957
75 485 522
174 310 694
83 311 230
139 658 707
30 248 551
43 903 783
autres fonds globalisés d'investissement
0
54 403 633
59 943 134
59 021 958
65 826 616
67 159 025
67 159 025
amortissements
0
0
0
0
0
1 194
2 574
provisions
0
0
0
0
0
0
0
Total des emplois d'investissement budgétaires = D
100 494 888
155 195 654
218 376 792
118 088 339
216 483 259
136 376 628
84 645 630
dont : dépenses d'équipement
79 756 008
118 364 591
173 008 910
97 169 033
145 746 470
121 965 744
75 065 607
remboursement de dettes (164) [AFD & CDC]
20 720 110
21 824 063
23 610 282
20 919 306
19 753 152
14 410 884
9 580 023
reprise sur amortissements et provisions
0
0
0
0
0
0
0
charges à répartir
0
0
0
0
0
0
0
immobilisations affectée, concédées
0
0
0
0
0
0
0
Besoin de financement résiduel = D-C
-1 423 961
-59 068 479
-50 550 236
-24 812 849
-40 629 701
-42 003 485
+ solde des opérations pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
0
Besoin de financement de la section d'investissement
-1 423 961
-59 068 479
-50 550 236
-24 812 849
-40 629 701
-42 003 485
Résultat d'ensemble
10 765 294
83 337 947
81 383 825
21 462 161
50 370 442
DETTE
Encours total de la dette au 31 décembre
151 833 536
243 584 593
230 949 911
210 598 605
191 409 453
178 224 341
170 435 667
auprès des etablissements de crédits
151 833 536
130 009 473
106 399 191
85 479 885
65 726 733
50 725 361
41 145 327
dépôts et cautionnement reçu
0
70 000
70 000
70 000
70 000
70 000
70 000
autres dettes-groupement collectivité
-242 621 522
1 108 320
1 108 320
1 108 320
1 108 320
1 108 320
1 108 320
envers locataires-acquéreurs
43 338 822
112 396 800
123 372 400
123 940 400
124 504 400
126 320 660
128 112 020
Annuités de la dette
33 208 741
32 649 762
32 649 761
28 611 146
25 068 279
18 123 483
14 562 010
Annuités de la dette auprès des établissements de crédits
33 208 741
32 649 762
32 649 761
28 611 146
25 068 279
18 123 483
12 106 147
Charges d'intérêts des comptes courants et de dépôts créditeurs
0
0
0
0
0
0
2 455 863
Avances du Trésor (solde au 31/12)
0
0
0
0
0
0
0
FONDS DE ROULEMENT en fin d'exercice
49 311 752
132 649 699
214 033 524
235 495 685
202 369 157
177 479 517
227 849 959
26 771 849
26 771 849
-33 126 528
-24 889 640
Données « Fiches financières du trésor » (opérations réelles)
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Rapport d’observations définitives
–
Commune de HITIA’A O TE RA
Séance du 4 mai 2012 - page 55 sur 56
Annexe 3 : Les ratios de structure de la commune de HITIA’A O TE RA, sur la période 2004-2010 :
Commune de :
HITIA'A O TE RA
(source ISPF)
Population :
8 117
8 117
8 117
8 691
8 691
8 691
8 691
Exercices
XPF/hab
75 462
77 653
78 298
82 236
92 646
83 870
87 620
16,11%
XPF/hab
76 151
80 642
81 688
80 956
84 326
85 078
90 371
18,67%
XPF/hab
9 826
14 582
21 314
11 180
16 770
14 034
8 637
-12,10%
XPF/hab
18 706
16 017
13 108
9 835
7 563
5 837
4 734
-74,69%
XPF/hab
23 698
25 484
26 165
25 030
26 255
26 214
26 296
10,96%
XPF/hab
40 194
40 689
42 782
42 840
43 720
43 789
44 795
11,45%
%
55,77%
60,95%
62,67%
63,37%
60,61%
67,05%
64,96%
16,49%
%
102,45%
99,63%
99,41%
104,55%
112,56%
100,53%
98,18%
-4,17%
%
12,90%
18,08%
26,09%
13,81%
19,89%
16,50%
9,56%
-25,93%
%
24,56%
19,86%
16,05%
12,15%
8,97%
6,86%
5,24%
-78,67%
Source : compte de gestion & fiche de situation financière du trésor public
Dotation Globale de fonctionnement
population
Dotation du FIP
population
Dépenses du personnel
Dépenses réelles de fonctionnement
Dép. de Fonc & Remb. Dette en K
Recettes réelles réelles de fonctionnement
Dépenses d'équipement brut
Recettes réelles de fonctionnement
Encours de la dette
(auprès des établissements de crédits)
Recettes réelles réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement
population
Recettes réelles de fonctionnement
population
Dépenses d'équipement brut
population
Encours de la dette au 31 décembre
(auprès des établissements de crédits)
population
Evolution
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Rapport d’observations définitives
–
Commune de HITIA’A O TE RA
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